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Déliberation - 2023 073 Stationnement de taxi Fixation du droit de place annuel
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Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
r
Commune
de
Moirans-en-Montagne
(Département
du
Jura)
Délibération
du
Conseil
Municipal
Moir
ans
Séance
du
25
septembre
2023
N°
2023
/ 073
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
septembre
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
le
19
septembre
2023,
sous
la présidence
de
M.
Le
Maire
Grégoire
LONG
;
Etaient
présents
: Roseline
BONDIVENNE,
Benoit
COLIN,
Alain
PITON,
Emmanuel
ANGONIN,
Rachel
BOURGEOIS,
Bahadir
GUZEL,
Marie-Christine
MOREL,
Lauriane
DAVID,
Didier
BERREZ,
Nathalie
SAULNIER,
Grégoire
LONG,
Jean-Michel
PEUGET,
David
GEAY,
Serge
LACROIX,
Sophie
CAPELLI
Excusés
: Eddy
LUSSIANA
donne
pouvoir
à
Benoit
COLIN;
Sandrine
NICOD
donne
pouvoir
à
Sophie
CAPELLI
; Pierre
GRANDCLEMENT
donne
pouvoir
à
Grégoire
LONG ;
Laurence
MAS
donne
pouvoir
à Didier
BERREZ
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Jean-Michel
PEUGET
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
|
Votes
pour
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 15
|
Votes
contre
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
|
Abstention
: 0
Objet
:
Autorisation
de
stationnement
de
taxi
— Fixation
du
droit
de
place
annuel
-__
VU
le
code
des
transports
et notamment
l'article
L.
3120-1
à L.
3121-12
et
R.
3120-1
à
R.
3121-23 ;
-
VU
Ia
loi
N°
2014-1104
du
ler
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et son
décret
d'application
du
30
décembre
2014
;
-
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014071-0004
du
12
mars
2014
portant
réglementation
des
taxis
et
voiture
de
petite
remise
et
de
l’accès
à
l’activité
de
conducteur
de
taxi
dans
le
département
du
Jura
;
-
Vu
l’arrêté
municipal
du
11 juin
2009
fixant
le nombre
d’ADS
à 2
;
-
Vu
l’article
L.
2125-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
De
fixer
le
droit
de
place
pour
le
stationnement
de
chaque
taxi
sur
un
emplacement
dédié
à 50 € par an.
-
Précise
que
ce
droit
de
place
ou
redevance
d’occupation
n’est
pas
applicable
si
l’entreprise
de
taxi ne
dispose
pas
d’emplacement
dédié
sur
la commune.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et délibéré...
Le
secrétaire
de
séance
Pour
le Maire
Jean-Michel PEUGET
Grégoire
LONG