Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20240320 arrete 26 2024
Arrêté - 20240320 arrete 25 2024
Arrêté - 20240320 arrete 19 2024
Arrêté - 20240320 arrete 24 2024
Arrêté - 20240320 arrete 22 2024
Arrêté - 20240320 arrete 29 2024
Arrêté - 20240320 arrete 20 2024
Arrêté - 20240320 arrete 30 2024
Arrêté - 20240320 arrete 27 2024
Arrêté - 20240320 arrete 28 2024
Arrêté - 20240320 arrete 23 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240320 arrete 23 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
ty
)
Mairie
de
£
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°023-2024
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
le bureau
de
tabac
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
Vu
Particle
L113-2
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
les
articles
L2122-21,
L2212-1
et
plus
particulièrement
l’article
L2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
municipale
n°19-2019
en
date
du
25
mars
2019
portant
tarification
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
la
délibération
n°05-2024
en
date
du
30
janvier
2024
relative
à
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
l’arrêté
du
Maire
de
Dommartin
n°2421
en
date
du
1° juin
2007,
Vu
la demande
présentée
par
Mme
Chantal
TCHAKMAKDIJIAN,
buraliste
au
n°1702,
route
des
Bois
-
69380
Dommartin,
Considérant
que,
dans
l’intérêt
général,
de
la
sécurité
et
de
la
commodité
du
passage,
il
importe
de
réglementer
l’occupation
de
l’espace
public
pour
les
terrasses,
les
étalages
et autres
objets
divers,
ARRETE
Article
1
: Sur
l’esplanade
de
la Ferme
du
Prost,
Mme
Chantal
TCHAKMAKDIIAN,
pour
le bureau
de
tabac,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
en
installant
une
terrasse
(tables
rondes,
chaises
et
cendrier
sur
pied),
près
de
l’entrée
du
magasin.
L’occupation
de
la terrasse
est autorisée
du
1°
mai
au
30
septembre
2024,
de
7h
à
19h.
Article
2
: L’autorisation
est établie
à titre
personnel
et non
transmissible.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
pour
tout
motif
d’ordre
public
ou
tiré
de
Pintérêt
général,
ou
en
cas
de
non
observation
des
clauses
de
l’autorisation.
L’autorisation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
déterminée
pour
faciliter
l’exécution
de
travaux
publics
ou
privés,
pour
permettre
l’intervention
des
différents
services
publics.
Tout
retrait
ou
suspension
de
l’autorisation
entraîne
l’obligation
de
libérer
l’espace
public
et
n’ouvre
droit
à aucune
indemnisation.
L'autorisation
n’est jamais
renouvelée
tacitement.
L’autorisation
est
donnée
annuellement.
Toute
demande
exceptionnelle
doit faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation.
Article
3
: Mme
Chantal
TCHAKMAKDJIAN
est
la
seule
responsable,
tant
envers
la
commune
de
Dommartin
qu’envers
les
tiers,
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
pouvant
résulter
de
son
installation
sur
l’espace
public.
La
Commune
de
Dommartin
ne
garantit
en
aucun
cas
les
vols
et
dommages
causés
à
son
mobilier
et
accessoires
du
fait
des
passants
ou
de
tout
accident
sur
la voie
publique.
Article
4
: Le
mobilier
doit
toujours
présenter
un
aspect
compatible
avec
le
site,
avec
la
sécurité
et
maintenu
en
bon
état.
Sauf
dérogation,
toute
sonorisation
de
la
terrasse
est
interdite.
La
commune
de
Dommartin
pourra
imposer
à la charge
du
pétitionnaire
toute
mesure
à réduire
le bruit.
Article
5
: L’occupation
du
domaine
public
est
accordée
à titre
gracieux.
Article
6
: La
terrasse
occupera
une
surface
de
3 m?
maximum.
Le
mobilier
devra
être
rentré
chaque
soir.
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07 ;
contact@mairiedommartin.fr ty
ÿ
Mairie de
L
.
Article
7
: Lorsqu'une
occupation
est
installée
en
infraction
aux
présentes
règles
et
à
autorisation
individuelle
délivrée
par
le Maire,
le contrevenant
s’expose
aux
sanctions
suivantes
:
- Contraventions
de
1*° classe
pour
les
installations
non-conformes
à l’autorisation
individuelle
délivrée
(article
R
610-5
du
code
pénal).
- Contravention
de
4"
classe,
au
titre
de
l’article
R
644-2
du
code
pénal,
pour
débordements
portant
atteinte
à la sécurité
et à la commodité
de
passage
des
personnes.
- Contravention
de
4°"
classe,
au
titre
de
Particle
R
644-3
du
code
pénal,
pour
vente
de
marchandises
>
P
> P
sans
autorisation
ou
en
violation
des
dispositions
réglementaires
sur
la police
des
lieux.
- Contravention
de
5°"°
classe,
au
titre de
l’article
R
116-2
du
code
de
la voirie
routière,
pour occupation
> P
sans
titre
du
domaine
public
routier.
P
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
—
Dommartin
Mme
Chantal
TCHAKMAKDIIAN,
gérante
du
bureau
de
tabac
Et
publié
sur
le site
internet
de
la mairie.
Fait
à
Dommartin,
le mardi
19
mars
2024
Affiché le: La-03:
2%
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
square
de
la
Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr