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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240320 arrete 26 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
ty
gs
L
°
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°026-2024
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
la société
Novalpat
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
Vu
l’article
L113-2
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
les
articles
L2122-21,
L2212-1
et
plus
particulièrement
l’article
L2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°05-2024
en
date
du
30
janvier
2024
relative
à
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
l’arrêté
du
Maire
de
Dommartin
n°2421
en
date
du 1° juin
2007,
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°2422
du
6 juin
2007,
n°001-2008
du
31
mars
2008,
n°64-2009
du
5 juin
2009,
n°67-2010
du
24
juin
2010,
n°063-2011
du
15
avril
2011,
n°031-2012
du
27
mars
2012,
n°46-
2013
du
1° juillet
2013,
n°030-2014
du
25
mars
2014,
n°22-2015
en
date
du
23
février
2015,
n°108-
2015
du
29
décembre
2015,
n°001-2017
en
date
du
5 janvier
2017,
n°037-2018
en
date
du
28
mai
2018,
n°060-2019
en
date
du
2 juillet
2019,
n°22-2020
en
date
du
24
février
2020,
n°041-2021
en
date
du
22
avril
2021,
n°127-2021
en
date
du
28
décembre
2021,
n°133-2022
en
date
du
27
décembre
2022
;
Vu
la demande
présentée
par
l’entreprise
Novalpat
- 7 place,
de
l’Eglise
- 69380
Dommartin
en
date
du
15
mars
2008,
Considérant
que,
dans
l’intérêt
général,
de
la
sécurité
et
de
la
commodité
du
passage,
il
importe
de
réglementer
l’occupation
de
l’espace
public
pour
les
terrasses,
les
étalages
et autres
objets
divers,
ARRETE
Article
1 : La
société
Novalpat
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
par
une
véranda
de
42
m?
et
une
terrasse
de
13
x
2
m
soit
26
m°?,
ouvertes
au
public.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1° janvier
2024.
L’occupation
de
la terrasse
est
autorisée
de
8h30
à 22h00,
selon
les
règles
sanitaires
en
vigueur.
Article
2
: L'autorisation
est
établie
à titre
personnel
et non
transmissible.
L’autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
pour
tout
motif
d’ordre
public
ou
tiré
de
l'intérêt
général,
ou
en
cas
de
non-observation
des
clauses
de
l’autorisation.
L’autorisation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
déterminée
pour
faciliter
l’exécution
de
travaux
publics
ou
privés,
pour
permettre
l’intervention
des
différents
services
publics
ou
pour
une
manifestation
autorisée
par
la Commune
de
Dommartin.
Tout
retrait
ou
suspension
de
l’autorisation
entraîne
l’obligation
de
libérer
l’espace
public
et
n’ouvre
droit
à aucune
indemnisation.
L’autorisation
n’est jamais
renouvelée
tacitement.
Article
3
:
La
société
Novalpat
est
la
seule
responsable,
tant
envers
la
commune
de
Dommartin
qu’envers
les
tiers,
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
pouvant
résulter
de
son
installation.
La
Commune
de
Dommartin
ne garantit
en
aucun
cas
les dommages
causés
à son
mobilier
et accessoires
du
fait des
passants
ou
de
tout
accident
sur
la voie
publique.
Article
4
: Le
mobilier
doit
toujours
présenter
un
aspect
compatible
avec
le
site,
avec
la
sécurité
et
maintenu
en
bon
état.
Sauf
dérogation,
toute
sonorisation
de
la
terrasse
est
interdite.
La
commune
de
Dommartin
pourra
imposer
à la charge
du
pétitionnaire
toute
mesure
à réduire
le bruit.
Mairie
de
Dommartin
—
4,
allée
du
square
de
la
Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr tp
ÿ
Mairie de
z
.
Article
5
: La
redevance
annuelle
est
fixée
à
10€
par
m°?.
Pour
la véranda,
la
redevance a
été
fixée
à 420
€ et celle
de
la terrasse
a été
fixée
à 260
€.
L'absence
de
paiement
des
redevances
par
la
société
Novalpat
entraînera
le
retrait
immédiat
de
la
présente
autorisation,
et
pourra
entraîner
le
non-renouvellement
de
son
autorisation
pour
l’année
suivante. Article
6 :
- Parasols
et
objets
assimilés
doivent
être
installés
de
telle
sorte
qu’une
fois
déployés,
ils ne
dépassent
pas
laplomb
des
limites
de
l’emprise
autorisée
et
ne
constituent
pas
une
gêne
pour
la
circulation
des
piétons.
- Objets
divers
(caisses
d’arbustes,
bacs
à
fleurs...)
doivent
être
disposés
de
façon
à
ne
pas
gêner
les
commerces
voisins
et autres
riverains.
Ils doivent
être
intégrés
dans
la surface
autorisée.
Article
7
: Lorsqu'une
occupation
est
installée
en
infraction
aux
présentes
règles
et
à
l’autorisation
individuelle
délivrée
par
le Maire,
le contrevenant
s’expose
aux
sanctions
suivantes
:
- Contraventions
de
1%
classe
pour
les
installations
non-conformes
à l’autorisation
individuelle
délivrée
(article
R
610-5
du
code
pénal).
- Contravention
de
4"
classe,
au
titre
de
l’article
R
644-2
du
code
pénal,
pour
débordements
portant
atteinte
à la sécurité
et à
la commodité
de
passage
des
personnes.
- Contravention
de
4°"
classe,
au
titre
de
l’article
R
644-3
du
code
pénal,
pour
vente
de
marchandises
sans
autorisation
ou
en
violation
des
dispositions
réglementaires
sur
la police
des
lieux.
- Contravention
de
5°"
classe,
au
titre de
Particle
R
116-2
du
code
de
la voirie
routière,
pour
occupation
sans
titre
du
domaine
public
routier.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
- Dommartin
Société
Novalpat
Et
publié
sur
le site
internet
de
la mairie.
Fait
à Dommartin,
le
mardi
19
mars?
Le
Maire,
À
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr