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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240320 arrete 22 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
ty
g
Mairie
de
L
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°022-2024
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
— Micro-crèche
« Les
P’tits
doms
»
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
Vu
l’article
L113-2
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
les
articles
L2122-21,
L2212-1
et plus
particulièrement
l’article
L2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°05-2024
en
date
du
30
janvier
2024
relative
à la redevance
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
l'arrêté
du
Maire
de
Dommartin
n°2421
en
date
du
1° juin
2007,
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°108-2018
en
date
du
4 décembre
2018,
n°051-2019bis
en
date
du
11
juin
2019,
n°068-2020
en
date
du
25
juin
2020,
n°038-2021
en
date
du
22
avril
2021,
n°123-
2021
en
date
du
28
décembre
2021,
n°129-2022
en
date
du
27
décembre
2022,
Vu
la demande
présentée
par Mmes
MARAS
et BERTORELLO
—
1702,
route
des
Bois
- 69380
Dommartin, Considérant
que,
dans
l’intérêt général,
de la sécurité
et de
la commodité
du passage,
il importe
de
réglementer
l’occupation
de
l’espace
public
pour
les
terrasses,
les
étalages
et
autres
objets
divers,
ARRETE
Article
1
: Sur
l’esplanade
de
la
Ferme
du
Prost,
Mmes
MARAS
et
BERTORELLO,
pour
la
Micro-crèche
« Les
P’tits
doms
»,
sont
autorisées
à occuper
le domaine
public
par
une
cour
de
50
n°.
L’autorisation
est accordée
à compter
du
1° janvier
2024.
L’occupation
de
la terrasse
est
autorisée
aux
horaires
d’ouverture
de
la micro-crèche
pour
une
durée
d’un
an.
Article
2
: L’autorisation
est établie
à titre
personnel
et non
transmissible.
L’autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
pour
tout
motif
d’ordre
public
ou
tiré
de
l'intérêt
général,
ou
en
cas
de
non
observation
des
clauses
de
l’autorisation.
L'autorisation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
déterminée
pour
faciliter
l’exécution
de
travaux
publics
ou
privés,
pour
permettre
l’intervention
des
différents
services
publics
ou
pour
une
manifestation
autorisée
par
la Commune
de
Dommartin.
Tout
retrait
ou
suspension
de
l’autorisation
entraîne
l’obligation
de
libérer
l’espace
public
et
n’ouvre
droit
à aucune
indemnisation.
L’autorisation
n’est jamais
renouvelée
tacitement.
L'autorisation
est
donnée
annuellement.
Toute
demande
exceptionnelle
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation.
Article
3
: Mmes
MARAS
et
BERTORELLO
sont
les
seules
responsables,
tant
envers
la
commune
de
Dommartin
qu’envers
les
tiers,
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit pouvant
résulter
de
son
installation
sur
l’espace
public.
La
Commune
de
Dommartin
ne
garantit
en
aucun
cas
les
vols
et
dommages
causés
à
son
mobilier
et accessoires
du
fait des
passants
ou
de
tout
accident
sur
la voie
publique.
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact@mairiedommartin.fr tp
)
Mairie
de
£
.
Article
4
: Le
mobilier
doit toujours
présenter
un aspect
compatible
avec
le site,
avec
la sécurité
et
maintenu
en
bon
état.
Il
doit
aussi
respecter
les
normes
esthétiques
demandées
par
la
commune. Sauf
dérogation,
toute
sonorisation
de
la
terrasse
est
interdite.
La
commune
de
Dommartin
pourra
imposer
à la charge
du
pétitionnaire
toute
mesure
à réduire
le bruit.
Article
5
: La
cour
sera
délimitée
par
des
barrières.
Article
6
: La
redevance
pour
la cour
a été fixée
à
10€
du
m°?,
soit
50
m?° octroyés
: 500
€ annuel.
L’absence
de
paiement
des
redevances
par
la
société
OPTI BB
entraînera
le
retrait
immédiat
de
la présente
autorisation,
et pourra
entraîner
le non-renouvellement
de
son
autorisation
pour
l’année
suivante.
Article
7:
Lorsqu'une
occupation
est
installée
en
infraction
aux
présentes
règles
et
à
lPautorisation
individuelle
délivrée
par
le
Maire,
le
contrevenant
s’expose
aux
sanctions
suivantes
:
- Contraventions
de
1°
classe
pour
les installations
non-conformes
à l’autorisation
individuelle
délivrée
(article
R
610-5
du
code
pénal).
- Contravention
de
4"
casse,
au
titre
de
l’article
R
644-2
du
code
pénal,
pour
débordements
portant
atteinte
à la sécurité
et à la commodité
de
passage
des
personnes.
-
Contravention
de
4"
classe,
au
titre
de
l’article
R
644-3
du
code
pénal,
pour
vente
de
marchandises
sans
autorisation
ou
en
violation
des
dispositions
réglementaires
sur
la police
des
lieux. - Contravention
de
5°"
classe,
au
titre
de
l’article
R
116-2
du
code
de
la
voirie
routière,
pour
occupation
sans
titre
du
domaine
public
routier.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
9
: Ampliation
du présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
-
Dommartin Mmes
MARAS
et BERTORELLO),
gérantes
de
la micro-crèche
« Les
P’tits
Doms
»
Et publié
sur
le site
internet
de
la mairie.
Fait
à
Dommartin,
le mardi
19
mars
2024
Le
Maire,
Alain
THIVILLIER
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact@mairiedommartin.fr