Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 Spécial DRIEA publié le 31 mars 2014

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 Spécial DRIEA publié le 31 mars 2014 Document publié le Lundi 31 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 Spécial DRIEA publié le 31 mars 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 23 - MARS 2014

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2014090-0003 - n ° 2014- PREF- MC-014 du 31 mars 2014 portant délégation

de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Ile- de- France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial .................................... 1A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014090-0003

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 31 Mars 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

n * 2014- PREF- MC-014 du 31 mars 2014

portant délégation de signature à Monsieur

Gilles LEBLANC, directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de

l'aménagement Ile- de- France, relative à la

cestion du domaine public, à l'exploitation de

la route, aux opérations domaniales sur le

réseau national structurant et à la procédure

d'engagement de l'État pour les marchés

d'ingénierie d'appui territorial

Arrêté N°2014090-0005 - 51/05/2014 Page 1mE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRETE N° 2014-PREF-MC-014 du 3 4 MARS 208:

portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC,

Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat

pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Domaine de l'Etat,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Expropriation,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la réparti- tion des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ( VNF),

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

1/6

Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91I.9I — Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014090-0005 - 51/03/2014Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPI- NASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-635 modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdé- partementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la seine :

Vu l'engagement de service de décembre 2012 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagementd'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-061 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYS- SCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRETE

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France pour les do- maines suivants :

À. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

Numéro de Nature des délégations Référence code

À I Autorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat — article 53 Délivrance des autorisations. circulaire N° 80 du 24/12/66 A 2 Délivrance des accords de voirie pour : Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant du 1.les ouvrages de transports et distribution {Code de la Voirie Routière d'énergie électrique ; D décret 64-81 du 23/01/64 - 2.les ouvrages de transports et distribution circulaire n° 80 du 24/12/66 de gaz ; circulaire du 21/1/69

3.les ouvrages de télécommunication. Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968 A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose |Arrêté préfectoral réglementaire du 20/08/1953 de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. (Circulaire TP n° 46 du 5 juin 1956 n° 45 du 27 mai 1958

Circulaire interministérielle n° 71-79 du

2/6

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Arrêté N°2014090-0005 - 31/03/2014 Page 3Numéro de

code

Nature des délégations Référence

26/7/1971 et n° 71-85 du 09/08/1971

A 4 Délivrance, renouvellement des autorisations

pour l'implantation de distributeurs de

carburants ou de pistes d'accès aux

distributeurs :

-sur le domaine public ;

-sur terrain privé (hors agglomération) ;

-en agglomération (domaine public et terrain

Privé).

Circulaire TP n° 46 du 05/06/56 n° 45 du

27/03/58 — Circulaire interministérielle n° 71-79

du 26/07/71 et n° 71-85 du 26/08/71

Circulaire TP n° 62 du 06/05/54 - n° 5 du

12/01/55 — n° 66 du 24/08/60 — n° 60 du

27/06/61

circulaire n° 69-113 DU 06/11/69

A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt ou de traversées à

niveau des routes nationales par des voies

ferrées industrielles.

Circulaire n° 50 du 09/10/1968

À 6 Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5

du code de la voirie routière interdisant la pose,

à l'intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines

longitudinales.

Décret n° 94-1235 du 29/12/94

À 7 Délivrance des alignements, approbation des

avants-projets de plans d'alignement.

Article R.53 du Code du domaine de l'Etat

A 8 Délivrance des autorisations de voirie

n'entraînant ni occupation privative du domaine

public ni paiement d'un droit autre que le droit

fixe, sauf si les avis du maire et de la direction

des routes d'Ile-de-France sont divergents.

A 9 Délivrance des autorisations de voirie entraînant

occupation privative du domaine public sans

paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si

les avis du maire et de la direction des routes

d'Ile-de-France sont divergents.

A 10 Délivrance des autorisations de voirie

entraînant paiement des redevances sauf si les

avis du maire et de la direction des routes d'Ile-

de-France sont divergents.

Autorisations de chantiers sur le domaine

public, sauf en cas de désaccord avec le maire

de la commune intéressée.

L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et

L 28 du Code du domaine public

A 12 Signature des conventions relatives à la gestion

du domaine public.

À 13 Convention d'entretien et d'exploitation entre

l'Etat et les collectivités locales pour JÎes

aménagements réalisés sur plusieurs domaines

publics concernant notamment :

—]a signalisation ;

—l'entretien des espaces verts ;

—J'éclairage ;

—l'entretien de la route.

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Page 4 Arrêté N°2014090-0005 - 51/03/2014

3/6B — Exploitation des routes

Numéro de

code

Nature des délégations référence

B 1 Instruction et délivrance des autorisations de

circulation et d'occupation du domaine public à

titre permanent ou temporaire, sur les secteurs

des autoroutes ou des routes express situés sur le

territoire de la direction des routes d'ile-de-

France, des personnels et des matériels

e des services de sécurité

e des administrations publiques

e des entreprises appelées à travailler sur

l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la route

à la circulation du personnel d'entretien e

d'exploitation dans ceux -ci

B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20 Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 3 Réglementation de la circulation pendant laCode de la route - Art. R.411-20 fermeture (barrières de dégel) Circulaire N° 78-141 du 8/11/78 B 4 Réglementation de la circulation sur les ponts (Code de la route — Art. R. 422-4 B 5 Approbation des dossiers relatifs à laCirculaire N° 91-1706 SR/RI du 26/06/91 signalisation de direction sur le réseau national

et dans les villes classées pôles verts.

B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en

bordure des routes nationales.

B 7 Âctes portant sur des prescriptions particulièresDécret n° 2005-701 du 24 juin 2005 liées à l’exploitation, à l’entretien des tunnels eHCirculaire n° 200 63 du 25 août 2000 Circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29

mars 2006

C/ Transports routiers et exploitation de la route et navigation fluviale

CI Dérogations exceptionnelles aux dispositions

des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du

25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur

à 3,5 tonnes dans le cadre des autorisations

ministérielles

Article R.314-3 du Code de la route

C2 Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux routiers sur les secteurs

des autoroutes ou des routes express situés sur le

territoire de la direction des routes d'Ile-de-

France

C3 Règlements particuliers de police ( RPP) Articles R.4241-35 et suivants du code des transports

C4 Autorisations spéciales de transports Articles R.4241-35 et suivants du code des transports

Circulaire interministérielle du 24/01/2013-

partie 2

Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91] — Télécopie : 0E.64.97.00.23

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Arrêté N°2014090-0005 - 31/03/2014

4/6

Page 5D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

] Approbation d'opérations domaniales Code de l’expropriation

Arrêté du 4/8/1948, art ler paragraphe R

modifié par arrêté du 23/12/1970

D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des Code de l’expropriation

indemnités dues à la suite d'expropriations pour articles R 13-1 à R13-53

cause d'utilité publique.

D 3 Arrêtés désignant les experts dans la procédure

d'urgence.

D 4 Certificats constatant les notifications desCode de l'expropriation ordonnances et des jugements d'expropriation. larrêté du 04/08/1948, art 1er $ R modifié par

arrêté du 23 décembre 1970

D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation

ou [a déconsignation des indemnités pour a

D 6 Certificats de l'identité des parties pour tous

actes sujets à publicité dans un bureau des

D 7 Approbations de métrés, saisine de France

Domaine pour les estimations concernant les

acquisitions amiables.

D 8 Délaissements et mises en demeure d'acquérir {Code de l'urbanisme

Articles L 230-1 à L 230-6

D 9 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme

Article R 332-15

D 10 Autorisation de remise à France Domaine des

terrains devenus inutiles au service des routes.

E/ Contentieux

Numéro de Nature des délégations référence code

E I Représentation de l'Etat devant les tribunaux R 431-10 du Code de justice administrative.

administratifs, présentation d'observations orales

et rédaction de mémoires en défense devant les

juridictions administratives.

E 2 Saisine du Ministère public et présentations

orales devant le tribunal chargé de statuer sur les

infractions.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de léquipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1 et 2, pour lesquels il a lui même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Une copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

5/6 Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture

— Boulevard de France — CS 10701 —- 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91 91.91 —

Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr

Page Ô Arrêté N°2014090-0005 - 51/03/2014ARTICLE 4: Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 5: L'arrêté 2013-PREF-MC-061 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne .

Le préfet,

efnard SCHMELTZ

6/6

Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —

Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h -- www.essonne.gouv.fr

Arrêté N°2014090-0005 - 31/03/2014 Page 7