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Déliberation - Delib. N° 25.12.15.16 Adhesion au Contrat Collectif Pour le Risque Sante
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.12.15.16 Adhesion au Contrat Collectif Pour le Risque Sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publiéle 19/12 / TS S LOF
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121516-DE
VILLE DE
IGNAC Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 29
Date de la convocation : 5 décembre 2025
N° 25.12.15.16
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, Mme BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE
LAMOTTE, Mme GUITARD, Mme PLAYS, M. N'ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M.
GROS, Mme DAMAIS, M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL, Mme IKPEFAN, Mme LECOQ, M. AFFRE
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. GRAVIER en faveur de M. BOUSQUEL
Mme WEBER en faveur de M. SAVY
La santé au travail, un investissement essentiel
CONTRAT COLLECTIF « FRAIS DE SANTÉ »
PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE l’HERAULT (CDG 34)
ADHÉSION
Monsieur Jacques BOUSQUEL, adjoint délégué à la tranquillité publique, aux Ressources Humaines, au
devoir de mémoire et aux affaires générales, rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée
que soucieuse d'assurer une couverture Santé de qualité de ses agents, la ville de JUVIGNAC a donné
mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau départemental (en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023
portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale), mais
également pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à choisir un organisme d’assurance et
la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet
du 1°' janvier 2026.
Ainsi, le CDG 34 a lancé une consultation au niveau départemental dans le but de proposer aux
employeurs publics territoriaux une convention de participation et la souscription au contrat
d'assurance collectif de complémentaire Santé, à compter du 1° janvier 2026, adossé à celles-ci.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121516-DE
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
Y_ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,
du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
Ÿ Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l'offre proposée par la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT).
Il est précisé à ce stade que la précédente convention liait également la ville de JUVIGNAC et la MNT,
que le nombre d'adhésion des agents municipaux a très nettement progressé durant ce mandat, plaçant
JUVIGNAC à la tête des communes comptant le plus grand nombre d'adhésion MNT à l'échelle de la
métropole de MONTPELLIER.
Ilest donc proposé d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six (6) ans avec la MNT.
La participation financière de la commune de JUVIGNAC à frais de « mutuelle santé » de ses agents reste inchangée. Elle se définit comme suit
“ Participation en fonction de la catégorie et de la composition familiale : part fixe
Participation en fonction de la catégorie et de la composition familiale : part fixe
+ [lest proposé de décomposer le foyer en 3 niveaux :
+ et de fixer un montant de participation en fonction de la catégorie À, B, Cet en additionnant un montant en fonction de la composition familiale.
Catégorie Montant Packs Montant
A 10€ Solo 10€ B 12,5 € Duo 12,5 € C 15 € Famille 15€
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du 1% juillet 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour
l'organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion
d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial,
D'ADHERER à la mission « Protection Sociale Complémentaire » du CDG34 pour une cotisation annuelle
fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale (la collectivité étant déjà adhérente
pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des deux risques : « prévoyance » et « santé »);
D'ADHERER à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT);
DE MAINTENIR la participation financière mensuelle de la Commune, aux frais de cotisation de ses
agents dans les mêmes conditions que celles établies par délibération du 18 octobre 2021;
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
D’'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 29
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Jean-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L G
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121516-DE