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Convocation - 2025 017 Adhesion Contrat Collectif Sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - 2025 017 Adhesion Contrat Collectif Sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Le 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la
tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation
qui lui a été faite les 7 et 13 mars 2025 dans les formes et délais
prévus au Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,
Mme DELOT, Mme GRUET, M. TIRARD, Mme ROUSSEAU,
Mme ÉTIENNE, M. BILLET, Mme COUDERT M. GORNEAU,
M. PERREIRA-GONCALVES, M. SERRE, M. DELECOLLE,
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir à
M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à
Mme DELOT, M. LEFEVRE pouvoir à M. MAILLARD,
M. LECOMPTE pouvoir à Mme ÉTIENNE,
ÉTAIENT ABSENTS : Mme WILLEMS, M. CAMPOS,
Mme GROENTZINGER, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-
LENTI,
Mme ETIENNE et M. GORNEAU ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
ADHESION AU CONTRATS COLLECTIF DE SANTE PROPOSES PAR LE CDG89
Visa :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les accords collectifs local du 9 janvier 2024 relatif aux régimes de prévoyance et santé, à adhésion facultative ;
Vu l’avis du CST du 25 février 2025,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2024 donnant mandat au mandat au Cdg89, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2025_017
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance : 16
+4 pouvoirs
Date de publication : 21 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 mars 2025 Exposé des motifs :
Dans le souci d’assurer une couverture de santé de qualité aux agents, le conseil municipal, par délibération du 08 mars 2024, après avis du CST du 23 février 2024, a donné mandat au Cdg89, pour l’organisation pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er janvier 2025.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négocié
Ainsi, le Cdg89 a :
- engagé un processus de négociation avec les organisations syndicales qui a abouti à un accord collectif local en date du 9 janvier 2024.
- lancé une consultation pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance et santé complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Contenu de la proposition :
Considérant le caractère facultatif de l’adhésion des bénéficiaires,
Considérant la nécessité de définir un montant de participation financière en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 15€ par mois et par agent à compter du 01/01/2026.
Le maire propose
Article 1 :
D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Santé » et au contrat collectif à adhésion facultative afférent auprès de l’organisme assureur « Mutuelle Nationale Territoriale » au bénéfice de l’ensemble des agents de la mairie de St Florentin ;
Article 2 :
Décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;
Article 3 :
Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : Nature du risque Participation : Date d’effet :
Santé Montant : 25 euros par
agent (minimum de 15€ à
partir du 01/01/2026)
Modulation :
Non
Oui
En fonction des
revenus
En fonction de la
situation familiale
En fonction des 2
critères
Précisions : /
A compter du : 1er avril
2025
Pour une durée de 5 ans
et 8 mois, soit jusqu’au
31.12.2030
Article 4 :
La participation financière mensuelle de 25 euros par agent ne concerne pas les agents retraités.
Article 5 :
La commune s’engage à verser au CDG89 des frais d’adhésion fixés à 50 euros par convention de participation. Ces frais seront à acquitter en un versement unique lors de l’adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- CHARGE le Maire, à signer la convention et actes en résultants ;
- DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de la participation employeur seront inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 21 mars 2025
Le Maire, Yves DELOT,