Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0552

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0552 Document publié le Jeudi 26 février 2004 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0552)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Publié le / 8 fa | L?> RECU EN EN PRES YRE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT

LPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE MAIRIE DU

Service : \ ot RAS

Vati VILLE DU CANNET À PUBLIE

ARRETE

N°23 X 0552

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES

VEHICULES LORS DES TRAVAUX DE VRD 18 CHEMIN DES ESCARASSES A LE

CANNET

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU les articles L 2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation,

VU les articles R.411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-6, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411-

27 et R 411-28 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles la

signalisation et la circulation routière sont établies,

VU les articles R.417-9, R 417-10, R 417-12, R 417-13 et R 412-49 dernier alinéa du Code

de la Route, relatifs aux arrêts et stationnements abusifs ou génants sur la voie publique

ou ses dépendances,

VU les articles R.325-12 à R 325-45 du Code de la Route, relatifs aux conditions de mise en

fourrière des véhicules,

VU l'arrêté municipal n° 04 x 167 du 26 février 2004 portant réglementation de

l’occupation du domaine public

VU l'arrêté municipal en date du 16 mars 2010, portant règlement de la voirie urbaïne relatif aux conditions d'exécution et de sécurité des travaux sur le domaine public routier,

VU l'arrêté municipal n° 96 x 93 du 06 février 1996, relatifs à la limitation de tonnage à 10

tonnes pour le chemin des Collines (section comprise entre la limite communale de

Mougins et la route de Serra Capéou) et à 3,5 tonnes (section comprise entre la route de

Serra Capéou et la limite communale de Cannes),

VU l'arrêté municipal n° 02 x 060 du 28 janvier 2002 relatif à la limitation de tonnage à 13

tonnes pour la route des Bréguières,

CONSIDERANT que l’entreprise REZZAK 32 avenue Jean 23 GRASSE représenté par Monsieur REZZAK a établi une demande dérogation de tonnage le 12 avril 2023, parvenue le même jour aux Services Techniques de la Ville du Cannet.

ATTENDU que pour permettre ces travaux, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation sur le chemin des Collines et les routes des Breguieres.ARRETE :

ARTICLE 1 - À compter du 27 avril 2023 et pour une durée de 6 mois, des travaux de VRD

auront lieu 18 chemin des Escarasses à Le Cannet, il y aura lieu de considérer les dispositions suivantes :

ARTICLE _2 - Une dérogation de tonnage exceptionnelle sera accordée aux véhicules de 19 tonnes maximum PTC à l’entreprise REZZAK sur la route des Bréguieres et le chemin des Collines.

ARTICLE 3 - Un pilotage manuel sera mis en place pour les entrées et sorties des véhicules sur le chantier.

Les rotations s’effectueront du lundi au vendredi entre 8 heures et 16 heures.

ARTICLE 4 - La société susnommée sera responsable en cas de détérioration du domaine public ou de dommages occasionnés à des tiers et usagers lors des transports effectués par ses véhicules et devra s’assurer que les voies empruntées soient tenues en excellent état de propreté (boue, gravats, sable).

ARTICLE 5 - Les pré signalisations, les signalisations temporaires et l’information de chantier, seront matérialisées sur place, conformément au Code de la Route et seront à la charge et sous l’entière responsabilité de la société susnommée, qui devra, par ailleurs, assurer l’accès aux propriétés riveraines et la libre circulation des piétons en toute sécurité.

ARTICLE 6 - Si nous devions constater que ces dispositions ne sont pas respectées, nous pourrons suspendre immédiatement cette dérogation, et ce, conformément au règlement de voirie, sans dédommagement. Nous vous encourageons donc à donner des instructions strictes aux entreprises que vous avez missionnée.

ARTICLE 7_ - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de NICE sis 18 avenue des Fleurs 06000 NICE dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté est devenu exécutoire.

ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes, Messieurs les Agents de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessus. 18 AVR 2973