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Déliberation - DEL 2022 09 27 17 remboursement frais engages par les elus tampon
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092217-DE
lfégunc
Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
27
septembre
2022
2022/09/27-17 Obiet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
LES
ELUS
|
Nombre
de présents
23
DANS
L’EXERCICE
DE
LEUR
FONCTION
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
20
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 27
septembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- DERVOUT
Dominique
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
—-
ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
-
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
— JESTIN
Caroline
—
PAUCHET
Gérard.
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
BORDENAVE
Bruno
à TANGUY
Michel
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
JOULAIN
Anita
à DOUX
BETHUIS
Sonia
KRAUS
Jean-Paul
à LE
DUC
Didier
DAGORN
Nicolas
à CARDUNER
Didier
| Absent(e) GALBRUN
Karine
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
|
DREAU
Liliane
03/10/2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092217-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
loi
ayant
prévu
d'accorder
aux
élus
locaux,
en
plus
des
indemnités
de
fonction,
le
remboursement
de
certaines
dépenses
particulières,
il
est
nécessaire
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
élus.
1)
Dispositions
générales
relatives
au
remboursement
des
frais
Dans
l'exercice
de
leur
mandat,
les
élus
peuvent
effectuer
différents
types
de
déplacements
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
engagés.
Il convient
de
distinguer
:
e
Les
frais
de
déplacements
courants
Les frais de
déplacements
des
élus
liés à l'exercice
normal
de
leur
mandat
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L.2123-20
et
suivants
du
CGCT.
e
Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
territoire
de
la
commune,
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
ou
instances
où
ils
représentent
la commune.
e
Les
frais
liés
à
l'exécution
d’un
mandat
spécial
Les
élus
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire,
ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
l’objet
d’un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
mandat
spécial
doit
être
accordé
:
-
A
des
élus
nommément
désignés,
-
Pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps,
-
Accomplie
dans
l'intérêt
de
la commune.
Les
frais
engagés
par
les
élus
au
titre
d’un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursés.
e
Les
frais
d’aide
à la
personne
Tous
les conseillers
municipaux
(qui
perçoivent
ou
non
une
indemnité
de
fonction)
bénéficient
de
droit
d’un
remboursement
par
la commune
des
frais
de
garde
d'enfants
de
moins
de
16
ans
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
à des
réunions
communales
et
intercommunales.
e
Les
frais
de
déplacements
à
l’occasion
de
l’exercice
du
droit
à
la
formation
Dans
le
cadre
de
leur
mandat,
les
élus
bénéficient
d’un
droit
à
la
formation.
Pour
les
formations
acceptées,
ils bénéficient
d’une
prise
en
charge
des
frais
engendrés.
e
Les
frais
spécifiques
de
l’élu
en
situation
de
handicap
Les
élus
en
situation
de
handicap
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d’aide
technique
qu'ils
ont
engagés
pour se
rendre
à
des
réunions
ayant
lieu
sur
et
hors
du
territoire
de
la
commune.
Le
décret
n°2021-258
du
9 mars
2021
précise
que
la prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectue
toujours
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et,
désormais,
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
versée
au
maire
d'une
commune
de
moins
de
500
habitants
(1 026,51€
brut,
au 1er
juillet
2022). Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092217-DE
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
2)
Modalités
de
remboursement
Modalités
communes
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
impérativement
accompagner
les
demandes
de
remboursement
:
Etat
de
frais
certifié
Copie
de
l’ordre
de
mission
permanent
ou
ponctuel
Copie
carte
grise
Factures
d'hébergement,
de
repas,
de
péage
et de
frais
de
stationnement
RIB Indemnités
d'hébergements
et
de
repas
Décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés à
l’article
2 de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du 19
juin
1991
Décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat Décret
n°2019-139
du
26/02/2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
03/07/2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
CGCT
:
Indemnité
de
repas
:
17,50
€
(selon
décret
n°2019
-1044
du
11
octobre
2019).
La
prise
en
charge
des
frais
supplémentaires
d'hébergement
en
métropole
:
Villes
= ou
> à 200
000
Se
4
Paris
habitants
et communes
de
Indemnités
Province
s
(Intra-muros)
la
métropole
du
grand
Paris*
Hébergement
70,00
€
110,00
€
90,00
€
Repas
(déjeuner/dîner)
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Conformément
aux
dispositions
réglementaires,
il est
précisé
que :
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
à
120
€
pour
les
élus
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Les
frais
supplémentaires
de
repas
seront
pris
en
charge
si l’élu
se
trouve
en
mission
pendant
la totalité
de
la
période
comprise
entre
12h
et
14h
pour
le
repas
du
midi
et
entre
19h
et
21h
pour
le repas
du
soir.
L'ensemble
des
frais doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
sur
l’état
de
frais avec
la production
des pièces
justificatives
correspondantes
(facture,
reçu,
titre
de
transport...). Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092217-DE
Le
petit-déjeuner
est
inclus
dans
le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
de
même
que
la taxe
de
séjour
et
les
éventuels
frais
annexes.
e
Indemnités
kilométriques
Au 1er
janvier
2022,
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2022
modifie
l’arrêté
du 3
juillet
2006
et
fixe
les
taux
d’indemnités
kilométriques
comme
suit
:
Catégorie
(puissance
fiscale
du
véhicule
Jusqu’à
2 000
km
De
2 001
à 10
000
km
Après
10
000
km
5SCV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
6à7CV
0,41
€
0,51
€
0,30
€
8
CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
En
plus
de
ces
indemnités
kilométriques,
l’élu
qui
a utilisé
son
véhicule
personnel,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
stationnement
et
de
péage
sur
présentation
des pièces
justificatives.
e
Frais
de
garde
Le
remboursement
des
frais
de
garde
ne
peut
excéder
par
heure,
le
montant
minimum
du
salaire
de
croissance
(11.07
€ au
1er janvier
2022).
En
outre,
le demandeur
devra
présenter
les
documents
attestant
que
:
-
La garde
dont
le remboursement
est
demandé
concerne
bien
des
enfants
de
moins
de
16
ans,
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap,
ou
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
dont
la
garde
par
les
élus
à
leur
domicile
est
empêchée
par
la
participation
à
une
réunion. -
La
garde
ou
l'assistance
a
eu
lieu
au
moment
de
la
tenue
de
la
réunion
-
Le
caractère
régulier
et
déclaré
de
la
prestation
des
personnes
intervenant,
sur
la
base
des
pièces
justificatives
fournies
-
Le
caractère
subsidiaire
du
remboursement,
à
l'appui
d'une
déclaration
sur
l'honneur
signée
de
l'élu
: son
montant
ne
peut
excéder
le reste
à charge
réel,
déduction
faite
de toutes
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l'élu
bénéficie
par
ailleurs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
valide
les
dispositions
relatives
aux
remboursements
et
à la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
des
élus.
Ainsi
fait
et délibéré les
jouf] mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFO
A Trégunc,
le 29
5
E AU
REGISTRE