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Procès Verbal - del 26 09 remboursement des frais engages par la commune par le budget annex
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h22 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 09 remboursement des frais engages par la commune par le budget annex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 26/02/2026
is Commune de CAMARET-SUR-MER | hecu en préfecture le 26/02/2026 nat ___— Publié le
surfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS À 1: 029-212900229.20260225-DEL2609-DE
Convocation et affichage : 19/02/2026 L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : 26/02/2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 20 ] Votants : 21
commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline,
M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. BETRANCOURT Thierry, Mme BROGLIN Marine, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. MARTIN Bertrand, M. Dominique THOMAS, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian.
Absents excusés : M. MENESGUEN Xavier donne pouvoir à M. Dominique THOMAS.
Absents : M. SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne.
Secrétaire de séance : Mme HUGOT Jacqueline.
Délibération n° 26.09 | 7.1 Décisions budgétaires
Remboursement au budget principal de frais engagés pour le compte du budget annexe « Lotissements »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57;
Vu le budget primitif du budget principal et du budget annexe « Lotissements » pour l'exercice 2026 ; Considérant que certaines dépenses relatives à l'opération de lotissement ont été engagées et mandatées sur le budget principal ; Considérant que ces dépenses concernent exclusivement le budget annexe « Lotissements » et doivent, par conséquent, lui être imputées ;
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation comptable correspondante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE
Article 1 :
D’autoriser le remboursement par le budget annexe « Lotissements » au budget principal des dépenses engagées pour son compte, pour un montant total de 165 480,00 €, correspondant aux dépenses suivantes
— Achat du terrain pour 160 000 € HT {mandat 2040 — bordereau 147/2025) — Bornage du terrain pour 3 980 € HT (mandat 2158 — bordereau 155 /2025) — Élagage de la parcelle du terrain pour 1 500 € HT (mandat 2061 — bordereau 148/2025)
Article 2 :
Ce remboursement donneta lieu à l'émission des titres et mandats correspondants entre les deux budgets.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets concernés.
Article 4 :
Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance,
Mme HUGOT Jacqueline
Le Maire, |
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à suppfser que celle-ci fasse grief, peut faire Vobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n iri maretsurmer.