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Déliberation - DEL 2022 09 27 08 demande fonds de concours CCA tampon
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 09 27 08 demande fonds de concours CCA tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092208-DE
légunc
Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
27
septembre
2022
2022/09/27-08 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
Nombre
de
présents
24
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
20
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 27
septembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- DERVOUT
Dominique
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
—JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
— JESTIN
Caroline
— PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
BORDENAVE
Bruno
à TANGUY
Michel
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
KRAUS
Jean-Paul
à LE
DUC
Didier
DAGORN
Nicolas
à CARDUNER
Didier
| Absent(e) GALBRUN
Karine
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
DREAU
Liliane
03/10/2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092208-DE
Monsieur
Le
Maire,
indique
que
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
permet
aux
EPCI
à fiscalité
propre,
de
verser
un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
après
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux.
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
a
voté
le
20
novembre
2009,
une
enveloppe
pour
le
financement
des
dépenses
d'investissement
des
communes
membres
sous
forme
de
fonds
de
concours.
Cette
enveloppe
a
été
fixée,
lors
du
conseil
communautaire
du
12
mai
2022,
à
1 240
K€
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l’année
2022
pour
les
communes
du
territoire.
Conformément
à
l’article
L 5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et ses
communes
membres
est
soumis
à certaines
règles :
-
Les
fonds
de
concours
sont
réservés
au
financement
des
dépenses
d'investissement
liées
à
un
équipement;
-
Le
montant
ne
peut
excéder
la
part
autofinancée
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
-
Le
fonds
de
concours
est
attribué
après
accord
concordant
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné,
avec
indication
précise
de
l'affectation
du
fonds.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
TREGUNC,
sollicite
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l’année
2022
auprès
de
CCA
de
133
231,00
€ afin
de
financer
les
projets
suivants :
-
Maitrise
d'œuvre
de
la voie
verte
Pendruc
—
Maison
du
littoral
-__
L'aménagement
du
bourg
de
Saint
Philibert
-__
La
modernisation
de
la voirie
de
Penn
Ker
Laë
-
Aménagement
accès
déchetterie
DÉPENSES
RECETTES
Nature
Montant
HT
Nature
Montant
HT
MO
de
la voie
verte
Pendruc-
39
166.67
€
|Fonds
de
concours
2022
18
231.00
€
A7#
Maison
du
littoral
Autofinancement
20 935.67
€
53%
Aménagement
St Philibert
208
333.33
€
[Fonds
de
concours
2022
52
000.00
€
25%]
Subventions
extérieures
100
000.00
€
48%]
Autofinancement
56
333.33
€
27%)
Rénovation
voirie
Pen
Ker
Lae
91
666.67
€
|Fonds
de
concours
2022
45
000.00
€
49%
Autofinancement
46
666.67
€
51%
Aménagement
accès
déchetterie
40 000.00
€
[Fonds
de
concours
2022
18
000.00
€
45%
Autofinancement
22
000.00
€
55%
-
€
TOTAL
DES
DEPENSES
379
166.67
€
TOTAL
DES
RECETTES
379
166.67
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
12
septembre
2022;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
les
demandes
de
subventions
dans
le
cadre
des
fonds
de
concours
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jou
r, mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFQRME
AU
REGISTRE