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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 5 sur 5
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 5 sur 5)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Jeunesse,
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Nadine TJON-ATJOO!, épouse ANCARNO, brigadier de la police
municipale de la commune de Case-Pilote, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues à l’article L. 121-4 du
code de la route.
ARTICEE 2 : Monsieur Laurent LESPERANT est nommé en qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : Madame Nadine TJON-ATJOOI est dispensée de cautionnement compte tenu du
montant moyen mensuel des recettes inférieur à 1 220 euros. Elle percevra une indemnité de
responsabilité annuelle fixée à 110 euros.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques, le comptable assignataire et Monsieur le Maire de Case-Pilote sont chargés,
chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 29 AOUT 2013
Le Préfet,
Pour le Prélet et par délégation
16 Secrptare Génerai de la Préfecture
TT lippe MAFFRE
«
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : vw.martinique.pref.qouv.fr
Arrêté N°2013241-0008 - 07/11/2013 Page 455 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013303-0008
signé par
Préfet
le 30 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Composition du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique - CACEM.
Page 456 Arrêté N°2013303-0008 - 07/11/2013 BE Là Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES : LE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE pavscz N° 2013 302-0008
Composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique - CACEM -
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
notamment son article 7 ;
Vu la loi n°99-586 dul2 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son
article 19;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, conseillers
municipaux et des conseillers communautaires ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 5211-41 et L 5216-1 à L 5216-
10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 portant création de la CACEM ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L 5211-6-1-I, 2ème alinéa, du code général des collectivités
territoriales prévoyant que les communautés d'agglomération peuvent décider, à l'amiable, à la majorité des
deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale
de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, du nombre
et de la répartition des sièges entre les communes membres et qu'à défaut d'accord, les sièges sont répartis à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, selon les modalités prévus aux III à VI de l'article
L 5211-6-1-II du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des communes de Saint-Joseph et du Lamentin pour une
répartition à l'amiable des représentants des délégués au sein du conseil communautaire ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013303-0008 - 07/11/2013 Page 457 CONSIDERANT que les communes de Fort-de-France et de Schoelcher n'ont pas délibéré dans les délais
requis par la loi soit avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour entériner une répartition à l'amiable
des délégués des conseils communautaires ne sont pas remplies car la moitié des conseils municipaux, en
l'espèce Saint-Joseph et le Lamentin, ne représente pas les 2/3 de la population ;
CONSIDERANT que par voie de conséquence, la répartition des sièges est effectuée à la
proportionnelle, à la plus forte moyenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la représentation
des communes adhérentes à la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique est fixée comme
suit :
Communes LE k Nombre de délégués Fort-de-France | Co 28 Le Lamentin 15 | Saint-Joseph 6 Schoelche | L 7 L Total | 56 _|
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté d'Agglomération du
centre de la Martinique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 458
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013303-0008 - 07/11/2013
3 0 OCT. 2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013303-0018
signé par
Secretaire general
le 30 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Portant modification de la composition du
conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique -
CAPNM.
Arrêté N°2013303-0018 - 07/11/2013 Page 459 | LÀ Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE pause Ne Z 043 303 - 001 8
Portant modification de la Composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
notamment son article 7 ;
Vu la loi n°99-586 dul2 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son
article 19 ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, conseillers
municipaux et des conseillers communautaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 5211-41 et L 5216-1 à L 5216-
10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 portant transformation de la Communauté de Communes du
Nord de la Martinique en Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique et composition du conseil
communautaire ;
CONSIDERANT le courrier du maire du Robert du 8 octobre 2013 demandant une rectification de la
répartition du nombre de sièges attribués aux communes membres au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été commise dans la répartition à la plus forte moyenne des
sièges attribués à chacune des communes membres car le calcul effectué a pris comme critère de référence la
population totale des communes issue du dernier recensement INSEE en lieu et place de la population
municipale conformément aux dispositions de l'article L 5216-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Page 460 Arrêté N°2013303-0018 - 07/11/2013 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er: l'article 2 de l'arrêté préfectoral 3 septembre 2013 est modifié comme suit à
Communes Nombre de éleeues ni
Ajoupa-Bouillon 1 | Basse-Pointe | 1 L Bellefontaine 1 Carbet | 2 L
| Case-Pilote 5
Fonds Saint Denis 1
Grand-Rivière 1
ne Gros-Morne 5 LL L Lorrain L 4 L Macouba L 1 | : Marigot 1 L Morne-Rouge 2 Morne-Vert 1
Prêcheur 1
: Robert 12
L Saint-Pierre L 2 | Sainte-Marie |
Trinité 7
Total des sièges 54
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de- France dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France , le 30 OCT 2013
1LerPié fatpar délégation
a D de la Piétectun Do SE a de la
Arrêté N°2013303-0018 - 07/1iBhihppeFe Page 461 7
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Autre
signé par Préfet
le 27 Juin 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Pénitentiaire de DOCOS et la
Maison d'arrêt de Basse Terre
Page 4062 Autre - 07/11/2013 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENYIAIRES
DE L'OUTREMER
MAISON D'ARRÊT DE BASSE-TERRE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 février 2013- n° 2013-077 prise en application de l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Entre la direction de la Maison d'arrêt de Basse-Terre représentée par Monsieur Nicolas JAUNIAUX, Chef d'établissement, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et |
La direction du Centre Pénitentiaire de DUCOS représentée par, Monsieur PAIRRAUD Jean-Jacques Directeur, auquel se trouve rattaché le Centre de service partagé, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Qbijet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation Ponant og mt délégué, le délégant confie:au délégataire, cn son
Hs es us ce des ééeres æ ds jepettes rivent du programme 107 “ 912.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
MA Basse-Tene
4 ba Félix ÉBOUE BP 86
97100 BASSE-TERRE
À 05 90 99 44 20
El ùS 90 81 62 74 Autre - 07/11/2013 Page 463 La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans Les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ;
A ce litre, la délégation a pour objet :
5
1
n
n
la délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la création et la validation
des engagements juridiques du Centre pénitentiaire de Baie-Mahauit.
la certification du service fait par la validation de la constatation du service fait ;
la liquidation et l'établissement des ordres à payer.
La ventilation budgétaire dans les domaines d'activités sur proposition du défégant,
!. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il crée, et valide les engagements juridiques.
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
il enregistre la certification du service fait en effectuant le rapprochement des
documents ;
il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
il valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de Ler niveau au sein de sa structure ;
97100 BA$SSE-TERRE
(6) 0$ 90 99 44 20
Ê 0590 &1 62 74
Page 464 Autre - 07/11/2013 - il réalise l'archivage des pièces et documents comptables liés à la gestion courante et
archive l'historique conformément à la réglementation en vigueur ;
- il assure le suivi des marchés publics et leur liquidation
- il enregistre les marchés publics passés par le déléguant ;
- il assure le suivi des dossiers fournisseurs ;
- if assure le contrôle de la légalité dans Pexécution du mandatement ;
- il crée dans Chorus les comptes de tiers pour le déléguant
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de Pordonnateur
secondaire, de
la proposition de ventilation des crédits dans les domaines d'activités ;
- la transmission des bons de commande aux fournisseurs ;
«la décision de dépenses et recettes,
- la constatation du service fait,
- le pilotage de l'ensemble des crédits de paiernent ;
- l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délésataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à fa bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre coimpie de son activité,
Îl s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 ; Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans saisie préalable dans CHORUS et respecte le code
MA Basse-Tene
4 ba Félix EBOUE BP 86
97100 BASSE-TERRE
(@)] 03 90 99 44 20
5 OÙ 81 62 74
Autre - 07/11/2013 Page 465 des marchés publics.
Il s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés,
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégaiaire est autorisé à subdéléguer à ses subordannés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement, La liste des agents qui exerceront
dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le
contrat de service.
Le délégataire notifie au comptable assignataire ses subdélégations.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur
secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires de la présente document
mentionnés à l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
- Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du
délégataire.
Il peut être mis fin à fout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés,
Ce document sera publié au recueil des actes adiministratifs du département.
MA Lusse- Terre
4 bd Félix EBOUE
97100 BASSE
QD os 90 99 4 20
Ë 05 90 81 62 74
Page 466 Autre - 07/11/2013 Fait, à Basse-Terre le 26 avril 2013
Dwéction de la M.A de Basse-Terre
| OSD par délégation du Préfet de Région
“ En date du 14 février 20
Visa du préfet de la Région Martinique
Laurent PREVOST ZT JUN 2013
Annexes :
ajouter dans le contrat de service :
Le Délégatairg
J,J PAIRR#ÜUD
Direction du C.P de DUCOS
OSD par délégation du Préfet de Région
en date du
Marcelle PIERROT
- les actes soumis à validation du préfet dans CHORUS
- les processus dérogatoires (cas de réception des factures traitées par le délégant
et cas urgent)
- le nom des agents qui exerceront Les actes exigeant la qualité d’ordonnateur
secondaire : validation et CSF
4 bd Félix HBOUE BP 66
97106 BASSE-TERRE
(©) 63 90 99 44 20
Ë 05 90 81 62 74
Autre - 07/11/2013 Page 467 7
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Autre
signé par Préfet
le 27 Juin 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Convention de délégation de gestion entre le
Centre Pénitentiaire de DUCOS et le Centre
Pénitentiaire de Baie - Mahault
Page 468 Autre - 07/11/2013 AE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
DIRECTION DES ETABLISSEMENTS
PENITENTIAIRES DE GUADELOUPE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 février
2013- n° 2013-078 prise en application de l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de
comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués.
Entre la direction du Centre pénitentiaire de Baïe-Mahault représentée par Monsieur
Martin PARKOUDA, Directeur désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction du Centre Pénitentiaire de DUCOS représentée par, Monsieur PAIRRAUD
Jean-Jacques Directeur, auquel se trouve rattaché le Centre de service partagé, désigné sous
le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article ler: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire délégué, le délégant confie au délégataire, en son
nom, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 107 et 912.
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL B.P.43
97122 BAIE-MAHAULT
Q 05 9025 1113 =
E 059025 11 36 Autre - 07/11/2013 Page 469 Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ;
A ce titre, la délégation a pour objet :
- la délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la création et la validation
des engagements juridiques du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
- la certification du service fait par la validation de la constatation du service fait ;
- la liquidation et l’établissement des ordres à payer.
- La ventilation budgétaire dans les domaines d’activités sur proposition du délégant.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il crée, et valide les engagements juridiques.
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
- il enregistre la certification du service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations en liaison avec les services du
délégataire ;
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL B.P. 43
97122 BAIE-MAHAULT
Q 059025 1113
Æs 90 25 11 36
Page 470 Autre - 07/11/2013 - il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces et documents comptables liés à la gestion courante et
archive l’historique conformément à la réglementation en vigueur ;
- il assure le suivi des marchés publics et leur liquidation
- il enregistre les marchés publics passés par le déléguant ;
- il assure le suivi des dossiers fournisseurs ;
- il assure le contrôle de la légalité dans l’exécution du mandatement ;
-__ilcrée dans Chorus les comptes de tiers pour le déléguant
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
la proposition de ventilation des crédits dans les domaines d’activités ;
la transmission des bons de commande aux fournisseurs ;
la décision de dépenses et recettes,
la constatation du service fait,
le pilotage de l’ensemble des crédits de paiement ;
l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL B.P. 43
97122 BAIE-MAHAULT
À 059025 1113
Æos 9025 11 36
Autre - 07/11/2013 Page 471 Article 4 ; Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans saisie préalable dans CHORUS et respecte le code
des marchés publics.
Il s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le contrat de service.
Le délégataire notifie au comptable assignataire ses subdélégations.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires de la présente document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
- Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.
IL peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL B.P. 43
97122 BAIE-MAHAULT
(6) 05 9025 11 13
Page4?2 9025 1136 Autre - 07/11/2013 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département .
Fait, à Baie-Mahault le 18 mars 2013
Direction du C.P de Baie-Mahault Direction du C.P de DUCOS
OSD par délégation du Préfet de Région OSD par délégation du Préfet de Région
En date du 14 février 2013 en date du 15 AVR. 2012
LEP
1.7 01
Visa du préfet de la ra Martinique Visa du préfet de fa Régioh Guadeloupe
Laurent PREVOST Marcelle PIERROT
Annexes :
ajouter dans le contrat de service :
- les actes soumis à validation du préfet dans CHORUS
- les processus dérogatoires (cas de réception des factures traitées par le délégant
et cas urgent)
- le noms des agents qui exerceront les actes exigeant la qualité d’ordonnateur
secondaire : validation et CSF
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL B.P. 43
97122 BAIE-MAHAULT
D os 9025 11 13
Æos 9025 1136
Autre - 07/11/2013 Page 473 7
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Autre
signé par Préfet
le 27 Juin 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Convention de délégation de gestion entre le
Centre Pénitentiaire et le Centre Pénitentiaire
de REMIRE- MONTIJOLY
Page 474 Autre - 07/11/2013 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE REMIRE-MONTJOLY
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 28 mars
2013, arrêté n°447/SG/2013, prise en application de l'arrêté du 31 décembre 2012 portant
règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués.
Entre la direction du Centre pénitentiaire de REMIRE-MONTJOLY représentée par
Monsieur Daniel WILLEMOT, Directeur désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction du Centre Pénitentiaire de DUCOS représentée par, Monsieur Jean-Jacques
PAIRRAUD, Directeur, auquel se trouve rattaché le Centre de service partagé, désigné sous
le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire délégué, le délégant confie au délégataire, en son
nom, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 107 et 912.
CP Guyane
BP 6020
97306 CAYENNE Cedex
(@)) 05 94 35 58 28
Ë 05 94 35 58 20 Autre - 07/11/2013 Page 475 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ;
A ce titre, la délégation a pour objet :
- la délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la création et la validation
des engagements juridiques du Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
- la certification du service fait par la validation de la constatation du service fait ;
- la liquidation et l’établissement des ordres à payer.
- la ventilation budgétaire dans les domaines d’activités sur proposition du délégant.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- il crée, et valide les engagements juridiques.
il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
- _ilenregistre la certification du service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations en liaison avec les services du
délégataire ;
CP Guyane
BP 6020
97306 CAYENNE Cedex
(e) 05 94 35 58 28
05 94 35 58 20
Page 476 Autre - 07/11/2013 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces et documents comptables liés à la gestion courante et
archive l’historique conformément à la réglementation en vigueur ;
- il assure le suivi des marchés publics et leur liquidation
- il enregistre les marchés publics passés par le délégant ;
- il assure le suivi des dossiers fournisseurs ;
- il assure le contrôle de la légalité dans l’exécution du mandatement ;
- il crée dans Chorus les comptes de tiers pour le délégant
2. Dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, le délégant reste
responsable de :
la proposition de ventilation des crédits dans les domaines d’activités ;
la transmission des bons de commande aux fournisseurs ;
la décision de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait ;
le pilotage de l’ensemble des crédits de paiement ;
l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
CP Guyane
BP 6020
97306 CAYENNE Cedex
(@)) 05 9435 5828
05 94 35 58 20
Autre - 07/11/2013 Page 477 EE Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans saisie préalable dans CHORUS et respecte le code
des marchés publics.
Il s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront
dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le
contrat de service.
Le délégataire notifie au comptable assignataire ses subdélégations.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant validé par
l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du
présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2013. Il est reconduit tacitement, d’année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
CP Guyane
BP 6020
97306 CAYENNE Cedex
(e)) 05 94 35 5828
05 94 35 58 20
Page 478 Autre - 07/11/2013 Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE NÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Rémire-Montjoly, le 2 avril 2013
Le Délégant Le Délégataire
es PAIRRAUD
d CARS OSB#far _——. du Préfet de Région
en date du 28 mars 2013
Direction du C.P de DUCOS
OSD par délégation du Préfet de Région
en date du {5 AVR, 2013
LE PRÉFET
Visa du préfet de la Région Guyane Visa du
pour le P éfel 17 JUN 2083 \ el généra RL
L.
Ale LAUBIES
CP Guyane
BP 6020
97306 CAYENNE Cedex
(@) 05 94 35 58 28
05 94 35 58 20
Autre - 07/11/2013 Page 479 Page 480
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013287-0017
signé par
Préfet
le 14 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention au
GOOD LUCK RUGBY - 79 sommet de
Terreville - SCHOELCHER - représenté par
Mr EDOUARD- EDOUARZI sur le Fonds
d'Echange à but culturel et sportif 2013
Arrêté N°2013287-0017 - 07/11/2013 ?
LT L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° 201 3.287. 001 +
Portant attribution d’une subvention au Good-Luck Rugby adresse 79 sommets de Terreville
97233 SCHOELCHER- n° siret 381 295 146 00017 APE 9312 Z APE 9312 Z Représenté par
Monsieur EDOUARD-EDOUARZI sur le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2013.
Volet : Sportif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l'éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l'avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 18 juillet 2013.
la demande présentée par le Good-Luck Rugby dans le cadre du financement
d’actions au titre du programme de fonds d’échanges à but éducatif, culturel et
sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Arrêté N°2013287-0017 - 07/11/2013 Page 481 ARTICLE I — une somme de 2000 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3
Continuité territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et
sportifs du Ministre de l’intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de
l'Immigration pour l’année 2013 est attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange
Educatif, Culturel et Sportif pour 2013 au Good-Luck Rugby.
ARTICLE II - la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte
bancaire CREDIT MUTUEL 16159 05204 00078934745 18, conformément au compte
rendu de la cellule départementale du 18 juillet 2013. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans
le délai de trois mois à l’issue du projet, un compte rendu d’emploi d’utilisation de la
subvention perçue, et pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y
afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins étrangères au projet, sera reversée
au Trésor.
ARTICLE II — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent Arrêté.
{ à Fort de Fr. de, le 14 OCT. 2013
&
— EVOST
Page 482 Arrêté N°2013287-0017 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013287-0018
signé par
Préfet
le 14 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Ligue Régionale de Tennis Martinique - Petit
Manoir - Lamentin. Représentée par Monsieur
Germain SOUMBO sur le Fonds d'Echange à
but culturel et sportif 2013.
Arrêté N°2013287-0018 - 07/11/2013 Page 483 ?
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Martinique
Portant attribution d’une subvention à la Ligue régionale de Tennis de Martinique adresse Petit
Manoir 97232 Le Lamentin - n° siret 326 482 47 8 00020 APE 9312 Z Représentée par
Monsieur Germain SOUMBO sur le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2013.
Volet : Sportif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 484
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l’avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 18 juillet 2013.
la demande présentée par la Ligue Régionale de Tennis de Martinique dans le
cadre du financement d’actions au titre du programme de fonds d'échanges à but
éducatif, culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Arrêté N°2013287-0018 - 07/11/2013 ARTICLE I — une somme de 2000 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3
Continuité territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et
sportifs du Ministre de l’intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de
l'Immigration pour l’année 2013 est attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange
Educatif, Culturel et Sportif pour 2013 à la Ligue Régionale de Tennis de Martinique.
ARTICLE II — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte
bancaire BRED 10107 00167 00112676262 87, conformément au compte rendu de la cellule
départementale du 18 juillet 2013. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans le délai de trois
mois à l’issue du projet, un compte rendu d’emploi d’utilisation de la subvention perçue, et
pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes. Toute somme non
utilisée ou utilisée à des fins étrangères au projet, sera reversée au Trésor.
ARTICLE III - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent Arrêté.
LE PRÉFET
TT
FairFort de France;le 1 4 OCT, 2013
#7
Lau PREVOST
Arrêté N°2013287-0018 - 07/11/2013 Page 485 Page 486
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013287-0019
signé par
Préfet
le 14 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention au
Lycée Professionnel IFrantz FANON - Cité
scolaire Frantz FANON - représentée par
Monsieur Jean - Marc RICHER sur le fonds
d'Echange à but culturel et sportif 2013.
Arrêté N°2013287-0019 - 07/11/2013 nl
EX LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Martinique
Portant attribution d’une subvention au Lycée Professionnel Frantz FANON adresse Cité
scolaire Frantz FANON- n° siret 199 724 30300011 APE 8532 Z Représentée par Monsieur
Jean-Marc RICHER sur le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2013.
Volet : Educatif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
lPéducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l'avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 18 juillet 2013.
la demande présentée par le Lycée Professionnel Frantz FANON dans le cadre du
financement d’actions au titre du programme de fonds d'échanges à but éducatif,
culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Arrêté N°2013287-0019 - 07/11/2013 Page 487 ARTICLE I — une somme de 2 000 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3
Continuité territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et
sportifs du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de
l'Immigration pour l’année 2013 est attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange
Educatif, Culturel et Sportif pour 2013 Lycée Professionnel Frantz FANON
ARTICLE II — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte
bancaire TRESOR PUBLIC 10071 97200 00001000351 95. , conformément au compte
rendu de la cellule départementale du 18 juillet 2013. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans
le délai de trois mois à l’issue du projet, un compte rendu d’emploi d’utilisation de la
subvention perçue, et pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y
afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins étrangères au projet, sera reversée
au Trésor.
ARTICLE III — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent Arrêté.
Fait à Foff de France, le 1 4 OCT. 2013
Laurent PREVOST
Page 488 Arrêté N°2013287-0019 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013287-0020
signé par
Préfet
le 14 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DEA
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
ligue de Badminton - 2 lot Choiseul - Case
Pilote - Représentée par Monsieur Philippe
MILLIOT sur le fonds d'échange à but culturel
et sportif 2013.
Arrêté N°2013287-0020 - 07/11/2013 Page 489 2
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° 4 01 34 ST = OO
Portant attribution d’une subvention à la Ligue de Badminton de Martinique adresse 2 lots
Choiseul 97222 Case Pilote - n° siret 490 922 960 00011 APE 9312 Z Représentée par Monsieur
Philippe MILLIOT sur le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2013.
Volet : Sportif,
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
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VU
VU
VU
VU
SUR
Page 490
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l'avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 18 juillet 2013.
la demande présentée par la Ligue de Badminton dans le cadre du financement
d’actions au titre du programme de fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Arrêté N°2013287-0020 - 07/11/2013 ARTICLE I — une somme de 2000 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3
Continuité territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et
sportifs du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de
l'Immigration pour l’année 2013 est attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange
Educatif, Culturel et Sportif pour 2013 à la Ligue de Badminton de Martinique.
ARTICLE II — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte
bancaire CREDIT AGRICOLE N° 19806 00290 12178713001 78, conformément au
compte rendu de la cellule départementale du 18 juillet 2013. Le bénéficiaires s'engage à
fournir dans le délai de trois mois à l’issue du projet, un compte rendu d’emploi d'utilisation
de la subvention perçue, et pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y
afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins étrangères au projet, sera reversée
au Trésor.
ARTICLE II — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent Arrêté.
Laurent PREVOST
ait à Fort de Frapeé le {4 pci. 2013
Æ
{ LE 1
Arrêté N°2013287-0020 - 07/11/2013 Page 491 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013240-0008
signé par Directeur des libertes publiques
le 28 Août 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Cessation exploitation MONDIAL
CONDUITE BEZEAUDIN à Sainte- Marie -
M. René ELIZAORD
Page 492 Arrêté N°2013240-0008 - 07/11/2013 Liberté » Liberté» Égalt » Pratralé » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Ciroulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3624 du 27 octobre 20038 renouvelant l'agrément accordé à
M. René Nicolas ÉLIAZORD afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0104 O,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MONDIAL CONDUITE BEZEAUDIN et situé Morne Théodore à Sainte-Marie ;
Considérant le courrier en date du 22 août 2013 de M. ÉLIAZORD informant de la
fermeture de son établissement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 03-3624 du 27 octobre 2003 susvisé, autorisant le
renouvellement de l'agrément précité accordé à M. René Nicolas ÉLIAZORD, est abrogé à
compter du 1° janvier 2013.
Aiticle 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Sous-préfet de Trinité,
M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant
de la gendarmerie, M. le Maire de la ville de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? 8 AOUT 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés-Pybliques
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX PHONE 05 96 39 36 00 * TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013240-0008 - 07/11/2013 Page 493 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013289-0002
signé par
Directeur des libertes publiques
le 16 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation d'une quête sur la
voie publique du 4 au 11 novembre 2013
ONAC Bleuet de France
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Burvau de ls Réglementanon des Eleciont er de la Cireulanon
ARRETE N° 4043294-0002
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013018-0010 du 1$ janvier 2013 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2013;
VU la demande d'autorisation reçue le 7 octobre 2013 de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre pour organiser une quête sur la voie publique du 04 au 11
novembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
AREËTE
Article ler, - l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisé à
organiser à la Martinique, du 04 au 11 novembre 2013, une quête sur la voie publique à l'occasion de la vente du « Bleuet de France ».
Article 2, - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 04 au 11 novembre 2013, devront être visées par le Préfet de la Région Martinique.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendammerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, 16 OCT 208
le nréfel et par délégation,
Le Où ibertés PUDIiques
HI VICHOR SEVERE + BP 647848 97262 FORT DE FRANCE CEDEX » TELEPHONE 08 96 4 3 00» TALEX A2 0 M ELEC OP O8 9 71 A0 20 E-MAIL wi marinique te sou 8 "4 Arrété N°20 3289-0002 07 1DRDIS Page #5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013304-0005
signé par
Directeur des libertes publiques
le 31 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
arrêté autorisant une quête sur la voie publique
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PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation
ARRETE N° 20/43 304-0005
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013018-0010 du 18 janvier 2013 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2013;
VU la demande d'autorisation reçue le 28 octobre 2013 de la Délégation de la Martinique du
Souvenir Français pour organiser une quête sur la voie publique du 1“au 3 novembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - La Délégation de la Martinique du Souvenir Français est autorisée à organiser à la
Martinique, du 1“ au 3 novembre 2013, une quête sur la voie publique à l'occasion de la journée
nationale des sépultures des « Morts pour la France ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 1° au 3 novembre 2013, devront être visées par le Préfet de la Région Martinique.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture. à 31 001 As
Fort-de-France le, 31. eur)
Pour le P par délégation
le Chef du Bi ea} de la Réglementation
+. des Electio] la Circulation
ÿFrantze MENCE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr LL Arrêté N°2013304-0005 - 07/11/2013 Page 497 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté n °2013308-0015
signé par
Directeur des libertes publiques
le 04 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Renouvellement agrément ECOLE DE
CONDUITE VERT PRE au Robert - M.
Norbert Alain ELIMA
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1749 du 14 août 1996 autorisant M. Alain ÉLIMA à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile dénommé AUTO ÉCOLE DU VERT PRÉ et situé bourg du Vert-Pré
au Robert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3625 du 27 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Norbert Alain
ÉLIMA afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0078 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE VERT PRÉ et situé
bourg du Vert-Pré au Robert ;
Considérant la demande en date du 28 février 2012 présentée par M. ÉLIMA en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 25 octobre 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 27 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité,
à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements
précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€! - L'agrément délivré à M. Norbert Alain ÉLIMA et dont le renouvellement a été autorisé par
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du
2 janvier 2013.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement M. le Sous-Préfet de Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Fort-de-France, le la r NOV 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libeæes Publiques
que LOWINSKI
Page 499 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0016
signé par
Directeur des libertes publiques
le 04 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Autorisation exploiter auto- école dénommé
CENTRE DE FORMATION ET
D'APPRENTISSAGE A LA SECURITE
ROUTIERE à Fort- de- France - M. René
ELISABETH
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 218-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le retrait de l'agrément précédent prononcé par arrêté préfectoral n° 2013240-0009 du
28 août 2013 ;
Vu la demande en date du 11 octobre 2013 présentée par M. René ÉLISABETH en vue d'être
autorisé à nouveau à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Fort-de-France ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 25 octobre 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1€? - M. René ÉLISABETH est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 972 0013 0,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION ET D'APPRENTISSAGE À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
{CFAS) et situé 74 bis, route des Religieuses à Fort-de-France.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 8 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis AAC, À, Al, A2, B/B1.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 414029 61TSosvmaripjageeefsouv.fr Page 501 Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de
cours de l'établissement est fixé à 9.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire
de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le 4 NOV, 2
013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0017
signé par
Directeur des libertes publiques
le 04 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Autorisation exploiter auto- école dénommé
LEADER CONDUITE EJ PLUS à Fort- de-
France - M. Joël ELIZABETH- MARIE-
FRANCOISE
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu la demande en date du 29 avril 2013, reçue en préfecture le 20 juin 2013, présentée par
M. Joël ÉLIZABETH-MARIE-FRANÇOISE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Fort-de-France ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
12 septembre 2013 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en deuxième examen du
dossier le 25 octobre 2013 ;
Considérant que la demande a été régularisée et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - M. Joël ÉLIZABETH-MARIE-FRANÇOISE est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 13 972 0014 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé LEADER CONDUITE EJ PLUS (LCEJ+) et situé 17, rue du
Commerce, Pointe Simon à Fort-de-France.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis AAC, À, Al, A2, B/B1.
M. René ÉLISABETH assure la formation À, Al, A2.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 TÉLEX 912 650 MR Page 504 TÉLÉCOPIE 05 96 Ar4029 28/BB0S%00a Ones couv. fr Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de
cours de l'établissement est fixé à 12.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire
de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le 4 NOY. 2013
Le Préfet
et par délégation Pour le Préfe ibertés Publiques
La Directrice des
Monique LOWINSKI
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0018
signé par
Directeur des libertes publiques
le 04 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Modification composition jury admissibilité
BEPECASER
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves d'admissibilité
du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2013 fixant les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2013-2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 1e août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013288-0018 du 15 octobre 2013 portant désignation des correcteurs et examinateurs des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2013-2014 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 ctobre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
ENTRETIEN AVEC UN JURY (jeudi 14 novembre)
Enseignants de l'Éducation nationale
Léone BARDURY
Élise CULTIER-ISIDORE
Claire PETER
Yve-Line SÉPHOCLE-LAPOUSSINIÈRE
Enseignants de la conduite
Rosita LABAMAR
Philippe MARIE-LUCE
Évelyne MARINE
Christian MEDJID
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 4} 4029 SUB osoneuriquemes souv.fr Page 507 Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 508
Fait à Fort-de-France, le
es k N0|A 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Monique LOWINSKI
Arrêté N°2013308-0018 - 07/11/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013310-0008
signé par
Secretaire general
le 06 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la société
GEOSCAN3D
Arrêté N°2013310-0008 - 07/11/2013 Page 509 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et de la Circulation
ARRETE N° 20/3 210-0003
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la société GEOSCAN3D
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU la demande d'autorisation d'évolution d'un aéronef télépiloté en zone peuplée présentée par la
société GEOSCAN3D en date du 17 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane (DSAC) du 24
septembre 2013 ;
VU l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 22 octobre 2013 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société GEOSCAN3D puisse faire
évoluer un aéronef télépiloté de catégorie E en zone peuplée pour des prises de vues aériennes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE + TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE :www.martinique.pref. gouv.fr
Page 510 Arrêté N°2013310-0008 - 07/11/2013 ARRETE:
ARTICLE 1“:
La société GEOSCAN3D située au 42, lotissement Merwart — 97170 PETIT-BOURG
(GUADELOUPE) est autorisée à utiliser un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations
de photogrammétrie se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes
ou d'animaux, en vue directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier
(scénario opérationnel S3 conformément au $ 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur
emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).
Cet arrêté est valide pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, sous réserve du
respect par la société GEOSCAN3D des dispositions de son manuel d'activités particulières et des
conditions techniques stipulées ci-dessous.
Les opérations sont effectuées de jour et/ou de nuit.
Si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus
d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la DSAC/Antilles
Guyane pour présentation aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour
accord.
L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du
code de l'aviation civile français doivent être respectés.
ARTICLE 2 : Aéronefs
L'aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée est :
| Constructeur Modèle Type Catégorie | | MIKROCOPTER HEXA XL HEXACOPTERE E | AEROTEK :
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations.
ARTICLE3 : Responsabilité des télépilotes
Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une déclaration de
niveau de compétence (DNC) pour des activités exercées.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2013310-0008 - 07/11/2013 Page 511 Les télépilotes autorisés pour les opérations de travail aérien en zone peuplée sont :
-M. Gilles BARTHELEMY
-M. René BRUNET
-M. Christophe SUIRE
Les télépilotes assurent la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
ARTICLE4 : Exigences de navigabilité liées à la charge utile
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission seront fixés de manière
sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de
vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité
associé.
ARTICLE5 : Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que
des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou
l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé,
au besoin, à l'aide de personnels.
Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de
toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef
télépiloté.
La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
-la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité
particulière ;
-l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable
les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
-chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
ARTICLE6 : Insertion dans l'espace aérien
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien
contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Page 512 Arrêté N°2013310-0008 - 07/11/2013 l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l'objet
d'un protocole entre le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service
de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation
aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le
prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure, à
défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents.
ARTICLE 7 : Prises de vues aériennes
Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à
l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce
dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible
au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 précité.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment :
< Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen, d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans
qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé ».
ARTICLE 8 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de litige.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2013310-0008 - 07/11/2013 Page 513 ARTICLE 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane, le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le = 6 NOV. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Li Publiques
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martnique.pref gouv.fr
Page 514 Arrêté N°2013310-0008 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013274-0022
signé par Secretaire general
le 01 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant création d'un bureau des
relations avec les usagers et d'un pôle
"marchés publics et modernisation” au
secrétariat général de la Préfecture
Arrêté N°2013274-0022 - 07/11/2013 Page 515 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
a° 2132 TU -0022
ARRETE PREFECTORALN n° 13- portant
création d'un bureau des relations avec les usagers et
d'un pôle « Marchés publics et Modernisation » au
secrétariat général de la préfecture
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'avis émis par les représentants du personnel le 20 septembre février 2013 lors de la séance du Comité Technique relatif à la réorganisation des services de secrétariat général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé un Bureau des Relations avec les Usagers et un Pôle Marchés Publics et Modernisation au secrétariat général de la préfecture placés sous l'autorité directe du secrétaire général.
Page 516 Arrêté N°2013274-0022 - 07/11/2013 1- Le Bureau des Relations avec les Usagers a en charge :
- l'accueil, l'information, l'orientation des usagers,
- le standard téléphonique,
- la gestion du courrier,
- l'acheminement des parapheurs,
- la gestion des accès piétons et véhicules, la surveillance générale des mouvements internes à la
préfecture
- la gestion du comité des usagers,
- le suivi du traitement des réclamations,
- la préparation des salles de réunion et de leurs équipements
Il est composé de 2 sections :
- une section chargée de la gestion du courrier et de la circulation des parapheurs,
- une section chargée de l'accueil et de la gestion des huissiers
2 — Le Service des Achats de l’État, auparavant chargé uniquement des marchés interministériel devient le pôle « Marchés Publics et Modernisation ». La responsabilité de cette structure incombe au chef de mission régional achat (CMRA ). Ce pôle est placé directement sous l'autorité
du secrétaire général de préfecture.
Ses missions sont élargies et concernent :
e les marchés préfecture et interministériels : recueil des besoins,élaboration technique et
passation et gestion des marchés, organisation territoriale des achats, animation des réseaux
de référents, pilotage des achats métiers
e les procédures de modernisation des services de l'Etat : label Marianne, qualipref,
application maarch, gestion du courrier mutualisé, comité local des usagers.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les chefs des services concernés sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
- } gp; 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préf
de le Région
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013274-0022 - 07/11/2013 Page 517 Page 518
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013303-0017
signé par
Secretaire general
le 30 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant modification de l'arrêté n
°2013274-0022 relatif à la réorganisation des
services du secrétariat géréral de la Préfecture
de la Martinique
Arrêté N°2013303-0017 - 07/11/2013 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
n° 204 3303 -0017
ARRÊTE PREFECTORAL N° 13- PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 2013274-0022
RELATIF A LA REORGANISATION DES
SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0022 du 1‘ octobre 2013
Vu l'avis émis par les représentants du personnel le 20 septembre 2013 lors de la séance du Comité Technique relatif à la réorganisation des services de secrétariat général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2013303-0017 - 07/11/2013 Page 519 ARRETE
Article 1 : Seul le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 1 de l'arrêté du 1° octobre 2013 susvisé
est modifié comme suit :
1 — Un bureau des Relations avec les Usagers regroupe trois sections au lieu de deux :
- Une section « gestion des courriers et parapheurs »
- Une section «accueil, gestion des huissiers et agents d'accueil, gestion des moyens
logistiques pour les salles de réunion et leur équipement ainsi que celle du site territorial »
- Une section « gestion du standard et de l’accueil téléphonique »
Le bureau des relations avec les usagers prendra en charge la gestion du comité des usagers :
organisations des réunions, convocations.
Article 2 : Le pôle « marchés publics et modernisation » prendra en charge, pour sa part, le comité
des usagers de la préfecture pour la partie animation et relations.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les services concernés sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 3 @ OCT 2013
Le Préfet, (
uur le Prélet at par
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Philippe MAFFRE
Page 520 Arrêté N°2013303-0017 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013289-0005
signé par
Sous- prefet
le 16 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de la Trinité
Réquisition de l'entreprise SDTP
Arrêté N°2013289-0005 - 07/11/2013 Page 521 Liberté « Égalité + Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°20 132,84 000 5 Portant_réquisition de
l'entreprise _SDTP
LE SOUS-PRÉFET |
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU Ja loi d'orientation sur la forêt n°2001-206 du 9 juillet 2001 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret du président de la République du 29 juin 2011 nommant Monsieur Patrick
NAUDIN, Sous-Préfet hors classe, sous- préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013065-0003/DALI/ du 6 mars 2013 donnant délégation de
signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013256-0001 DALI/PAJC du 16 septembre 2013 portant
intérim des fonctions de sous-préfet de La Trinité par Monsieur Patrick NAUDIN, sous-
préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-007-0007 du 07/01/2013 ordonnant à titre conservatoire
l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé des
parcelles n°18 et 19 section S ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013220-0011 du 12 août 2013 autorisant l'ONF à réaliser les
travaux pour la reconstitution de la forêt et du milieu naturel détruits ;
Page 522 Arrêté N°2013289-0005 - 07/11/2013 Considérant la notification de l'arrêté préfectoral n°2013-007-0007 du 07/01/2013 faite par
l'Office National des Forêts à Monsieur Lucien Pierre COUTA le 16 août 2013, restée sans
effet ;
Considérant la mise en demeure de l'Office National des Forêts à Monsieur Lucien Pierre
COUTA le 26/09/2013, l'informant de libérer les lieux - « Bord de mer » commune du
Robert ;
Considérant la proposition financière avancée par l'entreprise SDTP pour procéder à la
remise en état du terrain dans son devis n°642-13
ARRÊTE
Article 1* : l’entreprise SDTP est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la
disposition de l'Office National des Forêts , les moyens nécessaires à la destruction et à
l'enlèvement de la maison ossature bois qui est en cours d'achèvement au lieu dit « Bord de
mer » commune du Robert (section S parcelles n°18 et 19) ;
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre
Article 3_: l'Office National des Forêts sera chargée de procéder au règlement des frais liés
à l'exécution du présent arrêté
Article 4 : à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : le présent ordre de réquisition sera notifié à l'entreprise SDTP.
Article 7 : le secrétaire général, le directeur régional de l'Office National des Forêts et le
chef d'escadron commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de La Trinité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 16 octobre 2013.
Le Sous-Préfet Par intérim,
Patrick NAUDIN
Arrêté N°2013289-0005 - 07/11/2013 Page 2 sur? page 523 Page 524
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013289-0006
signé par
Sous- prefet
le 16 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
Sous Préfecture de la Trinité
Réquisition de l'entreprise M D L BTP
Arrêté N°2013289-0006 - 07/11/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N° 2, 6 À 3 85 - 0006
Portant_réquisition de
l'entreprise M D L BTP
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU la loi d'orientation sur la forêt n°2001-206 du 9 juillet 2001 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret du président de la République du 29 juin 2011 nommant Monsieur Patrick
NAUDIN, Sous-Préfet hors classe, sous- préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013065-0003/DALI/ du 6 mars 2013 donnant délégation de signature
à M. Patrick NAUDIN, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013256-0001 DALI/PAJC du 16 septembre 2013 portant intérim des
fonctions de sous-préfet de La Trinité par Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013022-0012 du 22/01/2013 ordonnant à titre conservatoire
l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé de la
parcelle n°19 section S ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013220-0012 du 12 août 2013 autorisant l'ONF à réaliser les travaux
pour la reconstitution de la forêt et du milieu naturel détruits ;
Arrêté N°2013289-0006 - 07/11/2013 Page 525 Considérant la notification de l'arrêté préfectoral n°2013022-0012 du 22/01/2013 faite par l'Office
National des Forêts à Monsieur Marthe Rolland MITRAM le 5 février 2013, restée sans effet ;
Considérant la notification de l'arrêté préfectoral n° 2013220-0012 du 12 août 2013 faite par
l'Office National des Forêts à Monsieur Marthe Rolland MITRAM le 16 août 2013, restée sans
effet ;
Considérant la mise en demeure de l'Office National des Forêts à Monsieur Marthe Rolland
MITRAM le 26/09/2013, l'informant de libérer les lieux - « Bord de mer » commune du Robert ;
Considérant la proposition financière avancée par l'entreprise SDTP pour procéder à la remise en
état du terrain dans son devis n° 5E V4 3400 1.
ARRÊTE
Article 1® : l’entreprise M D L BTP est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la
disposition de l'Office National des Forêts , les moyens nécessaires à la destruction et à
l'enlèvement de la dalle béton de 81m? au lieu dit « Bord de mer » commune du Robert (section S
parcelle n°19) ;
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre
Article 3_: l'Office National des Forêts sera chargée de procéder au règlement des frais liés à
l'exécution du présent arrêté
Article 4 : à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : le présent ordre de réquisition sera notifié à l'entreprise M D L BTP.
Article 7 : le secrétaire général, le directeur régional de l'Office National des Forêts et le chef
d'escadron commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de La Trinité sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 16 octobre 2013.
Le Sous-Préfet Par intérim,
Patrick NAUDIN
Page 526 Arrêté N°2013289-0006 - 07/11/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0006
signé par
Autre
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant subdelegation de signature au
nom de Monsieur Phillippe REYMOND
Arrêté N°2013288-0006 - 07/11/2013 Page 527 #
y
Liberté » Égalté » Fraurntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
w La
Rectrice de l’Académie de la Martinique
äcadé Chancelière de l’Université ’ Directrice Académique des Services Martiniq de l'Education Nationale
RECTORAT
Bureau des Affaires Juridiques
et Contentieuses
Note, fe 2088 2 28- 008€
Réf. : BAJC C.BL/PFH.JL/13/N° 333
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d'académie et les autorisant à déléguer leur signature :
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de ta Martinique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur
Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de féducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté du 05 septembre 2013 du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, portant délégation
de signature d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Catherine BERTHO LAVENIR, rectrice de
l'Académie de ta Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en cas
d'absence ou d'empêchement de la rectrice, responsable des budgets opérationnels de
programmes académiques (B.O.P.A.) :
Page 528 : Arrêté N°2013288-0006 - 07/11/2013 Article 2 :
Article 3 :
1) recevoir les crédits des programmes :
- n° 140 «Enseignement scolaire public du 1° degré»,
- n° 141 «Enseignement scolaire public du 2° degré»,
- n° 230 «Vie de l'élève»,
- n°214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale»,
- n° 160 «Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au con-
trat de plan Etat-Région» ;
- n°139 «Enseignement privé des 1” et 2"{ degrés» :
2} répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services :
4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en cas d'absence ou
d'empêchement de la rectrice, responsable d'unités opérationnelles (U.O.) :
1) recevoir les crédits des programmes :
o n°150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des crédits :
- de rémunérations,
-__ d'examens et concours,
-__ d'actions sociales,
o n°172 «Orientation et pilotage de la recherche» ;
o n°231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et secours d’études :
o frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de l'éducation nationale».
2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services :
4) procéder à l'ordonnancement des recettes ét des dépenses de l'Etat.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe REYMOND), secrétaire général de l'académie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions relatives à la
prescription quadriennale des créances de l'Etat dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81
du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999.
Article 4 : Sont exclus de cette subdélégation les actes de la rectrice afférents au budget de la Chancellerie.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui {ui est donnée par les articles 1”, 2
et 3 du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement
Supérieur ét de là recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice des res-
sources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Arrêté N°2013288-0006 - 07/11/2013 Page 529 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9 :
3
: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER, la subdélégation de signature donnée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée
dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de division ci-après désignés :
* Monsieur Martial BOUILLIN, chef de la division des systèmes d'information,
»* Madame Murielle BOUTANT, chef de la division de la formation,
“Madame Anne-Marie KANSE-LAHELY, chef de la division des moyens et de la vie de l'élève,
= Monsieur Janick LABRUN, chef de la division des examens et concours,
"Madame Sarah MAURICE, chef de la division des affaires financières,
"Madame Monique NAL, chef de la division de la logistique et du patrimoine,
ainsi que par :
»_ Monsieur Sylvain DUBOIS, chef du service des constructions scolaires et universitaires,
"Monsieur Louis RICHER, conseiller aux technologies de l'information et de la communication
pour l'enseignement,
: Ne sont pas concernés par la subdélégation de signature car demeurant réservés à la signature
du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
o les décisions d'engagement passant outre à un avis défavorable du Directeur Régionai des
finances publiques,
o les ordres de réquisition d'un comptable public.
: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement
au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique et affiché au Rectorat.
Fait à ‘1444 0CL 780
Destinataires :
- Ministère de l'Education nationale
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des finances publiques de là Martinique
Page 530 Arrêté N°2013288-0006 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0007
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant subdelegation de signature est
donnée à Monsieur Phillippe REYMOND ,
secrétaire général de l'académie de la
Martinique , dans le cadre de ses attributions et
compétences , à l'effet de , en cas d'absence ou
d'empêchement de la rectrice , responsable des
budgets opérationnels de programmes
académique (B.0.P.A)
Arrêté N°2013288-0007 - 07/11/2013 Page 531 È
2,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L 4
dcadé La Rectrice de l’Académie de la Martinique se. Chancelière de l’Université
Mar iniq Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
RECTORAT
Bureau des Affaires Juridiques
et Contentieuses
ARE m2 20420 82-0007
Réf. : BAJC C.BL/PFW.JL/13/N° 334
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d'académie et
les autorisant à déléguer leur signature ;
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi
de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de
Monsieur Philipe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril
2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse
MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté du 05 septembre 2013 du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, portant
délégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Catherine BERTHO LAVENIR,
rectrice de l'Académie de la Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en
cas d'absence ou d'empêchement de la rectrice, responsable des budgets opérationnels de
programmes académiques (B.O.P.A.), signer :
a} pour ce qui concerne CHORUS :
- la validation des demandes de paiement,
- la validation des engagements juridiques.
Page 532 Arrêté N°2013288-0007 - 07/11/2013 b) pour ce qui concerne GALPE :
- les décisions relatives à la gestion administrative individuelle de l'allocation perte d'empioi,
- les actes relatifs à la gestion financière de l'allocation perte d'emploi.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par l'article 1° du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, secrétaire générale adjointe de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseigne-
ment supérieur et de la recherche, secrétaire générale adjointe de l'académie, directrice des
ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER, la subdélégation de signature donnée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
1) Madame Sarah MAURICE, chef de la division des affaires financières,
2} Madame Rosalie PILOTIN, adjointe au chef de la division des affaires financières.
Article 4 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique et affiché au Rectorat.
Destinataires :
- Ministère de l'Education nationale
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des finances publiques de la Martinique
Arrêté N°2013288-0007 - 07/11/2013 Page 533 Page 534
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0009
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre ZABULON, directeur
académique adjoint des services de l'éducation
nationale
Arrêté N°2013288-0009 - 07/11/2013 À
EE D Liber » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelier de l’Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC C.BL/PF/J.JL/13/N° 335
Amal me 2012286 -0008
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16.du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU les articles R.222-8, R.222-9, R.222-10 et R.222-19 du Code de l'éducation ;
VU l’article D.222-20 du Code de l'éducation ;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ; .
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans Ferpiol de rectrice de l'académie de la Martinique ;
VU le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 12 mars 2012 portant renouvellement de détachement de Monsieur Pierre ZABULON en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre ZABULON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans l'académie de la Martinique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Arrêté N°2013288-0009 - 07/11/2013 Page 535 NATURE DES ACTES REFERENCES
1) PERSONNEL DU PREMIER DEGRE :
1.1. PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES :
1.1.A. Classement
1.1.B. Gestion administrative individuelle
1.1.C. Arrêt des listes d'admission et complémentaire
1.1.D. Nominations et affectations départementales
1.1.E. Gestion de la liste complémentaire pendant l’année qui suit le concours
1.1.F. Nomination des professeurs des écoles stagiaires sortant de formation
2} EQUIPEMENT :
Approbation des programmes pédagogiques de construction d'écoles
maternelles et primaires.
3) MESURES RELATIVES À L'OUVERTURE ET À LA FERMETURE DES
ECOLES ET CLASSES DES ENSEIGNEMENTS PREELEMENT AIRE,
ELEMENTAIRE ET SPECIAL.
4) MESURES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES EMPLOIS
D’INSTITUTEUR ET DE PROFESSEUR DES ECOLES.
5) DECISIONS RELATIVES À LA GESTION DES INSTITUTEURS.
6} GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES.
7) GESTION DE L'ORGANISATION ET DE LA STRUCTURE PEDAGO-
GIQUES DES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES EN RELATION AVEC
LES CORPS D'INSPECTION POUR CE QUI CONCERNE LA REPARTI-
TION DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT.
. Loi n° 83.634 du 13 juillet
1983 modifiée
. Loi n° 84.16 du 11 janvier
1984 modifiée
. Décret n° 90.680 du
1% août 1990 modifié
. Note ministérielle DE 3
du 25 juin 1992
. Note ministérielle DE 11 du
16 septembre 1992
. Note ministérielle DE 11
n° 92.286 du 30 septembre
1992
. Circulaire n° 80.013 du
7 janvier 1980
. Décret du 41 juillet 1979
. Arrêté du 12 avril 1988
. Note de service n° 88.096 du
12 avril 1988
. Arrêté du 28 août 1990
modifié par l'arrêté du
27 novembre 1990
. Note de service n° 90.306
du 27 novembre 1990
. Circulaire académique du
28 septembre 2012
Page 536 Arrêté N°2013288-0009 - 07/11/2013 NATURE DES ACTES REFERENCES
8) MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS DE REUSSITE EDUCATIVE.
9) DOSSIER «AMBITION REUSSITE» en relation avec l'inspecteur d'académie — inspecteur pédagogique régional de vie scolaire.
10) DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES MAITRES CONTRAC- TUELS OU AGREES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT :
2. Organisation et présidence de la commission consultative mixte académique.
. Loi n° 2005-380 du
. Décret n° 2005-1178 du
4. Organisation et présidence de la commission consultative mixte départementale. |. Articles R.914-4 à R.914-6
. Articles R.914-7 à R.914-9.
23 avril 2005
et
43 septembre 2005.
Code de l'éducation :
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Faità n°1 5 OCT 299
Catherine BERTHO LAVENIR
Destinataires :
- DA ASS.E.N.
- Rectorat
- Préfecture
Arrêté N°2013288-0009 - 07/11/2013 Page 537 Page 538
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0010
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant délégation de signature est
donnée à Monsieur Phillippe REYMOND ,
secrétaire général de l'académie de la
Martinique , à l'effet de signer toutes mesures
dans le cadre de ses attributions et
compétences
Arrêté N°2013288-0010 - 07/11/2013 ui
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de la Martinique
Chancelier de l'Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
RECGTORAT
Bureau dés Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAÏC C.BL/PF/LIL/13/N° 336
ne |
ke eZ 2 018298-00140 Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi
de rectrice de l'académie de la Martinique,
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation,
Vu Particle R 222-19 du Code de l'éducation,
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation,
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation,
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation,
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources humaines ;
Considérant les nécessités du service ,
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de la- cadémie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Arrêté N°2013288-0010 - 07/11/2013 Page 539 Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseigne-
ment supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice
des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera
exercée par Madame Murielle BOUTANT, chef de la division de la formation, dans la limite de
ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
-__ Fiches financières explicatives des engagements,
- Convocations aux stages P.AF.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
.Fatà Fat" 5 Or. af
Catherine BERTHO LAVENIR
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
Page 540 Arrêté N°2013288-0010 - 07/11/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0011
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant délégation est donnée à
Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire
général de l'académie de la Martinique, à
l'effet de signer toutes mesures dans le cadre
de ses attibutions et compétences
Arrêté N°2013288-0011 - 07/11/2013 Page 541 La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelier de l’Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
RECTORAT
Bureau des Affaires
hidiques et Contentieuses
Ces ....
Réf. : BAIC CBL/PFAIL/13/N° 337 RATITE m2 20472 R&R-0011
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril
2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire générai de l'académie de la
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources humaines ; |
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'a- cadémie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Page 542 Arrêté N°2013288-0011 - 07/11/2013 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseigne-
ment supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice
des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée par Madame Monique NAL, chef de la division de la logistique et du patrimoine, dans la
limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
-__ Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
Fatà af 15 001.200
Catherine BERTHO LAVENIR
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
Arrêté N°2013288-0011 - 07/11/2013 Page 543 Page 544
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0012
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant délégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe REYMOND,
secrétaire général de l'académie de la
Martinique
Arrêté N°2013288-0012 - 07/11/2013 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelier de l'Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
REÉCTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAIC C.BL/PF/J.JL/13/N° 338
Ro mEdmra268-0o0oi?
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources
humaines ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'a- cadémie de ia Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe REYMONE, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
Arrêté N°2013288-0012 - 07/11/2013 Page 545 Article 3 :
Page 546
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseigne-
ment supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice
des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée par Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, chef de la division des personnels dans la limite
de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
a) S'agissant de la gestion administrative et financière des professeurs des écoles stagiaires,
des professeurs des écoles et des instituteurs :
- Nomination et affectation des professeurs des écoles stagiaires,
- Gestion de la liste complémentaire pendant l'année qui suit le concours,
-_ Nomination des professeurs des écoles stagiaires sortant de formation,
- Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
- Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis,
- Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis,
-__ Arrêtés de congé parental,
- Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
- Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
- Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
-__ Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
- Mise en céssation progressive d'activité,
- Mise en disponibilité,
- Arrêtés de mutation,
- Arrêtés de promotion et de reclassement,
- Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration,
- Indemnités diverses.
b) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels des lycées et collèges :
- Arrêtés d'affectation,
- Arrêtés de mutation,
-__ Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
-__ Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supé-
rieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supé-
rieur est requis,
-_ Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis,
-__ Arrêtés de congé parental,
Arrêté N°2013288-0012 - 07/11/2013 d)
Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Mise en disponibilité,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Notation administrative des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration.
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels de l'enseignement privé :
Arrêtés d'affectation et de nomination,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Autorisations d'absence, Ê
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Congés de fin d'activité,
Arrêtés de congé parental, -
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels enseignants du second degré, à l'exception de
ceux exerçant des fonctions de direction,
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs,
techniques, et d'encadrement :
Arrêtés d'affectation des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de changement d'échelon des personnels des catégories C et B,
Arrêts de mutation des personnels dés catégories C et B,
Arrêtés de détachement des personnels de la catégorie C,
Arrêtés de disponibilité des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire concernant les personnels des catégories C et B
du Rectorat,
Arrêtés de congé de longue maladie des personnels des catégories C et B, sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Arrêtés de congé de longue durée des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur et requis,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé de maternité, de paternité des personnels de catégories C et B,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels des catégories C et B,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration.
Arrêté N°2013288-0012 - 07/11/2013 Page 547 e) S'agissant des prestations et de l'action sociale :
Décisions d'admission à la retraite des personnels de l'enseignement public,
Décisions concernant les pensions et les validations de services,
Certificats d'exercice,
Documents reconnaissant ou refusant l'imputabilité au service des accidents de
personnels,
Feuillets de prise en charge,
Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l'action sociale,
Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de là préfecture de la région Martinique
Destinataires :
- Rectorat
Faita = Ad 8 ni HN
Catherine BERTHO LAVENIR
- Préfecture de la Région Martinique
Page 548 Arrêté N°2013288-0012 - 07/11/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0014
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant délégationde signature est
donnée à Monsieur Philippe REYMOND,
secrétaire général de l'académie de la
Martinique
Arrêté N°2013288-0014 - 07/11/2013 Page 549 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelier de l'Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
REÉCTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAIC C.BL/PF/J.JL/13/N° 338
Ro mEdmra268-0o0oi?
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources
humaines ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'a- cadémie de ia Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe REYMONE, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
Page 550 Arrêté N°2013288-0014 - 07/11/2013 Article 3 :
1)
2)
par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseigne-
ment supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice
des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée par Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, chef de la division des personnels dans la limite
de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
a)
b)
S'agissant de la gestion administrative et financière des professeurs des écoles stagiaires,
des professeurs des écoles et des instituteurs :
- Nomination et affectation des professeurs des écoles stagiaires,
- Gestion de la liste complémentaire pendant l'année qui suit le concours,
-_ Nomination des professeurs des écoles stagiaires sortant de formation,
- Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
- Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis,
- Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis,
-__ Arrêtés de congé parental,
- Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
- Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
- Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
-__ Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
- Mise en céssation progressive d'activité,
- Mise en disponibilité,
- Arrêtés de mutation,
- Arrêtés de promotion et de reclassement,
- Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration,
- Indemnités diverses.
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels des lycées et collèges :
- Arrêtés d'affectation,
- Arrêtés de mutation,
-__ Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
-__ Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supé-
rieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supé-
rieur est requis,
-_ Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis,
-__ Arrêtés de congé parental,
Arrêté N°2013288-0014 - 07/11/2013 Page 551 Page 552
d)
Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Mise en disponibilité,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Notation administrative des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration.
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels de l'enseignement privé :
Arrêtés d'affectation et de nomination,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Autorisations d'absence, Ê
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Congés de fin d'activité,
Arrêtés de congé parental, -
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels enseignants du second degré, à l'exception de
ceux exerçant des fonctions de direction,
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs,
techniques, et d'encadrement :
Arrêtés d'affectation des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de changement d'échelon des personnels des catégories C et B,
Arrêts de mutation des personnels dés catégories C et B,
Arrêtés de détachement des personnels de la catégorie C,
Arrêtés de disponibilité des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire concernant les personnels des catégories C et B
du Rectorat,
Arrêtés de congé de longue maladie des personnels des catégories C et B, sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Arrêtés de congé de longue durée des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur et requis,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé de maternité, de paternité des personnels de catégories C et B,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels des catégories C et B,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées à l'initiative de l'adminis-
tration.
Arrêté N°2013288-0014 - 07/11/2013 e) S'agissant des prestations et de l'action sociale :
-__ Décisions d'admission à la retraite des personnels de l'enseignement public,
- Décisions concernant les pensions et les validations de services,
- Certificats d'exercice,
- Documents reconnaissant ou refusant l'imputabilité au service des accidents de
personnels,
-__Feuillets de prise en charge,
-__ Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l'action sociale,
-__ Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de là préfecture de la région Martinique
Faita = Ad 8 ni HN
Catherine BERTHO LAVENIR
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
Arrêté N°2013288-0014 - 07/11/2013 Page 553 Page 554
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0028
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Délégation de signature est donné à Monsieur
Philippe REYMOND secrétaire général de
l'académie Martinique, à l'effet de signer
toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences
Arrêté N°2013288-0028 - 07/11/2013 EE © é Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L4 La Rectrice de l’Académie de la Martinique _ Chancelier de l’Université
äcaté Directrice Académique des Services
= m5 de PEducation Nationale
Martiniq
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC C.BL/PF/J.JL/L3/N° 341 _
rate mADOUR 2 86-0028
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique,
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation,
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation,
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation,
Vu larticle D 222-35 du Code de l'éducation,
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation,
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu larrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources
humaines ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'a- cadémie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
Arrêté N°2013288-0028 - 07/11/2013 Page 555 Article 3 :
Article 4 :
Destinataires :
- Rectorat
Ni
1) par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseigne-
ment supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice
des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera
exercée par Monsieur Janick LABRUN, chef de la division des examens et concours (D.E.C.),
dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
- Fiches financières explicatives des engagements,
-__ Certification du service fait (états de frais et factures),
- Attestations de diplômes,
- Attestations de niveau d'études (diplômes français et étrangers),
-__ Convocations des jurys et des vacataires,
- _Rejets de candidature,
- Listes pour affichage des résultats aux concours AT.S.S. Brevets Professionnels,
examens comptables,
- Certificat d'Aptitude Professionnelle (C.A.P.),
-__ Brevet d'Etudes Professionnelles (B.E.P.),
-__ Diplôme National du Brevet (D.N.B.),
-_ Certificat de Formation Générale (C.F.G.),
- Certificats de fin d'études secondaires (C.F.E.S., C.F.ET.S., C.F.E.P.S.).
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
Faite. AD OOo ZAR
Catherine BERTHO LAVENIR
- Préfecture de la Région Martinique
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0029
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe REYMOND, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, délégation de
signature lui est donné par l'art premier du
présent arrêté sera exercée: par Madame
Valérie CABORD, administratrice de
l'education nationale de l'enseignement
supérieur et de la recherche etc...
Arrêté N°2013288-0029 - 07/11/2013 Page 557 La Rectrice de l’Académie de ta Martinique
Chancelier de l'Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
RECTORAT
Bureau des Affaires
Ses Juridiques et Contentie
Réf, : BAIC C.BL/PF/I.JL/13/N° 342 À r
A ûke, m2 LOU 2 86-0028
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique,
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation,
Vu Particle R 222-19 du Code de l'éducation,
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation,
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation,
Vu l'article R.222-36 du Code de l'éducation,
Vu l'arrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du 16 avril 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique, directrice des ressources humaines ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'a- cadémie de ia Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du présent arrêté sera exercée :
Page 558 Arrêté N°2013288-0029 - 07/11/2013 1} par Madame Valérie CABORD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, dans le cadre de
ses attributions et compétences,
2) par Madame Maryse MESSAGER, administratrice de l'éducation nationale, de l’enseigne-
ment supérieur et de là recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie, directrice
des ressources humaines, dans la limite de ses attributions.
Articie 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD et de Madame Maryse
MESSAGER la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera
exercée par Madame Anne-Marie KANSE-LAHELY, chef de la division des moyens et de la vie
de l'élève, dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants:
- Etats de paiement des H.S.E., vacations et indemnités péri-éducatives ;
- Inscription d'élèves en cours d'année scolaire ;
-_ Décisions d'attribution ou de refus des bourses et secours d'études ;
-__ Fiches financières explicatives des engagements.
- Etats modificatifs des heures supplémentaires permanentes (heures/année),
- Etats de paiement des H.S.E. et vacations,
- Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Catherine BERTHO LAVENIR
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
Arrêté N°2013288-0029 - 07/11/2013 Page 559 Page 560
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013288-0030
signé par
Recteur
le 15 Octobre 2013
RECTORAT
Arrêté portant nomination de Madame
Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi
de rectrice de l'académie de la Martinique ,
Subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe REYMOND secrétaire
général en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Valérie CABORD et de Madame
Maryse MESSAGER la subdélégation de
signature qui lui est donnée par l'art 2 du
présent arrêté sera exercée par Monsieur
MARTIAL BOUILLIN
Arrêté N°2013288-0030 - 07/11/2013 4
2
Libarté » gai » Fraternité
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L4 La Rectrice de l’Académie de la Martinique
_ Chancelière de l’Université
acadé Directrice Académique des Services nr de l'Education Nationale Martiniq
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC C.BL/PF/.JLA3/N° 340 \
ANR m2 21866 - C030
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame Catherine BERTHO LAVENIR dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique, ‘
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation,
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation,
Vu larticie D 222-20 du Code de l'éducation,
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation,
Vu l’article R.222-36 du Code de l'éducation,
Vu larrêté ministériel DE B1-2 du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de
Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2011 portant renouvellement de détachement à compter du
16 avrit 2012 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de
l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame
Maryse MESSAGER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général de l'académie de la Martinique,
directrice des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 05 septembre 2013 du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, portant
délégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Catherine BERTHO
LAVENIR, rectrice de l'Académie de la Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire géné-
ral de l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de
ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général
de l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par
l'article premier du présent arrêté sera exercée :
Arrêté N°2013288-0030 - 07/11/2013 -Pake 561 e) S'agissant des prestations et de l’action sociale :
Décisions d'admission à la retraite des personnels de l'enseignement publie,
Décisions concernant les pensions et les validations de services,
Certificats d'exercice,
Documents reconnaissant ou refusant l'imputabilité au service des accidents de
personnels,
Feuiliets de prise en charge,
Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l’action sociale,
Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
Destinataires :
- Rectorat
Fait à OA 5 GE AN
Catherine BERTHO LAVENIR
- Préfecture de la Région Martinique
Page 562 Arrêté N°2013288-0030 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013287-0029
signé par
Directeur cabinet
le 14 Octobre 2013
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée de la correction des
copies de l'examen professionnel pour l'accès
au grade de brigadier de police - session 2014.
Arrêté N°2013287-0029 - 07/11/2013 Page 563 #4
A
libéral fanitté sFrorruié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N°
portant composition de la commission départementale chargée
de la correction des copies de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de brigadier de police — Session 2014
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté u 19 mars 2013 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2014, de l'examen professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 16 avril 2013 relative aux modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier — Session 2014 ;
ARRETE
Article 1° - Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police se dérouleront le vendredi 29 novembre 2013 — Session 2014 - au Centre Régional de
Formation du Lamentin.
Page 564 Arrêté N°2013287-0029 - 07/11/2013 Article 2 : La liste des membres de la commission départementale chargée de la correction des copies de l'examen professionnel de brigadier de police du 29 novembre 2013 est composée comme suit
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de police
M. Alain TRIPOT, commandant de police
M. Alain AUDEL, capitaine de police
M. Yannick BOISBAULT, capitaine de police
M. Alex CLEMENT, capitaine de police
Mime Françoise FERRIERE, capitaine de police
M. Charles RICCIARDI, capitaine de police
M. Cédric REBILLOT, lieutenant de police
M. Sylvain SAUTILLET, lieutenant de police
M. Yvan LARADE, major de police
Mme Marlène SINZELE, major de police
Article 3 — Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 14 OCT, 2083
Pour le préfet,
Matthieu GARRIGUE-GU YONNAUD
Arrêté N°2013287-0029 - 07/11/2013 Piage 565 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0016
signé par
Directeur cabinet
le 28 Octobre 2013
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté fixant la composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves écrites
d'admissibilité du recrutement d'adjoints de
sécurité du 7 novembre 2013
Page 566 Arrêté N°2013301-0016 - 07/11/2013 SATPN
Vu
Vu
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Vu
Vu
Liberté + br Poe crainte + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°
fixant la composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites d'admissibilité du
recrutement d'adjoints de sécurité du 7 novembre 2013.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1* alinéa) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat, à l'exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IT, des
titres IX et IX bis et de l’article 4S du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n°95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi,
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
l'arrêté préfectoral n°2013 262-0007 du 19 septembre 2013 portant ouverture du
recrutement de 16 jeunes martiniquais pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au
profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique ;
Arrêté N°2013301-0016 - 07/11/2013 ARRETE
Article 1° : La commission chargée de la surveillance de l’épreuve écrite du recrutement
d’adjoint de sécurité "Police nationale" qui se déroulera le 7 novembre 2013 au Rectorat de la
Martinique, est composée comme suit :
Président :
M. Yannick BOISBAULT, capitaine de police
Membres :
Mme Marlène SINZELE, major de police
M. Guy INSOU, brigadier-chef de police
M. François BRIGITTE, brigadier-chef de police
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et le chef du service administratif et
technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
28 OCT
Fait à Fort de France, le 208
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Page 568 Arrêté N°2013301-0016 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0007
signé par
Directeur cabinet
le 04 Novembre 2013
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de
brigadier de police - session 2014
Arrêté N°2013308-0007 - 07/11/2013 Page 569 ”
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N°
portant composition de la commission chargée de la surveillance
de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de
police — Session 2014.
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2014, de l'examen professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 10 avril 2013 relative aux modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier — Session 2014 ;
Sur proposition du chef du service administratif et technique de la police nationale ;
ARRETE
Article 1% - La commission chargée des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police qui se dérouleront le 29 novembre 2013 au CRF du Lamentin est composée comme suit :
Président
M. Yannick BOISBAULT capitaine de police
Page 570 Arrêté N°2013308-0007 - 07/11/2013 Membres :
Mme Marlène SINZELE | major de police M. Christian PIQUIONNE brigadier-chef de police
M. Jimmy LERIDER brigadier-chef de police
Article 2 — Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le - & NOV. 2013
Pour le préfet,
Le sous-préfet/directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2013308-0007 - 07/11/2013 Page 571