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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP de Novembre 2013
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 4 sur 5
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP d'Octobre 2013 4 sur 5)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Page 338
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0025
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °002802 DU 30 NOVEMBRE 2000 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ D'OUTILLAGE PRIVÉ AVEC
OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC AU
PROFIT DE LA SOCIÉTÉ CIMENTS ANTILLAIS
Arrêté N°2013295-0025 - 07/11/2013 | | Liberne« Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le
de l'Aménagement et du Logement 2 2 DET. 2013 de la Martinique
ARRÊTE N° 2013295 -0025
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N°00-2802
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et
régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992
portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0025 - 07/11/2013 Page 339 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 00-2802 en date du 30 novembre 2000, et son cahier des
charges annexé, portant Autorisation d’Outillage Privé avec Obligation de Service Public
par la Société des Ciments Antillais pour ses installations spécifiques de déchargement de
clinker et ses équipements de sécurité annexes, installés sur l’appontement pétro-minéralier
de la Pointe des Carrières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique.
ASRSRSENISE
Article 1: à l’article 30 du cahier des charges « l’Etat » est remplacé par le « Grand Port
Maritime de la Martinique », et « entre les mains du receveur des domaines » est remplacé
par « à l’agent comptable du Grand Port Maritime de la Martinique », et la valeur initiale
de 9.341,8 Frs de la redevance est remplacée par sa valeur en euros actualisée en 2012 à
2.170,66 € (deux mille cent soixante-dix euros et soixante-six centimes).
Article 2: le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’Etat au terme de
PAOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens
de l’Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité
portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PRÈFET
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 340 Arrêté N°2013295-0025 - 07/11/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0026
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °99-156 DU 26 JANVIER
1999 PORTANT PORTANT
AUTORISATION D'OUTILLAGE PRIVÉ AVEC OBLIGATION DU SERVICE PUBLIC CONSENTIE A LA SOCIÉTÉ ANONYME DE RAFFINAGE DES ANTILLES ( SARA)
Arrêté N°2013295-0026 - 07/11/2013 Page 341 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le ? ? OCT 2013
de l'Aménagement et du Logement ' de la Martinique
ARRÊTE N° 2013295 -0026
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 99-156 du 26 Janvier 1999
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et
régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 342 Arrêté N°2013295-0026 - 07/11/2013 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 99-156 en date du 26 janvier 1999, et son cahier des
charges annexé, portant Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public
portuaire par la société SARA un appontement situé à l’Hydrobase et ses installations
spécifiques de déchargement d’hydrocarbures ainsi que ses équipements de sécurité
annexes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique...
ASRRSENISE
Article 1: à l’article 28 du cahier des charges « l’Etat » est remplacé par le « Grand Port
Maritime de la Martinique », « entre les mains du receveur des domaines » est remplacé
par « à l’agent comptable du Grand Port Maritime de la Martinique », et la valeur initiale
de la redevance de « 5.200 Frs » est remplacée par sa valeur en euros et actualisée en 2012
à « 1.222,87 € (mille deux cent vingt deux euros et quatre vingt sept centimes) ».
Article 2: le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’Etat au terme de
PAOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens
de l’Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité
portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PRÉE
\ AUrent PREVOS:
ww. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0026 - 07/11/2013 Page 343 Page 344
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0027
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °99-2710 DU 12 NOVEMBRE 1999 PORTANT
AUTORISATION D'OUTILLAGE PRIVÉ AVEC OBLIGATION DU SERVICE PUBLIC CONSENTIE A LA SOCIÉTÉ CARAÏBE D'INDUSTRIE CHIMIQUE (SCIC) - POINTE DES CARRIÈRES - FORT- DE- FRANCE
Arrêté N°2013295-0027 - 07/11/2013 EE 5 Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France, le 2
de l'Aménagement et du Logement 4 OCT. 2013 de la Martinique
ARRÊTE N° 2013295-0027
MODIFIANT L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 99-2710
DU 12 NOVEMBRE 1999
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0027 - 07/11/2013 Page 345 -2-
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 99-2710, et son cahier des charges annexé, portant
Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public portuaire par la Société Caraïbe
d'Industrie Chimique (SCIC) pour ses installations spécifiques de déchargement de
produits pondéreux et ses équipements annexes, installés sur l’appontement de la Pointe
des Carrières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique,;
ASRURSESINE
Article 1: à l’article 29 -Redevance du cahier des charges sus-visé, « l'Etat » est
remplacé par « le Grand Port Maritime de la Martinique », « entre les mains du receveur
des domaines » est remplacé par « l’Agent Comptable du Grand Port Maritime de la
Martinique », et la valeur initiale de la redevance annuelle de « cinquante quatre mille
francs (54.000 Frs) » est remplacée par sa valeur en euros et actualisée en 2012 à « douze
mille six cent quatre vingt dix-neuf euros (12. 699 €) »;.
Article 2 : le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’Etat au terme de
PAOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens
de l'Etat vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité
portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ee
Laurent PREVOST
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 346 Arrêté N°2013295-0027 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0028
signé par
DEAL
le 22 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant modification de l'AOT du DPM
Portuaire N °2012088-0010 du 28/03/2012
accordant un dégrèvement de la redevance
2012 à la SARL LARAWAKS SUNSHINE
GRILL représentée par Monsieur Steeve
MONNEL.
Arrêté N°2013295-0028 - 07/11/2013 Page 347 2!
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 40/3 245-002
Portant MODIFICATION
de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime Portuaire N° 2012088-0010 du 28 mars 2012
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 2012088-0010 du 28 mars 2012 donnant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime portuaire ;
VU la demande de dégrèvement formulée le 04 Juillet 2013 par la SARL LARAWAKS SUNSHINE
GRILL, société représentée par Monsieur Steeve MONNEL en sa qualité de gérant ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Page 348 Arrêté N°2013295-0028 - 07/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 5 de l'arrêté n° 2012088-0010 du 28 mars 2012 est modifié. La SARL
LARAWAKS SUNSHINE GRILL, société représentée par Monsieur Steeve MONNEL en sa qualité de
gérant, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie du domaine public
maritime naturel, dans la Baie des Flamands (le long de l'Épi Vaval), sur le territoire de la commune de Fort
de France.
Cette activité de restauration est localisée à proximité de la parcelle AR 233.
Article 2 : Compte tenu des difficultés administratives et financières rencontrées par le pétitionnaire, cette
activité n'a pas encore démarré à ce jour.
La présente autorisation est délivrée dans le but d'accorder un dégrèvement de la redevance au titre
de l'année 2012.
Article 3 : La redevance sera due à compter du 1er juin 2014.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Copie à :
Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique
Monsieur le Maire de Fort de France
Monsieur le Directeur de la Mer 2 2 OCT, 2013
rélet de la Martinique
et par délégation
Le Directeur Adjbint de l'Environnement
de l'Aménag ent et du «
dean/ffia VERNIER
Arrêté N°2013295-0028 - 07/11/2013 Page 349 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0012
signé par
DEAL
le 24 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de ADIN Césaire.
Page 350 Arrêté N°2013297-0012 - 07/11/2013 [ler
RÉPUI
Égalité » Fraternité
QUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d'activité à compter du 14 octobre 2013 de l’entreprise ADIN Césaire ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise ADIN Césaire domiciliée Bât Chardon 1- Groupe Archipel
-Avenue Victor Lamon 97200 FORT DE FRANCE ;
Article 2 : L’Autorisation d’exercer, la licence n° 2011/02/0000007 ainsi que sa copie conforme devront
être restituées à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
A défaut de restituer ces documents administratifs, l'infraction de non-exécution d'une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 4 OCT. 2013
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
% du Service Transports Mobilité Sécurité
Ces
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww developpement-durable.gouv:fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013297-0012 - 07/11/2013 Page 351 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0016
signé par
DEAL
le 24 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat: Ministère de la Défense,
représenté par M. FEUARDANT Bruno pour
la réalisation d'un nouveau quai aux normes
parasismiques - Boulevard Chevalier Sainte-
Marthe Lieu- dit Fort Saint- Louis, à Fort- de-
France (97200)
Page 352 Arrêté N°2013297-0016 - 07/11/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 13 BR108
date de dépôt : 14 juin 2013
x b | demandeur: MINISTERE DE LA DEFENSE, Liberté + Égalité * Fraternité représenté par monsieur FEUARDANT Bruno RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Réalisation d'un nouveau quai aux
Préfet de Martinique normes parasismiques
adresse terrain : Boulevard Chevalier Sainte-
Marthe lieu-dit Fort Saint Louis, à Fort-de-
France (97200)
ARRÊTÉ N° 201 2242 - oo Ab
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 juin 2013 par le MINISTERE DE LA DEFENSE,
représenté par monsieur FEUARDANT Bruno demeurant lieu-dit Morne Desaix, à Fort-de-France
(97200);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la réalisation d'un nouveau quai aux normes parasismiques ;
+ sur un terrain situé BD Chevalier Sainte-Marthe lieu-dit Fort Saint Louis, à Fort-de-France
(97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 156 n°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/2004 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours en date du
07/08/2013 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28/08/2013 ;
Vu les documents joints à la demande ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/07/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone blanche (aléa mouvement de terrain - aléa
faible à nul) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels ;
ARRÊTE
Arrêté N°2013297-0016 - 07/11/2013 Page 353 Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
MOUVEMENT DE TERRAIN - Prescriptions générales.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ASPECT ARCHITECTURAL.
La toiture sera réalisée en matériaux de couleur non réfléchissante.
2 & OCT, 2013
Préfet de la Martinique
-&t par délégatlen
Pain deVE
PARA SU Vronnement À
Jean-Louis VERNIER à
Le Le Directe
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : |
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas |
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
a por ;
Page 354 Arrêté N°2013297-0016 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0017
signé par
DEAL
le 24 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat: Ministère de la Défense,
représenté par M. FEUARDANT Bruno -
Réhabilitation de deux villas 22-1 et 22-2 -
Sise Avenue Saint John de Perse à Fort- de-
France (97200)
Arrêté N°2013297-0017 - 07/11/2013 Page 355 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 13 BR102
date de dépôt : 07 juin 2013
EX . demandeur : MINISTERE DE LA DEFENSE, Liberté + Égalité + Fraternité représenté par monsieur FEARDANT Bruno
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : Réhabilitation de deux villas 22-1 et 22-2
Préfet de Martinique adresse terrain : Avenue Saint John Perse, à
Fort-de-France (97200)
ARRÊTÉ N9 204 328% 00 JA
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 07 juin 2013 par le MINISTERE DE LA DEFENSE,
représenté par monsieur FEMARDANT Bruno demeurant lieu-dit Morne Desaix, à Fort-de-France
(97200);
Vu l'objet de la demande :
+ pour l'extension de la surface de plancher de deux villas (22-1 et 22-2) ;
+ Sur un terrain situé AV Saint John Perse, à Fort-de-France (97200) ;
pour une surface de plancher créée de 63 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/2004 :
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27/08/2013 ;
Vu l'avis du maire en date du 09/07/2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone jaune (aléa mouvements de terrain - aléa
moyen) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
Page 356 Arrêté N°2013297-0017 - 07/11/2013 Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ASPECT ARCHITECTURAL.
La nature, la couleur, l'aspect des matériaux apparents de l'extension devront être harmonisés avec
ceux de la construction existante.
La couverture sera réalisée avec les mêmes matériaux et de même teinte que celle de la construction
existante.
Les menuiseries devront être en bois peint en blanc cassé.
le 2h 00.20
ÉUATT
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé
au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau Visible de la Voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur
le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Arrêté N°2013297-0017 - 07/11/2013 Page 357 Page 358
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0018
signé par
Préfet
le 24 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément des organismes
habilités à exercer l'assistance à maîtrise \ d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de
l'Habitat (AAH)
Arrêté N°2013297-0018 - 07/11/2013 EE = A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement
Ville Durable
Unité Financement du Logement
Arrêté n° 2013297-0018 du 24 Octobre 2013
portant agrément des organismes habilités à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion j
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif au agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Vu l'arrêt préfectoral n° 2012 066-0013 du 6 mars 2012 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(AAH) ;
Vu l'arrêté préféctoral « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes
à exercer l’assistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES
(secteurs diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
al:
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013297-0018 - 07/11/2013 Page 359 Vu l'arrêté préfectoral n°2013 147 0016 du 27 mai 2013 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société BATI RENOVE en date du 3 avril 2013 et complété le 3 septembre 2013 et le 8 octobre 2013 ;
Considérant que la société BATI RENOVE mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE1 : Activités concernées
La société BATI RENOVE dont le siège social sis 13 rue Beauséjour Ste Thérèse 97200 Fort de France
est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH).
La mission porte notamment sur :
— l'exécution des démarches administratives
_ la recherche de financement et l'élaboration du plan de financement,
— le choix du maître d'oeuvre,
_ le choix des entreprises,
_ le suivi général du projet,
- le règlement des entreprises
— la résolution des éventuels litiges
ARTICLE2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2015 sous réserve de la production - avant le 30 janvier de chaque année- de ses attestations fiscales, sociales et de non condamnation.
A défaut de présentation de ces documents à jour, l'agrément sera automatiquement retiré.
ARTICLE 3 : Réglement de la mission
La mission d'AMO sera rémunérée au taux de 6% du montant de la subvention des travaux plafonnés. À
celle-ci s'ajoute la mission de maîtrise d'oeuvre qui sera rémunérée au taux de 6% du montant de la subvention des travaux plafonnés. Cette rémunération sera versée à l'opérateur qui la répercutera sur le maître d'oeuvre ou sur le bureau d'études chargé de cette mission.
ARTICLE4 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui à délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
-
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 360 Arrêté N°2013297-0018 - 07/11/2013 ARTICLE5 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention type
précitée, du respect du cahier des charges relatif à la conception des AAH, et des textes fixant le régime
des aides de l'État pour l'amélioration de l'habitat (AAH), ou si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait
est prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE6 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage est définie dans une convention type passée entre l'Etat
représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme habilité,
qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Brur ee ENson dt GCT, 2013 de Gocrätsire Général de la Préieghe
77 Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013297-0018 - 07/11/2013 Page 361 Page 362 Arrêté N°2013297-0018 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013298-0001
signé par
DEAL
le 25 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de Monsieur ALTENOR Fred Sabin
Arrêté N°2013298-0001 - 07/11/2013 Page 363 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise ALTENOR Fred Sabin N° SIREN 343 071 478 domiciliée Quartier Saint Rock 97240 LE FRANCOIS est cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise ALTENOR Fred Sabin est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d’exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 5 IT. 201
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service ee Merspprte Mobilité Sécurité
E— ee
Cyrille LI 1. ‘8h00 — 12h00 du lundi au vendredi Horaires d'oi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable.gouvfr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 364 Arrêté N°2013298-0001 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013298-0003
signé par
DEAL
le 25 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de BAVIER Julot Constant.
Arrêté N°2013298-0003 - 07/11/2013 Page 365 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise BAVIER Julot Constant N° SIREN 312 253 354
domiciliée Bourg 97250 SAINT-PIERRE est cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752 , l’autorisation d’exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise BAVIER Julot Constant est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le
Pour le Secrétaire Générh àNA, Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chefdu Service Transports M Sécurité
Cyrille UROY,
Horaires Lun : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martnique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 366 Arrêté N°2013298-0003 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013298-0004
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de BOULARD Yoann (YB
TRANSPORT)
Arrêté N°2013298-0004 - 07/11/2013 Page 367 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise BOULARD Yoann (YB TRANSPORT) N° SIREN 508 034 964 domiciliée n° 28 Quartier Deville 97228 SAINTE LUCE est cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise BOULARD Yoann (YB TRANSPORT) est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
our ve reance ie 2 5 OÙ. 2013 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service.Transports | Sécurité
——
L
Cvril
Hogairès d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
“ 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable. gouv.fr deal-martnique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 368 Arrêté N°2013298-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013298-0005
signé par
DEAL
le 25 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de CELESTINE Hippolyte Emmanuel.
Arrêté N°2013298-0005 - 07/11/2013 Page 369 Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise CELESTINE Hippolyte Emmanuel N° SIREN 321 067 431 domiciliée 30 Lotissement La Carreau 97270 SAINT ESPRIT est cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752, l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise CELESTINE Hippolyte Emmanuel est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 5 OCT. 2013 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chefdu Service Transports Le (ue Sécurité
\
Cyrille CT
.
Horaires d'abverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0001
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de MAVOUNZA Jean- Prince.
Arrêté N°2013301-0001 - 07/11/2013 Page 371 Liberté » Égalité * Fraternité
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de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise MAVOUNZA Jean-Prince (MJ PRINCE
TRANSPORT) N° SIREN 489 046 649 domiciliée Quartier Morne des Olives 97212 SAINT-JOSEPH est
cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la
déclaration de cessation d’activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752, l’autorisation d’exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise MAVOUNZA Jean-Prince (MI PRINCE
TRANSPORT) est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d’exercer, la licence,
les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
rorT DE FRANCE, le 2 8 OCT. 2013 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mojilité Sécurité
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
TÈL : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Cyrille LI Es
loraires rue : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
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Arrêté n °2013301-0002
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de SOLYTRANS.
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de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise SOLYTRANS N° SIREN 515 289 981 domiciliée
Pointe Savane — 4 impasse des Flamboyants 97231 ROBERT est cessée au dit répertoire. Le Centre de
Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d’activité de
l'entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752 , l'autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise SOLYTRANS est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer, la licence,
les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 28 OCT. 201 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Che ice Transports Mdbilité Sécurité
Cyrillé LIROY ÿ
Horaires dfiveñlure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Arrêté n °2013301-0004
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de THEOBALD Hervé Bruno.
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de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise THEOBALD Hervé Bruno N° SIREN 403 496
805 domiciliée Morne Gamelle 97240 LE FRANCOIS est cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités
des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752 , l'autorisation d’exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise THEOBALD Hervé Bruno est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d’exercer, la licence,
les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 8 OCT. 2013 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobflité Sécuri
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Arrêté n °2013301-0005
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de THOMIS Michel Saturnin;
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise THOMIS Michel Saturnin N° SIREN 330 801 218
domiciliée LD Trois Rivières Lotissement 15 97228 SAINTE LUCE est cessée au dit répertoire . Le Centre
de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de
l'entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752 , l’autorisation d’exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise THOMIS Michel Saturnin est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer, la licence,
les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 8 OCT. 2013 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille LIRO
Horaires > 10 — 12h00 du lundi au vendredi 4h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Arrêté n °2013301-0006
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de TINAS Lucien Lucile.
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise TINAS Lucien Lucile N°SIREN 328 916 150
domiciliée Bonneville 97220 TRINITE est cessée au dit répertoire. Le Centre de Formalités des Entreprises
de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752 , l’autorisation d’exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise TINAS Lucien Lucile est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d’exercer, la licence,
devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 8 OCT, 2013
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Servi orts Mobÿité Sécurité
Cyrille LIKOY ä | +
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0008
signé par
Secretaire general
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité d'une parcelle nécessaire à la
construction d'une nouvelle station d'épuration
à Fond Brûlé située sur le territoire de la
commune du Lorrain
Arrêté N°2013301-0008 - 07/11/2013 Page 381 BE Liberré = Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° Z 04304 _GCQ0E
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité d'une parcelle
nécessaire à la construction d'une nouvelle station d'épuration à Fond Brûlé
située sur le territoire de la commune du Lorrain
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite"
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012353-0003 du 18 décembre 2012 portant ouverture d'une
enquête publique relative au projet de construction d'une nouvelle station
d'épuration à Fond Brulé dans la commune du Lorrain ;
Vu l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
qui s'est tenue du 3 janvier 2013 au 1er février 2013 inclus, concernant l'acquisition
d'une parcelle privée d'une superficie globale de 22 388 m2 destinée à recevoir la
nouvelle station d'épuration de la commune du Lorrain, par voie d'expropriation ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire, présenté par la commune du Lorrain et composés
conformément aux dispositions des articles R.11-3-Il et R.11-19 du code de
l'expropriation ;
Vu les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquête a été régulièrement inséré
dans la presse et affiché sur les lieux d'enquêtes ;
Vu la transmission à la DEAL en date du 22 février 2013, du rapport, des conclusions et
de l'avis motivé favorable émis sur le projet par monsieur Simon LUSBEC,
commissaire enquêteur ;
Sur _ « proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
ww. martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-mantinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 382 Arrêté N°2013301-0008 - 07/11/2013 ARRETE:
ARTICLE 1
Est déclaré d'utilité publique, le projet de construction de la nouvelle station d'épuration de la
commune du Lorrain, sis à Fond Brüûlé ;
ARTICLE 2
La commune du Lorrain est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation,
la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 3
L'expropriation nécessaire à la réalisation du projet devra être réalisée dans un délai de 5
(cinq) ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication (le recours
doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception).
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la commune du Lorrain, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Pour Rortelgr nn 31 DT.
2013
‘e ot 1 Sos de en Pré
Le MAFFRE
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2013301-0008 - 07/11/2013 Page 383 Page 384
Liberté » Égalité « fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0009
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises au
nom de DRANE Francis Luc.
Arrêté N°2013301-0009 - 07/11/2013 Liberté « Liberté» Égalt + Fraternité Fraternité
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise DRANE Francis Luc N° SIREN 505 161 216
domiciliée Quartier Bon air — Morne des Esses 97230 SAINTE MARIE est fermé au dit répertoire. Le Centre
de Formalités des Entreprises de la CCIM a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d’activité de
l’entreprise.
Article 2 : En application de l’article 9-4 du décret n° 99-752, l’autorisation d’exercer la profession de
transporteur public routier de marchandises de l’entreprise DRANE Francis est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d’exercer, la licence,
les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 8 OCT. 2013 FORT DE FRANCE, le
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Trgrsports a Sécurité z
Cyrille à
Horaires d'ol e : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Ce
Arrêté N°2013301-0009 - 07/11/2013 Page 385 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0010
signé par
Secretaire general
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté modificatif à l'arrêté n ° 2013109-0009
du 19 avril 2013 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité de quatre parcelles du
lotissement "Soleil levant", situé sur le
territoire de la commune du François, en vue
d'une expropriation pour risque naturel majeur
de mouvement de terrain menaçant gravement
des vies humaines
Page 386 Arrêté N°2013301-0010 - 07/11/2013 : Ÿ
4
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté Modificatif n° À © A, S6A. 0040
à l'arrêté n° 2013109-0009 du 19 avril 2013 portant déciaration d'utilité
publique et cessibilité de quatre parcelies du lotissement « Soleil levant », situé sur
le territoire de la commune du François, en vue d'une expropriation pour risque naturel
majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines
"Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite"
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet d'expropriation de quatre
propriétaires de biens non assurés au lotissement « Soleil levant », situé sur le
territoire de la commune du François ;
Vu les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant l'acquisition de quatre parcelles situées sur le territoire du
François, d'une superficie globale de 2146 m2 nécessaires au projet d'expropriation
de quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement « Soleil levant », qui se
sont tenues du 5 décembre 2012 au 20 décembre 2012 inclus ;
Vu les pièces des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire, présentés par le service risques énergie climat de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), et
composés conformément aux dispositions des articles R.11-3-Il et R.11-19 du
code de l'expropriation et R.561-2 du code de l'environnement ;
FER
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
mt martinique developpement-durable.gouv.fr deat-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.ir
Arrêté N°2013301-0010 - 07/11/2013 Page 387 Vu l'avis favorable à la poursuite de la procédure émis par monsieur le sous-préfet du Marin, en date du 18 février 2013 et établi conformément à l'article R.11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la transmission à la DEAL en date du 28 février 2043 du rapport, des conclusions et de l'avis motivé favorable avec recommandations émis sur le projet par monsieur René GALY, commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2013109-0009 du 19 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de quatre parcelles du lotissement « Soleil levant », situé sur le territoire de la commune du François, en vue d'une expropriation pour risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2013109-0009 du 19 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, les quatre parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan parcellaire ci-annexé,
dans le cadre du projet d'expropriation, pour risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines, de quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement « Soleil levant », au François.
Article 2 : autres articles
Tous les autres articles de l'arrêté n° 2013109-0009 du 19 avril 2013 restent inchangés .
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service risques énergie et climat de la DEAL ainsi que le maire du François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie du François, et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le
Dour le rater at né HeleGAlOI 2 1 OCT. 20 8 ses Ggnerai de la Préfecture
g” “TEA
© phiope MAFFRE
wurmartinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 388 Arrêté N°2013301-0010 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0011
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
transport collectif en site propre acquisition de
52 parcelles complémentaires sur le territoire
de la ville du Lamentin
Arrêté N°2013301-0011 - 07/11/2013 Page 389 4
A 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Rose
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° LO 18364 00 4.4
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE
acquisition de 52 parcelles complémentaires sur le territoire de la ville du Lamentin
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'article L11-8 alinéa 3 du code de l'expropriation
Vu le présent arrêté emporte transfert de gestion au bénéfice du SMTCSP des
dépendances du domaine public appartenant à des personnes publiques autres que l'Etat
figurant dans l'état parcellaire ci-annexé.
vu l'arrêté préfectoral, n°06-0963 du 22 mars 2006 qualifiant le projet « transport collectif en site propre (TCSP), de projet d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-3066 du 06 septembre 2006 portant déclaration d'utilité
publique, qu pro etsen sport collectif en site propre (TCSP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2043171-0024 du 20 juin 2013, portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - acquisition de 52
parcelles complémentaires - sur le territoire de la ville du Lamentin, du lundi 08 juillet 2013 au
lundi 22 juillet 2013 inclus ;
Vu les pièces attestant que les avis d'ouverture d'enquête ont été régulièrement insérés dans la
presse et affichés sur le lieu d'enquête ;
Vu le rapport et les conciusions favorables du commissaire enquêteur en date du 05 août
2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
1/2
Page 390 Arrêté N°2013301-0011 - 07/11/2013 ARRETE
Article 1
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit du syndicat mixte du TCSP, les
parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan parcellaire ci-annexé,
dans le cadre de la réalisation du projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - acquisition
de 52 parcelles complémentaires - sur le territoire de la ville du Lamentin ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux après du Tribunal Administratif
de Fort-de-France , dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication .
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception .
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la Ville du Lamentin et le
syndicat mixte du TCSP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la
mairie du Lamentin et communiqué partout où besoin sera.
faite EerhdeFrance.le 2 1 OCT.2013
la Sésretaire Ganerai de ta Préfecture
ai DaiMAFFRE
212
Arrêté N°2013301-0011 - 07/11/2013 Page 391 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0020
signé par
DEAL
le 28 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté reconduisant l'arrêté n °09-03540 du 25
septembre 2009 et l'arrêté n ° 2012325-0006
du 20 novembre 2012 portant interdiction de la
pêche et de la commercialisation des poissons
et crustacés pêchés situées sur le territoire de
la Martinique.
Page 392 Arrêté N°2013301-0020 - 07/11/2013 d
ÉS LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique nes
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 et l'arrêté n° 2012325-0006 du
20 novembre 2012 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique.
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 1311, alinéas 2 et 4 ;
VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur
le marché des coquillages vivants, et notamment son article 8 ;
VU farrêté inter-ministériel du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées
alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
VU l'arrêté inter-ministériet du 2 juiflet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire
les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de
chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour
être reconnues propres à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation de
poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité et l'arrêté
du 28 novembre 2014 portant sur la même interdiction ;
CONSIDÉRANT qu'il a été mis en évidence que les poissons et crustacés prélevés dans la majorité des cours d'eau de Martinique présentent une contamination par les pesticides organochlorés ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des prélèvements effectués dans ces cours d'eau a mis en évidence des dépassements importants de la teneur maximale en chlordécone de 20 hg/kg PF, fixée par l'arrêté du 30 juin 2008 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que cette contamination observée sur les poissons et crustacés est indicatrice d'une contamination du milieu ;
CONSIDÉRANT que les poissons et crustacés peuvent être pêchés à des fins de consommation humaine ;
Arrêté N°2013301-0020 - 07/11/2013 Page 393 CONSIDÉRANT que les produits organochlorés ont notamment la propriété de contaminer la chaîne alimentaire par phénomène de bioaccumulation, et par la même les populations qui consomment les produits d'origine animale contaminés ;
CONSIDÉRANT que les produits de cette pêche sont destinés à l'autoconsommation familiale et qu'il ne peut être mis en place un contrôle de la qualité des produits de cette pêche avant consommation ;
CONSIDÉRANT que les produits de la pêche dans les rivières de Martinique présentent, où sont susceptibles de présenter, des concentrations en pesticides organochiorés - dont la chlordécone — qui justifie une interdiction de leur consommation ;
CONSIDÉRANT que pour interdire cette consommation, il convient également d'en interdire la pêche ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des résultats permet d'identifier quelques zones où la contamination des espèces est limitée, mais qu'en accord avec la Fédération de Pêche, il a été acté que la régiementation de la pêche doit être organisée avant toute réouverture -même partielle - de la pêche,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, reconduit notamment par l'arrêté n°
2012325-0006 du 20 novembre 2012 pour une durée d'un an, est à nouveau reconduit pour une durée d'un
an.à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Une dérogation pourra être accordée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour toute demande argumentée, notamment dans le cadre d'études environnementales et
scientifiques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un déiai de deux mois, devant la juridiction
administrative compétente.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de toutes les communes de Martinique pour une durée de six
mois, et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de l'ensemble des communes de Martinique, le Directeur
de l' Agence Régionale de Santé, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Chef du Service Mixte de Police de
l'Environnement, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Président de
la Fédération de Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 OCT.2013
Laurent PREVOST
Page 394 Arrêté N°2013301-0020 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013302-0001
signé par
Secretaire general
le 29 Octobre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
transport collectif en site propre acquisition de
38 parcelles complémentaires sur le territoire
de la ville de Fort- de- France
Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/2013 Page 395 2
LA b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Fenrésaen
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 396
ARRÊTÉ N° AO AS 502.00 0
4.
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NECESSAIRES À LA REALISATION DU PROJET DE
TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE
acquisition de 38 parcelles complémentaires sur le territoire de la ville de Fort de France
"LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE"
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L15-
4, L15-5, et R15-2 à R15-8 relatifs à la procédure d'urgence :
Vu l'article L11-8 alinéa 3 du code de l'expropriation
Vu le présent arrêté emporte transfert de gestion au bénéfice du SMTCSP des
dépendances du domaine public appartenant à des personnes publiques autres que l'Etat
figurant dans l'état parcellaire ci-annexé.
Ve l'arrêté préfectoral n°06-0963:du 22 mars 2006 qualifiant le projet « transport collectif en
site propre (TCSP), de projet d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-3066 du 06 septembre 2006 portant déclaration d'utilité
publique du projet « transport collectif en site propre (TCSP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013171-0025 du 20 juin 2013, portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - acquisition de 38
parcelles complémentaires, sur le territoire de la ville de Fort-de-France, du 08 juillet 2013 au 22
juillet 2013 inclus ;
Vu les pièces attestant que les avis d'ouverture d'enquête ont été régulièrement insérés dans la
presse et affichés sur le lieu d'enquête:
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 12 août
2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
1/2
Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/2013 ARRETE
Article 1
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit du syndicat mixte du TCSP, les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan parcellaire ci-annexé, dans le cadre de la réalisation du projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - acquisition
de 38 parcelles complémentaires, sur le territoire de la ville de Fort-de-France ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux après du Tribunal Administratif
de Fort-de-France , dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication .
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la Vilie de Fort-de-France
et le syndicat mixte du TCSP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché
à la mairie de Fort-de-France et communiqué partout où besoin sera .
Fait à Fort-de-France, le 11 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation
crétairé Géneraf dell Prétoobuee
Le Philippe MAFFRE
212
Arrêté N°2013302-0001 - 07/11/2013 Page 397 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0002
signé par
DEAL
le 04 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS :
MARTINIQUE EVASION TRANSPORT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
ortant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises Pi r r g pi
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Considérant l'établissement fermé au répertoire sirène depuis le 08/11/2012 Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10-1 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise MARTINIQUE EVASION TRANSPORT
N° SIREN: 535 368 674 domiciliée. RAVINE TOUZA -— 97233 SCHOELCHER est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
a \port de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
#1 ES :
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Arrêté N°2013308-0002 - 07/11/2013 Page 399 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0004
signé par
DEAL
le 04 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS :
DIEGO TRANSPORT SERVICES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant l'établissement fermé au répertoire sirène depuis le 15 /02/2013
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10-1 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise DIEGO TRANSPORT SERVICES N° SIREN: 517 682 662 domiciliée. 64 LOT LES FRANGIPANIERS- 97228 SAINTE-LUCE est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable. gouv.fr deal-marinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013308-0004 - 07/11/2013 Page 401 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0005
signé par
DEAL
le 04 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS :
SOTRANORD
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0005
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS :
SOTRANORD
Arrêté N°2013308-0005 - 07/11/2013 Page 403 Liberté + Liber » Égalié» Fraternité Fraternité
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant l'établissement fermé au répertoire sirène depuis le 03/04/2012
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10-1 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise SOTRANORD N° SIREN: 447 722 158
domiciliée. MORNE CERON — 97214 LE LORRAIN est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
GE L'AME - 4 NOV. 2013
LE Re France, le P te Préfet et par délégation,
des |
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
mrdévebppementdirabie:gouvié deal-marinique-usagers@developpement-durable.gouvfr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013308-0006
signé par
DEAL
le 04 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS :
MESONE SERVICES
Arrêté N°2013308-0006 - 07/11/2013 Page 405 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant l'établissement fermé au répertoire sirène depuis le 15 /05/2012.
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10-1 du décret n° 85-891, l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MESONE SERVICES N° SIREN: 510
130 925 domiciliée. PLATEAU ROY CLUNY — 97233 SCHOELCHER est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- L NOY 7073
Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013294-0037
signé par
DM
le 21 Octobre 2013
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM à FRANCE
ENERGIES MARINES
Arrêté N°2013294-0037 - 07/11/2013 Page 407 b | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2013294-0037
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, (CGPPP) ;
VU le Code du Domaine de l'Etat pour la partie règlementaire et notamment l'article R 2124-43;
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET Directeur de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 9 octobre 2013 de France Energies Marines sollicitant l'autorisation
d'occuper le domaine public maritime, pour mouiller un flotteur de surface ;
VU l'avis en date du 15 octobre 2013 du Commandant de la Zone Maritime Antilles, Division
* Action de l'Etat en Mer ” ;
VU l'avis en date du 15 octobre 2013 de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 408 Arrêté N°2013294-0037 - 07/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
FRANCE ENERGIES MARINES sis 15 rue Johannes Kepler — 29200 Brest, représenté par
Monsieur Yann Hervé De Roeck, est autorisé, dans le cadre d'une campagne expérimentale du
projet IMPALA, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime, à environ 1
mile à l'ouest du ponton de Bellefontaine, commune de la Martinique — 97200, aux coordonnées
149398” N - 61°10"9” O, dans le but de mettre en place un mouillage destiné à prendre des mesures
biogéochimiques, conformément au plan annexé.
Caractéristiques de l'ouvrage :
Le mouillage sera posé sur un fond de 220 m. Il consiste en un flotteur de surface (D800 VTR
mobilis) biconique jaune surmonté d'une croix de Saint André auquel est liée une chaîne d'environ
330 m, la partie basse de la chaîne servant de lest posé sur le fond.
Le long de la chaîne sont répartis 28 flotteurs immergés.
Cette chaine porte trois structures inox de 1,6 m de diamètre, équipées chacune de 10 flotteurs
Nokalon 577.
Ces structures porteront chacune 20 bouteilles plastiques de 2 litres, remplies d'un mélange d'eau de
mer.
Elles seront fixées sur la chaîne et immergées entre 15 et 120 m.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 jours (du 16
au 30 novembre 2013).
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN ET BON ETAT
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que ce mouillage pourrait
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe le mouillage devront être maintenus en parfait
état de propreté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté,
ARTICLE 5 : REDEVANCE
Compte tenu du caractère d'intérêt général de cette campagne, l'autorisation sollicitée est accordée
à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Arrêté N°2013294-0037 - 07/11/2013 Page 409 ARTICLE 6 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera seul
responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient
se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
ou toute autre faute commise.
ARTICLE 7: REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
ARTICLE 8: TRANSMISSION A UN TIERS
La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de
l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 9 : MOUILLAGE DES BOUEES
Le mouillage des bouées fera l’objet de la diffusion des avis aux navigateurs,
ARTICLE 10 : EXECUTION/NOTIFICATION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté sera communiqué à :
— Monsieur le Préfet de Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires,dont
un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Maire de Bellefontaine
— Monsieur le Commandant de la Zone Maritime Antilles, Division ? Action de l'Etat en Mer ”
— Service des Phares et Balises-Polmar de la Direction de la Mer de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 1 OCT. 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
eur de la Mer
Olivier MORNET
Page 410 Arrêté N°2013294-0037 - 07/11/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013294-0037 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à FRANCE ENERGIES MARINES
Arrêté N°2013294-0037 - 07/11/2013 Page 411 Page 412
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0016
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes concernés par la
manifestation de scooters des mers organisée
par le club ECHAPPEE SUR LA MER
Arrêté N°2013295-0016 - 07/11/2013 4
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013295-0016
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
«compétition de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à SAINT-PIERRE le dimanche 27 octobre 2013 de 09h à 18 h 00.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « ECHAPPEE SUR LA MER », en
date du 19 juillet 2013,
VU l'arrêté municipal n° 2013/26 du 15 octobre 2013 de la ville de Saint-Pierre portant
réglementation des activités nautiques et de la baignade dans toute la zone côtière des 300 mètres
jouxtant le territoire communal,
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARTICLE 1
ARRETE
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins non
immatriculés sont interdits le dimanche 27 octobre 2013 :
- de 11h00 à 13h00, dans la bande littorale située entre les points :
%
D
—
4
14°44'84 ” N
14°4426° N
14°4426° N
14°4484 ” N
61°10'69” O
61°1060” O
61°1067” O
61°1077° O
conformément au plan annexé (annexe 1)
Arrêté N°2013295-0016 - 07/11/2013 Page 413 « de 14 h00 à16h30, dans la bande littorale située entre les points :
1 14°45'05°N 61°10'80 ” O
2 14°4478°N 61°10'63” O
3 14°4479°N 61°10'69” O
4 14°45'03°N 61°10'84” O
conformément au plan annexé (annexe 2).
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
pour l'action de l'Etat en mer,
Page 414 Arrêté N°2013295-0016 - 07/11/2013 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés
par la manifestation organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER
le dimanche 27 OCTOBRE 2013 à SAINT-PIERRE
34, a +
2
a
RADE
EL 2m
DE SAINT-PIERRE »
de 11h00 à 13h00
Coordonnées de la zone réservée à la manifestation
RALLYE
1 14°44'84" N 61°10'69" O
2 14°44°26" N 61°10'60" O
3 14°4426" N 61°10'67" O
4 14°4484" N 61°10°77"O
Arrêté N°2013295-0016 - 07/11/2013 Page 415 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés
par la manifestation organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER
le dimanche 27 OCTOBRE 2013 à SAINT-PIERRE
de 14h00 et 16h30
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Coordonnées de la zone réservée à la manifestation
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1 14°4505" N 61°10'80 " O
2 14°4478"N 61°1063”O
3 14°4479"N 61°10'69"O
4 14°45'03" N 61°10'84" O
Page 416 Arrêté N°2013295-0016 - 07/11/2013 Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013297-0008
signé par
DM
le 24 Octobre 2013
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM à Monsieur
Bernard VALLE
Arrêté N°2013297-0008 - 07/11/2013 Page 417 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N°2013297-0008
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 10 juillet 2013 présentée par Monsieur Bernard VALLE ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement
(DEAL), consultée par courrier en date du 16 juillet 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 16
juillet 2013
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 19 juillet 2013
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 418 Arrêté N°2013297-0008 - 07/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Bernard VALLE, domicilié Appt 12 - Résidence Occitane Anse Mitan —
Trois-Ilets, 97229 - (Martinique) est autorisé à mouiller un corps-mort près de l'ancien ponton du
Bakoua, à l'Anse Mitan, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, afin d'attacher son bateau
dénommé DROOPY II immatriculé À 19661 W, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ce corps-mort sont :
e latitude :14°33,320 Nord
e longitude : 61°03,305 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps morts n'est
pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation des évènements
nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
11 devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Arrêté N°2013297-0008 - 07/11/2013 Page 419 3.
ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville des Trois-Ilets
- Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Martinique
24 OCT. 2013 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Page 420 Arrêté N°2013297-0008 - 07/11/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013297-0008
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur Bernard VALLE
Arrêté N°2013297-0008 - 07/11/2013 Page 421 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013301-0003
signé par
DM
le 28 Octobre 2013
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche d'hydraires dans les eaux autour de la
Martinique
Page 422 Arrêté N°2013301-0003 - 07/11/2013 & À
Œ
24
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N°2013301-0003
portant autorisation de pêche d'hydraires dans les
eaux autour de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L911-1 sur l'exercice de la pêche
maritime ;
VU le décret N°90-94 modifié du 25 janvier 1990 sur l'exercice de la pêche maritime et notamment
son article 3 ;
VU le décret n° 90-618 modifié du 11 juillet 1990 relatif à la pêche maritime et de loisir et notamment
son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d’autorisation de pêche exceptionnelle présentée par la DEAL au profit de
l'association OCEANVIRONNEMENT le 22 octobre 2013 ;
CONSIDERANT l'intérêt de la demande qui s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude de
connaissance en Martinique sur le groupe taxonomique des hydraires marins ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2013301-0003 - 07/11/2013 Page 423 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une autorisation de pêche avec scaphandre autonome est délivrée à l’association
OCEANVIRONNEMENT en vue de prélèvement d'hydraires marins (Cnidaria : Hydrozoa) dans
les eaux maritimes autour de la Martinique du lerjanvier 2014 au 31 décembre 2014.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour les personnes suivantes, membres de l'association
Oceanvironnement :
BERTOT Jean Marie
BOUSQUET Thierry
FERRY Romain
GALEA Horia
HUBERT Laurent
ARTICLE3 :
La disponibilité des embarcations utilisées pouvant varier ainsi que les zones, les détenteurs de
l'autorisation devront pouvoir présenter celle-ci à toute réquisitions.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— l'Association OCEANVIRONNEMENT,
— Monsieur le Préfet de la Martinique,
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL).
Copie à :
— Monsieur le Commandant de la Zone Maritime Antilles, Division ” Action de l'Etat en Mer ”,
— Messieurs les Commandants des unités nautiques de l'Etat,
— Monsieur le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins, — Monsieur le Chef du CROSSAG,
— Monsieur le Chef de l'ULAM.
Fait à Fort de France, le 2 8 OCT. 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013206-0002
signé par
Secretaire general adjoint
le 25 Juillet 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune des Anses d'Arlet,
Précheur , Robert, Vauclin
Arrêté N°2013206-0002 - 07/11/2013 Page 425 ?
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PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° O1, 206-000 2
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELLES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Rd
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ; ft!
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 426 Arrêté N°2013206-0002 - 07/11/2013 ARRETE :
ARTICLE 1°" — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune-Lieu- Surface cession préfectorale dit Réf. Cad. (m2) Occupant portant
autorisation
de cession
ANSES- H 289 (ex 125 M. VAUDRAN Jean 15/09/2002 26/11/2012 D’ARLET -— Le 247) Saul
bourg
PRECHEUR -— | B315 (ex 57 M. NEGOUAI Louis 14/08/1997 18/06/2002
La Charmeuse 23)
PRECHEUR — | H 629 (ex 132 M. RENE-CORAIL 29/07/2001 30/07/2002
Anse Belleville 32) Justin
PRECHEUR — | À 535 (ex 120 M. SON Gilles 24/08/2004 07/04/2005
Les Abymes 63)
ROBERT -— R 981 (ex 535 M. BELLEMARE Henri | 10/06/2011 20/12/2011
Pointe Lynch 671) Gérard
SAINTE-ANNE | H 898 (ex 87 M. LANOIX Michel 28/12/2009 29/07/2010
— Le Bourg 369) Etienne
VAUCLIN - C 1049 212 Mme vve BULIARD 30/08/2010 29/03/2011
Anse Maroquet | ‘(ex 34) Rose Née LOUISE-
ROSE et Htiers
VAUCLIN - D 1845 203 M. VEGA Louis Henry | 15/01/2008 22/10/2008
Baie des Mulets | (ex 398)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 Éocr. 101
Le Préfet D
Pour le Préfet at par dalegatio
‘e Secrétaire Generai de la Préfectun
la Région Martinique
7 pnitippe MAFFRE
Arrêté N°2013206-0002 - 07/11/2013 Page 427 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013281-0004
signé par Secretaire general adjoint
le 08 Octobre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du PRECHEUR , et
du ROBERT
Page 428 Arrêté N°2013281-0004 - 07/11/2013 4
F3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 29132 81-0004
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CCE EE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
D PP PP PDP PP
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;:complétée par le. décret n) 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à
l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux
dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur
des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à
partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013281-0004 - 07/11/2013 Page 429 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit
sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Surface Date de la
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Occupant Commission (m°) Date de la 50 Pas
demande
PRECHEUR - Abymes 612 À 502 (ex 73) | Mme NADEAU Ginette | 07/11/1991 | 05/05/1993
ROBEFRT - Pointe 526 V 1281 (ex Mme JEAN-PIERRE 07/05/2008 | 23/12/2008
Hyacinthe 1145) Valentine
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Sous-
Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
Départemental de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le- 8 OCT, 201
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Phoraée de la © n sociale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT
Page 430 Arrêté N°2013281-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013281-0005
signé par Secretaire general adjoint
le 08 Octobre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune des Anses d'Arlet,
MACOUBA, etc ...
Arrêté N°2013281-0005 - 07/11/2013 Page 431 h
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PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°%932%1<0005
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ELLES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
D PSS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur dés arrêtés de déclassement du domaine public maritime au démaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 432 Arrêté N°2013281-0005 - 07/11/2013 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune-Lieu- Surface cession préfectorale dit Réf. Cad. (m2) Occupant DEAR
autorisation
de cession
ANSES- 1175 35 Mme DESERT vve 30/11/2003 14/06/2007
D’ARLET — Le JOSEPH-ROSE Lazare
bourg Jeanne
ANSES- H 343 et 516 Mme VAUDRAN Esther | 31/10/2001 24/12/2002
D’ARLET - 347 (ex
Grande Anse 75)
MACOUBA - À 467 238 Mme LOUISON Sylvie | 14/10/2010 30/10/2012
Cinquante Pas (ex127)
PRECHEUR — | B 305 (ex 127 Mme ARMIEN Louise 23/01/2006 05/05/2008
La Charmeuse 37) Jeanne
PRECHEUR - | B 314 (ex 44 Mme CHALONNEC 22/04/2009 23/06/2010
La Charmeuse 20) Louise Hélène
PRECHEUR — | B 309 (ex 69 M. MARECHAL 01/07/2009 18/01/2010
La Charmeuse 28) Maurice
PRECHEUR — | H 767 (ex 227 M. RENCIOT Luc 07/11/2007 18/07/2008
Anse Belleville 588) Fernand
ROBERT -— R 972 (ex 592 M. CABRISSEAU Joel 13/02/2008 16/07/2010
Pointe Lynch 645)
ROBERT -— T276et 773 M. MAIZEROI 25/03/2003 12/10/2005
Pointe Rouge 282 (ex Colombaire Bernard
44)
SAINT-PIERRE | B 1008 131 Mme TOREST 26/08/2009 31/03/2010
— Anse (ex 680) Stéphanie Andrée
Belleville
TROIS-ILETS — | H 396 (ex 659 Mme COMBA Ginette 06/03/2006 22/11/2006
Vatable 260) Pierrette
VAUCLIN - C 1044 369 Mme EMERANCIENNE | 30/08/2010 29/03/2011
Anse Maroquet (ex 34) Chantal Sébastien
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le” 8 OCT. 2013
Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire générale adjointe e. À : harnde hésion sociale
et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT:
Arrêté N°2013281-0005 - 07/11/2013 Page 433 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013259-0006
signé par Directeur cabinet
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant admission à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) des 27 et 28 juin 2013
(admission et maintien des acquis)
Page 434 Arrêté N°2013259-0006 - 07/11/2013 Liberté « Liberé » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°%0/3%59-000Gau 16 SEP. 2013
portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA) des 27 et 28 juin 2013
(admission et maintien des acquis)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEÏ) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté n° 2013161-0020 du 10 juin 2013 portant organisation d'un examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique -BNSSA- (admission et contrôle de la validité) ;
VU le procès-verbal d'examen en date du 28 juin 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013259-0006 - 07/11/2013 Page 435 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
- BRANCHE Coralie, Marie née le 05/08/1993 à Fort-de-France
De CHAVIGNY Alexandre, Vincent né le 02/09/1975 à Paris
MARIE-NELLY Hélène, Isabelle née le 15/10/1963 à Lyon
ZALI Patrick, Serge né le 21/12/1978 à Créteil
Maintien des acquis :
— GUIYOULE James né le 19/01/1977 à Fort-de-France
— SUFFRIN Élodie née le 17/09/1989 à Schoelcher
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Page 436 Arrêté N°2013259-0006 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013197-0003
signé par Préfet
le 16 Juillet 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA
LISTE DEPARTEMENTALE DAPTITUDE
OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE
FEUX DE FORETS
Arrêté N°2013197-0003 - 07/11/2013 Page 437 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°2013497.- 03
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE
OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE FEUX DE FORETS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile;
VU l'arrêté du 6 septembre 2001, fixant le Guide National de Référence relatif aux
feux de forêts ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0024 du 16 juillet 2012 portant établissement de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la spécialité feux de forêts pour l’année 2012 ;
VU les résultats des stages de maintien des acquis de mars 2012 et les résultats des stages de FDF 1 organisé du 04 au 08 mars 2012 et FDF 2 organisé du 11 au 15 mars 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours;
ARRETE
Article 1°" : La liste départementale des personnes opérationnelles et aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité feux de forets pour l'année 2013 s'établit comme suit :
CHEFS DE GROUPE FEUX DE FORETS (FDF 3) :
1. Commandant CLERENCE Eddy
2. Commandant PEPIN Roselly
Page 438 Arrêté N°2013197-0003 - 07/11/2013 CHEFS D'AGRES FEUX DE FORETS (FDF 2) :
SLR
CDT MAURIOL Max
ENT ADELAIDE Pierre
ENT DEMONIERE Christian
ENT LOYER Jean-Christophe
LNT MARIE-SAINTE Patrick
ENT MARTIAL Patrick
LNT RUDEL Guy
LNT SILLON Steve
LNT VARRIN DOYER Mathieu
. ADC BLANCHEMAIN Michel
. ADC BORDIN Joël
. ADC MASSOL Jean-Marc
. ADC ODINA Claude
. ADC PERIA Patrick
. ADC TRAVERSIER André
. ADJ BORIEL Jean-Luc
. ADJ DAVIDAS Tony
. ADI LAUCOURT Georges
. ADJ LEVRAVE Charles Henri
. ADJ MARIGNAN Philippe
. ADJ MARTINON Claude
. ADJ RIFFIS Gérald
. ADJ SUEZ-PANAMA Serge
. ADF TYBURN Miguel
. ADI VERSOL Rodrigue
. SCH CYPRIENNE Michel
. SCH DE PERCIN Jean-Philippe
. SCH HIERSO Charles-Denis
. SCH HIPPOLYTE Mike
. SCH HOSPICE Eugène
. SCH JOACHIM Franck
. SCH PUNG Patrick
. SCH RIBAC Gérald
. SCH RIBAC Jean-René
. SGT CONTOUT Patrick
. SGT GUSTAVE Willy
. SGT LABEAU Thierry
. SGT LATA Jean-Marc
. SGT LOUISET Cédrick
. SGT PADRA Dayande
. SGT VOUNZI David
. CAC GUILON Moïse
. CAC CAVELY Mickaël
. CAC DESROSES Didier
. CAC DOYEN Thierry
. CAC IGNAM Sandrine
. CAC L AGIER Charles
. CAC LISLET Cédrick
. CAC MELCHOIR Grégory
. CAC MONRAPHA Michel
. CAC REGINA Frédéric
Arrêté N°2013197-0003 - 07/11/2013 Page 439 52. CAC REJOUI Eddy
53. CAC TOURBILLON Hugues
54. CAC VERRES Stévy
55. CAP BELFROY Jérémie
56. CAP MONTLOUIS-GABRIEL Patrick
57. CAP OULMA Jonathan
58. CAP SOUTARSON Jean-Jacques
Article 2 : La section départementale de feux de forets composée de 60 sapeurs-pompiers est
dirigée par le Commandant CLERENCE Eddy qui assure les missions de conseiller
administratif et technique auprès du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2012-198-0024 du 16 juillet 2012 portant établissement de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la spécialité feux de forêts pour
l’année 2012 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique
est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours et
transmis au Ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises, bureau de la formation, des techniques et des équipements.
Page 440 Arrêté N°2013197-0003 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013197-0004
signé par Préfet
le 16 Juillet 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA
LISTE DEPARTEMENTALE D APTITUDE
OPREATIONNELLE DE LA SPECIALITE
EDUCATION PHYSIQUEET SPORTIVE
Arrêté N°2013197-0004 - 07/11/2013 Page 441 EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°d013/97. ovvi,
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités
physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et
des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0026 du 16 juillet 2012 portant établissement de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la spécialité Education Physique et
Sportive pour l’année 2012 ;
Vu le procès-verbal du 23 janvier 2013 du jury du stage de conseiller sportif qui s’est
tenu à l'ENSOSP déclarant le lieutenant ADELAIDE Pierre apte aux fonctions de conseiller
sportif des sapeurs-pompiers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article ler : La liste départementale des personnes opérationnelles et aptes à intervenir
dans le domaine de la spécialité Education Physique et Sportive pour l'année 2013 s'établit
comme suit :
Conseiller sportif des sapeurs-pompiers (EPS 3) :
- Lieutenant JORITE Guy-Albert
- Lieutenant ADELAIDE Pierre
Page 442 Arrêté N°2013197-0004 - 07/11/2013 Educateur sportif des sapeurs-pompiers (EPS 2) :
- Lieutenant LUDON Eric
- Lieutenant YERRO Patrick
- Sergent-Chef JORITE Charles
- Sergent CRETINOIR Bertrand
Opérateur sportif des sapeurs-pompiers (EPS 1):
- Lieutenant EGUIENTA Charles
- Lieutenant HYAT TAYE Roland
- Lieutenant LOYER Jean-Christophe
- Adjudant-Chef CASTEL Guy André
- Adjudant MARIGNAN Philippe
- Adjudant MARTINON Claude
- Adjudant DESERT Mathieu
- Adjudant LEBRAVE Charles Henri
- Adjudant MURAT Jocelyn
- Sergent CRETINOIR Thomas
- Sergent DE PERCIN Jean-Philippe
- Adjudant MARTINON Claude
- Sergent NESTORINE Noël
- Sergent NORCA Steeve
- Sergent PADRA Dayande
- Sergent RIBAC Gérald
- Sergent SIMOND Myriam
- Sergent VERGNAC Leïla
- Caporal BABIN Bruno
- Caporal DOYEN Thierry
- Caporal LAGIER Joël
- Caporal LUCCIN Olivier
- Caporal MARCE Marc-Michel
- Caporal MONGIS Samy
- Caporal MONTLOUIS-GABRIEL Patrick
- Caporal MONTLOUIS-GABRIEL Thierry
- Caporal RODIN Nathalie
-Caporal ROME Roland
- Caporal ROY Mickaël
- Caporal TOURBILLON Hugues
- Caporal VALENTIN Fred
- Caporal VANDESTOC David
- Sapeur AZUR Michaël
- Sapeur BOULY Jean-Baptiste
- Sapeur SERVIUS Claude
Article 2 : La section départementale d'Education Physique et Sportive qui comporte quarante
sapeurs-pompiers est dirigée par le lieutenant JORITE Guy-Albert qui assure les missions de
conseiller administratif et technique auprès du Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours.
Arrêté N°2013197-0004 - 07/11/2013 Page 443 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-198-0026 du 16 juillet 2012 portant établissement la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la spécialité Education Physique et
Sportive pour l'année 2012 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique
est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours et
transmis au Ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises, bureau de la formation, des techniques et des équipements.
“France, 191 6 JUL. 201
Le Préfet de la inique
LaurenPREVOST
Page 444 Arrêté N°2013197-0004 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013197-0006
signé par Préfet
le 16 Juillet 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA
LISTE DEPARTEMENTALE D APTITUDE
OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE
PREVENTION
Arrêté N°2013197-0006 - 07/11/2013 Page 445 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°2023/47 505
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE CONDUITE TOUT TERRAIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la note d’information n° 99-581 du 10 juin 1999 publiée par la Direction de la
Sécurité Civile et relative à la conduite ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et
des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU les résultats des stages de CODI1 et de COD2 organisés en 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0025 du 16 juillet 2012 portant établissement de
la liste départementale des sapeurs-pompiers opérationnels de la spécialité conduite tout terrain pour l’année 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1° : La liste départementale des personnes opérationnelles et aptes à la conduite tout terrain pour l'année 2013 s'établit comme suit :
FORMATEUR A LA CONDUITE TOUT TERRAIN (COD 3 mention VL - PL) :
- Lieutenant YERRO Jacques
- Adjudant-chef ELCOURT Bruno
Page 446 Arrêté N°2013197-0006 - 07/11/2013 CONDUCTEUR TOUT TERRAIN DE NIVEAU 2 (COD2 mention VL-PL)
Adjudant DAVIDAS Tony
Adjudant LEBRAVE Charles-Henry
Sergent-Chef HOSPICE Eugène
Sergent-Chef JORITE Charles
Sergent-Chef NORCA Steeve
Sergent-Chef RIBAC Gérald
Caporal-Chef DESROSES Didier
Caporal-chef LISLET Cédrick
Caporal-Chef MANIN Carine
Caporal-chef MONTLOUIS-GABRIEL Thierry
Caporal-Chef VAUDRAN Frédéric
Caporal BEDOT Jean-Claude
Caporal COUTURIER Bertin
Caporal GROUGI Mickael
Caporal MAIGNAN Laurent
Caporal NONONE Miguel
Sapeur ANIN Stéphane
Sapeur AGRICOLE Roméo
Sapeur BOULY Jean-Baptiste
Sapeur CHARLES-HELENE Axel
Sapeur CLODINE-FLORENT Rosan
Sapeur COUDRAY Alexandrine
Sapeur JEAN-MARIE-MARIE-LUCE Guy-Emile
Sapeur LARCHER Heusia
Sapeur LISIMA Grégory
Sapeur MALEAU Mathieu
Sapeur MEPHANE Stéphane
Sapeur MONDESIR Miguel
Sapeur PULVAR Kévin
Article 2 : La section départementale de conduite tout terrain comporte trente et un sapeurs-
pompiers et est dirigée par le Lieutenant YERRO Jacques qui assure les missions de
conseiller administratif et technique auprès du Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-198-0025 du 16 juillet 2012 portant établissement de
la liste départementale des sapeurs-pompiers opérationnels de la spécialité conduite tout
terrain pour l’année 2012 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique
est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs
de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours et transmis au Ministère
de l'Intérieur, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, Bureau du
métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
PREVOST nur)
Arrêté N°2013197-0006 - 07/11/2013 Page 447 Page 448
Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013197-0010
signé par Préfet
le 16 Juillet 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA
LISTE DEPARTEMENTALE D APTITUDE
OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE
SAUVETAGE DEBLAIEMENT
Arrêté N°2013197-0010 - 07/11/2013 Libarté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 22/3497. co
PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
OPERATIONNELLE DE LA SPECIALITE SAUVETAGE-DEBLAIEMENT
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le Guide National de Référence relatif au
Sauvetage Déblaiement ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et
des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0017 du 16 juillet 2012 portant établissement de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir dans
le domaine du sauvetage-déblaiement au titre de l’année 2012 ;
VU les résultats des tests annuels effectués en mai 2013 et les résultats du stage de
SDE 1 organisé en 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours;
ARRETE
Article 1° : La liste départementale des personnes opérationnelles et aptes à intervenir dans
le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2013 s'établit comme suit :
CHEFS DE SECTION SAUVETEURS DEBLA YEURS (SDE 3) :
Commandant CLERENCE Eddy
Commandant MAURIOL Max
Commandant PEPIN Roselly
Commandant RYFER Ruddi
Lieutenant LAFONTAINE Marilyn
Lieutenant NORESKAL Joannes ss En
Gi LS
Arrêté N°2013197-0010 - 07/11/2013 Page 449 CHEFS D'UNITE SAUVETEURS DEBLA YEURS (SDE 2) :
7.
8.
9
10.
F1.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22,
23.
24.
25;
26.
27,
28.
29.
30.
31.
32.
33:
34.
35,
36.
37.
38.
39,
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
Lieutenant GOURPIL José
Lieutenant HYAT-TAYE Roland
Lieutenant JORITE Guy-Albert
Lieutenant LABEAU Roger-Albert
Lieutenant PROTEAU Eric
Lieutenant RUDEL Guy
Lieutenant TANDE Kendy
Lieutenant VARRIN-DOYER Mathieu
Lieutenant YERRO Christian
Lieutenant YERRO Patrick
Adjudant-Chef ALTON Roger
Adjudant-Chef FELICITE Emilien
Adjudant-Chef MASSOL Jean-Marc
Adjudant-Chef MURAT Jocelyn
Adjudant-Chef ODINA Claude
Adjudant BORIEL Jean-Luc
Adjudant DESERT Mathieu
Adjudant DOLLY Jean-Charles
Adjudant IRRILO Jacques
Adjudant MARIGNAN Philippe
Adjudant MARIE-LOUISE Pascal
Adjudant MARTINON Claude
Adjudant PAUCELLIER Gilles
Adjudant VERSOL Rodrigue
Sergent-Chef AIMEE Alain
Sergent-Chef BLAISEMONT Olivier
Sergent-Chef CHROZONOCK Sully
Sergent-Chef CRETINOIR Thomas
Sergent-Chef JORITE Charles
Sergent-Chef NORCA Steeve
Sergent-Chef RIBAC Gérald
Sergent-Chef RIBAC Jean-René
Sergent GIRONDIN Carole
Sergent LOUISET Cédrick
Sergent PADRA Dayande
Sergent RAIMONE Jean-Raymond
Sergent SIMOND Myriam
Sergent VOUNZI David
Caporal-Chef FONROSE Chantal
Caporal-Chef VAUCLIN Roger
SAUVETEURS DEBLA YEURS (SDE 1):
Page 450
47.
47
48
49
50
SI
52
Adjudant DAVIDAS Tony
Caporal-chef ACQUEVILLO Ted
Caporal-chef ALFRED Alain
Caporal-chef BALMY Christian
Caporal-chef BARRU Sylvain
Caporal-chef COMBO Olivier
Caporal-chef DESROSES Didier
Arrêté N°2013197-0010 - 07/11/2013 53
54
S5
56
57
58
59
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99
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101
102
103
104
Caporal-chef DOYEN Thierry
Caporai-chef DUMONT Guy
Caporal-chef EUSTACHE Rudy
Caporal-chef FILLIADE Jean-Michel
Caporal-chef GINA Marie- Félix
Caporal-chef GUILON Moise
Caporal-chef LORDELOT Bruno
Caporal-chef MANIN Carine
Caporal-chef MARCE Marc-Michel
Caporal-chef MELCHOIR Gregory
Caporal-chef MONTJEAN Jean-Pierre
Caporal-chef MONTLOUIS-GABRIEL Patrick
Caporal-chef QUENETTE Jean-Philippe
Caporal-chef REGINA Frédéric
Caporal-chef TOURBILLON Hugues
Caporal-chef VAUDRAN Frédéric
Caporal-chef VERRES Jonh-Stevy
Caporal-chef VOLTIGEUR Olivier
Caporal ADRASSE Yanis
Caporal BABIN Bruno
Caporal BELFROY Jeremy
Caporal CASTOR Fabrice
Caporal COUMBO Olivier
Caporal CINNA Murielle
Caporal DEFOI Miguel
Caporal LACLEF Olivier
Caporal LIROY Johanna
Caporal LUCCIN Olivier
Caporal JARRIN Ismaël
Caporal MAIGNAN Laurent
Caporal MAXIMIN Steve
Caporal MELCHOIR Gregory
Caporal MEPHANE Laurent
Caporal MORETON Béatrice
Caporal PICOT Guy-André
Caporal QUENETTE Jean-Philippe
Caporal SOUTARSON Jean-Jacques
Caporal VALLADE Eddy
Caporal VANDESTOC David
Sapeur ANIN Stephan
Sapeur BERARD Tony
Sapeur BERNUS Jonathan
Sapeur BONHEUR Frédéric
Sapeur BONNAUD Steven
Sapeur BOULY Jean-Baptiste
Sapeur CARISTAN Axel
Sapeur COUDRAY Alexandrine
Sapeur DELIVRY Dwevan
Sapeur DIJON Livia
Sapeur GIGON-DESORMERIE Stéphane
Sapeur GOULDING Raphaël
Sapeur LARCHER Heusia
Arrêté N°2013197-0010 - 07/11/2013 Page 451 105 Sapeur LISIMA Gregory
106 Sapeur MALEAU Mathieu
107 Sapeur MAURICE Thierry
108 Sapeur MARIE-LOUISE Christophe
109 Sapeur MARTHE ROSE Jimmy
110 Sapeur MOUTOUCOUMARO Luc
111 Sapeur OURMIAH Thierry
112 Sapeur REGINA Maxime
113 Sapeur SAUVAGE Marcel
114 Sapeur SINSEAU Kenyata
Article 2 : La section départementale de sauvetage déblaiement comporte Cent quatorze
sapeurs-pompiers et est dirigée par le Commandant Roselly PEPIN qui assure les missions de
conseiller administratif et technique auprès du Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours.
Article 3 : L'arrêté n° 2012198-0017 du 16 juillet 2012 portant établissement de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité de sauvetage-déblaiement pour l'année 2012 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique
est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours et
transmis au Ministère de l'Intérieur, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises, bureau de la formation, des techniques et des équipements.
Page 452 Arrêté N°2013197-0010 - 07/11/2013 Liberté » Égalité « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013241-0008
signé par Secretaire general
le 29 Août 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
portant nomination de régisseurs de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de Case-
Pilote
Arrêté N°2013241-0008 - 07/11/2013 Page 453 REF
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêtén 20/3 24A- 000 g portant nomination de régisseurs de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mu.
Vu
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de CASE-PILOTE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-85 ;
le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n° 08-2619 du 31 juillet 2008 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Case-Pilote ;
l'arrêté préfectoral n° 08 2620 du 31 juillet 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Case-Pilote ;
la lettre du maire de Case-Pilote du 29 juillet 2013 ;
l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du 20 août 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX « TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 74 40 29 - site : www.martinique.pref.gauv.fr
Page 454 Arrêté N°2013241-0008 - 07/11/2013