Compte-Rendu - CR CM 30.09.2019

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Compte-Rendu - CR CM 30.09.2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.09.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Conseil municipal

du 30 septembre 2019

Le 30 septembre2019, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS, dûment convoqué le 24 septembre 2019 s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis SALABERT, Maire.

Présents :

SALABERT Francis - INTRAN Guy - CITERNE Daniel - DO Monique - LAURENT Jacques - RAFFANEL Gérard - LE NET Christine - ALBOUY-JOURDE Laurence - FERRER Eric - AIZES Benoit - JULIEN Claude MASSOL Michelle - CLAVERIE Elisabeth - CANAC Alain - PELLIEUX Ghislain - N’GUYEN Valérie - RAMON Joël - ALVES-REZUNGLES Maria

Absents excusés représentés :

MANIBAL Anne-Marie (J. LAURENT) - LARIPPE Eric (G. RAFFANEL) - PIERRY Emmanuelle (F. SALABERT) - AZAM Audrey (C. LE NET) - CHAIZE Max (G. PELLIEUX) - FABRE Jérôme (G. INTRAN) MACCARIO Jean-Michel (D. CITERNE)

Absents non excusés non représentés : LARROQUE Julien - LACOSTE Danielle

Secrétaire de séance : Christine LE NET

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.

Dans le cadre de sa délégation en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, M. le Maire donne lecture des décisions, prises depuis le conseil municipal précédent :

Décision n°08/2019

Reconduction n°2 du marché pour l’élaboration et la livraison de repas pour les écoles maternelle et élémentaire

• Reconduction pour l’année scolaire 2019/2020, auprès de SAS CRM (RODEZ)

• Tarifs unitaires :

• Repas maternelle : 2.2110 € H.T.

• Repas élémentaire : 2.3139 € H.T

• Repas adulte : 2.5196 € H.T

• Repas froid : 2.2625 € H.T

Décision n°09/2019

Abonnement LEGIBASE État civil /cimetière

• Reconduction la prestation de service LÉGIBASE État civil /cimetières auprès de BERGER LEVRAULT, 31670 LABÈGE,

• Conditions contractuelles :

− Tarif annuel de 240 € H.T. (hors indexation) pour 10 comptes d’accès.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 25Conseil municipal du 30 septembre 2019

− Durée du contrat 36 mois

Décision n°10/2019

Contrat de Prêt de 750 000 € pour financer les investissements prévus au budget primitif 2019 du budget annexe de l’eau potable

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de

Prêt : 750 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 30 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget annexe de l’eau potable Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 750 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 09/09/2019, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,35 %

Base de calcul des

Intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Décision n°11/2019

Décision de non préemption, propriété BARTHE parcelle AX 11,13, 14.

Décision n°12/2019

Décision de non préemption, propriété BENNETT parcelle AT 46, 192, 194.

Décision n°13/2019

Maîtrise d’œuvre pour installations photovoltaïques en autoconsommation collective : Forfait provisoire de rémunération

• Mission complète de maîtrise d’œuvre pour études et suivi des travaux d’installations photovoltaïques en autoconsommation collective, attribuée à BIOCÉNOSE 81380 CAGNAC LES MINES.

• Forfait prévisionnel de rémunération de 11 302.42 € H.T (APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, mission administrative auprès d’ENEDIS, dossier d’autorisation d’urbanisme) ; pour un montant prévisionnel de travaux de 129 320 € H.T.

ORDRE DU JOUR :

1. Mission d’aide à l’archivage : Convention de mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale du tarn

2. Adhésion au contrat de service RGPD et délégué à la protection des données de l’association des maires et élus locaux du Tarn

3. Règlement Local de Publicité Intercommunal de l’Albigeois : Avis sur le projet arrêt

4. Fonds de concours voirie versé à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois

5. Modification du tableau des effectifsConseil municipal du 30 septembre 2019

6. Subvention exceptionnelle : Association animation et promotion économique

N°44/2019 MISSION D’AIDE À L’ARCHIVAGE : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité pour la collectivité de bénéficier, par convention de mise à disposition, d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn pour une aide à l’archivage.

Cette convention définit les conditions pratiques et financières d’intervention du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion. Valable pour une durée ferme de trois ans, elle ouvre droit à différents types de missions :

− un diagnostic pour analyser la situation de la collectivité, proposer des solutions d’interventions, voire sensibiliser le personnel de la collectivité aux méthodes d’archivage. − un traitement pour trier, classer, inventorier le fonds d’archives et mettre en place une organisation adaptée à la collectivité.

− une maintenance pour mettre à jour le fonds d’archives (uniquement après une mission traitement). − toute autre mission selon la demande de la collectivité : réunion d’information et de sensibilisation du personnel, conseil en aménagement de locaux…

Chaque mission fera l’objet d’un devis établi par le Centre de Gestion, valable pendant trois mois, signé par le Président du Centre de Gestion et par le responsable légal de la collectivité. Le tarif facturé, fixé par délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, sera celui en vigueur à la date d’établissement du devis.

Monsieur le Maire propose d’autoriser, dans un premier temps, la signature de la convention de mise à disposition entre le Centre de Gestion et la collectivité et ajoute que, dans le cadre de cette convention, la collectivité pourra solliciter le service d’aide à l’archivage pour toute mission et après acceptation d’un devis préalablement établi par le Centre de Gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

− Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,

− Après avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition proposée par le Centre de Gestion,

ci-annexée,

− Considérant qu’il est opportun pour la bonne conservation et tenue des archives de la collectivité de conclure une convention avec le Centre de Gestion du Tarn,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 AUTORISE la signature de ladite convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, afin de pouvoir solliciter des missions en matière d’archivage,

 MANDATE Monsieur le Maire pour signer cette convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’intervention du service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion lorsqu’il le jugera nécessaire, et à signer les devis préalables à ces missions.

 CHARGE Monsieur le Maire de rendre compte à l’assemblée des résultats des interventions qui seront effectuées dans le cadre de ladite convention.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 30 septembre 2019

N°45/2019 ADHÉSION AU CONTRAT DE SERVICE RGPD ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET ÉLUS LOCAUX DU TARN

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, il est proposé d’inscrire la commune dans cette démarche.

Le Maire expose à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’autoriser le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

• de désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

− Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, ayant modifié la loi de 1978 précitée,

− Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

− Vu la décision du Bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn du 11 septembre 2018 approuvant les conditions d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données et les tarifs s’y rapportant,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE

 D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des données »,Conseil municipal du 30 septembre 2019

 D’AUTORISER le Maire à désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

 D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

 D’AUTORISER le Maire à prévoir les crédits au budget.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°46.2019 RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE L’ALBIGEOIS : AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ

Rapporteur : Daniel CITERNE, Adjoint, délégué à l’urbanisme et aux projets,

En application de la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, la communauté d’agglomération, compétente en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU), a prescrit par délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2017, l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l'ensemble de son territoire.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Ce document visera à répartir de façon harmonieuse l'ensemble des dispositifs publicitaires sur l’agglomération et aux portes des zones urbanisées tout en respectant le patrimoine architectural, paysager et environnemental (en cohérence avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Albi et le plan paysage de l'Agglomération).

Le Conseil communautaire dans sa délibération de prescription, a fixé les objectifs poursuivis par le RLPi qui se déclinent de la manière suivante :

− Mettre en application les orientations et objectifs de qualité paysagère définis dans le Plan Paysage du territoire albigeois,

− Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti,

− Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,

− Suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

− Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,

− Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et mobiliers urbains,

− Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer,

− Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité,

− Valoriser les parcours et les sites touristiques,

− Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication,

− Associer les citoyens.

La démarche de RLPi s'inscrit dans le projet de territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui a prescrit en séance du 17 décembre 2015 l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUi une fois qu'il aura été approuvé.

De plus, en attendant l’opposabilité du RLPi, les 3 règlements locaux de publicité (RLP) communaux en vigueur sur les communes d’Albi, Lescure d’Albigeois et Le Séquestre continueront à s’appliquer, tout comme la règlementation nationale de publicité (RNP) pour les autres communes de l’agglomération albigeoise qui ne possèdent pas de RLP.

Cette même délibération a également défini les modalités de concertation avec le public.Conseil municipal du 30 septembre 2019

La phase de concertation s'est donc déroulée du 27 mars 2017 au 2 juillet 2019. Elle a fait l'objet d'un bilan présenté au Conseil communautaire dans une délibération spécifique.

Présentation synthétique du dossier de RLPi soumis à l’arrêt

Le RLPI est composé de 4 documents :

− Le rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic et il définit les orientations que souhaite prendre l'agglomération, notamment en matière de publicité extérieure, de densité et d'harmonisation.

− Le règlement : il expose les prescriptions. Celles-ci peuvent être générales sur l'ensemble du territoire ou bien spécifiques à une zone.

− Un document graphique : cette carte fait apparaître les zonages identifiés par le RLPI et prescrits dans le règlement.

− En annexe : un document graphique reprenant les limites d'agglomération fixées par le(s) Maire(s), avec les arrêtés municipaux correspondants.

1 – Rapport de présentation

• Le diagnostic

Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic qui recense les dispositifs publicitaires et enseignes déjà implantés sur le territoire. Le diagnostic a également permis de définir les espaces nécessitant un traitement spécifique comme les entrées de ville, les zones d’activités et les secteurs patrimoniaux.

Les éléments de diagnostic ont été discutés à plusieurs reprises avec les élus de l’agglomération albigeoise, les partenaires et les acteurs économiques du territoire. Lors de ces échanges différentes thématiques ont été abordées et sont apparues comme des points à traiter : le format 8m², la question des dispositifs numériques, les véhicules publicitaires, l’affichage sauvage, le traitement des zones économiques et enfin la nécessité d’élaborer un RLPi qui possède un règlement précis, facile à lire et organisé par un zonage. Les conclusions du diagnostic ont permis de définir plusieurs orientations pour le RLPi.

• Les orientations

L’élaboration du diagnostic, les discussions avec les différents acteurs du territoire et les objectifs fixés dans la délibération de prescription ont permis d’établir des orientations applicables aux dispositifs publicitaires et enseignes.

Elles ont été déclinées de la manière suivante :

En matière de publicité et pré-enseignes :

− Adapter la publicité et pré-enseignes à leur contexte et en cohérence avec les ambitions du classement UNESCO de la ville d’Albi,

− Interdire la publicité et pré-enseignes dans les secteurs naturels et patrimoniaux sauvegardés, − Réduire l’impact de la publicité dans les secteurs patrimoniaux,

− Réduire l’impact de la publicité sur les giratoires,

− Dé-densifier la publicité,

− Veiller à la qualité et à l’esthétique des dispositifs,

− Interdire la publicité et pré-enseigne numérique.

En matière d’enseigne :

− Adapter les enseignes à leur contexte et en cohérence avec les ambitions du classement UNESCO de la ville d’Albi,

− Limiter les enseignes scellées au sol,

− Réduire le nombre d’enseignes en façade,

− Interdire les enseignes numériques.

Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué un socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.

2 – Le règlement et le zonageConseil municipal du 30 septembre 2019

Le règlement s'organise en 3 parties :

− Des dispositions écrites propres aux publicités, pré-enseignes, mobilier urbain et enseignes, − Un règlement graphique propre aux publicités, pré-enseignes et mobilier urbain, − Un règlement graphique propre aux enseignes.

Le règlement écrit s'organise en deux chapitres, le premier définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé, et le second, des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés.

 Les règles spécifiques aux dispositifs publicités, pré-enseignes et mobiliers urbain :

Le zonage s’appuie sur le zonage qui a été établi dans le PLUi, tout en respectant les spécificités de l’agglomération albigeoise et les orientations établies issues du diagnostic.

Ainsi 8 types de zones ont été établis :

o ZP1 – Secteur Site Patrimonial remarquable

Cette zone correspond au secteur anciennement dénommé sauvegardé de la ville d’Albi. Dans cette zone l’implantation de tout dispositif publicitaire est interdite.

o ZP2 – Secteur Patrimoine

Le secteur patrimoine regroupe la zone tampon du Site Patrimonial remarquable de la ville d’Albi, tous les périmètres de 500 mètres ou périmètres adaptés délimités de co-visibilité liés aux monuments historiques présents sur le territoire, qu’ils soient classés ou inscrits. Certains linéaires de voiries associés à des cônes de visibilité vers la cathédrale d’Albi, comme l’Avenue Albert Thomas, la route de Cordes et l’Avenue du Lude, ont été associés au secteur patrimoine ZP2.

Dans cette zone, la publicité est autorisée uniquement sur le mobilier urbain. Les trois linéaires de voiries peuvent cependant accueillir un panneau de 8m² mais exclusivement sur mur aveugle.

o ZU1 – Zone Urbaine > 10 000 habitants (Albi)

Cette zone est constituée de la zone agglomérée de la ville d’Albi. Dans la continuité du RLP d’Albi, la publicité murale et scellée au sol est admise en 8m² maximum. Une règle de densité plus restrictive que la règle nationale et que le RLP en vigueur est proposée : un seul dispositif par unité foncière permis et la façade de l’unité foncière doit être supérieure à 20 mètres (contre 15 mètres actuellement).

o ZU2 – Entrées de ville

Une zone spécifique aux entrées de la ville d’Albi est créée afin de protéger les 6 axes suivants : Avenue de Saint-Juéry, Route de Millau, Route de Castres, Avenue Colonel Teyssier et Route de Teillet, Avenue François Verdier et Route de Terssac. Dans cette zone la publicité murale et scellée au sol est autorisée à condition que les panneaux n’excèdent pas 8m² et 6m de haut. L’implantation de panneaux ne pourra se faire uniquement que sur les unités foncières possédant une façade supérieure à 30m de large (contre 25m actuellement). Le stationnement de véhicules publicitaires est interdit sur ces axes.

o ZU3 – Zones urbaines <10 000 habitants

La ZU3 est constituée des zones agglomérées des villes et villages de l’agglomération albigeoise, hors Albi. Dans cette zone, la publicité murale est permise à hauteur de 2 dispositifs de 4m² par unité foncière.

o ZN – Zone naturelle en espace aggloméré

La zone naturelle correspond au patrimoine naturel et paysager du territoire inséré dans le tissu aggloméré. Les zones naturelles ont été délimitées grâce au zonage du PLUi. Le code de l’environnement interdit la publicité sur les arbres, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les espaces boisés classés. Le RLPi reprend cette interdiction et la généralise à toute forme de dispositifs publicitaires afin de protéger le patrimoine naturel de l’agglomération albigeoise.

o ZDF – Zone domaines ferroviaire

La zone concernée se situe dans les limites de la ville d’Albi et comporte les voies ferrées actuelles et désaffectées. Le nombre de dispositifs scellés au sol de 8m² est limité à 12. Elle est également admise sur les murs aveugles à hauteur d’un dispositif par unité foncière. Lorsque le domaine ferroviaire traverse une zone patrimoniale ZP2, la publicité est interdite.

o ZR – Zone rocadeConseil municipal du 30 septembre 2019

L’ensemble de la rocade comprise entre le rond-point de l’Arquipeyre à la limite communale de la commune du Séquestre constitue la zone Rocade. La publicité est admise avec une surface de 8m². Le nombre de dispositifs scellés au sol est limité à 15 dispositifs visibles de la rocade. Tout comme la ZDF, lorsque la rocade traverse une zone patrimoniale ZP2, la publicité est interdite.

o ZB – Zone Blanche

La zone blanche correspond au reste du territoire situé hors agglomération

 Les règles spécifiques aux dispositifs d’enseignes :

Tout comme le zonage sur l’affichage publicitaire, le zonage spécifique aux enseignes s’appuie sur les secteurs qui ont été établis au PLUi basé sur la typologie et les spécificités du territoire de l’agglomération albigeoise. La définition du règlement et du zonage « enseigne » s’appuie sur les orientations qui ont été définies grâce au diagnostic.

Ainsi, 4 zones ont été établies :

o ZPe – Zone Patrimoine enseigne

La zone patrimoniale correspond au site patrimonial remarquable de la ville d’Albi. Les activités sont intégrées à des immeubles pour la plupart mitoyens, dans des rues souvent très étroites, intégrés dans des ensembles architecturaux

homogènes qui font la qualité du centre historique d’Albi. Le nombre d’enseigne est limité à 2 (1 bandeau et 1 drapeau) en façade sur voie principale. Leur surface et implantation sont encadrées. Les enseignes scellées au sol sont interdites. Les chevalets utilisés par les restaurateurs devront faire l’objet d’autorisation dans la cadre de demande de terrasses.

o ZTe – Zone Tampon

La zone tampon correspond aux périmètres de protection des sites inscrits ou classés (rayon de 500m) en zone agglomérée de la ville d’Albi ainsi que des linéaires de voies des axes majeurs ou entrées de ville. Cette zone permet

d’encadrer les enseignes des quartiers bordant le site patrimonial remarquable et ainsi d’assurer une qualité du cadre urbain de ces abords en particulier les itinéraires touristiques en approche du site UNESCO.

o ZCVe – Zones de centre-ville enseigne

Il s’agit des cœurs de ville et de villages (hors Albi) dans lesquels les bâtis sont essentiellement mitoyens et avec peu ou pas de recul à la voie et à proximité d’éléments patrimoniaux ou architecturaux de caractère.

o ZAe – Zones d’activités enseigne

Ce zonage s’appuie sur l’identification des zones d’activités de l’agglomération inscrites dans le PLUi. Le nombre d’enseignes par bâtiment est limité à 2 : une enseigne sur la façade (implantation et format en adéquation avec l’architecture du bâtiment) et une enseigne scellée au sol (le format « totem » est privilégié). Des dérogations seront accordées pour les bâtis en retrait de la voie pour gagner en visibilité.

o ZUDe – Zone urbaine et en diffus enseigne

Cette zone recouvre l’ensemble du territoire non compris dans les 3 zones décrites ci-avant. Il est autorisée une enseigne en façade voire 2 si l’activité est en recul de la voie, peu visible. Les enseignes scellées au sol sont interdites sauf cas particuliers.

3- Les annexes

Les annexes du projet de RLPi comprennent :

- Les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération

- Les cartes des zones agglomérées

Étapes de la procédure

 Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté

Le projet de RLPi arrêté doit être transmis pour avis à l’État, aux autres personnes publiques associées à son élaboration (Conseil Régional Occitanie, Conseil Départemental du Tarn, Chambre du Commerce et de l'Industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, autorité organisatrice des transports urbains, au syndicat mixte chargé du SCOT du Grand Albigeois), aux communes.Conseil municipal du 30 septembre 2019

En application de l'article L 153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres.

Le projet de RLPi est également soumis pour avis à la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de sites (CDNPS) en application de l’article L.581-14-1 du code de l'environnement.

 Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPi arrêté » Le dossier « Projet de RLPi arrêté » est consultable en version papier auprès de la mission territoire au siège administratif de l’Agglomération et en version numérique sur le site du Grand Albigeois.

 Enquête publique et approbation

Le projet de RLPi sera ensuite soumis à enquête publique. À l'issue de cette enquête, le dossier pourra être modifié pour tenir compte des éventuelles réserves et recommandations de la commission d'enquête. Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations de la Commission d'Enquête, sera présenté au Conseil communautaire pour approbation, à la suite de quoi il sera tenu à disposition du public.

 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi arrivent à leur terme, le Conseil communautaire ayant prononcé l’arrêt du projet par délibération du 2 juillet 2019. Celui-ci a été transmis à la commune le 22 juillet 2019 pour qu’elle rende son avis dans le délai de trois mois à compter de l’arrêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code de l’urbanisme notamment son article L 153-15,

− Vu le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté, par délibération n°2019_097 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 2 juillet 2019,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DONNE un avis favorable au projet arrêté de règlement de publicité intercommunal du Grand Albigeois.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°47/2019 FONDS DE CONCOURS VOIRIE VERSÉ À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS

Rapporteur : Guy INTRAN, Adjoint délégué aux affaires générales, communication, vie associative

L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de verser à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un fonds de concours d’un montant de 697 500 € portant sur les opérations de voirie des années 2014-2019, représentant 50% du montant H.T. des dépenses assurées par la communauté d’agglomération, soit 1 395 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,Conseil municipal du 30 septembre 2019

APRES AVOIR DELIBERE,

 DECIDE de verser à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un fonds de concours d’un montant de 697 500 € portant sur les opérations de voirie des années 2014-2019, représentant 50% du montant H.T. des dépenses assurées par la communauté d’agglomération, soit 1 395 000 €.

 AUTORISE le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°48.2019 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

Suite au départ à la retraite, au 1er septembre 2018, d'un adjoint technique principal de 1ère classe, un adjoint technique territorial à 35/35ème a été recruté en contrat à durée déterminée. Cet agent ayant donné satisfaction, il est proposé de le nommer stagiaire au 01.10.2019.

Il convient donc de transformer le poste d'adjoint technique principal de 1ère classe en adjoint technique territorial.

Depuis le 12.09.2016, nous avons bénéficié d'aides pour le recrutement d’une personne en situation de handicap, dans le cadre du dispositif « emploi Avenir », ainsi que la prise en charge de formations à l'AFPA qui lui ont permis d'approfondir ces connaissances dans les différents corps de métier du bâtiment. Au vu des besoins croissants de la collectivité, induit par l'entretien de nouveaux bâtiments communaux et l'augmentation démographique, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique territorial, à 35/35ème, sur lequel sera nommer cet agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

− Vu la délibération n°62/2018 du conseil municipal du 22.10.2018, portant modification du tableau des effectifs de la collectivité,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de :

 Transformer le poste d'adjoint technique principal de 1ère classe, 35/35ème, IB 380 – IM 350 à IB 548 – IM 466, en adjoint technique territorial, 35/35ème, IB 348 – IM 326 à IB 407 – IM 367.

 Créer un poste d'adjoint technique territorial, à 35/35ème, IB 348 – IM 326 à IB 407 – IM 367.

- ÉTABLIT le tableau des effectifs permanents, au 1er octobre 2019, comme suit :

EFFECTIFS À TEMPS COMPLET

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

ouvert

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des

services des communes

Directeur Général des Services des communes de 2000 à 10 000

habitants TC 1 1

Attaché Attaché principal TC 1 0

Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe TC 1 1Conseil municipal du 30 septembre 2019

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

ouvert

Nombres

postes

pourvus

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 4 4

Adjoint administratif territorial TC 2 1

Total administratif à temps complet 10 8

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 1ère classe TC 0 0

Adjoint technique principal 2ème classe TC 6 6

Adjoint technique territorial TC 6 5

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien Technicien Principal 1ère classe TC 1 1

Total filière technique à temps complet 13 12

EFFECTIF À TEMPS NON COMPLET

Cadres d’emplois Grades

Temps

de

travail

Nombres

d’emplois

ouverts

Nombres

postes

pourvus

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2ème classe 30.38 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 30 1 1

Adjoint technique territorial

32.85 1 1

8.53 1 1

33.37 1 1

34.26 1 1

23.28 1 1

Total technique à temps non complet 7 7

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

A.T.S.E.M

A.T.S.E.M principal 2ème classe

30.50 1 1

34.50 1 1

31.32 1 1

Total médico-social à temps non complet 3 3

TOTAL EFFECTIF 33 30

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ. DELIB

N°49/2019 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ASSOCIATION ANIMATION ET PROMOTION ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Guy INTRAN, Adjoint délégué aux affaires générales, communication, vie associative

L’association Animation et Promotion Économique organisatrice de la « Foire du 8 mai » a sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle.

Au vu du rayonnement de cette manifestation sur le territoire, il vous est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 700 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,Conseil municipal du 30 septembre 2019

- Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE d’attribuer à l’association Animation et Promotion Économique une subvention exceptionnelle de 700 € pour la manifestation publique « Foire du 8 mai ».

 DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget communal de l'exercice en cours.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

RN88 : Dans le PLUI, la communauté d’Agglomération de l’Albigeois n’avait pas maintenu la réserve foncière pour la RN88. L’état a demandé le maintien. Le Préfet a confirmé que pour le projet de sécurisation tout est signé.

Le Président du Département a organisé une réunion au Garric durant laquelle les contournements d’Albi ont été évoqués. Le courrier du Préfet « aujourd’hui le contournement de Lescure reste une option pour le moyen terme. Il convient, en premier lieu, d’en étudier l’opportunité. Lors des réflexions préparatoires au prochain Contrat de plan Etat-Région, je serai attentif à ce que soit étudiée l’opportunité d’y inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces études.

Alain CANAC souhaiterait savoir s’il a bien compris la lettre du Préfet qui indiquerait qu’il veillera à inscrire dans le contrat de plan 2020-2025 les crédits pour les études.

M. Francis SALABERT répond positivement.

Levée de la séance 19h00

SALABERT Francis INTRAN Guy CITERNE Daniel

DO Monique LAURENT Jacques RAFFANEL Gérard

LE NET Christine ALBOUY-JOURDE Laurence FERRER Eric

AIZES Benoit JULIEN Claude MASSOL Michelle

CLAVERIE Elisabeth CANAC Alain PELLIEUX Ghislain

N’GUYEN Valérie RAMON Joël ALVES-REZUNGLES Maria