Compte-Rendu - CR CM 07.12.2020

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Compte-Rendu - CR CM 07.12.2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.12.2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Conseil municipal

du 07 décembre 2020

Le 07 décembre 2020, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 1er décembre 2020, s’est réuni en session ordinaire à la salle Moïse DAVID, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, Maire.

Présents : Elisabeth CLAVERIE - Bernard DELBRUEL - Patrick CABROLIÉ - Alexandra ARNAL - Gérard TOUREL - Catherine Marie PUECH - Daniel DERRAC - Nelly FACCA - Xavier PETIT - Huguette DELPY- SOUTADÉ - Michel ALBENGE - Carine LOUBEAU - Thierry MONTBROUSSOUS - Bruno BARDES - Françoise CHINCHOLLE - Marie-Pierre CAMBON - Annie CAIRO - Ghislain PELLIEUX - Émilie BOUSQUET Éric ALBERT - Stéphanie RAYMOND - Guy INTRAN - Sylvie CLERGUE

Arrivée en cours de séance de Mme. Marie LACAN-VIDAL

Absents excusés représentés : Philippe FOULCHÉ (F. CHINCHOLLE) - Francis SALABERT (G. INTRAN)

Absent excusé non représenté : Franck GARRIC

Secrétaire de séance : Daniel DERRAC

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Mise à disposition de locaux pour le relais d’assistantes maternelles de l’Albigeois

2. Dénomination de deux impasses pour numérotage

3. Dérogation au repos dominical dans le cadre de la loi dite « loi MACRON » - Année 2021

4. Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021

5. Tarifs communaux applicables au 1er janvier 2021

6. Transfert de la compétence eau potable : Procès-verbal de mise à disposition

7. Convention cadre de redevance spéciale pour la collecte de déchets ménagers assimilés

8. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2019

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 26Conseil municipal du 07 décembre 2020

9. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

10. Modification de l’indemnité d’un adjoint

11. Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 – Autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au centre de gestion

12. Construction de logements sociaux secteur des Grèzes subvention versée à « Tarn Habitat

13. Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) : Rapport et montant de l’attribution de compensation 2020

14. Décision modificative n°2 du budget du service communal 2020

N°56/2020 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES DE L’ALBIGEOIS

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions du relais d’assistantes maternelles de l’Albigeois (RAM), à l’échelle du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, celle-ci a demandé aux communes membres de mettre à disposition des locaux pouvant convenir aux animations, à l’accueil du public ou aux réunions organisées par le RAM.

Les conditions de mise à disposition et les modalités d’occupation des locaux communaux pour le RAM sont fixées dans la convention et son avenant présentés en annexes de cette délibération.

Outre la mise à disposition gratuite de locaux déterminés, la commune s’engage également à assurer l’entretien de ces locaux, particulièrement pour les activités d’animation destinés aux enfants, et à garantir leur accès sur les temps dévolus au RAM.

Il vous est proposé d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu la convention et son avenant pour la mise à disposition de locaux à l’usage du relais d’assistantes maternelles de l’Albigeois,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 APPROUVE les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle communale, pour les activités du relais d’assistantes maternelles de l’Albigeois.

 DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention et son avenant joints en annexes de la présente délibération, ainsi que les conventions de mise à disposition du RAM pour les années à venir.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 07 décembre 2020

N°57/2020 DÉNOMINATION DE DEUX IMPASSES POUR NUMÉROTAGE

Le choix de la dénomination des rues, places et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal. La dénomination a surtout une fonction utile de repérage géographique et d’aide à la circulation.

La dénomination d’une voie, s’il s’agit d’un nom commun doit être conforme à l’intérêt public local, ne pas porter atteinte à l’image de la commune, à l’ordre public et ne pas heurter la sensibilité des personnes. Si le choix porte sur un nom de personnalité, le principe de neutralité doit être respecté.

Afin de faciliter le repérage géographique et de faire un numérotage plus cohérent, tant pour les services de secours que pour la livraison de biens aux riverains, il convient de renommer une portion de l’impasse de Gaillaguès qui se divise en plusieurs ramifications. Il en est de même d’une voie en impasse, faisant intersection avec le chemin de Puech Tours.

Ainsi il est proposé aux membres du conseil de dénommer :

• la portion, de l’impasse de Gaillaguès, selon le plan indiqué joint en annexe, impasse de la Fourche, • l’impasse en intersection avec le chemin de Puech Tours, selon le plan indiqué joint en annexe, impasse de la Noria.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-29, - Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de nommer :

 la portion, de l’impasse de Gaillaguès, selon le plan indiqué joint en annexe, impasse de la Fourche ;

 l’impasse en intersection avec le chemin de Puech Tours, selon le plan indiqué joint en annexe, impasse de la Noria.

 PRÉCISE que les crédits afférents à la mise en place de la signalisation nécessaire seront inscrits au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°58.2020 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE CADRE DE LA LOI DITE « LOI MACRON » - ANNEE 2021

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

Selon les articles L.3132-26 et R3132-21 du code du travail, le Maire peut, après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, accorder jusqu’à douze dérogations par an au repos dominical des salariés des établissements commerciaux de vente de détail.

Le nombre de dimanche résulte de la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron ». Elle impose dorénavant au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre (n-1) ; après avis : • Du conseil municipal, au-dessous de 6 dimanches annuels,

• Du conseil communautaire, au-dessus de 6 dimanches. L’avis du conseil communautaire est réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine.

Toutefois, la commune est soumise aux arrêtés préfectoraux du 14 novembre 2017 et du 08 août 2014 relatifs à la fermeture dominicale, pour les secteurs de l’habillement et de la chaussure, du commerce de détail alimentaire et à dominance alimentaire. Ces arrêtés imposent le repos dominical aux commerces de plus de 500 m2.

L’arrêté du 08 août 2014, relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire, ne s’appliquent pas lorsque les partenaires sociaux ont conclu un accord limitant le nombre de dimanche pouvant faire l’objet de dérogation, autorisant les salariés à travailler.Conseil municipal du 07 décembre 2020

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Les dérogations sont collectives, accordées pour tous les commerces de détail de la commune, de même activité, même s’il s’agit de demande individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’arrêté municipal accordant une dérogation au repos dominical doit être pris après :

- Avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés,

- Consultation du conseil municipal

Afin de répondre aux demandes présentées par diverses enseignes, je vous propose de fixer le calendrier ci- après classée par type d’activité :

Pour le secteur d’activité de l'automobile les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs déclarés par la branche à savoir :

– Dimanche 17 janvier 2021

– Dimanche 14 mars 2021

– Dimanche 13 juin 2021

– Dimanche 19 septembre 2021

– Dimanche 17 octobre 2021

Pour le secteur d’activité des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire :

− Dimanches 12, 19 et 26 décembre 2021

Pour le secteur des commerces d’aliments pour animaux de compagnie et commerces autres… :

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de l’habillement et de la chaussure

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Le 1er dimanche des soldes d’été

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

Pour le secteur d’activité relevant du commerce des articles de sport et équipement de loisirs :

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021Conseil municipal du 07 décembre 2020

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de détail d’autres équipements du foyer :

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

− Dimanche 26 décembre 2021

Pour le secteur des commerces de détail autres que ceux précédemment cités :

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

Après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé au conseil municipal de permettre aux commerçants d’employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées indiquées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

− Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment l’article 250,

− Vu les articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du code du travail portant sur la possibilité du maire d'accorder douze dérogations dominicales annuelles d'ouverture des commerces par branches professionnelles, après avis du conseil municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante,

− Vu les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2017 relatifs à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d’activité de la chaussure et de ceux du secteur de l’habillement,

− Vu l’arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant sur la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire,

− Vu les propositions présentés par les commerces,

− Vu l’accord départemental relatif à la limitation du travail du dimanche avec les organisations professionnelles et syndicales conclu le 03 décembre 2020,

− Considérant qu’il revient au Maire de permettre aux commerces de la commune, d’ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire après avis du conseil municipal ou/et du conseil communautaire, dans la limite de douze dimanche par an.

− Après avoir entendu l’exposé du Maire,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 APPROUVE les demandes de dérogations au repos dominical des commerces relevant des secteurs d’activité suivants :

− de l'automobile,

− des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire, − des commerces d’aliments pour animaux de compagnie et autres − de l’habillement et de la chaussure

− des articles de sport et équipement de loisirs

− des commerces de détail d’autres équipements du foyer

− des commerces de détail autres que ceux précédemment citésConseil municipal du 07 décembre 2020

et émet un avis favorable aux dates proposées pour l’année 2021 soit :

Pour le secteur d’activité de l'automobile les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

– Dimanche 17 janvier 2021

– Dimanche 14 mars 2021

– Dimanche 13 juin 2021

– Dimanche 19 septembre 2021

– Dimanche 17 octobre 2021

Pour le secteur d’activité des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire : (Le Maire est soumis à l’arrêté préfectoral du 08/08/2014).

− Dimanches 12, 19 et 26 décembre 2021

Pour le secteur des commerces d’aliments pour animaux de compagnie et commerces autres… :

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Le 1er dimanche des soldes d’été

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de l’habillement et de la chaussure : (Le Maire est soumis à l’arrêté préfectoral du 14/11/2017).

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Le 1er dimanche des soldes d’été

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

Pour le secteur d’activité relevant du commerce des articles de sport et équipement de loisirs :

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

Pour le secteur d’activité relevant du commerce de détail d’autres équipements du foyer :

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

− Dimanche 26 décembre 2021

Pour le secteur des commerces de détail autres que ceux précédemment cités :

− Le 1er dimanche des soldes d’hiver

− Dimanche 28 novembre 2021

− Dimanche 05 décembre 2021

− Dimanche 12 décembre 2021

− Dimanche 19 décembre 2021

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.Conseil municipal du 07 décembre 2020

N°59.2020 AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2021

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le vote des budgets primitifs 2021 devraient intervenir en mars 2021. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le maire dès le 1er janvier 2021 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2020 de la commune hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et hors autorisations de programme est de : 2 288 500,46 euros.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon le tableau suivant :Conseil municipal du 07 décembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

- Considérant que l’adoption des budgets primitifs est programmée en mars 2021,

- Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2021,

APRES AVOIR DELIBERE,

 AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2021 et jusqu’au vote du prochain budget.

 DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Chapitre/

Opération Libellé

Crédits ouverts

2020

(BP+DM)

Autorisations de crédits

2021 jusqu'au vote du

BP 2021 (25%)

229 Acquisitions terrains 397 000,00 € 99 250,00 €

233 Acquisition mob/mat informatique 34 939,59 € 8 734,90 €

326 Travaux bâtiments scolaires 42 000,00 € 10 500,00 €

332 Travaux et matériels équipements sportifs 12 800,00 € 3 200,00 €

337 Frais d'études diverses 100 000,00 € 25 000,00 €

340 Acquisition matériel divers 27 000,00 € 6 750,00 €

345 Extension cimetière communal 20 000,00 € 5 000,00 €

360 Travaux bâtiments communaux 376 000,00 € 94 000,00 €

376 prog en faveur des logts sociaux 60 000,00 € 15 000,00 €

378 requalification de l'espace urbain 56 000,00 € 14 000,00 €

383 extension/renforcement réseaux 170 000,00 € 42 500,00 €

393 Confortement berges 4 000,00 € 1 000,00 €

394 Eglise La Dréche 25 172,00 € 6 293,00 €

396 Création salle multisports 10 000,00 € 2 500,00 €

397 Création maison médicale 480 000,00 € 120 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 472 588,87 € 118 147,22 €

26 Participations 1 000,00 € 250,00 €

2 288 500,46 € 572 125,12 € TOTALConseil municipal du 07 décembre 2020

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°60.2020 TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2021

Le Conseil Municipal doit voter les tarifs qui seront applicables au 1er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu les tarifs communaux applicables en 2020, fixés par délibération n°64/2019 du conseil municipal du 16 décembre 2019,

- Vu la délibération n°20/2015 du conseil municipal du 28 mai 2015, relative à la création d’un tarif de location de la salle des Sports et de l’Amitié aux particuliers,

- Vu la délibération n°34/2015 du conseil municipal 7 juillet 2015, relative à la création de tarifs de location de la salle André Combes,

- Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019, relative à la création d’un tarif de location de l’église Saint Michel aux associations culturelles hors Lescure et médiathèques,

- Vu les propositions de la commission finances du 26 octobre 2020,

Chapitre/

Opération Libellé

Crédits ouverts

2020

(BP+DM)

Autorisations de crédits

2021 jusqu'au vote du

BP 2021 (25%)

229 Acquisitions terrains 397 000,00 € 99 250,00 €

233 Acquisition mob/mat informatique 34 939,59 € 8 734,90 €

326 Travaux bâtiments scolaires 42 000,00 € 10 500,00 €

332 Travaux et matériels équipements sportifs 12 800,00 € 3 200,00 €

337 Frais d'études diverses 100 000,00 € 25 000,00 €

340 Acquisition matériel divers 27 000,00 € 6 750,00 €

345 Extension cimetière communal 20 000,00 € 5 000,00 €

360 Travaux bâtiments communaux 376 000,00 € 94 000,00 €

376 prog en faveur des logts sociaux 60 000,00 € 15 000,00 €

378 requalification de l'espace urbain 56 000,00 € 14 000,00 €

383 extension/renforcement réseaux 170 000,00 € 42 500,00 €

393 Confortement berges 4 000,00 € 1 000,00 €

394 Eglise La Dréche 25 172,00 € 6 293,00 €

396 Création salle multisports 10 000,00 € 2 500,00 €

397 Création maison médicale 480 000,00 € 120 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 472 588,87 € 118 147,22 €

26 Participations 1 000,00 € 250,00 €

2 288 500,46 € 572 125,12 € TOTALConseil municipal du 07 décembre 2020

Arrivée de madame Marie LACAN-VIDAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

Portage des repas pour les personnes âgées

Tarif unitaire par repas livré : 9,55 €

Photocopies/Fax

Nature Tarifs

Photocopies A4 noir * 0,10 €

Photocopies A4 couleur * 0,20 €

Photocopies A3 noir * 0,40 €

Photocopies A3 couleur * 0,60 €

Envoi de fax (par 3 feuilles) * 1,00 €

* gratuité pour les associations qui auront un code

Éditions

Nature Tarif

Livre Donatien Rousseau 22,00 €

Livre Abbé Graulhe 37,00 €

Cimetière

Nature Tarifs

Concessions

Prix du m2 perpétuelle 250,00 €

Concession perpétuelle 5 m2 1 250,00 €

Concession perpétuelle 3 m2 750,00 €

Concession temporaire (50 ans) 5 m2 625,00 €

Concession temporaire (50 ans) 3 m2 375,00 €

Columbarium

Concession temporaire (10 ans) 200.00 €

Concession temporaire (15 ans) 300,00 €

Concession temporaire (30 ans) 400,00 €

Concession temporaire (50 ans) 500,00 €

Concession perpétuelle 1 000, 00 €

Cavurnes

Concession temporaire (10 ans) 200.00 €

Concession temporaire (15 ans) 300,00 €

Concession temporaire (30 ans) 400,00 €

Concession temporaire (50 ans) 500,00 €

Concession perpétuelle 1 000, 00 €

Dépositoire

Du 1er au 3ème mois : gratuit

À compter du 4ème mois 18.00 € /moisConseil municipal du 07 décembre 2020

Location de matériel

Nature Tarif

1 table et 2 bancs ou 1 table et 8 chaises *

(l’ensemble, dans la limite de 48 chaises) : 3,00 €

*gratuité pour les particuliers pour l’organisation des repas de quartiers.

Droits de place

Nature Tarif

Fêtes foraines :

Auto scooters : 145,00 €

Mini scooters : 90,00 €

Manèges enfantins et salle de jeux : 90,00 €

Boutique (vente sandwichs) : 80,00 €

Stands (tirs, pêche aux canards) : 60,00 €

Stands (confiserie, jackpot,) : 60,00 €

Cascade (chasse enfants) : 45,00 €

Distributeurs gadgets, barbe à papa, vente de ballons : 20,00 €

Autre stands : 40,00 €

Cirque (forfait 3 jours) 90,00 €

Foire au jardinage/Marché de nuit : tarif au mètre linéaire

Nature Tarif

Horticulteurs maraîchers : 9,00 €

Autres exposants : 5,00 €

Associations lescuriennes Gratuit jusqu’à 3 mètres au-delà 5,00 €

Vide grenier

Tarif forfaitaire

350,00 €

Vente au déballage (demi-journée) :

Nature Tarif

Outillage, vêtements ou autres : 90,00 €

Camion ventes produits alimentaires :

forfait annuel 190,00 €

Taxi : forfait annuel 150,00 €

Marché municipal du mercredi matin

Nature Tarif

Tout type d’emplacement avec fourniture d’électricité :

par emplacement 1,00 €/trimestreConseil municipal du 07 décembre 2020

Publicité dans le bulletin municipal

Nature Tarifs

Unité Pour 3 bulletins

Demi-page format A4 : 500,00 € 1 400 ,00 €

Quart de page format A4 : 260,00 € 700,00 €

Format A7 100,00 € 230,00 €

84 mm x 66 mm 60,00 € 150,00 €

École de musique

Quotient familial * Tarif

< 8000 euros Coût facturé à la commune par l’école de musique moins 100,00 €

≥ à 8000 euros Coût facturé à la commune par l’école de musique moins 50,00 €

*La participation s’entend pour une année complète au Conservatoire. Elle est due à l’inscription sur présentation de la feuille d’imposition, même si l’enfant n’effectue pas la totalité de l’année. Toute personne se refusant à présenter sa feuille d’imposition se verra dans l’obligation de verser la participation la plus élevée.

Tarifs salle communale :

Nature et qualité des locations Tarifs

Associations lescuriennes *

1 journée : 80,00 €

1 journée avec repas (vaisselle comprise) : 150,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 300,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 400,00 €

Associations hors communes

Réunion, 1 soirée (20h00 à minuit) : 150,00 €

1 journée : 350,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 650,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 750,00 €

Particuliers lescuriens

Réunion, 1 soirée (20h00 à minuit) : 50,00 €

1 journée (vaisselle comprise) : 200,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 350,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 450,00 €

Particuliers hors commune

Réunion, 1 soirée (20h00 à minuit) : 150,00 €

1 journée (vaisselle comprise) : 350,00 €

1 week-end de 2 jours (vaisselle comprise) : 650,00 €

1 week-end de 3 jours (vaisselle comprise) : 750,00 €

Professionnels / Concours administratifs

1 journée de vente au déballage ou d'expo-vente : pour les

professionnels : 400,00 €

Concours administratifs, examens : 400,00 €

*Les associations lescuriennes pourront bénéficier, une fois par an de la gratuité du prêt de la salle.Conseil municipal du 07 décembre 2020

Tarifs salle André Combes :

Nature et qualité des locations Tarifs

Association lescurienne gratuit

Autres utilisateurs : la ½ journée 50,00 €

Tarifs salle des Sports et de l’Amitié :

Nature et qualité des locations Tarifs

Particuliers lescuriens

(période juillet/août- samedi et dimanche inclus) 150,00 € Particuliers non lescuriens

(période juillet/août samedi et dimanche inclus) 250,00 €

Tarif église Saint Michel :

Association culturelle, chorale Lescurienne : journée

(comprenant la soirée) Gratuit Association culturelle, chorale, hors Lescure : journée

(comprenant la soirée) 4,00 €/ heure

Médiathèque : journée (comprenant la soirée) Gratuit

 DÉCIDE d’instaurer des tarifs pour les spectacles ou manifestations culturelles mis en œuvre par la mairie et de fixer leurs montants pour 2021 comme suit :

Tarifs spectacles ou manifestations culturelles

Tarif plein 12 €

Tarif réduit

(enfant moins de 12 ans, étudiant, demandeur d’emploi,

personnes de plus de 65 ans sur présentation de justificatif)

9 €

Manifestations pour enfants

Tarif par personne (enfant et adulte) 5 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE.

N°61.2020 TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE : PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION

Le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au 1er janvier 2020 a entraîné la clôture du budget annexe eau potable de la commune.

L’article L1321-1 du code général des collectivités précise que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par l’établissement d’un procès-verbal.

Dans ce cadre, le cabinet Mazars a été mandaté par la communauté d’agglomération pour établir conjointement avec les services de l’agglomération et les communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry les procès-verbaux de mise à disposition des biens et des recettes s’y rapportant.

Ces documents sont établis notamment pour permettre au Trésorier Principal d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer le transfert des immobilisations par opérations d’ordre non budgétaires et pourront être complétés par avenant pour préciser la nature et la consistance de certains biens.

Dans le cadre du transfert de la compétence eau potable, il convient également d’arrêter la liste des emprunts qui y sont rattachés.Conseil municipal du 07 décembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi NOTRe du 07 août 2015,

APRES AVOIR DELIBERE,

 APPROUVE le projet de procès-verbal concernant la mise à disposition des biens liés au transfert de la compétence eau potable tel qu’annexé à la présente délibération.

 AUTORISE le maire à signer ce procès-verbal de mise à disposition et à accomplir toutes les formalités nécessaires à ce transfert.

 DEMANDE au trésorier d’Albi-Ville et Périphérie de constater comptablement cette mise à disposition par les opérations d’ordre budgétaires correspondantes.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE.

N°62.2020 CONVENTION CADRE DE REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE DE DÉCHETS MENAGERS ASSIMILES

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés relève d’une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et du plan régional d’élimination des déchets, l’agglomération s’est engagée à atteindre des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, d’ordures ménagères résiduelles et de valorisation de ces derniers.

Ces objectifs, en référence à l’année 2010, se déclinent de la manière suivante : - baisse de 10 % de déchets ménagers et assimilés en 2020

- augmentation du taux de valorisation à 55 % en 2020 puis 65 % en 2025 - réduction de 30% des déchets enfouis en 2020 puis 50 % en 2025

En 2018 les performances du territoire communautaire de :

- 632 Kg/habitant pour les déchets ménagers (objectif 2020 : 613 Kg). - 278 Kg/habitant pour les ordures ménagères résiduelles (poubelle grise) (objectif 2020 : 245 Kg) - taux de valorisation : 43,48 %

démontraient la nécessité de mettre en place des mesures correctives pour atteindre ces objectifs.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a donc adopté en février 2018, le programme d’actions d’Economie circulaires, incluant notamment les actions du programme local de prévention des déchets. Parmi ces actions figurent la mise en œuvre de leviers incitatifs, dont l’instauration d’une redevance spéciale pour les déchets non ménagers.

En effet, l’étude menée en 2018 a mis en évidence une part importante des déchets non ménagers issus d’activités économiques ou publiques non assimilables à la production d’un ménage. De plus, le financement actuel, par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), n’est pas proportionnel aux quantités de déchets produites par chacun et n’encourage pas les professionnels à réduire leurs déchets ni à les trier. Il a été ainsi constaté que ce type d’usagers ne pratiquait pas efficacement un tri des déchets recyclables.

Afin de réduire le volume de ces déchets, mais également d’augmenter le taux de leur valorisation, de sensibiliser les usagers professionnels à la gestion de leurs déchets et d’assurer une équité fiscale entre les ménages et les professionnels, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé d’instaurer, une redevance de collecte et traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, applicable au 1er janvier 2021.

Celle-ci devra être acquittée par tout producteur de déchets non ménagers, produisant plus de 750 litres de déchets par semaine, souhaitant bénéficier du service public facultatif de collecte de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, rendu par l’agglomération.

Les modalités de calcul et de paiement de cette redevance spéciale sont définies par convention entre l’agglomération et l’usager professionnel, dont fait partie la commune pour ses bâtiments.Conseil municipal du 07 décembre 2020

Le calcul est ainsi établi sur la base de la formule suivante :

Montant final redevance spéciale= AxBxCxD-TEOM n-1

Avec

A = volume de bacs mis à disposition (nombre de bacs x contenance) B = fréquence hebdomadaire de collecte des bacs

C= nombre de semaine d’activité par an

D = tarif au litre des ordures ménagères délibéré annuellement

TEOM N-1= taxe sur les ordures ménagères de l’année précédente à celle de facturation

Pour les différents bâtiments et service de la commune, le montant de la redevance 2021 s’élèverait à 4 538,03 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

− Vu la délibération n°DEL2019_118 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 2 juillet 2019, instaurant la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers.

− Vu la convention cadre de redevance spéciale pour la collecte des déchets ménagers assimilés,

− Entendu l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de faire appel au service facultatif de collecte des déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

 APPROUVE les conditions de fixation de la redevance spéciale de la collecte de ces déchets fixées par convention jointe en annexe de la présente délibération.

 AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce service.

 INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs des exercices concernés.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°63.2020 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2019

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de quinze jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-7, − Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2019,Conseil municipal du 07 décembre 2020

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019, tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération.

 DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site de l’Observatoire National des services d’eau et d’assainissement.

 DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°64.2020 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Elle présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- Les conditions de consultation des projets de contrat de service public par tout conseiller municipal ;

- Les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;

- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°65.2020 MODIFICATION DE L’INDEMNITÉ D’UN ADJOINT

Le conseil municipal fixe dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires doivent être prévus au budget communal.

Concernant la strate de population à laquelle appartient la commune, le taux maximal de cette indemnité est établi à 22 % de l’indice terminal de la fonction publique.

Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à 18% le taux d’indemnité pour tous les adjoints.

La 2ème adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse a, par ailleurs, été élue Présidente du SIVU Arthès-Lescure à la suite de la démission de M. Xavier PETIT de ces fonctions.

Dans un souci de limiter le poids des indemnités d’élus sur le budget communal, la 2ème adjointe a demandé à Mme le Maire, que son indemnité soit réduite à 9 %, la charge de la présidence du SIVU l’amenant très certainement à déléguer à certains de ses pairs conseillers municipaux une partie des dossiers relatifs aux affaires scolaires et à la jeunesse.Conseil municipal du 07 décembre 2020

Aussi, cette proposition est soumise à l’accord du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

− Vu la demande de la 2ème adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

− Entendu l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ACCEPTE de fixer le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de la 2ème adjoint au maire, déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse, au taux de 9% de l’indice brut terminal de la fonction publique, sur demande de cette dernière.

 APPROUVE le tableau annexé à la présente délibération relatif aux indemnités accordées aux membres du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°66.2020 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE OUVERT À ADHÉSION FACULTATIVE, GARANTISSANT LES RISQUES FINANCIERS LIÉS À LA PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE DES PERSONNELS TERRITORIAUX POUR LA PÉRIODE 2021-2024 – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES, DÉLÉGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION

Madame le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos que :

• La Commune a, par la délibération n°06/2020 du 03/02/2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

• Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Lescure d’Albigeois les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion, en date du 6 juillet 2020, de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse, après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Elle propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion, dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

- VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- VU les articles L 140-1 et suivants du code des assurances,

- VU le code de la commande publique,Conseil municipal du 07 décembre 2020

- VU la délibération en date du 03/02/2020 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

- VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

- VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,

- VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

- CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

- CONSIDÉRANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,

APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE :

- D’ADHÉRER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivantes :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIÉS A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DÉCÈS + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DURÉE + MATERNITÉ + PATERNITÉ :

GARANTIES OPTION N°2.

avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux : 6.57 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVÉ :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITÉ + PATERNITÉ :

GARANTIES OPTION N°2

avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux : 0.85 %

 DÉLÈGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,Conseil municipal du 07 décembre 2020

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

DÉLIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITÉ.

N°67.2020 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SECTEUR DES GRÈZES SUBVENTION VERSEE A « TARN HABITAT »

La commune a l’obligation de disposer d’un parc de logements sociaux à hauteur de 20 % de ses habitations principales. Or, Lescure accuse un retard récurrent et important en la matière.

Afin d’inciter à la réalisation de ces logements, cette obligation a été assortie, d’une contribution annuelle, calculée en fonction du nombre de logements sociaux manquants, sous forme de prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes.

Toutefois, les sommes effectivement dépensées en faveur de la construction de logements sociaux peuvent être déduites du montant de cette contribution selon les dispositions de l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitation.

TARN HABITAT propose de réaliser une opération de construction d’environ soixante logements sociaux locatifs, dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), du secteur des Grèzes, fixées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (zone AUM6_A).

Afin de favoriser la construction de ces logements à vocation sociale sur notre commune, il est proposé aux membres du conseil municipal de verser, à TARN HABITAT, une subvention de 120 000 euros pour lui permettre de réaliser l’équilibre financier de cette opération.

Les conditions d’attribution de cette subvention sont fixées par convention. Celle-ci conditionne le versement de cette subvention en plusieurs phases, de la manière suivante :

• En 2020 : 40 000 € correspondant à l’engagement des études d’aménagement et de faisabilité de la zone. Cette subvention sera versée par virement administratif au bénéficiaire courant décembre 2020.

• En 2021 : 40 000 €, correspondant à la délibération engageant l’opération par Tarn Habitat. Cette subvention sera versée, par virement administratif au bénéficiaire au cours du quatrième trimestre 2021, sur présentation de la délibération.

• En 2022 : 40 000 €, correspondant à l’obtention de la décision d’agrément d’au moins 60 logements. Cette subvention sera versée, par virement administratif au bénéficiaire au cours du quatrième trimestre 2022, sur présentation de l’agrément.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2252-5, L2254-1 relatifs à la possibilité d’accorder des subventions ou des aides foncières aux opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux,

- Vu les articles L 302-5 à L 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation,

- Vu l’article R 302-16 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux dépenses et moins-values des communes pouvant venir en déduction du prélèvement prévu à l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation,

- Vu la convention d’engagements entre TARN HABITAT et la Commune pour la construction de logements locatifs aidés,

- Considérant l’exposé ci-dessus,Conseil municipal du 07 décembre 2020

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ACCORDE, à TARN HABITAT, pour la construction d’environ soixante logements sociaux locatifs, dans le cadre de l’OAP des Grèzes, une subvention d’un montant de 120 000 €, dont les conditions de versement sont déterminées par convention telle qu’elle est jointe en annexe de la présente délibération.

 AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son application.

 PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020. Le conseil municipal s’engage également à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs communal 2021 et 2022.

DÉLIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITÉ.

N°68.2020 COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : RAPPORT ET MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLECT s’est réunie le 26 novembre dernier.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

- Compétences eau potable et défense incendie,

- Périmètre du service commun administration droit des sols,

- Plans locaux d’urbanismes communaux,

Le détail des évaluations par compétence ainsi que le rapport de la CLECT sont annexés à la présente délibération.

I. Compétences eau potable et défense incendie

Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce la compétence « eau potable » sur la totalité de son périmètre communautaire.

Quatre communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerçaient la compétence sous forme de régie : Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry. Sur le périmètre de ces quatre communes, l’agglomération a créé une régie dotée de la seule autonomie financière (budget annexe eau potable).

Pour le reste du territoire, l’agglomération s’est substituée aux communes au sein des syndicats du Dadou (Cunac, Cambon, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac) et du Gaillacois (Castelnau de Lévis et Marssac) au 1er janvier 2020.

Le coût de la compétence eau potable n’est pas à évaluer par la CLECT puisqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial, dont le transfert des charges est en principe couvert par le transfert des recettes versées par les usagers.

Toutefois, des charges doivent être évaluées :

- Compte tenu du financement préexistant de la compétence eau potable sur le territoire du syndicat du Dadou, les communes membres versaient une contribution budgétaire (dite « taxe capitaire ») au syndicat depuis leur budget principal. La ville d’Albi, non membre de ce syndicat, versait également cette contribution au titre de ses habitants desservis par le syndicat du Dadou. Depuis le 1er janvier, c’est la communauté d’agglomération qui s’est substituée aux communes pour le paiement de cette contribution. Cette dernière est versée depuis le budget général de l’agglomération.

- Concernant la défense incendie, si l’agglomération est compétente depuis le 18 décembre 2012, l’évaluation des charges transférées a porté uniquement sur la contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Il s’agit donc de compléter l’évaluation avec les charges liées à la gestion et l’entretien des réseaux d’incendie, mission étroitement liée à la gestion de l’eau potable.Conseil municipal du 07 décembre 2020

Trois cas de figure ont été distingués en fonction de l’exercice de la compétence eau potable pour l’évaluation des charges transférées :

- Communes qui assuraient la compétence eau potable en régie ;

- Communes membres du syndicat du Gaillacois ;

- Communes membres du syndicat du Dadou.

Par ailleurs, en 2012 et 2015, la CLECT avait évalué des charges liées aux services communs système d’information géographique (SIG), ressources humaines et parc auto qui concernaient la seule ville d’Albi. Ces services étaient partiellement affectés à la compétence eau potable et refacturés par la ville à son budget annexe eau potable. Cette compétence devenant communautaire au 1er janvier 2020, les réductions d’attribution de compensation liées à la compétence eau potable n’ont plus lieu d’être. Les charges relatives à ces services sont directement refacturées par l’agglomération à son budget annexe eau potable.

Enfin, il convient de noter que la CLECT évalue les charges transférées, et non les renforcements de réseaux à venir, ni la pose de nouveaux poteaux incendie, ni la création de bâches à incendie. Les dépenses correspondantes relèveront des aménageurs qu’ils soient privés ou publics. Elles n’incluent pas également les charges relatives aux obligations liées aux pouvoirs de police des maires.

L’impact du transfert de la défense incendie sur les attributions de compensation prend en principe effet dès 2020, compte tenu de l’exercice de la compétence par l’agglomération depuis le 1er janvier 2020.

Toutefois, pour les communes en régie et celles membres du SMAEP du Gaillacois, l’agglomération n’ayant supporté aucune charge en 2020 au titre de la défense incendie, il est proposé de réduire les attributions de compensation seulement à compter de 2021.

II. Périmètre du service commun ADS

A la suite de la création du service commun autorisation du droit des sols (ADS), les agents transférés par la commune d’Albi ont continué d’accomplir des missions communales (accueil guichet et complétude des dossiers notamment).

Sur ce temps de travail « communal », les agents étaient remis à disposition de la ville d’Albi. Ce temps de remise à disposition avait été évalué à 2,4 ETP (1,9 ETP de catégorie C et 0,5 ETP de catégorie A) pour un coût global annuel de 99 000 €. Le coût de cette remise à disposition est prélevé chaque année sur l'attribution de compensation de la ville d’Albi.

Pour des questions d’organisation internes à la ville d’Albi, ces temps de mise à disposition se sont arrêtés à partir du 1er juillet 2020. 2 agents de catégorie C ont notamment été re transférés à la ville d’Albi à cette date et la mise à disposition à hauteur de 0,5 ETP de l’agent de catégorie A s’est également arrêtée.

Les activités particulières qui relèveront désormais d’une mise à disposition seront traitées dans le cadre des conventions de mise à disposition.

CHARGES VENANT

MAJORER L'AC

Taxe capitaire

SIAH du

Dadou (A)

DECI communes

en régie (B)

DECI

SMAEP

Gaillacois (

C)

Services communs (D)

Albi 6 783 60 170 0 62 363 4 590

Saint-Juéry 0 8 250 0 0 8 250

Lescure-d'Albigeois 0 7 590 0 0 7 590

Puygouzon 10 497 0 0 0 10 497

Marssac-sur-Tarn 0 0 4 700 0 4 700

Arthès 0 3 410 0 0 3 410

Cambon 6 531 0 0 0 6 531

Le Sequestre 5 349 0 0 0 5 349

Castelnau-de-Lévis 0 0 1 200 0 1 200

Cunac 4 833 0 0 0 4 833

Fréjairolles 4 083 0 0 0 4 083

Terssac 3 615 0 0 0 3 615

Saliès 2 514 0 0 0 2 514

Dénat 2 421 0 0 0 2 421

Carlus 2 121 0 0 0 2 121

Rouffiac 1 926 0 0 0 1 926

TOTAL 50 673 79 420 5 900 62 363 73 630

CHARGES A RETENIR SUR L'AC AU TITRE

DE LA DEFENSE INCENDIE TOTAL CHARGES

NETTES = (A) +

(B) + ( C) - (D)Conseil municipal du 07 décembre 2020

Il convient donc de majorer l’attribution de compensation de la ville d’Albi du montant des charges initialement évaluées à compter du 1er juillet 2020 : 49 500 € en 2020 et 99 000 € à partir de 2021.

Majoration d’attribution de compensation suite à l’arrêt des mises à disposition du service ADS

III. Documents d’urbanisme : révisions et finalisations des PLU communaux

Lors de sa séance du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération prend également en charge les procédures de révision et de finalisation des documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’adoption du PLUI. Le coût de ces procédures de révision doit rester à la charge des communes.

Décision de la CLECT du 19 septembre 2017 : retenir chaque année sur l’attribution de compensation des communes le montant des dépenses supportées par la communauté d’agglomération en année N-1 (2019 pour le calcul des attributions de compensation 2020), jusqu’à l’adoption définitive du PLUI.

Retenues sur attributions de compensation 2020

VI. Calcul des attributions de compensation 2020

Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation s’élèveront au total à 4 064 264,37 euros en 2020.

Attributions de compensation après la CLECT du 26 novembre 2020

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

Majoration sur AC en

2020 (au prorata de

la date d'arrêt des

MAD)

Majoration sur AC à

partir de 2021

Albi 49 500,00 € 99 000,00 €

TOTAL 49 500,00 € 99 000,00 €

Publications

(1)

Frais détudes

(investissement)

(2)

FCTVA (3)

Total retenues sur

AC 2020 (=

Dépenses nettes

2019) = (1) + (2) -

(3)

Albi 4 638,94 € 5 785,20 € 949,00 € 9 475,14 €

Lescure d'Albigeois 0,00 € 1 399,20 € 229,52 € 1 169,68 €

Saint-Juéry 0,00 € 333,60 € 54,72 € 278,88 €

TOTAL 4 638,94 € 7 518,00 € 1 233,25 € 10 923,69 €

2019 (définitif) 2020 (prévisionnel) 2021 (prévisionnel) à partir 2022 (prévisionnel) 2020 (définitif) 2021 (prévisionnel) à partir 2022 (prévisionnel)

Albi 4 092 769,43 4 019 241,04 4 019 240,04 4 018 175,04 4 114 845,90 4 113 650,04 4 112 585,04 Arthès 110 005,54 110 005,54 110 004,54 107 692,54 110 005,54 106 594,54 104 282,54 Cambon -177 215,30 -177 215,30 -177 216,30 -177 969,30 -183 746,30 -183 747,30 -184 500,30 Carlus -42 714,07 -42 714,07 -42 715,07 -44 045,07 -44 835,07 -44 836,07 -46 166,07 Castelnau de Lévis -27 522,80 -27 522,80 -27 523,80 -24 773,80 -27 522,80 -28 723,80 -25 973,80 Cunac -101 205,30 -42 205,30 -42 205,30 -39 344,30 -47 038,30 -47 038,30 -44 177,30 Dénat -64 291,53 -64 291,53 -64 292,53 -61 891,53 -66 712,53 -66 713,53 -64 312,53 Fréjairolles -85 061,55 -84 658,84 -84 657,84 -86 332,84 -88 741,84 -88 740,84 -90 415,84 Lescure d'Albigeois -46 642,13 -46 301,06 -46 301,06 -49 080,06 -47 470,74 -53 891,06 -56 670,06 Marssac 209 624,88 209 624,88 209 624,88 207 675,88 209 624,88 204 924,88 202 975,88 Puygouzon 54 738,26 55 270,75 55 271,75 59 107,75 44 773,75 44 774,75 48 610,75 Rouffiac -60 654,49 -65 376,49 -65 376,49 -64 176,49 -67 302,49 -67 302,49 -66 102,49 Saint Juéry -358 190,49 -356 471,78 -356 470,78 -362 895,78 -356 750,66 -364 720,78 -371 145,78 Saliès -30 136,25 -30 136,25 -30 135,25 -31 752,25 -32 650,25 -32 649,25 -34 266,25 Le Séquestre 337 277,64 337 277,64 337 278,64 347 124,64 331 928,64 331 929,64 341 775,64 Terssac 214 587,38 219 471,93 219 472,93 216 483,93 215 856,93 215 857,93 212 868,93

4 025 369,22 € 4 013 998,36 € 4 013 998,36 € 4 013 998,36 € 4 064 264,67 € 4 039 368,36 € 4 039 368,36 €

Après CLECT 2020 AC avant CLECT 2020Conseil municipal du 07 décembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 26 novembre 2020,

APRES AVOIR DELIBERE,

 APPROUVE le rapport 2020 de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

 APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de l’exercice 2020 :

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE.

N°69.2020 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET DU SERVICE COMMUNAL 2020

Il est exposé au conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget.

En fonctionnement :

Dépenses : - 261 898,38 €

- ajustement des crédits pour le versement de l’attribution de compensation selon les dernières évaluations de la commission locale d’évaluation des charges transférées (+ 1 200 €) compensée par la diminution des dépenses imprévues (- 1 200 €) ;

- inscription des crédits pour régulariser la dette (+750 €) compensée par la diminution des dépenses imprévues (- 750 €) ;

- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens en raison de régularisations sur des dotations antérieures (+ 39 300 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

- régularisation du montant du résultat du budget annexe eau potable transféré à l’agglomération (- 261 898,38 €)

- diminution du virement à la section d’investissement (- 39 300 €).

2020 (définitif) 2021 (prévisionnel) à partir 2022 (prévisionnel)

Albi 4 114 845,90 4 113 650,04 4 112 585,04 Arthès 110 005,54 106 594,54 104 282,54 Cambon -183 746,30 -183 747,30 -184 500,30 Carlus -44 835,07 -44 836,07 -46 166,07 Castelnau de Lévis -27 522,80 -28 723,80 -25 973,80 Cunac -47 038,30 -47 038,30 -44 177,30 Dénat -66 712,53 -66 713,53 -64 312,53 Fréjairolles -88 741,84 -88 740,84 -90 415,84 Lescure d'Albigeois -47 470,74 -53 891,06 -56 670,06 Marssac 209 624,88 204 924,88 202 975,88 Puygouzon 44 773,75 44 774,75 48 610,75 Rouffiac -67 302,49 -67 302,49 -66 102,49 Saint Juéry -356 750,66 -364 720,78 -371 145,78 Saliès -32 650,25 -32 649,25 -34 266,25 Le Séquestre 331 928,64 331 929,64 341 775,64 Terssac 215 856,93 215 857,93 212 868,93

4 064 264,67 € 4 039 368,36 € 4 039 368,36 €

Après CLECT 2020Conseil municipal du 07 décembre 2020

Recettes : - 261 898,38 €

- régularisation du montant du résultat du budget annexe eau potable transféré à l’agglomération (- 261 898,38 €)

En investissement :

Dépenses : + 110 650 €

- Ajustement des crédits prévus pour les frais d’actes notariés liés à l’acquisition des parcelles dans le cadre de lutte contre l’effondrement des berges (+ 4 000 €) compensée par la diminution des dépenses prévues sur l’opération d’acquisition de terrains (- 4 000 €) ;

- Inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur des comptes d’immobilisations en cours de réalisation (+ 105 000 €). Cette opération d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent.

- Inscriptions des crédits nécessaires à la régularisation des avances sur travaux (+ 5 000 €). Cette opération d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent.

- L’augmentation des dépenses imprévues (+ 890 €).

Recettes : + 110 650 €

- Ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (+ 39 300 €).

- Inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur les immobilisations en cours de réalisation (+ 105 000 €) ;

- Inscription des crédits nécessaire à la régularisation des avances sur travaux (+ 5000 €) ;

- Inscription des crédits pour régulariser la dette (+750 €) ;

- Ajustement des recettes liées aux produits des cessions (+240€) ;

- Ajustement du résultat reporté (- 100 €) ;

- Diminution du virement de la section de fonctionnement (-39 300 €).

A cet effet, il est proposé d’adopter la décision modificative présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération n° 11/2020 du conseil municipal du 24 février 2020 adoptant le BP 2020 du budget communal,

APRES AVOIR DELIBERE,

 ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2020 du budget communal telle que présentée ci-dessous.Conseil municipal du 07 décembre 2020

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Stéphanie Raymond indique que certaines communes ont donné l’autorisation d’utiliser les salles pour les pratiques sportives et demande ce qu’il en est pour Lescure. Monsieur Gérard TOUREL répond qu’ils souhaitent attendre le 15 décembre pour connaître les nouvelles mesures. Madame CLAVERIE précise que les derniers chiffres du Tarn liés au COVID sont mauvais.

M. PELLIEUX indique que le Premier Ministre a mandaté le Préfet de Région pour le contrat de Plan État Région et qu’au précédent conseil communautaire la Présidente a indiqué avoir saisi l’Etat pour qu’il se prononce sur les deux solutions : d’un grand contournement ou de la « bretelle de Lescure ». M. PELLIEUX rappelle à madame le Maire qu’elle avait pris le même engagement et demande ce qu’il en est. Mme. CLAVERIE précise qu’une réunion à la préfecture aura lieu le 08 décembre sur la sécurisation de la RN 88 avec la Présidente de la C2A et le Président du Conseil Départemental et réitère son positionnement contre la bretelle divisant une nouvelle fois le territoire de la commune.

Mme. CLAVERIE précise qu’elle ne peut envisager de voir la création d’une bretelle au milieu des terres Lescuriennes et informe qu’elle a fait un courrier cet été dès son élection au Préfet de Région et qu’à ce jour elle n’a eu aucune réponse.

Mme. CLAVERIE informe que le planning des futurs conseils municipaux pour le 1er semestre est en cours de préparation et souhaite à l’ensemble des Elus et des agents de bonnes fêtes de fin d’année malgré cette période.

Levée de la séance 19h00

Gestionnaire Fonction Nature Opération Antenne Libellé Dépenses Recettes

ADM 01 739211 MAIRIE ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 1 200,00 €

ADM 020 6811 ATELIER DOTATIONS AUX AMORT. DES IMMOS 39 300,00 €

ADM 01 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES - 261 898,38 €

ADM 01 627 MAIRIE SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 750,00 €

ADM 01 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 39 300,00 €

ADM 01 022 DEPENSES IMPREVUES - 1 950,00 €

ADM 020 2111 229 MAIRIE TERRAINS NUS - 4 000,00 €

DST 820 2138 393 AMEUR AUTRES CONSTRUCTIONS 4 000,00 €

ADM 01 002 MAIRIE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - 261 898,38 €

- 261 898,38 € - 261 898,38 €

ADM 411 2313 MULTISPORT CONSTRUCTIONS 5 000,00 €

ADM 01 2138 ORDRE AUTRES CONSTRUCTIONS 105 000,00 €

ADM 01 020 DEPENSES IMPREVUES ........ 890,00 €

ADM 020 28182 ATELIER MATERIEL DE TRANSPORT 2 300,00 €

ADM 020 28031 MAIRIE AMORTISSEMENTS DES FRAIS D'ETUDES 37 000,00 €

ADM 411 238 MULTISPORT AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 5 000,00 €

ADM 01 2031 ORDRE FRAIS D'ETUDES 105 000,00 €

ADM 01 1641 EMPRUNTS EN EUROS 750,00 €

ADM 01 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 240,00 €

ADM 01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 39 300,00 €

ADM 01 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT R - 100,00 €

110 890,00 € 110 890,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

TOTAL INVESTISSEMENTConseil municipal du 07 décembre 2020

Elisabeth CLAVERIE Bernard DELBRUEL Patrick CABROLIÉ

Marie LACAN-VIDAL Alexandra ARNAL Gérard TOUREL

Catherine Marie PUECH Daniel DERRAC Nelly FACCA

Xavier PETIT Huguette DELPY-SOUTADÉ Michel ALBENGE

Carine LOUBEAU Thierry MONTBROUSSOUS Bruno BARDES

Françoise CHINCHOLLE Marie-Pierre CAMBON Annie CAIRO

Ghislain PELLIEUX Émilie BOUSQUET Éric ALBERT

Stéphanie RAYMOND Guy INTRAN Sylvie CLERGUE