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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 136 du 17 août 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 136 du 17 août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-136
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 (6 pages) Page 3
79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et
Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 (6 pages) Page 10
79-2023-08-17-00002 - Arrêté du 17 août autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00
(6 pages) Page 17
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-08-17-00004
AP du 17 aout 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
18 aout 2023 de 11h00 à 18h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 17 août 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République, en date du 16 Juillet 2021, portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la délégation. de signature en date du 2 février 2023 de Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et
d’attroupement sur les communes de Sainte Soline et Rom le 18 août 2023 de 11h00 à
18h00 ;
VU la demande en date du 16 août 2023 du groupement de gendarmerie départementale
des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images, le vendredi 18 août 2023 de 11h00 à 18h00, au moyen de 4 caméras
embarquées (dont 3 caméras drones et 1 caméra hélicoptère), aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens sur le secteur interdit à la manifestation, mais aussi la sécurité
du « convoi de l'eau », manifestation revendicative déclarée en préfecture des Deux-Sèvres
LA
Préfecture des deux-sèvres — BP 70000 — 79099 niort cedex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 4CONSIDERANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que,
par ailleurs, le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'enfin, le 4° du même article permet
quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publiés; :
CONSIDERANT que du 18 au 27 août se tiendra un rassemblement itinérant dénommé « Le
Convoi de l'eau », organisé par la Confédération paysanne, le collectif Bassines Non Merci,
et les Soulèvements de La Terre, ralliant Lezay (79) à Paris (75) sous forme d’une randonnée
cycliste accompagnée de tracteurs, appelant à un « méga-tracto-vélo contre les méga-
bassines » et au « partage de l'eau et des terres », dont les modalités ont été diffusées sur
les réseaux sociaux ; que le parcours de ce rassemblement itinérant, réunira entre 500 à
1000 cyclistes et une trentaine de tracteurs ;
CONSIDERANT que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'actions
revendicatives intitulée « 100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre 2023
sur le territoire national, dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de l'audace » à
l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « s'il [l'Etat] peut mettre des milliers
de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il
est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » ; que sont désignées parmi ses cibles
les « institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations où services
publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les
accapareurs de l'eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action
pour leur en faire voir de toutes les couleurs ... par des désarmements inopinés, des
blocages, des occupations et des surgissements... », la méthode préconisée pour y parvenir
étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à
leur donner Un « caractère spectaculaire » pour leur assurer Un maximum de visibilité, par
leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux ; que depuis le 1er juin 2023, date
de lancement de cette campagne, plusieurs dégradations ont déjà été commises par les
collectifs participants, notamment sur des parcours de golfs, pour un préjudice de
plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage,
ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11
juin à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l’eau » ;
CONSIDERANT qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs autour de sites
emblématiques, tels que l'agence de l’eau Loire-Bretagne à Orléans afin de « demander des
comptes » ou le ministère de l’agriculture à Paris pour un « final surprise », d’autres actions
sont susceptibles d'être mises en œuvre visant en particulier au blocage de routes où à la
dégradation des infrastructures traditionnellement ciblées dans le cadre de la campagne
«100 jours pour les sécher », notamment, les réserves de substitution, les centres
nucléaires de production d'électricité, les autoroutes, les organismes ou exploitations
d'agriculteurs « pro-bassines » ou encore les golfs et infrastructures de loisirs ayant recours
à l'eau ;
CONSIDERANT que dans le département des Deux-Sèvres, il existe une pluralité de cibles
potentielles sur ces territoires, notamment le chantier de la retenue de substitution située à
Sainte Soline, les silos d'Océalia sur la même commune, les raccordements et les
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 5exploitations agricoles concernées, voire d'autres retenues de substitution existant dans le
sud du département ; qu'en outre, la forte mobilisation et l’accaparement des forces de
sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du convoi de l’eau facilitera la mise en
œuvre d'actions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du parcours avant
OU après le passage du convoi:
CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, il existe un intérêt à disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol ; que par suite, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pour
couvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités au trajet de la manifestation et à
ses abords, ainsi qu'aux zones sensibles et cibles potentielles susvisées ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée du rassemblement estimée; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une
information (communiqué de presse et publication sur le site internet de la préfecture) ;
que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au
cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux et informations
des organisateurs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :;
Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images :
> par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sur le périmètre défini sur la carte
annexée au présent arrêté,
est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
et du cheminement de personnes sur la voie publique à l'occasion du « Convoi de l'eau »
dans le département des Deux-Sèvres, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 4 (caméra HD).
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement le vendredi
18 août 2023 de 11h00 à 18h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,
communiqué de presse, réseaux sociaux et affichage sur site.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 6Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 7PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 8PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00004 - AP du 17 aout 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 aout 2023 de 11h00 à 18h00 9PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-08-17-00001
Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur les
communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de
11h00 à 18h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 10E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 17 août 2023
portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur les communes de Sainte Soline et Rom
le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1
et L. 151-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2021, portant
nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délégation de signature en date du 2 février 2023 de Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la déclaration de manifestation en date du 10 août 2023, complétée le 17 août
2023 d'unitinéraire :
Vu l'urgence ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution
d'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition
militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération
Paysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre »
ont annoncé l'organisation d'une nouvelle manifestation, un rassemblement itinérant
BP 70 600 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 11dénommé «Le Convoi de l'eau», ralliant Lezay (79) à Paris sous forme d'une
randonnée cycliste accompagnée de tracteurs, appelant à un « méga-tracto-vélo
contre les méga-bassines » et au « partage de l'eau et des terres », dont les modalités
ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que le parcours de ce rassemblement
itinérant, réunira entre 500 à 1000 cyclistes, ainsi qu'une trentaine de tracteurs :
Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'actions revendicatives intitulée « 100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre
2023 sur le territoire national, dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de
l'audace » à l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « s’il [l'Etat] peut
mettre des milliers de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le
Conseil constitutionnel, il est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » ; que
sont désignées parmi ses cibles les «institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations ou services publics], les acteurs du complexe agro- industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les accapareurs de l’eau», le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action pour leur en faire voir de toutes les couleurs ... par des désarmements inopinés, des blocages, des occupations et des surgissements.. », la méthode préconisée pour y parvenir étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à leur donner un «caractère spectaculaire» pour leur assurer un maximum de
visibilité, par leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux ; que depuis le
1er juin 2023, date de lancement de cette campagne, plusieurs dégradations ont déjà été commises par les collectifs participants, notamment sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » :
Considérant qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs autour de
sites emblématiques, tels que l'agence de l'eau Loire-Bretagne à Orléans afin de
« demander des comptes » ou le ministère de l'agriculture à Paris pour un « final
surprise », d’autres actions sont susceptibles d'être mises en œuvre visant en
particulier au blocage de routes où à la dégradation des infrastructures
traditionnellement ciblées dans le cadre de la campagne «100 jours pour les
sécher», notamment, les réserves de substitution, les centres nucléaires de
production d'électricité, les autoroutes, les organismes ou exploitations
d'agriculteurs « pro-bassines »: ou encore les golfs et infrastructures de loisirs ayant
recours à l'eau ;
Considérant que l’organisation du « Convoi du l’eau », avec un départ de Lezay, à
quelques kilomètres de Sainte Soline, site emblématique de l'opposition contre les
retenues de substitution, le 18 août 2023, constitue à lui seul un risque de trouble à
l'ordre public considérant que des tensions pourraient survenir entre la population
locale, traumatisée par les évènements du 25 mars dernier, et les organisateurs ; que
ce site a été au cœur de quatre manifestations depuis 2021 organisées par des
collectifs participant au « Convoi de l'eau » ; qu'en dépit de son interdiction par la
préfecture, la manifestation organisée les 29 et 30 octobre 2022 avait réuni 4000 manifestants dont 400 radicaux et a donné lieu à plusieurs dégradations du site et à 61 blessés au sein des forces de l'ordre, dont un grièvement, à la suite de jets de pierre et de mortier d'artifice ; que le « Printemps maraîchin » du 24 au 26 mars 2023
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 12_a également été le théâtre de violents affrontements autour du site SEV1S de la part d'individus radicaux expérimentés et ultra-violents faisant usage de cocktails Molotov, de mortiers d'artifice, de mélanges incendiaires à retardement, de pierres ou de frondes projetant des billes d'acier ; 47 blessés ont notamment été recensés chez les forces de gendarmerie lors de cet évènement dont 80% étaient postés pour défendre le périmètre SEV15 face aux tentatives violentes d'accéder à la bassine ;
Considérant que cette mobilisation fait également naître un risque important d'affrontements avec des agriculteurs, lassés des appels à la destruction des retenues de substitution, qui souhaitent protéger leur outil de travail ;
Considérant en outre que Julien Le Guet déclare que « l'idée, c'est de pouvoir s'approcher de la bassine de Sainte Soline»; qu'il existe une pluralité de cibles potentielles sur ces territoires, notamment le chantier de la retenue de substitution située à Sainte Soline, les silos d'Océalia sur la même commune, les raccordements et les exploitations agricoles concernées; que la manifestation générera une participation attendue d'un millier de manifestants rendant insuffisants les moyens en forces de sécurité pour prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant par ailleurs, que la présence de. 500 à 1000 cyclistes, escortés d’une trentaine de tracteurs, est susceptible d'induire une congestion totale des axes de circulation empruntés; qu'un tel risque d'embolie sur les principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des services de secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de générer des risques graves d'atteinte pour la sécurité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public seule l'interdiction de manifester autour de la retenue de substitution de Sainte-Soline est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant de plus que le trajet déclaré ce jour par les organisateurs du « convoi de l'eau » ne serra pas impacté par l'interdiction de manifester envisagée ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1er: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont interdits le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00 sur les communes de Sainte-Soline et Rom, selon les périmètres, axes délimitant inclus, ci-annexés dans la carte jointe.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 13des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue
pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié publié au registre des actes administratifs de
la préfecture des Deux-Sèvres, affiché en mairie dans les communes concernées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République.
délégation
Le secrétafié général de la
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 14Ex
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité .
Direction
départementale
des territoires
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 15PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte-Soline et Rom le 18 août de 11h00 à 18h00 16PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-08-17-00002
Arrêté du 17 août autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00002 - Arrêté du 17 août autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00 17E J
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 17 août 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2021, portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 2 février 2023 de Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et
d’attroupement sur les communes de Sainte Soline et Rom le 18 août 2023 de 11h00 à
18h00 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 août 2023 de
11h00 à 18h00 ;
Préfecture des deux-sèvres — BP 70000 — 79099 niort cedex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00002 - Arrêté du 17 août autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00 18VU la demande complémentaire en date du 16 août 2023 du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir une seconde autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images, du jeudi 17 août 2023 à 18h00 au vendredi 18
août 2023 à 11h00, au moyen de 4 caméras embarquées (dont 3 caméras drones et 1
caméra hélicoptère), aux fins d'assurer la sécurité des premiers participants au « convoi de
l'eau » sur la commune de Lezay, mais aussi les biens et personnes situés dans un périmètre
défini en annexe ;
CONSIDERANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que,
par ailleurs, le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'enfin, le 4° du même article permet
quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDERANT que du 18-au 27 août se tiendra un rassemblement itinérant dénommé « Le
Convoi de l’eau », organisé par la Confédération paysanne, le collectif Bassines Non Merci,
et les Soulèvements de La Terre, ralliant Lezay (79) à Paris sous forme d'une randonnée
cycliste accompagnée de tracteurs, appelant à un « méga-tracto-vélo contre les méga-
bassines » et au « partage de l’eau et des terres », dont les modalités ont été diffusées sur
les réseaux sociaux ; que le parcours de ce rassemblement itinérant, réunira entre 500 à
1000 cyclistes et une trentaine de tracteurs ;
CONSIDERANT que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'actions
revendicatives intitulée « 100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre 2023
sur le territoire national, dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de l'audace » à
l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « s’il [l'Etat] peut mettre des milliers
de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il
est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » ; que sont désignées parmi ses cibles
les «institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations ou services
publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l’eau et les
accapareurs de l’eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action
pour leur en faire voir de toutes les couleurs ... par des désarmements inopinés, des
blocages, des occupations et des surgissements.. », la méthode préconisée pour y parvenir
étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à
leur donner un « caractère spectaculaire » pour leur assurer Un maximum de visibilité, par
leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux ; que depuis le 1er juin 2023, date
de lancement de cette campagne, plusieurs dégradations.ont déjà été commises par les
collectifs participants, notamment sur des parcours de golfs, pour un préjudice de
plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage,
ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11
juin à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l’eau » :
CONSIDERANT qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs autour de sites
emblématiques, tels que l'agence de l'eau Loire-Bretagne à Orléans afin de « demander des
comptes » ou le ministère de l’agriculture à Paris pour un « final surprise », d’autres actions
sont susceptibles d'être mises en œuvre visant en particulier au blocage de routes ou à la
dégradation des infrastructures traditionnellement ciblées dans le cadre de la campagne
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00002 - Arrêté du 17 août autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00 19«100 jours pour les sécher», notamment, les réserves de substitution, les centres
nucléaires de production d'électricité, les autoroutes, les organismes ou exploitations
d'agriculteurs « pro-bassines » ou encore les golfs et infrastructures de loisirs ayant recours
à l'eau ;
CONSIDERANT que dans le département des Deux-Sèvres, il existe une pluralité de cibles
potentielles sur ces territoires, notamment le chantier de la retenue de substitution située à
Sainte Soline, les silos d'Océalia sur la même commune, les raccordements et les exploitations agricoles concernées, voire d’autres retenues de substitution existant dans le sud du département ; qu'en outre, la forte mobilisation et l'accaparement des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du convoi de l'eau facilitera la mise en œuvre d'actions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du parcours avant OÙ après le passage du convoi;
CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit précédant le départ du convoi de l’eau de Lezay, eu égard à l'arrivée des premiers
manifestants dont les profils pourraient être radicaux et de l'ampleur de la zone à
sécuriser, il existe un intérêt à disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol ; que par suite, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté’ ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pour la
nuit précédant le départ du convoi, que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu
de départ de la manifestation et à ses abords, ainsi qu'à la zone interdite à tout
attroupement ou toute manifestation le 18 août 2023, car ayant déjà été lieu de
contestation et dégradations, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblement estimée; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information (communiqué de presse et publication sur le site internet de la préfecture) ;
que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au
cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux et informations
des organisateurs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
Arrête
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images :
> par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sur le périmètre défini sur la carte
annexée au présent arrêté,
est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
à l’occasion du « Convoi de l'eau » dans le département des Deux-Sèvres, ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-08-17-00002 - Arrêté du 17 août autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00 20Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 4 (caméra HD).
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la période courant du jeudi 17 août
2023 à 18h00 au vendredi 18 août 2023 à 11h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,
communiqué de presse, réseaux sociaux et affichage sur site.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfèt
Le secrétaire gé
Xavier
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