Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 136 du 30 ocotbre 2019
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 136 du 30 ocotbre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-136
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-10-30-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'occasion de
la fête d'Halloween (4 pages) Page 3
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-10-30-001
Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le
transport de carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à
l'occasion de la fête d'Halloween
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-10-30-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'occasion de la fête d'Halloween 3Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÉAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pêle ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
à l’occasion de la fête d'Halloween
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et I.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L, 122-1, L, 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l’ensemble du territoire
national à l’occasion des précédentes fêtes d'Halloween, notamment des feux de poubelles,
des jets de projectiles sur les bus et véhicules de police ;
Considérant que la période d'Halloween, notamment la nuit du 31 octobre au 1 novembre
2019, est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de
produits incendiaires ou d’acides contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05,49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-10-30-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'occasion de la fête d'Halloween 4Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque
existe d’un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant qu’au plan local, des événements violents ont été recensés les années
précédentes lors de la nuit d'Halloween, consistant notamment en des jets de projectiles
contre des bus et en des poubelles volontairement incendiées ;
Considérant qu’en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour
prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits
corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation
de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l’occasion de la
soirée d'Halloween, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le
transport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;:
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente et le transport de tout acide, carburant, produit inflammable et artifice de
divertissement, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits temporairement
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres du :
jeudi 31 octobre 2019 à 18h00 au samedi 2 novembre 2019 à 8h00.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront
s’assurer de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions de l’article 1”, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant
de l’activité qui le nécessite.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur
le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-10-30-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'occasion de la fête d'Halloween 5Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 30 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
PDA RN
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-10-30-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'occasion de la fête d'Halloween 6Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-10-30-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'occasion de la fête d'Halloween 7