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Déliberation - DELIBERATIONS 202202
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 202202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
02/02/2022 1 finances Vote du débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire
02/02/2022 2 ag Adoption du plan local de développement durable
02/02/2022 3 éduc Tarif accueil des enfants extérieurs à la Halte-garderie.
02/02/2022 4 éduc Approbation du projet de rénovation et d’extension du Multi-accueil de Cesson et Sollicitation du fond de modernisation des équipements de la Caf
02/02/2022 5 urba
Approbation et autorisation de signature du contrat de relance du logement entre la
commune de Cesson, la communauté d’agglomération grand paris sud seine Essonne
Sénart et l’état
DÉLIBÉRATIONS Février 2022 Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 27/01/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 02/02/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, GOUBERT Fanny, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay-Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LAFUMA Sophie, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
Mme PREVOT à Mme PECULIER
Mme FAYAT à Mme COGET
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M GATUINGT à M REALINI
M ORLANDO à M FARCY
Membres excusés :
M SABAS
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à distance, par visioconférence en application de l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 du
01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face à
l’épidémie de Covid19, sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 SUR LA BASE D’UN RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des Finances, précise que en application de l’article 107
de la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe) et du décret d’application n° 2016-841 du 24/06/2016, l’article L2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette.
Les décrets d’application de la loi ont également précisé le contenu du rapport et nécessitent désormais
que de nouveaux éléments viennent abonder le débat. Dans un souci de transparence, la loi établit
également l’obligation de prendre acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique
qui donne lieu à un vote.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°01-2022 Page 2 sur 2
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses
de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2022
annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2022 » ci-joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu les articles L 2312-1, D 2312-3 et R2313-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, ressources humaines » réunie le 26/01/2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DEBAT des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet.
APPROUVE les orientations budgétaires.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté Contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 27/01/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 02/02/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean- Luc, GOUBERT Fanny, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay-Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LAFUMA Sophie, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
Mme PREVOT à Mme PECULIER
Mme FAYAT à Mme COGET
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M GATUINGT à M REALINI
M ORLANDO à M FARCY
Membre excusé :
M SABAS
Jacques HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à distance, par visioconférence en application de l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 du
01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face à
l’épidémie de Covid19, sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE - ADOPTION DU PLAN LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Madame PECULIER, Maire Adjointe déléguée au développement durable et aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication explique que le développement durable est défini comme « un
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures
à répondre aux leurs ».
Il s’appuie sur trois piliers : la transition écologique, la vie économique et la cohésion sociale.
Sous l’impulsion de Monsieur le Maire, le Plan Local de Développement Durable a été élaboré pour
déterminer des objectifs et des actions concrètes. Ce document définit la politique de la ville en matière de
développement durable entre 2022 et 2032.
Il est divisé en neuf thématiques comme suit, comprend vingt-sept objectifs et quatre-vingt actions :
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°02-2022 Page 2 sur 2
● Environnement et biodiversité
● Déchets
● Alimentation
● Mobilités
● Énergies et ressources
● Vie économique
● Lien social
● Solidarités
● Gouvernance
Le Plan Local de Développement Durable est le résultat de neuf mois de consultations auprès des différents
acteurs : élus, agents, habitants, associations, enfants, etc. Ce sont quatre cent trente-six réponses qui ont
été apportées aux questionnaires, soixante-six rencontres organisées, dix-huit ateliers menés avec les
enfants.
Vu la présentation en Commission « développement durable » réunie le 20/01/2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide
D’ADOPTER le Plan Local de Développement Durable,
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DE LANCER la mise en oeuvre des quatre-vingt actions telles qu’annexées dans le plan local
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 27/01/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 02/02/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean- Luc, GOUBERT Fanny, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay-Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LAFUMA Sophie, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
Mme PREVOT à Mme PECULIER
Mme FAYAT à Mme COGET
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M GATUINGT à M REALINI
M ORLANDO à M FARCY
Membre excusé :
M SABAS
Jacques HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à distance, par visioconférence en application de l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 du
01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face à
l’épidémie de Covid19, sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : PETITE ENFANCE - TARIF DE LA HALTE-GARDERIE POUR LES FAMILLES DOMICILIEES HORS
CESSON.
Monsieur Olivier CHAPLET, le Maire, indique que dans le cadre de l’accueil des enfants à la Halte-Garderie
de Cesson, une convention est signée avec les villes de Seine-Port et de Boissise-La-Bertrand permettant
aux familles de ces communes de bénéficier du service.
Un tarif horaire supplémentaire est appliqué pour ces familles et fait l’objet d’une facturation aux villes
concernées.
Le tarif actuel est d’un euro cinquante-quatre par heure (1,54 €).
Il est proposé que soit appliqué l’augmentation de 3,2% à ce tarif.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°03-2022 Page 2 sur 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation en Commission petite enfance, vie scolaire et éducative du 24 janvier 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER à un euro cinquante-neuf (1,59 €) l’heure d’accueil des enfants extérieurs à Cesson pour les
villes conventionnées.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté Contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 27/01/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 02/02/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean- Luc, GOUBERT Fanny, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay-Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LAFUMA Sophie, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
Mme PREVOT à Mme PECULIER
Mme FAYAT à Mme COGET
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M GATUINGT à M REALINI
M ORLANDO à M FARCY
Membre excusé :
M SABAS
Jacques HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à distance, par visioconférence en application de l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 du
01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face à
l’épidémie de Covid19, sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : EDUCATION – RENOVATION ET EXTENSION DU MULTI-ACCUEIL DE CESSON
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, présente le projet de rénovation et d’extension de la crèche multi- accueil de Cesson.
L’organisation actuelle de la crèche multi-accueil ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à la demande de garde d’enfant.
Les locaux ne sont plus adaptés à un accueil de qualité et à l’administration du service.
Le projet prévoit un réaménagement des espaces existants du pôle multi accueil et une extension des locaux afin de répondre aux normes et au confort des utilisateurs.
Le coût des travaux est estimé à 760 000 € HT.
Une partie de son financement peut s’inscrire dans le cadre du fond de modernisation des équipements proposé par la Caf à hauteur de 340 000 €
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°04-2022 Page 2 sur 2
D’autres financements seront sollicités auprès de divers partenaires institutionnels.
Après avoir entendu la présentation de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention d’Objectif et de Gestion 2018-2022 entre l’Etat et la CNAF
Vu la circulaire 2018/004 du 18 Décembre 2018 instituant un
nouveau fonds de financement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Vu la présentation en Commission petite enfance, vie scolaire et éducative du 24 janvier 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de rénovation et d’extension de la crèche multi-accueil de Cesson
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le fond de modernisation des équipements d’accueil des jeunes enfants de la Caf
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter les financements auprès d’autres partenaires institutionnels suivant leurs délibérations et ou appels à projets.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 27/01/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 02/02/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean- Luc, GOUBERT Fanny, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay-Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LAFUMA Sophie, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
Membres ayant donné pouvoir :
Mme PREVOT à Mme PECULIER
Mme FAYAT à Mme COGET
Mme GRYMONPREZ à Mme NALINE
M GATUINGT à M REALINI
M ORLANDO à M FARCY
Membre excusé :
M SABAS
Jacques HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à distance, par visioconférence en application de l’article 6 de l’ordonnance 2020-391 du
01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, et de l’exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face à
l’épidémie de Covid19, sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : URBANISME - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE CESSON, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART ET L’ETAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article 55 de la loi Solidarité et de Renouvellement Urbain,
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vigueur,
Vu le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH),
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur,
Vu le plan France Relance et l’Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) 2022, visant à soutenir et relancer la production de logements neufs dans les territoires où le marché immobilier est tendu, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne-Sénart en
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°05-2022 Page 2 sur 2
date 22 novembre 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI), Vu le courrier du Préfet daté du 8 décembre 2021 adressé au Président de l’Agglomération ; relatif à la mise en place de cette aide et incitant les territoires à la signature de contrat de relance du logement, Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 18 janvier 2022,
Considérant l’objectif triennal de production de Logements Locatifs Sociaux (LLS) fixé par l’Etat de 148 logements sociaux pour la période 2020-2022, déduction faite de l’excédent de 5 unités, et le déficit de 231 unités pour atteindre le taux minimal légal de 25%,
Considérant, à très court terme, les objectifs et les prévisions globaux de logements sur la période visée ainsi que dans le futur Plan Local d’Urbanisme en voie d’approbation,
Considérant l’opportunité de contractualiser avec l’Etat et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud avant le 31 mars 2022 afin notamment de bénéficier de la subvention fixée à 1500€ par logement collectif (plus de deux logements) autorisé et d’une densité minimale de 0,8 entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,
Considérant qu’en l’absence de PLHI approuvé, les objectifs globaux de production de logements du SRHH, déclinés à l’échelle de Grand Paris Sud SES sont à atteindre soit 51 logements par an pour Cesson sur les 2400 logements,
Considérant que trois opérations totalisant 231 logements dont 87 LLS soit près de 38% sont ciblées au titre du présent contrat de relance du logement,
Considérant les échanges en cours avec les représentants de l’agglomération et ceux entre l’agglomération et les services de l’Etat,
Considérant le contrat-type de relance du logement mis à disposition par l’Etat annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
DECIDE D’ APPROUVER l’objectif de contractualiser avec l’Etat et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud pour une production globale de 231 logements dont 87 sociaux. Sur ces 231 logements, 200 sont éligibles à l’aide à la Relance de la Construction Durable 2022.
Commune Objectif global de logements Dont sociaux Eligibles à l’ARCD Cesson 231 87 200
D’ AUTORISER le Maire à finaliser, à signer et exécuter le contrat de relance du logement dont le contrat type est annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise et notifiée à :
- Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson