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Déliberation - DELIBERATIONS 2018 12
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2018 12)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
19/12/2018 114 ag Remplacement de Mme LABAYE dans les commissions municipales et délégations extérieures
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19/12/2018 122 finances Imputation de biens meubles de faible valeur en section d’investissement pour l’année 2018
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19/12/2018 139 rh Reconduction d’un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet, pour la direction de l’éducation
19/12/2018 140 rh Reconduction d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet, pour la direction de l’aménagement DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
RE)
VILLE DE CESSON
N°114/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Jofalié
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-114-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUXà M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — REMPLACEMENT DE
MME_LABAYE DANS CERTAINES COMMISSIONS
MUNICIPALES ET DELEGATIONS EXTERIEURES
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que pour faire
suite à la démission de Madame Annick LABAYE en tant que
conseillère municipale, il convient de procéder à son
remplacement dans les différentes commissions dont elle
était membre. Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-114-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu l'article L.2121-22 du Code général des collectivités
territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil municipal
de former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par
l'administration, soit par un de ses membres, et précisant
que, dans les communes de plus de 3500 habitants, la
composition des différentes commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle ;
Vu la délibération n°2014-92, n°2014-23 du 11 avril 2014
portant constitution des commissions « jeunesse, scolaire et
sport », « cadre de vie » et délégué de la commune pour le
groupe scolaire Paul Emile Victor,
Vu la nécessité de remplacer Mme Annick LABAYE au sein du
comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.
Considérant que les commissions sont présidées de droit par
le Maire et composées exclusivement de conseillers
municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,
Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et
fonctionner pour la durée du mandat municipal ;
Monsieur le Maire fait ensuite appel aux candidatures :
Se sont portés candidats :
- Mme FASSI à été élue pour la commission « jeunesse,
scolaire et sport »
- Mme FASSI a été élue pour la commission « cadre de vie »
- M. FARCY a été élu pour être délégué de la commune pour
le groupe scolaire Paul Émile Victor
- M. ORLANDO a été élu pour le comité technique
- M. ORLANDO a été élu pour le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de nommer des nouveaux membres dans les
commissions suivantes et délégué de la commune :
- € jeunesse, scolaire et sport »
- « cadre de vie »
- délégué de la commune pour le groupe scolaire Paul Émile
Victor
Au terme du scrutin a obtenu :
- Mme FASSI a été élue pour la commission « jeunesse,
scolaire et sport »
5 - Mme FASSI a été élue pour la commission « cadre de vie »
- M. FARCY a été élu pour être délégué de la commune pour
le groupe scolaire Paul Émile Victor
- M, ORLANDO 2 été élu pour le comité technique
- M. ORLANDO a été élu pour le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail.
Fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-114-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 # x %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°115/2018
Date de convocation :
le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 20 li
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
TI Ov” Nicolas
Accusé de réception en préfecture pue 7700673-20181219-DEL201812-115-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE
GESTION TRANSITOIRE PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONE
SENART DE LA COMPETENCE « GESTION DES ABRIS-
VOYAGEURS » TRANSFEREE A LA COMMUNE DE CESSON
Monsieur CHAPLET, le Maire, informe que la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
constituée le 1% janvier 2016 avait deux ans pour définir Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-115-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
l'intérêt Communautaire et statuer sur ses compétences
optionnelles et facultatives (article 5211-41-3 du CGCT).
Considérant que la définition des compétences facultatives/
supplémentaires tel que posée par la délibération n°100-2017
a entrainé, de plein droit, pour la commune de Cesson le
retour en gestion communale de la compétence
facultative/supplémentaire « Gestion des abris-voyageurs »,
Considérant, qu'à compter du er janvier 2018, afin de
garantir la continuité du service public, et dans l’attente de la
mise en place d’une organisation efficiente et pérenne, la
Commune de Cesson a confié à la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, qui l’a
accepté et qui dispose des moyens techniques et humains
nécessaires, la gestion de la compétence facultative précitée
pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Considérant que les marchés publics portant sur la fourniture,
la pose, l'entretien et la maintenance des abris voyageurs du
réseau Sénart Bus arrivent à échéance le 31 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 19
décembre 2017 portant sur la détermination des
compétences facultatives/supplémentaires exercées par la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération n°100-2017 relative la convention de
gestion transitoire par la commune de Cesson des
compétences transférées à la communauté d'Agglomération
de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu le projet de convention présenté par Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12 décembre
2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DIT QUE la présente convention prend effet au 1 janvier
2019 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre
2020.
a
E
Ë Accusé de réception en préfecture
se 7700673-20181219-DEL201812-115-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
PRECISE QUE celle-ci est renouvelable de manière expresse
une seule fois pour la même durée. Dans ce cas, la
Communauté d'agglomération et la Commune se
rapprocheront dès le 1er septembre 2020, afin de préciser et
organiser les conditions techniques et financières de cette
prolongation.
AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion
transitoire par la commune de Cesson des compétences
transférées à la communauté d'Agglomération de Grand Paris
Sud Seine Essonne Sénart, ainsi que l’ensemble des
documents relatifs à ce sujet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme. Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénênt
Convention de gestion transitoire par la Communauté d'agglomération Grand
Paris Sud de la compétence « Gestion des abris-voyageurs » transférée à la
Commune de Cesson
Entre :
- le Commune de Cesson,
Représentée par son Maire, Olivier Chaplet, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
- là Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
Représentée par son Président, Francis Chouat, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/supplémentaires exercées par la Communauté d'agglomération,
Considérant que la définition des compétences facultatives/ supplémentaires tel que posée par la délibération précitée a entrainé, de plein droit, pour la commune de Cesson le retour en gestion communale de la compétence facultative/supplémentaire « Gestion des abris-voyageurs »,
Considérant, qu'à compter du 1° janvier 2018, afin de garantir la continuité du service public, et dans l'attente de la mise en place d'une organisation efficiente et pérenne, la Commune de Cesson a confié à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, qui l'a accepté et qui dispose des moyens techniques et humains nécessaires, la gestion de la compétence facultative précitée pour la période courant du 1% janvier au 31 décembre 2018,
Considérant que les marchés publics portant sur la fourniture, la pose, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs du réseau Sénart Bus arrivent à échéance le 31 décembre 2020,
Considérant que les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny- le-Temple et Vert-Saint Denis ont demandé à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud de continuer à gérer cette compétence jusqu’à l'échéance des marchés publics soit jusqu'au 31 décembre 2020 afin de leur laisser le temps de se concerter sur les modalités de gestion future, de s'organiser techniquement et administrativement, et éventuellement de constituer un groupement de commandes,
Considérant que par courrier en date du 5 juin 2018, l’agglomération a répondu favorablement à leur
demande
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-115-
DE ate de télétransmission : 20/12/2018
ate de réception préfecture : 20/12/2018
Î Considérant que ces transferts doivent être accompagnés des moyens nécessaires à leur plein exercice et entrainent des flux financiers qui doivent être évalués et, après décision de la CLECT, ajoutés sur les attributions de compensation versées aux communes concernées.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE| : Objet de la convention
Conformément aux termes de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de confier à la Communauté d'agglomération l'intégralité de l’exercice de la compétence facultative/supplémentaire décrite
à l'article 2.
Elle définit le rôle et les responsabilités de la Commune, ainsi que de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE Il : Désignation des compétences facultatives/ supplémentaires concernées
La compétence facultative/ supplémentaire concernée est la suivante :
Compétence Abris voyageurs
Gestion des abris-voyageurs du réseau de transport urbain
ARTICLE Ill : Organisation des missions réalisées par la Communauté d'agglomération pour le compte de la
Commune
La Communauté d'agglomération exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le
compte de la Commune de Cesson.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans l'exercice de la compétence lui incombant au titre de la présente convention.
En cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, la Communauté d'agglomération pourra réaliser des travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, après décision du Maire de la Commune.
Dans le cadre de la présente convention, la communauté d'agglomération dispose de l'ensemble des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à l'exercice des compétences transférées et les met en œuvre dans les mêmes conditions que précédemment lorsqu'elle exerçait la
compétence en son propre nom.
La Communauté d'agglomération assure la gestion de tous les contrats afférents à l'exercice des compétences
objet de la présente convention. Elle informe les cocontractants de l'existence de la présente convention et
des missions que celle-ci exerce pour le compte de la Commune.
Concernant les contrats soumis aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la
présente convention ou devant faire l'objet d’un avenant, les organes de la Commune seront associés à la
désignation des cocontractants. La préparation et le suivi de ces conventions sont assurés par la Communauté
d'agglomération.
Concernant les contrats soumis aux règles de là commande publique à conclure à l'issue de la présente
convention, les communes sont chargées de l’ensemble de ces procédures: préparation, lancement,
passation, notification et transmission au contrôle de légalité, contentieux éventuels.
Accusé de réception en préfecture 077-217700678-20181218 DEL201812-115-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 ARTICLE IV: Situation des personnels rattachés aux équipements
Les personnels exerçant tout où partie de leurs missions pour l'exercice des compétences objet de la présente
convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Président, en application des dispositions de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences exercées au titre de la
présente convention fait l’objet d’une consultation préalable de la Commune.
ARTICLE V : Situation patrimoniale des équipements et biens
A l'issue de la présente convention, la Communauté d'agglomération s'engage à mettre à disposition de la
Commune de Cesson l'ensemble des équipements, des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice
des compétences (procès-verbal de mise à disposition).
ARTICLE VI: Détermination des modalités financières, comptables et budgétaires
Rémunération
L'exercice par la Communauté d'agglomération des compétences objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération,
Movens financiers
Pour l'exercice de l'ensemble de cette compétence, la Communauté d'agglomération s'engage à mettre en œuvre, pour le nom et le compte de la Commune de Cesson, l'ensemble des moyens humains, techniques, administratifs et financiers nécessaires à la continuité du service public. En contrepartie, la Communauté d'agglomération conservera, jusqu’à expiration de la présente convention, les moyens financiers afférents à l'exercice des compétences faisant l’objet de ladite convention de gestion.
A la fin de l’année 2019, suite aux travaux de la CLECT et après évaluation de la charge transférée, le montant de l'attribution de compensation lié au transfert de la compétence, objets de la présente convention, sera arrêté.
La commune percevra l'attribution de compensation afférente au transfert objet de la présente et, en contrepartie, remboursera à la Communauté d'agglomération les frais de gestion engagés au titre de l'exercice de la compétence Gestion des abris-voyageurs et ce, tant en investissement qu'en fonctionnement. Le niveau de gestion de la compétence sera déterminé en accord avec la commune. Les remboursements interviendront sur présentation d’un état récapitulatif établi annuellement, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
ARTICLE VII : Responsabi de la Communauté d'agglomération
La Communauté d'agglomération est responsable, à l'égard de la Commune et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations où du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention. Elle est également responsable des éventuels dommages résultant d'engagements ou
de décisions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité et de souscrire toutes les polices et contrats d'assurance
nécessaires la garantissant ainsi contre les risques inhérents à l'exercice de la compétence et à l’utilisation des
équipements, biens mobiliers et voiries.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181218-DEL201812-115-
Baie de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018 ARTICLE VIII : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1% janvier 2019 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31
décembre 2020.
Elle est renouvelable de manière expresse une seule fois pour la même durée, Dans ce cas, la Communauté d'agglomération et la Commune se rapprocheront dès le 1* septembre 2020, afin de préciser et organiser les
conditions techniques et financières de cette prolongation,
ARTICLE IX : Modi ns de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant, adopté dans les mêmes conditions que le présent document.
ARTICLE X : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relève de la compétence
du Tribunal administratif de Versailles. Les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable au règlement du litige.
A Courcouronnes,
Le
Pour la Comrune, Pour la Communauté d'agglomération,
Le Président
Francis Chouat
Accusé de réception en préfecture
DEN OO AMEN IEUE AE 2-115-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 + 4%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°116/2018
Date de convocation :
le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £e|\2| 14
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas “Eu
<
Accusé de réception en préfecture Duel 7700673-20181219-DEL201812-116b-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE
PRESTATIONS DE SERVICE RELATIVE AU DENEIGEMENT ET À
LA VIABILITE HIVERNALE ENTRE LA COMMUNE DE CESSON ET
LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
SEINE ESSONNE SENART
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique que la compétence
en matière de « création, aménagement, entretien et gestion
des zones d'activité économique » (ZAE) a été transférée au Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-116b-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
1% janvier 2017, en application de l’article L. 5216-5 du CGCT,
à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart par ses communes membres,
Considérant que l'exercice de cette compétence implique la
gestion des voies situées au sein des ZAE ; que par suite, la
Communauté d'agglomération doit assurer sur l’ensemble de
son territoire, le déneigement et la viabilité hivernale des
voiries situées au sein de ces zones,
Considérant que sur certaines parties de son territoire (Sénart
et Seine Essonne), la Communauté d'agglomération ne
dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires
pour assurer le déneigement et la viabilité hivernale des
voiries situées au sein des ZAE,
Considérant que, dans un souci de bonne administration et
afin d'assurer de façon optimale la bonne gestion de ces
zones d'activités, la Commune de Cesson a proposé d'assurer,
sur son territoire, les prestations suüsvisées sur demande de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud seine Essonne
Sénart,
La commune s'engagerait à réaliser pour la Communauté
d'agglomération, les missions suivantes en tant que de besoin
- déneigement/ raclage,
- déverglaçage/ salage.
Vu la délibération n°DEL-2017/525 du Conseil communautaire
en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de
l'intérêt communautaire de la Communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu la délibération du 11 décembre 2018 de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
portant sur l’approbation de [a convention de prestation de
service relative au déneigement et à la viabilité hivernale,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de prestation de service relative au
déneigement et à la viabilité hivernale,
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs
à ce sujet.
1061-19
6G
FOS
102
JE Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
vien GHAPLET
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181218-DEL201812-116b-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Grand Paris Sud Saine-éssonne-Sénort
Convention de prestations de service relative au déneigement et à la viabilité
hivernale entre la commune de Cesson
et la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Entre :
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, dont le siège est situé 500 Place des Champs-Elysées — BP 62 - Courcouronnes — 91054 Evry cedex, représentée par son Président en exercice,
dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau communautaire en date du 11 décembre 2018.
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »
Et:
La Commune de Cesson, dont le siège est situé 8 route de Saint Leu 77240 Cesson, représentée par son Maire
en exercice, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en
date du 19 décembre 2018.
Ci-après dénommée « la commune »
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-7-1 et
L.5215-27,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-PREF-DRCL/249 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Vu la délibération n°DEL-2017/525 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2017 portant sur [a définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
Vu la délibération du 11 décembre 2018 de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud portant sur l'approbation de la convention de prestation de service relative au déneigement et à la viabilité hivernale,
9 décembre 2018 du Conseil municipal de la commune de Cesson, Accusé de réception en préfecture
Q7-217700678-20181218-DEL201812-116b-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Considérant que la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité économique » (ZAE) a été transférée au 1” janvier 2017, en application de l'article L. 5216-5 du CGCT, à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud par ses communes membres,
Considérant que l'exercice de cette compétence implique la gestion des voies situées au sein des ZAE ; que,
par suite, la Communauté d'agglomération doit assurer sur l'ensemble de son territoire, le déneigement et la viabilité hivernale des voiries situées au sein de ces zones,
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5215-27 du CGCT, applicables aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la Communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion d'un service ou d’un équipement relevant de ses attributions à ses communes membres,
Considérant que cette convention constitue une convention de prestations de services et n'emporte pas transfert de compétence,
Considérant que cette convention est confortée dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ RFA, aff. C-480/06, « Landkreise-Ville de Hambourg » ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, reg. n°07PA02380),
Considérant que sur certaines parties de son territoire (Sénart et Seine Essonne), la Communauté
d'agglomération ne dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer le déneigement et la viabilité hivernale des voiries situées au sein des ZAE,
Considérant que, dans un souci de bonne administration et afin d'assurer de façon optimale la bonne gestion
de ces zones d'activités, la Commune de xxx a proposé d'assurer, sur son territoire, les prestations susvisées sur demande de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE ! : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de xxx, en application des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, les prestations de déneigement et de viabilité hivernale décrites ci-après à l'article 11.
Elle définit le rôle et les responsabilités de chacune des parties et fixe les conditions du remboursement des frais encourus par la Commune et pris en charge par la Communauté d'agglomération.
ARTICLE Il : Désignation des voiries concernées
Les voiries concernées sont listées en annexe de la présente convention (annexe 1).
ARTICLE Il : Prestations réalisées par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération
La commune s'engage à réaliser pour la Communauté d'agglomération, les missions suivantes en tant que de
besoin :
Qu ie 116b-
Dale de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Le déclenchement des interventions se fait sur la responsabilité de là commune en fonction des conditions
météorologiques et de l'état des routes et donne lieu à une information et, si nécessaire, une coordination avec les services de Grand Paris Sud.
La commune s'engage à respecter le plan de viabilité hivernale mis en place sur son territoire. Ce plan définit les prestations et les conditions de déclenchements de ces prestations. Il est communiqué à la Communauté
d'agglomération à la signature de la convention. Les mises à jour de ce plan seront transmises avant la période hivernale.
En cas de modulation de la période hivernale (15 novembre/15 mars) ou d'intervention ponctuelle hors
période, les interventions seront réalisées dans les mêmes conditions que celles effectuées en période hivernale.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police le Maire pourra prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la sureté et la commodité du passage sur toutes les voies publiques; il en informera la Communauté d'agglomération, gestionnaire de la voirie communautaire.
ARTICLE IV — Moyens mis à disposition
La commune mobilise, sous sa responsabilité, les moyens humains et matériels qu'elle juge nécessaire à la
réalisation des prestations prévues à l’article l1| de la présente convention.
Elle peut réaliser les prestations susvisées en régie où en ayant recours à un tiers prestataire.
En cas de recours à un tiers, la commune prend en charge la passation des contrats en cause et veille au
respect des règles en vigueur en matière de commande publique. La présente convention n'implique aucune
responsabilité de la Communauté d'agglomération dans la passation et l'exécution de ces contrats.
ARTICLE V — Engagements des parties
Article V.1. Engagement de la commune
La commune s'engage à réaliser au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération les prestations
décrites à l'article lil de la présente convention. Elle s'oblige à mettre toul en œuvre pour réaliser, par l'intermédiaire de ses équipes où d’un tiers, l'ensemble de ces prestations.
La commune s'engage à respecter les normes et la réglementation applicables aux prestations et aux missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Article V.2. Engagement de la Communauté d'agglomération
La Communauté d'agglomération s'engage à prendre intégralement à sa charge le coût financier des
prestations réalisées par la commune au titre de la présente convention.
ARTICLE VI : Responsa Assurance
La commune est responsable à l'égard de la Communauté d'agglomération et des tiers de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des prestations de déneigement et de viabilité hivernale.
Fe LOMME SERRES à souscrire les polices d'assurance nécessaires à couvrir les missions accomplies dans le
077-217 1000r8 2h dan béta vrai n.
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 ARTICLE VII : Détermination des modalités de remboursement
La Communauté d'agglomération s'engage à rembourser à la Commune les sommes résultant des frais liés aux prestations décrites à l’article Il de la présente convention. Le montant est calculé selon le prorata de voirie communautaire sur la commune à partir des dépenses globales consacrées aux opérations de déneigement et à la viabilité hivernale réglées par la Commune (sur la base des montants et des factures acquittés par elle).
Les frais comprennent :
- les charges de personnel (rémunération, charges sociales, cotisations, frais de formation et de mission, congés annuels) si les prestations sont effectuées par la commune en régie, - le coût des fournitures et matériels nécessaires,
le coût des contrats de services nécessaires si les prestations sont effectuées par un tiers,
Pour les charges de personnel (prestations réalisées en régie par la commune), la Commune et la Communauté d'agglomération s'accordent pour une facturation basée sur l'indice médian du grade d'adjoint technique : 6*"° échelon, indice brut 354, indice majoré 330.
Ce tarif de base sera majoré de :
- 25% pour les horaires en heures supplémentaires,
- Taux de l’heure supplémentaire majoré de 2/3 pour les heures de dimanche et de jours fériés.
ARTICLE VIII : Modalités financières
La Communauté d'agglomération s'engage à régler les sommes dues au titre de l’article VII dans un délai de 30 jours, et ce après transmission par la Trésorerie du titre de recettes émis par la Commune de xxx.
Après règlement, la Communauté d'agglomération est libérée de ses obligations.
ARTICLE IX : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 1“ janvier 2019 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Elle est renouvelable une fois pour la même durée, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties la présente convention est résiliée de
plein droit dans les conditions fixées comme suit :
- La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante a été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à 3 mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations
contractuelles,
- Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d’accusé réception. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE X : Modifications de la convention
Toute modification de la LE convention fera l’objet d’un avenant, adopté dans les mêmes conditions
Accusé de réception en préfecture O77-217700678-20181218-DEL201812-116b-
Date de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 ARTICLE XI ges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de le soumettre à une instance juridictionnelle.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, devra être porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Courcouronnes,
Le
Pour la Communauté d'agglomération, Pour la Commune,
Le Président
Francis CHOUAT
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-116b-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
kx%
VILLE DE CESSON
N°117/2018
Date de convocation :
le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 2o[a| 18
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas
Accusé de réception en préfecture 07-217700673-20181219-DEL201812-116-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M,REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES
ENTRE LA COMMUNE DE CESSON ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SENART
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique qu’à la suite du
conseil communautaire de la Communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 20 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-116- DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
novembre 2018, portant sur le transfert de la compétence
Gestion des eaux pluviales urbaines à l’agglomération ; il est
proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur ce
transfert de compétence précité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.5216-5,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes, et notamment son article 3,
Vu les délibérations du conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart en date des 13 décembre 2016 et 19 décembre 2017
portant respectivement sur la définition des compétences
optionnelles et la détermination des compétences
facultatives/supplémentaires de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Considérant que la compétence Gestion des eaux pluviales
urbaines doit être désormais dissociée de la compétence
optionnelle Assainissement,
Considérant qu'elle constitue une compétence facultative à
part entière des communautés d'agglomération,
Considérant la volonté de la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud de continuer à exercer cette compétence sur
l’ensemble de son territoire,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE que la compétence facultative Gestion des eaux
pluviales urbaines soit transférée à la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs
à cette délibération et à son application,
Fait et délibéré,
Vote: UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LOb
ne2as-108108
20
102
JP
& DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
# XX
VILLE DE CESSON
N°118/2018
Date de convocation :
le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Lo [ail
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas
Accusé de réception en préfecture
DEAN TIOONTS 2m ERA OELANENZAI 18-
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — AVENANT N° 1 À LA
CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE PAR LA COMMUNE
DE CESSON DES COMPETENCES TRANSFEREES A LA
COMMUNAUTE _D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
SEINE ESSONNE SENART
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique qu’à compter du
1% janvier 2018, afin de garantir la continuité du service public
la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-118-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Essonne Sénart confie par voie de convention à la commune
de Cesson, la gestion des compétences électricité, voiries et
signalisation horizontale liée, pour la période courant du 1°
janvier au 31 décembre 2018,
Concernant la voirie il s’agit :
-rue Janisset Soeber
-rue de Paris
-avenue Charles Monier
-route Saint Leu
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la
convention initiale et prend effet au 1” janvier 2019 pour une
durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart n°DEL-2017/524 en date du 19 décembre 2017 portant
sur la détermination des compétences facultatives/
supplémentaires exercées par la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud n°DEL-
2017/527 en date du 19 décembre 2017 portant sur
l'approbation de convention de gestion transitoire pour
l’année 2018,
Vu la délibération n°DEL-2017/525 du Conseil communautaire
en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de
l'intérêt communautaire de la Communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de
gestion transitoire par la commune de Cesson des
compétences transférées à la communauté d'Agglomération
de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, ainsi que l’ensemble
des documents relatifs à ce sujet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LOU
rune
t-9ELSE
006
102
‘Jeu Grand Paris Sud Seine-Sseonne-Sénatt
Avenant n° 1 à la convention de gestion transitoire
par la Commune de Cesson
des compétences transférées à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Entre :
- la Commune de Cesson,
Représentée par son Maire, Olivier Chaplet, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Ci-après dénommée « |a commune »
Et:
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
Représentée par son Président, Francis Chouat, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud n°DEL-
2017524 en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/
supplémentaires exercées par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud n°DEL- 2017525 en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud n°DEL- 2017/527 en date du 19 décembre 2017 portant sur l'approbation de convention de gestion transitoire pour l'année 2018,
Considérant que des groupes de travail thématiques se sont réunis tout au long de l’année 2018 afin de préparer les transferts d'un point vue technique, financier et administratif et que certains aspects méritent encore d’être approfondis sur les compétences suivantes : électricité, voiries et signalisation horizontale liée et éclairage public,
Considérant que la commune de Cesson est concernée par les compétences électricité, voiries et signalisation horizontale liée,
Considérant, qu'à compter du 1° janvier 2019, afin de garantir la continuité du service public et dans l'attente de travaux complémentaires à mener en 2019, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud confie par voie de convention à la commune de Cesson, qui l'accepté et qui dispose des moyens techniques et humains nécessaires, la-gestion-des- pétences précitées pour la période courant du 1% janvier au 31 décembre ACcUSÉ ption en préfecture: OT ENTER 2DISIRNSDELZDION2 118
Date de
Date de télétransmission : 20/12/2018 réception préfecture : 20/12/2018 Considérant que le transfert sera être accompagné des moyens techniques et financiers nécessaires à son
plein exercice et entrainera des flux financiers qui doivent être évalués et, après décision de la CLECT, imputés
sur les attributions de compensation versées aux communes concernées.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE ! : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de là convention initiale d’une année, pour la gestion
des compétences électricité et voiries et signalisation horizontale liée.
ARTICLE Il : Détermination des modalités financières, comptables et budgétaires
Comme pour l'année 2018, sur l'année 2019, pour l'exercice de ces compétences, la Commune s'engage à mettre en œuvre, pour le nom et le compte de la Communauté d'agglomération, l'ensemble des moyens
humains, techniques, administratifs et financiers nécessaires à la continuité du service public. En contrepartie, la Commune conservera, jusqu'à expiration de la présente convention, les moyens financiers afférents à l'exercice des compétences faisant l’objet de ladite convention de gestion.
À la fin de l’année 2019, suite aux travaux de la CLECT et après évaluation de la charge transférée, le montant de l'attribution de compensation lié au transfert des compétences, objets de la présente convention, sera
arrêté.
ARTICLE Il! : Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE IV : Dispositions initiales
L'ensemble des clauses de la convention de gestion initiale restent inchangées et demeurent applicables.
A Courcouronnes,
Le
Pour la co mune, Pour la Communauté d'agglomération,
D, Le Président
Francis Chouat
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-118-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 #4 %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°119/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Zo| 12] 12
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
TG Pe
2
fl L al
Accusé de réception en préfecture
Del 7700673-20181219-DEL201812-119-
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — AVENANT N° 3 PORTE
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION DU MULTI-ACCUEIL AU SEIN DE LA MAISON DE LA
PETITE ENFANCE
Monsieur CHAPLET, le Maire, informe que la Ville de Cesson a
conclu le 18 mars 2013, un contrat de Délégation de Service
Public pour la gestion du multi-accueil au sein de la Maison de
la Petite Enfance, pour une durée de 6 ans à compter du 1° Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-119-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
avril 2013 (article 3 du contrat), dont le titulaire est la Société
RIGOLO COMME LA VIE.
Le contrat arrivera à son terme le 31 mars 2019.
Afin de garantir une qualité de service public aux usagers, la
Ville souhaite prolonger la durée initiale du contrat de 4 mois,
afin que le transfert de l’exploitation du service délégué au
nouveau délégataire puisse s'effectuer pendant la fermeture
annuelle pour les congés d'été de l'équipement.
Ainsi le contrat initial, prolongé de 4 mois et 8
jours, prendrait fin le9 août 2019 inclus.
Cette modification de la durée du contrat initial trouve son
fondement juridique dans l'application des dispositions
prévues à l'article 36-6 du décret n°2016-86 du 1° février
2016 relatif aux contrats de concessions, dans la mesure où le
montant de la modification est inférieur à 10 % du montant
du contrat de concession initial.
L'avenant n° 3 soumis à la présente assemblée, a pour objet
de formaliser la prolongation de la durée initiale du contrat de
concession pour 4 mois et 8 jours.
Cette prolongation se traduit par une plus-value de
106 655,23 € HT, représentant une évolution de 5,12% du
montant du contrat initial.
L'avenant entrera en vigueur, à la date de sa notification par
la Personne Publique à la SOCIETE RIGOLO COMME LA VIE,
après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.
L'avenant n’emporte aucune modification dans l’organisation
de la prestation de service ou les modalités d'exécution du
contrat, et fait partie intégrante du contrat d'engagement de
réservation de berceaux.
Les autres clauses du contrat initial demeurent applicables,
tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire de Cesson,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L.1411-1 et suivants ;
na T-18fEG
EOS 102
JE Accusé de réception en préfecture 077-217700678-20181219-DEL201812-119-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu le décret n°2016-86 du 1% février 2016, relatif aux contrats
de concession et notamment l’article 36- 6° ;
Vu le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion
du multi-accueil au sein de la Maison de la Petite Enfance,
signé le 18 mars 2013, avec la Société RIGOLO COMME LA
VIE;
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service
Public émis le 22 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'approuver les termes de l'avenant n° 3 porté au
contrat de Délégation de Service Public précité.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Vaire de Cesson Mairie de son
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 5100
Fax 01 60 63 31 47
AVENANT N°3
Délégation de Service Public
pour la gestion du multi-accueil
au sein de la Maison de la Petite Enfance
Objet : Avenant n° 3
Entre les soussignés
La Ville de Cesson, 8 route de Saint-Leu — BP 35 — 77245 Cesson Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Olivier CHAPLET, d’une part,
Et
La Société RIGOLO COMME LA VIE, dont le Siège Social est à ROUBAIX (55100), 162 Boulevard de Fourmies, dument déclarée au RCS de Lille Métropole sous le numéro d'identification 509 190 104, représentée par Monsieur Jérôme OBRY, d'autre part,
Ci-après dénommée par le « Délégataire »,
Exposé:
La Ville de Cesson a conclu le 18 mars 2013, un contrat de Délégation de Service
Public pour la gestion du multi-accueil au sein de la Maison de la Petite Enfance, pour une durée de 6 ans à compter du 1” avril 2013 (article 3 du contrat), dont le délégataire est la Société RIGOLO COMME LA VIE.
Le contrat arrivera à son terme le 31 mars 2019.
Afin de garantir une qualité de service public aux usagers, la Ville souhaite prolonger la durée initiale du contrat de 4 mois, afin que le transfert de l'exploitation du service délégué au nouveau délégataire puisse s'effectuer pendant la fermeture annuelle pour les congés d'été de l'équipement.
Ainsi le contrat initial, prolongé de 4 mois et 8 jours, prendrait fin le S août 2019
inclus.
Cette modification de la durée du contrat initial trouve son fondement juridique dans l'application des dispositions prévues à l'article 36-6 du décret n°2016-86 du 1* février 2016 relatif aux contrats de concessions, dans la mesure où le montant de la modification est inférieurà 10 % du montant du contrat de concession initial.
Ceci exposé, |l est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture 17700673-20181219-DEL20'
Fe télétransmission : 20/12/2018
de réception préfecture : 20/12/2018
1812-119-
VNE-cESS0nT Article 1 : Objet de l'avenant n°3
Le présent avenant n° 3 a pour objet de formaliser la prolongation de la durée initiale
du contrat de Délégation de Service Public de 4 mois et 8 jours. Le terme du contrat
est ainsi fixé au 9 août 2019 inclus.
Pour rappel,
- l'avenant n° 1 du 14 septembre 2016 a validé le transfert du contrat, de la Société LA CONSTELLATION D'ETOILES à la Société RIGOLO COMME LA VIE,
- l'avenant n°2 du 28 février 2017 a formalisé les modifications aux conditions financières du contrat initial avec effet rétroactif au 1% janvier 2017
concernant la suppression de l'intéressement de la Ville et la fixetion du taux de révision annuelle des prix à 1% pour la durée restante du contrat.
Article 2 : Calcul du montant du contrat de concession
- Pour la première période allant du 18 mars 2013 (date de signature du
contrat) jusqu'au 1” janvier 2017 (daté de prise d'effet de l'avenant n°2, soit
pour une durée de 44 mois :
916,66 € HT (coût unitaire mensuel du berceau) X 36 berceaux X 44 mois =
1 451 989,44 € HT
Pour la seconde période allant du 1° janvier 2017 (date de l'avenant n°2)
jusqu'au terme initial du contrat de DSP (soit au 31 mars 2019 hors
prolongation), soit pour une durée de 27 mois
687,50 € HT (coût unitaire mensuel du berceau) X 36 berceaux X 27 mois =
668 250 € HT + 1 % (révision appliquée sur l'année 2018) = 674 932,50 € HT
1451989,44 +674 932,50
2126 921,94 € HT
it
fl
Le montant initial de la concession est de 2 126 921, 94 € HT et sa durée est de 71 mois.
Article 3 : Calcul du montant de l'avenant n° 3
687,50 € HT (coût unitaire mensuel du berceau) + 1 % de révision pour l'année 2018 = 694,37 € HT X 36 berceaux X 4 mois
= 99 989,28
+ (694,37 X 36)/30 = 833,24 (coût journalier des berceaux) X 8 jours
= 99 989,28 +6 665,95
= 106 655,23€ HT
usé dé réception en préfecture 7-217700673-20181219-DEL201812-119-
ate de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
7 USSON 8 route ce Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél 01 64 10 51 00- Fax 01 6063 31 47 Article 4 : Montant de l'avenant n°3 et évolution du contrat
Selon les modalités de calcul ci-dessus, la prolongation de la durée du contrat pour 4
mois et 8 jours représente un montant de 106 655,23 € HT.
Montant initial HT 2 126 921,94 €
Montant HT de l'avenant n° 1 0
Montant HT de l'avenant n° 2 2 250,00 €
Montant HT de l'avenant n° 3 106 655,23 €
Nouveau montant HT 2235827,17€
Le montant de l'avenant n°3 ajouté à celui de l'avenant n° 2 représente une évolution
du montant du contrat initial de 5,12 %.
Article 4 : Prise d'effet
Le présent avenant entre en vigueur, à la date de sa notification par la Personne
Publique à la SOCIETE RIGOLO COMME LA VIE, après transmission au contrôle de
légalité de la Préfecture
Article 5 : Contrat initial
Les autres clauses du contrat initial demeurent applicables, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait à Cesson,
Signature du Délégataire,
qire de Fesson
Accusé de réception en préfecture | 1j nn
le télétransmission : 20/12/2018
'ate de réception préfecture : 20/12/2018
VNE-Cess vir Mame de Cesson 8route de Saint-Leu-8P 35 -77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 - Fax O1 60 63 31 47 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°120/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente |
délibération à compter du Lo| (2| (H
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN E
Accusé de réception en préfecture DU 17700673-20181219-DEL201812-120-
E
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M,ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — DEROGATION DU
REPOS DOMINICAL POUR LA SA IPSOS OBSERVER
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que par courrier
en date du 30 novembre 2018, la Direction des entreprises de
la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile de France a sollicité une dérogation à la règle
du repos dominical pour 2 salariés volontaires dans le cadre Accusé de réception en préfecture 077-217700873-20181219-DEL201812-120-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
de la réalisation d'enquêtes de satisfaction confiées par la
société Leroy Merlin aux dates suivantes :
- Les 13 janvier 2019 & 20 janvier 2019 de 10h à 17h30
Considérant la demande du 21 novembre 2018 faite par la SA
IPSOS OBSERVER dont l’activité est : études et sondages,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code du travail, notamment ses articles L3132
Après avoir entendu la présentation de M. CHAPLET,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de dérogation de repos
dominical notifiée ci-dessus,
CHARGE M, Le Maire de l’application de ces dispositions.
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LelDU
ameire
28188 LOS LUE YU #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°121/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Le|11\1
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN SE
d Ve
Accusé de réception en préfecture OTTRATPON ES PIE Te D TE LeUIEt 2-121-
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: FINANCES — AUTORISATION D’ENGAGER, DE
LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose à l'assemblée que conformément à la loi, au
Code Général des Collectivités Territoriales et à l'instruction
budgétaire et comptable M14, et comme chaque année avant
le vote du Budget Primitif, il est proposé au Conseil Municipal Accusé de réception en préfecture
PTT STONE TER 9-DEL201812-121-
AI
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses nouvelles d'investissement de l'exercice 2019 afin
de permettre à la section d'investissement de fonctionner
avant le vote du Budget Primitif 2019 dans la limite de 25 %
des crédits ouverts en 2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu larrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget Primitif 2018,
Vu lavis de la Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12/12/2018,
Sur proposition du M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses nouvelles d'investissement de
lexercice 2019 jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2019,
dans la limite de 25 % des crédits ouverts par chapitre au
budget de l'exercice précédent tel que présentés dans le
tableau annexé, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Alivier QHAPLET
ZIOD Ineins
88298 606 1OZ PA BUDGET 2018
Autorisation de réaliser des dépenses d'investissements
à hauteur de 25 % maximum des crédits ouverts en 2017
avant vote du budget primitif 2018
Restes à réaliser Réalisation possible Chapitres Crédits 2018 2017 +
20/Immobilisations incorporelles 399 851,61 36 291,61 0 890,00) 2031 - frais d'études 359 791,61) 36 291,61) 80 875,00]
2033 - frais d'insertion 6 500,00! 1 625,00 2051 - concessions et droits similaires 33 560,00) 8 390,00] 21|Immobilisations corporelles 2 503 875,00) 229 640,80 568 558,55 2111 - Terrains nus 380 000,00) 25 000,00) 2128 - agencements et aménagements 178 073,90) 44 518,48 21316 - équipements de cimetière 12 828,00) 9 828,00 750,00
2135 - installations générales 484 638,37 18 104,08] 116 633,57] 12151 - réseaux de voirie 689 375,02) 13 891,80) 168 870,81 (2152 - installations de voirie 64 501,06 34 501,06 7 500,00! 21534 - réseaux d'électrfication 42 358,23 28 711,12) 3 411,78]
21538 - autres réseaux 94 534,40 91 347,30) 796,77) 2158 - autres installations, matériel et outillage techniques 101 979,19] 24 901,70 19 269,37] 2182 - matériel de transport 19 970,00] 4 992,50 2183 - matériel de bureau et informatique 363 987,79 6 328,80] 89 414,75) 2184 - mobilier 36 428,54 1 693,61, 8 683,73]
2188 - autres immobilisations corporelles 35 200,50) 333,3 8 716,75] 23 [Immobilisations en cours 2 623 518,31 15 258,76] 652 064,89
2312 - Agencement et aménagements de terrains 938 518,45 234 629,61 2313 - Constructions 1 643 213,99] 15 258,76] 406 988,81
238 - Avances versées 41 785,87 10 446,47] TOTAL 5 527 244,92 281 191,17 1311 513,44]
Sous réserve de l'achèvement du contrôle compte administratif/ compte de gestion
Accusé de réception en préfecture Q7T-21770067-20181219-DEL201812-121-
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018 XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°122/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 2o| ul ê
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Accusé de réception en préfecture
ut -217700673-20181219-DEL201812-122-
Bale de téétransmission: 20/12/2018 Date de réception préfecture: 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M,BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — DELIBERATION CADRE ANNUELLE —
IMPUTATION DE BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EN
SECTION D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2018
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose que la circulaire n° INTBO200059C du
26 février 2002 définit les règles d’imputation des dépenses
du service public local. Sont imputés à la section
d'investissement : Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-122-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
- les biens immeubles,
- quelle que soit leur valeur unitaire, les biens meubles
énumérés dans la nomenclature présentée en annexe de la
circulaire ainsi que les biens non mentionnés dans cette
nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à
un bien y figurant,
- les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et
ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant,
et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC.
Cependant, l'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001
précise que les biens meubles ne figurant pas dans la
nomenclature et/ou ne pouvant pas y être assimilés, mais
ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant
peuvent être imputés en section d'investissement; cette
imputation doit toutefois faire l’objet d'une délibération
spécifique du Conseil Municipal, lorsqu'il s'agit de biens dont
la valeur unitaire est inférieure à 500 € TTC.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 relatif à
l'imputation des dépenses du secteur public local pris en
application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du
CGCT,
Vu la circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
générale, Développement économique » réunie
le 12/12/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'imputer en section d'investissement pour l’année
2019 :
- les dépenses liées au fleurissement et à l'aménagement
des espaces verts de la commune dès lors qu'il s'agit de
dépenses ayant un caractère de durabilité tels que les
plantes vivaces, les arbustes, les tuteurs,
- les dépenses liées à l'acquisition de gilets pare-balles,
menottes et matraques,
- boîtes à outils,
-_ panneaux de signalisation,
- lampestorches,
- attaches remorques,
- porte-voix,
- porte-manteaux et patères,
un -SÈ8R
LOC (02 1H Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-122-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
auvents,
casiers pour tables scolaires,
antennes TV,
équipements de chariots de lavage (seau, presse),
balais à plat,
escabeaux,
poubelles grande contenance,
sèche-dessin,
modules de motricité (pont de singe, tour, échelle, barre
d'activité),
mobilier coin jeux (maisonnette, nurserie, cuisine, ilots de
jeux, garage),
monocycle,
cabanon jeu,
jeux de société géants,
patinette, trottinette,
pedal walker,
piscine à balles,
porteur,
tapis de gymnastique,
tapis de jeux,
toboggan d'intérieur,
tricycle,
barbecue, réchaud camping,
cabane de jardin,
outils de jardinage,
rames, pagaies,
matériel d'initiation à la sécurité routière,
malle de camping,
parasol,
queue de billard,
cylindres sécurité,
cimaises,
sapins artificiels
équipement protection individuelle.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme. #4
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°123/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
\ Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 2e|12| 14
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation, 3
Nicolas MARTIN:7
Accusé de réception en préfecture pere 7700673-20181219-DEL201812-123-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET _: FINANCES — AVANCE DE CONTRIBUTION AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CULTURE DE CESSON -
VERT-SAINT-DENIS
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, propose au Conseil Municipal, conformément à la
loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'instruction budgétaire et comptable M14, de faire une
avance de subvention mensuelle au Syndicat Intercommunal Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-123-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
de la Culture afin qu'il puisse faire face à des dépenses durant
les premiers mois de l’année avant le vote du Budget Primitif
2019.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu larrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget Primitif 2018, article 6554 « Contribution à des
organismes de regroupement »,
Vu la délibération n° 23/2018 en date du 21/03/2018,
attribuant une contribution de 245 000,53 € au Syndicat
Intercommunal de la Culture,
Vu la délibération n° 98/2018 en date du 17/10/2018,
attribuant une contribution supplémentaire de 9 545,00 € au
Syndicat Intercommunal de la culture,
Vu l'avis de la Commission «Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12/12/2018,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le
vote du Budget Primitif 2019, à une avance de fonds sur le
crédit « contribution »,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer au Syndicat Intercommunal de la Culture
des avances mensuelles jusqu'au vote du Budget Primitif
2019, correspondant chacune à 1/12ème de la contribution
versée en 2018 soit 21 212,13 €.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
loi
nee
188288
606
102
Ja DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
#4 +
VILLE DE CESSON
N°124/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du à | 12| 18
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réceptian en préfecture BOT AOOSRAMANREUELAS 2-124-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M,ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET _: FINANCES — AVANCE DE CONTRIBUTION AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SPORTS DE CESSON —
VERT-SAINT-DENIS
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, propose au Conseil Municipal, conformément à la
loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à
l'instruction budgétaire et comptable M14, de faire une
avance de subvention mensuelle au Syndicat Intercommunal Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-124-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018
des Sports afin qu'il puisse faire face à des dépenses durant
les premiers mois de l’année avant le vote du Budget Primitif
2019,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 2321-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes et
EPCI à caractère administratif,
Vu le Budget primitif 2019, article 6554 « Contribution à des
organismes de regroupement »,
Vu la délibération n° 23/2018 en date du 21/03/2018,
attribuant une contribution de 940 062,50 € au Syndicat
Intercommunal des Sports,
Vu l'avis de la Commission «Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12/12/2018,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le
vote du Budget Primitif 2019, à une avance de fonds sur le
crédit « contribution »,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer au Syndicat Intercommunal des Sports des
avances mensuelles jusqu’au vote du Budget Primitif 2019,
correspondant chacune à 1/12ème de la contribution versée
en 2018 soit 78 338,54£€,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
ife de Cesson
KéAoU
ins
1-28
60
108
1éù 4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°125/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 20108
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du e|1e||
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
B
Accusé de réception en préfecture DER ITI0OS7S POTEISTROELEPIBTRA 25-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ETAT CIVIL - TARIFS 2019 DES CONCESSIONS
FUNERAIRES
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, propose à l'assemblée d'adopter les tarifs des
concessions funéraires pour l’année 2019.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL, Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-125-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12 décembre
2018,
Sur proposition de M. le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs des concessions funéraires à compter du 1°
janvier 2019 ainsi qu’il suit :
- Concession trentenaire : 285 €
-Case de Columbarium (30 ans) : 445 €
-Cavurne (30 ans) : 539 €
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à
l’article 70311 du budget.
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
{QD
AneAST-12H488
60€
10Z
EN DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°126/2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 22] |
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
vel 7700673-20181219-DEL201812-126-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
4%
VILLE DE CESSON
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL,
Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT,
Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI,
Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Nathalie CRISCIONE,
Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE, Michel BERTRAND, Odile
MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M,BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — TARIFS PORTAGES DE REPAS POUR
L'ANNEE 2019
M.DUVAL, Maire Adjoint chargé des finances, propose à
l'assemblée de fixer les tarifs du service de portage de repas
pour l’année 2019.
Après avoir entendu l'exposé de M DUVAL,
Sur proposition de M. Le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs du service de portage de repas pour
l’anné 2019 ainsi qu'ils suivent :
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-126-
JE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
AANQNÉS DATAENLE Tarifs 2018| Tarifs 2019
DeDEà 25058€ TBE 1%
| De259.58€à519.17€ 264€ 215€
De 51917 à 77È 70€ Re avé
De 778.76 € à 1038.35€ ire TRE
De 1088.35 € à 1207.04 € Sète ae
De 1297.94 € à 1557.53 € 6,67€ 6,78€
De 15875564 181711 780€ Ta
MISITATE 8,70€ age
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°127/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Zo|12 | 18
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
DIET 00720 IS IETEDELEP 812-127-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES - TARIF DE MISE A DISPOSITION D'UN
POTAGER COMMUNAL SITUE RUE MAURICE CREUSET
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
finances, propose à l'assemblée de modifier le tarif de mise à
disposition d'un potager communal qui se situe Rue Maurice
Creuset à Cesson.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL, Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-127-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu la délibération n° 97-2016 fixant le montant de la
redevance annuelle d’une parcelle de potager,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12/12/2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE la délibération 97-2016 du 14/12/2016,
FIXE le montant de la redevance annuelle d'une parcelle de
potager à 56€.
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
ASOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°128/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du {12 {18
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-128-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M,CHEVALLIER à M.BELHOMME
M,ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — TARIF DU MARCHE COMMERCANT ET
MONTANT DU DROIT DE PLACE POUR LES CAMIONS DE
RESTAURATION A EMPORTER
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
finances, propose à l'assemblée de modifier le tarif du marché
commerçant et du tarif du droit de place pour les camions de
restauration à emporter.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL, Accusé de réception en préfecture
DATE NOTE ZEN OELENET 2-128-
Daïe de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu la délibération n° 96/2016 du 14 décembre 2016 fixant le
tarif du droit de place du marché commerçant et camions de
restauration à emporter,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12/12/2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE la délibération 96/2016 du 14 décembre 2016,
FIXE le montant du droit de place du marché commerçant
ainsi qu'il suit:
De 0 à 4 mètres linéaires : 10,20 €
De 4 à 12 mètres 15,30 €
DIT que les stands ne devront pas excéder 12 mètres linéaires
afin de répondre à la configuration du marché actuel et des
commerçants présents.
FIXE le montant du droit de place pour les camions de vente
de restauration à emporter à 10,20 €.
DIT que les recettes seront inscrites aux articles 7336 et 7337
du budget de la commune
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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E0S
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JEU + x*
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°129/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter duZo| 12} |
Fait à Cesson, le
Le Directeur Géné
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
ur
Accusé de réception en préfecture pire] 7700673-20181219-DEL201812-129-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION : TARIFS 2019 EXTRASCOLAIRE ET
PERISCOLAIRE
Monsieur DUVAL, Maire Adjoint en charge des finances,
propose à l'assemblée de modifier la grille de tarifs des
prestations extra et périscolaires telle qu'annexée.
Les tarifs de la restauration scolaire prennent en compte
l'augmentation du prix du repas payé au prestataire, soit
0,08€ en plus par repas. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-129-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Les autres tarifs sont augmentés de 2%.
Les tarifs des séjours sont arrondis à l’euro supérieur.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les tarifs extra et périscolaires tels
qu’annexés.
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 130/ 2018
Date de convocation :
le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du L+|12] |?
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture 077-217700678-20181219-DEL201812-180-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs: M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION : TARIFS 2019 PARTICIPATION DES
FAMILLES NON CESSONNAISES POUR LA HALTE GARDERIE
M. Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint chargé des finances,
explique que la Halte-Garderie bénéficie d'une convention
avec la CAF permettant la perception par la ville d’une
subvention dite Prestation de Service Unique (PSU)
compensant le coût réel de l'accueil d'un enfant au tarif
imposé par la CAF. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-130-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Cette disposition ne s'applique pas aux enfants non-
cessonnais, Aussi, il est demandé aux familles concernées une
participation supérieure au tarif fixé par la CAF.
Certaines familles bénéficient d'une convention signée entre
leur commune de résidence et la ville de Cesson. À ce titre
elles bénéficient d’un tarif différent des autres familles non-
cessonnaises.
Monsieur DUVAL propose à l’assemblée d'adopter, pour
l’année 2019, une augmentation de ces tarifs
complémentaires de 2%,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs pour l’année 2019 ainsi qu'il suit :
Tarif Cessonnais = Taux d'effort appliqué sur les revenus
suivant la convention de Prestation de Service Unique avec la
CAF.
Tarif villes conventionnées : 1,54 €
Tarif extérieur : 1,69 €
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, jP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
OHvi K CHAPLET
aire de Cesson
M -12Q
FOE 102 EM + 4%
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 131/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Lo| wl 12
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN re
Accusé de réception en préfecture 07-217700678-20181219-DEL201812-181-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M,CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance,
OBJET : AMENAGEMENT — SIGNATURE D'UNE CONVENTION
AVEC L'AGENCE ROUTIERE DEPARTEMENTALE RELATIVE AU
REAMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE
RD346/RD150
Monsieur François REALINI, Maire Adjoint, expose à
l'assemblée que le Département a décidé de procéder au
réaménagement du carrefour giratoire, dit « rond-point de la
gare » à l'intersection des bretelles de la RD346, de la RD150 Accusé de réception en préfecture Q77-217700673-20181210-DEL201812-131-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
et de deux rues communales : la rue de la gare et l’avenue
Charles Monier.
Ce réaménagement consiste à la reprise de la géométrie du
giratoire, afin d'en réduire l'emprise, de sécuriser les
déplacements modes doux et de reprendre la couche de
roulement.
La Commune a accepté de participer financièrement à cet
aménagement ainsi qu’à son entretien ultérieur.
La présente convention a pour objet de définir les obligations
respectives des parties en ce qui concerne la nature des
ouvrages envisagés, leur réalisation et leur financement, le
transfert des emprises foncières ainsi que les modalités
d'entretien ultérieur.
Après avoir entendu l'exposé de M. REALINI,
VU le projet de convention relative au réaménagement du
carrefour giratoire annexé ;
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de réaménagement estimé à 285 000 €
HT.
DECIDE la participation de la commune pour un montant
forfaitaire de 45 000 € correspondant à 100% du montant HT
estimé des travaux de dépose et de pose de bordures, de
création de liaisons douces en agglomération, de reprise des
descentes d’eau pour l’assainissement en agglomération, des
coûts de dépose/repose des panneaux en agglomération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention
annexée,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier /CHAPLET
de Cesson
15
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7
BL
€0S LOZ PU NT DE SEINE-ET-MARNE
CONVENTION RELATIVE AU REAMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE RD346 / RD150, DIT « ROND POINT DE LA GARE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CESSON
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil
départemental autorisé par la délibération de la Commission permanente en date du ................ . Ci- après dénommé « le Département »
d’une part,
ET:
LA COMMUNE DE CESSON. représentée par son Maire M. CHAPLET autorisé par le Conseil municipal en date du... . ci-après dénommée « la Commune»
d'autre part,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En accord avec la Commune, le Département a décidé de procéder au réaménagement du carrefour giratoire, dit « rond-point de la gare » à l’intersection des bretelles de la RD346, de la RD150 et de deux rues communales : la rue de la gare et l’avenue Charles Monier, Ce réaménagement consiste à la reprise de la géométrie du giratoire, afin d’en réduire l'emprise, de sécuriser les déplacements modes doux et de reprendre la couche de roulement. Cet aménagement est situé en et hors agglomération.
La Commune a accepté de participer financièrement à cet aménagement ainsi qu’à son entretien ultérieur.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation et leur financement, ainsi que les modalités d'entretien ultérieur.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE
Les objectifs visés par le projet du réaménagement du carrefour giratoire dit « rond-point de la gare » à l'intersection des bretelles de la RD346, de la RD150 et de deux voies communales à CESSON sont :
- Réduire les largeurs de voies pour améliorer la sécurilé routière sur les axes,
— Recentrer les voies d’entréc sur le giratoire pour apporter un gain en sécurité routière et limiter les prises de vitesse dans l’anneau.
- Supprimer le by-pass entre les deux bretelles de la RD346, qui est peu utilisé du fait du _mouvement qu'il favorise représentant un très faible trafic et dont la géométrie favorise des Accusé de réception en mréfadilænents dangereux entre les entrées et les sorties de ces 2 branches, 077-217700673- 20 IIS-DEL201812.181-
Date de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 1/6 - Sécuriser les déplacements modes doux en réaménageant les passages piétons et en créant une liaison cyclable sur le trottoir du giratoire à la place de la bande cyclable actuelle,
- Réduire les couts d’entretien ultérieur grâce à la réduction des surfaces de couches de roulement de près d’un tiers.
Les caractéristiques techniques du projet sont :
- Reprise des bordures (dépose / repose) avec une modification de la géométrie, en et hors agglomération,
- Création de noues accueillantes pour l’assainissement, en et hors agglomération,
- Reprise des ilots directionnels avec mise en œuvre de traversées piétonnes / cycles sécurisées. en agglomération.
= Création d'une continuité cyclable sécurisée dans le giratoire, en agglomération.
- Réalisation de purges de chaussée lorsque nécessaire, en et hors agglomération.
- Reprise de la couche de roulement, en et hors agglomération.
ARTICLE I] : COUT DES TRAVAUX
La totalité des dépenses relatives aux travaux projetés est estimée à 287 000 € HT et décomposée
comme suit :
- 45 000 € HT pour les travaux de voirie situés en agglomération liés aux modes doux
(comprenant les travaux de bordures, lots, trottoirs, traversées et création des liaisons douces,
reprise des descentes d'eau pour l’assainissement, noues, dépose/repose des panneaux). hors travaux de chaussée (purges et couche de roulement).
- 242 000 € HT pour les travaux de voirie situés hors agglomération et les travaux de chaussée
situés en agglomération (de fil d’eau à fil d’eau).
ARTICLE 1V : OBLIGATIONS DES PARTIES
IV.1 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune participera financièrement aux travaux de réaménagement du carrefour giratoire pour un montant correspondant à 100 % des travaux de voirie situés en agglomération, hors travaux de chaussée.
Cetle participation sera calculée sur le montant réel hors taxes des travaux, dans la limite de
45 000 EHT.
La Commune participera également à l'entretien des aménagements dans les conditions définies à l'article VIT.
IV2 : OBLIGATION DU DEPARTEMENT
Les travaux seront exécutés par le Département. Ce dernier assurera toutes les obligations ct responsabilités du Maître d'ouvrage.
A ce titre, il fera son affaire des procédures administratives préalables à la réalisation des travaux.
À l'issue des travaux, les plans de récolement, la définition des équipements. et le dossier
d'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO) seront remis à la Commune.
ARTICLE V : FONCIER
Les travaux seront réalisés sur le domaine public routier départemental. Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-131-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 2/6 Les aménagements et équipements définis à l'article Il seront intégrés dès leur mise en service, dans le domaine public routier départemental,
ARTICLE VI : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La Commune s'engage à verser au Département sa participation en un seul versement, un mois après la réception de l’avis des sommes à payer établi sur la base de la situation de travaux. Ce paiement devra être effectué auprès du Payeur départemental.
ARTICLE VI] : ENTRETIEN ULTERIEUR
Le Département sera gestionnaire de l’ensemble des aménagements et équipements inclus dans les limites du domaine public départemental.
Les aménagements réalisés hors agglomération seront entretenus par le Département.
Toutefois, en agglomération, le Département n’assurera l'entretien que pour les éléments de chaussées (revêtement et structure) et pour la signalisation directionnelle d'intérêt départemental, la Commune assurant, quant-à-elle, l’entretien des aménagements et équipements dans les conditions définies ci- dessous.
Modalités d'intervention sur le domaine public départemental
Toutes les tâches d'exploitation, ou de travaux nécessitant une intervention sur le domaine publie du Département devront se faire après avis des services du Département.
Un délai minimum de deux semaines est demandé pour l'organisation des éventuelles restrictions de circulation nécessaires aux travaux d'entretien ou de maintenance.
L'ensemble des interventions sur le domaine public ne pourra se faire que dans le respect des règles de sécurité en vigueur sur les mesures d'exploitation et la signalisation des chantiers.
La Commune sollicitera les autorisations nécessaires auprès du Département.
Responsabilité de la Commune
La Commune assurera à ses frais toutes les opérations de surveillance, d'entretien et de protection (lutte contre les dégradations liées aux vandalismes ou aux travaux) des aménagements et équipements mentionnés ci-dessous, ainsi que leur remplacement le cas échéant, que cette situation procède d’un accident, d’une vétusté où encore d’une non-conformité aux réglementations en vigueur, dans un objectif de maintien des caractéristiques initiales des aménagements, de sécurité des usagers, de pérennité du patrimoine, et d’agrément du paysage.
La Commune supportera l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui sont confiées.
VIL1, - Gestion des aménagements paysagers
VITA1.1 — Nature des aménagements paysagers
L'aménagement paysager comporte la création de noues enherbées sur une partie des abords du projet.
L'aménagement paysager présent sur l'anneau du giratoire, comprenant notamment des arbres, n'est pas modifié par l'aménagement.
La Commune assure l’ensemble des interventions d'entretien des aménagements paysagers en place sur le domaine public routier départemental en agglomération (entretien courant, suivi, renouvellement
Accusé de réception en préfecture 11.12 Entretien des végétaux Q77-217700673-20181219-DEL2018 12-184
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 En matière d’entretien, la nature des interventions réalisées par la Commune, est adaptée au type de plantation et raisonnée en fonction de la situation particulière à proximité d’une voie de circulation. Les principes d’entretien et les prescriptions techniques sont conformes aux règles de l’art énoncées dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) et notamment le cahier suivant « Fascicule n°35 : Aménagements paysagers —Aires de sport et de loisirs de plein air » Bulletin officiel 1999.
a) Entretien des arbustes existants
“Les arbustes existant doivent être sans débords sur la chaussée. Une distance minimale de 70 cm devra être maintenue libre entre l'extrémité des branches et le bord extérieur de la
bande circulable de la chaussée. Les végétaux ne devront jamais constituer un masque à la visibilité des conducteurs.
+ Les végétaux des haies libres seront donc taillés ou recépés individuellement en fonction
de leur croissance pour conserver l'aspect naturel de la haie et assurer leur pérennité. “Les haies taillées nécessiteront au minimum une taille par an sur les trois faces afin de
conserver un gabarit en largeur et en hauteur. La hauteur des végétaux ne devra pas constituer un masque à la visibilité des conducteurs.
b) Entretien des arbres existants
“ Les arbres jeunes existants font l'objet de tailles de formation pour adapter leur
architecture à leur environnement (dégagement du gabarit routier, orientation des branches
charpentières, suppression des fourches. équilibre du houppier).
% Les arbres adultes existants font l'objet de (aille d'entretien dans l’ensemble de la
couronne en respectant la physiologie de l'arbre et sans pratiquer de tailles radicales ou
drastiques.
“Un espace minimal doit être maintenu libre de toute occupation autour de chaque arbre
afin de permettre leur développement physiologique, Le sol autour des troncs est protégé
pour assurer de bonnes conditions aux systèmes racinaires.
Contrôle périodique des arbres existants — suivi diagnostic
La Commune assure la surveillance de l’ensemble des végétaux et particulièrement des arbres
existants faisant l'objet de la présente convention. Pour la gestion des arbres existants. la Commune
surveille les signes de faiblesse et de vétusté susceptible de mettre en garde contre l'existence d’un
danger en puissance.
Le suivi diagnostic a pour objet de contrôler régulièrement l'état de santé et de solidité des arbres
existants. [l porte notamment sur une analyse mécanique de l’ensemble du végétal ainsi que sur une évaluation de l’état phytosanitaire. Ce suivi diagnostic doit être réalisé par des personnes compétentes
et sclon une périodicité régulière, adaptée à l’âge des arbres.
c) Entretien des espaces engazonnés
% Assurer une tonte régulière et la propreté de ces espaces.
VII2, - ENTRETIEN DES AUTRES EQUIPEMENTS DE LA ROUTE
Les équipements décrits ci-après sont exploités et entretenus par la Commune dans les règles de l'art et selon les conditions techniques et financières suivantes :
= les bordures el caniveaux,
- les îlots séparateurs et l'flot central du giratoire,
- les trottoirs,
- la liaison cyclable,
- les revêtements de chaussée réalisés dans un matériau autre que lenrobé noir,
- la signalisation horizontale ct verticale en agglomération hors signalisation
Accusé de réception en préfecture 077-217700678-20181219-DEL20 1893. 41$PCe
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
directiommelle d’intérêt départemental.
tes d’eau - saignées béton,
Date de réception préfecture : 20/12/2018 4/6 - Les avaloirs. regards de visite, canalisations en agglomération.
- La noue infiltrante en bordure de l'anneau du giratoire.
La Commune doit assurer :
- La maintenance de l’ensemble des matériels dans l’état de fonctionnement initialement prévu; - La maintenance de l’ensemble des saignées béton, noues infiltrantes et avaloirs, permettant le bon écoulement des eaux de ruissèlement de la voirie dans l'état de fonctionnement initialement prévu;
- Le renouvellement des ouvrages et équipements défectueux ou usagés que cette situation procède d'un accident, d’une vétusté ou encore d'une non-conformité aux réglementations en vigueur: - Le nettoyage (balayage, enlèvement des graffitis, curage des grilles..….).
De surcroît, la Commune assurera le balayage ct la propreté de la chaussée même si celle-ci reste entretenue par le Département (éléments de chaussée), en agglomération.
La Commune supportera l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui sont confiées.
ARTICLE VIII : MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par la Commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des différentes catégories d'usagers de la route.
En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l’avis de M. le Président du Conseil départemental.
La Commune s'engage à ne pas planter d'arbre de haute tige et à ne pas installer d’obstacle dur susceptible de créer un danger pour les usagers de la route,
Le Département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que l’aménagement, la conservation du domaine public et l’intérêt des usagers le justifieront sans que la Commune ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE IX : CONTROLE DU DISPOSITIF D'ENTRETIEN
Une réunion pourra être organisée à l'initiative de lune des parties en fonctian des besoins afin de faire le point sur les aménagements et équipements visés par la convention.
En cas de dysfonctionnement, la Commune pourra être alertéc par le Département, gestionnaire de la voirie au numéro de téléphone d'urgence mis à disposition par la Commune.
Toutefois pour un dysfonctionnement grave ou en cas de carence de la Commune sur l'entretien des matériels jugés hors norme ou pouvant entraîner des situations à risque sur le domaine public, le Département, gestionnaire de la voie pourra se substituer à celle-ci et faire intervenir en urgence des entreprises de maintenance ou de réparation, aux frais et charge de la Commune.
ARTICLE X : MODALITES FINANCIERES
La Commune supportera l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui reviennent. Ces missions ne bénéficieront d'aucune contrepartie financière de la part du Département.
ARTICLE XI : RESPONSABILITE
La Commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le Département, gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine publie du fait du non- respect par la Commune des obligations découlant de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture OIT-2177006 GER ASRO)
Date de télétransmission : 20/12/2018
EE-XH--BAFE-D'EFFET - DURLCE
ELRMERé A préndra effet à compter de sa signature par les parties.
Date de réception préfecture : 20/12/2018 56 Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction. En cas d'avis contraire sur cette reconduction, le réclamant devra adresser en ce sens, à l’autre partie, une lettre recommandée avec accusé de réception. au moins 6 mois avant la fin de la convention,
Six mois avant la fin de la convention, les parties s'engagent à se réunir pour définir à nouveau les modalités de gestion des équipements et aménagements, objet de la présente convention.
ARTICLE XII : RESILIATION
D'un commun accord, les parties peuvent décider de résilier la présente convention.
Pour des motifs d'intérêt général, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à la Commune. le Département
pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois,
Dans tous les autres cas, chacune des parties pourra résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception avant la notification du marché de travaux par le Département ou après le troisième anniversaire de la signature de la convention, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, sous réserve du versement effectif de la participation financière de la Commune.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues
de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. cuter les obligations résultant
ARTICLE XIV : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE XV : REGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable.
ARTICLE XVI : PIECES ANNEXES
- Plan de situation,
- Plan de l'aménagement.
Fait à Melun. en deux exemplaires originaux. le
Pour la Commune. Pour le Département,
Le Mair Le Président du Conseil départemental
ception en préfecture 07 17700678 20181219.DEL20 1812131.
Dale de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 6/6 Accusé de réception en préfecture
Qt 7700673-2018
Date de télétransmissi
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Carrefour giratoire
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Daie de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°132/2018 44
VILLE DE CESSON
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter due |ie| r4
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL,
Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT,
Jean-Michel BELHOMME, Lillana MEISTER, François REALINI,
Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Nathalie CRISCIONE,
Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE, Michel BERTRAND, Odile
MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M,BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M, HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : SOCIAL — ADHESION DE LA COMMUNE AU FONDS DE
SOLIDARITE LOGEMENT
Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire-Adjointe chargée du
social, de l’intergénérationnel, de l'emploi et du logement,
expose à l'assemblée que, par convention, la commune peut
adhérer au Fonds de Solidarité Logement. Cette convention a
pour objectif de définir les modalités de financement et de
gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre
aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le
Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-132-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
de sy maintenir et/ou de bénéficier de mesures
d'accompagnement social lié au logement (ASLL). De son côté,
la commune s'engage à contribuer au FSL à raison de 0,30 €
par habitant localisé sur son territoire.
Après avoir entendu l'exposé de Mme CHILLOUX,
Vu le projet de convention entre le Département de Seine-et-
Marne et la Commune de Cesson relatif à l'adhésion pour
l'année 2019 au Fonds de Solidarité Logement,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 12 décembre
2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer au Fonds de Solidarité Logement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
d'adhésion pour l’année 2019 avec le Département de Seine-
et-Marne.
DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice
2019,
Fait et délibéré,
VOTE : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Väire de Cesson
LelDb
IneAGT-AeL2G OS
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PA HA x
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°133/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Zo1e|
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Aceusé de réception en préfecture De 17700673-20181219-DEL201812-133-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION — MODIFICATION DES REGLEMENTS DE
LA CRECHE ET DE LA HALTE GARDERIE
Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire-Adjointe chargée de la
petite enfance explique qu’onze vaccins ont été rendus
obligatoires par le Ministère de la Santé depuis le 1° janvier
2018.
L'extension de l'obligation vaccinale répond à un impératif
majeur de santé publique, Accusé de réception en préfecture DI7-27700678-20181219-DEL201612-133-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
La vaccination contre 11 maladies est obligatoire pour les
enfants de moins de deux ans nés à partir du 1er janvier 2018.
Au ler janvier, les obligations vaccinales pour les jeunes
enfants, passent donc de 3 — diphtérie, tétanos, poliomyélite
— à 11 vaccinations avec la coqueluche, le ROR (Rougeole,
Oreillons, Rubéole), l'Haemophilus influenzae de type B,
l'hépatite B, le pneumocoque et le méningocoque C en plus.
Il'est de la responsabilité de la halte-garderie et de la crèche
familiale de CESSON d'inscrire l'information dans leur
règlement intérieur respectif.
Après avoir entendu l'exposé de Mme CHILLOUX,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération du 22 Octobre 2013, approuvant le
règlement intérieur de la crèche familiale,
ABROGE la délibération du 20 décembre 2013, approuvant le
règlement intérieur de la Halte-Garderie,
ADOPTE les règlements intérieurs de la crèche familiale et de
la Halte-Garderie tels qu'annexés.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
LeLQu
aneas
7-85
128 COS
102
Jeu 8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax G1 60 63.31 47
Règlement de la crèche familiale
Crèche familiale de Cesson - 2 Avenue de la Zibeline —
77240 CESSON - Tel ; 01,60.63.15.00
Cet établissement fonctionne conformément :
> Aux dispositions règlementaires relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans du code de la Santé Publique, notamment des décrets n° 2000-762 du Ler août 2000,
n° 2007-230 du 20 février 2007 et n° 2010-613 du 7 juin2010.
> Auxinstructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. La CAF participe au
financement de la structure, ce qui a pour conséquence de diminuer le coût pour les familles. > Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
Article 1 : Rôle de la crèche familiale
La crèche familiale est gérée par la ville de Cesson. Elle assure pendant la journée un accueil régulier des enfants de moins de 4 ans au domicile d'assistantes maternelles.
La crèche familiale est agréée par la Maison des Solidarités du Conseil Général de Seine et Marne.
Les enfants sont accueillis chez les assistantes maternelles agréées du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, d'une semaine à Noël (dates déterminées avant le 30/06 de l’année en cours) ainsi qu'à l'occasion de la journée pédagogique annuelle.
L'amplitude d'accueil maximale au domicile des assistantes maternelles est de 7h à 19h. Les bureaux de la crèche familiale sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 17h30 ainsi qu’un samedi matin par mois.
Article 2 : le personnel
Une équipe de professionnels accompagne les enfants :
La direction :
Une infirmière puéricultrice directrice organise la vie de la crèche
Une infirmière directrice adjointe assure le suivi médical des enfants, ainsi que la continuité de la fonction de direction
Une Educatrice de Jeunes Enfants organise et anime les activités d'éveil.
Les assistantes maternelles :
Elles sont agrées par la Protection Maternelle et Infantile. Elles accueillent les enfants à leur domicile et travaillent
en relation avec l’équipe de direction de la crèche familiale en respectant le projet pédagogique de la structure. Elles participent aux différentes activités.
Accusé de réception en préfecture | on 81219-DEL201812-133-
le télétransmission : 20/12/2018
Datede réception préfecture : 20/12/2018
FESCESS ON T Article 3 : Modalités d'admission
1-La préinscription :
Sont admissibles les enfants âgés de 4 mois et demi à 4 ans. La demande s'effectue auprès de la direction de la crèche familiale à compter du 4ème mois de grossesse. Un extrait d'acte de naissance sera demandé pour
confirmer la demande d'inscription.
2-—Le comité d'attribution des places :
Les membres et la composition du comité sont désignés par le maire, il est composé de :
- L'élu en charge du secteur
- Les directrices des structures d'accueil de la petite enfance de la ville
- Le directeur du service « éducation »
- Une représentante des assistantes maternelles
- Un représentant des parents.
Il se réunit une fois par an pour attribuer les places disponibles dans les services d'accueil de la petite enfance. Sous réserve de la correspondance entre la demande et les possibilités d'accueil (mixité des âges, agrément des assistantes maternelles etc.), les critères prioritaires sont :
: La domiciliation des parents à Cesson
- Les naissances multiples où deux enfants de moins de 3 ans.
- L'ainé(e) est déjà à la crèche.
- Les familles en grande difficulté sociale bénéficiaires de minimas sociaux.
- Les enfants atteints de handicap ou de maladie chronique.
- Les parents porteurs d'un handicap reconnu à 50% minimum.
- Les parents dont les revenus sont inférieurs au SMIC en vigueur.
- Sil'inscription a été maintenue après un premier refus de la crèche.
Accueil d'enfants handicapés
L'accueil de l’enfant handicapé se fera après examen du dossier.
3-L'admission :
Se déroule en six étapes :
La préinscription : pour que l'enfant soit inscrit sur la liste de préinscriptions, un entretien avec les parents et la direction de la crèche est organisé dès le début du 4°" mois de la grossesse.
Le comité d'attribution des places se réunit une fois par an pour l'octroi d’une place en crèche aux enfants
préinscrits. L'attribution s’effectue en fonction de L'ardre chronologique d'inscription et du respect des critères de priorité.
La constitution du dossier de l'enfant s'effectue lors d’un deuxième entretien entre les parents et là direction de la crèche.
La Présentation de l'enfant et de ses parents à la tuture assistante maternelle
Est organisée per l'équipe d'encadrement au domicile de l'assistante maternelle. A la suite de cette rencontre les deux parties confirment leur accord.
L'adaptation Avant de fréquenter régulièrement la crèche familiale, l'enfant a besoin de prendre ses repères chez son assistante maternelle, L'adaptation permet une séparation en douceur au rythme de l'enfant. Elle est mise en place pour une durée minimale de 5 jours.
ousé de réception en préfecture -217700673-20181219-DEL201812-133-
e de télétransmission : 20/12/2018
Daie de réception préfecture : 20/12/2018
1 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 - Fax 01 60 63 31 47 La signature de la convention d'accueil par les parties concernées, les parents, l'assistante maternelle ainsi que son conjoint, la directrice de la crèche et Monsieur le Maire. Un exemplaire dûment signé sera attribué à chaque
partie.
Article 4 : Le contrat d’accueil régulier — La conventian d’accueil
Pour déterminer le tarif horaire et dans l’attente des données CAFPRO, la crèche prend en compte les revenus
annuels N-2 nets imposables de la famille. La directrice est habilitée à les consulter sur leur logiciel CAFPRO .
En cas de revenus annuels N-2 inférieurs à un certain montant dit notion « de plancher » ou supérieurs à un
certain montant dit notion « de plafond ». Le tarif appliqué sera calculé en fonction des montants transmis par la CAF annuellement.
Le contrat sera établi pour l'année civile et révisé au 1er janvier de chaque année.
Il précise :
- Les horaires journaliers de garde. Les parents ont la possibilité d'amener l’enfant au plus tard à 10h et de venir le chercher au plus tôt à 15h30.
- Le nombre de semaines d'accueil dans l'année
- Le nombre de semaines de congés des parents déduites au contrat
Ilest accepté au maximum 10 semaines de congés par an à l'exception des enseignants qui bénéficient de 15 semaines par an.
Les heures de présence avant l'heure d'arrivée et après l'heure de départ fixées dans le contrat sont facturées en heures supplémentaires, sans majoration. || n’est pas tenu compte d'un éventuel décalage sur la journée.
Aïticle 5 : L'accueil de l’enfant
L'enfant est accompagné par les parents, aux heures prévues au contrat chez l’assistante maternelle. En cas
d'absence imprévu, l'assistante maternelle doit être prévenue au plus tôt afin de pouvoir organiser sa journée avec les autres enfants.
La direction de la crèche doit également être informée de cette absence et de toute modification exceptionnelle.
L'enfant est récupéré au domicile de l'assistante maternelle aux heures prévues au contrat, en cas de retard exceptionnel, les parents avertissent l'assistante maternelle au plus tôt afin qu'elle puisse s'organiser.
Toute autre personne amenée à venir récupérer l'enfant doit faire l’objet d'une signalisation écrite de la part des
parents, être majeur et en capacité de justifier son identité auprès de l'assistante maternelle.
Une astreinte téléphonique est assurée par la direction afin d'assurer une continuité de l’accueil de votre enfant
en cas d'arrêt maladie de son assistante maternelle. L'accueil sera assuré dès le lendemain 8h15 dans les locaux de la crèche le temps que l’équipe encadrante prévoit au mieux le replacement de votre enfant chez une autre professionnelle de la crèche.
Les vêtements devront obligatoirement être marqués au nom de l'enfant de même que les chaussures.
Pour des raisons de sécurité, Le port de bijoux est strictement interdit en collectivité (y compris les colliers d'ambre). La crèche décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'accident.
Les couches sont fournies par l'établissement (quota maximum de 4 couches par jour et par enfant). Cependant,
Une réserve de quelques couches personnelles dans le sac de l’enfant est indispensable pour parer aux situations d'épisodes diarrhéiques.
Si Les parents souhaitent conserver leur marque de couche habituelle, il leur incombe de les fournir sans déduction financière.
Accusé de réception en préfecture
© 17700673-20181219-DEL201812-133-
télétransmission : 20/12/2018
de réception préfecture : 20/12/2018
Essen Mairie d SOIT 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. O1 64 10 51 00 - Fax O1 60 63 31 47 L'enfant doit arriver propre le matin avec un change complet tenant compte de l’âge et de la saison, le premier repas ayant été donné.
Si l’enfant doit être alimenté par un lait materhisé spécifique, les parents devront le fournir en quantité suffisante pour le temps d'accueil.
Article 6 : Vaccinations et suivi médical
Les enfants doivent avoir reçu les vaccinations prévues par les textes en vigueur sauf lorsqu'ils présentent une contre-indication attestée par certificat médical :
Vaccinations obligatoires
- Diphtérie, tétanos, Poliomyélite, (D.T.P.) en cours à l'admission.
- La vaccination contre 11 maladies est obligatoire pour les enfants de moins de deux ans nés à partir du ler janvier 2018.
Au ler janvier, les abligations vaccinales pour les jeunes enfants, passent donc de 3 — diphtérie, tétanos,
poliomyélite — à 11 vaccinations avec la coqueluche, le ROR (Rougeole, Oreillons, Rubéole), l'Haemophilus influenzae de type B, l'hépatite B, le pneumocoque et le méningocoque C en plus.
Vaccinations conseillées :
- B.C.G (vaccination fortement conseillée en IDF)
Pour permettre à la Directrice de tenir le dossier de l'enfant à jour, les parents sont priés de fournir un certificat de
vaccinations après chaque vaccination.
Les parents devront faire assurer le suivi médical de leur enfant par le médecin de leur choix.
Si un enfant est fiévreux au cours de la journée, les parents seront prévenus par l’assistante maternelle afin de
pouvoir prendre les dispositions qui s'imposent. La direction de la crèche peut leur demander de venir chercher l'enfant si cela est nécessaire.
Si l'enfant est victime d'un accident, ou en cas d'urgence, la directrice prévenue par l'assistante maternelle, prend les mesures nécessaires (soins, médecin traitant, hospitalisation..etc.), et prévient les parents.
A la demande de l'assistante maternelle, la directrice peut refuser un enfant souffrant ou fiévreux. Une fièvre supérieure où égale à 38°5 dès le matin fera l’objet d'un refus d'accueil.
Il est impératif que les parents signalent toute affection afin de pouvoir en surveiller l'évolution durant la journée.
De même il est indispensable de signaler à l’assistante maternelle tout accident où incident survenu au domicile des parents (Chute, vomissements, fièvre...etc.) ainsi que l'administration des médicaments le matin avant l'arrivée à la crèche.
Aucun médicament ne sera administré aux enfants sans l'ordonnance actualisée correspondante.
Dans tous les cas, la direction de la crèche sera prévenue et prendra les mesures nécessaires.
Article 7 : Contrôle des présences et facturation
Une fiche de présence mentionnant les heures réelles d'accueil de l'enfant est signée par les parents chez l'assistante maternelle.
La facture mensuelle reprenant les termes contractuels et tenant compte des fiches de présence est envoyée aux patents au début du mois suivant la fréquentation.
Les factures doivent être réglées à la régie de la crèche avant la date butoir.
ccusé de réception en préfecture
-217700673-20181219-DEL201812-133-
le de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture: 20/12/2018
PUTET Fe LessON 8roûte de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél, 01 54 10 51 00 - Fax 01 60 63 31 47 Passé cette date, la mise en recouvrement sera automatique, La facture impayée est transmise aux services
financiers de la ville puis au Trésor Public, qui devient seul autorisé à recevoir votre paiement.
Tout retard de paiement supérieur à 3 mois sans motif, peut entrainer la radiation de la crèche.
La participation financière des familles est calculée d'après un quotient familial selon le barème de la caisse
d'allocations familiales.
Pour déterminer le tarif horaire et dans l'attente des données de CAFPRO, la crèche prend en compte les revenus
nets mensuels N-2,
La Directrice est habilitée à les consulter sur le logiciel CAFPRO. En cas de chängément familial et/ou professionnel, la famille doit déclarer ce changement à la CAF.
Décompte de la facturation mensuelle :
Toutes les heures inscrites au contrat sont facturées qu'elles soient effectives ou non.
Sont décomptés de la facturation :
- La fermeture de l'établissement
- L'hospitalisation de l'enfant
+ Maladie de l’enfant d’une durée supérieure à trois jours, sur présentation d’un certificat médical - Eviction décidée par la Directrice,
Article 8 ;: Congés- absence
Congés, absence des parents :
Un coürrier est adressé aux parents environ un mois et demi avant la période de vacances, leur réponse doit être
donnée à la date indiquée faute de quoi, la crèche se réserve la possibilité de ne pas assurer l'éventuel dépannage de l'accueil de l'enfant.
Les autres congés pris en cours d'année devront être signalés avec un préavis égal à la durée de l'absence (minimum 48h avant).
Congés, absence de l’assistante maternelle :
En cas d'absence de l’assistante maternelle pour maladie où congés annuels, qui ne correspondent pas à des
absences prévues de l’enfant, il est proposé une assistante maternelle de remplacement. Si, pour raison de convenance personnelle de la part de la famille, ce remplacement n'est pas accepté, les journées seront facturées.
Article 9 : Modification du contrat
Le conirat tarifaire est révisable à la demande des parents (en cas de changement de situation professionnelle et/ou familiale de l'un ou de l’autre parent) et ce une seule fois par année de référence (soit du 1° janvier au 31 décembre de l'année suivante).
Les parents peuvent diminuer le nombre d'heures par jour (dans limite de 5h30), mais doivent garder le même nombre de jours de présence
Elle interviendra le 1er du mois suivant la demande.
Accusé de réception en préfecture 7:217700673-20181219-DEL201812-133-
télétransmission : 20/12/2018
te de réception préfecture : 20/12/2018
wine Merne de Lesson 8 route de Saint-Leu- 8? 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. O1 54 10 5100- Fax O1 60 53 31 47 Article 10 : Fin du contrat
Dans le cas où les parents ne désirent plus confier leur enfant à la crèche et mettre ainsi fin à leur contrat, un préavis d'un mois sera exigé.
Le contrat prendra naturellement fin à la scolarisation de l'enfant.
Article 11 : Les assurances
En cas d'accident :
11.1 Corporel chez l'assistante maternelle :
Le risque est couvert par l'assurance responsabilité civile de la Mairie, si la responsabilité de l'assistante maternelle est en cause.
Pour tous les autres cas, notamment lorsque l'enfant se blesse seul ou blesse un autre enfant, seule l'assurance
responsabilité civile des parents couvre l’enfant (attestation fournie à la constitution du dossier)
11.2 Corporel en voiture:
Les enfants sont couverts par l'assurance de la Mairie, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule de service de la crèche familiale municipale.
L'assistante maternelle qui utilise son véhicule doit fournir annuellement une photocopie de son permis de
conduire et une attestation d'assurance notifiant que les enfants transportés dans le cadre de sa profession sont
couverts. Les parents doivent par ailleurs avoir signé l'autorisation de transport valable uniquement sur la commune de CESSON.
Seule l’assistante maternelle est autorisée à conduire le véhicule transportant les enfants,
11.3 Les dégâts matériels :
Ils sont couverts par l'assurance responsabilité civile de l’assistante maternelle ou celle des parents. L'assurance de la Mairie ne couvre aucun dégât matériel.
usé de réception en préfecture -217700673-20181219-DEL201812-133-
te de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018
1 8 route de Saint-Le.i- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 - Fax 01 60 63 31 47 L'accueil de l'enfant vaut acceptation du présent règlement dans son intégralité.
CE REGLEMENT EST APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
Je soussigné(e).
© Père
o Mère
o Tuiteur
De l'enfant :
Nom:
Prénom :
Date de naissance :
Déclare avoir pris connaissance du règlement et accepte de m’y conformer.
Fait à CESSON,
Lu et approuvé Lu et approuvé Le Maire,
Signature de la Mère Signature du Père Olivier CHAPLET
Accusé de réception en préfecture 17700673-20181219-DEL201812-133-
le télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
TE MTÎT Watie d SSON 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 - Fax 01 60 63 31.47 Mairke de
B route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47
Règlement de la Halte-Garderie
La Jardinerie — 2 Avenue de la Zibeline
77240 CESSON — Tel : 01.60.63.15.00
Cet établissement fonctionne conformément :
> Aux dispositions règlementaires relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans du code de la Santé Publique, notamment des décrets n° 2000-762 du 1er août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007 et n° 2010-613 du 7 juin2010. > Auxinstructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, La CAF participe au financement de la structure, ce qui a pour conséquence de diminuer le coût pour les familles
> Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
Article 1 : Rôle de la Halte-Garderie
La Halte-Garderie a pour objet d'accueillir, dans la journée, pour une durée limitée et de façon
occasionnelle, des enfants de 4 mois à 6 ans non révolus, et domiciliés à CESSON (77240).
Accueil des extérieurs :
La Halte-Garderie peut accueillir des enfants domiciliés dans une autre commune que CESSON sous réserve d’un nombre de places suffisant. Dans ce cas un ordre de priorité sera appliqué selon les modalités suivantes :
-en1*: les enfants dont la famille est domiciliée dans une commune ayant passée une
convention avec la ville.
- en 2°% Les enfants dont la famille est domiciliée dans une commune avoisinante n'ayant pas de
structure d’accueil de la petite enfance.
La Halte-Garderie est agréée par la Maison des Solidarités du Conseil Général de Seine & Marne.
La Halte - Garderie fonctionne suivant le régime de l’Année Civile,
Les heures d'accueil des enfants sont les suivantes:
De 12h00 à 17h30 le lundi, mardi et vendredi
De 08h45 à 17h30 le jeudi (Journée continue)
La Halte - Garderie fonctionne pendant les Vacances Scolaires à l'exception de:
- 4 semaines l'été
- 1 semaine à la toussaint
- 2 semaines à Noël
Accusé de réception-eà særeaime pour les Vacances d’hiver
17700673-20181219-DEL201812-133-
le télétransmission : 20/12/2018 atede réception préfecture : 20/12/2018
vi ON FF Mairie de C 8raute de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. 01 £4 10 51 00 - Fax O1 60 62 31 47 -1 semaine pour les vacances de printemps
La halte-garderie est associée à l'organisation de la crèche familiale, sur le plan des locaux et du
personnel.
Article 2 : le personnel
Une équipe de professionnels accompagne les enfants :
La direction conjointe de la crèche familiale et de la halte-garderie :
- Une infirmière puéricultrice directrice organise la Vie des deux structures. - Une infirmière, adjointe, assure ses missions auprès de la crèche familiale et la régie financière des deux structures.
- Une Educatrice de Jeunes Enfants, adjointe à la Halte-Garderie, encadre les activités d'éveil des deux structures.
Le personnel auprès des enfants :
- éducatrice de jeunes enfants
- animatrice CAP Petite Enfance
- auxiliaire de puériculture
Article 3 : Modalités d'inscription
Les demandes d'inscription sont faites par les parents ou le tuteur légal auprès de l'équipe de direction qui organise l'accueil en fonction des places disponibles.
1 - Accueil d'enfants handicapés :
L'accueil de l'enfant handicapé se fera après examen du dossier après concertation avec l'ensemble de l’équipe.
inscription
Pour la ou les inscriptions, les parents ou le tuteur légal devront fournir une copie des documents suivants:
-__ lélivret de famille
— l'avis d'imposition sur les revenus N-2
- un justificatif de domicile
- l'attestation vitale de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale prenant l'enfant en charge en cas de maladie,
- le carnet de santé (les pages des Vaccinations)
- un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
- l'attestation d'assurance responsabilité civile
- l'attestation CAF
- une ordonnance médicale de moins de 3 mois avec prescription d’un antipyrétique (médicament contre la fièvre) au nom de l'enfant avec indication de la posologie
cusé de réception en préfecture -217700673-20181219-DEL201812-133-
le de télétransmission : 20/12/2018
Daie de réceplion préfecture : 20/12/2018
? 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél, 01 64 10 51 DO - Fex O1 60 63 31 47 Article 4 : Le contrat d'accueil — La convention d'accueil
Le contrat précise :
- La durée
- Les jours et périodes d'accueil
- Les horaires journaliers de garde.
La convention d'accueil précise les modalités pratiques de l'accueil de l'enfant, notamment les conditions de facturation.
Le contrat pourra être dénoncé ou modifié par les parents ou le tuteur légal avec un préavis d'un
mois.
Article 5 : L'accueil de l'enfant
L'enfant est accompagné par les parents au plus tard à 13h30.
En cas d'absence imprévue, la Halte-Garderie doit être prévenue au plus tôt afin de pouvoir
éventuellement organiser l'accueil d'un autre enfant.
L'enfant est récupéré à la Halte-Garderie par les parents.
En cas de retard exceptionnel, les parents avertissent la Halte-Garderie afin d'organiser la garde
temporaire supplémentaire de l'enfant.
Toute autre personne amenée à venir récupérer l'enfant doit faire l'abjet d’une signalisation écrite
de la part des parents, être majeur et en capacité de justifier son identité auprès du personnel de la
Halte-Garderie.
Les vêtements devront obligatoirement être marqués au nom de l'enfant de même que les chaussures.
Pour des raisons de sécurité, Le port de bijoux et de petites barrettes est strictement interdit en
collectivité (y compris les colliers d’ambre). La Halte-Garderie décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'accident,
Les couches sont fournies par l'établissement (quota maximum de 2 couches par demi-journée et 4
pour une journée continue par enfant). Cependant, une réserve de quelques couches personnelles
dans le sac de l'enfant est indispensable pour parer aux situations d'épisodes diarrhéiques.
Si Les parents souhaitent conserver leur marque de couche habituelle, il leur incombe de les fournir
sans déduction financière.
L'enfant doit arriver propre le matin avec un change complet tenant compte de l’âge et de la saison,
le repas du midi ayant été donné.
Les parents de l'enfant devront fournir le goûter dans son emballage d’origine avec la date de
péremption et le déposer dans la case nominative prévue à cet effet. Les denrées dites sensibles (fromage frais, petit suisse, yaourt, etc...) devront être amenées dans un sac isotherme, remis le plus
tôt possible à un membre du personnel et devront être marquées au nom de l'enfant.
Pour les tout-petits présents, les parents devront fournir le lait et le biberon , remis le plus tôt
Accusé de récnssiklesaumembre du 072217700678-20181219-DEL201812-138-
le télétransmission : 20/12/2018
le de réception préfecture : 20/12/2018
ersonnel et devront être marqués au nom de l'enfant.
ie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 + Fax N1 60 63 31 47 Article 6 : Vaccinations et suivi médical
Les enfants doivent avoir reçu les Vaccinations prévues par les textes en vigueur sauf lorsqu'ils
présentent une contre-indication attestée par certificat médical :
Vaccinations obligatoires :
- Diphtérie, tétanos, Poliomyélite, (D.T.P.) en cours à l'admission.
- La Vaccination contre 11 maladies est obligatoire pour les enfants de moins de deux ans nés à partir du ler
janvier 2018.
Au 1er janvier, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants, passent donc de 3 diphtérie, tétanos, poliomyélite — à 11 vaccinations avec la coqueluche, le ROR (Rougeole, Oreillons, Rubéole), l'Haemophilus
influenzae de type B, l'hépatite B, le pneumocoque et le méningocoque Cen plus.
Vaccinations conseillées :
- B.C.G (vaccination fortement conseillée en IDF)
Pour permettre à la Directrice de tenir le dossier de l'enfant à jour, les parents sont priés de fournir
un certificat de vaccinations après chaque vaccination.
Les parents devront faire assurer le suivi médical de leur enfant par le médecin de leur choix.
Si un enfant présente de la fièvre, les parents seront prévenus par le personnel de la Halte-Garderie afin qu'ils puissent prendre les dispositions qui s'imposent.
La direction de la Halte-Garderie peut leur demander de venir chercher l'enfant si cela est nécessaire.
Si l'enfant est victime d'un accident, ou en cas d'urgence, la Halte-Garderie prend les mesures nécessaires (soins, médecin traitant, hospitalisation...etc.), et prévient les parents.
La direction peut refuser un enfant souffrant où fiévreux. Il est impératif que les parents signalent
toute affection afin de pouvoir en surveiller l'évolution durant la journée. De même il est indispensable de signaler tout accident ou incident survenu au domicile des parents (Chute, vomissements, fièvre….etc.) ainsi que l'administration des médicaments avant l’arrivée de l'enfant.
Aucun médicament ne sera administré aux enfants sans l'ordonnance actualisée correspondante,
Article ontrôle des présences et facturation
Le taux de participation financière horaire d'une famille sera calculée en conformité au barème institutionnel des participations familiales de la Prestation de Service Unique émanant de la Caisse
Nationale d’ Allocations Familiales avec un plancher et un plafond défini chaque année au 01 janvier . La participation financière des familles est calculée d'après un quotient familial selon le barème de la caisse d'allocations familiales,
Pour déterminer le tarif horaire et dans l'attente des données de CAFPRO, la crèche prend en compte les
revenus nets mensuels N-2.
La Directrice est habilitée à les consulter sur le logiciel CAFPRO. En cas de changement familiale et/ou professionnelle, la famille doit déclarer ce changement à la CAF.
isé de réception en préfecture -217700673-20181219-DEL201812-133-
te de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 fre Ce550)1 8 route de SaintLeu- BP 35 - 77245 Cesson cedex -
Tél. 01 64 10 51 00 - Fax O1 60 63 31 47 La facturation est établie mensuellement par le régisseur suivant le relevé du registre de présences
réelles des enfants.
Les paiements s'effectuent :
- Ennuméraire
- Par chèque
- ParCESU
- Par paiement en ligne via internet
Pour les enfants domiciliés dans une autre commune, il sera perçu une majoration financière horalre fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Le taux de participation financière est appliqué par tranche de quart d'heure. Tout quart d'heure commencé est du.
Décompte de la facturation mensuelle :
Sont décomptés de la facturation :
La fermeture de l’établissement
- L'hospitalisation de l'enfant
- Maladie de l'enfant d'une durée supérieure à trois jours, sur présentation d'un certificat médical . Maladies contagieuses entrainant une éviction .
Attestations de paiement :
Toutes attestations de paiement seront fournies sur demande.
Une attestation récapitulative des paiements exécutés dans l’année sera fournie.
L'inscription entraîne l'acceptation du présent Règlement de fonctionnement et ceci sans réserve. Un exemplaire du présent Règlement de fonctionnement sera remis aux familles.
L'accueil de l'enfant vaut acceptation du présent réglement dans son in tégralité.
CE REGLEMENT EST APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
pu
Accusé de réception en préfecture
7700673-20181219-DEL201812-133-
le télétransmission : 20/12/2018
de réception préfecture : 20/12/2018
1 Broute de Saint-Leu- BP 35 -77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 - Fax 0) 60 63 31.47 s Je soussigné(e)...
o Père
o Mère
o Tuteur
De l'enfant :
Nom: .
Prénorn : …
Date de naissance :
Déciare avoir reçu une copie du règlement intérieur de la halte-garderie et en avoir pris connaissance,
Fail à CESSON le,
Lu et approuvé Lu et approuvé Le Maire,
Signature de la Mère Signature du Père Olivier CHAPLET
Accusé de réception en préfecture -217700673-20181219-DEL201812-133-
de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
28 LessoN 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél 01 64 10 51 00 - Fax O1 60 63 31 47 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
x
VILLE DE CESSON
N°134/ 2018
Date de convocation :
le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du | el 18
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
pue 7700673-20181219-DEL201812-134-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs:
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION — MODIFICATION DU REGLEMENT
D’ETABLISSEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL
Madame Isabelle PREVOT, Maire-adjointe, fait part à
l'assemblée de la nécessité de modifier les modalités du calcul
du quotient familial pour les familles utilisant les services
extra et périscolaires, Ceci permettra aux agents qui
l'établissent, de disposer d’une référence officielle pour
optimiser le traitement des dossiers. Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-184-
Baie de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture: 20/12/2018
Les modifications portent sur
- La dénomination des documents à fournir et l’ajout
des documents relatifs aux gérants de société et professions
libérales.
- L'ajout de l’article 3 précisant la composition de la
grille de quotient
- La gestion des quotients pour les cas particuliers des
enfants accueillis dans une famille cessonnaise
- La simplification de la répartition des prestations pour
les parents partageant une garde alternée due à l’évolution
du logiciel de facturation.
Isabelle PREVOT propose le règlement ci-annexé.
Après avoir entendu l'exposé d'Isabelle PREVOT,
Vu la présentation faite en commission jeunesse, scolaire du
04 décembre 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
D'ACCEPTER le nouveau règlement annexé à la présente
délibération
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
100
nee
7-155538
605
102
PA Règlement d'établissement du quotient familial
Applicable aux prestations municipales péri et extra scolaires
hors Prestation de Service Unique (PSU) et tarifs uniques.
Article 1 : Etablissement du quotient familial
La tarification des prestations municipales est établie pour chaque famille cessonnaise sur la base de
ses ressources annuelles, lesquelles donnent lieu à l'établissement d’un quotient familial.
Le quotient familial doit être établi préalablement à toute inscription du ou des enfant(s) à l'activité
communale concernée.
Le quotient familial est établi pour l’année en cours, à partir du 1” janvier.
La prise en compte du calcul intervient à partir du mois en cours pour les calculs effectués avant le
dernier jour du mois, pour le mois suivant si le calcul est effectué après.
Exemple, le calcul est effectué le 31 mars, les prestations du mois de mars sont concernées. Le calcul
est effectué après le 31 mars, les prestations du mois de mars ne seront pas prises en compte.
Il ne sera pas possible de procéder au calcul rétroactif d’une facture après son émission si la famille
n’a pas fait établir ou modifié son quotient familial dans ce délai.
Sans quotient familial établi par la collectivité, c’est le tarif maximum qui s'applique.
Le quotient familial est valable pour l'année en cours, il peut être modifié à la demande de la famille
dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.
Le quotient familial reste acquis jusqu'au 31 décembre pour les personnes n'étant plus domicilié à
Cesson au cours de l’année considérée.
Article 2 : justificatifs à produire pour le calcul du quotient familial
La famille doit fournir tous les justificatifs relatifs à ses ressources :
-_ Dernier avis d'imposition pour les conjoints et/ou personnes vivant sous le même toit au
sens des règles fiscales, ou à défaut, la dernière feuille de salaire.
— Avis de paiement des prestations de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
— derniers relevés d’indemnités journalières ou mensuelles de Pôle Emploi et avis de situation
- Tout document officiel permettant de justifier la perception où la non-perception de revenus
(pension alimentaire notamment)
- Pour les gérants de société, artisans, commerçants, professions libérales.
o Bilan annuel ou figure les revenus perçus
o Déclaration de revenus au RSI
justificatif de domicile de moins de 3 mois
À défaut, les personnes qui ne souhaitent pas produire les documents requis se verront appliquer le
tarif maximum.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-134-
Date de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture: 20/12/2018 Article 3 : Les tranches de quotient familial
La grille de quotient familial est composée de 11 tranches de revenus désignées par des lettres
(Ordre alphabétique de A à K).
Suivant les prestations, 5 autres quotients sont définis :
- Quotient applicable aux sénartais
- Quotient applicable aux familles extérieures
- Quotient applicablé aux enfants présentant des allergies ou une contre-indication médicale
- Quotient applicable aux adultes
-_ Quotient applicable en cas de nan-respect des règlements intérieurs.
Article 4 : Le calcul du quotient familial
Le quotient familial (QF) est calculé en prenant en compte l’ensemble des revenus annuels de la
famille (R) rapporté en revenus mensuels, divisé par le nombre de parts (NP) représentant
l'ensemble des personnes composant le foyer.
QF = [R/12J/NP
Les ressources considérées :
- Les revenus annuels déclarés avant abattement.
- Les indemnités de chômage
- Les pensions et rentes
- Les pensions alimentaires
- Les revenus mobiliers, immobiliers et fonciers
- Les revenus soumis aux prélèvements libératoires
- Les allocations familiales
- Les allocations jeunes enfants
- Le complément familial
- LeRSA
Le nombre de paris correspond au nombre de personnes à charge au foyer familial :
NOMBRE DE PARTS
Lenfant | 2enfants 3 enfants FECÈnEe de
supplémentaire
Marié ou pacsé (imposition commune) _25 3, 4
Veuve ou veuf 25. 3 4
Célibataire divorcé ou séparé vivant seul 2 25 35 fi | Vie
en couple, revenus séparés 1,5 2 3
Vie en couple, demande de cumul des revenus 2,5 3 4 L
% part supplémentaire par personne handicapée dans le foyer
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-184-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Article 5 : Cas particuliers
Enfants accueillis dans une famille cessonnaise,
1 Dans le cas des familles d'accueil et du Village d'Enfants, la tranche de quotient familial
désignée sous la lettre À sera appliquée.
Famille hébergée chez les grands-parents de l'enfant exclusivement: le quotient familial sera
calculé sur la base de l’ensemble des revenus, famille accueillante et famille accueillie.
Autres cas, Le quotient pris en compte sera celui applicable aux familles extérieures.
Enfants dont les parents partagent une garde alternée :
Chaque parent disposera de son propre quotient familial et prendra en charge le paiement des
services auxquels il aura inscrit son ou ses enfant(s).
Article 6 : Révision du quotient familial
Le calcul du quotient est révisable en cours d'année:
En cas d'erreur manifeste de calcul, de prise en compte des ressources, de l'évaluation du
nombre de parts.
En cas de changement de situation professionnelle ou familiale, à la demande de la famille,
dans les conditions fixées aux articles 1 et 2.
En cas de constat d’incohérences constatées entre les déclarations faîtes auprès de la mairie
et celles faites auprès d'autres administrations.
Article 7 : Application du règlement
Toute contestation concernant l'application de ce règlement devra se faire par écrit auprès de
monsieur le Maire de Cesson.
Les contestations orales faites auprès des agents des services ne seront pas prises en compte.
Règlement approuvé par le Conseil Municipal du 19 décembre 2018
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-184-
Dale de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°135/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du à| (PI
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN...
Accusé de réception en préfecture Fu -217700673-20181219-DEL201812-135-
Bale de télétransmission: 20/12/2018
Date de réception préfecture: 20/12/2018
3
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
DES PETITES POUSSES
Madame Stéphanie CHILLOUX, Maire Adjointe en charge de
La Petite Enfance, expose à l'assemblée qu’il convient
d'établir avec l'association de crèche parentale « Les Petites
Pousses » une nouvelle convention d'utilisation des locaux de
la MPE. Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-135-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
En 2019, la gestion de l'établissement et la partie crèche
collective de la Maison de la Petite Enfance feront l’objet d’un
renouvellement de délégation de service public.
Afin de déterminer les conditions d'usage de certains locaux
et d'en prévenir le futur délégataire, la convention liant
l’association de crèche parentale à la ville fera l’objet d’une
annexe aux documents fournis aux candidats de la future
délégation.
La présente convention attribue, outre les locaux propres,
l'usage exclusif pour l'association «les Petites Pousses », d'une
partie des locaux situés dans la partie principalement utilisée
par la crèche collective.
Il s’agit :
-D'une biberonnerie
-D'un local de stockage des denrées alimentaire
-Et d’un droit d'accès, autre aux locaux précités, à la
buanderie.
Elle détermine également le mode de calcul de répartition des
charges d'usage du bâtiment et prévoit la signature d'une
prochaine convention tripartite entre l'association de crèche
parentale, le futur délégataire et la ville.
Ilest proposé à l'assemblée, d'adopter la convention de mise
à disposition telle qu’annexée.
Après avoir entendu l'exposé de Mme CHILLOUX,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle qu'annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
relatifs à ce dossier,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
&
& 8 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Cesson, représentée par Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson, d'une
part,
Et
L'association LES PETITES POUSSES, représentée par Madame Manon DANILO, présidente dénommée ci-après l'utilisateur,
D'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ce qui suit :
Article 1 : L'objet
La ville de Cesson met à disposition de l'utilisateur les locaux désignés à l’article 2 au sein du bâtiment dénommé Maison de la Petite Enfance (MPE) sise :
5 Rue Aimé Césaire — 77240 CESSON
pour y développer un accueil en crèche parentale dans le cadre de la règlementation en vigueur relative aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Article 2 : Désignation des locaux et équipements
Les plans des locaux mis à disposition et leur description sont annexés à la présente convention. Les espaces désignés ci-après sont représentés par les codes couleurs indiqués:
À — Espace bleu — Droit de passage, accès à la buanderie et à la biberonnerie E — Espace vert — Les locaux de l’association
Aïnsi que les espaces extérieurs délimités par une clôture.
Un droit d'accès aux équipements et locaux de stockage alimentaire, à la biberonnerie et à la buanderie est donné à l'utilisateur,
Ce droit d'accès fera l’objet d’une convention {ripartite entre le délégataire gestionnaire de la crèche collective, l'utilisateur et la ville de Cesson pour une prise d'effet au 12 août 2019 et sera annexé à la présente convention.
Les équipements liés à l'usage des locaux et ceux liés à l’activité sont décrits dans l'annexe intitulée « Equipement » jointe à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181218-DEL201812-186-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture: 20/12/2018 1l'appartiendra à l'utilisateur d'effectuer La maintenance et le remplacement en cas de panne ou de détérioration des équipements liés à l’activité inscrits comme tels dans le document susnomtmé,
Article 3 : La durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de douze mois renouvelable trois fois par lacite reconduction.
Elle prendra effet à compter du 01 janvier 2019.
Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 4 : Condition financière
La mise à disposition est effectuée à titre gratuit. L'utilisateur s’engage à valoriser cette mise à disposition auprès de ses partenaires financiers (CAF, Département, etc.) à hauteur de 20 000 € par an.
Article 5 : Les charges d’entretien et de maintenance
L'utilisateur devra s'acquitter lui-même des charges liées à l'usage des différents éléments de la MPE. ‘
Les charges ainsi visées sont celles décrites comme réparations locatives par le décret n°87-
712 du 26 août 1987 ci-annexées, à l'exclusion de
- L'entretien des corps de chauffe (Paragraphe d'article TV)
- Les équipements d'installation d'électricité (article V)
-_ L'entretien des capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement
d’air, cheminées (paragraphe a article VI)
- Le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de
ventilation, hors cuisine (Paragraphe d article VI)
Les autres charges d'entretien du bâtiment restent à la charge de la ville.
Aïticle 6 : Les charges refacturées
Les abonnements et consommations d'électricité, d'eau et de combustibles de chauffage seront refacturés par la ville pour la période du 1% janvier 2019 au 11 août 2019,
Les abonnements et consommations d'électricité, d'eau et de combustibles de chauffage seront refacturés par le délégataire de la DSP à partir du 12 août 2019.
Le mode de calcul pour la refacturation est le suivant :
Total des charges du bâtiment réparties sur chaque utilisateur en fonction de la surface utilisée, Les surfaces utilisées sont mentionnées en annexe.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-135- DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 5 ST = Surface totale, SU = Surface réservée à l’utilisateur, SA = Surfaces à la charge du
délégataire de la DSP.
Charges refacturées à l'utilisateur sur SU = charges sur ST — charges sur SA
Les modes et délais de refacturation à compter du 12 août 2019 seront définis dans la convention tripartite.
Article 7 : Résiliation de la convention
Par l'utilisateur :
L'utilisateur peut résilier ladite convention à tout moment.
Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception où signifié par acte d'huissier.
Le délai de préavis est de 6 mois.
L'utilisateur sera redevable des charges pour toute la durée du préavis, sauf si la MPE se trouve occupée avant la fin de ce délai par un autre utilisateur en accord avec la ville.
Par la ville :
La ville devra respecter les dispositions suivantes :
Le congé de la ville peut être délivré à l'échéance de la mise à disposition initiale, au moment de la reconduction ou du renouvellement, pour l’un des motifs ci-dessous visés :
Congé pour reprise du local au bénéfice de la ville.
Congé pour vente de tout ou partie, le congé devra indiquer le prix et conditions de la vente.
e Congé pour motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par l'utilisateur d’une des obligations lui incombant.
Le congé devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Le délai de préavis est de 6 mois
Article 8 : Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu aux obligations principales suivantes :
- User paisiblement des locaux et équipements mis à disposition suivant leur destination prévue,
- Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute de la ville, ou par le fait d'un tiers qu’il n’a pas introduit dans le bâtiment.
- Prendre à sa charge l’entretien courant du bâtiment tel que prévu à l’article $ de la présente convention, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction. cas fortuit ou force majeure.
Accusé de réception en préfecture vuref 7700673-20181219-DEL201812-135-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 u - Informer immédiatement la ville de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
- Ne pas transformer sans accord écrit de la ville les locaux et leurs équipements ; la ville pourra, si l'utilisateur a méconnu cette obligation. exiger la remise en état des locaux et des équipements au départ de l'utilisateur ou conserver les transformations effectuées sans que l’utilisateur puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés: la ville aura toutefois la faculté d'exiger aux frais de l’utilisateur la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
-_ Laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’amélioration ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux. - Ne faire installer et ne faire usage d'aucun nouveau système de chauffage sans avoir vérifié à ses frais, et sous sa responsabilité, la conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
- Respecter le mode de fonctionnement du bâtiment.
- Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par la ville relatives à la sécurité et l’entretien du bâtiment.
- S'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'utilisateur notamment:
incendie, dégät des eaux, et en justifier à la ville, à la remise des clefs. en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande de la ville.
- Ne pas céder la convention, ni mettre à disposition de tiers tout ou partie des locaux, sauf avec l'accord écrit de la ville. En cas de mise à disposition de tiers autorisée, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre de la ville, ni d'aucun titre d'occupation. - Répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa disposition par la ville et décrits en annexe.
Atticle 8 : Obligations de la ville
La ville est tenue aux principales obligations suivantes :
- Délivrer à l'utilisateur les Iocaux en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les
équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et faire toutes les
réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux ;
- Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par l'utilisateur, dès lors que ceux-ci ne
constituent pas une transformation des locaux;
- Assurer à l'utilisateur la jouissance paisible des locaux et, le garantir des vices ou défauts
de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, font l’objet de
la clause ci-dessous mentionnée ;
- _ Délivrer à l'utilisateur des locaux conformes aux normes d'utilisation notamment
conformes aux prescriptions de la PMI.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-135- DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 4 Article 9 : Etat des lieux contradictoire
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clefs à l'utilisateur, et lors de la restitution de celles-ci. L'état des lieux sera annexé au présent contrat.
L'utilisateur devra restituer les locaux propres le jour de l’état des lieux de sortie.
Article 10 : Clause résolutoire
Pour tout litige concernant la présente mise à disposition. les parties s’engagent à rechercher par tout moyen un règlement à l’amiable dont le résultat sera consigné dans un procès verbal opposable aux tiers et entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 1 mois après un commandement resté sans effet, si l'utilisateur n'a pas justifié à la ville d'une assurance conformément aux dispositions de l’article 8 de La présente convention.
La présidente de l'association Le maire fle Cesson «Les Petites Pousses »
Manon DANILO
[ PIECES ANNEXEES À LA CONVENTION (5)
a Description des espaces
a Etat des lieux établi contradictoirement
a La liste du matériel mis à disposition
u La liste des réparations locatives.
a Le plan des locaux
Accusé de réception en préfecture 077-217700678-20181218-DEL201812-186-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 DESCRIPTION DES ESPACES
Local poussettes 18 9
co [SAS 2B 5,2
£ | Couloir 38 11,3
& |Local 48 48
TOTAL SURFACE 30,3
Espace d'éveil 1U 1 45
(Zone Change soins 1U_2 5,5
2 Dortoir . 1U_3 10
a Bureau 1U 4 11,7
: |Entrée 105 10,6
® Rangement 1 1U_6 2,5
5 | Vestiaire 17 9,5
| Rangement 2 IiU_8 3
TOTAL SURFACE 97,8
à Espace d'éveil 2U_1 45
a Zone Change soins 2U 2 9
$ Dortoir 2Ù 3 11,7
à Rangement 2U_4 3
h TOTAL SURFACE 68,7
9 ë Biberonnerie 1E 8,1
3 ë Lu Cuisine 2E 6,9
8 TOTAL SURFACE 15
Surface Petites Pousses 211,8
Droit de passage : 80 m? (estimation)
Espace total du bâtiment: | 3624 n°
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-135-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 ETAT DES LIEUX
Locaux mis à disposition suivant convention jointe :
Maison de la Petite Enfance —5 Rue Aimé Césaire — 77240
Dressé contradictoirement par :
La ville de Cesson, propriétaire des locaux, représentée par son maire, Olivier CHAPLET
Et
L'association Les P'tites Pousses représentée par sa présidente, Manon DANILO
a Espace Désignation [N M Observations
Murs
Sol
Plafond
Local Siphon sol
Poussette Portes
Serrurerie correspond.
Eclairage
Détecteur lumière
Murs
Sol
Plafond
Interphone
Porte vitrée extérieure
Serrurerie correspond.
Eclairage
Bloc alarme incendie
Radar intrusion
Porte accès entrée
Serrurerie correspond.
Vitre
Tapis chaussures
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Grilles aération
Entrée Boîtier alarme
Vitres
Prise de courant
Thermostat
Porte vitrée
Serrurerie correspond.
lle
HRK
IX
XX
x
RE
elle
fe
le
ele
ee
De
Le
Le
N= Etat neuf TB —très bon état U — Etat d'usage M = Mauvais état
Aceusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-135-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Désignation
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Bloc sortie de secours
Couloir Vitres
accès aux | Sonnerie alarme
unités Détecteur lumière
Extincteur
Prises de courant
Portes vitrées
Serrurerie correspond.
Portes pleines
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Interrupteur
Vitre
Bloc CTA
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Interrupteur
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Prise de Courant
Bloc sortie de secours
Grille VMC
Détecteur lumière
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Portes
Serrurerie col nd.
Lavabo + robinetterie
Bloc WC
Robinetterie douche
Bac douche
Grilles VMC
Bloc secours
Rangement
Î
Rangement
2
Vestiaire
Toilettes
N=Etatneuf TB = très bon état
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-135-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
xbnlbleloelpeloalselelsalel sales
see
selles
hell)
U = Etat d’usage
Observations
M = Mauvais état ___ Observations Désignation
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Vitres
Interrupteur
Grilles aération
Radar de présence
Radiateur
Prises de courant
Prises Téléphone
Murs Trous d'accrochage Sol
Plafond
Eclairage
Grilles aération
Détecteur lumière
Vitre toiture ouvrante
Vitres vers sas
Bloc secours
Radar de présence
Vitre porte coulissante
Porles extérieures
Serrurerie correspond.
Caissons thermiques
Serrurerie correspond.
Portes vitrées intérieure
Serrurerie correspond.
Lavabo bas lon,
Interrupicurs
Prises de courant
Prise Téléphone
Murs
Sol
Plafond
Unité 1 Eclairage
Zone de | Grille VMC
change Cuvette WC
Radiateur
Prise de courant
Interrupteur
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Radar de présence
Int teur
Vitre et stores
Fenêtre
Grilles aération
xxx]
wle
Attente interrupteur
Unité 1
Espace de
vie
slnf={fnolololololwl=|=|[-folet-
Unité 1
Dortoir
xxx
elle
lle]
eee
ie
ele
2e
12e
2e
1e
2e [x
De
N—Etatneuf TB = très bon état U = Etat d'usage M = Mauvais état
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-135-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Désignation
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Grilles aération
Détecteur lumière
Vitre toiture ouvrante
Vitre vers autre crèche
Bloc secours
Unité 2 Radar de présence
Espace de | Vitre porte coulissante
vie Portes extérieures
Serrurerie correspond.
Caissons thermiques
Serrurerie correspond.
Portes vitrées intérieure
Serrurerie correspond.
Int tcurs
Prises de courant
Extincteur
Thermostat
Prise Téléphonc
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Grille VMC
Cuvettes WC
Radiateur
Prise de courant
Interrupteur
Bloc CTA
Lavabo bas lon
Porte vers couloir
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Radar de présence
Interrupteur
Vitre et stores
Fenêtre
Grilles aération
Murs
Sol
Plafond
Eclairage
Interrupteur
Pelouse
Terrasse
Grillages
Haies
Unité 2
Dortoir
Unité 2 Rangement
Extérieur
N=Etatneuf TB —très bon état
Accusé de réception en préfecture QrP- ANTON AUS TA IR DELADISTA SE"
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
2
nelle
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x
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liée le lee
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KR
KR
XIE
Xe
12e
le
le
be
1e le
1
le
xx
U = Etat d'usage
Observations
Trous d'accrochage
Pose carrelage prévue par ville
Robinnetterie à changer ville
X_| Réfection prévue par ville
M = Mauvais état Equipements mis à disposition
Matériel lié aux locaux remplacé par la ville sur usure normale liée à l’utilisation ou durant la garantie
- 2 tables de change et robinetierie — Maintenance assurée par l'utilisateur - l'armoire froide positive
Matériel lié à l’activité maintenance et remplacement assurés par l'utilisateur (ou la ville durant la garantie
1 Meuble à casier 24 cases
1 meuble de rangement 2 portes + bas à étagères
- 1 lave-linge (Changé par utilisateur)
- 1 sèche-linge (Changé par utilisateur)
= l'réfrigérateur
- 1 stérilisateur biberons
= lmixeur
- 3 clés d'entrée électroniques
- 3 clés portes intérieures
Observation :
Matériel en bon état d'usage
Accusé de réception en préfecture 077-217700678-20181218-DEL201812-185-
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018 Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
(Décret n°87-712 du 26 août 1987)
1. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
Il. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières :
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériarées
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de pelites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targetites.
Accusé de réceplion en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-136-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 12 Il. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque. matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie,
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes. boîtes à eau, allumage piézo-élecirique, clapets et joints des appareils à gaz :
Remplacement des joints, clapets et presse-étouipes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches
Accusé de réception en préfecture
AU e00e7S ao 81219-DEL201812-135-
Date de télétransmission : 20/12/2018 Date de réception préfecture : 20/12/2018 13 VI. - Autres équipements
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, meubles scellés, glaces et miroirs :
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets :
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
Aceusé de réception en préfecture Dre 17700673-20181219-DEL201812-135-
DI
Dale de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Accusé de réception'en préfecture
077-217700673-20181219-DEL201812-135-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 LEE]
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°136/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter duel 1ë| 18
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-136-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION DE
POSTES D’AGENTS DE SURVEILLANCE DES POINTS ECOLES,
CONTRACTUELS, POUR LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu'en raison des besoins en personnel pour
assurer la surveillance des points écoles des 5 groupes
scolaires, il convient de reconduire les postes d'agents de
surveillance, contractuels, Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-136-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Après avoir entendu l'exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
12.12.2018,
Considérant les besoins en personnel de surveillance sur les
points écoles des 5 groupes scolaires municipaux,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après e avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE :
- 5 postes d'agents de surveillance des points écoles,
contractuels, pour un total de 1390 heures, pour la
période du 01.01.2019 au 31.12.2019,
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits seront prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
Olivier es
KZlob
inskT
LEE
20€
102
24 # # %
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°137/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Ze [A1] À
Fait à Cesson, le do |11{20\4
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
DRE 7700673-20181219-DEL201812-137-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN
POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE, CONTRACTUEL, A TEMPS
NON COMPLET POUR LE CIMETIERE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins en personnel pour
assurer la surveillance et l'entretien du Cimetière, il convient
de reconduire un poste d'Adjoint Technique, contractuel, à
temps non complet, pour le Cimetière, Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-137-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Après avoir entendu l'exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
12.12.2018,
Considérant les besoins en personnel pour la surveillance et
l’entretien du Cimetière,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire :
POUR LE CIMETIERE :
- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps non
complet pour la surveillance et l'entretien du Cimetière,
pour un total de 286 heures, pour la période du
01.01.2019 au 30.06.2019,
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
LÉLOU In-a0 FABLE EU (OZ à k +%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°138/ 2018
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du | 44/48
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-138-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — REGIME INDEMNITAIRE:
lINDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
ANNEE 2019
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose que l'indemnité d'administration et de
technicité est susceptible d'être versée à certains
fonctionnaires et agents contractuels de catégorie C et B dont
l'indice brut est inférieur à 380,
Après avoir entendu l'exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Aceusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-138-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002/61 du 14.01.2002, relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité,
Vu les délibérations n°123/2002, n°93/2004, n°52/2007,
n°32/2016 et n°114/2016 relatives au régime indemnitaire,
Vu là présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
12.12.2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder pour l’année 2019 :
l'indemnité d'Administration et de Technicité aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de catégorie C et B
dont l'indice brut est inférieur à 380 et appartenant aux cadres
d'emplois des :
- Chefs de Service de Police Municipale,
- Agents de Police Municipale,
DIT que les attributions individuelles seront basées sur le
montant de référence annuel indexé sur l'indice 100 à chaque
grade considéré auquel pourra être affecté un coefficient variant
de0.5à8,
DIT qu’une enveloppe globale ne devant pas être dépassée sera
calculée à partir du montant de référence annuel indexé sur
l'indice 100 à chaque grade multiplié par le coefficient et par le
nombre de bénéficiaires. Cette enveloppe évoluera en fonction
du nombre d'agents concernés.
DIT que dans le cas d’une attribution de l'IAT, celle-ci sera
maintenue en cas de maladie, maternité, accident de service,
congés annuels de l'agent,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Faït et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
Olivieïl CHAPLET
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20
10
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°139/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Z|1a\ A8
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN
POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF, CONTRACTUEL, A TEMPS
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de renforcer l’équipe de la
Direction de l'Education, il convient de reconduire un poste
non permanent d’adjoint administratif, contractuel, à temps
complet, pour la période du 1” Janvier 2019 au 30 Juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS, Accusé de réception en préfecture Dre 17700673-20181219-DEL201812-139-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-139-
DE Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
12.12.2018,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint administratif,
contractuel, à temps complet, pour la période du 1° Janvier
2019 au 30 Juin 2019,
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
-7.Olivie] CHAPLET
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EX DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
44%
VILLE DE CESSON
N°140/ 2018
Date de convocation :
Le 12 décembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 décembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du & dt
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN Re
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20181219-DEL201812-140-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Charline COGET, Reine FASSI,
Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY,
Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Stéphanie NALINE,
Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M.DEVAUX à M.REALINI
M.VALERIUS à M.HEESTERMANS
M.CHEVALLIER à M.BELHOMME
M.ACCOCE à Mme SOUBESTE
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES, M DEMANDRE, M COMPTE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN
POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE, CONTRACTUEL, A TEMPS
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu'en raison des besoins en personnel au
sein de la Direction de l’Aménagement, il convient de
reconduire un poste non permanent d’Adjoint Technique,
contractuel, à temps complet, pour la période du 1° Janvier
2019 au 30 Avril 2019, pour la Direction de l'Aménagement, Accusé de réception en préfecture 077-21710087-20181218-DEL201812-140-
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vü la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
12.12.2018,
Considérant les besoins de la Direction de l'Aménagement,
Sur proposition de M, le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint technique,
contractuel, à temps complet, pour la période du 1” Janvier
2019 au 30 Avril 2019.
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Lelob AneMeT ee
E0S 108 J84