Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 024 publié le 27 janvier 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 024 publié le 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 024 publié le 27 janvier 2023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-024

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE - DCL /

971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier

2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement

d'intérêt public "SARGIP" (9 pages) Page 3

SATPN /

971-2023-01-04-00007 - Arrêté 2023-2 du 04 janvier 2023 abrogeant l'arrêté

2022-231 CAB/BSI du 05 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017

portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la

Direction Départementale de la Police aux Frontières de Guadeloupe (1

page) Page 13

971-2023-01-04-00008 - Arrêté n° 2023-3 SATPN du 04 janvier 2023 portant

nomination d'un régisseur et régisseurs suppléants auprès du Service

Territorial de la Police aux Frontières de Guadeloupe (2 pages) Page 15

2PREFECTURE - DCL

971-2023-01-26-00005

Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier

2023 portant approbation de la convention

constitutive du groupement d'intérêt public

"SARGIP"

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 3E H

PRÉFET Secrétariat général

DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUADELOUPE Service de la légalité et de l'appui aux collectivités

pre Bureau du contrôle de légalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023

Portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SARGIP »

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Chevalier de la légion d'honneur,

VU loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et en particulier les articles 98 à 122 du chapitre Il;

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU le décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11), Monsieur Maurice TUBUL ;

VU l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

VU la délibération du conseil départemental de la Guadeloupe du 07 décembre 2022;

VU la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe du 15 décembre 2022 ;

VU la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 19 décembre 2022;

VU l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 09 décembre 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre,

ARRÊTE

Article 1° - La convention constitutive du groupement d'intérêt public « SARGIP » est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté, conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 42072 précité.

La présente décision et la convention constitutive sont mises à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet de la préfecture : https://www.guadeloupe.gouv.fr

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le président du conseil départemental de la Guadeloupe et le président de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté gi sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Faità Basse-Terre,le 2 6 JAN. 2073

Le préfet,

ekandre ROCHATTE

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérachique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 2/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 5Annexe à l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SARGIP » :

Convention constitutive du groupement d'intérêt public «SARGIP »

Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

Titre premier - Constitution

Article premier - Dénomination

La dénomination du groupement est : SARGIP.

Article 2 - Objet et champ territorial

2.1 Le groupement d'intérêt public à pour objet de lutter contre l'échouement des sargasses sur le littoral de l'archipel guadeloupéen. Pour ce faire, il a pour mission :

- de coordonner et de programmer l'action publique à l'échelle de la région Guadeloupe dans la mise en œuvre des opérations de prévention, de ramassage, de stockage et de valorisation par une planification pluriannuelle ;

- d'être l'interlocuteur de l’ensemble des partenaires financiers et institutionnels par une participation aux instances de concertation, de décision, d'ingénierie ou d'études visant à réduire la prégnance des sargasses sur l’activité économique et sociale ;

- d'informer la population.

2.2 Le champ d'intervention du GIP s'étend sur l'ensemble de l'archipel guadeloupéen.

Article 3 - Siège

Le siège du groupement est fixé : Hôtel de région

Rue Paul Lacavé - Petit Paris

97109 BASSE TERRE CEDEX

| peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Article 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.

Article 5 - Membres du GIP

Sont membres du groupement :

- Le conseil régional de la Guadeloupe,

- Le conseil départemental de la Guadeloupe,

- La chambre de commerce et de l'industrie de la Guadeloupe,

- L'État, représenté par le préfet de région Guadeloupe.

Le groupement peut accueillir de nouveaux membres dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente convention constitutive.

Article 6 - Droits statutaires

Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants : - Le conseil régional de la Guadeloupe : 3 voix (30%),

- Le conseil départemental de la Guadeloupe : 3 voix (30%),

- La chambre de commerce et de l'industrie de la Guadeloupe : 1 voix (10%), - L'État, représenté par le préfet de région Guadeloupe : 3 voix (30%).

Page 3/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 6Les droits statutaires seront modifiés en cas d'adhésion d’un nouveau membre, où de sortie d'un membre dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente convention constitutive.

Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

7.1. Contributions

Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement obligations statutaires, en fonction du budget voté chaque année par l'assemblée générale selon la clé de répartition suivante : Le conseil régional de la Guadeloupe : 8,5 %

Le conseil départemental de la Guadeloupe : 8,5 %

La chambre de commerce et de l’industrie de la Guadeloupe : 3% L'État, représenté par le préfet de région Guadeloupe : 80 %

Les obligations statutaires son destinées au financement des charges de fonctionnement du GIP. Elles sont fixées à un montant annuel de 250.000 € et celui-ci peut être revu sur décision de l'assemblée générale.

Les contributions statutaires peuvent être :

- des contributions financières ;

- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux , de matériels ou d'équipements.

L'assemblée générale peut décider, pour tenir compte d’un contexte particulier, de définir une autre clé de répartition que celle rappelée ci-dessus sur un exercice déterminé. Sont susceptibles de conduire l'assemblée générale à reconsidérer la clé de répartition :

- une augmentation du budget du groupement de plus de 15%

- une réorientation des priorités d'action transitoire- tout autre évènement imprévisible.

7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux

7.211. Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement.

Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.

En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion

8.1 Adhésion

AU cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.

8.2 Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 6 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

8.3 Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale à la majorité simple de ses membres, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est Page 4/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 7entendu au préalable.

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.

Titre 11 - Fonctionnement

Article 9 - Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 10 - Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

- les contributions financières des membres ;

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ; - les subventions ;

- les produits des biens propres où mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

- les dons et legs.

La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition.

Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du directeur.

Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.

Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.

Article 13 - Budget

Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par l'assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel . Ni le budget principal , ni le budget modificatif ne peuvent être présentés en déficit.

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.

Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale précise, dans le respect de | réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.

Le groupement est géré selon les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement

Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l'assemblée générale.

Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre Page 5/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 8concerné et validée par l'assemblée générale.

Article 15 - Gestion et tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.

Titre III - Organisation, administration et représentation du GIP

Article 16 - Assemblée générale

16.1 L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement. Le nombre de voix de chaque membre est celui stipulé à l'article 6.

Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres pour une durée qui figure dans la décision. Il appartient à chaque membre de procéder par la suite au remplacement de ses membres dans les délais qu'il s'est lui-même fixé. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans.

L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président à la majorité absolue de ses voix. Si aucune majorité absolue n'est acquise au premier tour de scrutin, le président est élu à la majorité relative au second tour. Le scrutin peut se tenir à bulletin secret, ou à main levée, avec l'accord de l'assemblée générale.

Les membres du groupement, quelles que soient leurs fonctions, ne perçoivent pas d'indemnités, ni d'autres avantages en nature.

Les membres désignés qui perdent leur mandat au sein de leur structure d'origine pour quelques causes que ce soit sont démissionnaires de plein droit du groupement. De nouveaux membres sont désignés par les autorités concernées.

L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.

La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 50 % des droits statutaires.

L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

Le recours à la visioconférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation en présentiel. Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant une retranscription continue et simultanée du son des délibérations.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 1 pouvoir par personne.

L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention.

Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention.

Les délibérations de l'assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou le cas échéant son vice-président.

Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances Page 6/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 9de l'assemblée générale.

16.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale :

1° toute modification de la convention constitutive ;

2° la dissolution anticipée du groupement ;

3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;

4° |a transformation du groupement en Une autre StructUre :

5° l'admission de nouveaux membres ;

6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;

7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ; 8° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ; 9° l'affectation des éventuels excédents.

Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de l'assemblée

générale ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.

16.3. L'assemblée générale règle, par ses délibérations les affaires du groupement / détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère sur les objets suivants :

1° le fonctionnement du groupement;

2° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ; 3° l'approbation des comptes de chaque exercice ; 4° le règlement financier du groupement.

5° les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;

6° l'autorisation des prises de participation ; 7° l'association du GIP à d'autres structures ; 8 l'autorisation des transactions.

©

Dans les matières énumérées aux 2°, 3, 5°, et 6° et 7° du présent article, les décisions de l'assemblée

générale ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.

L'assemblée générale peut décider de consulter tout autorité publique ou privée avant de prendre une décision. L'avis de l'autorité consultée ne lie pas l'assemblée générale.

Elle peut aussi inviter tout autorité publique ou privée à participer à l'assemblée générale avec une voix consultative.

Article 17 - Président et vice-président

Le président et le vice-président sont élus pour 3 ans dans les conditions prévues à l'article 16. La présidence sera alternée entre le conseil régional et le conseil départemental.

Le président :

- arrête l'ordre du jour et convoque l'assemblée générale ;

- dirige les débats de l'assemblée générale et fait procéder aux votes, - préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative, - a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix;

- signe les procès-verbaux des séances ;

- propose le règlement financier à l'approbation de l'assemblée générale - s'assure auprès du Directeur de l'exécution des délibérations de l'assemblée générale; - propose et nomme la Directrice ou le Directeur, après approbation par l'assemblée générale. - signe tous les documents après autorisation de l'assemblée générale. Le vice-président le remplace dans ses missions en cas d'empêchement.

Article 18 - Conseil d'administration

Il est décidé de ne pas constituer un conseil d'administration.

Article 19 - Directeur du groupement

Le directeur du GIP est nommé par le président de l'assemblée générale.

Page 7/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 10Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale, sur proposition de son président.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dans les conditions fixées par celui-ci.

À cet effet,

- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement; [en cas de gestion publique] - il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ; - il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ; - i| propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ; - il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions, après accord formel du président de l'assemblée générale ;

- il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ; - il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;

- une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement.

En fonction des choix stratégiques,

- il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP; - il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre;

- il rend compte au président de l'assemblée générale de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les domaines qu'il détermine avec l'accord du président de l'assemblée générale.

Titre IV - Dispositions diverses

Article 20 - Commission d’appel d'offres

En tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se réunir en commission d'appel d'offres pour la passation des marchés publics selon la procédure formalisée.

Composition / La Commission d'appel d'offres est composée d'un représentant de chaque membre contributeur. Elle se réunit et ne délibère valablement que si 2/3 de ses membres sont présents. Chaque représentant peut donner son mandat à un autre membre pour le représenter. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Compétence / Lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d'appel d'offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (CGCT, art. L. 1414-2).

En-decà de ce seuil, le directeur est compétent pour attribuer le marché selon la procédure adaptée ou toute autre procédure prévue par le code de la commande publique. Il en rend compte à l'assemblée générale.

Titre V - Liquidation du GIP

Article 21 - Dissolution

Le groupement est dissous par :

1° décision de l'assemblée générale ;

2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement Page 8/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 11subsiste pour les besoins de celle-ci.

Article 22 - Liquidation

L'assemblée générale nomme un liquidateur et détermine les règles relatives à son éventuelle rémunération.

Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.

Article 23 - Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.

Page 9/9

PREFECTURE - DCL - 971-2023-01-26-00005 - Arrêté n°2022/SG/DCL/SLAC/BCL du 26 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "SARGIP" 12SATPN

971-2023-01-04-00007

Arrêté 2023-2 du 04 janvier 2023 abrogeant

l'arrêté 2022-231 CAB/BSI du 05 août 2022

modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant

création d'une régie d'avances et de recettes

auprès de la Direction Départementale de la

Police aux Frontières de Guadeloupe

SATPN - 971-2023-01-04-00007 - Arrêté 2023-2 du 04 janvier 2023 abrogeant l'arrêté 2022-231 CAB/BSI du 05 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux 13E =

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

SATPN

Arrêté 2023-2 SATPN du 4 janvier 2023

abrogeant l'arrêté 2022-231 CAB/BSI du 5 août 2022 modifiant

l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d’une régie d’'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu L'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu L'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu La demande de Madame le Chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30 juin 2022, visée par le Directeur Territorial de ia Police Nationale de Guadeloupe ;

Vu L'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 4 août 2022.

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté préfectoral N°2022-231 CAB/BSI du 5 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d’une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de Guadeloupe est abrogé.

Article 2 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur Territorial de la Police Nationale en Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 4 janvier 2023

Le Préfet,

_——Pour le Préfétet par délégation

Le Directeur Fe cabinet, atf et tecy FT ATX F. 1? fi 4 &Y : Fe N\

SATPN - 971-2023-01-04-00007 - Arrêté 2023-2 du 04 janvier 2023 abrogeant l'arrêté 2022-231 CAB/BSI du 05 août 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction Départementale de la Police aux 14SATPN

971-2023-01-04-00008

Arrêté n° 2023-3 SATPN du 04 janvier 2023

portant nomination d'un régisseur et régisseurs

suppléants auprès du Service Territorial de la

Police aux Frontières de Guadeloupe

SATPN - 971-2023-01-04-00008 - Arrêté n° 2023-3 SATPN du 04 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur et régisseurs suppléants auprès du Service Territorial de la Police aux Frontières de Guadeloupe 15PRÉFET

DE LA RÉGION SATPN GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-3 SATPN du 4 janvier 2023

portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants

auprès du Service Territorial de la Police aux Frontières de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de | État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

L'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

L'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

L'arrêté préfectoral n° 2023-1 SATPN du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-1815 du 10 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;

La demande de Madame le Chef du service territorial de la police aux frontières en date du 30 juin 2022, visé par le Directeur Territorial de la Police Nationale de la Guadeloupe ;

L'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 4 août 2022.

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet

SATPN - 971-2023-01-04-00008 - Arrêté n° 2023-3 SATPN du 04 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur et régisseurs suppléants auprès du Service Territorial de la Police aux Frontières de Guadeloupe 16ARRÊTE

Article 1: Madame Marlène BATHILDE Major de police auprès du Service Territorial de la Police aux frontières de l'Aéroport de Guadeloupe est nommée régisseuse d’avances et de recettes à compter du Îer juillet 2022.

Article 2: Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.

Article 4 : Le régisseur peut percevoir une indemnité de maniement de fonds.

Article 5 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, mesdames Dominique FRANCISQUE major de police auprès du Service Territorial de la Police aux Frontières de l'Aéroport de Guadeloupe et Dina DELOUMEAUX brigadier chef de police auprès du Service Territorial de la Police aux Frontières de l'Aéroport de Guadeloupe sont désignées mandataires suppléantes afin de réaliser, pour le compte du régisseur titulaire et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.

Article 6: Une remise de service est organisée entre le mandataire suppléant et le régisseur à chaque départ et retour dans le service.

Article 7: L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-232 CAB/BSI du 5 août 2022 portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants auprès du Service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe est abrogé.

Article 9 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur Territorial de la Police Nationale en Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 4 janvier 2023

5 NAS \ #

Ne "| No ot

SATPN - 971-2023-01-04-00008 - Arrêté n° 2023-3 SATPN du 04 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur et régisseurs suppléants auprès du Service Territorial de la Police aux Frontières de Guadeloupe 17