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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Déliberation - publication des deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
*-*-*-*-*
SÉANCE du
jeudi 3 avril 2025
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
-*-*-*-*-*-
Mis en ligne sur le site internet le 17 avril 2025 Conseil municipal de Vendôme
----------------------------------------
Jeudi 3 avril 2025 à 19 heures
Salle de réunions, aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
------------------------------------
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance 2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 6 février 2025 - Approbation
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire 4. ANIMATION DE LA VILLE : Convention cadre avec Jean-Pierre Schneider pour l'organisation d'une exposition et la mise à disposition du Manège Rochambeau 5. FONCIER : Vente d'un terrain situé 25 Cité des Capucins
6. FONCIER : Cession d'une partie de la rue de Huchepie à la communauté d'agglomération Territoires vendômois
7. GRANDS PROJETS : Commission d'indemnisation pour les entreprises affectées par les travaux du faubourg Chartrain - Convention avec Initiative Loir-et-Cher (ILC) pour l'instruction des demandes
8. GRANDS PROJETS : Habitat – Pacte territorial France Rénov' - Dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028
9. PATRIMOINE : Association Amicale des anciens et anciennes élèves du Lycée Ronsard et du collège du Bellay de Vendôme - Don d'une partie de solde des comptes suite à dissolution
10. PATRIMOINE SCOLAIRE : Réinventer nos cours d'écoles - Organisation de résidences de concepteurs en partenariat avec le CAUE du Loir-et-Cher en 2025
11. POLICE MUNICIPALE : Convention de partenariat avec la société protectrice des animaux (SPA) pour la stérilisation des populations félines errantes - Année 2025 12. SPORT : Subventions de fonctionnement aux associations de l'USV – Solde de la subvention 2025
13. VIE SCOLAIRE : Ecole privée sous contrat d'association – Convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de l'école privée Notre-Dame de Vendôme
14. VIE SCOLAIRE : Répartition des charges de fonctionnement des écoles accueillant des élèves résidant dans d'autres communes - Année scolaire 2022-2023 15. VIE SCOLAIRE : Programme de réussite éducative (PRE) des Rottes – Avenant à la convention de partenariat avec l'association Coup de Pouce – Mise en place d'un club langage
16. VIE SCOLAIRE : Renouvellement de la convention financière avec le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux relative au tarif appliqué aux familles du SIVOS pour le périscolaire du mercredi 17. VIE SCOLAIRE : Activités périscolaires – Convention d'habilitation informatique "structures" concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher de données relatives aux accueils périscolaires de la commune 18. VIE SCOLAIRE : Activités périscolaires – Convention de partenariat avec le Centre hospitalier de Vendôme - Montoire – Projet d'échanges intergénérationnels 19. VIE SCOLAIRE : Attribution de participation financière pour l'organisation de la sortie scolaire avec nuitées de l'école élémentaire la Cormegeaie – Année scolaire 2024/2025 Délibération n°VVD20250403-01
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-01
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-01-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Simon HOUDEBERT.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-01-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-02
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-02
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 6 février 2025 - Approbation
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-02-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 6 février 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 6 février 2025, transmis le jeudi 27 mars 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-02-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-03
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-03
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-03-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-03
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2122-23 du CGCT dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 21 janvier 2025 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : commande publique
Procédure adaptée - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation de travaux divers d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse à Vendôme – Correction d’une erreur matérielle dans la décision n° VVM-202411-229
VVM-202501-034
Appel d’offres ouvert - Construction d'un centre polyvalent d'activités à Vendôme - Lot n° 20 : Photovoltaïque – Classement sans suite du marché n°VV 24-062
VVM-202502-037
Appel d’offres ouvert - Construction d'un centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 2 : Gros œuvre - Attribution du marché n°VV-24-044
VVM-202502-069
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 3 : charpente - MOB et bardage bois - Attribution du marché n°VV-24-045 VVM-202502-070
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 4 : charpente métallique - Attribution du marché n°VV-24-046
VVM-202502-071
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 5 : Etanchéité - Attribution du marché n°VV-24-047
VVM-202502-072
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 6 : portes sectionnelles - clôtures - Attribution du marché n°VV-24-048
VVM-202502-073
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 7 : menuiseries extérieures en aluminium - stores - Attribution du marché n°VV-24-049 VVM-202502-074
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 8 : serrurerie - métallerie - stores - Attribution du marché n°VV-24-050
VVM-202502-075
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 9 : menuiseries intérieures bois - Attribution du marché n°VV-24-051
VVM-202502-076
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 10 : doublages - cloisons sèches - Attribution du marché n°VV-24-052
VVM-202502-077
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 11 : cloisons modulaires - Attribution du marché n°VV-24-053
VVM-202502-078
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 12 : Plafonds suspendus - Attribution du marché n°VV-24-054
VVM-202502-079
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 13 : chape - carrelage - faïence - Attribution du marché n°VV-24-055
VVM-202502-080
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 14 : sols souples - Attribution du marché n°VV-24-056
VVM-202502-081
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 15 : peinture intérieure - nettoyage - Attribution du marché n°VV-24-057
VVM-202502-082
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 16 : ascenseur - Attribution du marché n°VV-24-058
VVM-202502-083
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 17 : Forage géothermique - Attribution du marché n°VV-24-059
VVM-202502-084
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 18 : chauffage - ventilation - plomberie - Attribution du marché n°VV-24-060 VVM-202502-085
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 19 : électricité - courants forts - Courants faibles - Attribution du marché n°VV-24-061 VVM-202502-086
Appel d’offres ouvert - Construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 21 : éclairage extérieur - bornes de recharges - Attribution du marché n°VV-24-063 VVM-202502-087
Procédure adaptée - Travaux de restauration en conservation des vestiges du château de Vendôme – Avenant n° 2 au marché n° VV-22-006
VVM-202503-089
Procédure adaptée - Construction d'un centre polyvalent d'activités à Vendôme (41) - Lot n° 20 : photovaltaïque - Attribution du marché n°VV-25-001
VVM-202503-090
Procédure adaptée – Travaux divers de voirie 2024-2026 – Avenant n° 1 à l'accord-cadre n° VV-23- 030RE
VVM-202503-091 Délibération n°VVD20250403-03
3/4
-2-
Référence des
décisions
b) Affaires juridiques : assurances
Assurances – Règlement du préjudice subi - Sinistre du 17 décembre 2024, palissade endommagée rue du 20ème Chasseurs à Vendôme
VVM-202502-039
c) Assemblées
Association des maires de Loir-et-Cher - Renouvellement de l’adhésion pour 2025 VVM-202502-035 d) Guichet unique
Concession de terrain n°2024 /110 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 B Emplacement n°5 VVM-202502-044 Concession de terrain n°2024 /111 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 F Emplacement n°35 VVM-202502-045 Concession de terrain n°2024 /112 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 K Emplacement n°49 VVM-202502-046 Concession de terrain n°2024 /113 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 V Emplacement n°3 VVM-202502-047 Concession de terrain n°2024 /114 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 F Emplacement n°13 VVM-202502-048 Concession de terrain n°2024 /115 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 Q Emplacement n°41 VVM-202502-049 Concession de terrain n°2024 /116 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 M Emplacement n°9 VVM-202502-050 Concession de case n°2024 /117 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°32
VVM-202502-051
Concession de terrain n°2024 /118 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 A Emplacement n°15 VVM-202502-052 Concession de case n°2024 /119 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°33
VVM-202502-053
Concession de terrain n°2024 /120 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 E Emplacement n°16 VVM-202502-054 Concession de case n°2024 /121 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/X Emplacement n°3 VVM-202502-055 Concession de terrain n°2024 /122 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 J Emplacement n°8 VVM-202502-056 Concession de case n°2024 /123 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/X Emplacement n°5 VVM-202502-057 Concession de case n°2024 /123 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/X Emplacement n°5 VVM-202502-058 Concession de terrain n°2024 /125 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 O Emplacement n°26 VVM-202502-059 Concession de terrain n°2024 /126 - cimetière de La TuilerieN° du plan : 6 O Emplacement n°25 VVM-202502-060 Concession de terrain n°2024 /127 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 B Emplacement n°4 VVM-202502-061 Concession de terrain n°2024 /128 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 T Emplacement n°7 VVM-202502-062 Concession de terrain n°2024 /129 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 O Emplacement n°33 VVM-202502-063 Concession de terrain n°2024 /130 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 I Emplacement n°24 VVM-202502-064 Concession de terrain n°2024 /131 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 N Emplacement n°16 VVM-202502-065 Concession de terrain n°2024 /132 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 P Emplacement n°30 VVM-202502-066 Concession de terrain n°2024 /133 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 E Emplacement n°1 VVM-202502-067 Concession de terrain n°2024 /134 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 B Emplacement n°7 VVM-202502-068 e) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation VVM-202502-042 Actions ponctuelles de formation VVM-202502-043 Actions ponctuelles de formation VVM-202503-088 Actions ponctuelles de formation VVM-202503-092 Actions ponctuelles de formation VVM-202503-093 Actions ponctuelles de formation VVM-202503-094 Actions ponctuelles de formation VVM-202503-096 f) Sport
Installations sportives – Convention d’occupation gracieuse par l’association turque de culture islamique de Vendôme et ses environs – Gymnase Clemenceau
VVM-202503-095
g) Systèmes d’information et des télécommunications
Contrat de prestation de services n° CL00587 pour la maintenance des photocopieurs utilisés dans divers services de la commune de Vendôme
VVM-202501-033
Contrat de prestation de service n° 2025CM2170 pour la maintenance du progiciel Tulipe pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avec la société OPERIS, installé à la direction de la police municipale
VVM-202502-040
h) Urbanisme
Location – Mise à disposition de locaux au pôle associatif Jules Ferry, 7 avenue Georges Clemenceau à l’association Collectives
VVM-202501-032
Location - Mise à disposition du Grand manège au quartier Rochambeau à l’association Les Ré-Acteurs VVM-202502-038 Location - Mise à disposition d’un terrain 28 rue Jean d’Alembert à la société COLAS France dans le cadre du projet de construction d’un immeuble par la société ATARAXIA VVM-202502-041 Délibération n°VVD20250403-03
4/4
-3-
Référence des
décisions
i) Vie scolaire
Location et maintenance de matériel de reprographie dans les écoles maternelles et élémentaires de Vendôme avec l’UGAP
VVM-202502-036
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint en version dématérialisée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-03-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-04
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-04
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ANIMATION DE LA VILLE : Convention cadre avec Jean-Pierre Schneider pour l'organisation d'une exposition et la mise à disposition du Manège Rochambeau
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAC
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-04
2/5
EXPOSÉ :
Dans le cadre du projet culturel et du développement des actions en faveur des arts visuels, la collectivité a décidé de poursuivre le développement des propositions culturelles au sein du Manège Rochambeau pour lequel la ville de Vendôme et l’Etat ont conventionné.
La ville a décidé de mettre à disposition le lieu à Jean-Pierre Schneider pour une exposition monographique nommée Les vies immobiles, le corps et le paysage. L’exposition est programmée par la direction de l’attractivité culturelle de Territoires vendômois.
Cette exposition sera composée d’environ 150 œuvres de l’artiste et prendra place du 25 avril au 8 juin 2025.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention-cadre ci-jointe avec Jean-Pierre Schneider résidant 7 rue du Midi, 93100 Montreuil, sous le n° de SIRET 43450058300050 ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : convention cadre Délibération n°VVD20250403-04
3/5
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
CONVENTION CADRE
AVEC JEAN-PIERRE SCHNEIDER POUR L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION ET LA MISE A DISPOSITION DU MANEGE ROCHAMBEAU
Entre les soussignés :
Jean-Pierre SCHNEIDER dont le siège social est situé 7 rue du Midi, 93100 Montreuil sous le n° de SIRET 43450058300050 désignée sous le terme « Le preneur », d’autre part,
Et
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par sa Vice-présidente déléguée à l’action culturelle et aux équipements d’intérêt communautaire, Ingrid CHARTIER-MALÉCOT dûment autorisée par décision n° TVP2025XXXXX dont le siège est BP 20107, 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « Territoires vendômois » ;
Et
La ville de Vendôme, représentée par son maire, Laurent BRILLARD, dont le siège est BP 20107, 41106 Vendôme cedex, désigné par le terme « la ville de Vendôme », dûment autorisé par délibération n° VVD20250403-04 du conseil municipal du 3 avril 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet culturel et du développement des actions en faveur des arts visuels, la collectivité a décidé de poursuivre le développement des propositions culturelles au sein du Manège Rochambeau pour lequel la ville de Vendôme et l’Etat ont conventionné. La ville a décidé de mettre à disposition le lieu à Jean-Pierre Schneider pour une exposition monographique nommée Les vies immobiles, le corps et le paysage. L’exposition est programmée par la direction de l’attractivité culturelle de Territoires vendômois. Cette exposition sera composée d’environ 150 œuvres de l’artiste et prendra place du 25 avril au 8 juin 2025.
ARTICLE 1 - LE SUIVI ADMINISTRATIF DE L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION PAR LES COLLECTIVITÉS
Le suivi du dossier est assuré par la direction de l’attractivité culturelle (DAC) et le preneur s’engage à s’adresser exclusivement à cet interlocuteur afin de garantir une meilleure coordination des moyens. La direction de l’attractivité culturelle organisera les relations avec les autres services de la collectivité et si nécessaire, les réunions.
ARTICLE 2 - LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La ville de Vendôme met à disposition le Manège Rochambeau et son parvis du 7 avril au 15 juin 2025.
Ces dates comprennent le montage et démontage des expositions et installations. A titre de rappel, le Manège Rochambeau ne peut être utilisé que pour des expositions à caractère culturel à des fins non lucratives. Le montage s’effectuera du 7 au 24 avril et le démontage du 9 au 15 juin 2025.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions de mise à disposition spécifique et d’un état des lieux d’entrée et de sortie avec la direction de l’attractivité culturelle. De plus, les espaces doivent être restitués tels qu’ils ont été mis à disposition (état des murs, couleurs des cimaises etc.). Délibération n°VVD20250403-04
4/5
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Territoires vendômois versera au preneur 1 000 euros de droit de monstration. Territoires vendômois prend également en charge le coût financier du transport aller et retour des œuvres entre l’atelier de l’artiste et le lieu d’exposition.
ARTICLE 4 – ASSURANCES
Préalablement à l’installation de l’exposition, la collectivité reconnaît avoir souscrit une police d’assurance tous risques exposition clou à clou couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation de l’exposition. Cette police portant le n° HA RSP0101298.
Le preneur prendra les lieux mis à disposition sus-désignés dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la communauté aucune remise en état, ni réparation, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la communauté pour vice de construction, dégradation et toutes autres causes intéressant l'état des locaux. Le preneur ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution ou installation. Dans le cas où le preneur ne souscrit pas d'assurance conforme aux exigences énoncées ci-dessus, la collectivité peut résilier la convention de plein droit. Cette résiliation n’ouvre pas droit à indemnité au profit du preneur.
En cas de constat sinistre, de perte ou de vol des objets, la communauté s'engage à avertir immédiatement le preneur de l'existence et des conditions du sinistre, de la perte ou du vol. Le preneur est informé qu’il ne pourra exiger de dédommagement de la collectivité en cas de dégradation, perte ou vol des pièces de l’exposition.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES ET RECOURS
Le preneur sera personnellement responsable vis à vis de la communauté et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le preneur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des membres des associations.
ARTICLE 6 - LES MOYENS DE COMMUNICATION & RELATIONS PUBLIQUES
La collectivité prendra en charge les frais relatifs au cocktail pour le vernissage du 25 avril 2025 à 18h30.
Le preneur transmettra à la ville et à l’agglomération, les informations nécessaires pour leur permettre de programmer la ligne éditoriale de leurs supports de communication dès que le communiqué de presse du lancement de l’édition sera finalisé.
La collectivité assurera le relai de la communication réalisée par le preneur de façon numérique et physique. Sur l’ensemble des supports et moyens de communication, les logos des collectivités devront apparaître clairement.
Les invitations et autres supports de communication où les logos de la ville de Vendôme et de la communauté devront figurer, seront à faire valider avec un bon à tirer avant diffusion et/ou impression. Ces supports où seront associés les logos des collectivités ne devront pas porter atteinte à leur image et/ou à leur réputation.
ARTICLE 7 - LES MOYENS MATÉRIELS & HUMAINS
Les matériels disponibles au sein des locaux de types moyens d’accrochage, supports d’exposition sont mis à disposition du preneur. La liste de ces matériels est faite lors des états des lieux d’entrée et de sortie. Des moyens logistiques seront mis à disposition par la collectivité. Pour le temps de l’exposition, la Communauté met à disposition des extincteurs au Manège Rochambeau. La communauté se charge de déposer le dossier de demande d’autorisation au titre des établissements recevant du public. Délibération n°VVD20250403-04
5/5
L’ouverture de l’exposition sera gérée par des vacataires ainsi que par une équipe de bénévoles coordonnées par la direction de l’attractivité culturelle. L’exposition sera ouverte au public du jeudi au dimanche de 15h00 à 19h00. Les bénévoles pourront être sollicités pour les périodes de montage et de démontage.
.
ARTICLE 8 - LA DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention s’applique durant toute l’organisation de l’exposition, du montage au démontage.
ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution d’une seule des conditions du contrat, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté d’agglomération Territoires vendômois et ou la ville de Vendôme, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
En cas d’inobservation par le preneur des obligations mise à sa charge, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et/ou la ville de Vendôme aura la faculté distincte un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l’obligation méconnue par une entreprise de son choix au frais de l’association.
ARTICLE 10 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.
Fait en trois exemplaires à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération Pour la ville de Vendôme Pour le preneur, Territoires vendômois
La Vice-présidente déléguée à Le Maire
L’attractivité culturelle
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Laurent BRILLARD Jean-Pierre SCHNEIDER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-05
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-05
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Vente d'un terrain situé 25 Cité des Capucins
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
- 1 ex/ Notaire
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-05-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-05
2/4
EXPOSÉ :
Claude Cousin est récemment devenu propriétaire de l’immeuble cadastré section AM n° 79, situé 25 Cité des Capucins à Vendôme. Lors de cette acquisition il a constaté que la parcelle cadastrée section AM n° 667 (de 21 m²), correspondant à la cour de sa propriété, appartenait à la commune de Vendôme. Par courrier du 15 janvier 2025, Monsieur Cousin a sollicité la commune pour régulariser la situation foncière de cette parcelle qui fait physiquement partie de sa propriété. Suite aux propositions faites à l’intéressé, celui-ci a accepté, par courrier du 24 février 2025, d’acquérir le terrain, classé en zone U2 au Plan local d’urbanisme (PLU), qui est libre d’occupation, aux conditions proposées par la commune, à savoir moyennant le prix net vendeur d’un euro le m², TVA éventuellement en sus, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
Considérant que cette parcelle n’est concernée par aucun plan d’alignement, ni projet d’élargissement au PLU, qu’elle n’a pas d’utilité pour la collectivité et ne fait l’objet d’aucun projet particulier.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du service des domaines du 14 mars 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à Claude Cousin, domicilié 109 rue du Gué à Mont-Prés-Chambord (41250), ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, le terrain cadastré section AM n° 667 (de 21 m²) situé 25 Cité des Capucins à Vendôme, dont la commune n’a plus l’utilité ;
- de vendre ce terrain moyennant le prix net vendeur d’un euro HT le m², TVA éventuellement en sus, les frais d’acte étant entièrement à la charge de l’acquéreur ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : 2 plans Délibération n°VVD20250403-05
3/4 Délibération n°VVD20250403-05
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-05-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-06
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-06
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Cession d'une partie de la rue de Huchepie à la communauté d'agglomération Territoires vendômois
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
- 1 ex.; Notaire
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-06-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-06
2/5
EXPOSÉ :
Pour les besoins d’un projet de développement économique, la communauté d’agglomération Territoires vendômois a sollicité l’acquisition de la partie nord de la rue de Huchepie qui est fermée à la circulation depuis plusieurs années mais est traversée par plusieurs réseaux souterrains (AEP, électricité, gaz, télécom notamment).
Considérant que cette emprise de 1 000 m² environ est située dans la ZAC du Parc Technologique du Bois de l’Oratoire, la commune envisage de la vendre à Territoires vendômois en l’état, au prix d’un euro HT/m², conformément à l’évaluation du service des domaines, à charge pour la communauté de conclure des conventions de servitudes avec les gestionnaires de réseaux après la vente.
Considérant que cette portion de voie est déjà désaffectée dans les faits.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
Vu l’avis du service des domaines du 14 février 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation de fait de l’extrémité nord de la rue de Huchepie, qui est fermée à la circulation depuis de nombreuses années ;
- de déclasser ce terrain de 1 000 m² qui n’est plus affecté aujourd’hui à l’usage du public, afin de permettre son aliénation ;
- de vendre ce terrain qui comporte plusieurs réseaux souterrains, en l’état, à la communauté d’agglomération Territoires vendômois, siégeant en l’hôtel de ville et de communauté, parc Ronsard à Vendôme, au prix d’un euro HT/m², TVA éventuelle et frais d’acte et de géomètre en sus, sachant que ces réseaux feront l’objet de conventions de servitudes ultérieures entre la Communauté et leurs gestionnaires ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250403-06
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : 2 plans Délibération n°VVD20250403-06
4/5 Délibération n°VVD20250403-06
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-06-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-07
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-07
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Commission d'indemnisation pour les entreprises affectées par les travaux du faubourg Chartrain - Convention avec Initiative Loir-et-Cher (ILC) pour l'instruction des demandes
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-07
2/3
EXPOSÉ :
La ville de Vendôme a créé une commission d’indemnisation amiable afin de prendre en compte les préjudices subis par les entreprises riveraines dans le contexte des travaux de requalification du faubourg Chartrain qui se sont achevés en décembre 2024.
Le travail d’instruction des dossiers de demande présentés à la commission d’indemnisation a été proposé à la plateforme Initiative Loir-et-Cher (ILC), association loi 1901 constituée entre acteurs privés et publics dont la mission est de promouvoir la création et le développement des entreprises implantées dans le département.
Pour réaliser cette instruction, ILC et la ville se sont entendues sur le versement par cette dernière d’une participation à hauteur de 500 euros par dossier instruit.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de formaliser, par la convention ci-annexée, la mission confiée à la plateforme Initiative Loir-et-Cher (ILC) d’instruction des dossiers de demande d’indemnisation déposés auprès de la commission amiable créée dans le cadre des travaux du faubourg Chartrain ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : convention Délibération n°VVD20250403-07
3/3
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Ville de Vendôme ayant son siège à Vendôme, Hôtel de Ville et de Communauté, parc Ronsard, représentée par Benoît GARDRAT, Maire-adjoint, ci-après désignée « La Ville »
Et la plateforme Initiative Loir-et-Cher association loi 1901, dont le siège social est situé 16 rue de la vallée Maillard à Blois, représentée par son Président, Florent COLLIAU, ci-après désignée « L’association »
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
La ville de Vendôme a créé une commission d’indemnisation amiable afin de prendre en compte les préjudices subis par les entreprises riveraines dans le contexte des travaux de requalification du faubourg Chartrain s’étant déroulés entre les mois de juin 2023 et décembre 2024.
L’instruction des dossiers de demande, dont le dépôt est réglementairement possible jusqu’à quatre mois après la fin des travaux, est confiée à la plateforme Initiative Loir-et-Cher (ILC).
L’objet de la convention est de formaliser la mission confiée à l’association par la Ville.
Article 1
L’association est chargée de l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation transmis par la Ville. A ce titre, elle s’assure de la complétude des dossiers de demande et vérifie en particulier leur éligibilité au regard du règlement voté par la collectivité. L’association établit l’ordre du jour de chaque commission et présente son analyse des dossiers aux membres de la commission. Le cas échéant, l’association détermine la part du préjudice juridiquement indemnisable.
Article 2
En contrepartie, la Ville s'engage à verser à l’association une participation financière de 500 euros par dossier instruit.
Article 3
De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme le
La ville de Vendôme
Benoît GARDRAT
Maire-adjoint
Initiative Loir-et-Cher
Florent COLLIAU
Président
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-08
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-08
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Habitat – Pacte territorial France Rénov' - Dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-08-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-08
2/4
EXPOSÉ :
Territoires vendômois poursuit une politique volontariste d’amélioration de la qualité de l’habitat suivant les objectifs et orientations du SCoT des Territoires du grand Vendômois approuvé le 8 juin 2022, et en cohérence avec le Projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal débattu en conseil communautaire le 13 novembre 2023.
Dans ce cadre, Territoires vendômois et la ville de Vendôme ont souhaité porter la mise en place d’un dispositif d’aides afin de répondre aux enjeux de qualité de l’habitat privé en accompagnant au mieux les projets de rénovation de logement. Une étude pré-opérationnelle préalable à la mise en œuvre d’une telle opération a ainsi été initiée afin de disposer de dispositifs incitatifs renforcés d’aide à l’amélioration du parc de logements privés.
Sur la base d’un diagnostic faisant notamment état des besoins en rénovation énergétique à l’échelle de l’ensemble du territoire, ces réflexions ont abouti à la validation du principe d’une opération d’amélioration de l’habitat sur la base des éléments de calibrage financier définis sur une période de cinq ans lors du conseil communautaire du 19 février 2024.
Le déploiement du dispositif a toutefois été suspendu à l’application de la réforme portée par l’Etat à l’échelle nationale. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a en effet procédé à une refonte de ses dispositifs d’aides au logement, avec la mise en place d’un service public de la rénovation de l’habitat par délibérations de son conseil d’administration du 13 mars 2024.
Ce service porté par les collectivités ou leurs groupements aura en charge la mobilisation des différents publics, particuliers et professionnels, l’information, l’orientation et le conseil aux porteurs de projets, comme missions obligatoires de cette nouvelle organisation. Il pourra également intégrer le volet opérationnel d’amélioration de l’habitat, en mission facultative. Cette réforme a ainsi pour objectif de rendre plus lisible le parcours usager pour les porteurs de projet.
La prise en compte de cette réforme a cependant rendu caduque la procédure opérationnelle envisagée, l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH). Elle a également nécessité d’intégrer à ces réflexions les missions d’animation et d’accompagnement pilotées depuis 2017 par le syndicat mixte du Pays vendômois.
La définition de l’organisation globale de ce service public de la rénovation de l’habitat en lien avec les services de l’Etat a finalement permis d’aboutir à un partage des rôles avec le maintien des missions de diffusion et de sensibilisation ainsi que les fonctions de conseil, information, orientation sous un pilotage du syndicat mixte du Pays vendômois et le portage du volet opérationnel local à l’échelle communautaire.
Dans ce contexte, les objectifs généraux du volet opérationnel demeurent inchangés par rapport au calibrage défini début 2024. Les aides financières de la CATV et de la Ville de Vendôme demeurent ainsi réservées à des dossiers de travaux ayant fait l’objet d’un agrément de la part de l’ANAH.
En modification, la période d’application de 5 ans initialement prévue début 2024, a été ramenée à quatre ans en cohérence avec l’horizon des missions de guichet portées par le syndicat mixte du Pays vendômois.
Le calibrage de cette opération avait été défini en coopération avec les services communaux et intercommunaux, et avec les acteurs et partenaires du territoire, afin de produire un effet de levier auprès des porteurs de projet privés, qu’ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs.
En complément des aides apportées par Territoires vendômois, la ville de Vendôme viendra ainsi compléter le plan de financement des porteurs de projets. Les estimations ont été réajustées se basant ainsi sur l’accompagnement par l’ANAH de l’ordre de 480 projets de réhabilitation de logements de 2025 à 2028 sur la CATV, dont 125 sur Vendôme soit plus de 30 par an, répartis selon les objectifs suivants :
• environ 70 projets portés par des propriétaires occupants, dont 40 dossiers Ma Prime Rénov’ parcours accompagné, 28 dossiers Ma Prime Adapt’ et 2 dossiers Ma Prime Logement Décent ; • de l’ordre de 25 projets portés par des propriétaires bailleurs dont 5 dossiers Ma Prime Rénov’ PB et 20 dossiers Ma Prime Logement Décent PB ;
• autour de 30 dossiers Ma Prime Rénov’ Copropriétés portés par des copropriétaires. Délibération n°VVD20250403-08
3/4
Dans ce cadre, la ville de Vendôme viendra abonder les aides de l’ANAH et du Conseil départemental de Loir-et-Cher et de la CATV de 5 % du montant des travaux :
- pour les dossiers Ma Prime Logement Décent pour les propriétaires occupants modestes ; - pour les dossiers Ma Prime Rénov’ parcours accompagné et Loc avantages pour les propriétaires bailleurs ;
- pour les dossiers Ma Prime Logement Décent pour les propriétaires bailleurs.
Des aides complémentaires seront proposées pour des travaux situés en secteur patrimonial remarquable. Elles pourront se cumuler aux aides complémentaires proposées par la CATV pour les travaux portés par des ménages primo-accédants ou intégrant des matériaux biosourcés.
Les aides de la ville seront attribuées aux porteurs de projets dans la limite des enveloppes annuelles définies par la collectivité. À ce jour, le coût total du dispositif d’aides est estimé à 136 250 euros sur la durée de l’opération.
Dans ce cadre, un règlement d’attribution, joint en annexe, a été élaboré afin de définir le cadre d’octroi de ces aides financières et préciser notamment les conditions d’accès à ces aides pour les porteurs de projet, ainsi que le montant de la subvention. Ces aides pourront alors abonder les aides portées par la CATV qui font l’objet d’un règlement spécifique.
Enfin, il est précisé que ces aides pourront également se cumuler avec les aides relatives au dispositif d'accompagnement à la requalification des façades sur les périmètres concernés.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 303-1, R. 327-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Territoires du grand vendômois approuvé le 8 juin 2022 ; Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de Vendôme approuvé le 24 juin 2019 et modifié le 7 décembre 2021 ; Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) des territoires Vendômois prescrit le 12 novembre 2018 et en cours d’élaboration ; Vu le Site patrimonial remarquable (SPR) de Vendôme créé sous la forme d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) le 21 janvier 2016 ;
Vu la convention-cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du territoire signée par l’État, la Communauté de communes des Territoires vendômois, la Commune de Vendôme, la Région Centre-Val-de-Loire, le Conseil départemental du Loir-et-Cher, le 22 mars 2023, en application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2022 instaurant un dispositif d’accompagnement à la requalification des façades ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2024 validant le calibrage d’une opération d’amélioration de l’habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 modifiant le périmètre du dispositif d’accompagnement à la requalification des façades ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH du 13 mars 2024 relative aux conditions de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle régionale ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du Pays vendômois du 19 mars 2025 relative à la mise en œuvre des volets obligatoires du pacte territorial sur la période 2025-2028 ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 mars 2025 approuvant la convention de pacte territorial France rénov’ et règlement d’attribution des aides financières du dispositif d’accompagnement à la rénovation de l’habitat. Délibération n°VVD20250403-08
4/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les termes du règlement d’attribution des aides financières du dispositif d’accompagnement à la rénovation de l’habitat, annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : Règlement du dispositif d’aides à la rénovation de l’habitat
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-08-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé – Ville de Vendôme 1/8
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Règlement d’attribution des aides locales
à l’amélioration de l’habitat privé attribuées
par la Commune de Vendôme
Annexe à la délibération du conseil municipal du 3 avril 2025
Table des matières
Table des matières ............................................................................................................................................1
Préambule ..........................................................................................................................................................2
I. Aides locales en abondement des thématiques Anah ..........................................................................2
1. Aides locales en abondement des thématiques Anah - Dispositions générales .......................2 Éligibilité aux aides ...................................................................................................................................2 Traitement des dossiers de demandes d’abondement des aides Anah .....................................................3
2. Aides locales en abondement des thématiques Anah - Descriptif ..............................................3 #1 Propriétaire occupant modestes réalisant des travaux lourds en logements dégradés et très dégradés – Ma Prime Logement Décent ....................................................................................................................3 #2 Propriétaire bailleur réalisant des travaux de rénovation énergétique avec conventionnement ...........3 #3 Propriétaire bailleurs réalisant des travaux lourds en logements dégradés ou très dégradés – Ma Prime Logement Décent ........................................................................................................................................4
II. Aides locales spécifiques hors thématiques Anah ...............................................................................4
1. Aides locales spécifiques hors thématiques Anah - Dispositions générales ............................4 Éligibilité aux aides ...................................................................................................................................4 Traitement des dossiers de demandes d’aides spécifiques ................................................................5
2. Aides locales spécifiques hors thématiques Anah – Descriptif ..................................................5 #4 Prime « Protection et mise en valeur du patrimoine architectural » ..............................................5
III. Annexes .....................................................................................................................................................6 Annexe n°1 - Tableau de calibrage des aides locales en abondement des aides Anah................................7 Annexe n°2 - Tableau de calibrage des aides locales spécifiques hors aides Anah .....................................8
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-08R-CC
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé – Ville de Vendôme 2/8
Préambule
Le présent règlement fixe le cadre d’octroi des aides financières accordées par la Ville de Vendôme dans le cadre de son dispositif d’aides locales.
Les aides financières de la Ville de Vendôme sont réservées à des dossiers de travaux ayant fait l’objet d’un agrément de la part de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Leur instruction sera effectuée, en régie, par les services de la Ville et leur engagement relèvera du Conseil municipal.
Les aides de la Ville de Vendôme seront attribuées aux porteurs de projets dans la limite des enveloppes définies préalablement par la collectivité.
Aides locales en abondement des thématiques Anah
1. Aides locales en abondement des thématiques Anah - Dispositions générales Éligibilité aux aides
1.1.1. Les aides spécifiques visées dans le présent règlement sont réservées aux projets de rénovation situés dans la commune de Vendôme. Le présent règlement prendra effet dès sa validation par le conseil municipal du 3 avril 2025 et demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
1.1.2. Les aides visées au titre du présent chapitre correspondent à un abondement des aides de l’Anah et de la CATV pour les projets ayant reçu un agrément en session d’engagement.
1.1.3. Les aides locales visées par le présent règlement sont une possibilité et non un droit : • Les aides sont accordées dans la limite des programmations budgétaires annuelles de la Ville de Vendôme, et en fonction de la réglementation Anah en vigueur ; • La Ville de Vendôme se réserve toute possibilité de faire évoluer le présent règlement pour l’adapter, en particulier en modifiant des règles d’attribution ou en supprimant certaines aides ;
• Sauf mention contraire, ces aides sont cumulables avec les aides attribuées par l’Anah et les autres partenaires financeurs ainsi qu’avec d’autres dispositifs locaux ou nationaux (éco- PTZ, …) ;
• Les aides pourront être écrêtées à la discrétion de la Ville de Vendôme afin que le total des financements dont bénéficie le porteur de projet ne puisse jamais excéder 100% du montant hors taxes des travaux ;
• À l’issue de l’instruction des demandes, les décisions de la Ville de Vendôme s’imposent sans possibilité d’appel.
1.1.4. Pour bénéficier des aides, les porteurs de projets doivent impérativement : • S’adresser au guichet unique du Pacte Territorial France Rénov’ dans le cadre du montage du dossier de demande d’aides ;
• Demander à leur assistance à maîtrise d’ouvrage (Mon Accompagnateur Rénov’, …) de déposer la demande d’aides auprès de la Ville qui instruira la demande. Les porteurs de projets ne peuvent en aucun cas présenter une demande directement auprès de l’Anah.
1.1.5. Les travaux engagés avant la décision d’octroi d’une aide ne peuvent entrer dans l’assiette de calcul de cette dernière. En cas d’urgence, la Ville de Vendôme aura la capacité de délivrer une autorisation de démarrer les travaux par anticipation (en prenant en compte la date de dépôt) sans préjuger de sa décision finale sur l’octroi de l’aide.
1.1.6. Le formulaire de demande d’aide comporte une rubrique « engagements du bénéficiaire » qui inclut systématiquement une cession de droits à l’image sur les photos des logements avant, pendant, après les travaux.
1.1.7. L’attribution définitive des aides est subordonnée au respect des dispositions du règlement général de l’Anah et de la réglementation Anah en vigueur. Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé – Ville de Vendôme 3/8
Traitement des dossiers de demandes d’abondement des aides Anah Ces dossiers de demande d’aides seront constitués par l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) des porteurs de projets (Mon Accompagnateur Rénov’, …) puis instruits par les services de la Ville qui délivreront pour chaque demande, sous réserve de la réception du dossier complet, une notification d’agrément ou de refus.
Le paiement de ces aides sera réalisé par la Ville de Vendôme.
2. Aides locales en abondement des thématiques Anah - Descriptif
#1 Propriétaire occupant modestes réalisant des travaux lourds en logements dégradés et très dégradés – Ma Prime Logement Décent
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les propriétaires occupants, dont les ressources se situent dans la catégorie « modestes » définie par les plafonds de l'Anah, qui entreprennent des travaux lourds et/ou de sortie d’insalubrité dans le cadre de Ma Prime Logement Décent et bénéficient d'un accord de subvention de l'Anah (hors Ma Prime Rénov’ par geste).
Ces aides sont réservées aux logements ayant fait l’objet d’une grille de dégradation Anah se concluant par une mention « dégradé » ou « très dégradé ».
Descriptif de l’aide :
• Aide accordée sous la forme d’une subvention à hauteur de 10% du montant hors taxe des travaux recevables par l’Anah. Le montant maximal de la subvention est de 5 000€. Le montant de travaux recevable qui fait foi est celui porté sur la décision d’agrément de l’Anah. • Aide accordée suite à la décision de la session d’engagement.
Pièces à produire :
Agrément de l’Anah relatif au dossier incluant le plan de financement mentionnant les aides de la Ville de Vendôme.
Versement des aides :
En une seule fois, sur présentation des factures acquittées.
Nota : En cas de facturation après travaux supérieure au montant porté sur le dossier, il n’est pas prévu d’ajustement des aides à la hausse. En cas de facturation après travaux inférieure au montant porté sur le dossier, l’aide sera recalculée sur le réel des dépenses éligibles.
Prévisionnel sur 4 ans : 2 subventions.
#2 Propriétaire bailleur réalisant des travaux de rénovation énergétique avec conventionnement
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logement(s) locatif(s) non saisonnier(s) et bénéficient d’un accord de subvention de l’Anah pour des travaux d’ampleur (hors Ma Prime Rénov’ par geste).
Descriptif de l’aide :
• Aide accordée sous la forme d’une subvention à hauteur de 5% du montant hors taxe des travaux recevables par l’Anah. Le montant maximal de la subvention est de 4 000€. Le montant de travaux recevable qui fait foi est celui porté sur la décision d’agrément de l’Anah. • Aide accordée suite à la décision de la session d’engagement.
Pièces à produire :
Agrément de l’Anah relatif au dossier incluant le plan de financement mentionnant les aides de la Ville de Vendôme. Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé – Ville de Vendôme 4/8
Versement des aides :
En une seule fois, sur présentation des factures acquittées.
Nota : En cas de facturation après travaux supérieure au montant porté sur le dossier, il n’est pas prévu d’ajustement des aides à la hausse. En cas de facturation après travaux inférieure au montant porté sur le dossier, l’aide sera recalculée sur le réel des dépenses éligibles.
Prévisionnel sur 4 ans : 5 subventions.
#3 Propriétaire bailleurs réalisant des travaux lourds en logements dégradés ou très dégradés – Ma Prime Logement Décent
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux lourds et/ou de sortie d’insalubrité de logement(s) locatif(s) non saisonnier(s) ou vacant(s) dans le cadre de Ma Prime Logement Décent et bénéficient d’un accord de subvention de l’Anah avec conventionnement à l’issue des travaux. Ces aides sont réservées aux logements ayant fait l’objet d’une grille de dégradation Anah se concluant par une mention « dégradé » ou « très dégradé ».
Descriptif de l’aide :
• Aide accordée sous la forme d’une subvention à hauteur de 5% du montant hors taxe des travaux recevables par l’Anah. Le montant maximal de la subvention est de 10 000€. Le montant de travaux recevable qui fait foi est celui porté sur la décision d’agrément de l’Anah. • Aide accordée suite à la décision de la session d’engagement.
Pièces à produire :
Agrément de l’Anah relatif au dossier incluant le plan de financement mentionnant les aides de la Ville de Vendôme.
Versement des aides :
En une seule fois, sur présentation des factures acquittées.
Nota : En cas de facturation après travaux supérieure au montant porté sur le dossier, il n’est pas prévu d’ajustement des aides à la hausse. En cas de facturation après travaux inférieure au montant porté sur le dossier, l’aide sera recalculée sur le réel des dépenses éligibles.
Prévisionnel sur 4 ans : 20 subventions.
II. Aides locales spécifiques hors thématiques Anah
1. Aides locales spécifiques hors thématiques Anah - Dispositions générales
Éligibilité aux aides
1.1.1. Périmètre des aides
Les aides locales visées au titre du présent chapitre sont réservées aux projets de rénovation situés à Vendôme. Le présent règlement prendra effet dès sa validation par le conseil municipal, en date du 3 avril 2025 et demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
1.1.2. Commune de Vendôme
Les projets situés à Vendôme sont éligibles à des aides locales supplémentaires attribuées par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois. Ces aides sont détaillées dans un règlement spécifique.
1.1.3.Les aides locales visées au titre du présent chapitre seront attribuées uniquement dans le cadre de projets de travaux ayant reçu un agrément Anah en session d’engagement et répondant aux critères d’attributions fixés par la collectivité. Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé – Ville de Vendôme 5/8
1.1.4. Les aides locales visées au titre du présent chapitre sont une possibilité et non un droit. • Les aides sont accordées dans la limite des programmations budgétaires annuelles de la Ville de Vendôme ;
• La Ville de Vendôme se réserve toute possibilité de faire évoluer le présent règlement pour l’adapter, en particulier en modifiant des règles d’attribution ou en supprimant certaines aides ;
• Les aides pourront être écrêtées à la discrétion de la Ville de Vendôme afin que le total des financements dont bénéficie le porteur de projet ne puisse jamais excéder 100% du montant hors taxes des travaux ;
• Sauf mention contraire, ces aides sont cumulables, entre elles ainsi qu’avec les aides attribuées par l’Anah et les autres partenaires financeurs ainsi qu’avec d’autres dispositifs locaux ou nationaux (éco-PTZ, …).
• À l’issue de l’instruction des demandes, les décisions de la Ville de Vendôme s’imposent sans possibilité d’appel.
1.1.5. Pour bénéficier de ces aides, les porteurs de projets doivent impérativement :
• S’adresser au guichet unique du Pacte Territorial France Rénov’ dans le cadre du montage du dossier de demande d’aides ;
• Demander à leur assistance à maîtrise d’ouvrage (Mon Accompagnateur Rénov, …) de déposer la demande d’aides auprès de la Ville de Vendôme qui instruira la demande.
1.1.6. Les travaux engagés avant la décision d’octroi d’une aide ne peuvent entrer dans l’assiette de calcul de cette dernière. En cas d’urgence, la Ville de Vendôme aura la capacité de délivrer une autorisation de démarrer les travaux par anticipation sans préjuger de sa décision finale sur l’octroi de l’aide.
1.1.7. Le formulaire de demande d’aide comporte une rubrique « engagements du bénéficiaire » qui inclut systématiquement une cession de droits à l’image sur les photos des logements avant, pendant, après les travaux.
1.1.8. L’attribution définitive des aides est subordonnée au respect des dispositions du règlement général de l’Anah et de la réglementation Anah en vigueur.
Traitement des dossiers de demandes d’aides spécifiques
Ces dossiers de demande d’aides seront constitués par l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) des porteurs de projets (Mon Accompagnateur Rénov’…) puis instruits par les services de la Ville de Vendôme qui délivreront pour chaque demande, à la réception du dossier complet, une notification d’agrément ou de refus.
Le paiement de ces aides sera réalisé par la Ville de Vendôme.
2. Aides locales spécifiques hors thématiques Anah – Descriptif #4 Prime « Protection et mise en valeur du patrimoine architectural »
Conditions d’éligibilité de l’aide liées au ménage :
Pas de limite de revenus, tous les propriétaires sont éligibles : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, selon les conditions d’éligibilité de l’aide à la restauration du patrimoine privé non protégé, de la fondation du Patrimoine. Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé – Ville de Vendôme 6/8
Conditions d’éligibilité de l’aide liées au logement :
• Biens patrimoniaux situés dans le périmètre d’application du site patrimonial remarquable (SPR) de Vendôme, inclus dans une des 3 catégories suivantes identifiées au SPR :
o 1/ Les immeubles ou objets immobiliers d’intérêt patrimonial majeur, protégés au titre des monuments historiques, sont inscrits en poché noir sur le plan et légendés « immeuble ou objet immobilier protégés au titre des monuments historiques » ;
o 2/ Les immeubles ou parties d’immeuble remarquables, non protégés au titre des monuments historiques, mais dont l’intérêt patrimonial majeur ou certain justifie leur conservation et leur restauration, sont inscrits en poché rouge dense dans le plan de délimitation de l’AVAP et légendés : « immeuble ou partie d’immeuble remarquable ».
o 3/ Les immeubles ou parties d’immeuble intéressants, ou appartenant à un ensemble urbain dont l’intérêt patrimonial reconnu (jugés d’intérêt local) justifie leur préservation et réhabilitation sont inscrits en poché orange dans le plan de délimitation de l’AVAP et légendés : « immeuble ou partie d’immeuble d’intérêt local ».
• Visible depuis la voie publique (au moins une façade principale, sans obligation de visite),
• Bâtiment présentant un intérêt patrimonial, non protégé au titre des monuments historiques, selon un arbitrage de la collectivité qui pourra prendre conseil auprès de toute structure compétente en la matière,
La destination principale du bien immobilier doit être le logement.
Conditions d’éligibilité de l’aide liée aux travaux :
Liste de travaux éligibles :
• Travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment : toiture, charpente, façade, huisserie :
o ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France et respectant ses prescriptions éventuelles ;
o ayant pour but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux :
Les travaux ne doivent pas commencer avant la validation du projet par la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Montant de l’aide et détails complémentaires :
Type d’aide : Prime.
Montant de l’aide :
5 000 euros par immeuble.
Articulation avec d’autres dispositifs locaux ou nationaux :
Cumul possible avec les aides de l'Anah, avec les aides de la fondation du patrimoine, etc.
I. Annexes Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé - VENDÔME
7/8
Annexe n°1 - Tableau de calibrage des aides locales en abondement des aides Anah
Montant unitaire
2025
2026
2027
2028
2025-2028
Prime patrimoine
5 000 euros
2
2
2
2
8
Coût pour la Ville
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
40 000 euros Projet de règlement d’attribution des aides locales en faveur de la rénovation de l’habitat privé - VENDÔME
8/8
Annexe n°2 - Tableau de calibrage des aides locales spécifiques hors aides Anah
publics cible
thématique
programme
catégorie
montant moyen de
travaux estimé
objectif 4 ans logements
montant moyen de travaux
déclenchés
estimé
remarque
CATV
% aides CATV
% aides VENDÔME
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
très modeste
35 000,00 €
99
3 465 000,00 €
Si aide Anah
5%
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
modeste
35 000,00 €
66
2 310 000,00 €
Si aide Anah
5%
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
intermédiaire
35 000,00 €
35
1 225 000,00 €
Si aide Anah
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
supérieur
35 000,00 €
35
1 225 000,00 €
Si aide Anah
Total Ma Prime Rénov' parcours accompagné
235
8 225 000,00 €
Ma Prime Adapt'
très modeste
15 000,00 €
97
1 455 000,00 €
Si aide Anah
Ma Prime Adapt'
modeste
12 000,00 €
65
780 000,00 €
Si aide Anah
Total Ma Prime Adapt'
162
2 235 000,00 €
Ma Prime Logement décent
très modeste
50 000,00 €
4
200 000,00 €
Si aide Anah
10%
5%
Ma Prime Logement décent
modeste
50 000,00 €
4
200 000,00 €
Si aide Anah
10%
10%
Ma Prime Logement décent
intermédiaire
50 000,00 €
0
-
€
Si aide Anah
Ma Prime Logement décent
supérieur
50 000,00 €
0
-
€
Si aide Anah
Total Ma Prime Logement décent
8
400 000,00 €
Total Propriétaires Occupants
405
10 860 000,00 €
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
très modeste
35 000,00 €
0
-
€
10%
5%
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
modeste
35 000,00 €
0
-
€
10%
5%
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
intermédiaire
35 000,00 €
0
-
€
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
supérieur
35 000,00 €
0
-
€
Total Ma Prime Rénov' parcours accompagné bailleurs
0
-
€
Habiter Mieux
Loc1
35 000,00 €
7
245 000,00 €
10%
5%
Habiter Mieux
Loc2
35 000,00 €
2
70 000,00 €
10%
5%
Habiter Mieux
Loc3
35 000,00 €
0
-
€
10%
5%
Total Rénovation énergétique avec conventionnement bailleurs
9
315 000,00 €
transformation d'usage
Loc1
50 000,00 €
0
-
€
transformation d'usage
Loc2
50 000,00 €
0
-
€
transformation d'usage
Loc3
50 000,00 €
0
-
€
Total transformation d'usage avec conventionnement bailleurs
0
-
€
Ma Prime Logement décent
Loc1
80 000,00 €
32
2 560 000,00 €
10%
5%
Ma Prime Logement décent
Loc2
80 000,00 €
4
320 000,00 €
10%
5%
Ma Prime Logement décent
Loc3
80 000,00 €
0
-
€
10%
5%
Total travaux lourds bailleurs
36
2 880 000,00 €
Total Propriétaires Bailleurs et Investisseurs
45
3 195 000,00 €
VENDÔME
CATV
bailleurs et investisseurs bailleurs et investisseurs
travaux lourds
transformation d'usage
propriétaires occupants
rénovation énergétique
propriétaires occupants
adaptation des logements
propriétaires occupants
travaux lourds
bailleurs et investisseurs
rénovation énergétique
bailleurs et investisseurs
rénovation énergétique
Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20250403-VVD20250403-08R-CC Date de télétransmission : 15/04/2025 Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-09
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-09
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE : Association Amicale des anciens et anciennes élèves du Lycée Ronsard et du collège du Bellay de Vendôme - Don d'une partie de solde des comptes suite à dissolution
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée au patrimoine, à la restauration et à la valorisation du château Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-09-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-09
2/2
EXPOSÉ :
Les membres de l’association dénommée Amicale des anciens et anciennes élèves du Lycée Ronsard et du collège du Bellay de Vendôme, réunis ou représentés le 19 décembre 2024, ont décidé de la dissolution de l’association.
Monsieur Coyau, président de l’association a fait part à la commune du souhait de l’association de faire don d’une partie du solde de trésorerie de l’association au terme de sa dissolution, sous condition d’entretien normal de la statue de Pierre de Ronsard, sise devant la bibliothèque de Vendôme.
Conformément à l’article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », il convient donc de délibérer pour accepter ce don.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2242-1.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter le don d’une partie du solde de trésorerie présent dans les comptes de l’association au terme de sa dissolution ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée au patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présentée en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Agnès MACGILLIVRAY
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-09-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-10
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-10
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE SCOLAIRE : Réinventer nos cours d'écoles - Organisation de résidences de concepteurs en partenariat avec le CAUE du Loir-et-Cher en 2025
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDEV
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-10-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-10
2/5
EXPOSÉ :
La ville de Vendôme est engagée depuis plusieurs années dans un programme de rénovation des écoles, notamment dans une optique d’amélioration énergétique du bâti. Afin de proposer une réponse d’ensemble en matière de qualité d’usage et offrir un cadre pédagogique renouvelé, la ville a initié depuis 2022 une réflexion complémentaire sur l’aménagement des cours d’écoles avec pour objectif de faire émerger des orientations spécifiques et des idées visant à répondre aux enjeux de lutte contre les îlots de chaleur, de désimperméabilisation des sols, de maintien de la biodiversité, et de qualité des espaces.
La ville s’est ainsi tournée fin 2023 vers le CAUE afin d’être accompagnée pour définir un cadre opérationnel d’intervention global sur les cours d’écoles et donner à voir un panel de solutions envisageables sur un ensemble de situations.
La méthode définie a consisté en l’organisation de résidences de concepteurs accueillies au sein de cinq écoles sur une période d’une semaine à l’automne 2024. L’encadrement méthodologique pour organiser ce type d’intervention permettant de tenir de manière efficace cinq résidences maximum en parallèle, les cours d’écoles présentant le plus d’enjeux avaient alors été retenues selon une analyse multicritères.
Ce format de résidence, intitulé Réinventer nos cours d’écoles, a constitué une opportunité pour les projets et pour les équipes de créer un temps d'émulation collectif autour du sujet de la désimperméabilisation et de la végétalisation des cours d'écoles. Ce temps de mobilisation collective des services, des équipes pédagogiques et des élèves sous la forme d’une démarche active, immersive et transversale ayant en effet abouti sur une programmation pluriannuelle de travaux sur la période 2025-2027, la ville souhaite poursuivre le dispositif mis en place l’année dernière sur les écoles n’ayant pas alors été retenues.
Comme en 2024, les experts qui seront amenés à intervenir en résidence au sein de ces écoles seront sélectionnés au regard de leur expertise technique, de leur motivation et de leur expérience en matière de concertation.
Il est prévu que les résidences se tiennent donc sur les cours d’écoles suivantes : maternelles Jules Ferry, Anatole France, Jean Zay, et élémentaire la Cormegeaie. Une réflexion spécifique ne se limitant pas aux cours d’écoles sera menée sur l’ensemble du site du groupe scolaire Louis Pergaud selon les mêmes modalités. En effet, avant le lancement d’une étude de programmation d’ensemble, il est apparu pertinent de pouvoir disposer d’une analyse co-construite avec les utilisateurs et faisant état du fonctionnement actuel, permettant ainsi de prendre appui sur les usages existants pour la future reconfiguration du groupe scolaire. Cette démarche intégrant les capacités d’évolution des bâtiments existants, des compétences spécifiques, notamment d’architectes et un plus grand nombre d’intervenants seront mobilisés pour ce site.
La semaine de résidence se tiendra du 13 au 17 octobre 2025.
Le projet de convention d’objectifs annexé précise les conditions d’accompagnement spécifiques sur ce dispositif et les conditions d’intervention du CAUE. La convention prévoit ainsi une mobilisation de 59 jours en équivalent temps-plein sur des compétences pluridisciplinaires de l’équipes du CAUE, pour un montant restant à charge de la collectivité de 13 000 euros.
En complément, le projet de convention-type avec les équipes de concepteur, annexé, précise les modalités d’intervention des experts qui seront sélectionnés. Afin de couvrir les frais de mobilisation des experts compétents pour mener à bien cet exercice, il est prévu une indemnisation des équipes à hauteur de 12 000 euros HT pour l’équipe intervenant sur le groupe scolaire Louis Pergaud et 8 000 euros HT pour les équipes sur les autres sites.
Enfin, une solution d’hébergement sera proposée aux équipes qui le souhaitent.
Aussi, en intégrant les frais logistiques liés à l’accueil des professionnels pendant cinq jours, le montant global de dispositif de résidences est estimé à 68 000 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales. Délibération n°VVD20250403-10
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les termes de la convention d’objectifs ci-jointe avec le CAUE du Loir-et-Cher ;
- de valider les termes de la convention-type qui sera signée avec les équipes de concepteurs qui seront retenues pour intervenir au sein des écoles ;
- d’approuver le montant de l’enveloppe prévisionnelle du dispositif Réinventer nos cours d’écoles estimée à 68 000 euros en 2025 ;
- d’autoriser le maire à solliciter les subventions au taux maximum auprès des différents partenaires ;
- d’autoriser le maire à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l’État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : Convention d’objectifs avec le CAUE
Convention-type avec les équipes de concepteurs Délibération n°VVD20250403-10
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Résidences de concepteur(trices) in situ
Convention-type de partenariat
Entre
La Ville de Vendôme, Parc Ronsard, 41100 VENDOME, représentée par Laurent BRILLARD, son Maire, dûment habilité par délibération n° VVD20250403-XX du conseil municipal du 3 avril 2025.
Et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
L’équipe de conception ……………………. , dont le siège social est situé ……………….., représentée par………………………………………………………
Désignée sous le terme « le concepteur », d’autre part,
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la convention d’objectifs encadrant l’accompagnement par la CAUE de la mise en place et du suivi de résidences de concepteur(rice)s pour le réaménagement de quatre cours d’écoles (maternelle et primaire) et d’un groupe scolaire en 2025,
La collectivité a souhaité mener une réflexion sur l’aménagement des cours d’écoles afin de répondre de manière ciblée aux enjeux de lutte contre les îlots de chaleur, de désimperméabilisation des sols, de maintien de la biodiversité, et de qualité des espaces.
La collectivité souhaitant se doter d’un cadre opérationnel d’intervention global sur les cours d’écoles, le choix s’est tourné vers un accompagnement du CAUE du-Loir-et-Cher pour mettre en place un dispositif permettant de donner à voir un panel de solutions envisageables sur un ensemble de situation.
Aussi, il a été retenu d’organiser des résidences de concepteurs qui seront accueillies au sein des écoles sur une période d’une semaine dans le but de faire émerger des orientations et des idées de projets qui pourront ensuite permettre de stabiliser un programme de travaux d’aménagement.
Ce format de résidence constitue une opportunité pour les projets et pour les équipes de créer un temps d'émulation collectif autour du sujet de la désimperméabilisation et de la végétalisation des cours d'écoles. Cette semaine sera ainsi une occasion pour mobiliser des services, les équipes pédagogiques, les élèves avec une démarche active, immersive et transversale.
Une réflexion spécifique sera également menée sur l’ensemble du site du groupe scolaire Louis Pergaud selon les mêmes modalités. En effet, avant le lancement d’une étude programmation d’ensemble, il est apparu pertinent de pouvoir disposer d’une analyse co-construite avec les utilisateurs faisant état du fonctionnement actuel, permettant ainsi de prendre appui sur les usages existants pour la future reconfiguration du groupe scolaire.
Dans ce contexte, la commune a décidé de faire appel au concepteur représenté par …………………….pour intervenir au sein de l’école………………………
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, le concepteur s’engage à participer à la résidence de concepteur(rices) qui se tiendra à Vendôme du 13 au 17 octobre 2025. Le concepteur sera ainsi amené à intervenir sur cette période au sein même de l’école…………………………………..en concertation avec les équipes pédagogiques, les élèves, les services de la collectivité ainsi que les équipes du CAUE du Loir-et-Cher. Délibération n°VVD20250403-10
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Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s’achèvera au paiement de l’indemnité par la collectivité. En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra excéder 6 mois à compter de sa signature.
Article 3 – Montant de l’indemnité et conditions de paiement
La contribution financière pour indemniser le concepteur a été fixée à ………..euros HT. Le paiement de l’indemnité sera soumis à décision de la collectivité à l’appui de l’avis favorable du CAUE du Loir-et-Cher.
Article 4 – Engagements mutuels
Les concepteurs s’engagent à être présents au sein de l’école pendant toute la durée de la résidence du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 de 9h à 18h :
- pour faciliter l’organisation de la concertation avec les équipes pédagogiques, les élèves, les services de la collectivité ainsi que les équipes du CAUE du Loir-et-Cher ;
- pour assurer les temps de présentation auprès de la collectivité et des élèves. A l’issue de la semaine, le concepteur s’engage également à restituer tout élément de projet produit pendant la résidence. Les formes et supports de représentation des idées et des projets sont laissés à l’initiative du concepteur, sous réserve que les-dit supports puissent être matériellement restitués à la collectivité à l’issue de la résidence.
Pour sa part, la collectivité s’engage à mettre à disposition des moyens de reprographie courants (scan numériques, photocopieurs, imprimantes A4/A3) qui seront disponibles soit en Mairie soit au sein des établissements scolaires.
La collectivité s’engage également à proposer une solution d’hébergement à titre gratuit sur Vendôme pendant le temps de la résidence. Les déplacements des équipes sont à leur charge.
Article 5 - Lutte contre le travail illégal :
Le concepteur s’engage à satisfaire aux dispositions de la loi n° 97.638 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, complétée par le décret n° 97.638 du 31 mars et notamment à remettre une attestation conforme aux dispositions de la loi.
Article 6 - Propriété intellectuelle :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont considérés comme rattachés au programme et en conséquence propriétés de la commune de Vendôme. La commune de Vendôme pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention. Elle s’engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE et les concepteurs. Les professionnels privés qui interviendraient dans l’étude ou la réalisation de la convention d’objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu’ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l’accord de la commune.
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 – Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. À défaut de conciliation, le Tribunal administratif d’Orléans est compétent.
Fait à Vendôme, le
Le Maire
Laurent Brillard
Représentant du concepteur
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-10-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 – p 1
COMMUNE DE VENDÔME
PROPOSITION DE CONVENTION D’OBJECTIFS
Accompagnement et suivi des suites des « Résidences » 2024
Accompagnement pour la mise en place et le suivi d’un deuxième volet de Résidences d’équipe de conception pour le réaménagement de quatre
cours d’écoles (maternelle et primaire) et d’un groupe scolaire en 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement - CAUE de Loir-et-Cher 34, avenue Maunoury - 41000 BLOIS
représenté par sa Présidente, Madame Catherine LHÉRITIER
ET
La commune de Vendôme
représentée par son Maire, Monsieur Laurent Brillard
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. » Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme d’utilité publique. Créé par la loi, il est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’Aménagement et du Développement au travers, notamment, de l’exercice de sa mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage.
Constitué sous forme associative, il mène avec les collectivités et les établissements publics et privés qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions d’objectifs, celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations, l’activité du CAUE étant d’intérêt public et à but non lucratif.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD2050403-10R-CC
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 – p 2
CONSIDÉRANT :
§ Que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, qui a été mis en place par le Conseil Général de Loir et Cher, est un organisme à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics et privés qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement,
§ Que les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre,
§ Que le programme d’activités du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage,
§ Que la qualité du cadre de vie et la gestion équilibrée de l’urbanisme et de l’environnement sont un élément majeur de toute politique de développement,
§ Que la commune de Vendôme est adhérente de l’association CAUE de Loir et Cher.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
Par la présente convention, la commune de Vendôme confie au CAUE de Loir et Cher une mission d’accompagnement ayant pour objet de l’assister dans la définition et la réalisation de ses objectifs d’amélioration du cadre de vie.
Cette mission d’accompagnement vise particulièrement :
§ l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
§ l’exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP.
ARTICLE 2 – MISSIONS DU CAUE :
Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil aux collectivités et d’assistant technique au service de la commune de Vendôme. Pour toutes les questions posées, le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa compétence et sa diligence au développement des projets dans les délais arrêtés conjointement.
La commune de Vendôme souhaite confier au CAUE de Loir-et-Cher deux missions : – p 3
- Mission 1 : suivi et accompagnement des services de la collectivité dans la réalisation des projets d’aménagement des cours d’école issus de la première session de résidence (en 2024).
- Mission 2 : accompagnement technique, organisationnelle et de suivi d’un appel à projet pour la réalisation de résidences d’équipes de conception dans quatre cours d’écoles et un groupe scolaire de la Ville afin de penser leur réaménagement au vu des enjeux climatiques et d’usage.
Mission 1 : suivi et accompagnement des services de la collectivité dans la réalisation des projets d’aménagement des cours d’école issus de la première session de résidence (en 2024)
Participation à des temps d’échange sur les projets avec les services, suivi et avis consultatif sur les phases de conception : assurer le lien avec les réflexions issues des résidences, constituer un appui technique complémentaire pour les services, assurer le lien avec les partenaires institutionnels (ABF notamment).
Suivi et aide à la coordination du ou des maitrises d’œuvre externes à la collectivité dans la réalisation des projets : phases de conception, ateliers participatifs, chantier (en appui), etc. Le CAUE assurera le suivi et la cohérence du projet dans la continuité des résidences et l’éventuelle interface avec les institutions.
Les projets accompagnés seront sélectionnés en fonction de la stratégie d’aménagement et d’investissement adoptée par la collectivité à l’issue des premières résidences. Plusieurs projets seront menés de front en parallèle.
En fonction des besoins de la collectivité, le CAUE pourra être amené à produire des notes techniques pour accompagner les projets.
12 jours de travail comprenant des réunions avec les services de Vendôme et les échanges techniques avec les éventuelles maitrises d’œuvre mobilisées (dans la suite des résidences).
Mission 2 : d’accompagnement technique, organisationnelle et de suivi d’un appel à projet pour la réalisation de résidences d’équipes de conception dans quatre cours d’écoles et d’un groupe scolaire de la Ville afin de penser leur réaménagement au vu des enjeux climatiques et d’usage.
Étape 1 : Diagnostic et enjeux des sites
Le CAUE accompagnera la Ville dans la définition des enjeux de l’appel à projet et des enjeux présentés par les cours d’école retenues dans le cadre de l’appel à projet. L’équipe du CAUE participera à une visite de site en présence des services de la Ville et/ou de la Communauté d’Agglomération et proposera une grille d’analyse pour hiérarchiser les enjeux de chaque site. Il aidera la Ville à cibler les problématiques de chaque site et la manière dont les résidences pourront y répondre.
Il est prévu que les résidences se tiennent sur les cours écoles suivantes : maternelles Jules Ferry, Anatole France, Jean Zay, et élémentaire la Cormegeaie. Une réflexion spécifique sera également menée sur l’ensemble du site du groupe scolaire Louis Pergaud (maternelle et primaire) selon les mêmes modalités, mais en intégrant des compétences spécifiques et en focalisant les enjeux sur les fonctionnalités des bâtiments. – p 4
À l’issue de ce travail de diagnostic, le CAUE réalisera une fiche de synthèse par cour d’école afin de présenter sous un format assez illustré, les enjeux de chaque cour. Ce travail servira à alimenter la base de données fournie aux candidats.
Pour mémoire, il a été envisagé que chaque cour d’école retenue mobilise au maximum deux classes et leurs enseignant(e)s, ainsi que la direction du site. Ces acteurs seront très actifs pendant la semaine de résidence et seront associés en amont au lancement de l’appel à projet.
Mission forfaitaire comprenant une visite de toutes les cours d’école, une réunion de travail et la réalisation d’un tableau de synthèse des enjeux d’aménagement pour toutes les cours et de fiches de synthèse présentant chaque cour retenue.
Étape 2 : Préparation de l’appel à projet
À la suite de l’identification des enjeux de chaque cours d’école, le CAUE proposera une note de
cadrage des résidences présentant : le cadre des résidences, une fiche synthétique de présentation
des sites, le déroulé de la semaine de résidence et les attendus de production des équipes. Cette
note contribuera à alimenter le cahier des charges permettant le lancement de l’appel à projet.
L’appel à projet permettra à des candidats des équipes de conception (dont a minima un(e)
paysagiste) de se présenter pour être retenu(e)s pour tenir une résidence d’une semaine dans une
cour d’école. Pour le groupe scolaire Louis Pergaud, il est apparu pertinent de pouvoir disposer
d’une analyse co-construite avec les utilisateurs faisant état du fonctionnement actuel, permettant
ainsi de prendre appui sur les usages existants pour la future reconfiguration du groupe scolaire
(bâtiments et espaces extérieurs). Cette démarche intégrant les capacités d’évolution des
bâtiments existants, des compétences spécifiques, notamment d’architectes et un plus grand
nombre d’intervenants seront mobilisés pour ce site.
Cette résidence aura pour objectif de déployer des temps d’échanges et de concertation avec les
acteurs gestionnaires et les usagers des cours, puis de proposer des schémas possibles
d’aménagement, en travaillant in situ. À la fin de la semaine de résidence, les équipes de conception
restitueront leurs travaux auprès des élus, des services, des équipes enseignantes et des élèves,
selon un format à préciser.
L’accompagnement du CAUE sur la préparation de l’appel à projet comportera :
- une rencontre collective avec chaque équipe enseignante mobilisée par les résidences ; - une rencontre collective avec les services intéressés par la démarche pour préparer à la fois la résidence et l’implication des services dans le processus de conception et le suivi et la gestion des éventuels projets qui en découleront (à terme) ;
- la rédaction d’une note technique ;
- l’appui technique sur les conditions de l’appel à projet (nature de l’équipe, références attendues, critères de sélection, etc.) ;
- une réunion technique pour valider les éléments constitutifs de l’appel à projet
7 jours de travail comprenant des réunions avec l’ensemble des acteurs et une réunion de travail avec les services qui pilotent la démarche.
NOTA : afin d’assurer le meilleur suivi pour l’ensemble des cours, le CAUE mobilisera à ce stade deux chargés d’études (une paysagiste et un architecte), en plus du suivi assuré par la direction (non quantifiée). – p 5
Étape 3 : Analyse des candidatures
À la suite du lancement de l’appel à projet par la collectivité et de la réception des candidatures, le CAUE accompagnera la Ville dans la sélection des candidats, en participant à l’analyse de chaque candidature d’après une grille de lecture et des critères définis préalablement. Cette phase comprendra :
- l’analyse en chambre des candidatures (avec appréciation technique) : 1 journée de travail collective au CAUE ;
- la participation à une commission/jury de sélection des candidats pour croiser les regards avec les élus et les services de la Ville ;
- la contribution à la rédaction du rapport de synthèse de l’analyse des candidatures (notes techniques sur chaque candidat) ;
4 jours de travail comprenant une réunion de sélection des candidats avec les services de la Ville et (sous réserve) les élus référents.
NOTA : afin d’assurer le meilleur suivi pour l’ensemble des cours, le CAUE mobilisera à ce stade quatre chargés d’études (trois paysagistes et un architecte), en plus du suivi assuré par la direction (non quantifiée).
Étape 4 : Accompagnement des résidences
Le CAUE accompagnera la Ville dans la préparation organisationnelle et logistique de la semaine de résidence. Il contribuera ainsi à :
- la planification et l’organisation calendaire de la semaine (qui ? quand ? où ? comment ?) ; - la préparation et l’appui matériel pour la semaine en relai avec les référents de la collectivité (préparation du matériel de travail des équipes, récolte des éventuelles données sur les sites, etc.) ;
- la préparation des temps collectifs (concertation, restitution, partage, etc.) avec les différents acteurs, en appui des services pilotes de la Ville.
La semaine de résidence aurait lieu du lundi 13 au vendredi 17 octobre 2025 (sous réserve). Pendant la semaine de résidence, le CAUE mobilisera activement son équipe afin de pouvoir suivre chaque équipe en résidence et assurer un appui des services de la Ville sur l’ensemble des temps collectifs prévus.
La résidence à proprement parler comportera :
- des temps officiels de lancement et de restitution (en présence des élus) ; - des temps de rencontre avec les usagers des écoles (élèves et enseignants) ; - des temps collectifs de partage sur des sujets transversaux avec l’ensemble des équipes de conception et les services (GIEP, UFS, végétalisation, etc.) ;
- des temps de travail in situ ou dans un lieu de résidence commun pour les équipes en dehors des horaires d’ouverture de l’école.
L’équipe du CAUE sera mobilisée, pour partie sur l’ensemble de la semaine, pour une autre sur des temps ciblés planifiés à l’avance : 3 personnes seront mobilisées toute la semaine, 3 personnes ponctuellement et chaque cour d’école aura une personne référente au CAUE. L’objectif sera de suivre les travaux des équipes de conception en même temps et de pouvoir accompagner les – p 6
services de la Ville dans la logistique, les échanges avec les équipes, appuyer pour les besoins matériels, etc.
32 jours de travail comprenant la semaine de résidence et les temps préalables de préparation.
NOTA : afin d’assurer le meilleur suivi pour l’ensemble des cours, le CAUE mobilisera à ce stade une partie importante de son équipe : 3 paysagistes, 2 architectes et la direction. Parmi cette équipe, 1 paysagiste et 2 architecte seront mobilisés sur l’ensemble de la semaine afin d’assurer le suivi au long cours des équipes de conception, la direction et les deux autres paysagistes seront mobilisés pour des temps ciblés. Dans tous les cas, chaque cour d’école accompagnée aura un référent dans l’équipe du CAUE.
Étape 5 : Accompagnement et suivi
Le CAUE accompagnera la Ville dans les suites des résidences, pour identifier notamment les cours qui pourront faire l’objet de travaux de réaménagement prioritaires. Le CAUE apportera également son expertise en appui des services sur la nature des projets, les modes de financements possibles, le choix de la nature de la conception (maitrise d’œuvre ou en régie) afin de décliner les résidences dans un programme d’action.
Le CAUE participera à deux réunions de travail avec les services et produira un document de synthèse de la démarche des résidences (poster illustré ou plaquette) dont l’objectif sera de communiquer sur la démarche et de présenter la méthode et les résultats (le format et le contenu seront à affiner avec la Ville).
Cette étape n’intègre pas les suites données à la résidence sur les écoles du site de Louis Pergaud, qui revêt un caractère différent puisque le sujet central ne sera pas le réaménagement des seules cours d’école. Des réflexions complémentaires pourront, le cas échéant, donner lieu à une étude confiée au CAUE ou à un autre opérateur.
4 jours de travail, dont deux réunions de travail avec les services
ARTICLE 3 - PLANNING DE RESTITUTION ET MODALITES FINANCIERES :
3.1 - Proposition de Calendrier :
La commune de Vendôme mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissances ou compétences internes lui permettant d’exercer sa mission de service public.
La mission 1 courra sur l’ensemble de l’année 2025 (de janvier à décembre)
La clôture de la mission 2 peut être envisagée pour février 2026 sous réserve des choix de la Commune sur les modes de valorisation du projet. En fonction des arbitrages politiques, une clôture du dossier plus tôt dans le calendrier sera possible (décembre 2025 par exemple).
3.2 - Modalités financières :
Mission Temps de travail CAUE Montant Calendrier – p 7
Mission 1 : accompagnement dans la
réalisation des projets d’aménagement
des cours d’école issus de la première
session de résidence (en 2024).
Accompagnement sur l’année 12 6 000 € 2025
Mission 2 : accompagnement pour la
réalisation de résidences de
concepteur(rice)s dans plusieurs cours
d’écoles de Vendôme
Étape 1 : Diagnostic et enjeux des sites Forfait 1 000 € Mars/Avril 2025
Étape 2 : Préparation de l’appel à
projet 7 jours 3 500 € Avril/Mai 2025
Étape 3 : Analyse des candidatures 4 jours 2 000 € Mai/Juin 2025
Étape 4 : Accompagnement des
résidences 32 jours 16 000 € Octobre 2025
Étape 5 : Accompagnement et suivi 4 jours 2 000 € Janvier 2026
Total 30 500€
Prise en charge par l’agence régionale
de santé dans le cadre de la
convention partenariale sur
l’urbanisme favorable à la santé*
9 jours 4 500 €
Total avec déduction de la prise en
charge UFS 26 000 €
Prise en charge CAUE 50 % 13 000 €
TOTAL restant à charge de la commune 50 % 13 000 €
NOTA : le CAUE intervient sous convention avec les communes adhérentes. Cette convention ouvre le droit, de facto, a des conditions d’intervention différentes comprenant une prise en charge à 50% du montant réel de l’étude. La partie diagnostic de la présente convention, au regard de la nature des missions confiées par la collectivité et des modalités d’intervention du CAUE, fait l’objet d’un montant forfaitaire
* Dans le cadre d’une convention partenariale d’objectifs signée avec l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire, le CAUE peut financer une partie de ses études pour inclure une démarche d’urbanisme favorable à la santé dans les dossiers commune. Ce financement est alors déduit du montant global de la convention et diminue le reste à charge de la collectivité.
En contrepartie de la réalisation de l’ensemble de la mission du CAUE définie à l’article 2, dans le cadre du planning mentionné ci-dessus, la commune de Vendôme versera une participation forfaitaire restant à la charge de la commune de 13 000 €. – p 8
3.3 - Règlement
• 3 000 € à la signature de la convention
• 4 000 € à la clôture de la mission 1
• 6 000 € à la clôture de l’étape 5 de la mission 2
La commune de Vendôme s’engage à prendre en charge toute commande spécifique, faite à sa demande expresse, n’entrant pas dans le cadre de cette mission et qui fera alors l’objet d’un avenant à la convention.
3.4 - Régime Fiscal
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la Commune de Vendôme n’est donc pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d’objectifs sont considérés comme rattachés au programme et en conséquence propriétés du CAUE de Loir-et-Cher. La commune de Vendôme pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d’objectifs. Elle s’engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE. Les professionnels privés qui interviendraient dans l’étude ou la réalisation de la convention d’objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu’ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l’accord conjoint du CAUE et de la commune.
ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL :
Le CAUE s’engage à satisfaire aux dispositions de la loi n° 97.638 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, complétée par le décret n°97.638 du 31 mars et notamment à remettre une attestation conforme aux dispositions de la loi.
ARTICLE 6 - RESILIATION :
De convention expresse, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties des clauses et conditions stipulées et quinze jours après mise en demeure d’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES :
Pour tout litige relevant de l’application de la présente convention, les parties conviennent de régler leur éventuel différend par voie d’arbitrage. À défaut de conciliation, le Tribunal Administratif d’Orléans est compétent.
Fait à Blois, le – p 9
Laurent Brillard Catherine LHERITIER
Maire de Vendôme Présidente du CAUE de Loir-et-Cher
Vice-présidente du Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD2050403-10R-CC
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-11
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-11
Nombre d’administrateurs au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1
OBJET : POLICE MUNICIPALE : Convention de partenariat avec la société protectrice des animaux (SPA) pour la stérilisation des populations félines errantes - Année 2025
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DPM
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-11-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-11
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EXPOSÉ :
Les services municipaux sont régulièrement contactés par des habitants pour intervenir sur des colonies de chats errants.
Au titre des pouvoirs de police prévus par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la commune souhaite mener une campagne de régulation de ces colonies sur son territoire. La société protectrice des animaux (SPA) propose de poursuivre le partenariat avec la collectivité. Son action consiste en la capture, la stérilisation, l’identification des chats errants sur le territoire de Vendôme puis à leur réintroduction sur les lieux de capture.
L’association propose, pour l’année 2025, de mener cette campagne sur la base de 15 chats et pour un montant de 825 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de lancer pour l’exercice 2025 une campagne de stérilisation des populations félines errantes en partenariat avec la société protectrice des animaux (SPA) ;
- d’attribuer à la SPA pour l’année 2025 un montant de 825 euros ;
- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec la SPA ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants avec 30 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (Guillaume MEZAN DE MALARTIC), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : Convention Délibération n°VVD20250403-11
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CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES
(tels que définis sous l’article L.211-27 du CRPM)
Convention n° 2025CCLVENDOME41106
Entre :
L'association dénommée SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (la SPA), association reconnue d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860, régie par la Loi du 1er juillet 1901, Ayant son siège social à PARIS (17ème), 39 boulevard Berthier,
Inscrite au répertoire S.I.R.E.N.E. sous le numéro 775 691 991,
Représentée par Monsieur David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l’Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée la « SPA »
De première part,
Et :
La Commune de …Vendôme……………, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Loir et Cher……………,
ayant son siège sis à BP 2017 41100 Vendôme………….. (…………..), ……………………, identifiée au répertoire S.I.R.E.N.E sous le numéro ………………………. Représenté(e) par Laurent BRILLARD……………….., en sa qualité de Maire………………….., domicilié(e) audit siège et dûment habilité(e) à l’effet des présentes suivant délibération du……., Ci-après dénommée la « Commune de Vendôme»
De deuxième part,
Et :
La société SAS Familyvets, au capital social de 63156 Euros, ayant son siège social au 1 route de Paris à Saint-Ouen (41100) inscrite au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487481855,
Représentée par Guillaume De Malartic, en sa qualité de vétérinaire associé, domicilié(e) audit siège et dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Clinique Vétérinaire »
De troisième part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »
MENTION RELATIVE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU CONTRAT
Il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L’article 1367 du Code civil dispose que lorsque la signature d’un acte est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Délibération n°VVD20250403-11
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PREAMBULE
L’article L. 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Communément, ces chats capturés, identifiés et stérilisés, puis relâchés sur leur lieu de capture sont appelés « chats libres ».
La Commune faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants.
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes, tout en réduisant la transmission de maladies infectieuses. Et elle contribue à une amélioration de l’état sanitaire du chat.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de prolifération animale, et soucieuse d’agir en faveur de la protection de ces chats, la Commune s’est rapprochée de la SPA afin de connaitre si cette dernière pouvait lui apporter aides et conseils concernant la problématique des chats errants sur le territoire de la Commune.
Afin de pouvoir cerner les modalités dans lesquelles la SPA pouvait intervenir, celle-ci a fait parvenir à la Commune un questionnaire que cette dernière a complété de bonne foi. Sur les bases de ce questionnaire, la SPA et la Commune ont décidé, à l’initiative de la Commune, de mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants. Dans ce cadre, la Commune est disposée à apporter une aide en 2025 en faveur de la SPA destinée à contribuer au financement de cette action déterminée.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA qui en assure la mise en œuvre sur le territoire de la Commune, avec la participation de la Clinique Vétérinaire.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») encadre la mise en place d’une action visant à améliorer l’état des populations de chats errants sans propriétaire ni détenteur sur le territoire de la Commune, par le contrôle de leur reproduction, en procédant à leur stérilisation et identification (ci-après la « Campagne Chats Libres ») en accord avec la législation en vigueur et en leur conférant une protection juridique renforcée. La Convention détermine les obligations de chacune des Parties intervenant dans la Campagne Chats Libres, notamment les modalités de prise en charge des frais par la SPA et la Commune.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification d’un maximum de 15 chats errants sur le territoire de la Commune sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2025.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’article L. 211-27 du CRPM ;
- être identifiés au nom de la Commune, conformément à l’article L. 212-10 du CRPM ; - être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du CRPM. Délibération n°VVD20250403-11
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Ainsi, la SPA s’engage :
- à réaliser les captures dans la limite du nombre de chats désignés dans la Convention, sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2025, et à les amener à la Clinique Vétérinaire ; - à n’utiliser les Coupons SPA qu’au titre de la mise en œuvre de la présente convention et sur la période de la Campagne Chats Libres déterminée à l’alinéa ci-dessus ; - à faire identifier les chats errants au nom de la Commune et à les relâcher sur le lieu de capture ; - à remettre à la Commune une synthèse de l’action à l’issue de la Campagne Chats Libres et au plus tard dans le mois suivant la clôture de celle-ci, comprenant la liste des animaux trappés avec le numéro I-cad attribué à chaque animal, la date et le lieu de capture.
- éditer, dès le versement par la Commune porteuse du projet de la subvention ci-après déterminée, des coupons numériques SPA de stérilisation-identification (Ci-après le « Coupon SPA » ou les « Coupons SPA ») affectés à la mise en œuvre de la Campagne Chats Libres. Ces Coupons SPA ont une valeur faciale de :
o Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; o Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; o Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante ;
o Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; o Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule si le chat trappé est déjà stérilisé ; o Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;
o Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective. - rendre compte à la Commune de l’emploi de la subvention attribuée à l’article 3 ci-après en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 5 ci-après ;
- utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ; - faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et l’accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune décide d’attribuer à la SPA, aux termes d’une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 825 euros (825 €) dont le montant est défini au regard du nombre de chats errants recensés dans le questionnaire préalablement rempli par cette dernière, à savoir un maximum de 15 chats errants sur son territoire.
Si les honoraires pratiqués par la Clinique Vétérinaire sont supérieurs à la valeur faciale des Coupons SPA, la Commune s’engage à régler la différence à la Clinique Vétérinaire qui les lui facturera directement conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention.
La Commune informera la population de la Campagne Chats Libres, au sens de l’article L. 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima dix (10) jours avant sa mise en œuvre. En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines visées à l’article L. 211-27 du CRPM seront placés sous la responsabilité de la Commune.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA CLINIQUE VETERINAIRE
Dans le cadre de la Campagne Chats Libres, la Clinique Vétérinaire, contre remise d’un Coupon SPA, s’engage à pratiquer les actes vétérinaires suivants :
- castration et identification de chat mâle ;
- ovariectomie et identification de chat femelle ;
- ovario-hystérectomie et identification de chat femelle gestante ;
- chirurgie et identification de chat mâle cryptorchide ;
- dans le cas où l’animal est déjà stérilisé, une identification seule. L’identification devra être effectuée par puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille dans la mesure du possible) ou par tatouage dermographique.
Au moment de la réalisation des actes de stérilisation et d’identification susmentionnés, s’il est découvert un abcès ou une plaie, une prise en charge médicale sera réalisée par la Clinique Vétérinaire (vidange et soin dans le cas d’un abcès ; suture et antibiotiques dans le cas d’une plaie), avec une participation de la SPA à hauteur de vingt euros (20 euros) TTC, tel que mentionné sur le coupon numérique SPA. Par ailleurs, tout chat en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourra être euthanasié par la Clinique Vétérinaire selon la politique sanitaire définie par la Commune, la Clinique Vétérinaire restant seule juge de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire. Délibération n°VVD20250403-11
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Il est convenu entre les Parties que les actes vétérinaires mentionnés ci-dessus, à l’exception de tous autres, seront pris en charge par la SPA uniquement à hauteur de la valeur faciale des Coupons SPA, à savoir : - soixante-cinq euros (65 euros) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; - quatre-vingt-dix euros (90 euros) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; - cent dix euros (110 euros) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante ; - cent dix euros (110 euros TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; - vingt euros (20 euros) TTC pour une identification seule ;
- vingt euros (20 euros) TTC pour le soin d’un abcès ou d’une plaie ; - cent dix euros (110 euros) TTC pour une euthanasie avec incinération collective.
Ainsi, si les honoraires pratiqués par la Clinique Vétérinaire sont supérieurs à la valeur faciale des Coupons SPA, la Clinique Vétérinaire facturera la différence directement à la Commune, laquelle s’engage à régler la Clinique Vétérinaire, conformément à l’article 3 de la Convention.
Après réalisation des actes ci-dessus listés, la Clinique Vétérinaire établira une facture au nom de la SPA, et au besoin une seconde facture au nom de la Commune.
Ces factures doivent comporter :
- Le numéro du coupon SPA correspondant ;
- le numéro I-cad du chat identifié au nom de la Commune ;
- la mention « SPA/Ville de Vendôme - Chats Libres ».
La/les facture(s) doit(doivent) être obligatoirement accompagnée(s) d’un exemplaire du Coupon SPA correspondant complété et signé.
La facture de la SPA doit être adressée à l’attention de Alexandra CHAUVEAU, Responsable du SPA de Morée, 1 les Grandes Bretonnière – 41160 MOREE, par courrier ou par mail (moree@la-spa.fr) au plus tard le 20/01/2026.
La facture au nom de la Commune doit lui être adressée directement.
Tout acte supplémentaire à ceux listés ci-dessus, jugé nécessaire par la Clinique Vétérinaire, est assujetti à un accord préalable, tant sur le fond que sur le tarif, de la Commune qui prendra directement en charge le coût correspondant.
ARTICLE 5 – COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prendra effet immédiatement à compter de sa signature par la dernière des Parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025 et ne sera pas reconduite tacitement. Dans les deux (2) mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la Convention afin d’étudier les conditions d’un renouvellement de l’opération visant à la capture, la stérilisation et l’identification de chats errants sur le territoire de la Commune.
ARTICLE 7 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention défini à l’article 5 ci-dessus sera versé dans sa totalité à la signature de la Convention, ceci avant toute opération de capture, par virement sur le compte bancaire mentionné ci- dessous :
Références bancaires – SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09 Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647
N° IBAN
FR76 3000 3030 1000 0372 6164
791
Clé : 91 Code BIC SOGEFRPP Délibération n°VVD20250403-11
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Le libellé du virement bancaire devra obligatoirement comporter la mention « subvention chats libres + année + Commune de Vendôme ».
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Nonobstant toute clause contraire, chaque Partie demeure responsable de tous dommages de toutes natures, notamment ceux causés par sa faute ou sa négligence, celle de ses salariés, prestataires, sous- traitants et en général de toute personne dont il doit répondre.
Chaque Partie doit souscrire auprès de compagnies notoirement solvables, toutes assurances couvrant sa responsabilité à raison des dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, que pourraient occasionner son action dans le cadre des présentes, qu’il s’agisse de dommages causés à une personne, quelle qu’elle soit, ou à un bien appartenant à l’autre Partie ou à des tiers. Les Parties s’engagent mutuellement à en justifier sur simple demande.
ARTICLE 9 - INCESSIBILITE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue par chacune des Parties en fonction de la personnalité de l’autre Partie. Ainsi, le décès, l'incapacité, la transformation, fusion ou disparition d’une Partie mettra fin automatiquement à la Convention.
Les Parties ne pourront en aucun cas, directement ou indirectement, céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie des droits et obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Toute cession ou autre serait réputée nulle et non avenue, sauf consentement préalable écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
10-1 - Résiliation pour convenance
La Convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
10-2 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à une quelconque des obligations de la Convention, la Partie subissant le manquement aura la faculté, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la Convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après en avoir informé les autres Parties. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTICLE 11 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement la présente convention par le biais du prestataire de services DOCUSIGN conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service DOCUSIGN.
Il est encore rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du Code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du même Code, et que le procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent :
- à garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature technique, commerciale, financière ou de tout autre ordre communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la Convention ;
- à n'utiliser les informations qui leur auraient été communiquées qu'aux fins de l'exécution de la Convention ;
- à restituer tout document qui leur aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents ; - à ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui leur auront été transmises ; Délibération n°VVD20250403-11
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- à ne faire aucune utilisation pour leur propre compte, directement ou indirectement, des informations qui leur auront été communiquées, et des résultats qu'elles auront obtenus ; - à ne communiquer les informations reçues de l'autre Partie qu'aux membres de leur personnel expressément chargés de l'exécution de la Convention, ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à faire respecter les obligations énumérées ci-dessus par leurs collaborateurs, leurs prestataires, leurs sous-traitants éventuels et tout tiers avec lesquels elles sont en relation. De manière particulière, les Parties s'interdisent de divulguer le montant de l'engagement financier, sauf motif légitime tel que la réquisition de l'administration fiscale, ainsi que les termes et conditions de la Convention.
Cet engagement des Parties est valable durant la durée de validité de la Convention et pour une durée de cinq (5) années après son terme pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement au titre de la Convention, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie ainsi empêchée, dans l’exécution de tout ou partie de la Convention, en informera l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais à compter de la survenance d’un tel événement, en décrivant l’événement invoqué avec précision, ainsi que la durée prévue de suspension des effets de tout ou partie de la Convention.
L’exécution de tout ou partie de la Convention sera suspendue pendant toute la période de l’événement de force majeure, à l’exception des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité. Pendant la période de suspension, aucune Partie ne pourra être tenue responsable des défaillances résultant de cet événement de force majeure.
La Partie ainsi empêchée sera exonérée de l'exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité. La Partie invoquant la force majeure mettra cependant tout en œuvre pour éviter ou éliminer les causes du retard ou de la suspension et exécuter ses prestations dans les meilleurs délais, sans qu’il en résulte une quelconque charge financière pour l’autre Partie.
La fin de l’événement sera communiquée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la suspension par la Partie affectée par le cas de force majeure.
Le Contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension. Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours ou entraîne un retard supérieur à trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre à ce titre.
Dans ce cas, la date de fin effective de la Convention sera la dernière date de réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant notification de la résiliation. Les Parties seraient alors purement et simplement libérées de leurs obligations et droits réciproques.
ARTICLE 14 - RENONCIATIONS DIVERSES
Chacune des Parties, pleinement informée des dispositions de l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention qui rendrait l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour l’une d’entre elles. En conséquence, les Parties, ensemble et séparément, renoncent à exercer toute action en révision pour imprévision telle que définie audit article.
Informées de l'impact d'une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais et conditions d’exécution d’un contrat, les Parties entendent expressément exclure les crises sanitaires des cas de force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence qui en découle.
Par ailleurs, les Parties entendent expressément déroger dès à présent à toutes dispositions d’origine légale ou réglementaire, sauf à ce qu’elles soient d’ordre public, prises en conséquence d’une telle crise sanitaire et qui reporteraient ou prorogeraient tous types de délais, notamment ceux applicables aux délais d’exécution ou à l’application des pénalités. Délibération n°VVD20250403-11
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ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Pour une pleine compréhension du présent article, l’expression « Réglementation applicable » désigne : • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ; • la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; • le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l’application du Règlement et de la Loi.
Les termes contenant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD, à moins que la Convention ne les définisse autrement.
Les dispositions du présent article doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions de la Réglementation applicable. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et aux obligations prévues dans ladite réglementation ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux Pour des Personnes concernées.
Dans le cadre de la Convention, les Parties sont amenées à collecter et traiter des Données personnelles les concernant elles-mêmes ou concernant leurs salariés, collaborateurs, ou toute autre catégorie de Personnes concernées intervenant dans l’exécution de la Convention.
Les traitements réciproques mis en œuvre dans ce cadre sont fondés sur l’exécution de la Convention ainsi que pour répondre aux obligations légales des Parties.
En conséquence, les Parties garantissent traiter ces Données personnelles conformément aux principes et aux obligations de la Règlementation applicable et notamment à :
• conserver les Données personnelles pendant la durée de leur relation contractuelle, augmentée de la durée de prescription légale applicable ;
• déterminer les modalités de leur archivage ou effacement à l’expiration des délais mentionnés ci- dessus, et mettre à jour régulièrement ces Données personnelles et les supprimer lorsque le délai de conservation indiqué est arrivé à expiration ;
• mettre en place, et maintenir pendant toute la durée de la Convention et la période supplémentaire visée ci-dessus, les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements, ces mesures étant notamment appropriées pour, mais sans limitation, éviter la perte, la destruction, le vol, l’altération ou la divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite ;
• fournir aux Personnes concernées toutes les informations relatives aux Traitements effectués ; • transmettre aux Personnes concernées les coordonnées d’un référent RGPD afin de répondre à leurs interrogations, leur permettre d’exercer leurs droits sur leurs Données personnelles et d’y répondre ;
• transmettre à l’autre Partie toute demande d’exercice de droit d’une Personne concernée lorsque la réponse à cette demande relève de la responsabilité de cette autre Partie ; • tenir à jour un registre des activités de Traitement relevant de leur responsabilité ; • informer l’autre Partie de toute violation de Données personnelles et tenir l’autre Partie informée de l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour limiter le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu’une violation similaire ne se reproduise ; • accomplir auprès de l’autorité nationale de protection compétente les formalités requises, en particulier consulter ladite autorité lorsqu’une analyse d’impact sur la vie privée révèle que le Traitement envisagé est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées. Délibération n°VVD20250403-11
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Si une des Parties est amenée à collecter des Données personnelles dans le cadre de la Convention, pour une ou des Finalités différentes de celles initialement prévues, elle s’engage à recueillir le consentement préalable des Personnes concernées pour la collecte, le Traitement, l’utilisation et l’hébergement de leurs Données personnelles et à les informer, conformément aux dispositions de la Règlementation applicable : • de l’identité du Responsable de traitement ;
• de la Finalité du Traitement mis en œuvre par le Responsable de traitement et sa base légale ; • des catégories de Données personnelles traitées et leur durée de conservation ; • des transferts potentiels envisagés pour les Données personnelles traitées ; • des Destinataires ou catégories de Destinataires des Données personnelles ; • des droits dont elles disposent au titre du RGPD et de leurs modalités d’exercice (droit d’accès, d’opposition, de rectification, etc…) ainsi que les coordonnées d’un référent à la protection des Données personnelles.
Il est expressément convenu entre les Parties que :
i) Si une relation de sous-traitance au sens du RGPD est établie dès la conclusion de la Convention, des clauses de sous-traitance régissant cette relation figurent alors en annexe de la Convention conformément à l’article 28 du RGPD ;
ii) Si la relation de sous-traitance s'établit au cours de l'exécution de la Convention, alors un accord de sous-traitance régissant les conditions et les modalités de cette relation sera négocié et conclu entre les Parties, conformément à l’article 28 du RGPD. Cet accord de sous-traitance constituera un document contractuel et devra être interprété comme étant une partie intégrante de la Convention.
En cas de litige ou de plainte introduite à l’encontre d’une des Parties au sujet, mais sans limitation, de la collecte, du Traitement ou du Transfert de Données personnelles, les Parties s’informent mutuellement du litige ou de la plainte en question et s’engagent à coopérer de bonne foi en vue de résoudre ledit litige ou ladite plainte.
Chaque Partie reste individuellement responsable de tout manquement à la Réglementation applicable lorsque ce manquement résulte du non-respect des obligations imposées par ladite réglementation.
ARTICLE 16 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les Parties déclarent avoir reçu l’une de l’autre l’ensemble des informations déterminantes de leur consentement au Contrat qu’elles étaient en droit d’attendre au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Les Parties reconnaissent expressément que leurs négociations précontractuelles et les termes de la Convention en résultant l’ont été librement et de bonne foi, conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil. Celui-ci constitue par conséquent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil et en aucun cas un contrat d’adhésion.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat et ses annexes représentent l’accord entre les Parties dans sa totalité, annulant et remplaçant tous les accords, engagements ou communications, écrits ou oraux ayant le même objet, qui auraient pu exister entre les Parties avant sa signature.
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une association ou une société de fait entre les Parties. Chacune des Parties demeure ainsi seule responsable, notamment vis à vis des tiers, de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. Délibération n°VVD20250403-11
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ARTICLE 18 - MODIFICATION ET TOLERANCE
Aucune clause ou article de la Convention ne peut être amendé, abandonné ou modifié, sauf par avenant écrit et accepté par les Parties.
Aucune modification ne pourra en aucun cas être déduite de la passivité d’une des Parties ou de simples tolérances, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, les Parties restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et conditions de la Convention.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une clause de la Convention ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait valoir comme renonciation à un droit ou à la faculté de de se prévaloir de cette clause ou de ce manquement ultérieurement.
ARTICLE 19 - GESTION DES DIFFERENDS ET CONTESTATIONS
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité ou à l’interprétation des dispositions de la Convention, ainsi qu’à l’exécution des prestations qui en sont l’objet. En cas de désaccord persistant, les différends et litiges seront portés, à la requête de la Partie la plus diligente, devant les juridictions compétentes.
Toutefois, si l’urgence le justifie, les Parties pourront, sans tentative de règlement amiable et sans délai, introduire toute action judiciaire de nature à leur permettre de préserver leurs droits.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE DOMICILE
20.1 - Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français.
20.2 - Election de domicile
Pour l'exécution de la Convention et de ses suites, les Parties déclarent faire élection de domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées en tête des présentes. En cas de modification, elles s’engagent mutuellement à se communiquer leurs nouvelles adresses par tous moyens qu’elles jugeront bons.
Fait à Paris,
Pour la SPA
Le
Pour la Commune de Vendôme
Laurent BRILLARD
Le Maire
Pour la Clinique Vétérinaire
Le
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-11-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-12
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-12
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SPORT : Subventions de fonctionnement aux associations de l'USV – Solde de la subvention 2025
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-12-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-12
2/4
EXPOSÉ :
La ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs ou de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l’attractivité du territoire.
Ainsi, parallèlement aux autres formes de soutien (mise à disposition d’équipements et de matériels, aide à la communication), la commune contribue financièrement au fonctionnement des associations et à l’offre d’activités sportives diversifiées par l’octroi de subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être attribuées pour le fonctionnement courant ou pour des actions ponctuelles sur présentation de projets.
Subvention de fonctionnement USV
Pour les associations regroupées à l’USV, il est rappelé que cette dotation est répartie chaque année au vu d’une proposition du comité directeur de l’USV au regard, notamment, du nombre de licenciés et du nombre de kilomètres parcourus dans la saison pour des compétitions.
Lors du conseil municipal du 12 décembre 2024 (délibération n° VVD20241212-28), il a été décidé de verser une première enveloppe afin de pallier les éventuelles difficultés de trésorerie. Ces montants étant à valoir sur les montants définitifs, et étant donné que le prochain conseil municipal se tiendra le 26 juin 2025, il vous est proposé dès aujourd’hui d’attribuer le solde de ces subventions tel qu’indiqué ci-dessous :
POUR MEMOIRE
2024
2025
Associations Montants 2024 Montants 2025 Acomptes votés le 12/12/2024 Soldes à verser (CM du 03/04/2025)
USV union d’associations 13 718,00 € 13 718,00 € 6 859,00 € 6 859,00 € USV Aïkido 408,00 € 354,00 € 204,00 € 150,00 €
USV Athlétisme 5 815,00 € 7 347,00 € 2 907,50 € 4 439,50 € USV Ball-trap 215,00 € 176,00 € 107,50 € 68,50 € USV Billard club 445,00 € 432,00 € 222,50 € 209,50 € USV Boxe 3 954,00 € 4 139,00 € 1 977,00 € 2 162,00 € USV Canoë-Kayak 420,00 € 339,00 € 210,00 € 129,00 € USV Cyclotourisme 1 101,00 € 1 089,00 € 550,50 € 538,50 € USV Escalade 978,00 € 1 126,00 € 489,00 € 637,00 € USV Escrime 977,00 € 1 124,00 € 488,50 € 635,50 € USV Football 11 544,00 € 11 971,00 € 5 772,00 € 6 199,00 € USV Golf 548,00 € 540,00 € 274,00 € 266,00 € USV Gymnastique 3 007,00 € 4 307,00 € 1 503,50 € 2 803,50 € USV Handball 12 573,00 € 12 809,00 € 6 286,50 € 6 522,50 € USV Judo 7 706,00 € 7 552,00 € 3 853,00 € 3 699,00 € USV Karaté 774,00 € 527,00 € 387,00 € 140,00 € USV Musculation 1 068,00 € 572,00 € 534,00 € 38,00 € USV Natation 8 007,00 € 8 131,00 € 4 003,50 € 4 127,50 € USV Plongée 521,00 € 475,00 € 260,50 € 214,50 € USV Rugby 14 001,00 € 15 147,00 € 7 000,50 € 8 146,50 € USV Tennis 14 781,00 € 10 894,00 € 7 390,50 € 3 503,50 € USV Tir 2 904,00 € 2 639,00 € 1 452,00 € 1 187,00 € USV Triathlon 7 96000 € 8 403,00 € 3 980,00 € 4 423,00 €
USV Volley-ball 1 484,00 € 1 579,00 € 742,00 € 837,00 € La Joyeuse Pétanque Vendômoise 1 745,00 € 250,00 € 1 495,00 €
Vendôme Roller Club 2 865,00 € 250,00 € 2 615,00 €
TOTAL 114 911,00 € 120 000,00 € 57 954,50 € 62 045,50 € Délibération n°VVD20250403-12
3/4
Considérant le caractère local et l’intérêt général des activités des associations précitées ; Considérant le besoin de ces associations de recevoir un concours venant abonder leurs ressources afin de mener à bien leurs activités.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder au titre du fonctionnement annuel à l’ensemble des associations de l’Union sportive vendômoise, figurant dans le tableau ci-dessous, les subventions suivantes pour un montant total de 62 045,50 euros :
Associations Montants 2025 – Reste à verser
USV union d’associations 6 859,00 €
USV Aïkido 150,00 €
USV Athlétisme 4 439,50 €
USV Ball-trap 68,50 €
USV Billard club 209,50 €
USV Boxe 2 162,00 €
USV Canoë-Kayak 129,00 €
USV Cyclotourisme 538,50 €
USV Escalade 637,00 €
USV Escrime 635,50 €
USV Football 6 199,00 €
USV Golf 266,00 €
USV Gymnastique 2 803,50 €
USV Handball 6 522,50 €
USV Judo 3 699,00 €
USV Karaté 140,00 €
USV Musculation 38,00 €
USV Natation 4 127,50 €
USV Plongée 214,50 €
USV Rugby 8 146,50 €
USV Tennis 3 503,50 €
USV Tir 1 187,00 €
USV Triathlon 4 423,00 €
USV Volley-ball 837,00 €
La Joyeuse Pétanque Vendômoise 1 495,00 €
Vendôme Roller Club 2 615,00 €
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025. Délibération n°VVD20250403-12
4/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-12-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-13
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-13
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 27 Contre : 3 Abstention : 1
OBJET : VIE SCOLAIRE : Ecole privée sous contrat d'association – Convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de l'école privée Notre-Dame de Vendôme
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressée
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-13
2/6
EXPOSÉ :
La législation en vigueur dispose que les collectivités territoriales doivent participer aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association relevant de leur compétence. La convention triennale fixant les modalités de la participation de la ville au fonctionnement de l'école Notre-Dame, signée le 22 juin 2022, arrive à son terme.
C’est pourquoi la commune, après avoir échangé avec le nouveau président de l’Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) Notre-Dame/Saint-Joseph, propose de renouveler la précédente convention, fixant le versement du forfait pour 2025, 2026 et 2027.
Le dernier compte administratif connu (N-2) servira de référence au calcul de la participation et son versement interviendra en deux fois au cours de l’année N. Les lignes budgétaires correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques seront prises en compte comme détaillé dans la convention. Seront pris en compte les élèves des classes primaires domiciliés sur le territoire de la commune et inscrits à la rentrée scolaire de septembre de l'année qui précède l’année de versement du forfait.
Pour l’année 2025, le premier versement s’effectuera sur les bases du compte administratif 2023 pour un effectif déclaré à la rentrée scolaire 2024 de 147 élèves, soit 43 du cycle maternel, et 104 du cycle élémentaire.
En conséquence, le montant de la participation totale de la ville au fonctionnement de l’école privée Notre-Dame pour l’année 2025 s’élève à 146 089,87 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame de Vendôme ;
- d’accepter de verser à l’organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), la participation 2025 de la ville de Vendôme ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 27 voix pour, 3 voix contre (Alexandre BOITEL, Sabine GREULICH, Marlène GERARD) et 1 abstention (Pierre FOURNET- FAYARD), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250403-13
3/6
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : convention Délibération n°VVD20250403-13
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CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DE L'ÉCOLE PRIVÉE NOTRE-DAME DE VENDOME SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
PRÉAMBULE :
Pour répondre aux besoins de la population, la commune soutient les initiatives et associe l’ensemble des partenaires publics ou privés à la définition d'une politique éducative. L’Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) Notre-Dame par son activité, participe à une mission d'intérêt général dans le cadre de l’enseignement.
La commune, en sa qualité de collectivité territoriale, et compte tenu des dispositions de la loi modifiée n° 59- 1557 du 31 décembre 1959 dite loi Debré sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, est tenue d’aider financièrement cette association.
Le conseil municipal, par délibération n° VVD20250403-XX du 3 avril 2025 a décidé de fixer par convention les modalités de versement du forfait par élève vendômois inscrit à l’école Notre-Dame. La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des deux parties.
Entre :
La commune de Vendôme, représentée par Béatrice ARRUGA, agissant en qualité de maire-adjointe déléguée à la politique éducative, dénommée La Ville dans la présente convention, d'une part,
et
L'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC) Notre-Dame/Saint-Joseph, dont le siège social est fixé 18 rue Lemyre de Villers, 41100 VENDOME et représenté par Emmanuel De PLINVAL, agissant en qualité de Président, dénommé l'OGEC dans la présente convention.
d'autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ, CONVENU, ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement prises en charge par la Ville pour les classes élémentaires et maternelles de l’école privée sous contrat d'association passé entre l'état et l'OGEC du 10 septembre 1980.
Article 2 : OBJET SPÉCIFIQUE DE LA CONVENTION
A la signature de la présente convention, la Ville prendra en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat pour les enfants domiciliés sur le territoire de la commune fréquentant l’école privée représentée par l’OGEC, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : CRITÈRES DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
L’évaluation de la participation financière municipale est effectuée au regard de l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Ville pour les classes élémentaires et maternelles publiques telles que définies par les textes en vigueur durant la totalité de l’application de cette convention.
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DE RÉFÉRENCE
Le montant du forfait de référence par élève est établi sur la base du compte administratif de l’année N-2. Il correspond au coût moyen par élève constaté dans les écoles primaires publiques. En aucun cas, le forfait de référence par élève de la commune consenti par la Ville ne peut être supérieur à celui consenti aux classes élémentaires et maternelles publiques, ni supérieur au coût de revient d’un élève de l’école Notre- Dame.
Article 5 : EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte les élèves des classes primaires domiciliés sur le territoire de la commune et inscrits à la rentrée scolaire de septembre de l'année qui précède l’année de versement du forfait. Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement et le président OGEC, sera fourni chaque année avant le 15 octobre. Cet état établi par classe indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves. Délibération n°VVD20250403-13
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Article 6 : CRITÈRES FINANCIERS PRIS EN COMPTE
Le dernier compte administratif connu (N-2) servira de référence au calcul de la participation et à son versement en deux fois au cours de l’année N. Les lignes budgétaires correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques seront prises en compte :
- Fonctionnement des bâtiments : charges de chauffage, électricité, eau, assurances, et travaux d’entretien. Un abattement de 10 % est pratiqué, correspondant à l’utilisation des locaux par le périscolaire ;
- Autres frais de fonctionnement : fournitures scolaires, frais de télécommunication ; - Charges de personnels :
o 66% du salaire + charges des ATSEM correspondant au temps de travail consacré à l’assistance de l’enseignant ;
o coût de revient des personnels pour l’entretien des bâtiments scolaires ; o coût de revient des personnels techniques d’intervention sur les bâtiments scolaires ; o rémunération des personnels administratifs.
Le coût du personnel sportif municipal mis à disposition dans les écoles et les frais de fonctionnement liés à l’utilisation des gymnases et de la piscine ne sont pas ajoutés au montant du forfait car l’école Notre-Dame bénéficie gratuitement de cette mise à disposition, ainsi que de l’accès aux gymnases et à la piscine.
Article 7 : ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT
La participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera en deux versements, 50 % en février et 50 % en octobre de l'année considérée (année N).
Les dépenses qui en résulteront seront approuvées chaque année par le conseil municipal et imputées sur les crédits prévus au budget principal de la Ville.
Pour l’année civile 2025, le montant forfaitaire de la participation de la ville de Vendôme, est fixé à : - 1 854,49 euros par élève d'école maternelle ;
- 637,95 euros par élève d'école élémentaire.
Pour un nombre d’élèves déclaré à la rentrée scolaire 2024 de :
- 43 en cycle maternel ;
- 104 en cycle élémentaire.
Pour les versements des années 2026 et 2027, et conformément aux dispositions ci-dessus, un avenant à cette convention fixera les montants des forfaits de référence par élèves ainsi que le nombre d’élèves concernés.
Article 8 : COMMUNICATION DES COMPTES
L’OGEC adressera chaque année une copie des documents suivants à la Ville : o le GS - CFRR (gestion scolaire / compte de fonctionnement et de résultat résumé) ; o le GS – CFRA (gestion scolaire / compte de fonctionnement et de résultat analytique) ; o un compte-rendu d’activités ;
o un budget prévisionnel détaillé pour l’exercice suivant.
Article 9 : REPRÉSENTANT DE LA VILLE
Conformément à l’article L. 442-8 du code de l’éducation, l’OGEC invitera le représentant de la Ville désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour portera sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association de l’école.
Article 10 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Toute stipulation contractuelle antérieure entre la Ville et l’OGEC sera caduque à compter de la date de prise d’effet de la présente convention. Elle est conclue pour une durée de trois (3) années sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant. La présente convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Délibération n°VVD20250403-13
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A défaut d’accord entre les parties, elle ne peut-être résiliée qu‘en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre (4) mois ; elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent de se rencontrer six (6) mois avant l’échéance de la présente convention afin d’étudier les modalités de poursuite de leurs relations et les conditions de conclusion d’une nouvelle convention.
Article 11 : ARBITRAGE
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle
Article 12 : CONTENTIEUX
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif d'Orléans (45), s’agissant d’une convention comportant usage de fonds publics.
Fait à Vendôme, le
Pour la Ville de Vendôme Pour l’OGEC
La Maire-adjointe, Le Président,
déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA Emmanuel De PLINVAL
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-14
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-14
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Répartition des charges de fonctionnement des écoles accueillant des élèves résidant dans d'autres communes - Année scolaire 2022-2023
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-14
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EXPOSÉ :
La commune accueille chaque année dans ses écoles publiques maternelles et élémentaires des élèves des communes voisines dont elle supporte le coût de scolarisation.
Depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas énumérés ci-après :
1) La commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante ;
2) La commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante mais :
- le maire ou le président du Sivos a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune ;
ou
- l'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par les contraintes professionnelles des parents dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer la garde et la restauration des enfants ;
ou
- l'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales ou par l'inscription des enfants dont la scolarisation exige des conditions qui ne sont réunies que dans une école vendômoise spécifique. C’est le cas notamment pour les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
ou
- l'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu'un frère ou une sœur est déjà inscrit dans un établissement scolaire situé sur la commune d’accueil.
Pour le calcul de la participation des communes, sont retenus les fournitures scolaires et les frais de personnel à l’exception du personnel d’entretien des bâtiments et du personnel administratif. De même, les dépenses de fonctionnement des bâtiments sont exclues.
La clé de répartition des frais entre chaque commune ou Sivos, prend en compte, d'une part, le nombre d'élèves et, d'autre part, le potentiel financier par habitant combiné au nombre d'élèves scolarisés. 60 % des charges sont réparties suivant le premier critère et 40 % suivant le second.
L’année de référence pour le calcul des coûts est 2022.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de solliciter, pour l’année scolaire 2022/2023, les communes ou les syndicats de communes concernés pour les sommes figurant sur le tableau annexé ;
- d’autoriser le maire ou la maire adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025. Délibération n°VVD20250403-14
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : tableau Délibération n°VVD20250403-14
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-15
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-15
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Programme de réussite éducative (PRE) des Rottes – Avenant à la convention de partenariat avec l'association Coup de Pouce – Mise en place d'un club langage
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-15
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EXPOSÉ :
Les actions programmées dans le cadre du programme de réussite éducative (PRE) des Rottes sont conduites par des acteurs associatifs et/ou publics.
Comme le prévoit la convention signée avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le PRE des Rottes est autorisé à reverser tout ou partie des subventions qui lui sont attribuées, aux opérateurs des actions du programme.
Une convention de partenariat a été établie avec l’association Coup de pouce le 8 octobre 2024 dans le cadre de la mise en place des clubs de lecture et d’écriture (CLÉ) pour l’année scolaire 2024/2025. Pour la mise en place du club langage (CLA) à l’école maternelle Jules Ferry, il convient d’établir un avenant à cette convention.
Le club langage regroupe cinq enfants petits parleurs, de grande section, repérés par les enseignantes, qui s’expriment peu en classe, qui ne maîtrisent pas encore toutes les dimensions du langage et qui, de ce fait, ne développent pas tout leur potentiel. Les parents s’engagent à soutenir et à accompagner leur enfant au quotidien dans ses progrès et ses réussites.
Le club est animé par une animatrice du Programme de réussite éducative, tous les soirs de 16h30 à 17h30, au sein de l’école.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat ci-jointe avec l’association Coup de pouce ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : avenant n° 1 Délibération n°VVD20250403-15
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATION
Entre
L’association Coup de Pouce, association reconnue complémentaire de l’enseignement public, SIRET n° 38467347100031, dont le siège est 11 rue Auguste Lacroix, 69003 LYON, Représentée par Madame Cécile JEHANNO, Directrice générale,
Ci-après désignée « l’Association »,
Et
La Ville de Vendôme / Programme de Réussite Éducative des Rottes, Représenté par ……………………………..
SIRET n°214 102 691 00018
N° d’engagement : ……………………………………….
Adresse : Hôtel de ville, Parc Ronsard, 41100 Vendôme
Ci-après désigné(e) « le Partenaire »,
Ensemble « les Parties »,
Il a été convenu entre les Parties l’établissement de ce présent avenant pour formaliser les modifications apportées à la convention signée entre les Parties le 22 octobre 2024, relative à l’année scolaire 2024/2025, portant sur le Projet « Déploiement de 3 clubs Coup de Pouce CLE et 1 club Coup de Pouce CLA » et la facturation de 2 000 euros.
Article 1 - Description du Projet
Le partenaire décide de mettre en œuvre un dispositif Coup de Pouce comprenant 1 club Coup de Pouce CLA (Clubs de langage) et 3 clubs Coup de Pouce CLE (Clubs de lecture et d’écriture).
Article 2 – Conditions de facturation
L’association facture, pour l’ensemble des clubs hors clubs Coup de Pouce Vacances, la somme de 2 000euros.
La prestation sera versée en deux fois,
- 1 500 euros, le 31 décembre 2024 pour les clubs Coup de Pouce CLE ; - 500 euros, le 28 février 2025 pour le club Coup de Pouce CLA.
Les mallettes (Clé, Clém ou Coup de Pouce Vacances) et les réassorts seront facturés en sus. Ils doivent être commandés au moyen de bons de commande disponibles sur l’espace extranet de l’association ou envoyés par l’association.
Article 3 – Effet de l’avenant
Le contenu des articles 1 et 2 de cet avenant prévalent sur le contenu équivalent des articles de la convention originale.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
Fait à Lyon Fait à ……………………… Le ……………………… Le ……………………...……
Pour l’Association, Le partenaire
Cécile JEHANNO, Directrice générale
En autant d’exemplaires originaux que de Parties
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-15-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-16
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-16
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Renouvellement de la convention financière avec le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux relative au tarif appliqué aux familles du SIVOS pour le périscolaire du mercredi
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-16-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-16
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EXPOSÉ :
Depuis la rentrée 2017, une convention signée entre la ville de Vendôme et le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux permet aux familles des enfants scolarisés au sein du SIVOS et inscrits le mercredi dans la structure d’accueil périscolaire de la ville de Vendôme de bénéficier des mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux enfants vendômois.
La différence entre le tarif hors commune et le tarif Vendôme est pris en charge par le SIVOS.
Une réactualisation de cette convention est nécessaire. Lors du comité syndical du 11 décembre 2024, les membres du SIVOS ont validé le renouvellement de la convention avec la commune de Vendôme portant sur les tarifs appliqués aux familles du SIVOS.
Il convient donc d’établir une nouvelle convention et de fixer les conditions de remboursement par le SIVOS de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux à la commune de Vendôme pour l’application de ce tarif spécifique.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe relative au tarif appliqué aux familles du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux pour le périscolaire du mercredi ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : convention Délibération n°VVD20250403-16
3/4
Convention relative au tarif appliqué aux familles du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux pour le périscolaire du mercredi
ENTRE :
La commune de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, maire, agissant au nom de ladite commune, en vertu d’une délibération n° VVD20250403-XX du conseil municipal du 3 avril 2025, d'une part,
ET
Le SIVOS de Marcilly-en-Beauce, Villerable, Villiersfaux, représenté par Marie-Isabel Martins, présidente, agissant au nom dudit SIVOS, en vertu d’une délibération du comité syndical du……………, d'autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et les engagements des deux parties dans le cadre de la prise en charge des enfants scolarisés dans le SIVOS et inscrits à l’accueil périscolaire du mercredi au centre de loisirs les Galopins à Vendôme.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE VENDOME
La ville de Vendôme met en place à chaque rentrée scolaire un accueil de loisirs périscolaire les mercredis du temps scolaire à la maison de la petite enfance, située rue Geoffroy Martel à Vendôme.
ARTICLE 2 .1 Des conditions d’accueil identiques à tous les autres enfants Le règlement spécifique pour les activités périscolaires validé par délibération du conseil municipal s’applique à tous les enfants. Il est indissociable du règlement général du guichet unique dont les différentes dispositions s’appliquent.
Le fonctionnement des activités qui s’y déroulent est décrit dans le projet éducatif (PEdT) de la ville de Vendôme.
L’inscription des enfants à l’accueil du mercredi aux Galopins s’effectue soit au guichet unique situé à Vendôme, soit en ligne sur l’Espace famille.
Les enfants sont accueillis sur place entre 7h30 et 18h30 suivant les modalités indiquées dans le règlement spécifique des accueils périscolaires.
ARTICLE 2.2 Une tarification identique à celle appliquée aux habitants de Vendôme Dans le cadre de la présente convention, les familles dont les enfants sont scolarisés dans le SIVOS se verront appliquer le même tarif que ceux résidants à Vendôme, donc sans majoration « hors commune ». Le tarif est appliqué selon le quotient familial du foyer établi en fonction des ressources et de la composition de la famille.
ARTICLE 2.3 Un suivi de la fréquentation des usagers du SIVOS Chaque trimestre, la direction de la Vie scolaire adressera au SIVOS un tableau récapitulatif des présences le mercredi et du montant facturé aux familles.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU SIVOS
ARTICLE 3 .1 : Respect du règlement spécifique
Le SIVOS approuve l’ensemble des principes fixés dans le règlement spécifique pour les activités périscolaires validé par délibération du conseil municipal de Vendôme n° VV-D-280618-26 ainsi que le règlement général.
Le SIVOS s’engage à acheminer les enfants vers l’accueil des Galopins par le moyen qu’il jugera opportun.
ARTICLE 3.2 : Engagements financiers
Le SIVOS s’engage à verser à la ville de Vendôme le complément du tarif appliqué aux familles hors Vendôme.
Pour cela, la direction Vie scolaire présentera chaque trimestre un tableau justifiant de la facturation aux parents dont les enfants ont fréquenté les Galopins le mercredi.
Le SIVOS s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour le recouvrement de ses impayés après transmission par le guichet unique d’un état des sommes non recouvrées en régie. Délibération n°VVD20250403-16
4/4
ARTICLE 4 : DURÉE- ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 4 septembre 2024. Elle est renouvelable deux fois.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de quatre mois.
ARTICLE 5 : AVENANTS
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la commune de Vendôme en son siège social,
- le SIVOS en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune de Vendôme
Le Maire,
Laurent Brillard
Pour le SIVOS,
La Présidente,
Marie-Isabel Martins
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-16-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-17
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-17
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Activités périscolaires – Convention d'habilitation informatique "structures" concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher de données relatives aux accueils périscolaires de la commune
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-17-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-17
2/2
EXPOSÉ :
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents, la Caisse nationale des allocations familiales a créé le site www.monenfant.fr.
Ce site vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’informations personnalisées sur les différentes offres existantes, il recense la quasi-totalité des structures d’accueils et des services d’accompagnement des familles financés par la CAF.
Afin de maintenir une gestion active des données sur ce site, un extranet est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.
Dans ce cadre, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la CAF et la commune de Vendôme, fournisseur des données concernant le fonctionnement des accueils périscolaires de la commune (cf. annexe 1 de la convention).
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’habilitation ci-jointe avec la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ladite convention et son annexe 1 et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : convention et annexe 1
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-17-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE « STRUCTURES » CONCERNANT LA MISE EN LIGNE SUR LE SITE MONENFANT.FR DE DONNEES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES REFERENCES SUR LE SITE
Entre
La Commune de Vendôme, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BRILLARD dont le siège se situe Parc Ronsard 41100 VENDOME
ci-après dénommée « le fournisseur de données »,
et
La Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher, représentée par sa Directrice, Madame Delphine LEVY
dont le siège se situe 6 rue Louis Armand 41015 BLOIS CEDEX
ci-après dénommée « la Caf »,
il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-17C-CC
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Préambule
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr.
Il a pour vocation d’accompagner et d’informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence).
Il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d’accompagnement des familles financés par les Allocations familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s’agissant de l’information des familles, du développement de l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
les modalités de fonctionnement des établissements ;
les disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
La présente convention a pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la Caf les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur de données pour que ce dernier mette en ligne sur le site www.monenfant.fr appartenant à la Cnaf les informations définies au présent article concernant les structures dont il assure la gestion.
Ces informations portent :
- sur les disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) - sur les informations relatives au fonctionnement des établissements. Le fournisseur de données s’engage à mettre en ligne sur le site www.mon-enfant.fr les données dont il dispose relatives :
- au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite une habilitation informatique
- aux disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
Pour ce faire, la Caf, autorisée par la Cnaf, habilite informatiquement le fournisseur de données à mettre en ligne les disponibilités des places d’accueil et/ou renseigner les informations relatives au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.
La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du fournisseur de données.
Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la Caf avant publication sur le site.
Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties s’engagent au respect des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation, tout au long de la durée de la présente convention.
Les parties s’engagent à organiser en amont les modalités de règlement des demandes ou des éventuelles réclamations émanant d’un(e) responsable d’établissement qui seraient reçues par la Caf.
Concernant les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements, les parties conviennent que le fournisseur de données habilité informatiquement s’engage formellement à ne pas saisir notamment :
- des informations au caractère publicitaire déguisé ou au caractère mensonger ou erroné ; - des informations à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; - des informations ayant pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle ;
- des informations comprenant des virus ou toute autre application qui serait de nature à perturber ou à endommager, les logiciels, le matériel informatique et les ordinateurs du site Internet « monenfant.fr » ou constituant des chaînes de lettres.
De manière générale, la Caf, autorisée par la Cnaf, se réserve le droit de procéder aux retraits des données figurant sur le site www.monenfant.fr qui comporteraient de telles informations.
Dans tous les cas, la mise en ligne de données et d’informations :
- doit être conforme à la mission d’intérêt général de la Cnaf et des Caf et répondre aux principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement attendus pour les accueils de public concernés ; - ne doit pas porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement ;
- faire l’objet d’une validation préalable de la Caf s’agissant des informations relatives au fonctionnement des établissements.
Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, de secret professionnel et de confidentialité.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans la présente convention.
En outre, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services, en plus des engagements contenus dans la présente convention, les engagements suivants relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données :
- ils ne doivent pas utiliser les documents et supports d’information confiés par l’une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ; - ils ne doivent conserver aucune copie des documents et supports d'information confiés par l'une des parties après l'exécution des prestations ;
- ils ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître ;
- ils doivent prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention ; - ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la présente convention ;
- ils doivent reconstituer les documents et les fichiers qui leur sont confiés et qui viendraient à être perdus ou inutilisables par leurs fautes.
Article 3 : Modalités pratiques relatives à la procédure d’habilitation informatique
Article 3-1 : Demande d’habilitation informatique par un fournisseur de données préalablement à la signature de la présente convention
Le fournisseur de données effectue sa demande d’habilitation informatique à partir d’une interface créée spécifiquement depuis la partie publique du portail www.mon-enfant.fr.
Les informations demandées portent sur :
- les coordonnées du fournisseur de données ;
- la sélection de la Caf départementale destinatrice de la demande ; - la sélection des établissements pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner les informations relatives aux modalités de fonctionnement ; - la sélection des établissements d’accueil du jeune enfant pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner les disponibilités ;
- les coordonnées de la ou des personnes pour lesquelles l’habilitation informatique est demandée.
A l’issue de la saisie de ces informations, le fournisseur de données valide le contenu de sa demande d’habilitation informatique laquelle est ensuite transmise à la Caf pour traitement. Un accusé de réception confirmant la transmission de la demande à la Caf est envoyé par courriel au fournisseur de données.
La Caf vérifie et traite la demande d’habilitation informatique formulée par le fournisseur de données. Pour ce faire, elle adresse, par voie postale, la présente convention au fournisseur de données pour signature.
A l’issue du retour de la présente convention signée par le fournisseur de données, la Caf procède à l’activation de l’habilitation informatique.
Article 3-2 : Gestion de la demande d’habilitation informatique par la Caf et l’attribution du mot de passe
Dès l’activation de la demande d’habilitation par la Caf, un courriel comportant le mot de passe est envoyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominativement présentes dans la demande d’habilitation informatique effectuée en ligne par le fournisseur de données.
Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique. Il est obligatoirement composé d’une structure alphanumérique, sensible à la casse. Lorsqu’il est généré pour la première fois, sa longueur est de huit caractères. Il doit obligatoirement être changé lors de la première connexion et doit alors comporter au moins huit caractères.
Il n’existe aucune interface de modification de demande en ligne. Toute demande de modification de l’habilitation informatique doit faire l’objet d’une demande express à la Caf.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le fournisseur de données doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l’interface du portail www.monenfant.fr. Pour ce faire, il renseigne son identifiant et un texte présenté à l’écran. Le système informatique génère automatiquement un nouveau mot de passe envoyé par courriel à l’adresse mail indiquée par le fournisseur de données. Ce mot de passe doit à nouveau être personnalisé lors de la première connexion.
Dans le cadre de la présente convention, les personnes pour lesquelles la Caf délivre une habilitation informatique nominative sont listées en annexe.
Article 3-3 : Modalités d’accès
Pour accéder au site www.monenfant.fr., les parties conviennent que la ou les personnes habilité(e)s se connecte(nt) sur le site www.monenfant.fr. Elle(s) saisi(ssen)t leur identifiant et leur mot de passe attribué lors de leur habilitation informatique et saisi(ssen)t les informations mentionnées au premier article de la présente convention relatives aux modalités de fonctionnement du ou des établissements pour lesquelles elle(s) bénéficie(nt) d’une habilitation informatique.
Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la Caf avant d’être mise en ligne sur le site www.monenfant.fr.
Article 3-4 : Engagements du fournisseur de données habilité
Le fournisseur de données habilité informatiquement s’engage à ne transmettre les codes d’accès qu’à ses agents ou salariés nominativement habilités informatiquement pour ce faire. Il s’engage donc à ne pas transmettre ces codes d’accès à des personnes physiques ou morales autres que ses agents ou salariés précités.
Il s’engage également à ce que ses agents ou salariés habilités informatiquement ne s’échangent pas ces codes d’accès, lesquels leur sont personnels.
La présence du numéro d’identification de l’agent ou du salarié habilité informatiquement permet à la Caf de s’assurer que la saisie des informations mentionnées au premier article ci-dessus est formulée en application de la présente convention.
Le fournisseur de données s’engage par ailleurs à respecter les règles relatives à la discrétion, à la confidentialité et au secret professionnel pour les informations susceptibles de lui être communiquées qui ne figureront pas sur le site www.monenfant.fr., en particulier vis à vis des tiers.
Il s’engage également à faire respecter ces règles par son personnel.
Le fournisseur de données s’engage en outre à informer la Caf de tout changement ou fin de mission d’un de ses agents ou salariés habilités informatiquement.
Les parties conviennent enfin que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôle des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention.
Article 4 : Mises à jour et suppression des données
La mise à jour s’entend :
- des disponibilités des places d’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant ; - des informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements ;
Les parties conviennent que la procédure de mise à jour consiste en l’annulation et au remplacement des informations présentes sur le site www.monenfant.fr par de nouvelles informations.
Le fournisseur de données s’engage à mettre à jour directement sur le site www.monenfant.fr les données relatives aux modalités de fonctionnement des établissements concernés au fur et à mesure et en tant que de besoins.
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous.
Sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée expressément chaque année par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois précédant la date d’échéance annuelle. Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme. Article 6 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de la présente convention et de ses annexes ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par la Caf et le fournisseur de données.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaire à ………………, le ………………
Le Maire La Directrice de la Commune de Vendôme de la Caf de Loir-et-Cher
Laurent BRILLARD Delphine LEVY ANNEXE 1 à la convention « Structure »
Conformément à l’article 3-2 de la convention signée entre
la Commune de Vendôme, représentée par Laurent BRILLARD, le Maire et la Caf de Loir et Cher représentée par Delphine LEVY, la Directrice,
la liste des personnes habilitées informatiquement par la Caf de loir et Cher à renseigner les informations relatives au fonctionnement des établissements est la suivante :
- CHEVALLIER, Nathalie
- BUSSEREAU, Karine
Ces personnes sont habilitées informatiquement pour la mise à jour des disponibilités et/ou des informations relatives au fonctionnement des établissements suivants :
- ALSH Périscolaire Anatole France 1 Rue de Normandie
- ALSH Périscolaire Jean Zay 2 rue Rabelais
- ALSH Périscolaire Jules Ferry 11 avenue Georges Clémenceau - ALSH Périscolaire Les Galopins rue Geoffroy Martel
- ALSH Périscolaire Louis Pergaud Rue des Ruelles
- ALSH Périscolaire St Pierre Lamothe/Victor Hugo/La Cormegeaie 2 rue St Pierre Lamothe
- ALSH Périscolaire Mercredis découvertes 24 av G. Clémenceau - ALSH Périscolaire Yvonne Chollet 56 rue Saint Denis
Fait en double exemplaire à ………………, le ………………
Le Maire La Directrice de la Commune de Vendôme de la Caf de Loir-et-Cher
Laurent BRILLARD Delphine LEVY
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-17C-CC
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-18
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-18
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Activités périscolaires – Convention de partenariat avec le Centre hospitalier de Vendôme - Montoire – Projet d'échanges intergénérationnels
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-18-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-18
2/5
EXPOSÉ :
Un projet d'échanges intergénérationnels, s'intitulant "Astérix et Obélix aux jeux Olympiques en intergénérationnel", a été établi entre l'EHPAD Les tilleuls, structure du pôle gériatrique du Centre hospitalier Vendôme - Montoire et l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi les Galopins de Vendôme.
Ces échanges se font sur le temps périscolaire, les mercredis, du 25 septembre 2024 au 2 juillet 2025.
Des activités seront réalisées autour de la thématique "Astérix et Obélix aux Jeux Olympiques en intergénérationnel" : découverte de différents sports adaptés, du monde de la BD, et des activités diverses.
Ce projet permet de travailler sur le vieillir ensemble et la place des aînés. Une fête clôturera le partenariat de l'année au mois de juin prochain.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec le Centre hospitalier de Vendôme - Montoire ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : Convention de partenariat Délibération n°VVD20250403-18
3/5 Délibération n°VVD20250403-18
4/5 Délibération n°VVD20250403-18
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-18-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-19
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 3 avril 2025
Délibération
n° VVD20250403-19
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Attribution de participation financière pour l'organisation de la sortie scolaire avec nuitées de l'école élémentaire la Cormegeaie - Année scolaire 2024/2025
Le jeudi 3 avril 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 27 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Absents ayant donné procuration :
Jimmy MARCILLY donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Philippe CHAMBRIER Marwane CHABBI donne procuration à Michèle CORVAISIER
Clara DODIN donne procuration à Béatrice ARRUGA
Sam BA donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Marlène GERARD donne procuration à Alexandre BOITEL
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-19-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Délibération n°VVD20250403-19
2/3
EXPOSÉ :
Les sorties scolaires comprennent l’ensemble des projets présentés par les équipes éducatives durant lesquels une classe d'écoliers partage son temps entre les études et des activités de sport ou de découverte. Elles se déroulent durant le temps scolaire et englobent des nuitées.
Le conseil municipal du 12 décembre 2024 (délibération n° VVD20241212-30) a décidé des modalités de participation financière de la commune en matière de sorties scolaires, lesquelles se déclinent suivant les séjours comme suit :
- séjours de 1 à 3 nuits : 12 euros par jour et par élève ;
- séjours de 4 nuits et plus : 25 euros par jour et par élève.
Le conseil municipal du 6 février 2025 (délibération n° VVD20250602-13) a déjà validé cinq projets de sorties scolaires pour l’année 2024/2025.
Une nouvelle demande de participation financière, pour un projet présenté par le directeur de l’école élémentaire La Cormegeaie, pour sa classe de CM2, a été reçue le 6 mars 2025.
Patrick BESNARD, directeur de l’école, sollicite la commune pour l’organisation d’une sortie scolaire en bord de mer, au Pouliguen (Loire Atlantique), du 2 au 6 juin 2025, pour 19 élèves de CM2.
Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette sortie scolaire est de 2 375 euros, soit 19 élèves x 25 euros x 5 jours. Un premier versement de 1 781,25 euros, correspondant à 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d’élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le versement de la participation pour la sortie scolaire de l’école élémentaire La Cormegeaie pour un montant de 1 781,25 euros correspondant à une première participation à hauteur de 75 % du financement total estimé de la classe de CM2 ;
- d’approuver le versement du solde de cette participation à l’issue du séjour ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 1er avril 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250403-19
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 3 avril 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250403-VVD20250403-19-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025