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Déliberation - Publication deliberations 14112024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Déliberation - Publication deliberations 14112024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Éducation,
ENPQUE
www.vendomme.eu
CONSEIL MUNICIPAL
*-*-*-*-*
SÉANCE du
jeudi 14 novembre 2024
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
-*-*-*-*-*-
Mis en ligne sur le site internet le 17 décembre 2024 Conseil municipal de Vendôme
----------------------------------------
Jeudi 14 novembre 2024 à 19 heures
Salle de réunions, aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
------------------------------------
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance 2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 26 septembre 2024 - Approbation
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire 4. COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2024-2027 avec la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher
7. FONCIER : Echange de parcelles lieu-dit La Sable, 47 rue du Roi Henri 8. GRANDS PROJETS : Réaménagement du faubourg Chartrain – Modification des conventions avec GRDF pour les tranches 3 et 4
9. GRANDS PROJETS : Approbation du montant définitif des travaux d'effacement pour l'opération siphons faubourg Chartrain et accord pour le lancement de la phase d'exécution de l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL rue du Saint-Cœur
10. GRANDS PROJETS : Accord pour le lancement de la phase d'exécution de l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL avenue Georges Guimond et rue du Gripperay
11. SPORT : Contrats d'objectifs Projets 2024/2025
12. SPORT : Contrat d'objectifs haut niveau 2024/2025 et 2025/2026 USV Rugby 13. SPORT : Meilleurs résultats USV 2023/2024 - Subventions
14. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n° 2-2024 15. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Actualisation 2024 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP)
16. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes 17. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Rapport d'orientations budgétaires (ROB) - Année 2025 18. TARIFS / COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Création d'une tarification pour la mise à disposition de la grande salle du Centre social
19. TARIFS / RESTAURATION : Définition des tarifs de facturation de la cuisine centrale pour les prestations réalisées en dehors de la convention de mutualisation
20. RESTAURATION : Convention de fourniture de repas au service de commissariat des armées 21. URBANISME : Dénomination de voies suite à la publication de la Base adresse locale - corrections orthographiques
22. VIE ASSOCIATIVE : Convention triennale de partenariat entre la ville de Vendôme et le Comité d'entente des associations d'anciens combattants
23. VIE SCOLAIRE : Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement relative à l'accueil de loisirs sans hébergement périscolaire avec la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher – Années 2024-2027
24. VIE SCOLAIRE : Renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEdT) et autorisation de signature de la convention relative à la mise en place du PEdT labellisé plan mercredi et de la charte qualité ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-01
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-01
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-01-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Simon Houdebert.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-01-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-02
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-02
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 26 septembre 2024 - Approbation
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-02-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 26 septembre 2024 doit être approuvé par l’assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 26 septembre 2024, transmis par voie dématérialisée le jeudi 7 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-02-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-03
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-03
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-03-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-03
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2122-23 du CGCT dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 9 septembre 2024 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : commande publique
Appel d’offres ouvert – Construction d'un Centre polyvalent d'activités (CPA) à Vendôme - Travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers – Attribution du marché n° VV-24-025 VVM-202409-182 Délibération n° VVD20241114-03
3/4
-2-
Référence des
décisions
b) Guichet unique (suite) Délibération n° VVD20241114-03
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-03-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-04
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-04
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Contrat local d'accompagnement à la scolarité - Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2024-2027 avec la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale
Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. CAF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-04-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-04
2/3
EXPOSÉ :
Le Centre social de Vendôme met en œuvre des ateliers d’accompagnement à la scolarité dans le cadre d’un contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), à destination des élèves des écoles élémentaires Jules Ferry et Anatole France.
Ce dispositif d’accompagnement à la scolarité a pour objectifs :
- d'offrir, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir et s'épanouir, ressources dont ils ne disposent pas toujours dans leur environnement familial et social ; - d'offrir aux parents un espace d'information, de dialogue, de soutien et de médiation afin de les accompagner dans leur fonction parentale, en lien avec la scolarité de leur(s) enfant(s) ; - de construire cet accompagnement en lien avec les écoles et les équipes éducatives pour favoriser une plus grande cohérence des actions mises en place dans le cadre du CLAS.
Lors du comité départemental d’accompagnement à la scolarité du 9 octobre dernier, la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher a validé le projet d’accompagnement à la scolarité présenté par le Centre social, qui doit se traduire par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement (1er juillet 2024-31août 2027).
Cette convention précise notamment les modalités de mise en œuvre des ateliers d’accompagnement à la scolarité avec l’ouverture de bonus financiers complémentaires, au regard du déploiement de nouvelles actions qualitatives. Les financements pouvant être perçus par la Ville dans le cadre des ateliers concernent ainsi :
- le financement d’ateliers bi-hebdomadaires pour quatre collectifs d’enfants ; - le bonus enfants, dotation supplémentaire octroyée pour chacun des ateliers pour soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs ;
- le bonus parents, dotation supplémentaire octroyée pour la mobilisation des porteurs de projets dans le champ du soutien à la parentalité.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement entre la Caisse d’allocations familiales du Loir-et-Cher et la ville de Vendôme ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20241114-04
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Minthy MABIALA-BOUSSI
PJ : Convention d’objectifs CAF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-04-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ae NTIC CANIN @LREN ND IN V EL] BAVZI BAS V2 DPI E VAR 8 E RER
PE Be REP y | rein BF Cf
LE 0 D 2 Ve RS ED Pa VOA ViA£ EURE |
AT OU Ien
FAMILIALES
HEAR eds
| |
Subvention
Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Octobre 2024
Année : 2024-2027
Gestionnaire : Commune de VENDOME
Structure : Accompagnement à la Scolarité — Centre Social Vendôme
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-04C-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Commune de Vendôme — Collectivité Territoriale, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, en sa qualité de Maire,
Dont le siège social est situé Hôtel de Ville et de Communauté — BP 20107 —-41106 VENDOME Cedex.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Loir et Cher, représentée par Madame Delphine LEVY, la Directrice,
Dont le siège est situé 6 Rue Louis Armand - 41015 Blois Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
D Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre le dispositif Clas sont les suivantes :
1.1 La subvention contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas)
Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Ces actions ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Enfin, son action s'inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 Les bonus « Enfants » et/ou « Parents »
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d'action renforcés sur l’axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Ils visent à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :
- Le bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centres d’intérêt des enfants. Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année,
mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l'achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout
particulièrement de matériel numérique.
- Le bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des
enfants que sur l’axe d'intervention auprès des parents.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés aux actions Clas
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche Famille au titre de la subvention Clas, les
projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel Cnaf de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) en vigueur.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental de services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la subvention Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale
d'accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées
sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et
positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs
enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d'élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ; -_ Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence
et/ou de fiches individuelles de suivi). > Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
-_ Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école : Y
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;
- Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ; - Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Ëtre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s'inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la subvention Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la subvention Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif doit être composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 Âintervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse la subvention Clas à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
"En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention renforcée
de la part des animateurs.
? En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention Clas
Le prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfantsÿ.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la subvention de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » ainsi que les montants des bonus «enfants » et « parents ».
Le prix plafond de la subvention Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux de l’année d'ouverture c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder un pourcentage du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service
communiqué dans l’addendum.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Clas à l’appui du barème national Cnaf en vigueur.
3.2 La subvention « bonus enfants » « bonus parents »
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci- dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous doit être mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf.
3 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d'enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l'année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d'enfants est accepté. j Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des critères cités ci-dessous doit être mis en œuvre :
- L'action d’accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mises en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique) ;
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
- Le versement de la subvention « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l’année de fin (N- N+1).
L'absence de fourniture de justificatifs au 30/11 de l’année (N-N+1) examiné entraine la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Clas est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :
« Un acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel versé en deux fois : 40 % pour la période du 01/09/N au 31/12/N et 60 % pour la période de 01/01/N+1 au 30/06/N+1 »
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «pärents» est conditionné au développement des actions conformément aux critères définis en son article- «1.2 Les bonus «Enfants » et « Parents » et 3.2 La subvention « bonus enfants » « bonus parents » et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article -6.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera :
« Un acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel versé en deux fois : 40 % pour la période du 01/09/N au 31/12/N et 60 % pour la période de 01/01/N+1 au 30/06/N+1 » Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
Le porteur de projet s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l’article L 214-1-2 du code de l’action sociale.
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
— De droit du travail ;
— De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
— De qualité en matière d’accueil ;
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
— De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48 heures des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 — Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l'agrément délivré par le Comité départemental d’accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la subvention Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données.
d'activité du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales et intégrée à la présente convention
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux
de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement Clas.
5.5 - Les obligations du site internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan et concernant la présentation du gestionnaire, de l’action (des actions), ses coordonnées et les principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le porteur de projet s’engage à signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr »
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente
convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
10 Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci-après
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous a pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association — Mutuelle - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de non-changement
de situation
Capacité du - Liste datée de moins de 12 mois - Liste datée de moins de 12 mois
précédant la demande
l’association existait en N-1)
(si
contéactant des |membres du conseil des membres du conseil d’administration et du bureau d’administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN/SIRET pour l'entité
bénéficiaire du financement prévu
par la présente convention
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
mois (pour les personnels
vacataires)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement IBAN
Entreprise — groupements d’entreprises
Natire TT Justificatifs à fournir pour la |Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié pense de la première | signature du renouvellement de convention la convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Existence légale
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN/SIRET pour
l'entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Extrait Kbis du registre du | -
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié |signature de la première signature du renouvellement de la
convention convention
Projet Projet Contrat local Projet Contrat local d'accompagnement
d'accompagnement à la scolarité [à la scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de
de l’action (Nombre de collectifs/|l’action (Nombre de collectif” Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire
financiers scolaire de la convention de la convention
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement de la subvention objet de la présente convention
Nature de Pour chaque année (N) de la/Pour chaque année (N) de la convention
l'élément convention : justificatifs|: justificatifs nécessaires au paiement du
justifié nécessaires au paiement d'un|droit définitif
acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire
financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour!
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs.)
Activité prévisionnelle et descriptif]
Activité de l’action (Nombre de collectifs, |Etat de réalisation de l’action (Nombre de nombre d'enfants par collectifs) collectif” Nombre d’enfants par collectifs)
Attestation de vigilance Urssaf valide de Fonctionnement : : moins de 6 mois
6.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif au contrat local d’accompagnement à la scolarité.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux...). La valorisation du bénévolat n'est
pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention Clas. Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre son bilan comptable annuel ainsi que tous documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la subvention « Clas » notamment le prix plafond ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents ».
La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques en cas d’évolution.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 — L'évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des développements tels que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant. Il est préconisé de compléter l'évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/07/2024 au 31/08/2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
15 - Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 — Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à
Le,
La Caf
Madame Delphine LEVY,
Directrice
Fait à
Le,
Le gestionnaire
Monsieur Laurent BRILLARD,
Maire
En 2 exemplaires (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* .'
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance do F'autro, les Imfusticas sociales at économiques at lo nos-raspoct
da la dignité de la parronna sont le torreau des tensions at roplls identitaires, par la présanta charts à respoctor les principes
da 12 lafeité tois qu'ils résuftant de rhistoirs ot des lois da la Répubiique.
Au lsndamain des guerres da rofigicn, à! suîto des Lumières ‘st da 12 Révolution française, avec les loi scoiairas do Ia fi du XX siclo,
roc 12 loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises ‘st de État», Ia Lait garantit tout d'abord Ia Ibarté do conscianca,
dont les pratiques at manifestations sociales sont ancadräos par l'ordre public. Elle visa à concilier Ibarté, égaltô ot fraternité on vus de
(à concorde entre les citoyons. Elle participe du principe d'unharsaiité qui fonde aussi 1 Sécurité sociale at a acquis, avec la préambule de 1948,
valeur comstitutionnalls L'article +- de là Constitution du 4 octobre 1958
Les coyens sans distinction d'origine, de rca ou de rofiglon. Elle respacte putes les croyances n.
L'idéal do paix cils qu'elle poursut re soc réalisé qu'à 2 condion humaines, juridiques
Les familles, qu'entra las générations, ou dans le Institutions À cat Sqard, La branche Farmil ot 505 partonaires s'ongagont à 10 dotor des moyons
nécassaires à uno misa en œuvre blan comprisa at attontionnte do ta cité. (Cala 22 fara avoc ct pour les familes at les porsonnes vivant sur lo 504
da & République quais que solant Icur origin, lour nationalité, lour croyance.
Deputs sotrants-dic ans, La Sécurité Sociale ncamo aussi cas valours
dispose d'aiaurs quo « La France est une République indivisible, Lique, démocratique ct sociale. Elle 2suro l'égaité dowant 12 loi do tous
GET LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La tBicRe œst une reference commune 3 1 Branche Fami at 205 partarires lait
de promouvar des ans FaPIIAUX 2 DOUX apatas et de devsicppar des rai
de 2oitartté entre at au sin des gérer)
ARTICLE 2 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOVENNETE
La CRE et le 20c de & otpyennets républicaine, qu promeut à cohésion momie
et 13 zoicarts dar la rospoct du pluralisme des comichons ct de la drses des cultures
El 3 pour vocation l'tarét gonorl
ARTICLE 2 LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
3 pour prince à ibora da conscience Son aeroc et 2 manifestation 2ont les dans
a respect & SES pa Blot
ARTICLE 4 LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
contribue à 1 digrta des parsornes à Grere les formes at les horremes,
ès aux drOREct au fratament aq da toutes at de tous. Elle roconnat 3 loans
da crore at da re ga voire La ile mpiique 2 set ut viOgrCE 0! de Due ET TON
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ARTICLES LA LAÏCITÉ GARANTI LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME La mets offre à rocune at à chan
ka conditions d'amroce da 20n Ir aber at da & chopenete Ele protège da toute orme
Ge proscéytena qui empécrersr chacune at can de faire 255 propres chant
ARNCLE S LA BRANCHE L'OBLIGATION FAMILLE RESPECTE |
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La micre mpique pour 25 colihortours at admeetrstours du à branche Fami
en tant que participant à lagesbon du sance PAIE. Le ricte GbIGatION de routralts ass
qe dimpartiaita Las Ealaries ne done pas rranitestar laurs Comic
POIDSat roigieuses Nul st Potamment 25 preiOr de 2e convicSIOns pour
rofusar d'accomplir ur tèche Par aflaurs PL uragur na paut dre ati de faces
au snice publ on rason de 205 comvctions da eur aapresson, des lors QU'A ne perturbe
pas 18 bon nchonnement AL 2r/ t rarpocte Porc pub cat
ARTIGLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE
Les règes de ve a fnrgarisatondes cspaces at ampe d'actmites Ge partarares sont
respectueux du prinope de isiGtS an tant qu garntr à Iborte de coreconce
Ca rages parent être process dans 2 ragement mtéraur Pour les sans
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ARTICLE 8 AGIR DOUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
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FAMILIALES
Subvention Clas
« Bonus enfants » « Bonus parents »
Octobre 2024 La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
Le présent addendum vient compléter la convention d’objectif et de financement en cours de
validité signée entre le porteur de projet et la Caf.
Le pourcentage de financement de la subvention Clas et des « bonus enfants » et des « bonus
parents » est accessible sur le site Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Clas
La subvention se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond! Cnaf x Taux de la subvention Clas) x nombre de collectifs d’enfants ?
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants?.
Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux de l’année d’ouverture c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Le financement du « bonus enfants » et/ou « bonus parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d'intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés dans la convention d’objectifs et de financement associé.
Le montant du « bonus enfants » ou du « bonus parents relève d'un barème national publié par la Cnaf et disponible sur le Caf.fr.
1 Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf ? En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 3 La définition de la notion d’un « collectif d'enfants » : un collectif d'enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d'enfants est accepté. L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d'investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service. Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-04C-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-07
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-07
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Echange de parcelles lieu-dit La Sable, 47 rue du Roi Henri
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
- 1 ex. Notaire
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-07-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-07
2/5
EXPOSÉ :
Par acte du 20 août 2007, la commune de Vendôme a acquis, après enquête publique, auprès de la SCCV Domaine Les Reflets du Château, les parcelles anciennement cadastrées section AY n° 412 et 414, afin de recréer un sentier rural reliant la rue du Roi Henri au faubourg Saint-Lubin, dans le cadre de l’opération immobilière de construction de 94 logements rue du Château.
Par délibération du conseil municipal du 14 mai 2009, ce sentier rural a été classé dans le domaine public routier de la commune en tant qu’allée piétonne.
Suite à une demande de Monsieur et Madame Morali, riverains de l’allée de la Sable, la commune a décidé de dévier légèrement le tracé du cheminement afin de créer un pan coupé dans son extrémité sud- ouest et a acquis à cette fin, le 4 mars 2010, auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Domaine les Reflets du Château, la parcelle anciennement cadastrée section AY n° 429 et la parcelle cadastrée section AY n° 430.
Aujourd’hui Monsieur et Madame Joannes et Séverine Cascales sont propriétaires des parcelles cadastrées section AY n° 134 et 137 qui jouxtent l’allée de la Sable et ont sollicité par courrier reçu le 9 janvier 2024, l’acquisition des parcelles correspondant au pan coupé, cadastrées section AY n° 426 (22 m²) et 430 (16 m²), afin d’améliorer l’accès à leur propriété située au 47 rue du Roi Henri à Vendôme et de faciliter son entretien.
Considérant que suite à l’intervention d’un géomètre, il a été constaté que dans l’angle Nord-Est de la parcelle cadastrée AY n° 134, la clôture avait été implantée en retrait de la limite cadastrale réelle et que cette partie nouvellement cadastrée section AY n° 446 (de 5 m²) se trouvait de fait dans le domaine public, la commune a proposé de procéder à un échange foncier avec les époux Cascales, sachant que les parcelles cadastrées section AY n° 426 et 430, classées en zone U1 et U3 au PLU, ont été évaluées à 610 euros et que la parcelle cadastrée section AY n° 446, classée en zone U1, a été évaluée à 80 euros par le service des domaines.
Considérant que par courrier du 1er septembre 2024, Monsieur et Madame Cascales ont accepté de procéder à cet échange aux conditions proposées, soit moyennant le versement d’une soulte à la commune d’un montant de 530 euros et la prise en charge de la totalité des frais d’acte ; Considérant que la parcelle cadastrée AY n° 426 n’est plus affectée à l’usage du public car le tracé de l’allée de la Sable a été dévié il y a plusieurs années ;
Considérant que les parcelles cédées par la commune n’ont donc plus d’utilité pour elle ; Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée AY n° 446 permettra de régulariser sa situation foncière et son incorporation dans le domaine public.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du service des domaines du 5 juillet 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée section AY n° 426 (de 22 m²) située au lieudit La Sable à Vendôme, qui n’est plus affectée à la circulation piétonne suite à la déviation de l’allée de la Sable et de prononcer son déclassement ;
- de réaliser un échange de parcelles avec Monsieur et Madame Joannes et Séverine Cascales, demeurant à Vendôme (41100) 47 rue du Roi Henri, aux conditions suivantes :
- en contrepartie de la parcelle cadastrée section AY n° 446 (de 5 m²), située au 47 rue du Roi Henri à Vendôme, incluse de fait dans le domaine public, la commune leur cédera les parcelles cadastrées section AY n°426 et 430 (de 38 m²), situées au lieudit La Sable, dont elle n’a plus l’utilité ; - Monsieur et Madame Cascales verseront à la commune une soulte d’un montant de 530 euros et prendront en charge la totalité des frais d’acte ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° VVD20241114-07
3/5
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : 2 plans Faq TE os LORS 0 lé
Réalisé
à partr du WebSiG
mis
à disposifon par l'Observatoire de l'Economie
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4/5 Communes
VENDOME (269)
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Document vérifié et numéroté le 04/06/2024
APTGC Romorantn.
Par BAILLET Dominique
Signé
VENDÔME
Pôle de Topographie et de Gestion Cadustrale
10, rue Louis Bodin
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
LAN. 25 du décret nn Bed 1 0 NO avri 1988) oi
Lo présent document d'arpantage, conté par os proprnétaros gvAdRes (3)
a été établ (1) €
À - D'après les indications qu'ils cef fourias au ;
B - En conformité d'un piquetage OS effectué sur le terrain :
C- D'après un sien d'arpantsge ge Vrrage dot opte cijoinie, dressé
—— — géomètre à
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Echelle d'origine : 1/1000
Echele d'édition : 1/1000
Dete de l'édition : 0085/2024
D'après le document d'arpantage
dressé
Par AXIS CONSERS VENDOMB}
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Délibération n° VVD20241114-07
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-07-DE
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1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-08
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Réaménagement du faubourg Chartrain – Modification des conventions avec GRDF pour les tranches 3 et 4
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-08-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-08
2/2
EXPOSÉ :
Considérant que dans le cadre du projet de réaménagement du faubourg Chartrain, il est nécessaire de dévoyer les ouvrages de distribution de gaz afin de pouvoir réaliser des plantations sur le faubourg ; Considérant que le conseil municipal, dans sa séance du 26 janvier 2023 (délibération n°VVD20230126-09) a décidé de conclure avec GRDF une convention dans le but de déplacer ou modifier les ouvrages de GRDF sur le faubourg Chartrain ;
Considérant que le conseil municipal du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230317-18) a décidé d’abroger la délibération n° VVD20230126-09 du 26 janvier 2023 et a conclu avec GRDF quatre conventions correspondant chacune à une des quatre phases des travaux de réaménagement du faubourg Chartrain ; Considérant que les 3ème et 4ème phases des travaux sont achevées et ont permis à GRDF de réaliser des économies par rapport à l’estimatif prévisionnel et de baisser le montant des travaux pour la tranche 3 de 73 552,14 euros HT à 64 627,53 euros HT et pour la tranche 4 de 34 595,20 euros HT à 33 865,04 euros HT, soit une économie de 9 654,77 euros HT.
Considérant les courriers du 24 septembre 2024 dans lesquels GRDF adresse les nouvelles conventions modifiées.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’actualiser les conventions signées avec GRDF pour les tranches 3 et 4 des travaux de réaménagement du faubourg Chartrain, suite à la réalisation des travaux ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : 2 conventions
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-08-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 GDF LR RÉSEAU DTA MR FRANCE ts
Direction Réseaux Centre-Ouest COMMUNE DE VENDOME Délégation Travaux Monsieur BRILLARD Laurent GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - PARC RONSARD TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
41100 VENDOME FR
Rezé, le 24/09/2024
Nos réf. : Convention RE7-2300208/001002
Interlocuteur : Amélie LORILLON
Port. : 06 09 02 60 38
Email : amelie.lorillon@grdf.fr
Objet : Convention de travaux de modification des ouvrages de distribution gaz 2 FAUBOURG
CHARTRAIN, 41100 - VENDOME
Monsieur le Maire,
Pour faire suite à l'étude du/des documents de votre projet que vous avez portés à notre connaissance, nous vous confirmons la nécessité de modifier des ouvrages de distribution de gaz.
Ce nouveau contrat RE7-2300208/001002 annule et remplace le précédent RE7-2300208/001001.
À cet effet, vous trouverez ci-joint une convention relative aux travaux cités en objet.
Si cette offre vous convient, je vous remercie de nous retourner les 2 exemplaires de cette convention,
paraphés au bas de chaque page en datant et signant, accompagnés du règlement de l’acompte de 10 159,51 €, à l'adresse suivante :
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 24/09/2024. À l'issue
de ce délai, l'absence d'acceptation ou l'acceptation avec réserves de la présente offre rendrait celle-ci caduque.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.
Le chargé d'études techniques
LORILLON Amélie
P.J. : Convention
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-08D-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Référence : RE7-2300208/001002
Date : 24/09/2024
Offre valable jusqu'au 24/12/2024
Convention de travaux de déplacement d'ouvrages de
distribution de gaz naturel
Référence : RE7-2300208/001002
COMMUNE DE VENDOME
Libellé : Avenant Dévoiement Phase 4 Faubourg Chartrain
Adresse concernée par l'intervention :
FAUBOURG CHARTRAIN 41100 VENDOME
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 GDF CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
m Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est 6 rue de Condorcet — 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur LAFET Olivier dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET :
COMMUNE DE VENDOME
> dont le numéro SIRET est 21410269100018,
> dont le siège social est situé à PARC RONSARD, 41100 - VENDOME,
> représentée par Monsieur BRILLARD Laurent dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ».
Il a été convenu ce qui suit pour la réalisation des travaux suivants :
Déplacement d'ouvrages
Renouvellement de 3 branchements individuels actifs (avec reprise des 3 AC) aux n°2, 14bis et 14ter en tranchées GRDPF,
Suppression par abandon de 11/7m de réseau BP dont 105m en Ac219 et 12m en Ac114 de 1980 (à minima 3 fouilles de ventilation/obturation en tranchées remises par la collectivité)
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modifications de réseaux de distribution gaz rendues nécessaires et de préciser le financement, les missions de maîtrise d'ouvrage ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l'exécution et le déroulement des travaux.
Article 2 - Coordination des travaux
La coordination générale des travaux sur l'ensemble du chantier sera assurée par COMMUNE DE VENDOME, qui en confie l'exécution à son maître d'œuvre.
Article 3 - Consistance des travaux
GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques), ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz dont il est maître d'ouvrage.
GRDF aèrera l'approvisiennement du matériel et les marchés nécessairos à la réalisation des travaux de déplacement du réseau.
Article 4 - Durée des travaux
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 16 semaines, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires ou de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure ou de tout évènement qui ne serait pas imputable à GRDF ou ceux agissant pour son compte.
Ce délai commence à courir à compter de la date d'obtention de l'intégralité des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
Dans le cas de conditions climatiques ou d'intempéries défavorables pour le chantier ou de difficulté voire d'impossibilité de tout ordre d'intervenir sur le réseau gaz, GRDF se réserve, après en avoir dûment informé COMMUNE DE VENDOME, la possibilité de reporter les travaux.
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux.
Article 5 - Maîtrise d'ouvrage
GRDPF assurera la maîtrise d'ouvrage pour la totalité des travaux de modification des réseaux de distribution publique de gaz, et, par voie de conséquence, la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiers du fait de son intervention. Il fera son affaire, dans un délai compatible avec le calendrier de chantier et conforme aux conditions de l'article 4, des éventuelles démarches administratives relatives à l'autorisation des travaux.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 S11 GDF ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 6 — Dispositions financières
COMMUNE DE VENDOME s'engage à prendre en charge :
- l'intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz
Le montant prévisionnel relatif aux frais de déplacement du réseau est indiqué en annexe 1 de la présente.
Cette estimation des sommes à verser, réalisée sur la base des conditions économiques en cours, est de 33 865,04 € HT (cf. détail ci-dessous), sous réserve du bon déroulement de la coordination de l'ensemble des travaux.
Cependant, si, au cours des travaux, le montant devait être supérieur à l'estimation ci-dessous, dans une marge de 10%, COMMUNE DE VENDOME s'engage à prendre en charge :
- l'intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz
GRDF s'engage à fournir à COMMUNE DE VENDOME tous les justificatifs du dépassement du montant initialement prévu. Il est convenu que COMMUNE DE VENDOME accepte par la présente, la possibilité de révision du montant estimé lors de la signature de cette convention. La révision du montant pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
6.1 - Montant des prestations
L'estimation des indemnités est de :
PRESTATIONS TVA Montant HT
Travaux (hors frais généraux) 33 865,04 €
Frais généraux** inclus
TOTAL HT 33 865,04 €
Montant TVA 0,00 €
TOTAL TTC 33 865,04 €
**Les frais généraux sont calculés pour chaque chantier, par tranche, sur la base du montant
des travaux réellement exécutés, dans la limite du montant ci-dessus, selon le barème
dégressif suivant :
de 0 à 2286,74€ HT: 15% du montant des dépenses
de 2 286,75 à 7 622,45 £ HT: 10% du montant des dépenses
lus de 7 622,45 € HT: 7% du montant des dépenses
6.2 - Acompte et modalités de versement
À l'issue des travaux réalisés, COMMUNE DE VENDOME s'engage à régler à GRDPF, le montant de sa participation aux travaux réellement exécutés par ce dernier.
Le recouvrement des frais engagés sera réalisé de la façon suivante :
+ Acompte correspondant à 30 % du coût TTC estimé du chantier, soit 10 159,51 €. Cet acompte est versé à la signature de la convention;
° Solde : Coût révisé des travaux réellement exécutés - montant de l'acompte. Le solde est versé après réception des travaux achevés.
COMMUNE DE VENDOME s'engage à verser le montant des indemnités, quarante (40) jours au plus tard, après l'envoi de la facture récapitulative par GRDF.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard au taux légal à la signature de la présente convention et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans mise en demeure préalable (article L441-6 du code de commerce).
6.3 - Modalités de paiement
> Par virement à :
+ BRED PARIS CHAMPERRET
N° IBAN FR7610107001090091202032358
SWIFT/BRED BREDFRPPXXX
En rappelant les références : RE7-2300208/001002*
+ Et transmettre le présent contrat signé ainsi que l'avis de virement :
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 GDF CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
. par courrier à l'adresse suivante : GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 -
27091 EVREUX Cedex
> Par chèque bancaire à l'ordre de GRDF transmis à l'adresse suivante, accompagné du Contrat signé dans le cas d'une signature manuscrite.
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
*Sans la référence du contrat dans l'objet du virement, le paiement sera rejeté.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date du paiement intégral des sommes dues, lorsque l'ensemble des travaux définis à l'article 1 sera réalisé.
Article 8 —- Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendra la forme d'une réunion sur l'initiative de la partie s'estimant lésée, soumis à la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de conciliation entre les parties, sous peine d'irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Cette conciliation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du différent confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la mise en œuvre de la conciliation et constatant son échec, chacune des parties pourra saisir le juge compétent.
Article 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute notification, signification ou assignation, les parties font élection de domicile :
GRDF
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
COMMUNE DE VENDOME
PARC RONSARD, 41100 - VENDOME
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 FF
CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES GDF
Article 10 - Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
Article 11 — Validité
La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 24/09/2024. À l'issue de ce délai, l'absence d'acceptation ou l'acceptation avec réserves de la présente convention rendrait celle-ci caduque.
Article 12 — Sécurité
COMMUNE DE VENDOME s'engage à ne pas intervenir sur les ouvrages de distribution gaz (réseaux, coffrets, branchement, conduites d'immeubles...) tant que GRDF ne l'aura pas informé de la mise hors gaz complète de l'ensemble des ouvrages.
Article 13 - Annexes
Les parties déclarent que les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Article 14 - Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à Saran, le 24/09/2024
(en 2 exemplaires originaux)
(faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes)
Pour le Client Pour GRDF
Monsieur BRILLARD Laurent Monsieur LAFET Olivier
fo
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
ANNEXE 1
CHIFFRAGE DETAILLÉ :
Détails des prestations Quantité| . Prix Montant HT| Taux TVA Montant TVAMontant TTC unitaire HT
Terrassement (localisation suivant descriptif des
pas 0BHEtOn msahes garaessab, 1. |12956,25€ 12956,25€ 0,00% 0,00€ 12956,25€ construction du réseau, essais, mise en gaz et remises en service clients.
Matériel 1 1103,65 € 1103,65€| 0,00 % 0,00 4 1103,65 € Main d'oeuvre {incluant déplacement) 1 19 805,14 19 805,14 €] 0,00 % 0,00 € 19 805,14 €|
Total HT = 33 865,04 €
Total TVA 0,00 €
Total TTC = 33 865,04 €
Si des travaux sont éligibles à un taux de TVA réduit, le Client retournera l'attestation simplifiée - disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr (rubrique documentation) - à GRDF, au plus tard 2 semaines avant la fin des travaux (date de mise en gaz), dûment complétée, datée et signée afin de bénéficier du taux de TVA réduit, et il en conservera une copie. Il est précisé que le Client sera seul responsable de la complétude et de la vérité de cette attestation.
A défaut de transmission à GRDF de l'attestation dûment complétée, dans les conditions ci- dessus, il sera fait application du taux de TVA normal, conformément à la réglementation en vigueur applicable au jour de la facturation.
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ANNEXE 2 - PLANS DE SITUATION
- = , - Vvre se ar bte en à nt
L
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-08D-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 G2D7 GAZ RE DISTRIBUTION FRANCE sit
Référence : RE7-2300206/001002
Date : 24/09/2024
Offre valable jusqu'au 24/12/2024
Direction Réseaux Centre-Ouest COMMUNE DE VENDOME
Délégation Travaux Monsieur BRILLARD Laurent GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - PARC RONSARD TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
41100 VENDOME FR
Rezé, le 24/09/2024
Nos réf. : Convention RE7-2300206/001002
Interlocuteur : Rémi YVON
Objet : Convention de travaux de modification des ouvrages de distribution gaz 16 FAUBOURG
CHARTRAIN, 41100 - VENDOME
Monsieur le Maire,
Pour faire suite à l'étude du/des documents de votre projet que vous avez portés à notre connaissance, nous vous confirmons la nécessité de modifier des ouvrages de distribution de gaz.
Ce nouveau contrat RE7-2300206/001002 annule et remplace le précédent RE7-2300206/001001.
À cet effet, vous trouverez ci-joint une convention relative aux travaux cités en objet.La présente
convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 24/09/2024. À l'issue de ce délai, l'absence d'acceptation ou l'acceptation avec réserves de la présente offre rendrait celle-ci caduque.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur
le Maire, nos sincères salutations.
Le chargé d'études techniques
YVON Rémi
P.J. : Convention
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-08C-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Convention de travaux de déplacement d'ouvrages de
distribution de gaz naturel
Référence : RE7-2300206/001002
COMMUNE DE VENDOME
Libellé : Avenant Dévoiement Phase 3 Fbg Chartrain
Adresse concernée par l'intervention :
FAUBOURG CHARTRAIN 41100 VENDOME
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
EE ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
m Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est 6 rue de Condorcet - 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur LAFET Olivier dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET :
COMMUNE DE VENDOME
> dont le numéro SIRET est 21410269100018,
> dont le siège social est situé à PARC RONSARD, 41100 - VENDOME,
> représentée par Monsieur BRILLARD Laurent dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ».
Il a été convenu ce qui suit pour la réalisation des travaux suivants :
Déplacement d'ouvrages
Impasse Guesnard :
Réaliser le renouvellement du réseau BP en Ac76 de 1980 par pose de 65m de réseau Pe63 depuis le réseau MPB existant en Ac114 de 1994 Faubourg Chartrain ( don't 10m en tranchée remise gratuitement par la collectivité dans l'emprise du programme d'aménagement de la voierie Faubourg Chartrain et 55m en tranchée GRDPF), Renouvellement de 3 branchements individuels actifs aux n°1,16 et 16bis en tranchées GRDF.
Suppression d'un branchement individuel improductif au n°18 en tranchée GRDF Suppression par abandon de 111m de réseau BP.
Faubourg Chartrain:
Renouvellement de 3 branchements individuels ( avec reprise des 3 IAC) aux n°22,38 et 42
en tranchées GRDF.
Suppression par abandon de 89m de réseau BP, en trnachées remises par la colelctivité.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modifications de réseaux de distribution gaz rendues nécessaires et de préciser le financement, les missions de maîtrise d'ouvrage ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l'exécution et le déroulement des travaux.
Article 2 - Coordination des travaux
La coordination générale des travaux sur l'ensemble du chantier sera assurée par COMMUNE DE VENDOME, qui en confie l'exécution à son maître d'œuvre.
Article 3 - Consistance des travaux
GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques), ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz dont il est maître d'ouvrage.
GRDF gèrera l'approvisionnement du matériel et les marchés nécessaires à la réalisation des travaux de déplacement du réseau.
Article 4 - Durée des travaux
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 16 semaines, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires où de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure où de tout évènement qui ne serait pas imputable à GRDF ou ceux agissant pour son compte.
Ce délai commence à courir à compter de la date d'obtention de l'intégralité des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
Dans le cas de conditions climatiques ou d'intempéries défavorables pour le chantier ou de difficulté voire d'impossibilité de tout ordre d'intervenir sur le réseau gaz, GRDF se réserve, après en avoir dûment informé COMMUNE DE VENDOME, la possibilité de reporter les travaux.
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux.
Article 5 - Maîtrise d'ouvrage
GRDF assurera la maîtrise d'ouvrage pour la totalité des travaux de modification des réseaux de distribution publique de gaz, et, par voie de conséquence, la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiers du fait de son intervention. Il fera son affaire, dans un délai compatible avec le calendrier de chantier et conforme aux conditions de l'article 4, des éventuelles démarches administratives relatives à l'autorisation des travaux.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
ES ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 6 - Dispositions financières
COMMUNE DE VENDOME s'engage à prendre en charge :
— l'intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz
Le montant prévisionnel relatif aux frais de déplacement du réseau est indiqué en annexe 1 de la présente.
Cette estimation des sommes à verser, réalisée sur la base des conditions économiques en
cours, est de 64 627,53 € HT (cf. détail ci-dessous), sous réserve du bon déroulement de la coordination de l'ensemble des travaux.
Cependant, si, au cours des travaux, le montant devait être supérieur à l'estimation ci-dessous,
dans une marge de 10%, COMMUNE DE VENDOME s'engage à prendre en charge :
— l'intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz
GRDF s'engage à fournir à COMMUNE DE VENDOME tous les justificatifs du dépassement du montant initialement prévu. Il est convenu que COMMUNE DE VENDOME accepte par la présente, la possibilité de révision du montant estimé lors de la signature de cette convention. La révision du montant pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
6.1 - Montant des prestations
L'estimation des indemnités est de :
PRESTATIONS TVA Montant HT
Travaux (hors frais généraux) 64 627,53 €
Frais généraux** Inclus
TOTALHT 64 627,53 €
Montant TVA 0,00 €
TOTAL TTC 64 627,53 €
**Les frais généraux sont calculés pour chaque chantier, par tranche, sur la base du montant
des travaux réellement exécutés, dans la limite du montant ci-dessus, selon le barème
dégressif suivant :
de 0à 2286,74€ HT: 15% du montant des dépenses
de 2 286,75 à 7 622,45 € HT : 10% du montant des dépenses
plus de 7 622,45 € HT: 7% du montant des dépenses
6.2 - Acompte et modalités de versement
A l'issue des travaux réalisés, Commune de Vendome s'engage à régler à GRDF, le montant de sa participation aux travaux réellement exécutés par ce dernier.
Le recouvrement des frais engagés sera réalisé de la façon suivante :
Acompte correspondant à 30% du cout TTC estimé du chantier, soit 22 065.65€. Cet acompte est versé à la signature de la convention initiale.
Solde : Cout révisé des travaux réellement exécutés - montant de l'acompte. Le solde est versé après réception des travaux achevés.
COMMUNE DE VENDOME s'engage à verser le montant des indemnités, quarante (40) jours au plus tard, après l'envoi de la facture récapitulative par GRDF.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard au taux légal à la signature de la présente convention et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans mise en demeure préalable (article L441-6 du code de commerce).
6.3 - Modalités de paiement
> Par virement à :
+ BRED PARIS CHAMPERRET
N° IBAN FR7610107001090091202032358
SWIFT/BRED BREDFRPPXXX
En rappelant les références : RE7-2300206/001002*
+ Et transmettre le présent contrat signé ainsi que l'avis de virement :
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
EE CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
. par courrier à l’adresse suivante : GRDF Accueil Clients Marché d’Affaires - TSA 85101 -
27091 EVREUX Cedex
> Par chèque bancaire à l'ordre de GRDF transmis à l'adresse suivante, accompagné du Contrat signé dans le cas d'une signature manuscrite.
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
*Sans la référence du contrat dans l'objet du virement, le païement sera rejeté.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date du paiement intégral des sommes dues, lorsque l'ensemble des travaux définis à l'article 1 sera réalisé.
Article 8 - Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendra la forme d'une réunion sur l'initiative de la partie s'estimant lésée, soumis à la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de conciliation entre les parties, sous peine d'irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Cette conciliation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du différent confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la mise en œuvre de la conciliation et constatant son échec, chacune des parties pourra saisir le juge compétent.
Article 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute notification, signification ou assignation, les parties font élection de domicile :
GRDF
GRDF Accueil Clients Marché d'Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
COMMUNE DE VENDOME
PARC RONSARD, 41100 - VENDOME
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
CG? a‘ ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 10 - Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
Article 11 — Validité
La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 24/09/2024. À l'issue de ce délai, l'absence d'acceptation ou l'acceptation avec réserves de la présente convention rendrait celle-ci caduque.
Article 12 - Sécurité
COMMUNE DE VENDOME s'engage à ne pas intervenir sur les ouvrages de distribution gaz (réseaux, coffrets, branchement, conduites d'immeubles...) tant que GRDF ne l'aura pas informé de la mise hors gaz complète de l'ensemble des ouvrages.
Article 13 — Annexes
Les parties déclarent que les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Article 14 - Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à Saran, le 24/09/2024
(en 2 exemplaires originaux)
(faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes)
Pour le Client Pour GRDF
Monsieur BRILLARD Laurent Monsieur LAFET Olivier
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
ES =» CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
ANNEXE 1
CHIFFRAGE DETAILLÉ :
Prix Détails des prestations Quantité unitaire HT Montant HT | Taux TVA [Montant TVAMontant TTC
Terrassement (localisation suivant descriptif des
travaux), obturation, mise hors gaz, essais, 1 |28699,92€ 28699,92€ 0,00 % 0,00 € 28 699,92 € construction du réseau, essais, mise en gaz et
remises en service clients.
Matériel 1 5594,76€ 5594,76€| 0,00 % 0,00€ 5594,76€ Main d'œuvre (incluant déplacement) 1 30 332,85 € 30 332,85 € 0,00 % 0,00 €| 30 332,85 €
Total HT = 64 627,53 €
Total TVA 0,00 €
Total TTC = 64 627,53 €
Si des travaux sont éligibles à un taux de TVA réduit, le Client retournera l'attestation simplifiée - disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr (rubrique documentation) - à GRDF, au plus tard 2 semaines avant la fin des travaux (date de mise en gaz), dûment complétée, datée et signée afin de bénéficier du taux de TVA réduit, et il en conservera une copie. Il est précisé que le Client sera seul responsable de la complétude et de la vérité de cette attestation.
À défaut de transmission à GRDF de l'attestation dûment complétée, dans les conditions ci-
dessus, il sera fait application du taux de TVA normal, conformément à la réglementation en vigueur applicable au jour de la facturation.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75005 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 == CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
ANNEXE 2 - PLANS DE SITUATION
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-08C-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n° VVD20241114-09
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-09
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Approbation du montant définitif des travaux d'effacement pour l'opération siphons faubourg Chartrain et accord pour le lancement de la phase d'exécution de l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL rue du Saint-Cœur
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-09-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 COMMUNE DE VENDOME
Effacement des réseaux BT/TEL "Faubourg Chartrain" (siphons BT}
Entreprise INEO Réseaux Centre - ST OUEN
Lot n° 1
Dossier n° 21-0145-EFF
BILAN DES TRAVAUX BT — FT
Date de l'ordre de service : 24/04/2023
Groupement d'entreprises: INEO Réseaux Centre/ROMELEC
COUT DES TRAVAUX Mod PARTICIPATIONS
HT TVA TTC u SIDELC COMMUNE
ELECTRICITE
Etude 5 146,09 € 1 029,22 € 6175,31€ | HT 2 058,44 € 3 087,65 € BT 55 623,66 € | 11124,73€ 66 748,39€ | HT 22 249,46 € 33 374,20 €
TOTAL 60 769,75 € | 12 153,95 € 72 923,70 € 24 307,90 € 36 461,85 €
GC ORANGE
Etude 210,47 € 42,09 € 252,56 € | TIC 0,00 € 252,56 €
Génie civil 309,11 € 61,82€ 370,93 € | TIC 0,00 € 370,93 €
TOTAL 519,58 € 103,91 € 623,49 € 0,00 € 623,49 €
TOTAL GENERAL 61 289,33 € | 12257,86 € 73 547,19 € 24 307,90 € 37 085,34 €
Délibération n° VVD20241114-09
2/4
EXPOSÉ :
Dans le cadre du projet de réaménagement du faubourg Chartrain et par délibération n° VVD20220401-18 du conseil municipal du 1er avril 2022, la commune a transféré temporairement au Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération d’effacement des réseaux BT / TEL siphons faubourg Chartrain et rue du Saint-Cœur sur la commune de Vendôme.
Dans sa délibération n° VVD20230511-10 du conseil municipal du 11 mai 2023, la commune a procédé à l’actualisation des montants prévisionnels des travaux, passant d’un montant prévisionnel des travaux de 294 210 euros TTC à 84 418,22 euros TTC et d’une participation de la commune de 185 207 euros à 42 540,59 euros.
L’opération siphons faubourg Chartrain a aujourd’hui été réalisée alors que l’opération rue du Saint- Cœur va prochainement être lancée.
Il convient tout d’abord pour l’opération siphons faubourg Chartrain d’acter du montant réel des travaux ci-dessous, compte tenu des travaux réellement réalisés : Délibération n° VVD20241114-09
3/4
Par ailleurs, la ville souhaite lancer les travaux d’effacement des réseaux BT / TEL rue du Saint-Cœur.
Compte-tenu du délai qui s’est écoulé depuis la première délibération, il est nécessaire de confirmer la réalisation de cette opération.
La ville de Vendôme donne donc une suite favorable à la proposition que le SIDELC réalise ces travaux, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.
Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont présentés ci-dessous :
COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS
HT TVA TTC SIDELC COMMUNE
ELECTRICITE
Génie civil BT 26 492,03 € 5 298,41 € 31 790,44 € HT 10 596,81 € 15 895,22 €
Divers imprévus 1 324,60 € 264,92 € 1 589,52 € HT 529,84 € 794,76 €
TOTAL 27 816,63 € 5 563,33 € 33 379,96 € HT 11 126,65 € 16 689,98 €
GC ORANGE
Génie civil FT 8 477,60 € 1 695,52 € 10 173,12 € TTC 0,00 € 10 173,12 €
Divers imprévus 423,88 € 84,78 € 508,66 € TTC 0,00 € 508,66 €
TOTAL 8 901,48 € 1 780,30 € 10 681,78 € TTC 0,00 € 10 681,78 €
TOTAL GENERAL 36 718,11 € 7 343,63 € 44 061,74 € 11 126,65 € 27 371,76 €
Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction de la validation de la demande par le ou les services instructeurs concernés, de la validation de la solution technique du gestionnaire de réseau ENEDIS, du résultat du diagnostic de recherche de pollution amiante/HAP des enrobés, des éventuelles prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, des éventuels imprévus et aléas de chantier.
Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du conseil municipal.
Afin que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux de télécommunication, la commune doit lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’acter le montant définitif des travaux pour l’opération siphons faubourg Chartrain et de participer à la hauteur de 37 085,34 euros, vu le bilan des travaux BT/TEL de l’opération siphons faubourg Chartrain ci-dessus ;
- de transférer temporairement au SIDELC la maîtrise d’ouvrage pour les réseaux de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération rue du Saint- Cœur et de participer à la hauteur de 27 371,76 euros, vu le tableau estimatif des montants de l’opération rue du Saint-Cœur ci-dessus ;
- de donner l’accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT ;
- d’accepter que les travaux correspondant aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des travaux et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; Délibération n° VVD20241114-09
4/4
- de prendre acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ;
- d’acter que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ont fait l’objet d’une Autorisation de programme et de crédits de paiement (AP-CP) validée par délibération du conseil municipal ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-09-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-10
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-10
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Accord pour le lancement de la phase d'exécution de l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL avenue Georges Guimond et rue du Gripperay
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-10-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 COMMUNE DE VENDOME
Effacement des réseaux BT/TEL "Av. Georges Guimond " et "rue du Gripperay"
Groupement d'entreprises : INEO Réseaux Centre/ROMELEC
Entreprise INEO Réseaux Centre - Cour Cheverny
Date de l'ordre de service :
Lot n° 1
Dossier n° 22-0083-EFF
ESTIMATION DEFINITIVE DES TRAVAUX
COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS
HT TVA TTC SIDELC COMMUNE
ELECTRICITE
Etude AP 2 099,92 € 419,98 € 2 519,90 € HT 839,97 € 1 259,95 €
Génie civil BT 44 632,93 € 8 926,59 € 53 559,52 € HT 17 853,17 € 26 779,76 €
Autre 4 944,45 € 988,89 € 5 933,34 € HT 1977,78€ 2 966,67 €
Divers imprévus 2 583,87 € 516,77 € 3 100,64 € HT 1033,55 € 1 550,32 €
TOTAL 54 261,17 € 10 852,23 € 65 113,40 € HT 21 704,47 € 32 556,70 €
GC ORANGE
Etude AP 412,90 € 82,58€ 495,48 € | TIC 0,00 € 495,48 €
Génie civil FT 19 172,58 € 3 834,52 € 23 007,10 € | TTC 0,00 € 23 007,10 €
Divers imprévus 979,27 € 195,85 € 1175,12 € | TIC 0,00 € 1 175,12 €
TOTAL 20 564,75 € 4 112,95 € 24677,70 € | TIC 0,00 € 24 677,70 €
TOTAL GENERAL 74 825,92 € 14 965,18 € 89 791,10 € 21 704,47 € 57 234,40 €
Les prix seront actualisés suivant le coefficient en vigueur au moment de l'ordre de service des travaux.
Délibération n° VVD20241114-10
2/3
EXPOSÉ :
Dans le cadre du projet de réaménagement du faubourg Chartrain et par délibération n°VVD20220629-22 du conseil municipal du 29 juin 2022, la commune a transféré temporairement au Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération d’effacement des réseaux BT / TEL avenue Georges Guimond et rue du Gripperay sur la commune de Vendôme.
Compte-tenu du délai qui s’est écoulé depuis cette date et des incidences financières liées à la participation financière du SIDELC qui n’était pas prévue et qui est désormais possible pour ce projet, il est nécessaire de relancer l’opération.
La commune donne une suite favorable à la proposition communale que le SIDELC réalise ces travaux, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.
Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont présentés ci-dessous :
Il ressort de ce tableau que le montant initial des travaux qui était de 73 836 euros TTC est passé à 89 791,10 euros compte-tenu de l’augmentation du coût des travaux. Toutefois, la participation de la commune qui était initialement de 64 764 euros passe à 57 234,40 euros, soit une baisse de 7 529,60 euros compte-tenu de la participation du SIDELC désormais possible.
Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du conseil municipal. Délibération n° VVD20241114-10
3/3
Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux de télécommunication, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.
Vu le tableau ci-dessus estimatif des montants de l’opération,
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’abroger la délibération n° VVD20220629-22 du conseil municipal du 29 juin 2022 ;
- de transférer temporairement au SIDELC la maîtrise d’ouvrage pour les réseaux de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ;
- de donner un accord à la réalisation des études d’exécution pour l’opération d’effacement de distribution d’énergie électrique BT ;
- d’accepter que les travaux correspondants aux études d’exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d’un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des travaux et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;
- de prendre acte qu’en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d’exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ;
- d’acter que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ont fait l’objet d’une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP-CP) validée par délibération du conseil municipal ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-10-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-11
1/29
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-11
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SPORT : Contrats d'objectifs Projets 2024/2025
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive
Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-11-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-11
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EXPOSÉ :
La politique sportive de la ville revêt trois formes essentielles :
- l’organisation par la direction des sports d’activités diverses destinées aux jeunes pendant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
- la réalisation, la gestion et l’entretien des équipements mis à la disposition des sportifs ; - l’apport de concours, notamment financiers, aux associations sportives sous forme de subventions de fonctionnement ou de soutiens ponctuels pour des projets précis.
Suite aux réflexions et propositions, notamment du comité des usagers du monde sportif, il a été proposé de revoir le principe de ces contrats en développant les offres, si possible innovantes, pour qu’elles soient orientées vers plus de publics et notamment les plus éloignés des pratiques sportives.
Ces nouveaux contrats d’objectifs Projets ont été mis en œuvre lors de la saison sportive 2021–2022 et pour lesquels il a été proposé sept axes dans lesquels des actions peuvent être mises en place par les associations et soutenues par la ville. Il s’agit d’actions :
- à développer dans les établissements scolaires ou les centres de loisirs de la commune ; - à développer vers le public sénior (sport santé) ou dans le domaine du handicap ; - à développer vers la jeunesse dans les quartiers et vers les jeunes 16/25 coupés de la société. Réinsertion par l’activité sportive ;
- à développer vers le public féminin (lutte contre la violence faite aux femmes) ; - à développer pour un public sans emploi ou en situation précaire. Réinsertion par l’activité sportive ; - à développer dans le domaine de l’environnement, écoresponsable ; - tournées vers une politique de formation de cadres. Diplômes fédéraux et diplômes d’état pour les éducateurs.
Comme dans l’esprit initial des anciens contrats d’objectifs vers les jeunes non licenciés, il s’agit d’accorder une aide financière aux clubs en contrepartie d’un développement de leurs actions en faveur de cette population vendômoise, avec l’ouverture de nouveaux créneaux d’activité et l’accueil de nouveaux publics.
Pour mémoire, la première édition de ce nouveau dispositif lors de la saison 2021–2022 proposait 12 contrats d’objectifs Projets pour un engagement financier total de 38 000 euros. Pour la deuxième édition de ce dispositif, 12 contrats avaient été également conclus pour un engagement financier identique à celui de 2021/2022.
Pour la saison sportive 2024-2025, il vous est proposé, au regard des projets des associations sportives, de conclure 12 contrats pour un engagement total financier à même hauteur : 38 000 euros.
Association concernée Subvention totale Somme à verser à la signature (25%) Solde à verser en
septembre 2025 si
objectifs atteints (75%)
USV Handball 13 462,81 € 3 365,70 € 10 097,11 € USV Judo 5 814,28 € 1 453,57 € 4 360,71 € USV Rugby 4 349,99 € 1 087,49 € 3 262,50 € USV Tennis 3 843,05 € 960,76 € 2 882,29 € USV Athlétisme 2 858,45 € 714,61 € 2 143,84 € USV Billard 2 282,61 € 570,65 € 1 711,96 € USV Boxe 1 681,25 € 420,31 € 1 260,94 € USV Volley-ball 973,66 € 243,41 € 730,25 € USV Natation 868,03 € 217,00 € 651,03 € USV Tir 779,18 € 194,79 € 584,39 € USV Golf 704,50 € 176,12 € 528,38 € USV Football 373,81 € 93,45 € 280,36 €
Total 37 991,62 € 9 497,86 € 28 493,76 € Délibération n° VVD20241114-11
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes des contrats d’objectifs Projets annexés portant sur la saison sportive 2024- 2025 à intervenir entre la commune et les associations suivantes : l’USV Judo, l’USV handball, l’USV Football, l’USV Tir, l’USV Athlétisme, l’USV Rugby, l’USV Natation, l’USV Billard, l’USV Golf, l’USV Volley-ball, l’USV Tennis et l’USV Boxe ;
- d’attribuer aux associations listées des subventions telles que détaillées ci-dessus, pour un montant total de 38 000 euros, versées en deux fois : 25 % en novembre 2024 et 75 % en septembre 2025 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer lesdits contrats d’objectifs et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Jimmy MARCILLY
PJ : 12 contrats d’objectifs Projets 2024 - 2025 Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 1/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Carlos PIRES, président de l'USV rugby, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Actions à développer vers le public sénior (sport santé) ou dans le domaine du handicap: Il est proposé d’organiser 20 à 25 séances de rugby adapté aux patients des hôpitaux spécialisés de Vendôme.
L’encadrement des animations sera assuré par un moniteur diplômé du club. Un effectif de quinze personnes sera accepté à chaque séance.
2) Actions à développer dans les établissements scolaires ou les centre de loisirs de la commune : Il est proposé des cycles de sept séances d’une heure de découverte et d’initiation au rugby à cinq écoles de la commune (Jean Zay, Yvonne Chollet, La Cormegeaie, Jules Ferry et Louis Pergaud). L’encadrement sera assuré par un moniteur diplômé du club et les séances seront organisées au stade Guy Boniface ou au stade des Grands-Prés.
3) Actions à développer vers les jeunes 16/25 ans coupés de la société et vers les sans emploi ou les personnes en situation précaire:
Il est proposé aux jeunes de la mission locale et aux personnes inscrites chez France Travail à la recherche d’un emploi la découverte et l’initiation au rugby sur une journée dédiée au sport et à l’emploi. Un tournoi sera organisé au stade Guy Boniface avec les partenaires du club. L’encadrement sera assuré par un moniteur diplômé du club et quelques bénévoles. Un effectif maximum de cent personnes sera accepté à participer à ce tournoi.
4) Action tournée vers une politique de formation de cadres. Diplômes fédéraux et diplômes d’état pour les éducateurs :
Le club s’engage à mener une politique de formation pour tous les éducateurs du club qui assurent l’encadrement d’une équipe de jeunes.
L’objectif majeur du club est que tous ses éducateurs soient titulaires dans un premier temps d’un diplôme fédéral. Délibération n° VVD20241114-11
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B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
E) Information - Communication
L’association informe par tous les moyens qui lui semblent utiles le public potentiel de ces actions.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 4 041,69 euros sera versée à l'USV rugby pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV rugby ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
B) Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 4 : Engagements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ces actions et notamment le stade Guy Boniface seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 5 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l'USV UA Pour l'USV Rugby Le Maire-adjoint Le Président Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Carlos PIRES Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 2/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Sevket CINAR, président de l'USV football, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans les établissements scolaires ou les centres de loisirs de la commune : Il est proposé d’organiser dans les écoles élémentaires de la commune un cycle de 7 séances d’initiation et de découverte du football par classe.
L’encadrement de ce cycle sera assuré par un éducateur diplômé du club. La période proposée pour l’organisation de ces séances sera d’avril à juin 2025.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'il aurait pu rencontrer.
E) Information - Communication
L’association informe par tous les moyens qui lui semblent utiles le public potentiel de ces actions. Délibération n° VVD20241114-11
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Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 351,61 euros sera versée à l'USV football pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV Football ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
B) Matériel
Le stade des Maillettes et les gymnases nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 4 : Engagements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Matériel
Le stade Léo Lagrange nécessaire à la réalisation de ces actions sera mis gracieusement à la disposition du club.
Article 5 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l'USV UA Pour l'USV football Le Maire-adjoint Le Président Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Sevket CINAR Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 3/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Aline GRUEL, présidente de l'USV natation, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
Action à développer dans le domaine du handicap :
Il est proposé des séances de découverte et d’initiation du milieu aquatique aux adultes titulaires d’un handicap mental.
Cette activité sera proposée et développée tous les mardis de 9 h 30 à 10 h 30 au centre aquatique des Grands-Prés soit 21 séances à compter du 7 janvier au 24 juin 2025. L’encadrement de cette activité sera assuré par le salarié du club de natation avec le soutien des moniteurs des structures de la commune concernée.
L’effectif maximum autorisé sera de 10 adultes par séance d’une heure.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'il aurait pu rencontrer.
D) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l’entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants. Délibération n° VVD20241114-11
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E) Information - Communication
L’association informera par tous les moyens qui lui sembleront utiles le public potentiel de l'activité à destination des adultes titulaires d’un handicap mental.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
Finances
Une somme de 755,83 euros sera versée à l'USV natation pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV Natation ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
Article 4 : Engagements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Matériel
Le centre aquatique des Grands-Prés nécessaire à la réalisation de ces activités sera mis gracieusement à la disposition du club.
Article 5 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l'USV UA Pour l'USV natation Le Maire-adjoint Le Président Le Président La Présidente
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Aline GRUEL Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 4/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Nicolas GAUTHIER, président de l'USV athlétisme, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans le domaine du handicap :
Il est proposé des séances de découverte et d’initiation à l’athlétisme sur la période de septembre 2024 à juin 2025 dans les établissements spécialisés de la commune ou les patients sont atteints d’un handicap. La fréquence des interventions est variable selon le type d’établissement. Environ 25 séances seront proposées sur l’année scolaire.
L’encadrement de toutes ces activités sera assuré par l’éducateur du club diplômé. L’effectif maximum autorisé sera de 8 participants pour des séances de 1h.
2) Action à développer dans les établissements scolaires de la commune : Il est proposé des séances de découverte et d’initiation à l’athlétisme dans les écoles élémentaires de la commune, soit environ un total de 100 séances de dispensées.
Des cycles de 7 séances seront proposés aux classes de ces écoles sur la période de septembre 2024 à juin 2025.
L’encadrement sera assuré par un éducateur diplômé du club pour des séances de 1h.
3) Actions à développer vers les jeunes 16/25 ans coupés de la société, ou les personnes en situation précaire :
Il est proposé 4 séances de découverte et d’initiation à l’athlétisme sur la période d’avril à juillet 2025 pour les jeunes de la mission locale de Vendôme.
Toutes les séances se dérouleront sur le complexe sportif Léo Lagrange d’une durée de 1h. L’encadrement sera assuré par un éducateur du club diplômé et l’effectif maximum sera de 12 jeunes.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations. Délibération n° VVD20241114-11
11/29
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
E) Information - Communication
L’association informe par tous les moyens qui lui semblent utiles le public potentiel de ces actions.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
Finances
Une somme de 2 604,69 euros sera versée à l'USV athlétisme pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV Athlétisme ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
Article 4 : Engagements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Matériel
Les installations sportives nécessaires à la réalisation de ces actions seront mises gracieusement à la disposition du club.
Article 5 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l'USV UA Pour l'USV athlétisme Le Maire-adjoint Le Président Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Nicolas GAUTHIER Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 5/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Manuel MONTEIRO et Adelin LHERMENAULT, co-présidents de l'USV handball, ci-après désignée l’association,
Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans le domaine du handicap :
Il est proposé d’organiser 20 à 30 séances de découverte et d’initiation au handball pour les résidents des EHPAD de la commune.
L’encadrement de ces séances sera assuré par l’éducatrice diplômée du club. L’activité sera proposée pour un effectif maximum de 15 personnes avec des séances de 1h30.
2) Action à développer dans les établissements scolaires de la commune : Il est proposé des séances d’initiation et de découverte au handball dans les écoles élémentaires de la commune. (248 séances seront dispensées aux écoles élémentaires et 8 au centre de loisirs). L’encadrement sera assuré par l’éducatrice diplômée du club.
L’effectif maximum autorisé pour cette activité sera de 30 élèves maximum par classe pour des cycles de 8 séances.
La période à laquelle se tiendra ses séances reste à définir avec les écoles concernées.
3) Action à développer dans le domaine du handicap:
Il est proposé la découverte et l’initiation au handball pour les personnes en situation de handicap et éloignées de la pratique sportive. (IME ; ULIS et résidents du foyer le Château à Vendôme) 7 séances de 1h30 seront proposées sur les plateaux EPS ou dans un gymnase de la commune sur la période qu’il reste à définir.
L’encadrement de cette activité sera assuré par l’éducatrice diplômée du club. L’effectif maximum autorisé sera de 15 participants. Délibération n° VVD20241114-11
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4) Action à développer vers la jeunesse dans les quartiers et vers les jeunes 16/25 ans coupés de la société : Il est proposé d’organiser 2 rencontres sportives en juin 2025 opposant les jeunes repérés et les acteurs économiques du territoire. Les structures potentiellement partenaires de ce projet sont la Mission Locale, le CIO, le PRE et l’Education Nationale.
Avant la tenue de ces deux journées, 8 à 10 séances de 1h30 d’initiation et de découverte du handball se dérouleront sur les plateaux EPS ou dans un gymnase de la commune avec ces jeunes. L’encadrement sera assuré par l’éducatrice diplômée du club et l’effectif maximum sera de 15 participants à chaque séance.
La période à laquelle se tiendra ces séances est avril 2025.
5) Action à développer pour un public sans emploi ou les personnes en situation précaire : Il est proposé d’organiser une journée articulée autour de trois temps forts : la matinée dédiée à la pratique sportive, la pause méridienne aux échanges avec les responsables d’entreprise et l’après-midi au job dating entre recruteurs et jeunes à la recherche d’un emploi.
L’encadrement sera assuré par les éducateurs diplômés du club.
La période proposée pour organiser cette journée dédiée du stade vers l’emploi reste à définir.
6) Action à développer vers le public féminin :
Il est proposé la découverte et l’initiation au Handfit dans le quartier des Rottes pour les femmes de tous les âges.
Il sera proposé 50 séances de 1h30 au centre culturel des Rottes le mardi sur la période de septembre à juin et de septembre à février le jeudi pour un effectif maximum de 40 participantes. L’encadrement sera assuré par l’éducatrice diplômée du club.
7) Action tournée vers une politique de formation de cadres. Diplômes fédéraux et diplômes d’état pour les éducateurs :
Il est proposé à l’ensemble des éducateurs bénévoles du club de suivre une formation à minima fédérale. Les formations proposées à ces éducateurs bénévoles sont : « Accompagner les pratiquants » et « Assurer la sécurité des pratiquants sur et en dehors des terrains ».
Ces formations seront organisées par le comité départemental de handball.
8) Action à développer dans le domaine de l’environnement, écoresponsable : Le club propose d’organiser des journées à 0 déchet lors des compétions organisées au gymnase Ampère de Vendôme.
Le club propose d’équiper les vestiaires de poubelles dédiées au tri sélectif des déchets, d’installer une fontaine à eau pour favoriser plutôt l’utilisation des gourdes.
Il propose également de confier à la SPA de Morée tous les vieux ballons. De fabriquer une poubelle en bois dédiée au tri des déchets lors d’un stage sportif, d’organiser une marche, écoresponsable pour tous les licenciés et sympathisants du club, dédiée au nettoyage des abords des infrastructures sportives de la ville de Vendôme.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
D) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
E) Information - Communication
L’association informe par tous les moyens qui lui semblent utiles le public potentiel de ses animations. Délibération n° VVD20241114-11
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Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 14 878,51 euros sera versée à l'USV handball pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV handball ne remplirait que partiellement ses objectifs le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
B) Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 4 : Engagements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 5 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l'USV UA Pour l'USV handball Le Maire-adjoint Le Président Le Président Les Co-présidents
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Manuel MONTEIRO Adelin LHERMENAULT Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 6/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Muguette SAILLARD, présidente de l'USV judo, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer pour un public sans emploi ou les personnes en situation précaire : Il est proposé la découverte et l’initiation au judo à des personnes issues de France Travail et de la Mission Locale.
Les bénéficiaires de cette activité se retrouveront chaque semaine au dojo du complexe des arts martiaux pour un cycle de 6 à 7 séances.
L’encadrement sera assuré par l’éducateur diplômé de l’USV judo.
L’effectif maximum autorisé est de 8 à 10 personnes par séance d’1h30.
2) Action à développer vers le public sénior ou dans le domaine du handicap : Il est proposé la découverte et l’initiation au judo pour les enfants de l’IME de Naveil , aux adolescents de l’UEE de Naveil et également aux enfants de la classe ULIS du collège R. Lasneau. Les séances se dérouleront au dojo du complexe des arts martiaux le mardi et le jeudi de 10h30 à 11h30. L’encadrement de cette activité sera assuré par l’éducateur diplômé du club pour un effectif maximum de 15 enfants par séance.
3) Action à développer vers le public sénior :
Il est proposé d’organiser une activité sportive et de loisir sur prescription médicale de la MSP pour permettre à des personnes souffrant de problèmes de santé de reprendre leur vie en main par la pratique d’une activité physique et sportive comme le judo. Il s’agit d’une action dénommée Parachute dédiée aux personnes âgées de 65 ans et plus présentant un risque de chute.
L’encadrement de l’activité est assuré par un éducateur diplômé du club. L’effectif maximum autorisé est de 15 personnes et l’activité se déroulera au dojo du complexe des arts martiaux le jeudi de 16h à 17h de septembre 2024 à juin 2025. Délibération n° VVD20241114-11
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4) Action à développer dans le domaine de l’environnement, écoresponsable : Il est proposé aux licenciés du club de changer les habitudes dans de nombreux domaines. Que ça soit pour l’alimentation, le transport, l’administratif et la pratique sportive. Motiver et sensibiliser les licenciés aux questions écologiques est une priorité du club. Le changement de comportement de tous est nécessaire pour consommer autrement, réduire les déchets, utiliser le covoiturage pour le déplacement des athlètes. Le contrôle et le suivi de toutes ces actions sera assuré par les membres du bureau et par les éducateurs du club.
Ce changement de comportement sera mis en application toute au long de la saison par tous les licenciés du club.
5) Action à développer vers le public féminin :
Il est proposé d’organiser des séances de découverte et d’initiation au self défense à un public féminin de septembre 2024 à fin juin 2025 soit 14 séances sur l’année.
Cette activité est plutôt proposée aux femmes ou jeunes filles victimes de violences. L’encadrement de cette activité sera assuré par un éducateur diplômé du club et l’effectif maximum autorisé est de 20 personnes par séance.
Les séances de 2h se dérouleront au dojo du complexe des arts martiaux. Le jour reste encore à définir selon les créneaux disponibles au dojo.
6) Actions à développer dans les établissements scolaires et centre de loisirs de la commune : Il est proposé aux enfants des écoles d’Yvonne Chollet, Notre-Dame, Jules Ferry et Louis Pergaud de découvrir et s’initier au Judo.
Cette activité sera développée avec les enfants des écoles élémentaires par cycle de 6 à 7 séances au dojo du complexe des arts martiaux ou dans les écoles.
L’encadrement sera assuré par un éducateur diplômé du club et l’effectif maximum autorisé est de 30 enfants par séance de 1h.
7) Action tournée vers une politique de formation de cadres. Diplômes fédéraux et diplômes d’état pour les éducateurs :
Il est proposé aux éducateurs du club, ou à ceux qui souhaitent le devenir, de suivre des formations qualifiantes pour l’enseignement du judo et des disciplines associées. L’objectif étant pour le club d’avoir des éducateurs diplômés et qualifiés pour assurer l’encadrement et l’enseignement de la pratique du judo pour tous ses licenciés.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
D) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 5 599,48 euros sera versée à l'USV judo pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV judo ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées. Délibération n° VVD20241114-11
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Article 4 : Engagements de la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 5 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l'USV UA Pour l'USV judo Le Maire-adjoint Le Président Le Président La Présidente
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Muguette SAILLARD Délibération n° VVD20241114-11
18/29
VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 7/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
d'une part,
et,
Sylvain DEBENNE, président de l'USV tir, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans le domaine du handicap :
Il est proposé d’accueillir et d’initier au tir sportif des personnes titulaires d’un handicap avec du matériel adapté et spécifique pour une utilisation en toute sécurité.
Cette activité sera proposée une fois par semaine pour un effectif maximum de 8 personnes et sur toute la saison sportive.
L’encadrement sera assuré par un éducateur diplômé du club et cette initiation sera proposée au stand de tir route de Tours.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
D) Responsabilité - Assurances
L’association s’engage à encadrer les actions décrites à l’article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l’entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
E) Information - Communication
L’association informera par tous les moyens qui lui sembleront utiles le public potentiel de l'action proposée au public handicapé. Délibération n° VVD20241114-11
19/29
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
Finances
Une somme de 678,38 euros sera versée à l'USV Tir pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois :
- 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV Tir ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour l'USV UA Pour l'USV tir Le Maire-adjoint Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Teddy SOULIS Sylvain DEBENNE Délibération n° VVD20241114-11
20/29
VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 8/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
d'une part,
et,
Ludovic MARTINEAU, président de l’USV volley-ball, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans le domaine du handicap mais pas uniquement : Il est proposé d’organiser 2 séances de découverte et d’initiation à la pratique du volley assis pour personnes valides ou handicapées.
Ces deux séances seront organisées au gymnase des Maillettes à des dates qu’il reste à fixer. Cette activité sera proposée à toutes celles et ceux qui souhaitent découvrir cette nouvelle pratique à partir de 8 ans. Effectif limité à 50 personnes par séance.
L’encadrement sera assuré par les éducateurs diplômés du club.
2) Action à développer vers la jeunesse dans les quartiers et vers les jeunes 16/25 ans coupés de la société : Il est proposé 10 séances de découverte et d’initiation au volley-ball en extérieur sur différents sites (esplanade devant le lycée Ronsard, aux G. Près, sur la plaine sportive St. Exupéry à St. Ouen) ou en salle selon les conditions météorologiques. A cette occasion, il sera proposé toutes les pratiques du volley : en salle, en extérieur, volley assis et le beach volley.
La durée de chaque séance sera de deux heures pour un effectif maximum de 24 participants. L’encadrement de cette activité sera assuré par l’éducateur diplômé du club et quelques bénévoles de celui- ci. Le jour et l’horaire de ces actions reste à définir.
En prélude du tournoi nocturne réservé aux adultes, un tournoi jeunes sera proposé à celles et ceux qui auront participé à ces séances de découverte et d’initiation fin mai 2025 sur le site des G. Près.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations. Délibération n° VVD20241114-11
21/29
C) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
D) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité du club. Il prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
E) Information - Communication
L’association informe par tous les moyens qui lui semblent utiles le public potentiel de ses activités proposées.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 928,46 euros sera versée à l'USV volley-ball pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV volley-ball ne remplirait que partiellement ses objectifs le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
B) Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour l’USV UA Pour l’USV volley-ball Le Maire-adjoint Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Teddy SOULIS Ludovic MARTINEAU Délibération n° VVD20241114-11
22/29
VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 9/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
d'une part,
et,
Christian ROUJOU, président de l'association Billard Club Vendômois, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
Action à développer vers les jeunes, les adultes, les séniors, les femmes, les centres de loisirs et le public handicapé.
Il est proposé d’organiser 25 séances de découverte et d’initiation au billard sur la période d’octobre 2024 à fin avril 2025.
L’encadrement de cette activité sera assuré par un ou plusieurs éducateurs diplômés du club. L’activité sera développée au club de billard situé au pôle chartrain et l’effectif maximum autorisé sera de 12 pratiquants par séance.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites.
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l’entière responsabilité du club. Elle prendra notamment toute disposition pour assurer les participants.
D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement de l'action et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer. Délibération n° VVD20241114-11
23/29
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 2 024,61 euros sera versée à l'association pour l'organisation de l'action décrite à l'article 2. Cette somme sera versée en deux fois sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l'hypothèse où l'association ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non respect par L’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour l’USV-UA Pour l'association Billard Club Vendômois Le Maire-adjoint Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Teddy SOULIS Christian ROUJOU Délibération n° VVD20241114-11
24/29
VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 10/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
et,
Robert GUETTIER, président de l’USV Boxe, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer vers la jeunesse dans les quartiers, vers les jeunes 16/25 ans coupés de la société et vers les personnes en situation précaire:
Il est proposé trois séances de découverte et d’initiation à la boxe dans le quartier des rottes les 11/07, 18/07 et 25/07/2025
Chaque séance proposée durera deux heures et elles seront encadrées par un éducateur diplômé du club.
Un effectif de 10 à 15 jeunes sera accepté par séance.
2) Action tournée vers la formation de cadres. Diplômes fédéraux et diplômes d’état pour les éducateurs. Il est proposé à deux jeunes licenciés du club (Thomas Noret et Dieuveil Anzogossoue) de suivre la formation d’assistant prévôt et de prévôt. Cette formation se tiendra au CREPS de Bourges sur la saison sportive 2024/2025
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à prendre toutes les dispositions pour assurer les participants aux activités organisées et encadrées par le personnel qualifié et habilité de l’association.
D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'il aurait pu rencontrer. Délibération n° VVD20241114-11
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Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
Finances
Une somme de 1 664,25 euros sera versée à l'USV Boxe pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV Boxe ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour l'USV UA Pour l'USV Boxe Le Maire-adjoint Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Teddy SOULIS Robert GUETTIER Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 11/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
La communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par Laurent BRILLARD, président, ci-après désignée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; d'une part,
et,
Nicolas BEDU, président de l'association Practice de Golf, ci-après désignée l’association Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur deux axes : Favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans les établissements scolaires ou les centres de loisirs de la commune : Il est proposé d’organiser 4 à 6 séances de découverte et d’initiation au golf au practice de la Bouchardière à Naveil aux enfants des établissements scolaires et des centres de loisirs de Vendôme Ces séances seront organisées selon les demandes formulées par les écoles ou les centres de loisirs. L’effectif maximum pour chaque séance de deux heures sera de 20 enfants l’encadrement de celle-ci sera assuré par un éducateur diplômé du club.
2) Action à développer vers la jeunesse dans les quartiers et vers les jeunes 16/25 ans coupés de la société : Il est proposé d’organiser 4 à 6 séances de découverte et d’initiation au golf au practice de la Bouchardière à Naveil.
Ces séances seront proposées aux jeunes de la mission locale de Vendôme. l’effectif maximum pour chaque séance sera de 15 jeunes.
L’encadrement de celles-ci sera assuré par un éducateur diplômé du club.
B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à encadrer les actions décrites à l'article 2A par du personnel qualifié et habilité. Ces actions sont placées sous l'entière responsabilité de l'association. Elle prendra notamment toute disposition pour assurer les participants. Délibération n° VVD20241114-11
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D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement de l'action et des éventuelles difficultés qu'elle aurait pu rencontrer.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 668,50 euros sera versée à l'association Practice de Golf pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l'hypothèse où l'association "Practice de Golf" ne remplirait que partiellement ses objectifs le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
B) Matériel
Les équipements sportifs nécessaires à la réalisation de cette action seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune de Vendôme et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commune Pour Territoires vendômois Pour l’USV-UA Pour Practice de Golf Le Maire-adjoint Le Président Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Nicolas BEDU Délibération n° VVD20241114-11
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VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Service des sports
Contrat d'objectifs n° 12/12
PROJET
Entre
La ville de Vendôme représentée par Jimmy MARCILLY, maire-adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune ;
d’une part,
et,
Éric REGNARD, président de l’USV Tennis, ci-après désignée l’association, Teddy SOULIS, président de l'USV union d'associations,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la commune repose sur cinq axes : favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé ; soutenir et accompagner les associations sportives locales ; construire avec les associations des échanges plus constructifs et dépassant la simple convivialité et favoriser l’accueil des manifestations sportives de renommée dans la ville. Conformément à ces orientations, la commune a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui proposent des actions innovantes aux enfants comme aux adultes, d'une façon générale organisent et facilitent l'accès de la pratique sportive au plus grand nombre de vendômois. La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2024-2025.
Article 2 : Engagements de l'association
A) Description des actions :
1) Action à développer dans les établissements scolaires et les centres de loisirs de la commune : Il est proposé 66 séances de découverte et d’initiation au tennis aux enfants des écoles primaires de Vendôme.
Ces séances seront proposées à partir de janvier jusqu’à fin juin 2025. Cinq classes sont programmées sur cette période.
L’encadrement de ces séances sera assuré par un moniteur diplômé du club et les séances seront proposées sous les courts couverts de la salle Sanitas ou sur les terrains extérieurs des Grands-Prés. Un effectif de 25 enfants sera accepté par séance.
2) Action à développer dans le domaine de l’environnement, écoresponsable : Lors des journées de nettoyage et d’entretien du club, une forte mobilisation sera faite auprès de tous les licenciés. Avec la mise en place d’un tri sélectif des déchets, la récupération de balles usagées, une sensibilisation de nos adhérents à l’éco-responsabilité et au respect de l’environnement sera l’objectif majeur de ces journées.
3) Action tournée vers une politique de formation de cadres. Diplômes fédéraux et diplômes d’état pour les éducateurs :
Les dirigeants du club souhaitent mobiliser les adhérents et plus particulièrement ceux attirés par l’arbitrage. En effet, des formations seront proposées à celles et ceux qui le souhaitent pour être de juge-arbitre tennis et juge-arbitre padel.
Les dirigeants du club souhaitent également qu’un jeune adhérent du club, intéressé par l’encadrement de l’école de tennis, suive la formation pour l’obtention du certificat de qualification professionnelle d’éducateur de tennis pour renforcer l’équipe pédagogique du club. Délibération n° VVD20241114-11
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B) Finances
L’association s'engage à fournir pour le 15 septembre 2025 le bilan financier des actions ci-dessus décrites. Dans la mesure du possible, l’association présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes des associations.
C) Responsabilité - Assurances
L’association s'engage à prendre toutes les dispositions pour assurer les participants aux activités organisées et encadrées par le personnel qualifié et habilité de l’association.
D) Suivi des activités
L’association rendra compte lors d'une réunion d'évaluation, du déroulement des actions et des éventuelles difficultés qu'il aurait pu rencontrer.
Article 3 : Engagements de la ville de Vendôme
A) Finances
Une somme de 3 757,05 euros sera versée à l'USV Tennis pour l'organisation des actions décrites à l'article 2 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budget 2025 de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Cette somme sera versée en deux fois : - 25 % à la signature de la présente convention ;
- 75 % en novembre 2025 après évaluation des résultats obtenus.
Dans l’hypothèse où le bilan financier ferait ressortir un montant de dépenses inférieur au montant de la subvention, la différence constatée serait reversée par l’association à la commune. Dans l'hypothèse où l'USV Tennis ne remplirait que partiellement ses objectifs, le montant de la subvention de la commune serait revu à la baisse au prorata des actions engagées.
B) Matériel
Les terrains et gymnases nécessaires à la réalisation de ces actions seront mis gracieusement à la disposition du club.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties : - par l’association : à tout moment, dès lors qu'un délai d'un mois sera respecté entre la notification de la résiliation et l'arrêt des actions ;
- par la commune et par la communauté Territoires vendômois, à tout moment, en cas de non- respect par l’association de ses obligations et notamment si la subvention versée n'est pas utilisée pour les actions décrites à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la commune se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la commun Pour l'USV UA Pour l'USV Tennis Le Maire-adjoint Le Président Le Président
Jimmy MARCILLY Teddy SOULIS Éric REGNARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-11-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-12
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-12
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SPORT : Contrat d'objectifs haut niveau 2024/2025 et 2025/2026 USV Rugby
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive
Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-12-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-12
2/5
EXPOSÉ :
La politique sportive de la ville revêt trois formes essentielles :
- l’organisation par la direction des sports, d’activités diverses destinées aux jeunes pendant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
- la réalisation et l’entretien des équipements mis à la disposition des sportifs ; - l’apport de concours, notamment financiers aux associations sportives sous forme de subventions de fonctionnement, de participations ponctuelles pour des projets précis ou d’aide au financement des frais de location des salles du Minotaure.
Pour l’attribution de ces subventions, la commune, dans sa volonté d’accompagner la pratique sportive quotidienne des six mille licenciés vendômois, a décidé de prendre en compte les deux axes particuliers qui concernent le volet compétition constitué, d’une part, par les contrats d’objectifs haut niveau et, d’autre part, par la subvention allouée aux associations obtenant les meilleurs résultats individuels au plan régional ou national et les meilleurs résultats collectifs au plan régional.
Les contrats d’objectifs haut niveau s’adressent aux clubs ayant une ou plusieurs équipes ou un sportif évoluant au niveau national. Il s’agit de les accompagner financièrement lorsqu’ils atteignent le niveau national et non de fournir des subsides pour atteindre un niveau de compétition supérieur. Conclus sur une saison pour certains et sur deux pour d’autres, ces contrats permettent aux clubs concernés de connaître le montant de l’aide de la ville en fonction des résultats obtenus et ainsi, de pouvoir établir des budgets prévisionnels plus fiables. En cas de descente, la ville n’apportera pas son soutien même pour le niveau national.
Le contrat d’objectifs haut niveau signé avec l’USV rugby est arrivé à échéance le 30 juin 2024. Pour le début de cette nouvelle saison, il convient de proposer un nouveau contrat pour deux saisons sportives 2024-2025 et 2025-2026.
L’engagement financier de la ville au titre de la saison 2024/2025 pour l’USV rugby serait de 25 000 euros versés en deux fois. Le premier versement de 12 500 euros sera effectué à la signature du contrat et le solde de 12 500 euros en février 2025.
La présente convention est conclue pour deux saisons sportives débutant le 1er septembre 2024 et se terminant le 30 juin 2026.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du contrat d’objectifs haut niveau annexés portant sur la saison 2024/2025 et 2025/2026 pour l’USV rugby ;
- d’attribuer à cette association les subventions telles que détaillées ci-dessus, pour un montant de 25 000 euros qui seront versées en deux fois : 50 % à la signature en novembre 2024 et 50 % en février 2025 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint à signer ledit contrat d’objectifs haut niveau et tout document ou acte à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024. Délibération n° VVD20241114-12
3/5
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Jimmy MARCILLY
PJ : Contrat d’objectifs haut niveau Délibération n° VVD20241114-12
4/5
VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Direction des Sports
Contrat d'objectifs n° 1/1
(HAUT NIVEAU)
Entre
La Ville de Vendôme représentée par son Maire, Laurent BRILLARD, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° VVD20241114-XX du 14 novembre 2024, ci-après désignée la commune, d'une part,
et,
Carlos PIRES, Président de l'USV rugby,
Teddy SOULIS, Président de l'USV, union d'associations,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La politique sportive de la Ville de Vendôme repose sur cinq axes dont deux concernent le volet compétition constitué, d’une part, par les contrats d’objectifs haut niveau et, d’autre part, par la subvention allouée aux associations obtenant les meilleurs résultats individuels au plan régional ou national et les meilleurs résultats collectifs au plan régional.
Conformément à ces orientations, la Ville de Vendôme a décidé de soutenir financièrement les associations sportives qui évoluent à un niveau national.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires.
Article 1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour deux saisons sportives débutant le 1er septembre 2024 et se terminant le 30 juin 2026.
Article 2 : Engagements de l'USV rugby
A) Action
L'USV rugby s'engage à inscrire son équipe masculine au Championnat de Fédéral 3 à compter de la saison 2024-2025, à s'efforcer de s'y maintenir, voire à jouer l'accession en Fédéral 2 pour la saison 2025-2026.
B) Finances
Le club s'engage à fournir pour le 15 juillet 2025 le bilan financier de sa participation au championnat de Fédéral 3 et pour le 15 juillet 2026 le bilan financier de sa participation au championnat de Fédéral 3 ou de Fédéral 2 ou encore du championnat honneur.
Dans la mesure du possible, le club présentera ce bilan sous la forme du plan comptable et budgétaire conforme au règlement du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes des associations.
Article 3 : Engagements financiers de la Ville de Vendôme
Les engagements ci-après seront honorés en 2025 et 2026 sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires aux budgets correspondants de la Ville de Vendôme conformément à la règle de l'annualité budgétaire.
A) Saison 2024-2025
Pour la participation de l'équipe masculine au championnat de Fédéral 3, la Ville de Vendôme verse à l'USV rugby une subvention d'un montant de 25 000 euros.
Cette somme sera versée en deux fois.
- 12 500 euros à la signature de la présente convention ;
- 12 500 euros en février 2025.
B) Saison 2025-2026
Trois hypothèses doivent être envisagées à l'issue de la saison 2024-2025 : accession en Fédéral II, maintien en fédéral III, descente en honneur. Délibération n° VVD20241114-12
5/5
1) Accession en Fédéral 2
Une subvention d'un montant de 40 000 euros sera attribuée.
Elle sera versée en deux fois :
- 20 000 euros en septembre 2025 ;
- 20 000 euros en février 2026.
2) Maintien en Fédéral 3
Une subvention de 25 000 euros sera attribuée.
- 12 500 euros en septembre 2025 ;
- 12 500 euros en février 2026.
3) Descente en Honneur
Une subvention de 12 500 euros sera attribuée.
- 6 250 euros en septembre 2025 ;
- 6 250 euros en février 2026.
Le maintien en championnat régional à l'issue de la saison 2025-2026 ne donnera pas lieu à l'attribution d'une aide spécifique.
Article 4 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée par la Ville de Vendôme, à tout moment en cas de non-respect par le club de ses obligations et notamment si les subventions versées ne sont pas utilisées pour l'action décrite à l'article 2.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, la Ville de Vendôme se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie des subventions versées.
Fait à Vendôme, le
Pour la Ville de VENDOME Pour l'USV UA Pour l'USV rugby Le Maire Le Président Le Président
Laurent BRILLARD Teddy SOULIS Carlos PIRES
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-12-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-13
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-13
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SPORT : Meilleurs résultats USV 2023/2024 - Subventions
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive
Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-13-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-13
2/3
EXPOSÉ :
La politique sportive de la ville revêt trois formes essentielles :
- l’organisation par la direction des sports, d’activités diverses destinées aux jeunes pendant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
- la réalisation et l’entretien des équipements mis à la disposition des sportifs ; - l’apport de concours, notamment financiers aux associations sportives sous forme de subventions de fonctionnement, de participations ponctuelles pour des projets précis ou d’aide au financement des frais de location des salles du Minotaure.
Pour l’attribution de ces subventions, la commune, par sa volonté d’accompagner la pratique sportive quotidienne des six mille licenciés vendômois, a décidé de prendre en compte les deux axes particuliers que sont la jeunesse et la compétition.
L’axe de la politique sportive communale qui concerne le volet compétition est constitué, d’une part, par les contrats d’objectifs orientés vers le haut niveau, et d’autre part, par la subvention allouée aux associations obtenant les meilleurs résultats individuels au plan régional ou national et les meilleurs résultats collectifs au plan régional.
Après concertation avec le comité directeur de l'USV, il vous est proposé d'arrêter le montant de l’enveloppe meilleurs résultats à 10 000 euros et de la répartir comme suit :
Association concernée Subvention totale
USV Triathlon 2 145 €
USV Judo 2 098 €
USV Athlétisme 1 352 €
USV Boxe 1 002 €
USV Natation 979 €
USV Vendôme Roller Club 862 €
USV Musculation 536 €
USV Gymnastique 443 €
USV Football 396 €
USV Escrime 187 €
Total 10 000 €
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer aux associations indiquées dans le tableau ci-dessus les subventions telles que détaillées au titre du dispositif meilleurs résultats 2023/2024, pour un montant total de 10 000 euros ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20241114-13
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Jimmy MARCILLY
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-13-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-14
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-14
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 3
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n° 2-2024
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-14-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-14
2/5
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 19 février 2024 (délibération n° VVD20240219-03), le conseil municipal a adopté le budget primitif principal 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil municipal du 20 juin 2024 (délibération n° VVD20240620-09).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
FONCTIONNEMENT RECETTES 75 316,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 75 316,00
70848 Mise à disposition personnel aux autres organismes 75 316,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 75 316,00
011 Charges à caractère général 3 000,00
6188 Autres frais divers 3 000,00
65 Autres charges de gestion courante 35 959,58
6541 Admissions en non-valeur 20 113,81
6542 Pertes sur créances éteintes 15 845,77
67 Charges exceptionnelles 0,00
Recalcul mise à disposition personnel années antérieures
68 Dotation aux provisions 2 500,00
6817 Dotations provisions dépréciation d'actifs circulants 2 500,00
023 Virement à la section d'investissement 33 856,42
INVESTISSEMENT RECETTES -2 139 041,58
13 Subventions d'investissement 155 180,00
1311 Etat et établissements nationaux -71 000,00
1321 Etat et établissements nationaux 47 367,00
1323 Départements 42 640,00
1345 Amendes de radars automatiques et amendes de police 330 695,00
1381 Etat et établissements nationaux -393 000,00
13258 Autres groupements -14 000,00
13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux 70 571,00
13462 Dotation de soutien à l'investissement local 141 907,00
16 Emprunts et dettes assimilées -2 328 078,00
1641 emprunts en euros -2 328 078,00
021 Virement de la section de fonctionnement 33 856,42 Délibération n° VVD20241114-14
3/5
INVESTISSEMENT DEPENSES -2 139 041,58
20 Immobilisations incorporelles -153 880,00
2031 Frais d'études -146 380,00
2051 Concessions et droits similaires -7 500,00
204 Subventions d'équipement -50 000,00
20422 Bâtiments et installations -50 000,00
21 Immobilisations corporelles -480 158,93
2115 Terrains bâtis -38 000,00
2117 Bois et forêts -18 000,00
2128 Autres agencements et aménagements -250 000,00
21312 Bâtiments scolaires -998,01
APCP 12 Agrand. et restructur. GS A.France & J.Ferry -998,01
2152 Installations de voirie -20 000,00
APCP 1 Aménagement du Faubourg Chartrain -10 000,00
Divers -10 000,00
2188 Autres -17 600,00
21351 Bâtiments publics -119 585,92
21561 Matériel roulant -9 975,00
21838 Autre matériel informatique -6 000,00
23 Immobilisations en cours -1 455 002,65
2313 Construction -1 275 002,65
APCP 12 Agrand. et restructur. GS A.France & J.Ferry -25 002,65
APCP 13 Construct. du CPA -1 250 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques -180 000,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est précisé en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° VVD20240219-03 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° VVD20240620-09 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2024 du budget principal ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024. Délibération n° VVD20241114-14
4/5
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 29 voix pour et 3 abstentions (Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : Tableau Sv
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Délibération n° VVD20241114-14
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-14-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-15
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-15
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Actualisation 2024 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP)
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-15-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-15
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20240620-10 du conseil municipal du 20 juin 2024, le conseil municipal a actualisé les autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel.
Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un nouvel ajustement.
Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP).
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP) ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP ;
- de clôturer l’AP/CP n° AP-2022-VV0012 agrandissement et restructuration du groupe scolaire Anatole France et Jules Ferry ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : annexe actualisation des AP/CP gt
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Délibération n° VVD20241114-15
3/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-15-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Dépenses
36 008 590,34
-299 430,95
35 709 159,39
12 425 482,07
8 967 785,67
-1 286 000,66
7 681 785,01
8 722 067,67
6 879 824,64
1
AMENAGEMENT FAUBOURG CHARTRAIN
5 363 176,00
5 363 176,00
1 423 660,33
3 450 748,00
-10 000,00
3 440 748,00
488 767,67
10 000,00
2
CONFORTEMENT, SECURISATION ET VALORISATION CHÂTEAU
3 599 721,78
3 599 721,78
1 599 721,78
1 500 000,00
1 500 000,00
500 000,00
3
REQUALIFICATION ET REPRISE DE CHAUSSEES (GROS ENTRETIEN REPARATION), CREATION DISPOSITIFS DE RALENTISSEMENT, AMENAGEMENT DE CARREFOURS, GESTION DES FEUX, OUVRAGES D'ART ET SIGNALETIQUE
1 968 500,00
1 968 500,00
436 947,92
384 000,00
384 000,00
96 000,00
1 051 552,08
4
AMENAGEMENT PISTES CYCLABLES
523 430,29
523 430,29
68 430,29
395 000,00
395 000,00
0,00
60 000,00
5
REFECTION ET MISE EN ACCESSIBILITE TROTTOIRS ET SECURISATION TRAVERSEES PIETONNES
848 430,29
-273 430,29
575 000,00
63 450,24
152 000,00
152 000,00
56 100,00
303 449,76
6
REQUALIFICATIOB, MODERNISATION RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
1 497 677,56
1 497 677,56
155 677,56
542 000,00
542 000,00
340 000,00
460 000,00
7
AMELIORATION DISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE, REHABILITATION ET MISES AUX NORMES TOILETTES PUBLIQUES
223 148,14
223 148,14
147 510,36
15 637,78
15 637,78
0,00
60 000,00
8
AMENAGEMENT, MODERNISATION ET MISE AUX NORMES DES AIRES DE JEUX
137 662,28
137 662,28
32 912,28
14 750,00
14 750,00
30 000,00
60 000,00
9
AMELIORATION PERFORMANCES ENERGETIQUES BATIMENTS ET GROS ENTRETIEN REPARATION (CLOS ET COUVERT)
850 000,00
850 000,00
75 485,63
170 000,00
170 000,00
170 000,00
434 514,37
10
MISE EN ACCESSIBILITE BATIMENTS
1 039 200,00
1 039 200,00
272 479,73
2 097,90
2 097,90
764 622,37
11
RENOUVELLEMENT FLOTTE VEHICULES LEGERS ET TECHNIQUES
808 000,00
808 000,00
297 371,94
85 000,00
85 000,00
41 200,00
384 428,06
12
AGRANDISSEMENT ET RESTRUCTURATION GS ANATOLE FRANCE ET JULES FERRY
8 149 644,00
-26 000,66
8 123 643,34
7 843 092,01
306 551,99
-26 000,66
280 551,33
0,00
13
CONSTRUCTION DU CENTRE POLYVALENT D'ACTIVITES (CPA)
11 000 000,00
11 000 000,00
8 742,00
1 950 000,00
-1 250 000,00
700 000,00
7 500 000,00
2 791 258,00
CP 2024 révisé
CP 2025
CP ultérieurs
ACTUALISATION 2024 DES AP/CP BUDGET VILLE DE VENDOME
Identification de l'AP/CP
Montant des AP
Montant des CP
Montant AP votée en
2024
Révision 2024
Montant AP révisé
Réalisé avant le
01/01/2024
CP 2024 votée en 2024
Révision 2024
Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20241114-VVD20241114-15E-CC Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20241114-VVD20241114-15E-CC Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-16
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-16
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-16-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-16
2/2
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du Service de gestion comptable (SGC) de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 20 113,81 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 15 845,77 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-16-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-17
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-17
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Rapport d'orientations budgétaires (ROB) - Année 2025
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE
Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-17-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-17
2/2
EXPOSÉ :
Les collectivités qui optent pour le référentiel M57 sont tenues d’appliquer le cadre des métropoles précisé aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous réserve des dérogations précisées par le III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Le débat d’orientations budgétaires, prévu aux articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), première étape publique du cycle budgétaire, permet au conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires de la collectivité.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la gestion de la dette doit être présenté aux membres du conseil. Ce rapport comporte, en outre, une synthèse de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le débat d'orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le rapport introductif au débat d’orientations budgétaires 2025 est présenté en annexe.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2025 sur la base du rapport d’orientations budgétaires ci-joint présenté par le maire et le maire-adjoint délégué à la stratégie financière.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Vu l’article L. 2312-1 du CGCT,
Vu l’article 15 rue règlement intérieur du conseil municipal,
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
les déclarations de Patrick Callu, Sabine Greulich et Christophe Chapuis et Laurent Brillard entendues, à l’issue des débats,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : rapport d’orientations budgétaires 2025
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-17-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 -
Rapport d’Orientations Budgétaires
2025
VILLE DE VENDOME
Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-17R-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
6,00%
500% =
4,00%
3,00% —
2,00% nn
1,00%
0,00%
2022 2023 2024 2025
Monde 0 OCDE Etats-Unis Rpon (Chine Zone Euro
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 2 A. Le contexte macroéconomique......................................................................................................... 2 B. Le contexte national .......................................................................................................................... 5 C. Les différentes pistes du PLF ........................................................................................................... 9 D. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ...................... 6 E. Les règles de l’équilibre budgétaire .................................................................................................. 6 1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 8 1.1. La synthèse des recettes réelles de fonctionnement ................................................................... 8 1.2. La fiscalité directe ......................................................................................................................... 9 1.3. Les dotations d’Etat .................................................................................................................... 10 2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................... 11 2.1. La synthèse des dépenses réelles de fonctionnement............................................................... 11 2.2. Les charges de personnel .......................................................................................................... 12 3. L’AUTOFINANCEMENT ................................................................................................................. 14 4. LES INVESTISSEMENTS .............................................................................................................. 15 4.1. Les dépenses d’équipement ....................................................................................................... 15 4.2. La couverture du besoin de financement de l’investissement .................................................... 16 4.3. Les projets structurants de la Ville disposant d’inscriptions en 2024 ......................................... 17 4.4. Le Plan Pluriannuel d’Investissement ......................................................................................... 21 5. L’ENDETTEMENT .......................................................................................................................... 22 6. LA PROSPECTIVE ......................................................................................................................... 23
INTRODUCTION
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
A. Le contexte macroéconomique
Une croissance stagnante :
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024 3
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2 % de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant pas partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient paraît échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée à 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.
S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6 % en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9 % en 2024 et 4,5 % en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en 2025.
Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échanges commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025, certaines craintes persistent. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistant et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours ajoutées à l’élection américaine de novembre créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.
La politique monétaire et l’inflation
S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des réunions de Jackson Hole aux USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon la BCE) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon. Pour la France, l’inflation est même repassée sous la barre des 2 % pour le mois d’août 2024 indique l’INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins, les taux d’intérêt restent relativement élevés pour le moment.
La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5 %. L’incertitude demeure néanmoins quant à d’éventuelles autres baisses de la part de la FED. Rien n’est moins sûr, d’autant que M. Powell a indiqué que les priorités de la FED étaient désormais la croissance et le chômage. Néanmoins, le 12 septembre 2024 la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5 %, pour s’établir à 15 points de base.
Actuellement les taux de refinancement sont :
- pour la BCE (Banque centrale européenne), de 3,65 % contre 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au 1er janvier 2022 ;
- pour la FED (Banque centrale des Etats-Unis (Fédéral réserve system), de 5 % actuellement contre 5,5% en septembre 2023. Il était de 0,25 % au 1er janvier 2022 ;
- pour la BOE (Banque centrale du Royaume-Uni (Bank of England), de 5 % actuellement contre 5,25 % en septembre 2023. Il était de 0,25 % au 1er janvier 2022 ;
- pour la BOJ (Banque centrale du Japon (Bank of Japan BoJ), il est de 0,25 % actuellement, contre 0,10 % en 2023. Il était également de 0,10 % au 1er janvier 2022. Evolution destaux directeurs
6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
Ÿ S Ÿ
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PO D PO PP PO PO D OO a à à À VO 4 eu ch rs À
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O—ECE FD m@us F0) mg B0E
4
Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu une baisse sur 2023. En raison d’un desserrement timide de la politique monétaire, la diminution des taux longs se fait plus longue que prévu.
L’emploi dans les pays développés
Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6 % en 2022 à 4,3 % en 2024, ce qui constitue une augmentation d’environ 19 % sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des principales inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro les derniers chiffres du chômage font état en juillet 2024* d’un taux de chômage autour de 6,4 % et pour l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6 %. Pour la zone Euro ces chiffres baissent légèrement et stagnent pour ce qui est de l’UE. 20,0
15,0
10,0
5,0
0,0
- 5,0
- 10,0
- 15,0
Evolution du produit intérieur brut (PIB) %
Ti1-ÿcOc kL-ÿcOc y1-£coc £1-£cOc Ti1-£cOC LL-CCOC y1-ccoc £1-CcOc Ti1-TTOc LL-CTOC ÿ1-1cOc £L-LTOC Ti1-+TOC LL-1
TOC
ÿ1-0c0c £1-0c0C T1-0c0C LL-0TOC ÿ1-610c £1-610c t1-610C LL-610C ÿ1-810c £1-810c c1-810c LL-810T
1,6
17
1,9
7,6
17
2,2
7,9
0,8
2,5
2,5
7,6
1,1
5,7
40
7,5
5,9
3,4
7,1 Taux de chômage en fin d'année ”
IPCH hors énergie et alimentation
PIB réel
IPCH
5
B. Le contexte national
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 % du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française. L’activité, qui devrait rester au ralentie en 2024 se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devraient aider cette reprise, d’autant que le contexte économique international est favorable.
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France.
Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3 % en août 2024 et 7,6 % en fin d’année selon les prévisions de la banque de France.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, plus de 5,5 % PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % noircit le tableau, d’autant que l’incertitude politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale aura pour conséquence de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux. 6
C. Les différentes pistes du Projet de loi de finances (PLF)
Cette partie est purement spéculative et en l’absence d’un gouvernement de plein exercice et d’un PLF publié, il convient d’attendre la publication du PLF lui-même soumis à changement après la navette parlementaire.
Actuellement les lettres de cadrage prévoient un gel des dépenses ce qui ferait un budget à hauteur de 492 Mds €. Si l’on prend en compte l’inflation sur la période cela fait 10 Mds € d’économies. Les postes les plus touchés sont le travail et l’emploi. La culture et le sport paraissent y échapper ainsi que la défense. L’objectif affiché de ces lettres de cadrages est de ramener le déficit à -3 % en 2027 alors qu’actuellement celui-ci est à 5,5 %.
S’agissant des mesures concernant les collectivités, une note issue des services de Bercy indique que les dépenses des collectivités ont fortement progressé et d’une trésorerie à plus de 5 Mds € en 2021, il y a dorénavant un besoin en financement qui est de l’ordre de 5,5 Mds €. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7 % et les dépenses d’investissement à plus de 11 % pour les communes et plus de 24 % pour les régions.
La contribution des collectivités au redressement des finances publiques dans le PLF 2025, d’un montant d’environ 5 Md€, se fera au moyen de trois mécanismes :
➢un mécanisme de précaution pour les collectivités ciblé sur les plus grandes collectivités, correspondant à une mise en réserve de fonds, afin d’associer à l’effort de redressement des comptes publics et de renforcer à terme les mécanismes locaux de précaution et de péréquation (3 Md€) ;
➢une stabilité de la dynamique de TVA affectée aux collectivités territoriales (1,2 Md€) ;
➢un ajustement de l’ordre de deux points du FCTVA, avec un recentrage sur les dépenses d’investissement (800M€) ;
➢une trajectoire de retour à l’équilibre de la CNRACL à partir de 2025 et dont les modalités sont en cours de discussion pour les années suivantes.
En raison de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui préconise une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5 %, ce qui revient à 2 % en 2024, 1,5 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027, le PLF 2026 risque d’être encore plus dur pour les collectivités locales.
D. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité. Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5 % est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2 % en 2024, 1,5 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’Etat serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€
E. Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1 612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice". 7
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est-à-dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
- l'équilibre comptable entre les deux sections ;
- le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement. SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
n 25
Z
Q =
Z
20
15
10
5
0
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
m Atténuation de charges Bi Produit des services, domaine
m Produits fiscaux m Fiscalité locale
B Dotations, subventions ou participations M Autres produits de gestion courante
B Produits financiers H Produits exceptionnels
B Reprises sur provisions
ORNE
L CCE
em — RER
CIRE
RS
E ee Es
8
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1.1. La synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025 2025 - 2024 (%)
Atténuation de charges 139 669 254 313 90 000 90 000 0%
Produit des services,
domaine 2 396 931 2 098 306 2 236 146 2 394 460 7%
Produits fiscaux 11 867 566 1 212 922 1 212 922 1 212 922 0%
Fiscalité locale 11 356 787 11 676 324 11 878 263 2%
Dotations, subventions ou
participations 5 449 005 5 823 350 6 006 689 6 159 457 3%
Autres produits de
gestion courante 207 668 304 769 438 000 513 000 17%
Produits financiers 41 76 0 0
Produits exceptionnels 2 836 662 786 627 0 0
Reprises sur provisions 0 2 114 0 0
Total recettes de
fonctionnement 22 897 543 21 839 263 21 660 081 22 248 102 3%
Evolution en % -4% -5% -1% 3% LA FISCALITE DIRECTE
n 12000 100,00% &
=
= = 90,00%
10 000
80,00%
70,00%
8 000
60,00%
6 000 50,00%
40,00%
4 000
30,00%
20,00%
2 000
10,00%
0 0,00%
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
Em Produit FB en Produit FNB En Produit TH 0 Taux FB O= Taux FNB =O— Taux TH
RC RCE
NC IRON
TC
9
1.2. La fiscalité directe
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025 2025 - 2024 (%)
Taux FB 52,64% 52,64% 52,64% 52,64% 0%
Produit FB 9 068 476 9 767 561 10 205 662 10 398 281 2%
Taux FNB 54,91% 54,91% 54,91% 54,91% 0%
Produit FNB 48 365 53 533 61 115 61 115 0%
Taux TH 15,96% 15,96% 15,96% 15,96% 0%
Produit TH 248 455 315 490 260 148 264 831 2%
Produit fiscalité directe 9 365 296 10 136 584 10 526 925 10 724 227 2% LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
4 500
MILLIERS 4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
m Dotation forfaitaire m Dotation Nationale de Péréquation m Dotation de Solidarité Rurale m Dotation de Solidarité Urbaine
ORDRE HER IR
| ELLES
D RICE INR
10
1.3. Les dotations d’Etat
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune est composée des éléments suivants :
- La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes ;
- La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions : la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible » ;
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...) ;
- La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025 2025 - 2024 (%)
Dotation forfaitaire 2 029 542 2 011 048 2 021 477 2 021 477 0%
Dotation Nationale de
Péréquation 345 364 339 791 322 402 342 000 6%
Dotation de Solidarité
Rurale 486 500 530 957 559 277 603 700 8%
Dotation de Solidarité
Urbaine 966 480 1 011 970 1 094 212 1 173 120 7%
Dotation Globale de
Fonctionnement 3 827 886 3 893 766 3 997 368 4 140 297 4% SYNTHESE DES DEPENSES REELLES DE
p 25 Z
Q —
=
2 20
15
10
5
0
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
M Charges à caractère général & Charges de personnel
m Atténuations de produits m Autres charges de gestion courante
B Charges financières & Charges exceptionnelles
M Dotations provisions
ORNE SU = mm mm
| COS EC CS
TERRE ER INR nl
RER RER B ee
11
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2.1. La synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025 2025 - 2024 (%)
Charges à caractère
général 4 506 243 4 750 855 5 382 734 5 248 368 -2%
Charges de personnel 10 564 613 10 912 102 11 861 142 12 112 272 2%
Atténuations de produits 0 0 400 400 0%
Autres charges de gestion
courante 1 417 683 1 789 101 1 715 170 1 663 299 -3%
Charges financières 173 674 140 870 305 600 355 000 16%
Charges exceptionnelles 44 563 41 573 50 000 27 464 -45%
Dotations provisions 12 595 1 562 2 000 2 000 0%
Total dépenses de
fonctionnement 16 719 372 17 636 064 19 317 046 19 408 803 0%
Evolution en % 5% 10% 0% EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
n 4 50% Z
- 10
8 10%
ñ 10% 4
-30%
2
0 -50% CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
En Charges de personnel =®@= Fvolution en %
| |
12
2.2. Les charges de personnel
Evolution des charges de personnel
Extrait du Rapport Social Unique au 31 décembre 2023
Effectif par statut
Nbre agents % effectif
Fonctionnaires 123 57%
Contractuels permanents 18 8%
Contractuels non permanents 74 34%
Total effectif 215 100%
Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 17% 11% 16%
Technique 61% 33% 57%
Culturelle
Sportive 4% 4%
Médico-sociale 11% 39% 14%
Police 4% 4%
Incendie
Animation 3% 17% 5%
Total 100% 100% 100%
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
Charges de personnel 10 564 613 10 912 102 11 861 142 12 112 272
Evolution en % 3% 9% 2% |
"un
13
Répartition par catégories
Catégorie Répartition
A 6%
B 11%
C 83%
TOTAL 100%
Répartition par genre et par statut
Hommes Femmes
Fonctionnaires 46% 54%
Contractuels 39% 61%
Ensemble 45% 55%
Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % agents
Adjoints techniques 42%
ATSEM 13%
Agents de maîtrise 12%
Adjoints administratifs 11%
Attachés 3%
Le taux d'absentéisme
Motif absence Taux d'absentéisme
Maladie ordinaire et accidents du travail 5,72%
Toute absence médicale 8,38%
Global (y compris maternité, paternité et autre) 9,14% 14
3. L’AUTOFINANCEMENT
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025 2025 - 2024 (%)
Recettes réelles de
fonctionnement 22 897 543 21 839 263 21 660 081 22 248 102 3%
dont produits de cession 2 629 651 746 184 0 0
Dépenses réelles de
fonctionnement 16 719 372 17 636 064 19 317 046 19 408 803 0%
dont dépenses
exceptionnelles 44 563 41 573 50 000 27 464 -45%
Epargne brute 3 548 520 3 457 016 2 343 035 2 839 300 21%
Amortissement de la
dette 1 409 752 1 134 720 1 311 960 1 456 590 11%
Epargne nette 2 138 769 2 322 296 1 031 075 1 382 710 34% SYNTHESE DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
18
16
MILLIONS
14
12
10
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
BH Immobilisations incorporelles m Subventions d'équipement versées
B Immobilisations corporelles & Immobilisations en cours
& Opérations sous mandat
CORDON NC D |
15
4. LES INVESTISSEMENTS
4.1. Les dépenses d’équipement
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025 2025 - 2024 (%)
Immobilisations
incorporelles 88 652 72 235 619 553 390 190 -37%
Subventions
d'équipement versées 71 838 0 78 369 86 000 10%
Immobilisations
corporelles 2 703 961 3 735 542 6 941 687 2 782 205 -60%
Immobilisations en cours 2 291 794 3 837 849 7 682 821 8 448 968 10%
Opérations sous mandat 112 858 208 848 303 194 81 000 -73%
Total des dépenses
d'équipement 5 269 102 7 854 473 15 625 624 11 788 363 -25% 16
4.2. La couverture du besoin de financement de l’investissement
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
Dépenses réelles (hors dette) 5 278 491 7 955 939 15 647 624 11 790 363
Recettes réelles 5 995 193 7 494 530 10 609 465 10 407 653
Subventions et autres ressources 3 995 193 4 035 530 5 424 937 4 845 653
Emprunt 2 000 000 3 459 000 5 184 528 5 562 000
Besoin de financement de
l'investissement -716 702 461 409 5 038 159 1 382 710
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
Epargne nette 2 138 769 2 322 296 1 031 075 1 382 710
Mobilisation du fonds de roulement -2 855 471 -1 860 887 4 007 084 0
Couverture du besoin de
financement de l'investissement -716 702 461 409 5 038 159 1 382 710
Année CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
Fonds de roulement au 31/12 2 146 197 4 007 084 0 0 17
4.3. Les projets structurants de la Ville disposant d’inscriptions en 2025 4.4.
Nouveau centre polyvalent d’activités :
Description Dans le cadre de la modernisation de son fonctionnement la Ville de Vendôme porte avec Territoires vendômois le projet de construction d’un centre polyvalent d’activités (CPA) pour améliorer les conditions de travail des agents et favoriser la mutualisation des espaces et services de l’administration territoriale unique.
Ce nouvel outil regroupera à l’horizon 2025/2026, 6 directions de l’administration territoriale unique : la direction du patrimoine, de la voirie et de l’efficacité énergétique, la direction des cycles de l’eau, le service magasin rattaché à la direction des affaires juridiques, la direction de la logistique et des manifestations, la direction enfance jeunesse ainsi que des espaces de stockage dédiés à la direction de l’environnement et des espaces verts.
Ce nouveau centre, entièrement neuf, saura répondre aux enjeux de sobriété énergétique, notamment en visant les axes E3C1 de la règlementation énergétique 2020 (RE 2020). L’isolation devra entre autres privilégier des matériaux biosourcés et les systèmes constructifs devront autant que possible favoriser l’utilisation du bois.
Le programme d’environ 5.000m² de surface utile engage de plus à une réelle réflexion sur les mutualisations et les économies d’échelle.
Enfin, ce nouvel outil permettra de libérer 7 sites urbains qui pourront être recyclés à destination économique et/ou habitat et totalisant près de 2 ha.
Partenaires CATV, Région
Dépenses prévisionnelles 11 900 000 euros TTC
Plan de financement
prévisionnel
En cours
Calendrier Concours et choix du maître d’œuvre fin 2023 Etudes de conception 2024
Travaux démarrage fin 2024 pour une livraison début 2026 2
18
Aménagement des abords du collège Jean Emond
Description Les abords du collège Jean Emond ne sont pas aujourd’hui configurés pour fluidifier
et sécuriser les déplacements aux heures de pointe du matin et du soir. La gestion des
déposes et prises en charge des élèves par les cars scolaires génère notamment des
conflits d’usage avec les véhicules particuliers et les piétons.
Aussi, dans le cadre d’un projet global de réaménagement, la démolition de l’ancienne
régie de quartier constitue l’opportunité de créer un nouvel espace de stationnement
pour les voitures (34 places + 2 places personnes à mobilité réduite (PMR) et ainsi de
revoir le fonctionnement des accès en dissociant le stationnement et la circulation des
véhicules particuliers de ceux des cars.
En complément, la mise en œuvre d’un plateau traversant sur la rue Aristide Briand
au carrefour avec la rue Anatole France visera une baisse des vitesses des véhicules
et sécurisera les traversées piétonnes.
Au global, ces aménagements permettront un apaisement des circulations, une
meilleure fluidité des déplacements et ainsi une sécurisation des accès du collège aux
heures de pointe.
Partenaires Etat, Département
Dépenses prévisionnelles Etudes et travaux : 390 000 euros TTC Plan de financement
prévisionnel
En cours
Calendrier Etudes en cours
Travaux : courant 2025 19
Réaménagement des cours d’écoles
Description La ville de Vendôme est engagée depuis plusieurs années dans un programme de
rénovation de ses écoles, dans une optique d’amélioration énergétique du bâti et
pour le bien-être des enfants. Elle a souhaité en complément mener une réflexion
sur l’aménagement des cours d’école afin de répondre de manière ciblée aux
enjeux de lutte contre les îlots de chaleur, de désimperméabilisation des sols, de
maintien de la biodiversité, et de qualité des espaces.
Voulant se doter d’un cadre d’intervention global, la Ville a mis en place à l’automne
2024 avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), un
dispositif de résidences de concepteurs, avec l’installation pendant une semaine
de concepteurs au sein des écoles Ces résidence ont été l’occasion de
mobiliser dans une logique de co-construction les services, les équipes
pédagogiques et les élèves avec une démarche "active", immersive et
transversale.
La sélection des cinq cours d’écoles retenues sur la base de l’analyse réalisée par
le CAUE permet notamment de disposer d’un panel d’écoles et de sites
représentatif de la diversité des situations : la maternelle Saint Pierre Lamothe,
l’élémentaire Anatole France, l’élémentaire Jules Ferry, l’élémentaire Jean Zay et
l’élémentaire Yvonne Chollet.
A l’issue du travail réalisé in situ la Ville dispose ainsi d’éléments de projet qui
restent à agencer avec l’assistance du CAUE en vue de stabiliser le programme
pluri-annuel des travaux d’aménagement, avec l’objectif d’une ou de première(s)
intervention(s) dès l’été 2025.
Partenaires Etat / Région
Dépenses prévisionnelles Etudes et travaux : 250 000 euros TTC (phase 1 2025) Plan de financement
prévisionnel
En cours
Calendrier Etudes de conception : début 2025
Première réalisation à partir de l’été 2025 Zoom sur le périmètre opérationnel dès 2022
Clprérimètre de la campagne de ravalement de façades en
première priorité
Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades
Annexe au règlement : extension du périmètre à partir d'avril 2024
Extension du périmètre
de la campagne de
=) ravalement de façades
{en complément du
périmètre initial
toujours en vigueur sur
le faubourg Saint-
Lubin)
Source : fond de plan observatoire 41
20
Petits villes de demain - dispositif façades :
Description La ville de Vendôme s’est engagée en 2022 et a élargi en 2024 une politique volontariste de mise en valeur de son patrimoine et notamment en accompagnant les projets d’initiative privée.
Cette action vient s’intégrer au sein d’une stratégie de remise en valeur du patrimoine historique de la Ville portée par des projets urbains structurants (Rochambeau, Château, faubourg Chartrain, etc.) et s’inscrit dans la perspective de la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH-RU) qui sera opérationnelle d’ici mi 2025.
Sans attendre la mise en œuvre de ce dispositif partenarial à l’échelle globale du centre-ville élargi, une première action a ainsi été initiée dès 2022 avec l’accompagnement des propriétaires privés dans leur projet de requalification de façades.
Cette action à caractère incitatif participe à la qualité architecturale et paysagère et donc à l’attractivité de la commune.
Elle a porté dans un premier temps sur le faubourg Saint-Lubin au pied du château, et a été étendue au centre-ville élargi incluant les faubourgs Chartrain et Saint- Bienheuré courant 2024.
Partenaires Etat / ANAH, Banque des territoires Dépenses prévisionnelles 30 000 euros TTC / an
Calendrier Dispositif et règlement instaurés en juin 2022 Opération couvrant la période 2022/2026 LESC
Essen
III TE
00e
ee
mm
21
4.4 Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Année INV. 2022 - 2026 2022 2023 2024 2025 2026 Après 2026
CADRE DE VIE -
AMENAGEMENTS
URBAINS
9 952 520 2 312 920 2 106 405 4 172 795 910 400 450 000
VOIRIE ET ECLAIRAGE
PUBLIQUE 4 954 100 955 000 1 027 500 1 547 500 889 100 535 000 544 000
ESPACES VERTS ET
PROPRETE URBAINE 1 374 275 232 000 211 500 527 875 268 400 134 500
GESTION DU LOIR 400 000 400 000
PATRIMOINE BATI 790 000 170 000 170 000 170 000 140 000 140 000
ADMINISTRATION
GENERALE 17 480 870 475 180 2 882 408 1 465 402 7 851 380 4 806 500 2 375 500
SPORT 972 000 140 000 184 000 212 000 268 000 168 000
ECOLES 3 259 215 1 876 900 570 600 222 500 589 215
CUISINE CENTRALE 87 780 19 000 8 780 60 000
PATRIMOINE 3 353 600 288 000 1 292 200 1 529 200 244 200 10 869 310
VIE ASSOCIATIVE ET
DE QUARTIER 67 500 60 000 7 500
TOTAL
INVESTISSEMENTS
PROGRAMMÉS
42 691 860 6 529 000 8 444 613 9 863 552 11 620 695 6 234 000 13 788 810 La dette
13,0 n
5 24
ZE 21 = 10,0
18
15 7,0
12
4,0 9
6 1,0
3
_ - 2,0
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
en Encours de dette (€) 0 Capacité de désendettement (années)
—0— Seuil d'alerte (12 années)
22
5. L’ENDETTEMENT
CA 2022 CA 2023 BT 2024 BP 2025
Emprunt contracté (€) 2 000 000 3 459 000 5 184 528 5 562 000
Intérêt de la dette (€) 173 674 140 870 305 600 355 000
Capital remboursé (€) 1 409 752 1 134 720 1 311 960 1 456 590
Encours de dette (€) 10 641 706 12 966 235 16 841 305 18 621 143
Capacité de désendettement (années) 3,0 3,8 6,2 6,6
Seuil d'alerte (12 années) 12 12 12 12 23
6. LA PROSPECTIVE
FONCTIONNEMENT
2025 2026 2027 2028
Dotations et participations 6 159 457 6 294 965 6 401 979 6 606 843
Impôts et taxes 13 091 185 13 364 385 13 570 960 13 781 047
Evolution des taux d'imposition 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Autres produits de fonctionnement 2 997 460 3 106 959 3 167 642 3 229 531
Produits de fonctionnement 22 248 102 22 766 310 23 140 581 23 617 420
Charges de fonctionnement hors dette 18 357 003 19 552 073 20 042 546 20 400 607 dont dépenses RH 12 112 272 12 475 894 12 823 743 13 041 746
Charges de la dette 355 000 457 738 435 587 481 439
Charges de fonctionnement 18 712 003 20 009 811 20 478 133 20 882 046
Epargne brute 3 536 100 2 756 498 2 662 449 2 735 374
Remboursement du capital de la dette 1 456 590 1 734 002 1 740 280 1 839 431
Epargne nette 2 079 510 1 022 496 922 169 895 944
INVESTISSEMENT
2025 2026 2027 2028
Recettes d'investissement hors emprunt 4 845 653 3 512 583 4 332 150 3 686 381
Mobilisation du fonds de roulement -596 800 1 793 045 -348 -69
Emprunt 5 562 000 88 876 2 746 029 3 417 744
Recettes d'investissement 9 810 853 5 394 504 7 077 831 7 104 056
Dépenses d'investissement 11 890 363 6 417 000 8 000 000 8 000 000
Besoin de financement de l'investissement -2 079 510 -1 022 496 -922 169 -895 944
Pour mémoire
Encours de dette 18 621 143 16 976 017 17 981 766 19 560 079
Emprunt de l'exercice 5 562 000 88 876 2 746 029 3 417 744
- Remboursement emprunt de l'exercice -1 456 590 -1 734 002 -1 740 280 -1 839 431
= Recours à l'emprunt net de l'exercice 4 105 410 -1 645 126 1 005 749 1 578 313
Ratio de désendettement 5,3 6,2 6,8 7,2
Fonds de roulement au 31/12 1 793 600 555 903 972
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-17R-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-18
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-18
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : TARIFS : / COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Création d'une tarification pour la mise à disposition de la grande salle du Centre social
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale
Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-18-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-18
2/3
EXPOSÉ :
Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1er janvier 2024 par la ville, déploie des activités dans le cadre de son projet social défini pour les années 2024-2027, dont les principaux objectifs sont :
• consolider l’identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ;
• accueillir, participer et s’engager au Centre social ;
• favoriser l’insertion sociale et l’épanouissement de tous à tous les âges de la vie ; • agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents.
Pour mettre en œuvre son projet, le Centre social s’appuie sur une équipe de professionnels (elles), de bénévoles et de partenaires associatifs, ces derniers déployant au sein de l’équipement des activités, ateliers et actions bénéficiant aux usagers.
Dans l’objectif de développer son projet, le Centre social peut être amené à accueillir des propositions de structures privées hors association, pour lesquelles la mise à disposition à titre gracieux ne s’applique pas.
C’est pourquoi, il est proposé de créer une tarification spécifique pour la mise à disposition de la grande salle du Centre social.
Les mises à disposition tarifées seront assorties d’une contrepartie du bénéficiaire qui s’engagera à contribuer à la vie de l’équipement en proposant des activités spécifiques pour les usagers.
Le tarif proposé est le suivant :
Grande salle du Centre social 8 euros / heure
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le tarif de mise à disposition de 8 euros par heure de la grande salle du Centre social pour les structures privées hors association intervenant au Centre social ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20241114-18
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Minthy MABIALA-BOUSSI
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-18-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-19
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-19
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : TARIFS : / RESTAURATION : Définition des tarifs de facturation de la cuisine centrale pour les prestations réalisées en dehors de la convention de mutualisation
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à l'alimentation
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DR
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-19-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-19
2/2
EXPOSÉ :
La cuisine centrale est parfois sollicitée par des collectivités ou organismes qui ont besoin, de façon ponctuelle, de repas ou toute autre prestation alimentaire livrée par la cuisine centrale de Vendôme.
Chaque année, dans le cadre de la convention de mutualisation, un calcul de coût de revient est établi pour l’ensemble des prestations réalisées par la cuisine centrale sur l’année précédente.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter, comme prix de vente des prestations de la cuisine centrale aux collectivités ou organismes, les derniers prix de revient des repas calculés dans le cadre de la convention de mutualisation ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à l’alimentation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-19-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-20
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-20
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESTAURATION : Convention de fourniture de repas au service de commissariat des armées
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à l'alimentation
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DR
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-20-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-20
2/2
EXPOSÉ :
La présente convention a pour but de définir les modalités et les obligations de la Ville et de du service du Commissariat des Armées pour la fourniture de repas au centre de préparation militaire de Vendôme.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de fournitures de repas au centre de préparation militaire de Vendôme ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à l’alimentation à signer ladite convention et tour document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : convention
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-20-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 MINISTÈRE
DES ARMÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Quartier Foch – BP 22
35998 RENNES Cedex 9
julien.salvat@intradef.gouv.fr Tél. 02 23 44 61 48
Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT 1/7
Service du commissariat des armées
Plate-forme commissariat ouest
DRHL/BS/APPRO RHL
Rennes, le 23/10/2024
N° 2024-503255/ARM/SCA/PFC-O RENNES/
DRHL/BS/APPRO RHL/NP
CONVENTION DE RESTAURATION
Entre les soussignés
La commune de Vendôme, représentée par Laurent Brillard,
agissant en sa qualité de maire, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal n° VVD20241114 - du 14 novembre 2024, ci-après désignée « la Ville »,
d’une part,
et
Le chef du Groupement de Soutien de la base de Défense de Tours, Route Départementale 910 – BP 45017
37076 TOURS CEDEX 2
Représenté par Monsieur le commissaire en chef de 2ème classe Xavier JAMOT, En qualité de chef du Groupement de Soutien de la Base de Défense de Tours, ci-après dénommé « GSBdD TRS »,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-20C-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 2.2.
2/7
Quartier Foch – BP 22
35998 RENNES Cedex 9
julien.salvat@intradef.gouv.fr Tél. 02 23 44 61 48
Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT
- Vu le décret n° 2015-827 du 6 juillet 2015 modifiant le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
- Vu la directive N°500280/ARM/SCA/CIRL/D_RES/B_BUD du 24 février 2023 sur la charte de fonctionnement de l’UO SC04.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA PRESTATION
La présente convention détermine les modalités liées à la prestation de restauration au profit des stagiaires du centre de Préparation Militaire Marine (PMM) de Vendôme et de leurs instructeurs officiers, officiers-mariniers et militaire du rang de la Marine Nationale.
ARTICLE DEUX : NATURE DE LA PRESTATION
Prestation d’alimentation
Le prestataire assure la prestation de restauration selon les modalités suivantes :
- Conception des menus ;
- Livraison des repas pour le week-end.
Le repas du déjeuner se compose de :
- Une entrée ;
- Un plat principal et sa garniture ou plat complet (hachis Parmentier, ...) ;
- Un laitage ;
- Un dessert ;
- Du pain.
Des fontaines à eau et des carafes sont disponibles sur place et seront utilisées par les intéressés.
Tous les éléments supplémentaires ou boissons ne sont pas inclus dans le plateau repas et sont à la charge des intéressés.
Les grammages sont adaptés aux catégories de convives (adulte) en tenant compte des grammages conseillés par le Groupement d’Etude des Marchés en Restauration Collective de Nutrition (GEMRCN).
La composition des prestations assurées à l’occasion de manifestations spécifiques, telles que les fêtes de tradition ou les repas de cohésion, fait l’objet d’accords particuliers.
Un devis est alors établi pour approbation du demandeur.
Ayants droit
La liste des ayants droit est jointe à la présente convention en ANNEXE 1.
Elle se compose de la façon suivante :
- 20 stagiaires du centre PMM de Vendôme ;
- 3 personnels officiers mariniers et militaires du rang de la Marine Nationale du centre PMM de Vendôme. 3/7
Quartier Foch – BP 22
35998 RENNES Cedex 9
julien.salvat@intradef.gouv.fr Tél. 02 23 44 61 48
Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT
Le responsable du centre PMM de Vendôme communique au prestataire les dates et les effectifs prévisionnels susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins.
Les prévisionnels doivent être confirmés par e-mail, au plus tard le mardi de la semaine précédant le weekend prévu pour la PMM.
Dans le cas où le restaurant ne serait pas en mesure d’honorer la prestation, il doit en informer le plus tôt possible l’organisme bénéficiaire.
La PFC-O de Rennes est désignée par tous les signataires comme l’interlocuteur privilégié de la présente convention.
ARTICLE TROIS : TARIFICATION
Le prix des repas est fixé comme suit :
Déjeuner à 8,00 € (huit euros) - Non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Ce prix est révisable en fonction des tarifs que pratique le prestataire pour l’ensemble de sa clientèle.
Toute demande de révision de prix doit parvenir un mois avant la date d’application souhaitée.
La hausse du prix devra être effectuée sur une base d’un calcul paramétrique de la révision des prix. Elle ne doit pas dépasser les 2% et elle ne peut intervenir qu’une seule fois dans l’année.
Sous réserve de l’acceptation de la PFC-O de Rennes, la modification du tarif donne lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
QUATRE : HYGIENE, ENVIRONNEMENT, SECURITE
Le titulaire doit prendre les mesures de prévention et de sécurité qui s’imposent dans le cadre de l’emploi exercé et doit être conforme aux protocoles et procédures relatives au code du travail ainsi que la mise en œuvre des démarches type HACCP.
Le titulaire est responsable de tous les dommages accidentels aux tiers et aux matériels causés dans l’exercice de la présente convention et doit pouvoir fournir sur demande les attestations d’assurances voulues, garantissant une couverture suffisante et appropriée à l’objet de la convention.
Tout cas d’allergie alimentaire sera signalé au préalable.
Le titulaire doit être en mesure de fournir des repas de substitution en respectant certaines contraintes en matière de régime alimentaire (d’ordre médical ou religieux).
Il doit également avoir une assurance responsabilité civile et en particulier comportant l’indemnisation du risque de TIAC (Toxi-Infection Alimentaire Collective).
Documents de référence :
- RÈGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
- RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. 5.2.
4/7
Quartier Foch – BP 22
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Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT
ARTICLE CINQ : FACTURATION, PAIEMENT
Modalités d’établissement des factures
Le prestataire établit des factures mensuelles selon les dispositions décrites ci-dessous :
Pour être traitée et liquidée, la facture doit être accompagnée des pièces justificatives (feuilles d’émargement ou attestation de service fait) et doit comporter outre les mentions légales, les indications suivantes :
- La référence de la présente convention ;
- Le nombre de repas ;
- Le montant des prestations HT, le taux applicable de la TVA et le montant des prestations TTC ;
- La date de facturation ;
- La mention de la domiciliation bancaire du titulaire ;
- Le numéro SIRET du prestataire : 21410269100018;
- Le numéro fournisseur CHORUS du prestataire : 2100018809
- Le code du Service Exécutant de la PFC Ouest : D0410U5035 ;
- Le numéro SIRET des services de l’État : 11000201100044 ;
- Le numéro d’Engagement Juridique (EJ) CHORUS.
Imputation budgétaire :
- Engagement Juridique CHORUS : EJ 1512806811
- Domaine fonctionnel : 0178-05-85
- Centre financier : 0178-0068-SC04
- Centre de coût :
TRS : D316851037
- Activité : 0178160108C1
- PCE : 6184200000
Chaque imputation budgétaire fait l’objet d’une facture mensuelle ou trimestrielle indépendante.
L’absence du numéro d’EJ sur la facture entraîne le renvoi de celle-ci au titulaire et suspend le délai global de paiement.
Destinataire et libellé des factures
Plate-Forme Commissariat Ouest Rennes
DRHL/BS/Section approvisionnement
Quartier Foch - BP 22
359998 RENNES Cedex 9
Service exécutant : D0410U5035 5.3.
5.4.
5/7
Quartier Foch – BP 22
35998 RENNES Cedex 9
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Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT
Le titulaire transmettra les factures mensuelles à la PFC-O de Rennes afin d’obtenir la constatation du service fait (CSF). Ce document est à joindre par le titulaire lors du dépôt des factures sur le portail Chorus Pro. Le titulaire enverra ses factures en version dématérialisée via le portail Chorus Pro.
Les modalités détaillées de mise en œuvre technique de la transmission par voie dématérialisée sont disponibles à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
En cas d’erreur sur la facturation ou d’absence de pièces justificatives, la PFC-O de Rennes adresse une fiche d’anomalie au prestataire pour rectification de la facture.
Une telle procédure suspend le délai global de paiement.
Toute prestation non prévue dans le cadre de la présente convention fait l’objet :
- soit d’une facturation distincte (lettre de commande jointe obligatoirement à la facture) ;
- soit d’un paiement individuel immédiat par le personnel ayant passé commande..
Mode de règlement des factures
L’administration se libère des sommes dues en exécution de la présente convention par virement au compte du titulaire.
L’ordonnateur chargé d’émettre les titres de paiement est :
Ministère des Armées
Plate-Forme Commissariat Ouest Rennes
Quartier Foch
BP 22
35998 RENNES Cedex 9
Le comptable assignataire est :
Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère
4, square Marc Sangnier
CS 92839
29228 BREST CEDEX
Délai global de paiement
Le paiement est effectué par virement et doit intervenir dans un délai de trente jours (30 jours) suivant la date de réception de la demande de paiement par l’ordonnateur sur le « portail Chorus », ou de la date à laquelle le service fait est constaté, si cette date est postérieure.
Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant direct, des intérêts moratoires.
En sus des intérêts moratoires mentionnés ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera versée.
La suspension du délai global de paiement s’effectue selon les règles décrites à l’article 4 du décret n° 2013-269. 6.2.
6/7
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35998 RENNES Cedex 9
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Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT
ARTICLE SIX : DUREE ET RESILIATION
Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 01 septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Elle est renouvelable par reconduction tacite sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le pouvoir adjudicateur ne s’engage pas formellement ni avec certitude ou précision sur des quantités commandées.
Par conséquent, la présente convention est conclue sans minimum, sans dépasser les 40 000 € HT sur la durée totale de la convention.
La présente convention peut être modifiée par avenant à la demande de l’une des parties signataires.
Résiliation
La convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité à la demande de l’une des deux parties signataires. La demande de résiliation devra être notifiée avec un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception, ou après mise en demeure si le prestataire déclare ne pas être en mesure de tenir ses engagements
ARTICLE SEPT : LITIGES
Tout différend relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation de la présente convention ou l’une des quelconques clauses, que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera porté devant la juridiction compétente.
La responsabilité du chef du Groupement de Soutien de la Base de Défense de Tours ne peut en aucun cas être engagée du fait des prestations assurées dans le cadre du présent accord.
Visa du Chef du GSBdD de TOURS
« Lu et approuvé », le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Visa du prestataire
« Lu et approuvé », le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 7/7
Quartier Foch – BP 22
35998 RENNES Cedex 9
julien.salvat@intradef.gouv.fr Tél. 02 23 44 61 48
Dossier suivi par : ADJ Julien SALVAT
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
La cuisine centrale de Vendôme
Préparation militaire marine de Vendôme
GSBdD de Tours
Division finances PFC-O
COPIE :
Archives
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-20C-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-21
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-21
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dénomination de voies suite à la publication de la Base adresse locale - corrections orthographiques
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-21-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-21
2/4
EXPOSÉ :
L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) reconnaît pleinement la commune comme seule source officielle en matière d’adressage.
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
La commune met à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à l’article 169 de la loi 3DS fixe les modalités de mise à disposition des données d’adressage.
Cette mise à disposition se fait via la publication de leurs données adressages sur le site de la Base adresse nationale (BAN) : https://adresse.data.gouv.fr/ à compter du 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Pour ce faire, la commune a créé puis publié une Base adresse locale (BAL) qu’elle met à jour depuis le site https://mes-adresses.data.gouv.fr/. Cette BAL vient ensuite alimenter automatiquement la BAN.
La qualité de l’adressage est un enjeu primordial afin de répondre aux multiples besoins : accès facilité et plus rapide des services d’urgence et de secours, sécurisation des livraisons de biens et services, efficacité des services publics, activité des entreprises, éligibilité à la fibre optique, éditeurs de solutions GPS…
Lors de la constitution de cette BAL, il a été constaté des erreurs orthographiques sur de nombreuses voies.
Parmi ces voies, une quinzaine a nécessité une attention plus particulière. En effet, des écarts orthographiques ont été constatés entre le nom apposé sur la plaque de rue, celui figurant sur le plan cadastral ou sur le plan IGN, celui approuvé lors de délibérations antérieures et parfois sur l’écriture originelle du nom.
Afin d’y remédier, des recherches sur les origines de ces noms ont été réalisées, avec notamment pour certaines voies, recours aux connaissances historiques.
Ces propositions de noms ont été discutées lors d’une réunion de municipalité du 22 mai 2024.
Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des recherches effectuées :
Panneau de rue
ou de lieu-dit Délibération Cadastre IGN Source
historique Proposition
Résidence des
Capucins Pas de date
Cité les
Capucins
Cité les
Capucins Non consulté Cité des Capucins
Pas de panneau
(panneau
directionnel
uniquement : La
Guinetière)
Pas de date La (Basse) Guignetière La (Basse) Guinetière
La (Basse)
Guinetière
(Pas d’avis
formel)
La (Basse)
Guinetière
Pas de panneau
(lieu-dit
uniquement: Le
Bois la Barbe)
Route de Bois-
la-barbe
(23/10/1973)
Route du Bois
la Barbe
ET
Route de Bois
la Barbe
Route du Bois
la Barbe
Route de Bois-
la-Barbe
(Pas d’avis
formel)
Route de Bois-la-
Barbe Délibération n° VVD20241114-21
3/4
Panneau de rue
ou de lieu-dit Délibération Cadastre IGN Source
historique Proposition
Allée de la Varenne Pas de date Allée de Varenne Allée de la Varenne Allée de la Varenne Allée de la Varenne
Pas de panneau
(lieu-dit
uniquement :
Broche Poisson)
Pas de date Rue de Broche Poisson Rue Broche Poisson Rue de Broche- Poisson Rue de Broche- Poisson
Rue de
Coulommiers la
Tour
Rue de
Coulommiers
(27/12/1961)
Rue de
Coulommiers
Rue de
Coulommiers
Rue de
Coulommiers-
la-Tour
Rue de
Coulommiers-la-
Tour
Rue des Bigoteries
Rue des
Bigotteries
(15/02/1961)
Rue des
Bigoteries
Rue des
Bigoteries
Rue des
Bigotteries
Rue des
Bigotteries
Rue Lafayette Rue La Fayette (26/10/1960) Rue Lafayette Rue La Fayette Non consulté Rue Lafayette
Rue Lemyre de
Villers
Rue Le Myre de
Villers
(27/08/1923)
Rue Lemyre
de Villers
Rue Lemyre de
Villers
Rue Le Myre de
Vilers
Rue Le Myre de
Vilers
Rue Sanitas Pas de date Rue Sanitas Rue Sanitas Rue du Sanitas Rue du Sanitas
Square Berlioz
Square Kléber
Square Voltaire
Place Hector
Berlioz
Place Kléber
Place Voltaire
(26/10/1960)
Square Berlioz
Square Kleber
Square
Voltaire
Non consulté
Square Berlioz
Square Kléber
Square Voltaire
Rue Bernard
Palissy
Allée Bernard
Palissy
(14/11/1988)
Rue Bernard
Palissy
Rue Bernard
Palissy Non consulté
Rue Bernard
Palissy
Place du marché
aux légumes Pas de date
Place du
Marché
Place du
Marché
Place du
marché Place du Marché
Rue La Fontaine Rue La Fontaine (26/10/1960) Rue La Fontaine Rue La Fontaine Non consulté Rue Jean de La Fontaine
Rue des Forges Pas de date Rue des Ecoles Rue des Forges
Ruelle Saint-
Lubin
(Rue des
Ecoles jusqu'en
2015)
Rue des Forges
Rue Lamartine Rue Lamartine (17/12/1956) Rue Lamartine Rue Lamartine Non consulté Rue de Lamartine
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS ; Vu le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à l’article 169 de la loi 3DS. Délibération n° VVD20241114-21
4/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’apporter les corrections orthographiques aux noms de voies proposées, telles que proposées ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : Plan d’emprises des voies
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-21-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Plan de situation des voies
concernées par des corrections orthographiques
Cité des Capucins
La (Basse) Guinetière
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-21P-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Route de Bois-la-Barbe
Allée de la Varenne Rue de Broche-Poisson
Rue de Coulommiers-la-Tour Rue des Bigotteries
Rue Lafayette nr
d
Rue Le Myre de Vilers
Rue du Sanitas Square Berlioz, Kléber, Voltaire
Rue Bernard Palissy Place du Marché
Rue Jean de La Fontaine Rue des Forges
Rue de Lamartine
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-21P-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20241114-22
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-22
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE ASSOCIATIVE : Convention triennale de partenariat entre la ville de Vendôme et le Comité d'entente des associations d'anciens combattants
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Cabinet
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-22-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-22
2/4
EXPOSÉ :
Créé en 1974, le Comité d'entente de anciens combattants de Vendôme est né de la volonté d'hommes et de femmes qui, ayant combattu sur des fronts différents et lors de batailles diverses, ont exprimé la volonté d'adhérer à une même structure.
Porteur de cohésion sociale, le Comité d'entente contribue à fédérer les associations d'anciens combattants. Au-delà de son rôle fédérateur, il participe également à la conservation de la mémoire, par la mise en place d'activités et de projets communs à ses organismes membres.
Il est l'interlocuteur unique de la ville pour l'organisation de toutes les manifestations patriotiques et éducatives, en direction, en particulier de la jeunesse (cérémonies officielles, expositions, interventions dans les établissements scolaires et autres témoignages).
Considérant la collaboration exemplaire et efficace assurée par le Comité d'entente à l'occasion des cérémonies et projets faisant appel à la mémoire collective, la ville de Vendôme souhaite s'engager, avec son interlocuteur privilégié, dans un partenariat dont la présente convention pour 3 ans, a pour but de fixer les termes.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat 2024-2026 ci-jointe entre la ville de Vendôme et le Comité d’entente des anciens combattants de Vendôme ;
- d’autoriser le maire à la signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : Convention Délibération n° VVD20241114-22
3/4
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VENDOME ET LE COMITE D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS DE VENDOME Mise à jour le 29 octobre 2024
Préambule :
Le Comité d'entente regroupe la quasi-totalité des associations d'anciens combattants de Vendôme, à savoir :
1) Association des Mutilés, Réformés, Anciens Combattants et Veuves de Guerre - Fédération Drussy 2) Union Nationale des Combattants (UNC) section de Vendôme
3) Anciens Prisonniers de Guerre et Combattants Algérie - Tunisie - Maroc (ACPG - CATM) section de Vendôme
4) Les Médaillés Militaires 124è section de Vendôme
5) Union Départementale Officiers de Réserve du 41, (UDOR 41) secteur Vendôme 6) Ceux de Verdun, leurs descendants et amis - Amicale de Vendôme 7) Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) Comité de Vendôme
8) Association Nationale Anciens Combattants Résistants (ANACR 41) 9) Amicale du Corps Franc de l'Air Valin de la Vaissière (CFAVV)
10) Fédération Nationals des Déportés, Internés, Résistants et Patriotes (FNDIRP) 11) Le Souvenir Français, Comité de Vendôme-Selommes
12) Fédération des Anciens d'Indochine et des Théâtres d’Opérations Extérieures (FAITOE) 13) Société des Membres de la Légion d'Honneur de Vendôme (SMLH) 14) Fédération Nationale des Combattants Volontaires (FNCV 41)
15) Amicale des Anciens Marins du Vendômois
16) Amicale départementale des Sous-officiers de réserve (ADSOR41) 17) Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite arrondissement de Vendôme 18) Amis de Fondation Mémoire et Déportation (AFMD)
19) Fédération Nationale des retraités de la Gendarmerie du Loir et Cher (FNRG 41) 20) Union Nationale des Retraités et Personnels de la Gendarmerie (UNRPG 41) 21) Amicale des anciens élèves du lycée Ronsard et du collège Bellay 22) Association Nationale des Croix de Guerre et Valeur Militaire (ANCGVM 41) en sommeil
Créé en 1974, le Comité d'entente est né de la volonté d'hommes et de femmes qui, ayant combattu sur des fronts différents et lors de batailles diverses, ont exprimé la volonté d'adhérer à une même structure.
Porteur de cohésion sociale, le Comité d'entente contribue à fédérer les associations d'anciens combattants. Au-delà de son rôle fédérateur, il participe également à la conservation de la mémoire, par la mise en place d'activités et de projets communs à ses organismes membres.
Il est l'interlocuteur unique de la Ville pour l'organisation de toutes les manifestations patriotiques et éducatives, en direction, en particulier de la jeunesse (cérémonies officielles, expositions, interventions dans les établissements scolaires et autres témoignages).
Considérant la collaboration exemplaire et efficace assurée par le Comité d'Entente à l'occasion des cérémonies et projets faisant appel à la mémoire collective, la Ville de Vendôme souhaite s'engager, avec son interlocuteur privilégié, dans un partenariat dont la présente convention, a pour but de fixer les termes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - SOUTIENS FINANCIERS ET MATERIELS DE LA VILLE
Article 1 :
Cette convention porte sur les années 2024, 2025 et 2026. Renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Délibération n° VVD20241114-22
4/4
Article 2 :
La Ville de Vendôme s'engage, dans le cadre de cette convention, à apporter au Comité d'entente : - un concours en nature sous forme de la mise à disposition des prestations de la batterie fanfare dont elle assure le paiement des prestations pour les cérémonies citées ci-dessous ; - un concours en nature sous forme de la mise à disposition des salles municipales et communautaires dont elle assure la location au titre des cérémonies citées ci-dessous.
Article 3 :
Un local est mis à la disposition du Comité d'entente - se reporter à la convention de mise à disposition de locaux.
La Ville de Vendôme s'engage, dans le cadre de cette mise à disposition de locaux, à apporter au Comité d'entente un concours financier sous forme de remboursement des charges dont elle serait facturée par la collectivité pour la maison des anciens combattants au pôle Chartrain.
Article 4 :
La Ville de Vendôme prendra en charge l'achat de la gerbe déposée par le Comité d'entente à l'occasion des cérémonies et fêtes nationales regroupant l'ensemble du monde combattant et listées ci-après : - la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 19 mars ; - la journée nationale des déportés, chaque dernier dimanche d'avril ; - la victoire du 8 mai 1945 ;
- la journée nationale de la Résistance le 27 mai ;
- la journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France » en Indochine, le 8 juin ; - l'anniversaire de l'appel du Général de Gaulle le 18 juin 1940 ;
- l'anniversaire de la Libération de Vendôme le 11 août 1944 ;
- l'anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918 et hommage à tous les morts pour la France ; - la journée nationale d’hommage aux “ Morts pour la France ” pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre.
TITRE II - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Article 1er :
Le concours versé par la Ville sera utilisé par le Comité d'entente dans le cadre de son objet, à savoir : - la solidarité et la fraternité entre ses membres, notamment par l'action sociale auprès des anciens déportés, internés, résistants et victimes de guerre ;
- l'organisation des cérémonies officielles rassemblant le monde combattant ; - la mise en place de projet, ou assistance auprès des associations d’anciens combattants, en direction de la jeunesse.
Article 2 :
Le Comité d'entente demeure l'interlocuteur unique de la Ville pour l'organisation des manifestations évoquées ci-dessus.
Article 3 :
Le Comité d'entente et toutes ses associations membres s'engagent à fournir chaque année un compte rendu détaillé des activités financées ainsi qu'un bilan financier. Aussi, les associations adhérentes au Comité d’Entente s’engagent à se conformer à la présente convention.
Fait à Vendôme, le
Le Président du Comité d'Entente, Le Maire de Vendôme,
Fernand CARON Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-22-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-23
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-23
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement relative à l'accueil de loisirs sans hébergement périscolaire avec la caisse d'allocations familiales de Loir-et- Cher – Années 2024-2027
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-23
2/2
EXPOSÉ :
La Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher (CAF) est un partenaire majeur des structures intervenant dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse, sur les temps périscolaires et extrascolaires. La précédente convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire s’est achevée le 31 décembre dernier.
Il convient donc de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire pour les années 2024 à 2027. Le 30 juillet dernier, un avenant apportant des nouvelles mesures a été envoyé par la CAF. Cet avenant intègre de nouveaux financements déployés par la branche famille à destination des accueils périscolaires dont les plus significatifs sont :
- le complément inclusif ALSH permettant de renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap sous certaines réserves (les familles doivent bénéficier de l’allocation enfant handicapé) ; - l’intégration du temps du repas comme temps éducatif dans le cas où les accueils périscolaires du midi sont déclarés.
Les modalités du partenariat et de financement avec la CAF restent identiques à la convention précédente.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher ci-jointe ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : convention d’objectifs et de financement 2024-2027, 2 annexes et 1 avenant
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 10/2022 Page 1 sur 2
ANNEXE 2
DISPOSITIONS DE TARIFICATION AUX FAMILLES
ET DE GESTION DES PRESENCES DES ENFANTS OU DES JEUNES
Cocher les cases correspondantes aux modalités de tarifications et de pointage des présences, qui seront en vigueur au 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 (durée de la convention PS ALSH).
Ces dispositions sont arrêtées pour la durée de la convention et conditionnent la définition des actes ouvrant droits au financement par la PS.
Nom du gestionnaire cosignataire : Commune de Vendôme
Commune où se situe le siège : Vendôme
Commune d’implantation du lieu
d’accueil : Vendôme
Accueil extrascolaire (petites vacances, grandes vacances) :
HF (régime « heures facturées ») : Le gestionnaire facture aux familles le nombre d’heures enfants dû, à partir d’un pointage des heures d’arrivée et de départ des enfants :
Le nombre d’actes ouvrant droit à la Ps ALSH correspond à la somme des heures facturées aux familles, dans la limite de l’amplitude journalière d’ouverture de l’équipement (option 1 des conditions particulières). OU
JF (régime « journées facturées ») : Le gestionnaire facture aux familles le nombre de journées enfants dû : Le nombre d’actes ouvrant droit à la Ps ALSH correspond à la somme des journées enfants facturées, convertie en heures suivant l’amplitude d’ouverture journalière de l’équipement, dans la limite de 8 heures pour une journée et 4 heures pour une demi-journée (option 2,3 et 4 des conditions particulières). OU
HR (régime « heures réalisées ») : Le gestionnaire pratique une facturation aux familles basée sur un forfait ou une simple cotisation d’inscription, ou au moins deux modes différents de tarification (forfait + journées ou heures): Le nombre d’actes ouvrant droit à la Ps ALSH correspond aux présences effectives des enfants, déclarées en journées enfants, converties en heures suivant l’amplitude d’ouverture journalière de l’équipement, dans la limite de 8 heures pour une journée et 4 heures pour une ½ journée, ou à partir d’un pointage des heures d’arrivée et de départ des enfants (option 5,6 et 7 des conditions particulières).
Séjours organisés dans le cadre d’un ALSH :
Maximum 5 nuits et 6 jours dans les limites fixées à l’article 1 de la convention
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures :
Sont éligibles les « activités accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits, ainsi que les séjours courts d’une durée de 1 à 3 nuits, et les séjours de 6 jours 5 nuits qui remplissent les conditions définies dans l’objet de la convention.
. 10/2022 Page 2 sur 2
Accueil périscolaire (ALP , TAP ou NAP, mercredis) :
Conformément à la lettre circulaire 2014-122 en date du 2 octobre 2014 désormais seules les heures réalisées sont retenues comme actes ouvrant droit. Concrètement, une présence équivaut à la plage d'accueil :
- Dès lors que l’enfant est présent tout ou partie sur la plage d’accueil, la durée totale de cette plage d’accueil est à retenir,
- La plage d’accueil correspond au créneau d’ouverture. Attention, il faut distinguer le créneau du matin et le créneau du soir.
- En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles et calculées par plage d’accueil limitées à 9 heures par jour
- Pour les journées du mercredi, la plage du matin et la plage du soir est à définir avec le temps péri centre si le taux d’encadrement est conforme aux déclarations jeunesse et sport, avec ou sans repas.
Accueil adolescents labellisé :
Répondant à des spécificités reconnues par la Caf et la DDCSPP dans le cadre d’une labellisation, se reporter à la convention de labellisation.
Quelles que soient les modalités de facturation, le gestionnaire relève le nombre de jeunes présents à la plage d’ouverture de l’accueil.
Pour l’accueil avec inscription (Mercredi, Samedi ou période de vacances scolaires) dès lors que le jeune est présent tout ou partie sur la plage d’accueil, cette plage est à retenir en totalité.
Pour le temps d’accueil libre : dès lors que le jeune est présent au minimum une demi-heure sur la page d’accueil, la plage est à retenir en totalité,
La plage d’accueil correspond au créneau d’ouverture.
Indiquer ci-dessous si les dispositions actées ici correspondent à une évolution par rapport à vos pratiques actuelles (abandon de la facturation au forfait, passage d’une facturation journalière à une facturation horaire, etc…)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….. .
Fait à , le …………………….,
Nom & prénom du représentant légal :
Signature WLLOCATIONS
FAMILIALES
[æŒ\]
de Loir-et-Cher
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
- Bonification « Plan mercredi »
- Bonus « territoire Ctg »
- Avril 2020
Année : 2024-2027
Gestionnaire : Commune de Vendôme
Structure : Périscolaire Vendôme
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23C-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Vendôme représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, Maire et dont le siège est situé Hôtel de Ville et de Communauté – BP 20107 – 41106 VENDOME CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Loir et Cher représentée par :
Madame Delphine LEVY, directrice,
dont le siège est situé 6 rue Louis Armand 41015 BLOIS CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018. 5
Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements. 6
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la Ddcs.
2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). 7
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
Incluant ou non une pause
méridienne (1)
(Moins de 12 ans)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre
d’heures réalisées au profit
des familles et calculées par
plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil – quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage –
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d’ouverture de la
plage
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.4 8
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
………………………………Vendôme…………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation (cf Annexe 1)
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
……………………………Vendôme……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017
Janvier à Décembre 2016 9
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Janvier à Décembre 2017
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :…72 682….heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes :……0.54…€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total3 de la Psej calculé en N-1au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné. Si ce montant est inférieur au montant plancher inscrit dans le barème national des prestations de service en vigueur, ce montant plancher s’applique.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg…....) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
3 Le montant de référence est le montant Psej versé correspondant à l’exercice 2019
4 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général 10
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe départemental : 98 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner :
Un versement complémentaire,
La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf. 11
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
****
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté. 12
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » 13
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. -
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. 14
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières élections
constitutives
Attestation de non
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du 15
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-
changement de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale Numéro SIREN / SIRET 16
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments
financiers
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux d’implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » 17
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées en N par
nature d’activité selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d’objectifs et de financement
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite bonification « Plan mercredi » 18
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
****
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
****
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
• La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
• L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
• Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion 19
d’une nouvelle convention ;
• L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Bilan d’activité et financier de l’exercice N-1,
Transmission des données d’activité prévisionnelles et trimestrielles actualisées de l’exercice N
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
**** 20
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. ****
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. 21
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , Le , En 2 exemplaires
La Caf
Le gestionnaire
Mme Delphine LEVY M Laurent BRILLARD Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M w
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autro, les injustices sociales ot économiques et lo non-rospoct
de la dignité de la persomne sont le terreau das tensions ot raplis
iontitaires, s'engagent par la prôsente charte à respoctor los principes
de la laicité tois qu'ils résuitent de l'istoiro ot des lois do la République.
Au kndomain des guerres de roligion, à Là suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaîros de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'Etat », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscionca, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vuc de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule do 1946,
valour comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La Franco est une République indivisible, laïque,
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de ratigion. Elle respecte toutes les Croyances ».
L'idéal do paix ovilo qu'elle poursuR no sora réalisé qu'à Là concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans bes Institutions. À cot égard,
& branche Famille ot 505 partenaires s'ongagont à 50 doter des moyens nécessaires à uno miso on œuvre Dion comprise et attentionné do la lécité. Cala 5e fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
de à Aopublique qualles que soient lour orkjine, leur nationalité, our croyance.
Doputs sotranto-dix ans. la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d'untvarsalité, de soïidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tiennent par la présante charte à réaffirmer le principe do laïcité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue de promouvoir une licité bion comprise at bien attentionnés. Élaborée avoc eux,
cetto charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lice est Una roference COMMUNS
2 à branche Fame at es partorires | s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux @t SOCIQUX
apaises at de dovalcppor des relations
de sobcarite entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lache est le soc de & citcyannats
rapubiicsina, Qu promeut k CON&sioN 500
et & soidartià dans la respect du pluralisme
des convictions ot de la dersiié des cuites
Elle à pour vocation limtèrèt general
ARTICLE3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La Giotée à pour pnncipe à bar de Conscience
Son cwenice ot sa manifestation sont lères dans
& respect de l'ordre pubiic Gtabii par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La taîche contribue à & cigrité des personnes
2 l'agaité errtre les fermes at les homencs
à l'accès aux droits ot au traitornant
de toutes at de tous Elle reconnait & Mbarte
de crotre at de n@ pas croire. La lalcité impiique
le rat de toute vicionce ot de toute discriménation
race, cuiturole s0cüle at robciause
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La ich offre à Chacune at à Chacun
ls conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & cioyannaté Elle protège da toute forme
de prosélytisna qui empèchoerait ChacLine
et cracun de faire 2 EMDENRS Choix
ARTICLE 6
La Biché implique pour es coibborasteurs
at sdmistratours da &à branche Farrille
en tant que participant à la gestion du sorvica
pubic. une stricte obligation de noutralté sinsi
que d'impartialté Las Salariés na dotvonrt pas
rantester ours cormictions phicsophiques
pottiques at rolighauces Nul siarné na pout
notamment s@ prévaloir do es convictions pour
rusor d'accomplir une tèche. Par aflours
nu usager no pout être cciu de acrès
au service public en raison da 505 CONvICtIONS
et de ur expression, dès lors qu'E ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2ervice
et respocte force public étabk par ke ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rècgies de vie at l'orgaresation des espaces
et tanps d'activités des partenaires 30nt
respactuaux du principe de lsicité on tant Qu'il
garantft & Iborte de Conscience
2:
Hibernt » Épatat « Fraser
RRPONLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
LUET DOUTE 27752
DR LA SANTE
ET CI ROUTE DEN PARTS
qu'aux saiarés de La branche Famile.
Ces règles pouvant être précises cians
ke recemment ntèr@ur Four ks saintes
at bénévoles, tout proséiytisrme @st proscrit
at les restrictions au port de SkJnes, OÙ tonus
mantestant UNE appartoranco rRbGNAUSA Sont
possibies si ailes sont justifièes par la nature
de & che à accompbr, at proportionnocs
25 but recherchà
ARTICLE B
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Gioté s'apprand et 20 vit sur les tarntoires sion
ks roaltes de torrain, par des attitudes ot randos
d'être les ure avec les atres Cas attiticies
partagées at à encourage sont Taccuot lècoute
& Diorvotlance & diioque R& respect MLtLIEeI
& coopération ot & corscièration Aire, 240c at pour
Rs lames, là ice ost le torrocu d'une 200
plus pete et plus traterrele, portousa de sons
pour les génerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
SRE SR
sont pormises par la Frsx an COUVQ Cia
d'information, da formations la creation d'outits
et de baux adaptés. Elle est prie an compta
dans les rations antre & branche Famille at
ses partenaires La Riot, on tant QUoie Qarartt
Nmesrtiaie vis-à-vis dus Lors et l'20CLeRÉ de tous sans aucune cscrimérction, @st prise on
coracèration dans lonsanbie des rolstions cie
& branche Famille aac 25 partarcis. Elle fait
Fotiet d'un asvi at dun accompESgNenMart CONNÉS
a Sécurité socle
22
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23C-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Convention
d’objectifs
et
de
financement
ALSH
—
Annexe
1
nnée
:2024-2027
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Vendôme
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Activités
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d'Objectifs
et
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—
Annexe
|
1/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23A-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Convention
d’objectifs
et
de
financement
ALSH
--
Annexe
1
Année
:2624-2027
Gestionnaire
:Commune
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Vendôme
Structure
:Accueil
Périscolaire
Code
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—
Famille
/ Type
:monter
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/convention PERISCOLAIRE
ET/OU
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- Liste
des
lieux
d'implantation
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heures
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à
la
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des
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Périscolaire)
ou
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(Nouvelles
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Périscolaires)
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Financement
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Annexe
|
1/4 lÉRISCOLAIRE
ET/OU
ASRE
-—
Tableau
des
plages
horaires
Pour
chaque
lieu
d'implantation
pre
posant
un
accueil
périscolaire
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un
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des
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d'objectifs
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-
Annexe
|
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2/4 PERISCOLAIRE
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-
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nouvelles
heures
liées
à
la
réforme
des
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et
intitulées
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(Temps
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Périscolaire)
ou
NAP
(Nouvelles
Activités
Périscolaires)
Convention
d'Objectifs
et
de
Financement
Alsh
-Annexe
|
Z/4 PERISCOLAIRE
ET/OU
ASRE
-
Tableau
des
plages
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Pour
chaque
lieu
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proposant
un
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périscolaire
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nouvelles
heures
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la
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Périscolaire)
ou
NAP
(Nouvelles
Activités
Périscolaires)
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ct
de
Financement
Alsh
—
Annexe
1
2/4 PERISCOLAIRE
ET/OU
ASRE
-
Tableau
des
plages
horaires
Pour
chaque
lieu
d'implantation
proposant
un
accueil
périscolaire
et/ou
un
accueil
TAP/NAP,
un
tableau
des
plages
horaires
doit
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Convention
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2
ss.
1513
? Trois
nouvelles
heures
liées
à la
réforme
des
rythmes
éducatifs
et
intilulécs
T'AP
(Temps
d'Activité
P
Convention
d'Objecuifs
et
de
Financement
Alsh
-Annexe
|
ériscolaire)
ou
NAP
(Nouvelles
Activités
Périscolaires)
2/4 PERISCOLAIRE
ET/OU
ASRE
-
Fableau
des
plages
horaires
Pour
chaque
lieu
d'implantation
proposant
un
accueil
périscolaire
et/ou
un
accucil
TAP/NAP,
un
tableau
des
plages
horaires
doit
être
renseigné
CF.
Convention
d'objectifs
et
de
financement).
Ne
pas
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de
remplir
l'en-tête
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Signature
:
Convention
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—
Annexe
1
4/4 Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23A-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Naveil com com
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Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
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TES - Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
(Œ1) - Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
de Loir-et-Cher -_ Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Cte
Année : 2024-2027
Gestionnaire : Communauté de Vendôme
Structure : Périscolaire - VENDOME
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23F-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le
01/01/2024.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La Commune de Vendôme, dont le siège est situé Hôtel de Ville et Communauté — Parc Ronsard — BP
20 107 —- 41106 VENDOME Cedex
Collectivité Territoriale
Représentée par Mr Laurent BRILLARD
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher
Représentée par Madame Delphine LEVY
Directrice, dont le siège est situé 6 rue Louis Armand 41015 BLOIS CEDEX Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’obijet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements
associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l'offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1” janvier 2024, il permet de majorer
la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas cominie faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
e en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
e en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1% janvier 2025 ; Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2027.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à
Le
La Caf
Mme Delphine LEVY
Directrice
Fait à
En 2 exemplaires
Le
Le Gestionnaire
Mr Laurent BRILLARD
Maire Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-23F-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-24
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2024
Délibération
n° VVD20241114-24
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 9 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE : Renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEdT) et autorisation de signature de la convention relative à la mise en place du PEdT labellisé plan mercredi et de la charte qualité
Le jeudi 14 novembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 29 octobre et le 7 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Absent : Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-24-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Délibération n° VVD20241114-24
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° TV-D111217-26 du 11 décembre 2017, les statuts de la communauté d’agglomération prévoient que, dans le cadre de l’enfance jeunesse, seules les activités extrascolaires relèvent de sa compétence communautaire. Ainsi, tout ce qui relève du scolaire et du périscolaire est de compétence municipale.
Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs précise que les activités organisées le mercredi, temps certes sans école mais dans la continuité du rythme scolaire (donc hors vacances), sont bien des activités périscolaires et donc sur notre territoire de compétence municipale : il prévoit un soutien financier aux heures proposées aux enfants et un allégement possible des taux d’encadrement dans les structures d’accueil.
La ville de Vendôme, engagée dans une offre importante dans le domaine du périscolaire, a renouvelé son Projet Educatif de Territoire (PEdT) pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 août 2026. Le PEdT concerne les accueils périscolaires dans les écoles le matin et le soir, l’accueil de loisirs du mercredi toute la journée et l’action mercredis découverte au Centre culturel à destination des enfants du quartier prioritaire des Rottes.
Pour obtenir les financements prévus dans le décret pour ces dispositifs, il est nécessaire que la commune signe une convention avec l’Etat, la Caisse d’allocations familiales et l’Education nationale.
La commune, disposant déjà d’un PedT depuis décembre 2018, a réuni le 20 septembre 2023 le comité de pilotage, associant les différents acteurs éducatifs locaux. Cette réunion a permis l’élaboration d’un bilan et l’actualisation du PEdT, enrichi et ambitieux, créateur d’une véritable dynamique éducative centrée sur les activités périscolaires mais très en lien avec les activités scolaires et extrascolaires à Vendôme.
Un projet plus large au niveau communautaire, le Projet éducatif de Territoires vendômois, porté par la direction enfance-jeunesse, est établi jusqu’en 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le Projet éducatif de Territoire labellisé plan mercredi de la ville ci-annexé ;
- d’approuver les termes de la convention relative à la mise en place du PEdT ci-jointe ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 12 novembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20241114-24
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 14 novembre 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Simon HOUDEBERT Béatrice ARRUGA
PJ : Convention et volet 1
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-24-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Es ACADEMIE
D'ORLEANS-TOURS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Loir-et-Cher
E 3
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ALLOCATIONS
FAMILIALES
CRIS
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial
et d’un Plan mercredi
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
- Le maire de la commune de Vendôme, dont le siège se situe au parc de Ronsard à Vendôme (41100),
- Le préfet de Loir-et-Cher,
- La directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, agissant sur délégation du recteur d’académie,
- La directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles de Vendôme, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
La commune de Vendôme
La direction des services départementaux de l’éducation nationale de Loir-et-Cher
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-24C-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 La Préfecture de Loir-et-Cher
La Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher
La communauté d’agglomération des territoires vendômois
Les associations locales précisées en annexe
Les parents
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
Favoriser l’autonomie
Accompagner l’épanouissement
Contribuer au respect des différences
Encourager la citoyenneté et le civisme
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.
Ce descriptif comprend notamment l’organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. Il comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 5 : Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.
La collectivité s’engage à organiser un accueil de loisirs périscolaire fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1).
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire)
2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3. Mise en valeur des richesses du territoire
4. Diversité et qualité des activités proposées
La collectivité renseigne sur le document joint (cf. annexe), en complément du descriptif général du projet prévu à l’article 4, les éléments suivants relatifs à l’accueil de loisirs périscolaire qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi : - liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) - nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6 ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants La collectivité actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l’Etat.
Article 6 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- soutenir financièrement la collectivité en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
- piloter la procédure de labellisation ;
- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la CAF:
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 8 : Pilotage La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la commune de Vendôme.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué de :
Laurent Brillard, Maire de Vendôme ;
Béatrice Arruga, maire adjointe déléguée à l’éducation ;
Jimmy Marcilly, maire adjoint délégué aux sports ;
Sam Ba, vice-président en charge de l’enfance jeunesse ;
Trois représentants de l’éducation nationale, l’IEN, un conseiller pédagogique et un représentant du SDJES ;
Un représentant de la CAF ;
Un représentant de l’USV UA ;
Un représentant de Vend’asso ;
Stéphanie Mulatier, directrice générale adjointe pôle service à la population ; Nathalie Chevallier, directrice vie scolaire ;
Jean-Marc Bourdois, directeur enfance jeunesse ;
Blandine Gauvin, directrice vivre ensemble ;
Yannick Henriet, directeur des sports ;
Les techniciens de terrain :
Karine Bussereau, coordinatrice périscolaire ;
Sébastien d’Amico, responsable des Etaps ;
Mehdi Louaki, coordinateur jeunesse ;
Elodie Marre, coordinatrice Enfance ;
Un agent de la direction du vivre ensemble ;
Marina Prégent-Monteiro, chargée de mission réussite éducative.
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination et la mise en œuvre du projet sont assurées par le service compétent de cette collectivité.
Article 10 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) (contrat éducatif local (CEL), projet éducatif local (PEL), contrat enfance jeunesse (CEJ), contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, Cités éducatives, Territoires éducatifs ruraux, etc.) : PRE, CTG
Article 11 : Evaluation
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante :
Une fois par an.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe. Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.
Le projet éducatif de territoire fera l'objet de bilans intermédiaires réguliers (annuels). Le suivi est assuré par le comité de pilotage. Le groupe d'appui départemental pourra proposer d'éventuelles recommandations aux signataires de la convention.
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.
A Blois, le 1er janvier 2024
La commune de Vendôme, représentée
par son maire,
L’Inspectrice d’académie,
Directrice académique des services
de l’éducation nationale de Loir-et-Cher
Solène BERRIVIN
Le préfet de Loir-et-Cher,
La directrice de la caisse d’allocations
familiales (CAF) de Loir-et-Cher, Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEDT/Plan mercredi :
Commune a
Commune b
2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEDT/Plan mercredi :
Commune a
Commune b
3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention PEDT/Plan mercredi :
Commune a
Commune b
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEDT/Plan mercredi :
Commune a
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : -----------------
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : ----------------
Commune b
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : -----------------
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : ----------------
5. Activités :
□ activités artistiques
□ activités scientifiques □
activités civiques
□ activités numériques
□ activités de découverte de l’environnement
□ activités éco-citoyennes
□ activités physiques et sportives
6. Partenaires :
□ associations culturelles
□ associations environnementales
□ associations sportives
□ équipe enseignante
□ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.) 7. Intervenants (en plus des animateurs) :
□ intervenants associatifs rémunérés
□ intervenants associatifs bénévoles
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) □ parents
□ enseignants
□ personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-24C-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 ACAD É MIE Re des services parement
D'O RLÉANS-TOU RS e l'éducation nationale
de Loir-et-Cher
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2
Service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports
ELEMENTS ATTENDUS POUR LA FORMALISATION :
☐ VOLET 1 - PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
☐ VOLET 2 - LABELLISATION PLAN MERCREDI
PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) ☐Communautaire ou x Communal
COLLECTIVITÉ CONCERNÉE : Vendôme
SI PEDT COMMUNAUTAIRE, liste des communes concernées :
-
-
-
-
-
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-24V-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Annexe 2
VOLET 1 – PEDT
Présentation du territoire et du Projet éducatif de territoire
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.
Les temps périscolaires et extrascolaires s’inscrivent dans le prolongement direct du temps scolaire. Les projets développés sur ces temps, et les activités qui en découlent doivent nourrir et enrichir les apprentissages des enfants.
Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi même sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités.
PORTEURS DU PROJET
PORTEURS DU PROJET COMMUNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nom et prénom du
Représentant légal :
Laurent BRILLARD
Fonctions : Maire de Vendôme
Adresse : Hôtel de Ville, Parc Ronsard, 41100 Vendôme
Téléphone :
Adresse électronique :
Selon les modalités de fonctionnement, il est indispensable de préciser les articulations entre les différentes échelles territoriales entre la communauté de communes et les communes (indiquer qui fait quoi et les articulations).
Compétences
exercées Scolaire
Périscolaire Matin/soir Mercredi Extrascolaire
Commune Vendôme Vendôme Vendôme
EPCI
Communauté de
communes
Communauté
d’agglomération
Territoires Vendômois
(CATV)
Autres Annexe 2
PILOTAGE et COORDINATION DU
PROJET
Le Projet éducatif territorial nécessite l’existence d’un comité de pilotage, instance de dialogue chargée de mobiliser et d’informer les partenaires, de co-construire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
Le comité de pilotage réunit, sous la présidence du maire ou du président de l’EPCI, l’ensemble des acteurs :
- les directeurs et directrices d’écoles,
- les directeurs et directrices des accueils de loisirs,
- les représentants des parents d’élèves, des associations locales, etc.
- les partenaires institutionnels, etc.
Structure de pilotage
Composition du comité de pilotage :
(les membres et leurs fonctions)
- Laurent Brillard, Maire de Vendôme ;
- Béatrice Arruga, maire adjointe déléguée à l’éducation ;
- Jimmy Marcilly, maire adjoint délégué aux sports ;
- Agnès MacGillivray, conseillère municipale missionnée à
l’alimentation ;
- Sam Ba, vice-président en charge de l’enfance jeunesse ;
- Deux représentants de l’éducation nationale : l’IEN et un conseiller
pédagogique ;
- Un représentant de la CAF ;
- Un représentant de la DDCSPP ;
- Un représentant de l’USV UA ;
- Un représentant de Vend’asso ;
- Stéphanie Mulatier, directrice générale adjointe pôle service à la
population ;
- Les directeurs de service :
Nathalie Chevallier, directrice vie scolaire ;
Jean-Marc Bourdois, directeur enfance jeunesse ;
Blandine Gauvin, directrice vivre ensemble ;
Yannick Henriet, directeur des sports ;
- Les techniciens de terrain :
Karine Bussereau, coordinatrice périscolaire ;
Sébastien d’Amico, responsable des Etaps ;
Mehdi Louaki, coordinateur jeunesse ;
Elodie Marre, coordinatrice Enfance ;
Un agent de la direction du vivre ensemble ;
Marina Prégent-Monteiro, chargée de mission réussite
éducative.
Référent PEdT : Marina Prégent-Monteiro
Fonction : Chargée de mission réussite éducative
Adresse :
Téléphone : 06 74 82 60 28
Adresse électronique : marina.pregent-monteiro@catv41.fr
Si la coordination est confiée à une
association : (préciser son titre et adresse)
Modalités de pilotage 1 FOIS PAR MOIS 1 FOIS PAR TRIMESTRE 2 FOIS PAR AN AUTRES FREQUENCES
Le comité de pilotage se réunit X
Existe-t-il une autre instance de suivi ?
Quel est son rôle ?
Un groupe de travail pourra être constitué avec les techniciens de terrain afin de réaliser un suivi régulier du Pedt, en se réunissant une fois par trimestre. Annexe 2
DIAGNOSTIC
La réalisation d’un état des lieux permet de faciliter la détermination des objectifs d’un projet adapté au territoire.
Caractéristiques synthétiques du territoire / Ressources du territoire :
(Une attention sera portée aux clubs sportifs, écoles de musique, théâtres, parcs naturels, etc.
Ressources propres à la collectivité :
- des gymnases ;
- des terrains de sport extérieurs ;
- une école de musique ;
- un centre aquatique ;
- le Minotaure ;
- le musée ;
- le centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine ;
- les médiathèques
- deux espaces de vie sociale : le centre culturel et le centre social
Autres ressources du territoire :
- Deux pôles associatifs
- USV UA : 23 associations sportives ;
- Vend’Asso : 110 associations répertoriées
- Ciclic
- L’Hectare
Dynamique partenariale (Points forts / Points faibles) et historique de la politique Enfance / Jeunesse déclinée sur le territoire :
Depuis juillet 2016, suite à la modification des statuts communautaire, actant le dé transfère de la compétence, c’est la ville de Vendôme qui organise les temps d’accueil périscolaire, soit les accueils dans les écoles (matin, midi et soir), l’accueil de loisirs du mercredi Les Galopins et les mercredis découverte du mercredi matin.
Le PEdT de la ville de Vendôme a vocation à s’articuler avec les projets des autres acteurs publics intervenant dans la ville sur le temps de l’enfant, tels que les projets d’école pour le temps scolaire et le projet éducatif de la CATV pour les temps extrascolaires. La compétence Enfance/Jeunesse est une compétence territoriale. La communauté d’agglomération Territoire Vendômois possède donc son propre PEdT.
Les différents partenaires pris en compte dans le cadre du PEdT sont :
- les parents ;
- l’école ;
- les institutions partenaires ;
- les associations ;
- les services de la ville de Vendôme et de la CATV.
Il existe sur le territoire un vivier de partenaires très riche. Le point sur lequel il est important de travailler dans le cadre du PEdT est de motiver leur implication afin que chacun d’eux y trouve un intérêt commun, favorisant la réussite éducative et le bien-être des enfants. Annexe 2
Sur le temps scolaire, les enseignants peuvent bénéficier de nombreux soutiens aux formes variées pour enrichir l’offre aux élèves et développer leurs projets. En plus des investissements réalisés dans les écoles pour les locaux, facilitant la réussite scolaire et le travail des enseignants, il peut leur être attribué des soutiens financiers (dotations, subventions) ou logistiques (transports, matériels), et également humains (nombre d’ATSEM) pour la mise en œuvre des différents projets. Les écoles peuvent également profiter des différentes installations sportives et culturelles du territoire.
Au niveau de l’accompagnement, les enseignants peuvent s’appuyer sur les compétences des éducateurs sportifs qui interviennent toute l’année dans les écoles, et aussi d’intervenants du service éducatif du musée et du patrimoine, des agents des médiathèques, des professeurs de l’école de musique ou encore des intervenants de la culture tels que les délégataires de service public que sont l’Hectare et Figures Libres.
Au-delà de ces acteurs, les associations sont soutenues par la ville dans leur collaboration avec l’Education nationale au moyen de conventions et de contrats financiers.
Motivations des acteurs locaux à s’inscrire dans une démarche PEDT et relations entre ces différents acteurs (partenariats mis en place) :
Le PEdT a vocation à reconnaitre et valoriser le rôle respectif de chaque acteur :
- les parents qui sont reconnus comme les premiers éducateurs de leur enfant. Leur rôle dans le projet éducatif est l’accompagnement et le soutien afin de favoriser une bonne socialisation ;
- l’Education nationale qui est en charge de l’instruction obligatoire des enfants de 3 à 16 ans. C’est un partenaire privilégié pour participer à la cohérence des interventions éducatives dans et autour de l’école ;
- les institutions partenaires : Les services publics de la commune et de la CATV permettent, grâce à l’administration locale unique, une cohérence et une égalité de traitement pour les familles de Vendôme. Les services opérationnels (sports, culture, enfance jeunesse, petite enfance, vie scolaire, cohésion sociale) et les services fonctionnels (guichet unique, administration générale, communication, finances et ressources humaines) offrent une réponse cohérente aux besoins des populations.
- les associations sont de réels acteurs de lien social sur le territoire. Elles ont un rôle éducatif majeur. La diversité de leurs interventions dans des domaines variés tels que le sport, la culture, la prévention, la santé, l’environnement, permet d’enrichir l’offre éducative.
Etre inscrit dans une démarche PEdT permet à chaque partenaire de faire connaître ses actions respectives en direction des enfants. Le fait d’avoir un cadre structurant, avec des objectifs communs et des projets transversaux, permet de proposer une offre éducative plus riche et continue en direction des enfants afin de favoriser leur réussite éducative et leur bien-être. Annexe 2
OBJECTIFS ET MOYENS DU PEDT
Dans le cas où les locaux et/ou du matériel scolaire (salle informatique, bibliothèque, matériel pédagogique) sont utilisés sur les temps partagés, il conviendra de rédiger une charte d’utilisation afin de faciliter le travail partenarial entre les acteurs éducatifs locaux.
Qui sont les partenaires identifiés ?
(lister)
Appui sur les ressources locales et
l’environnement : équipements, associations,
intervenants, patrimoine, etc.
- Les écoles ;
- Les associations locales ;
- Les institutions locales ;
- Les ressources internes à la collectivité et à la CATV : les
médiathèques, éducateurs sportifs, le musée, etc.
Quels sont les objectifs éducatifs partagés
par les partenaires ?
Les élus et acteurs éducatifs souhaitent contribuer au processus de
socialisation, d’émancipation, de reconnaissance et d’autonomie
permettant aux enfants et aux jeunes de construire leur personnalité et
d’envisager l’avenir en confiance.
La ville de Vendôme fonde l’ensemble de sa réflexion et de ses actions
sur un socle de valeurs partagées par tous les éducateurs qu’elle emploie
directement ou indirectement pour intervenir au contact des enfants et des
jeunes de son territoire, qui sont :
- Favoriser l’autonomie ;
- Accompagner l’épanouissement ;
- Contribuer au respect des différences ;
- Encourager la citoyenneté et le civisme.
En ce qui concerne le PEdT de la ville de Vendôme, les éléments qui
seront évalués sont les suivant :
- La cohérence et la participation des acteurs dans la mise en œuvre du
PEdT ;
- La continuité et la cohérence entre les temps éducatifs ;
- La coopération et les échanges entre les différents acteurs et
partenaires d’une coéducation ;
- Les activités périscolaires ;
- La cohérence entre les différents dispositifs éducatifs du territoire.
Quelle est l'articulation entre les
différents projets (projet éducatif du territoire,
les projets d’école...) ?
Complémentarité des différents temps pour
assurer la continuité éducative.
Les équipes pédagogiques du périscolaireet du
temps scolaire participent-elles aux conseils
d'école / copil du PEDT ?
Le PEdT doit favoriser une continuité et une cohérence entre les temps
scolaires et périscolaires, avec l’ensemble des partenaires du territoire.
Afin de favoriser cette articulation, il convient que :
- Les projets d’école soient présentés, en début d’année, aux
responsables des services périscolaires (temps périscolaires dans les
écoles et accueil collectif de mineurs du mercredi) pour qu’ils
puissent inclure dans leurs projets pédagogiques des actions
communes ;
- Les orientations communes et les différents projets soient présenter
aux institutions et aux associations locales afin qu’elles puissent y
prendre part ou proposer des actions complémentaires. Annexe 2
Locaux et installations utilisées
Existe-t-il une charte d'utilisation ?
( Lister)
Les locaux utilisés :
- Les locaux scolaires ;
- Les locaux de l’accueil de loisirs Les Galopins ;
- Les infrastructures de la ville : gymnase, centre aquatique, etc. ;
- Le centre culturel pour les mercredis découverte.
Quelles sont les modalités d'accueil des
enfants de la maternelle ?
Des aménagements spécifiques sont-ilsprévus ?
Dortoir, temps calmes, rythmes respectés etc.
Ils sont accueillis dans des locaux adaptés à leur âge que ce soit pour les
accueils périscolaires au sein des écoles (dans les locaux de la maternelle)
ou dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs du mercredi.
Le mercredi, une alternance entre des temps d’activité et des temps calme
sur la journée est mise en place. Pour les accueils dans les écoles, les
enfants ont la possibilité d’être en activité ou en temps calme en fonction
de leur envie ou de leur besoin.
Les temps de transitions font-ils l’objetd’une
attention particulière ?
Si oui laquelle ?
Des échanges réguliers ont lieu entre les différents acteurs qui gravitent
autour de l’enfant pour assurer une bonne continuité entre les temps
scolaires et périscolaires.
Quelles sont les modalités d'accueil desenfants
porteurs de handicap ?
Le PEdT intègre des mesures d’une politique d’inclusion volontariste en
faveur des enfants en situation de handicap ou présentant des problèmes
de santé et contribue au partage des valeurs de la république et du vivre
ensemble, pour répondre notamment aux obligations de non-
discrimination, d’égalité de traitement et d’accessibilité.
Une rencontre en amont est organisée avec la famille afin de pouvoir
prendre en charge dans les meilleurs conditions l’enfant.
Des actions de formation sont-elles proposées
aux agents en charge de ces temps d’accueil ?
Lesquelles ? à qui ?
Oui, en interne, par la coordinatrice des accueils périscolaires en charge
de ces temps d’accueil.
Formations CNFPT : par exemple, gestion de la pause méridienne, savoir
travailler en équipe, sensibilisation au handicap, la posture de l’équipe
d’animation face aux situations éducatives difficiles.
Quelles sont les modalités d'informationet de
communication mises en place pour les
familles ?
Tracts
Plaquettes
Quelles sont les modalités de partage du PEDT
avec les différents acteurs locaux ?
Présentation lors de réunions Annexe 2
EVALUATION
Joindre impérativement les résultats de l’évaluation menée lors du précédent PEDT
Préciser les modalités d’évaluation du nouveau PEDT :
A quelle(s) question(s) fondamentale(s)
l’évaluation doit-elle répondre ?
Comment le PEdT a permis :
- une cohérence et une participation des acteurs ?
- une continuité et une cohérence entre les temps éducatifs ?
- une coopération et des échanges entre les acteurs et les
partenaires ?
- la mise en œuvre des activités périscolaires ?
- une cohérence entre les dispositifs éducatifs du territoires ?
En quoi le PEdT a favorisé la réussite éducative et le bien-être des
enfants ?
Quels sont les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs définis au regard des objectifsvisés
?
Ex: Nombre d'enfants, nombre de jours
d'accueil, nombre d'intervenants extérieurs
etc.
Ex: les enfants ont-ils développé des savoir-
faire, des savoir-être, sont-ils plus autonomes
dans la réalisation de certaines tâches,
savent-ils se repérer dans leur environnement
etc.
Indicateurs quantitatifs :
- nombre de temps de concertation entre les partenaires ;
- nombre d’acteurs ayant participé au PEdT ;
- nombre de moments privilégiés associant les écoles, les parents et
les partenaires ;
- nombre d’enfants inscrits aux activités périscolaires ;
- nombre d’enfants à besoins particuliers ;
Indicateurs qualitatifs :
- satisfaction des différents partenaires ;
- articulation de l’offre entre les projets d’écoles et les projets des
partenaires ;
- satisfaction des familles sur les activités et de leur impact sur le
comportement des enfants ;
- satisfaction des enfants ;
- locaux adaptés ;
- respect du rythme de l’enfant ;
- accessibilité pour les familles ;
- accessibilité à tous les enfants ;
- choix donnés aux enfants ;
- adaptation des différents temps proposées aux enfants ;
- diversité des activités ;
- qualification des intervenants ;
- savoirs acquis par les enfants (savoirs-être, savoirs-faire) ;
Quelle est la méthode retenue pour l’évaluation
?
Ex : enquêtes qualitatives, observations de
terrain, questionnaires...
- Échanges avec les enfants ;
- Observations ;
- Enquêtes auprès des parents ;
- Bilans des intervenants ;
- Réunions avec les différents acteurs.
Préciser la façon dont la démarche
d’évaluation est intégrée à l’animation du
PEDT
Au-delà des résultats observés et relevés, l’évaluation portera sur les
moyens mobilisés par chacun et aussi sur les difficultés rencontrées dans
la mise en œuvre. Un réajustement pourra être effectué par la suite, en
fonction de l’évaluation annuelle.
Un travail sur l’évaluation du PEdT sera proposé lors d’un comité de
pilotage.
Quels sont les outils utilisés pour mener cette
évaluation et pour renseigner les indicateurs ?
Le calendrier ?
Les outils pour mener cette évaluation seront définis lors d’un prochain
comité de pilotage.
L’évaluation sera menée de façon à englober l’ensemble des acteurs
concernés par le PEdT (enfants, parents, Education nationale,
institutions, associations, etc.) Annexe 2
Quelles sont les modalités de rendu et de
partage de l’évaluation ?
L’évaluation sera réalisée et partagée à l’ensemble des acteurs. La
forme reste à définir avec le comité de pilotage. Annexe 2
ORGANISATION
ECOLES CONCERNEES :
Si PEDT communal :
Modalités d’organisation du temps scolaire
Semaine de 4 jours x
Semaine de 4,5 jours ☐
Ecoles maternelles élémentaires ou primaires Nombre d’élèves inscrits
Maternelle Anatole France
Maternelle Jean Zay
Maternelle Jules Ferry
Maternelle Louis Pergaud
Maternelle Saint Pierre Lamothe Victor Hugo
Elémentaire Anatole France
Elémentaire Jean Zay
Elémentaire Jules Ferry
Elémentaire Louis Pergaud
Elémentaire La Cormegeaie
Elémentaire Yvonne Cholet
76
58
105
57
96
169
112
182
100
102
91
Si PEDT intercommunal :
Indiquer le nom des écoles et la commune d’implantation :
Ecoles maternelles
élémentaires ou primaires Adresses
Organisation du
temps scolaire 4 j
ou 4.5 j
Nombre d’élèves
inscrits Annexe 2
LES ACCUEILS DE MINEURS :
Les accueils de loisirs déclarés sont soumis aux critères suivants dans le cadre d'un PEDT : au moins 1H00 de fonctionnement par journée, respect des normes d’encadrement (1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et 14 enfants de plus de 6 ans à partir de 5H00 de fonctionnement / 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 18 enfants de plus de 6 ans pour un accueil inférieur à 5H00), respect des niveaux de qualification requis et de la réglementation relative au code de l’action sociale et des familles.
Quels sont
les tempspris
en compte
par le
PEDT ?
Périscolaire
matin
Périscolaire
soir
Pause
méridienne
Mercredi
matin
Mercredi Mercredi
journée après-midi
x x x x x
Liste des accueils de loisirs déclarés du territoire Adresses
Périscolaire matin et soir dans les 11 écoles de Vendôme Voir tableau ci-dessous
ACM Les Galopins rue Geoffroy Martel, 41100 Vendôme
Mercredis découvertes Centre culturel, 24 avenue Georges Clémenceau, 41100 Vendôme
Liste des garderies (accueils non déclarés) du territoire Adresses
Pause méridienne dans les 11 écoles de Vendôme Voir tableau ci-dessous
Maternelle Anatole France 1 rue de Normandie
Maternelle Jean Zay 2 rue Rabelais
Maternelle Jules Ferry 11 av. Georges Clemenceau
Maternelle Louis Pergaud rue des Ruelles
Maternelle St-Pierre Lamothe - Victor Hugo 3 rue Saint-Pierre Lamothe
Elémentaire Anatole France 4 rue d'Alsace Lorraine
Elémentaire Jean Zay 37 rue du Bellay
Elémentaire Jules Ferry 9 av. Georges Clemenceau
Elémentaire Louis Pergaud rue des Ruelles
Elémentaire La Cormegeaie 3 imp. de la Cormegeaie
Elémentaire Yvonne Chollet 56 rue Saint-Denis Annexe 2
TEMPS DECLARES CONCERNES PAR LE PEDT
A renseigner par structure d'accueil (à dupliquer autant que de besoin)
Exemple :
LUNDI
Accueil périscolaire déclaré
Temps scolaire
Pause méridienne
Temps scolaire
Accueil périscolaire déclaré
Plages horaires LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI
7h20 – 8h20 Accueil périscolaire déclaré
8h20 – 12h00 Temps scolaire
12h00 – 13h50 Pause méridienne – temps périscolaire non déclaré
13h50 – 16h30 Temps scolaire
16h30 – 18h30 Accueil périscolaire déclaré en 2 créneaux horaires (16h30-17h30 et 17h30-18h30)
Si des TAP sont organisés, ces temps d’activitéssont-ils gratuits ou non pour les familles ?
Oui ☐ Non ☐
Ecoles maternelles et élémentaires
Localité
Nom de la structure
Tarif en fonction du quotient familial
VOS OBSERVATIONS
Vendôme Annexe 2
TEMPS DECLARES CONCERNES PAR LE PEDT
Plages horaires MERCREDI
7h30 – 18h30 Accueil périscolaire déclaré
TEMPS DECLARES CONCERNES PAR LE PEDT
Plages horaires MERCREDI
10h00 – 12h00 Accueil périscolaire déclaré
Accueil collectif de mineurs Les Galopins
Localité
Nom de la structure
Tarif en fonction du quotient familial VOS OBSERVATIONS
Vendôme
Mercredis Découverte
Localité
Nom de la structure
Tarif en fonction du quotient familial VOS OBSERVATIONS
Vendôme Annexe 2
ACTIVITES PROPOSEES
Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées (culturelles, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et sportives). Elles reposent sur une approche ludique, récréative et créatrice mais demeurent à visée pédagogique. L’ouverture des activités sur le territoire est recherchée.
Programme d’activités Enfants de moins de 6 ans Enfants de plus de 6 ans
Types d'activités proposées aux
enfants :
Thématiques diversifiées, approche ludique,
récréative, créatrice.
Activités artistiques
Activités sportives
Activités culturelles
Sorties
Partenaires associés à l'accueil deloisirs: Associations locales sportives et culturels Services de la collectivité (éducateurs sportifs, espaces verts, etc.)
Autres partenaires du territoire L’Hectare, Ciclic, maison de retraite, etc.
Participation aux activités fondée sur le
principe de libre choix de l'enfant, selon
ses aspirations, ses attentes, ses besoins X X
Equipe d'encadrement assurant la prise
en charge des activités Statuts,
qualifications etc.
Directeurs
Animateurs permanents et vacataires ayant des qualifications respectant la
règlementation.
Intervenants en plus de l'équipe
d'encadrement:
Intervenant extérieurs de services de la collectivité ou d’associations ou institutions partenaires en fonction des projets
A terme échu, une évaluation du projet éducatif territorial sera établie par la collectivité en vue d’une éventuelle reconduction.
Date et Signature des partenaires du PEDT
02/06/2023
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20241114-VVD20241114-24V-CC
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024