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Séance - PVduCMdu19022024signedusecretairedeseanceetdumaireetvalideenseancedu15042024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Séance - PVduCMdu19022024signedusecretairedeseanceetdumaireetvalideenseancedu15042024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
Département d'Indre
Arrondissement de Chinon
ke Saint Nicolas PROCÈS VERBAL
| A LA RÉUNION le Bourgueil DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf du mois de février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2024, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en session ordinaire du mois de FÉVRIER, sous la présidence de Monsieur Sébastien BERGER, Maire.
Étaient convoqués pour le Conseil Municipal :
MM. BERGER, CARRÉ, DAUZON, BUSTON, PELGER, CHERRIÈRE, MINIER, LOBRY, MOREAU et MMES GARCIA, ORY, HUET, BUSTON, PLOQUIN.
Les convocations individuelles comprenant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux élus le 15/02/2024. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20/12/2023 a été transmis par écrit aux élus le 15/02/2024. Le fil conducteur de la réunion du 19/02/2024 a été transmis par écrit aux élus le 19/02/2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15/02/2024.
Excusé :
Représenté : Thierry CHERRIÈRE donne pouvoir à Jeannine HUET.
Absentes : Sophie ORY et Laurence PLOQUIN arrivent au point 4.1} DCM n°2024-02 Marché public relatif à la reconstruction de l'église suite à la tornade du 19/06/2021.
Ordre du jour :
1} Désignation du secrétaire de séance
2) DCM n°202401 - Approbation du compte-rendu du 20 décembre 2023 3] Nouvelle composition du conseil municipal
4j Délibérations
- Commande publique :
4.1] DCM n°2024-02 - Marché public relatif à la reconstruction de l'église suite à la tomade du 19/06/2021
- Finances locales :
4.2] DCM n°2024-03 — Diminution du loyer professionnel de la sage femme suite à un problème de chauffage
4.3] DCM n°2023-04 - État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2023
- Fonction i
4.4) DCM n°2024-05 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
4.5] DCM n°2024-06 - Modification du régime mdemnitaire (RIFSEEP)
5} Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature 6) Dates à retenir:
- Mercredi 21 février à 17h30 à la coopérative viticole : AG
- Jeudi 22 février à 9h30 à la mairie : réunion révision PLU | - jeudi 22 février à 15h à la mairie : visio avec l'inspecteur de l'Education Nationale {IEN) - _ Mardi 27 février à 9h : réunion de chantier pour les travaux d'extension du cabinet médical - Mercredi 28 février à 10h à l'office notarial de Bourgueil : signature de l'acte avec VTH (ex école
privée]
- Mercredi 28 février à 14h à la CCTOVAL : réunion sur les logements d'urgences - Jeudi 29 février à 9h30 : réunion de chantier pour la reconstruction de l'église - Samedi 9 mars à 12h : inauguration du trail permanent certainement au Moulin Bleu à Bourgueil - Samedi 16 mars de 9h à 12h : portes ouvertes de l'école des vignes 7} Questions diverses à ajouter et tour de table
8} Rappel des dates des prochaines réunions (Réunion de travail et CM] - Réunion de travail : Mercredi 27 mars 2024à 18h30
- CM: Mercredi 3 avril 2024 à 18h30 1) Désignation du secrétaire de séance
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Jean-Pierre CARRÉ, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2] DCM n°202401 - Approbation du procès-verbal du 20/12/2023
Suite à l'ouverture de séance à 18h30, Monsieur le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 20 décembre 2023 {et les remarques éventuelles), qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 11+]1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
Ce procès-verbal est approuvé, à l'unanimité des suffrages exprimés.
3} Nouvelle composition du conseil municipal
M. le Maire informe de la démission de Mme Nadège COTTINEAU de son mandat de conseillère municipale, reçue le 12 février 2024, en date du 11 janvier 2024.
Conformément à l'article L 270 du Code Électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée.
Monsieur le Maire indique qu'en raison de l'épuisement de la liste appelée à remplacer le démissionnaire, aucun conseiller ne succédera au conseiller sortant.
Vu le Code Electoral et notamment son article L 270,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4,
Considérant l'épuisement de la liste concernée,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- __ CONSTATE la démission de Mme Nadège COTTINEAU de son siège de conseillère municipale.
4) DÉLIBÉRATIONS
COMMANDE PUBLIQUE
4.1) DCM n°2024-02 - Marché public relatif à la reconstruction de l'église suite à la tornade
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-28 en date du 10/05/2023 relatif au marché de maitrise d'œuvre pour la reconstruction de l'église suite à la tornade du 19 juin 2021 attribuant le dit marché au cabinet
d'architectes MOREAU BOKTOR,
M. le Maire expose que pour le projet relatif à la reconstruction de l'église suite à la tornade du 19 juin 2021 une consultation de travaux a été lancée par délibération n°2023-61 en date du 25/10/2023. Vu le code de la commande publique,
L'estimation prévisionnelle des travaux a été évaluée à la somme de 1 800 000,00 € HT.
Vu la parution du marché sur le journal de La Nouvelle République en date du 30 octobre 2023,
Vu les offres reçues,
Le maître d'œuvre, de l'Agence MOREAU BOKTOR a analysé ces offres.
Vu la délibération n°2023-79 en date du 20 décembre 2023,
Vu l'erreur qui s'est glissée dans cette dite délibération concernant le lot n°9 qui nécessite la modification du montant retenu,
Vu l'avis donné par le maître d'œuvre qui a nécessité de solliciter des compléments d'informations au
mémoire technique du lot n°3 - Couverture Zinguerie,
Vu les nouvelles offres reçues et étudiées par le maître d'œuvre,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de délibérer sur l'attribution de ces deux lots du
marché au regard de l'exposé donné.
Résultat du vote :
Pour: 13+1 pouvoir
Contre: O
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- DÉCIDE d'attribuer le marché aux entreprises suivantes pour un montant de base à 211 562,11 € HT et un montant de PSE à 1 954,74 € HT soit un total HT de 213 516,85€ HT :
Lots Entreprises Montant de base | PSE HT HT retenu retenues
3-Couverture Zinguerie DAVID PÈRE ET FILS 188 461,79
9-Électricité Courants Forts DELESTRE 23 100,32 1 954,74
- AUTORISE M. le Maire à notifier le rejet des candidats non retenus. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier. - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, au compte 2313, opération 370.
FINANCES LOCALES
4.2) DCM n°2024-03 - Diminution du loyer professionnel de la sage-femme suite à un problème de chauffage
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'en raison d'un problème de chauffage récurrent, le locataire a dû se servir d'un radiateur électrique d'appoint à plusieurs reprises depuis son arrivée occasionnant de forts coûts électriques. Le maire propose d'annuler à titre exceptionnel une partie d'un loyer ou de loyer sur la période du 01/03/2024 au 31/05/2024.
Considérant la nécessité de prendre des mesures pour alléger les charges de ce locataire de la commune, en particulier l'annulation d'une partie d'un loyer professionnel couvrant la période du 01/03/2024 au 31/05/2024 inclus,
Après échange, il est proposé de réduire le loyer de Mme MALLARD de 50% sur cette période. Résultat du vote :
Pour : 13+1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- DÉCIDE d'annuler une partie du loyer professionnel sur la période du 01/03/2024 au 31/05/2024 inclus de Mme MALLARD, soit de 50%.
- AJOUTE que cette annulation d'un montant total de 339.85 € figurera au budget 2024 en charge exceptionnelle à l'article 68718.
4.3] DCM n°2024-04 - État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au
titre de l'année 2023
Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
- Les communes,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- Les départements,
- Les régions.
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et d'autre part :
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Vu les articles L. 2123-24-1-1, L5211-12-14, L3123-19-2-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Nature des indemnités annuelles - Commune
Indemnités de | Remboursement de | Avantages en
fonction frais (kilométriques, nature Total des
repas, séjour, etc.) indemnités
annuelles
BERGER Sébastien 24 626.28 € 72.00 € - 24 698.28 €
GARCIA Brigitte 9 149.64 € - - 9 149.64€
CARRÉ Jean-Pierre 8 392.85 € - - 8 392.85 €
ORY Sophie 9 149.64 € - - 9 149.64 €
DAUZON Éric 9 149.64 € 72.00 € - 9221.64€
HUET Jeannine 2 232.09 € - - 2 232.09 €
BUSTON Gabriel 302.72 € - - 302.72 €
PELGER Jean-Michel - 43.46 € - 43.46 € Nature des indemnités annuelles - Communauté de
Communes Touraine Ouest Val de Loire
Indemnités | Remboursement de | Avantages en Total des
de fonction | frais (kilométriques, nature indemnités repas, séjour, etc.) annuelles
BERGER Sébastien 10 220.40 € - - 10 220.40 €
Nature des indemnités annuelles - SMIPE Val Touraine
Anjou
Indemnités de | Remboursement de | Avantages en Total des fonction frais (kilométriques, nature indemnités repas, séjour, etc.) annuelles
BERGER Sébastien 4 983.60 € - - 4 983.60 €
Résultat du vote :
Pour : 13+1 pouvoir
Contre : O0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres au titre de l'année 2023.
FONCTION PUBLIQUE
4.4) DCM n°2024-05 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi
compétences
Le Maire rappelle à l'assemblée que les parcours emploi compétences {PEC), déployés depuis le 1* janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code
du travail.
Ce dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l'attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences, à compter du 26 février 2024, dans les conditions suivantes, et_ selon la durée hebdomadaire de prise en charge fixée par décision de la Région :
e Contenu du poste :
o Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la
collectivité.
o Entretenir les espaces verts de la collectivité.
o Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments et la voirie.
© Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés.
e Durée du contrat: 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail:35h
e Rémunération : SMIC
Résultat du vote :
Pour : 13+1 pouvoir
Contre : O
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°‘84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la circulaire n° DGEF/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inciusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,
Vu l'arrêté de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire en date du 25 janvier 2018,
DÉCIDE
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tout document relatif à ce dispositif.
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
4.5) DCM n°2024-06 - Modification du régime indemnitaire {RIFSEEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5;
VU la loin°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'État;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°
2014513 du 20 mai 2014;
VU les délibérations en date du 19/12/2017 (n°2017-12-76), du 10/06/2020 (DCM n°2020-24) et du 21/09/2022 (DCM n°2022-52) instituant et modifiant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les consultations du Comité Technique du 19/12/2017 et du 05/06/2020 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel {RI.F.S.E.E.P.) ;
Considérant qu'il y a lieu de supprimer la durée de 6 mois de présence dans la commune aux points I. Les bénéficiaires, du CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE et du CHAPITRE 2 - DÉTERMINATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE LIÉ A
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIÈRE DE SERVIR pour bénéficier du RIFSEEP;
Considérant qu'il y a lieu de clarifier le sort pour le temps partiel thérapeutique dont le RIFSEEP suivra
la quotité du temps de travail effectif, au point V. Les modalités de maintien ou de suppression de
l'IFSE, du CHAPITRE 1 et au point V. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA, du CHAPITRE
2;
Considérant qu'il y a lieu par lisibilité de ne prendre qu'une seule délibération globale ;
Le Maire informe l'assemblée que le nouveau Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel {(R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d'une Indernnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSEE) ;
- d'un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les
conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d'application {décret
n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié}.
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l'organigramme et reconnaître les
spécificités de certains postes,
- Susciter l'engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement. Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)
|. Rappel du principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
=" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
I. Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel uniquement si ceux-ci ont été recrutés en remplacement d'agents titulaires placés en disponibilité, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en congé parental.
lil. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois Montant maximum annuel de l'IFSE {en €) des RÉDACTEURS
Plafond Montant
Groupe de Montant annuel plafond global du
fonctions . maximum d'IFSE re RIFSEEP Emplois retenu par l'organe | à l'Etat [en €) | ,etenu par la
délibérant (en €)+ | l'indicatif] collectivité (en €)*
Groupe 1 Secrétaire de mairie 11000 € 17 480 € 11480€
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois Montant maximum annuel de l'IFSE {en €) des ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant annuel Montant Plafond
Groupe de maximum d'IFSE plafond à global du fonctions Emplois retenu par l'organe | l'Etat (en €) ar a * nu enu par la délibérant (en €] {indicatif) collectivité
(en €)”
Groupe 1 | ASSIStance 4 la Secrétaire 4617€ 11 340€ 4917 € générale
Groupe 2 | 19ent administratif avec 3000€ 10 800 € 3300€ missions spécifiques
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)
Montant annuel Montant Plafond
Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond global du fonctions retenu par l'organe | à l'Etat (en €) ae SÉEP | en n nn. enu par la délibérant (en €) [indicatif] collectivité
(en €)*
Groupe 1 Agent en charge des
espaces verts, de la voirie 3000€ 11340€ 3 300€
et des bâtiments
A Groupe 2 gent en charge de la 3000€ 11340 € 3300€
restauration scolaire
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois des
ATSEM Montant maximum annuel de F'IFSE (en €)
Montant annuel Montant Plafond
Groupe de | maximum d'IFSE plafond global du fonctions Emplois retenu par l'organe | à l'Etat (en €) AIPSGEP - : es retenu par la délibérant (en €) (indicatif) collectivité
(en €)*
Groupe 1 Agent en charge d'un
collectif d'enfants avec 3 800 € 11340€ 4180€
missions spécifiques
Groupe 2 Agent en charge d'un
collectif d'enfants avec 3000 € 11 340€ 3 300€
missions spécifiques
*Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement. IV. La prise en compte de l'expérience professionnelle dans l'IFSE :
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les
critères de modulation suivants :
°e Formations suivies
e Connaissance de l’environnement du travail et des procédures
° _Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants : 1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
2. en cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point Ill de la présente
délibération.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera
appliqué :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat :
e En cas de congé de maladie ordinaire : l'IFSE suivra le sort du traitement.
e En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE suit la quotité du temps de travail effectif.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de disponibilité, de congé parental, de congé de longue maladie, longue durée et grave
maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.
VI. Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
VI. Modalités d'attribution individuelle de l'IFSE :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêtés individuels dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CHAPITRE 2 - DÉTERMINATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE LIÉ A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIÈRE DE SERVIR
I. Le principe :
Le complément indemnitaire annuel {C.LA.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
uniquement si ceux-ci ont été recrutés en remplacement de titulaires placés en disponibilité, en
congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en congé
parental.
Hi. La détermination des montants maxima de C.LA. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de
l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :
°e La valeur professionnelle,
L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
Le sens du service public,
+ La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe
de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie B
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.ILA. (en €) cadre d'emplois des
RÉDACTEURS
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du RIFSEEP de CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant [en €) (en €)
Groupe 1 480 € 4 480€
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.LA. (en €)
cadre d'emplois des
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du RIFSEEP de CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant {en €) (en €)
Groupe 1 300 € 4917€ Groupe 2 300 € 3300€
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.LA. (en €) cadre d'emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du RIFSEEP de CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant (en €) (en €)
Groupe 1 300 € 3 300€ Groupe 2 300 € 3 300€
FILIÈRE MÉDICOSOCIALE
| Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
ATSEM Groupe de fonctions * Montant annuel maximum Plafond global du RIFSEEP de CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité
délibérant (en €) (en €)
Groupe 1 380 € 4180€ Groupe 2 300 € 3 300 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre O et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA.
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat :
e En cas de congé de maladie ordinaire : le CIA suivra le sort du traitement.
e En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA suit la quotité du temps de travail effectif.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de disponibilité, de congé parental, de congé de longue maladie, longue durée et grave
maladie : le versement du CIA est suspendu.
VI. Modalités d'attribution individuelle du CIA :
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale par voie
d'arrêtés individuels dans la limite des conditions prévues par la présente délibération
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
CHAPITRE IV - DATE D'ÉFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20/02/2024.
Résultat du vote :
Pour : 13+1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> DÉCIDE : Article 1%: d'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités
définies ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : Les délibérations en date du 19/12/2017 ([n°D2017-12-76), du 10/06/2020
(DCM n°2020-21} et du 21/09/2022 [DCM n°2022-52]) sont abrogées.
Article 4 : de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012
articles 6411 et 6413.
5) Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020-18 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire,
Vu les délibérations n° 2020-40 et n°2020-41 complémentaires à la DCM n°2020-18 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu les arrêtés n° 2020-24, 2020-26, 2020-27 et 2022-55 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire en vertu de ces délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Commande publique :
N° : ; Obijet/ , , Montant Signataire Dongse Observations Fourmisseurs TIC Date de signature
2023-200 Commande Balayage caniveaux 22/12/23 SB Publique 2024 AB SERVICE 6 025.80 €
2023-201 Commande Battement étanchéité MENUISERIE Publique Relais St Nicolas POZALU 355.37 € 22/12/23 sB
2023-202
DIA 500 16
Renonciation au DPU
230, route du
18/09/23 SB Urbanisme Piassereau {C 1582-C 1768-C
1766-C 1770)
Prix :170 000 €
Maître LOIRAT
Allison
2023-203
Déclaration de cession
d'un fonds de
commerce soumis au
07/09/23 SB Urbanisme DPU 50001 34-36 Avenue St Vincent
Renonciation
Prix : 25 000€
Maître BORDON
Danielle
2023-204
DIA 500 17
Renonciation au DPU
La Gardière Maître CAMUS
{C 1870-C 1872-C Pauline
1875)
Prix : 45 000 €
09/11/23 SB Urbanisme
2023-205
DIA 500 18
Renonciation au DPU
14/11/23 SB Urbanisme 77, rue Marie Dupin
{G 1879)
Prix : 280 000 €
Maître DESPINS-
PICARD Alexandra
2023-206
DIA 500 19
Renonciation au DPU
1600, route de la Maître BERGE
Rodaie Benoit
{G 361-G 362-G 1861]
Prix : 525 000 €
28/11/23 SB Urbanisme
2023-207
DIA 500 20
Renonciation au DPU
04/12/23 SB Urbanisme Le Fondis
{D 1738)
Prix :170 €
Maître DESPINS-
PICARD Alexandra Maintenance & MAJ
du catalogue et du site
202401 | 02/01/24 sB Pnanee de la bibliothèque et PMB SERVICES 875.08 € q de l'OPAC {14/02/24
au 13/02/25)
Commande Produits entretien CHRISTIN
202402 | 05/01/24 SB Publique cantine PROFESSIONNEL MSSSS Commande Produits entretien 2024-03 05/01/24 sB Publique cantiñé PLG 183.28 €
DIA 500 01
Renonciation au DPU
. 228, rue de la Gardière Maître LOIRAT 2024-04 08/01/24 SB Urbanisme IC 1407-C 1408-C Allison
1409)
Prix :138 000 €
Location tracteur.
Commande décompacteur & SARL BOISSEAU
202405 | 10/01/24 ... Publique sableuse pour sablage | MR JARDINAGE 172980 € terrain de foot
Réalisation d'un
Commande remplissage de
2024-06 10/01/24 JPC Publique chaudière au local INNÉTECH 780.00 € q communal Fleurs des
Vignes
202407 | 24/01/24 sB PubIque Suivi hygiène cantine INOVALYS 809.27 €
Commande Ecolie-Dépose du mur Maçonnerie
202408 | 25/01/24 JPC Publique de moellons ROUSSEAU 1 384.36 €
202409 | 05/02/24 BG Publique Fournitures bureau ALTERBURO 83.58 €
Renouvellement
Commande poteau incendie La 202410 07/02/24 sB Publique Forcine suite sinistre VEOLIA 4726.74€
du 30/11/2023
ATOME Commande Fiyers + bâche portes 349,18€
“ON 08/02/24 BG Publique ouvertes école COMMARICATIO [290,99€ HT)
Contrat de location de
202412 | 12/02/24 so Conrande | salle pour ass AGÉVIE PINCE ON DE 75.00 € q le 13/02/2024
Commande Brosse aspirateur 2024-13 14/02/24 SB Publique cantine PLG 33.84 €
Décisions :
N° des décisions
inscrites au registre PE Signataire Motif Entités AE des délibérations gna
Contrat n°CT2203-
1107/18/03/2022 relatif au contrat
annuel d'hébergement et : 845.71€
2020 GAON/2OES SB assistance hotline - Offre soLO et | PMBServices | ,26 12€ du coût annuel de sécurisation par
certificat (OPAC / Portail)
Avenant à convention 2023-14 de
mise à disposition salle
CONS 19/01/2024 SB de la société de boules de fort AGÉVIE située rue du Vieux Chêne
Bail à usage professionnel pour Édwige 84.43€/
20203 08/01/2024 JFG local situé 1 1, rue de la Treille ROUSSE mois
Bail à usage professionnel pour Maëlis 121.38€
2024-04 08/01/2024 JPC local situé 11, rue de la Treille DESNOS /mois
Remboursement caution local
commercial dérogatoire Maélis 2024-05 07/02/2024 sB pour ostéopathe DESNOS 108.22€
situé 11, rue de la Treille
Remboursement caution local
commercial dérogatoire Édwige
202706 08/02/2024 su pour technicienne spa & bier-être ROUSSE EE situé 1 1, rue de la Treille 6) Dates à retenir :
- Mardi 20 février à 18h30 à la SDF DE La Chapelle sur Loire : Auditions école de Musique Benaïis-La Chapelle sur Loire-Saint Nicolas de Bourgueil
-__ Mercredi 21 février à 17h30 à la coopérative viticole : AG
- Jeudi 22 février à 9h30 à la mairie : réunion révision PLU
- Jeudi 22 février à 15h à la mairie : visio avec l'Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN) - Mardi 27 février à 9h : réunion de chantier pour les travaux d'extension du cabinet
médical
- Mercredi 28 février à 10h à l'office notarial de Bourgueil : signature de l'acte avec VTH (ex
école privée]
- Mercredi 28 février à 14h à la CCTOVAL : réunion sur les logements d'urgences - Jeudi 29 février à 9h30 : réunion de chantier pour la reconstruction de l'église - Mercredi 6 mars à 14h30 : commission finances
- Vendredi 8 mars à 20h (lieu non défini à ce jour) : AG du Comité des Fêtes - Samedi 9 mars à 12h: inauguration du trail permanent certainement au Moulin Bleu à
Bourgueil
- Samedi 16 mars de 9h à 12h : portes ouvertes de l'école des vignes
7} Questions diverses à ajouter
M. le Maire demande aux élus, s'ils ont des questions diverses à ajouter à l'ordre du jour ?
Aucune question à ajouter
8} Rappel des dates des prochaines réunions
Réunion de travail :
- M.le Maire rappelle que la date de la réunion de travail est fixée au mercredi 27 mars 2024 à 18h30 en Mairie.
Conseil Municipal :
- M.le Maire informe que la date du prochain conseil municipal est fixée au mercredi 3 avril 2024 à 18h30 en Mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 20.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Pierre CARRÉ Sébastien BERGER