Procès Verbal - PV du CM du 12 Mars 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 12 Mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 Mars 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, ame. PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SAINT S

be RE DU 12 MARS 2024

ORDRE DU JOUR

-_ Approbation des comptes de gestions 2023

- Vote des Comptes Administratifs 2023

- Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2023

- Communauté de Communes du Pays de Pouzauges - Avis sur le projet d’aire de mise

en valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP

- Questions diverses.

L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 7/03/2024 s’est réuni à la mairie sous la présidence

de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,

Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Jean-Jacques

MOURGEOTTE, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.

Conseillers absents excusés : Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Geoffrey PUAUD.

Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU

Monsieur le maire ajoute les points suivants à l’ordre du jour :

- Vendée Habitat — garantie d'emprunt locatifs « Les jardins du Pâti »

- Ouverture de crédits avant le vote du BP 2024

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 février 2024.

24-10-01 COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

24-11-02 COMPTE DE GESTION 2023 — LE VAL DE SOURCE 3

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveura repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

24-12-03 COMPTE DE GESTION 2023— LE JARDIN DU PÂTI

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

24-13-04 COMPTE DE GESTION 2023 -— LE JARDIN DU PÂTI 2

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

24-14-05 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 4 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023.

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame LaydiePASQUIER, 1°® adjointe, conformément à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités

territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Adopte le compte administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 143 142.40 € 564 900.98 €

Recettes 477 556.64 € 781 640.61 €

Résultat de l'exercice 2023 334 414.24 € 216 739.63 €

Résultat reporté 2022 -24 349.45 € 43 000.00 €

Résultat de l’exercice 2023 310 064.79 € 259 739.63 €

Intégration excédent 36 662.19 € lotissement le val de source 3

Résultat cumulé 310 064.79 € 296 401.82 €

24-15-06 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — LE JARDIN DU PÂTI

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 4 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice

2023,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023.

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Laydie

PASQUIER, 1*® adjointe, conformément à l'article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Adopte le compte administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0€ 0€

Recettes 0€ 125 855€

Résultat de l’exercice 2023 0€ 125 855€ Résultat reporté 2022 -90 357.54 € 73 042.46 € Résultat cumulé -90357.54€ 198 897.46 €

24-16-07 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - LE JARDIN DU PÂTI 2

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 212-31 L 2122-21 et L2343-1 et 2 et R.2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date 4 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice

2023,

Vu les délibérations du conseil municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023.Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Laydie

PASQUIER, 1*® adjointe, conformément à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Adopte le compte administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 112 889.32 € 112 889.32€

Recettes 0€ 112 899.32€

Résultat de l’exercice 2023 112 889.32 € 0€

Résultat de l'exercice 2022 0€ 0€ Résultat cumulé -112 889.32 0€

24-17-08 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023

BUDGET COMMUNAL

Le conseil municipal de SAINT MARS LA REORTHE après avoir adopté le compte administratif de

l’exercice 2023 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT

- Résultat de fonctionnement 2023 216 739.63 €

- Résultat de fonctionnement reportés 2022 43 000.00 €

- Intégration excédent lot. Le Val de Source 3 36 662.19 €

- _ Résultat à affecter 296 401.82 €

INVESTISSEMENT

- Solde d'exécution de la section d'investissement 310 064.79 €

- Solde des restes à réaliser d'investissement -325 703.00 €

- Besoin de financement 15 638.21€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’affecter comme suit le résultat

de fonctionnement 2023 :

o Résultat à affecter :296 401.82 €

- Affectation en investissement au c/R1068 253 401.82 €

- Report en recettes de fonctionnement c/RO02 43 000.00 €

24-18-09 PROPOSITION D’ARRET DU PROJET D’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET

DU PATRIMOINE (AVAP)— Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

L'AVAP est un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses

déclinaisons et demeure une servitude d'utilité publique annexée au Plan local de l'urbanisme

intercommunal (PLUi).La loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)

transforme les ZPPAUP et AVAP en sites patrimoniaux remarquables (SPR).

La communauté de communes du Pays de Pouzauges ayant engagé la procédure de la révision de la

ZPPAUP en AVAP avant la promulgation de la loi LCAP, a souhaité mener cette procédure à son terme.

Au terme de la procédure et une fois que l’AVAP sera créée, elle se transformera automatiquement en

SPR.

Après avoir pris connaissance du dossier en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- Emet un avis favorable à la proposition d'arrêt du projet d’aire de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la Communauté de Communes du Pays de

Pouzauges.

24-19-10 GARANTIE D'EMPRUNT — LOGEMENTS LOCATIFS — JARDIN DU Pâti

Le Conseil Municipal :

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N° 156874 en annexe signé entre OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VENDÉE ci- après l’emprunteur, et la caisse des Dépôts et Consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de SAINT MARS LA REORTHE accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 205 404 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°156874 constitué de 2 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 61 621.20 euros

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.24-20-11 OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit

de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

La dépense d'investissement concernée est la suivante :

- Opération 29 - THEATRE

-article 231 pour un montant de 10 000 €

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité

-__ Autorise l'ouverture de crédits ci-dessus.

DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 20-25-02 du Conseil Municipal de ST

MARS LA REORTHE en date du 3 juin 2020. Le Conseil Municipal prend acte des décisions :

+ Droit de préemption urbain : Renonciation à l'exercice du droit de préemption dans les

conditions suivantes : DIA transmise le 04/03/2024 Propriétaire : VILLENEUVE Gérard

La secrétaire de séance Le Maire

Alexandra FONTENEAU