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Procès Verbal - PV du 6 septembre 2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
SANT MARS DU 6 SEPTEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR
- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57
- Taxe d'aménagement
- Terrain de football - demande de subvention auprès du Conseil Départemental
- Questions diverses
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 01/09/2022 s'est réuni à la salle du Petit Gué sous
la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14 à la délibération n° 1 — 15 à partir de la délibération n°2
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,
Sylvie BOUDAUD Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence
MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU, Virginie TALON.
Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022.
01 ADOPTION DE L’'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et en particulier ses articles 53 à 57;
Vu le Ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30
décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la
nomenclature M57;
Vu l'avis du comptable public en date du 01/09/2022 pour l'application anticipée du référentiel
M57 avec le plan de compte abrégé pour la commune de SAINT MARS LA REORTHE au 1°°
janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- d'adopter, à compter du 1°! janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :
- Lotissement le Val de Source 3
- Lotissement « Les Jardins du Pâti »
- Lotissement « Les Jardins du Pâti 2 » - que l'amortissement sur option, des immobilisations acquises à compter du 1°' janvier 2022
est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata
temporis ;
- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu
significatif ;
Il est précisé que la commune de SAINT MARS LA REORTHE, ne pratique pas l'amortissement
immobilisations.
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la
perte de valeur d’un actif dans totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de Jean-Jacques MOURGEOTTE.
02 TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que La taxe d'aménagement est établie sur les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d'autorisation.
Jusqu'en 2020, la taxe était exigible au taux applicable à la date de la délivrance de l’autorisation de
construire ou d'aménager, ou du permis modificatif. Désormais la taxe d'aménagement est exigible à
la date d'achèvement.
Le taux en vigueur pour la commune en 2022 est de 2 %.
Exon Décide d’exonérer les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure où égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable (art. 1635 quater E, 6°CGl).ération de la taxe d'aménagement:
Monsieur le Maire propose de fixer le taux à 2,5 % pour 4 ans.
Le Conseil Municipal vote à main levée :
- 3 voix pour un maintien à 2%
- 12 voix pour un taux à 2,5 % Le taux de la taxe d'aménagement est fixé pour 4 ans à 2,5 %.
03 INSTALLATION DE PARE BALLONS au TERRAIN DE FOOTBALL— DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du mauvais état du pare ballons du terrain
d'entrainement de football, et propose de le remplacer.
Le montant des travaux s'élève à 8 889.50 € HT soit 10 667.40 € TTC.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’une subvention est susceptible d’être accordée
par le conseil départemental au titre du programme de soutien du Département aux projets
des communes et intercommunalités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- _ Sollicite le Conseil Départemental pour financer le remplacement du pare ballon.
DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 20-25-02 du Conseil Municipal de ST
MARS LA REORTHE en date du 3 juin 2020.
Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
+ Droit de préemption urbain : Renonciation à l'exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes : DIA transmise le 22/08/2022 Propriétaire : ROUSSIERE Vincent Parcelle À 1629
Questions diverses
- Monsieur le Maire demande si des conseillers souhaitent changer de commissions à la CCPH.
Pas de modification à apporter.
-_ Trivalis : possibilité de visiter le centre de tri de la Ferrière.
La secrétaire de séance Le Maire
Alexandra FONTENEAU Las
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