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Déliberation - 99 DE 069 216902783 20260423 DEL2026 29 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216902783 20260423 DEL2026 29 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Dé li Lération ni 5 DEL 2 02 6 /29 Reçu en préfecture le 28/04/2026 S [Gr
Publié le
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 29-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2026/29
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 16 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 16 avril 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, jeudi 23 avril 2026, sous la présidence de Madame le Maire — Valérie GIRAUD, en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mme GIRAUD, M. ROUVIER, Mme LAMY, M. DURAND, Mme SAVIN, M. HELOIRE, Mme SALAZAR, M GUGLIERMINA, Mme PIN, M. LEGAL, Mme ROCHE, M. MICHAUD, Mme MONNIER, M. RANEBI, M ANDRZEJEWSKI, M. BERAUD, Mme PERRIER-GROS-CLAUDE, M. TERRIER, Mme LEBRETON, M. MADER, Mme BONY, M. TOUZOT, M. LECLERC, Mme BURLET-GIROUD.
Absents excusés ayant Mme BERTHIER, pouvoir à M. ROUVIER ; Madame LETINOIS, pouvoirà Mme LAMY ; donné procuration: M. AUDOUIN, pouvoir à M. DURAND ; Mme COTE, pourvoir à M. MADER : M. BARRET, pouvoir à M. LECLERC.
Absent : Nombre de membres en exercice : 29
excusé
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Absents : O
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Composition Commission ouverture des plis en matière de Délégation de Service Public,
Rapporteur : Madame Dominique SAVIN
Dans le cadre des procédures de Délégations de Service Public, une Commission doit être créée spécifiquement. En effet, cette Commission intervient à différents stades de la procédure, tant au niveau de la phase des candidatures que des offres.
Cette commission est composée, dans les communes de plus de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, Président et par 5 membres du Conseil Municipal (5 titulaires et 5 Suppléants), élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les règles de composition des Commissions de Délégation de Service Public sont donc les mêmes que celles relatives à la Commission d'Appel d'Offres.
En revanche, les représentants du comptable public et du service chargé de la répression des
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Délibération n° DEL2026 /29 Reçu en préfecture le 28/04/2026 S [ Gr
Publié le
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 29-DE
fraudes sont membres de droit de la Commission avec voix consultative. Peuvent par ailleurs participer à la Commission avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public.
Les membres de la Commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
par délibération du Conseil Municipal. ll est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour ces nominations
Pour 29
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Il est constaté qu'à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Il est indiqué que la liste qui a été déposée en vue de l'élection des membres de la Commission d'ouverture des plis de Délégations de Services Publics, est celle composée comme suit :
: Dominique SA VIN, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Thierry DURAND), liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Marie-France ROCHE, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Aurore PERRIER-GROS-CLAUDE, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Letezzia BURLET-GIROUD), liste Agir pour Genay (titulaire) Un
&
©)
D
—
6 : Stéphane ROUVIER, liste Ensemble Genay demain (suppléant)
7: Pascale MONNIER, liste Ensemble Genay demain (suppléant)
- 8 : Séverine LEBRETON, liste Ensemble Genay demain (suppléant)
9 : Annick BERTHIER, liste Ensemble Genay demain (suppléant)
10: Alain BARRET. Liste Agir pour Genay (suppléant)
permettant d'avoir 5 titulaires et 5 suppléants et de respecter la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Le Maire s'assure de vérifier si une autre liste souhaite être déposée pour la candidature à
cette élection.
(Aucune autre liste ne se déclare candidate).
l'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider de :
- La création d’une Commission d'ouverture des plis en matière de Délégations de
Page 2 sur 3 Délibération n° DEL2026/29
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L d
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 29-DE
Service Public désignée pour la durée du mandat, compétente pour l’ensemble des Délégations de Service Public que la commune pourrait conclure durant le mandat actuel.
- Le Conseil Municipal CONSTATE qu'une seule liste de candidats s'est présentée, que
celle-ci respecte la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une élection.
- Le Conseil Municipal PROCLAME en conséquence les Conseillers Municipaux suivants la liste ci-dessus membres de la Commission d'ouverture des plis en matière de Délégations de Service Public.
Pour 29
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
La Secrétaire, N
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 28 avril 2026
- publication sur le site internet de la Ville le 28 avril 2026
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Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
DE où
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fin, NH lb $l
PIONE