Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JANVIER 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JANVIER 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JANVIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS

créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

_________________

Toutes correspondances à adresser à :

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330

Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 –

Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org

___________

PROCÈS VERBAL

SÉANCE du 28 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit janvier à dix-sept heures, les membres du Conseil de la

communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes

membres, dûment convoqués vingt janvier deux mille vingt et un, conformément aux articles L.5211-1,

L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de

Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle Fénelon de Belves de Castillon

Etaient présents :

LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme LEBRUN, M. QUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS :

Mme GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : LUSSAC : M. VAUTHIER, Mme. FORESTIER ; MONTAGNE :,

Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET

CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT CIBARD : M. AMOREAU ;

SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : Mme BOURRIGAUD , Mme

MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS,; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme DECAMPS; SAINT GENES DE

CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES :

M. VERY ; SAINT-PEY-D’ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE : M. BECHEAU ;

SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT , M. DEBART,; SAINTE TERRE : Mme CHARIOL, ,

M.DUVAL, M. LAGUILLON, M. MARTY ; TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET : M. DANGIN

Etaient absents :, Mme BRETON (pouvoir M. Lauret), M. FOURNIER (pourvoir Mme Manuel), M.

DUMONTEUIL (pouvoir M. Debart), Mme GUE (pouvoir M. Marty)

Etaient excusés : M. BIGOT

Secrétaire de séance : Mme BURGAUD

1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal (envoyé par mail) Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

2. Lecture du tableau des signatures par délégation2

Date Destinataire du courrier Objet du courrier Signataire

17/12/2020 DEPARTEMENT Signature convention de subvention OAPH B. LAURET

18/12/2020 Un hébergeur Taxation d’office

J-D DEBART

11/01/2021 2 agents Notification de procédure disciplinaire B. LAURET

20/01/2021 DEPARTEMENT Subvention annuel Sports

Vacances

B. LAURET

28/01/2021 DEPARTEMENT Demande de subvention du

RAM

Mme MARCHIVE

3. Délibérations

Suite à la présentation du projet du collectif 3/3, et à la volonté des élus de travailler plus en amont ce dossier, le Président indique que la délibération sur la DETR est ajournée. Le dossier devra être examiné durant l’année.

________________________________________________________________________________

DELIBERATION 01/2021 : DELIBERATION RENOUVELLEMENT COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE – CLSPR (ANCIEN SECTEUR SAUVEGARDE)

La loi LCAP relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, du 7 juillet 2016, applicable

par décret 2017-456 du 29 mai 2017, institue en lieu et place des secteurs sauvegardés les Sites Patrimoniaux

Remarquables.

Aujourd’hui il est nécessaire de renouveler ladite commission locale dans la mesure où une révision du plan de

sauvegarde et de mise en valeur a été engagée par arrêté préfectoral le 13 avril 2016.

Le décret de 2017 précise les membres de droit de la commission locale du SPR : le Président de la CDC

compétente en matière de planification, la Préfète ou son représentant, le maire de Saint-Emilion ou son

représentant, le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant, la Directrice

Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant et le Chef de l’Unité Départementale

de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou son représentant.3

Il fixe par ailleurs trois collèges : un collège d’élus, un d’associations en lien avec le patrimoine et un d’experts,

avec un nombre maximum de 15 titulaires et quinze suppléants.

Après avoir consulté la Préfecture par courrier début septembre 2020, le Président propose la composition

suivante :

Collège des élus

Joelle MANUEL, première adjointe de la commune de Saint-Emilion (suppléant : Baudouin FOURNIER,

conseiller municipal délégué de Saint-Emilion)

Philippe BECHEAU, maire de Saint-Philippe d’Aiguilhe (suppléante : Nadine LEBRUN, adjointe aux Artigues de

Lussac)

Véronique BOURRIGAUD, conseillère municipale de Saint-Emilion (suppléant : Emmanuel RAMOS-CAMPOS

adjoint à Saint-Emilion)

Véronique MARCHIVE, maire de Saint-Pey d’Armens (suppléante : Patricia RAICHINI, maire de Petit Palais et

Cornemps)

Collège des associations

Bernard LEDOUX, Président de la Société d’Histoire et d’Archéologie de Saint-Emilion ou son suppléant

Collège des experts

Frédéric BOUTOULLE, Maître de Conférences en histoire du Moyen-Age à l’Université de Bordeaux 3 ou son

suppléant

Pierre REGALDO, Conservateur au Service Régional de l’Archéologie Nouvelle Aquitaine, à la retraite ou son

suppléant

Mireille LUCU, professeure agrégée d’Histoire-Géographie à la retraite ou son suppléant.

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu cette présentation,

Considérant que le Site Patrimonial Remarquable de Saint-Emilion nécessite une nouvelle commission locale,

Décide

Article unique : Est renouvelée la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (ancien Secteur

Sauvegardé de Saint-Emilion) et sont nommés les membres suivants :

Collège des élus

Joelle MANUEL, première adjointe de la commune de Saint-Emilion (suppléant : Baudouin FOURNIER,

conseiller municipal délégué de Saint-Emilion)

Philippe BECHEAU, maire de Saint-Philippe d’Aiguilhe (suppléante : Nadine LEBRUN, adjointe aux Artigues de

Lussac)4

Véronique BOURRIGAUD, conseillère municipale de Saint-Emilion (suppléant : Emmanuel RAMOS-CAMPOS

adjoint à Saint-Emilion)

Véronique MARCHIVE, maire de Saint-Pey d’Armens (suppléante : Patricia RAICHINI, maire de Petit Palais et

Cornemps)

Collège des associations

Bernard LEDOUX, Président de la Société d’Histoire et d’Archéologie de Saint-Emilion ou son suppléant

Collège des experts

Frédéric BOUTOULLE, Maître de Conférences en histoire du Moyen-Age à l’Université de Bordeaux 3 ou son

suppléant

Pierre REGALDO, Conservateur au Service Régional de l’Archéologie Nouvelle Aquitaine, à la retraite ou son

suppléant

Mireille LUCU, professeure agrégée d’Histoire-Géographie à la retraite ou son suppléant.

Dans les deux derniers collèges et en cas d’absence, le titulaire devra préciser à l’avance et par écrit les noms et

qualité de son suppléant.

Après délibération, le conseil communautaire approuve à l’unanimité des membres présents et

représentés la composition de la CLSPR

__________________________________________________________________________________

DELIBERATION 02/2021 : DELIBERATION SUR LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN DE LA ZA DES CHAPELLES

Monsieur le Président rappelle qu’un Permis d’Aménager a été accepté pour l’extension de la ZAE

des Chapelles sur la commune des Artigues de Lussac.

Il indique que ce Permis d’Aménager permettra de viabiliser l’extension de la ZAE mais aussi de la

lotir conformément à des demandes de réservations enregistrées par la Communauté de Communes.

Aussi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- La vente d’un lot viabilisé de 3 000 m² à la SCI Castel-Buron à un prix de 25 € TTC/m², soit un

montant total de 75 000 € TTC.

Après délibération, le prix des ventes des terrains de la ZA est approuvé à l’unanimité des membres

présents et représentés

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DELIBERATION 03/2021 : DELIBERATION SUR LE PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF

Monsieur le Président rappelle qu’un Permis d’Aménager modificatif – PA 3301419F0001 M03 - a été

déposé à la mairie des Artigues de Lussac et auprès du PETR du Grand Libournais afin de rectifier les

surfaces parcelles et l’emprise foncière du premier PA 3301419F0001, la 1ère zone de la ZAE.5

Il indique que ce Permis d’Aménager permettra de viabiliser l’extension de la ZAE mais aussi de la

lotir conformément à des demandes de réservations enregistrées par la Communauté de Communes.

Aussi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- La vente de 4660m² à la SCI Harb, à un prix de 54 165€ (1700m² à 27.45€ TTC et 3000m² à 2.5€ TTC (parcelle le long des RD 1089 et RD 22))

- La vente d’un lot viabilisé de 6 151m² à la SCI A. COSCU à un prix de 27.45€ TTC, soit un

montant total de 168 844.95€ TTC ;

- La vente d’un lot viabilisé de 3 966m² à la SCI ABIS, à un prix de 27.45€ TTC, soit un montant

total de 108 866.70€ TTC ;

Après délibération, le prix des ventes des terrains de la ZA est approuvé à l’unanimité des membres

présents et représentés

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DELIBERATION 4/2021 : DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Le conseil communautaire,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Monsieur le Président,

Rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,6

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la collectivité et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

 L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

 Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 28 février, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

 L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2021, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.7

Article 3 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

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Questions diverses

- Concernant les centres de vaccinations, la Région s’engage à transporter les personnes identifiées pour faire le vaccin au centre de vaccination de Libourne.

- OT : il y a toujours des tensions avec la CDC. Mme Bourrigaud explique qu’il n’y a pas de démarche d’apaisement et de travail « ensemble ». M. Canuel informe que lors du CA, l’association a présenté une trésorerie qui démontre toujours que l’OT a besoin de 700 000 € pour suivre la convention d’objectifs. L’OT a fait une étude qui sera envoyé à tous les élus. M. Vauthier explique qu’il fera une intervention à la prochaine commission pour présenter la situation du point de vue de l’OT.

- La poste a fait un devis pour déterminer la longueur des voies sur l’ensemble de la CDC. Cet élément est déterminant pour le calcul de la DGF. Le dossier sera transmis à la commission des finances.

La séance est levée à 19h30.