Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 MARS 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 DECEMBRE 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JANVIER 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 7 OCTOBRE 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 AVRIL 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 MARS 2020 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1ER JUILLET 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 JUILLET 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 25 mars 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 JUIN 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 SEPTEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 MARS 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 MARS 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS

créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

_________________

Toutes correspondances à adresser à :

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330

Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 –

Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org

___________

PROCÈS VERBAL

SÉANCE du 25 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt cinq mars deux mille vingt et un, les membres du Conseil de la

communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des

communes membres, dûment convoqués le dix sept mars deux mille vingt et un, conformément

aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se

sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion des

fêtes de Belves de Castillon.

Etaient présents :

LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme LEBRUN, M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS :;

GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : Mme BRETON, Mme FORESTIER ; MONTAGNE :,

Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET

CORNEMPS : M. BROUDICHOUX; PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT CIBARD : M.

AMOREAU ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : Mme BOURRIGAUD ,

Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS,; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : M. NADAL; SAINT GENES DE

CASTILLON : M. SAGASTI; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VERY;

SAINT-PEY-D’ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-

SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT , M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme

CHARIOL, Mme GUE, M.DUVAL, M. LAGUILLON, M. MARTY ; TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET : M.

DANGIN

Etaient absents : Mme GISSOUT (pouvoir M. Barret), Mme RAICHINI, M. FOURNIER, M. GUIMBERTEAU,

M. VALLADE, Mme DECAMPS

Secrétaire de séance : Mme Bourrigaud

1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal (envoyé par mail) Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.2

2. Lecture du tableau des signatures par délégation

Date Destinataire du courrier Objet du courrier Signataire

28/01/2021 Le Département Subvention RAM B. LAURET

03/02/2021 Entreprise THIERRY MONTAUT Notification refus aménagement paysager ZAE B. LAURET

05/02/2021 Entreprise ANTOINE ESPACES VERTS Attribution marché aménagement paysager ZAE B. LAURET

09/02/2021 Allo Diagnostic Diagnostic termites Zone 2 ZAE P. BECHEAU

11/02/2021 et

12/02/2021

Entreprise SARL

AQUITAINE MONTAGE

Entreprise FOLIOT

Entreprise SCI CASTEL

BURON (LD CONTROL)

Entreprise LA

GUERONNIERE

Entreprise DARTESS

Sous-seing vente terrains Zone

2 ZAE

B. LAURET

23/02/2021 CERCEAU Plan de bornage gare St Emilion BP. GOINEAU

12/03/221 Entreprise QUALICONSULT Acceptation devis SPS Zone 2 P. BECHEAU

15/03/2021 Entreprise Dekra Refus SPS Zone 2 B. LAURET

15/03/2021

Entreprise COLAS

Entreprise EIFFAGE

Entreprise LAURIERE

Entreprise CMR

Notification refus marché

travaux Zone 2

B. LAURET

22/03/2021 Entreprise EUROVIA Acceptation offre marché travaux Zone 2 B. LAURET

22/03/2021 SCI TROFFEY Achat terrain ZAE – Zone 2 P. BECHEAU

24/03/2021 Université de Bordeaux Convention pour accueil d’un stagiaire pour l’environnement B. LAURET3

3. Délibérations

Avant de passer aux délibérations, le Président explique à l’assemblée que le tribunal a rendu son avis en faveur de Mme le Maire de Lussac, et de ce fait, M. Vauthier n’est plus délégué communautaire. La Mairie de Lussac doit procéder à une nouvelle désignation par délibération.

M. le Président informe le conseil que M. Debart a été élu co-Président avec M. Galhaud (du conseil des vins) à l’office du tourisme

________________________________________________________________________________

Délibération N° 5 – 2021 REFUS DE LA PRISE DE COMPETENCE « MOBILITE »

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et

des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

La LOM a pour objectif de couvrir l’intégralité du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Pour cela, elle permet notamment aux communautés de communes qui le souhaitent de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité et de devenir AOM. Cette compétence pourra s’établir soit à l’échelle du territoire intercommunal, soit sur une échelle plus large, englobant plusieurs structures intercommunales.

Au regard du contexte sanitaire, le Gouvernement a modifié par ordonnance l’échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres. Cette délibération devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2020. Elle doit désormais intervenir au plus tard le 31 mars 2021.

Dans le cadre de sa réflexion sur la prise de la compétence d’organisation de la mobilité, la communauté de communes du Grand St Emilionnais a participé à plusieurs réunions avec les partenaires de la Mobilité sur son territoire.

Ce diagnostic a mis en exergue les besoins d’une coordination à un niveau plus large que celui de son propre territoire.

Par ailleurs, la Région s’est engagée à travailler avec les élus et les services de la CDC sur les enjeux de la mobilité sur le territoire de la communauté de communes, afin de développer des services de mobilité adaptés sous la forme d’un « bouquet mobilité ».

De ce fait, il n’y a lieu pour la communauté de communes de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Refuse de devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire au profit de la Région ;

__________________________________________________________________________________

Délibération N° 6 – Renouvellement du certificat d’établissement flottant pour le ponton4

M. le président indique que le certificat d’établissement flottant du ponton est caduc depuis le 21 décembre

2020 et qu’il convient de refaire une demande d’attestation auprès du service instructeur de l’unité

Navigation et sécurité Fluviale de Toulouse qui gère ces autorisations.

Cette demande doit être accompagnée d’une attestation de conformité réalisée par un expert qui fera une

visite technique à sec avec rédaction d’un rapport qui compilera les travaux à effectuer puis d’une visite à flot

afin d’établir l’attestation de conformité.

Les différents devis pour cette expertise se situent autour de 3000€ TTC

Il conviendra donc de sortir le ponton de l’eau et de le stocker dans un endroit protégé afin d’effectuer les

réparations nécessaires dans les conditions requises de conformité.

Les devis pour le levage (demandes d’autorisation pour occupation de voirie, consignation et déconnexion des

réseaux eaux et électricité présents sur les installations flottantes), le stockage et la repose du ponton se

situent autour de 8000€ TTC

M. le président rappelle que le ponton a subit des dommages. Il est difficile d’estimer le montant des travaux

nécessaires dans la mesure où une part des détériorations se situe sur une partie immergée. M.le président

propose d’évaluer le montant autour de 10 000€.

M. le président demande donc au conseil communautaire de l’autoriser à signer les devis nécessaires à la

remise en service de ce ponton pour un montant global qui n’excédera pas 30 000€ TTC.

Il indique en outre que la Communauté de communes de Castillon Pujols s’acquittera de la moitié de cette

dépense, conformément à la convention de copropriété qui lie les deux communautés de communes. Il

convient cependant de prévoir la somme globale au budget puisque c’est la communauté de communes du

Grand St Emilionnais qui assurera la maitrise d’ouvrage.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise M. le président à signer tous les devis nécessaires à la remise en service du ponton situé à Branne,

pour un montant global qui ne pourra excéder 30 000€TTC

M. Marty demande si la CDC a des projets sur le ponton, afin de justifier un tel investissement. Le Président

répond qu’il y a une volonté de développer l’activité sur la Dordogne de Libourne à Castillon, notamment

avec l’inauguration de la Capitainerie de Libourne.

M. Broudichoux rappelle qu’il est nécessaire d’assurer ce ponton.

__________________________________________________________________________________

Délibération N° 7 – 2021 FINANCEMENT TRANCHE OPTIONNELLE N°2 DU PSMV (Secteur Sauvegardé)

Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil Communautaire a sollicité le Préfet de Département afin qu’il prescrive la révision du PSMV de la commune de Saint-Emilion. Décision actée par arrêté préfectoral du 13 avril 2016.5

De maîtrise d’ouvrage d’Etat, cette procédure associe la Communauté de Communes du Grand Saint- Emilionnais, compétente en matière de documents d’urbanisme.

Une première tranche conditionnelle (n°1), d’un montant de 206 000 € TTC avec participation de l’EPCI à hauteur de 103 000 €, a été validée par délibération n°61 du 9 novembre 2017.

La tranche conditionnelle n°2 de cette étude est évaluée à 28 000 € TTC. Il est donc proposé à l’instance délibérante que la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais participe au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat à hauteur de 50 %, à l’identique de la 1ère tranche conditionnelle aujourd’hui terminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- De valider la participation de la Communauté des Communes du Grand Saint-Emilionnais au financement de la tranche conditionnelle n°2 d’un montant global de 28 000 € et ce, à hauteur de 14 000 €.

- De donner autorisation au Président de signer la convention financière nécessaire à cette participation.

- De décider que les crédits destinés au financement de cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice 2021.

Cette délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Gironde, fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais à Vignonet et sera tenue à disposition du public audit siège.

M. Marty rappelle que les 22 communes sont solidaires à la prise en charge financière de ce document qui n’est utile que pour St Emilion.

__________________________________________________________________________________

Délibération N° 8 – 2021 DELIBERATION D’INTERDICTION DES PLASTIQUES A USAGE UNIQUE

Considérant qu’incarnant « l’agir local » de la transition écologique, les communautés de communes et les

communes sont des acteurs clés pour réduire à la source les emballages et des leviers majeurs à la

réduction de la pollution plastique. Informer, sensibiliser, mobiliser les entreprises, les administrations, les

associations, les citoyens est fondamental pour accompagner cette transition et impulser des changements

de comportements

Après en avoir délibéré, la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais, à l’unanimité des

membres présents et représentés, s’engage à respecter la réglementation ci-dessous :

• Interdire l’utilisation du plastique à usage unique dans toutes ses activités (gobelets,

bâtonnets de ballons gonflables, emballages de fast-food, pailles, pic à steak touillettes en

plastique, les mélangeurs de cocktails, assiettes et couverts) ;

• renforcer la vigilance auprès des acteurs du territoire sur le respect des obligations qui

pèsent sur eux concernant le plastique (assiettes, gobelets, pailles, pots de glaces etc.) et

inciter les acteurs qui occupent l’espace public (marchés, terrasse, manifestations etc.) à6

interdire l’utilisation de pailles, gobelets, touillettes, emballages de fast- food, mélangeurs

de cocktails, piques à steak, pots de glace, saladiers et boîtes en plastique à usage unique.

De ce fait, la Communauté de Communes s’engage à

• Élargir l’interdiction de la mise à disposition de bouteilles d’eau plastiques à toutes les

activités et événements intercommunaux : réunion interne, conseils communautaires,

manifestations sportives/culturelles etc.

• D’une manière générale, les contenants jetables à usage unique n’étant pas une solution

pérenne, même biosourcés ou biodégradables, l’usage unique sera interdit. Le réutilisable

sera alors privilégié à chaque occasion.

M. Fénelon explique que le débat, en commission, a été un peu mouvementé. Mme Chariol informe que certaines communes ne souhaitaient pas voter cette délibération, notamment St Christophe des Bardes.

M. Goineau répond que la commune applique déjà ces principes et que le conseil municipal n’a pas trouvé nécessaire de prendre une délibération.

__________________________________________________________________________________

DELIBERATION 9/2021 PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE DES

AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2001-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

La commission du personnel propose que la CDC participe aux mutuelles et au maintien de salaire des

agents sur le principe suivant :

-15 € à tout agent justifiant d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire

Santé labellisée ;

-15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance

Maintien de salaire labellisée.

Cette participation concerne tous les agents titulaires et les agents non titulaires en CDI ou CDD de plus

d’un an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,7

Décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés le principe énoncé ci-dessus.

__________________________________________________________________________________ DELIBERATION 10/2021 BAISSE DES HEURES D’UN AGENT

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de BRANGER Arabelle titulaire à temps

non complet de19/35ème à 16.10/35ème à la demande de l’agent.

Cette modification est inférieure à 10% tu temps de travail initial de l’emploi.

Après avoir entendu le Président, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés le principe énoncé ci-dessous.

DECIDE

Article 1 :

De porter, à compter du 1er janvier 2021, de19/35ème à 16.10/35ème pour l’emploi d’adjoint d’animation

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication et ou notification.

M. Broudichoux demande par qui ces heures sont-elles effectuées ? Mme Fleurier (directrice) explique que c’est

un agent annualisé, ses heures seront regroupées sur une période de vacances et un saisonnier sera embauché

pour cette période.

__________________________________________________________________________________

Délibération N° 11 – 2021 OPAH – Modification taux de subvention de la CDC pour les propriétaires occupants très très modestes dans le cadre de travaux de dégradations lourdes.8

Par délibération en date du 1er mars 2018, le Conseil Communautaire a lancé l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire des 22 communes. Ce lancement faisait suite à une étude pré- opérationnelle qui en fixait les contours.

Dans cette étude pré-opérationnelle étaient notamment indiqués les taux de subvention de la Communauté de Communes par opérations (économies d’énergie, travaux d’adaptation, travaux mixtes, travaux de sortie d’insalubrité) et par catégories de propriétaires occupants (PO modestes, PO très modestes et PO très très modestes PST). Les quatre tableaux ci-annexés précisent les participations d’alors.

Aujourd’hui, constat est fait que, dans le cas de dégradations lourdes (sortie d’insalubrité), les Propriétaires Occupants très modestes bénéficient d’aides cumulées plus importantes que les propriétaires occupants très très modestes et ce, du fait d’un taux plus élevé de participation de la CDC pour les premiers (25%) au regard des seconds (5%).

Cela est dû à l’oubli de la participation du Conseil Départemental (35% et plafonnée à 10 500 €) dans le graphique présenté.

Le déséquilibre qui en découle doit aujourd’hui être corrigé. Cela implique de décider un nouveau pourcentage de subvention de la Communauté de Communes, attribué aux propriétaires occupants très très modestes, dans le cadre de travaux de dégradations lourdes ou sortie d’insalubrité. Ledit taux est proposé à hauteur de 20%, après estimations du maître d’œuvre en charge de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- De modifier le taux de participation de la CDC attribué aux propriétaires occupants très très modestes, dans le cadre de travaux de dégradations lourdes ou sortie d’insalubrité et de le passer ainsi de 5% à 20%.

- De vérifier que les crédits destinés au financement de cette majoration entrent dans l’enveloppe prévue à cet effet au titre de l’année 2021 et suivantes, le terme de l’OPAH étant fixé en 2023-2024.

__________________________________________________________________________________

Questions diverses

- M. Fénelon demande des explications concernant le courrier distribué par la poste au sujet de l’OPAH. Mme Lebrun et le Président répondent qu’il y a eu un problème de communication au sein de la poste, et que certains facteurs refusaient d’accomplir la prestation d’aller visiter les personnes. Concernant le financement de cette action : un coût de 6 € s’applique si la poste fait remonter un dossier.

- M. Fénelon pose la question des malfaçons au centre de loisirs de Puisseguin, suite au courrier de M. Pasquon. Mme Marchive et M. Pasquon indiquent qu’il faut faire un référé auprès du tribunal pour faire le point sur les malfaçons.

- M. Bécheau présente le rapport d’étude sur l’aérodrome (document distribué). Il n’y a pas d’objection à cette présentation, il est demandé à la commission de travailler sur les différents aspects afin de pouvoir soumettre le projet au vote.

- M. Bécheau rappelle les différentes demandes remontées par les communes dans le cadre de la révision du PLUI. Une rencontre va avoir lieu avec le sous-préfet pour voir quelle est la meilleure9

procédure à mener. Mme Henry rappelle que l’analyse des besoins sociaux a été rendue ce jour et que la population du territoire diminue et s’appauvrit.

- M. Broudichoux intervient au sujet de l’OT et explique qu’il est dommage que la situation se soit dégradée. Il aurait fallu reprendre la convention d’objectif et la suivre simplement pour désamorcer les difficultés. Le Président rappelle que la compétence est intercommunale et que les problèmes sont liés à des « non réponses » de la part de l’OT. M. Debart informe qu’une solution transitoire a été mise en place en attendant les conclusions du cabinet d’étude qui va être missionnée sur l’avenir du tourisme en Grand St Emilionnais.

- Concernant le projet avec la poste pour la mesure des voiries, il sera présenté à la commission des finances.

La séance est levée à 19h50.