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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Programme pluriannuel investissement 2022 2025 GEPU
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Programme pluriannuel investissement 2022 2025 GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
———— ——
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
c auté d'Agelomérai DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommun mération , PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous
Séance du 7 avril 2022 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, N°16 Présidente
Objet : Programme pluriannuel
d'investissement 2022/2025
Compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines »
secrétai i IRA
Etaient L
ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREJIRA Georges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bemard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick
Etaient suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte
FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice
LAQUET Laure a donné pouvoir à VILLARD René
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard
Etaient :
BOURJAC Jean Marie
CROZALS Florent
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
VOLLAIRE Nadine
REÇU EN PREFECTURE
2022-339
le 11/04/2892
a E.
20_DE-004-200007437-2 02207 07-18 87 042022 2022-340
Monsieur Benoît CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2226-1 et suivants et R 2226-1, L 5216-7 et L 5215-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création et statuts de la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire de 13 septembre 2021, approuvant le rapport de la CLECT pour l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
Il est rappelé que dans une logique de solidarité territoriale face aux objectifs réglementaires environnementaux visant à améliorer la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) a attribué à titre obligatoire la compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) aux communautés d’agglomération à compter du ler janvier 2020.
A ce titre, Provence Alpes Agglomération exerce de plein droit cette compétence depuis le 1er janvier 2020.
Pour maîtriser les coûts et éviter la multiplicité des interventions sur la voie publique, il est nécessaire de coordonner les actions des gestionnaires et les travaux d’investissements en matière de réseau (AEP / Assainissement / EPU / Télécom / électrique / voirie / etc.).
De plus, les délais d'étude de faisabilité, de maîtrise d'œuvre puis de travaux s’étalent souvent sur plusieurs années.
Dès lors, de manière à rationaliser et optimiser les investissements en matière de gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire, Provence Apes Agglomération se doit de se doter d’une programmation pluriannuelle d'investissement (PPT).
Capacité financière
Le rapport de la CLECT adopté par délibération du conseil d'agglomération le 13 septembre 2021 a évalué à 310.320 € HT le montant annuel des charges d’investissement transférées à l’agglomération.
Le programme pluriannuel d’investissements de l’agglomération est bâti sur la base de ce montant annuel.
Elaboration du PPI
Pour élaborer ce programme, chacune des 46 communes de l’agglomération a été sollicitée par courrier en octobre 2021, pour transmettre ses besoins et prospectives de
M RÉÇU EN PHEFECTURE |
le 11/04/2022 4
99_DE-004-200067497-2 022 0407-1607 2022 2022-341
travaux sur le période 2022/2025 en matière de voirie et pluvial. De même, un travail de coordination a été réalisé avec le service des eaux de l’agglomération.
Le présent programme liste l’ensemble des demandes exprimées par les communes et le service des eaux de Provence Alpes Agglomération.
Par la suite, chaque année en fin d’exercice budgétaire, les communes seront à nouveau sollicitées par l’agglomération pour communiquer leurs projets ou besoins de manière à actualiser la PP] de l’agglomération.
Par ailleurs, le PPI intègre une provision de 50.000 €/an pour réaliser les travaux d'urgence non prévisibles.
Dans le cas où ce montant ne serait pas consommé, ou si une opération devait être reportée, les crédits non utilisés seront prioritairement utilisés pour engager de manière anticipée une autre opération inscrite à la PPI.
Evaluation des priorités
Compte tenu des contraintes budgétaires, pour opérer un arbitrage entre les différentes demandes il est proposé de prendre en compte les critères de priorités suivants :
Nature des travaux DOUANES Priorité
Contentieux / travaux d’urgence | desrrenee sinistré, 1
Suppression de points noirs PAA-Service GEPU | 2
Travaux coordonnés avec le service | PAA-Service 2 des eaux de l’agglomération | AEP/Ass
Travaux coordonnés avec les autres CD04, Enedis, 3
| gestionnaires de réseau SDE04, Orange, etc. |
Schéma directeur GEPU 4
Travaux coordonnés avec la voirie | 5 communale _ |
Travaux d’aménagement communaux Commune 5
Extension / renouvellement de réseau GEPU PAA, commune 6
Fonds de concours
Il est rappelé qu’une commune a la possibilité de proposer un fond de concours à l’agglomération pour l’aider à financer un équipement, conformément à l’article L. 5216- 5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants. De plus, le montant total de l’aide allouée
f RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 11/04/2092
29_0E-004-2 000874972022 0407-1607 042022 2022-342
par la commune ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par l’agglomération.
I vous est proposé :
> d’approuver les critères de priorité proposés,
> d'approuver le programme pluriannuel d’investissement 2022/2025 joint en annexe,
> de solliciter le concours financier de la Région PACA, du Conseil général des Alpes de Hautes Provence, de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et
de l'Etat pour la réalisation du programme pluriannuel d'investissement
2022/2025,
> d'autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des opérations inscrites dans le PPI 2022/2025.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RÉÇU EN PREFECTURE 1
lo 11/04/2022
IE
9o_DE-004-200087497-202204 07-1607 042022