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Déliberation - 2023 451 b Convention EN obtention fonds CNR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2024
ή
.
Publié
le
28/08/2024
ACA
D
É
M
I
E
ID
:045-214502858-20231218-DELIB2023451B-DE
D'ORLEANS-TOURS Liberté Égalité Fraternité
Convention
de
financement
dans
le cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
Conclue
entre :
L'Etat, Représenté
par
Monsieur
le
recteur
de
l'académie
d'Orléans-Tours
Ci-après
dénommé
«
Etat
»
Et La
commune
de
Saint
Jean
de
la
Ruelle
Représentée
par
monsieur
le
Maire
Ci-après
dénommée
«
Collectivité
»
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.211-8
du
code
de
l'éducation,
et au
plus
tard jusqu'au
31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques,
Vu
le
projet
pédagogique
présenté
par
l'école
maternelle
Jules
Lenormand
de
Saint
Jean
de
la
Ruelle
relevant
de
la
collectivité,
Vu
l'avis
de
la
commission
d'examen
des
projets
pédagogiques
présidée
par
le
recteur,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
présente
convention,
CITE
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons
la
ensemble
»
lancée
par
le
Conseil
national
de
refondation
(CNR),
une
vaste
concertation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles,
élèves
et
élus
locaux,
représentants
d'associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
liberté
d'innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective.
Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à
nourrir
leur
projet
d'école
ou
d'établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le cas
échéant
bénéficier
d'un
soutien
financier
nant
Art
1°"
—
Objet
de la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
entre
l'Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et
la
collectivité
en
charge
des
dépenses
afférentes
au
projet
pédagogique
soumis
à
l'avis
de
la
commission
d'examen
des
projets
pédagogiques, Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2024
Publié
le 28/08/2024
ln 0 4
ID
: 045-214502858-20231218-DELIB2023451B-DE
Les
fonds
attribués
s'inscrivant
dans
une
logique
complémentaire
et
additionnelle
aux
financements
assurés
par
la
collectivité,
cette
dernière
peut,
le
cas
échéant,
participer
au
financement
des
projets
retenus
en
commission.
Les
fonds
versés
à
la
collectivité
ne
peuvent
couvrir
des
dépenses
de
personnels.
Article
2
- Montant
et
modalités
de
versement
de
la
subvention
allouée
dans
le
cadre
du
Fonds
d'innovation
pédagogique
Le
budget
du
projet
pédagogique
«
La
classe
du
dehors
:des
enfants
heureux
d'apprendre
» s'élève
à
26
002
€
(vingt-six
mille
deux
euros).
L'Etat
s'engage
à
verser
à
la
collectivité
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
une
subvention
d'un
montant
maximum
de
26
002
€
(vingt-six
mille
deux
euros)
pour
couvrir
les
dépenses
prévues
dans
le cadre
du
projet
pédagogique.
Il est
procédé
au
versement
d'une
avance
de
7
801
€
(sept
mille
huit-cents
et
un
euro)
à
la
signature
de
la convention. Le
solde
de
la
subvention
de
l'Etat
(18
202
€
dix-huit
mille
deux-cent
deux
euros)
sera
versé
à
la
collectivité
dès
la
production
par
cette
dernière
des
pièces
justificatives
de
dépenses,
selon
le
format
décrit
à
l'article
4
de
la
présente
convention.
Article
3
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
et
a
une
durée
de
validité
d'un
an.
Elle
est
tacitement
reconduite
jusqu'à
l'exécution
complète
des
dépenses
à
la
charge
de
la
collectivité
en
faveur
du
projet
pédagogique
précisé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
d'expiration
du
fonds
d'innovation
pédagogique
(31
décembre
2026).
icle
4
- Modalités de restitution ot
e
rendu de
la
dépense
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'Etat
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
dépense
qui
présentera
le
détail
des
dépenses
réalisées
comprenant
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées
en
faveur
du
projet
précisé
en
annexe.
Ce
compte
rendu,
qui
devra
être
signé
du
représentant
légal
de
la
collectivité,
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
aux
projets
subventionnés,
et
du
comptable
public
local.
|| devra
être
produit
aux
services
de
l'Etat
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
effective
de
réalisation
de
la
dernière
dépense
exécutée. Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2024
Publié
le 28/08/2024
pod
ID
: 045-214502858-20231218-DELIB2023451B-DE
En
cas
de
sous-réalisation,
un
titre de
perception
sera
émis
à l'encontre
de
la collectivité
pour
le montant
différentiel. Article
5 - Communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
le logo
de
«
notre
école
faisons
là ensemble
»
sur
tous
les
supports
de
communication
produits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Article
6 -
Recours
Toute
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
d'Orléans.
Pour
l'Etat,
Le
recteur
de
la
région
académique
Centre
Val
de
Loire
Recteur
de
l'académia
d'Orléans-Tours
Fait
à
Orléans,
le
21
novembre
2023
Pour
la
Collectivité,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SAINT
JEAN
DE
LANRUELLE
spé
DA SILVA
— Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2024
Publié
le 28/08/2024
7
ID
: 045-214502858-20231218-DELIB2023451B-DE