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Déliberation - Convention Education Nationale Petits Dejeuners
Déliberation - 2022 351 b Convention EN petits déjeuners
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 351 b Convention EN petits déjeuners)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le S L O7
E HE ID : 045-214502858-20221219-ANNEXE2022351-DE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION
NATIONALE, DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Liberté
Egalité
Fratèrnité
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
&« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA
RUELLE |
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle en date du 19/12/2022 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENIJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret, agissant sur délégation du recteur de l'académie d’Orléans-Tours.
et
Le maire de la commune de Saint Jean de la Ruelle
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que
l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, - pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en
2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la
distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école.et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
13/03/2023 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le S L nd
ID : 045-214502858-20221219-ANNEXE2022351-DE
il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des
écoles suivantes de la commune :
. Classes de CM1-CM2 de l’école François Mitterrand . 86 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner
4 jours par semaines pendant 23 semaines |
__ Classe de CM1-CM2 de l’école Paul Bert . 75 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 4 jours par
semaines pendant 23 semaines
Soit un total de prévisionnel de 14 812 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par
avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un
mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la
durée de-ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole et 2€ en outre-
mer, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées
conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation. …
13/03/2023 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20221219-ANNEXE2022351-DE
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol’.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Saint Jean de la Ruelle, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s'élève à 19 255,60 €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l'élève », action 4
« action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-
fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale
fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d'exécution
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le
nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les termes
et éventuellement d'ajuster le budget de l’opération.
. Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l'article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE : BANQUE DE FRANCE
IBAN N° : FR61 3000 1006 15C4 5100 0000 056
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est : TRESORERIE D'ORLEANS MUNICIPALE ET METROPOLE
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : - sile bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de la commune .par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
13/03/2023 Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le S L OT
ID : 045-214502858-20221219-ANNEXE2022351-DE
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
- Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution
par la commune de Saint Jean de la Ruelle des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENIJS et
commune bénéficiaire).
Le recteur de l'académie d'Orléans Tours et le maire de la commune de Saint lean de la Ruelle sont
chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à Saint Jean de la Ruelle, le 8 février 2023
la commune de + Pour le recteur et par délégation
la Ruelle | . Le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Loiret EN De
13/03/2023