Compte-Rendu - cr ca Ccas 16.12.2014

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Compte-Rendu - cr ca Ccas 16.12.2014 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ca Ccas 16.12.2014)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, 95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 74 37 24 ⚫ Fax : 05 61 09 08 46

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS DU 16 Décembre 2014

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Vice-président.

Monsieur Gilles LACOMBE, Vice-président, procède à l’appel des membres :

Étaient présents (es) : Gilles LACOMBE, André PUYO, Bernadette CELY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Emilie BENTEYN, Nadine HERRERO, Annie DAMETTO.

Étaient représentés (es) : Patricia PARADIS (Pouvoir à G.LACOMBE). Était absente excusée : Lucien CANAL, Maria VALERIO, Valérie RIVALLANT. Secrétaire de séance : André PUYO

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 14h00.

1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 24.06.2014

1.1 – Projet de compte-rendu du conseil d’administration du 16 Décembre 2014 soumis à l’approbation (Annexe 1.1) :

Monsieur Gilles LACOMBE propose aux membres de l’assemblée d’approuver le compte rendu de la séance précédente, sous réserve des éventuelles modifications à apporter.

Le compte-rendu du conseil d’administration du CCAS du 4 novembre 2014 est approuvé à l’unanimité.

2 / ACTION SOCIALE & SOLIDARITE

2.1 - Dossiers des familles en difficulté :

AS/CESF Famille

Age

Sit

uation

Familiale

N om

bre Pers

Foyer

Revenus Charges Fixes

€

Loyer

€

Quotient/

UC

€

Nature demande

€

Montant de

la dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision CA

€

Pascale KOSTINE

B 44 IAE 3

1936 €

(APL+AF+

PA+Salaire)

1195€ 467€ 1018 CAUTION 467€ 300€ Les Châlets 300€

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille B,

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte des Chalets. Votée à l’unanimité.

Josiane DURIN

S 51 I 1 633 € (AL+APE) 817€ 467€ 509€ EAU LOYER 323€ 450.71€ 233€ 70€ VEOLIA Les Châlets 233€ 70€95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 74 37 24 ⚫ Fax : 05 61 09 08 46

2

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder des aides de 233€ et de 70€ pour la dette de la Famille S, ⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur les comptes de Véolia et des Chalets. Votée à l’unanimité.

Josiane DURIN

T 23 IAE 3

1282.53 €

(APL+PAJE+

AF+RSA)

824.79€ 435.59€ 445.15€ EDF 337.90€ 337.90€ EDF 337.90€

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 337.90€ pour la dette de la Famille T,

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer directement sur le compte d’EDF. Votée à l’unanimité.

Pascale KOSTINE

B 38 CA E 4

959 €

(APL+AF+

revenu artisan)

1891€ 885€ 323€ GDF 308.61€ 308.61€ GDF 308.61€

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 308.61€ pour la dette de la Famille B,

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de GDF. Votée à l’unanimité.

Samira MEJRI

S 26 CS E 2 1300.22 € (salaire) 955.63€ 650 € 866.81 € LOYER 650 € 300 € Bailleur 300€

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide : ⚫ d’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille S,

⚫ d’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du bailleur. Votée à l’unanimité.

3/ FINANCES

RAPPORTEUR : Gilles LACOMBE

3.1- Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2015 (annexe 3.1)

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants : Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2015 annexé au dossier reçu par chaque membre du Conseil d’Administration,

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration du CCAS a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2015.

3.2 - Décision Modificative n° 1 du budget primitif du CCAS – exercice 2014 (annexe 3.2)

AAH : Allocation Adulte Handicapée MAS : Mesure d’Accompagnement Spécialisée AF : Allocations Familiales PA : Pension Alimentaire AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant APL : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales ASF : Allocation de Soutien Familial PI : Pension Invalidité ASS Allocation de solidarité spécifique PR : Pension Réversion CF : Complément Familial RSA : Revenu de Solidarité Active IJ : Indemnités Journalières RAT : Rente Accident du Travail95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 74 37 24 ⚫ Fax : 05 61 09 08 46

3

Monsieur Gilles LACOMBE, Vice-président du CCAS, expose aux membres de l’assemblée qu’il convient d’opérer quelques ajustements de crédits pour cette fin d’exercice budgétaire.

Une inscription complémentaire en dépense de fonctionnement sur le chapitre « frais de personnel » permettra de rajouter des crédits pour le remplacement d’agents titulaires à la Maison Petite Enfance.

L’inscription en recettes correspond au remboursement sur rémunérations.

La Décision Modificative n°1 est détaillée dans le tableau annexé.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT 1 319 174.00 € 1 319 174.00 €

INVESTISSEMENT 21 451.00 € 21 451.00 €

TOTAL DECISION

MODIFICATIVE N ° 1 7 000.00 € 7 000.00 €

L’équilibre du budget du CCAS se présente désormais ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTE DEPENSE

BUDGET PRIMITIF 2013 1 319 174.00 € 1 319 174.00 €

DECISION MODIFICATIVE N ° 1 7 000.00 € 7 000.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 326 174.00 € 1 326 174.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTE DEPENSE

BUDGET PRIMITIF 2013 21 451.00 € 21 451.00 €

DECISION MODIFICATIVE N ° 1 0.00 € 0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 21 451.00 € 21 451.00 €

TOTAL GENERAL 1 347 625.00 € 1 347 625.00 €

Il est proposé au Conseil d’administration d’approuver la décision modificative n° 1 au budget primitif 2014 du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet telle que jointe en annexe.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration du CCAS décide :

⚫D’approuver la décision modificative N°1 au budget primitif 2014 du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet telle qu’annexée.

Votée à l’unanimité

4/ RESSOURCES HUMAINES

4.1 - Contrat groupe Assurance statutaire 2014/2017 / 16 agents CNRACL

Mr Gilles LACOMBE informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

A l’issue de la dernière procédure de consultation menée en 2013, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l’offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d’Appel d’Offres du CDG31.

Ce contrat groupe a une durée de 4 ans (2013-2017) avec une reconduction possible pour une année supplémentaire.

Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants.95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 74 37 24 ⚫ Fax : 05 61 09 08 46

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Tout d’abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d’un certain nombre de compagnies d’assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, et par l’exclusion des mutuelles du fait d’une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Par ailleurs, d’une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs.

Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.29%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle. - Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. 6,86% Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt. 5,92% Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt. 5,45% Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l’enfant.

3,17%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Il est précisé que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la cotisation d’assurance.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration du CCAS décide :

⚫D’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 pour la période 2015-2017 ;95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET ⚫ Tél. : 05 61 74 37 24 ⚫ Fax : 05 61 09 08 46

5

⚫D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

⚫D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes.

Votée à l’unanimité

5/ ADMINISTRATION GENERALE

5.1- Convention avec l’Association Territoire Logement et Analyse Sociale (ATLAS) gestionnaire du fichier départemental de la demande locative sociale de la Haute-Garonne pour l’année 2015 (annexe 5.1)

Monsieur le Vice-président explique que face à la demande croissante de logements sociaux sur la commune, il semble opportun de se doter un nouvel outil informatique (logiciel IMHOWEB) géré par l’Association Territoire Logement et Analyse Sociale (ATLAS).

IMHOWEB est un fichier partagé de la demande locative social décidé en avril 2011 par les organismes HLM de la Haute-Garonne.

Ce fichier Départemental a notamment pour but de :

− faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social,

− enregistrer toutes les demandes en matière de logement locatif social et affecter à chaque demande un numéro d'enregistrement unique via un serveur départemental,

− associer l'ensemble des acteurs et partenaires du secteur logement,

− localiser l'offre de logement disponible dans le but de faciliter et préparer les propositions de logements aux demandeurs,

− identifier la demande de logement social insatisfaite,

− gérer les aspects quantitatifs des flux et des stocks de demandes de logement locatif social,

− bénéficier d'un système d'information offrant une banque de données pertinente et des outils d'analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs.

La cotisation d’adhésion du CCAS de Launaguet à l’association ATLAS est annuelle et forfaitaire.

Pour 2015, son montant est de 500 euros ttc.

Entendu l’exposé de son Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration du CCAS : ⚫Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec l’association ATLAS au titre de l’année 2015 ⚫Précise que la dépense est inscrite au budget primitif 2015 du CCAS.

Votée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h.

Launaguet le, 20 Janvier 2015

Gilles LACOMBE

Vice-président du Conseil d’Administration du CCAS