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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mai+2019 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mai+2019 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Mai 2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BPAS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019120-0002 du 30 avril 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sas Saint Charles automobiles 1 - Concessionnaire Skoda » sis 2900 avenue Julien Panchot – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019120-0003 du 30 avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Fruits et Légumes Top Fraîcheur » sis 32 rue Joseph Jaume – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019120-0005 du 30 avril 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Central Padel Perpignan sarl IPC Sport » sis 1155 avenue Julien Panchot – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019130-0002 du 10 mai 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes de Saint- Cyprien, d’Alénya et de Latour-Bas-Elne
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019129-0001 du 9 mai 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boutique Téléphonie et Informatique Groupe BIMP sas OLYS » sis 9 boulevard Georges Clémenceau – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019142-0002 du 22 mai 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « GIFI » sis route de Perpignan – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019143-0001 du 23 mai 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de BANYULS-SUR-MER
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019140-0005 du 20 mai 2019 portant interdiction de tout mouvement d’aéronefs sur les parcelles A120, A129 ET A131 sur la commune de LLUPIA
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019144-0001 du 24 mai 2019 portant autorisation partielle d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « GIFI » sis Lotissement n°1, Mas Guérido – Cabestany (66330) DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019137-0001 du 17 mai 2019 portant modification des limites communales entre la commune de Prades et la commune de Catllar
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019119-0001 du 29 avril 2019 mettant en demeure la société RECUP AUTO exploitée par M. Christophe GUARDIOLA soit de se conformer à la réglementation en vigueur soit d’arrêter immédiatement l’activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage située sur la commune de PERPIGNAN
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019120-0001 du 30 avril 2019 rendant redevable d’une artreinte administrative M. Joaquim LOURENCO E SILVA qui n’a ni évacué les déchets, ni remis en état le terrain sur lequel il a exploité une installation de tri, regroupement, démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de ELNE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019127-0002 du 7 mai 2019 modifiant le programme de suivi post- exploitation de l’ancienne décharge située au lieu-dit « Rabaquet del Mig Nord » à Ille-sur-Têt et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019127-0003 du 7 mai 2019 prescrivant le programme de suivi post- exploitation de l’ancienne décharge située aux lieux-dits « Sacamie petit Sud » et « Serrat des Pesquies » à Maury et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019127-0004 du 7 mai 2019 prescrivant le programme de suivi post- exploitation de l’ancienne décharge située au lieu-dit « La Mirande » à Espira-de-l'Agly et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019127-0005 du 7 mai 2019 prescrivant le programme de suivi post- exploitation de l’ancienne décharge située au lieu-dit « La Bastide » à Olette-Evol et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019127-0006 du 7 mai 2019 prescrivant le programme de suivi post- exploitation de l’ancienne décharge située au lieu-dit "Correc de Font Vella" à Saint-Laurent-de-Cerdans et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019127-0007 du 7 mai 2019 modifiant le programme de suivi post- exploitation de l’ancienne décharge de Saint-Martin à Ortaffa et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/219134-0002 du 14 mai 2019 mettant en demeure la société GARAGE GRELIER exploitée par M. Claude GRELIER soit de se conformer à la réglementation en vigueur soit d’arrêter immédiatement l’activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU) située sur la commune d’Argelès-sur-Mer . Arrêté PREF/DCL/BCLUE 2019144-0001 du 24 mai 2019 portant modification de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001 du 8 août 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de Calce
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019126-0001 instituant une commission de recensement des votes émis à l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019126-0002 instituant la commission de propagande départementale compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019129-0003 modifiant l’arrêté N° PREF/DCL/BRGE 2019081-0001 du 22 mars 2019 portant modification de l’arreté 2018240-0001 du 28 aout 2018 instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d'affichage électoral du département des pyrénées-orientales (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019)
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019149-0001 du 29 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « L’ETOILE FUNERAIRE » sise à Le Soler, représentée par Mme Delphine JACQUEMIER.
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2019 -141-0001 portant homologation d’un circuit permanent dénommé CIRCUIT DU POUX SANGLI sur le territoire de la commune de Le Boulou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEA
. Arrêté DDTM/SEA/2019148-0001 du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ty
SER
. Arrêté DDTM-SER-2019149-0001 du 29 mai 2019 portant modification de l’article 3 des statuts de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE SAINTE-ANNE » à Bouleternère
. Arrêté DDTM-SER-2019149-0002 du 29 mai 2019 portant modification de l’article 3 des statuts de l’Association Syndicale Autorisée « l’Association Syndicale Autorisée Sybille Regleille » à Ille sur Têt
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Kévin ROQUET - 32, Bd Frédéric MIRAL PERPIGNAN (66000). SAP N° : 848009205
. Déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Jordi NAVARRO - 74, avenue du Tech ARGELES PLAGE (66700). SAP N° : 799543327
. Déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Nicolas ARMISEN - 21, rue Léonard de Vinci ST LAURENT DE LA SALANQUE (66250). SAP N° : 799543327
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service santé publique et environnementale - unité de lutte contre l’habitat indigne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019092-0001 du 2 avril 2019 portant déclaration d’insalubrité des logements situés en rez-de-chaussée porte gauche, et 1er étage porte droite (duplex) et au 1er étage porte droite de l’immeuble d’habitation sis 7 Place Saint-Joseph à Perpignan, appartenant à M. Houamel Djabert et Mme Ogiris Lineda, domiciliés 1 Rue Grande à Champagne sur Seine (parcelle AD 6)
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2019095-0001 du 2 avril 2019 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité de l’immeuble sis 7 Rue de la Révolution Française à Mont-Louis (parcelle 88 section AB), appartenant à M. Hielard Jean-Paul, domicilié à Perpignan, 6 Rue Colin Biart
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019102-0001 portant déclaration d’insalubrité du logement situé dans le pavillon sis 1 Impasse du Pla Saint Vincent (parcelle cadastrale A 686) à Fourques, appartenant à Mme Bertin née Rougelet Marie Franciane, domiciliée 1 Impasse du Pla Saint Vincent à Fourques . Arrêté DARS66 SPE mission habitat 201912-0002 portant déclaration d’insalubrité de la maison de village sise 27 Avenue du Roussillon (parcelle cadastrale an 66) à Pollestres, appartenant à M. Conte Joël, domicilié Les Tuileries à Villemolaque (nu-propriétaire) et M. Conte André et Mme Conte Maryse épouse Conte (usufruitiers), domiciliés 1 Rue de l’Espérance à Pollestres
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2019127-0002 portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 44 Rue Saint Sauveur (parcelle cadastrale aK 44) à Arles sur Tech, appartenant à la SCI CGAF, Can Day, Immeuble Day à Amélie les Bains, représentée par Mme Forcada Goidin Alice, domiciliée 8 Rue des Aspres à Amélie les Bains
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2019127-0001 portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 1er étage de l’immeuble sis Barri d’Avall, Le Village (parcelle cadastrale B83) à Corsavy, appartenant à M. Bergès Jean, domicilié 20 Rue d’Arsenval à Perpignan
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2019182-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité des logements de l’immeuble sis 91 Route Nationale (parcelle cadastrale BA 0250), appartenant à la SCI Patrimoine Mathyldian, représentée par M. Jean-Patrice Cauby, domiciliée 6 Impasse de Llauro à Elne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat portant déclaration de mainlevée partielle des logements et parties communes (sauf logements déjà concernés par l’arrêté) de l’immeuble sis 6 Rue du Docteur Coste à Espira de l’Agly, appartenant à M. Lajarrige Alain, demeurant 6 Rue du Docteur Coste à Espira de l’Agly (parcelle AL 40)
. Arrêté DTARS66 SPE 2019108-001 mission habitat portant déclaration de mainlevée partielle d’insalubrité des 3 logements situés dans 2 corps de bâtiment sis 6 Rue du Docteur Coste à 66600 Espira de l’Agly, appartenant à M. Lajarrige Alain, demeurant 6 Rue du Docteur Coste à Espira de l’Agly (parcelle AL 40)
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019098-0001 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité du bâtiment sis 8 Rue du Paradis à 66000 Perpignan (parcelle AH 0210), appartenant à la SCI Objectif Pionnier, domicilié 8 Rue Jean-François Chalgrin à Perpignan, représentée par M. Grolleau-Raoux Gilles
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019126-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble sis 97 Avenue Général (B0259), appartenant à Mme Lopez Valérie, domiciliée 3 Avenue de la Pena à 66820 Vernet les Bains
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019140-0001 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité du logement, situé au 1er étage, sis 8 Rue de l’Ancienne Poste à 66740 Montesquieu des Albères (parcelle an 336), appartenant à Mme d’ANthony Anne-Marie, domiciliée 6 Rue de l’Ancienne Poste à 66740 Montesquieu des Albères Liberté
»
Liberté
» Égalld
» Fraternité + Fraternité
RÉPLBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 30 avril 2019
Direction
des
sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2014/0018
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019120-0002 portant renouvellement de l’autorisation d’installation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Sas Saint Charles Automobiles 1 - Concessionnaire Skoda »
2900 avenue Julien Panchot — Perpignan (66000) LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L251- 8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral
pref/cab/bsi/2014093-0013
du 03
avril 2014 relatif au système de vidéoprotection de
Pétablissement Sas Saint Charles Automobiles 1 à Perpignan ;
VU
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d’installation
et
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection présentée par Monsieur Denis ROLAND), en sa qualité de gérant ;
VU
Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRÊTE
Article 1
Le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour 04 caméras intérieures
et
la
modification
portant
sur
l’ajout
de
02
caméras
intérieures,
sont
accordés
à
Monsieur Denis ROLAND, gérant de la sas Saint Charles Automobiles 1, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour son établissement « Sas Saint Charles Automobiles
1
Concessionnaire
Skoda
»
sis
2900
avenue
Julien
Panchot
à
Perpignan
(66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0018. Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes
et
prévention des
atteintes
aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2024.
1/2 Article 2 Article
3
Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article
9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente ct significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Denis ROLAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée, La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous. Madame
la
sous-préfète,
directrice du
cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales,
et
le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un
recours
gracieux
motivé
adressé
à M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
24
quai Sadi
Carnot
— 66951
Perpignan
cedex.
- un
recours hiérarchique auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives,
11
rue
des Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Sas Saint Charles Automobiles
1 Concessionnaire Skoda - Perpignan
2/2 Liberté Liberté » Égalth» Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
30
avril
2019
Direction des
sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2019/0035
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019120-0003
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Fruits et Légumes Top Fraîcheur »
32 rue Joseph Jaume — Perpignan (66000)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1 à L251-
8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie
réglementaire),
notamment ses
articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Cyprien
MARCOS, en sa qualité de gérant de la sarl Top Fraîcheur ;
VU
Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 avril 2019
;
CONSIDÉRANT que par son activité établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Cyprien MARCOS, gérant de la sarl Top Fraîcheur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer 04 caméras
intérieures
de
vidéoprotection pour son établissement « Fruits et Légumes Top Fraîcheur » sis 32 rue Joseph Jaume à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0035. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
:
sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2024.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article
6
Article 7 Article 8 Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité
à
l’article
1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur Cyprien MARCOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces derniers
ne peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information
judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous. Madame
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Si vous entendez contester la présenté décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé
adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex.
-
un recours
hiérarchique
auprès
de Monsieur le ministre
de
l'intérieur,
Direction des
libertés
publiques et des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot —CS 99002
— 34063 Montpellier cedex 02.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
30
avril
2019
Direction des
sécurités
Bureau
des
Polices
Administratives
de
Sécurité
Dossier
n°
2019/0009
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019120-0005
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
Central
Padel
Perpignan
sarl
IPC
Sport
»
1155
avenue
Julien
Panchot
—
Perpignan
(66000)
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L251-
8,
L252-1
à
L252-7;
L253-1
à
L253-5,
L254-1,
L255-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire),
notamment
ses
articles
R223-1
à
R223-2,
R251-1
à
251-12,
R252-1
à
R252-12
et
R253-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
{a
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
III)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Virgile
GARRIDO), en sa qualité de gérant de la sarl IPC Sport ;
VU
l'avis
du
référent sûreté
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du 4
avril
2019
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRÊTE
Article
1
Monsieur
Virgile
GARRIDO,
gérant
de
la
sarl
IPC
Sport,
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
05
caméras
intérieures
et
03
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
«
Central
Padel
Perpignan
sarl
IPC
Sport
»
sis
1155
avenue
Julien
Panchot
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2019/0009.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et lutte
contre
la
démarque
inconnue.
La
présente autorisation
est
valable
jusqu’au 30
avril
2024.
1/2 Article
2
Article
3
Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article 9
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s’exerce
le
droit
d’accès
aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Monsieur
Virgile
GARRIDO,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1".
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d’une
information
judiciaire.
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R252-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été délivrée.
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication,
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessous.
Madame
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé.
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
-
un
recours
gracieux
molivé
adressé à
M.
le
Préfet
des Pyrénées-Oricntales,
24
quai Sadi
Carnot
—
66951
Perpignan
cedex.
-
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives,
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours contentieux peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier, 6 rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
Montpellier
cedex
02.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «
Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
internet
www.telere
sfr
Ce
recours
juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Central Padel Perpignan sarl IPC Sport - Perpignan
2/2 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
€
Préfecture Cabinet Direction
des
sécurités
Bur
de:
lices administratives
tdi
jf
b
ñ
PR
polices
administratives
Perpignan,
le
|
(fl
MA]
2019
Dossier suivi par : Mme Véronique GIRAULT &
:
04.68.51.66.43
À
0
à
-
9
&:
prefpolices-administratives
ARRÊTÉ
n°
PREF/CAB/BPAS/20194A
30
-
000
2,
@pyrenees-orientales.gouv.fr
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes de Saint-Cyprien, d’Alénya et de Latour-Bas-Elne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5,
L 512-1 à L 512-7,
L.512-5 et R 511-30
à
R511-34
et
R512-1
à
R512-6,
le
chapitre
V
du
titre
ler
de
son
livre
V
;
Vu
le
décret n°2016-2016
du 28
novembre
2016
relatif aux conventions
locales
de
sûreté
des transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la convention communale de mutualisation des moyens de la police municipale conclue entre les maires de Saint-Cyprien, d’Alénya et de Latour-Bas-Elne le 30 mars 2017 ; Vu
la convention
de
coordination
conclue
entre
le préfet des Pyrénées-Orientales
et les maires
de
Saint-
Cyprien, d’Alénya et de Latour-Bas-Elne le 4 avril 2017 ; Considérant que la commune de Saint-Cyprien a été désignée par la convention communale susvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes ; Considérant la demande présentée par M. le maire de Saint-Cyprien le 4 avril 2019 ; Considérant
l’avis
favorable
du
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales du 2 mai 2019 ; Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article
1%
-
La
commune
de
Saint-Cyprien
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
;
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot-— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET
: hilp/wwwpyrenees-orientales.pref.
gouv.fr
COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales
gouv.fr - 23 armes de poing chambrées pour la calibre 9x19 (9mm luger) ; - 2 pistolets à impulsions électriques ; - 15 matraques de type « tonfa » ; - 8 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ; - 23 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ; - 8 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé. Article
2.
Sauf
lorsqu'elles
sont portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre
fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
ou
au
sol
de
la
pièce
sécurisée du poste de police municipale. Article
3.-
La
commune
de
Saint-Cyprien
autorisée
à acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
tient
un
registre
d’inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l’identité
de
l’agent
de
police
municipale
auquel
l'arme
a
été
remise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d’inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la sécurité intérieure. Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. Article 5.- L'arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV2017193-0001 du 12 juillet 2017 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes de Saint-Cyprien, d’Alénya et de Latour-Bas-Elne est abrogé. Article
6.-
Mme
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
et
M.
le
maire
de
Saint-Cyprien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
la directrice
de cal
n
(avisé
DARRACQ
2/2 Liberté » Lord » Égali + Fraternité
+ Frateraitd
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 9 mai 2019
Direction des sécurités Burcau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2018/0262
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019129-0001
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Boutique Téléphonie et Informatique Groupe BIMP sas OLYS »
9 boulevard Georges Clémenceau — Perpignan (66000)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1
à L223-9 et L251-1
à L251-
8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure (partie réglementaire),
notamment ses
articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la sas Olys ;
VU
l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDERANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Le directeur de la sas Olys est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
02
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
«
Boutique
Téléphonie
et
Informatique
Groupe
BIMP
sas
OLYS »
sis
9
boulevard
Georges
Clémenceau
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro 2018/0262. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes
: sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu’au 9 mai 2024,
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Le public est informé de
la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article
1° par une
signalétique appropriée,
claire,
permanente et significative,
située à
chaque point d’accès
du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le directeur de
la sas Olys,
responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du code
de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous. Madame
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, difectrise-d&éabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé
adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot
— 66951
Perpignan cedex.
-
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives,
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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2/2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 22 mai 2019
Direction des sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2015/0285
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019142-0002
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GIFI »
route de Perpignan — Argelès-sur-Mer (66700) LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
à L251-
8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure (partie
réglementaire),
notamment ses
articles
R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté, audit et contrôles du groupe GIFT ;
VU
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 avril 2019
;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Le responsable sûreté,
audit et contrôles du groupe GIFI
est autorisé, dans les conditions fixées au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
07
caméras
intérieures
et
02 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « GIFI » sis route de Perpignan à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0285. Est
exclue
du
champ
de
la
présente
autorisation
O1
caméra
intérieure
visualisant
une
zone
non
ouverte au public (zone professiornelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale. Ce
dispositif poursuit les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens et lutte contre la démarque inconnue. La présente autorisation est valable jusqu’au 22 mai 2024,
1/2 Article
2
Article
3
Article 4 Article 5 Article
6
Article 7 Article 8 Article 9
Le public est informé de
la présence de ces
caméras dans
l’établissement cité à
l’article
1* par une
signalétique appropriée,
claire,
permanente et significative,
située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le
responsable
sûreté,
audit
et
contrôles
du
groupe
GIFL
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à
L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du
code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous. Madame
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète,
di
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé
adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot
— 66951 Perpignan cedex.
-
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives,
11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
GIFI - Argelès-sur-Mer
2/2 Préfecture Cabinet Direction
des
sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité Dossier suivi par : Mme Véronique GIRAULT &
:
04.68.51.66.43
Æ:
pref-polices-administratives
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
co8® h à
Perpignan, le
24
MAI
ZM
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BPAS/2019-1€4-3
...
004
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de BANYULS-SUR-MER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5,
L 512-1 à L 512-7,
L.512-5 et R 511-30
à R
511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu
le
décret n°2016-2016
du
28
novembre 2016
relatif aux conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la convention de coordination du 14 décembre 2017 conclue entre M. le préfet des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Banyuls-sur-Mer ; Vu les pièces justificatives transmises le 21
mai 2019 par M. le maire de Banyuls-sur-Mer attestant que les
conditions de conservation et de gestion des
armes prévues aux articles R511-32
et R511-33
du CSI sont
remplies ; Considérant la demande présentée par M. le maire de Banyuls-sur-Mer le 24 avril 2019 ; Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article
1% -
La
commune
de
Banyuls-sur-Mer
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes :
- 6 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9mm luger) ; - 2 pistolets à impulsions électriques ; - 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ; - 1 matraque de type « tonfa » ; - 6 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET
: hitp:/wwwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr - 4 générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé. Article 2.-
Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées,
munitions
à part,
dans
le
coffre
fort
ou
l’armoire forte,
scellés
au mur ou au sol
de la pièce
sécurisée du poste de police municipale. Article 3.- La commune de Banyuls-sur-Mer autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l’article
1” tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme a été remise lots de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure. Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. Article
5.-
L'arrêté
préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018067-0001
du
8
mars
2018
portant
autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Banyuls-sur-Mer est abrogé. Article 6.- Mme la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
et M.
le maire de Banyuls-sur-Mer sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le préfet,
pour le préfet et-par délégati
la directrfceide-cébinet
XT
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« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Cabinet Direction des
sécurités
Bureau des polices administratives
Perpignan,
le 20 mai 2019
de sécurité dossier suivi par : SF Æ&
: 04.68.51.66.25
à
Z_Z
:
Courriel : safia.fatmi@pyrences-
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
orientales.gouv.fr
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BPAS/2019140-0005 PORTANT INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT D’AERONEFS
SUR LES PARCELLES A120, A129 ET A131 SUR LA COMMUNE DE LLUPIA
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-8 ; VU l'arrêté du
10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d’animaux ; VU l’arrêté du 22 janvier 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes (applicable aux Ulm) ; VU
larrêté
du
22
février
1971
relatif
à
la
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes ; VU
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes ultralégers motorisés,
ou
U.L.M, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; VU l'arrêté
du 24 juillet
1991
modifié relatif aux conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
VU Parrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ultralégers motorisés ; VU
l'arrêté préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2018319-0006
en date
du
15
novembre
2018 portant création
d’une plate-forme Ulm permanente sur la parcelle n°132, section À, à Llupia ; Considérant
que,
le
17
avril
2019,
Monsieur
CINCOTTA a
déclaré
auprès
du
maire
de
la
commune
de
Llupia,
la
création
d’une
piste
occasionnelle
Ulm
sur les
parcelles
cadastrées A129, A131
et A120
sur le
territoire de la commune ; Considérant les activités du club d’aéromodélisme de Llupia situé au
lieu-dit La Prada à Llupia, parcelles
98,
940,
783,
784,
105,
106,
107,
108;
que
ces
parcelles
jouxtent
les
parcelles
de
la
plateforme
occasionnelle déclarée ; Considérant la proximité
immédiate avec la plateforme
Ulm
de
Llupia autorisée par arrêté préfectoral
en
date du 15 novembre 2018 susvisé ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
©Standard
04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET
:
http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant
l'interférence
de
l'utilisation
par
des
Ulm
des
parcelles
A120,
A129
et
A131
utilisées
par
Monsieur CINCOTTA avec les pistes de la plateforme Ulm de Llupia; Considérant, ainsi, la non-compatibilité de l'exploitation de ces deux sites ; Considérant que
la demande de
création
d’une plateforme
Ulm permanente privée
déposée par Monsieur
CINCOTTA a
été
refusée
le
30
novembre
2018
du
fait de
la proximité
du
site
avec
la plateforme
Ulm
existante,
de
la plateforme
aéromodèle
et des premières habitations du
village de Lupia ;
que, par ailleurs,
les
services
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud,
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières Sud et le maire de la commune de Llupia ont rendu un avis défavorable en relevant un réel risque de sécurité par rapport à la présence d’une pluralité d’activités aéronautiques sur le site, aux utilisateurs de la plate-forme ULM existante et à ceux de la plate-forme aéromodèle, à la circulation aérienne du site et aux personnes et aux biens de la commune de Llupia ; Considérant les risques élevés en terme, d’une part, de sécurité des vols liée à l'exploitation des 2 sites et, d’autre part, de sécurité des biens et des personnes ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: Tout mouvement d’aéronefs sur les parcelles A120, A129 et A131
de la commune de Llupia est
interdit. Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une insertion dans le recueil des actes administratifs, RAA, de la préfecture de Pyrénées-Orientales. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, adressé au service désigné sous le présent timbre, - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire — direction générale de Paviation civile — 50 rue Henry Farman — 75720 Paris cedex 15, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article
4:
Madame
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Messieurs
les
directeurs zonal sud de la police aux frontières, de la sécurité de l’aviation civile sud, régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud,
le maire de LLUPIA, Monsieur Jean-Luc
CINCOTTA sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du présent arrêté
dont un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
M.
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports aériens,
à Mme le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de PERPIGNAN/RIVESALTES.
La
sous-préfèle
dr
cé
de
c,
DARRACQ Liberté » Lors + Égalitd + Fraterall
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 24 mai 2019
Direction des sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Dossier n° 2015/0222
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019144-0001
portant autorisation partielle d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GIFI »
Lotissement n°1, Mas Guérido — Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la
Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté, audit et contrôles du groupe GIFT ;
VU
le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 4 avril 2019
;
CONSIDÉRANT que lors de sa visite sur site le référent sûreté de la gendarmerie nationale a constaté que les
caméras extérieures portant les numéros
10 et
11
du
dossier présenté,
situées à l’arrière de l’établissement,
filment la voie publique du centre commercial au-delà des abords immédiats du bâtiment, ne respectant pas les dispositions des articles L251-2, L252-2, R252-3 et R252-3-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le groupe GIFI a procédé à des masquages sur ces deux caméras mais qu’il subsiste que la
caméra n°11 visionne la voie publique ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÈTE
Article 1
Le responsable sûreté, audit et contrôles du groupe GIFI, responsable de l'établissement « GIFI », sis Lotissement n°1, rue James Watt, Mas Guérido à Cabestany (66330),
e
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, à installer 08 caméras intérieures (n° 1 à 8 - surface de vente)
et 01 caméra
extérieure (n° 10) de vidéoprotection.
e
n’est pas autorisé à installer 01 caméra extérieure visualisant la voie publique portant le numéro 11 dans le dossier présenté.
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20150222.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article
9
Est exclue du champ de la présente autorisation 01
caméra intérieure (7° 9) visualisant une zone non
ouverte au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes
: sécurité
des personnes,
prévention des
atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue. La présente autorisation partielle est valable jusqu’au 24 mai 2024. Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le
responsable
sûreté,
audit
et
contrôles
du
groupe
GIFI,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1".
Le
délai
de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lPobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous. Madame
la
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
le
colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire de Cabestany.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète-di
j
cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé
adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot
— 66951 Perpignan cedex.
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot —CS 99002 —34063 Montpellier cedex 02.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique.
GIFI
-
Cabestany
2/2 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job PERPIGNAN Ouverture
au
public
:du
lundi
au
Perpignan,
le
17
mai
2019
vendredi
:
de 8 h45
à
Î2h et de
13 h 30
à 16 h 30
Dossier
suivi
par
:
8 : 04.68.51.68.40
ARRETE PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLAI/2019137-0001
Æ :
martine. farines @pyrenees-
orientales
gouv.fr
à
=
se.
A
"
ù
portant modification des limites territoriales
entre la commune de Prades et la commune de Catllar
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2112-2 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-5 ; Vu les délibérations des conseil
municipaux des communes de Prades,
le
13 mai 2004,
et Catllar,
le
20 juillet 2004,
demandant la modification
des
limites communales
entre
les deux communes
susnommées
afin que six parcelles du lotissement "Grand Sud" ne soient plus coupées par lesdites limites ;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2005
du
sous-préfet de
Prades
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative au projet de modification des limites territoriales entre Prades et Catllar et en fixant les modalités ;
Vu
le rapport d'enquête
publique
relatif au projet et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date du 6 décembre 2005 ;
Vu
la
lettre
du
10 janvier
2017
des
maires
de
Prades
et
de
Catllar
relative
à
la
procédure
de
modification des limites communales, lesquelles sont inchangées au cadastre ;
Vu
le
courriel
du
maire
de
Prades
du
5
avril
2017
demandant
la
mise
en
attente
du
dossier
de
modification des limites territoriales afin de permettre l'achèvement de la procédure de modification du PLU de la commune de Catllar ;
Vu les délibérations des conseil municipaux des communes de Prades, le 9 octobre 2017, et Catllar,
le 4 décembre 2017,
confirmant la volonté des deux communes de poursuivre la procédure engagée par les
conseils
municipaux des
communes
susnommées,
qui ne sont plus
en fonction,
et demandant au
préfet de
prendre l'arrêté entérinant la modification des limites communales de Prades et Catllar ;
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
— 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.
68. 51.
66.
66
& INTERNET :
hitp/Mww pyrenses-orientales gouv.fr
# COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv fr Vu les lettres du maire de Prades des
11 janvier et 28 février 2018 :
Vu
l'arrêté
n°PREF/DCL/BCLAT/2018222-0001
du
10
août 2018
instituant
la commission
chargée
de
donner un avis sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Prades et la commune de Catllar ;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
qui
s'est
réunie en mairie de Prades le 24 octobre 2018 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Prades (délibération n°34-19
du
18 mars 2019) et de Catllar (délibération n°2019-005 du 18 mars 2019) ;
Vu les plans délimitant les fractions de territoire à transférer ; Vu
les
lettres
en
date
du
ler mars
2019
par
lesquelles
la
présidente
du
conseil
départemental
et
le
président de la communauté de communes Conflent Canigé ont été saisis d'une demande d'avis sur le projet ;
Considérant que la loi ne fixe aucun délai entre la demande et l'engagement de la procédure ; Considérant que
l'enquête publique prescrite
à
l'article
L.2112-2
du CGCT a
été
réalisée
et qu'aucun
délai n'est imparti, une fois l'enquête réalisée, pour procéder à l'éventuelle modification des limites territoriales ;
Considérant
qu'aucune
modification,
de
fait
ou
de
droit,
justifiant
la
prescription
d’une
nouvelle
enquête publique n’est intervenue depuis la clôture de l’enquête réalisée en 2005 ;
Considérant que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence, le projet
ne modifiera pas les limites cantonales ;
Considérant l'accord des deux communes sur cette modification qui a pour objet la rationalisation des
limites territoriales entre les deux communes au niveau du lotissement "Grand Sud", composé de 38 parcelles, dont six se trouvent à cheval sur les deux territoires communaux ;
Considérant l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1
:
Les limites territoriales entre les communes de Catllar et de Prades sont modifiées comme suit : >
la fraction
de territoire
de
la commune
de
Prades,
constituée
des
deux parcelles
(lots
1
et 2
du
lotissement
"Grand
Sud"),
cadastrées
section AD
n°219
et
220,
et
leurs jardins
cadastrés
section A
n°1274 et 1275, est rattachée à la commune de Catllar ; > la fraction de territoire de la commune de Catllar, constituée des quatre parcelles (lots 3, 4, 5 et 6 du lotissement "Grand Sud"), cadastrées section AD 221, 222, 223 et 224, et leurs jardins
situés à
l'arrière,
cadastrés section À n°1276,
1277,
1278 et 1279, est rattachée à la commune de Prades.
Les plans délimitant les parties de territoires transférées demeureront annexés au présent arrêté.
213 Il
sera
procédé
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
aux
changements dans la population des deux communes qu'emporte la présente modification territoriale.
Article 2
:
Les rattachements de territoire définis à
l'article
ler sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou
autres qui peuvent avoir été acquis.
Article 3 : Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction. Article 4 : Les biens appartenant éventuellement aux communes de Catllar et de Prades et situés sur les parties de
territoire transférées, deviennent de droit la propriété des communes bénéficiaires du transfert.
Article 5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques, Monsieur le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Madame et Monsieur les maires de Catllar et de Prades sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En
application
de
l'article
R.421-2
du
code
précité,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
3/3 dé
on
a
_—
Communes de PRADES et CATLLAR
Lieudit
:
DELLA
L'AIGUA
VU
pour
être
annexé
Section
AD
N°
76-78
(Prades)
7 /WSection
À
N°
601-602 (Catllar)
LEE
A Ho \ LEA+= Loue ei
de
la
légalité
, 27 T
12
0C
SOUS
-
PREFECTURE
DE
PRADES Z8U0Z - £b99 : SSSUUOPIOO 6p eLeJSÂS. 2906612 ‘182601 'z686|e ‘2902ceL : (eul'xeux if jun) esuduus sx* 9. Liberté»
Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
et de l'environnement Dossier suivi par : Mme Martine FLAMAND
Perpignan, le 29 avril 2019
04.68.
2
martine.
flamand
tales
gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCL/BCLUE/2019119-0001
Mettant en demeure la société RECUP AUTO exploitée par M. Christophe GUARDIOLA
soit
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
soit
d’arrêter
immédiatement
l’activité
de
stockage
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
située
sur la commune de PERPIGNAN Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
514-1
et
L.
541-3
;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement ; VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ; VU
l'Arrêté
ministériel
du
26/11/2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique n°
2712-1
de
la
nomenclature
ICPE
;
VU
la
note
technique
du
9
avril
2015
concernant
la
lutte
contre
les
sites et
trafics
illégaux
de
déchets
—
contrôle des centres de véhicules hors d’usage (VHU)
non
agréés et des installations de traitement des
déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) ; CONSIDÉRANT
que
le
démontage
et
le
stockage
de
véhicules
hors
d’usage
et
de
déchets
divers
est
susceptible d'être soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous
la
rubrique
2712-1.
«
stockage,
dépollution,
démontage,
découpage
ou
broyage
de
véhicules
hors
d'usage », 2713 « transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux » ; CONSIDÉRANT
qu’au
cours
d’une
visite
réalisée
le
21/01/2019,
l’inspection
des
installations
classées
a
constaté que la société RECUP AUTO gérée par M. Christophe GUARDIOLA, exploite au 137 bis chemin du
«
Pas
de
la
Paille
»
à Perpignan,
une
exploitation
de
stockage
et
de
démontage
de
VHU
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
RECUP
AUTO
ne
dispose
ni
d’autorisation
préfectorale,
ni
d’arrêté
d’enregistrement ni de récépissé de déclaration ni d'agrément pour exploiter une installation de stockage, de dépollution
et
de
démontage
de
véhicules hors
d’usages
;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d’usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie
des
déchets
dangereux,
comme,
par exemple,
les
huiles,
filtre
à
huile,
liquides
de
frein
et
de
refroidissement,
batterie
au
plomb,
fluides
de
climatisation,
éléments
pyrotechniques
utilisés
dans
les
coussins gonflables
de
sécurité
ou
les
prétensionneurs
de
ceintures
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
de
leur nature,
ces
déchets
dangereux
doivent
faire l’objet
d’un
traitement
particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière
inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales,
ils peuvent nuire gravement à
l’environnement, en polluant le sol et l’eau ; CONSIDÉRANT
que
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement
stipule
que
des
installations
(...)
sont
exploités
(...)
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement,
de
l'agrément,
(..)
requis
en
application
des
dispositions
du
présent
code,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
et
le
projet
d’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure,
portés à la connaissance de l'exploitant le 22 mars 2019 ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ La
société
RECUP
AUTO
exploitée
par
M.
Christophe
GUARDIOLA,
dont
l'adresse
est
située
au
n°
137
bis
chemin
du
«
Pas de
la
Paille
»
à
Perpignan,
est
mise
en
demeure
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la signature du présent arrêté :
+
soit de procéder : +
à
l'arrêt
immédiat
de
l’activité
de
stockage
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
;
+
à
l’évacuation
des
épaves,
ferrailles
et
divers
déchets
qui
sont
stockés
sur
le
site
correspondant
à
la
parcelle
cadastrée
BN
n°7
de
la
commune
de
Perpignan,
à
destination
d’installations
dûment
autorisées
;
-
et
au
nettoyage
du
site
;
+
soit de se conformer à la réglementation en vigueur
:
-
en déposant en
préfecture
un
dossier
de
demande
d’enregistrement,
accompagné
de
la
demande
d'agrément VEU ;
-
en
respectant
immédiatement
les
prescriptions
techniques
imposées
par
les
arrêtés
ministériels
pour
les
activités
de
stockage
et
transit
de
déchets.
ARTICLE 2 — JUSTIFICATIFS DE CONFORMITÉ M.
Christophe
GUARDIOLA
doit
fournir
dans
le
délai
imparti
un
dossier
comprenant
les
justificatifs
des
éléments
demandés
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
-
SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
ET
PÉNALES
Dans
le
cas
où
les
prescriptions définies
par
le
présent
arrêté
ne
seraient
pas
respectées
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
fait
application
à
l'encontre
la
société
RECUP
AUTO
des
sanctions administratives
et
à
l'encontre
de
M.
Christophe
GUARDIOLA
des
sanctions
pénales,
prévues par
le
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
— FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l’exploitant.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du olgement (DRÉAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le
maire de
Perpignan,
les
officiers
de
police
judiciaire,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
GE
Cu
Ludovic PACAUD Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L.
171-11
du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER dans les délais suivants :
-_
parl'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
-
par les fiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux
articles L.
211-1
et L. 511-1
du même code dans un délai de
quatre mois à
compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Le
tribunal
administratif peut être
saisi par l'application
informatique
« télérecours citoyens »
accessible
par le
site
intemet
www:telerecours.fr Liberté
» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté
et
de la légaïté
Perpignan, le 30 avril 2019
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de l'environnement dossier
suivi
par
Martine
Flamand
04-68.51-68-62 martine.flamand@pyre
rientales.
gouv.fr
Réf. VHU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2019120-0001
Rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
M.
Joaquim
LOURENCO
E
SILVA
qui
n’a
ni
évacué
les
déchets,
ni
remis
en
état
le
terrain
sur
lequel
il
a
exploité
une
installation
de
tri,
regroupement,
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
sur
la
commune
de
ELNE
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
171-6
à
L
171-8,
L
172-1,
L
511-1,
L
512-1,L
512-7etL 514-5; VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2005
relatif
aux
agréments des
exploitants
des
installations
de
stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage : VU
la
note
technique
du
9
avril
2015
concernant
la
lutte
contre
les
sites
et
trafics
illégaux
de
déchets
—
contrôle
des
centres
VHU
(véhicules
hors
d'usage)
non
agréés
et
des
installations
de
traitement
des
DEEE
(déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques)
;
VU
le
soit
transmis
16/349/110
du
parquet
du
procureur
de
la
république
de
Perpignan du 23/02/2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
2017
mettant
en
demeure
M.
Joaquim
LOURENCO
E
SILVA
d’évacuer
les
déchets
et
de
remettre
en
état
le
terrain
utilisé
comme
dépôt
de
déchets,
situé
sur
la
commune
de
ELNE
,
notifié à l'exploitant le 7 juin 2017 ; CONSIDERANT
que
la
propriétaire
d'un
terrain
agricole,
Mme
CASTEILLO
à
déposé
le
13/01/2016
à
la
gendarmerie
une
plainte
à
l'encontre
de
son
locataire
qui
utilise
le
terrain
agricole
pour
y
déposer
des
véhicules
hors
d'usage
et réalise
le
démontage
et
les
vidanges
à
même
le
sol
sans
précaution
;
CONSIDERANT que
le
procès verbal
d’audition
rédigé
le
13/01/2016
par
le
gendarme
Kévin
LABAUME
—
Agent
de
police
judiciaire
en
résidence
à
ELNE
(66200)
fait
ressortir
que M.Joaquim
LOURENCO
E
SILVA
demeurant
4
rue
de
l'église
à
ALENYA
(66200)
est
depuis
le
12
novembre
2013
locataire
d'un
terrain
agricole
situé
chemin
de
Villeneuve
à
ELNE
au
lieu-dit
«
La
Colomino
»
section
B,
parcelle
n°26
d'une
superficie de
1
ha 8648 et propriété de Mme CASTEILLO Evelyne.
CONSIDERANT
qu'aucune
installation
de
stockage
de
VHU
n'est
autorisée
au
lieu-dit
«
La
Colomino
»
section
B,
parcelle
n°26
de
la
commune
d'Elne
;
CONSIDÉRANT
que
suite
à
la
visite
réalisée
le
29/03/2017
il
a
été constaté
le
stockage
de
véhicules hors
d'usage
et
déchets,
sans
aucune
précaution,
sur
la
parcelle
B26
sur
une
surface supérieure
à
100
m°
; CONSIDÉRANT
que
le
démontage
et
le
stockage
de
véhicules
hors
d'usage
et
de
déchets
divers est
susceptible
d'être
soumis
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sous
les
rubriques
2712.
«Stockage,
dépollution,
démontage,
découpage
ou
broyage
de
véhicules
hors
d'usage», et 2713 «Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux» ; CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R543-162
du
code
de
l'environnement,
tout
exploitant
d'une
installation
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
doit
en
outre
être
agréé
à
cet
effet.
Cet
agrément
est
obligatoire
même
si la
superficie est
inférieure
à 100 m°: CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
l'enquête
réalisée
par
la
gendarmerie
que ce
site
est
géré
par
M.
Joaquim
LOURENCOE
SILVA
;
CONSIDÉRANT
que M.Joaquim
LOURENCO
E
SILVA
ne
dispose
ni
d'autorisation
préfectorale,
ni
d'arrêté
d'enregistrement,
ni
de
récépissé
de
déclaration,
ni
d'agrément
pour
exploiter
une
installation
de
stockage
dépollution démontage de véhicules hors d'usages et de transit de déchets ; CONSIDÉRANT
que
les
véhicules
hors
d'usage
contiennent
des
éléments
liquides
et
solides
classés
dans
la
catégorie
des
déchets
dangereux,
comme,
par
exemple,
les
huiles,
filtre
à
huile,
liquides
de
frein
et
de
refroidissement,
batterie
au
plomb,
fluides
de
climatisation,
éléments
pyrotechniques
utilisés
dans
les
coussins
gonflables
de
sécurité
ou
les
prétensionneurs
de
ceintures
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
leur
nature,
ces
déchets
dangereux
doivent
faire
l'objet
d'un
traitement
particulier
afin
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
et
que
stockés
dans de mauvaises
conditions
et/ou
traités
de
manière
inadaptée
ou
non
conforme
aux
exigences
environnementales,
ils
peuvent
nuire
gravement
à
l'environnement, en polluant le sol et l'eau ; CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
stipule
que
des
installations
(...)
sont
exploités
(...)
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement,
de
l'agrément,
(...)
requis
en
application
des
dispositions
du
présent
code,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ; CONSIDÉRANT
que
les
parcelles
considérées
sont
classées
en
zone
agricole plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'ELNE
dont
le
règlement
interdit
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
M.
Joaquim
LOURENCO
E
SILVA
a
été
mis
en
demeure
par
arrêté
du
2
juin
2017
d'évacuer
les
déchets
et
de
remettre
en
état
le
terrain
utilisé
comme
dépôt
de
déchets
situé
sur
la
commune
de
ELNE
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
16
janvier
2019
il a
pu
être
constaté
que
la totalité
des
déchets
n'a
pas
été
évacuée
et
que
le
site
n’a
pas
été
remis
en
état
;
CONSIDERANT
que
l'article
L
171-7
du
code
de
l’environnement
stipule
que
(....)
s'il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
(...)
l'autorité
administrative
peut
faire
application
du
il
de
l'article
L
171-8,
notamment aux
fins
d'obtenir
l'exécution
de
cette
décision
;
CONSIDERANT
que
l'article
L
171-8-Il
du
code
de
l'environnementstipule
que
si,
à
l'expiration
du
délai
imparti,
il n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure,
l'autorité
administrative
compétente
peut
arrêter
une
ou
plusieurs
des
sanctions
administratives
suivantes
:
(...)
4°
Ordonner
le
paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000€
et
une
astreinte journalière
au
plus
égale
à
1 500€
applicable
à
partir
de
la
notification
da
la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ; CONSIDERANT
que
l'article
L 541-3
du
code
de
l'environnement
stipule
que
si,
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
demeure,
la
personne
concemée
n'a
pas
obtempéré
à
cette
injonction
dans
le
délai
imparti,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
peut,
par
une
décision
motivée
qui
indique
les
voies
de
recours
et
délais
de
recours
: (...)
4°
Ordonner
le
versement
d'une
astreinte journalière
au
plus
égale
à
1
500€
courant
à
compter
d’une
date
fixée
par
la
décision
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
satisfait
aux
mesures
prescrites par la mise en demeure ; CONSIDERANT
que
l'exploitant
ne
respecte
toujours
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise en
demeure
susvisé
; CONSIDERANT
que
ce
non-respect
constitue
un
manque
caractérisé
de
la
mise
en
demeure
et
qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'astreinte
administrative
a
été
porté
à
la
connaissance
de
M.
Joacquim
LOURENCOE
SILVA qui a eu la possibilité de présenter ses observations ;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'inspecteur
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
portés
à
la
connaissance de M. Joacquim LOURENCOE
SILVA le 29 mars 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1.
M.
Joaquim
LOURENCO
E
SILVA demeurant 4 rue de l'église à ALENYA qui
n'a ni
évacué les déchets,
ni
remis en état le terrain sur lequel il a exploité une installation de tri,
regroupement, démontage de véhicules
hors d'usage sur le terrain situé au lieu-dit « La Colomino » section B, parcelle n°26 de la commune d'ELNE, est redevable d'une astreinte administrative d’un
montant
journalier de 50€ jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 susvisé. Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. ARTICLE 2. Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture et
notifié à
M.
Joaquim
LOURENCO
E
SILVA
.
Il sera adressé à : - Monsieur le maire de la commune de ELNE ; - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DRÉAL) Occitanie ; - Monsieur l'ingénieur subdivisionnaire de l'unité interdépartementale de la DRÉAL à Perpignan - L'unité territoriale de gendarmerie compétente. chargés, chacun en ce qui le concerne de son exécution
CCS Ludovic PACAUD
Voies
et délais de recours
:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.514.6
du
code
de
l'environnement :
+
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Liberté»
Égalié » Fratertlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l’environnement Dossier suivi par Martine FLAMAND 04-68-51-68-62
Perpignan, le 7 mai 2019
martine.flamand@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°PREF/DCL/BCLUE/2019127-0002
modifiant le programme de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge située au lieu-dit
« Rabaquet del
Mig Nord » à Ille-sur-Têt et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°4736 du 04/08/1978 autorisant les communes d’Ille-sur-Têt, Bouleternère et Saint- Michel-de-Liottes
à exploiter sur la commune d’Ille-sur-Têt une décharge d’ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4346
du 31/12/1998
interdisant tout apport d’ordures ménagères et de résidus
urbains sur le site de cette décharge et demandant la remise en état du site ; Vu
l'arrêté
préfectoral n°1516/03
du
19/05/2003
portant cessation d’activité de la décharge et fixant
les
dispositions pour le suivi et le contrôle du site ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées du13 février 2019 ; Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 5 avril 2019 ; Va l’absence d'observations sur ce projet ; Considérant que les communes d’Ille-sur-Têt, Bouleternère et Saint-Michel-de-Llottes ont été autorisées à exploiter
une
décharge
d’ordure
ménagères
sur
la
commune
d’Ille-sur-Têt,
que
l’exploitation
de
cette
décharge a été arrêté dans les années 1998 et que la remise en état a été finalisée en 2002 ; Considérant que la commune d’Ille-sur-Têt est propriétaire des terrains ; Considérant que l’arrêté du 19/05/2003 susvisé a fixé des mesures pour la surveillance de cette ancienne décharge, à savoir l’entretien des fossés périphériques, le maintien de l’accès au point de rejet des lixiviats, a imposé un contrôle semestriel sur les lixiviats et que cet arrêté est toujours en vigueur ; Considérant que la période de surveillance post-exploitation prend fin une fois que l’exploitant apporte la preuve qu’il est inutile de la poursuivre et qu’un arrêté préfectoral doit officialiser cette décision ; Considérant
que
la
commune
d’Ille-sur-Têt
n’a
pas
apporté
les
éléments
justifiant
de
l’arrêt
de
la
surveillance de la décharge d’Ille-sur-Têt, qu’il convient de confirmer les attendus de la surveillance et les conditions de fin de la période post-exploitation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales; ARTICLE 1 Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1516/03 du 19/05/2003, fixant des dispositions dans le cadre de la cessation d’activité de la décharge d’Ille-sur-Têt autorisée par l’arrêté n°4736 du 04/08/1978
susvisé, sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Les
obligations
de suivi
post-exploitation
de
l’ancienne
décharge
située
au
lieu-dit « Rabaquet del
Mig
Nord » à Ille-sur-Têt,
initialement exploitée par les communes d’Ille-sur-Têt, Bouleternère et Saint-Michel-
de-Llottes puis par le SITRU d’Ille-sur-Têt, sont transférées à la commune d’Ille-sur-Têt. Le programme de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge permet le respect des obligations minimales suivantes :
+
contrôle des accès de façon à empêcher l’utilisation du site pour le stockage de déchets sauvages ;
+
maintien de la clôture périphérique, si le site présente un risque pour la sécurité publique ;
+
vérification de l'intégrité de la couverture des déchets ;
+
vérification de l’absence de ravinement sur les talus ;
+
vérification et entretien des fossés périphériques, cunettes et de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
+
en cas de besoin, procéder aux travaux d’entretien ;
+
réalisation de mesures de la qualité des lixiviats et des eaux souterraines, tant que les résultats n’ont pas démontré l’absence de dégradation des paramètres contrôlés et l’absence d’évolution d’impact ;
+
maintien et entretien de la végétation présente sur le site.
La réalisation de tout ou partie du programme peut être confiée à l’utilisateur du site. Les
résultats
du
suivi
sont
présentés
dans
un
rapport
annuel
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations classées. Pour demander la fin de la période de suivi post-exploitation, la commune d’Ille-sur-Têt transmet au préfet un rapport qui :
+
démontre le bon état du réaménagement final et la stabilisation du massif de déchets ;
+
démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
+
fait
un état des lieux des équipements existants,
des équipements
qu'il souhaite démanteler et des
dispositifs de gestion passive des effluents mis en place ;
+
propose l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
La fin de la période de post-exploitation est validée, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues
à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Si
le
rapport
fourni
par
l'exploitant ne
permet pas
de
valider
la
fin de
la période
de
post-exploitation,
la
période de post-exploitation est prolongée. ARTICLE 2 - PUBLICITÉ En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ille-sur-Têt et peut y être consultée ; Y
un extrait de ces arrêtés est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Ÿ
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-orientales ;
V_
l'arrêté
est publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des Pyrénées-orientales
pendant
une
durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et
du
logement
et
l'inspection des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le maire d’Ille-sur-Têt et au président de la communauté de communes Roussillon- Conflent.
,
Ludovic
PACAUD
DÉLAIS ET
VOIES
DE RECOURS
En application des dispositions de l'article RS14-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à la
juridiction administrative
L/par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L211-I et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif
de Monipellier
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
ww
telerecours.fr
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux
mois
les délais mentionnés au 1/ et 2/. Liber»
Égalité »
Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l’environnement Dossier suivi par Bruno LETEURTRE
Perpignan, le 7 mai 2019
04-68-51-68-65 bruno
leteurtre@pyrences-orientales.
gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°PREF/DCL/BCLUE/2019127-0003
prescrivant le programme de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge située aux lieux-dits « Sacamie petit Sud » et « Serrat des Pesquies » à Maury et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°5965/92 du
10/01/1992 portant création d’un centre d’enfouissement technique de
résidus urbains sur le territoire de la commune de Maury ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°5999/02 du 12/06/1992 modifiant l’article 3 de l’arrêté n°5965/92 du 10/01/1992 portant création d’un centre d’enfouissement technique de résidus urbains sur le territoire de la commune de Maury ; Vu
l'arrêté préfectoral
complémentaire
n°6081
du 04/10/1993
modifiant l'arrêté n°5965/92 du
10/01/1992
portant création d’un centre d’enfouissement technique de résidus urbains sur le territoire de la commune de Maury en interdisant la réception de papiers et cartons ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°1402 du
11/05/1999 imposant des prescriptions complémentaires
aux exploitants des installations de stockage de déchets sises à Maury, à Espira-de-l’Agly et à Olette ; Vu
Parrêté préfectoral
n°3343/2004
du
31/08/2004
mettant en
demeure la ville de
Maury de
présenter la
déclaration de mise à
l’arrêt définitif de
la décharge d’ordures de Maury et de procéder à la remise en état
des lieux ; Vu l'arrêté préfectoral n°235/2008 du 22/01/2008 mettant en demeure M.
le maire de Maury d’adresser à la
préfecture le justificatif de l’établissement des garanties financières et le projet définissant les servitudes d’utilité publique pour la décharge de Maury ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 février 2019 ; Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 21
mars 2019 ;
Vu l’absence d’observation de l'exploitant sur ce projet ; Considérant que la commune de Maury a été autorisée à exploiter une décharge d’Ordure ménagère
située
aux lieux-dits « Sacamie petit Sud » et « Serrat des Pesquies » à Maury, que l’exploitation de cette décharge a été arrêtée fin des années
1990 et que la remise en état a été finalisée en 2006 ; Considérant
qu’après
le
réaménagement
d’une
décharge,
la
réglementation
prévoit
la mise
en
place
d’un
suivi
post-réhabilitation
afin
de
s’assurer
de
la
réussite
des
travaux,
de
l’absence
de
désordre
suite
à
l’évolution du massif de déchets et de vérifier les impacts résiduels sur les eaux superficielles, souterraines et sur l’air
;
Considérant que
la période de surveillance post-exploitation
prend
fin une
fois
que
l’exploitant apporte
la
preuve qu’il est inutile de la poursuivre et qu’un arrêté préfectoral doit officialiser cette décision ; Considérant que le suivi post-exploitation n’a pas été prescrit à la ville de Maury pour la décharge d’ordures ménagères située aux lieux-dits « Sacamie petit Sud » et « Serrat des Pesquies » à Maury, qu’il convient de confirmer les attendus de la surveillance et les conditions de fin de la période post-exploitation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La ville
de
Maury,
pour
l’ancienne
décharge
située
aux
lieux-dits
« Sacamie
petit
Sud »
et
« Serrat
des
Pesquies » à Maury,
autorisée par l’arrêté
préfectoral
n°5965/92
du
10/01/1992
susvisé,
met en
œuvre
un
programme de suivi post-exploitation qui doit permettre le respect des obligations minimales suivantes :
+
contrôle des accès de façon à empêcher l’utilisation du site pour le stockage de déchets sauvages ;
+
maintien de la clôture périphérique, si le site présente un risque pour la sécurité publique ;
+
vérification de l'intégrité de la couverture des déchets ;
+
vérification de l'absence de ravinement sur les talus ;
+
vérification et entretien des fossés périphériques, cunettes et de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
-
en cas de besoin, procéder aux travaux d’entretien ;
+
réalisation de mesures de la qualité des lixiviats et des eaux souterraines, tant que les résultats n’ont pas démontré l’absence de dégradation des paramètres contrôlés et absence d’évolution d’impact ;
+
maintien et entretien de la végétation présente sur le site.
Les
résultats
du
suivi
sont
présentés
dans
un
rapport
annuel
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations classées. Pour demander la fin de la période de suivi post-exploîtation, la ville de Maury transmet au préfet un rapport qui:
+
démontre le bon état du réaménagement final et la stabilisation du massif de déchets ;
+
démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
+
fait un état des
lieux des équipements
existants,
des
équipements
qu'il
souhaite démanteler et des
dispositifs de gestion passive des effluents mis en place ;
-
propose l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
La fin de la période de post-exploitation est validée, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Si
le rapport fourni par l'exploitant ne
permet
pas de valider
la fin
de la
période
de
post-exploitation,
la
période de post-exploitation est prolongée. ARTICLE 2 - PUBLICITÉ En vue de l'information des tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Maury et peut y être consultée ; Un extrait de ces arrêtés est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Y
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-orientales ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale
d'un
mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et
du
logement
et
l'inspection des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Maury.
Ludovic PACAUD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions de l'article RS14-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à la
juridiction administrative
L/par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L211-1 et L511- dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif
de
Montpellier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
mtelerecours.fr Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1/ et 2/. Liberié
»
Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Dossier suivi par Martine FLAMAND
Perpignan, le 7 mai 2019
04-68-51-68-62 martine.flamand{@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°PREF/DCL/BCLUE/2019127-0004
prescrivant le programme de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge située au lieu-dit « La Mirande »
à Espira-de-l'Agly et fixant les conditions de fin de la période post-exploitation
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°4740 bis du
17/08/1978 autorisant le syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVM) du
Rivesaltais et de
l’Agly à exploiter une décharge d’ordures ménagères située au lieu-dit « La
Mirande » parcelles n°2183 et n°2220 du plan cadastral d’Espira-de-l’Agly ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°6077 du 04/10/1993 modifiant l'arrêté n°4740 bis du
17/08/1978
autorisant le SIVM du Rivesaltais et de l’Agly à exploiter une décharge d’ordures ménagères située au lieu- dit « La Mirande » à Espira-de-l’Agly, en interdisant la réception de papiers et cartons ; Va l'arrêté préfectoral complémentaire n°2869 du 26/08/1999 imposant des prescriptions complémentaires au
Syndicat
Intercommunal
du
Rivesaltais
et
de
l’Agly
pour
lexploitation
de
la
décharge
d’ordures
ménagères située au lieu-dit « La Mirande » à Espira-de-l’Agly ; Vu
lParrêté
préfectoral
n°3344/2004
du
31/08/2004
mettant
en
demeure
la
communauté
de
communes
Rivesaltais-Agly d’arrêter les apports de déchets et de présenter la déclaration de mise à l’arrêt définitif de la décharge d’ordures ménagères d’Espira-de-l'Agly et de procéder à la remise en état des lieux ; Vu
lParrêté
préfectoral
n°234/2008
du
22/01/2008
mettant
en
demeure
la
communauté
de
communes
Rivesaltais-Agly d’adresser à la préfecture le justificatif de l’établissement des garanties financières et le projet définissant les servitudes d’utilité publique pour la décharge d’Espira-de-l'Agly ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du
13 février 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 21 mars 2019 ; Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur ce projet ; Considérant que
le
SIVM
du
Rivesaltais
et de
l’Agly a été
autorisé à exploiter une
décharge d’ordures
ménagères située au
lieu-dit « La Mirande » à Espira-de-l'Agly, que
l'exploitation de cette décharge a été
arrêtée en 2004 et que la remise en état a été finalisée en 2007 ; Considérant qu'après le réaménagement d’une décharge, la réglementation prévoit la mise en place d’un suivi
post-réhabilitation
afin
de
s’assurer de
la réussite
des
travaux,
de
l’absence
de
désordre
suite
à
l’évolution du massif de déchets et de vérifier les impacts résiduels sur les eaux superficielles, souterraines et sur
l'air
; Considérant que la période de surveillance post-exploitation prend fin une fois que
l’exploitant apporte
la
preuve qu’il est inutile de la poursuivre et qu’un arrêté préfectoral doit officialiser cette décision ; Considérant que le suivi post-exploitation n’a pas été prescrit pour la décharge d’ordures ménagères située au lieu-dit « La Mirande » parcelles n°2183 et n°2220 du plan cadastral d’Espira-de-l’Agly,
qu’il convient
de confirmer les attendus de la surveillance et les conditions de fin de la période post-exploitation ; Considérant que la compétence traitement de déchets du SIVM du Rivesaltais et de l’Agly
a été transférée à
la
communauté
de
communes
du
Rivesaltais-Agly,
qui
a
fusionné
avec
la
communauté
d’agglomération
Perpignan Méditerranée, devenue communauté urbaine Perpignan-Méditerranée-Métropole ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La communauté urbaine Perpignan-Méditerranée-Métropole,
pour l’ancienne décharge située au
lieu-dit « La
Mirande » parcelles n°2183
et n°2220 du plan
cadastral d’Espira-de-lAgly, autorisée par l'arrêté préfectoral
n°5438 du
11/08/1987 susvisé, met en œuvre un programme de suivi post-exploitation qui doit permettre le
respect des obligations minimales suivantes :
-
contrôle des accès de façon à empêcher l’utilisation du site pour le stockage de déchets sauvages ;
+
maintien de la clôture périphérique, si le site présente un risque pour la sécurité publique ;
+
vérification de l'intégrité de la couverture des déchets ;
+
vérification de l’absence de ravinement sur les talus ;
+
vérification et entretien des fossés périphériques, cunettes et de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
+
en cas
de besoin, procéder aux travaux d’entretien ;
+
réalisation de mesures de la qualité des lixiviats et des eaux souterraines, tant que les résultats n’ont pas démontré l’absence de dégradation des paramètres contrôlés et l’absence d’évolution d’impact ;
+
maintien et entretien de la végétation présente sur le site.
Les
résultats
du
suivi
sont
présentés
dans
un
rapport
annuel
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Pour
demander
la
fin
de
la
période
de
suivi
post-exploitation,
la
communauté
urbaine
Perpignan-
Méditerranée-Métropole transmet au préfet un rapport qui :
+
démontre le bon état du réaménagement final et la stabilisation du massif de déchets ;
+
démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
+
fait un état des lieux des équipements existants,
des équipements
qu'il
souhaite démanteler et des
dispositifs de gestion passive des effluents mis en place ;
+
propose l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
La fin de la période de post-exploitation est validée, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Si
le
rapport fourni
par
l'exploitant
ne permet pas de valider la fin
de
la période
de
post-exploitation,
la
période de post-exploitation est prolongée. ARTICLE 2 - PUBLICITÉ En vue de l'information des tiers :
Y
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Espira-de-l’Agly et peut y être consultée ;
Y
un extrait de ces arrêtés est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
“un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-orientales
;
J_
l'arrêté est publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des Pyrénées-orientales
pendant
une
durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
le directeur régional de l’environnement, de
Paménagement
et
du
logement
et
l'inspection des
installations
classées
pour
la
protection
de
Penvironnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire d’Espira-de-l'Agly et au président de la communauté urbaine Perpignan- Méditerranée-Métropole.
our le préfet et par déléation
le secrétaire
général
Le
eme
Ludovic
PACAUD
AIS
E
ES
DE RECOURS
En application des dispositions de l'article RS14-3-1 du code de l'environnement,
le présent arrêté peut-être déféré à la
juridiction administrative
1/par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L211-I et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
;
2/
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif
de Montpellier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
mwtelerecours.fr Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge
de deux
mois les délais mentionnés au 1/ et 2/. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Dossier suivi par Martine FLAMAND
Perpignan, le 7 mai 2019
04-68-51-68-62
mand@pyrences-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°PREF/DCL/BCLUE/2019127-0007
modifiant le programme de suivi
post-exploitation de l’ancienne décharge de Saint-Martin à Ortaffa et fixant
les conditions de fin de la période post-exploitation
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu
l'arrêté préfectoral n°5246/84
du
19/06/1984 autorisant
la ville
d’Elne à exploiter
sur la commune
d’Ortaffa une décharge d’ordures ménagères ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire n°
6078
du
04/10/1993
complétant les prescriptions de
l’arrêté
préfectoral n°5246/84 du
19/06/1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°578 du 27/02/2002 fixant des dispositions dans le cadre de la cessation d’activité de la décharge d’Ortaffa autorisée par l’arrêté n°5246/84 du 19/06/1984 ; Vu l'arrêté préfectoral n°43/2003 du 09/01/2004 modifiant les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté du 27/02/2002 relatif
à la cessation d’activité de la décharge d’Ortaffa ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 février 2019; Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 21 mars 2019 ; Vu P’absence d’observations sur ce projet ; Considérant que
la ville
d’Elne
a
été
autorisée
à exploiter
une
décharge
d’ordures
ménagères
sur
la
commune
d’Ortaffa,
que
l'exploitation
de
cette
décharge a
été
arrêtée
dans
les
années
1990
et
que
fa
remise
en état a été finalisée en 2005 ; Considérant que l’arrêté du 27/02/2002 modifié par l’arrêté du 09/01/2004 susvisé a fixé des mesures pour la surveillance de cette ancienne décharge et que cet arrêté est toujours en vigueur
;
Considérant que la période de surveillance post-exploitation prend fin une fois que l'exploitant apporte la preuve
qu’il
est
inutile
de
la
poursuivre
et
qu’un
arrêté
préfectoral
doit
officialiser
cette
décision
;
Considérant que la ville d’Elne n’a pas apporté les éléments justifiant de l’arrêt de la surveillance de la décharge d’Ortaffa, qu’il convient de confirmer les attendus de la surveillance et les conditions de fin de la période post-exploitation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales; ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°578
du
27/02/2002
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°43/2003
du
09/01/2004,
fixant
à
la
ville
d’Elne
des
dispositions
dans
le
cadre
de
la
cessation
d’activité
de
la
décharge
d’Ortaffa
autorisée
par
l’arrêté
n°5246/84
du
19/06/1984
susvisé,
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
programme
de
suivi
post-exploitation
de
l’ancienne
décharge
dite
de
Saint
Martin
située
sur
les
parcelles
n°548, 549, 552, 592, 593, 1277,
1278, et 1412 de la section A3 du plan cadastral de la commune d’Ortaffa
permet le respect des obligations minimales suivantes :
+
contrôle des accès de façon à empêcher l’utilisation du site pour le stockage de déchets sauvages ;
-
maintien de la clôture périphérique, si Le site présente un risque pour la sécurité publique ;
+
vérification de l'intégrité de la couverture des déchets ;
+
vérification de l’absence de ravinement sur les talus ;
-
vérification et entretien des fossés périphériques, cunettes et de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
+
en cas de besoin, procéder aux travaux d'entretien ;
+
réalisation
de
mesures
de
la
qualité
des
lixiviats
et
des
eaux
souterraines,
tant
que
les
résultats
n’ont
pas démontré l’absence de dégradation des paramètres contrôlés et l’absence d’évolution d’impact ;
«maintien et entretien de la végétation présente sur le site.
Les
résultats
du
suivi
sont
présentés
dans
un
rapport
annuel
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Pour demander la fin de la période de suivi post-exploitation, la ville d’Elne transmet au préfet un rapport qui :
+
démontre le bon état du réaménagement final et la stabilisation du massif de déchets ;
+
démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
|
+
fait
un
état
des
lieux
des
équipements
existants,
des
équipements
qu'il
souhaite
démanteler
et
des
dispositifs de gestion passive des effluents mis en place ;
+
propose l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
La fin de la période de post-exploitation est validée, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R.
181-45 du code de l'environnement.
Si
le
rapport
fourni
par
l'exploitant
ne
permet
pas
de
valider
la
fin
de
la
période
de
post-exploitation,
la
période
de
post-exploitation
est
prolongée.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ortaffa et peut y être consultée ; Y
un extrait de ces arrêtés est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé
à la préfecture des Pyrénées-orientales ;
Y_
l'arrêté est
publié
sur
le site
internet de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales pendant une
durée
minimale d'un mois. ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et
du
logement
et
l’inspection des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les maires d’Ortaffa et d’Elne.
.
Pour
le préfet et par délégätion
Ludovic PACAUD
En application des dispositions de l'article RS14-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à la
juridiction administrative
1/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et LS11- dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif
de
Montpellier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
wstelerecours.fr Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au
1/ et 2. Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Dossier
suivi
par
Martine
FLAMAND
Perpignan,
le
7 mai 2019
04-68-51-68-62 martine.flamand@pyrences-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
N°PREF/DCL/BCLUE/2019127-0006
prescrivant
Le
programme
de
suivi
post-exploitation
de
l’ancienne
décharge
située
au
lieu-dit
"Correc
de
Font
Vella"
à
Saint-Laurent-de-Cerdans
et
fixant
les
conditions
de
fin
de
la
période
post-exploitation
Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°5304 du 24/04/1985 autorisation
le syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVM)
du
Haut-Vallespir
à exploiter
une
décharge
d’ordures
ménagères
sur
les
parcelles
399,
400,
403,
404
section D du plan cadastral de Saint-Laurent-de-Cerdans ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°6079
du
04/10/1993
modifiant
l'arrêté
n°5304
du
24/04/1985
autorisant
le
SIVM
du
Haut-Vallespir
à
exploiter
une
décharge
d’ordures
ménagères
à
Saint-Laurent-de-
Cerdans, en interdisant la réception de papiers et cartons ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°3342/2004
du
31/08/2004
mettant
en
demeure
le
SIVM
du
Haut-Vallespir
de
présenter la déclaration de mise à l’arrêt définitif de la décharge d’ordures de Saint-Laurent-de-Cerdans et de procéder à la remise en état des lieux ; Vu l'arrêté préfectoral n°235/2008 du 22/01/2008 mettant en demeure le SIVM du Haut-Vallespir d’adresser à la
préfecture
le justificatif
de
l’établissement
des
garanties
financières
et
le
projet définissant
les
servitudes
d’utilité publique pour la décharge de Saint-Laurent-de-Cerdans ; Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
13
février
2019
;
Vu
le
projet
d’arrêté
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
le
21
mars 2019
;
Vu
l’absence
d’observations
sur
ce
projet
;
Considérant
que
la
régularisation
de
la
décharge
d’ordures
ménagères
exploitée
par
le
SIVM
du
Haut
-Vallespir située
au
lieu-dit
"Correc
de
Font
Vella"
à Saint-Laurent-de-Cerdans
a été
autorisée
le
24/04/1985,
que
l'exploitation
de
cette
décharge a
été
arrêtée
en
2004
et
que
la
remise
en
état
a été finalisée
en
2007
;
Considérant
qu’après
le
réaménagement
d’une
décharge,
la
réglementation
prévoit
la
mise en
place
d’un
suivi
post-réhabilitation
afin
de
s’assurer
de
la
réussite
des
travaux,
de
l’absence
de
désordre
suite
à
lPévolution
du
massif de
déchets
et
de
vérifier
les
impacts
résiduels sur
les
eaux
superficielles,
souterraines
et
sur
l’air
;
Considérant
que
la
période
de
surveillance post-exploitation
prend
fin
une
fois
que
l’exploitant
apporte
la
preuve
qu’il
est
inutile
de
la
poursuivre
et
qu’un
arrêté
préfectoral doit
officialiser
cette
décision
; Considérant
que
le
suivi
post-exploitation
n’a
pas
été
prescrit
au
SIVM
du
Haut-Vallespir
pour
Ja
décharge
d’ordures
ménagères
située
au
lieu-dit
"Correc
de
Font
Vella”
à
Saint-Laurent-de-Cerdans,
qu’il
convient
de
confirmer
les
attendus
de
la
surveillance
et les
conditions
de
fin
de
la
période
post-exploitation
;
Considérant
que
le
SIVM
du
Haut-Vallespir
a
été
intégré
dans
la
communauté
de
communes
du
Haut-
Vallespir
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
pour
l’ancienne
décharge
située
au
lieu-dit
"Correc
de
Font
Vella"
à
Saint-Laurent-de-Cerdans,
autorisée
par
l’arrêté
préfectoral
n°5304
du
24/04/1985
susvisé,
met
en
œuvre
un
programme
de
suivi
post-exploitation
qui
doit
permettre
le
respect
des
obligations
minimales
suivantes
:
+
contrôle des accès de façon à empêcher l’utilisation du site pour le stockage de déchets sauvages ;
+
maintien de la clôture périphérique, si le site présente un risque pour la sécurité publique ;
+
vérification de l'intégrité de la couverture des déchets ;
+
vérification de l’absence de ravinement sur les talus ;
+
vérification et entretien des fossés périphériques, cunettes et de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
+
en cas de besoin, procéder aux travaux d’entretien ;
+
réalisation
de
mesures
de
la
qualité
des
lixiviats
et
des
eaux
souterraines,
tant
que
les
résultats
n’ont
pas démontré l’absence de dégradation des paramètres contrôlés et l’absence d’évolution d’impact ;
+
maintien et entretien de la végétation présente sur le site.
Les
résultats
du
suivi
sont
présentés
dans
un
rapport
annuel
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Pour
demander
la
fin
de
la
période
de
suivi
post-exploitation,
la
communauté
de
communes
du
Haut-
Vallespir transmet au préfet un rapport qui :
+
démontre le bon état du réaménagement final et la stabilisation du massif de déchets ;
+
démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
+
fait un état des lieux des équipements existants,
des équipements qu'il souhaite démanteler et des
dispositifs de gestion passive des effluents mis en place ;
+
propose l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
la fin de la période de post-exploitation est validée, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Si
le rapport fourni par l'exploitant ne permet
pas de valider la fin de la période
de
post-exploitation,
la
période de post-exploitation est prolongée ARTICLE 2 - PUBLICITÉ En vue de l'information des tiers :
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Laurent-de-Cerdans
et
peut
y
être
consultée ; un extrait de ces arrêtés est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
adressé
à la préfecture des Pyrénées-orientales ;
Y
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-orientales
pendant
une
durée
ale d'un mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
laménagement
et
du
logement
et
l’inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au
maire
de
Saint-Laurent-de-Cerdans
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir.
Ludovic
PACAUD
!
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions de l'article RS14-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à la
juridiction administrative :
1/par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L211-I et LSI1-I dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif
de Montpellier
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés au 1/ et 2. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Dossier suivi par Martine FLAMAND
Perpignan, le 7 mai 2019
04-68-51-68-62
mand@pyrences-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°PREF/DCL/BCLUE/2019127-0007
modifiant le programme de suivi
post-exploitation de l’ancienne décharge de Saint-Martin à Ortaffa et fixant
les conditions de fin de la période post-exploitation
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu
l'arrêté préfectoral n°5246/84
du
19/06/1984 autorisant
la ville
d’Elne à exploiter
sur la commune
d’Ortaffa une décharge d’ordures ménagères ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire n°
6078
du
04/10/1993
complétant les prescriptions de
l’arrêté
préfectoral n°5246/84 du
19/06/1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°578 du 27/02/2002 fixant des dispositions dans le cadre de la cessation d’activité de la décharge d’Ortaffa autorisée par l’arrêté n°5246/84 du 19/06/1984 ; Vu l'arrêté préfectoral n°43/2003 du 09/01/2004 modifiant les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté du 27/02/2002 relatif
à la cessation d’activité de la décharge d’Ortaffa ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 février 2019; Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 21 mars 2019 ; Vu P’absence d’observations sur ce projet ; Considérant que
la ville
d’Elne
a
été
autorisée
à exploiter
une
décharge
d’ordures
ménagères
sur
la
commune
d’Ortaffa,
que
l'exploitation
de
cette
décharge a
été
arrêtée
dans
les
années
1990
et
que
fa
remise
en état a été finalisée en 2005 ; Considérant que l’arrêté du 27/02/2002 modifié par l’arrêté du 09/01/2004 susvisé a fixé des mesures pour la surveillance de cette ancienne décharge et que cet arrêté est toujours en vigueur
;
Considérant que la période de surveillance post-exploitation prend fin une fois que l'exploitant apporte la preuve
qu’il
est
inutile
de
la
poursuivre
et
qu’un
arrêté
préfectoral
doit
officialiser
cette
décision
;
Considérant que la ville d’Elne n’a pas apporté les éléments justifiant de l’arrêt de la surveillance de la décharge d’Ortaffa, qu’il convient de confirmer les attendus de la surveillance et les conditions de fin de la période post-exploitation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales; ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°578
du
27/02/2002
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°43/2003
du
09/01/2004,
fixant
à
la
ville
d’Elne
des
dispositions
dans
le
cadre
de
la
cessation
d’activité
de
la
décharge
d’Ortaffa
autorisée
par
l’arrêté
n°5246/84
du
19/06/1984
susvisé,
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
Le
programme
de
suivi
post-exploitation
de
l’ancienne
décharge
dite
de
Saint
Martin
située
sur
les
parcelles
n°548, 549, 552, 592, 593, 1277,
1278, et 1412 de la section A3 du plan cadastral de la commune d’Ortaffa
permet le respect des obligations minimales suivantes :
+
contrôle des accès de façon à empêcher l’utilisation du site pour le stockage de déchets sauvages ;
-
maintien de la clôture périphérique, si Le site présente un risque pour la sécurité publique ;
+
vérification de l'intégrité de la couverture des déchets ;
+
vérification de l’absence de ravinement sur les talus ;
-
vérification et entretien des fossés périphériques, cunettes et de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
+
en cas de besoin, procéder aux travaux d'entretien ;
+
réalisation
de
mesures
de
la
qualité
des
lixiviats
et
des
eaux
souterraines,
tant
que
les
résultats
n’ont
pas démontré l’absence de dégradation des paramètres contrôlés et l’absence d’évolution d’impact ;
«maintien et entretien de la végétation présente sur le site.
Les
résultats
du
suivi
sont
présentés
dans
un
rapport
annuel
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Pour demander la fin de la période de suivi post-exploitation, la ville d’Elne transmet au préfet un rapport qui :
+
démontre le bon état du réaménagement final et la stabilisation du massif de déchets ;
+
démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
|
+
fait
un
état
des
lieux
des
équipements
existants,
des
équipements
qu'il
souhaite
démanteler
et
des
dispositifs de gestion passive des effluents mis en place ;
+
propose l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.
La fin de la période de post-exploitation est validée, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R.
181-45 du code de l'environnement.
Si
le
rapport
fourni
par
l'exploitant
ne
permet
pas
de
valider
la
fin
de
la
période
de
post-exploitation,
la
période
de
post-exploitation
est
prolongée.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ortaffa et peut y être consultée ; Y
un extrait de ces arrêtés est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé
à la préfecture des Pyrénées-orientales ;
Y_
l'arrêté est
publié
sur
le site
internet de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales pendant une
durée
minimale d'un mois. ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et
du
logement
et
l’inspection des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les maires d’Ortaffa et d’Elne.
.
Pour
le préfet et par délégätion
Ludovic PACAUD
En application des dispositions de l'article RS14-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à la
juridiction administrative
1/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et LS11- dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif
de
Montpellier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
wstelerecours.fr Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au
1/ et 2. 4
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Dossier suivi par
: Martine FLAMAND
Perpignan, le
14 mai 2019
Tél : 04.68.51.68.62 martine.flamand@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2019134-0002
Mettant en demeure la société GARAGE GRELIER exploitée par M. Claude GRELIER
soit de se conformer à
la réglementation en vigueur
soit d’arrêter immédiatement l’activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU)
située sur la commune d’Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 514-1 et L. 541-3 ; VU la partie réglementaire du code de l’environnement ; VU
l'arrêté
du
2 mai
2012
relatif aux agréments
des
exploitants
des centres
VHU et aux agréments
des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26/11/2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
de la nomenclature ICPE ;
VU
la
note
technique
du
9
avril
2015
concernant la
lutte
contre
les
sites
et trafics
illégaux
de
déchets —
contrôle des centres véhicules hors d’usage (VHU) non agréés et des installations de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ; CONSIDÉRANT que
le
démontage et le stockage de véhicules
hors d'usage
et de déchets divers est
susceptible d'être soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous
la
rubrique
2712-1.
«
stockage,
dépollution,
démontage,
découpage
ou
broyage
de
véhicules
hors
d'usage » et 2713 « transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux » ; CONSIDÉRANT qu’au cours d’une visite réalisée le 27/02/2019, l'inspection des installations classées a constaté que la société GARAGE GRELIER gérée par M. Claude GRELIER, exploite au 6 rue des martins- pêcheurs à Argelès-sur-Mer, une exploitation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage ; CONSIDÉRANT que la société GARAGE GRELIER ne dispose ni d’autorisation préfectorale, ni d’arrêté d’enregistrement ni
de récépissé de déclaration ni d’agrément pour exploiter une installation de stockage,
dépollution et démontage de véhicules hors d’usages ; CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie
des
déchets
dangereux,
comme, par exemple,
les huiles,
filtre à huile,
liquides
de frein et de
refroidissement,
batterie
au
plomb,
fluides
de
climatisation,
éléments
pyrotechniques
utilisés
dans
les
coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité ; CONSIDÉRANT qu’en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière
inadaptée
ou
non
conforme
aux exigences
environnementales,
ils
peuvent nuire
gravement
à
lPenvironnement, en polluant le sol et l’eau ; CONSIDÉRANT que l’article L.
171-7 du code de l’environnement stipule que des installations (...) sont
exploitées
(...)
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement,
de
l'agrément,
(..)
requis
en
application des dispositions du présent code, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ; VU le rapport de l’inspecteur des installations classées et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure portés à la connaissance de l’exploitant le 6 avril 2019
:
VU l'absence d’observations sur le projet d’arrêté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ La société GARAGE GRELIER exploitée par M. Claude GRELIER, dont l'adresse est située au n° 6 rue des martins-pêcheurs
à Argelès-sur-Mer,
est mise
en
demeure
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
signature du présent arrêté :
soit de procéder :
- à l’arrêt immédiat de l’activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage ; - à l'évacuation des épaves et des divers déchets qui sont stockés sur le site correspondant aux
parcelles
cadastrées AW
n°556
et n°557
de
la
commune
d’Argelès-sur-Mer,
à
destination
d'installations
dûment autorisées ;
- au nettoyage du site ;
soit de se conformer à la réglementation en vigueur :
- en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement, accompagné de la demande
d'agrément VHU ;
- en respectant immédiatement les prescriptions techniques imposées par les arrêtés ministériels pour les activités de stockage et transit de déchets.
ARTICLE 2 — JUSTIFICATIFS DE CONFORMITÉ M. Claude GRELIER doit fournir dans le délai imparti un dossier comprenant les justificatifs des éléments demandés à
l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre de la société GARAGE
GRELIER des
sanctions
administratives
et à
l'encontre
de
M.
Claude
GRELIER des
sanctions
pénales, prévues par le code de l'environnement. ARTICLE 4 — FRAIS Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 5 - EXÉCUTION Le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DRÉAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire d’Argelès-sur-mer, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
our le préfet et par délégation
le secrétaixe
général
St
Ludovic PACAUD
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L.
171-11 du code de l'environnement,
la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER, dans les délais suivants :
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles L.
211-1
et L.
511-1
du même code
dans un
délai de quatre mois à
compter de
la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Le
tribunal administratif peut être
saisi par l'application
informatique
« télérecours citoyens »
accessible
par le
site
internet www.telerecours.fr EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
des
Collectivités
Locales Bureau
de
l'urbanisme
, du
foncier
et
des
installations
classées Dossier suivi par :
Pervi
5
Martine
FLAMAND
erpignan,
le
24
mai
2019
8
:04.68.51.68.62 ine.
fl
d
a
A
re
Pat
LE
ARRÊTE
N°
PREF/DCL/BCLUE
2019144-0001
orientales.
gouv.fr
Ref.
UTVE
de
Portant
modification
de
l'arrêté
n°
PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001
Calce/renouvellement
à
Gi
: +
"à
eux
mission
de
suivr
2018
du
8
août
2018
renouvellant
la
commission
de
suivi
de
l'unité
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
avec
valorisation
énergétique sur
la
commune
de
Calce
LE PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-2,
L
125-2-1
et
R
125-5,R
125-8àR
125-8-5
.
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
:
VU
le
décret
n°2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
sites
$
VU
l'arrêté
n°
PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001
du
8
août
2018
portant
renouvellement
de
la
commission
de
suivi
de
l'unité
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
avec
valorisation
énergétique
sur
la
commune
de
Calce
VU
le
courrier
de
la
société
DALKIA
WASTENERGY/CYDEL
faisant
connaître
les
changements
des
représentants
de
la
société
et
des
salariés
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de
suivi
du
site
i
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Adresse
Postale
: 24
quai Sadi-Carnot
-
66951
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:
©StandardO4.68.51.66,66
Renseignements
®www.pyrences-orientales.pref
gouv.fr
SD.RC.L.04.
68.51.6800 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’article
2
de
l'arrêté
n°
PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001
du
8
août
2018
est
modifié
comme
suit : 4
- Collège
de
l’exploitant
:
Titulaire
Suppléant
Pierre
VANDEKERCKHOVE,
directeur
général
| Stéphanie
LASSUS,
ingénieur
qualité-
sécurité-
de
CYDEL
environnement de
CYDEL
M.
Daniel
CONAN,
directeur
de
l’'UTVE
de
|
Olivier
MENU,
directeur
commercial
région
du
Calce
groupe
DALKIA
WASTENERGY
5
- collège
des
salariés
:
Titulaire
Suppléant
Florent
BLANC,
chef de
quart
et
référent
à la
commission
de
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
Régis
GRANGER,
conducteur
« rondier-
pontier
» et
secrétaire
du
comité
social
et
économique
Le
reste
de
l'arrêté
susvisé
reste
inchangé.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
secrétaire
général,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
l'UTVE
de
Calce
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
du
site.
Le
secrétairk
général
7
CS
Ludovic
PACAUD EX
=
A
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Secrétariat
Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section élections fégrenée
NBC
Perpignan, le 6 mai 2019
& ; 04.68.51.66.18 Miele
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BRGE 2019126-0001
pref-elections abris does
Instituant une commission de recensement
gouv.fr
des votes émis à l'occasion des élections européennes
du 26 mai 2019
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral ; VU Ia loi n°77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
modifiée en dernier lieu par les lois n° 2018-5090
du 25 juin 2018 et n° 2018-1202
du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
VU le
décret n°79-160
du 28
février
1979 modifié portant application de
la loi
du
7 juillet
1977
susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
VU
le
décret
n°2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance n° 2019/109 de Monsieur le premier président près la Cour d'Appel de Montpellier
en date du 30 avril 2019 portant désignation de la présidente et des magistrats membres de la commission de recensement des votes ;
VU
la
désignation
faite
par
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-
Orientales en date du 24 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Zéléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
“INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr -ARRÊTE-
Article
1° -
Il
est institué
une
commission
chargée
de
recenser
les votes
émis
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales, à l’occasion des élections européennes, lors du scrutin du 26 mai 2019. Article 2
-
Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à
la préfecture
du
département -
24
Quai
Sadi
Carnot à
Perpignan. Sa composition est définie comme suit : Présidente : Mme Monique MARNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, Membres : M. Philippe MAZIERES, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, M. Ludovic AUDOUY, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, M. Robert GARRABE conseiller départemental du canton « Vallespir-Albères », suppléant M. René OLIVE conseiller départemental du canton « Les Aspres »
;
M. Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur de
la citoyenneté et de
la légalité,
suppléant M. Ilyasse RASSOULI,
chef du bureau de la réglementation générale et des élections, des services de la préfecture. Les représentants de candidats peuvent assister aux opérations de recensement. Article 3 - Au terme du scrutin, la commission ainsi composée se réunira le lundi 27 mai 2019 à 8h
à
la
préfecture des Pyrénées-Orientales, salle Érignac, afin de procéder au recensement des votes émis dans les différentes communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 4 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Présidente et
MM.
les
membres
de
la
commission
de
recensement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ur le Préfet et par délé Le Secrétaire
Général
Q=
Cm
7
:
Ludovic PACAUD EX
=
A
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Secrétariat
Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section élections fégrenée
NBC
Perpignan, le 6 mai 2019
& ; 04.68.51.66.18 Miele
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BRGE 2019126-0001
pref-elections abris does
Instituant une commission de recensement
gouv.fr
des votes émis à l'occasion des élections européennes
du 26 mai 2019
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral ; VU Ia loi n°77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
modifiée en dernier lieu par les lois n° 2018-5090
du 25 juin 2018 et n° 2018-1202
du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
VU le
décret n°79-160
du 28
février
1979 modifié portant application de
la loi
du
7 juillet
1977
susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
VU
le
décret
n°2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance n° 2019/109 de Monsieur le premier président près la Cour d'Appel de Montpellier
en date du 30 avril 2019 portant désignation de la présidente et des magistrats membres de la commission de recensement des votes ;
VU
la
désignation
faite
par
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-
Orientales en date du 24 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Zéléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
“INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr -ARRÊTE-
Article
1° -
Il
est institué
une
commission
chargée
de
recenser
les votes
émis
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales, à l’occasion des élections européennes, lors du scrutin du 26 mai 2019. Article 2
-
Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à
la préfecture
du
département -
24
Quai
Sadi
Carnot à
Perpignan. Sa composition est définie comme suit : Présidente : Mme Monique MARNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, Membres : M. Philippe MAZIERES, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, M. Ludovic AUDOUY, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, M. Robert GARRABE conseiller départemental du canton « Vallespir-Albères », suppléant M. René OLIVE conseiller départemental du canton « Les Aspres »
;
M. Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur de
la citoyenneté et de
la légalité,
suppléant M. Ilyasse RASSOULI,
chef du bureau de la réglementation générale et des élections, des services de la préfecture. Les représentants de candidats peuvent assister aux opérations de recensement. Article 3 - Au terme du scrutin, la commission ainsi composée se réunira le lundi 27 mai 2019 à 8h
à
la
préfecture des Pyrénées-Orientales, salle Érignac, afin de procéder au recensement des votes émis dans les différentes communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 4 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Présidente et
MM.
les
membres
de
la
commission
de
recensement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ur le Préfet et par délé Le Secrétaire
Général
Q=
Cm
7
:
Ludovic PACAUD Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Perpignan,
le
29
mai
2019
ARRETE
PREF/DCL/BRGE
2019149-0001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de
la
SARL
«
L'ETOILE
FUNERAIRE
»
sise
à
Le
Soler,
représentée
par
Mme Delphine JACQUEMIER
LE PREFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223-19,
R.2223-59,
D.2223-39 et D.2223-114 et D.2223-120 ; VU
la
demande
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Mme
Delphine
JACQUEMIER
en
qualité
de
gérante
de
la
SARL
«
L'ETOILE
FUNERAIRE»
à
Le
Soler
(66270),
10
place
de
la
République.
CONSIDÉRANT
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
SUR PROPOSITION
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÊTE:
Article
1er_:
La
SARL
«
L'ETOILE
FUNERAIRE
»,
sise
à
Le
Soler
(66270),
10
place
de
la
République,
représentée
par
Mme
Delphine
JACQUEMIER
en
qualité
de
gérante,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière (en
sous-traitance),
- organisation des obsèques, - soins de conservation (en sous traitance) - fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes cinéraires, - fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations (en sous-traitance), - fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(en
sous
traitance)
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 19-66-2-212 Adresse
Postale
;
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET : hiip/mmvpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
: pref-contacl@pyrenees-arientales.gouv.fr Article 3 : La présente habilitation est valable un an Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance; > non respect du règlement national des pompes funèbres: Ÿ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; ÿ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article
5
:
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de la commune de Le Soler, M le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ludovic PACAUD
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former
:
=
un recours gracieux auprès de mes services,
-
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
-
un recours contentieux devant le tribunal administratif
du
lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ».
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/2 Liberté * Libent» Égalité « Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Secrétariat Général Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau d& là
Perpignan, le 09 mai 2019
réglementation générale et des élections Service élections
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BRGE 2019129-0003
Dossier suivi par : Laurence AMTEL Valérie MEYER & :04,68.51,66.18 is
a
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BRGE 2019081-0001 DU 22
pref-elections@pyrenees-
MARS 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE
2018240-0001
orientales. gouv.fr
DU 28 AOÛT 2018 INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE ET ÉTABLISSANT LA LISTE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
ÉLECTORAL
DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(PÉRIODE DU 1° JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article R.40 du code électoral, VU la circulaire n° NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du ministre de l’intérieur relative à
la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la demande formulée par les maire de la
commune du Soler ;
Considérant que les bureaux de vote 02 et 04 sis à la salle des fêtes du Soler seront utilisés pour les
élections européennes du 26 mai 2019
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté n° PREF/DCL/BRGE 2019081-0001 DU 22 MARS 2019 est abrogé Article 2-
La liste des bureaux de vote actualisée dans le département des Pyrénées-Orientales est jointe en
annexe 1 du présent arrêté. Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la maire de la commune du Soler, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
Standard
04.68,51.66.66
Renseignements :
INTERNET :
ww. pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE SOUS-PREFET DE PRADES
ARRETE SP PRADES 2019/43U-0002
portant autorisation d’organiser
le dimanche 19 mai 2019 une épreuve sportive
automobile dénommée
«3éme Course de Côte des orgues - Ille Sur Têt »
€
:04
68
51
67
85
a : 04 68 96 29 35 D : nathalie.dubreuil@pyrences-orientales.pref.
gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R 411-29, R411-30, R411-31 ; VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 et A331-22 et A331-23, relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019 ; VU la demande présentée par l'association sportive automobile club 66 et l'association Team Cars en vue d'organiser une manifestation sportive automobile dénommée « 3ème course de côte des Orgues - Ille Sur Têt » le dimanche 19 mai 2019 ; VU
l'attestation
d'assurance
Lestienne
BP
34
51
873
REIMS
n°B1921RT000050T-RCO814
du
12
avril
2019
;
VU
le
permis
d'organisation n°157
délivré
par
la
fédération
française
de
sport
automobile
le
28 février 2019 ; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière restreinte en sa séance du 18 avril 2019 ; VU les avis favorables des maires concernés ; VU
l'arrêté
de
fermeture
temporaire
des
routes
n°
2642/2019
du
15
avril
2019
du
conseil
départemental des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/SCPPAT/2019106-0003
du
16
avril
2019,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de l'arrondissement de Prades ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de PRADES ;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
L'association
SPORTIVE
AUTOMOBILE
CLUB
66
(organisateur
administratif)
et
l'association
TEAM
CARS
(organisateur
technique)
sont
autorisées
à
organiser le
Dimanche
19 Mai
2019
une
manifestation
sportive
dénommée
« 3ème Course
de
Côte des orgues - Ille Sur Têt ». Cette manifestation rassemblera 100 participants environ et se déroulera selon l'itinéraire joint : Le dimanche 19 mai 2019 : de 7 heures 00 à 19 heures environ.
Auresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle- BP 40095
- 66501
PRADES Cedex
ouverture nu
public :
Ji au jeudi 09H00-1 1h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Fax
U4.68.96.29.35 ARTICLE 2
: Cette épreuve est inscrite au calendrier FFSA 2019 en catégorie coupe de France de
la montagne et championnat de la Ligue Occitanie-Méditerranée. ARTICLE3 :
Le rallye devra se dérouler dans le strict respect des règles techniques et de sécurité
des montées et course de côte édictées par la fédération française de sport automobile. ARTICLE 4
: Le service d’ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.
Les frais du service d’ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des organisateurs.
Ces
derniers
seront
également
tenus
d’assurer
éventuellement
la
réparation
des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés. ARTICLE 5
: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l’entière responsabilité de la surveillance de l'épreuve, notamment aux intersections et sorties de voies privées, ainsi que de la mise en place de la signalisation des déviations de routes. ARTICLE 6
: Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation
couvre
sa
responsabilité
civile,
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci.
Cette
attestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51 66 66 et tout incident devra être porté à la connaissance du Sous Préfet de permanence. ARTICLE 7
: Aux termes des règlements en vigueur,
sont formellement interdits le lancement
d'imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique,
l'apposition
d'indications
de
parcours,
signes, affiches, panneaux et placards divers sur les poteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres bordant les voies publiques, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Les
organisateurs
seront tenus
pour
le marquage
provisoire
des chaussées
de
n'utiliser
que
des
peintures à base de chaux qui devront nécessairement avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins au plus tard 3 jours après le passage de l'épreuve. ARTICLE 8
: Structures de secours
Pour cette épreuve, la présence médicale et sanitaire sera assurée par
-
Le docteur À. BENAZZOUZ (ADAMU 30),
-
1 VSAV médicalisé et 1 VSR (désincarcération, extraction, incendie, secours divers).
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de l’éventualité de recevoir un blessé. Une ambulance ne peut recueillir, sauf en cas d'extrême urgence, une personne du public assistant à la compétition.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l’épreuve. ARTICLE 9
: Pour l'épreuve dénommée :
"3ème COURSE DE COTE DES ORGUES ILLE
SUR
TET",
Le numéro du
PC
Course
est
le
07 82
27
85 50
Le
directeur
de
course
mentionné
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
est:
Monsieur
Nicolas
Baldit.
Monsieur Jean Michel Ottavi est le commissaire technique responsable. Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
prescrites
par
l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Toute
concentration
ou
manifestation
autorisée
ne
peut
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être transmise par télécopie au sous-préfet de permanence au 04 68 34 26 29 ou par mail au service instructeur (mail : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr) avant le début de l'épreuve. ARTICLE 10 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui
en
est
faite par l'autorité
administrative,
ne respecte plus ou
ne
fait
plus respecter par
les
païticipants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation en vue de leur protection. ARTICLE
11
:
Les
organisateurs
devront
préalablement
prendre
contact
avec
les
services
de
Météo-France,
afin
de
s'assurer
que
la
situation
météorologique
ne
soit
pas
de
nature
à
compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. ARTICLE
12
:
Monsieur le sous-préfet de Prades, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, M.
le directeur du service
interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du service incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M.
le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M.
le représentant du sport automobile
à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
MM.
les représentant
des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM les maires des communes traversées, MM. les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Prades
le
{
4
MAI
2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de PRADES,
Dominique FOSSAT Direction des {Infrastructure et
Déplacements
Service Routier Départemental Agly-Tét-Tech Agence routière d'Ile sur Têt Chemin Las Castillounes 66130
Ille
sur
Têt
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Orientales
ARRETE TEMPORAIRE
N°
2642/2019
Portant
réglementation
de
la
circulation
en
dehors
de
l'agglomération
sur
la
route
départementale
N°2
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ile
sur
Têt
à l’occasion
de
la
3éme
Course
de
Côte
des
Orgues
La Présidente du Département Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de la Route, Vu
l'instruction Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
partie,
Vu
l'arrêté
N°7927/2018 du
7 décembre 2018
portant
délégation
de
signature
de
la
Présidente
du
Département
au
sein
de
la
Direction
Adjointe
Territoires
et
Mobilités
Vu
la
demande
formulée
par
l'Association
Sportive
Automobile
Club
66
représentée
pat
M.Dessens
Alain,
les
Tuileries
route
de
montalba,
66130
Ille
sur
Tet
et Team
Cars
représentée
par
M.
Chimal
Domunique,
Miel
Rayon
d’Or
chemin
de
Régleille
66130
Ille
sur
Tet,
pour
l'organisation
de
la 3éme
Course
de
Côte
des
Orgues, en date du 8 janvier
2019,
Considérant
que
le
déroulement
de
la
3ème
Course
de
Côte
des
Orgues
nécessite
pour
la
sécurité
des
usagers
des
restrictions
de
circulation,
ARRETE
Article
1 :
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interdite
le
dimanche
19
mai
2019,
de
7h00
à 19h00
dans
les
deux
sens
de circulation
:
- RD
2 à
partir
du
PR
26455,
site
du
champ
photovoltaïque
jusqu'au
PR
304218
carrefour
giratoire
au
niveau
du
chemin
de
Casenoves
et
accès
à la
déchetterie.
= RD
21
au
niveau
du
PR
0+000
à
l'intersection
avec
la
RD
2,
table
d'orientation
des
Orgues.
Article
2:
Plusieurs
itinéraires
de
déviations sont
conseillés
et
seront
mis
en
place
et
entretenus
par
l'organisation
et
sous
sa
responsabilité.
Les
véhicules
en
provenance
de
Sournia
et
Trévillach
en
direction
d'Ile
sur
Têt
ou
Prades
pourront
emprunter
la
déviation
suivante
:
- RD
13
au niveau
du
col
des
Auzines
en
direction
de
Vinça
et
vice
versa,
Les
véhicules
en
provenance
de
Sournia, Trévillach
et
Montalba
Le
Château
en
direction
de
Perpignan
pourront emprunter
la
déviation
suivante
:
- RD
17
et
la
RD
21
en
direction
de
Belesta
- RD
38
et
RD
612
en
direction
de
Millas
et
vice
versa.
Les
véhicules en
provenance de
Montalba
le
Château en
direction
d'Ille
sur
Têt
ou
Prades
pourront
emprunter
la
déviation suivante
:
- RD
17
en
direction
de
Tarérach
- RD
13
en
direction
de
Vinça
et
vice
versa
Hôtel
du Date
24, tai
Sadi
Carnot
- B.P.
906
- 66906
Fernianat
cedex
- Tél. 04
68 85 65
85 -
us
Du
em
SE
SLA
LT QE
2
LS
rm
ro
LE
ÉNEN
ÉOSERN RERE Les véhicules en provenance de Caramany, Cassagnes et Bélesta en direction d'Ille sur Tét ou de Perpignan pourront emprunter la déviation suivante : - RD 38 et la RD 612 en direction de Millas et vice versa. Les
véhicules
en
provenance
d'Ille
sur
Têt
en
direction
des
Orgues
emprunteront
la
voie
communale
de
la
déchetterie et vice versa. Article
3
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie,
huitièmé
partie),
sera
mise
en
place,
lestée
et
entretenue
par
les
organisateurs de la course. Article
4
: Les
organisateurs
de
la
course
prendront,
sous
leur
responsabilité,
toutes
les
dispositions
(informations,
barrages,
surveillance)
visant
à empêcher
toute
intrusion
de
véhicules
ou
piétons,
depuis
les
voies
communales,
chemins
privés
ef
accès
riverains,
sur
les
sections
dédiées à
la
course.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus,
\
Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
.
contraires antérieures.
.
Article
7 :
Les
prescriptions
contenues
dans
l'annexe
jointe
devront
être
impérativement
respectées.
Pi
p
J
p
P
Article
8
:
.
- Le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
des
Pyrénées-Orientales,
- Le
Colonel
Commañdant
du
Groupement
de Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés
dé
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
Fait
à Ille
sur
Tet,
le
15
avril
2019
Pour
la
Présidente
et
par
délégation
Le
Responsable
de
l'Agence
Routiére
d’Ille
sur
Tet
DESTINATAIRES
:
*
-Le
Préfet
(Contrôle
de
Légalité)
-Les
Mairies
: Bélesta,
Caramany,
Cassagnes,
Ille
sur
Tet,
Montalba
le Château,
Tarérach, Trévillach
et
Sournia
- L'Agence
Routière d’'ILLE
SUR
TET,
Tél:
04.68.08.18.40
-
CD
Transports
- Hôpital-Service des
Ambulanciers
: jean-christophe-begue@ch-perpignan.fr
- M.
le Directeur
Général
des
Services
Départementaux
des
Pyrénées
Orientales
|
- USR
/ CVOCER
c
:
- L'association Sportive
Automobile
Club
66
et Team
Cars,
contact
ASAC66@gmail.com COURSE
DE
CÔTE
DES
ORGUES
1,8
Km
LES CAILLOUX
(Fi
WW
\/
Ce
linéraire
Course
Commissaire
Sécurité
Public Arbulance
“à
1 no
a
ue
a
,
;
O »
ILLESURTÉT
ÿ
De
ul
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|
À
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Secteur
de
Liaison
VER
FFSA)
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MONTAGNE
De
18 PARCOU RS COMPLET A/R Parc Concurrents
10 Km
| RETOURNEMENT
72
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Orgues
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Commissaire Sécurité
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE SOUS PREFET DE PRADES
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières dossier
suivi
par
:Nathalie
DUBREUIL
ARRETE
n°
SPPRADES
2019/Au4-000
L
&
: 04.68.51.67.85
portant
homologation
A
:04.68.96.29.35
,
ons
er
6
é
Mél
:nathalie
dubreuil@pyrenees-
d’un
circuit
per
manent
dénommé
orientales.pref
gouv.fr
CIRCUIT
DU
POUX
SANGLI
Référence :
sur le territoire de la commune de Le Boulou
HOMOLOGATION ELNE AUTO CROSS 2019
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 et suivants et
A 331-21-1 ;
VU le code de l'environnement et Le rapport d'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU
la demande présentée par Monsieur Ange MARTINEZ,
Président du Moto-club Le
Boulou,
dont le siège social
est situé Mas
Trilles
à REYNES,
tendant à obtenir l’homologation
d'un circuit destiné à des manifestations de moto-cross sis au lieu-dit « Le Poux Sangli» dénommé CIRCUIT POUX SANGLI sur le territoire de la commune de Le Boulou ;
VU
l'avis
de
la fédération française
de
sport motocyclisme
(FFM)
en date
du 25
avril
2019 après visite de l’expert en date du 08 janvier 2019 ;
VU
l'avis
émis par
les
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité routière
(section
autorisation
de
manifestation
et
homologation
de
circuit)
lors
de
la
visite
sur
site
du
15 mai 2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2019106-0003
du
16
avril
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRETE
ARTICLE
1*
:
L’homologation
du
circuit
de
moto-cross
dénommé
CIRCUIT
POUX
SANGLI
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Le
Boulou,
au
lieu-dit
« Le
Poux
Sangli»
est
accordée,
pour
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
les
véhicules suivants :
motocycle, Pit-Bike, Quad, Sidecar toutes cylindrées homologués FFM.
Adresse Postale :
/77 averme du Général
de Gaulle
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au publie :
lundi au jeudi 09h00-1 1h30 et I4h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone ;
Standard
04.68.05,39.39
Renseignements :
SINTERNET
;
Hip:/hwww
pyrénees-orientules gouv.fr
Fax
04,68.96.29.35
COURRIEL : prefcontac(@pyrences-orientales gouv.fr ARTICLE 2 : Cette homologation est accordée pour la pratique d'essais, d'entraînements à
la compétition, de démonstrations et de compétitions de moto-cross ou de quad-cross.
ARTICLE 3
: Descriptif du circuit
: Le circuit dont le tracé figure sur le plan ci-joint
mesure 1 600 mètres et a une largeur minimale de 6 mètres. La ligne de départ large de 40 mètres, est suivie d’une ligne droite de 85 mètres. L'ensemble de la propriété est grillagé. Le revêtement de la piste
est
en
terre
tassée.
La
capacité
d’accueil
du
circuit
:
Motocycles Quads ou Sidecars
ARTICLE
4:
En entraînement
comme
en
compétition,
les
machines
d'une
cylindrée
inférieure à 66cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85cc. En compétition, les 85cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 126cc. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (@ minimum
de
19
pouces
à l’avant et
16 pouces
à l’arrière).
Il
est
interdit de
faire
circuler
simultanément, en entraînement et en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
ARTICLE 5
: Mesures de sécurité publique : Les zones spectateurs tel que mentionnées
sur le plan sont situées sur des emplacements aménagés qui surplombent la piste de plus de 2 mètres et protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Pour les parties surplombant la piste, une barrière de retenue est installée avec le recul nécessaire déterminé par les normes fédérales.
Aucun mélange de flux « public-pilotes » ne sera autorisé dans l'enceinte du circuit.
Aucun
spectateur ne devra se trouver à l'intérieur du circuit.
Des emplacements réservés sont prévus pour les services de sécurité, les postes de secours
contre l'incendie et les extincteurs au nombre de 5
; un libre accès des secours devra être maintenu
en permanence, Les prescriptions suivantes devront être respectées : - débroussailler le site jusqu'à une distance de 50 mètres autour de son emprise foncière, -
débroussailler la piste
d’accès DFCI
au circuit jusqu'à une distance
de
10 mètres
de part et
d'autre
de
la piste,
- débroussailler
le
parking
réservé
au
stationnement
des
véhicules,
- la réserve d’eau d’une capacité de 60 m° à l'usage du service départemental d'incendie et de secours.
Trois pares de stationnement sont mis à la disposition des spectateurs aux abords du site.
Le public n’est pas autorisé à utiliser des appareils de cuisson en plein air, ni faire de feu sans aucune
exception
de
date.
ARTICLE
6
:
Mesures
de
tranquillité
publique :
Les
véhicules
admis
devront
être
conformes
aux
règlements
et
valeurs
des
niveaux
sonores
fixés
par
les
fédérations délégataires
et
ne
devront
pas excéder
la
vitesse
de 120
km/h.
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures 19 heures 30. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas
des
niveaux
sonores
supérieurs à
ceux
fixés
par
les
règles
techniques
et
de
sécurité
déterminées
par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L131-14 et suivants du code
du
sport.
Pendant la durée des compétitions, l'accès au site s'effectue par les voies communales sur
lesquelles le stationnement sera interdit.
ARTICLE
7
: La
présente
homologation
sera révoquée
s’il
apparaît,
après
mise
en
demeure
adressée
aux
bénéficiaires,
que
ceux-ci
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
conditions
auxquelles
l’octroi
de
cette
homologation
a
été
subordonnée
ou
s’il
s’avère,
après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 8 :
Toute modification qui serait apportée aux installations présentes dans le
cadre du présent arrêté devra être signalée, un changement dans le tracé de
la piste devant faire
l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n° SPPRADES2016/134-001
du 13 mai 2016 portant
homologation d'un circuit permanent dénommé CIRCUIT POUX SANGLI sur le territoire de la commune de Le Boulou est abrogé.
ARTICLE
10
: M.
le sous-préfet
de
l'arrondissement de Prades,
M.
le
sous préfet de
l’arrondissement
de
Céret,
M.
le
président
du
Moto-Club
Le
Boulou,
M.
le
commandant
du
groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le directeur des services d'incendie et de secours, M. le directeur
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
M.
le
maire
de
Le
Boulou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prades, le
11 MAI ci
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de
Prades
Dominique FOSSAT #
Ex Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Se NAIEAEnEOle Perpignan, le 2 8 MAI 201
Dossiesuiv var : ae ee
Été DEBAT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDIWSEA/2019 48-000 BURKARTH portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTW
Æ -046838.10.25 SEA/2018166-0001 portant composition de la a : 04.68.3810 29 Commission Départementale d'Orientation de
& :clementine.debat- l'Agriculture (CDOA)
burkarth@pyrenees-
orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R313-1 et suivants et les articles RS14-37
et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial :
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres, décrets en Conseil
d’État et décrets) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales — M. CHOPIN Philippe :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 portant composition de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu les suffrages exprimés lors des élections 2019 des membres de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEA/2019078-0001 du 19 mars 2019 portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin — BP 50 909 - 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0) 4.68.38.12.34 / +33 (0) 4.68.38.11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrenees-orientales gouv fr Considérant la proposition de désignation de Mme la Présidente de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant, suite à consultation, les propositions de désignation des syndicats à vocation générale
d’exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions et des structures concernées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la CDOA plénière
Les représentants désignés à l’article 2 de l’ AP n°DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 sus-visé sont
modifiés comme suit :
°__ Trois représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaire Suppléant Suppléant
Mme Fabienne BONET M Claude JORDA pas de 2° suppléant désigné
M. Mathieu MAURY M Claude JORDA pas de 2° suppléant désigné
Au titre des coopératives agricoles
M. Christian SOLER M Claude JORDA pas de 2° suppléant désigné
° Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant Suppléant
Six représentants de la FE D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs
Inchangé
Un représentant de la Confédération Paysanne
M. Victor TUBLET Mme Marie-Laure QUES M. Jacques DE CHANCEL
Un représentant de la Coordination Rurale
M. Philippe MAYDAT, M. Pierre VIGO M. Jean-Noël PILLIEZ
° Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire Suppléant Suppléant
M. André TOMAS, Crédit Mme Fanny ANTAGNAC, Crédit
Agricole Sud Méditerranée Agricole Sud Méditerranée pas de 2*suppléant désigné
L'ensemble des autres dispositions de l’article 2 de l’AP n°DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 sus-
visé demeure inchangé.
Article 2 : Composition de la Section spécialisée « Structure et Économie des exploitations » de la CDOA
Les représentants désignés à l’article 3 de l’ AP n°DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 sus-visé sont
modifiés comme suit :
2/4 ° Un représentant de la Chambre d’Agriculture :
Titulaire Suppléant Suppléant
M. Christian SOLER M. Mathieu MAURY pas de 2° suppléant désigné
° Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant Suppléant
Six représentants de la F.D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs
Inchangé
Un représentant de la Confédération Paysanne
M. Victor TUBLET Mme Marie-Laure QUES M. Jacques DE CHANCEL
Un représentant de la Coordination Rurale
M. Philippe MAYDAT, M. Pierre VIGO M. Jean-Noël PILLIEZ
°__ Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire Suppléant Suppléant
Mme Fanny ANTAGNAC, Crédit M. André TOMAS, Crédit
Agricole Sud Méditerranée Agricole Sud Méditerranée PRE pp SRE
L'ensemble des autres dispositions de l’article 3 de l’ AP n°DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 sus-
visé demeure inchangé.
Article 3 : Composition de la Formation spécialisée « GAEC » de la CDOA
Les représentants désignés à l’article 4 de l’AP n°DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 sus-visé sont
modifiés comme suit :
+ Trois représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant
Un représentant de la FE D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs
Inchangé
Un représentant de la Confédération Paysanne
M. Victor TUBLET M. Jacques DE CHANCEL
Un représentant de la Coordination Rurale
Inchangé
L'ensemble des autres dispositions de l’article 4 de 1’ AP n°DDTM/SEA/2018166-0001 du 15 juin 2018 sus-visé
demeure inchangé.
Article 4 : Durée des mandats
Les nominations prononcées dans le cadre de la révision de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture, de sa Section spécialisée « Structure et Economie des
exploitations » et de sa Formation spécialisée « GAEC » le sont pour la durée restant à courir des mandats
considérés.
3/4 Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant sa publication, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois ;
— d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
4/4 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Risques Perpignan, le 2 9 MAI 2019
Unité MCGS
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SER/201944 93-0004
Pierre BOUDIN portant modification de l’article 3 des statuts de
B. 0468381093 l’Association Syndicale Autorisée «ASA DE
= 04.68.38.10.99 SAINTE ANNE » à Bouleternère
& : pierre.boudin
@pyrences-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-COOR:-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
pour tous actes et correspondances relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations
syndicales de propriétaires à l’exception des arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête publique relative à
la création d’une association et d’approbation de création d’une association syndicale ;
Vu la décision du 28 janvier 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de
propriétaires, à l’exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011257-0008 du 14 septembre 2011 approuvant la mise en conformité des statuts
de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE SAINTE ANNE » à Bouleternère :
Vu la proposition du syndicat de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE SAINTE ANNE », visant à
faire modifier par vote des propriétaires réunis en assemblée extraordinaire l’article 3 des statuts de
l'association en application de l’article 39 de l’ordonnance sus-visée, concernant le siège administratif de
l'association ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE
SAINTE ANNE » réunie en session extraordinaire en date du 17 avril 2019, prise en référence à l’article 39
de l’ordonnance susvisée, et se prononçant favorablement à l’unanimité des membres présents, soit 12
votants, sur cette proposition ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article 39 de l’ordonnance susvisée :
Considérant que l’assemblée s’est prononcée dans les formes prévues par l’article 39 de l’ordonnance
susvisée pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l’association
ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l’article 37 de l’ordonnance et ne nécessite donc pas le
vote en assemblée constitutive :
Considérant que les règles de convocation de l’assemblée des propriétaires pour se prononcer sur cette
modification statutaire sont conformes à l’article 6 des statuts de l'association :
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l’adoption de cette modification statutaire ont été
respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département de se prononcer sur cette demande de modification des
statuts ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1 : Modification de l’article 3 des statuts de l’association
L'article 3 des statuts dans sa nouvelle rédaction est rédigé tel qu’il suit :
L'Association Syndicale porte le nom de : « Association Syndicale Autorisée de Sainte Anne », son siège
social est situé au lieu-dit « les Grabas » à Bouleternère et son siège administratif est situé au 23 avenue
Pasteur à Ille sur Têt.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales
puis :
- affiché dans la commune de Bouleternère dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la déclaration cadastrale.
Article 3 : Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6, Rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier - cedex 02 dans les deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés. Article 4 : Exécution
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE SAINTE ANNE » à Bouleternère,
Monsieur le Maire de Bouleternère et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le C ef du Service Eau et Risques,
Nicolas RASSON Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 2 9 MAI 2019
Service Eau Risques Perpignan, le
Unité MCGS
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SER/20194 4 4-0 002
Pierre BOUDIN portant modification de l’article 3 des statuts de
Æ: 0468.38.10.93 P« Association Syndicale Autorisée Sybille
= 04.68.38.10.99 Regleille » à Ille sur Têt
& : pierre.boudin
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 :
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
pour tous actes et correspondances relatifs à l’exercice de l'autorité administrative des associations
syndicales de propriétaires à l’exception des arrêtés préfectoraux d'ouverture d’enquête publique relative à
la création d’une association et d’approbation de création d’une association syndicale ;
Vu la décision du 28 janvier 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de
propriétaires, à l’exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30103/2008 du 23 juillet 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
F« Association Syndicale Autorisée Sybille Regleille » à Ille sur Têt ;
Vu la proposition du syndicat de l’« Association Syndicale Autorisée Sybille Regleille », visant à faire
modifier par vote des propriétaires réunis en assemblée extraordinaire l’article 3 des statuts de l’association
en application de l’article 39 de l’ordonnance sus-visée, concernant le siège de l’association ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwpyrenees-orientales gouv.fr Téléphone / Télécopie :
horaires d'ouverure : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddum@pyrences-orientales gouv.fr Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’« Association Syndicale Autorisée Sybille
Regleille » réunie en session extraordinaire en date du 18 avril 2019, prise en référence à l’article 39 de
l'ordonnance susvisée, et se prononçant favorablement à l’unanimité des membres présents ou représentés,
soit 20 votants, sur cette proposition ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article 39 de l’ordonnance susvisée ;
Considérant que l’assemblée s’est prononcée dans les formes prévues par l’article 39 de l’ordonnance
susvisée pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l’association
ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l’article 37 de l’ordonnance et ne nécessite donc pas le
vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l’assemblée des propriétaires pour se prononcer sur cette
modification statutaire sont conformes à l’article 6 des statuts de l’association :
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l’adoption de cette modification statutaire ont été
respectées :
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département de se prononcer sur cette demande de modification des
statuts ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Modification de l’article 3 des statuts de l’association
L'article 3 des statuts dans sa nouvelle rédaction est rédigé tel qu’il suit :
L'Association Syndicale porte le nom de : « Association Syndicale Autorisée Sybille Regleille », son siège
est situé 23 avenue Pasteur à Ille sur Têt.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales
puis :
- affiché dans la commune d’Ille sur Têt dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la déclaration cadastrale.
Article 3 : Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6, Rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier - cedex 02 dans les deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés. Article 4 : Exécution
Monsieur le Président de l’« Association Syndicale Autorisée Sybille Regleille » à Ille sur Têt, Monsieur le
Maire d’Ille sur Têt et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef vice Eau et Risques,
Nicolas RASSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie PR z - Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04,11.64.39,01 : A 4 Le enregistrée sous le numéro SAP n° 848 009 205
oc-ud66.dt-ansp@direcute gouv.fr et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans Le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Oricntales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de 14 concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2019105-0001 du 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de 1’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénécs-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 5
avril 2019, par Monsieur Kévin ROQUET, en sa qualité de micro entrepreneur, pour la
structure ROC & FIT dont le siège social est situé 32 Bd Frédéric Mistral à PERPIGNAN
(66000).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientaies
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39,01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 848 009 205
it qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été cnregistrée sous le n° SAP 848 009 205.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire,
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
"Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers où dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cctte
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l'organisme :
"cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l'enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241-10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistralifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 mai 2019
Pour Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'Unité Départementale,
La directrice adjointe Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Dre y , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 on, /
ns enregistrée sous le numéro SAP n° 799 543 327
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2019105-0001 du 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 9
avril 2019, par Monsieur Jordi NAVARRO), en sa qualité d’entrepreneur individuel, dont le
siège social est situé 74 avenue du Tech ARGELES PLAGE (66700).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 799 543 327.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
"Assistance informatique à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles K. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241-10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 mai 2019
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'Unité Départementale,
Sap : 799 543 327 bon» Hg à Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRESET DES PYRENELS-0R) ITALES
Af hormis"
Dés
Députeenale
res Oeil. ARRETE PREFECTORAL trois DTARS66-SPE-missiontiabitat-201995-0001
Ana PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVEE D'INSALUBRITE
DE L'IMMEUBLE S1$
TRUE DE LA REVOLUTION FRANCAISF,
A MONT-LOUIS (66210)
{PARCELLE. 88 SECTION AB)
APFARTENANT À M. HIELARD JEAN PAUL
DOMICILIF À PERPIGNAN (66000)
6 RUE COLIN BIART
LE PRETET DES PYRENEES-ORIENTALE.
Chevalier de la Légion d'Honnour,
VU Le Code de la Santé Publique el notamment les articles L 1431-26 et suivants ;
VU le Code de le Construction et de l'Habitation et nolmment Les articles L.521-1 à
182132:
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté DIARS66-SPT-mission habitat -2018050-0001 du 19
février 2018, portant déclaration d'insalubrité de l'immeuhlé sis ? ru de Ja révolution
française (parcelle 8 section AB) apparrenant à M, HIELARD Jean Paul, domicilié à
Perpigrun (6000) 6 me Clin Bart
VE: Le rapport de contrôle des travaux du 01/042019 de l'Agence Régional de Sanré
coueluant à la réalisation des travaux +
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secréraire Général de la Préfecrure dés Pyrénées
Orientales :
AR LE 1°
L'amété préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2180500001 du LD février 218,
portant déclaration d'insalabrié dé l'immeuble sis 7 ruë de la révolution française
{parcelle SK suction AB} avec possibilité d'y remédier, sans intérdielion d'habiter mais
ave interdiction d'utilisation ui de relpcarion en l'état, st abrogé.
12, boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
2 04 68 81.78.00 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. HIELARD Jean Paul, domicilié à Perpisean (58000)
Grue Colin Biart
1 sera affiché à La mairie de MONT-LOUIS
ARTICLE 3
Une apliation dii présent arrété sera adressée à
M le Président de la Chambre des Notaires,
M..le Procureur de la République,
M, le Directeur de la Caisse d'Allacations Familiales des Pyrénées Orientales.
Ml Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Les l’yrénées Oncnlules,
Mie, La l'résidente du Censcil Départemental, Directon de la Cellule Logement des
Aides Pinancières Individuelles,
M. Le Délégne de l'Agence Nalionale de L'Hubitat
M ke Direuteur Qu Comité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE 4
Le présent aurêté
frais du mropriétsire.
publié au service de la publication lomeitre à La diligeuce et aux
ARTICLE 5
présente décision peut Jhire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés
du Prélec des Pyrénées Orientales suit iérarchique auprès du Minisire chargé Ue la
santé (Direction générale de la santé A 2 - 14, avurue Duquesne 75350 Paris (7 SP)
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vant rejet implicite.
Un recours contentieux peu être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, que Pilot 34000 Ménpellicr}, ou par l'application infermarique «télérécours
citoyens » accessible par Le site internet www telerecours.fr » également duns le délai des
deux mois à compter de la notification, vu duns Le délai de deux mois à partir dé la
répouse de l'administration Lin recours administratif a été déposé.
ART
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préferuire des Pyrénées-Orientales
= Monsieur le Sous-Préf de l'arrondissement de Prades
= Madame Je Maire de Mont Lou
= Monsieur lé Diréciur Départemental des Témiluires et de: la Mer :
Monsieur le Commandant du groupement Départemental de gendarmerie
= Monsieur le Dirécteur Général de l'Agence Régionale de Sunté Occitanis :
sont chargés chacun en ce qui lé concente de l'application du présent arrêré qui sera.
publié au Recueil des Actes Adminisatifs de la Préféciure dés lyrénéc
Orientales
Fait à Perpignan NS avril 2019 Pourle Préfetet par délégation
(Le Seeregéte Génial
\
Ra Les bac de le Root Pre ME To Las ” Ludovic PAL ANNEXE 1 : Gode dé la Construction et de l'Habitation
Article L521-1
Pour l'agplicalton du présent chapire, l'occupant est Îé luulaire d'un droit réol
conférant lusaue, le locataire, le suns-lucauire ou l'occupant dé bonne foi des
locaux à usage d'habitation él dé locaux d'hébergement constituant son habitation
principale,
Le propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer Le relugement ou l'hébérirement dl
occupants où de contribuer au coû correspondant dus les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans Les cas suivants
- lorsqu'un immeuble Hit l'objeL d'une déclarion d'insalubrité, d'une mise em
demeure ou d'une injonetion prise er application des articles L. 1331-22, 1. 131
23, L 133124, 1, 133125. L 1341-28-{ ul L, 1331-28 du code de la santé
Publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporanre au définitive ou
Si Les rravaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent lemporatrement le
logement inhabitable :
= lorsqu'un immeitble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'aticle L.
S1i1 du présent cude, si l'atrêté oidonne l'évacrulion du bâtiment au sil est assorti
d'une interdiction d'habiter vu encore si les cravaux nécessaires pour mettre lin au
péril rendent temporairement le lngément inhubitable :
= lonqu'un éablissement reécvant du publie utilisé aux fins d'hébergement (ait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une sfuatron d'insécurité en applicant
de l'article 1. 123-3.Cuite éblivation est Bite sans préfudice des netions dont
dispose le propriétaire où l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'
d'inisalubrité ou de péril serair en tout qu partie impurahle
Article L321-2
1. - Le luyer ou toute autre somme versée en contrpirlie de L'aceupatiuu cesse
d'être dû pour Les locaux qui fonc l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L 1931-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification dé cette mise en demeure,
Le lover en principal ou toute autre sonthie versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'abiel d'une mise en demeure au d'une
injénction prise en application des articles L, 1331-23 ei L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'ticle L, 1233 Les
loyers vu redevances sont à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui
suil le constat de la réalisaton des mesures prescrites
Pour Les Incaux visés par une déclaration d'insulubrité prise en application des
artieles 1, 1331-25 et L. 3R1-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'anticle L. S11-1, le loyer en principal où route autre
some versée en conrepartic de l'occupation du logement cesse détre dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à le marie ée sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jeu du
mois qui suit l'envoi de la notiliculion ou l'affichage de l'arrêté de mainlewée.
Dans le vs où des locaux ont lit l'objet d'une mise en demeure prornncée en
application de V'artiele L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du mére code.
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement
eesse d'être di à conspter du premier joue du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise cn demeure où son aMichage jusqu'au premier jour du mots qui suil
l'envoie la notification ou l'affichage dk l'arrêté de mairlexée de l'insalnbrité Les loyers eu toutes autres sommes versées ont comirépattis de loccupaiion du
logement indmenc perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou La persoune ayant is
à disposition Les Locaux sont resiitués à l'occupant où déduis iles lovers dont à
devient 4 nouvesu redevale.
1, = Dans les lcaux visés au 1 lu durée résuluelle du bail à la dan du premier jour
Au rois suicaut l'euvot de la notifiéationt die La maïnlevée de l'arrêté d'insalionié oui
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affiche, est
Calle qui restait à counr au premier jour du mois suivent l'envoi de la notification
de l'arrèté d'insalubrité ou de péril, de linjonction, de La mise en demeure où des
prescriptions, ou leur alfichaut.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du demiier alinéa de
l'article 1724 du code civil
IL, - Lorsque les locaux sont Hrappés d'une intenlierion définitive d'habiter et
d'utiliser, lés baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs efèts, exception faite de l'obligation de paientent du loyer où de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à Leu Lerme: ou jusqu'au dépaut
des occupants et au plus tard jusqu'à la dal limile fixée par ls déclaration
d'insalubrité ou lrrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté dé péril ou la prescriplion dé mésures
destinées à Paire cesser une situation d'insécurité me peu entrainer la résiliation de
pléin droit des aux et contrats d'hccupation.nu d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VIL de luriicke L. $21-3-2.
Les vccupants qui sont dénieurés dans les lieux faute d'avoir reçu une 6fe dé:
relogement canfonmé aux dispositions du U de l'article L. 321-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce ait.
Article
À = Lorsqu'un amrêté de péril pris 6n application dé l'arhele T, S11-| ou des
prescriptions Mlietées en applicalion de l'article L. 123- sont accompagnés d'une
interdiction temparaire ou définitive d'habiter et que Le prapriélaire vu Jéxploitant
nu pas assuré l'hébergement ou Le rélsgement des aceupants. le maire prend Les
dispositions nécessaires our les héberger où les reloger
1 - Lorsqu'une déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure pu une injorction
prise sur Le Jondement desarilés FL, 173122, 1. 1ASI-2% L. 1331-24, L. 1831-25.
1. 133126-1 et 1. 133128 du code de la santé publique est tsortie d'uné
interdiction temporaire ou définiive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement où le relagement des neeupants, Le préfet, où Le nraire
s'il est délégataire dé tout ou partie des réservations de logements en application éle
l'anicle L, 44121, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reléger Les
oecupants, sous réserve des dispositions du 111.
LL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans ue opération
programmée d'améliration de Phabicac prévue par l'article 1. 303-1 ou dans uné
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du codé dé l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploilunt n'a pas assuré l'héberuement ou le relogement des
accupants, La personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou an rélogement des occupants.
LV = Lorsquioe person publique, un organisme d'habitations à loyer modère.
uné saciéé d'économie mixte où un organisme à but non lucruif à assuré le
telogement, le propriétaire ou l'éxploilune lui verse me indémoité représentative
des Luis engagés pour ke rélogement. égale &unan du laver prévistonnel V2 Si lu commune assuré, de façon occasionnelle où en appliéation d'une
e avee l'a, les Obligaions d'hébergement ou de relngement qui
siéraire, elle esi subrogée dans les
convention pass
sunl Faites À celui-ci ent cas de défaillant
avoirs de l'Etat pour le recouvrement de
VA - La créance résultant de la sebstilutint de la colletisilé publique aux
propriétaires bu exploitants qui ne $e confamhen pus due obliiaions
d'hébergement et de rélagement qui leur sont Bates par le présent article est
ueouvrée soil comme en-matière de contibuiions directes par La personne publique
ciéancière, sont pur l'émission par Le maire ou le prétet d'un titre exéeuçoire au
prof de l'organisme ayant assuré l'iéberguinent ou K rélogement
V2 Si l'occupant à refuse rois offres de relagement qui Lai ot dé files au litre
des 1, (Lou I, le juge peut être saisi d'une demande tenélant à la résiliation du ha
ou du droit d'occupation et à l'autarisätian d'expulser l'occupant
Ar cle LS21-3-2
L = Lorsqu'un arrété du péril pris en application de l'amiele L SLI-| où des
prescriptions édictées en application dlé l'articli L. 124-3 sant accompagnés d'une.
interdiction temporaire vu définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'explonaut
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent dés occupants, Le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger où les relager.
11 - Lorsqu'une déclaration d'msalubrité, une mise en demeure qu une injonetion
prise sur Le fondement des amticles 1. 1341-22, 1. 1431-23, L 1331-24, L, 1331-25
D. 1331-2641 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assanie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'abiter et que le propriétaire on l'explaitant
th pas assuré l'hébergement ou le relagemént des neeupants, l& prélei. ou Le maire
S'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logentents en application le
l'amticle L. H41-L prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL
If, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise ue immeuble situé das une opération
programmés d'améliuralion de l'habitat prévue par l'antiele I. 303-L où dhuns une
opération d'améoagement au sens de l'riicle L. 300-1 du code de l'urbanisme et
due Le propriétaire ou l'exploieant n'a pas assuré l'hébergement ov le relogement des
occupants, lt personne publique qui a pris l'initiative de l'opéraion prend les
dispositions nécessnéres à l'hébergement ou qu relogement des necupants.
IF, - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'abitations à loyer modéré,
une sogiélé d'écunomie mixte où un organisme à bai on Iueratil' à assuré Le
relogement, le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative
dx frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel,
V_- Si la commune sure, de açon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relagement qui
sunt lailés à cclui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle vst subrogée dans les
draits de l'Erar pour lu recouvrement de sa enfance.
VL = La créance résultant de la subscitution de la collectivité publique aux
propriimres ou exploilants qui ne se coufoument pas aux cbligations
d'héhergement et de relogémunt qui leur sont (ailes par le présent article est
recouvrée soit camme en marière de contfibutions directes pat la personne publique
crémncière, soit par l'émission par Le maire au le préfec d'un litre exéeuloire au
profit de l'organisme avant assuré l'hébergement ou le relogement,
VLL - Si l'oceupanc a refusé trois offres de relogemuut qui lui dal &té lite au titre
des 11 qu JL Le juge peut être saisi d'une demande tendat à La résiliauion Qu bail
où du droit d'oceupationet à l'autorisation d'expulser l'uceupant Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à tite remporaire mu délinilié des occupants, er
pblieition qu TE dé l'amiele L. 521-3-2, le ceprsentut dé l'E dus (é
département peur User des prémgatives qu'il tient de Jaricle L. 41-2
Les attributians de lagements, en applieatton de l'alraéa précédenr. sont prononcées.
en Iénant comple des engagements de l'accord intercommumill ou déparrersental
févu respectivement aux amies D. Ali & TL. dél.l2
Pour assurer Le rélogemeut à lire Kmporaire ou dÉlinilil des occupants, er
application du 1 ou. le cas échéant, des Il ou V de l'aticie T.. 521-1-2, le maire
peut désigner ces personnes À un organisme bailleur aux Fins qu'il Les loge et. en cas
de rèfus du bailleur, procéder à l'atribuion d'un logement. Lis attribuant
Sirmputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le tenitaire de la
sommune
Pour assurer Le relogement à lire lemporaire ou défini des occupants en
application du I de l'asfiete L. $21-3-2, le président de l'établissement publie lé
chopération intercommunale concerné peut procéder dans les cpuditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atiributièns s'impuleut sur les druils à réservation dunl il
dispose sur le tenritoire de l'établissement publie de conpération intercommunale.
Le représentant de l'Ira dans le département au Le maire sont réputés avoir satisfait
à Lobligation de relogement s'ils ont proposé aux persannes concernées qui, Fute
d'ofire de relogément. occupent des lacqus au-delà cle la date dé prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement. un
Sablissement ou un logement de transition, un logenent-lover ou une résidence
hôtelière à vacation sociale, à titré temporaire dans l'attente dus relogement
définitif,
Article 4
Dans les cas prévus à l'article L. 321-1 et aux fine de faciliter l'hébergement des
occupants par Les propriétaires ou exploitants qui ÿ sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci. par les autorités publiques compétentes, tout Iülleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec loule pesant, publique où privée, li convention nécessaire à la mise à
dispositiar de Incaux au logements, à titre d'hccupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée er prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la nadifieation de l'arèlé de maiulevée de la
mesure de palice qui à justifié l'hébergement où du constat par l'autorité
compétente de La réalisanon des mesures preseriles.
Les nceupanis ayant hénéficié de l'héhergement dans les coulitians cl-dessus tie
peuvent se prévaloir d'aucun choit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
lin cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux À l'échéance de la
convention d'uccupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'abligation
d'héhergenent d'avoir engagé une etion aux fins d'expulsion, le représentant du
Llitat dans le département ou le maire, sélon le cas, peut exercer cette aetian aux
dis du propriétaire ou de lexploikunt tenu à l'obligation d'hébergement ANNEXE 2 : Cude de la Santé Publique
rie Le 1337-4
À = Est puni d'un emprisannement d'un un el d'une audi de 30) #00 Euros
= te fait dé ne pas déférer à une imjoncéon prise sur Le fomleent du premier ilinéa
dé l'atiele 1, 1331-24 :
= Je fil de refuser, sans motif Kégitime er après une mise én demeure, d'exécuter les
mesures présérites en application du [I de l'article L. 1331-2
1 - Est puni de deux ans d'emprisotaument et d'une amende de 75 OU
Le tail de ne pas déférer à une mise.en demeure du préfet prise sur le limdement
dé l'aticle£., 1331-23.
If - Est puni d'uu emprisontement de troisans et d'une amende de 100 000 Luras:
=Le fait de ne pas délérer, dans Le délai Hé. à une mise en demeure du préfet prise
sir lé fandeñienl de l'article L, 1331-22 ;
= le af. à compter de la notification de Ja réuniun de la camenissions départementale
compétent: en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
mrévue par l'article L, 1341-27 où à compter de la ootilfeation dle la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fonidément dk
aicles 1. 1331-22, [. 134124 L. 1331-24, 1. 13312 et L. 1331-26-1, dé
dégrader, détériorer, détruire des lucaux ou de Les rendre impropres à Jhabilation de
quelque lagon que ce soit dans le but d'en Faire partir les occupants :
- le fai, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des lucaux prise en application des articles L. 1341-22, L. 133)-
23, L, 1531-24, L. 1331-28 el L. 1331-38 :
= le fail dé remettre à disposition des locaux vaeunts avant lait l'objet ile mesur
prises enapplication des articles 1. 1331-22, L.. 1431-23 et L. 1131-24 ou déclarés
inslubres en application des articles L. 1HA1-25 et L. 1341-28
IV. - Les personnes physiques cicaurent égalument les peiues complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'héhurgement
des personnes ét ayant éervi à commettre l'fration :
2° L'inlerdiction pour une durée de eing ans au plus d'exercér une activité
professionnelle ou suciale dés lors que les facilités que procurc cette aerivilé ont êté
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'es
touluois pas applicable à l'excreice d'un mandat élec où de responsabifés
syndicalés,
V.- Les personnes motales pouvent être déclarées énalement respunsables, dans:
les conditions prévues à l'aniele LA1-2 du coule pénal, des infractions définies au
présent artiele.
us peines eñcaurues par les personnes murales sant :
- l'asiende suivant les modalités prévues à l'article 131-28 du cude péril ;
- les peines complémentaires prèvues aux 21 4°, 8%. 9° de l'article 141-309 du code
pénul, La confiscation mentiuunée au &° de l'autielé 141239 du cod: pénal porte sur
le fous de commerée ou l'imieuble destiné à l'hébergement des personnes et
Ayant servi à cummetrre l'infraction
VE - Lorsque les poursuites soul engagées à l'encontre d'explairans de fonds dé
commerce aux fins d'hébergement, il est Fait application des dispositions de l'article
L, 651-10 du vude de la consuuction e{ de l'habitation.
ON ANNEXE 3: Code de la Construction et de l'Habitation
À. = Es pui le crois ans d'émprisenmennent et d'use amende de 10) (O0 eutas le Fait
- en vue de contraindre un oceupani à rendneer aux droits qu'il Aérien ei
amplicatian des articles L, 321-1 à TL. 821-3-1, de le meniéer, de commettre à son
égard tout acte d'intirülation où de rendre impropre, À l'habitation Les Lieux qu'il
aceupe:
= de percevoir un loyer au loute autre somme en contrépartié de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'utiele L, 5212
- de réluser de procéder à l'héhergement où au relogement dé l'aceupant, bien
qu'étant en musure de le faire,
11, = Les personnes physiques encouient égalemenl LS peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de voinimerse où des locaux mis à buil +
2 L'nterdiction pour mne durée de cinq ans au plus d'exercer um activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure culte netivité ont êté
sciemment utilisées pour préparer au commeure l'infection. Cette interdiction n'est
toutélbis pas applicable à l'exeréice d'un iandat éleetif ou de responsabilités
syndicales
Hi, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
les cundilions prévues par l'aticle 121-2 du code péri, iles infractions délires au
présent article.
Les peines encourues par les persotnes morales sont :
= P'unende, suivant les modalités prévues purl'article 131-38 du codé péal ;
les peines complémentaires prévues au 2", 2, 8 ei 9° de Turtiele 11-39 du code
pénal
Ta confiscation mentionnée au 8° di eut article porte sur Le funds de corumeice où
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites
coninieree aux Fis d'hébui
651-106 du présent end
ont effectuées à l'encontre d'exploiunts de londs de
ae, il est Er application des dispusitions de l'article
cle 1111261
Sont inérdires =
“qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à litre gratui:
ou onéreux, de parage ou de Ineations. toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une imérdiction d'habiter, ou d'un aerêté de péril, où
süut déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie rie IV visée par Ja loi
1 48-1360 du ler seprembre 1944 préeilée, La division d'un imimeuble bâti out d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs persounes, par lois comprit éhacun
une partie privative eLune quote-part de parties communes es néanmoins autorisé
lorsqu'il agi «y réaliser des travaux dé restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme :
fofale des logemenls loués où oseupés classés dns là &
ee SP “qu'elle soil en propriété ou enjouissance. qu'elle résulte de nnnations à Utre gratuit
oi onéreux, de partage ou de lcahons. toute division d'immeuble vu vuc de mettre
ä disposition des locaux à usaue d'ubiation d'une superficie et d'in volume
khübitables inférieurs respectent à 14 m2 et à 33 m3 où AU Te SONT PAS POUTVUS
d'une installation d'iliméntation en au polahle, d'une installation d'évacuation des
eaux usées où d'un accés à la fourniture qe courant électrique. où qui n'emt pas Lait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'ticle L. 31121 du code de 1
santé publique et risque de satuntisme lorsque l'immeuble est suuris aux
dispositions de J'aricle L.. 1334-$ du même code ;
<ôute division par appañtements d'immeuble de grande hauteur à us
ou à usage professionnel ou connncrcial et d'habilntion dont le contrôle exercé par
la cominission de sécurité a donné lieu à favorable dé l'autarité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont puis Élé vxecutées,
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros ls
personnes qui mettent en vente, en locaïion où À lt dtspasition d'antrai des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une divisien réilisée em méconnaissance des
interilietions définies au présent article.
ur vis dk
Les personnes physiques encotrent égakmenc la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de emq ans au plus. d'exercer une activité
professionnelle ou suciale dès lors que Les facilités que procure cette activité mnt &u
sciemment utilisées pour préparer où conmmelire l'infraction, Cette intérdiction n'esc
tomtefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit où de responsabilités
syndical
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
“amende, sclon les modaliés prévues par l'aniicle 131:38 du code périal,
l£s peines complémentaires prévues aux 27, 4%, 8° et 0° de l'uricle 131-39 du
même code. Pour l'application du 8%, la confiséation pore sur le fonds de
commerce vu sur l'immeuble destiné à l'héhérgement des pérsünnes et ayanf servi à
conimeitre l'infraction,
A a D Tite fente © Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYKENEES ORIENTALES
Ar
aan ARRETE
PREFECTORAL
Fees D'EARS66-SPE-MISSIONHABITAT 2019108-0001
ÿ amenés PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE PARTIELLE
CNT Li D'INSALUBRITÉ DES 3 LOGEMENT: Hat eine S SLTUES
DANS 2 CORPS DE BATIMENT Si
6 RUE DU DOCTEUR COST 66600 ESPIRA DE L'AGLY
APPARLENANT À MONSIEUR LAJARRIGE ALAIN JEAN
PIERRE DEMFURANT 6 RUE DL DOCTEUR COSTE
66) FSPIRA DE L'AGLY
(PARC
LE PRÇFET DES PYREXÉEES-ORIENTAI TS.
Chevalier dé la Légion d'Huaneur.
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VE le Code de la Santé Publique ét notamment les articles L 1331-26 e1 suivants :
VU le Code de lx Consiruetfon et de l'Habitation et tiotamment les articles L.821-1 à
Ls2l
‘lé préfectoral N'DTARSGG-SPR-2016106-000{ du 15 avril 2016, portant
éclaration d'insalubrité de 3 logements siués dans 2 vorps de batiment, sis 6 mue du
Pocteur Coste 66600 ESPIRA DE L'AGLY apparéant à Monsieur Lajarige Alain
Jean Pierre, demeurant 15 rue du 14 juillet 66400 ESPIRA DE L'AGLY (parcelle AL
40)
VU le rapport du 15 avril 2010 de l'Agence Régionale de Santé coucluant à la
réabisation des travaux sur le bâtiment R, siué à l'arrière de {a purcelle sise 6 rue du
Docteur Coste à Fspira de l'Agly (66600):
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire €
Orientales
éral de la Prélécture des Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les prescriptions de l'arrété préfectoral DTARSG6-SPE-2016106-0001. du L$ avril
2016. portant déclaration d'insalubrité de 3 logements situés dns 2 corps de batiment,
Sie 6 rue du Docteur Coste 66600 ESPIRA DE L'AGLY, apparténañr à Monsieur
Lalarige Alain Jean Pierre, demeurant 6 eue du Doelcur Coste 6660 ESPIRA DE
12 boulevard Merender - BP, 928- 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 2 04 68 BARON L'AGLY {parcelle AL in. relatives au bâtiment E, situé à l'amière de la parcelle sise 6
tué du Docteur Coste à ESPIRA DE L'AGE Y sont levées
Les prescriprions du l'arrêté préféetoral n'DTARS66-SPE-2016106-0001. du JS avril
216. relatives au bâtiment A, silué à l'avant del parcelle sise 6 rue du Docteur Cosie
À ESPIRA DE L'AGLY (66400 sant malntenues.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifie à M, LAJARRIGE Alain
Il sera affiché en mairie d'Fspiea de l'Agly
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Président de La Chunbee des Notaires,
M. le Procureur de la République,
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Fatoiliales des Pyrénées Ortertälés.
M. le Dirécleur de là Mutualité Sociale Agricole dés Pyrénées Oriental
Mme La Présidente du L'onscil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières individuelles.
M, Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat.
M le Directeur du Comité Mrerprofessionnel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service dé lé publication foncière à là diligence et aux
frais du propriétaire
La présente décision peut [ire l'ébjet d'un recours administratif, suit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
sanlé (Direction générale de la santé EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris (7 SP)
T'ahsence de réponse au fèrme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours égntenieux pent être déposé auprès du mibunal administratif de Monipellier
(6, vue Pütot 34000 Monipelier). où par l'application infommatique «1élérecaurs
citayens » accessible par le site internet www telerecours.fr » Également dans le délai de
deux mois à camper de la notificalion, ou dans le délai de deux mois à parir de lt
réponse de l'administruion si un recours administratif à été déposé.
= Monsièurle Secrétaire Général de la Préfécture des Pyrénées-Crientales :
- Monsieur le Marc d'ESPIRA de L'AGL.
= Monsieur Le Dirceicur Départemental des L'eriioires el de la Mer
= Mensieur le Directeur Départemental dé la Séeurité Publique :
= Monsieur le Direcleur Général de l'Agence Régionale de Samé Ouvilanie =
Sünl chargés éhaeun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préféclure des Pyrénées-
Orientales
Fait à Pernignan, Le 18 avril 2019 ANNEXE 1: Coile de la Construction et de l'Habitation
Artiele LS2121
Pour l'application du présent chapitre, l'écetpenl est Le tüulre d'un diaic réel
conérant l'usage, Le locataire, Le sous-lscataire au l'aceupanr de bone foi des
locaux à usage d'habitation ét de Incaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer IC rélogement où l'hébergement des
décupants où dé contribuer an coût correspondant dans les conditions prévues à
l'arile L, 521-3-1 dans les cas suivints
lorsqu'un inmeuble fut l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en
demeure où d'une injonetion prise un application des articles T,, 1341-22. L. L331-
23, L, 1331-24, L 1431-25, 1. 131-261 et L, 1331-28 du coulé de La sauté
publique, si elle ésl assortie d'one iaterdiertôn d'habiler temporaire ou définitive ou
Si Les travaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement
logenicnt inhabütable
= lorsqu'un immeuble Eit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
5111 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacwaion du bâtiment ou il est assurti
d'une interdiction d'liabiter ou encore si les wavaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhubitabk
= larqu'uu établissement recevant du public uGlisé aux fins d'hébergement lait
l'objet de mesures destinées À lire cesser une sation d'inséeurié en application
de l'article L, 123-3Cente obligation est Lite sans préjudice &s aclious dent
dispose le propriétaire uu l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'iasalubrité où de péril serait en tout ou parie imputable.
Article LS21-2
L - Le loyer où loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour Les locaux qui fait l'objet d'une mise en demeure prise en amplications
de l'arlicle L. 1321-22 du code de la santé publique à compter de l'envai de la
notification de cette mise en demçure,
TLe loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour lus locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonetion prise en applicarion dés articles L. 1331-23 e1 L, 1331-24 du code de la
santé publique ou dé mesures décidées en applicalion de l'article L. 1233, Les
loyers où redevances sont à nouveiu dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1441-25 et T. 1331-28 du code de la santé publique ou par tn arrêté de
péril pris en application de l'article 1. S11-, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contreparie de loccupatian du logement cesse d'être dù à
compter du premier jour du mais qui suil l'envoi de la notification de l'arrêté où de
san affiche à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de lu notification ou l'affichage de larrété de maintevée
Dans Le cas où des locaux ont [ait l'objet d'une mise en demeure prononcée èn
application de l'arliele L, 1331-%6-1 du codé de li santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'anicle L. 1331-24 du même cade.
le loyer vu toute autre somme versée un contrepartie de Tneeupaion du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise eo demeure vu son affichage jusqu'au prentcr jour du mois qui suit
J'envoi de la notification pu l'affichage de l'arrêté de mainlevée de linsalubrité
Les loyers ou toûtes aures summes versées en contrepartie de l'occupation du
lugernt indôment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant ris
ect qu 4 disposition Les locaux sou réstilués à Voveupunt où déduits des Joyers dent 1
devient à nouveau redevable.
1L.- Dans Les locaux visés au L lu durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mais suivant l'envoi le la notification de la mairlevéc de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures présentes, ou leur affichage, est
allé qui restait à courir au premier jour du mois survit l'envoi de la notification.
de l'arrêté d'insalubriré ou de péril, de l'injonction. de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichrai
Ces dispositions “appliquent sans préjudice des dispairions dui dernier alinéa de
l'article 1724 du cude civil,
HT - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'häbiter ul
d'utiliser, les baux er contrats d'occupation au d'hébergement poursuivent de plein
droit Leurs eflis, exccplion filé dé l'obligation de paiement du Loyer vu dk toule
somme versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur teeme ou jusqu'au départ
des ocnpants ét au plus tard jusqu La daté limite Biséc par la déclaration
d'insalubrité au l'arrêté de péril
Lne déclaration d'insalubrié, un arrêté de péril ou la préscripuion de mesures
destinées à Fire cesser une sflion d'insécurité ne peut eatrañuer la résilitiron dé
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, saus réserve des
ilispositiuns du VII dé l'rüiele L, 521-3-2
Les nccupants qui sont demeurés dans les Lieux faute d'avoir réçu une offre de
rélogemenl confomme aux disposiions du 11 dé l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent Être expulsés lle ce Fait
Article
LL = Lorsqu'un am@é de péril pris en application de lanidle L, S11-1 on des
nrescriprians édictées ea application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou déliniive d'habier el que Le propriétaire où l'exploitant
N'a pas swuré l'hébergement où le rélogenient dés accupail, le maire prend les
dispositions nécessaires pour Les héberger ou Les relager
T,- Lorsqu'une déclaration d'inslubrité, une mise en demeure ou une injonélion
prife sur Le fondement des articles L. 1331-22, 1. 1231-23, 1. 1331-24, [. 1341-25,
L 1331-2641 & L. 1331-28 du code de là santé publique est assortie d'une
interdiction termpotaire ou définitive d'habicer ec que le propriétaire ou l'exploitant
va pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
S'il est délésaraire du tou ou partie des réservations de logemens en application de
l'article L.. 441-1, prend Les dispositions nécessaires pour héberser au relager les
occupants, saus réserve des dispositions du LL
DE - Lorsque la déclaration d'insalubrilé vise un itmeuble situé dans uns opération
programmée d'amélioration de l'habitat prêvue par l'aricle L. 303.1 ou dans une
üpéralion d'aménagement au sens de l'article L, 200-1 du code de l'urbanisme ct
que Le propriétaire au l'exploirant n'a pas assuré l'hébergement où le relagéement dés
aceupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement u au relogement des becupants.
IV - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à layer modéré
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré Le
velpgenent, le propriétaire où l'exploitant Jui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel
Vie Si la comme assure, dé lagon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Iftat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sent Buites à célui-ei en cas de défillanec du propriétaire, elle est subroyée dans Les
rois de l'Etat pour lé recouvrement desa créarice.
CU UNN Les june
VE - La créance résultant de La sobstitaion de la colicétivilé puilique ex
Fropiétéires au exploits qui ne se confamment pay aus obligations
d'hébergement &t de reiogement qui leur sunt Lies par lé présent article cat
récouvrée soit com en matière de contributions directes par la personne publique
éréanciére, soil pur l'émission pur Le maire ou lé prélét d'un tre exécstoire au
jéoit de l'argañise avant assuré l'hébergement ou le relagement
VAL Si l'oceupant a relusé Lrois offres de relogement qui luc ont été Haies au titre
és L Lou HI le juge peut être saisi d'une detande tendant à la résiliation du bull
Qu du droit d'occupation c1 à l'autorisation d'expitiser l'occupant
Article 2
ril pris en application de laniclé L. SL1-1 vu des
3 sont aécompagnés d'une
étaire ou l'exploitant
le mure prend Les
L- Lorsqu'in arèté de p
preseriplions édictées un application ds l'article 1. |
interdiction lémporaire ou définitive d'habiter et que Le propr
à pas assuré lhébergément ou le relogement des vccupants.
dispositions nécessaires pour les héberper où Les relnger
IL: - Lorsqu'une déclaration d'iusalubeité, une mise en demeure ou une ijunction.
prise sur [6 fondement des articles T. 1331-22, L. 1331223, L. 1451-44 L. 134128
L, 1451264 &t L. 1331-28 du code de la santé publique est assonie d'une
ilerdiction mporaire où défiañtive d'hahiter ei que le propéléuire où l'exploitant
ra pas assuré l'hébergeinent ou le relouement des occupants, Le prélet. ou Le maire:
s'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'aiele L, 44121, prend Les dispositions nécessaiies pour héberger ou retoger les
occupants, sous réserve les dispositions du TTL
111, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un irunéuble situé duns une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L, 303-1 40 dans unie
opération d'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du calé de l'urbaisme ét
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
accupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
IV, - Lorsqu'une personne publique, ua vrganisme d'habitations à loyer modéré
une société d'écunomie mixle où un organisme à bue non Luératif à aésuré le
relogenienl, Le propriétaire ou l'exploitant lui verse ue indemnité représentariqe
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisinnnel
V_- Si la conmune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relagement qui
sont faites à eclui-ct en cas de défaillance du propriétaire. elle est subiogée duns les
droits de l'Etat pour le recouvrement dé sa créance
VL - La exance résulmt de la substilulion de la collectivité publique aux
lpriétaires où exploitaiits qui né se couforment ps aux oblipulions
d'hébergement et dé rélogement qui leur sonc Etes par le présent aiticle es
recouvrée Soil comme en matière de contribuiions directes par la personne publique
erémeiére, soit par l'émission par 1e maire ou le préfet d'un litre exécurôire au
prafit dk l'organisme ayanl assuré l'hébergement ou le relogement
VAL - Si l'occupant à refusé crois offres de rlogement qui lui ont été fes qu titre
des 1, I où I, le juge peut être saisi d'une demande rendant à Le résiliarian du bail
ou du droit d'oceupatien ct à l'autorisatfou d'expulser l'occupant
Article L321-3-3
Pour assurer le relogement à Hire temporaire ou définitif des uecupants, vu
aplication du 11 de l'article L. 821-3-2, le représealint de ITtut duns le
département boul user des prérogatives quil tient dé l'article 1. 441-223
Les attiihulions de Tagernenls, en application de l'aliéa précédent, sut prononcées du tenant compte dus engagements de l'acéord inierommunal ou départemental
prévu respectivement Aux amicks Te Adi et 1. 1-12
Pour asurer le relogement à titre lemporaire ou délinitil des occupants. en
application du Lou, Le gas échéant, des TT au V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme builleur aux fins qu'il les Loge ct, cit cas
de refus du bailleur, procéder à l'lirihulion d'un logement. Les atuibutians
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le lerritoire de la
commune.
Pour assurer le rélogement à tiire temporaire eu définit des oécupans en
application du LIL de 'artiele L, 821-322, le présidenc de l'établissement public de
£copéraion intercommunale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les alitibutions Simpuleut sur lès droits à réservation dont il
dispose sur le temiboire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de L'Élat dhens 1e dépuriement ou le maire sant réputés avoir saisit
à Jébligation de rélogement s'ils ont proposé aux personnes concerts qui, faule
d'offre de relogement, uceupent des locaux au-delà de la are de prise d'effet de
l'interdiction définive d'habiter, un accueil dans ne structure d'hébergement, un.
Shhlissement ou an logement de wansition, un lagement-foyer ou une résidence
hôteligre à vocuion sociale, & titre temporaire dans l'attente d'un reluréméent
définifil
ari icle 1.521-3-4
Dans Les cas prévus à l'ariele 1 32121 et aux fins de Piciliter l'hébergement des
uecupants par les propriétaires où exploitants qui ÿ soni leuis vu, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités puhliques compétentes, tout baillenr ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire. peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, là convention nécessaire à la mise à
disposilion de Lucaux ou logements. à titre d'occupation précaire
Ta durée ie certe convention d'occupation précaire est Hinitée dl prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de La
mesure de police qui a justifié l'hébergement où du consul pur l'autorité
compétente de La réalisation dés mesurés préserites.
Les vecupunts ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus me
peuvent sé prévaloir d'aucun droit au maintien duns les lieux vu à là reéonduction
de la convention.
En vus de refus de l'occupant héberge de quitter les licux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el futé pour la personne débitriee de l'obligation
dhébertement d'avoir ugaué une acrian aux fins d'expulsion. Le représentant de
VEk dans le département au le maire, selon Le Gas, peul exerer celle acliat aux
ais du propriétaire ou de l'exploitén tenu à l'obligation d'hébergement
ANNEXE 2 : Code de li Sunté Publique
Art: La 1337-4
T2 Est puni d'un empoisonnement d'un au el d'une amende de S O0 Euros
2 ke fit de ne pus délérer à une injonerion prise sur Le fondement su premier alinéa
ile l'aticle 1. 1331 ï
le fait de refuser, suns molif Légitine el après une mise en demeuré: d'exéculer ls
mesurés presvriles en application du 1 de l'article L. 1331-23,
— put IL = Es pusi de deux äns d'emprisonnement et d'une aiende de 75 006 fiuros
Îu fuit de ne pas déférer à une mise en demeure du prélt prise sur lé lümdement
dé l'article L, 1331-23
IL. Est puni d'un emprisomtement de trois ans el d'une amende dé LOU OU Euros
= lé Rail de ne pas détérer, dans le délai IExé à une mise uit demeure du wéfet prise
sur lé fondement de l'article L, 1431 3
= 1e lait à compter de La notification dé Ja réunion ste La comumission départementale
cainpétente en matière d'environnement, dé nsques stiaires où technologiques
prévue par l'article L. 1341-27 où à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces lcaux sont visés par des mesures prises sur Je fondement des
articles TL. 1331-22, I. $ &t L. 1331-26-1, de
quelque façon que ce soit dans le bat d'en aire partir les occupants :
it. de mauvaise foi. de ni pas respecter une interdiction d'hubiter et Le cas
liéant d'utiliser des locaux prise en application des amicles L. 1331-22. L, 1431-
23,1. 1231-24, L. 1331-25 à L 1331-28:
= Le At de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'abjet de mesures
prises en application des antiles L. 1431222, L, 1331-23 @ L. 1331-24 où déclarés
insalubres en application des articles L, 1341-25 et L, 174128
IV. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de coiuierce ou de l'immeuble destiné à l'héberyement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2" Lünterdiction pour une durée de cing ans au plus d'exerger une activité
rrolessionnelle ou saciule dés Lors que Les facilités que proeure cette aelivilé ant êté
sciemment utilisées pour préparer ou commeltre l'infraction. Cette interdiction n'es
loutefois. pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif où de responsabiltt
syndicales.
V - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies an
présent arile.
lus peines eneourucs par les persoties morales sont
- l'amende suivant les medulités prévues à l'article 131-238 du code pénal
= Les peines complémentaires prévus aux 2°, 4", 39, 9° de l'anicle 131-39 du code
pénal, La confiscation mentionnée au 8° de l'article |31-39 du code pénal porte sur
le fonds dé commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct
ayant servi à commettre l'infraction.
VI + Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de Fonds de
commerce aux fins d'hébergenenl, il est fait appliculion des dispusilions de l'article
L. 51-11 du code dé la construction ét de l'habitation
ANNEXE 3 : Code de Ia Canstruction et de l'Habitation
Artiele LS21-4
12 Est puni de trois ans d'emprisanniement et d'une snende de LD 00Q curos Le fait
- en vue de contraindre un oecupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L, $21-1 à 1, 821-3-1, de le menneer, de commettre à son
épeñd toul acte d'intimidition du de rendre inpropres À l'hablialion les lieux qu'il
ocelpe :
TT a ET LS re for un over au LOBe dtire soumme en onirepanie de l'aceuparious du
loger, # gempris rétraactivemient. en méconnaissance du de l'artiélé L. 521-2
= de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogcinent dé l'occupant, bic
qu'élant en mesure du le Faire:
11 + Les personnes physiques cucourent égalément les peines somplémentaires
suisantes
LT canfiscation du Fonds dé comme
L'inerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professinnnelle ou saciate dès lors que Les Facilités qui procuré celte aeiiaté ont été
sciemment ulilisées pour préparer ou commettre l'infractian. Cette interdiction n'es
oulelois pas applicable à l'exercice d'un mandat élecif où de responsabilités
syndicales
eou des locaux nuis à bail à
IL = Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, das
Les conditions prévaus pur l'urtiel 12422 xl code péna, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par es personnes torales sont
= l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8 ut 9 de l'anicle 11-39 du code
péval
La confiscation mentiommée au 8° du
les locaux mis à bail
Lonque les poursuites sont eflectuées à l'encontre d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est il application des dispositions de l'article
L 6$1-10 du présent code
ci atile porté sur le londs de cominéreu ou
Article LIL1-6-1
nt interdites
“qu'elle soit en propriété ou en jouissane. qu'éllé résullé dé mutations à titré gratuie
vu onéreux, de pariage où de locations, toute division par apparements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction dl'habiter, ou d'un arrété de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moias de leur superficie
lüale des logements loués ou nccupés classés dans la catégorie IV visée par La loi
n° 48-160 du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un linneuble Hi ou d'un
vroupe d'immeubles bitis, entre plusieurs personnes. par lots comprenant chacun
une parie privative eL une quote-part de parties communes es! ik
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux dé restauration immobilière déclarés d'utilité
publique sv application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
anmons autorisé
-qu'élle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mucations à tire gratuit
Qu onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vuc de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à LA m2 et à 44 md ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau porable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées où dun accès à la fourniture de éourant éleetrique, au que nant pas fait
l'ébiel dé dingnosties amiante en application de l'article L. 1311-1 du code dé la
same publique et risque de satumisme lorsque l'imoxuble est saurnis aux
disnesiliuns de l'article L. 1834-$ du même code
“route division par appariements d'immeuble dé grande hjteut à usage d'habitation
au à usage professionnel où commerefal et d'habitation dont le cantrôle exerce par
la commission de sécurité à donné lieu à un avis déluvoräble de l'autorité
compétente ou à des préseriplians qui u'ont pas 8 exécutées.
A A ne EEE Sont punies d'uu emprisonnement de deux ans ét d'une amende de 73 Gé euros les
Peisoinus qui mettent en verte. cn location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés 4 l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconuaissunce des
interditions définies au présent article.
Les personnes physiques encétient également 1 peine camplémentaire suivante
lüateliction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle au sociale dés lors que Les facilités que proeure éctte activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer ou coimnelire l'infraction. Cetré interdiction t'est
toutelois pus applicuble à l'exercice d'un mundat életil vu de résnonsabilités
syndicales.
Les peines encuurues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 141-8 du code pémil:
me code. Pour l'application du &, la confiscalion porte sur le fonds de
commerce où sur l'tameuble destiné à l'héhergement des personnes ef ayant servi à
commettre l'infraction:
CRETE UNE TE ?
EX 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation
eee ARRETE PREFECTORAL2019108-0002
Service santé- DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT environnement
te ea PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE PARTIELLE
D'INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS ET PARTIES
COMMUNES (SAUF LOGEMENTS DEJA CONCERNES
PAR L’'ARRETE N°DTARSG66-SPE-2016106-0001) DE
L’'IMMEUBLE SIS 6 RUE DU DOCTEUR COSTE
66600 ESPIRA DE L’AGLY
APPARTENANT À MONSIEUR LAJARRIGE ALAIN JEAN
PIERRE DEMEURANT 6 RUE DU DOCTEUR COSTE
66600 ESPIRA DE L'AGLY
(PARCELLE AL 40)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à
L.521-3-2 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DTARS66-SPE-2016350-0001 du 15 décembre 2016
portant déclaration d'insalubrité des logements et parties communes (sauf logements
deja concernés par l'arrété n°DTARS66-SPE-2016106-0001) de l’immeuble sis 6 rue
du Docteur Coste 66600 ESPIRA DE L'AGLY, appartenant à Monsieur Lajarrige
Alain Jean Pierre, demeurant sis 6 rue du Docteur Coste 66600 ESPIRA DE L'AGLY
(parcelle AL 40) :
VU le rapport du 15 avril 2019 de l'Agence Régionale de Santé concluant à la
réalisation des travaux sur le bâtiment B, situé à l'arrière de la parcelle sise 6 rue du
Docteur Coste à Espira de l’Agly (66600):
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°’DTARS66-SPE-2016350-0001 du 15
décembre 2016, portant déclaration d'insalubrité des logements et parties communes
(sauf logements deja concernés par l'arrété n°DTARS66-SPE-2016106-0001) de
l'immeuble sis 6 rue du Docteur Coste 66600 ESPIRA DE L'AGLY, appartenant à
Monsieur Lajarrige Alain Jean Pierre, demeurant sis 6 rue du Docteur Coste 66600
ESPIRA DE L'AGL, et relatives au bâtiment B, situé à l'arrière de la parcelle sise 6 rue
du Docteur Coste à ESPIRA DE L'AGLY sont levées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DTARS66-SPE-2016106-0001, du 15 avril
2016, relatives au bâtiment À, situé à l'avant de la parcelle sise 6 rue du Docteur Coste
à ESPIRA DE L'AGLY (66600) sont maintenues.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. LAJARRIGE Alain.
Il sera affiché à la mairie d'Espira de l'Agly.
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République,
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais du propriétaire.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
E À 13 Ref : LeveAP partielle & rue Coste AP du 15 décembre 2016 pa ARTICLE 6
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur le Maire d'ESPIRA de l'AGLY:
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Occitanie H
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le L8 avril 2019
Le Préfet
Pour le Pret à
”
GLE-préte
Edwige DARRACQ
ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Réf. : LeveeAP partielle 6 rue Coste AP du 15décembre 2018 . page Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L, 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en derneure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
Réf. = Levée AP partielle 6 rue Coste AP du 15 décembre 2016 : 7 pad IL - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du prémier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IIL.
I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
REC: LeveeAP partielle 6 rue Coste AP du 13 décembre 016 : page S recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relowement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des L Il ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-2
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. S11-1 ou des
prescriptions édietées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IT.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des I, II ou ILL le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-I-1 et L. 441-1-2.
Ref: LeveeAP partielle 6 rue Coste AP du 1$ décembre 2016 page à Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Tou, le cas échéant, des LIT où V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du II de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 1337-4
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23.
Réf : LevecAP partielle 6 rue Coste AP du 15 décembre 2014 page 7 UT, - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
- Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, 1, 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, 1. 1331-25 ct L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'excreer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L521-4
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du [ de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Réf, : LevecAP partielle 6 rue Coste AP du 15décembre 2016 paue F IL - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail É
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
IT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4”, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code :
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usagc professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
ste AP du 15 decembre 2016 page 9 RGP! LevecAP partielle 6 rue Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
REF: LeveeAP partielle 6 rue Coste AP du LS décembre 2016 page T0 RE,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie re y , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 . r r
ns enregistrée sous le numéro SAP n° 802 568 485
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du|28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1 132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2019105-0001 du. 15 avril 2019 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées:Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 3
mai 2019, par Monsieur Nicolas ARMISEN, en sa qualité d’entrepreneur individuel, dont
le siège social est situé 21, rüe Léonard de Vinci à ST LAURENT DE LA SALANQUE
(66250).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientaies
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 802 568 485
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée s ous le n° SAP 802 568 485.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
= Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
= Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclar
réserve d’une comptabilité sépar
condition, ouvrent droit au bénéfi
travail et L 241-10 du code de la sé
L’enregistrement de la déclaration
ant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
ée pour les personnes morales dispensées de cette
ce des dispositions des articles L 7233-2 du code du
curité sociale.
peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les condit
Sè, et 6è de l’article R
ions ou de respecter les obligations mentionnées au 4&,
7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
“ exerce des activités autres &
Le retrait de l’enregistrement d
dispositions de l’article L7233-2 du
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la
peine de retrait de l’enregistrem
modificative auprès de l’unité dé
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié a
Pyrénées-Orientales.
Pa
tue celles figurant dans la présente déclaration.
e la déclaration entraine la perte du bénéfice des
code du travail et des dispositions de l’article L 241-10
structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
-nt de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
bartementale des Pyrénées-Orientales qui modifera le
u recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Fait à Perpignan, le 10 mai 2019
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
r subdélégation du DIRECCTE Occitanie, 2
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation termitoriale ARRETE PREFECTORAL
Re CU DTARS66-SPE-missionhabitat-2019098-0001
CNVITONNneMmeEnt
Unité de Lutte contre PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
l'Habitat Indigne D'INSALUBRITE DU BATIMENT SIS
8, RUE DU PARADIS A 66000 PERPIGNAN
(PARCELLE AH 0210) APPARTENANT A
LA SCI OBJECTIF PIONNIER DOMICILIEE
8 RUE JEAN FRANCOIS CHALGRIN 66000 PERPIGNAN
REPRESENTEE PAR M. GROLLEAU-RAOUX GILLES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.S21-1 à
L.521-3-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE-missionhabitat-2018184-0001 du 3 juillet
2018 déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l'état
au départ des occupants l'immeuble sis 8, rue du Paradis à 66000 PERPIGNAN,
propriété de la SCI OBJECTIF PIONNIER ;
Vu le rapport établi le 21 février 2019 par le Directeur du Service Communal
d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable
susvisé ;
Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 28
décembre 2018, en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique
concluant que les travaux ont été réalisés, et que les analyses de poussières ne révèlent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°
DTARS66-SPE-missionhabitat-2018184-0001du 3 juillet 2018 et que les parties
communes et les logements 1, 2°% et 3%% étage du bâtiment ne présentent plus de
risque pour la santé des occupants ou des voisins :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE-missionhabitat-2018184-0001 du 3 juillet 2018
déclarant insalubre remédiable l'immeuble sis 8 rue du Paradis à 66000 PERPIGNAN
et portant interdiction d'occuper et de relouer en l’état au départ des occupants est
abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI OBJECTIF PIONNIER.
Il sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, les parties communes et les logements : compter d p g
1,2 et 3% étage du bâtiment peuvent à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
- M. le Procureur de la République,
- M.le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
- M.le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles,
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Réf : LevecAP 8 rue du Paradis Perpiunan Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur le Maire de Perpignan ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
- Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le O8 avril 2019
F sgation
ere p
Ludovic PACAUD
Réf: LevecAP 8rue du Paradis lerpienan page} ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, I. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.. 1331-28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Réf. LeveeAP rue du Paradis Perpignan page 4 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Unc déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet. ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Ref LevecAP X rue du Paradis Perpignan V, - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans Les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa eréance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des 1, Il ou IL, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. S11-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des L, IT ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
is Perpignan page 6 Réf: LovecAP K rue du P Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
dépañement peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, Le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du II de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 ct aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
RG: LeveeAP 8 rue du Paradis Perpignan pase 7 Ret
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 1337-4
1.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du H de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23,
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
LevecAP % rue du Paradis Perpignan page N ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
L - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait
- en vuc de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles EL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer. de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'artiele L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
IT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9" de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L, 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
Rel : LevecAP $ rue du Paradis Perpieman page 9 -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
caux usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'artiele L. 1311-1 du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-loute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
paye 1 bi à au Fratei
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRERET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar 8 2 gere Régime de Sat
Délégainn es Byron ARRETE PRÉFLCTORAL
N° DTARSG6-MISSIONTIABITAT2010183-0001 Sens anienvitomeement
Miss at
PORTANT MISE FX DEMEURE D'EXECUTER LES
PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
DIARS66-SPE-MISSION HAIHTAT-2018304-01T
PORTANT DÉCIARATION LD'INSALUBRITÉ
DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE SIS 91
ROUTE NATIONALE (PARCELLE
CADASTRALE BA 0230) APPARTENANT A LA
SCI PATRIMOINE MATHYLDIAN,
REPRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICE
CAUBY, DOMICILIFE 6 IMPASSE DE LLAURO
66200 ELNE
LF PREFET DES PYRENFFS-ORIEN
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ALES
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-23, L1331-
2841, 1351-29, LI437-4. R13ALS et suivants ;
VU l'anicle LS41-3 du code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté prélectoral DI'ARSS66-SPT-MISSION LIABITAT 2018304017
porunt déclaration d'insalibnié des logements de l'immeuble sis 01 route
nationale à Elne, appartenant à la SCI PATRIMOINE MATHYLDIAN
représentée par M. Jéan Parce CAUBY, domicilié 6 impasse de Laura à
Flné,
VU le consear du 20 mars 2019 établi par Mme Portas Véronique, agent
assermenlé de Agence régianale du Santé Gccitanie, basé sur la visite du 19
mars 2019, dont il ressort que des mesures preseriles par L'arrêté d'insalubrité
susvisé n'ont pas été réalisées dns Le délai presorit
CONSIDERANT que l'article L.1337-4 du vode de la santé publique prévoit
une mise en demeure ménlablé à l'application des sarctions prévues par le dit
artiele :
12, it Mereader - EP: 028 - 6020 PERPIGNAN cedex
Tél O4 68 RLPALDU a à D68,81 788 CONSIDERANT que la non exécution des mesures présériles dans l'acrêté
inaunlient dns les lieux des -oécupants dans ant innieahle déclaré insalubre et
présentant par définition des risques paur leur santé er leur sécucité ;
ARRETE
ARTICLE L
La SCI PATRIMOINE MATHYLDIAN, représentée par M. Jeun-Pilrice
CAUBY. doméiliée 6 impasse de Llauro 66200 TLNF, propriétaire de
L'inneuble sis DL roue nationale à Fine, bien acquis le 9 juillet 2007 par acte
de vente, reçu par Maitre BONARD à Elne, sous la formalité 2007P1Q44£, c
sise en demeure d'exécuter les inesures prescrites ci-aprés daus Le délai d'un
mois, à corapter de la notification du présent arrête
Sur l'ensemble des logements que compte l'immeuble sis 91 route nationale à
LLNE (66206)
S'assurer que Les travaux visant à metlre fin à l'accessibilité au plots
dans Les revêtements identiliès dans le CRCP de 2107 ont été réalisés.
Nous communiquer Les résultats des mesures d'empoussiérement de
plorb réalisés après travaux, prévues par la réglementation en vigueur.
r S'assurer dé la mise en séeurité de Finstallation électrique (transmettre
une attestation de conformité délivrée par un vrganisine auréé pour
exercer le coumêle de la conformité des installations éleciriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur}.
ésente mise en demeure dans le délai imparti, les
ares preserites à l'amicle 1 pourrent être réalisées dolce par Vu gomune
Tauie ile respecter 1 pi
mes
au par D'Ftat anus frais du propriétaire au de ses ayants droits
La créance de la commune - ou de L'EtaL - résiillant des frais d'exécution
d'office. ineluant 1e cout dé l'ensentbte dés mesures qué cette exécurian à
endu hécessaires, ser récouviée comme en matières dé contributions
directes. et garantie par un privilège spécial immobilier.
Le propriétaire cité à l'article 1 pourra être passihlé des
l'urlicle L,1837-4 du code de la santé publique.
melions prévues
ARTICLE 3
Le présent anèté sera notifié au propriétaire mentionné dans article 1 ci
dessus. 1 sera aTTiché en muirie d'Elne ainsi que sur In Façade de l'immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du lréfel des
l'yrénées-Oricniales, L'absence dé réponse daus un délgi dé deux ravis val
dédishurs implicite de réqet
AP de MD 91 Route Nano à Fine Zara Un recours contentieux peu Gtre déposé auprés du tribunal administratil de
Ménpellier (6. tue Pilat 34000 Moutpellier). ou par l'application indorematique.
ciéléreuours citoyens» accessible par le site inemel wwwtelerceuuns le»
Également dass le lui de deux mois à compter de la ratification. où dars le délai de
déux mo à partir de lt réponse dé l'acministration si un recours administratif a êté
dep:
Perpignan, le DZ AVR 20
: Le Prélu
our le Préfet et par délégation
Le Secrélgre Général
AP de MD 91 Route Natiogals à Eine Page 3 sur à Liber» Égalué+ Prte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRE
Ar her Régirah Fun
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DTARS66-$PE-miséion habirat2019127-0001
La Lu un PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DL
Haha Indie LOGEMENT SLTLE AU LÉ ETAGE DE L'TYMEUBLE
SIS BARRE D'AVALL. LE VILLAG
{MARCELLE CADASTRALE B 43) À CORSAVY
466180) APPARTENANT M, RERCIS JEAN,
DOMICILIE 20 RUE D'ARSENVAT PERPIGNAN
LE PREFFT DES PYRENLES-ORIENTALES,
Chivalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU! te Coïe de la Santé Publique cl notamment Les articles L.1381-26 à L, 1341-30,
D IBATA,R TA3L4 à Re ISI-UI,R 1416-16 ut Ri 141821:
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles [,82121 à
1 $21-4 annexés an présent aurêté, ainsi que l'article L. 541.2 :
VU le déeret nf 2002-120 du M janvier 2002 relatif aux caractéristiques du Ingerent
décent :
VU J'arrdié préfécloral n° DDIM-SÉFSR-2019007-0010002 du 07 janvier 2019
stitunt et fixant la compusilion du Conseil Départemental de l'Fnyirouncment ct
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécielisée
consultée sur Le déclarations d'insalubrité :
VU k
modif
réglement sanitaire départemental dés Pyrénées Orientales de mai 1980
VU le mppurl motivé relatif à la visite rélisée le 11 janvier 2019, par l'Agence
Régionale de Santé Ocilanie Délégation départementale des Pyrénées Oricntaks,
proposant l'insalubrité remédiahle du logement situé au 1° étage de l'immeuble sis
mue Barr d'Avall à CORSAVY (66150), appeurenant à M, BERGES Jean domicilié
20 rue d'Arsenval à Perpignan (66000) :
bd Mercaier - 1,024 - 46020 PERPIGNAN cedex
Tél 24 68 HERO Fax à OA 68 AL TRTA VU la lettre du 26 février A9, en recommandé avec aceusé de réséplion Wrnsmise
au propriétaire, lavisant dé le tenue de ht réumon du CODERST & dé la lugutié
Qu'il a de produire leurs nhservations
VU l'avis de la lormarion spéisisée du Conséil Déparlemuntal de l'Environnement
ei dus Risques Sanilaires et Technologiques (CODERST) du 9 avril 2019 consul
sur les déclarations d'insalubrilé sur li réalité et les causes de l'insalubrité le
l'immeuble susvisé et ur les mesures praprès à y remédier ;
VE l'avis du 4 mars 2019 de l'archiluete des Bâtiments de France fvorable au
projet d'arëlé préfécloral d'insalubrité, sous réserve que les travaux ouchunt Les
parties extérieures du cet immeuble situé dans ur espace protégé (abwrdé dé
Menuments Historique PSMV, ÆPPAUP), réspeuent les rèdlus de l'art de la
consietion (radiivnelle
CONSIDERANT que le logement situé au 1” étage de l'inaneublé sis rôe Bari
d'Avall, le village, à CORSAVY (66150), constitue un danger pour la santé et la
urilé de ses occupants, compte ren notamment des ityslonétiannements suivants
- Défut d'isolation du plancher bas : uné sensulion de froid par Le sal est
perceptible dans L'ensemble du logement,
- Défaut d'étanchété à l'air et à l'eau de lu porte d'entrée,
= Déluut d'étanchéité à L'air et à L'eau de l'ensemble des fenêtres équipant
chacune des piéces de vie. Ces dernières soil composées de petits carreaux de
simple vitrage el de montants en bois vélusles,
= Chauflage inulfisant à Le logement est uniquement équipé d'un insert dans l4
pièce de vic principale, Compte tenu de l'absence d'un syslèune de chu
pérenne dans Les chambres, des mstalés,
Os note également l'absence de eliaulage dans la salle d'eau,
= Défaut du système d'aération dans La salle d'eau ei au niveau du coin cuisine,
Absence dé revétement adapté au niveau du blue de douche. les
uniquernent recouvertes de peinture ne sont pas étanches l*eau.
convecreurs d'appoint ont 6
parois
Lis désordres génèrent
* Une force huenülité das l'ensemble du logement,
# Lo développement de moisissures out particulièrement dans la salle d'eau,
Lémoignant d'une hunédité relative supérienre à 65
7 Unineontont thermique.
Un Risque de chutes ou de hléssures dus à
2 Dés délits dé plinéilé du sol carrelé dans 1e salan et du placer bois das
les chambres (présence de piéces de buis ripportées suite à des infltrations
de Loiites, aujourd'hui réglées).
# Dillérenes dé uveuux entre les différentes pièces: marche dé 6 em au
rmilieu du salon et au niveau du énil des ehantbres, ei de 20 em entre Le
salon ct la salle d'eau,
2 L'absence de garde-corps aux lenêtces,
# Coup de iète: hauteur d'ouverture des ports dunttunt accés aux chambres
insulisnte (Lim 63 et Lim 66).
= Communication directe entre les téilities et lé coin cuisine
= Plancher bois brut dans les chambres présentant des
ne permettant pas ele procéder à un entretien satistaisan:
= levétement dégradé par endroits: erépi décollé par l'humidité,
- La comlrution de l'immeuble étant antérieur 4 1949, présence de
plomb suspostée.
MS cl auires aspérités
AP Bamid'AVAIT.-CORSAVY Page 2 sur 14 CONSIDERANT que lé Formaliun spécialisée du Conseil Départer
l'Environnement et des Risques Suvitures 1 cchmilosiques (CODIRST) éousullés
Sur lus déclrations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
P'insalubrité du logement
CONSIDERANT que Les moyens techniques nécessaires à lu réomuiun de
l'insalubrité existent ét que lu réalisation dé évs traviu serait moins cañteuss ques la
ecinslruetion à
CONSIDERANT dès lois qu'il y & lieu de prescrire lesmésures approptiées et leurs
délais d'exésution indiqués par Le CODERST
SUR PROPOSITION dé Monsieur le Secrémiré Crénéral de la Peéleeture des
lyrénées Oriencales ;
Le logement situé au 1° étage de l'immeuble sis tue Bari d'Al. le village, à
CORSAVY (66150), appartenant à M. BERGES Jean, domicilié 20 rue d'Arsénval à
PERPIGNAN (66000), propriété acquise en daté du 26 avril 2010 par attestation
près décès, reçu par Méitre Dennicl, notaire à Arles sur Tech, sous li lomilité
K0IPO20 10 PAR24, est déclaré insalubre avec possilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sont imtérdils à l'habitation dans les conditions prèvues à
l'unicle à
Les locaux susvisés sont interdits à l'utilisation et à Ia relovation à la notification du
présen arrété et jusqu'à s4 mainlevê.
ARTICLE 2
Afin de remilier à l'insalubrilé constatée, il appartiendea gu propriétaire mencionné
à L'amicle 1 de réaliser selon lus réglés de l'art, et dans le délai maximum de $ mois
les mesures éi- après
Isoler de manière efifeace et pérenne les parois froides,
= Repridre où remplacer l'ensemble des menuiseries uxtéricures (portes,
fenêtres et volets) pour les rendre à L'airet à l'eau,
= Compléter ou remplacer le dispositil de clmuffage. Ce dernier doit ébe
perancnl, sûr et adaplé aux volumes du logement S'assurer de la
perfnnnance énergétique de l'habitat,
= Mure on place un système de ventilation efficient, elticac et permanent dans
l'ensemble du lugemen (négletes d'entrées d'air calibrées aus lenêtres,
système de ventilation permanente duns lus pléces humides...
= Poser un revêlément étanche sur les paris di lu douche
= Prendre toures mesures utiles pour supprimer taut risque de eliuté au niveau des
planchers bas, et paur permettre un entretien satisfaisant de ces dertiiérs,
= Mère en place des syslémes de retenue des persaunes conformes aux règles de
sécurité en vigueur aux fénêtres.
= Kéhausser la hauteur d'ouverture iles portes no minimum de 2 m3
= Supprimer lt commemiution directe entre le cabinet d'uisunees et lt cuisine:
anches
AË Ham J'AVALI -CORSAUY Page Sarl = Réaliser ur const de risque d'exposition au plomb 1CREL) avunt es travaux
= Mettre fin & l'autcessiblité au plorah sur lus revbenenls qu auront dé ideruitiés
dans le CREP.
= Réuliser une mesure d'érpoussièrement pléinb après travaux) comme prévé
pat la réglettentationt eu visueur.
= Proééder à la réféetion des revGlements des murs er des plafonds,
= S'assurer de la mise on séeurité de l'installation élugtrique, Trinsteure me
airestation de conformité délivrée par un organisme auréé pour exercer le
contrôle de la confonmité des tustallations électriques inté
st normes de sécurité-en vigueur
ARTICLE 3
Le logenent susvisé est interdit de lagon temporure à l'habitaiun sous 4 mois à
compter de la notilieation du présent arrêté et jusqu'à sa mninles de.
Le propriéraire mentionné à l'article 1 dspése d'un délai de 3 ovisà éorapiér die la
notification du présent arrêté pour informer le préfet et le maire de Corsay de
L'oitre d'hébergement qu'il aura Faite aus. vécupal du logement pour se confommer
aux éhligations prévues par l'artiele L321-3-L (D du code de la consleuetiont ut du
l'habitition
Conformément à l'article L S11-4 du-code de la construction et de l'habitation, le:
propriétaire mutiouné à l'erbcle À du présent arrêté est Lenu d'assurer ét dé
contribuer financiérement au relngement temporaire des oceupants (comme prévu
par l'article LS2L-RI du code de la constetion et de l'habitation] durant Les
travaux le nécessifahe,
À défaut pour le propriétaire d'avair assuré l'hébergement des uceupants, celui sera
effectué par la collectivité publique, aux frais du penpriéire mentionné en article |
du présent arrêté
ARTICLE 4
La mainlovée du prisent arr@ié d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
Coustaliou de la conformilé de Ta réalisation des travuus aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'ariielé L licinent à disposition de l'administration
dout justifiemil attestant de la réalisation des 1rvaux, dans les régles de l'url
ARLICLES
Le propriétaire mentionné à l'article Lest tent de respecter les droits les occupants
dans Les conditions précisées aux articles L. S21-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construclion él de T'Habitation, reproduits en annexe | du présent arrêté.
Le nan-resnect des prescriptions du présent arréré et des obligations qué en découlent
sent pussiblés des sanétions pénales prévues par l'article L 13474 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les amticles [4214 el 1.111-6-1 qu Code de la
Construction et de l'Elabitation, reproduits respectivement en annexes et 1
La présent arrété sera noué à la pursonue mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des logements concernés
il sera également affiché à la mairie de CORSAVY, ainsi que sur la façade de
L'immeuble
AP Rad AVALT-CORSAVY Page d Le présent arrêté sé publié au senive du ln publicié foncière duni dépend
l'immeuble pour chaeun des locaux concernés aux Fais du propriémire imenliouné à
l'ariele |
ARTICLE 8
Le présent arrété peut lire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orieniales. L'absence de répanse dans un délai de deux mois vit décision
inplicite de rojer.
Le présent arrété peut également taire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- FA 2- 14, avénue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP}. L'ébsence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peul être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pirot MD00 Manipellier), ou par l'application informatique
ctéléreeous Gloyens» accessible par le sie interet wwwrelereeours.lr »
évalement dans lé délai de deux muis à compler de la notification. ou dans le
délai de deux mois à partir de la répanse de l'adminisiralion si un recours
administegnil a &té déposé
Une amplialion du présent arrêté sera adressée à
M. le Président de la Chambre des Notaires ;
M. le Procureur de Ja République ;
Mousieur le maire de Comävy;
M. le Directeur de la Caïsse d'Allacations Tamiliales des Pyrénées Orientukes ;
M le Directeur dé la Munulilé Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mine la Présidente du Conseil Dépanemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières dividuelles x
M. le Délégué de T° nee Nationale de l'Habitat ;
M le Direcieur du Comité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE 10
Monsieur Le Scerétaire Général de la Préfeciure des Pyrénées-Orientales
M. Le sous-Préfet de l'arrondissement de Cérel ;
Monsieur Le maire de Corsavs :
Monsieur le Directeur Déparlémientl des Territoires et dé la Mer ;
Monsicur le Commandant du groupement de gendarmerie du département :
Monsieur le Dirécleur Générale de l'Agence Régiaale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lait à Perpignan. le O7 mai 2019
Boite racatio
AP Barrid'AVALT = CORSAVY l'age S sur 4 ANNEXE, 1 à Cde de la Construction ct de l'Habitation
Anticle LS21-1
Four l'application du présent chapitre, l'oceupant est le ifultire d'un droit sel
ant l'usage, le locataire, le sous-lucataire ou l'occupant dé banne foi des locaux
à use d'habitation et de locaux d'hébergement constiluant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
decupants où de éonrihuer au CoûL conéspandant dans ès endiions prévues à
l'unicle L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lonqu'on imnieuble fait L'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injenetion prise en application des articles 1. 134122, 1, 1331-23,
L (31-24, L LA31-25 1 141-26-1 ec, 1331-28 du code ue fa santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive vu si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent lemporairement le logement
inhabitable
- lorsqu'un immeuble fait l'objet l'un arrêté de péril en application de l'article T1 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordanne l'évrcualion qu bâtiment ou s'il est assorti d'une
ibterdietion d'hähitér vu encore si Les travaux nécessaires pour mettre ln au péril
rendent temporairement |e logement faltbituble :
lorsqu'un élablissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement Ru l'objet
de mesures des fire cusser une siluation d'insécurité en applicauion he
l'anielé L, 12
Cut vbligation est Paire sans préjudice des étions dont disposé Le prapriéraire out
l'exploit à l'encontre des personnes auxquelles L'état d'insalubrité ou de péril serait
en lout au partie imputable
1. Le loyer ou loule autre somme versés en eonwépartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui foni l'ébiet d'une mise en demeure prise ent application de
laide L. 1431-22 du eade de la smié publique à compter de l'envoi de la
notification de gelle mise en demeure
Le loyer en prinéipal où toute autre somme versée en contrepattie de l'aceupation
cessent d'être dus pour les locaux qui Font l'objer d'une mise va demeure où d'une
injenction prise en application des articles L. 1341-23 et L. 1341-24 ilu code de La
Santé publique où de mesures décidées en application de l'aiclé L, 1233, Les loyers
où redevances sant à nouv ptet du premier jour du mois qui suit Le
constat de la réatisation des mesures preserilcs.
Pour les locaux visés par une déclaratfon d'insalubrité prise en application des
articles 1. 1331-25 ul L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrété de
au dus à
BUS prélbloral d'insahtité luge 6 sue 14 L, SU, le loyer en prinetpal où toute autre
sonune versée en connreartie le l'occupation du logement cesse d'être dû à enmpter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la noilieation de l'arrêté ou de son
atiichase à la mairie ui sur la Façude de l'immeuble, jusqu'au premier jour dla enois
Qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage du l'ère de mainlevéc,
Dans le as où «les locaux ul (ait l'ubjet d'une mise en demeure pranancés on
application de l'article 1. 1331-26-1 du code de ki sumté publique suivie d'une
sléclaratian d'insalubrité prise en application de l'article 1. 1441228 du même code, le
layer où tours autre sonné versé eu contrepartie de l'occupation du logement cesste
être dû à compter du premier jour du mais qui suit l'envoi de lu notificalion de la
mise en demeure nu son afiéligec jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoï dk
la notification où l'affichage de l'arrété de matnlevée de l'insalubrité
Les layers au toutes autres summes versées en contrepartie de Tuceupalion du
logement iadämenc pergus par le propriétaire, l'exploitant pu la personne avant mis à
disposition les locaux sont restiemés à l'aceupant ou déduits des luyers dont il devient
à nouveau redevable:
péril pris en application de l'rtiele
1 - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du haïl à la dale du premier Jour
du mois suivant l'envoi dé la notifeahon de la mainlévée de l'arrêté d'insalubrié ou
Ale péril ou du constat de la téalisarion des mesures presvrituse ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'amélé d'insalubrité ou de péril, de l'injunettou, de Lu mise en demeure pu des
preseriprions. ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préudiee des dispositions du dernier alinéa alé
l'article 1724 du code civil
LL. = Lorsque les locaux sont Happés d'une interdiction définitive d'habirer et
d'uriliser. les baux el controls d'occupation qu d'hébergement poursuivent de plein.
droit leurs effets, exception faite de l'obligalion de poiement du loyer ou de toute
somme versée eu contrepartie de l'oceupation, Jusqu'à leur eme où jusqu'au départ
des occupants ef au plus tard jusqu la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubnté, un arrêlé de péril où la preseriplion de mesures
destinées à faire cesser une situëlion d'insévurilé ne peut entraîner la résiliation de:
plein droit des baux ct contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des:
dispositions du VIT de J'rticle L. 521-3-2
Lis aceupants qui sont demeurés dans lés Jicux Giule d'avoir reçu une offre de
relagement conforme aux dispositions du [1 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce Fait
Article
Lorsqu'un immeuble Hit l'objet d'une interdiction temporaire d'hbiter ou
d'utiliser ou que soût évaeuation est ordonnée eu application de l'article L. 511-3 ou
de l'article L. 129-3. le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux vceupants
un héhergement décent correspondent à Leurs besoins.
arrété préfectoral d'insalubrité
Paye 7sur 1 À délaur l'iébur nt est assuré dans les cornditions prévues à l'article L, 521
Son coûl est mis à la charge du propridiire ou de l'exploitant
Si uni logement qui a But l'objet d'une déelardion d'insulubrité au titre du IL de
lanicle D 133128 du codé cle La santé publique est manifestement suroceupé, Le
propriéure ou l'exploitant ese renu d'assurer J'hébérseménl des occupants jusqu'au
rérme des travaux presents pour remédier à l'insalubrité. À l'issec, leur relogement
incombe au préfet au au maire dans lès conditions prévues à l'article TL. 521-3-2, Enr
cas de définilance du propriétaire ou de lexplantant, le cott de l'hébergement est mis
à sa charge.
= Lorsqu'ur iniieuble El l'objet d'une tnterdietion défitive d'hbiler, ainsi qu'en
vas d'évacuation à caractère définnif, | propriélatre où l'exploitant est tenu d'assurer
le rchogauent des vecupanls. Cette obligation est satisfaite par La présentation à
L'icenpant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétre ou l'exploitant ese tenu de Verser à l'occupant évincé une indemaité
d'un antaiñt égal à trois mois de son nouveau laver er destinée à ouvrir ses frais de
réinstallaion.
Fieus de délaillnce du propriétaire ou de l'exploitant, Le relugement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tem au respect de ves obligations si le bail est résilié pat le
lécataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
vil où sil expire entre la daté de la notification des arrêtés portant inenlietienr
définitive d'habiler et la date d'effet de certe interierion
1 - Lursquun arrêté de péril pris en application de l'anicle L. S11-1 où dés
prescriptions éditées er application de l'anticte L.. 123-3 ou de l'article L. 1293 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
peopriétaire au l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement vu Le relugement des
occupants, Je maire prend les dispositions nécessaires pour lex héberger où les
réloger
IL. - Lorsqu'une déclaration d'inselubrité, une mise en demeure ou une féjoneiten
prise sur Le fondement des articles L. LAXI-22. L. 1331-23, L. 1331-24. L. 1331-25,
1 31261 et 1. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiétion temporaire ou définitive d'labiter 1 que Je propriétaire où l'exploit d'u
pas assuré l'hébergement ou Le rélogement des aceupants, Le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout ou pie des reservations de logements en applicaliun de
luticle L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où relogèr les
oceupants, sous réserve des xispasitions du IL
HT. Lorsque la déclaration d'insalubrité vint un immeuble situe dans une npération
programmée d'mélivration de l'habitat prévue par l'article L. 303-L où dans une
opération d'aménagement au sens dé luriele L, 300-1 du code de lurbanisene et que
le propidiaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
préfectoral d'insalubeité
Page 8 sur 14 Gceupants, kr pérsouné publique qui a pris liniciative de l'opération prend les
dispositions nécesstirés à l'hébergement ou au relogement des occupants
TV - Lorsqu'une personne publique, un organisme dhbilaions à loyer modéré une
propriétaire où l'explerlunt lui verse une inelemuilé représentative iles Iris cnyagés
pour le rlgement, égale à un an du loyer prévisiotnel
Ve Si li commune sssure, de fiçon occasionnelle ou en application d'unc
avec Uitar, les obligations d'hébergentent ou de relogement qui convention passé
sont Brites à celui-ci en cas de défaillance du propri
droits de id pour Le recouvrement de sa créance
aire, elle est subiogée duns Les
VI - La créance résultant de la substitution de Ia callectivité publique aux
néopriétaires ou exploitants qui ne se couforment pas aux sMigalions d'hébergement
ut de relogement qui leur sunt faites par le présent article est recouviée soit comme
£n matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit pr
L'émission par le maire ou le préfet d'un titre évéeutanre an prof de l'organisme
ayant assur l'hébergement ou le rélogement
VIL - Si l'occupant a refusé lrois offres de relogemnent qui (ur ont été faites au titre
des LIT ou LL, le juge peur étre saisi d'une demande rendant à Lu résiliation du bail on
du droit d'oceupation el à l'autorisation d'expulser l'oceupant
rticle 1521-33
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitié dés occupants. en
application du 11 de l'articlé 1. 21-32, léreprésentant de l'Etat dans le départeurent
peut user des prérogalives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en lénant compte dés engagements de l'accord intercommunal 6u départemental
prévu respectivement anx attigles L, 441-1-1 et 1. 44|-1-2,
Pour sure le relogemeut à tiire temporaire ou définitif des necupims, en
application du Lou, le cas échéant, des LU ou V de l'uticlu L, 521-3-2, le maire puut
désigner ces personnes à un organisé bailleur aux fins qu'il lès loge &t, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'altibution d'un logement, Les atlributians S'ituputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de Ki commune
Pour assurer le relagement à litre temporaire ou définitif des oceupauts cn
aplication du III de l'article L. 521-322, le préside de l'établissement publie de
coopération Interconmunale concerné peul prücéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent Les atribuions Simputent sur les droits à réservation don 31
dispose sur le Lérritoiré de l'établissement publie de coopératinn intercommunale
Le rapréseutant de l'État dans le département au lé maire sont répuués avoit ati à
l'obligatian ile relogement ils one proposé aux personnes conemées qui. faute
lulfre die relogement, occupent des locaux au-délt dé lt cute de prise d'éflet de
l'interdiction définitive d'habiter, un aeçueil dans une stueture d'hébergement, uni
Art préféetoral d'insrlubrité
Page 9 sur 14 Saiblissemenc au un logement de transition, un ligément-foyer où une résidence
hôtelière À vacation Sociale, à litre temporaire dans l'attente d'un religement
définitif
pl des Dans les cas prévus à l'amicle L. 3211 et aux fins de fhelliter l'hébergent
occupants par Les propriétaires où vxpluilaals qui y sant lenus ou, en cas de
Uélaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, fout hailleur ou loute
structure d'ébergement, nanobsiant loute stipulation contraire, peut conclure avec
laulc personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
alé locaux où logements. à rtre d'occupation précaire,
La durée de cette convention d'oceupation précuire est limitée er prend lie au plus
td au (érme d'u mois suivant eelut dé la notification de l'urélé de mainlevée de lt
mesure de police qui a justifie l'hébergement on du constat par l'auorilé compétente
de la réalisation des mesures preseril
Les occupants ayant bénéficié de l'héberg
peuvent se prévaloir d'aucun droût au maintien dans L
la convention
En cas de refus de l'acenpant hébergé du quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupatian précaire ct faute pour la personne débitrice de l'obligliont
d'hébergement d'avoir engagé ne action aux fins d'expulsion. Le représentant de
Et dans le département ou le maire, selon Je vus, peul exercer cette agtion aux frais
du proniétsire ou de l'exploitant tenu 4 l'obligation d'hébergement
ment dans Les conditions ci-dessus re
s lieux ou à la reconduction de
Aurécé préfectoral d'unsatubries
Pac 1 aur 1 ANNEXE 2 : Code de Ia Santé Publique
1 Est puni d'un émprisdonement d'uit sn el don amende de 50 000 Furos
— kif de ne pas déférer à me imoncrion prise sur Le Rondement du premier alinéa
de l'article L: 13
- le fait de refuser. sans mütif légitime ét après umé mise en demeure, d'exécuter lus
mesures préscriles en application du [alé l'article L. 1371-28
1 - List puni dé deux ans d'emprisontemient & d'un amence de 75 (00 Murs
le fit de ne pas défèrer à une mise 6n demeure du prêté prise sur Le l'ondement de
l'amile TL, 1341
UE - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O0 ur
Le fait de repas délérer. dans lé délai Nxé, à une mise en demeure du pr
sur le fondement de l'antieleT, 1331-22
1e fait, à compter de fa notification de ki réuniun de la commission départementale
compétente ent calière d'environnement, de risques samitrires où technologiques
prévue par lurticle L.. 1331-27 ou à compler de la notification du lu mise en demieure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
1331-22, L. 123123. L. 1431-24, L, 1331-25 et L. (J31-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux où de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans L£ but d'en faire partir les oceupants 3
= Le lit, de mauvaise lai, de ne pas respecter une interdiction d'hnbiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. L3A1-22. 1, 1351
12 134124, L. 1331-28 et F. 1331-28
= le fait de remotire à disposition des lociux vacnrs ayant fait l'objet de mesures
prises en application des arlicles L. 1331-22, L. 1341-23 et L 1331-24 où déclarés
insalubres en applicatian des articles L 1331-25 et L. LA1-28
TV. - Les personnes physiques encuurent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fénds de commerce au de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à cornetire l'infraction :
bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usultuil dé lour au partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la naturé, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi À
commettre l'infraction, Les persannes physiques coupables gardant la nuc-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'asufui eonsqué est liquidé et recauvré par lElat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'nbilal ;
2° L'interdietion pour un durée de cinq ans au plus d'exercer une aeivilé
préfssionnelle ou sociale dés lors que Les fuecilités que procure ceue activité ont été
scieument ilisées pour préparer où commelire l'infraction, Cette interdiction n'est
luutefois pas applicable à l'exereice d'un mandal électif où de responsabilités
syili ls:
3 L'intérdietion d'acheter pour uoe-durée dé cinq ans au plus soit à Hire personnel,
soic en fau qu'assocté où mandataire sucial de la société civile Mumebilière ou en
Arr prééucaral d'insalubrité
Page Lau 14 nom collectif sé portant acquereur, soit sous Étemé de parts iniobilières un hient
immobilier à usage d'habitation, à d'aurres as que son occupation à titre personnel
où un fans de commerce d'un éblissement recevant du publie à usage total cu
partiel d'hébergement
Vi — Les persunnes merules déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 12122 du code pénal, dés infactions détiies au présent article
éncourenl, éutre l'amende suivant Les modulités prévues pur l'article 131-3$ du code:
pénal, les peines prévus par les 2°. 47, &° 21 9 de l'uticle 121-49 du même code. La
contisialion mentionnée au À? du l'article 131-39 du méme code parte sur le los 4e
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes LL ayant servi à
conan l'infraction
VL - Lorsque les poursuites sont engagées À l'encontre d'exploitants dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Éit applicaron des dispositions de l'article
L 651-aluvode dé la construction ctde l'habitation.
Arrêté préfectoral d'indlubrité
Bauc 12 sur 14 ANNEXI 3 Code-de la Construction et de J'Habitation
Article LS21-4
Li -Est pani de trois ans d'umprisonement cl d'une amende de LOG 000 euros Le fait
= en vue dé contraindre un necupaut à renoncer aux droits qu'il détient en applicuriont
des articles 1 $21-1 à L. 521-3-|, de le memecr, de commettre à san égurd tout acte
d'intimidation où de rendre iuspropres à l'habitation Les lieux qu'il necupe
- de pereevuir un loyer où toute autre somme en contrepartie die loccupation du
logement, y compris rétroaclivement, en niécenetissance du ! de l'article L. 521-2
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupaut, bivn
gu'étant en nuire de le Faire
IL Tes personnes physiques encourent également les peines complémenttires
suivantes
1° La éouliscation du fonds de cumnerce ou des Incaux mis à buit +
2" l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exéréer une activité
prulessiunnelle ou sociale dès Lors que les facilités que procure cette aerivaté ont été
emment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mamdal électif où de responsabilit
syndicales.
IE - Les personnes maräles peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies qu
présent article
Les peines uncoumes par Jés personnes morales sont
- l'amende, suivant ls modalités prévues per l'article 131-AK du code pénal ;
- les péines complémentaires prévus aux 2°, 48 et 9° de l'article 13139 du code
pénal
La confiscation mentionnée au #° de set artisle porte sur Le fonds de orme
les locaux is à bail
Lorsque les pouruites sont effectiéés 4 l'encontre d'explottants de Fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Et application des dispositions de l'article
1651-10 Qu présent code
sou
Sont inerliles
= qu'elle soit en propriété uu en jouissance, quille résulte de mutations à litre gratuit
ou éuéreux, de partage ou de locntious, loute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'unc interdiction d'habiter, vu d'un arrêté de péril, ou sont déelarés
inslubres, où compartent pour Le quart au moins due leur superficie totale des
lngements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée pur la doi n° 48-1540
du ler septenthre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par Toté comprenant cheun une partie
privative ef une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Até préfééloral d'insalubrité
Page 13 ue 14 Saga d'ÿ réalisée des fravaux de restauration tramoailière déclarés duilité publique
En application de l'arciele 1, 3134 du code de l'urbanisme
qu'elle soit en prapriélé ou ajouissance, qu'elle résulte de multi à fire gratuit
sumnéreus, de partigé au de locations. loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des lnesux & usage d'habitation d'uux superficie ét d'un volume habitahtes
intérieurs respectivement & 14 m2 et à 34 14 Qu qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'limeoltion en eau potable, lne installation d'évacuation des eaux
uxdes Ou d'un accès à là Towmilure de courant électrique, où qui n'unt pas fait l'obfet
de diagnestios amiante en application de l'article IL. 1411-1 du code de la sumé
publique et risque de saturisme lorsque l'immeuble est souinis qrix dispositions de
l'article L, 13445 du même code;
“vale division par appértements d'immeuble de grande haureur à usage d'habitation
Uu à usage professionnel où cammercial et d'habitation dont Le vontréle exercé par lt
commission de Sécurité à donné lieu à un avis défavorable du lantorité compétente
où à des proseriptions qui n'ont pas été exécurées.
Sont puries d'un emprisonterment de deux aus ui d'une amende de 74 OÙU euros les
personnes qu matent en vente. en luealion au à la disposilion d'autrui des locaux
destinés à Mhabitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Tes personnes physiques encourent également Lt peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour Une durée de cinq ans au plus, d'exercer une aelivité
prolessionnelle au socule dés lors que les (acililés que procure cette activité one été
sciemment ntilisées pour préparer où commente l'itfraction, Cette interdiction n'est
toutelois pas apnlicdble à l'exercice d'u mandat élecril au de responsabilités
Sÿhdica
Les puines ecourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon Les modalités prévus par l'article [41-38 du code pénal,
- les peines complémuntaires prévues aux 2, 42, $° et 9° de l'article 1341-39 du même
céde, Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à commettre:
l'infraction
Arelé préfectoral d'iusslubrius
Baue 14 au 14 Liber» Égatté à Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar 83 oc Rire ce Sete cha
Hélégatiun des, AR! PRÉFECTORAL
En PE po DTARS66-SPE-mission habitat2019127-0002
A Rae PORTANT DÉCLARATION D'IXSALLBRITÉ
Habit Man: DU LOGEMENT SITUE AU 2È% ETAGE DE
L'INMEUBLE SIS 44 RUE ST SAUVEUR (PARCELLE
CADASTRALE AK44) A ARLES SUR TECIT (66150),
ATPARTENANT A LA SCI CGAF - CAN DAY
IMMEUBLE DAY À AMELIE LES BAIN
RFPRESENTEE PAR MMF FORCADA GOIDIN ALICE.
DOMICILIEE 8 RUE DES ASPRES À
AMELIE LES BAINS (66110)
LE PREFET DES PYRENFES-ORIE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
TALI
VE le Code dé la Santé Publique et notamment les anticles 1,1431-26 à 1. 1331-30,
PL AR374 RSA R TABIIILR, 1416-16 et R. 1416-21 :
VU k Code de lu Construction ét de Habitation et notamment Jes articles 1.821-1 à
L $21-4 amexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2 ;
VU Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'urêté préfectoral n° DDTM-SCFSR-2019007-0010002 du 07 Janvier 2014
instituant et Bxant la cumposition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires el Tuchaalogiques. ainsi que de sa Formation spéciilisée
consaliée sur les déchirations d'insalubrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mat 1980
modifié ;
VE Le rappart motivé relatif à la visire céalisée le 27 décembre 2018, par l'Agence
Régionale de Santé Occitante — Délégation départementale des Pyrénées Orientales,
proposant dé déclarer inslubre remédiable le louement situé au 2°" Gage de
l'immeuble sis 44 rue Saint Sauveur (parcelle cadasirale D 137) à ARLES SUR
L'ECH (66150) appartenant à la SCICGAF Can Daÿ - Immeuble Day Amélie lus
Bains, représeniée par Mn FORCADA GOIDIN Alice, domiciliée S rue dus Aspres
Amélie les Bains (66110);
12: bd Mercader = 1P, 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 2 04 64 HE7AOU Fa à 04 GBA, TRS VU Larèlé puéletarsl n° DIARS66-SPE-nision labilat-2019026-00UL portüun
né en demeure de Pure cesser un danger imminent pour [santé et ly séeuiité des
pans Hé à la situacon d'insalubrité du logement situé au 2° élue de
l'immeuble sis 44 me St Sauveur à Arles sur Tech (66150) appartenant à Mie
GOIDIN Alice née FOURCARA, domiciliée $ me des Aspres 66110 Amélie Les
ins
VU la Lettre du 26 février MH19, en recommandé avc aceusé de réception transmise
du propriété, lavisant de le tenue de la réunion du CODERST ut dé la lculié
qu'il a de produire leurs dbrervatiaus
VU l'avis de la Formalion spécialisée du Conseil Départemental dé l'Tvironnement
ei des Risques Suntaires et Technologiques (CODERST) du 9 aviil 2019 consuléct
sur Les déclarations d'insalubrié, sur le réalité et les causes de linsulubrié dé
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VE l'avis du 4 murs 2019 de l'architecte des Hätiments de France favorable aut
projet d'urêté préfécloral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant Les
paris extérieures de ect imuncublé situé dans un espace prolôgé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de lait de la
consiruclion (raditiannelle
CONSIDERANT que le logement situé au 2% Gage de l'immeuble sis 44 rue $t
Shuveur (narcelle cadastral D 157 remanié en parcelle cadastrale AR 44) à ARLES
SUR TECH (66140), constitue un danger pour ln santé et la sécurité de sus
dccupants, compte tenu notimment des dysfoncrioniements suivants :
= Système de chauffage insuffisant ei inaduplé le convecreur électrique installé
dans la chambre vs vétuste et dysfnnetionne, le salon en est dépourvu (serl'un
radiateur anciennement raceorlé à une chanière à loul hors service est encore
présent. Deux appareils électriques d'appoint assurent Le chauffage dut
logement,
= Traces d'infitrations visibles sur Le plafond et le mur de la chambre les parois
sont imbibées d'euu (humides au toucher). Selon le locataire une partie du
plancher laut se serait effandré à deux reprises à cause d'infilirations (la
dernière chnte datérait d'août 2019). M observant l'immeuble de la rue, on
constate que lt pièce est située au-dessus d'une lemasse extérieure siuée au V' étage ut que la conduite d'évacuation des eaux pluviales est entièrement débaitée juste au-dessus du la zone la plus affectée par Les mflirations : on note par ailleurs lu prolifération de végétaux dans Les chéneaux.
= For! développement de moisissures sur les Murs du salon. Les analyses
par un laboratoire spécialisé à la demande de l'ARS révélent la présence de
champignons (Cladosporium et Acremunium). nolaniment responsables de
réactions allergiques. Leur présence peut avoir un impaut direcl sur l'üat de
santé fragile du locouire,
fully système d'aération
xtraction installée dns la salle d'eau er les WC insuffisante,
= Absence totale de ventilation au niveau du Guin cuisine,
= Porte palière non étanche à l'air,
= Pourtour des portes fenêtres du salon ion étanche à l'air,
= Sytéme de production d'eau chaude inaccessible: cv dernier est installé dans La
cave dû har situé en KDC
Alimentauon en eau des tofletes nom fonctionnelle, le locataire remplit la
réserve avc ua seau:
alisécs
XP 44 rue Saint Sauveur à ARLLS SUR LCI Paye 2 sut 14 CONSIDERANT que li Formation spécialisée du Conseil Déparemenul de
l'Environnement at des Risques Sanitaires et Téchnelogiques (CODERS 1) consullée
sur Les déclarations d'inalubnté est d'avis qu'il és possible de remédier
linsalubrité du logement,
CONSIDERANT que les movens 1éclniques nécessaires à la tésurplion de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que: la
recénsiruction
ONSIDIERANT dés Lors qu'il y à lieu de prescrire Les mesures appruprièes et leurs:
délais d'exécution indiqués par le CODFRST ;
5R PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfécture des
Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE
Le lügement siiué au 2° étage dé l'immeuble sis 44 rue Saint Sauveur (parcelle
cadastral AK 44) à ARLES SUR TTCH (66130) appartenant à la SCT CGAE — Can
Day — Immeuble Davy. représentée par Mme FORCADA GOIDIN Alice, domiciliée
3 rue des Aspres Amélie les Bains (66110), propriété acquise en date dur 15 mai
2006 par aete de vente, reçu par Maitre GARRIGUL notre à Arles sur Tech, et
publié sous la lonmalité volume 6604PU2 2006PS80, est déclarée insalubre ayce
possibilité d'y remédier,
Les locaux susvisés son! | interdi
L'aniele 3
Les Incaux susvisés sont intérdits à l'utilisation el à la relacation à la ratification du
présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
à l'habitation dans lLs conditians prévues à
ARTICLE 2
l appartient au propriétaire mentionné
ri, el dans Le délai maximum dé 6 mois
Afin de remédier à l'insalubrüé eonstätée,
à l'aile 1 dé réaliser selon les rèyles de |
los mesures ci aprés
= listaller un dispositif de-chaufläye permanent sûret adapté aux volunnes des
piéces, S'assurer de la performance énergétique du logement,
Rechercher Les causes d'humidité et d'infflrtion et engager les mesures quii
s'imposent afin d'é remédier de façon ellicuce et durable, S'assurer de
l'étanchéité de la toiture, des terrasses ut les façades,
= Remettre en lat Le système de collecte et d'évacuation des caux pluviales,
vérifier l'état des poulottes, les désubstruer ou les remplacer si nécessaire,
= Nettoyer, assécher el désinfecter les surfaces humides el procéler à leur
réfection {reprendre l'ensemble des revélements dégradés des murs, suis cl
plafonds et mettre en place un revêtement adaté),
Meitre ent place un système dé ventilation eMicient. efficacc et permanent dans
l'ensemble du lugement (régles d'entrées d'air ealibrées aux tenêtres
Stméhes, système de ventilation permancrite dans les pièces humides...)
= Réparer ou remplacer si nécessaires la porte palière pour la rendre étanche à
L'air,
= Prendre toutes mesures ni
du salon
Rendre Le ssl dé producffon l*
Ronde le cabinet d'aisances faneticanel
aires pour rendre étanche à l'air la forte fenêtre
auch accus
A 44 ru Saint Sauveur & ARLES SUR TLCH ges 3 eur 1 Ce logurient susvisé ut interdit de Énçgon éempfoiaire 3 l'habitation à compter de la
dotiticatian du présent arrêlé et jusqu'à sa mnlevéc
Conformément à l'article 1. 521-1 da code de la construction et de l'habitation, ke
propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté est denu d'ssurer el dé
coniribuer financièrement au relagement temporaire des necupants (comme prévi
far l'amicle LS21-2-1 du code de la constmction ui de l'habitationt durant Les
lavaux Le nécessitant
ARTICLE 4
La matalevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être pronuncée qu'aprés
constatation dé la confommilé de la réalisation des travaux aux rôgles de salubrité. par
Is agents compétents
Le prupriéire mentionné à l'antiele À fin à disposition de l'adinimistranion tout
justificarif'attéstän de Ta réalisation dés traÿauk, dans les régles de l'ait
ARTICLES
à L'article 1 st tem de respecter les druils des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. S21-3 2 du Code de la
Canstruetion et de l’Habitition, repraduits en annexe 1 du présent arrête.
Le non-respuvt des preseripuions du présenc arrété er des nblégations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 13374 du Code de la
Santé Publique ainsi que par Les aniles L 5214 el 1111-61 du Code de la
Consiruetion et de VIabitation. reproduits respectivement en annexes 2 et 4
Le propriétaire mention
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera natifié à la personné mentionnée à l'unticle 1 ci-dessus ainsi
qu'aux ceepanis du logement coneënié.
IL sura également affiché à la mairie d'ARLES SUR TI:
de l'immeuble,
21 ainsi que sue la façade
ARTICLE
Le présent armêté sera publié au service dé la publicié Foncière dunt dépeutt
l'iruneuble pour chaeun des locaux concernés aux frais du proprieraire mentionné à
l'article |
ARTICLE 8
le présent amêté peut faire l'ubjet d'un recours gracieux auprès du prélèt des
lyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
inplicité de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès dut
ministre chargé de la sumé (Direction générale du la santé FA 2- 14, avenue
Duquesne, 74350 Paris (7 SP). L'ahsence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un rœours contenlicus peur être déposé auprés du téihunal adrinistrat} de
Monpellier (&, rue Pitot 24000 Monipellier), où par l'application informatique
«élérecours éitoyens» accessible par Le sie ineme wawitlerecours frs
Érilemeut dans Le délai de deux mais à compter de la natification. ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'adiministration si un recours administratif à dé
déposé
AB ue Saint Saveur à ARLES SUR TECH Page suc 14 RTICLE 9
Une amplistion du présent arrêté sera adressée à :
M le Président de la Chambre des Notaires ;
M le Vrocureur de la République :
Monsicur Le maire d'ARLES SUR TECH
ML le Directeur de la Caisse d''Allocations Familiales des Pyränées Orientales :
M, le Directeur de la Mutualité Sociale Auricole des l'yrénèes Orientales :
Mme la Présidente du Conseil Départemental, Diréerion de le Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles :
M: le Délégué de l'Agence Nationale de L'Habital :
M. le Directeur du Comité Intaprofesstonnel du Logement
ARTICLE 10
Monsieur le Sucrétéiré Général de là Préfecture des Pyrénéés-Orientales :
M. le sous-Préfet de l'arrondissement de Céret
Monsieur le mure de d'ARLES SUR TCCH ;
Monsieur le Direcicur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du déparement :
Monsieur le Diréeteur Générale de L'Agence Régionale ile Sanlé Oceiranic:
sont chérgès chacun un ce qui le concerne dl l'applicitien du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignon, le 07 mai 2019
u AE Préfet
Poyrie Bi£lel ct par délégation
Le Secrétaire Général \
En
Ludévie PACAUD
AP 44 me Saint Sauveur à ARLES SUR TECH Paye $ sur 14 ANNEXE L : Code ile la Coustructinn et de l'Tabitation
laut l'application du présenc chapiiéé, l'occupant est Le litulaire d'un divit réel
conférant l'usage, le Locataire, le sous-ocataire ou l'occupant de banne loi des locaux
à usage d'hahitation et de locaux d'hébergement constiuunt son habitation prneipate-
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
nccupants où de contribuer au coût cémesporndant duns Ks conditions prévues à
luniclée L, 821-321 dlras Les cas suivants
lorsqu'un immeuble tit lébjui d'une décluation d'insalubrilé, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des atticles T_ 1331-29, L, 1331224,
1.1331-24, L 1331-25, L, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'hahiter 1eraporire où définitive ou si les travaux
nécessaires pour ranédier à l'insalubrité rendent temporairement le lagement
dühsbitahle :
- lorsqu'un inuncuble Fait l'objet d'un arrété de péril en application dle l'ariele L, 511-
1 du présent code, si l'arrêté erdomne l'évacuation du bâtiment ou «il est assosti d'une
interdiction d'habirer ou encore si les travaux nécessaires pour mulire lin an péril
rendent temporairement lé logement inhabilable ;
lorsqu'un établissement recevant du publi uclisé aux fins d'hébergement fait l'objet
dé mesures destinées à fre cesser une situation d'insécurité en application de
T'actiele 1. 1233
Conte obligation ést hite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire nu
l'exploitant à l'encontre des persoines auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
ea Lou ou partie impulable,
1.- Le loyer au-toute autre somme versée en contrepartie de l'uceupation cesse d'être
di pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
Larele L. 1331-22 Qu code dé Lu santé publique à compter de l'envoi de la
notiication dé cette mise en demeure:
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepattie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles 1. 1AM-24 et L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les lovers
où redevances sont à nouveau dus à camper du premier jour du mois qui suit Le
constat dk la réalisation des mesures preserites,
Pour les lacanx visés par une déclaraiion d'nsélubrité pnse en application des
articles L. 1331-25 et L. 1AM-28 du code-de la sauié publique ou par un wrèlé de
Arte prétecloral d'insalsrité Pau fut 14 péril pris en applicalin du l'amicle T. 1121, Le loyer en prie ou toute autré
ë répartie de l'éceupation du logement cesse d'être de à goutpuer
du premier jour du mois qui suit lenvoi de la notification de l'arrêté ou de sm
à la mairie ut sue la façade de l'immeuble, jusqu'au premier juur du mois
Alui suit l'envoi de la notification Qu l'alfichage de l'arrën de mainlevée.
Dans le cas où des lucaux ont tait l'objel d'une mise en demeure prononcée er
application de l'article L. 1341-26-t du codé de la santé publique suivie d'unc
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article I. 1431-28 du même ende, 1e
loyer au toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui auit l'envoi de la notification de li
inise en demeure ou sun affichage jusqu'au premier jour du niois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'amêré de maînlévée de l'insalubrité.
Les loyers ou loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logemenr indänent perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne avant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'ogeupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
IT, - Dans Les locaux visés au T, la Quréc résiduelle du bail à la daté du premier jour
du mois suivant l'envoi de là natifieation (li munlevée de l'arrêté d'insulubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures presériles, out leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
lanêté d'insalubrilé ou dé péril, de lnjonetion, de La mise en demeure où des
prescriptions, ou Jeur affichage.
Les dispositions s'appliquent sans préjudiec des dispositions du duniier alinéa de
l'artiele 1724 du code civil
111. - Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'hubiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'héhergutnent poursuivent de plein
droit leurs clèts, excuption faite de l'obligation de patemenc du loyer ou de toute
sum versée en contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur lérme pu jusqu'au départ
des occupants di au plus tard jusqu'à la date limité fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la presription de mesures
destinées à Hire cesser une situation d'insécurité ne peur entrainer la résiliation de
plein dhoit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article, #21-3-2
Les occupants qui sont démeurés dans 166 licux faute d'avoir reçu une ofite de
relogement confonne aux dispositions du LI de l'article L. $21-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dé ce Fait
Article 1821-3-1
L Zornquun immeuble fait lohjé dune interdielion temporaire d'isbiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application qu l'article L, SL1-3 où
de l'article L. 129- le propriétaire ou l'exploitant sl Lemn d'assurer aux uccupants
ui hébergement décent corespandant 4 leurs besoins.
Arrûté préfectneal d'insalubrité À défaut, lhéberwement est assuré dans les conclitions prévues à l'articleL. 321-32
Son coû est mis à la du propriétaire ou de l'exploitant
Si ui logement qui a Bit l'ébjel d'une déclaration d'insalubrité au citré du LÙ de
l'aricle 1. T31-28 du code de Ia sanlé publique est manilestement suroceupé, Lé
propriétaire ou lexploitant est tenu d'assurer l'hébergement des peeupans jusqu'au
létmie des travaux preserits pour rémnédier à l'nsalubnité, À l'issue leur relouement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 421-3-2. En
cas du défuillanee du propriéuire ou dé l'exploitant, le coût de l'hébergement est ei
à sa char
11 -Torsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
£as d'évacuation à caractère définitif, Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer
le éélogement des occupants. Cette obligution est satisfaite par La présentation à
l'occupant de l'offre d'un lagement correspondant 4 ses bescins et à ses possibilités
Le propridiaire ou l'exploianl est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mis de sou ouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
Ti eas de dléfôillanee du propridtaire ou de l'exploitant, Le relogement des acenparts
ést assuré dans les conditions prévues à l'aiticle L. 521.
Le propriétaire est lent au respect de ces obligations si le hail est résilié par le
Ivcataire en application des dispositions du dernier alindu de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portont interdietront
définitive d'hahiter éc la daté d'elfet deceite interdiction.
1 Lorsqu'un amêté de péril pris en application de l'article T. 5111 où des
prescriptions édicréés eu application de l'artiele 1. 123-3 ou de l'uricle L, 129-3 sont
accompagnés d'une interdicdon lemporaire où définitive d'habirer et que le
propriétaire où l'exploitant wa pas assuré l'hébergement ou lé relngement des
üceupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où Les
réloger,
TL. - Lorsqu'une déclariion d'insalubrité, une mise en demeure ou une ijonétion
prise sur le fondement des arlivles L, 1331-22. L. 1331-23, L. 1331-24, [. 1331-35,
L. 1431-26-41 et L. 1331-28 du code de la santé publique est ssorlie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hahiter et que le prapriéraire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergentent où le rclogement dés wccupanls, Le préfet, ou le maire Fil
est délégataire de tour où parie des réservations de logements en application de
rticle L. 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger pu reloger les
occupants. sous réserve des dispositions du IL
IL - Lorsque la déclaration d'insulubrité vise un immeuble sirué dans une opération
programmée d'amélioration de l'halital prévue par lunicle L, 303-1 où dans une
upération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'uthanisine ec que
le propriétaire où l'exploitant ta pas assuré l'hébergement ou le relogement des
Anêté préfécioral d'insalubrité
ie # sur I deeupans, la persoine publique qui a pris l'isliative de l'opéra prend ler
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des avcupuits.
IV = Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habilulions à lover modéré. une
société d'économie mixte cu uu organisme à but non lucratif a assuré de relosement
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une iudemnité représentative des Mrs ces
pour Le relogentent, éualé à an du loyer prévisionnel
V_- Si lé Conmune assure, de façon owasionnelle où en application d'un
convention passée avee l'Ftul, les obligations d'héergemeut au de relogement qui
sont Hites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est surouée dans les
droits de Mitat pour le ncouvrement de sa créance
VI - La créance résultant dé la substitution de là collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se confprment pas aux vhligulions d'hébergement
t du relogement qui leur sont faites par L£ présent article est recauvrée soit comme
en matière de céninibutions directes par la personne publique créancière, soil par
l'émission par Le maîre au Le préét d'un lire exéeuinire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relagement
VIL 2 Si l'oceupant a refusé trois af de rclogemen qui Lui on été Éutes au utre
des 1, ITou [TT lé juge peut être saisi d'une derngnde tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS2
Pour assurer Le relogement à titre lemporaire où délfitif dus ogenpants, en
applicaion du I de lutielé L. 21-32, le représentant de l'État dans le département
peut user des prérogalives qu'il tient de l'article 1. 44 1-2-3
Les attéibuions de logements, en application de l'ilinéa précédent. sant pronameées
cn tenant compte des engagements de l'accord intereonununal ou départemental
prévu respoetivement aux articles L. 44111 oi L. 441-122.
Pour assurer Le relogement à litre temporaire où définitil dès occupants, er
application Qu Lou, le cas échéant, des IT où V dé l'article L. 521-3-2, le maire peul
désigner ces personues à unt organisme ailleur aux lîns qu'il les loge. et, en cas de
efus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les atributtons s'impulent
sur les droits à réservalion dont 1 dispose sur le territoire dé la commune
Pour xssurer le rélogement à titre temporaire où définidf des aceupants en
application du IT de Tamicle L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
Loupération intercommunale concerné peut procéder dans es candilions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions S'imputent sur les droits à réservariou dent il
dispose su le territoire de l'établissement public de coopération intércommunale
Le représentant du l'Etat dans Le départeent ou lé maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de rélogemient sils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'oitre de relogement, occupent des lueaux au-delà de la dé de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une slructure d'héhergement. uit
Ant préfectoral d'insalubrité
Vaue 9 sur 14 sublissement où un Jogemént de transition, un lagement-foyer où ue résidence
hétclière à Lure lempomire dans latente d'u relogemeat débit.
à voalion sous
Art le 1821-34
Dans les eus prévus à l'umicle L. 52121 ci aux fins de éxciliter l'hébergentent des
éceupants par les propriétaires où exploitants qui y sent lens ou, en eus dt
défillmee de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout païlleur ou toute
Structure d'hébergement. nonabstant loulé süpulallon contraire, peut vonelure avec
loule personne, publique ou privée, la convention nécessaire à La mise à dispusition
ile locaux où logements, à titre d'occupation pi aire.
a durée de cuite convention d'occupation précaire est Timitée et prend Ma au plus
tard au tertbe due moës suivant celui de la notification de larrté de mainlevée de la
mesure de police qui 4 justifié l'hébergement où du constat pur l'auturilé compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants avant bénéficié de l'hébergément dans Les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux pu à la reconduction dé
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux 4 l'échéance de Lt
convention d'occupation précaire et faute pour La persome débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, 1e représenlunt dé
La dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aut Fais
du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'héborsement
Arte prélueuoral d'insalainei
Page LU sur 14 ANNEXE 2 : Code de lu Santé Publique
Ari. Le 1837-4
T2 Est puni d'un emprisoncinent d'un an ét d'une amende de 50 000 Furos !
le fait de ne pas déférer dune injasetion prisé sur Le Fodement du premier alinéa
de l'article L. FRA1-24 :
le lait de refuser, sans motif Iégitime ct aprés une mise ur demeure, d'exéeuler les
Mesures prescrites en application du I ie l'article L. 1331-28
1, - Est puni de deux ans d'ernprisonnement er d'unc amende de T5 000 Euros
= Le taire ne pus déférer à une-mise en demeure du préfèt prise sur Le fondement dé
lanicls L. 1431-24
AU L'st puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 600 Furos:
le lait de ne pas délérer, duns Le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1431-22
= ke fait, à compter de La notification de la réunion de la comiission départementale
conpétenle ai matière d'environnement, de risques sanitaires ou techtulogiques
prévue par l'article L. 1331-27 au à compler de la notification de La mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sue Le Foudement Ués articles 1
1331-22, 1. 133123, L. 13124, L 1311-25 &t D. 1331-26-1. de dégruder,
détériorer. détruire des locaux où de les rendre imprapres à l'hubitulion de quelaue
fagun que ce soit dans le ui d'en Dire pair Les nccupants 3
— le fair. dé mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter 1 le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles 1. 1331-22, L. 1331-23,
11331224, L. 1331-25 et L. (33128:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant Hair lobjer de mesures
prises tn application tes articles L 1231-22. 1. 1331-23 et L. 13X1-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L, 1331-25 et L. 1341
IV. - Les porsonnes physiques eucourent également Les péines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds dé commerce ou du l'immeuble destiné à l'hébergement
des persannes € ayant servi à couumettre l'infraction ;
1* bis. La confiscation au profit de lat de lusuruit de rauirou pautic de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles. divis ou indivis, ayant servi à
commeltre l'infraction, les personnes physiques coupables sardant la nuë-prupriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit senfisqué est liquidé et racouvré par l'Ltat, Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitac ;
2" L'inténdictin pour une durée dé élag ans au plus d'exréer une activité
prufessiomelle où snciale dés Lors que les Aïlités que procure cetie civil ont été
sciemment utilisées pour préparer vu commetue l'infiaelion, Cetle interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un. mandat éleetil ou de responsabilités
syndical
élieter pour une durée dé cinq ans au plus soit à Lilre persnanel,
ile immobilière où cn
# L'interdiction d
suit en laut qu'asrocié où mandataire social de li sucié
Arrélé préleciural d'insalubrié
Bag (1 sue 14 uom collectif se partant acquéreur, soif sous lorme de parts itinéltiières ue hic:
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel
où un fomls dé conménrce d'un érahlissemnt reeevant du publie à usage lolal ou
partiel d'hébergement.
ditions V. — Les personnes morales déclarées responsables périalement. dans les ca
prévues par luricle 121-2 du cude pénal. des enfiactions défiaics au présent article
éncourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'astisle | 31-38 du code
Pénal, Les peines prèvues ar les 2°, 4, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code, La
confiscation mentionnée au À? dé l'article LH1239 du méme coule porte sur 1e Éonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét avant servi à
commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuiles sont engagées à l'encontre d'explaitants de fonds de
commerce aux Ing d'hébergement, 1 est fait appliceion dés disposilious de l'article
1651-10 du code de la construction et de l'habitation,
Arrèté prélecrotal d'insalubité
Baye 12 «ur 14 ANNEXE 3 : Colle ile la Construction el de PHahitation
A - Est puni de trois aus d'emprisonnement ef d'unc'amende de 100 000 cars Je Fait
en vu de contraindre un ocèupant à renoncer aux drufs qu'il détient en application
des articles T.. 821-1 à L, 521-3-|, de le menacer, de commétire à son égard tout note
d'intimidution ou de rendre inpropres à l'hahiration Les lieux qu'il occupe :
de nercerair un loyer ou toute auiré somme en contrepartie de l'eccupation du
logement, y coris rétraaclivement, en méconnaissance du File l'artivlé L. 521-2
de rulusr de procéder à l'hébergement où au rélogement de l'occupant, bien
Gu'étant en mésure ele faire
11. - Tes personnes physiques entourent également les peines camplémentitres
suivantes
1 Fac couliseation du fands de commerce ou des locaux mis à bañt ;
2" L'interdiedon pour une durée de Cinq ans au plus dexeréer une aclisilé
prülessiganelle ou sociale dés lors que les IReilliés que procure celle activité ont été
Seiemment utilisées pour préparer au commettre l'infriction, Celte interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales,
UL - Les personnes Mocles peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les cunditions prevues par l'article 121-2 du ende pénal, des fractions définies au
présent article.
Les peines encourus par les pérsunnes morales sont :
= l'amende, suivant Les medalités prévucs par l'article 131-38 du code pénal
les péines complémentires prévues aux 2°, 4°, 8% et "de l'article 131-239 du cad
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cu article porte sur le fonds de commerce mu
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont éllécluées à Lenconire d'exploiants de fands dé
commerce aux lis d'hébersement, il est fait application des dispustlions de l'article:
1: 6$1-10 du présent code,
Article LHL12€-1
Sont interdites
= qu'elle soi en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de ménations à titre gratuit
ou dnéreux, de partage vu de locations, Lault division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une intétdictiun d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sent déclarés
insalubres, ou compürtent pour le quart au moins de leur superficie torale des
logements loués au oveupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 44-1360
du ler septembre 1948 précitée. Lu division d'un nunéable bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis. entre plusieurs persounts, par lots enmprerint chuenr une partie
privative ec une quote-part du parties communes es néanmoins aulorisée larsqu'l
Anrèté préfectoral d'usaluhrité Sagit d'y réubisue des uratautx Ale restauration inemsbilièee uéclarés deuil publique
en application de l'erhiele L, 314-4 du code ile l'urbanisme 2
qu'elle soil en propriété ou en joutssaece, qu'elle rsule de mutaliaas à Hire gratuit
du anéreux, de partage au de locations. toute division d'immeuble en vue le retireà
dlisposiion des locaux à use d'hbitaion d'une saperfisie ct d'un value habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à XF m3 où qui né son pas poureus d'une
installatron d'limentation en wut palabk, d'une installation d'évacuation des eaux
usées vu d'un accès à la fourniture de evurunt électrique, ou qui n'ont pas Eau l'objet
de diagnostics amiante en application de l'amicle L, 1311-1 du eme de la santé
publique ét risque de situmisne lorsque liomeuble st soumis aux dispositions de
l'anicle (. 1138 du méme code
louté division pur appartements d'inneutile du grande hauteur à usage d'habitation
Qu à usage professionnel pu commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
cümmission de sécurité à duumé lieu à um avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des preseriptions qui n'ant pas té exécutées.
Sent punies d'un vrrprisonnement dé deux ans ct d'une amende de 73 DGO euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
élestinés à l'ubitation et provenant d'une division réalisée èn méconnaissance des
joterdictions définies au présent article.
Lex pergoncs physiques eneourent également là puine complémentire suivante
l'imerdiction, pour une durée de Ging ans au plus, d'exercer une activité
profssionnelle ou sociale dés lors que les Hilirés que proeure cette activité ont dlé
sciemment utilisées pou préparer ou commettre l'infraction. C'ette interdiction n'est
luulelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales,
Les peines encourues par Les personnes moralés sout
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article LA1-3$ du code pénal:
= peines complémentaires prévues aux 22,45, 8° ei 9° de l'article 131-39 du même
code Pour l'application dii 85, la confiscation portée sur le léndls dé commeree ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à cammetne
l'infraction,
raie pri
Page Gaur 14 PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf ee Mémh us Siné
Dékégationdis ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAI,
Fe virale DTARS66-SPE-mission babilat20191 02-0002
PORTANT DÉCLARATION D'INSALEBRITÉ DE
LA MAISON DE VILLAGE SISE 27 AVENLE DU ROUSSILLON
IPARCELLE CADASTRALE AN 66) À POLLESTRES (66:
APPARTENANT A ML CONTE JOËL, DOMICILE « LES
TUILERIES » 6300 VILLEMOLAQUE (NU-PROPRILTATRE)
ÉTAL CONTE ANDRE ET MME COMTE MARYSE, FPOUSE.
CONTE (I SEFRUITIERS), DOMICILIES
LUE DR L'ESPÉRANCE À POLLESTRES (6648)
Link Lars cons
Hat dis
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les amicles 1.1331-26 à L, 1331-30,
LR 4, RAS AR IN-IL, R. 1416-16 et R, 1416-21 :
VU le Code de la Constmetion el de L'Hlabitation & nolaument les articles LS21-1 à
L $21-4 annexés ou présent arrété. ainsi que l'article L, 412
VU le décrei n° 2002
décent ;
20 du 0 janvier 2002 relatil aux carastéristiques du logement
VU l'arrêté prélecloral n° DDTM-SEFSR-2019007-0010002 du 07 janvier 2019
instituant et Bxart la composition du Conseil Départemental dé l'Environnement el
des Risques Sumitires et Technologiques, ainsi que de sa lommaliun spécialisée
cunsullée sur les déclarations d’insalubrité :
VU le réglement sanitaire déperumental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modif
VU Le rappon motivé relatif à la visite réatisée le 12 nuvembre 218, par l'Agence
Régionale de Santé Oceitinis — Délégation départementale des Pyrénées Orientales
proposant de déclarer insaluhrilé remédiable la mmison de village sise 27 avenue du
Roussillon (parcelle cudastrale AN 66) à POLLESTRES (66450). appañtenant à
M. Cume Joël (nu-propriétaire), domieitié « Les tuileries » à VILLEMOLAQUE
(66300) et M. Conte André el Mme Comte Maryse, épouse Conte (usulruitiers).
domiciliés 1 rue de l'Esperance à POLLESLRES (66450)
12, bi Mercader = BP, 928 - 6020 PR
Fül U4 68 METRE Fa 2 O4 ON BL TKTR
AN ceux VE le rapport suite à lu visite contridioire rédlisée le 21 wars 2019, par l'Agenec
Regional de Santé Ocvitanie Délégation départementale des l'yrénées Oriental;
VA la Rure du 26 Révrier 2019. en recamimandé avec accusé de récéplion trmsise
au propridtaire, l'avisatt de la téoue de lt réunion du CODERST «1 de la faculté
qu'il a de produire leurs observations ;
VE l'avis de la l'ormation spéeulisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires ct Téchnolégiques (CODIERST) du 9 avril 2019 consullés
Sur les déclarations d'insalubrité sur lu réalité & les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé ét sur Les mesures propres à y remédier
VU L'avis du 4 mors 2019 de l'ancitécre ds Tétiments de l'rance favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les Lravaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble Siné dus un espace protégé (abords de
Monuments Historiques. PSMV. ZPPAUIP), respectent les règles de l'art dé la
construction traditionnelle
CONSIDERANT que la maison de village sise 27 avenue du Roussillon {parcelle
sadastrale AN 66) à POLLESTRES 164450), constitue un danger pour la sante et la
sécurité de ses wocupants, compte ren notamment des dysfonclionnements suivants
= Installétion électrique : le diagoostie indique que l'installation comporte une ou
des amoinialies dans Les domaines suivants
“La prolection différentielle,
“La protection contre les murintenbités.
“La liaison équiponidle el installation élecrrique adaptées aux
conditions parieuliéres des locaux contenant une douche où une
baignoire,
" mléricls présenténi des risques de contact direct
= matériel électriques vétusres, imudaplés à l'usage
= l'ont odeur d'humidité dans l'ensemble du lagement, tour particulièrement
pereuptible au niveau du derxième étage,
= Traces d'infilations visibles sur les murs cl les plafonds sur les deux niveaux
= Remonlées (élluriques visibles dans Le narage,
= Défaui étanchéité des équipements sanitaires dans lu salle d'euu générant
“un affissement du plancher haut dé is cuisine à l'aplomb du b
douche,
# un développement important de salpêtre sur 1 mur le chaitibre parentale
imitoyen avec la paroi de Ia cabine de douche.
= Revélements des murs dégradés et fissurés (présenee d'une [issure prononcée
sur le mur de la piéec aveugle en R-2 été ru),
= Révéluments de sal abimés (lino déchiré, décollé, carrélage cassé) el disparares
empilement de revêrement de nature différents.) générant :
"Des défuts de planté, particulièrement marqué dans la cuisine,
. Des difficultés d'entretien
= Chauffage par convécleur élecirique ne gurintissäot pas un confort theomique
sulfisant (eeriuin convecteur sont hois service),
2 Défäur di système d'aération du coin euisine cl dé la salle d'eau,
= Ours:
= Revétemits des menuiseries fixes et mabiles abimées et écailles,
+ Fendlres ét porleuon étanches à l'air erä eau,
« Reyécements des volets abimécs cl écaillécs
Risque dé chutes ou dé blessures dus =
"A l'absence de mai courante sur les deux volées d'escalier:
"Aux Marches usées ct concayes,
\P 27 ave du Roussillau à lOLLESTRS Page sur 15 “À l'ébsence de gañle-corps aux fenêtres,
= Trois des sis pièces que compte Le lngement sont dépaurvues d'auvraitte
dasnan sur l'extérieur. Mme sieetre paricularité est spéculiée dans le contrat
de baël. elle intluc sur l'appropriation du logement par Les vecumuts {le père à
le fils dorment dans 2 des pièces aveugles, la mére ut les deux filles occupent la
seule chambre dorée d'une fenëire)
Sulon la locataire des nuisibles (souris) iemoneraient le: dongdes eanalisations
avan de déboucher dans Ia sulle d'eau,
Présence le plomb suspectée,
s Absencv de diagnéstie amiante connu,
CONSIDERANT que la Hormation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement ct des Risques Sanitaires #1 Technologiques (CODERST) consuliée
sur Les déclarations d'insaluhrilé est d'avis qu'il est possible de remédier à
salubrité du logement,
CONSIDERANT que les movens luchniques nécessaires a la résorption de
L'insalubrité existent ec que Ja réalisation de ces travaux serait moins coûteusé que Je
reconstruction :
CONSIDERANT dès lürs qu'il ÿ a lien de presérire les mesures appropriées et leurs
délais d'exéeution indiqués par le CODPRST |
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Génerdl de li PA
Pyrénées Oricnlales ;
ue des
La maison de village sise 27 avenue du Roussillon (pareclle endastrale AN 66) à
POLLESTRES (66450), apparlenant à M. out Joël (nu-propriétaire). domicilié
«Les tuileries b à VITLEMOLAQUT (66300) et M, Conte André el Minc Comte
Maryse, épouse Conte (usufruitiers). domiciliés 1 me de Lspermec à
POLLESTRES (66450), propriété acquise en date du 11 juin [985 par acte de
donatioi partage, reçu par Maire RIBOU notaire à Perpiunan, et publié le 1° aout
1085 sous la lumalité volume 3903 n°28, ext déclarée insalibre aveë possibilité d'y
remédier,
Les locaux susvisés sont interdits à l'habitation dans Les conditions prévues à
lutiele 3
Les locaux susvisés sont interdits à Putilisotion et à 1x rélucation à Ja natif
présent arrêié 6jusqu'à sa munlevée.
nid di
Ain de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentiauné
à l'artiele 1 de réaliser sélun los régles dé l'an. et dans lé délai maximun de 12 mois
Les mesures Gi-après :
= Mettre l'installation élecique en sécunté. Transmettre ne attestation die
confonmité délivrée par un organisme nerdé pour exercer Le contrôle de 1
conlomité des mstllatiuns électriques intérieures aux réglements el normes de
sécurité en vigueur confirmant la mise eh sécurité,
AP 27 aveou du Roussillon à POI LESTRES Page 3 sur 18 er les causes = l'aire procéder à un diagnostic de l'immeuble alin de détéent
d'humidité (dun les remontées tellunques) ct y remédier Figure €
durable. S'assurer de l'étanchéité dé la toiture er des Façades,
= Vérifier l'état des goulotres récupérant Les caux de pluies et Les remplacer ou les
ésuihstruer si nécessaire,
Remédier an défaut d'étanchéité des équipements satiliires,
= Netluyur, assécher et remettre en état Les Structures qui ant fait objet du dégat
des eaux où d'inflirations el procéder à leur réfection.
Isoler de manière efficace et pérenne Les paruis früides, horizontales et
venicales, sur La totalité du logement.
Brocéder à la rélbction des. revérements des murs, des sois et des plafonds
dégradés et mettre en place d'un revétement adapté, facile d'entretien,
aire vériliee par ui homme de l'art la solidité des plancliers, ainsi que leur
stabilité et réaliser les travaux éventuellement preserits pour assurer la sécurité
du bâti,
= Réparer crou compléter les appareils de chauffage aff qu'ils soïent suffisants
et adapiés an volume des pièces (les équipements installés nc doivent pas
générer de situation de précarité énergétique),
Metlre en place d'un système de ventilation efficient, efficace &t permanent
dans L'ensurible du logement (régieites d'entrées d'air calibrées aux Fenêtres
étanches, systéme de ventilation permanente dans les pièces humides.)
Réparer ou remplacur les menuiseries (portes, fenêtres ct valtis) pour les rendre
étanches à Pair et à l'eant
= Sécuriser ou mettre en place des systëmes de retenu des pursonnes conforme
aux règles de sécurité en vigueur aux fenctres 16 nécessitant,
Lustaller une main courant dans les cages d'escaliers,
= Prendre toute dispusition pour sécuriser les marches,
Prouéder à l'éradication des nuisibles,
= Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les travaux,
Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur lex revêtements qui auront Été identifiés
alans Le CRED
= Rélser une mesure d'emponssiéranent ploih (après travaux) comme prévit
pur la réglementation en vigueur,
= Réaliser-un diaunostie amiante et metire en uvre dés mesures décéssaires à la
protection des aceupanis,
ARTICLE 3
Le logement susvisé est incerdit de Façon temporaire à l'inbitätion sous 3 mois à
éumpter dé la notificatian du présenl arrêté à jusqu'à sa mainlevée
Le propriétaire mentionné à l'artiele 1 dispose d’un délai de 2 mois à sémipuer de la
nollication du présent arrêté pour informer Le préfet et le maire de POLLESTRES de
l'oflre d'hébergement qu'il aura faile aux. occupant du logement pour se conformer
aux obligations prévues par l'article L321-4-1 (1) du code dé la construction et de
l'habitation
S21-1 ducode de la consimelion et de l'habitation, lé
arr ci dé
Conformément à l'article {
propriéuire mentionné à L'article 1 du présent arrêté est ren d'in
contribuer financièrement au rélagement temporaire des uccupints (cornie prévu
par l'ariele L$21-3-1 du code de Li construction et de l'habitation) durant Les
lravaux le nécessitant
À dét
uileetué par la collectivité publique, à
du présent arrété,
ut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement dés ocaupants, celui ser frais du propriétaire mentionné en arlicle |
Paue 4 sur 13 AP 27 avumme du Roussillon à POLLESTRI ARTICLE +
La mainlevée du présent arrêté d'insalubriré ne pourri être pronuneée qu'apr
Lonsitation de la confomité dl la réalisation des travaux aux résles de salubrité. par
les penis compétents
Les propriétaires méricenés à l'article L'fiennent à disposition de L'administration
lout jusuliealif uliéstant dé la réalisation des travaux, dans Les règles de l'art
ARTICLE 5
Les mopriétéins mentionnés à l'amicle 1 sont leuus de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. S21-1 à L. 21.4 -2 du Code
de la Construction ét de Habitation. repradoits en annexe 1 du présent arrété
Le non-respect iles preseriplious du présent arrêté et des obligations qui en découlent
soul passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ténsi que par les articles 1 21.4 ul L11146-1 du Code de la
Construction et de labicatian. reproduits respectivement en annexes 2 dl à
article 1 cï-dess ss ainsi Le présent armêté sera notifié aux personnes mentionnées à
qu'aux vceupañts du logement concerné.
IL sera également affiché à la mairie de POLLESTRES, ainsi que sur là Fete de
l'immeuble:
mice de la publicité foncière dont dépend
nés aux frais dû propriétaire mentionné à
Le présent arrété sert publié
l'immeuble pour chacun du locaux con
Panielé 1.
ARTICLES
Le présent arrêté peut Paire l'abjet d'un recours gracieux auprès du prélèt des
lyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux emvis vaut décision
implicite de réjet
Le présent arêk peut également aire l'objet d'un recours hiGrarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la samé. RA 2- 14, avenue
Duquesne, 78350 Paris UT SP). L'absence dk réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision impliité de rujul,
Un nours contentieux peur Été déposé auprès du tribunal administratif dé
Monipellier (6, me Pilot 34000 Mompellier), ou par l'application informatique
atéléecours citoyens accessible par le site Internet www-éléréeours.f »
également dans Je délai de deux mois à compter de Le notification, au dans Lu délai de
deux mois à partir du la réponse de l'administraiion si un recours administratif a êté
déposé.
ARTICLE 9
Une ampliation du present ré sera adiessée à
M le Président de la Chambre des Notaires
M Le Praureur de la République ;
Monsieur le maire de POTLESTRES:
Monsieur le Président de la Commenté Urbaine Perpignan Médilemnée
Métropole :
M. Le Directeur de la Caisse d' Allocations Familiales des Pyrénées Orientales :
AP 27 avenue du Roussillon à POLLLS RES Paue S sur Me Diresteur de la Mutualité Snciale Agricole des Pyrénées Oriencates
Nine la Présidence da Conseil Départemental, Direction de Ja Cellule Logement des
Aides Finaneières Mndividuelles
M. le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
M, le Directeur du Comilé intérprofessionnel du Logement
ARTICLE 10
Monsieur le Scerélaire Général dé la Préfluelure des l'yrénées-Oricntaks ;
Monsieur le maire de POTLESTRES:
Monsieur le Dirceteur Départemental des Territoires el de laMer:
Monsieur Le Commandant du groupement dé gendarmerie dla département :
Monsieur Le Directeur Grénérale de l'Agence Régionale de Santé ccitanie :
sont chargés chacun eù ce qui le canceme-de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des lyrénées-Orientales
Féicà Perpignan, le 13 avril 2019
ï
Pour DE
ETS
AP 27 avenue du Roussillon à POLLESTRES ANNEXE L 3 Code de lu Construction ét ile P'Habitation
Pour Lapplisacion du présent chapitre, loceupaut est Le titulaire d'un droit réel
onférant l'usage, le locaraite, le sous-locutaire où l'occuprane de bonne foi des loëaux
d usage d'habitation et dé locaux d'héhérgenent constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou exploitant est tenu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
wccupants où de cootibuer au coût corespondimt uns les conditions prévues à
T'artiele L. 821-214 dans les cas suivants :
- lorsqu'n immeuble fait l'ébjet d'une décluration d'insaluheité, d'une mise en
demeure ou dune imjouetion prise en application des articles L, 1331-22. L. 1341-24
de TAI-M, 1, 184128, L 1341-26 1 L, 1331-28 du cade de lu santé publique,
elle est assortie d'une interdiclon d'habiter temporaire où défieitive mu si les travaux:
üécessaires pour remédier à l'nsalubrié rendent temporairement le logement
inhobitable ;
lorsqu'un immeuble Fait l'ahjul d'un arrêté de péril en application de l'amicle 1. S11-
1 du présent code, si l'arrèté ocdanne l'évacuation du bâtiment où s'il cst assorti d'une
intérdielion d'habirér ou encore si Les travaux nécessaires peur mettre [fo au péril
rendent remporairement le logement mlitbilable ;
- lorsqu'un établissement récevant du publie utilisé aux Fins d'hébergement Brit l'objet
de mesures destinées à faire cusser une Situation Wd'insécunié en application de
l'article L. 123-3
Uetre obligation est faire sans préjudice des actions dont dispose Le propriétaire au
l'éxploitant à l'encantredes personnes auxquelles l'état d'insalubrié qu de péril serait
entour où partie imputable
Article L21-2
L- Le loyer au toule autre sorime versée uni contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en derncure prise en application de
l'ariele 1, 1341-22 du code de I santé publique 8 compkr de l'envoi de là
nutificatian de cetre enisu en demeure.
Le loyer on punéipäl ou toute autre somme versée en contrepariie de l'occupation
cessent d'être dus pour lus locaux qui fant l'objet d'une mise en demeure ou d'une
ijoneion prise en application des articles L. 1741-23 «l L, 1331-24 du code de lu
Santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L, 123-3, Les los
üu redevances sont à nouveau dus à comprer du premier jour di mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise un apolicntion des
amicles L 133125 ec 1. 114128 du code de la snté publique où par um arrêté de
Arte préfécierul d'insarié Bage Tour péril pris en application de l'ammele L SL, Le hgur en preneipal où Loue are
de ui contrepartie dé l'occupation lu logement cesse d'être dù à compter
ation de l'arrêté où dé sun
Son ve
da premier jour du mais Gui suit l'envoi de li notilk
affichage à mairie ut sue la lacade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du maïs
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de muinlevéc
Dans le cus où des locaux ont fit objet dune mise un demeure prononcée en
pplication de l'article L. 1431-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 lu méme code, le
layer ou toute autre sonme versée en casirepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la ratification dé la
aise en dlérneure ou sun aflichage jusqu'au premier jour dit mais qui suër l'envoi dé
là niotificatien au l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers où loules auires sonunes versées en contrepartie ile l'oceupation hi
logement indäment perçus par le propriétaire, l'explaicant ou la personne ayañc mis à
dispositian les locaux sont restitués à l'occupant ou décils des loyers dont il devient
à nomeae rdcsuble
LE, - Dans les lücaux visés au LE la durée résiduelle du bail à la ilate du premier jaur
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité au
de péril ou du conslal de la réalisation des mesures presriles, ou leur allichage, est
celle qui restait à courir au premier jout du mois suivaat l'envoi de Ja notification de
Tarrété d'insalubriré ou de péril, de l'njanction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur allichage.
Ces dispositions appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa dé
l'article 1724 du code civil.
11 = Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction déffpitive d'habier et
d'utiliser, les baux et cantrars d'ccupation au d'hébergement pewusuivent de plein
denit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou dk toute
somme versée ur contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des neeupants er au plus end Jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubeité. un arèté de péril où la préseription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
pléin droit des baux ü1 contrnis d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L,, 521-3-2
Les oceupants qui son! demeurés dans les licux faute d'avoir reçu vue off de
télogement conforme anx dispositions du 1 de l'articleL. 5321-41 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce tait,
1 oisqu'un immeuble Bit l'objel d'une imérdiction lémponure d'habiter au
utiliser ou que son évacuation st ononnée en application de l'article L. 51 1-3 où
de l'tiele D. 120-3, Le propriétaire ou l'exploitant est tem d'assurer aux necupants
un hébergement décent corespendunt à leurs besoins.
Arrëie préfectoral d'insalubricé
Page Raur 1 À défaut, l'héhergenieul estassuré dans les conditions prévues à l'article 1, 5
San coul cat mis à la charge du propriéiaire ou de l'exploitant
Si un Ingentent qui à fait l'objet d'uné déclarion d'insalubiité au titre du IL de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ét manilesiement suroconpé, Je
Propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
ferme des travaux prescrits pour remédier à l'asalubrilé, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dlans les cunditions prévues à l'article L. 321-3-2 Un
cas de délaillänec du propriétaire ou de l'exploianl, Le coût de l'hébergement est mis
à sa charge
1 - Lorsqu'un immeuble Pair l'objet d'une interdietion définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Le relngement des vecupants, Cette obligation usl satisfaite par le présentation à
Loceupant de l'offre d'an logeinent correspondant à ses besoins cl à ses possibilités.
Le propriétaire vu l'exploitant est leuu de verser à l'oceupanc évineé une indemnité
d'un montant égal 8 trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses drais dé
réinstallation,
lin cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement dés occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article 1. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respeel de ces obligations si Le bail est résilié par le
lucataire en application dus dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
eivil ou s'il expiré entre la date de la notiliculton des arrêtés portant interdiction
définitive d'habitur et Li date d'effet de cerre intérdiction
1 = Lonquun am de péril pris ea application de l'article I. 1121 où des
prescriptions édictées en application de l'article L. 12323 ou de l'article L, 1293 sont
accompagnés d'une interdiction tempomire ou définitive d'hgbiler et que le
propriéite ou l'exploitant na pas assuré l'hébersement où le relogément des
“ecupanis, Le maire prend les disposilions nécessaires pour les héberger où les
reloger.
11 + Lorsqu'une déclaration d'insalubeité, nc mise en demeure ou ue injenction
prise sur le Féndement desarticles L, 1431-22, L. 1321-23, L. 1331-24, 1, (33125,
L. 139-264 et L. 1931-28 du codé de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiler el que le propriéréire vu lexploitant n'a
pas assuré l'hébergement qu 1e relogement des owupants, le préfet, ou le maire il
est délégaraire de tout ou parle des réservations de Jouemenls en application de
l'auiele L, 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
décupants, sous réserve (es dispositions du 111
IL - Latsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans un opération
programmée d'améliuration dé l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
Dpératiun d'aménagement au ses de l'autiele L. 40021 du coule de l'urbanisme et que
Le propriétaire vu l'exploitant m'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
Art préfectoral d'insaubrité
Va 9 sur bacupasts, la personne publique qui à pois linuiative de l'opératun prend Les
dispositions névessains à l'hébergement vu au relogemeul des occupants
IV - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré. une
société d'économie mixte où un organisme à bul non lucrf
le propriétaire ou l'éxploitane lui verse une indemnité représennnive iles Trais engagés
pour le celogement égale à un an du loyer prévisionnel
à assuré le rélogeraent,
Y.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etal, les obligations d'hébergement ou dé relogement qui
sont lsires à celui-ci en cas le défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour leréouvrement de sa éréanee,
VI - La eréance résultant de la substitution de la collectivité publique aux.
propriétaires ou exploilauts qui ne-se coufomment pas aux obligations d'hébereneut
er de relogement qui leur sont faites par le présent article est recauvrée soit comme
en matière de contributions dirceues par la personne publique eréancuëre, seit par
l'émission par Le maire ou le préfet d'u tire exéautoire ou pro l'oral ste
Avant assur l'héhergement ou Le relogement
VI - Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont êté Faites au titré
iles LL ou LL, Le juge peut être saisi d'une demande tendant à Lu résilialien du bail eu
du droit d'aceuparion et à l'autatisation d'expulser l'oceufrait
Article L521-3-3
Pour asaurer le relngemient à titre témporaire mu définitif des occupants. en
application Qu Al dé l'antictée L, 821-222, 1e représentant de l'Etat dans le départetnent
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-4
Les attributions dé logements, en application dé l'élinét précédent, sui prananeées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementul
prévu respectivement aux articles D, 4421 -1 ct L, 441-122
Pour assurer le rélogement à lite lemporaire où déliniif des aceupanis, en
appheation du Tou, le eas déhéant, des TE ou V de l'anticle D. 521-322, le maire peut
alésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loge er, en cas de
élus du bailleur, progéder à ltiribulion d'un logernent, Les atlribulions S'impuhent
sûr les droits à réservacion dont il dispose sur le territoire de la commtine.
Pour assurer le rélogement à litre tenpomire où déGuitil des ocenpants en
application du [il de l'anticle L. 521-3-2, le président de l'établissement puhlic de
coopération intercommunale concemné peut procéder dns Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dent il
dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentait de T'tat dans Le département au le maire soc répurés avoir satisfait à
obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, Faute
d'alfre de rélogement, aceupent des locaux aualelà dé la daté die prise d'éfler de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
Arrèté préfectoral d'insalubrité
Pas (O'aur1$ etiblssement ou un légement de transition, un logement-toyer er une résidence
hôtelière à vocation sociale, à lüre temporaire dans l'alente d'un rélogement
Alf,
Article LE21-3-4
Dans les cas prévus à l'ariele L, 521-1 ét aux fins de fücilier l'hébergement des
sécupauts par Les propriétaires au exploitants qui y sont tenus où, en ces de
défaillance de ceux-ci, par Les aurorités publiques conapérentes, 1out bailleur où toure
Structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avi
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition:
ile locaux ou logements, à tre d'ucenpation précaire.
La durée de ecite convention d'occupation précaire est limitée el prend. Mn au plus
dur au terme du mois suivant celui dé la notification de l'arrêt de maïnlèxée dé la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures pruscriles
Les verupants tyanl bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus nu
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les Tieux vu à lu reconduetion de
la convention
Mn cas de relus de l'occupant hébergé de quitter les livux à l'échéance de la
convention d'ceupatian précaire: el Bute pour la personne ilébirice du l'obligulion
i'héherenent d'avoir engagé une action aux fus d'expulsion, le représentant de
Mtat dans le département ou le maire, selon le cas, peu exercer culte ation aux Frais
Alu propriétaire on de l'exploitant tenu À l'obligation d'hébergement
Aurélé préfèuloral d'insalubrié.
Pau {1 sus ANNEXE 2: Code de ki Santé Publique
Art. L, 13
Lt puni d'un emprisoñnement d'un an ét d'une amende de 50 (00 Luras
Le fi dé nu pas déférer à Une jonction prise suc 1e londeent du pré alinéa
ile l'article L. [A31-24
= Le Bit de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'es
inesures preseriles en application du IT de l'article L. 1331-28
IL. - Bst puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 ON Euros
Le Fait de né pus défférer une rise ét dlemeure du préfèt prise sut 1e landement dé
l'atricle 1. 1341-23.
euter Les
IL, De pani d'un emprisonnement ile crois aus et d'une amende (le 100 000 Euros:
= Le fait de ne pas défèrer, dans le délai Kg, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fomxlement de l'article LE, 1331-22
= le fait. à compter de la notificatian de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement. de risques suniliires où 1échnlogiques
prévus par l'articleL. 1331-27 où à campterale la notificatiqn de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L
1931-22, 1. 1341-23, 1. 1441-24 D 15128 et D. 11261, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitatian de quelque
Éigon que ee soit dns Le but d'en faire parlir Les oecupants ;
- le fait, de mauvaise fi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
ul d'utiliser des Locaux prise en application des articles L, 1331-22, L, 1341-23,
De 33124, 101525 et T, LA -2R
= te Fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant Et l'objet &e mesures
LM 1 T1, 1331224 ou déglarés
31-24.
prises en application des anfieles D. LTH
insalubres en application des articles L. 1331-25 etL. 1%
IV, Les personnes physiques encourent également les peines compléiientaires
suivantes
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'inmeuble destiné À l'hébergement
des persannes et ayant servi à commettre l'infraction ;
15 bis. La confiscation au proût de l'Etal de l'usufroi de out ou partie de Leurs biens,
quelle qu'en soic la namre, meubles ou immeubles, divis où indivis. ayanc servi à
commettre l'infraction, les personnés physiques coupables gardant la nue-prnpriété
de leurs biens,
Le produit de l'usufruit canfisqué est liquidé ec recpuvré par l'Utat. Les sonumes so
versées au budget de l'Agence maionale de l'habitat:
2° L'inténdicion pour une due de cinq ans aù plus d'exercer une autivilé
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que prneure cette activité ont été
suieuiment uilisées pour préparer où commettre liuligelion, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élertif au de responsabilités
syndicales
3° L'intérdietion d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
soit un tant qu'associé où nrndatire suiul dé li sogiélé vivile immobilière où en
Arrèts préléctoral d'insalubrité
Page 2 sur nom collectif se portant acquéreur, soit sous funme de paris immobilières um bien
immobilier à usage d'habutation, à d'unres ns que son oceupation à lire personnel,
Qu un Fonds dé commerce d'un éblissement recevant du publie à usage 16tal ou
partul d'hébergement.
V, — Les personnes morales déclarées responsubles péiralement, dans Les condinions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article:
Encourent, auiré l'amende suivant les madaliés prévues par l'urticle 121-238 du code
péral. les peines prévues par les 25, 4%, 8° et 07 du l'article 13 1-29 dé même vode, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 141-49 du méme cude porte sur Le Fonds de:
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét avant servi à
commettre l'infiaction,
VE - Loisque les poursuites sont ungagées à l'ucontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Ent application des dispositions de l'article
1651-10 du code dé la consteugiion ét de l'habitation
Arëlé péélécional d'insuluheité
L3su 15 ANNEXE 3 : Code dé la Cuustrnetion et de l'Habitation
Article LS21-4
1.2 st puni de trois aus d'emprisonnement et d'une amende dé: 109 (00 euros le fait
en vu dé contraindre un occupant à renoncer aus droies qu'il détient en application
des artieles L. S21-1 à L, 521-3-1, de Le menacer, de commere à son égard tout acte
d'inimiation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe
+ de percevoir un loyer où louté autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroaelivement, en méconnaissance du I'de l'artiele D. S21-2
= de réluser de procéder à l'hkéberuement ou au relogement de l'uceupant, bien
qu'étant en mesure de Le ir.
Ïl. + Les personnes physiques enourent également les pinces complémentaires
suivanles
L° Ta cantiseation du Fonds de commerce ou des Locaux mis à bail
2° Linterdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exereur une activité
prolésstoumelle on sociale dés lors que lus Facilités que procure celte activité out Été sciemment utilisées pour préparer ou anmmettre l'infraction, Celle intérdiclion: n'est toutefois pas apoliele à l'exercice d'un mandat Éleetif où de responsabilités syndicales
I, + Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalèment respansables, dans
les conditions prévues par l'article 12122 du code pénal. des infruetims définies au
présent ariele.
Les peines eneourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivuut les modalités prévues par l'uiéle 1 41-38 ducade pénal :
les peines complémentaires prévués au 2 4", #° et 9" de Janticle 1A1-39 ii code
pénal.
La confiscation mentionnée au &° de cut article parce sut Le fonds de commerce qu
les locaux mis à bail.
Lorsque Les poursuites sont effectuées À l'encontre d'exploitants de nds de
commerce aux fins d'hébergement. |! est fait application des disposibus ile l'article
L. 65110 du préscrl eude,
Artiele L111-6-1
Sont interdites
qu'elle sai en propriélé ou en juuissanee, qu'elle résulte de mutilions à litre gratuit
ou onéreux, de partage où de locations, faute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'ine interdiction d'lbitér. ou d'un anêté de péril, où sont déclarés
insalubres, ou coraportent pour le quart au moins de Leur superhicit totale iles
logements Luués ou occupés classés dans la éégorie LV visée par la loi n° 48-1360
du Lersepiembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti où d'un groupe
irumeubles bis, entré plusieurs personnes, par ls comprenant chaeuit ue partie
privative el une quate-part de parties coruunés est néainains autorisée lorsqu'il
Arrèté préfectoral d'iasalubrité
Page (4 sur 13 s'agit d'y néuliser des travaux de restauration Immobiliers déclarés d'utilite poblique
en application de l'tiele L, 314-4 du code de l'urbanisine
qu'elle suit en propriété où en jouissauce, qu'elle résulte dé mutations à titre gratuit
Guünéreux, de partage on de locations, route division d'immeénble en vue de mellre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie 61 d'un velume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 ét à 33 mi vu qui ne sont pas pourvus d'une
istllation d'alimentation sn eau pable, d'une fnstallarion d'évacuation des carux
usées au d'un aceès à la fumiture de couranl électrique, ou qui n'ont pas Fate l'objet
de diagnésties amiante uit application de Tenicle L, 1311-1 du code dle ln santé
publique at risque de saturmisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions dé
fartiéle L. 1334-$ du même code :
toute divisidu par appartements d'inieuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usagé professionnel ou camime let d'habitation (uni Je contidle exercé par La
connission de sécurité a donné livu à un avis défavorahle de l'autarité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exéeufirs,
Sont punies d'un emprisonmement de duux ans él d'une amende dk 75 U0G euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou & là disposition d'autrui des locaux
destinés à l'hübitation et provenant d'une diviston réalisée en méconnai
interdictions définies au présent article
nce dles
Les personnes physiques encoweut également la peine complémentaire suivante :
lterdiction, pour une Qurée de cinq ans au plus, d'exercer Une Activé
brofessimnelle où sociale dés lors que les facilités que procure celle activité ont été
Seicrument utilisées pour préparer ou commetine linfitiction, Cette interdiction n'est
couteluis pus applicable à l'exercice d'un mandat élrelil ou de responsabilités
syndicales,
Les néines encourues par les persoimes moriles sont :
- l'amende. selon les modalités prévuss par l'amiele 1413 du codé pénal:
les peines complémentaires prévues ax 25, 4%, K°er 9 de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du $°, la confiscation porte sur lé Fonds die commerce ou sur
l'nmeuble destiné à l'héhersemeut des persnnnes et syaai servi à commettre.
l'infraction.
Acte préféctorl d'ins
15sur 15 Lier Egait » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES AYRENSES ORIENTALES
AF © ce Régma Sa Cale
ARRÊTÉ FRÉFECTORAL
DTARS66-SPE-mission habitat2019102-0001 Survie anse
Un Lt tre PORTANT DÉCLARATION D'INSALURRITÉ dt
ie LE LOGFMENT SITUF DANS LE PAVILLON
SIS 1 IMPASSE DU PLA SAINT VINCENT
(PARCELLE CADASTRALE A 686)
A FOURQLES (66300), APPARIENANT À
MME BERTIN EF ROUGELET MARIE.
PRANCIANF, DOMUCILIFE 1 IMPASSE DC PLA.
AINT VINCENT À FOURQUES (66300)
LE PREFET DES PYRENÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
VL' Le Code de la Santé Publique et notamment les anticles L,1331-26 à L. 1331-20,
1 IR3TA, RAS à R LARIIIQR, 1416-16 et R. 1416-21 :
VU le Code de la Construction ec de l'Habiratian & notamment les articles 1.521-1 à
L$21-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 5412 ;
VU le dhégret n° 2002120 du 30janvier 2002 relatif aux curactéristiques du logement
décent :
VU l'anêé préfectoral n° DDIM-SFTSR-2012007-0010002 du 07 janvicr 2030
instiluant et sant la composition du Conseil Départemental die l'Envirannément et
des Risques Sanicaires et Technologiques, ainsi que dé sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité
VU le céglement saniléire départemental des Pyrénées Orientales dé mur 1980
modifié
VU le ripport motivé relalif à la visie réalisée le 8 janvier 2019, pur l'Agence
Régionale de Sanlé Occitanie Délégation déparementale des Pyrénées Orientales,
proposant de déclarer insalubrité remédiable Le Ingement situé dans le pavillon sis |
passe du Pl Saint Vineenl (parcelle cadasirale A 684) à FOURQUES (663040),
appartenant à Mine BERTIN ue ROUGEIFT Marie Tranciune, domicilié 1
inipasse du Pia Saint Vincens l'aurques (66300) :
12 bd Mereuder - BP. 928 6620 PERPIGNAN cles
A 04 GA RLHE Me Fax Où 69 81, 7878 VE le rapnont rédigé. suilu à 4 visite contradictoire ralisée 2 avril 2019. par
ici de Santé Oécitanie — Déléguron déparirnentale des Pyrénées
Oricalilis
VE la télere du 26 février 2019, en rocommatnlé vue aveusé de réception transmise
au propeécaire. lavisant dé lt tèmue de ln réuniôn du CODERST ct de la lreulcé
qu'il a de produire leurs observations :
VU l'avis de la Fommation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
€ des Risques Sanitafres.et l'echnolagiques (CODFRST) du 9 avril 2519 consuliée
sue les décluations d'insalubrité sue La réalité el les causes de l'insalubrité de
L'itameublé susvisé er sur les mesures propres à y remédier :
VU l'avis du 4 nus 2019 de l'architecte des Bäliments de France favorable au
projet d'arrèté préfectoral d'insälubrité, sous réserve que les travaux touchant 1e
parties extérieures de cel immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques. PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de l'art de là
constrition traditionnelle
CONSIDERANT que le logement silué dans le pavillon sis L'impasse du Pla Saint
Vincent (parcelle cadasteale À 686) à FOURQUES (64300), constitue un danger
pour la sanié et la sécurité de ses oveupants, compte tenu nolamment des
dysfonctionnements suivants:
Défaut d'isolation du plancher hauc du salon, ainsi que des paruis verticales et
horizontales donnant sur l'extérieur: une sensalion de froid est immédiale
perceptible dans l'ensemble du logement. malgré l'usage des convecicurs
électriques équipe Le salon et les chambres. La températune relevée n'excédait
pas 15 © lé jour de la visite.
= Défaut d'étanchéité à l'air & à l'ean de la porte d'entr
= Déliun d'éanchéñé à l'air et à l'eau des larges portes fenêtres équipant chacune
ile pièces de vie. Ces dernières sont campasées de larges sectiuns vitrées simple
virage. ei de mémants en bois pour certains difficilement maveeuvrables (Limes
Ale bois ahimées par l'eau ct l'humidité),
Absence de volets sur Ta parte fenêtre du le salon
= Chauffage insuffisant : le logement esl uniquement équipé de 3 convecteurs
électriques : 1 dans Le sulun er | dans chacune des chambres. L'appareil installé
dans Le salon n'est pas adapté au volume conséquent de 4 pièce qui aceueille
pour rappel une mezzanine
Un poële à bois Équipait 8 l'origine la piéce principale. L'apparuil a été retiré
pur La lucataire sure aux conclusions d'un contrôleur qui 4 eonstaté, je eite
“une absence d'air combutant qui entrave le bon fonctiomement de
L'installation.
"que le conduit extérieur ne dépasse pas les 40 em au-dessus du fau.
On note enfin L'absence de chauffage dans la salle d'eau (ke petit appareil
inshullé dams la piéer est vétuste et hors service)
= Traces d'infiliratians visibles sur Les murs et le plafond du salon au point de
jonction dé denx toitures,
= Défaut du système d'aération: extraction installée dans la salle d'eau et la
cuisine inefficace malgré la présence d'une VMC (moteur installé dns le
grenier).
Les désordres générent
= Une forte humidité date J'ensemihle du Logement
= Un développement de moisissures tout particulièrement dans la salle d'eau,
témoignant d'une humidité relative supérieurs à 65 %. Les analyses réalisées
par un labornoire spécialisé à La demande de l'ARS révèlent 14 présence de
AP Limpase du Plu Saunt Vincent POURQUES. Page 2 sur 14 chnpienons, avec une comamination nolimment per LIéladtunt batrytis
moisissures potentiellement allersisante:
Aulres désordres :
Installation électrique ! le diagnostie Midique que l'installaon comporte uteou
des amomahs dans Les dommines suivants
"L'appareil de commande ci de prateélin ul son accessibilité,
“La poiectien différentielle à l'installation de mise à la terre.
» La protection cemlre Les surintensité
# La lison équipotenticlle et istallation éléctrique aduplées aux conditions
particulières des eaux contemaut une douche ou une baignoire,
5 Matériels présentant des risques de contael dir
+ marériels éléétriques vérusius, inadaptés à l'une,
+ Cumules non accessible, ce dernier svrait installé ch la propriétaire,
Absence U'élément pérmeliant de vénlier que la qualité de l'enu ristribuée
répand aux ëxiwences fixées pur la réglementation vu vieueur.
CONSIDERANT que la Fonnation spécialisée du Conseil Départemental dé
LTavironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultés
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubricé du logement
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à le résomption de
d'iisalubrité existent et que Ja réalisation dé ces travaux surail moins coûteuse que la
ecanstruclion :
CONSIDERAN L'dés lors qu'il ÿ a lieu de prescrire les mesures appropriées el Lcurs
délais d'exécution inéliqués par le CODERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orientales :
Le logement situë dans Le pavillon sis 1 impasse du Pl Saint Vincent (parcelle
cadastre À 686) à FOURQUES (66300), appartenant à Mme BERTIN néé
ROUGELET Marie Franciane, domiciliés | impasse du Pla Saint Vincent
Fourques (6630), propriété acquise le 5 janvier 2018 par acte de vent, revu par
Maire OLLET notaire à Perpignan, et publié le 26 fanvier 2018 sous la lormalité
volume G604P022014P 794, est déclarée insaluhre avec possibilité d'y remédier
Les locaux susvisés sont interdits & l'habitation dans Les conditions prévues à
L'article à
Les locaux susvisés sont inrerdits à l'utilisation et à In reloeation à la notification du
présent arrêté er jusqu'à sa mainlevée.
ARTICLE2
Afin de ramédier à l'insalubrité constatée, il appaitiendra au propriétaire menhianné
à lticle 1 de réaliser selon Les régles de l'an, et dans Le délai masinar de $ mois
les mesures ci-après
= oler de manière éllicace et pérenne les parvis froides, horisuntales et
verticales, sur la totalité Qu logement.
Reprenitre qu remplacer l’ensemble des meñuiseriés extérieures (portés, partes
fenêtres, lenètres ut volets) pour les rence étanches à L'air et à l'eau. Réparer
Les montants afin dé perclire une fermeture ellicuce,
AP impasse du la Saint Vanceni FOURQULS Page 3 sur 14 = Compléter ou remplacer Le dispositif de change Ce dernier doit Etrs
permanent sûr et adapté aus volumes dés piéces. Dans le os vit la remise uit
fonction du podle à hois serait envisagée, lransmettre une atlésialion dé
contommité de l'appareil el du systéme d'évacuation des fimées par un
organisme compétent,
Dénionirer que la performance énergétique du logement nest pas une cause
d'insalubrité
— Rechercher les causes d'huenidité et d'infilrarion (sumeture muconnée, Facucles)
Gi engiger les mesures qui s'imposent afin d'y remédier ile façoir efficace et
durable,
= Nettoyer, déstafèeler, sécher et reprendre l'ensemble des revétennents iléuradés
sur l'ensemble des parois du log
= Optimiser Jesystème de ventilation un place,
ment.
Metre L'istallation éleerique en sécurité, et transmettre une auslation de
conformité délivrée par un organisme auréé pour exereur Le eomeôle de la
conformité des installations ékcriques intérieures aux réglements ec normes de
sécurité en vigueur,
= Rendre le système de production d'eau chande nécessible au locarnire,
= Raccorder le logement au réseau d'eau potable publie:
ARTIÈLES
Le logement susvisé ust interdit de façon temporaire à l'habitation suus 2 rois À
compiler se la notification dl présent arrêté ét jusqu'à sa maitilevée.
1e propriétaire mentionné à l'article 1 dispose d'un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté pour informer Le préfet et Le maire de FOURQUTS de
l'antré d'hébergement qu'il aura Aile aux vecupants du logement pour se confaciner
aux obligations prévues par l'article 1521-31 (1j du code de la construction ct de
l'habitation.
Conformément à l'article 1. 321:1 du code dé la construction et de l'iabitation. le
propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté est tenu d'assurer er de
contribuer Mnncièrement au relogemenr Lemparaire des oceupanis (rome prévu
par Particle 1521-31 du code de la censtruction et de l'habitation} durant Les
travaux le nécessitant
À défiun pour Le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des oécupauts. célui sera
effectué pur la collecrivité publique, aux ais du propriétaire mentionné en article 1
du présent arrêté
ARYICLE 4
Ta maïnlevée du présent arr@té d'msalubrité ne pourra étre prononces qu'après
constatation de la confonnilé de la réalisation des travaux aux régles dé sulirité, par
les agents compétents
1e propriétaire mentionné à l'article 1 liconent à disposition de l'adniiatstration Lout
tustificatilalleslant de la réalisation des travaux, dans les régles de ant
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits dés vécupanis
ms Jes cunditions précisées aux anticles L. 521-1 à L, S21-3 -2 du Code de la
Coustrucrion er de l'Uabitation, reproduits en amexe | du présent arrêté.
Le non-respect des préseripiions du présenc arrèté el lies ublisations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues rar L'article 1. 1337-4 du Code de la
Sante l'ublique ainsi que par les articles 1. 5214 et L111-6-1 du Cude de le
Construetion ul de l'Eabitation, reproduils respectivement en amoëxes 2 er 3
AB Lumpasat lu Pla Saint Vigent FOURQUES Paue d sur 1 ARTICLE 6
Le présent urëté sera notifié à Lu personne nicitionnée à l'arlicle 1 ci-dessus ainsl
qu'aux occupants du logement concerné.
Il sera également affiché & la mairie de FOURQUES, ainsi que sur la lagsde de
l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent amêlé sert publié aë service de It publicité foncière dont dépend
l'immeuble pour chacun des locaux cancemés aux frais du proprietaire mentionné à
l'article |
ARTICLES
ésent arrèlé peut faire l'ubjt d'un recours gracieux auprès du prélet des
vrénées-Orienrales, L'absence de réponse dans un 1élai dé deux mais vaut décision
implicite dl rejet
Le présent amété peut également Rire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de Ia sinié {Direction wénérale de là sanlé- ÉA 2- 14, avoue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaul décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tibeual administratif dé
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Monpellier), où par l'application infomratique
étélérecours citavens» accussible par ke site Income ww telerccoursir 5
Également dans 6 délai de deux mois à compter de lu notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de Je réponse de l'administration sf un recours administratif a êré
déposé
ARTICLE 9
Line ampliation da présent arrêté sera adressée à :
M: le Président de la Chambre dus Noraires
M lé Procureur de la République
Monsigar Le maire de FOURQUES:
Monsieur le Président de Ja cammumauté de corununcs des Aspres
M. Le Directeur de lu Cuisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orient
M le Directeur de la Mutuslité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
Me la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Fianeières Mndividuelles ;
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de L'Hébinut
M. le Directeur du Comité Interpralessionnel du Logement
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Prélteturé des Pyrénées-Orientales :
M le sous-Préfui de l'arrondissement de Céret
Monsieur le maire de FOURQUS :
Monsieur Le Directeur Départemental des Terriloires et de la Mer;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du département
Monsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé Occilianie ;
son chargés chacun en ce qui le sonceme de l'application du présent an
publié au Recueil des Actes Adminisuraiils de la Préfectuce des Pyrénéus-Drientales qui ser
Fait à Perpignan, Le (3 avril 2019
27 Paye 8 sur 14
EE BRACO AP l'impasse du Pla Saint Vincent LOURQUES ANNEXE 1 : Code de la Construction ete l'Habitation
article LS21-1
lüur l'appliuion du présent chapitre, occupant est le dilulaire d'un droit réel
coaférant l'usage, le locataire, le sous-locaiine vu loceupant de bonne foi des locaux
écusuue d'habitation ut de locqux d'héhergement constituant son habitation principal.
Le propriélaire eu l'exploitant est lenu d'assurer le relogement où l'hébergement des
uceupints qu de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L.. S21-3-1 dans Les as suivänts :
= lorsqu'un immeuble Fi l'objet d'une déclaration d'ipsalubrité, dime mise en
demeure où d'une infonction prise en application des artiélesD 1231-22, L. 1331-22
1331-24, L, 1341-28, L 1331-2641 et 1. 1331-28 du code de la santé publique, si
cle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
mécessaires pour remédier à l'insalubrié rendent temporairement ls logement
ishabitable
= lorsqu'un imeuble fit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou il est assorti d'une
uterietion d'habiter ou encore si les travaux né s pour mettre fin au péril
rendent temporairement Le logéinent inhabitable ;
= lrsqu'un élablissemenc recevant du public utilisé aux fins d'hébergement Fit lojet
de mesures destinées À fair cesser une situation d'inséeurité en application de
l'article L, 1233
usa
Cette obligation est Bite sans préfuiice de actians dont dispose Îe propriduaire ou
l'éxploitun à l'encontre des personnes auxquelles l'étal d'insalubrité ou de pécil serait
en tour ou partie impalable.
Article 1$21-3
1. - Le loyer où 1oute autre somme versée en conlrepanie de l'occupation cesse d'être
di pour les Jacaus qui ont l'objet d'une mise ei demeure prise en application de
l'article L. 1431-22 du code de I santé publique à compler de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal où loute autre somme versée en contrepartie de l'occupétion
cessent d'être dus pour les locaux qui Font l'objei d'une mise en demeure où d'une
itjonction prise en appheabou des artièles TL. 1941-23 et 1. 1331-24 du code de la
ublique ou de mesures décidées en applicalion de l'article L, 123-3, Les layers
üu salevances sont à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui suit le
constat de la réulisaliou dus mesures preserites
Pour les locaux visés par ue déclarion d'insalubrilé prise éri application des
aticles L.. 1431-25 ét L. 1331-28 du vode de là smlé publique où par un arrêté de
Areë préléiural d'insabrité Pause 6 sur 14 péril pris ot application de l'umiclé L. 51121, 16 loyer en principal ou tour autre
somme versée en contrepartie ile l'occupation du logetnent cesse d'être dû compter
lu premier jour du mais qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'inmmeubk, jusqu'au premicr jour du mois.
qui suit l'envoi ile la notification ou l'utlichage de l'aréié dé mainlevée. Dans le cas où des locaux ont lait l'objér d'une mise en demeure prononcée er
application dé l'article L. 1471-26-1 du code de là santé publique suivie d'une
déclaration d'insaluiité prise en applicarian de l'article 1. 1231-23 du mére code, ke
lover au loue autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du loyement cesst
dlètre dû à compter Au premier jour du mois qui sui l'envoi dé la arification. de La
inise en dunéurc ou son affieliage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification vu l'affichage de l'arèré de mainlevée de l'ansalubrité.
Les loyers ou toutes aulres sommes versées en contrepamtié de lnecapation du
logement idment perçus par le propriétaire, l'exploiant où la personne avait mis à
disposition les Ineaux Sant réstitués à l'uceupant où déduils des loyers dont il devient
à nouveau redevable
1.+ Das Les locaux visés am 1, la durée résiduelle du bail à Ja date du premier jour
du mois suivant l'envoi de ln notification de la mainlevéé de l'arrèté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures meserites, où leur affichage, est
celle qui restait à éourit au premier jour du mois sutvant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'inionction, du li mise en denvure où des
prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice aies dispositions du demier alinéa de
l'micle 1724 du vede civil.
LL, - Lorsque les locaux sont fppés d'une intérdidion définitive d'habiter ét
d'utiliser, Les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs ellits, exception faite de l'obligation dé paiement du loyer ou de toure
sotam versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur émme ou jusqu'au départ
dé occupants et au plus tard jusqu'à ls duic limite fixée par la déclaration
d'insatubrité ou l'arrêté de péril
Une déclualion d'insalubrilé, un arrêté de péril où la pruniption de mesures
destinées à frire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
Plain croit des baux Gt contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L, 521
Les occupants qui sont demeurés dans Les lieux Eure d'avoir recu une offre de
rélogemenl conforme aux dispositions du [de l'article 1. $21-3-1 sont des occupants
dé bonne foi qui ne peuvent Étre expulsés de vu fuit
L -Lomsqu'un immeuble Hat l'objet d'une micrdiction temporaire d'hahiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. S11-4 ou
de l'aile L. 129-3, le propriétaire ou exploitant est tai d'assurer aux veéupants
un hébergement décent carréspondant à leurs besoins.
Arrèle prélectaral d'insalubrité
age ? sur 14 À défaut. l'hébergement vslassuré dans les conditions prévues à l'artiéle L, 5
Son coût est ntis & Ia charge du proprietaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a ut l'objet dune déclaration d'insalurité au Litre due IE de
lanicle L, 1831-28 du codé de la santé publique est manilestéeent surceune. |
proncidtaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergément des occupants jusqu'au
lee des travaux presents pour remédier à l'iasalubrité. À l'issue, leur relogéinent
iscemhe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'urtiele D. 21-72. En
cas de défaillance du prapriékure ou de l'explitant, le coût de l'hébergement est mis
Asa charge.
11 - Lorsqu'un immeuble hit l'obier d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
Las d'évacuation à caractère définitif le propriétaire ou l'exploinat est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Culte obligation est satisfaire par la présenlalion à
Apr à de l'offre d'un logement correspondant à sus hesuius 21 à ses possibilités.
& mapriétaire où l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
k un montan égalà trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir sus rats de réinstallatian,
En cas de défhillance du propriétaire ou de l'exploitant. le rélogement dés uccupants
+sl assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respecl de ces obligations si le hail est résilié par le
Locataire eu application des dispositions du demier alinéa de l'article 1724 du code
civil où s'il expire entre la dal dé lu notification des arrêtés portant Laterdictiont
définitive L'hubiter cr Lx date Uefret de cette iterdietion.
ticlé LE2
L = Lorsqu'un aurëlé de péril pris en application de l'amielé L. 51121 où des
preseriplions édiciées en application de luticle L, 123-3 ou che l'article T. 129-3 sant
accompagnés dune inkenliction temporaire ou définitive d'habiter & que le
propridaire ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement au Le relogement des
occupants, le maire prend Les dispositions mévessaites paur les héheïger au les
reloger
1 = Lorsqu'une déclunition d'ibsalubrité. une wise en demeure où uns injonction
prise sur Le fonelernent des articles L. 1431-22, L. 1831-23, L. 1331-24, L. 1311-28,
T. (34-26 et D. LAXL2S Qu code dé la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou déltailive d'habires et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'iébergemenr ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout ou partie des réservilions de logements en application dé
l'article L. 44121, pren les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
éecupanis, sous réserve des disposilions du LL
IL - Lorsque Je déclaration d'insaluheité vise un immeuble situé dans que vpérationr
pregrimiée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1. 309-1 ou durs une
opération d'aménagement au seus ile l'artiéle L. M00-L du code de l'urbanisme ct que
le propriäire au l'exploitant ma pas assuré l'hébergement ou K rélagement des
Arte prélitinral d'insalubrité
Page # sur 14 occupants, I personne publique qu à pns linitiative de lopération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement au au rélogement dés déeupants
IV - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où uni organisé à but non fueraif à assuré Le relogement
le propriétaire ou l'exploitant lui verse ne indennnté représentative des lis cnragés
pour le relogeménl, égale à un an du loyer prévisionnel
Vi - Si li commune assure, dé fagon occasionnelle ou en application d'une
Génvention passée ve l'État, les obligations d'hébergement ou de relagement qui
Sont faites à celui-ci en ons de défaillance du propridire, elle est subragée dans les
dreits de l'Etat paur le recouvrement le su créance
VL T4
propriétaires où exploiants qui ne se conforment p
ne résultant de la substitélion de la collectivité publique aux
s aux obligations d'héber
cr
nent
Er de relogément qui leur sont faites par le présent article est reconvrée soil comme
en matière de contributions direetes par la personne publique créanciére, soit par
l'émission par Le maire vu Le préfet d'un titre exécutoire au profil de l'organisme
ayant assuré l'hébergement où le relogement
VI = Si l'ocoupant a refusé rois offres de rélngement qui Jui ont été Faies au titre
des LI au I. le juge peut être saisi d'une demande tentant à La résiliation du he vu
du droit d'oceupation 21 à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article 1821-33
Pour assurer le relpumenl à titre temporaire ou définitif des vecupants, ên
application du I de l'article L. 821-322, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérprtives qu'il tient de l'aniclé L 441-2-2
Les atinbutions dé logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
Lui nant compte des engagements de l'acoord intercommunal où départemental
prévu respéclivement auxarticles T. 441-1-L et L. 441-122,
Pour assurer le relogénient à litre temparaire ou délinitif des occupanis, en
application du L'ou, Le cas échéant. dés III ou Ÿ de l'arile L. $21-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux Fins qu'il Les loge ul, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les atiributians d'imputent
sur les droits à réservation dont il lispose sur Le territoire dé la commune
Pour assurer Le relogenient 4 lle temporaire ou définitif des necupants cu
application du TE de l'article 1521-32. Le président de l'éablissement publie de:
codpération intercemmume concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les autibutions s'imputent sur les droits à réservation dut il
dispose sur Le territoire dé l'établissement publie de euopération intercommunale
Le représentat de l'Etat dans le lépurteménl ou le maire sant répulés avoir satisfait à
lébligation de relovenent s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute.
d'oilré de relégement, oeeupent des locaux au-del de lu date de prise d'eflot de
l'interdiction définitive d'habiter, un aveucil dans use structure d'hébergement, uu
Aprés préfectoral d'insalibrité
Page 9 sur 14 dablissement Qu ui Kogement de (ransitien. ue logement-fiyer où uni Héxidiée
hôtelière À vocarion sociale, À tire temporaire dans latente dun télogement
él.
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de E anent des
bceupants par Les propriétaires où exploitants qui $ sont Leus ou. ur tas de
déléillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétences, tout bailleur ou toute
siucture d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
loulu personne. publique au privée, Ir convention nécessaire à La mise à dispasition
de locaux où Ingements, à ritre d'oceupation précaire.
l'a durée de cetre convention d'oceupation précaire est limitée et prend fin au plus
durd an lemme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée dé lt
mesure de police qui à justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente:
de la réalisation des mesures prescrites
Les aceupants ayant bénélicié de l'hébergement dans les corditions cialsus fé
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux où à la reconduction de
la convention
Tn cas de refus ile l'occupant hébérgé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el Rule pour ki personne débiinec de l'obligation
d'hébergentent d'avoir engagé une action aux los d'expulsion, le représentant de
L'ftat dans le département ou le maire, selon le cas. peut exercer cette action aux frai
dé propriétaire ou de l'exploit (enu à l'obligation d'hébergement
Arte prélectaral d'insalhicé
Page 1 ur 14 ANNEXE 7 : Code de la Santé Publique
Art 113374
2 Est puni d'un erprisommement d'un an ét d'une antende de 50 (DÛ Furus :
= Le fait de ne pas déférer à une injonetton prise sur le Fondenent du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
le il de refuser, sans mou légitime ct aprés ane mise en demeure, d'exéculer les
mesures présentés en application du I de l'arcielé L. 1131-28
11, Est puni de deux ans d'emiprisonement ét d'une amende de 75 000 Euros
Le fic dé ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le Fondennent dé
l'article T2 1331
1, Est puni d'un emprisanmement de trais airs 1 d'une amende de 100 000 Guns:
Le Fait de ne pas déférer, dans le délai lisé, à us misu en demeure du préfet prise
sur le foudement de l'article L, 1431-22
= le fair, à compter de la notification de la réunion de La commission dépattemestale
compétente en matière d'environnement. de risques sauiluires au téclinologiques
prévue par l'article 1. 1471-27 ou à comptér de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le ondement des articles 1
1341-22, L, 1331-24, LE. 1331-24, 1. 133128 et I. 1331-26-1, de dégradur,
détériorer. détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque.
fagon que ce soit dans Le but d'en faire parir Les occupants :
le fait, dé mauvaise Jai, de ne pas respeclér une interdiction d'habiter er le gas
échéant d'utiliser des Locaux prise en application des articles L, 1431-22, L. 1331-23,
LL 1331-24, L. 1331-25 et 1, 1331-28 :
le Bit de remetre à disposition des locaux vacauts ayant fait l'objet de mesures
prises en application dus articles 1. 1431-22, L, 1341-24 et L, 1331-24 ou déclarés
inslubres ii application des articles L. 1451225 et L, 1231-28
IV. - Tes pusonnes physiques encourent dyalément les peines complémentaires
suivantes
1° La éunfiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble dkstiné à Tébergement
des persuunes dt ayant servi 4 commettre l'afraction à
1° bis, La confiscation au profir de l'Elut de l'usufruit de tout ou partie de Leurs biens.
quelle qu'en soit la nature, meubles où inimeubles, divis vu indivis, ayant servi à
commettre l'ilraction, les personnes physiques coupables gardent ki nue-proprici
de Leurs biens.
Le produit de l'usufnuit ronffsqué est liquidé ul recouvré par l'Etat, Les sononies sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat 3
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercét une activité
professionnelle ou sociale dès lurs que les Reilités que procure cuite activité ent à
sciemment uiiliséés pour préparer ou commettre l'inlrustion. Cette mterdiction n'est
loutchois pas appliéable à lexereice d'un mandat ékelil ou de responsabilités
syndicales,
° L'intérdietion d'aclictér pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel
SOL ent fn qu'associé où mandataire social dé la société civile immobilière ou en
Aueété préféetarat d'inealubeulé noi coller se portait acquéreur, soil sous forme dé paré Hnmwbilières an bien
fmmobilier à usage d'habitation, à d'autres fs que son ceuparion à titte personnel
ou un Rnds de vammerse d'un établissement recevant du publie à usage lil on
partiel d'héhergement
Vi — Les persatines morales déclarées responsables pétalement, des les cimitions
prévues par l'article 12122 du code pénal, des infections définies aë présent acticle
ençourent outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal. les peines prévues par Les 27,45, & ul 9° de l'article 171229 di même code La
confiscation mentronnée au W° de l'article 11-39 du même code parte sur Le l'onds de
commerce ou l'immeuble destiné à lhéhérgemet dés persanies et ayant servi À
comeetire l'infiaction.
VI = Lorsque les poursuites sunt engagées à l'encontre d'exploïmuts de foés de
x fs d'hébergement, IL êst fait application des dispositions de l'article
et de l'hubililionr
couninéres
L.6$1-10 du code de la contraction
de prélieineal d'hisatulritee
age 12 sur 14 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de PHabilution
Article]
List puni de trois ans d'umprisonnement c d'une amende dé 10 A0 viiros le Fil
ui vuc de contraindreun occupant à renoncer qux droits qu'il détient er appilicalion,
des articles L, S21-1 à L, 521-3-1. de le menacer, dé vomenettre à son gard toul sele
d'intimidation vu de rendre impropres à l'habitation Les lieus qu'il uceupe :
de percevoir un lyur an toure aulré somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en mécormaissance du l de l'article L. 52]-2 :
de refuser de procéder à l'hébergement où au rélogement de l'occupant, bien
qu'Stant en mesure de [L faire.
IL - Les personnes physiques ccourent également les peines complémentuires
Survanres :
À" La confiscation du Fonds de commerce ou des lueuux mis à ail +
2° Linierdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lots que les Facililés que procure cette activité ont été
stiernment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefais pus applicable à l'exercice dut mandat éleeuil où de responsabiltiés
sondicales
IL - Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables. dans
les conditions prévues pur l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues pur les personnes morales sir :
= l'amende, suivant les modlités prévues par l'article 131-384 du codé pénal+
= Les peines enmplémentaires prévues aux 2°, 4%, &° et Jde l'article 131-39 du code
périal
La confiscation mentionnée au 8 de cet amticle porte sur Le Lündls de commerce ou
is locaux mis à bail.
Lorsque Les poursuites sont effectuées à l'enconie déxploirants de fonds de
commerce aux fins d'hébernement, il est tail application des dispositions de l’article
1650-10 du prékenl code.
Articl
Sout interdites :
qu'elle ss en propriété ou enjouissance, qu'elle résulte de mutatrons à titre gratuit
ou onéreux, de pariagé ou de locations, loute division par appartements d'immeubles
QUE sont frappés d'une interdiction d'hibitur, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
iusalubres, ou comportent paur le quart au moins de leur superficie totale des
logerculs loués ou occupés classés dans La catégorie TV visée par la Loi n° 48-1360
du ler sépiembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti au d'un groupe
d'immeubles hälis, aire plusieurs personnes, par lots comprenant éhaeun une partie
privative el une quae-part de parties communes es! néanmoins auloriséc lorsqu'il
Arrêté préfectoral d'unsuluhe agit d'y réaliser dus travaux de restauracion immobilière déclarés d'utilité publique
et application de l'anicté T.. A1 3-4 du codée l'urbacismne ;
qu'elle soi en propriété ou en jouissance, qu'elle nésulie dé mutations à titre gratuit
Qu anéreux, de partage ou de Locations loute chvision d'immeuble en vue de ruertre à
dlispagition des Jocuus à usage d'habitation d'une superticie ét d'un volume habuables
salérieurs respeclivement à LE m2 di à 34 mm vu qui ne sont pas pourvus d'une
xstallation d'alimentation en veu poiable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourriture de courant éléctrique ou qui n'ont pas fil lobiet
de diognosties amiante en application du l'article L. 13111 du code de la santé
pablique et risque dé saturnisme lorsque lirmeublé est soumis aux dispositions de
L'article L. 1784-4 du même code :
leute division par appartements d'immeuble dé grande auteur à usage d'hubituion du à usage professionnel ou corunerélal et d'habitation dont 1€ contrôle exercé pi commission de sécuné a donné lieu à un avis délavorble de l'autorité compétente Ou à dés pruseriptions qui m'ont pas té exéeurées
Sont punies d'un emprisonnement de deux uns d'une amende de 75 000 eurus les
rersonnes qui mellént en vente, ên location ou à la disposition d'aulrui des Locaux
destinés à l'habitation el provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
lntenlielions définies au présent article
Les personnes physiques encourent égalemun Îs peine complémerlire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exéreer ne activité
professionnelle ou sociale dés lors que Les Taeilités que procure cette à
Sciemnsent urilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cl ir
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléerit où de responsabilités
syndicales
Les peines uucourues par les personnes morales sont :
« l'amende. selon les modalités prévues par l'article 131-38 du voile pénal,
= les peines complémentaires prévues aux 2%, 45, 8° et 9° de l'article 131-39 du mène
ue, Pourl'application du 8°, la confiscanion payre sur le fonds de vonnerce où sue
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes &Cayant servi à commettre
l'infraction
AËE préfectoral d'insabuhrité
age 4 sur 14 Liban à hghe à Fraterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar Smart
Défésaiundés ARRETE PREFECTORAL
er ans PTARS66-SPE-missionhabitat-2019063-0001 Sara
Uné Late vente PORTANT DÉCLARATION D'INSALLRRITÉ PH ians DES LOGEMENTS SITULS EN REZ-DE-CHAUSSFF PORTE
GAUCHE, EN REZ-DE-CHAUSSEE ET ER FTAGE l'ORTE
DROITE (DUPLEX), ET AU LER ETAGE PORTE DROITE DE
L' IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 7 PLACE SAINT JOSEPH 6600 PERPIGNAN
APPARTENANT 4 MONSIEUR HOUAMEL DIARERT ET
MADAME OGIRIS LINEDA DOMICILIÉS | RUE GRANDL
77430 CHAMPAGNE. SUR SEINE.
GARCELLE AD 6)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU Ie Code de la Sinité Publique et notammeut les articles LA1231-26 à L. 1331-20,
L'AIR ISAGR, LASI-ILLR 14é-éet R. 141621 ;
VU le Code de le Cunstrnclion et de l'Uahitacion et notament les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L, 541-2
VU le décrer n° 2002-120 qu 30 janvier 2002 relatif aux carerérisiiques du Logement
décent ;
VU l'arrêté prétécoral n° DDTM-SEFSR-2019007-0001 du 07 janvier 210
instant ct fixant la composition du Conseil Départemental de l'Hnvironnement el
des Risques Sanilaires ul lechnologiques, ainsi que dé si Fontution spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité +
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Ovientules dé mai 1980
modifié ;
VU Le rapport de visité du 7 décembre 2018 rélarif à la visité du 25 septembre 201$
Gkbli par la Directrice du Service Conminal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan, propusdat linsalubrilé remédiable des logements du r2-dh
porte gauche, le duplex du rez-de-chaussée et Ler étage porte droite, ainsi que celui
du ler étage purté droite de l'immeuble d'habitation sis ? Place Saint loseph 6000
PERPIGNAN (parcelle cadustralé AD 6) appartenant à Monsieur HOUAMIT
Diabert ét Madame OGIRIS Lineda_ domiciliés 1 rue Grande 77440 CHAMPAGNE
SUR SEINE :
haussée
12h Meréutér- BP, 928 - 66020 PÉRPIGNAN eue
NI 2 UA GK ALT Fax: 04 BR AL TEA VE la lee dé LE janvier 2919, eu recommandé avec accusé de réception bansmise
au propriétaire, l'avisant de la ténue de la réunion dé CODERST et de la faculté
qu'il a de produire leurs observations :
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires ul Technologiques (CODTRST) du 19 février 2019
cansullée sur les déclarations d'insalubricé sur la réalité et les causes de l'insaluhrité
de l'immeuble susvisé el sur les mesures propres à > remédier :
VU l'avis du 16 janvier 2019 l'architecte dés Bâtiments de France Favorable au
projet d'amté préleclural d'insélubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace prolégé (abords de
Monuments Historiques, PSMY, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la
gonstruction traditionnelle
CONSIDERANT que louements situés en re7-de-chaussée parte gauche, le duplex
du rez-de-chaussée et ler étage porte droite, ainsi que celui du Ler étage porte droite
de l'immeuble d'habittion sis ? Place Saint Joseph 66000 PERPIGNAN (parcelle
cadastrale AD 6) constituent un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants,
compte tenu notamment des dysfonctionnements suivants
Dysfonctionnements au niveau des parties communes
= Dégradation de l'enduit de Façade : légère fissuration autour des baies
= Rementées telluriques : traces d'humidité visibles au bas des ours sur La À
= Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
Éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante
= Absence de diagnostic plomb connu. Cette bâtisse a été construite avant 1949.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb,
Dysfonctionnements au niveau des logements
Scomrmuns à tous les logenrents
= L'installation électrique présente dés dysfonetionnements : risque d'accès direct
à des éléments nus sous tension et absence de tableau de répartition (logement
RDC).
= Dégradation des rvëtements des sols, des plafonds et dés murs par endroit: le
plalond du logement simé au RDC s'est partiellement effandré (dégät des eaux).
= Les équipements sanitaires des salles d'eau sont vétustes et présentent des
défauts d'étanchéité.
= Systèmes de ventilation insulisants : défauts d'arrivée d'air frais et de dispositif
d'extraction de l'air vicié
= Absence de dingnostic amiante actualisé. D'ancicunes canalisations ou autres
éléments de second œuvre paurraïent contenir de l'amiante
= Ahsence de diagnostic plomb actualisé, Cette bâtisse a été construite ave
1949, Les pcinlures des murs et des menuiseries pourcaicnt contenir du plomb
sspécitiques à chaque logement
Logement porte gauclie situé au rez-de-chaussée
L'éclairement naturel est insuffisant : Le ratio entre la surface vitrée de la fenêtre
LL60m?) ct a surfauu au sol (224n7) est insuffisant, ce qui ne permet pas, par
temps clair, l'exercice des activités normales à l'habitation sans Le secours dk là
lumière artificielle.
= Présence dé traces d'infilrations el d'humidité carnetérisée par la prolifération
de moisissures sur le plafond de la salle d'eau
= La porte d'entrée est non étanche à l'eau et à l'air,
= Le dispositif dé chauffage est insuffisant dans La salle d'eau,
AP 7 place Saint Joseph - PERPIGNAN Page 2 sur 18 Délsul d'isolation hemmique causé jf lu passive de la gaine de la
climatisation
Logement situ au 17 étage porte gauche
= Absence de dispaitilh de chuuilage permanent et fixes,
= Présence d'importantes traces d'infiltrations el d'humidité varactérisée par lt
prolifération de moisissures el de champignons au niveau de l'entrée, de la salle
d'eau et de la pièce de rangement eu fond de parcelle
CONSIDÉRANT que la Formation spécialisée du Conscil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires ul Technologiques (CODERST) consultée
sur Les déclarations d'inslubrnë est d'a qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du logement,
CONSIDERANT que les moyeis téciques nécessaires 4 Ki résuplion de
Dinsalubrité existent ét que la réalisation de ces Iravaus serait moins cofteuse que la
réconstmétion |
CONSIPERANT dés Lors qu'il y a lieu de preserire ls mésures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par Le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Orientales à
ARTICLE À
Les logements situés en rez-de-chaussée finie gauche, le duplex du rez-de-chaussée
et ler étage porte droite, éusi que eclui du 1er étage porte droite, de l'immeuble
d'habitation sis 7 Place Saint Joseph 66000 PERPIGNAN, références cadasirales AD
6. appartenant à Monsieur HOUAMI Djaber né Le 12 mars 1942 à
MON l'PELLIER (34000) et Madame OGIRIS Lineda née la 27 septembre 1979 à
PLAISANCE (HAITI) domiciliés 1 rue Grande 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE,
propriété acquise par aeté de venle, reçu par Maître SAR7, polaire associé À
MILLAS, et publié le %6:112014 sous la lormalilé volume 2014 P n°12325, sont
déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier
Les logements susvisés sont interdits à l'habitation dans le conditions prévues à
V'aitiele 3
Les locaux susvisée sont interdits à l'utilisation ét à La relocatian à la notilicaion du
présent anmëté er jusqu'à sa malalevée
ARTICLE 2
Afin dé remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article | de réaliser selon Les règles de Vart, er dans Le délai maxime dé mois
les mesures ci apres
«Vérification par un homme de l'an et réfection si nécessaire
= de la Fssuration autour des baies.
de l'étanchéité
ion de l'enduit de taçade:
AP? place Saint Joseph: PERPIGNAN Page 3 sur 1 # Traitement dé l'humidité téllurique,
+ La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la proicelion des occupants
La réalisation d’un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si néces
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant
du plomb à une concentration supéricure à lmgem2
aire
Pour les logements
+ Misc en sécurité l'installation électrique cl fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exereer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements cl nommes de sécurité en vigueur
+ Réfèuion loue des revêtements défetueux des sols. des murs, des plafonds
avec mise en place d'un revétement adapté
+ Reprise ou remplacement des équipements sanitaires vétustes (salles d'eau)
Misc en place de système de ventilation permanent et efficace.
Réalisalion d’un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesurés
nécessaires à la protection des occupants.
+ Rédlisalion d'un diggmostic dé risque d'exposition au plomb et si nécessaire la
suppression des Éléments recouverts par un revêtement dégradé ci contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mg'em2
+ Résoudre Le problème d'insuffisance d'éclairement naturel du logement situé en
rez-de-chaussée porte gauche.
e Rechercher les causes d'infilirations et d'humidité et y remédier de manière
efficace et durable.
+ Lutier efficacement ui durablement contre la présence de moisissures
+ Réfection ou remplacement de la porte d'entrée du logement situé en rez-le-
chaussée porte gauche.
+ Mise on place de dispositif de chauffage fixe, suffisant et adapté aux
caractéristiques thermiques des logements
+ Kémédier au défaut d'isolation thermique causé par le passage de Ja gaine de La
climalisation (logement situé en re/-de-chaussée)
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Ta non-exécution des mesures presérités dans le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues à l'anticle L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescriles dans ls conditions précisées. l'autorité
administrative pourra les exécuter d'ollice aux frais du propriétaire mentionné à
l'atticle 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article
L. 1331-29 du cude de La santé publique.
ARTICLE 3
Le logement susvisé est interdit de Façon Lanporaire à l'habitation sous 3 inois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 dispose d'un délai de 1 mois à compter de La
notification du présent anèté pour informer le préfet et Le maire de Perpignan de
Poffre d'hébergement qu'il aura faite aux occupant du logement pour se conformer
aux obligations prévues par l'article L821-3-L (1) du code de la construction et de
l'habitation
Conformément à l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation, le
propriélaire mentionné à l'article 1 du présent amèlé est lenu d'assurer el de
contribuer financièrement au relogement lemporaire des occupants (comme prévu
AP 7 place Saint Joseph - PLRPIGNAN Page à sur 18 pur l'aticle L521-34 du code de la consimeton et dk l'habitation) durant Les
travaux [lu névessitunt
A déRut poux le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des oceupants. celui sera
effectué par lu vollectivité publique, aux fauis du propriétaire mentionné en artiele |
du presenc arrêté:
ARTICLE 4
La müinlevée du présent sé d'insanbrité ne pour être pronuncée qu'après
cotistatition de k conformité de la réalisation des travaux aus régles de salubrité, par
les agenis compétents
Les propriétaires mentionnés à l'article | fieunént à disposition de l'administration
tout justifieati{ festin dé La réalisation des travaux, dans les régles de l'art
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est ter de respueier Les droits des aeeupauts
dans Les conditions précisées aux articles L. 52121 à 1. 82123 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe L du présent arrété,
Le non-respect les prescriptions du présent arrêté el des obligations qui en découlent
sunt passibles des sanctions pénlés prévues par l'artiele 1, 1337-4 du C'odé dl:
Santé Publique ainsi que par les aniicles L 5214 et 1.111-6-| du Code de la
Construction et de P'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
ARTICLE 6
Le présent amêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article À ci-dessus ainsi
qu'aux occupants du logements canecrné,
11 sent également uffiché à la marié de Perpignan, ainsi que sur la Hcade de
Cinuneuble.
ARLICLET
Le présent arrêté sem publié au survie de In publicité fancière - bureau 1 - dent
dépend l'immeuble pour ehaéun des locaux concemés aux Lrais du propriétaine
mentionné à l'article 1
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut ire l'objet d'un recours gracieux auprès du prélet des
Dycénées-Urientales. L'absence ile réponse dans un délar de deu mois vaut décision
implicite de riet
Le présent arrêté peut égalerient Pire l'ébjet d'un révours Iiérarchique auprés du
aninisire chargé de la santé {Direction générale de la santé FA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse duns un délai de quetre mois
vaut décision implicite de rejel.
Un recours contentieux peut être dépasé auprés du Iribunal administratit de
Muntpellicr (6. rue Pitot 34000 Montpellien, où par l'application informatique
«télérecours uiloyens» accessible par le site intemet 4ewwléurecons.fr >
également dans le délai dé duux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'adminislration si un recours ndminiseratif a éré
déposé.
AB 7 place San Josépli- PLREIGNAN Page $ ur 1 ARTICLE 9
Une ayiliutivit lu présent arrêté sera adressée à
= M: le Président de La Chambre ds Notaires }
= M. le Procureur de a République :
= Monsieur le Maire de Perpignan
= M. le Dirécieur de la Casse d'Allocätions Finniliales des Pyrénées Orientales
= M. le Pirecleur de la Mutualité Sociale Agricole des l'yrénées Orientales ;
= Mme. La Présidente du Conseil Général, Diréciriec de la Cellule Logement des
Aides Tinancières Individuelles
= Mi Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= M. le Direcieur Qu Comité Interprofessionnel du Logement ;
= M. le Président de l'erpivnan Méditerranée Communauté d'Augloméralion.
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfectuec dés l'yrénées-Orientales ;
= Monsieur le Marre de l'ERPIGNAN.
= Madame la Direetrice de la Direction Habitat et dé la Rénovation Urbaine dé lt
ville de Perpignan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Saulé dé 4 Ville de
Vérpienun ;
Monsieur le Directeur Départemental des l'eriloires ét dé lu Mur ;
Monsieur le Directeur Dépiriemental dk la Sécurité Publique ;
= Madame le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon ;
sont chargés chacun en ve qui Le concerne de l'application du préseut aerèlé qui sera
publié au Rceweil des Acles Adminisiratils de la Préfecture des Pyiénées-Orienteles
Fait à Pérpigan, Le 4 mars 2019
Le Préfet
le Préfet ef Frärdélé
Le Secrél
Poy
Ces
Luduvie PACALID
AP? plate Sanit sel - PLRBIGNAR Pau 6 sur LS ANNEXE 1 : Code de la Conslraetion et de VA
Article 1,521-1
Pour lappbéation du présent chapitre, l'oceupanr est le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage, lu: locataire, Je sous-locntaire ou l'aceupart de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constiluaL san habitatin pemeipale
Le propriéaire ou l'exploitant est reou d'assurer [e logement nu l'hébergement des
occupants où de contribuer qu coût corespondnt dans les conditions prévues à
'anicle L. 82131 dans les cas suivants :
= latsqu'un inancuble Bit l'objet d'une déclaration d'insalubré, dume muse en
demeure ou d'une injanetion prise en application des articles L. 1231-22. 1, 191223,
D 1451-24 L 133125, L. 1791-26- e L, L3X1-29 du coule de lu sunté publique, Si
elle est assontie d'un interdiction d'habiter temporaire ou définitive out vi les travaux
nécessaires pour remédier à l'inslubrié rendent temporairement Le logement
iabitable
= lorsqu'un immeuble Hit l'objet d'un arrété de péril en applicalion de l'article L. 511
{du présent cude, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil val assorti d'une
interdiction d'habiter ou eneure si les travaux nécessaires pour meitre fin ais péril
rendlço Lemporairement le lagement ini bituble :
= lorsqu'un dablissement récevanc du publie utitisé aux Gus d'hébergement fine l'objet
de mesures destinées à Rire cesser une situation d'insécurité en application de
l'amiele L. 1232
Celle ubligation est faire sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire au
exploitant à l'encunire des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en lout ou partie imputable.
le-1.$21-2
LL Le loyer où toute autre somme versée en conrrepañtie de l'occupation ecsse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demieure prise en application tte
laniele L, 1331-22 du code de la santé publique À compter de l'envoi de lu
notification de cctle mise vu demeure.
Le loyée en priniaipal où toute autre somme versée en contrepartie de lccupation
ssent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonelion prise en application des articles L. 1331-23 et 1. 1341-24 du code de la
santé publique ou dé mesures décidées en application de l'urticle L. L2-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui suit Le
constat de la réalisation des mesures presorites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
autièles L, 1331-25 er 1. TAI28 du vode de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'aile 1. $1121, le loyer en principal où toute pire.
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement éxsse d'être dû à compter
Arëié préléctoal d'insahrie du premier jour du mois qui suit Ténvor de la notification de l'arrêté ou de son
affiliage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit L'envoi dé L notification ou l'affichage ile l'arrêté de mainlevée:
Dans le vas où des Touaux on fait lohjel d'une mise en demeure prononcée cu
application de l'article L. 141-261 du code dé la santé publique suivie d'une
déclaration d'nsalubrité prise eu application de larlicle T.. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en cantreparie de l'nceupation du Ingement cesser
ètre dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification che li
mise en demeure ou son affichagé jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envai de
la notitiention ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrilé
Les loyers où loulés autres sommes versées ut contrepartie de l'aceupatian du
logement indément pergus par le propriétaire, l'exploitant ou la persanne ayant rs à
disposition les locaux sont restilués à l'ucenpant où déduits des layers dont il devient
a nouven reevable.
AL - Dans les locaux visés au I, la duréc résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'amreté d'inslubrilé out
dde péril où du constat de la rédlisation des mesures presccites, ou leur affichage, est
velle qui restait à courir au prémier jour du mois suvant l'envoi de la notification de
l'arret d'insalubrité ou de péril, de l'injunetion, de We mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur afTiéhage.
Ces disposirions s'appliquent sans préjudice des disposilions du dernier alinéa de
article 1724 du cou civil
UL - Lorsque Les locaux sont frappés d'une imurdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux di contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligatian de parement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Lemie ou jusqu'au départ
des occupants el au plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité au l'arrêté de péril
Une déclaralion d'insalabrilé, au mêlé de péril ou la prescription de mesures
destinées à lnire cesser une sfuatipn d'insécurité ne peut entraîner La résiliulion de:
pléin droit des baux ci combats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'artiele L. 821-372
Les cecupants qui sont demeurés dans les lieux futé d'avoir reçu une offre de
selogemen! conforme aux dispositions du I de l'article T.. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fair
1 -Torsqu'un immeuble fai l'objet d'une interdiction temporaire d'habiler où
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de lanidle L. 5114 uu
de l'article L, 129-3, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oceuait
un héheraciment décent correspondant à leues Hesoïts.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'artieleE. 521-3-2
Son coût est mis à lu charge du propriétaire où de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insaluhrité au dire du 1 de
l'article L, 1331-28 du code dé La santé publique est muilestement Suruecupé, le
propriémire ou l'exploit est tenu d'assurer liéburgement des occupants jusqu'au
Arrêté piélécroral d'insahibrité Page 8 sur 15 larme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubnié. À l'issue, leur relogément
incamhe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L, 321-3-2. ni
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement eslinis
à sa chargé.
TT + Lorsqu'un immeuble fait l'obje d'une imerdiction défiitive d'habiter. ainsi qu'en
cas d'évacuation à caruetère définitif, le propriétaire ou l'explaitant 61 1énu d'assurer
le rélogement des neaupañts, Cele obligation est salistaite. par la imésentation à
loceupunt de l'offre d'un logement correspondant À ses besoins et à 565 possihilifés
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évinçé une indereinit
d'un montant égal a trois moës dé son nouveau loyer él destinée à couvrir je lrais de
réinstillation.
Un cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le rélogeent des occupés
ust assuré dans 16$ conditions prévues à l'article L, 521-3-2.
Te propriétaire est tenu au réspeel de ces obligations st Le bail est tésilié par le
locataire uit application des dispositions du dernier alinéa de Jurlicle 1724 di code
eivil où sil expire entre le dal de La notification dés trrêtés partant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de éerts interdiction.
Article LS21
1e Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'arbele L, S1I-1 ou des
prescriptions édictécs en application de l'artiele 1. 123-3 qu de l'article 1. 129-3 sont
accompagnés dune interdiction lémporaire ou définiive d'habiler et que ke
propriétaire on l'exploilnt na pas assuré l'hébergement où le relouemént des
wceupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou [cs
reloger
1 - Lorsqu'une déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure où une infection
prise sur Le fondement des artieles 1. 1331-22, L, 13-23, 1, 1331-24. L. 1301
L 1441-26-1 et T. 1331-28 du code de ln sé publique en assortie dune
interdiction temporaire au définitive d'habiter er que le propriétaire ou l'exploit n'a
pas assuré l'héborsement où le relogement des occupants, le préfet, ou le maire: sil
est délévataire de tout ou partie des réservations de logements en applicution de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
oceupants, sous réserve des dispositions au IL
Ti - Lorsque la déclaration d'iisalubrité vise un immeuble silué dans une opération
programmée d'améliuralion de l'habitat prévue par l'article L. K03-L ou dans une
opération d'aménagement au sens de lanticle L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant d'a pas assuré l'hébergement ou le relugement des
oceupants, la perso publique qui a pris lnitiative de l'opération prend
dispositions nécessaires à l'héhergenicul ou au relogement des occupants.
LV Lorsqu'une personne publique, un organise d'habitations à layer modéré. vite
société d'économie mixte où un organisme à buf non lucratif a assuré le relovement,
ke propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais emmagrés
hour Ie relurement, égale à uit an du loyer prévisionnel
V- Si la commune assure, de Piçon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'État, les abligstions d'hébergement où de relügement qui
Arrêté préfectoral d'insalubruié Page Dur 13 sou Laites à céhiieui en eus dé défaillance du propriétaire, elle est suhrogèc dans les
droits le l'Ttat pour le recouvrement de sa créance
VLL- Lu eréance résullan de Ia substitution de la collectivité publique aux
propriétaires nu exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébersemeut
ci de relogement qui leur sont faites par Le présent article est récauvrée soit comme
en matière de contributions direètes par la personne publique eréancière, soi pur
émission par le maire ou le préfet d'un titre exéeuraire-au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relonemenl,
VII. = Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui Luë ont été files au titre
des LI ou LL le juge peut éme soit d'une détnande rendant à la résiliation du bail on
du droit d'accupation ét à l'autorisation d'expulser l'uccupuit
Arücle LS21-3-3
loue
application du IL de l'artiele 1. 821-352
peut user des prérogatives qu'il lient de
rer le rclogement à lite Lémporaire ou délinitif des oceupauts, en
le représentant de l'Etat dans Le département
faricle L, 441-2-3
Les attributions de logements. en application de l'alinéa précédunt, saut prononcées
üi Lénmt compté des engagements de l'acénrd intereamaunal pu départemental
prévu rspoetivement aux articles LL. 441-1-1 et L. 441-122
Pour assurer Le relagement à titré Lanporaire où définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des [Lau V de l'article L, 521-3-2, Je mure peul
désiener ces personnes à un urganisme bailleur aus ins qu'il lex loge et, en cas de
fefus du bailleur, procäler à latiribuiion lun logement. Les atrributions s'imputent
Sur les droits à réservation dont il dispose sur Ie eritoire de la cormun
Pour assurer le relouement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du LL de l'article L. 521-3-2. Le président de l'établissement publie de
toopéralion inéréotmmenale concerné peut procéder dass Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atributions Simputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire dé l'établissement publie de coopération inlereonimarale
Le représentant de l'Etat dans Le département ou LE maire sont répués avoir Satisfait à
l'obligéiion de relogement si eut proposé aux personnes concernées qui. line
d'aitre de rélagement, necupent des locaux au-delà de Lu date de prise d'éltèt de
l'nerdiclion définitive d'habiler, ut necvcil dans une structure d'héhergement, ut
Établissement au un logement de transition, un logement-foyer ou uné résidence
liérelière à vocation sociale, à tire temporaire dans latente d'un relogemen
délinitif.
Ace prélécqural d'hwsalobrité Pres 10 sur (4 Dans les vas prévus à l'artiele L. 52121 ui aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où éxploitaits qui y sont fenus ou vi cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compélenles. tout bailleur nu toute
structure d'hébersement, nonabstant toute Sipulation contraire, peul conclure avec
louté personne, publique ou préc, Ja convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'oceupation précaire est limitée et prend fi an plus
tard au ferme du mois suivant celui de la nelification de l'arrêté de mainlevée de la
mésure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat pur l'autorité compétente
le la réalisation des mesures prescrites,
Les occupants at bénéficie de l'hébergement dans les conditions gi-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les licux où à la recandietion de
la convertion.
En cas de relus de l'occupant hébergé de quitier les lieux à l'échéange dé Li
convention d'occupation précaire et lute pour la personne déhitrice dé l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentin de
l'Etat dans le département ou le maire. sclon le cas. peut veruer cette actioit aux fais
du propriétaire on dé l'expleitant tenu à l'obligation d'hébergement
nalhrité fage 1 suris Art préfentoral ANNEXE 2 : Code de la S nié Publique
Art. L. 1337-4
T2 Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amenle ile 80 000 Furas
= Le fait de ne pas délérer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1341-24 :
= le fait de refuser, sans motif légitime et aprés une mise en demeure. d'exécuter les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L. 1331-24
M 2 Est poni de deux ans d'emprisomement ct d'une amende de 75 000 Euros
= Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fandement de
article L. 11-23.
UL - Est puni d'un emprisannement de trois ans el d'une amende ile 100 000 Turos:
= le fait de ne pas défèrer, dans Le délai fixé. à une mise en demeure du préfet prise
sur lé fondement de l'article F. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en malière d'envirenement, de risques sanitaires où léchuologiques
prévue par l'artiele L. 1831-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
s locaux sont visés par des mesures prises sur Le londement des articles L
JL. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1431-25 @ LL. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
= Le fil, de mauvaise foi, de me pas respecter une interdiction d'habiter et Le
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, 1, 1331
L.1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet dé mesures
prises en application des articles L. 1331-22, 1. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclerés
insalubres en application des articles L. 1231-28 et L. 1331-2!
IV, = Les personnes physiques encaurent également Les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction
1°bis. Laconfiscation au profit de lat de l'usufiuit de tour ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit lu mature, meubles ou immeubles. divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes pliysiques coupables gardant 1 nue-propriélé
de Leurs biens.
Le produit de l'usulruit confisqué est Hiquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
prafessiannelle ou sociale dés lors que Les facilités que procure cette activité out ÉlÉ
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
à l'hébergement
2° L'intérdicuion d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel.
soit en tant qu'associé au mandataire social de la sociélé civile immobilière ou ut
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
Avêté précctoral d'insalubrité Paye 12 ur 18 ininobilier à usuge d'habitation, à d'autres ins que soû oécupation 4 ire personnel
ou un fonds de commerce d'un élablissement recuvant du publie à usagé lotal où
pérti] d'hébergement
V.— Les nersonnes morales déclarées responsables pénilement, dans les conditions
prévues par l'aile 121-2 du cade pénal, des infractions définies au présent ariiele
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13139 du code
pénal. les peines prévues par Les 2°, 49. 8" et 97 de l'article 131-39 du même code. Lu
coniscation mentionnée au #5 de l'article 131-39 du mé code porte sur Le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des persaaies et ayant servi à
commettre l'infractian
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'éxploitants de nds de
commerce aux fins d'hébergement, i] est Jhit application des dispositions de l'article
L 68-10 du codée (a construction et de lhabititin.
rèté préfectoral d'insalabrié Page 13 sur 1S ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende 1e 100 000 euros Le fait
- en vuë de contraindre un occupant à renoneer aux droils qu'il détient en application
des articles L. $21-1 à 1. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard loul note
d'intimidation où du rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du [de l'article L. 521-2 ;
- de reluser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'oceupant, bien
qu'étant en mesure de Ie faire.
M, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2 Linterdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
prof ociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'nfraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleeil ou de responsabilités
ndicales
sionnelle ou s
M, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code péral, di sions définies au
présent artiele.
Les peines encourues par les persounes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du coute
pénal
La confiscation mentionnée au &° de ect arliele porte sur le fonds de commerce ou
les lociux mis à bail
Lorsque les poursuites sont ellèctuées à l'enconire d'exploirams de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, iL est fait application des dispositions du l'article
L. 651-10 du présent code
Article L111
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété au en juuissanee, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
Qu unéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'inmeubles
qui sont lrappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
imalubres, où comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la Jai n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs perannes, par lots comprenant chacun une partie
privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autarisée lorsqu'il
Arrêté prélectoral d'insalubrité Page 14 sur 15 s'agit d'y réaltser des lravaus de restauralion manobllière déclarés duulité publique
en application de l'article L, 3134 du cote de l'urbanisme *
- au'elle soit en propriélé ou en jouissance, qu'elle résulre de mutations à Hire gratuit
où onéreux, de pariage au de locations, toute division d'immeuble en vue de metre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
Mférieurs respectivement & 14 M2 et à 43 hiX où qui ne sout pas pourvus d'une
installation d'alimentation en cu potsble, d'une installation d'évacuation des eaux.
usées où d'un accès à x fourniture de courimt électrique, ou qui m'ont pas Fe l'objet
de diagnosties amiante cn application de l'article 1. IALI-L du codé de la sunté
publique ct résque dé saturnisme lorsque l'immeuble est sous aux dispositions de
l'article. 1344-5 du même code ;
lüute division par appartements d'immeuble de grande hauteur 4 usage d'habitation
Ou ï usage préféssionnel ou coramercral et d'habitation ont Le eontrôle exereé par Là
commission de sécurité a donné lieu à em avis défavorable de l'autorité compétent
ou à des prescriptions qui n'ont pus té exécutées
Sent punies d'u emprisonnement de deux ans ét d'une amende de 75 UOU eus les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation & provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies ag présent article.
Les personnes physiques encourent Également la peine complémeninire suivante
linterdiclion, poue une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professiannelle on socialk dès lors que les facilités que procure culie activité ont ére
seiciument utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette imçrdictian nest
lontefois pus applicable à l'exercice d'un mandat électif où de r onsubilités
syiidicales
ILes peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selan les modaités prévues par l'article 131234 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 27, 4°, 8 er 9 dk l'article 11-39 ilu ème
code. Pour l'application du 8, la confiscation parte sur Le fonds de cannnerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et nyanl servi à commeture
l'infraction
Brôlé prélécieal d'inenlabene Page 18 ur l Liber» Épais
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRLIET DES PYRENERS-ORIENTALES.
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Mission Bah
PORTANT MISE EN DEMEURE D’EXFCUTER LES
PRESCRIPTIONS DE L'ARRE l'E D'INSALUBRITE
N° 2009287-04
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
D'UN IMMEUBLE SIS 97 AVENUE GENERAL.
DE GAULLE (#U259} APPARTENANT À
MADAME LOPEZ VALERIF.
DOMICILIEE 3 AVENUE DE LA PENA
A 66820 VERNET LES BAINS
LE PREFET DES PYRENÉES-ORIEN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chovalier de l'Ordre National du Mérite,
FS,
VU Le code de la santé publique et notamment les arlicles L.1231-28, L1A51.
28 LA381-29, 113374, IIS et suivants
VU l'article L.S41-3 du code de Ia construerion et de l'habitation
VU l'arré
ieuble si
LOPEZ Valérie damicil
BAINS :
€ préfectoral n° 2009287-04 portant déclralion d'insalubrité d'un
97 avenue Général de Gaulle (88259) appartenant à Madame
3 avenue de la Péna à 66820 VERNET LES
VU le constat du 16 avril 2019 établi par M. TOUREL Jean-Sébastien, agent
de l'Agence régiunale de Santé Occiranie, basé sur la visite du 27 février
2019. dont il ressort que des mésures preseriles par lan d'insilubrité
susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit .
CONSIDERANT que l'article 1.1337-4 du eude de la santé publique prévoit
uné mise en dumeure préalable à l'applicalion des sanctions prévues par le dil
article ;
CONSIDERANT que la non exécution dés mesures prescrites dans l'arrêté
maintient dans les licux des occupants dans un immeuble déclaré insalubre et
présentant par définition des risques pour leur santé et leur séeurité :
12, bi Mereader -B.P.928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TG: 04 GB AITHAQ- Eux 2 04 68 81. TRTA ARRETE
ARTICLE L
Madame LOPEZ Valérie domiciliéé 3 avenue dela Léna à 66820 VERNI'L
LES BAINS, propriéltire de l'immeuble sis 97 svenné Général dé Gaulle à
66500 FRADES. hien acquis Le 2 sepiembre 2009 par acte de genie, reçu par
Maire TANER à Prades. sous La formalité 2009/6254 er aise en demeure
d'exéeuter les mesures prescrites ci-après dns le délai d'un mois, à compler
de La notification du présent arrête :
Sur les parties communes et Les louéments du 2 er A étage de l'immeuble
sis 97 avenue Général dé Gaulle
= fourmir une attestation d'un oraaisme agréé pour exercer le contréle de la
conformité des. installations élecaiques aux réglements et noumes de
Sécurité eu vigueur canfirmant la mise en sécurité
Lourtir une aftestalion d'une société concemant Ja reprise d'étanchéité ét la
védifieution de Ja toiture, ainsi que l'isolation thermique,
ses el de Lt Tuêtré du palier entre Le 2°" reprise des tableaux, des ment
ele 3% érage,
= reprise des systèmes de retenue des personnes,
fournir une attestation de reprise des pouttières et descentes d'eau,
poncés et de nelloyer la cage = recouvrir Les enduits muraux qui out
d'escalier,
présenter un diagnostic d'accessibilité au plomb el aire réaliser une
mesure d'empoussiérement plomb (après 1ravaux) comme prévu par là
réglementation en visuvur.
présenter un diagnostic coufiritant l'absence due Lemnilé El pracéder si
nécessaire à un traitement afin d'éviter (ul infestation
ARTICLE 2?
Faute de respecter ki présente mise en demeure duns le délai imparti. Les
iésures prescriles à l'article L pourront être réalisées d'office paur la comté
ou par L'Ext aus frais du propriétaire ou de ses ayanis droits
La créance de Le commune = eu du (Tat - résultant des frais d'exéouion
d'ulfice. incluant le cou de l'ensemble des mesures que cette exécution à
nil nécessaires. sed récauvrée comme en tatières de conltbuuons
directes, &t garantie par un privilège spécial immobilier,
Le propriétaire cité à l'artiele 1 pourra être passible des sanctions prévues à
l'article L.1347-4 du code de la santé publique
AP de MD 47 avenue du Général de Gaulle à l'éades ARLICLE 3
Le présent amêté sur notifié au propriétaire mentionné dans l'article | ei
dessus, T1 sera affiché en mairie de Prades ainsi que sur là façade de
l'immeuble.
ICLE 4
Le présent arrêté peut faire L'objet d'un récours gracieux auprès du Préfet des
Pyréuées-Orientales. L'Hbsence de répanse dans un délai de deux mois vaul
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprés du téibunal adtninistratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Monipellier). ou per l'application informatique
“iélérecours citoyens » uecessible par Le site imernet www.lélerecours.fr »
également dus le délai de deux mois à compter dé Ia notification, ou dans le
délui de deux moïs à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a êté déposé,
2019 Perpignan, le (6 mai
sion
sal
LES
Ludavis EE UID
éral de Gaulle à Brides l'age 3aur 3 her + Blé + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar 1 Phen MmiseSans
ue rs ARRETE PRÉFECTORAL, _ DTARS6E-SPE-MISSIONHARITAT 2019140-0001
Laden PORTANT DECLARATION PE MAINLEV
ns DU LOGEMENT SITUE AU PE
S RUE DE L'ANCIENNE POSTÉ 66740 MONTESQUIEU DES
ALBERES (PARCELLE AN 336)
APPARTENANT À MADAME D'ANTHONY
ANNE MARIE, DOMICILIRE & RUE DE L'ANCIENNE POSTE
ST MONTESQUIEU DES ALBERES
LE PREFET DES PYRENÉES-ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Hunneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérire
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L'1331-26 et suivants
VU le Cude de la Constmetion et de l'Habitation et notamment les ailes L,321-1 à
1.5213-2;
VC l'amèé préfectoral n° 2618124004 Qu 4 mai 2018 pont déclaration
d'insalubrité du Jogement situé au 17 étage sis 3 rue de l'ancienne Poste 66740
MONTESQUIEU DES ALBERES apparenant à Madame D'ANTHONY Anne-
Marie, domiciliée sis 6 me de l'Ancienne Poste 66740 MONTESQUIEU DES
ALBERES
VE le mpport de contrôle en date du 17 mai 2019 de l'agence régionale de santé
coneluant à la réalisation dés travaux:
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pynénécs
Orientales ;
ARR
ARTICI
L'arrêté préfectoral n° 2018124-004 du 4 mai 2018 portant déclaration d'inslubrilé
du logement situé au 1° éiage sis € rue de l'ancienne Poste 66740 MONTESQUIEU
DES ALBÈRES appartenant à Madame D'ANTHONY Anne-Marie, dumiciliée sis
6 rue de l'Ancieonc Puste 66740 MONTESQUIEL DES ALBÈRES. est abrngé
12, boulevard Merender - B.P, 928 - 6602 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 64 8178.00 ARTICLE 2
Le presen arrêté sera notifié à Madame D'ANTHONY Anne-Mur
[ sera afliche à la mairie de MONTÉSQUIEL DES ALBÈRES
RTICLE 3
Uneanplintion du présent arrété sera adressée à
M. le Président de la Chambre des Notaires.
M. le Prncureur de la République.
M. le Directeur de La Caisse d'Alloeations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Direcreur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales.
Mme. Lo Présidente du Conseil Départemental, Direction de lu Cellule Logement dus
Aides Financières Individuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M. le Directeur du Comilé Interprolessionnel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence ct aux
Fans du propriétaire,
ARTICLE 3
La présente décision peul Are l'ubict d'un recours administratil, suil uracicux euprès
du Prélut des Pyrénées Orientales soit hiérarehique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de La santé — EA 2- 14, avenue Duquesne 73350 Paris 07 SP)
L'absence de répense au tenue d'un délai de deux mois vaut rejet inopliéite.
Un recours cantentieux peut être dépnsé auprés du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pilot 34000 Montpellien, vu par l'application imfomatique « télérecours
citoyens » accessible par Le site intermer www.telerecours.fr » également dans le délai de
deux mois à compter de I notification, ou dans le délai de deux mois à purir de la
répoise de l'aiinisiration si un recturs auministratil à 6té déposé
RTICLE 6
= Monsieurle Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
= Monsieur le Maire de MONTESQUIEU DES ALBERES;
= Monsieur le Sous préfet de Uéret
= Monsieur le Directeur Départemental des Leritoires et de Lu Mur ; = Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occianie :
sont éhargés Chuëun en ec qui le conseme de l'application du présent arrêté qui sera
puhlié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées:
Ürlentales
Fait à Perpignan, Le 20) mai 26/19
A Lécnean re a ea RE re ANNEXE 1 à Code de la Construction et de l'Habitation
Article LSZ1-1
Pour l'apptication du présent Chapitre, l'occupant est le citulairé d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locanire du loeupunt dé bonne Foi des
locaux 4 usaue d'abiation el de Locaux d'héhergément constant son habitation:
principale.
Te propridienre ou l'explonant est tenu d'assurer Te rologernent vu l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût currespondant dans les conditions prévues à
l'ariele L. 321-3-1 dans Les cas suivant
= lorsqu'un immeuble El l'objet d'une déclaration d'insalubrié, d'une mise en
demeure ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, 1. 13412
23, 1 1331-24 L, 1331-25, L, 139/-26-| et D, 1331-28 du codé de la santé
publique. si elle est assonic d'une interdiction d'habirer tempatañre au définitive ou
si Les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent lemporatrement le:
logenient habitable ;
- lérsqu'un imieuble fait l'objet d'un arrêté de périt en application de l'ticle 1
S1-1 du présent code, si l'anête ordonne l'évaeuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si Les travaux nécessaires pour élire lin au
péril rendent temporairement le logement Taliabiluble ;
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux lins d'hébergement Hit
l'übjet de mesures destinées à lairc cesser une situalion d'insécurité en application
die l'article L, 123-3.Cette obligation est faite sans préludiec des actions dont
dispose le prapridiaire ou l'exploikunt à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie inputablé
Article L#21-2
1 Le loyer au louli autre somme versée en contrepartie de l'oueupilion cesse
d'étre dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'aricle L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise on demeure.
Le luyer en prinéipal pu faute autre sonne versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les lucaux qui font l'objet d'une mise En demeure ou d'une
injonctian prise en application des articles L, 1431-23 et I. 1331-24 du code du la
santé publique vu de mesures décidées en application dé l'article L. 1233. Les
loyers ou raslevances soul à nouveao dus à camiprer dur premier jour Qu rüis qu
suit Le constat de la réalisation des musures preserites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrié prise en application des
articles 1. 1441-25 u1 L, 1341-28 du code de la santé publique ou par un arreté de
péril pris en application de l'arelé 1. $11-1, le loyer en principal où toute autre
somme versé un conlrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dl à
campter di premier jour du mois qui suit l'envoi de La arifieation de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur Ia façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de La notification ou l'afliehage de l'arrêté de mainlevée
Dans le cas où des locaux ont fil l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1231-26-1 du eode de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrué prise en application de l'article L,. 1331-28 du même code.
lé loyer ou raute autre same versée en contrepartie dé l'oceupatron du logement
cesse d'être di à compier du premier Jour du mois que sui l'envoi de la notitieation
de la mise eu demeurc ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de La notificarion ou l'affichage de l'arrêlé de mainievée de l'insalubriré.
Les Jnÿess qu lues autres sommes versées en conirepartié de l'occupälion du
logement indäment pereus pat ke propriétaire, lesploitanc ou la personne ayant mis
sue Ab pue à disposition les Incaus sont restilués à lnceupans pu déduits des Lovers dont il
devient à nouveau redevable.
T2 Dans les lnéanx visés au H, la durée résiduelle du balt à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de lu maalevée de l'arrété d'insalubrité où
4 péril ou du const dé la réalisation des mesures prescrites, où Leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la noliBcution.
de l'arrelé d'insalubrilé ou de péril, de l'ijonelton, de la ese ent dewieuré au des
mreseripiions, au leur affichage,
Ces dispositions Sappliquent sus préjudice des dispositions du démnier aliué due
l'article 1724 du code civil
LL - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter e1
d'utiliser, les baux ul contrats doëcupation où d'hébergement poursuivent de plein
ulroit leurs effets, excentian faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
Somme versée en contrepartie dé l'occupation jusqu'à leur terne ou jusqu'au départ
des occupants ut au plus lan jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou lurêté de péril
Une déclaration d'insalubrité. un anêté de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation dé
eléin doi des baux & contrats d'occupation vu d'hébergement, sous réserve des
alispositions alu VIT de l'article T. 521-3-2.
Les oceupants qui sont demeurés duns les lieux Hule d'uvoir reçu une vllié de
rélogément conforme aux dispositions du 1 dé l'article 1. 521-4-1 sont des
occupants de haune foi qui ne peuvent être expulsés de ce Fait
Article 1521
Ê = Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicatian de l'article L. 311-1 ou des
prescriptions édictées en application dé l'aricle L, 123-3 sont accompagnés d'une
inérdiction Wmporaire ou iléfnitive d'habicer et que le prapriéraire au l'explairant
#'a pas assuré l'hébergement ou le rélagement des nceupants. le maire prend les
dispositions nécessaires pour Les héberger ou les réloger
I.- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure au une injonetion
prise sur Le fondement des articles L, 1331-22, L, 1341-23, L. 1331-24, L, 133125,
T- 1831-26-1 @ 1 131-228 du code de Ja santé publique est assortie d'ume
interdiction temparañre ou définitive d'habiter et que Le propridtaire vu l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
sil est délégaraire de tout pu partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
dccupants, sous réserve des dispositions du HI
1: Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
prourimméc d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1, 3021 ou dans ue
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urhanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le rélogement des
occupants, la personne publique qui a pris linitiarive de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au rélogement des secupants.
LV: = Lorsqu'une personne publique, un organisme d'hsbilstions à loyer modéré.
une sci d'économie mixte où ln organisme à hui non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des bris engagés pour 1e relogement, égale à un an du loyur prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon Gceasionnelle où en application d'une
convention passée ave l'Etat. les ébligativos d'hébérgement ou dé rélogement qui
sun Brites À celui-i eu cas de défaillance du propriéliire, elle ei subroube dans [us
ahroits de l'état paur le recouvrement de sa en
av
ance VI - Ta eréance résultant de la sübséiluiion dé la colleecitité publique aux
propriétaires où exploits qui ne se confie pus Aux obligalions
d'hébergement ef de retogement qui leur sont Érkes par le présent article est
ous drcetes par la personne publique
eréancière, soie par lémission par le maire ou le préfet d'un litre exécutoire au
profil de l'organisme ayant assuré l'hébergement où Le relogement
VIE Si l'oceunant 4 refusé trois nélres de reloginet qui Lui ont été fuites au line
ds LIL ou I le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
où du dirait d'uceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
recauvrée soit comme en matière de contribua
e L321-32 Actich
= Lürsqu'un arrété de péril pris en applitation de l'aricle L. 511-1 où des
prescriptions édiclées en application de larliele L. 123-3 sont accompagnés d'unc
interdiction tempeaire vu définitive d'habiter el que le propriétaire ou l'exploitant
‘a pus assuré l'hébergement où Le relagement des occupants, le maire prend les ù
dispasitions nécessaires pour les héberger où les reloger
Il, - Lorsqu'une déclaraiion d'insalubrité, une mise en demeure au une injonction
puise sur le fondement des artieles L. 1331-23, L, 1331-23, 1. (RAI-24L 1, 12412:
L 1331-26-1 et 1. 11-28 du code de li santé publique est assortie d'une
interdiction temparaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
fa pas assuré l'hébergement ou le relogement des dceupants, Le préfet. ou Le ur
S'il cat délégaraire dle cout ou partic des réservations de logements en application de
l'artiele FL. 44121 prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloge Les
occupants, sous réserve dus dispositions du LL.
TE - Lorsque la déclaration d'insslebrilé vise un immeuble situé daus une opération
programmée d'amélioration de l'habitat préçue pur l'article L. 03-1 où dans un
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le proprietaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement pu le relogement des
occupants, Ie personne publique qui à pris linative de l'opération prend. les
dispositions nécessaires à l'iébérgemnent ou du rélogement des occupints,
IV, - Loisqu'anc personne publique, un organisrne d'habitations à loyer modéré
unc société d'économie nuxte où un organisme à but non luératif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V,- Si la commune assuré, de Eçon occasiomelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à velui-ei en cas de défaillance du propriéiire, ele est subrogée dns es
droits du l'Etat paur le recouvrement dé sa éréance.
Vi = Ta urémec résultant dé la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se confornent pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faires par le présent article est
recouvrée soil comme en matière de contribulious directes par La personne publique
créanciére. soît par l'émission par le maire où le prélit d'un litre exécutoire au
Draft dé l'organisme ayant assuré l'hébergement ou fe relogenienL.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relopument qui lui ant été faites au titre
dles LH ou I, le juge pent être saisi d'une dentandé tendant À la résiliation du bail
au du droit d'uceupation et à l'autorisalion d'éxpulser l'occupant
Article LS21-3-3
Vour assurer le selogemcal à Bite temporaire où défiuilif des occupants, en
application. du IL dé lamticle 1. 521232, Le représentant dé l'Etat dans le
département peul user des prérogatives qu'il lient de l'article 1. 44
Les auributions de Ingemeuts, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées ex renant compte des engagements de l'accord Intercommunal ou départemental
prévu respéclivement aus umieles I A4 et LE 4412
Pour assurer Le relogement à dre temporaire où déliniié des eceugants, dn
applieution du Lou, lé css échéant, dés 1] où V de l'article L. 521-3-2, lé mére
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les logé el. en us
de relus du bailleur, procéder À léuiribuiion d'un logement, Les attributions
Simpuienr sur les droits à réservadion dont il dispose sur Le térriloire dé
commune.
Pour assurer Je relogement à llre lemporarré ou définitif des occupants en
application du [IT de l'article 1. 521-3-2, le président de l'établissement public de
conpération intercammale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à
alinéa piéeédent. Les attéibutions simpatent su es droits à réservation dont il
dispos sur le tétoire de l'établissement publie de coopération intercommunale
Lu représentant de lat dans le département ou le nratre sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes cunéeraces qu. Fat
d'offre de relogement, occupent dés locaux auklelà de la date de prise d'effet de
linerdieion définitive d'habirer, un accueil dans une structure d'hébergement, ut
étanlissement où un logement de transition, un logemenl-Foyur vu une résidenec:
hôtelière à vocation sociale, à tive temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article LS21-3-4
Dans Les cas prévus à l'article L. 52121 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires vu exploitants qui y son lens ou, cn vas de
délaillenee de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tour bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire, peu! conclure
aves loute personne, publique où privée: 1 convention nécessaire à Ja mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du maïs suivant celui de la notification dé l'arrêté de mainfevée de La
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'auturilé
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'héhergement dans Les canditions ci-des
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux wu à la reuomdtian
de La couvention
En cas de refus de l'aceupant hébergé de quitter Les Lieux à l'échéance de la
convention d'oceupalion préeiiré ui faute pour la personne débitrice de l'ébligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
tar dans le département où 1e maire, selon Le cas. peut exercur eullé aéiUN aux
Lais du propriéaire ou ile l'exploitant tenu à l'aligatian d'hébergement,
sus ne
ANNEXE 2 ; Code de la Santé Publique
Avi, Le 13874
12 Est pari d'un cmprisoumement d'un an et d'une amende de 50 900 Turas
le fait de ne pas déféter à une jonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'anicle L. 1331-24:
2 Lu That dé refuser, sous Mari légitime et aprés une mise en demeure, d'exécuter les
iésures prescrites en application du 1 dé Jariclé L. 18312 11 = Ts puni de deux dns d'emprisonnement et d'une amende dé 73 UD Euros
= le fait de ne pas déféter à uné mise em demeure du préfet prise sur le fondement
di l'article L. 1331-23.
LE Est puni d'un emprisonuement dé trois ans et d'une amende dé 100 000 Euros:
Je fuit de ne pas déférer, dans le délai ITxé, à un mise on demeure du préfet prise
at le fondenent de l'article L, 1331-22 ;
= le fai, à compter de là notification de la réunion de In conmissien départementale
doupélente a matière d'environnement. dé nsques sanitaires où technologiques
prévue par l'ame L. 1331-27 ou à compter de Ia notifieauiun du la mise en
imeure lorsque ces Ineaus son visés pur des mesures prises sur lé forulement dus
amioles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 1, 1331-25 &t L. 13H-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux vu de les rendre improptes à l'halsitation de
quelque lagon que és soit dans te but d'en lire partir Les uécapants :
= le Fait, de mauvgise foi, de ne pas respecter une inrerlietiin d'habiter et Le cs
échéant d'utiliser des locaux prise vu application des articlesL. 1341-22, L. 131
23,1. 1831-24, L. 1331-28 ét L. I3XL-28 &
= lé fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fie l'ibjet de inesures
prises en application des articles 1. 1321-22. L. 1531-23 et L. 1311-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV_- Les persannes physiques civourènt également les peines complémentaires
suivantes :
1" La confiscation du fonds de commérec où de l'immenble destiné à l'hébergement
dles personnes et ayant servi à commettre l'infraclion ;
2° l'interdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que Les facilités que proeure ceite activité out
seiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celte interdiction n'e
toutefois pas appliéable à l'éseréice d'un mandat électif où de responsabiliés
syndicales
V- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalentent responsables, dans
lescorditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions délinies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende suivant les modalités prévués à l'arlicle 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prèvues aux 2°, 4”, &', 9 du l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation meutiounée au #° de l'article L31-39 du code pénal porté sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiué à l'hébergement des personnes er
avant servi à commettre l'infraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engouécs à l'encontré d'exploitants de fonds de
conminerce aux fins d'hébergement, 1 est fait application des dispositions de l'arcicle
1651410 du code de la construction et de l'habitation.
Le si puni dé rois ans d'emprisonnement er d'une amende de [0 UE euros Le Fait
- un vue de contraindre un aceupant à renoncer aux droits qu'il dérient en
application des arhcles L, 521-1 à L, 521-3-1, de le menacer. dé commettre à son
égard tout acte d'intibidatioit ou de rendre imprapres à l'hsbitélion les lieux qu'il
UGGUpe :
PP Mot AT de percevoir us loyer ou toute autre somme ea canirepartie de l'oceupation du
logement, y conpris Rroaclivement, en mécommissance du L de l'article L, 52
= de refuser de procéder À Tébergement où au rélogenent de l'occupant, Men
lan en mesure dé lé faire qu
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
l'a confiscation du fands ile contnerce au des lacaus-mês à bail:
2° L'ntérdiction pour me durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionelle au sociale dès lors que les leilités que provure velie activité ent été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
lnefois pas dpplicable à lexcrece d'un mandat électil on de respousabililés
syndicales
NL - Les personnes morales peuvent être déclécs péralument responsables, dans
les condihons prévues par l'attiele 121-2 du code pénal, des infractions défini
présent article:
Les peines encaurues par les persannes morales sont
= l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 141-38 du code péval ;
les peines complémentaires prévuesaux 2%, 4°, &° 1 9 de l'article 31-39 du code
pénal
Là confiscation mentionnée au #°'decet article parte sur le fils de commerce au
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sout éfféeluées à l'encontre dexploitins de ouds de
commerce aux fins d'héhergement, il est fait application des dispasitians de l'article
L: 651-10 un présent code:
ai Artiele
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance. qu'elle résulte de mutatians à titré gratuit
ou onéreus, dé parlage ou de locations, toute division par appartements
d'inmeuhles qui sonr frappés d'une jnterdierion d'hahiter, ou d'un arrêté ile péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
latalé des logements loués vu vccupés classés dans Ja catégorie IV visée par la loi
a 48-TA60 du Ter septembre 1948 précitée. La division d'un imeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles balis, entre plusicurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative el une quote-part de parties comiunes Lét néatnoins autorisée
lérsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'urilité
publique ui application de l'anicle L. 313-4 du cod de l'urbanisme +
ace, qu'elle résulte de muations à titre gratuit
doute division d'immeuble va vue de mellre
“qu'lle soit en propriété ou en jou
où onéreux, de partagé ou du locations
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement f 14 m2 ct à 33 md ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'élinenatiou en ua potéble, d'une iistallation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de eouramt électrique, où qui don pas fait
l'objet de diagnostics auniante en application de l'article L. LALI-L du code dé là
santé publique et risque de satunisme lorsque l'inmeuble ésl susmis aux
dispositions de l'icle L. 1434-5 du même code :
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
vu à usage professionnel ou commereial et d'habitation dont le contrôle exercé par
a commision de sécurité a donné lieu à un avis délaverable dé l'aulorité
compétente nu à des prescriptions qui ont pas été exécutées Fr Lavscal
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans ct d'une amende (le 75 000 enres les
personnes qui mettent en sente, un lacation ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à Tltabilitton ét provenant d'une division réalisée un méconnaissance des
inlerdictions définies au présent article
Les personnes physiques encoureat également In peine complémentaire suivauté
linérdictiun, pour une dure de cing ans au plus d'exercer ne activité
professionnelle on sociale dès lors que les facilités que procure cette activité am été
séicmment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
rautelois pas applicable à l'exercice d'un mañulat éleetil où de responsabilil
syndicales
Les peines éncourues par Les personnes morales sont :
d'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-34 du cnde pénal
Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8 ul 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'applicatian du 8, la confiscation porte sur le fonds de
1 ayant servi à corineree ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
contmettre l'infraction.
AU 6 DIT?
Edwige DARRACO
Smeg Le AU DS