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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil normal
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Novembre+2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Novembre+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Novembre 2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019297-0001 du 24 octobre 2019 portant autorisation de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – sas Aspam » sis avenue de l’Aéroport – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019297-0002 du 24 octobre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – sas Mataga » sis 60 avenue Guy Malet – RN116 - Prades (66500)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019297-0004 du 24 octobre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sport 2000 » sis Parc d’activité Carrefour – Claira (66530)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019297-0005 du 24 octobre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Vivre en Paix » sis 18 rue Alfred Sauvy – Pollestres (66450)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019297-0006 du 24 octobre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la copropriété « Résidence de l’Ile de la Coudalère » sise avenue Margarita – Le Barcarès (66420)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019308-0001 du 4 novembre 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Canohès
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019310-0002 du 6 novembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sephora » 12 place de la République – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019310-0005 du 6 novembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sephora » Centre commercial Auchan – avenue d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019310-0006 du 6 novembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour les locaux de la « Fédération Catalane du Parti Socialiste » 11 rue du Rivage – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019310-0007 du 6 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le « Palais des Rois de Majorque » rue des Archers – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019310-0008 du 6 novembre 2019 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Perpignan (66000) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019310-0010 du 6 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise « Aero Arelec » avenue Maurice Bellonte – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0003 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Le Crédit Lyonnais 43 route Paul Rubens – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0004 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Station service AS24 » avenue de Londres – centre routier ZI Saint-Charles – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0005 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Urban Concept Store » 64 avenue Julien Panchot – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0006 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel B&B » 3429 avenue Julien Panchot – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0011 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Salle de sport Basic Fit II » 2 rue des Trois Journées – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0012 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Socadial sas » 1 rue du Languedoc – MI Saint-Charles – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0013 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Agence Palmarole Immobilier » 25 cours Palmarole – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0014 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Agence Palmarole Immobilier » 3 avenue Pierre Cambre – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0015 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la « Trésorerie des Finances Publiques » 5 boulevard Wilson – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019311-0017 du 7 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac Presse Le Pianenc » 4 avenue du Maréchal Joffre – Pia (66380)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0001 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le site de la « Déchèterie de Lesquerde » route de Lesquerde – Lieu-dit La Garrigue – Lesquerde (66220)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0002 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Saint Georges » 45 promenade de la Côte Vermeille- Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0003 du 14 novembre 2019 portant autorisation de modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Casino de Amélie les Bains » 4 avenue du Docteur Bouix – Amélie les Bains Palalda (66110) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0004 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Casino de Vernet-les-Bains » Allée du Parc du Casino – Vernet-les-Bains (66820)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0005 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « G.D.C. » Centre commercial Cap Roussillon – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0006 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Irri 66 » 17 avenue Pla de Dalt – Prades (66500)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0007 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Carrefour City sarl Catmara » 18 avenue de la République – Collioure (66190)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0008 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le « Palais des Congrès et des Expositions de Perpignan » place Armand Lanoux – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0009 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Supermarché Lidl » avenue du Général Leclerc – Saint-Cyprien (66750)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0010 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage Frères Faliu » 4 rue carrer de Las Escales – Claira (66350)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019318-0011 du 14 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac Presse Loto Martin » route de la Forêt – RD618 – centre commercial Casino – Bolquère (66210)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019319-0001 du 15 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Le Pain du Jour » 46 rue des Orangers – Le Soler (66270)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019319-0002 du 15 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boulangerie du Port » Esplanade du Nouveau Monde – Résidence Acapulco bât. B – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019319-0003 du 15 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Restaurant Le Bouchon et l’Assiette » 2 rue Saint Pierre – Banyuls-sur-Mer (66650)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019319-0004 du 15 novembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Elne (66200)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0008 du 22 novembre 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes d’Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur-Tech
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019326-0001 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les locaux de « Association Assate » chemin de Mailloles – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0002 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Gouiran Beauté » 1525 avenue d’Espagne – Perpignan (66000) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0004 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Centre Porsche Signature » 539 chemin de la Fauceille – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0005 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Kiloutou » 1450 avenue Julien Panchot – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0006 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Clés Cordonnerie Multiservices sarl Quantum Genesis » 14 bis avenue du Général de Gaulle – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0007 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Best Western » 8 boulevard Wilson– Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0009 du 22 novembre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Glacier Glacoramix » 2 résidence La Sardane – Le Barcarès (66420)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0011 du 22 novembre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Restaurant Les Clos de Paulilles » Site de Paulilles – Port- Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0012 du 22 novembre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Provenc’Halles » 4 avenue Marie Curie – Mas Guérido – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0001 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les locaux de « Association Assate » chemin de Mailloles – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0002 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Gouiran Beauté » 1525 avenue d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0004 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Centre Porsche Signature » 539 chemin de la Fauceille – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0005 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Kiloutou » 1450 avenue Julien Panchot – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0006 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Clés Cordonnerie Multiservices sarl Quantum Genesis » 14 bis avenue du Général de Gaulle – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0007 du 22 novembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Best Western » 8 boulevard Wilson– Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0009 du 22 novembre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Glacier Glacoramix » 2 résidence La Sardane – Le Barcarès (66420) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0011 du 22 novembre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Restaurant Les Clos de Paulilles » Site de Paulilles – Port- Vendres (66660)
Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019326-0012 du 22 novembre 2019 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Provenc’Halles » 4 avenue Marie Curie – Mas Guérido – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019336-0001 du 2 décembre 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes de Prades, Catllar, Codalet, Eus et Ria-Sirach
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE L A LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019309-0001 du 5 novembre 2019 constatant - la mise en conformité des compétences de la communauté de communes Agly Fenouillèdes avec la législation et l’actualisation de ses statuts, - la substitution de la communauté aux communes au sein du syndicat mixte de gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC66) et la dissolution de plein droit du SIAEP Caudiès-Prugnanes-Fenouillet
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019309-0001 du 5 novembre 2019 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergie et d’électricité du pays catalan (SYDEEL66)
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2019324-0001 du 20 novembre 2019 autorisant l'extension des compétences facultatives de la communauté de communes Conflent Canigó à la compétence « Actions culturelles et patrimoniales issues du schéma de développement culturel et patrimonial approuvé par le conseil communautaire, en partenariat avec les acteurs institutionnels du territoire »
. Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCLAI/2019329-0001 du 25 novembre 2019 autorisant l’extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l’eau et l’assainissement des eaux usées, et la modification de ses statuts
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019309-0001 du 5 novembre 2019 actualisant le classement et fixant les prescriptions applicables à la SCV Les Vignobles du Sud Roussillon pour la cave de Saint-Jean-Lasseille
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019317-0001 du 13 novembre 2019 liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par Messieurs BOUZIOUANE Moussa et BOUZIOUANE Brahim pour non respect de l’arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2016 concernant l’installation de VHU exploité illégalement sur la commune de Perpignan 265 rue Louis Delage
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019318-0001 du 14 novembre 2019 mettant en demeure la société SAS REMORQUAGE, exploitée par M. David SERVANT et M. Réda BENSEDIRA soit de se conformer à la réglementation en vigueur, soit d’arrêter immédiatement l’activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage sur les parcelles HW 359 et 509 sur la commune de Perpignan . Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019319-0001 du 15 novembre 2019 portant enregistrement de la blanchisserie industrielle exploitée par la Chaîne Thermale du Soleil à Céret
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019323-0001 du 19 novembre 2019 portant renouvellement de l’agrément de
Madame TOSI Carole pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage (VHU) du centre
situé au lieu-dit « Lo Pilo Sud » sur le territoire de la commune de CLAIRA
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019330-0001 du 26 novembre 2019 prescrivant une étude de dangers à la société
CAMIDI à Rivesaltes
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019317-0001 du 13 novembre 2019 portant retrait d’agrément d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé Auto-école COLLOT à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019317-0002 du 13 novembre 2019 portant renouvellement de l’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école des Aspres à Thuir
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019319-0001 du 15 novembre 2019 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
. Arrêté modificatif modifiant l’arrêté PREF/SCCPAT/201906-003 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT
Arrêté préfectoral modificatif modifiant l’arrêté PREF/SCCPAT/2019309-0001 portant délégation de signature à M. Jean- Marc BASSAGET
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019324-0001 du 20 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’EIRL de M. Driss ABIZA à l’enseigne « PFM AL IHSSANE », sise 84 avenue maréchal Joffre à 66000 Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019324-0002 du 20 novembre 2019 portant retrait de l’habilitation n°14-66- 2159 délivrée par arrêté PREF/DCL/BRGE 2018068-0006 du 09/03/2019 modifiant l’arrêté n°2014174- 0004 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard », à Toulouges.
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCERET 2019331-0001 du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté UD DIRECCTE/AMTI/2019318-0001 portant renouvellement des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées
. Arrêté UD DIRECCTE/AMTI/2019318-0002 portant habilitation d’intervenants sociaux à prescrire une orientation vers une structure d’insertion par l’activité économique et ses annexes (listes prescripteurs CD 66, PJJ et SPIP)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : santé publique et environnementale - Unité de lutte contre l’habitat indigne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019275-0001 relatif au traitement de l’urgence sur le logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 3 Rue Saint Joseph à Perpignan et occupé par M. Nicolas Royo
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019301-0001 portant mise en demeure de faire cesser l’utilisation aux fins d’habitation d’un local par nature impropre à l’habitation, situé en rdc de l’immeuble sis 21 Rue Neuve (parcelle cadastrée E 943) à Rivesaltes, appartenant à la SCI Goma, représentée par M. Marc Gomez, domicilié 17 Rue Louis Marie de Boislandelle à Toulouges
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019284-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité du 19 octobre 2018 portant déclaration d’insalubrité du logement situé 18 Avenue du Docteur Torreilles à Estagel (parcelle AC 125), appartenant à Mme Costa Brial Suzanne, 52 Avenue Beau Soleil
. Arrêté DTARSS6 SPE mission habitat 2019283-0002 portant mainlevée d’insalubrité du logement situé en rdc de l’immeuble sis 14 Rue Papin (parcelle cadastrale E 274) à Rivesaltes, appartenant à Mme Moreno Anna, usufruitière, et M. Bertrand Philippe, nu propriétaire, demeurant 28 Rue Joan Margaill à Perpignan
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019291-0002 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité du logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 44 Rue Saint Sauveur (parcelle cadastrale AK44) à Arles sur Tech, appartenant à la SCI CGAF, Can Day, Immeuble Day à Amélie les Bains, représentée par Mme Forcada Goidin Alice, domiciliée 8 Rue des Aspres à Amélie les Bains
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019301-0002 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité des parties communes et des logements situés au rdc, 1er, 2ème, 3ème et 4ème étage de l’immeuble sis 10 Rue Maureil à Perpignan, appartenant à la SCI Moor, domiciliée 24 Rue Octave Feuillet à Paris
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019290-0001 portant déclaration d’insalubrité des parties communes et des deux logements que compte l’immeuble sis 1 Rue Porte de Pamiers (parcelle cadastrale AH 130) à Baixas, appartenant à la SCI Zef Immo3, 216, Avenue Joffre à Perpignan . Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019290-0002 portant déclaration d’insalubrité des parties communes et des logements situés aux 2ème et 3ème étage de l’immeuble d’habitation sis 1 Rue Neuve/24 Rue des Augustins à Perpignan, appartenant à la SCI Languedoc Normandie, dont le siège est à Montpellier 912 Rue de la Croix Verte Miniparc, bâtiment 3
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019290-0003 portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 4ème étage de l’immeuble d’habitation 31 Rue des Augustins à Perpignan, appartenant à M. Escande Alain et Mme Ambrosini Marguerite épouse Escande, domiciliés 30 Rue Peclet à Paris
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019290-0004 portant déclaration d’insalubrité des parties communes et des logements situés dans l’immeuble d’habitation sis 9-11 Rue Maureil à Perpignan, appartenant à la SCI VB21 Roussillon, 20 Rue de la nuit du 4 août 1789, appartement 69, à Montpellier (parcelle AI 470 471)
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitant 2019290-0005 portant déclaration d’insalubrité des parties communes et des logements situés dans l’immeuble d’habitation sis 19 Rue des Maçons (parcelle AK 363) à Perpignan, appartenant à Mme Chaplin Morgane, demeurant Grand Rue 36, Le Sentier (Suisse)
Service : Pole Offre de soins et autonomie
Document Date signa- ture N°enregistre- ment RAA
Décision tarifaire n° 2946 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD Toulouges 15/11/2019 2019 332-1
Décision tarifaire n° 2854 portant modification du forfait soin pour 2019 SSIAD de Prats 13/11/2019 2019 332-2
Décision tarifaire n°2947 portant modification du forfait soin pour 2019 SSIAD PI66 15/11/2019 2019 332-3
Décision tarifaire n° 2942 portant modification du forfait soin pour 2019 SSIAD du CH de Perpignan 15/11/2019
2019 332-4
Décision tarifaire n°2857 portant modification du forfait soin pour 2019 SSIAD du CH de Prades 13/11/2019
2019 332-5
Décision tarifaire n°2841 portant modification du forfait soin pour 2019 SSIAD de Céret 13/11/2019 2019 332-6
Décision tarifaire n°3197 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de St aurent de la Salanque 21/11/2019
2019 332-7
Décision tarifaire n°3049 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Salses 19/11/2019 2019 332-8
Décision tarifaire n°2933 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Prats 15/11/2019 2019 332-9
Décision tarifaire n°3045 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD du CH de PRADES 19/11/2019
2019 332-10
Décision tarifaire n°2822 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Port Vendres 13/11/2019
2019 332-11
Décision tarifaire n°2945 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Peyrestortes 15/11/2019
2019 332-12
Décision tarifaire n°2843 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Millas 13/11/2019 2019 332-13
Décision tarifaire n°2839 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD d’Elne 13/11/2019 2019 332-14 Décision tarifaire n°2817 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Vinca 13/11/2019 2019 332-15
Décision tarifaire n°2859 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de PIA 13/11/2019 2019 332-16
Décision tarifaire n°2932 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de St aurent de Cerdans
15/11/2019 2019 332-17
Décision tarifaire n°2840 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Céret 13/11/2019 2019 332-18
Décision tarifaire n°2815 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD d’Alenya 13/11/2019 2019 332-19
Décision tarifaire n°2860 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD CMPPA 13/11/2019 2019 332-20
Décision tarifaire n°2949 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Bompas 15/11/2019 2019 332-21
Décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD d’Arles sur ech
18/11/2019 2019 332-22
Décision tarifaire n°3227 portant modification du forfait soin pour 2019 EHPAD de Prats 22/11/2019 2019 332-23 Fret
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
des ee Perpignan, le = 4} NOV, 2019
Dessieuivi par
Mine Véronique GAL
à A imtatnes ARRÊTÉ n° PRET/CAT/PPAS/20193 © 8. e0u4 “pyruees-cricotales gouv.fr
porlant autarisation d'acquisition, de détention ct de
conservation d'armes destinées à la police municipale par
la commune de Canohès
LE PRÉFET DPS PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1 àl. 512.7, L.512-S et 51-30
à R 51-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vale décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres ét des
agents des services internes de sécurité de la SNCT ot de Ta RATP ;
Vu la convention de coordination conclue entre M. le préfet des Pyrénées-Onientales et M. le maire de
Canohès le 21 mars 2019;
Vu les pièces justificatives transmises le 26 octobre 2019 par M. le maire de Canohès attestant que les
conditians de conservalion et de gestion des armes prévues aux articles RS11-32 et R$11-33 du CSI sont
remplies ;
Considérant la demande présentée par M. le maire de Canohès le 10 octobre 2019 ;
Sur proposition de M. le directoar de cabinel du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Ta commune de Canohès est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes
= pistelel à impulsions électriques ;
=3 mahques de 1ype « bâton de défense » lélescapiques ;
3 généraleurs d'aérosols incapacitants ou herymogènes de catéporie D ;
Fi Abe 2 ua Sad Gina 2951 PERSAN BEEN een
SINPRNET ten oenien prelgnat en vue de leur romise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés an port
d'arme daus l'exercice de leurs fonctions prévues par le ende de la sécurité intérieur susvisé
Artiele 2 Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agenls de police municipale où lrunsportées
pour les séances de fmarion, les atmes er les munitions Bisant L'objet de la présente antorisalion doiveut
êlre déposées, munitions à part, dans Je coffee Toit où J'amoire fonte, sccllés au mur on au sol de JA pièce
sécurisée du poste de palice municipale
Article 3 La commune de Canohés autorisée à acquérir, détenir et conserver [es annes mentionnées à
l'article 1* tient um registre d'inventaire de ces matériels permettant lenc identification et étabtit un état
journafier des sorties ct réintégeations des ages, ainsi que identité de l’agent de police municipale auquel
Larme a été remise Lors de la prise de service. Le regisire d'inventaire satisfait aux prescriplions du code de
la sécurité intérieure.
- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservalion d'armes est valable durant
CINQ ANS
La présenic aulorisalion peut être abrogée à loui mement pour des motifs d'ordre publie ou de
npes où on cas de résiliation de la canvention de coordination susvisée sécurité des per
Le vol ou la perte de ioute arme où munitions Lait L'objet, sans délai par la commune, d'une
déclaration aux services de la police on de la gendarmerie nalionales terriioriulement compélents.
arrêté n°PREI/CAB/BPAS/2018026-0006 du 26 janvier 2018 porlant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de
Canohés, est abrogé
ar de cabluct do préfei des Pyrénées-Orieutales, M, Je commandant du gronpement
sont chargés, chacun en ce qui le
cs administratifs de I Préfocturc.
Arlicle 6. - M. le diruel
de gendarmerie des lyrénées-Onientales ei M. le maire de Canol
conceme, de l'exécution du présent arrêlé qui sera publié au recueil des
Le préfet,
pour le préfet ét par délégation,
le sous-préfet, direchgair de cabinet,
Ce
Tean-Ssbadiicn BOUCARD
22 Usatt + Égaits » Prateratt
RÉFUALIQUE FRANÇAIS
TT DES PVRÉNÉRS-ORTENTALES
CABRET
Direction des séentés
Fnrenn des Polices Administrarives de Séenrité
one 20028
Anié préfectoral n° PREFCAR/BPAS/2019297-0001 du 24 octobre 2019
portant autorisation de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
pour L'établissement & Itermarché _ sa Aspam »
avenue de l'Aéroport Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉIS-ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de lu sécurité intérieure, el notamment partie législative Livre 1 Fitre V ct partie réglementaire Livre
I Vive V;
VU Panéié ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidémprotection
el ses annexes lechniques ;
VU Panêté préfectoral n° preffcab/bsis2016154-0006 du 2 juin 2016 relatif au système de vidévprotection du
commerce « Intermarché sa Aspam » à Rivesaltes ;
VU la demande d'autorisation de modifieation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame
Emilia DUPRÉ, gérante de la sa Aspain ;
VE Favis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie des Psténées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du L° cetobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombie de cuméras envisagées au égard des risques susmentionnés ;
ARRÉTE
Madame Rrnilia DUPRÉ, gérante de la sa Aspam, est autorisée, dans les conditions lixées au présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection de son établissement «Intermarché » sis avenue de l’Aéropor! à Rivesaltes (66600), portant sur l'ajout de 10 caméras intérieures el 03 euméras extérieures, conformément au dossier présenté enregisiré sous le numéro 2009/0178.
Cette madifigation intervient sur l'installation précédemment autorisée par atrêté
n'preffcab/hsi2016154-0006 du 2 juin 2016 valable jusqu’au 2 juin 2024, e porte à 28 le nombre
de caméras autorisées (24 caméras intérieures et 07 caméras extérieures).
Sent exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures e1 OL caméra extérieure
visualisunt des zones non ouvertes au public £ones professionnelles) ot de ce fait uou soumises à
autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
core l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux.
biens et Julte contre la démarque nconaue.
42 Arlicle2 Le public est infanné de In présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
sigaulétique appropriée, claire, permanente el significative, siluée à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidénpratectéan
Les olicheltes mentionncront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisécs
ainsi que les coordonnées du service ct la fonction du Litulaire auprès duquel s’cxerce le droit d'accès
aux images.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours
Arüiele 4 Madame Emilia DUPRÉ, responsable de lu mise en œuvre du système, doil se porler garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploilalion où le visionnage des images, aiusi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs clou enregistrées 1 des alieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à (oules les personnes concernées.
Ardcle 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etiau d'incendie et de sexours,
dûment habilités ct désignés dans les conditions fixées par les articles L232-3 el R252-12 du code de
la sécurité intériqure susmentionnés, pouven( accéder à lont momçnl aux images el cnrcgistrentents
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. ic délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrance, ou d'une infammation judiciire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objot d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans
Ja configuration des lieux - changement affectant la prolection des jnrages).
léressée Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.292-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résuhant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en eus de modification des conditions au vu desquelles cette autarisalion a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfeutue. llle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
on de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfel des lyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chaeun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Jeur esl adressé.
Pour Le préfet et par délégation
e
1 veus entendez eomeser le présente décision, ons pouvez uélier es voies de eos gnavants
on recu grades olive ares M. fe Pré de Pyréées-Orienimes, 24 quai Sadi Carnot — 16951 Perpignan uuâcx,
2 un reumes iérarehique anprés de Monsieur le mine de linlérienr, Diroeucu des lihentës puhliques el des ufaires juriiques, Chi, Hureuu des polioss
aaniéstatives, 11 rue des Sausaies 75800 Paris cle 08. En l'isence de réponse ue amiislralou dans un déli de deux mois À Gtimpter de a de de
éeeplin de voice 16eous, cal doi Be considère comme implicilement raté
un Secours contentieux peu être For devra Hum sAminitraif de Wimelies, 6 eus lol CS 99002 34063 Monnelier eedex 02.
Le Lun! tminisnatt pont ti sui par l'applicaion nlosmmrique & Téléroceurs eifayens x acccssle pr Ke sie fee We lereenue tr
Le reurs inidietiomnel do être dépus an ps ter avant Lexpiraion dune durée le dure ais uv La ro de notification cl a dévision contestée au lu te
cie ca hiérrehique. du re de vore roots
Intermarché sa Asa - Rivesaltes
272 Let + Égalé Frlerié
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PRÉLET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Admnistetives de Séenriré
sie nt 2018/0069
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/2019297-0002 du 24 octobre 2019
portint autorisation d'installation d’un syslème de vidéoprotection
pour l'établissemerl « Intermarché - sas Mataga »
60 avenue Guy Malet-RNIT6 - Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉMICS-ORIPNTALES
Chevalier de La Légion d'Honnenr
Cheviilier de L'Ordre National du Atérite
VU le cude de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I L'ire V et partie réglementaire Livre
U Titre V;
VU larrêlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes de vidéonrotection
atses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un syslème de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane
VERON, gérant de La sas Mataga ;
VU Pavis du ré rer sûreté du gronpement de gendarmerie des Pyrénées-Orientates ;
VU l'avis de Lu commission départementale de vidéoproteclion du 1° octobre 2019 ;
jan ; CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou ags
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Article 1 Monsieur Stéphane VERON, gérant de In sas Malaga, vst autorisé, dans Les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 24 caméras intérieures
(sinface de vente ec gaderie marchandeÿ et (3 caméras extérieures (parking) de vidéoproleelion
pour son établissement « Intermarché» sis 60 avenue Guy Made, RNLI6 à Prades (66500),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0069.
Sont exelnes du champ de [a présente autorisation 05 caméras intérieures ct D1 caméra vxlérieure
visualisant des zones non auvertes au public (zones prafessiomnelles) et de ce [ait non soumises à
anturisation préfectoral.
Ce dispositil poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des ateintes au
biens et lulle contre la démarque inconnue,
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 vctobre 2024,
12 Article 3
Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Arlice 7
Arcie 8
Article 9
Te publie est informé de la présence de ces caméras dans l'étublissement cité à l'aicle 1” par une
signalétique appropriée, chaire, permanente el significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les alMichuttes mentionneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et ja fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une infarmation
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 2 jours:
Monsieur Sléphane VERON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visiannage des images, ainsi que dans la
Mimenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la conlidentialité des images
captées elfou enregistrées et des atfcintes à la vie privée qu'elles penvent éventuellement iraptiquer
sont données À toutes [es personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'arle 1°. Le défui de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 40 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisés
dans le cadre d’une enqnête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire
ration auprès des Toute modification présentant un caraclère subsluntiel devra faire l'objet d'une d
services préfectoraux (nolarument changement d'activité dans les licux protégés - changement dans
{a configuration des lieux - changement affcciant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.251.5 du code de la sécurilé
intérieure ou à eclle résullant de Varicle R252-1) du code de Ia sécunilé intérieure susvisé qu encor
en cas de modification des conditions au vu desquelles ectle autorisation à Gé délivrée.
Fa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de fa préfecture. Hlle peut lire
objet d’un recours dans un délai de deux mois à compler de la dale de 4a notifreation à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après,
Monsieur le sous-préfet, direcieur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientles, eL le colonel,
commandant le groupement de pendanmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chaeun en ce qui
le concerne, de l’exéeution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le prél et par délégation
Le as, fecteur de cabinet
<
ican-Sdbastien BOUCARD
Si sous entendez ouuester La présente décision, vous pouvez utiliser es voice de recours suivantes
Lan recpues gaciei malivé Adigesé à M. le Pré des Pyréabes-Orlentale, 24 quai Sud Uamot 66951 Pernipran scdex.
Un recours Méracchique aprés de Manienc le mise de luéreu, Drretion des nerés pnbliques el des afires juridiques, Cuhinel, Huroas des pulices
Ramimisialives, 11 me des Semssnies 75800 Paris cclex DE, En lsnee de réponse de Uminisiraion dans un délai de deux toi à compter de I date de
réception de voire recours, celnieï del ne corsiéré eme implicitement rejeté
1 recours contentiens put être orné leva e Irina adieu de Mompilier, sue Pot CS 99002 34063 Monipellior cedex 02.
Le Liban adrinistraf peut ue saisi par Pappliceion infanalique & Tééeurs itoyens » accessible par le SA Kurt rc
Ce recois juidiuionuel doit ue AÉpOSE au pus tar aa expiraion d'une dub de de mal suiann La date de notation de décision sontetée on 1e date
Au cejer de Vote secoue green ou iécarshique.
Infermoresé ses Matage - Pracies
2/2 Loris + Le Rat Pre + Praternt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direction des sécurités
FBurean de Puliees Administratives ge Sécurité
essieu" 2H
Arrêté préfectoral n° PRL/CAR/BPAS/2019297-0004 du 24 octobre 2019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
el modification d'un système de vidéoproleetion
pour l'établissement « Sport 2000 »
Parc d'activité Carrefour — Claira (66530)
RÉTET DES PYRÉNÉDS-ORTENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de P'Ordre National da Mérite
VS le code de la sécurité intéricure, et notamment partie législative Livre IL Titre V ct parie réglemeutaire JLivre
Lite V;
VU l'arrêté ministérici du 3 août 2007 portant définition des normes technigpes des syslèmes de vidéprotection
ct ses annexes techaiques ;
VU L'anié préfecioral n° 2047180002 du 14 novembre 2014 relaif au sysième de vidéoproiection du
commerce & Sport 2000 » à Claira;
VU la demande de renouvellement de l'aufmisarion d'exploitation et de modifieulion d'un sysième de
vidéoproletion présentée par Monsieur Jérôme BORONAD, gérant de La sarl sport 2550 d ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orieniales
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprateclion du 1” octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activilé l'établissement esf exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras cavisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊT
Articles Le renouvellement de f'autcrisation d'exploitation ef de modificsiion d'un sysième de
vidéoproluction conposé de 25 caméras intérieures et O1 caméra extérienre, est accordé à
Monsieur Jérâme BORONAD, gérant de la sarl sport asso 4, dans les conditions fixées au présent
anêlé, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour sun établissement « Sport 2000 » sis Parc
activité Careelour à Claira (66530), confonmément au dossier présenté enregistré sous Le numéro
2014/0117.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 07 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public fones prafessiamelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des aligines aux
biens et Ile contre Ja démarque inconnte:
Ta présente autorisation est valable jusqu’au 24 octobre 2024,
2 Article 2 Le publie es informé du Ja présence de ces caméras dans P'étahlissement cilé à l'auticle [°° par ane signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à éhaque point d'accès du public.
de l'existence du syslème de vidéoprotection
Les affichttes mentianneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que Les coordonnées dn service et La lanction du fitutaire auprès duqnel s'exerce Je droit d’a
aux images.
Artile3 Jormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximom de 12 jours.
Article 4 Monsieur Sérûme BORONAD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes (rès précises sur La confidentialité des images
captées otfau enregistrées et des atfcintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont domées à toutes les personnes concernées.
Article Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, dé douanes lou d'incendie el. de sccours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles [.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout mornent aux images et enregistrements
de ee système de vidéoprotection aulorisé dans les conditions Gxées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ñe peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans (e cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, au d'une information judiciaire.
Artiele & ‘Toute modification présentant un caractère substautiel devra faire l'objet d'une déchuration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autarisalion pent, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, 1:282-1 à 1.262-6, L.253-{ à L.252.$ du code de In sécurité
intérieure ou à eelle résullant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Article8 La présente autorisation ést publiée au recueil des acles administratifs de la préfecture. File peut faire
Cobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
conmandant le groupement de gendarmerie dus Pyrénées-Orientales, sont chargés, chaeun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arêlé dont un exemplaire Leur est adressé,
Pour le préfel el pardélégation
Le sous-préfet, disgéteur de cabinet
AT 7
CAéan-Séhastien BOUCARD
Si vous entendez center La présente décisinn, vous pouvez le Les vies de cecpur sue
an remours gracieux nalvé adiessé à M. le PRÉ des Pyrénéss-Ccnales, 24 quai Sadi Cumnot 66951 Perniemau cedex.
an céceurs Miérarchique auprés de Monsieur le mince de lnrérieu, Disestion des Heclés publiques ue des sfties Juidiques, Cabinet, Hureau des polices
ain, 17 eue des Sumsnies 75800 Paris sedex 08. kn l'sapse de réponse de l'rsimiaaion dans un délai de dem mors À eginpler de La dite de
réception de vtr recours, cluiei dit re considéré ogg implektement gelé
2 mm recours onletieux peut ètre Formé devant le Iribunal administre Monpelier, rue Pit CS 19002. 4963 Montpellier ex 1.
Acad eut re sai ar apncalon infomatique « l'élérecous iles » accessible par le se ineel onEleenuns fr
Le recours iriictounel dut êue déposé au pu Ld avant lexpltion dune ut de deux mois Suiv lu date 4 noriiction de L dévisien sonteste ou La date
du sel de vor 1gcaurs graieux où hiéatchique.
Sport 2000 sept port eu d- Clair
212 Lberth + Égalih » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Dossier n° 2018/0194
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019297-0005 du 24 octobre 2019
portant refus d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Vivre en Paix »
18 rue Alfred Sauvy — Pollestres (66450)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre Il
Titre V ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi
ses annexes techniques ;
on des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane VISA,
gérant de la sarl Vivre en Paix, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 mars 2019 ;
VU le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1* octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande de M. VISA porte sur un système de vidéoprotection composé de 04 caméras intérieures et 04 caméras extérieures visionnant l'entrée du site, la cour, le hall d'entrée et le Showroom ;
CONSIDÉRANT que le référent sûreté de la gendarmerie nationale a constaté sur site qu’une caméra dôme, non mentionnée dans le dossier présenté par M. VISA, est fixée sur la devanture de la société, sur la voie publique 18 rue Alfred Sauvy à Pollestres ;
CONSIDÉRANT que le responsable de l'établissement n’a produit aucun justificatif permettant d'établir que cette caméra est factice et ne visionne pas la voie publique ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection est déjà installé et en mode fonctionnement sans autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par M. Stéphane VISA ne remplit pas les conditions prévues au titre V, livre Il du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane
VISA, gérant de la sarl Vivre en Paix pour son établissement « Vivre en Paix » sis 18 rue Alfred
Sauvy à Pollestres (66450), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0194,
est refusée.
12 Article 2 Fa présente décision est publiée nu recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pont faire
L'objet d’un recours dans um défai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé où
de sa publication, dans les conditions indiquées ei-dessous.
Article 3 Monsieur le sons-préfèt, directeur du enbinet du préfèt des Pyrénécs-Orientales et le coloncl,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orfentales, sont chargés, chacun en ce qui
le couvurne, de l'exécution du présent anrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à Monsieur
le Maire de Pollestres.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dipecteur de cabinet
Créir-Shusien BOUCARD
Si sons entendez ecmester a présente déision, vos pouvez miser Les vos de secours suce
Lun revus gra mé nées à 1, Préfet des Pyrénées Orientales, 24 qu Sadi Cumul 66052 Perpignan certe
ue recours Mérrchique auprès de Munsieue Xe ministre de l'ilèrieur, Direticn des lierlés publiques et ces aires juridiques, Cabinet, Bureau des pofiees
aéraimisuises, LL eue des Saussaies 25800 Paris esdex 08. Ba l'absene de répurme de dadiaiation dans un délai de deu wi à Comprer de La dre de 1Écoution
de var recon, el do être considéré ecmme implictement 1jct.
Un recu contenus pau tre Foé devant le iburml udminisatif de Mpatpcllie, 8 rue lot LS 99007 1063 Moatpelier cedex 02.
a iii pat tre sai por Parle atou inormalique 4 élérecours lens v nccasihle pures inlemel avt Lel1600ut.fr
eco june] il re déposé au LUS Lada expiration d'une durée de deux mo scale date de noifiatium de La décision cenestée oué date dur
u
rejet de vote recoms graaieun ou rar chiqu.
Vivre an Paix - Pallestres
22 RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉDET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CaBinet
Direstion ds ateurités
Huveau des Polices Administratives de Séeuvité
Dossier n° 2018/0445
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/2019207-0006 du 24 octobre 2019
portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la copropriété « Résidence de lle de Coudalère »
avenue Margarita Le Barcarès (66420)
LE PRÉETT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Hormneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de la sécurité intérieure, el notamment partie législative Livre IL Titre V et partie réglementaire Livre Il
Tiue V:
VU l'arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèm idéoproieelion et
ges annexes techniques ;
VE la demande d'autorisation d'exploitation d'un sysème de vidéoprotection présentée par le directeur de
l'association syndicale libre de l'Ile de Coudalère {ASLIC), ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 15
janvier 2019 ;
VU le rapport du cé sûreté du groupement de gendan
VE d'avis de la commission départementale de vidéopratection en date du 1° pejobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande du dirceleur de l'asscciation syndicale libre de l'Ile de Coudalère (ASLIC), porte sur un système de vidéoproleclion composé de 01 caméra de voie publique implantée avenue Margarita, à l'entrée ? surtie de la presqu’ile de Coudalère à Le Barcarès (66420), destinée à visualiser les flux piétons ct automobiles éntrans et sortants ainsi que es plaques d'immatriculation ;
CONSIDÉRANT que la Résidence de l'Ile de Coudalère, gérée par l'ASLIC, n’oceupe qu’une partie de l’île, el que lons les habilants et visiteurs de la presqu'ile sun! contraints de passer par l'avenue Margarita qui relève du domaine public :
CONSIDÉRANT que si les entreprises peuvent, par autorisation et exception, filmer les abords immédiats de teurs bétiments el installations, seules les autorilés publiques peuvent filmer la voie publique aux fins d'y assurer la sécurité des porsonnes el des biens lorsque ces lieux et établissements ouverts au publie sont susceplibles d'élre exposés à des acles de tenorisme ; que l'association syndicale libre de l'Ile de Coudalère nes! pas une autorité publique ni une entreprise ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par le directeur de l'ASLIC, ne relève pas des dispositions es L251-2, L252-2, R252-3 et R252-3-1 du code de La sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article J La demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotetion présentée par Le directeur
de l'association syndicale libre de l'lle de Coudalère (ASL.IC), pour la copropriété « Résidence de
l'ile de Coudalère » sise avenue Margarita à Le Barcarès (66120), conformément au dossier présenté
enregistré sous Je munéro 2018/0465, est refusée.
12 a présente décision est publiée au réeueil des actes administratifs de la préfecture. File pout faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à comprer de la date de sa notifealion à l'intéressé ou
de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Artiele 2
Article Monsieur Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des l'yrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en &e qui
Le concerne, de l'exécution du présent arrété dant un exemplaire leur est adressé ainsi qu'à Monsieur
le Maire de Le Barcarès.
Le sous-préfet dffécieur de cabinet
Pour le préfetje délégation
Sivouxemtentez uueste a réventé décision, von pouvez ils lu vor de recours suivantes
in remous gragieu ONE assé M. Je Préfet des xcénbes-Crinales, 24 quai Sud Cmot. 66951 Perpignan caex
un runs Ménaehique aupués de Mani Le mivisre de l'intérieur, Direction des liens puiques et des affaires juridiques, Chine, ureau des lies
Adminisuaives, LL ue des Sales 7FHUO Paris cod LB. En l'dbreuec de pense de l'adaniiraon ds un dla de deux amis à couple de La le de séception
de ve regauns, els dot être eumaéré amme implicite 1jeté.
2um recours connu peut re fé devant Le wribumal admin de Montpellir, 6 ne Pitt CS 99002 — 406 Miomipeller eut 02.
Le tial mia peut ue saisi at L'appiatiou inmatique « Télérecours efloyens » ecossibe pu ete eme sr Llereeuts fr
Ce eus juridicionnel dot ne déposé an ph tard vaut l'xpicion die une de deux mois sua La date de riieaiou de Ja décision contestée ou ue du
scie de var cévours pralenx où Miérarehique,
Révidence He de Condalère - ASLIC — Le Barcarès
22 Er «Age Patent
RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFUT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direction des séeurités
FAnrean des Polices Admiristrmives de Sécurité
Dossier n° 2014/6005
Aurêté préfectoral n° PRET/CAB/BPAS/2019310-0005 du 6 novembre 2019
portant renouvellement de l’autorisalion d'exploitation d’un systéme de vidéoproleetion
pour l'établissement « Sephora »
Centre commercial Auchan avenue d'Espagne - Perpignan (66000)
LE PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérête
VU Le code de la sécurilé intérieure, el oolamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre
IL Titre V;
VU Parété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Icchniques des systèmes de vidéoprolection
ot ses annexes (cchniques ;
VU l'ariété préfectoral n°20 14093-0009 du 3 avrif 2014 relatif au syslème de vidéoprotection de l'élublisss
« Sephora » sis cenire commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpisnan (66000) ;
VU la demande de renouvellement de autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le dirceleur sécurité Sephora Europe el Moyen Orient;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de Ja sécurité publique :
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéopratection du 5 nevembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activilé l'établissement est exposé à des risques de vo, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le exracière proporionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionn
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de lautorisation d'exploilation d'un système de vidéoprelection constité de
11 caméras intérieures, est accordé au dinecteur sécurité Sephora Europe et Mayen Cnient, dans Les
conditions fixées au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
établissement « Sephora » sis Centre commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpiauian (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 2014/0005
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
conte l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des alleintes aux.
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Lu présente autorisaon est. valable jusqu'au 6 novembre 2074.
12 Article? Le public est informé de [a présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’artiele L* par une
signalétique appropriée, clae, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéepro(eetion
Les allicheltés mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonclion du Htulire auprès duquet s'exerce le droit d'accès
aux images.
Arüiele3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une euquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le directeur sécurité Sephora Europe et Moyen Orient, responsable de la mise en œuvre du système,
doit s6 porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans L'exploirion ou le visionmage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis un place. Des consignes très précises sus la
confidentialité des images captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuelleraent impliquer sont données à loules les personnes concemées
Article S Les (onctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à loul moment aux images el enregistrements
de ee système de vidéoprotection autorisé dans les conditions [ixécs à l’article 1%, Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut cxcéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sant utilisées
dans {e cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Touie modification présentant un caractère substantic] devra faire l'objel d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux prolégés - changement dans
La configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicahles, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Digurant aux anicles L251-2, 1.2#1-3, L.259-1 à L252-6, 1.253. à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditians au vu desquelles cote autorisation a été délivrée.
Article # Ta présente autorisalion est publiée au recueil des acles adeinistrati(s de [a préfecture. lle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ation, dans les conditions indiquées ci-dessous. ou de sa publ
Article 9 Monsieur le sous-préfut, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté con un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfèt, dirécleur de cabinet
2
Jean-Sébastien BOUCARD
1 sous calendez gontstr I présente décision, vous pouvez serles voies de rein soivantes
on reggae mé adressé à M. Le réf de lyrénées-Orlemiales, 24 quai Nas Camot— 66951 Parigron ecdex,
on recours hiérarchique auprès de Munsieor le ministre de l'hurieur, Dire des lberis publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Burenn des polices
ulminisratives, 11 rue des Sausaies 75800 Puis ceux DB. La l'absence de réponse de Pudrminisialion durs un déli de deux ais À cuenpler ue Ia ete de
écapdion de voire reaurs, elni-f dll re œurséré mate nmlicilement rejet.
un recauts conleutieux put tre Mu devaa Le tiunal adeunisteuf ue Mure, 6 re it. CS 90002 34683 Montpellier cedex 02.
Le uibunal adminisiaf pou £e sisi par L'applisaion ünférmatique € Télésecours iroxens » accesalble par Le ste inteer rvtlereequr.Ë
Le seogursjrrtieionnel doi tr déposé a plns tard avant Fexgiration dans duc de de mois suivant I dar de notfietin de I décision vantetés cu a de
An ee de vale recu grace ur Mérerchique.
re Perpiguan Sephore Centre commerciol Auchan ... avenue d'Ksprn
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PRÉFUT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Direction des séeurités
FAnrean des Polices Admiristrmives de Sécurité
Dossier n° 2014/6005
Aurêté préfectoral n° PRET/CAB/BPAS/2019310-0005 du 6 novembre 2019
portant renouvellement de l’autorisalion d'exploitation d’un systéme de vidéoproleetion
pour l'établissement « Sephora »
Centre commercial Auchan avenue d'Espagne - Perpignan (66000)
LE PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérête
VU Le code de la sécurilé intérieure, el oolamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre
IL Titre V;
VU Parété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Icchniques des systèmes de vidéoprolection
ot ses annexes (cchniques ;
VU l'ariété préfectoral n°20 14093-0009 du 3 avrif 2014 relatif au syslème de vidéoprotection de l'élublisss
« Sephora » sis cenire commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpisnan (66000) ;
VU la demande de renouvellement de autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le dirceleur sécurité Sephora Europe el Moyen Orient;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de Ja sécurité publique :
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéopratection du 5 nevembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activilé l'établissement est exposé à des risques de vo, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le exracière proporionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionn
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de lautorisation d'exploilation d'un système de vidéoprelection constité de
11 caméras intérieures, est accordé au dinecteur sécurité Sephora Europe et Mayen Cnient, dans Les
conditions fixées au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
établissement « Sephora » sis Centre commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpiauian (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 2014/0005
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
conte l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des alleintes aux.
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Lu présente autorisaon est. valable jusqu'au 6 novembre 2074.
12 Article? Le public est informé de [a présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’artiele L* par une
signalétique appropriée, clae, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéepro(eetion
Les allicheltés mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonclion du Htulire auprès duquet s'exerce le droit d'accès
aux images.
Arüiele3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une euquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le directeur sécurité Sephora Europe et Moyen Orient, responsable de la mise en œuvre du système,
doit s6 porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans L'exploirion ou le visionmage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis un place. Des consignes très précises sus la
confidentialité des images captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuelleraent impliquer sont données à loules les personnes concemées
Article S Les (onctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à loul moment aux images el enregistrements
de ee système de vidéoprotection autorisé dans les conditions [ixécs à l’article 1%, Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut cxcéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sant utilisées
dans {e cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Touie modification présentant un caractère substantic] devra faire l'objel d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux prolégés - changement dans
La configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicahles, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Digurant aux anicles L251-2, 1.2#1-3, L.259-1 à L252-6, 1.253. à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditians au vu desquelles cote autorisation a été délivrée.
Article # Ta présente autorisalion est publiée au recueil des acles adeinistrati(s de [a préfecture. lle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ation, dans les conditions indiquées ci-dessous. ou de sa publ
Article 9 Monsieur le sous-préfut, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté con un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfèt, dirécleur de cabinet
2
Jean-Sébastien BOUCARD
1 sous calendez gontstr I présente décision, vous pouvez serles voies de rein soivantes
on reggae mé adressé à M. Le réf de lyrénées-Orlemiales, 24 quai Nas Camot— 66951 Parigron ecdex,
on recours hiérarchique auprès de Munsieor le ministre de l'hurieur, Dire des lberis publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Burenn des polices
ulminisratives, 11 rue des Sausaies 75800 Puis ceux DB. La l'absence de réponse de Pudrminisialion durs un déli de deux ais À cuenpler ue Ia ete de
écapdion de voire reaurs, elni-f dll re œurséré mate nmlicilement rejet.
un recauts conleutieux put tre Mu devaa Le tiunal adeunisteuf ue Mure, 6 re it. CS 90002 34683 Montpellier cedex 02.
Le uibunal adminisiaf pou £e sisi par L'applisaion ünférmatique € Télésecours iroxens » accesalble par Le ste inteer rvtlereequr.Ë
Le seogursjrrtieionnel doi tr déposé a plns tard avant Fexgiration dans duc de de mois suivant I dar de notfietin de I décision vantetés cu a de
An ee de vale recu grace ur Mérerchique.
re Perpiguan Sephore Centre commerciol Auchan ... avenue d'Ksprn
22 Er «Age Patent
RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFUT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direction des séeurités
FAnrean des Polices Admiristrmives de Sécurité
Dossier n° 2014/6005
Aurêté préfectoral n° PRET/CAB/BPAS/2019310-0005 du 6 novembre 2019
portant renouvellement de l’autorisalion d'exploitation d’un systéme de vidéoproleetion
pour l'établissement « Sephora »
Centre commercial Auchan avenue d'Espagne - Perpignan (66000)
LE PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérête
VU Le code de la sécurilé intérieure, el oolamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre
IL Titre V;
VU Parété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Icchniques des systèmes de vidéoprolection
ot ses annexes (cchniques ;
VU l'ariété préfectoral n°20 14093-0009 du 3 avrif 2014 relatif au syslème de vidéoprotection de l'élublisss
« Sephora » sis cenire commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpisnan (66000) ;
VU la demande de renouvellement de autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le dirceleur sécurité Sephora Europe el Moyen Orient;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de Ja sécurité publique :
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéopratection du 5 nevembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activilé l'établissement est exposé à des risques de vo, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le exracière proporionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionn
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de lautorisation d'exploilation d'un système de vidéoprelection constité de
11 caméras intérieures, est accordé au dinecteur sécurité Sephora Europe et Mayen Cnient, dans Les
conditions fixées au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
établissement « Sephora » sis Centre commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpiauian (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 2014/0005
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
conte l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des alleintes aux.
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Lu présente autorisaon est. valable jusqu'au 6 novembre 2074.
12 Article? Le public est informé de [a présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’artiele L* par une
signalétique appropriée, clae, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéepro(eetion
Les allicheltés mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonclion du Htulire auprès duquet s'exerce le droit d'accès
aux images.
Arüiele3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une euquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le directeur sécurité Sephora Europe et Moyen Orient, responsable de la mise en œuvre du système,
doit s6 porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans L'exploirion ou le visionmage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis un place. Des consignes très précises sus la
confidentialité des images captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuelleraent impliquer sont données à loules les personnes concemées
Article S Les (onctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à loul moment aux images el enregistrements
de ee système de vidéoprotection autorisé dans les conditions [ixécs à l’article 1%, Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut cxcéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sant utilisées
dans {e cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Touie modification présentant un caractère substantic] devra faire l'objel d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux prolégés - changement dans
La configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicahles, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Digurant aux anicles L251-2, 1.2#1-3, L.259-1 à L252-6, 1.253. à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditians au vu desquelles cote autorisation a été délivrée.
Article # Ta présente autorisalion est publiée au recueil des acles adeinistrati(s de [a préfecture. lle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ation, dans les conditions indiquées ci-dessous. ou de sa publ
Article 9 Monsieur le sous-préfut, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté con un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfèt, dirécleur de cabinet
2
Jean-Sébastien BOUCARD
1 sous calendez gontstr I présente décision, vous pouvez serles voies de rein soivantes
on reggae mé adressé à M. Le réf de lyrénées-Orlemiales, 24 quai Nas Camot— 66951 Parigron ecdex,
on recours hiérarchique auprès de Munsieor le ministre de l'hurieur, Dire des lberis publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Burenn des polices
ulminisratives, 11 rue des Sausaies 75800 Puis ceux DB. La l'absence de réponse de Pudrminisialion durs un déli de deux ais À cuenpler ue Ia ete de
écapdion de voire reaurs, elni-f dll re œurséré mate nmlicilement rejet.
un recauts conleutieux put tre Mu devaa Le tiunal adeunisteuf ue Mure, 6 re it. CS 90002 34683 Montpellier cedex 02.
Le uibunal adminisiaf pou £e sisi par L'applisaion ünférmatique € Télésecours iroxens » accesalble par Le ste inteer rvtlereequr.Ë
Le seogursjrrtieionnel doi tr déposé a plns tard avant Fexgiration dans duc de de mois suivant I dar de notfietin de I décision vantetés cu a de
An ee de vale recu grace ur Mérerchique.
re Perpiguan Sephore Centre commerciol Auchan ... avenue d'Ksprn
22 CAWNET
Un Ds OS Eur Baterand RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direetion des sécurités
ae es Polices Administratives le Séburité
nésie n° 20EUI7
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/20193 10-0006 du 6 novembre 2019
parlant renouvellement de autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour Les locaux de la « Médération Catalanc du Parti Socialiste »
17 re du Rivage — Perpignan (66000)
LE PRÉFOT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevlier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nalianal du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ét notamment partie législative Livre [T Titre V et partie réglementaire Livre
ICtite V,
VU l'arrêt tinistériel du 3 aaût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotecrion
et ses annexes léchniques ;
VU lanêté préfectoral n°2014055-0004 du 24 février 2014 relatif au système de vidéoprotection des locaux de la
Fédération Catalanë du Parti Socialiste à Perpipaan (66000) ;
VU La demande de renonvellement de l'autorisation d'exploitation d'un systèruc de vidéaprotection présentée par
Madame la Première Sceréraire l'édérale Catalane du Parti Socialiste :
VU L'avis du référent siecté de la direction départemenale de le sécurité publique :
VE l'avis de la commission départementale de vidéaprotection du 5 novembre 2019 :
CONSIRÉRANT que par son activité l'établissement csL expos à des risques de vol, eambriclage ou rgressien ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, eonstilué de
OT caméra intérieure et 02 caméras extérieures, est accordé à Madame la Première 8 taire
Fédérale Catalane du Parti Socialiste, dans les conditions fixécs au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, pour les lacanx de la 1 Fédération Catalane ch Parti Socialiste » sis 11 rue
du Rivage à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro
2014/0017
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécrité des personnes ét prévention des atteintes aux
biens.
te autorisation est valable jusqu’au 6 novembre 2024. Article 2
Auticle 3
Article 5
Article 6
iele 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprolcelion.
Les afichelles mentionneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service ci la fonction du litalaire auprès duquel s'exerce: le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une cnguêle de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seron( délruits dans un délai maximum de 15 jours.
Madame ln Première Scerélaire Kédérale Catalane du Pari Socialiste, responsable de la mise en
qœuvre du système, doil se parier garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainlenanee du système mis en place. Des cansignes
très précises sur Ir confidentialité des images captées cou enregistrées et des ateintes à Ja vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fanctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie ct de sccours,
dûment habilités el désignés dans fes conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmenlionnés, peuvent accéder à lout moment aux images el enregistrements
de ce système dé vidéopratection aulorisé dans les eunditions fixées à l’article 1%. Te déjai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enqute préliminaire, de flagrance, au d'une information judiciaire.
Toule modification présentant un caractère substanliel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services prélecioriux (nolumment changement d'activité dans les fieux protégés - changement dans
la configuration des licux. - changement affectant la protection des images).
ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intérossée
ait été mise à tnême de présenter ses observations, être retirée en vas de manquement aux
dispositions Hgurant aux articles 1.25 1-2, L251-8, L.292-1 à 1.252-6, 1.251. 1 à 1.282.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de (a sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut Bire
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Mansieur Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oriemtales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le préfet et par délégation
Le sous-prélèt, diragur de cabinet
.—
z =
ean-Sébestien BOUCARL
Si veus entendez contester la présente décision, vons pouvez mer les roi de eco auivaates
2 un meoors grelene mire adressé à M. Le Préfet des Pyrénées Orientales, 22 quai nd Chrmot— 66081 Feria cedex.
ue reerurs hiérarchique urprès de Monsieur le ministre de l'inérieur, Divecr des Hors publiques ct des aff juridiques, Cabine, Bureuo des pofices
adiristrties, 11 me des Suessuies 75800 Pass codes 08. a Vabsence de répruse de ladiimisiuliun daus ua délai de deux. is à couler de Ju ue de
récepliun de ruire reuours, celui-ci ft te considéré com lisent rejeté
Lun recours Cuentieux peut ête Formé van Le KL adsl de Miller, rue PituC8 99007. 31063 Mertpelier cedex 02.
Le tébunal ani pen Er sai par l'application intonmaique a Téiegouus élteyeus » acces par le se nernet waters our fi
cer Ms jriietionnel doit Ene déposé un plus Lu au exprain dune durée de deu mods soÏvaaE La dut de noueution de a décision contrat ou In date
fa de vire reuours ere ou Mérurchique.
ération Catalan du art Socialiste - ériger
22
Hi be + Égalté + Fraternité
RÉPUULQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT:
CABINE
Direction des séenrirés
Bureau des Polices Aflminitrulises de Sécurité
Dossier” 20100272
Arrêté préfectoral n° PRET/CAR/BPAS/20 19310-0007 du 6 noverabre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotcetion
pour [e « Palais des Rois de Majorque »
rue des Archers | Perpignan (66000)
LE VRÉFEI DES DYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérienre, et notamment partie législative Livre [L Titre V ct partie réglementaire Livre
H TCitre V
VU P'arrëté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection
etses annexes techniques :
VU La demande d'autorisation d'installation d'un sysième de vidéoprotection présentée par Madarne la présidente
du département des Pyrénées-Orientales, ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2019 ;
VU L'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection du 5 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriplage on agression :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
iele 1 Madame la présidente du département des Pyrénées-Orientales est autorisée, dans Les conditions
Gaées au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, À installer un système de
vidéoproteelian portant sur A1 périmètre délimité par les salles d'exposition désignées 11-9 et 11-10
au « Palais des Rois de Majorque » sis rue des Archers À Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregisré sous le numéro 2019/0272.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des allcintes aux
biens et protection des bâtiments publics,
La présente autorisation est valable jusqu'an 6 novembre 2024,
42 Article? Le public est informé de: la présence de ces caméras dans l'éblissement cité à l’article 1° par ue
sipaalétique appropriée, elaite, permanente et significative, siée à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéapratection
Les affichettes memianneront les références des dispositions législatives et réglementahes susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fanclian du Lilulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Article3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Madame la présidente du département des Pyrénées-Orientales, responsable de Ja mise en œuvre du
syslème, doit se porter aarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où Je
visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images caplées etfou enregistrées el des aticintes à la vie privée
qu'elles peuvent évenmellement impliquer sont dénnées à loutes les persannes concernées.
Article 8 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désianés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images ct enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cuctre d'une enquête préliminaire, de [ayrance, ou d’une infonnation judictaire.
ésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des Article 6 Toute modification pr
= changement dans services préfectonurx (notamment changement d'activité dans {es lieux protégé
la configuration des lieux - changement aMecränt la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanciions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ss ubservalions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions Bgurant aux articles L.251-2, 1.241-3, 122.1 à 1..252-6, 1.253-1 à 1.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résullant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
Qu encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celte aulorisalion a été déliveée.
Article # La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. lille peut faire
l'objet d’un recours dans nn délai de deux mois à compter de La date de sa notificalion à l’intéressée
Qu de sa publication, dans les cendilions indiquées ci-dessous
Article 9 Monsieur le sous-préfet, direcleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur est adressé.
Pour Le préfet et par délégation
Le sons-prélèt, digcieur de cabinet
S
fastien ROUCARD
Si sons entendez onlester ln présente désision, vous pue utiliser les voies de runs suivies
Lun resours prie rive udressé à M, le Préfet des Pyrénées-Oieutaes, 24 qui Saudi Cure — GS] Perpignan ceux.
an recurs hiérarchique auprès de Msienr (6 uniniaue de l'atéicur, Disection des libertés publiques ct des Affaire juuidiques, Cabinet, Bureau des notices
sümiisuaives, 1E suc des Saussaies 15809 Paris cedex UE. ln l'bsenoc de 1épousc de Taduiristrtion dans un délai de deux mois À conter de a date de
séctn de vole reg, etui il re nié eme implicitement jet:
Un resouS cpatemieux peut êce Loc devant Irina ndiniseaif de Montpellier, 6 te Pitt _ CS 99002 063 Monpllir see 17.
Le 1ibunal agit peu re sas par L'pplicalion informatique « Léféreeonrs irpsons » access par Le St interet svmlclerceunr
Ce un jaridietummel doi être déposé au plns ar sun lexiralion d'une durée de tem mois sisant La date ue molifialion de a lésion soentée ou a ae
Au rjet de vole regouts gruciue er iérarchiqe.
Palais des Rois de Majorque Perpignan
22 Uburcd + br» at © au » Peaterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DES PYRÉNÉFS-ORIENTALS
CAwNET
ireerian des sécurités
Bureau des Palices Austratives de Séeurilé
Dossier 2LSDI 1
Arrêté préfectoral n° PREF/CAR/BPAS/20193 10-0008 du 6 novembre 2019
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéopratection
pour la ville de Perpignan (66000)
LE PRÉPAT DES PYRÉNÉES-ORDINTALES
Chevalier de do Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL Titre V et partie réglementaire Livre
UTiue V3
VU le code de la route ;
VU Parrëlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection
et ses aunexes (echniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 relatif au système de vidéoprotection de la ville de
Perpignan ;
VU (a demande d'autorisation de modification d'installation d'un système de vidéopralcction présent
Monsieur le maire de Perpignan, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 octobre 2019 ;
par
VI avis du référent sûreté de Ja direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéupratection eu date du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fowmis par le demandeur que des cambriolages, vols avec armes,
trafics de stupéfiants, actes de délinquance, d'incivilité, de vandalisme sur des biens publics et privés, ont été
constatés sur Le Letritoire de la ville de Perpignan :
CONSIDÉRANT le caractère proporionné du nombre de caméras envisagées av regnd des risques susmentionnés ;
ARRÊTÉ
Article 1 Monsieur Le mañre de la ville de Perpignau est autorisé, dans Les conditions fixées au préseat arrêté, à
procéder à la cmodificution de l'installation du système de vidéoprotection sur le territoire de sa
ommune, conformément au dussier présenté enregisté sous le numéro 2015/0111, portant sur
Vajout de 01 périmètre de voie publique « HLM Les Haras » délimité ainsi qu'il suit :
- avenue Victor Dalhiez
= rue Pierre Renaudel
- avenue Julien Panchot
- avenue de Belfort
Ge disposiil ponesuit les Analliés suivanies : sécurité des personnes, secours À personnes, défense
contre l'incendie, préventians risques naturels où techualagiques, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafe de stupéfians, prévention des fraudes douanières el censttalion des infractions
aux règles de la cireulation.
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté n° 2015090002
du 31 mars 2015 valable jusqu'au 31 murs 2020.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la conumune citée à l'article
IT par une signalétique appropriée, claire, perurat significalive, située à chaque point d'accès
du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
Les allichettés mentionneront les références des dispositions fégislatives el réglementaires susvisées
ainsi que Les coordonnées du servies el la fonction du litulaite auprès duquel s'exerce 16 droi d'accès
aux images
le3 Hormis le cas d'une enquête de flaprnt délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 Munsenx le maire de Perpignan, responsable de 1 mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur Ia confidentialité des
images captées etiou enregishées et des atlcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à Louies les personnes concernées
Les fonctiannaires des services de palice, de gendarmerie, de douanes étfou d'incendie et de sccaurs,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, pouvent aecéder à toul moment aux images et cnrcgishemeuts
de ve système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Ar
dans le
Article & Toute modification présentant un carnelère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aup:
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait &té mis à même de présenter se observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1,251-3, 1.252-1 à 1.252.6, 1,253-1 à L.253.5 du çode de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R232-11 du code de (a sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à Été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administatifs de la préfécture. Elle peut
faim l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compier de la date de sa notilicalion à
l'intéressé ou de sa publication, dans les conditions précisées ci-après
Artiele 9 Monsieur le sous-préfèt, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orienrales, et le directeur
départemental de La sécurité publique des Pynénées-Onfentiles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfet et par délégation
Le sous-pré) rt, diébteur de cabinet
> / _
>
CAean-Sébastien BOUCARD
Si vaux entend eumester présente décisiun, vas uuvee ler les voies de res suivantes
2 un emeunrs raleux eutié udressé à M. le Préfet des Dyténées-Oriculales, 24 gnai Sad Cauu... 6695 Perpigau cedex.
Un récours Mitacehique auprès de Monsieur Le minlatce de laérieur, Dieeion des Hbeés publiques ct des Alsices juridiques, Cabinet, Bucau des polices
naminialives, 11 ne des Saussvies 75400 Das codes UE, En l'ansenee de séuouce de Jatinislealion dans ma délai Re deux ee à compter de I die de
Féceptig de voire recers, celui du re considéré eme implicitement rejeté.
2 on Fabre certentieux pt être Coms devami le nibunal denis de Monipeler 6e ile (3 99002 — 3404 fâunrpefier eodex 02.
Le viral admet peut ire Sas ur l'applicaliou iforialigue & Téléreeuurs itayens » masi pat Le ste burnel ue telreeunrs
{Ce Jecours jidicionrel doi être G£posé au plus La avan l'expiration d'une durée de deux moi suisant La date de notion de Ja déisian coulée ou a date
do éjet de vue rccobus gracieux on hiérarchique.
Fille de Perpignan
272 CABINET
Dire: ion us sécnrités
br» Dal > Freteri
RÉFUBLQUE FXAN CASE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Desiee n° 2013/0287
Arrêté préfecloral n° PRRESCAB#BPAS/20193 10-0016 du 6 novembre 2019
portant autarisation d'installation d’un système de vidéaprotection
pour l'entreprise « Acio Arelec »
avenue Maurice Bellonte — Perpignan (66000ÿ
LE PRÉTET DES PYRÉNTRS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honmeur
Cavalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, etnotamment partie législative Livre II Titre V et parie réglementaire Livre
H Titre V:
VU Panrëté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprorection
et ses annexes techniques ;
VD la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alexandre
MOULAY, en sa qualité de gérant, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le L8 septembre 2019 ;
VU L'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaproteclion du 5 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'élablissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Article 1
ARRÈTE
Monsieur Alexandre MOULAY, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présentaurêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
vonstimé de 13 esméras intérieures e( 04 canéras exférieures pour son cnureprise « Aero
Arelec » sis avenue Maurice Bellonte à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregieé sons Le numéro 2015/0282.
Ce disposilif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre Pineendie, prévention des risques natrels Qu Lechnologiques, prévention des atteintes auxe
biens et prévention d'actes terroristes.
La préseute autorisation es{ valable jusqu’au 6 novembre 2024,
42 Article 2
Ar
Article 4
Auticle 5
Article 6
Article 7
Article &
Artiele 9
Le public esl informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1” par une
signalétique appropriée, claire, permanente el significalive, siluéc à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopratcction
Les affichelcs mentionneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
inst que les coordonnées du service el la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce k droit d’accës
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délil, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregisirements seront déruits dans uo délai maximum de 30 jours.
Monsieur Alexandre MOUTAY, gérant de l'entreprise Aero Arelee, responsable dé la mise en œuvre
de syslème, dait se porter garant des personces susecplihles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans Ta maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur La confidentialité des images caplées etfou enregistrées et des atleinies à la vic privée
quelles peuvent éventuellement impliquer sout données à toutes les personnes concce
Les fanclionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et'ou d'incendie et de secours,
dûment habililés el désignés dans Les conditions lines par les articles L252-3 ci R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images e{ enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Te délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sant utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de [lagrance, on d'unc information judiciaire.
Toute modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfeuloraux (nolarment changement d'activité dans les fieux prolégés - changement dans
la configuration des licux - changement atfcetant la protection des images).
ans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présenté autorisation peut, aprés que l'intére:
ait 86 mis à même de présenter ses observilions, être retirée en cas de manquement aux disposilions
figurant aux articles L.251-2, 1.2$1-3, L.252-1 à 1.252-6, 1,.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-1 1 du codc de la sécurité intérieure susvisé on encore
en cas de modification des conditions au vw desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au rueueil des actes adininistratits de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mois à conpter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui Le
canceine, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, digpeteur de cabinet
ean-Sébastien BOUCARD
Si vons entonez comes tn prépeute décision, vos pouvez ul Les voie de eus ventes
L'on require grosieux motivé adressé à M. le Pré deg Pyrènées-Orienials, 24 quai Sudi Camoï — 6695] Pari in sex,
nn récors Méerelique anprés de Monsieur le miniare de l'atérieur, Direlion des libertés publiques 41 des allures juridiques, Cobiuel, Iureun 363 polees
adtainiaratises, LI eue des Saussaies 75800 Paris eedex 08. D l'aise de réponse de l'agitation dans ua délai de deux NO à curé ke 1 due de
cantine VO iBéouns, eu toi Ge césidéré eme incitent clé.
ln éecouxx contrats peu être fumé dev D Hum amie de Maps 6e Pt CS 92002-34063 Mouinellier crtex 02.
Le ét administratif pere &c sa par l'application alomntique « Telérccoun eityens acccssille par Le it inecnet lelemeouts.r
rev juridirjommet dat te dép an ps var avan lexpraion d'une dunée de deux mots suivra La dt de motion de I décision contestée un Ja te
du jet de vote roues grace gx Lérarchique.
Aero veus - Perpignan
282 Lbars + Égelts + Fraternité
RÉPIRLIQUE FRANEAISE
T DES PYRÉNÉFS-ORIENTALFS
CABINET
Déveclion des sécurités
ren des Polices Admintsaises de Sécurité
Dssier n° 20900063
Arrêté préfectoral n° PRÉCAB/BLAS/201931 1-0003 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection
poux l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais
43 route Paul Rubens ... Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Chevalier de la Légion d'Tlonneur
Chevañer de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la séourité intérieure, et notamment partie législative Livre IL litre V et partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcction
Gi ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéaprotection présentée par Le responsable sûreté
sécurité territoriale de La banque Te Crédit Lyonnais ;
VE l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique :
VU l'avis de la commission départementale de vidéopratection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de val, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le carscière proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques
susmentionnés
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sûreté sécurité territoriale de La banque Le Crédit lyonnais, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté el pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système
de vidéoprotection constilué de 03 caméras inférienres pour son apence bancaire Le Crédit
Lyonnais {3155} sise 43 route Paul Rubens à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous Le numéro 2010/0063
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atreinles aux
biens.
La présente autorisation est valahle jusqu’au 7 novembre 2024,
42 Article 2
Article 3
Article d
Arliele 6
Article 7
Artiele 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, chute, permanente et significative, situéc à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéaprotectionr
Les affichetles mentionnéront es références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service ct la fmeion du fiulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
ire ou d'une information Homis le eus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimine
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ua délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté sécurité (erritoriale de la banque Le Crédit Lyonnais, responsable de la mise en
œuvre du syslème, doil se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir daus L'exploitation
où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
ès précises sur la confidentialité des images cantées el{ou enregistrées et des atleintes à la vic privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sant données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfau d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité imérieure suimentionnés, peuvent accéder à (ou moment aux images ct enregistrements
de ce système de vidéaprotection autorisé dans les condilions fées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquêle préliminaire, de flagrance, où d'une informalion judiciaire.
entant un caractère substauliel devra [aire l'abjet d'une déclaration auprès des
changement dans
Toute modification pr
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégé.
La configuration des lieux - changement affecaut fa protection des images}
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ail été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.351-2, 1.251-3, 1.252-1 à L252-6, L.253-1 à 1.253. du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-1] du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
La présente autorisation esr publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Monsien le sous-préfet, directeur du cabinet du préfer des Pyrénées-Oricntales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
canceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Paur le préfet et par délégation
Le sous-préfel, direeur de cabinet
Vs
ZT
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous entendez contester I présente décision, vous pouvez ulilerles voie de recours gnivantes
L'on reour gracieux motité adressé à M. Le Préfet es Pyrénées Orientales, 24 qui Sndi arnat 66952 Herpignan ceux
2 un reunrs hiérarchique aprés de Mouse Le mise de l'intérieur, Dircclion des fbers publiques et des pftes juidines, Cabinet, Bureuu cles patics.
administratives, LA rue des Saussoies 75800 Euris cedex OË. Du lubsece de épouse ue fadmiistation dans un délai de deux mois à Guplét ea de de
réepliun de vire fées, celui-ci del re conidér éraine nunlcitement je.
un récours coutemtienx peut êtes formé dead 1 tribunal sdainisurau de Montpeles, 6 ue Pot | CS 99002 | 4063 Monipeics cuuex 0.
Le bal adainitra peut êe sur par'applietion informatique « Télécenonrs sioyeas » aoessible par Le ile internet var 1er de
Ce recous itiohunnel do êe déposé au pl tar van l'expiration done dnrés de deux noÏs suivant 1 date de noificatinn de a déision montent qu I ae
Un je de Votre recours praci ou Hirarchique.
Le Crédit Hyannais 43 route Pau Rubens - Perpignan
272 Capiver
Let» BG + Pret
RÉPUHLIQUE FRANCAISR
FT DES FYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des stenrités
Hnreau des Polices Atminislcatves de Sérilé
Dossier LIGNE
Arrêté préfectoral n° PREF/CAR/BPAS/20195 11-0004 du 7 novembre 2019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un syslème de vidéaprotection
pour l'établissement « Station service AS24 »
avenue de Londres centre routier ZI Saini-Charles Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIEN AT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de fa sécurité injérieure, et nolamment partie Kégislative Livre I Titre V el partie réglementaire livre
HI Lite V3
VA arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéaprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfevlorl n°2014189-0005 du 8 juillet 2014 relatif an système de vidéoproisclion de la station
seuvice A824 à Perpignan (66000) ;
VU. la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprateclion présentés par
le direcleur technique de Ja sas AS24 ;
VU L'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de [a commission départementale de vidéoprolcelion du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son aolivilé l'établissement est exposé à des risques de vol, sambrielage ou agression :
CONSIDÉRANT le emaclère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Artiele 1
œ ARRÊLE
Le renouvellement de Cautorisalion d'exploitation d’un système de vidéoprotection, constitué de
U6 caméras extérieures, es accordé au directeur lechnique de la sas AS21, dans les conditions
fixées au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « Station
sevice AS24» sis avenue de Londres, centre routier ZI Saint-Charles à Perpignan (66000),
confommément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 2014/0051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sévurilé des personnes et prévention des atfeintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 7 novembre 2024,
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Artiele 7
rticle 8
Artiste 9
Le public cst informé de la présence de ces caméras dans l’étahlissement cité à l’artiele L* par une
sigralétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoproteelion.
Les affichettes menlionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les conronnées du senvice ot a Fomelion du lulaire amprès duquel s'exerce le droil d'accès
aux images.
Hormis Le cas d'une enquêle de Magrant délit, d'une enquêle préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront délruits dans un délai maxime de 30 jours.
Le directeur technique de la sas A$24, responsable de lu mise en œuvre du système, doit se parter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, sin
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes lrès précises sur la confidentialité
des images caplées etfou enveisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sant données à toutes les personnes c4 nvernécs
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de sccaurs,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent acvéder à fout moment aux images el enregistrements
de ce syslëme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à lacucle 1". Je délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sant utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de [lagrance, on d'une informalion judiciaire.
Toute modification présentant un caraclère suhstantiel devra faire l'objet d'unc déclaration auprès
services préfectoraux (notamment changement d'activilé dans les lieux protégés - changement dans
la conliguration des lieux - changement afvctant La protcelion des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait Gé mis à même de présenter ses ubservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
igurant aux antioles 1.251-3, L.25 1-3, L.292-1 à L.252-6, 1.243-{ à 1.293,$ du code de la sécurilé
iniérieurs au à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
La présente autorisation esl publiée au recueil des acles administraifé de la préfecture. Elle peul faire
l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de [a date cle sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans {es conditions indiquées ci-dessous.
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le divecteur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Vour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dipecteur de cabinet
/ na
Jean-$: as souearo
Si vous entendez enntestr La présente décision, re pruvez rise les vos de voue nuivantes
Lun rgpurs graceux morivé adressé 4 M, le Pré des Pyrénées Orentles, 24 qupi Soi Carnot 66951 Perpignan code.
2 un renqurs hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Prier, Direation des lihertës publiques et des ares jurides, Cbiet, Bureu dx polices
uminisaives, 11 eue des Saussaes 7380) Pais cedex NS. En J'abscae de réponse de l'uwnisélion dans un détt de deux incis à camper de La due de
récention de votre recours, eluioi dû re eonsét£ conne implicite fe.
Lun recours Gomteutieux peut être dé devant Le ibm admise de Montelir, Grue Pitt CS 99002. 24063 Monte cedex 02
Le ibn admiieri peu êre saisi par l'aplienion intacmatique « Télfrecoues cltoyens » accesihle par Le ste ie se eloeaura
Le ecaurs jriietianel dl êre déposé au pl éd avant l'expiration fume der le de mais sul ire de noie de a décisi eumteste ou Ja date
Au rer de vire revu gracieux nu Miérerehique
Statinn service AS24 - Perpignan
22 déberta + aber» Age + Fret + Fraternité RÉPUMIQUE FRANCAIRE
S-ORIENTALES T DES FYRÉN
Canet
Direclinn des heurté
Bureau des PrecAdrmtnintratives de Sécurité
Dossier 20180300
Arrêté préfectoral n° PRÉE/CAB/BPAS/2019311-0008 du 7 novembre 2019
parlant autorisation d'installation d'un syslème de vidéoprotcetion
pour établissement & Urban Concept Store »
64 avenne Julien Panchot — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTATES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Narionat du Mérite
VD Le cude de fa séunité intérieure, el notarument partie législative Livre 1 Titre V et parie réglerentaire Livre
H Titre V;
VD L'anrêté minislériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaproicction
el ses annexes lechniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteciion présentée pur Madame Mcryam
GHADPIOUT, en su qualilé de gérante :
VU lavis du référent sûreté de lu direction départementale de la sécurité publique :
VU l'avis de la comnission départementale de vidéoproléction du $ novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est expusé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le canctêre proportionné du nombre de e#méras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARR
Artiele1 Madame Meryam GHADDIOU), en sa qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, à imsæeller un système de
vidéopratcetion constitué de 02 caméras intérieures et OL caméra extérieure pour son magasin
«Urban Concept Store » sis 64 avenue Julien Panchot à Perpignan (6000). conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0300.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes
La présente autorisation est valable jusqu’au 7 novembre 2024.
42 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans Pétablissement eilé à Particle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et signiffeative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichelles mentionneront les références des disposilions législatives el réglementaires snsvisées
ainsi que les caardannées du service ct la Fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Artiele 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Madame Meryam GHADDIQUI, responsable de la mise en œuvre du système, doil se parter garante
des personnes suseeplibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes très précises sur la canfidentialité des
images caplées cou enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventneflement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S Les fonclionnaires des services de police, de gendammerte, de douanes et/ou d'incendie cf de secours,
dûment habilités ut désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 1 R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements
de ce système de vidéopralection autorisé dans les canditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaüre, de flagrance, où d'une information judiciaire,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'aclivité dans Les lieux prolégés - changement dans
la configuration des lieux - changement a[Tectant la protection des images}.
Article 7 Saus préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-] à [.254.5 du code de
la sécurité intérieure ou à eclie résullant de l’article R252-11 du code de la séeurilé intérieure susvisé
Qu encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aulorisation a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation és! publiée au recueil des acles aduninisteatis de la préfecture. lille peut faire
Pobiel d'un recours dans nn délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé
vu de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous
Article 9 Monsieur le sous-préfet, dirécleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et Ie directeur
départemental de lu sécurité publique des PyrénéesOricnlaies, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exéeulion du présent arrêlé dont un exemplaire leur est adressé.
Dour le préfel et par délégation
Le sous-préfet, dipecteur de cabinet
= 5
TT ——
can-Gébastien BOUCARD
Si roux entendez contester és décision, von pouvez aller es ve de rautur suivantes
Lun recu gracieux motivé adéessé à M. le Préfet des Pyrénées Cuicatles, 24 qui Sadi Carnot 66051 Perpigruu ect.
Zu ircous Hiécarchique anprès de Mausieur Le minisre de l'intérieur, Dicetiou des liberes publiques et des aires juridiques, Cabiuel, Bureau des polices
adminieives, LL «ue des Sousse 75800 l'uis cedex 09, En Tâbgcnee de dépoute de 'adminisetion dans un délai de deu mois à camper de In date de
réception de vote recou, etaioi doit être considéré cogne impletement 31
um reel eos peut être Fm devance banal admis de Mompelir, 6 ne Pier — CS 99007. 34063 Mon pelle ect 02.
Le Lial admin peut tr sui pur l'applietion infmatue «‘Téléreeouns ctoyers # aussi par le silent sv ere
Ce récurs juridictionnel dut Et dépus£ au plus tard av l'ex piealiu d'un durée de deux moi suivant la due de nOUialion de la écision contestée ou la date
u je de vor recours graekeux au biérarchiqu.
Urban Cancapt Stors - Perpignan
272 Cet ÉgaltPrteraté
RÉPUNLIQUE FRANÇAIS
PRÉTET DES PYRÉNÉRS ORDENYALES
Came
Direction des sécurités
Bureau des Policux Administratives de Sécurilé
Dossier n° 201950238
Atrèté préfectoral n° PREF/CAB/BPA8/20192 11-0006 du 7 novembre 2019
poranl autorisation d'installation dun système de vidéaproteetion
pour l'établissement & Lôtel R&B »
3429 avenue Julien Panchot Perpignan (66000)
LE PRÉFET DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sévurité intérieure, et notamment partie législative Livre [1 T'lre V el partie réglementaire Livre
Tire V5
VU lanêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes (echniques des systèmes de vidéoproteelion
el s6s annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprolection présentée par le directeur lechnique
de la sus B&R Hôlels, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôl le 12 septembre 2019 ;
VU Pavis du référent sûreté de la direction départementale de La icurité publique ;
VU l'avis dé la commission départementale de vidéoprtection du 5 novembre 2019 ;
CONSLDÉRANT que par son activité l'établissement est eaposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le carelère proportionné du membre de caméras envisagées au regard des risques
susinentionnés ;
ARRÊLE
Article 1 Le directeur technique de la sas B&1B Lâtels est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
&1 pour une durée de ein ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constilué de
16 caméras intérieures ct 4 caméras extérieures pour son établissement & Hôtel B&B » sis 3429
avenue Julien Panchot à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregisuié sous le
munére 2019/0236.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sévurilé des personnes ei prévention des alécintes aux
biens.
La présente autorisation est valuble jusqu’au 7 novembre 2024.
12 Arüele2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à ehaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopratection
Les affichelles mentionneron( les références des dispositions législatives el réglementaires susviséos
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le drait d'accès
eux images
Article 3 Hoemis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'unc caquête préliminaire ou d'unc information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arliele4 Le directeur (cchnique de la sas B&U Hô(cls, responsable de la mise en œuvre du système, doit sc
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexplaitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Uès précises sur la
confidentialité des images captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont dannées à toutes les personnes concernées:
Articles Les Ronctionnaires des services de police, de geudarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de scvours,
dûment habilités ut désianés dans les conditions fixées par Les artieles 1.252-3 ct R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéapratection autorisé dans Les conditions fixées à l'article L*. Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enqué(e préliminaire, de flagrance, au d’un infarmaiian judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un curactère substanliel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
serviecs préleclaraux (notamment elangement d'activité dans Ies lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affcclant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aitété imis 4 même de présenter ses observations, être reliréc en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résullant de l'article R252-L1 du code de {a sécurité intérieure susvisé ou encore
en c8s de modification des conditions au vu desquelles eclle autorisation à £lé délivrée.
Article # La présente autorisation est publiée au recueil des actes adminislralifs de la préfecture, Ehie peut faire
Lobjel d’un recours dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous,
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oricriales, sont chacgés, chaeun en ce qui le
euneerne, de l'exécution du présent arrêté cout un exemplaire leur est adres
Lour le préfét el par délégation
Le sous-préfet, dirceleur de eabinel,
€ Jean-Sébastien BOUCARD
SF vgn$ entendez ones la présente déuision, vous pauvez utiliser Is voies de recours sites
un rcobuS gracieux malive adressé à M. le Préfet des yrénées-Crienalcs, 24 ques Sadi Cautat | 6691 Perpignan osdex
un recours hiérarchique auprés de Monsieur de minstie de néieur, Dirotion des libertés publiques eL des maires juridiques, Cabinet, Duicau des polices
adminisratives, 11 ae des Saussaies 75800 Paris cedex 08, En l'absence de mponse de l'uminishaion dns um él de deux mis à cgmpter de Ta due de
réceplin de voir rocous, ele dit ne considéré om implicitement rjsié
Lun sms bemtenienx peut ère Sam devant Ve ua mûmimirral de Momie, 6 pue bitol — CS 99007. S4D6 umplNier cedex 02
IL tribunal néminitf peut être saisi par l'application infurmiqne « Télérecmrs bitayens » ueessible pur Le ile ie amet celeiCc our
Ce requs judietiennel il 06 déja au plus Led avant l'expiration d'u durée de dax moks suivant lu date de notiieztion de lu décision contest
du rejet de Voie eos gracieux ou Miérareique
a La date
Hétel R&B - Perpignan
272 Cr Égalé 2 Pre
RÉPUMIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer
Direction des aéeurités
Bureau des Polices Administratives 1e Sécurité
Desice a 2OLEMAS
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019311-0014 du 7 novembre 2019
portant aulorisation d'installation d'un système de vidéoprélcelion
pour Pétablissement & Agence Palimarole Immobilier »
3avenne Pierre Carbre-... Perpignan (66000)
LE PRÉCEL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'ormeus
Chevalier de l'Ordre National da Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et nolamment partie législative Livre IL Titre V el partie réglementaire Livre
Titre V;
VU Parcèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprolcelion
el ses annexes lechniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotéction présentée par Madame Claire
MACHET, en sa qualité de gérante de [a sas l'almarole Immobitier ;
VE Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
5 novembre 2019 ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteclion du
CONSIDÉRANT que par son activité l’élablissement est exposé à des risques de vel, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caaclère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
RÊTE
Madame Claire MACHRT, gérante de la sas Pabmarole Immobilier, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent anêlé et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéoproleelion constitué de O1 caméra intérieure pour som élablissement & Agence L'afmarole
lunebilier » sis 3 avenue Pierre Cambre à Perpignan (66000), conformément an dossier présenté
enregistré sous le numéro 2018/0448
Ce dispositif pouesuit les linalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 novembre 2024.
12 Article 2
Article 3
Axticle 4
Article
Article &
Article 7
Article 8
Artiele 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
Sigrualétique appropriée, claire, permanente et significative, siluée À chaque point d'accès du publi.
de l'existence du système de vidéoprotection,
Les affichettes mentionnerunt les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et Ja Conetion du Litulaire auprès duquel s’exeree le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
indiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximurr de LS jours,
Madame Claire MACHET, gérante de fa sas Palimarole, responsable de la mise en œuvre du système,
doil se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes lrès précises sur [a
confidentialité des images captées eulou envegisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont dernées à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d’incendie et de sccours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées pur les articles 1252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susinentionnés, peuvent accéder à lout marnent aux images el enregistrements
de ce système de vidéopratection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrance, ou d’un information jueliciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devea faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement duns
la configuration des lieux - ehangementt affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, étre reliée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.292-] à 1.252-6, 1.253-1 à L.252.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-)1 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles certe anlorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture. lille peut (aire
l'objet d’un recours dans un défai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication, dans les candilions indiquées ci-après
Monsieur le sous-préfet. directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de Ja sécurité publique des L'yrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfèt et par délégation
Le sous-préfet, dugbteur de cabine
>
3 vous ontez contester de présente sclsion, ons ponvez plier es vis de roue suivent
Lun reeours racieux melivé dressé 4 M. le rôle des Pyrénèes-Cnontales, 24 quai Sad Cum — GOST Perianan cedex.
un mecurs Hiérrehique auprès de Monsieur le minisue de l'uérieur, Dicctio des libertés publiques € des affires juridiques, Cohinet, Bureau des palices
Déminisuaives, 11 re des Saussuies 75600 Paris eeex 08. Fu lubsetc de réponse de Daduiistalinn dau un délei de deu mois à comptes de Ja dal de
Séspln de voire recoit, élu ot ls voué come mile 186
2un Eeeours contentieux put te Joué devant Lumdl 2duiaisuati( de Mompell, 6 eus Piat CS 99002 | 34063 Mitpelir odex 02.
Le Lt admire te saisi par l'application nermatique « Télmgouxs llegens 5 sceeslhle par le se intel miel seu.
Ce recours jrifitéonnet dal te dépose plus tré avt l'expiration de durée de deux mo autant La date de netfiatien a déesion conteste qu Ia date
re de voire recours racer 07 Mérarclique.
Agence Pélnurule Emmobitier 3 eveaue Pierre Cambre «Perpignan
272 Lens + Égah » Frateratté
RUFUMLQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORLENTALES
EUNS
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives de Se
Lier a° 2019/0057
Arrêté préfec(oral n° PREH/CAB/BPAS/2019511-0012 du 7 novembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotcetion
pour Pétablissement « Socadial sas »
4 rue du Sangnedoe — M Saint-Charles — Perpignan (66000)
LE PRÉFEL DES P'YRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Tlanneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IE Tilre V et partie réglementaire Livre
ILFibe V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
el ses annexes féchniques ;
sième de vidéoproteclion présentés par Madame Eliane
Socadial ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un
BRLZUNCE, en sa qualité de gérante de la sx
VU Pavis du référent sfreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de Ja commission départementale de vidéoprotection du $ novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT Le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au ccgant des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Madame Eliane BTILZUNCE, pérante de (a société Sacadial, est autorisée, dans les conditions
Lixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection constilué de 04 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pour son
établissement « Socadial gas » sis | rue du Languedoc, MI Saint-Charles à Perpignan (66000),
confannément au dossier présenté enrepisuté sous le numéro 2019/0053
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des aticintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 novembre 2024.
42 Article 2 Le publie est informé de La présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’aceès du publie,
de l'existence lu système de vidéaprotection
Les alfichetres mentionnerent Les références des dispositions législatives et réglementaires susvi
ainsi que les coordannées du service et la fonction du tituluire auprès duquel s'exerce le droit d’accés
aux images.
Hormis le cas d'ume enquête de #lagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 joues.
Artiele 4 Madanç Eliane BELZUNCE, gérance de La société Sovadiaf, responsable de la mise 6 œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susecptibles d'intervenir dans l'exploitation eu le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes très
précises sur là confidentialité des images captécs clou enregistrées et des atteintes à La vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à loutes les personnes céncernées,
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie el de secours,
dûment habilités {désignés dans les conditions lixécs par les articles L252-3 ct R242-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout mament aux images el enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sau[ lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête prélininaire, de flagrance, où d’une information judiciaire.
Article 6 ‘loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
= changement dans services préfeetrux (nétamment changement d'activité dans les lieux protégx
{a configuration dex lieux - changement affectant la prateution des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéress
ait &é mise à même de présenter ses obscrvalions, être reliée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1:251-2, 1.251-3,1,242-[ à L.252-6, 1..253-1 à 1..253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en vas de modification des conditions an vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 8 La présente antorisation est publiéo au recueil des actes administratifs de la préfecture. lle peut faire
P'ébjet dan recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolificatiem à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées vi-dessous
Article ® Monsieur Le sous-préit, diecteur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ve qui le
concerne, de l'exéoution du présent arrêlé démt un excinplaire leur es adressé,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dirséteur de cabinet
ean-Sjbastion ROUCARD
Si vos entender contester la réveme décision, vons pauvez lier es ui de reanurs suivantes
Lun seGouS gracieux maté adressé LM. 1e Pablel des Dyiénbes-Orientfes, 24 quai Su Cunnt-. 6695 Fexpignan code.
un recours hiérarchique amprés de Mensiens Le ministre de l'intérieur, Dieetinr des Ibtés publiques ee des alEaires judiques, Cabinet, Duucau des puiliets
administratives, LL ae des Saussaies 75800 Pacs eedes 08. En l'bsence de dépense de l'administation dans un délai de deux mais à womples de La due de
éception de vote z66nurs, canette censé orme Umnlciunent 1jeLÉ.
2 a reeonr entente pe Be Formé devant Le Kbanol aérinitct de Monpelle, 6 ne Mio S 99007. 11063 Monipllier cedex 02.
Le bal méga peut Btre suis par Pappliestion informatique « Téléresonrs eoyeus » mesesaile par le sie internet as lens fe
Ce receaus urine oil être déposé au plus rl avant expiration l'une duré de deux mois suivant à dal ue enfin de a désiteu erntestée un Lu daté
du refe de vote recours prie Eu Méca hique,
Sacadial sas - Parpieuenr
212 Lam» Hg Pratt
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
T DES PYRÉNÉI ORLENTALEFS
CABINET
Direetion des sécurttés
ureau des Polices Adminisralises de Sécurité
Dossier n° 2018449
Anêié préfectoral n° PRÉFACAB/BPAS/20193 11-0013 du 7 novembre 2019
porn autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
poux l'établissement « Agence Palmarole Immobilier »
25 cours Palmarole — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de lu Légion d'Honneur
Chuvalier de L'Ordre National de Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, et notamment partie lépislaive Livre [1 Titre V et partic réglementaire Livre
NT Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopwotectian
ei ses annexes (echniques :
VU la demande d'autorisatian d'installation d'un système de vidéoprateclion présentée par Madane Claire
MACHET, en sa quafité de gérant de la sas Palmarote Immobilier ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique
VU l'avis de Lu commission départementale de vidéoprotection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son aelivité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caulère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTER
Article 1 Madame Claire MACHET, gérunte de lu sas Palmarole Hnmobilier, est autorisée, dans les
conditions Hkées au présent arrêté er pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéoprotection constitué de 03 eaméras intéricures pour son établissement « Agence Palmarole
Immobilier » sis 25 cours Palmarole à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le uumiéro 20 8/0449
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 7 novembre 2024.
42 AricleZ Le public est intarmé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article [" par une
signalétique appropriée, cloire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprolection:
Les atfichettes mentiannerant les références des dispositions législatives ct réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titufaire auprès duquel s'eseree fe droit d'accès
aux inges
Arücle3 Lormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une infommalion
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxiraurn de 15 jours.
Article 4 Madame Claire MACHTET, gérante de la sas Palmarole, responsable de Ja mise en œuvre du système.
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le vistonreage des
images, ainsi que dans la maintenauec du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ctfou enregistrées ut des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à loules les personnes concernées.
Article Tes fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dewançs et/ou d'incendie ct de secours,
düment habilités et désignés dans les conditians fixées par les articles 1.282-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements
de ce système dé vidéoproleclion autorisé dans les conditions fiaées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces dernicrs ne peut excéder 30 jours, sauf Jorsqu'elles sont utilisées
dans le eudre d'une enquêle préliminaire, de flagrance, au d'une infanmation judiciaire.
Article 8 Toute modification présentant un caruetère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {natamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquemen( aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-{1 du code de la sécurité intérieure susvisé
où encore en eas de modification des conditions au vu desquelles cette aulorisation a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administralifs de la préfecture, Elle pout faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l’intéressée
au de sa publication, dans les conditions incliquées ci-après.
Artiele9 Monsieur le souspréfu, direcleur du cabinet du préfet des Pyténées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales. sant chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécutian du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le prétel el par délégation
Le sous-prété, dingcieur de cabinet
Phean-Sfhastien ROUCARD
1 vous entendez gontesre Ia présene dérision, vous pouvez leo La voie de recours suivantes
en recobes grclons motivé adieu à M. le Je dec Pyrénées-Orintales, 24 quai Sad Carnot 66951 Perpignan exdex.
on ras Méhique suprés de Monsieur le ministe de lniérieur, Decerion des ibertés publiques et des aires uridiques, Cabinet, Burenn des pulices
minis, 1 re de Sanssaies 23800 Paris cegex 08. En luhsenee de réponse de Fudminigriou daus x délai de deux inois à compter de la date de
Féceplion de vuire runs, lil uit Br considéré gone implictiement raté.
2 un recours onlenlieux pet être Cr devant Le Lama éinitral de Miel, 6 rue ilot CS 99002 4563 Muni cedex: 0.
Le tribal acaitca peut être sisi par lapplicaliun infounatique & Télérecunrs couts » aecesible pr ile item ame lesveouus à
Ce avvous riditiangel dal ue déposé au plus tard avant expiration d'une durée de deux mois suivant la dite de molificaion de a décision contestée un de
reel de ae remous granieux ou Aiérarohique.
Agence Palmarole immobilier = 25 can Pabnarole - l'erpigran
2/2 Cr Égalé 2 Pre
RÉPUMIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer
Direction des aéeurités
Bureau des Polices Administratives 1e Sécurité
Desice a 2OLEMAS
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019311-0014 du 7 novembre 2019
portant aulorisation d'installation d'un système de vidéoprélcelion
pour Pétablissement & Agence Palimarole Immobilier »
3avenne Pierre Carbre-... Perpignan (66000)
LE PRÉCEL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'ormeus
Chevalier de l'Ordre National da Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et nolamment partie législative Livre IL Titre V el partie réglementaire Livre
Titre V;
VU Parcèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprolcelion
el ses annexes lechniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotéction présentée par Madame Claire
MACHET, en sa qualité de gérante de [a sas l'almarole Immobitier ;
VE Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
5 novembre 2019 ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteclion du
CONSIDÉRANT que par son activité l’élablissement est exposé à des risques de vel, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caaclère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
RÊTE
Madame Claire MACHRT, gérante de la sas Pabmarole Immobilier, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent anêlé et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéoproleelion constitué de O1 caméra intérieure pour som élablissement & Agence L'afmarole
lunebilier » sis 3 avenue Pierre Cambre à Perpignan (66000), conformément an dossier présenté
enregistré sous le numéro 2018/0448
Ce dispositif pouesuit les linalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 novembre 2024.
12 Article 2
Article 3
Axticle 4
Article
Article &
Article 7
Article 8
Artiele 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
Sigrualétique appropriée, claire, permanente et significative, siluée À chaque point d'accès du publi.
de l'existence du système de vidéoprotection,
Les affichettes mentionnerunt les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et Ja Conetion du Litulaire auprès duquel s’exeree le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
indiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximurr de LS jours,
Madame Claire MACHET, gérante de fa sas Palimarole, responsable de la mise en œuvre du système,
doil se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes lrès précises sur [a
confidentialité des images captées eulou envegisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont dernées à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d’incendie et de sccours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées pur les articles 1252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susinentionnés, peuvent accéder à lout marnent aux images el enregistrements
de ce système de vidéopratection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrance, ou d’un information jueliciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devea faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement duns
la configuration des lieux - ehangementt affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, étre reliée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.292-] à 1.252-6, 1.253-1 à L.252.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-)1 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles certe anlorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture. lille peut (aire
l'objet d’un recours dans un défai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication, dans les candilions indiquées ci-après
Monsieur le sous-préfet. directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de Ja sécurité publique des L'yrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfèt et par délégation
Le sous-préfet, dugbteur de cabine
>
3 vous ontez contester de présente sclsion, ons ponvez plier es vis de roue suivent
Lun reeours racieux melivé dressé 4 M. le rôle des Pyrénèes-Cnontales, 24 quai Sad Cum — GOST Perianan cedex.
un mecurs Hiérrehique auprès de Monsieur le minisue de l'uérieur, Dicctio des libertés publiques € des affires juridiques, Cohinet, Bureau des palices
Déminisuaives, 11 re des Saussuies 75600 Paris eeex 08. Fu lubsetc de réponse de Daduiistalinn dau un délei de deu mois à comptes de Ja dal de
Séspln de voire recoit, élu ot ls voué come mile 186
2un Eeeours contentieux put te Joué devant Lumdl 2duiaisuati( de Mompell, 6 eus Piat CS 99002 | 34063 Mitpelir odex 02.
Le Lt admire te saisi par l'application nermatique « Télmgouxs llegens 5 sceeslhle par le se intel miel seu.
Ce recours jrifitéonnet dal te dépose plus tré avt l'expiration de durée de deux mo autant La date de netfiatien a déesion conteste qu Ia date
re de voire recours racer 07 Mérarclique.
Agence Pélnurule Emmobitier 3 eveaue Pierre Cambre «Perpignan
272 Lord à Égaii © Fraternité
RÉFUAODE FRANÇAISE
PRÊÈFET DBS PYRÉNÉES-ORTENTALES
CABRET
Direction des séeurités
Bureau des Palices Administratives de Sécurité
Dossier 2° 20124023
Arrêté préfectoral n° PRRP/CAR/BPAS/201931 1-001$ qu 7 novembre 2019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un syslème de vidéopeotection
pour la « Trésurerie des finances Publiques »
5 boulevard Wilson Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES L'YRÉNÉES-ORIEN ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment partie Législative livre Il Titre V el partie réglementaire Livre
IE L'itre V:
VU Uarclé ministérief du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproteetion
et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°201303 1-0008 du 31janvier 2013 relatif au système de vidéprotection de la Trésorerie
de Perpignan sise boulevard Wilson à Perpignat
VO. la demande de renouvellement de Pautorisation d'exploitation d’un système de vidéoproleclion présentée par
Monsieur le directeur dépariemental des Finances Publiques des Pyrénées-Oricntales ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de Ja commission départementale de vidéoprolection du {* vciobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolnue ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proporlionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊLE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploiation d’un système de vidéopraiection, constitué de
62 cuméras inférieures et 02 cuméras extérieures, est aceurdé à Monsieur le directeur
départemeual des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, dans Jes conditions fixées au présent
arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la « Trésorerie des Finances Publiques » sise
3 boulevard Wilson à Perpignan (66000), conformément au dussier présenté enregistré sous Le
numéra 2012/0238
Ce disposiif poursuit Les Mnalités suivantes : séeurité des personnes, prévention des atleintes aux
biens ct protection des hätiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 novembre 2024,
12 Article 2
Article 3
Article 4
Arücle 5
Article 7
Article &
Article #
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par unc
signalétique appropriée, claire, permanente el significalive, situé à chaque poiut d'accès du public,
de l'existence du système de vidéaprotectian.
Les alficheltes mentionneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
aiusi que les coordonnées du service et la fanction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accés
aux images.
Hormis 1e cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ow d'une infommation
judiciaire, les enregisirements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Monsieur Le dirccteur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Oricniales, responsable de
la mise en œuvre du syslème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes (rès précises sur la confidentialité des images captées vifou enregisuées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuveul éventnellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées
Les fonctionnaires des services de polie, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les artictys L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans Les condilions fixées à l'article L°. Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ulilisécs
dans ie cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolanument changemeut d'activité dans les lieux protésés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanetions pénales applicables, la présente autorisation pout, après que l'intéressé
aitété mis à même de présenter sus observations, être reliée en cas de manquement aux dispositions
igurant aux articles 1.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celte résultant de l'article R252-L1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles celle anorisalion a été détivrée:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lu préfecture, Elle pent faire:
l'objet d'un recours dans um délai de deux mois à compler de la date de sa nolification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous
Monsieur le sous-préfel, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le directeur
départemental de la séeurilé publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, ehaçun en ec qu le
coucerne, de l'exécution du préseul arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
our le préfel ei par délégation
Le sous-préfl, dirccféur de cubinot
Si vous entendez contester In présente décsiqn, vous pouvez ler le vas de regunsguieantes
aieu motivé mére à M le Préfet des Pyrémées-Cientles, 24 quoi Si Cum 6051 Perpigan code
2 um reucurs hiérarchique uuprès de Monsieur Le mine de l'intérieur, Direction des lihuués publiques eL des affaires indiqués, Cubimr, Duxcau des polices
udminisaties, 11 eue des Saussaies 15800 Pas ecder 08. En l'uhsenec de sépouse de l'ininistation dans un délai de deux iofs à eurmpter de La dt de
réeeplion de vire rer, Celui-ci ui ne consiste implicitement 121
Lun recours Sonlenlieus pen 8 Fa eva Le Lbunal aéminisear de Montpellier, re Pot | CS 99007. 14083 Monipelir cedex 0.
Le ibemal génial pet être saisi pur l'applisaton informatique « Tééreeaurs citoyens » nonessle par sie imruet war clnsoouts fe
Le scans juridiienmel doi re déposé au plns ter vent Pexiration d'une durée de deux ms snivant La ae le bla de lu décion vuntestée vu la ete
ln rjel de votre regours racine eu hiéranique,
Trésorerie des Finances Publiques - 3 bondevard Wilson. Perplenan
22 Lord» Be + Prmemith
RÉPURTIQUE PRANGAISE
:T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer
Direction as sécurités
Prends Voices AGmiuietratives de Sent
Dossier" 20190240
Arrêté prélectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019311-0017 du 7 noverabre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoproteclion
pour l'établissement & Fabac Presse Le Vianenc »
4 avenue du Maréchal Joffre Lis (66380)
LE PRÉFET DES P'YRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Tenneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IT Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre V ;
VU L'anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonmes (echniques des systèmes de vidéoproteetion
et ses annexes tochniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsiewr Xavier
GUILLAUD, en sa qualité de gérant, ayant fait objet d’un récépissé de dépôt Le 6 août 2019 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du $ novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le carcière proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
RÊTE
Article 1 Monsieur Xavier GUILLAUD, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans Les conditions fixées au
présent amêlé et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 06 caméras intérieures de
vidécproteclion pour sun établissement « Tabac Lresse Le Pianene » sis 4 avenue du Maréchal
Joffre à Pia (66340), conformément au dessier présenté enregistré sous le numéro 2019/0240.
Hst exclue du champ de la présente autorisation 0] caméra intérieure visualisant une zone non
ouverte au public one professionnelle) et de ce fait non soumise à autoisalion préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens,
La présente autorisation est valable jusqu’au 7 novembre 2024.
18 Article 2 Le public est informé de la présence dé ces caméras dans l’établissemeunt cité à l'article 1% par une
signalétique appropriée, claire, permanente el significative, siméo à chaque point d'accès du public,
de l'existence du. système de vidéoprotcction.
Les affichettes mentianneront les références des dispositions législatives ct réglementaires susvisées
ainsi que Les courdonnées du service el la fonction du titlaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux ag
Article3 Uvrmis le cas d'une enquête de [agrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les énregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 Monsieur Xavier GUIL.LAUD, respunsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes (rés précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Artiele$ Les fanctionnaires des services de police, de gendatmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dément habilités et désignés dans les conditions Fixées par les articles 1.252-1 et R252-12 du cade de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à loul moment aux images el enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans des conditions fixées à l'article 1° Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours, saul lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire
Artiele 6 ‘loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux prolégés - changement dans
la configwation des fieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation pont, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, étre rctirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-{ À L.252-6, L.254-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-1 1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de tnodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 La présente aulorisalion es publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
T'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
eu de sa publication, dans les conditions indiquées ci-apcès.
ArtidleS Monsieur le sous-préfet, Giccteur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ct le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sant chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, djsgétour de cabinet
>
Sébastien BOUCARD
St vues entendez éooteter la présente décision, vous pourez ue es vos de cocours suivantes
Un sseuurs pracieux motivé adressé A M. Le PUétL ds Pyrénécs-Ocentales, 24 quai Sadi Cet | E698L Pecpignan code.
2a secours hiérashique auprès de Messie le minis de l'imédeur, Direction des Ihomés publiques et des aftires juridiques, Cabina, Bureau des polices
naines, 11 me des Samsssies 75200 Paris cedex OR. En l'bsenee de réponse de Fadminfstalion dans un élu de den mais à compter de In de de
réception de otre meppes, cfui-f dit êne consid come implicitement jeté
2un amegprs oonenien pou être Formé devant Le La admiré de Monupllcr, 6 rue la — CS 99002 — 12083 Montpellier cedex 62.
Te tiuml admistæeuif pet Ge sisi par lapplioutiou intosalique «1 ééreceurs eiloyons accessible pur Le site inerte CLOUS. F
Ce recours ridilinmel ui Us déposé au Bu Lu avant espion d'une Qué de den mois suivant La date de otfcaline de a décision cuntestée au la date
du fe de vue recours grasieux Ou HrarchiQUE.
Tabne Prense La Piano - Pia
272 Een « Égalt » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
CABINET
Pirection des sécurités
Bnrean des Pelites Administratives de Sécurité
Dsier ui 2 AT
Arrêté préfectoral n° PRERICAB/BPAS/20193 L8-000? du 14 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour Le site dle Ta # Déchèterie de Lesquercde »
route de Tesquerde — [Lieu-dit La Garrigue — Lesquerde (66220)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉCS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National dut Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL Titre V et partie réglementaire Livre
Tite V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprotection
ei ses annexes {echniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéuprotection présentée par Monsieur Le président
de la communauté de communes Agly-Fenouitlèdes ;
VE l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de ia commission départementale de vidéuprotcetion du 5 novembre 20/9 ;
CONSIDÉRANT' que par son activité l'établissement est exposé à des risques de val, cambriolage ou agres sion ;
CONSIDÉRANT le catscière propartionné du nombre de caméras envisapées an répard des
susimentionnés ;
risques
ARRÊTE
Artiele 1 Monsieur le président de La communauté de communes Agly-Kenouillèdes est autorisé, dans les
conditions fixées au présent mêlé et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
04 caméras extérieures de vidéopratection sur le site de la « Déchèterie de Lesquerde » sis route de
Lesquerde, Lieu-dit La Garrigue à Lesquerde (66220), conformément an dossier présenté enregistré
sous le numéro 2018/0447.
Ce dispusitil poursuit les linalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des alleintes aux.
bicos ef proleetion des bâtiments publics.
Ta présente autorisation esC valuble jusqu'au 14 novembre 2024.
Auticie 2 Le public est informé de Ia présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1° par une signalétique
appropriée, claire, perménente et significative, sitnée à chaque point d'accès du prblic, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichclies mentionneront les r ences des dispositions législatives À réglementaires susvisées
ainsi que les courdonnées du service et la fonction du titulaire auprès duel s'exerce le draît
d'accès aux images.
2 Artiele 3 Hoemis Je ça d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements scrant détruits dans un délai maximum de LS jours.
Article 4 Monsieur le président de la couumunauté de communes enguillèdes, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou ke visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captécs cllou enregistrées er des atleintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventucllement impliquer sont données à Loutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions Fées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à Lout moment aux. images ct enrepistremuents
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions es à l’aticle 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ufifisées
dans Le cactre d’une cuguête préliminaire, de flagrance, ou d'une énfémation judiciaire.
Article 6 loute modification présentant un caractère substantiel devra fnire l'objet d'une décleralion auprès des
services préfectoraux (notëmment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affcetant la profcelion des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ail été quis à mêine de présenter ses observations, Être relinée en cas de mañquement aux dispositions
figurant aux acticles 1.251-2, 12513, 1.252-1 à [.252-6, 1.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de L'article R2S2-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles celte auferisalion 4 té délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueif des actes administratifs de la préfecture. Elle peur faire
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la daie de s4 nutificarion à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur (e sous-préfét, diecteur du cabinet du préfét des Pyrénées-Orientales, ct le colonel,
commandant Le groupement de gendannerie des Pyrénécs-Orientaies, sont chacgés, chaeun en ce qu
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adress
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, djsteur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous entendez contester la présents décision, vous pouvez ufr es voies de rccoms sudrantes
La roGours graGloux meIvÉ adressé à AL. le Préèt ds Pyuënése-Ouieaaes, 24 qui Sa4i Carnot 66951 Dexpigran cedex.
un roous Mérrahique auprès de Mensieur le mine de lmérieng, Dvoetium des lbetés publiques ce des nfaires jusdiques, Cabinet, Lureau des polices
néminsrrrnes, 11 me des Suussaies 75600 Paris eedes 08, Xn l'absence de sépumse de l'adiministruion dans un délai de dem mois 3 compter de La re ue
Fécephen de vale recours, suc: oil être egriléré comme implicitement re.
u recours contentieux peut 8 Re devant Le Libural admis de Mompelir, 6 rue PioL | CS 99002. 34063 Munelües code 2.
Le Libuual aainistatr peut tre sas pa l'application inférmatque à Télérecour cloyens » accessible par le IG IAR&LN saveIe1EGOUUSHr
Ce recours jsiitionnel doit re dépezé au plns tar aa l'expiration due durée de de mais suivant a date de notification de Ia déclin emrestés an Ja dut:
Au rez de voire recours prasieux ou Mérarshique
Déchitarte de Laquede
22 Jéberté » Lin » Égat Fretertt + Fraterndté RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Hurean les Poices Administratives de Sécurité
Dursiern? 2019014
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/20193 18-0002 du 14 novembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoproicetion
pour l'établissement « Hôte] Saint Georges »
45 promenade de la Côte Vermeille- Canct-en-Roussillon (66140)
LE PRÊTEY DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion el‘ Honneur
Chevalier de l'Orcire Mafional du Mérite
VU Ie code de (a séeurié intérieure, et notarument partie législative Livre Il litre V et partie réglementaire Livre
U Tite V ;
VU l'arrêté ménistériel du 3 août 2007 porkint définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ei ses #mmexes lecliniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
MAIN, en sa qualité de gérant de la sas T8 Management :
VU Pavis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VD l'avis de Lu commission départementale de vidéoprotection du novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caracière proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Olivier MAIN, gérant de la sas 1&O Management, est autorisé, dans les conditions fixécs
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer U1 caméra intérieure et
AL caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissunent « Hôtel Saint Georges » sis 45
promenade de la Côte Vérmeille à Canet-cn-Roussillon (66140), eonformérnent au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2019/0115.
Est exclue du champ de la présente autorisation O1 caméra intérieure visualisant une zone non
ouverte au publie {zone professionnelle et zone réservée aux résidents) et de ce fait non soumise à
autorisation préfectoral.
Ce dispositil poursuit La finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
12 Artiele 2
Article 4
Article S
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de La présence de ces caméras dans l'établissement cité à P'atieie 1° par une
signalétique appropriée, claire, penanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprolection
Les affichettes mentinuneront les références des dispositions législalives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordomées du service et la fonction du (itulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis Le cas d'une enquête de [lagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur Olivier MAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porier garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage dés images, ainsi que dans la
maintenance du sysième mis en place. Des cunsignes nès précises sur [a confidentialité des images
captées clou emegistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventueflement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie el de secours.
dûment habilités el désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de &e système de vidéoprotection autorisé dans Les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ue peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ntilésées
dans (e cadre d'une enquête préliminaire, de flagranue, ou d’une jnformation judiciaire.
Loule modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'unc déclaration auprès des
services préfecloraux (nalamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
Ja configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisalion peut, après que l'intéressé
ait été mis & même de présenter sos observations, être retirée on cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1,251-3, L.252-1 à 1,252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intécicure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la séeurilé intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente auiorisalion est publiée au recueil des actes administralifs de la préfecture. Elle peut Caire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabine( du préfet des Pyrénées-Orientales, el le colonel.
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sout chargés, chaoun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le pré el par délégation
Le sous-préfèt, dirégteur de cabinet
TT lean-Séthstien BOUCARD
Si vous entendez vont La présente décsinn, vous pouvez alles ex vis de eo suivantes
“un ieeois gacicux motivé rdressé À M. Le Préfet des Pyrénées Cuicauies, 24 quai Saut Carat | 66951 Pespigrau ceues.
Lun seeours biéracehique anprès de Mansion le ministe de l'intérieur, Direction des lbenés publiques ot des afties juidignes, Cahinct, Bureau des gulioes
hdminisatires, 11 mme des Sannsaies 73800 Paris cedex 08, En Fabsonce de réponse de laéministaim éhys un délai de deux mois h cémpter de lu le de
sept de votre rca, eluiei dir re cons eue npciyment je
2un res entente pont Btre Cor devant Le rianal administre Montpellier, 6 re it — CS 29002 — 34063 Mompellier ceder (2.
Le Giural urine pebt être saisi pr application informatique a élérccours cilovens » romessble pare sie ile aveu H.
atout jriditiomnel doit ne ÉD au plu Lurd avt 'exirtion d'une au de deux mois sun I ds de neiication de a déision conteee ou Ia de
du rejet de vo ecour Bramieux Où Hérarehique
Hétel Sat Gens - Canet-en-Rousition
22 CABINET
Liberté er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DES PYRÉNÉES-ORIENTALLS
Bireetion des steuritès
Bureau dus Polices Administrative de Sécurité
Durs a 201LANE
vu
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YU
VU
VU
vu
vu
Arrêté préfectoral n° PRTF/CAB/BPAS/20193 18-0003 du 14 novembre 2019
portant aniurisation de modification d'exploitation d’un sysième de vidéuprotection
pour l'établissement « Casino de Amélie les Bains »
4 avenue du Docteur Bouix - Araélic les Bains Palalda (661 103
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTAL
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Mutional du Mérite
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livee IL Titre V et partie réglementaire T'ivre
LL Titre Vi
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmus de vidéoprotection
et ses annexes techniques +
l'inshuction ministérielle n°INTP1520936C du 27 novembre 2015 portant applicalion aux casinos de ta
notion de périmètre vidéoprotégé prévue par l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure :
Parrêté préfectoral n° prePeablopas/2018100-0007 du 9 juillet 2018 relalif au système de vidéoprotection du
Casino de Amélie les Bains ;
La demande d'autorisation de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection portant sur un
chengement de la sociéé délégataire du Casino de Amélie les Bains, présentée par le dircciene pénéral de la
sas Jaar Plaisirs, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépêt le 18 septembee 2019 ;
Orientales : Pavis du référent sûreré du groupement de gendarmerie des Pyréné
l'avis de lu commission départementale de vidéoprotecrion du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage où agression :
CONSIDÉRANT le car cire proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 L'autorisation de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotcction compusé de
+ 01 périmètre vidéoprotégé en salle des jeux
+ 03 caméras intérieures (enréc/sorticiaccès couloir ct étage)
est accordée au dieceleur général de Ja sas Jaar Plaisirs, dans les conditions Hixéos au présent arrêté
pour son établissement « Casino de Amélie Les Bains » sis # avenue du Docteur Bouix à Amélie les
Bains Palalda (66119), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 201 140216.
Ce dispositif poursuit Îes finalités suivantes : sécurité des personnes el prévenlion des alicinles aux
biens.
Certe modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par aivêté
népreffeab/bpas/2018190-0007 du © juillet 2018 valable jusqu’au 9 juillet 2023.
12 Article? Le public est informé de la présence de ces caméras dans Péliblissement eité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente el signifientive, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidénprotection.
nentaires susvisées Les affichelies mentionneront les références des dispositions législatives et rép]
ainsi que les evardonnées du service el [a fonction du tirulaire auprès duquel s'exerec le droit d'accès
aux images
Article 3 Hormis & cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirum de 28 jours.
Article 4 Le dircecleur généraf de La sa$ Jaar Plaisirs, responsable de la mise en cœuvie du système, doit sc
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes tès précises sur la
confidentialité des images caplées el/ou enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
ntuellement impliquer sent données à toutes Les personnes concernées,
Article S Les fonetiannaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eau d'incendie el de secours,
dûment habilités el désignés dans les conditions fixées par Les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentiannés, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements
de ce système de vidénprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
Conservation des images par ces erniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'aclivilé dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ss observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions.
figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1,253,5 du code de la sécurilé
intérieure au 4 celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
€n 65 de modifienlion des conditions au vu desquelles cetle autorisation a été délivrée.
Artiele 8 Lo présente autorisation est publiée au recueil des acles administralif de la préfecture. Elle peut faire
Pobiel d'un recours dans un délai de deux mois à compler de lu dal de sa norificalion à l'intéressé
ou de sa publication, dans Les conditions indiquées ci-après,
colonel, Article 9 Monsieur le sous-préfet, dirccleur du cabinet du préfét des Pyrénées-Oricntales, el
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaice leur est adressé.
Vour [e préfet et par délégation
Le sous-préfet, disgeteur de cabinet
ÉeanHébastien BOUCARD
58 vons entendez enmiesterJe présente décision, vous panvez viser les vis de reunnrs suivantes
Lun recour gracieux mulivé dress à M. Le Pré des Hyrènées-Orieunfes, 4 quai Sa Carnot 66051 Periat veus
2 un recours Hiéuique auprès de Mnnsier 1e raie le l'intérieur, Diretion des Tiberés pubiques el des alles juridiques, Cubinet, Bureau des potiees
administratives, LI ae des Suussales 75800 ais cedex GE. En l'absence de réponse de laduinisuation dans un dé de deux sois À copier de Ia daté de
réceplin de vote ecous, cenicl de re onnaiéé conne implichemtent reje
"a LGcouns matieux peut re Formé dévan e ibal adminitrait de Menrpalie, 6 sue Pilol— CS 99002 - 062 Mompelier cedex 02.
Le mibunal din pouc tre sisi par L'appliention kfoumalique & Télérccour citoyens» Rescssible par le ie nlgrner vwguulereegus
Le casaves fuidutionnet dat gr dép au ph Let eva expiration dune durée de dev mais suivront La de de notice Lu décision coment an le te
Au ju de vote rucours grevieux ou Mérirehique.
les Bains
23
Casino de 4m Er gaiFrteralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Directiqn ds séeurités
Mure des Valices Adiministra ives de Sécurité
Bossier 201 1229
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/2019318-0004 du 14 novernbre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour Pétalissement & Casino de Vernet-les-Bains »
Allée du Parc du Casino - Vernel-les-Bains (66820)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORITNTALT:
Chevalier de La Légion d'Honmeur
Chevalier de l'Ordre National de Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V el partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéaprotection
etses annëxes lechniques ;
VU instruction ministérielle n°INTD1520936C du 27 novembre 2015 partant application aux casinos de la
notion de périmètre vidéoprotégé prévue par l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la sas
Ja Loisirs, ayant fait labjet d’un récépissé de dépôt le 19 juin 2019 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéopratection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son aclivilé l'établissement es exposé à des risques de voï, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le camcière proportiomé du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊLE
Article 1 Le président de la sas Jaar Loisirs est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrôté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection composé de :
+ OL périmètre vidéoprotégé en salle des jeux
+ 6) caméra intérieure (har/entrée cinéma)
+ O1 caméra extérieure (enrrée discorhègne)
pour son établissement « Casino de Vemnet-les-Bains » sis Allée du Pare du Casino à Vernot-les-
Bains (66820), conformément au dessier présenté enregistré sous Le numéro 201 140229
Ce dispositif pourgoit Les finalités suivantes : séeurilé des personnes ct prévention des alleintes aux.
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
42 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article #
Artiele 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article L° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, siluée à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidénprotection
Les afficheties mentionnéront les références des dispusitions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordannées du service ct Ja fonetiom qutitulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Le président de La sas Juar Loisirs, responsable de [a mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans ls maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images caplées eliou enregistrées et des alieinies à lu vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sant données à (oules Les personnes cuncernécs
Les fonctionnaires des suvices de palice, de gendarmerie, de douanes elfou d'incendie et de secours,
dément habilités et désignés dans les conditions fixées par Les articles 1252-3 ct R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder À tel moment aux images et curegistrements
de ce système de viléoprotection antorisé dans les canditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces dernicrs ne peut excéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrance, ou d'une intormalion judiciaire.
‘loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité duns les Ticux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affeclant [a protection des images).
Suns préjudice des sanctions pénales applicables, (a présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait Gé mis à même de présenter ses abservalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.251-2, 1,251-3, L252-1 à 1.252-6, 1.254-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en eus de modification des conditions au vi desquelles cetle autorisation a 616 délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfeclure. Elle peut faire
L'objet d’un recomrs dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
et le colonel, Monsieur Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oriental
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
lc conceme, de l'exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adrcssé,
Dour le préfet et par défégation
Le sous-préfèt, dircæéur de cabinet
Éun-Séhastion ROUCARD
Si vms entendez contester le présente déision, vons popvez niliser les voies de reuours spivantes
Len reeuurs pranieux motivé ndressé à M. Le Brel es Pyrénées-Orietoes, 4 nai Sad Carnot 66051 Perpignan Cedex,
2 un revues iérareique ouprès de Mausieur le mire de Tümérienr, Dicotiou des libelès publiques et des aMaces juridiques, Cubiei, Bureau des polices
adiistatives, 11 me des Saussaes 73800 Puis cedex O8. En labsenee de tépouse de ladminisuation dus un Géle de deux mis à Gmpler de In date de
éceptiou de rire reGDUtS, celui it ue cansidèré comm ipliitement rejet.
On icones contentieux pour te Pen dev Le banal afminhteif de Montpelle, ue Pülur— CS 99002. | AADEA Mempeler cedex D.
Le tribunal sdduisnt peut être saisi por l'application infumaique & Tlésegonns cosens » aceesihle par Le site iulernet are tcerceu 6
Ce reavurs jiitfonnel doit êie déposé an pur tr avan expiration une durée de eux mois suivant In date de lRenton le a déuiion contestée ou La te
du rejet de vire ren grieux on hiérarchique,
Casino de Fernet-bes-Bains
22 Land à Age + Maté
RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
IDireetion des sécurités
Horean des Polees Administratives de Sécurité
Dior a° 2019/0022.
Arrêté préfectoral n° PRBF/CAR/RPAS/20193 18-0005 du 14 novembre 2019
portant autorisation d'instalation d’un système de vidéprotection
pour l'établissement « G.D.C. »
Centre commercial Cap Roussillon — Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉTS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcclion
et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteetion présentée par Mensieuc Jean Florian
LOPEZ, en sa qualité de président de la sas GRC :
VII l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pynénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Monsieur Jean Tlorian LOPTZ, président de la sas GRC, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 12 cumérus intérieures
fsuface de wenie) et 02 caméras extérieures fentrée/oriie) de vidéoproicectien pour sem
établissement « G.D.C.» sis Cenue commercial Cap Roussillon à Rivesaltes (66600),
confonnément au dossier présenté enrogisé sous le numéro 2019/00:
Sont exclues du champ de la présente autorisation 03 caméras intérieures et 91 caméra extérieure
visulisant des zones non ouvertes au public (ones professionnelles) ci de ce lait uon soumises à
autorisation préfeetorale.
Ce dispositif poursuit les Fnalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'élablissement cité à Particle 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente el significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidénprotcction
Les aifichelles mentionneront Les références des dispositions Législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la fonction du titulaire auprès duquel] s’exerec le droit d'accès
aux images.
Article 3 Ilormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 4 Monsieur Jean Florian LOPEZ, président de Lt sas GRC, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se parter garant des personnes susceptiles d’intervenie dans l'exploiation où le
visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place. Des consignes trés
précises sur la confidentialité des images caplées etou enregistrées el des aticintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont dunnées à toutes les personnes concernées.
Articles [xs functionmires des services de police, de gendarmerie, de douanes elfou d'incendie et de secours,
düment habilités cl désignés dans Les conditions fixées par les articles 1.252:3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce syslème de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sunt utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modificalion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des
serviees préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux proléués - changement dans
la configuration des lieux - changement alfeetant. la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253,5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résullant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modifieslion des conditions an vu desquelles cotte aulorisation à été délivrée.
Article 8 La présente autorisation ést publiée au recueil des autes administratifé de a préfécture. Elle peut faire
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de Ia daie de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Artiele® Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfel des Pyrénécs-Orientales, el le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
de concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfet ct par délégation
Le sous-préfet, dipactour de cabine
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous eptendez comster Le puéseate déciton, vous pouvee ulilisec les voies de recours suites
ur reuputs erucieux MOVE adressé 4 M. Le Pub es Pyrénécs-Osvuteles, 24 qu Sudi Cumnot_— 66951 Perpigaau ccëex.
un cours hiéimehiqne aprés $e Monsieur le ministre de l'hnéeur, Discelion des libectés publiques el des aires juridiques, Cabine, Duicau des polices
Rdmaaisttives, 11 me des Samssies TSEO0 Paris cedex UE, En T'abgenes de réponse de l'adripistion dus um déti de dx Mois À compter de Ie Es de
Aéecption de vote reegnrs, velniel dll re considéré comme impliitement RÉ
= um recours ontentie peut être Formé Lean le Lrinal uministrri de Mono, 6 re Pot. CS 99002 — 3406 Mopeller vod 2
Le run agir peut Bts vais ar uppliealin in emule € Cééresnurs iliyens » aeccssble pas le site intel ns eleeouns Le
Ce ueuurs juriilinel dir ue déposé au plus Lara avant expiration d'une durée de deux mis uivant I date de aotficaion de a déciion ennuis ou la date
du je de vor recu pracicux Où HTRIEAIQUE
GC - Revaltes
22 CABINET
Direetian des sfeurités
Liberté + Égaid » Praternud
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau des Palicés Administratives de Sécurité
Desite a 20190083
Arrêté préfecioral n° lREFICAR/RPAS/20194 18-0006 du 14 novembre 2019
partant antorisalion d'installation d’un système de vidéo prolection
pour Pétablissement a Tri 66 »
17 avenue Pla de Dalt Lrades (66500)
LE LRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Chevalier de la J'égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mërite
VU le cude de la sécurité intérieure, et notamment parie législative Livre Il Titre V el partie réglementaire Livre
I Pire V
VU Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syslèmes de vidéoprotectiont
et ses annexes techniques ;
VTT la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas
PUIOL, en sa qualité de gérant de la sarl lei 66 ;
VU L'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Oricnlales :
VU l'avis de la commission dépariementale de vidéoproleciion du 5 novembre 2019 ;
CONSMÉRANT que par son setivité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques
susrnentionnés :
Antiete 1
ARRÊTE
Monsieur Nisolas PUJOL, gérant de La su lrri 66, est aulorisé, dans fes conditions fixées au présent
arrêté Li pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 05 caméras intérieures ei O1 caméra
extérieure de vidéoprotection pour son établissement « [ri 66 » sis 17 avenue la de Dalt à Prades
(66500), conformément au dnssier présenté enregistré sous le numéro 2019/0092
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des alteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 14 novembre 2024.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissenent cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprolcclion.
Les afffchettes mentionnevant les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service la fonclion du ftulaire auprès duquel s'exerce le droil
d'accés aux images.
372 Article3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une infarmalion
judiciaire, les emregisrements seront détruits dans un délai maxinuin de 03 jours:
Monsieur Nicolas PUJOT, gérant de La sac] Treï 66, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se parter garant des personnes susceptibles d’intervenie dans Fexploïtation ou le visionnage des
images, ainsi que dans a maintenance du syslème mis en place. Des consignes ès précises sur fa
confidentialité des images captées etfou eregistiées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont dennées à Loutes Les personnes concernées,
Article $ Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eau d'incendie el de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par Les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tour moinent sux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotectian autorisé dans Les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judietaire.
Article 6 loute modificalion présentant un caractère substantiel devra faire 'ohjet d'une déclaration auprès des
services préfeatoranx (notamment changement d'sctivilé dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1,251-2, 1.25 1-3, 1.252-1 à 1.252-6, 1.253-1 à 1..253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
En cas de modifieslion des conditions an vu desquelles eétle aulorisalion a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininisteatifs de la préfecture. Ille peut faire.
L'objet d'un recours duns un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénécs-Oriemtales, sont chargés, chacun en cc qui
le concerne, de l'exécution du préseut arrêté dant un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfet et par délégation
TLe sous-préfet, dipebieur de eabiuet
Si vous eme umester La présente dci, vous noutrex lier le vai de recours auirantes
un reours racer mou aressé à M. le Préfet des Bsrénes-Orietalls, 24 quai Sudi Carnot 6951 Perignan
ur sétours hiérarchique aunrès de Monsieur le ministre de l'ériur, Diretion des be publiques el des aire juriiques, Cabinet, Dune de nolices
Sdmnshatives, 1) rue des Saussuñes 15600 Paris cedex G8. En l'absence de réponse ds l'aninisualion dans un déluï de deux Mois à come de Ia date de
réception de votre sep, celui-ci doi EPS EonsIdéL ua alice rejet,
un Faennrs nontentieu pou Br Lacmé devint le cribua administratif de Monupelles re Pot CS 39102. 063 Mompelier eedex 17.
trial néon pen être saisi pur 'apnliention infamalqne a Télérocanks capes» accessible are ie interet ae Lelerecours fe
Ce recours juriietionnet du être pas au plus tard aan expiion die durée de deux munis suivant La tte de notcaton le La décision umeslée ou lu dal
ex
du jet de vore reunur gracienx ou hiéracchique.
et 68 - Prates
272 Liberté » Égalleé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
ireetion des sécurités
Bureau des Polices Administratives de Séeurité
Dossier n° 2019/0210
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019318-0007 du 14 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Carrefour City sarl Catmara »
18 avenue de la République - Collioure (66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre
Il Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Marc
BOUCHARIN, en sa qualité de gérant de la sarl Catmara, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 juin
2019;
VU. l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de La commission départementale de vidéoprotection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean-Marc BOUCHARIN, gérant de la sarl Catmara, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 eaméras
intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Carrefour City » sis 18 avenue de la
République à Collioure (66190), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2019/0210.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
l'établissement cité à l’article 1° par une
, située à chaque point d’accès du public,
Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras d
ignalétique appropriée, claire, permanente et signific
de l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et Ia fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images
12 Atticle3 Ilormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
re, (es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours judicia
Article 4 Monsieur Jean-Marc BOUCHARIN, gérant de la sarl Catmara, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en plucc. Des consignes Lès
précises sur la confidcalialilé des images captées ctfou enregistrées ef des atlcintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persannes concernées.
Artiele 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de démaues et/ou d'incendie el de secours,
dûment habilités et désignés dans les canditions fixées par les articles 1.252-3 et R252.12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et evregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des innges par ces derniers ne peut excéder 20 jours, sauf lorsqu'elles sont ulilisécs
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire.
Artiele 6 Toule modificaion présentant un earactère subslantiel devra fire l'objet d'une déclurion auprès des
services préfectoraux (nétamment changement d'activité dans les lieux protégés - changerent dans
la configuration des lieux - changement affectant a protection des images).
Sans préjudice des sanelions pénales applicables, la présente aulerisslion peut, aprés que l'intéressé
ait été mis à même de présen(er ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Yigurant aux articles 1..251-2, 1.2$1-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-[ à [253.5 du cade de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modificalion des condilions au vu desquelles eclie aulorisation a été délivrée,
Article # La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfécture, Elle peut faire
P'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Arüle 9 Monsieur le sous-préfét, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orien(ales, el le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ei ce qui
le cancerne, de l’exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfet eu par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous entendez eomester La présente décision, vous pouvez utiliser es voies de Ou suivantes
un Fecoun gracieux motivé dre à M. le Préfet des Eyrénées-Cientals, 24 que Sadi Carnot | 66951 Pennignan cedex.
La deco hiérarhique anmuês de Mouseur le mince de l'iérieur, Dieeton des libetés publiques 61 des alaises uciques, Cabincl, Bureau des polices
munimisuives, 11 me des Sanssaies 75800 lavis cedex 08, En ülwence de éponge de l'iiletion ang un délai de deux lois à couples de La date de
Féepen de voire rer, cn uit ie ouriséeé conne implicitement rjelé,
a reeones euneneune peut tre formé levant Le prima gamin de Monplier, rue ill — CS 99002 — 34004 Mimpellier cet 02.
Le Li din pan tre sai ur l'appliotion informatique élérecours cites » accessible par le ile interet sr llereomun fe
Ce 1ccour juridietiouel dit ue déposé ou plus Leu avant lesiraim d'une dutéc de deux «is suvant a date de notation de La décision conest£e uu Ja date
da jet de vote rcoues gracieux où hiérarchique.
Carrajor Ch sert Caunare - Collfoure
252 CABINET
Direction des sérurités
bte He Pantera
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Buvean des Polices Administrarives de Sécurité
Die 2018/0004
Arrêté préfectoral n° PRGF/CAB/BPAS/20193 18-0009 du 14 novembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement & Supermarché Ti »
avenue du Général Leclerc — Saint-Cyprien (6750)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉCS-ORICNTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IT Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
etses annexes techniques :
VU la demande d'antérisalion d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur régional
des établissements Lidl ;
VU l'avis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteclion du $ novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caracière proportionné du nombre de caméras envisagées au rogud des risques susmentiannés :
Artiele 1
ARRÊTE
Le dirceleur régional des établissements Lidl, est autorisé, dans fes conditions fixécs au présent
arrêté ct pour une durée de einq ans renouvelable, à instalfer 17 caméras intérieures surface de
vente) et OL caméra extéricure femirée) de vidéaprolection pour son élablissement « Supermarché
Lidl » sis avenue du Général Leclere à Saint-Cyprien (66750), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2018/0094
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
conte l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens ec luite contre la démarque ineormue.
Son! exclues du champ de la présente antorisation 03 caméras intérieures et 02 caméras extérieures
Visualisant des zones non ouvertes au public fanes professionnelles) el de cc [ait non soumises à
autorisation préfectérale,
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1® par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Article3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 Le directeur régional des établissements Lidl, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article $ Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécui
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous entendez comester I présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
un recours gracieux motivé adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Oricntales, 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex.
2un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Dreetion des libertés publiques et des afares juridiques, Cabinet, Burcau des polices
adminisatives, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à eompier de la date de
eplion de voire recours, elui-ei doit être considéré comme inpliitement rejet.
un recours contentieux peut tre formé devant Le Libural administratif de Montpellier, 6 rue Pilot CS 99002 34063 Montpellier eedex 02
Le tibunal administratif peut tr saisi par l’appliation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le st interne sv Ales OuS.r
{Ce recours juridietionnel dot tre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant a dae de notification de Ia décision contestée ou la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique:
Supermarché Lidt - Saint Cyprien
22 bert= Age + Prterd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT'ALLS
CABINET
Direction des sécurités
Rurent des Polices Aninisteutves de Sécurité
Dessert ANT SA37
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BLPAS/20195 18-0010 du 14 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoproleclion
pour Pétablissement « Garage Frères Faliu »
4 rue carrer de Las Tiscalee — Claira (66350)
LE PRÉPRT DCS PYRÉNÉES-ORIENT'ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1] Titre V et partie réglementaire Livre
Iitre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’ua système de vidéeprotection présentée par Monsieur ]
FALIU, en sa qualité de gérant de la sarl Crarage Frères Faliu ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de pendarmeric des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, eambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de camérms envisagées au regard des risques
su$mentionnés ;
ARRÊT
Monsieur Jérémy FALIU, géraut de la sarl Garage Frères Faliu, est autorisé, dans les conditions
Hixées au préseuf arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O1 eaméra intérieure
ct UT caméra extérieure de vidéoprotection pour son éteblissement « Garage Frères l'aliu » sis 4
rue cuver de Las Escales à Claira (66350), conformément au dossier présenté enregistré sous Le
numéro 20 19/0132.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des aticintes aux
biens.
list exclue du champ de la présente autæisation O1 caméra extérieure visualisant une zone non
ouverte au public {une professiomelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectarale.
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
Signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Article3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 Monsieur Jérémy FALIU, gérant de la sarl Garage Frères Faliu, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées e/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécuri
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce q
le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dipeéfeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD
vous entendez contester la présente décision, vous pouvez uiliser les voies de recours suivantes
un reeours gracieux motivé adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sodi Carnot — 66951 Perpignan cedex,
un reeours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de litérieur, Direction des Hbertés publiques e des affaires juridiques, Cabine, Bureau des polices
administratives, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à coumpler de la date de
réeeption de votre recours, celui-ci dit êre considéré coimme implicitement rejeté.
un recours contentieux peut être forme devant Le iibunal administrati de Monpeller, 6 rue Pitt - CS 99002 - 34063 Monipellier cedex 02.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site inemetwws.clerccours.fr
Ce recours juridietionnel doit te déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contesté ou la date
du rejet de vore recours gracieux ou hiérarchique.
Garage Frères Faliu - Claire
22 Lara» él à ram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Direction des seurtés
Bureau des Polices Administratives de Séenté
Bossier n° 2019/0260
Anêté préfectoral »° PREF/CAB/BPAS/2019318-0011 du 14 novembre 2019
portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
pour l'établissement & Tabac Presse Loto Martin »
route de la Forêt. KD618 — centre commercial Casino — Bolquère (66210)
LE PRÉTETDIS PYRÉNÉRS-ORIENTALES
Chevatier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législalive Livre 11 litre V et partie réglementaire Livre
ITitre V;
VU l'anêlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
1 ses annexes téchniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un systéme de vidéopentection présentée par Madame Françoise
MARTIN, eu sa qualité de gétante, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2019 :
VU l'avis du référent sûrlé du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotecion du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Ariele 1 Madame Françoise MARTIN, en sa qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté ct pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 07 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son élablissement « Tabac Presse Lulo Martin » sis route de In Forêt, RD618,
centre commereial Casino à Rolquère (66210), conformément au dessier présenté enregistré sous le
numéro 2019/0269.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisund une zone non
ouverte au public {zone prafissionnelle) et de ce fait nou soumise à aulorisalion préfeclorale
La présente autorisation est valable jusqu’au 14 novembre 2024.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article @
Article 7
Artiele &
Article $
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
sigmalétique appropriée, elaire, permanente c{ significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositians législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les conndannécs du service et la Fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Homuis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfimineire ou d'une information
judiciaire, fes enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 15 jours.
Madame Françoise MARTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porier garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans là
maintenance du système mis en place. Des cansignes très précises sur lo confidentialité des images
caplées efou enreyistrées et des altcintes à la vis privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de donanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités e1 désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du eade dé
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements
de cc système de vidéoproteclion autorisé dans cs conditions fixées à l’aflicle 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une cnquêle préliminaire, de [lagrance, ou d’une iaformalion judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'ohjet dune déclaration auprès des
services préfoctoraux (notamment changement d'activité dans fes lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affeclant la prolcetion des images).
ables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait Gé mise à même de présenter ses observations, être reliée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, 1,251-3, 1.252-1 à L.252-6,1.253-J à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
s de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
Sans préjudice des sanctions pénales appli
Qu encore en
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un rocours dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
eummandaut Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sant éhargés, chacun en ce qui
meeme, de lexéeution du présent arcêté dont un exemplaire leur est ads I
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dirgofeur de cahinel.
Si vus entend vos Ja présents décsin, vous pouvez tiser les vole de raeoums suivantes
1 féuouts greieus mot at ss à Me Pré des Pyrénées-Orientaes, 24 ai Sodi Carqot — 1 Peyrhunau cedex.
2un tecous hiéraruique aeprés de Mousicac 1e mini de l'ntérine, Direction des lies publiques ct des affres juridiques, Cabinèt, Bureau des polices
adirinisuatives, LI due des Saussañes 75800 Pass code UE. Du l'éhsence de réponse de l'aiiisteaon daus na délai de deux is à compter de Ja date de
réception de vol recous, cluici doit re consid Goumne inlicileiment LCI.
“un roun conndien perte Fo dem le bunal aâicistrauif de Monpellier, 6e PloL CS 99002-34063 Montpellier codex C2.
Le tibural ndminierai peur re sait ur l'applcaten informatique Télreeunrs covers » Reocssble par le inrernet sa clore
Ca recours juridieianel oi tre dés au plus ur av Pexpiration d'une durée de deux mix suivant la ae de notification de I déeigion cutestée ou la te
hu rejet de voté recouns gravier eu hiérarstique.
Tabac Presse Loto Martin - Rolquère
22 Liber» Bgat Peter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Hurean des Polices Admiatsuratives de Sécurité
osier 1126
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019319-0001 du 15 novembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Le Pain dn Joue »
16 rue des Orangers - Le Soler (66270)
LE PRÔPET DES PYRÉNÉCS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de la sécurité intérieure, el notamment partie législative Live 11 Titre V et partie réglementaire Livre
HI Titre V
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes (eohniques ;
VU la demande d'antorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Francle
DUMOULIN, en sa qualité de gérant de La sarl Le Fournil du Soler ;
VU avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orieutales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproreotion du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, eambriolage ou agression ;
CONSMÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
7 55 5
Article1 Monsieur lranck DUMOULIN, gérant de la sarl Le Fowmil du Soler, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté ct pour une dinée de cinq ans renouvelable, à installer
03 caméras intérieures et O1 enméra extérieure de vidéopratection pour son élablissement « Le
Pain du Jour » sis 46 rue des Orangers à Le Soler (66210), conformément au dossier présenté
enregistré sous Le numéro 2019/0126.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atteintes aux
biens.
Sont exelues du champ de la présente autorisalion 04 caméras intériewes visualisant des zones non
auvertes au public (zones prafrssionnelles) et de ce uit non soumises à autorisation préfectorate
ne autvrisation est valable jusqu'au 15 novembre 2024. Lap
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'anticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et siguificative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopratection.
Les afficheucs mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les conrdonnées du sarvice el la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images,
Antiele3 Houmnis le cas d'une enquête de [lagraut délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judicuire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours
Article 4 Monsieur Franck DUMOUTTN, responsable de la mise en œuvre du syslème, doil se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l’explailation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Hi maintenance du système mis en place. Des consignes nès précises sur la coufidentialité des
images capiées ctfou enrcgisuées et des alcintes à la vie privée qw'elles peuvent éventuellement
impliquer sont clonnées à toutes Jes personnes concerées,
Les fonctiomires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de sccouns,
dément habilités vi désignés dans Les conditions Gxécs par les articles L252-3 cf R252. 12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles son( utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une informalion judiciaire.
Article 6 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services prélecloraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aiLété mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurent aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.255.5 du code de la sécurité
inférieure ou à celle résultant de l'article R257-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cus de modificalion des conditions au vu desquelles ver autorisation a été délisré
Article 8 La présente autorisation est publiée au recucif des actes administratifs de la préfecture. Elle peut Faire
L'objet d’un eceours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
eu de sa publication, dis les conditions indiquées ci-après.
Article 3 Monsieur Je sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, cl le celonel,
commandant le groupement de pendaumetie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
fe concerne, de l'exécution du présen( arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfel, direyteur de cabinet
y
Hean-Sébastion ROUCARD
Si vous entendez contester lu présente déision, veus pouvez lise Les vies de reboue uivantes
un réecuné gracieux mouivé adressé à M. Ke Pb dés Pyrénées-Ouicnlales, 24 un Sad CaunoL 66951 Pexpignan csdex.
un cbr iérarhiqne ampuês de Monsieur miniae de l'mérisne, Dicetion des libertés publiques 1 des ares Juidiques, Croinct, Burea des puliaer
aduaistaues, 11 me des Sanstoies 7HOU Paris codes 08. En lhgones de épnnse de llminiaaion dans un Ati de deux mois à compter ds La dote de
écrin de voire regoprs, celui-i il Be eonsièr counme implicitement PE
2nn regonre couemliex peut être formé des Le Iribural aininistrl de Agmpalir, 6 ne Pile889002 — 4063 Mepulier ceux 02
Le 1imal dite peut être scsi par L'applieaiu infounauique « Téléresours ciloyens » accessile par sie ilemet ans EI Je
Ce rasours uidieliaunel del Etre épase au plus Ted rat l'explrati d'une durée de deux mois suivant I date de natifialin #5 IR Hcision contelée on 14 te
du fete voire rroaus pracieux ou hiraichique
Le Sole
2/2
Le Pain duo — Hbert à NE, + Fraierulté RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des séeurités
Burn des Potces Adminisratives de Sécuritt
Dossier? 2011027
Anrèté préfectoral n° PREI/CAB/BPAS/2019319-0002 du 15 novembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour Pélublissement « Boulangerie du Port »
lésplanade du Nouveau Monde — Résidence Acapulco bât. B— Argelés-sur- Mer (66700)
LIE PRÉFET DOS PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de le Légian d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre [Lire V et partie réglementaire Livre
I dine V:
VU l'arrêté ministériel du 3 uoñt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
eCses annexes lechniques
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre
SANCLIEZ, en sa qualité de gérant :
VU l'avis du référent sû Orientales ; du groupement de gendarmerie des Pyré
VD l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage on ag
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nambre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÈTE
Article? Monsieur Pierre SANCHEZ, en 59 qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra intérieure de
vidéuprotection pour sun établissement & Boulangerie du Port » sis Esplanade du Nouveau Monde,
Résidence Acapulco bâl. B à Argelès-sur-Mer (66700) confommément au dossier présenté enregistré
sous Le mére 2011/0237.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens:
Est exclue du champ de ia présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non
ouverie au public (zone professionnelle) et de ce [ail nen soumise à autorisation électorale
La pr nte autorisation est valable jusqu’au 15 novembre 2024.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Auticle S
Avliele 6
Arliele 7
article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1% par une
sigalique appropriée, claire, permanente el significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoproteelion
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réplementaires susvisées
ainsi que Les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès chquel s'exerce Je droit d'accès
aux images
Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélhninaire ou d'une information
judiciaire, les énregisiemenfs seront détruits dans un délai maximun de 40 jours.
Monsieur Pierre SANCLLE, responsable de la mise en œuvre du systêine, doit se porter garant des
personnes suscepibles d'intervenir dans Pesploitation au le visionnage des inages, ainsi que dans la
aaintenance du système mis en place, Des consignes Uès précises sur là confidentialité des images
captées etfou enregistrées ut des atteintes À la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à taules les persamues concernées
Tes fonctionnaires des serviers de police, de gendarmerie, de douanes et'ou d'incendie ut de secours,
dûment habilités ët désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
La sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements
de ce système de vidéoprolection anforisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ulilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, au d'une infomuation judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra ire Pobjet d'une déclararion auprès des
survices préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Suns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peu, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Ligurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-{ à L.252-6, L.253-1 à 1.253,5 du code de La sécurité
intérieure où à velle résullant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autarisalion a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. File peut faire
objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après:
et le colonel,
cun en ce qui
Monsieur le sous-préfet, directeur du enbinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sunt chargés, cl
le canceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le préfet et par détégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Si vus entendez comestc Ia paisente décision, vous ponvez user es voies de cocgurs suivantes
L'un recones gramleu motivé agressé à M, fe Pxéfer des Pyrénéez- Orientales, 24 quai SH Came — 66 Perpignan code.
2 un recomes biérrehique muptès ce Mimsionr Le ministre de ltériur, Déretion des liberds publiques e cs alfires jurdiques, Cabine, Bureau des polices
Bdminisimives, LL rue des Sanssaies 75809 Paris cedex DR. En l'absence de réponéé de Fudmiisiriuu dues un délai de deux ms À Souper de 1e due de
rétplion de vor reonrs, el ui re usé meme implicite rejet.
en mous entetieus pou être oué devur le una ads de Montpellier, 6 tue Pilot CS 99602. 34062 Montpellier cedex 02.
Le uilunal wdmauietaur peut étre saisi pat l'application isloraatique à Télésecaurs citoyens » accessible par este internet vlc: cours A
Ce recots juriditéomnel dit ue dép an pl Lar avan esphation dune durée de deux ms suivant In de de nolieaon de La décision contestée ou La du
ln jet de voire rocpnrs gracieux ou hiérarehiqne,
Hongrie du lent - egelèeae-Mer
22 ui ms ere +Protein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des séeyrirés
Bureau des Polices Administratives de Séaurité
Dossier 21801
Arrêté préfectoral n° PRGF/CAB/BPAS/2019319-0003 du L5 aovembre 20/9
portant autorisation d'installation d’un système de viléoprotection
pour l'éteblissement & Restaurant Le Bouchon el PAssiette »
2 ue Saint Pierre — Banyuls-sw-Mer (66650)
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nelionul du M ie
VU le code de Ja
TL Titre V3;
Geurité intérieure, el notament partie législative Livre IL lite V el pariie réglementaire Livre
VU Parêlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ec ses annexes trehniques ;
VU ie demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéomtection présentée par Monsieur Cyril
KIOTZ, en su qualilé de gérant ;
VU Pavis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le csractère proportionné du nombre de caméms envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Article 1 Monsieur Cyril KLOT?, n su qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions Mrées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelale, à installer 02 caméras intérieures et 02 caméras
extérieures de vidéoprolection pour son établissement « Restaurant Le Bonchen et Assiette » sis 2
rue Saint Pierre à Banyuls-surMer (66650), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20 (80) L6
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurilé des personnes el prévention des aticintes aux
biens
Ta présente autorisation esi valable jusqu'au 15 novembre 2024,
jssemen( cité à l'article 1“ par une
à chaque point d'accès du publie,
Article2 Le public est informé de [a présence de ces camér:
signalétique appropriée, claire, permanente et signilicative, sil
de l'existence du système de vidéaproteclion,
Les afficheties mentionncront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les cécrdonnées du service et la fonction du timlaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images
12 Article 3
Article 4
Artiele 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Homis le cas d'une enquête de Magrunt délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les euregistrements serant détruits dans ua délai maximum de LS jours.
Monsieur Cyril KLOTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susseplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées cflou enregistrées et des atleintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à loules le$ personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de socours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les anticies 1:232-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, pruvent secéder à lout moment aux images el enregistrements
de co système de vidéapratection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne pent excéder 30 jours, saul lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’uns information judiciaire.
l'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité duns Les lieux protégés - changement dans
V4 configuration des lieux - changement aÎéctant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicahies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, Ctre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant anx articles L2251-2, L.251-3, 1.252-1 à 1.252-6, 1.253-1 à L.253.5 du code de le sécurilé
intérieure ou à colle résultant de l’article R252-]1 du cote de la sécurné intéricure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cer autorisation a été délivréc.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes aciministeatifé de la préfecture. Blle peut faire
l'objet d’un recours dns un délai de deux mois à compter de la date de sa notifieation à intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, dirceteur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oientales, et le colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Crientales, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exéention du présent arrêté dont in exemplaire leur est adiessé.
Pour le préfet et par défégation
Le sous-préfet, direct£ur de cabinet
Si vous emendez contester I présente déision, vous pouvez nier le voies de regguns guivantes
La raours green moNvé aéregsé à M. le réf des Byrénées-Criomaes, 24 quai Sad Cammun — 669$ Perpignan eodex.
2 un recuurs hiérarhique auprés de Munster Je init de inérieur, Direliun des libertés publiques eL des aires juridiques, Cabinet, Burean du ptites
ministres, 11 rue des Sunssuiex 75800 Paris aelex 08. Fi Fabsenoe de mépunse de l'adininistaliun dans uu délai de deux mujs à comptes deu tee de
fception de voire recous, écluii doit ue considéré eue impliiemient jt
L'un sceous courent peut re Lac devra etui sfr le Menwelies, & me Pie CS 99002. AAGÉJ Mompellie evdex 02
Le ribuma admis honte saisi par l'application informatique « Téléreconrs ckoyens » necesile parle sie mernet wermiclerccoms
Ce reeuurs puridiriannel dou Br dépesé an plus La avt 'expraion d'une mb de deux mois sua 4 te de molçaton 4e La décision contestée qu 1 dut
gel le otre recois gracieux où hiérarchique.
sant Le Bouchon et F'Assieite » Bargatls-sur-er
272
Beni be ÉgehPret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pabrer pes Pyrénées Onmrarss
Caine
Direerion des séerttés
Barreau des Polices Administratives de Sécurité
Dessiern® 2014/0210
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/2019319-0004 du 15 novembre 2019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéopratection
pour la commune de Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure, et notamment parie législative Livre 1] Titre V c{ partie réglementaire Livre
Tite V;
VU le code de ka roule ;
VÜ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syslèmes de vidéopratection
a ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014331-0004 du 27 novembre 2014 portant autorisalion d'installation d'un système de
vidéoprotection pour ia commune de Elne (66200) ;
VU ia demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un syslème de vidéopraicclion présentée par
Monsieur le Maire de la ville de Line (66200), ayant Jait l’objct d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 ;
VU L'avis du référent süreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproleelion du 5 navembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par ie demandeur que des vols, cambriolage, trafics de stupéfiants, aeles de vandalisme sur des biens privés et publics out été constatés sur le lérritoine de la commune de Llne ;
CONSIDÉRANT le caractère proporlionné du nombre de eamnéras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Artiele 1 Le renquvellement de l'autorisation d’explaitalion d'un système de vidéoprotection sur le territaire
de sa commune, conslitué de 47 eméras voie publique, est accordé à Monsieur Le Maire de la ville
de Elne (66200), dans les conditions fixées au présent anêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, confacmément au dossier présenté enregisuré sous Le numéro 2014/0210, ainsi qu'il
suit :
+ parking San Jordi, rue du Couvent el place de l'Hospiec [04]
+ Boulevard Dlibéris 1021
* plateau des Garaffes, rue Porte Balnguer [04]
+ avenue des Albères, rue du Groupe [01]
+ place de la République [O1
+ rue Nationale intersection avec rue des Maréchaux, rue Mirabeau, rue Paul Reïg et place de
la République [04]
+ place du Marché aux Grains avec intersection rue des Maréchaux [01]
+ place Gambetta avec intersection rue Mirabeau et rue de Rivoli [01]
48 Article 2
Article 3
Article 4
Article $
Article 6
Article 7
ärticle 8
s place Lafayette [01]
+ place Louis Blanc avec intersection rues Danton/Franklin/Barbès/Altiès [01]
* place du Planiol [01]
* boulevard Voltaire [02]
+ parking de l'Hôtel de Ville, boulevard Voltaire [041
+ parking Paul Reig, avenue Paul Reig et intersection rue d'Oran/cours de l'Europe/boulevard
des Evadés [041
° _ boulevard du Général de Gaulle avec intersection rue du Moulin [OT
* groupe scolaire Françoise Dolto avenue Narcisse Planas [04]
* impasse Henri Wallon, école Louise Michel [911
14 boulevard Voltaire, parvis de l'Hôtel de Ville [01]
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 novembre 2024,
Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée à Particle
1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les cocrdonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le drait d'accès
aux Hnages.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Elne (66200), responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment changement d'activité dans {es lieux protégés - changement dans
la configuration des Hieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à [253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-1 I du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a êté délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé
qu de sa publication, dans Les conditions indiquées ci-après. Arüde® Monsieur Le sons-prélèt, direcleur de cabinet du préfet des Pyrénées Orientales et le colonci,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêlé dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, drpeféur de cabinet
Si veus entudee comes a présznts décsiea, vos pouvez vélisr Lez vois de reeunrs srivantes
om teGonts gcicien meivé aressé 4 M, le Pbfet des Pyréntes-Oriemtals, 4 quai Sad Lamot— 64951 Perpignun sers.
2 un secours Ménrhique unprés de Mnnsfeur Le mine de liniérienr, Dircoyiun des bends publiques ei des ane juridiques, Cuhinet, Durcau des pélices
adiminisadves, [eue des Saussuies 15800 Pas cedex O8. En lubsence de épouse de Dadiistralins dans un défai de deux moës à eumpte a dAtG de
Rent de voire vocou, lui délire vonaA£é cou huile mea rete
ou 1Gcoues contents peut être fimé devant Le tribunal admin de Méapehics 6 ue Pot CS 99002 - 3406 Monpel he cotex 02.
Le tunat administre peur tr saisi par F'apalietion infynnmtique & Télérocours elnyens » soeesible par Le ll item vas elct6egpt3 fr
Ce rca juridietionnel el are déposé au plns ur avant ospiraion dune durée de de mais sv I date de nouieulinn de La désire contestée un la date
lu rejet de vote reeours grace un Miérarchiqne.
Conaue de Elu
#3 RéPORIQU PANGAIE
PRÉFET DLS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Direction des teurs
Bureau des pulices administratives Perpignan, le % 9 NO. 2016 de sécurité
osier sur por
Mme Véronique GIRAUL
SR: RS EG ES
Ai: protpoliees admunisttives
Gpyrmacsorientales ganrfr
ARRÊTÉ n° PRET/CAR/BPAS/2019 326 - 060
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées À la police municipale
aise on commun des coinmmnes d’Amélie-es-Bains-
Palalda et d’Axles-sur- Lech
LE PRÉFET DNS PYRÉNÉTS-ORIINTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je code de sécurité intéricure sl nolamment ses articles 2.511-5, L512-1 à L 512-7, LS12-5etR 511
30àR SIL-34, le chapitre V du litre Ler de son livre V ;
Vu Je décret n°2016-2016 du 24 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûrcté des transports
collectifs el aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gmdes champêtres el des
agenis des survives inicrnes de sécurité de la SNCT et de la RATP ;
Vu la convention communale de mise en commun de la police municipale conclue entre les maires
ls-Bains-Palalda et d'Arles-sur- Tech Le 13 octobre 2016 ; d'Améli
Var la convention de canrdination du 5 novembre 2019 canelue entre M. le préfei des Pyrénées-Orientales eL
Les maires d’Amélie-les-Bains-Patald et d'Arles-sur-Tech ;
Vu es pièces justificatives transmises Le 20 novembre 2019 par les maires d'Amélie-les-Bains-alalda el
dArles-aur-Tech attestant que les canditions de conservation et de gestion des ammes prévues aux ariicles
R311-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant que la commune d'Amélic-les-Bains-Palslda a été désigné par [a convention de mise en
commun susvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes des polices municipales mises en vontuun ;
Considérant la demande présentée par les méires d'Amétic-les-Bains-Palaldo et d’Anles-sur-Tech le 14
novembre 2019 :
Considérant que les mairies d’Amélie-les-Bains-Palalda el d’Arles-sur-lech souhaitent se dessnisir des dix
revolvers chambrés de calibre 38 spécial pour acquérir dix armes de poig chambrées pour le calibre 9x19
(mm luger), conformément à l’article R. 11-12 du code de le sécurité intérieure ;
Jeans
Fée LE FANS Pre — 24 qu Saut BEGGY DETIGAN CEDEX
DTERRET Snap SGOURRIEL :promiacigennaes-rnalnsnut Sur proposition de M le directeur de cabinet du préfet des Pvrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 4° - La commune d’Amélie-les-Bains-Palaida est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 19 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm fuger) :
- 10 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ;
- 3 pistolets à impulsions électriques :
- 10 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 10 générateurs d’aérosois incapacitants où facrymogènes de catégorie D ;
- 2 génératenrs d’aérosols incapacitants où lacrymogènes de catégorie B :
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
Pexercice de leurs fonctions prévues par Le code de la sécurité intérieur susvisé.
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent
être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de fa pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 3. La commune d’Amélie-les-Baïins-Palalda autorisée à acquérix, détenir et conserver les armes
mentionnées à l’article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que [l'identité de l’agent de police
municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux
prescriptions du code de {a sécurité intérieure,
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou fa perte de toute arme où munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police où de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5. L'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV2017086-0001 du 27 mars 2017 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à [a police municipale mise en commun des
communes d’Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur- Tech est abrogé.
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d’Amélie-les-Rains-Palaida sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Sébastien BOUCARD Carr
Direction des sécurités
User Égalté + Pret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRérer nes PYRÉNÉES ORIENTALES
Bureau des Poires Adiimitratives de Sécurité
Dossies n° 2041007
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/RPAS/2019324-0002 du 20 novembre 2019
portant renouvellement de l’aulorisation d'exploitation
et modification d'un système de vidéopratection
pour la commané de Bompas (66430)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉRS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Satianal du Mérite
VU Le code de la sécurilé intérieure, el nolamment paris législative Lire 11 Titre V et parie réglementaire Livre 11
Titre V;
VU Ie code de La route
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porlant définilion des normes (echniques des syslèmes de vidéuprotection el ses
annexes techniques ;
VU l'anêté préfectoral n° 2011190-0006 du 9 juillel 2014 relatif au syslème de vidéoprotection de la commune cle
Bompas ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploilation et de modiicalion d'un syslème de vidéoprotcetéan
préseutée par Monsieur le Maire de Bumpas ;
VU Pavis du référent sûreté du groupement de rendarmerie départenneolale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de là commission départementale dé vidéoprolcelion en da du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des ékémenis fournis par le demandeur que des vols, cambriclages, actes de délinquance el de vandalisme sur des biens privés ét publics, ant 16 constatés sur le terifoire de Ia commune de Bompas ;
CONSIÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras nvisags
Avtiele 1
au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Sont accordés à Monsieur le maire de [a commune de Bampas (66430), dans les conditions fxées au
présent anêté et pour une durée de cinq ans renouvelble, conformément au dossier présenté enrogistré
sous le numéro 2014/0073
1} 1e renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopratection sur le lerritoire de sa
commune portant sur 02 périmètres vidéoprolégés et 16 caméras voic publique :
+ périmètre L : Parc des Sparts et des Loisirs, rue du Stade
+ périmètre 2 : Parc Lus Palades, allée des Provinces
+ place hu LA juillet FOI]
+ avenue de Lamans (intersection avec me Surcouf) [011
+ place Réynës [01]
+ avenue Larnartine [01]
+ Hôtel de ville et abords, avenue de Ja Salanque, rue des Pinsons [O4]
+ rue Fontaine anx Canards, intersection avenue Clémenceau [01]
+ avenue du aut- Vernet, intersection rue des Corbières [01]
+ avenue Noël Bivsca, intersection avec chemins de Pia et de a Gran 101]
+ rond-point du Plalaniumn, intersection 13 1/avenue lamartine/chemin Pierre Ciaffarel 1021
+ rond-point du Millénaire [OU
+ rond-point du Canigou, intersection lotissement de la Carança (O1]
+ rue François Cassagnes, intersection rue François Arago [O1]
12 2) l'avtarisalion de modification du système parlant sur l'ajout de 7 enméras voie publique
+ avenue de Lamans, intersection avec rue Louis Cadet [01]
+ rond-point du Canigou, intersection ré Ludovic Massé [01]
+ avenue de Salenque, intersection lotissement de Ja Palmnéraie [OT]
+ place du 14 juillet, abonds école Pasteur eu marché de plein vent 1021
+ parkingrue Victor Hugo [01]
+ csplanade Hôte! de Ville er abards [O1]
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 ovembre 2024.
Ce dispositif poursuit les linatités suivantes : sécurité des personnes, prévention des afteinles aux biens,
protection des bâtiments publies, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants
Avliele2 Le public est infoumé de fa présence de ces caméras sur Le territoire de ta commune citée à l'article 1° par
une sigaalélique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection
Les affichelles mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées ainsi
que les coordonnées du service et (4 Conerion du titulaire auprés duquel s'exerce Le droit d'accès aux
images.
Article 3 Iormis le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliménaire où d'une Infoumatiar Judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
le 4 Monsieur le Maire de la commune de Bompes, réspensable de li mise en œuvre du système, doil se porter
garant des personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que:
diené la maintenance du système mis en place, 1265 consignes trés précises sur la conficentialé des images
caprées erfou enregistrées eu des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent évenmellement impliquer sont
données à tutes les personnes concernées
Les onetionmires des services de police, de gendenmerie, de dauanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par Les articles L252-3 et R252-12 du code de fa
sécurilé intérieure susmentionnés, peuvent accéder À Lout moment aux imeges et enregistrements de ce
système de vidéoprotection atuorisé dans les conditions fixées à lantiele }. 1e délai de conservation des
images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 Tous modification présentant un carcière substniel devra (ire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolemment changement d'acuvité dans les licux protépés, changement dans Ja
canfigurarion des lieux, changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des snelions pénales spplicahles, la présente autorisation peul, après que l'intéressé ail été
inis à même de présenter ses observalions, Be reliée en cas de manquement aux disposilions figurant aux
aniicles 1.253122, L.251-3, 1.292-1 41.252-6, L.253-1 à L.253.5 du cude de la séeurilé intérieure ou à eelle
résulant de Paniele R232-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore er eus de modification
des conditions au vu desquelles cetfe aulorisation a été délivrée.
Arücle 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut taire
l'abjer d'un recours dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé au de
sa publicalion, dans 1es canditions indiquées ci-après,
Article 9 Monsieur le sous-préfèt, dircetcur de cabinel du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Cientales son chargés, chacun en ce qui le conccine, de
Vexéeution du présent arrêté dent un exemplaire leur est adressé,
Pour le préfeL et par détégutionr
Le sous-préfet, direofeur de cabinet
ean-Sébastien BOUCARD
A vous enter nest a présene décision, vus pouvez lier Le voies de secous sulvantes
un recours gris motivé adisssé À M. Le MAL des Pyrénéer-Ouientales, 24 quai Sad Camot. 66951 Perpienan cedex.
un roours hiérmehique auprès de Mmsien Le mire de l'méreur, Dircerion des liberlés publiques ce des aies juridiques, Cabinet Baron des pales
ubmiaisimtives, 11 rue des Ssgaies 73800 Paris cedex, OA. En Mbseuce de réponse de ladite dans im délai de deux ms à Souper de W de ue
éceplion de song 1écours, cell doû But considéré cuaue inphelemCnL rejeté
2un res eunteieux peu être fac devant Le brown adunistrait de Mañtpallier, 6 eue Pit CS 9900 3403 Mompelie vedex 02.
Le tbubal aurmmnisau peut tre saisi ga l’appliation infounatique & Hélércoours ciiyeus a6cessihe par Le Se utero 1ecOuL
Ce secour iuiditionnel doit te dépose an plu La avant Pxpiraion dune Buts de deux LG sant ae de uolicalon 6e M décision entestée ou a ne
An jet de vo cnrs gragionx on Btérare nique
Commune de Bompas
22 Bon» ga à Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
ENTALES
CABINET
Direction des séevrités
Enrea des Polees Aiministarives de Séenriut
Dnssier ne 20190146
Arrêté préfectoral a° PRET/CAT/BPAS/2019326-000! du 22 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéopratection
pour les locaux de « Association Assate »
chemin de Mailloles | Perpignan (66000)
LE PRÉTRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de (a sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V et partie réglementaire Livre
UTiue V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ei ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un systèrae de vidéaproteetion présentée par Monsieur Thrahim
ÉLHAMDIOUI, en sa qualiré de président de l'Association Assate ;
VU l'avis du référent sûreté de La direction départementale de La sécurité publique ;
VU vis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, canbriclage où agression ;
CONSIDÉRANT Le c:
susmentionnés ;
ve proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
ARR
Article Monsicur Ibrahim EIHAMDIOUI, président de l’'Assuciation Assate, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et 10 caméras extérieures pour {es locaux
de « Association Assate » sis chemin de Mailloles à Perpignan (66000). confonnément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2019/0146.
Ce disposiit poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre Fincendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 novembre 2024,
12 Article 2
Article 3
Arliele 4
Article
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie és informé de h présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les allichettes menlionneront fes rélérences des disposilions législatives et réglemeutaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service at la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droit d'accès
aux images.
Hormis {e cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours:
Monsieur Ibrahim EUHAMDIQUT, président de V'Association Assale, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images caplécs et/ou emegistrées el des atteintes à la vie privée.
qu'elles peuvent éventmellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secouss,
dde habilités ot désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à toul moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans Les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation iles images par ces derniers ne peut excéder 50 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une informatien judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substntief deven faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment changement d'activilé dans les lieux protégés - changement dans
{a configuration des lieux - changement affectant {a protection des images).
Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente anlorisalion peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurilé
intéricure ou à celle résultant de l'article R292-11 du code de In sécurilé intérieurs susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles egite autorisalion a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administatlé de la préfecture. Elle peut Caiec
Fobjet d'un recours dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préf, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le directeur
départemental de la séeurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en cé qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le préfèt et par délégation
Le sous-préfet, disecteur de cabinet
SL vous énendez euntestes a puésente déesion, vous pouvez utiliser Le voie de recom suivantes
ut ego grace ma adisssé à M, le Préfet des Pyréntes-Orientalcs, 4 que Sadi Carlet 66951 Perpignan code.
mn rreours hnrehique angrès de Munsienr le ninitie de l'iméienr, Direction des lbenés pabliques eL des aies jnidiques, Cabinet, Burezn des palices
administratives, 11 rue des Sansaios 35800 Fans volex D. Fu l'benee ue réponse de ldministraron dans un défi de deux mois À ccmpter de Ja date ue
réeoplion de voire reconms celui-ci dil re considéré comme impliilement Rte
2 un recours eeléntieux peut dre fermé vaut Le tra ist de Mepebis, eue Pit CS DUO02 | 54061 Aoaipeltes code 02.
Le tibanal aim peut étre sas pau Lagplieain brique & Télérecuur eyes» ccussible pu L it te at 1CGOUS
Le moaurs juridioienns] do Eu déposé a pis Ed avant leprrtion due dure de deux mois suivant IR dite de noulieaion de a décision coufvslée an In date
jet de vos remur pracis on htrarehique,
cialior Asa Per gran
272 Used» Liber» He tra + Poareralté RÉPURHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Dâreclion des séeurilés
une des Palies Adeninishadives de Steutité
Dessier n° ZONE
Aurêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS:2019326-0002 du 22 novembre 2019
portant antorisatian d’installalion d'un système de vidéopratectian
pour l'établissement « Gouiran Beauté »
avenue d'Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET LES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Hanmeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ct notament partie législative Livre IT Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre V':
VU l'arrêté ministériel du 1 août 2007 portent définition des normes lechniques dus systèmes de vidéaprolcetion
et ses annexes lechniques :
VU la demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéopralcetion pr
GOUTRAN, en sa qualité de gérant de la sar] groupe Gauitan ;
ntée par Monsieur Didier
VU L'avis du référent sûreté du la direction départementale de la sécurité publique ;
U l'avis de Ja commission départementale de vidéoprotection du 1” octohre 2019 :
CONSIDÉRANT que par son aelivité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambrialage ou natossion ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regud des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsiur Didier GOUIRAN, en sa qualité de gérant de la sarl groupe Gouican, est autarisé, dans les
éenditions fixées an présent arrêté et pour une durée de cinq ans renmuvelable, à installer un système
de vidéoprotection constitué de 07 camérus intérieures pour san établissement « Goutran Beauté »
sis 1525 avenue d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous
Le numéro 20810086.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atfcin(es aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 22 novenibre 2024,
2 icle2 Le public est informé de La présence de ces caméras dans l'établissement eité à L'article 4° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, sifuéc à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les afficheltes mentionnerant les références des dispositions législatives et réglementaires susvi
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du Litulaire auprès duquel s’exerce le droit d'acc
aux images.
Article3 ilormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
indiciaire, les enregistrements seront délruirs dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Didier GOUJRAN, gérant de la sarl groupe Gouiran, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploïtation ou fe
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes 1rès
précises sur la confidentialité des images vaptées cou enregistrées et des ativintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
AnticeS [Les fonctionnaires des services de polie, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie el de secours,
dûment habilités et désianés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252.12 du onde de:
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images et enregisrements
de ve système de vidéoprotection aulorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement das
la configuratian des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanelions pénales applicables, la présente autorisation pent, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux aticles L.251-2, 1..25[-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure qu à celle résultant de l’article R232-11 du code de La sécurité intérieure susvisé ou enoare:
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arlicle# La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecne. Elle peut Fire
Sobjet d’un recouts dans un délai de deux mois à compter de la dal de sa notification à L’intél
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur Le sous-préfét, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oricniales, el Le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacum en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est aclressé.
Paur Le préfet et par délégation
Le sous-préfel, diregteur de cabine
>
CS 2
Cr
Jean-Sébasticn BOUCARD
Si vous enteudez contester la présents décision, vous pouvez user les vais de wecoure suivantes
Lun tégouns gracieux motivé adressé à M, Le Piéfet des Pyréaies-éieties, 4 quai Sad Camnot _ R6SSI Perpignan cedex.
on recous hiéraehique muprés de Monsieur le ministre de l'nédeur, Diretion des llbenés publiques ct des attire juridiques, Cabinet, Bureau des potes
inistratyes, TE me des Samaaies 7800 Vars eeteu OH, En labsonee de réponse de Vadminstraln dlans um 6Eaï de deux. mois à compter de la de de
récaption de votre 16cobis, eeluii on être considéré comme implicheen! rejet.
2 un recours sonore peut être formé lea 1e Liban amiral Moule, 6 re to — CS 99002 — 31064 Moncpellier cedex 92.
Le Giant nuit peut Et sas pr l'apphiction ifomeatique « Téférecous clope» neuessible par le Ste interet sw elec fr
Ce rca juidielionael doit Ee déposé au plus ut avau expiration d'enc durée de deux mois ruivant La daté de nouiaton de La décision conesLée où La date
du rejet de vor reogus gracieux on hiérarchique.
Genie Beauté Peophgrun
252 Br + Age à rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Camiset
Dicetrion des seevrités
Furenu es Palies Adminintanires de Béeunité
Dassieru® 2619D11$
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/2019326-0004 du 22 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéaprolection
pour l'élahlissement « Ceutre Porsche Signature »
539 chemin de la Faucoille — Porpigaan (66000)
LE PRÉFEE DES PYRÉNÉDS-ORTENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
L Le code de la sécurité intérieure, ct notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre
TE Titre
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonmes techniques des systèmes de vidéoprotection
el ses annexes techniques :
YU (a demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéaprotection présentée par Monsieur Trédéric
RÉAL, en sx qualiré de gérant de Ja société S
VU Pavis du référent sûreté de la diréetion départementale de la séeueité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du T° actabre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de camérns envisagées au regard des risques susmentiannés :
ARRÊTE
Arliele 1 Monsieur Frédérie RÉAL, gérant de la société Signatures, esl autorisé, dans les conditions [ixées au
présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéapratection
constitué de 05 caméras extérieures pour son établissement « Centre Porsche Perpignan » sis 539
chemin de k Fanceills à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté entegistré sous Le
numéro 2049/0116
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu’au 22 novembre 2024.
12 Article 2
Article 3
Arüele 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Artiele 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à L'article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située À chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidénpratection.
Tes alichelles mentiomneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordunnées du service el la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droil d'accès
aux images.
Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Monsieur Frédéric REAT, géraur de la société Signatures, responsable de la mise en œuvre du
système, doil se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’explaitation on le
visiomage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées eau enregistrées et des atteintes à La vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à routes Jes persorues cenceraées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de deuanes etfon d'incendie et de secours,
dément habilités et désignés dans les conditions fixées par les mticles L232-3 et R22-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvuru accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidévprotection autorisé dans [es conditions fixées à l’article 1%. le délai do
conservation des images par es demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ntlisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de [agrance, ou d’une information judiciaire.
‘l'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (néramment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans
a canfiguratien des lieux - changement alleclunt la protection des images}.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéress
ait &ié mis à même de présenter ses observafions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.251-2, 1,25 1-3, 1,252.1 à 1..252-6, 1,253-1 à 1,253,5 du code de la sécurité
infaieure ou à celle résultant de l'article R232- LI du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
En Gas de modification des cendifions au vu desquelles velle autorisalion à té délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans va délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
au de s8 publication, dans les condilions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, direcieur du cabinet du préfet des l'yrénées-Orientales, el {e directeur
déparlemental de la sécurité publique des l'yrénées-Orientates, sont chargés, chaoun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêlé dont un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfet et par délégarion
Le sous-préfèt, diregféur de eabiner
—
lean-Sébhstien BOUCARD
Si roux entendez oalesler Lu présente désiion, vins pouvez anlier les voies de recours suivantes
2un reenurs praeient ROUE adressé à M. Le Peel es Hyrénécs-Oientales, 24 qui Sudi Carnot. 66951 Pcaiguun cedex.
2 un recours hiérarchique auprès de Monsieu: Le use de l'téieus, Diceation des liburës publiques et des allais juridiques, Cabinet, Buicau des palices
aéminiseaives, 11 mo des Sanssaies 75400 Pacs cedex DE, En l'absence de dépense de l'miistralion dans un Tai de deux mois À compter de La dite de
éesptin de voire segours, celui-ci dote consiféé voue inplcitement socle
un Recours onendieux peut Be Formé devant Le Hibonal minisirunf de Mompelis, 6 vue Pilot —
Le 1iumal admirateurs par l'applielign efornatique l'léreconrs cages » ac
9002 — 54062 Montpellier cedex 2.
ssl re sie inter nv clerceur Je
Ci ruueurs ridiettonnel dil être déposé an plus ira avant 'exphation d'une dre du deu mois suivän le date cl lieu de a décision contestée on la due
da jet de vire revois Bracleux ou Hiérsnchique.
Centre Porsche Signatures - Perpignan
212 Uberéé + Égaltd » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANCAIST
PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES
CABINET
Pirectiun des Sécilés
Bureau des Polices Adiinistralives de Sécurité
Desier n° 2019
Arrêté préfectoral n° PRBF/CAB/BPAS/2019326-0005 du 22 novembre 2019
portant auorisatian d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Kilautou »
1450 avenue Julien anchot — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National che Mérire
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IT Titre V et parie réglementaire Livre
ti Jine V;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 ponant définition des normes techniques des syslèmes de vidéoprolcetion
et ses annexes techniques
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le direcl
d’exploitation de la sas Kiloutou, ayant fait Fohjet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2019 ;
VU F'avis du ri Lsûrelé de la direction atementale de la sécurité publique ;
VU J'avi de la commission dépattementale de vidéaprotection du 1° actabre 2019 ;
ion ; de vol, cambriolage ou age CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risq
envisagées an regard des risqnes CONSIDÉRANT le caractère proportiomné du nombre de camé
susmentionnés ;
ARRÊT
Article L Le directeur d’exploitalion de fa sas Kilonton, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
anêté ct pour ume durée de cinq 8ns renouvelable, à installer um système de vidéopraicetion
constitué de 03 caméras extérieures pour son établissement « Kilouton » sis 1450 avenue Julien
Panchot À Perpignan (66000), conformément an dossier présenté enregistré sous le numéro
2019/0183
Ce disposilif poursuit les finalités suivantes
biens et lue contre la démarque incrsinue,
sécurilé des personnes, prévention des alécintes aux.
La présente autorisation esl valable jusqu’au 22 novembre 2024.
42 ArlileZ Le public est informé de La présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopratection
Les afficheltes menlionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service ct la Fonclion di Hitulaire auprès dugucl s'exerce le droit d'accès
aux images
Article Hormis le cas d'ume enquête de flagrant délit, d'une enquêle préliminaire ou d'une informalion
judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le directeur d'exploitation de la sas Kiloulou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitalion ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Grès précises sur la
confidentialité des images captées clfou emegistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sent données à toutes les personnes concemées
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etiou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent aceéder à tout moment aux images et cnregistrements
de ce système de vidéoprolection autorisé dans les conditions firécs à Paticle 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de [agrance, ou d'une information judiciaire.
Artielc 6 Toute modification présentant un caractère substan(iel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement allcewaut La protection des images)
que l'intéressé Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
ait éié mis à même de présenter ses vbservalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figuraal aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252.| à L.252-6, L.251-1 à L.254,$ du code de la sécurité
intérieur ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
artiele 8 La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture. lille peut faire.
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Artiele® Monsieur le sous-préfét, directeur du cabinet du préfer des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oriemtales, sont chargés, chacun en ce qui Le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur esr adressé.
Par le préfèr et par délégation
Le sous-préfet, dipecteur de cabinet
Jesn/Sébastien BOUCARD
Si vous entrer center présente décision, vous pouvez ser es vois de recours suèvmte L'un recgurs grace moLivE adressé 4 ML Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sad Carnet — 6694] Perpignan codes.
um receues Hirarcique muruès de Mmsieue Le minis de l'intérieur, Deere des libertés publiques af des affaires juridiques, Chine, Due des polices
adinistrives, 11 ie des Saussaies 15800 Pas cedex (8. Fa lubrenee de réponse de l'auiistraton dans un délai de deux crois à ccunptes de La date de
épi de val recours, lui doi re EonsiLéé conne implicitement Ke.
Lu iécours vantentienx peut ue Farm avant Le brad adiénistiur de Mopellier, 6 rue Piel | CS 99002 24063 Men:peler ue 02.
Le hibanal amiante peut re saisi par applieanon informatique € Téleremoars ions » aeocsible par Le se mere aa Revo.
Ce recours jurdiclionnel dl êe dépeé au plus ra nvanl lexpirtion done durée de ds mois tant La dut lui de y décision cemese en lu dt
du je de votre recours gracieux ou hiérarcique
Kitou ou Perpignan
2/2 Liberté + De Paca fre + Foatraint RÉPUBLIQUE FRANCAIS
VRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
aBtner
Direction es sbrurités
Bureau des lafies Administratives de Séeurilé
ossi n° 2019/0241
Arrêté préfectoral n° PRIEM/CAB/BPAS/2019326-0006 du 22 novembre 2019
portant auturisation d'installation d’un système de vidéuprotection
pour l'établissement « Clés Condonnerie Multiservices sar) Quantum Genesis »
14 his avenue du Général de Gaulle - Perpignan (46000)
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
[AL
VU le code de lu sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL fütre V cl partie réglementaire Livre
IT fre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définilion des normes techniques des systèmes de vidéuprotection
et ses annexes Lechniques ;
VU a demande d'autorisation d’instalfation d'un système de vidéaprotection présentée par Monsieur Michel
VERDAGUERR, en sa qualité de gérant de Ja sarl Quantum Genesis, ayant Lait L'objet d’un récépissé de dépôt
Le 6 août 2019 :
VU Pavis du référent sûreté de la direction dépariementale de La sécurité publique :
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection du 1" octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activhé lélablissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT Je caractère proporlionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susnrentionnés ;
ARRÊT
Article1 Monsieur Michel VERDAGUER, gérant de Ia sael Quantum Gencsis, est autorisé, dans les
eouditions fixées au présent arrêté ét pour uue durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéaprotection conslitné de 03 caméras intérieures pour son établissement « Clés Cordounerie
Muttiseivices sarl Quantun Genesis » sis 11 bis avenue du Général de Gaulle à Perpignan (66000),
confamément au dossier présenté enregistré sous Le mére 2019/0211
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des afleintes aux
biens el lutte contre la démarque inconue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 novembre 2024.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
sigaalétique appropriée, claire, permanente ct significative, siluée à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de védéoprotection.
Les afficheties mentionneront Jes références des disposilions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et La fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Article3 Hoimis de cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêke préliminaire qu d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
le4 Monsieur Michel VERDAGUOR, gérant de la sarl Quantum Genesis, responsable de la mise en
œuvre du système, dail se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dns l'exploitation
ou Le visionnage des images, ainsi que dans 14 maintenance du système mis en place. Des consignes
Uès précises sur fa confidentialité des images captées cou enregistrées el des atleintes à la vie privéo
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à lautes Les personnes conecrnées.
ArticleS Les fonctionnaires des sesvices de police, de gendammerie, de douanes etiou d'incendie et de secours,
ment habilités et désignés dans les couditions fixées par Les articles 1.252-3 el R252-12 du cade de
le sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout mament aux images el enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par des demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de agrance, ou d’une information judiciaire.
Artide 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une décleration auprès des
services préfectoraux (aolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement afJeelant la protection des images).
Artide 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation peut, aprés qu l'intéressé
ail été mis à même de présenter ses observations, étre relirée en cas de manquement aux dispositions
iguran( aux articles 1.2$1-2, L.251-3, 1,252-1 à [.252-6, 1,253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cetle autorisation a &lé délivrée.
Arlicle # La présente autorisation est publiée au recueil des actes adrnnistratié de la préfecture. Tlle peut faire
L'objet d’un sccours dans un délai de deux mois à compter de la dale de sa notification à l'intéressé
ou de sa publicalian, dans Îes condilians indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, dirécieur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oricnulcs, sont chargés, claeun en ce qui Je
concerne, de l'exéeution du présent acrêlé dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet el par délégation
Si vous nlémdez contester ba présente décision, veux parver ulier Les voies de reve suivantes
en iteois gracieux mlivé atessé à M. Le Pééle des Pyrénécs-Ouentales, 24 qua Suli Caubt 66951 Perpignan erdex.
un res hiésachique auès de Meusieur Ke minis de 'téteur, Dirceuon des Libertés publiques et des (Des juridiques, Cabine, Bureau ds polices
adminigraises, JL me des Saussnies 75800 are cedex D. En l'absence de dhponse de Fdminitration dus um délai de deux dis À enter de Ln due de
écephan de votre reg, celui en Er const come imprieitement jeté.
un remours entend peur être Formé dun Le rien émis de Mompellier, 6 rue Ft — CS 1900. 14064
Le Libural administralif peut Be ali per Pappliation infotnatique « Téféreenors etoyèns» urcessibe pare sie internet ss elemccours fe
Ce 1vcous juriielionel dis GPS au pus Lrd avunt explain d'une durée de deux rs ant dal ue nobificaion de In décision ennteslés ou la date
du tit de vo 15gous grace où hiérarchique,
ompalir cd 02.
Clés Condonnenie Béitiseruices soul Quaniuenr Genesis - Perpignan
22 Len biere er) RÉPUBLIQUE FRANÇAER
PRÉFET DES PYRÉNÉES
CABINET
Direction des sécurités
Durern des Peliees Administratives de Sécurité
Dossier a? 2OHDT 1
Anêté préfectoral n° PREM/CAB/BPAS/2010726-0007 du 22 novembre 2019
porlunt autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour Pétablissement « Tlétel Test Western 2
8 boulevard Wilson- Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORHENTALES
Chevalier de La Légion d'Tonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, el nolimment partie législative Livre LL Titre V et partie réglementaire Livre
FE Titre V';
VU Parrêlé ministériel du 3 aoû 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ct ses aanees lechniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée par Mensieur Freddy
PRAIHAT, en sa qualité de gérant de la société Hôtel Jacquard ;
VU L'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° oelobre 2019 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage on agression :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques
snsmentionnés ;
ARRÊTE
Monsieur Freddy FRALLIAT, gérant de la société llâtel Jacquard, est autorisé, dans Les conditions
fixées au présent wrê(é el pour une dinde de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures paur sur établissement « Hôtel] Best Western »
sis 8 boulevard Wilson à Pernignan (66000), canformément au dossier présenté enregistré sons le
numéro 201901 18.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens
La présente auforisation est valable jusqu’au 22 novembre 2024.
12 Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article #
Article
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, elaite, permanente et significative, siluéc à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotoction
Les affichettes mentonneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que Les coordonnées du serviec et la fanctian du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images,
Houmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une cnguêle préliminaire au d'uns information
judiciaire, fes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Monsieur Freddy FRAJTIAT, gérant de la société Hôtel Jacquard, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter aatant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Je
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes tr
précises sur la confidentialité des images caplécs clou cnregistrées ui des alleintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sent données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie el de secours,
dûment habilités e1 désignés dans les conditions fixées par les articies 1.252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans Les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadec d’une enguête préliminaire, de Magrance, ou d’une information judiciaire.
“'oute modification présentant un carsetére subslantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services prélectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux. protégés - changement dans
la canfiguration des lieux - changement a[feetant la protectian des images}.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observalions, être relitée en as de manquement aux dispasitions
figurant aux articles 1.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L.252-6, 1.254-1 à L.253.5 du code de [a sécurité
intétieure ou à celle résullant de l'article R252-11 du code de la séeurilé intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cel autorisation a été délivrée
La présente autorisation es! publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'lle peut faire
L'obiet d'un recours dans un délai dé deux mois À compler de la dale de su nolification à lintéressé
Qu de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Mensicur Le sous-préfet, directeur du cabine! du préfet des lyrénées-Orientales, et 1e directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exéeulion du présent arrêté dont un exemplaire eur est adressé,
Lour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dipééleur de cabinet
sh
DE = Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous entend contester In puésenne décisiun, vous pouvez fier Les voie de rein suivantes
Un secouix grcieux motivé adese£ à M le £E des Pyrénées-Duieuiales, 24 guni ui Carol 66951 Perpiaran cedex.
a recones hiérarchique auprès de Mansion Le mire de l'iméieus. Dceton des lberés publiques c dex ulires judiques, Cabine, Durcau des peliess
néminisreises, EL qe des Smsniez 79800 Paris cedex D, En l'theenec de céponse ue lafminieation dans un ni de dem mois à compuer de In de de.
Réception de rare venais, eel-c ni te cansidéeé mme impliceenent 4er.
2 1m Feonrs epnfentiens peut être Cond lente tribal droit MentplLiec, eue Po — CS 9007 AOË? Murcp 2er coder 02.
2 vin admis pat être saisi par l'applcarion infunmuique x Téléreeuas hens » uesessible pur Le she ire are tclereteur.
Ce accus juridilisunel ot Euc dép au plus tard avan l'expiration d'une durée de deux mis suivant In de de nouBcaton ue Ia décisn emfestée où La date
du jet de vous recous gracieux où Héracchique.
Lôtei Best Westeon - Perpignan
2/2 Là Hg + Pratt
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
ET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction es série
Bureau des Polices Administratives 1e Ktrorité
Dessier n° 20190214
Arrêté préfectoral n° PRET/CAB/BPAS/2019326-0009 du 22 novembre 2019
partant refus d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Glacier Glacoramix »
2 résidencc La Sardane - Le Barcarès (66420)
LE PRÉPET DES DYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheverier de l'Ordre National dir Mérite
VU le code de la séeurié intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre 11
Lire V:
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotuetion ct
ses annexes (echniques :
VU la demande d'autorisation d’explailalion d’un système de vidéoprotectian présentée par le gérant de la sarl
Hihan, ayant Bat l'objet d’un récépissé de dépôt Le Ler août 2019 ;
VU le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en da da!” oetabre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande du gérant de La sarl Ethan porte sur un système de vidéopro(ection composé de OÙ csmèra intérieure d{ (4 caméras extérieures pour son commerce « Glacier Glacorarmix » sis 2 résidence La Sardane à Le Barcarès (66420) ;
CONSIDÉRANT que krs de sa visite sur site le référent sûroté de la pondaemeric nationale à conslaté que le syslème est installé et en fonctionnement sans auforisalion administrative el que les caméras extérieures portant les numéros !, À ef 4 du dossier présenté, positionnées sur les façades de l'établissement, Filment la voi publique au- delà des abords immédiats du bâtiment, ne respectant pas les dispositions des articles L251-2, L252-2, R252-3 et R252-3-1 du code de lu sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que la caméra intérieure portant le numéro 2 du dossier présenté visualisé une 7one professionnelle non ouverte an publie, el de ce Fair non soumise à autorisation préfectorale.
CONSIDÉRANT que si les entreprises peuvent, par autorisation et exception, fllmer les abords immédiats de leurs
bâtiments et installations, seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique avx fins d'y assurer la
sécurité des persannes ct des biens lorsque ces lieux et établissements ouverts au publie sant susceptibles d’être
exposés à es actes de terrorisme :
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par le gérant de la sarl Lthan ne relève pas des dispositions des aticles L251-2, L252-2, R252-3 et R252-3-1 du code de la séeurité imtéricure :
ARRÊT
La demande «autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Le gérant de
la sarl Fthan, pour son établissement « Glacier Glacoramix » sis 2 résidence La Sardanc à Le
Barcarès (66120), conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 2019/0214, est
refusée.
42 Article 2 Li présente décision est publiée au reucil des actes adminishatifs de la prélctue. Elle peut Hire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, directeur du eabinet du préfet des Pyrénées-Orientales 1 le colonel,
commandant Je groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire Leur est adressé ainst qu'à Monsieur
le Maire de Te Barcarès
Pour le préeu et par délégation
Le sous-préfet, dipoélour de cabinet
Jeun-Séastion ROUCARD
Si vaus eutendee conrster présente décision, veus pouvez lle es voies de rcones suivantes
a Jeconts gragieux motivé aâressé à M Le Préfel es Pyréndes-Crpailes, 2: quai di Cana - 6951 Perpignan cedex.
un recu Mérerchique auprés de Monsieur le mimi de lmérieus, Dircelion des liberés publiques et des aires juridiques, Cubinet, Hureau des plives
adroinistulives, 11 ue des Saussaies 75800 Pau code O8. Fo lubremec de 1èpouse de l'aministraliou dans un déli de der Mois à Camper de lu dut de Lécption
de voue roours, ele doi ur cousidèré come inlicieneun ref.
cou voutentieux peur faune devant le Gba acuité Moutpellie, 6 eue Pilot CS 99002 34062 Mantpeier cedex 02.
Le bu admise peu re ss par lapplienäen Informatique € lélérecerns ctovens » negesihle pur le ie inter matures
Creer jurdietieuel ot Be dépuse an pus Gr avant l'expértion ue duré de deux ol suisat La he le note de La décisur eoniestée Ou te du
rejet le voire reims pacieux au hiérarchique.
Glacier Glucoramix — Le Rarcarès
22 Hbens + gr + Fasterité
RÉPOALIQUE FRANÇAISE
PRÉTEL DES YRI -ORIENTALIS
CABINET
Direction des s£emiés
Haurean des Polices Administratives de Kérusité
Dossier n° 2018/0332
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019526-0011 du 22 novembre 2019
portant refus d'installation d'un système de vidéapratection
pour L'étublissement « Restaurant JLes Clos de Paulilles »
Site de Paulilles — Port-Vendres (66660)
LI PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National da Mérite
VE Le code de la sécurité intérieure, el notamment partie législative Livre IL Titre V el partie réglementaire Livre 1
Tive V;
VU larêlé ministériel du 3 aoû 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéuproleclion et
ses annexes (échniques ;
VU. là demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprateelion présentée par le gérant de lu sci Les
Clos de Paulilles et Valcros ;
VE le rapport du référent sûreté du groupement de gendammerie des Pyrénées-Orientules :
VU l'avis de [a commission départementale de vidégprolcelion en date che 1° octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande du gérant de la sci Les Clos de Paulilles ct Valeros porte sur un système de
vidéuprotection composé de O1 canéra intérieure (bar) e{ 07 caméras extérieures (aortail d'entrée, cours et
terrasses) pour le commerce « Restaurant Les Clos de Paulilles » situé sur le Sie de Paulilles à Pott-Vendres
(66660) ;
CONSIDÉRANE que lors de sa visite suc site fe référent sûreté de la gendarmerie nationale a constaté que le
système est installé el en fonctionnemnent sans autouisalion administrative ;
CONSIDÉRANT que l’enregistreur portant le numéro 1 du dossier présenté 0s( inslallé sur un emplacement non
sécurisé et que son horodalage est déréglé ;
CONSIDÉRANT que l'infonmation au public sur l'existence du système de vidéoprotection du « Restaurant Les Clos de Pautilles » est inudapté à la situation des lieux el inexistant sur l'accès plage :
CONSLDÉRANT que depuis le 7 Kévrier 2019 le référent sêrelé a sollicité à trois reprises le gérant de La sci Les Clos de Paulilles et Valeros aux fins de régularisalion des dysfonclionnements précilés, et que celui-ci n°y a pas donné suite +
CONSIDÉRANT dès lars que la demande présentée par Le gérant de la sei Les Clos de Paulilles et Valenas n'est
pas conforme aux dispusilions des articles R252-3 et R253-3 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 La demande d'aulurisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le gérant de
la soi Les Clos de Paulilles ct Valeras, pour P’établissement « Restaurant Les Clos de Paulilles » sis
Site de Paulilles à Port-Vendres (66660), confarmément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2018/0332, est refusée.
12 Article? La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de lu préfcture. Elle peut Faire.
P'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa noiification à l'intéressé ou
de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article $ Monsieur le sous-préfet, dirceteur du eabine( du préfet des Pyrénées-Orionrales et le eutonel,
commandant le gronpement de gendarmerie des Pyrénéos-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent auvélé dont un exemplaire Jeux est adressé ainsi qu'à Munsieur
le Maire de Part-Vendres.
Pour Le préfet ct par délégation
Le sous-préfet, dirseteur de cabinet
So
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vous entendez contest La présents décision. vous pouvez lise es vos de recuuts suivantes
a secoue race motE aéresst à M, le Préfet des Parénéest)entles, 24 ai Sad 'amot — 66951 Pespipran cad.
Un rceaurs Mirehique upréz de Monsieur Le mine de l'inérianr, Direction des lihertés publiques et des affes juridiques, Chine, Huren des polices
driniralves, zut des Sanssuies 75800 Pris cedex OR. Eu l'âne de réponse ue D'diistralion durs un délai de deux moi à Complet de La due de réccptio
Se votre raeouts, cc doi Be eontidéé Gone lient rejet.
2 un recours Seti peut être Gurmé deal url ami de Péontpelis, 6 vue Pie CS 9606734063 Montpellier cedex 12.
Le ba minis pet ie gas pur 'applicmion Infamliqne «Télécoms chiens » #Gcesib par Le ie imtametvfes fe
La recours juridietimpel dot Be épuisé an ins nr avt lexpirlon d'ume durée de den aus aan 1 date de nou eation de 1 déuision euntesés ou a date du
je de voire resours graciens un hiGaruhique
Resturant Les Clos de Pnlilles - Por Vendres
22 RéPORIQU PANGAIE
PRÉFET DLS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Direction des teurs
Bureau des pulices administratives Perpignan, le % 9 NO. 2016 de sécurité
osier sur por
Mme Véronique GIRAUL
SR: RS EG ES
Ai: protpoliees admunisttives
Gpyrmacsorientales ganrfr
ARRÊTÉ n° PRET/CAR/BPAS/2019 326 - 060
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées À la police municipale
aise on commun des coinmmnes d’Amélie-es-Bains-
Palalda et d’Axles-sur- Lech
LE PRÉFET DNS PYRÉNÉTS-ORIINTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je code de sécurité intéricure sl nolamment ses articles 2.511-5, L512-1 à L 512-7, LS12-5etR 511
30àR SIL-34, le chapitre V du litre Ler de son livre V ;
Vu Je décret n°2016-2016 du 24 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûrcté des transports
collectifs el aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gmdes champêtres el des
agenis des survives inicrnes de sécurité de la SNCT et de la RATP ;
Vu la convention communale de mise en commun de la police municipale conclue entre les maires
ls-Bains-Palalda et d'Arles-sur- Tech Le 13 octobre 2016 ; d'Améli
Var la convention de canrdination du 5 novembre 2019 canelue entre M. le préfei des Pyrénées-Orientales eL
Les maires d’Amélie-les-Bains-Patald et d'Arles-sur-Tech ;
Vu es pièces justificatives transmises Le 20 novembre 2019 par les maires d'Amélie-les-Bains-alalda el
dArles-aur-Tech attestant que les canditions de conservation et de gestion des ammes prévues aux ariicles
R311-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant que la commune d'Amélic-les-Bains-Palslda a été désigné par [a convention de mise en
commun susvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes des polices municipales mises en vontuun ;
Considérant la demande présentée par les méires d'Amétic-les-Bains-Palaldo et d’Anles-sur-Tech le 14
novembre 2019 :
Considérant que les mairies d’Amélie-les-Bains-Palalda el d’Arles-sur-lech souhaitent se dessnisir des dix
revolvers chambrés de calibre 38 spécial pour acquérir dix armes de poig chambrées pour le calibre 9x19
(mm luger), conformément à l’article R. 11-12 du code de le sécurité intérieure ;
Jeans
Fée LE FANS Pre — 24 qu Saut BEGGY DETIGAN CEDEX
DTERRET Snap SGOURRIEL :promiacigennaes-rnalnsnut Sur proposition de M le directeur de cabinet du préfet des Pvrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 4° - La commune d’Amélie-les-Bains-Palaida est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 19 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm fuger) :
- 10 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ;
- 3 pistolets à impulsions électriques :
- 10 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 10 générateurs d’aérosois incapacitants où facrymogènes de catégorie D ;
- 2 génératenrs d’aérosols incapacitants où lacrymogènes de catégorie B :
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
Pexercice de leurs fonctions prévues par Le code de la sécurité intérieur susvisé.
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent
être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de fa pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 3. La commune d’Amélie-les-Baïins-Palalda autorisée à acquérix, détenir et conserver les armes
mentionnées à l’article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que [l'identité de l’agent de police
municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux
prescriptions du code de {a sécurité intérieure,
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou fa perte de toute arme où munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police où de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5. L'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV2017086-0001 du 27 mars 2017 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à [a police municipale mise en commun des
communes d’Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur- Tech est abrogé.
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d’Amélie-les-Rains-Palaida sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Sébastien BOUCARD er alt Frteri
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÉT DES PVRÉNÉFS-ORJENT ALES
CABINET
Direction des séeurités
Bureau les Polices Administratives de Séeurité
Deséer u® 201 FAU7I
Arrêté préfecioral n° PREF/CAR/RPAS/20)9426-0012 du 22 novembre 2019
portant refus d'installation d’un système de vidénprotection
pour l'établissement « Provenc'Halles »
4 avenue Marie Curie — Mas Guérido — Cahestany (66340)
LE PRÉFET DBS PYRÉNÉIES-ORIENTALES
Chevalier de lu Légion d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment partie législative Livre IL Tilee V ei partie réglementaire Livre 1
live V;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ct
ses annexes (cchniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la sas
Les Halles ;
VU le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidénprotection en date du 1 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que lu demande de la directrice de la sas Les Halles porte sur un syslème de vidéorotection composé de 07 caméras intérieures emtrée/sortie magasin ef surface de vente} cl 02 caméras extérieures pour son commerce « Provenc’Halles » sis 4 avenue Marie Curie, Mas Guérido à Cahestany (66340) ;
CONSIDÉRANT que (ors de sa visite sur site Le 2 juillet 2019, le référent sûreté de la gendarmerie nationale a
constaté que Le système es installé et en fonctionnement sans autorisation adminisualive eC que les caméras
extérieures portant les muméros à el 7 n dossier présenté, filment la voie publique au-delà des abords immédiats du
bêtiment, ne respectant pas les dispositions des articles L251-2, L252-2, R252-3 et R252-3-1 du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que lors d’une contre-visite, (6 référent sûreté de la gendarmerie nationale à cunstaté que les caméras 4 et 7 Hilmeat loujours la voie publique sans syslème de masquage et que le commerce fait l’obji dune totale réfection entraînant un changement de mode d'exploitation et d’enseigne qui n’est plus en lien avec la demande présentée ;
CONSIDÉRANT que si les entreprises penven(, par autorisation et exception, filmer les abords immédiats de leurs
bâtiments et installations, seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique aux ins d'y assurer Ja
sécurilé des personnes et des biens loisque ces Hieux et établissements ouverts au public sont susceptibles d’être
exposés à des actes de terrorisme ;
st par conforme aux CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par la directrice de la sas I.es Halles n
dispositions des articles L251-2, L252-2, R252-3 et R2$2-3-1 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
La demande d'autorisation installation d’un système de vidéoprotection présentée par la Gi
de la sas Les [alles pour son élablissement « Provenc’Ialles » sis 4 avenue Marie Curie, Mas
Guérido à Cabestny (66130), conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro
201 FO20E, est refnsée.
12 Artiele 2 La présente décision ust publiée au recueil des actes adminisuatlé de la préfecture, Elle peut Aire
l’objet d’un rccaurs dans un délai de deux mais à campier de la date de sa notification à l'intéressé où
de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 3 Monsieur le sous-préfet, dirccleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
Le coneeme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu'à Monsieur
le Maire de Cabesueny
our Le préfet el par délégation
Le sous-préfet, digecteur de cabinet
4
Jean-Sébastien BOUCARD
Sous entendez conteste a réseute dis, veux pouvez ler es vies de recouus suivuntes
un ccours gracieux maté assé A M. Le slt des Pyrénése-Orieniles, 24 qon Sad Caor 66951 Perpignan crdex.
un recourt Mémehique auprés de Mensionr Le made de linérienr, Diectim des liperée publiques ec des ares jridiques, Cabinet, Baron des polices
Aëminisnatives, 1 re des Sansa 75800 Pris cedex US. En l'ahsence ge réponse ce Cdrniniaraion durs un dé de lex moi à compuer Le La due dl éceplinn
de voire recours, exi-2 del être Cousidéé eue implicite refus
2 ren Gouentèux. peu étre formé de Le bural adiaisai de Montpellier, 6 sue Pilut CS 94002. 34063 Munpelir cedex 82
Le tibunal atiisteati peut ee suis par L'application informe « Téléresaus citoyens » acecssble par le lt interet rw elecnurs
Ce rogans uridiehoml dot Etre put a ph nc avan expo one arte de deu moi guy La ne le motion 6 La déssion sonteste pu a dule
rage de votre recu grace qu Miéarchique.
Provenc'ilalles Cabesteny
22 Bon» ga à Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
ENTALES
CABINET
Direction des séevrités
Enrea des Polees Aiministarives de Séenriut
Dnssier ne 20190146
Arrêté préfectoral a° PRET/CAT/BPAS/2019326-000! du 22 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéopratection
pour les locaux de « Association Assate »
chemin de Mailloles | Perpignan (66000)
LE PRÉTRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de (a sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V et partie réglementaire Livre
UTiue V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ei ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un systèrae de vidéaproteetion présentée par Monsieur Thrahim
ÉLHAMDIOUI, en sa qualiré de président de l'Association Assate ;
VU l'avis du référent sûreté de La direction départementale de La sécurité publique ;
VU vis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, canbriclage où agression ;
CONSIDÉRANT Le c:
susmentionnés ;
ve proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
ARR
Article Monsicur Ibrahim EIHAMDIOUI, président de l’'Assuciation Assate, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et 10 caméras extérieures pour {es locaux
de « Association Assate » sis chemin de Mailloles à Perpignan (66000). confonnément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2019/0146.
Ce disposiit poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre Fincendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 novembre 2024,
12 Article 2
Article 3
Arliele 4
Article
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie és informé de h présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les allichettes menlionneront fes rélérences des disposilions législatives et réglemeutaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service at la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droit d'accès
aux images.
Hormis {e cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours:
Monsieur Ibrahim EUHAMDIQUT, président de V'Association Assale, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images caplécs et/ou emegistrées el des atteintes à la vie privée.
qu'elles peuvent éventmellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secouss,
dde habilités ot désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à toul moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans Les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation iles images par ces derniers ne peut excéder 50 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une informatien judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substntief deven faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment changement d'activilé dans les lieux protégés - changement dans
{a configuration des lieux - changement affectant {a protection des images).
Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente anlorisalion peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurilé
intéricure ou à celle résultant de l'article R292-11 du code de In sécurilé intérieurs susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles egite autorisalion a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administatlé de la préfecture. Elle peut Caiec
Fobjet d'un recours dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préf, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le directeur
départemental de la séeurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en cé qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le préfèt et par délégation
Le sous-préfet, disecteur de cabinet
SL vous énendez euntestes a puésente déesion, vous pouvez utiliser Le voie de recom suivantes
ut ego grace ma adisssé à M, le Préfet des Pyréntes-Orientalcs, 4 que Sadi Carlet 66951 Perpignan code.
mn rreours hnrehique angrès de Munsienr le ninitie de l'iméienr, Direction des lbenés pabliques eL des aies jnidiques, Cabinet, Burezn des palices
administratives, 11 rue des Sansaios 35800 Fans volex D. Fu l'benee ue réponse de ldministraron dans un défi de deux mois À ccmpter de Ja date ue
réeoplion de voire reconms celui-ci dil re considéré comme impliilement Rte
2 un recours eeléntieux peut dre fermé vaut Le tra ist de Mepebis, eue Pit CS DUO02 | 54061 Aoaipeltes code 02.
Le tibanal aim peut étre sas pau Lagplieain brique & Télérecuur eyes» ccussible pu L it te at 1CGOUS
Le moaurs juridioienns] do Eu déposé a pis Ed avant leprrtion due dure de deux mois suivant IR dite de noulieaion de a décision coufvslée an In date
jet de vos remur pracis on htrarehique,
cialior Asa Per gran
272 Used» Liber» He tra + Poareralté RÉPURHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Dâreclion des séeurilés
une des Palies Adeninishadives de Steutité
Dessier n° ZONE
Aurêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS:2019326-0002 du 22 novembre 2019
portant antorisatian d’installalion d'un système de vidéopratectian
pour l'établissement « Gouiran Beauté »
avenue d'Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET LES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Hanmeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ct notament partie législative Livre IT Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre V':
VU l'arrêté ministériel du 1 août 2007 portent définition des normes lechniques dus systèmes de vidéaprolcetion
et ses annexes lechniques :
VU la demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéopralcetion pr
GOUTRAN, en sa qualité de gérant de la sar] groupe Gauitan ;
ntée par Monsieur Didier
VU L'avis du référent sûreté du la direction départementale de la sécurité publique ;
U l'avis de Ja commission départementale de vidéoprotection du 1” octohre 2019 :
CONSIDÉRANT que par son aelivité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambrialage ou natossion ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regud des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsiur Didier GOUIRAN, en sa qualité de gérant de la sarl groupe Gouican, est autarisé, dans les
éenditions fixées an présent arrêté et pour une durée de cinq ans renmuvelable, à installer un système
de vidéoprotection constitué de 07 camérus intérieures pour san établissement « Goutran Beauté »
sis 1525 avenue d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous
Le numéro 20810086.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atfcin(es aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 22 novenibre 2024,
2 icle2 Le public est informé de La présence de ces caméras dans l'établissement eité à L'article 4° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, sifuéc à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les afficheltes mentionnerant les références des dispositions législatives et réglementaires susvi
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du Litulaire auprès duquel s’exerce le droit d'acc
aux images.
Article3 ilormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
indiciaire, les enregistrements seront délruirs dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Didier GOUJRAN, gérant de la sarl groupe Gouiran, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploïtation ou fe
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes 1rès
précises sur la confidentialité des images vaptées cou enregistrées et des ativintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
AnticeS [Les fonctionnaires des services de polie, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie el de secours,
dûment habilités et désianés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252.12 du onde de:
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images et enregisrements
de ve système de vidéoprotection aulorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement das
la configuratian des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanelions pénales applicables, la présente autorisation pent, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux aticles L.251-2, 1..25[-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure qu à celle résultant de l’article R232-11 du code de La sécurité intérieure susvisé ou enoare:
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arlicle# La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecne. Elle peut Fire
Sobjet d’un recouts dans un délai de deux mois à compter de la dal de sa notification à L’intél
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur Le sous-préfét, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oricniales, el Le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacum en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est aclressé.
Paur Le préfet et par délégation
Le sous-préfel, diregteur de cabine
>
CS 2
Cr
Jean-Sébasticn BOUCARD
Si vous enteudez contester la présents décision, vous pouvez user les vais de wecoure suivantes
Lun tégouns gracieux motivé adressé à M, Le Piéfet des Pyréaies-éieties, 4 quai Sad Camnot _ R6SSI Perpignan cedex.
on recous hiéraehique muprés de Monsieur le ministre de l'nédeur, Diretion des llbenés publiques ct des attire juridiques, Cabinet, Bureau des potes
inistratyes, TE me des Samaaies 7800 Vars eeteu OH, En labsonee de réponse de Vadminstraln dlans um 6Eaï de deux. mois à compter de la de de
récaption de votre 16cobis, eeluii on être considéré comme implicheen! rejet.
2 un recours sonore peut être formé lea 1e Liban amiral Moule, 6 re to — CS 99002 — 31064 Moncpellier cedex 92.
Le Giant nuit peut Et sas pr l'apphiction ifomeatique « Téférecous clope» neuessible par le Ste interet sw elec fr
Ce rca juidielionael doit Ee déposé au plus ut avau expiration d'enc durée de deux mois ruivant La daté de nouiaton de La décision conesLée où La date
du rejet de vor reogus gracieux on hiérarchique.
Genie Beauté Peophgrun
252 Br + Age à rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Camiset
Dicetrion des seevrités
Furenu es Palies Adminintanires de Béeunité
Dassieru® 2619D11$
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/2019326-0004 du 22 novembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéaprolection
pour l'élahlissement « Ceutre Porsche Signature »
539 chemin de la Faucoille — Porpigaan (66000)
LE PRÉFEE DES PYRÉNÉDS-ORTENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
L Le code de la sécurité intérieure, ct notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre
TE Titre
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonmes techniques des systèmes de vidéoprotection
el ses annexes techniques :
YU (a demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéaprotection présentée par Monsieur Trédéric
RÉAL, en sx qualiré de gérant de Ja société S
VU Pavis du référent sûreté de la diréetion départementale de la séeueité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du T° actabre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de camérns envisagées au regard des risques susmentiannés :
ARRÊTE
Arliele 1 Monsieur Frédérie RÉAL, gérant de la société Signatures, esl autorisé, dans les conditions [ixées au
présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéapratection
constitué de 05 caméras extérieures pour son établissement « Centre Porsche Perpignan » sis 539
chemin de k Fanceills à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté entegistré sous Le
numéro 2049/0116
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu’au 22 novembre 2024.
12 Article 2
Article 3
Arüele 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Artiele 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à L'article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située À chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidénpratection.
Tes alichelles mentiomneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordunnées du service el la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droil d'accès
aux images.
Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Monsieur Frédéric REAT, géraur de la société Signatures, responsable de la mise en œuvre du
système, doil se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’explaitation on le
visiomage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées eau enregistrées et des atteintes à La vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à routes Jes persorues cenceraées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de deuanes etfon d'incendie et de secours,
dément habilités et désignés dans les conditions fixées par les mticles L232-3 et R22-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvuru accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidévprotection autorisé dans [es conditions fixées à l’article 1%. le délai do
conservation des images par es demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ntlisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de [agrance, ou d’une information judiciaire.
‘l'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (néramment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans
a canfiguratien des lieux - changement alleclunt la protection des images}.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéress
ait &ié mis à même de présenter ses observafions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.251-2, 1,25 1-3, 1,252.1 à 1..252-6, 1,253-1 à 1,253,5 du code de la sécurité
infaieure ou à celle résultant de l'article R232- LI du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
En Gas de modification des cendifions au vu desquelles velle autorisalion à té délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans va délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
au de s8 publication, dans les condilions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, direcieur du cabinet du préfet des l'yrénées-Orientales, el {e directeur
déparlemental de la sécurité publique des l'yrénées-Orientates, sont chargés, chaoun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêlé dont un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfet et par délégarion
Le sous-préfèt, diregféur de eabiner
—
lean-Sébhstien BOUCARD
Si roux entendez oalesler Lu présente désiion, vins pouvez anlier les voies de recours suivantes
2un reenurs praeient ROUE adressé à M. Le Peel es Hyrénécs-Oientales, 24 qui Sudi Carnot. 66951 Pcaiguun cedex.
2 un recours hiérarchique auprès de Monsieu: Le use de l'téieus, Diceation des liburës publiques et des allais juridiques, Cabinet, Buicau des palices
aéminiseaives, 11 mo des Sanssaies 75400 Pacs cedex DE, En l'absence de dépense de l'miistralion dans un Tai de deux mois À compter de La dite de
éesptin de voire segours, celui-ci dote consiféé voue inplcitement socle
un Recours onendieux peut Be Formé devant Le Hibonal minisirunf de Mompelis, 6 vue Pilot —
Le 1iumal admirateurs par l'applielign efornatique l'léreconrs cages » ac
9002 — 54062 Montpellier cedex 2.
ssl re sie inter nv clerceur Je
Ci ruueurs ridiettonnel dil être déposé an plus ira avant 'exphation d'une dre du deu mois suivän le date cl lieu de a décision contestée on la due
da jet de vire revois Bracleux ou Hiérsnchique.
Centre Porsche Signatures - Perpignan
212 Uberéé + Égaltd » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANCAIST
PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES
CABINET
Pirectiun des Sécilés
Bureau des Polices Adiinistralives de Sécurité
Desier n° 2019
Arrêté préfectoral n° PRBF/CAB/BPAS/2019326-0005 du 22 novembre 2019
portant auorisatian d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Kilautou »
1450 avenue Julien anchot — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National che Mérire
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IT Titre V et parie réglementaire Livre
ti Jine V;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 ponant définition des normes techniques des syslèmes de vidéoprolcetion
et ses annexes techniques
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le direcl
d’exploitation de la sas Kiloutou, ayant fait Fohjet d’un récépissé de dépôt le 6 août 2019 ;
VU F'avis du ri Lsûrelé de la direction atementale de la sécurité publique ;
VU J'avi de la commission dépattementale de vidéaprotection du 1° actabre 2019 ;
ion ; de vol, cambriolage ou age CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risq
envisagées an regard des risqnes CONSIDÉRANT le caractère proportiomné du nombre de camé
susmentionnés ;
ARRÊT
Article L Le directeur d’exploitalion de fa sas Kilonton, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
anêté ct pour ume durée de cinq 8ns renouvelable, à installer um système de vidéopraicetion
constitué de 03 caméras extérieures pour son établissement « Kilouton » sis 1450 avenue Julien
Panchot À Perpignan (66000), conformément an dossier présenté enregistré sous le numéro
2019/0183
Ce disposilif poursuit les finalités suivantes
biens et lue contre la démarque incrsinue,
sécurilé des personnes, prévention des alécintes aux.
La présente autorisation esl valable jusqu’au 22 novembre 2024.
42 ArlileZ Le public est informé de La présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopratection
Les afficheltes menlionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service ct la Fonclion di Hitulaire auprès dugucl s'exerce le droit d'accès
aux images
Article Hormis le cas d'ume enquête de flagrant délit, d'une enquêle préliminaire ou d'une informalion
judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le directeur d'exploitation de la sas Kiloulou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitalion ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Grès précises sur la
confidentialité des images captées clfou emegistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sent données à toutes les personnes concemées
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etiou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent aceéder à tout moment aux images et cnregistrements
de ce système de vidéoprolection autorisé dans les conditions firécs à Paticle 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de [agrance, ou d'une information judiciaire.
Artielc 6 Toute modification présentant un caractère substan(iel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement allcewaut La protection des images)
que l'intéressé Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
ait éié mis à même de présenter ses vbservalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figuraal aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252.| à L.252-6, L.251-1 à L.254,$ du code de la sécurité
intérieur ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
artiele 8 La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture. lille peut faire.
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Artiele® Monsieur le sous-préfét, directeur du cabinet du préfer des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oriemtales, sont chargés, chacun en ce qui Le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur esr adressé.
Par le préfèr et par délégation
Le sous-préfet, dipecteur de cabinet
Jesn/Sébastien BOUCARD
Si vous entrer center présente décision, vous pouvez ser es vois de recours suèvmte L'un recgurs grace moLivE adressé 4 ML Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sad Carnet — 6694] Perpignan codes.
um receues Hirarcique muruès de Mmsieue Le minis de l'intérieur, Deere des libertés publiques af des affaires juridiques, Chine, Due des polices
adinistrives, 11 ie des Saussaies 15800 Pas cedex (8. Fa lubrenee de réponse de l'auiistraton dans un délai de deux crois à ccunptes de La date de
épi de val recours, lui doi re EonsiLéé conne implicitement Ke.
Lu iécours vantentienx peut ue Farm avant Le brad adiénistiur de Mopellier, 6 rue Piel | CS 99002 24063 Men:peler ue 02.
Le hibanal amiante peut re saisi par applieanon informatique € Téleremoars ions » aeocsible par Le se mere aa Revo.
Ce recours jurdiclionnel dl êe dépeé au plus ra nvanl lexpirtion done durée de ds mois tant La dut lui de y décision cemese en lu dt
du je de votre recours gracieux ou hiérarcique
Kitou ou Perpignan
2/2 Liberté + De Paca fre + Foatraint RÉPUBLIQUE FRANCAIS
VRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
aBtner
Direction es sbrurités
Bureau des lafies Administratives de Séeurilé
ossi n° 2019/0241
Arrêté préfectoral n° PRIEM/CAB/BPAS/2019326-0006 du 22 novembre 2019
portant auturisation d'installation d’un système de vidéuprotection
pour l'établissement « Clés Condonnerie Multiservices sar) Quantum Genesis »
14 his avenue du Général de Gaulle - Perpignan (46000)
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
[AL
VU le code de lu sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL fütre V cl partie réglementaire Livre
IT fre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définilion des normes techniques des systèmes de vidéuprotection
et ses annexes Lechniques ;
VU a demande d'autorisation d’instalfation d'un système de vidéaprotection présentée par Monsieur Michel
VERDAGUERR, en sa qualité de gérant de Ja sarl Quantum Genesis, ayant Lait L'objet d’un récépissé de dépôt
Le 6 août 2019 :
VU Pavis du référent sûreté de la direction dépariementale de La sécurité publique :
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection du 1" octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activhé lélablissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT Je caractère proporlionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susnrentionnés ;
ARRÊT
Article1 Monsieur Michel VERDAGUER, gérant de Ia sael Quantum Gencsis, est autorisé, dans les
eouditions fixées au présent arrêté ét pour uue durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéaprotection conslitné de 03 caméras intérieures pour son établissement « Clés Cordounerie
Muttiseivices sarl Quantun Genesis » sis 11 bis avenue du Général de Gaulle à Perpignan (66000),
confamément au dossier présenté enregistré sous Le mére 2019/0211
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des afleintes aux
biens el lutte contre la démarque inconue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 novembre 2024.
12 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
sigaalétique appropriée, claire, permanente ct significative, siluée à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de védéoprotection.
Les afficheties mentionneront Jes références des disposilions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et La fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Article3 Hoimis de cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêke préliminaire qu d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
le4 Monsieur Michel VERDAGUOR, gérant de la sarl Quantum Genesis, responsable de la mise en
œuvre du système, dail se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dns l'exploitation
ou Le visionnage des images, ainsi que dans 14 maintenance du système mis en place. Des consignes
Uès précises sur fa confidentialité des images captées cou enregistrées el des atleintes à la vie privéo
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à lautes Les personnes conecrnées.
ArticleS Les fonctionnaires des sesvices de police, de gendammerie, de douanes etiou d'incendie et de secours,
ment habilités et désignés dans les couditions fixées par Les articles 1.252-3 el R252-12 du cade de
le sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout mament aux images el enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par des demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de agrance, ou d’une information judiciaire.
Artide 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une décleration auprès des
services préfectoraux (aolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement afJeelant la protection des images).
Artide 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation peut, aprés qu l'intéressé
ail été mis à même de présenter ses observations, étre relirée en cas de manquement aux dispositions
iguran( aux articles 1.2$1-2, L.251-3, 1,252-1 à [.252-6, 1,253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé au encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cetle autorisation a &lé délivrée.
Arlicle # La présente autorisation est publiée au recueil des actes adrnnistratié de la préfecture. Tlle peut faire
L'objet d’un sccours dans un délai de deux mois à compter de la dale de sa notification à l'intéressé
ou de sa publicalian, dans Îes condilians indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, dirécieur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oricnulcs, sont chargés, claeun en ce qui Je
concerne, de l'exéeution du présent acrêlé dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet el par délégation
Si vous nlémdez contester ba présente décision, veux parver ulier Les voies de reve suivantes
en iteois gracieux mlivé atessé à M. Le Pééle des Pyrénécs-Ouentales, 24 qua Suli Caubt 66951 Perpignan erdex.
un res hiésachique auès de Meusieur Ke minis de 'téteur, Dirceuon des Libertés publiques et des (Des juridiques, Cabine, Bureau ds polices
adminigraises, JL me des Saussnies 75800 are cedex D. En l'absence de dhponse de Fdminitration dus um délai de deux dis À enter de Ln due de
écephan de votre reg, celui en Er const come imprieitement jeté.
un remours entend peur être Formé dun Le rien émis de Mompellier, 6 rue Ft — CS 1900. 14064
Le Libural administralif peut Be ali per Pappliation infotnatique « Téféreenors etoyèns» urcessibe pare sie internet ss elemccours fe
Ce 1vcous juriielionel dis GPS au pus Lrd avunt explain d'une durée de deux rs ant dal ue nobificaion de In décision ennteslés ou la date
du tit de vo 15gous grace où hiérarchique,
ompalir cd 02.
Clés Condonnenie Béitiseruices soul Quaniuenr Genesis - Perpignan
22 RÉPUBLIQUE FAANÇAIE
PRÉFEL DES PYRÉNÉRS-ORIENTALES
Préfeciure CO
Cabinet
Dire des séenrités
mean des poires aéministrafires copine, Le: «4 Éé: ont detente Perpignan, le — } [ff qq
Dossier sisi par
Mn Véronique GRAULT
22: 04.68.51.6647
& à gérpoices-aéinistaives ARE
Bpsreaoes-orttaes gout
1° PRÉF/CAB/BPAS/2019 336 - 00 04
Dorian autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
mise en commun des communes de Prades, Catilan,
Codalet, Bus et Ria-Sirach
LE PRÉFEL DES PYRÉÜNÉES-ORJENTALES,
Chevalier de la Kégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérite,
Vir le code de sécurité intérieure ct notamment ses articles L.S11-5, 1.5)2-1 à 1.512-7, L.512-5 et R 511.
30 àR 51-34, le chapitre V du titre Ler de san livee V ;
Va le décrot n°2016-2016 du 28 novembre 2016 eclalif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de Ta RATP ;
Va la convention communale de mise en commun de 4 police municipale conclue entre les maires de
Prades, Catllar, Codalet, Gus et Ria-Sirach le 29 janvier 2018 ;
Orientales ct les maires de Prades, Vu la conveution de coordination conclue entre le préfet des Pyréni
Catllar, Codalet, Bus el Ria-Sicach le 4 mai 2018 ;
Vu les pièces justificatives transmises le 29 novembre 2019 par M. le maire de Prades attestant que les
conditions de conservation el de gestion des armes prévues aux articles R511-32 ét RS11-33 du CSI sont
remplies ;
Considérant que la commune de Prades a été désignée par la convention de mise en commun susvisée pour
acquérir, détenir et conserver les armes des polices municipales mises en commun :
Considérant la demande présentéo le 8 novembre 2019 par M. le maïre de Peades
Considérant que les mairies de Prades, Caîllar, Codalet, Bus el Ria-Sirach souhaitent se dessuisir des quatre
revolvers charubrés de calibre 38 spécial pour acquérir quatre amnes de poing chambrécs pour le calibre
9x19 (mm luger), conformément à l'article R. 51 1-12 du code de la sécurité intérieure :
À
para pris Télnage Hi De gi sut Gomat= 88087 EAIGHAN CEDEX Dasssiese
NIERNCT chaos ganses os gran COURRIEL : éhuaninares are gout Sur proposition de M. le directeur de cabinel du préfet des Pyrénées-Orientules
Article 1°%- La commune de Prades cel autorisée à acquérir, détenir et conserver les ames suivanies
- armes de poiug chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm luger) :
- 4 revalvers chambrés pour {e calibre 34 spécial ;
= 6 makaques de 1ype « bâton de défense » léleseopiques ;
- 6 générateurs d’aérosols incapacitants au lacrymogènes de catégorie D :
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés el autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé
uf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale où transportées
pour Jes séances de fonnation, 16s armes e{ les munitions faisant Pohjel de la présente aulorisalion doivent
êuc déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte, sceliés au raur ou au sal de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Ari
La commune de Prades aulorisée à acquérir, délenir et conserver les anmes mentionnées à
Partiele L* tient un registre d'inventaire de ces malériels permettant leur identificalion et établit un état
journalier des sorties ef réintégralions des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme a élé remise Lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de
la sécurité intérieure.
de détention et de conservation d'armes est valable CINQ La présente autorisation d'acquisition
La présente autorisation peut être abrogée à tout mement pour des motifs d’'ardre publie ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de cuordination susvisée
Le vol ou la perte de toute arme au munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de (a gendannerie nationales territorialement compétents.
Anticle 5. L'arrêté n°PREF/CAR/BPAS/2018121-0001 du 9 août 2018 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes de
Prades, Catllar, Codalet, Bus et Ria-Sirach est abrogé.
Ariele 6. - M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement
de gendamerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Prades sont chargés, chacun en ce qui le
canceme, de l’exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,dpéur de cabinet,
CZ 4En-Sébustion
ROUCARD
22 er a ua
FRÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfeeture
Direction de Ju ctayeaneté
ete la égalité
Hureau du coutrôte de légalité administratif
et de l'imtereonnununalité
rene des bateaux : 5 ue Bardou-fub
PERPIGNAN
sr a publi du Perpignan, le 5 novembre 2019
Ah AS à I2hetde IA 2DA IE A0
Dussier suis par co
Eee MOTTIER ARRÊTÉ
2 :0468,5L6842
a estlemotienpyenees
creme goun: À
PREFÉCTORAL N° PREF/DCL/BCLAT/2019309-0002
autorisant lu modification des statnts du syndical départemental
d'énergie et d'électricité du pays catalan (SYDÉLLGG)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre Nationul du Mérite,
Vu les articles 1.5212-16,1.5211-17 à 1.521120, 1.5212-26 et 1,571 1-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales (CUC1) :
Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 portant création du syndicat départemental d'énergies et d'électricité
des Pyrénées-Orientales modi
Vu Ja délibération du 27 juin 2019 du comité syndical du SYDBEL. 66 approuvant à l'unanimité la
inodifieation des statuls du groupement, portant sur les artieles 5, 8, 9, LL, 12, 13:
Vu les détibérations des conseils municipaux des communes membres du SYDTELGS se pronongant
sur les modifications envisagées, aux dales indiquées dans Le Lableu figurant en aanexe ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire pénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTR
Article 1°
La modification des stamuts du syndicat départemental d'énergie et d'électricité du pays catalan
{SYDEI 66} esl autorisée
Les nouveaux slatuls du syndicat, ainsi que la délibération du comité syndical qui les approuve,
demeureront annexés au présent arrêté
Toutes les disposilions antérieures des statuts sont abrogées.
Agssepesne
Ft Er 2 qua Sn Game 26084 FERBRIN CEDEX Diego és as
1 INTERNET hit ten our 2 Cour prenant Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du syndicat départemental
d'énergie et d’électricité du pays catalan, Monsieur le président de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que Monsieur fe
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
\,
Le Préfet Q
Philippe CHOPIN
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
comentieux devant le tribunal administratif de Montpellier {6 rue Pitot} dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux moîs, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article KR 427-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une dernande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle faif à nouveau courir
le délai de recours ». 2019 -Modifications Statutaires SYDEEL 66 :
modifications statutaires {délibération du CS du 27/06/2019}
[Lire pes communes FAVORABILES A TA MODIFICANION DES SIATULS DU SYDEEL66
COMMUNS Date de délibération
ALENYA 23/09/19
L'ALBERT 23/0919
AMELIE-LES-BAINS PAT AIDA 01/10/19
LES-ANGILTX 11/09/19
ANGOUTRINE &ar1or19
ANSIGNAN 13/08/19 =
ARI.PS-SUR- TECH: 26/08/19
AYGUATRBIATALAU 20/07/19
BAGRS 18/09/19 _ BAILLISTAVY 06/0919
BANYUI.S-DRI S-ASPRES 24/07/19
TA BA TIDE léfo8/19
06/08/19
BOI.QUERE 31/07/19
BOULE-D'AMONT 30/07/19
Hi BOULOU 09/09/19
BROUILIA 11/09/19
29/0779
021019
CALMEILL 02/08/19
CAMTÔM 30/08/19
CAMPOUSSY 21/09/19
ll CANAVEILLES 26/07/19 CARAMANY 16/07/19
TRIL 20/09/19 =
CASTEINOU CTI
CATILAR | 16/09/19
CAUDIÈS-DT-CONFLENT 26/07/19
CAUDIES-DE-FENOUICI DES 09/0919
RBERR 15/07/19
LARA VILLERACH 04/10/19
LES CLUSTS 19/09/19
CODALET 2Ar09/19
COLLIOURE 11/09/19
F CONAT. 18/00/19 : CORRIRE 23/07/19
CORBT CABANES 16/09/19
CORNEILLA-DT-CONFT ENT : 18/07/19
RNEILLA-DEL-VERCOI 27/0819
CORSAVY 03/10/19
COUSTOUGES 02/09/19
E PORRRS 23/00/19 FGAT 07/08/19 2019 -Modifications Stauaires SYDEEL 66 :
modifications statutaires (délibération du CS du 37/06/2019)
11/0919 |
Ni 27/08/19
TRR 2409/19
ESPIRA-DE-CONFTENT 23/0719 n
STAVAR 02/0919 ,
TUE
FOR “timdifenon ar 54.1 26/09/19
oR/10 19
22/0919 En
220819
HILLOLS 24509719
FONIRABIOUSE 2350919
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 300719
FORMIGUERES 26/0719
FOSSE 13/0719
FOURQUES 16/07/18 =
FUILLA 20509/19 =
GLORIANES 05/08/19
IIT-SUR egras
OCR 27/08/19
LA IT AGONNE ET
LAMANERE 30/0919
LANSAC 2608719
LAROQUE-DES-ALBERES 180919
LAIOUR-BAS-ELNE 08/08/19 _
28/08/19 1
27/09/19
CID
LE PERTIUS 19/09/19
LE TECIL 23/0919
LLAURO 100919 _
LLO 12409719
MANIET 290719
MARQUEXANES 04/00/19
MAUREILLAS-AS ILLAS 12/08/19
MAURY En 25/0059 I
MILLAS D 09/10/19
MOLITC-LES-BAINS 03/0919
MONTALBA-LE-CHÂTEAU 23/09/19 :
MONTAURIOL 26/07/19
MON1BOLO 27/08/19 =
MONTESCOT D TS
MONTESQUEEU-DES-ATBERS 23/0919
MONIFERKER 04919
MONTNER 17A 019 2019 -Modifications Statutaires SYDEEL 66 :
modifications statutaires (délibération du CS du 27/06/2019)
MOSSET 16/09/19
NEFIACH 08/10/19
NYER 09/08/19
OLETTE-EVOL 19/09/19
OMS 05/09/19
OREILLA 25/0719
ORTAFFA. 07/1019
OSSEIA 03/1019
PALAU-DEL-VIDRE 27/08/19
PEZILLA-DE-CONFLENT 03/08/19
PIA 31/0719
PLANES 21/1019
PLANEZES 18/07/19
PORTA 02/08/19
PORTÉ-PUYMORENS 12/09/19
PORT-VENDRES 25/09/19
PRADES 30/09/19
PRATS-DE-SOURNIA 18/07/19
PRUGNANES 16/07/2019
PRUNET-ET-BELPUIG 27109719
Py 12/09/19
RABOUILLET. 28/08/19
RASIGUERES 18/07/19
REAL 12/09/19
RIA-SIRACH 11/09/19
RIGARDA 16/09/19
RODES 19/09/19
SAHORRE 28/08/19
SAILLAGOUSE 22/0719
SAINT-ANDRE 26/09/19
SAINT-CYPRIEN 03/09/19
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE 10/09/19
SAINTE-LEOCADIE 09/08/19
SAINT-FELIU-D'AMONT 29/0719
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 22/0719
SAINT-JEAN-LASSEILLE 16/09/19
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 24/09/19
SAINT-MARSAL 17/0919
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES 24/09/19
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET 25/09/19
SAUTO 23/09/19
SERDINYA 19/07/19
SERRALONGUE 11/10/19
SOREDE 25/07/19
SOURNIA 22/07/19
TAILLET 171019 2019 -Modifications Statutaires SYDEEL 66 :
modifications statutaires {(délihération du CS du 27/06/2019)
TARERACH 30/08/19
TARGASSONNE 06/08/19
TAULTS 2799719
TERRATS 09/09/15
THUES-ENTRE-VALLS 26/07/19
TEUTR 25/09/19
TORDERES 17/09/19
TRESSERRE 24/09/19
TREVILLACEH 19/09/19
TROUILLAS 18/09/19
URBANYA 19/07/19
VALCEBOLLERE 14/09/19
VALMANYA 14/07/19
VERNET-LES-BAINS 19/09/19
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT 22/07/19
VILLELONGUE-DELS-MONTS 26/08/19
VILLEMOLAQUE 26/09/19
VINCA 29/08/19
VIRA 24/07/19
VIVES 17/07/15
LE-VIVIER 31/07/19
PMMCU
en représentation/substitution pour:
- Baho - Baixas - Bompas - Cabestany - Calce - Canet-en-
Roussillon - Canchès - Cases-de-Pène - Cassagnes - Espira-de-
l'Agly - Estagel - Le Barcarès - Le Soler - Llupia - Montner -
39/09/19 Opoul-Périllos - Peyrestortes - Pézilla-la-Rivière - Pollestres -
Ponteilla - Rivesaltes - Sainte-Marie-la-Mer - Saint-Bstève - Saint-
Féliu-d'Avail - Saint-Hippolyte - Saint-Laurent-de-la-Salanque -
Saint-Nazaire - Saleilles - Tautavel - Torreilles - Toulouges -
Villelongue-de-la-Salanque - Villeneuve-de-la-Raho - Villeneuve
la-Rivière - Vingrau 2019-Modifications Statutaires SYDEEL 66 :
modifications statutaires (délibération du CS du 27/06/2019)
LISTE DES COMMUNES DEFAVORABLES À LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SYDÉEL66
COMMUNES Date délibération
JUJOLS 31/07/19
FINESTRET 19/09/19
à not WU pour être annexé
notre arrété en date de
ce je
Perpignan, le nv)
Pa sn,
De ft hu du eos
LE res
babe ÉERRON 7//4 YDEELS66 Syndicat Dépariemental d'Énargies exd'eutrié du Paye Catalan
( Î "EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire dans la Salle des Fêtes de la Commune de Néfiach
L'an Deux Mile Dix-Neuf et le Vingt Sept Juin à Dix-huit Heures, le Comité Syndical du Fe |
sous la Présidence de M. Jacques ARNAUDI ES, Président,
Date de Convocation : 19/06/2019
MEMBRES EN EXERCICE : 60
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS : 21
MEMBRES SUPPLEANTS PRÉSENTS : 07
MEMBRES ABSENTS : 22
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 08
COTTE Jean Luc à PASCUAL Robert
GILLARD André à SILVESTRE Joseph
FIGUE Antoine à Gérard SOLER
SANCHEZ Anloine à Jean François DIAZ
JALLAT Jean Louis à Jacques ARNAUDIES
MAYDAT Jean Marie à Gérard CASTANY
BOUZAGE Plerre à Marc SEVERAC
IZART Francis à Jean MAURY
SECRETAIRE DE SEANCE : Claude GRAU
SECRETAIRE AUXILIAIRE : Christine JALABERT
INVITES A LA SFANCE MAIS N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE : Elie ALIS
VU pour être annexé
8 notre arrêté en dete
de ce
Perpignan, le £.5.K( jour
ARNAUDIES AMOUROUX ot our sas oani serai | aoucenier
BRUNELLE Laurent CARNELUTTI D! CASANOVA Jean Louis | CASTANY Gérard CHIVILO Charles = = |
cote comen | ocosvmee | ouemmns | our
Donneutiot | ousstage meutanone | ounanenider | FRE
Ganca Mt ao ans oran chute | cumeabe
anrrant | auaremos | uvronuew mortes | Loree me
mataaues | MAtNEEThéepnle | meowien | maoarmmues | aeaucine
pacutanee | PAAReGUE | Péaambn | auras | None
Robtolemran sure | mme || AMENER GETS
suwsreioumn | sraouepr sou cé sans Thsaurisn
FT aniSJean Mare BOBE Jean FABRE Alain VEHI Phiippe suppléant || JUANOLE Michet déime | méméciemnnr | supitntée à Sunatde DOMGUE It et BtaNe NAVEA sn | caANOVa den CONTE Jean SANCHEZ Henrt E
Suprléant de Thierry Suppléant de É LOPEZ |__RonRIGUES égérie n tr ie £
Tous les cauriiars envoyés au SYDEELSS le sant à M Le Président, 37 avenue Jufien Fanchot - 66000 PERPIGNAN
tél: 04 68 68 0472 - fox :C4 68 68 OÙ 74 - sydlacl GE marange fr - srruraydee|66.com OBJET 24103120 MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYDEEL66
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les statuts du SYDEELG6 approuvé par l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLA1/2018330-0002 du
26 Novembre 2018.
le Président indique qu'il est nécessaire d'apporter plusieurs séries de modifications aux statuts du
Syndicat, sur lesquelles il est nécessaire que te Comité Syndical se prononce. À savoir;
> _La première modification porte sur la mise en conformité de la rédaction Art 5.11
de la compétence obligatoire distribution publique d'électricité, comme suit :
Rédaction actuelle Réduction Praposée
Le Syndicat exerce, en leu et place des Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités
callectivirés membres, le pouvoir concédant | membres initialement compétentes, la cornpétence
que les loï et règlements en vigueur canfèrent | d'autorité organisatrice de le distribution
au collectivités en matière de distribution | «électricité [AODEI dans les conditions définies à
d'électricité, l'article L. 2224-81 du CECT
Le Syndicat exerce, en sa qualité d'autorité | A ce titre, le SYDEELSG exerce les activitäs missions
organisatrice de la distribution électricité, les | suivantes
activités suivantes
Ÿ_ La deuxième modification prend en compte le nouveau code de la commande
publique dans les Art 5.1.2 et 5.3.4
Réduction actuelle ART 5.1.2 Réduction Praposée ART 5.1
5-12. Compétence au titre de l'éclairaee 5-12 - mterventlon aour travaux coordonnés en
public et des communications électroniques | matière d'éclairage public et des communications
coordonnée électroniques :
Le Syndicat intervient pour la réalisation Le Syndicat Intervent pour la réalisation
coordonnée de travaux d'enfouissement des | caordonnée de travaux d’enfoulssement des
réseaux de distribution d'électrté et/ou de | réseaux de distribution d'électricité c&/ou de
communication électronique et/ou d'éclairage _ | communication électronique et/ou d'éclairage
puble, sur le territoire des communes où il eublic sur le territoire des communes où il exerce
exerce les prérogatives d'autorité organisatrice | les prérogatives d'autorité organtsatrice de la
de la distribution publique d'électricité distribution publique d'électricité.
Le Syndicat agit alors dans le care d'une Le Synalcat agit alors dans le cadre d'une
coordination de moyens, telle que définie par | coordination de moyans, telle que définie en
l'article 2-1 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 | application des articles L. 2422-12 du Code dela
en vigueur. Commande publique relatif au transfert de maitrise
53.6 Au tre de coordonnateur de d'ouvrage, sélan le livre IV sur les dlspositians commandes : propres aux marchés publics liés à la raaîtrise
Le syndicat peut également assurer la mission | d'ouvrage publique et à la mañtrise d'œuvre privée:
de coordonnateur de groupement de
commandes dans les conditlons prévues à 5:3.4 nu titre de cuprdonnateur de commandes :
l'article 8 du Code des marchés publls, pour | Le syndicat peut également assurer la misslon de
toute catégorie d'achats ou de commandes | coordonnateur de groupement de commandes dans
publques se rappertant à son objet et peur | Les canditions prévues aux articles L2113-6 et l'ensemble da ses compétences suivants du Code de le Commande publique et du
Code Sénérai des Collectivités Territoriales, pour
toute catégorie d'achats ou de commandes
Bubllques se rapportant à son objet et pour
l'ensemble de 585 compétences. Ÿ_ La troisième modification porte sur l'Article 5.2.2 et concerne l’adaptatian au
contexte en termes d'innovation sur la mobilité propre
rédaction actuelle Art 5.2.2
Le syndicat exerce au lieu et place des
collectivités membres qui lui auront transféré
la compétence, l'organisation du service public
comprenant, conformément à l'article 12224-
37 du CGCT, la création et l'entretien ainsi que
l'explaitatian des infrastructures de recharge
nécessaires à l'usage des véhicules électriques
| ou hybrides rechargeables.
Le service public d'exploitation comprend
l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation
des Infrastructures de recharges.
Hédaction Proposée Art
Dans le domaine des infrastructures
d'approvisiannement pur véhicules étectriques,
gaz ou hydrogène
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-37
du c@t, le Syndicat exerce en lieu et place des
personnes morales membres, sur leur demande
expresse, qui lui auront transféré les compétences
relatives aux infrastructures d'approvisionnement
pour véhicutes électriques, gaz ou hydrogène,
comprenant selon les cas :
5-2-2 à Véhicules électriques et hybrides
rechargesbtes
La rise en place et l'urganisetion 'un service
Llestiné à la sréation, l'entretien e£ l'explaiation
des Infrastructures de charge nécessaire à l'usage
des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, Le service public d ‘exploitation
comarené l'achat d'électricité nécessaire à
Pallmentation des Infrastrustures de recharges.
5-2-2 -2 Véhloules au pa? GNV et big GUV
La mise en place et l'organisation d’un service
destiné à la création, l'entretien at l'exploitation
des infrastructures d'approvisiannement,
nécessaires à l'usage des véhicules au GNV {Gaz
naturel véhicule) et au bio GIWV raccordées au
réseau de dishibution de gaz naturel,
5-2-2.3 Véhicules hydrogène
La mise en place et l'organisation d'un service
destiné à la création, l'entretien et l'exploitation
des frastructures #'approvisionnement,
nécessaires à l'usage desvéhicules hydrogène.
> Quatrième modification : Actualis: ation Art 5.3 et sous-articles correshondants =
Mise en commun moyens et activités accessoires
Rédaction actuelle Art 5,3 fédaction Proposée art 5,3
5-3 Mise en comen des moyens, activités
acessoires et complémentaires aux
Compétences
5-8.1AU tre du Conseil en Energie Partagé
2]
Afin d'assurer le Consel en Energie Partagé
{CEPI, le Syndicat pout réaliser à la demande de
488 callecthités membres qui en font la
Samande expresse, des actions d'aide à la
5-3 nie en commun des moyens, AGIVIRES
accessoires et complémentalres aux compétences,
5-8:1 Au titre de la transition énergétique et
maîtrise de la demande d''énerele
Dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224
34 du CGCT, le Syndicat peut réaliser à la demande
de ses collectivités membres ou faire réaliser toutes
actions tendant à maîtriser la demande d' ‘énergie
et notamment sans que Ia liste suivante soit
imitative gestion énergétique du patrimoine, sefon l'une
où l'autre des options suivantes
2 Soit la collectivité membre n'a pas
préalablement bénéficié d'un Consel
d'Orientation Energétique (COEY
Dans ces conditions, le Syndicat réslise alors:
2) Un bilan énergétique globai de la collectivité
des consommations énergétiques identifiées
sur les bêtiments et installations publiques de
leurs territalres
b}Un accompagnement Léchnique et du conseil
sur des projets neufs ou de réhabilitation en
lien avec la thématique « énergie »
cUn accompagnement et un consel de la
commune dans la mise en place d'énergies
renouvelables
4) Un sui énergétique personnas
) Des actions d'informatian et de
sensibilisation
Au préalable, une convention mentionner les
cnditlons, natamment financières, et les
modalités d'intervention du Syndicot, selon le
contribution afférente qui sers fixée
anauelement par décision du Comité Syndlcal,
selon le critère de la population {base Insee)
2-S0h la collecthité membre à déjà bénéficié
d'un Consel d'Orientation Energétique {COE}
Dans rés conditions, le Syndicat réalise cette
fois-ci:
2} Une analyse du COE réalisé sur les bâtiments
etinstalltions publiques de La collectivité
b}Un accompagnement technique et du conseil
sur des profets neufs ou de réhabilitation en
Îleñ avec la thématique « énergie »
ci Un éccompagnement ét un conseil de {a
commune dans la mise en place d'énergies
renouvelables.
d) Un sui énergétique personnalisé
j Des acttons d'Information et de
senslblisation
Au préalable, une convention mentionners fes:
conditions, notamment finänclères, et les
modalités d'intervention du Syndicat, selon [a
contribution afférente qui sera fixée
annuellement par décision du Comité Syndical,
selan le critère de la population (base Insee].
-olleute et valorisation des carficals d'économies
énergie (C2)
“Analyse et conseil en énergie
Réalisation d'éludes en vue d ‘une meilleure
&estion et d'une utilisation rationnelle des énergies
dans les bâtiments, pour les équipements
iechniques, pour l'éclairage publi, atc....
les financières ;
“Accompagnement danse caûre de l'élaboration
du plan climat air énergie tercitorial (PEAET) et tout
autre document relatif au qui s'insarir dans le
cadre des compétences du syndlcat ;
“Réalisation d'opérations de diagnostics
énergétiques, analyse des résultats
“Réalisation des travaux précanisés par es études
et diagnostics menés
-Pariipation à l'élaburatian et à la mise en œuvre
des outils de planification et des schémas
d'organisation territoriale dans le domalne de
l'énersie ;
“Réalisation de schémas coordonnés des réseaux d
“énergie ex la mise en œuvre de servie de flexlbié
locale
> Cinquième Modification : Création Art 5.3.5 - Autres Activités Complémentaires
Rédaction Proposée
5-3,5 — Autres Activités Complémentaires
*Le Syndicat peut créer une Société d'économie mixte (SEM), une société publique locale
{SPL}, une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), une SAS et toute autre
forme juridique autorisée par la Lot et prendre des participations dans toutes sociétés
commerciales dont l'objet intéresse le champ statutaire * Le Syndicat peut exercer, pour le compte de ses adhérents, les missions de conseil,
assistance administrative, juridique et technique au travers du contrôle des redevances
d'occupation du domaine gublic dues par les opérateurs et/ou concessionnaires.
> Sixième Modification Art 8 — Composition et fonctionnement du comité syndical
Modifications proposées
8.4 - Designation des Délésués du Comité
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils
Municipaux élus par les Communes et EPCI adhérentes au Syndicat conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque Communes {hors PMMI) élira 1 délégué communal titulaire et 1 délégué communal
suppléant, par dérogation à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
La communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole désignera ses délégués titulaires
et suppléants conformément à l'article L 5245-22 du CGCT du fait du mécanisme de
représentation-substitution applicable pour la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité.
8-2 - Composition du Comité Svndical et définition des secteurs locaux d'énergie
L'ensemble des délégués communaux rattachés à chaque collège désigneront ensuite par
collèges dénommés « secteurs locaux d'énergie » et en fonction de la strate
démographique, un nombre de délégués titulaires et suppléants comme précisé ci - dessous
qui formeront le comité syndical.
En application de l'article L 5213-8 du CGCT et afin d'assurer une représentation géographique
et démograghique équitable, les délégués qui formeront le Comité syndical sont répartis entre
12 collèges dénommés secteurs locaux d'énergie {dont la carte et la liste des communes
figurent en annexe) fixés sur le périmètre pertinent déjà existant des EPCI du Département
des Pyrénées Orientales.
Soit : 11 Secteurs représentant les Communes et 1 secteur représentant la Communauté
Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole {EPCI
** Secteur local d'énergie de CO à 10 000 habitants désignation de 2 délégués titulaires et 2
délégués suprléants par secteurs,
** Secteur local d ‘énergie de 10 O01 à 20 000 habitants désignation de 3 délégués titulaires
et 3 délégués suppléants par secteurs.
** Secteur local d ‘énergie de 20 001 et plus habitants désignation de 4 délégués titulaires et
4 délégués suppléants par secteurs.
** Secteur local d'énergie représentant la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole désignation conformément à l'article 8-4 des présents statuts
#
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement les délégués titulaires du secteur qu'il représente. 8.3 Modalités de vote
En application de l'article L. 5212-8 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires relevant des compétences du syndicat à la majorité absolue des suffrages exprimés.
> Septième Modification -Reformulation de l’article 8.2 et renumérotation en 8.5
8.5 - Fonctionnement
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité Syndical, fixe en tant que de besoin,
les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du bureau et des Commissions ainsi
que les fonctions du Président.
> Huitième Modification —Création article 8.6
Des commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être créées par celui-
ci ou par le Bureau pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit
l'ensemble des adhérents, soit certains d'entre eux.
Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage, peuvent être
créés, dans les mêmes conditions, dans le but de préserver et développer les relations de
proximité avec les membres du syndicat départemental. Ces commissions regroupent des
délégués, des élus ou personnels des adhérents présentant un espace d'intérêts communs
pour les compétences exercées par le syndicat.
Le Syndicat instaure et anime les Commissions légalement instituées, telle que la Commission
Consuitative des Services Publics (CCSP) conformément à l'article L1413-1 du CGCT et la
‘Commission Consultative Paritaire Energie conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT.
> Neuvième Modification : Reformulation Article
Rédaction actuelle Rédaction Pronosée
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, | Le Comité Syndic élit un bureau
un bureau composé d'un composé du Président et de vice —
président, de vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de | présidents, et éventuellement, de
Plusieurs autres membres. Plusieurs autres membres.
Leur nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le | Le nombre de vice-présidents et de
nombre de vice-présidents membres du bureau est déterminé par
puisse dépasser 30% de l'effectif de celui-ci. délibération du comité syndical, Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que | préalablement à l'élection et
celui des membres de conformément aux dispositions de
l'orgene délibérant. l'article L.5211-10 alinéa 1° du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres prend fin en
même temps que celui des membres du
Comité Syndical.
> Dixième Modification : Modification de l'objet des Art 11 / 12 suite à
renumérotation > Onzième Modification : Actualisation Art 13 - Budget
Réduction Proposée Art 13
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son
objet. Elles comprennent notamment :
les frals d'administration générale du syndicat ;
-les dépenses résultant des activités propres du
smdicat mixte, dans le cadre des compétences qui
lui ont été transférées
13-2- Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
La contribution des communes et EPCI associées à
fin d'équilibrer les dépenses d'administration
générale. Son taux est fixé par le comité syndical et
fait l'objet d'une majoration pour chacune des
compétences optionnelle transférées ;
28 Le revenu des biens, meubles ou Immeubles, du
syndicat ;
39 Les sommes qu'il reçoit des administrations
publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
48 Les subventions de la Communauté européenne,
de l'Etat, de la région, du département, des
communes et EPCI
58 Les produits des dons et legs et de toutes autres
contributions ;
68 Le produit des taxes, redevances et contributions
correspondant aux services assurés ;
8 Le produit des emprunts.
8 Les redevances et participations du
concessionnaire.
9° La taxe sur l'électricité
10°Le versement du Fonds de Compensation de la
‘Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
11°Les autres ressources autorisées
12° Participation et redevance des usagers
13° Taxe sur la valeur ajoutée
Rédaction actuelle Art 13
L n Dépenses
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses
de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son
objet,
13-2- Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
: La contribuiion des communes et EPCI associées à
fin d'équilibrer les dépenses d'administration
générale. Son taux est fixé par le comité syndical et
fait l'objet d'une majoration pour chacune des
compétences optionnelles transférées ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du
syndicat;
- Les sommes qu'il reçoit des admi
publiques, desassociations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de la Communauté européenne,
de l'Etat, de le région, du département, des
communes et EPCI
- Les produits des dons et legs et de toutes autres
contributions ;
- Le praduit des taxes, redevances et contributions
correspondant aux services assurés et aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
- Les redevances et parti
concessionnaire.
- La taxe sur l'électricité
-Le versement du Fonds de Compensation de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
-Les autres ressources autorisées
- Participation et redevance des usagers
Taxe sur la valeur ajoutée
Les fonds de concours des collectivités adhérentes,
dans les conditions fixéos par l'organe dé
du Syndicat, aux dépenses correspondant à
l'exercice des compétences transférées.
Le Comité syndical après en avoir délibéré et débattu, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
VALIDE et APPROUVE les modifications statutaires telles qu'exposées ci - dessus 9) ÉYDEELSG sm rm cemnn rm ann
omité éynäical äprès En avoir délibéré et débattu, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
VALIDE et APPROUVE les modifications statutaires telles qu'exposées ci - dessus
APPROUVE les nouveaux statuts, sous réserve de leur approbation par M. le Préfet
AUTORISE M. le Président à notifier la présente délibération du Comité Syndical aux
Communes adhérentes et à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine
DIT que la modification statutaire devra être approuvée par M. le Préfet si les
conditions de majorité sont réunies ;
AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de présents : 28
Procuration : 08
Suffrages exprimés: 36 _ Pour: 36 Conte: 0 “Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Président
Jacques ARNAUDIES
Tous les courriers envoyés au SYDEELG6 la sont à M. Le Président, 37 avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN
tél :04 68 68 98 72 - fax.: 04 68 68 93 74 - sydeel.66@orange.fr - wwueydeel66.com HP) SYDEELSG scene arme
k PAYS CATALAN
STATUTS DU SYDEEL 66 Statuts approuvés par Délibération N° 24022019 du Comité Syndical du 27 Juin 2019
Article 1er — Dénomination, nature juridique et compo: n
En application des dispositions de l'article L.5711-1 et suivant du Code général des collectivités
territoriales, i| est constitué entre les collectivités dont la liste figure en annexe Un syndicat dénommé
«Syndicat départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan » désigné ci-après par « le
Syndicat » et usuellement appelé « SYDEEL 66»
Ce syndicat est un syndicat mixte fermé doté de compétences obligatoires et de compétences
cptiannélies à la carte.
Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Perpignan, 37 avenue Julien Panchot.
Toute modification du siège devra faire l'objet d'une modification statutaire entérinée par arrêté
préfectoral.
Article 3 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des
collectivités territoriales qui en sont membres.
Le Syndicat exerce en lieux et places des personnes morales membres les compétences à
ceractère optiomel à la carte, décrite à l'article 8-2 sur demande et pour le compte des communes
membres disposant de ces compétences.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers, et
exercer des activités accessoires dans des domaines connexes À la distribution publique
d'éléciricité ainsi qu'aux compétences optionnellés.
Article 5 - Compétences du Syndicat
3-1. Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres les compétences suivantes :
51.1:Compétences obligatoires exercées au titre de la distribution publique d'électricité :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres initialement compétentes, la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) dans les conditions définies
à l'article L, 2224-81 du GOT
À ce titre, le SYDÉEL66 exerce les missions suivantes
- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service publie
de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie :
Paus les Leurriers envoyés au SYDEELUS le sent à BA. Le Président, 37 avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN
204 68 65 98 72 fax: 04 88 68 HA 74 - sydeel ééporange ir : wwu-syelealéé.romn - exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux
publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notarnment, l'article L.2224-31 du CGCT ;
- Maltrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité :
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies
de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à
l'article L 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- aménager, exploiter directement ou faire exploiter toute installation de production d'électricité de
proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature
à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation
électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de
leur compétence dans les conditions prévues à l'article L.2224-83 du code général des collectivités
territoriales;
-La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'entreprise délégataire
- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements
en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées où consultées :
5.4.2 « intervention pour travaux coordonnés en matière d'éclairage public et de
communications électroniques
Le Syndicat intervient pour la réalisation coordonnée de travaux d'enfouissement des réseaux de
distribution d'électricité et/ou de communication électronique et/ou d'éclairage public, sur le territoire
des communes où il exerce les prérogatives d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité.
Le Syndicat agit alors dans le cadre d'une coordination de moyens, telle que définie en application
des articles L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
selon le livre ÎV sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique
et à la mañrise d'œuvre privée.
Dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux de communication électronique,
conformément aux dispositions de larticle L.2224-35 du CGCT, le SYDEELSS peut exercer la
maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la « tranchée aménagée » nécessaire au transfert en
souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes.
5.2, Compétences optionnelles:
52,1 Au Utre de l'éclairaue public et de l'éclairane extérieur :
Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres qui lui auront transféré la compétence
optionnelle, les missions relatives à l'éciairage Public et éclairage extérieur Comprenant,
+ La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public,
d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant les extensions,
renforcements, renouvellements, rénovations, mise en conformité et améliorations diverses,
s L'exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,
d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière. e La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et
de fourniture d'énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au
développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux,
522, Au titre des infrastructures pour la mobilité propre
Dans le domaine des infrastructures d'approvisionnement pour véhicules électriques, gaz où
hydrogène
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce en lieu ei place
des collectivités membres, qui lui auront transféré la compétence optionnelle, les missions relatives
aux infrastructures d'approvisionnement pour véhicules électriques, gaz où hydrogène, comprenant
selon les cas :
5-2-2-1 Véhicules électriques et hybrides rechargeables
La mise en place et l’organisation d'un service destiné à la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables. Le service public d'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de recharges.
5-2-2 -2 Véhicules au qaz GNV et bio GNV
La mise en place et l'organisation d'un service destiné à la création, l'entretien et lexgloitation
des infrastructures d'approvisionnement, nécessaires à l'usage des véhicules au GNV {Gaz naturel
véhicule} et au bio GNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel.
6-2-2 -3 Véhicules hvdrogène
La mise en place et l'organisation d’un service destiné à la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures d’approvisionnement, nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène.
5.2.3 Au tre de la production d'Eneraie :
i aménage et exploite, toute installation de production d ‘énergie dans les conditions mentionnées à
l'articte L 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5,2.4 Au titre de la production de chaleur ou de froid:
Le syndicat exerce au lieu et place des collectivités membres qui lui auront transféré la compétence :
- La maitrise d'ouvrage, la création, l'entretien et l'exploitation des installations de production de
chaleur ou de froid,
- La passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public avec les entreprises délégataires,
de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid où, le cas
échéant, exploitation du service en régie.
- La représentation et défense des intérêts des usagers dans leur relation avec les exploitants
- La réalisation où interventions pour faire réaliser des actions tendant à maïtriser la demande
d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L2274-34 du Code Général
des Collectivités Territoriales. 5,2,5 Au Utre des Infrastructures de Communications Électroniques
Le SYDEELS6 est compétent en matière d'établissernent, d'exploitation directe ou indirecte, et
acquisition si nécessaire de droits d'usage, des réseaux et d'infrastructures de communications
électroniques en vue notamment d'assurer ls réémission de toutes les chaînes de télévision, publique
ou privées, quel que soit le mode technique de réémission, par tous les procédés existants ou à venir,
et de manière générale la diffusion des nouvelles techniques de communications (NITCY.
5-3 — Mise en commun des movens, activités accessoires et comolémentaires aux
compétences
5-31 Au titre de la transition énergétique et maitrise de la demande d ‘énergie
Dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-84 du CGCT, le Syndicat peut réaliser à fa
demande de ses collectivités membres ou faire réaliser toutes actions tendant à mañtriser ka
demande d'énergie et notamment sans que la liste suivante soit limitative :
- Collecte et valorisation des certificats d'économies d'énergie (C2E)
- Analyse et conseil en énergie
- _ Réalisation d'études en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des
énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage publie,
- Aides financières:
Accompagnement dans le cadre de l'élaboration du plan climat air énergie territorial
(PCAET) et tout autre document qui s'inscrit dans le cadre des compétences du syndicat ;
-__ Réalisation d'opérations de diagnostics énergétiques, analyse des résultats ;
- Réalisation des travaux nréconisés par les études et diagnostics menés
Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des outils de planification et des schémas
d'organisation territoriale dans le domaine de l'énergie ;
- _ Réalisation de schémas coordonnés des réseaux d'énergie et la mise en œuvre de service
de flexibilité locale.
5-39 « Au titre de la prestation de services :
Le syndicat peut, à la demande de personnes morales membres ou non membres, assuré des
prestations se rattachant à son cbiet, dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. Les contrats
où conventions relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du Code de la
Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.
5-3,3 — Au titre du SIG :
Le Syndicat peut procéder à la mise en place du système d'informations géographiques (SIG).
5.3,4 —- Au titre de coordonnateur de commandes :
Le syndicat peut également assurer la mission dé coordonnateur de groupement de commandes dans
les conditions prévues aux articles L 21153-6 et suivants du Code de la commande publique et du
Code Général des Collectivités Territoriales, pour toute catégorie d'achats où de commandes
publiques se rapportant à son objet et pour l’ensemble de ses compétences. 8-3,8 — Autres Activités Complémentaires
Le Syndicat peut créer une société d'économie mixte (SEM), une société publique locale
{SPL), une saciété d'économie mixte à opération unique (SEMOP! une SAS et toute autre
forme juridique autorisée par la Loi et prendre des participations dans toutes sociétés
commerciales dont l'abjet intéresse le champ statutaire.
Le Syndicat peut exercer, pour le compte de ses adhérents, les missions de conseil,
assistance administrative, juridique et technique au travers du contrôle des redevances
d'occupation du domaine public dues par les opérateurs et/ou concessionnaires.
Article 6- Modalités de transfert des compétences
Les Communes adhèrent obligatoirement à la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité définie à l'article 5.1.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider de transférer une ou plusieurs
compétences optionnelles définis à l'article 5.2 selon les conditions déterminées par le syndicat.
Chacune des compétences est transférée au syndicat par chaque membre investi de ladite
compétence dans les conditions suivantes :
Le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère orntionnel visées à l’article
9.2 ;
Le transfert est demandé par décision de l'organe délibérant ayant compétence ;
La délibération sollicitant le transfert d'une compétence est notifiée au syndicat par l'exécutif
de la personne morale concernée ;
Le transfert fait l'obiet d'une délibération du comité syndical se prononçant favorablement pour
l'exercice de la compétence ainsi demandé et précise la date à laquelle il prend effet, un arrêté
préfectoral met à jour la liste des collectivités membres et les compétences transférées au
SYDEELG6 à partir des statuts en viqueur conformément à larticle L. 5212-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Le président du syndicat informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales
membres de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que des compétences nouvellement
transférées ;
La liste des Communes et groupements de communes ayant transférée la compétence
optionnelle.
Article 7— Durée et Modalités de retrait des compétences ontionnelles
La reprise des compétences optionnelles visées à l'article 5-2 transférée au Syndicat par un de ses
membres s'effectue dans les conditions suivantes :
& La reprise ne peut intervenir sous réserve que la délibération du membre portant reprise de
compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant la date normale de
fin de conirats ou conventions liés 8 cette compétence ;
La délibération demandant la reprise de la compétence est transmise au Président du
Syndicat qui la soumet au Comité Syndical dans les deux mois :
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante du Syndicat aporouvant la reprise de compétence est devenue
exécutoire ;
Les équinements réalisés par le Syndicat, Intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situé sur le territoire de la Collectivité deviennent la propriété de celle-ci à la
condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. La Collectivité
membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci,
notamment de gestion déléquée : 8 La Collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de
fa dette pour les emprunts contractés par celui-ci concernant cette compétence ainsi
qu'aux autres contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat pendant la
l'amortissement complet desdits emprunts et contributions
- Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts et contributions
lorsqu'il adopte le budget
Article 8 — Composition et Fonctionnement du comité syndicat
8-1. Désignation des déléqués du Comité
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils
Municipaux élus par les Communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCH
adhérentes au Syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque Communes (hors PMM) élira 1 délégué communal titulaire et 1 délégué communal suppléant,
par dérogation à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole désignera ses délégués titulaires et
suppléants conformément à l'article L 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du fait
du mécanisme de représentation-substitution applicable pour la compétence d'autorité organisatrice
de la distribution publique d'électricité.
8-2 - Composition du Comité Svndical et définition des secteurs locaux d'énergie
L'ensemble des délégués communaux rattachés à chaque collèges désigneront ensuite par collèges
dénommés secteurs locaux d'énergie et en fonction de la strate démographique, un nombre de
délégués titulaires et suppléants comme précisé ci-dessous qui formeront ls Comité syndical,
En application de l'article L 5212-8 du CGCT et afin d'assurer une représentation géographique et
démographique équitable, les délégués qui formeront le Comité syndical sont répartis entre 12
collèges dénommés secteurs locaux d'énergie (dont la carte et la liste des communes figurent en
annexe} fixés sur le périmètre pertinent déjà existant des EPCI du Département des Pyrénées
Orientales.
Soit : 11 Secteurs représentant les Communes et 1 secteur représentant la Communauté Urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole (ERCI
** Secteur local d'énergie de 0 à 10 000 habitants désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants par sacteurs.
** Secteur local d ‘énergie de 10 001 à 20 000 habitants désignation de 3 délégués titulaires et 3
délégués suppléants par secteurs,
** Secteur local d ‘énergie de 20 001 et plus habitants désignation de 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants par secteurs.
** Secteur local d'énergie représentant ka Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole désignation conformément à l'article 8-4 des présents statuts
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement les délégués titulaires du secteur qu'il représente.
8-3 Modalités de vote
En application de l'article L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires relevant des compétences du syndicat à la
maiorité absolue des suffrages exprimés. 8-4 - Représentation -substitution :
Conformément à Particle 71 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour l'exercice de la seule compétence d'autorité
concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du Î de l'article L. 5216-29, toute
communauté urbaine sera substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent.
Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat mixte intéressé.
Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences, Ên
application de l'article L. 5215-27 du CGCT, le nombre de sièges dont disposent les délégués de la
communauté urbaine au sein du comité du syndicat au titre de la compétence d'AODE précitée est
proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine
est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre
total de sièges comme le prévoit la loi.
8-5 — Fonctionnement :
Un réglement intérieur adopté par délibération du Comité syndical, fixe, en tant que de
besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des
commissions ainsi que les fonctions du Président.
8.6 Commissions
Des commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être créées par celui-ci où
par le Bureau pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers Intéressant soit l'ensemble des
adhérents, soit certains d'entre eux.
Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage, peuvent être créés,
dans les mêrnes conditions, dans le but de préserver et développer les relations de proximité avec
les membres du syndicat départemental. Ces commissions regroupent des délégués, des élus où
personnels des adhérents présentant un espace d'intéréts communs pour les compétences
exercées par le syndicat.
Le Syndicat instaure et anime les Commissions légalement instituées, telle que la Commission
Consultative des Services Publics (CCSP} conformément à Particle L1413-1 du CGCT et la
Commission Consultative Paritaire Energie conformément à l'article L. 2224-37-11 du CGCT.
Article 9 - Élection du bureau et du Président
Le Comité Syndical élit un bureau composé du Président et de vice — présidents, et éventuellement,
de plusieurs autres membres,
Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est déterminé par délibération du comité
syndical, préalablement à l'élection et conformément aux dispositions de l'article L.5241-10 alinéa
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndicai.
Article 10 — Durée des fonctions des délégués du comité syndical
Les fonctions de délégués au comité syndical suivent, pour leur durée, le sort de l'assemblée au fitre
de laquelle elles sont exercées.
Le mandat des délégués et suppléants expirera à la date du renouvellement général des conseils
municipaux.
Les délégués sortants sont réélgibles.
rticle 11 — Retrait. adhésion et extension du périmètre Le Syndicat pourra adhérer à diverses structures publiques ou privées dolées de la personnalilé
morale
Le retrait et l'adhésion de nouveaux membres ou l'extension du périmètre sont régis par les
dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales à la date de la demande.
Article 12 — Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions applicables du code général des
Collectivités lerritoriales à la date de la modification. Elles relèvent de la seule compétence du comité
syndical
Article 13 - Budget - Comptabilité
13-1 - Dépenses
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet
132 - Recettes
Les recettes du budget du syndical comprennent :
- La contribution des communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(PCI) associés à fin d'équilibrer les dépenses d'administration générale.
Son montant est fixé par le comité syndical et fait l'objet d'une majoration pour chacune des
compétences optionnelles transférées ;
= Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :
= Les sommes qu'i reçoil des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu :
+ Les subventions de la Communauté européenne, de l'Etat, de la région, du département, des
communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Les produits des dons et legs et de toutes autres contributions ;
= Le produit des taxes, redevances et contributions comespondant aux services assurés et aux
investissements réalisés :
= Le produit des emprunts.
= Les redevances et participations du concessionnaire.
= La lexe sur l'électricité
+ Le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Vaieur Ajoutée (FCTVA)
- Les autres ressources autorisées
= Participation et redevance des usagers
= Taxe sur la valeur ajoutée
+ Les fonds de concours des collectivités adhérentes, dans les canditions fixées par l'organe
délibérant du Syndicat, aux dépenses correspandant à l'exercice des compétences
transférées,
Les contributions des communes et Etablissement Public de Coopération Inlercommunsle (EPCI)
mernbres du Syndicat sont obligatoires pour ces collectivités pendant toute la durée du syndicat et
dans la limite des nécessités de service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-18 du CGCT, les contributions dés collectivités
membres correspondant à la compétence optionnelle transférée au syndicat sont arrêtées, chaque
année par le Comité Syndical.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur estun comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par es lois et règlements
en vigueur. ns patrimoniales Articie 14 - Dispos
Le transfert de compétences entrame obligatoirement la mise à disposition des biens
d'équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la subslitution du
Syndicat dans tous les droits et obligations des collectivités membres, dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article L.821 1-5 — II du code général des collectivités
territoriales.
Article 15 -Dispositions Diverses
Les présents staluts complètent et précisent les dispositions législatives etréglementaires applicables:
au fonctionnement du Syndicat et aux compétences exercées,
=" La Présidant,
ques ARNAUDIES
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VU pour 6 8 otre ayrêté Qui 20NEXE
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Pere ue 2 29 1B2QUS ne sauge ou soumuuco souemnn SnGeIgP G2 Mind o1B4eu,p 1e90I AnaoeS seen sonGpp pe ReE
Secteurs Locaux d’Energie (SLE)
Liste des communes
SLE DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS (15 communes) |
Argelès-sur-Mer
Bages
Banyuls-sur-Mer
cerbère
Coliqure
Elne
Laroque-des-Aihères
Montesquieu-des-Albères
Orafta
Palau-del-Vidre
Port-Vendres
Saint-André
Saint-Génis-ces-Fontaines
Sorède
Villelongue-dels-Monts
SLE SUD ROUSSILLON (6 communes]
Alénya
Corneilla-delVercal
Latour-Bas-Elne
Montescot
saint-Cyprien
Thés
SLE CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE (3 communes}
Saises-le-château
Claira
Pia
SLE CONFLENT-CANIGO [46 communes)
Arbaussols
Baillestavy
Ccampôme
Campoussy
Canaveilles
Casteil
catllar
GiaraVillerach 1 SYDEELSS
Codatet
Const
Cornellla-de-Conitent
Escaro
Espir-de-Canflent
Estoher
Eus
ilot
Fnestret
Fuila
Loch
ujals
Los Mages
Mantet
Marquixanes
Molitg-les-Bains
Bosset
Nohèdes
ver
diene
Oreilla
Prades
Fr
Riè-Sirach
Rigarda
Saharre
Serdinya
Souanvas
Sournia
Tarerach
Taurinya
*rhuès-Entre-Valls
Trévillach
Urbanya
Vaimanya
Veretiles-Bains
Villfranche-de-Conflent
Vinça
LSLEDU VALLESPIR [10 communes)
Céret
L'aibère
Le Baulou
Le Perthus
Les Cluses
Maureillas-las-llas
Reynès 1) SYDEELSS
Saint-Jean-Pla-de-Conts
ralllet
vivès
SLE DES ASPRES (19 communes)
Banvuis-dels-Aspres
Brauilla
Caires
Calmeilles
Caméles
Castelnou
Fourques
Laure
Montauriol
Oms
Passa
Saint-Jean-Lasseille
Sainte-Colombe-de-1s-Commanderie
Terrats
Thuir
Tordères
Tresserre
“Trouilas
Villemotaque
SLE ROUSILLON-CONFLENT (16 communes} |
Bélesta
Boufe-d'Amont
Bouleternère
casefabre
Corbère
Corbère-les-Cabènes
Corneille-e-Rivière
Glarianes
Ile-sur-Têt
Mills
Montalha-e-Chêteau
Néflach
Prunet-et-Belpuig
Rodès
Saint-Féliu-d'amont
Saint-Michel-de-Llotes
SE DU HAUT VALLESPIR (12 communes}
Amélie-les-Bains-Palaida “9 SYDEELSS
Arles-sur-Tech
Corsavy
Coustouges
La Bastide
Lamanère
Le Tech
Montbolo
Montferrer
Saint-Marsal
Serralongue
Taulis
SLE PYRENEES CERDAGNE {19 communes]
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Bourg-Madame
Dorres
Égat
Envetg
gr
Estavar
Latour-de-Carol
Lo
Nahuja
Dsséja
Palau-de-Cerdagne
porta
Poré-Puymorens
Sallegouse
Sainte-Léocadie
Targassonne
ur
Valceballère
SLE PYRENEES CATALANES (17 communes}
Ayguatébia-Talau
Bolquère
Caudlès-de-Confient
Eyne
Font-Romeu-Odeillo-Via
Fontrablouse
Formiguères
La Lagonne
Les Angles
Matemale
Pranès
Puyéslador 1 SYDEELS
Railleu
Réal
Saint-Pierre-dels-Forcats
Sansa
Sauto
SLE AGLY FENOUILLEDES (22 communes}
Ansigran
Caranany
Caudiès-de-Fenouillèdes
Felluns
Fenoullet
Fosse
Lansac
Latour-de-France
Le Vivier
Lesquerde
Maury
Péallla-de-Conflent
Planères
Prats-de-Sournia
Prugnanes
Rabauillet
Rasiguères
SaintAmac
Saint-Martin-de-Fenouillet
SaintPaul-de-Fenauillet
Tilla
Vira
SLE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE (35 communes]
Baho
Baixas
Bompas
Cabestany
Cale
Canet-en-Roussillon
Canohès
Cases-de-Pène
Cassanes
Espira-de-'anly
Estagel
Le Barcarès
Le Soler
Lupia rf} SYDEELSS
Opout-Périlles
Pézilla-la-Rivière
Pollestres
Ponteilla
Rivesaltes
Saint-Fétru-d'Avall
Saint-Hippolyte
Salnt-Laurent-deda-Salanque
Same Mae er
Tautavel
Villelongue-de-la-Salanque
Villeneuve-de-la-Raho
Villeneuve da-Rivlère re PARU Accusé de réception
MINISTERT DE L'ÉNTERICUR.
Acte reçu par: Préfcoture des Pyrénés-Orientales
Nature lransaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-08(GML 1-1)
Nombre de piéces jointes: 1
om énetteur: SM SYDEL.L 66
N° de SIREN: 256601519
Numéro Acte de la collectivité locale: 20 19DEL1B2402
Objet acte: 24022019 MODIFICATIONS STATUTAIRLS
Natnre de l'acte: Délibérations
Matière: 5,7.1-créstion, modification de statuts, dissolution
identifiant Acte: 066-256601 519-20190708-20 1SDRI.MB2402-DH rer 5
RErumqur Feunç are
PRÉPET DES PYRÉNÉES -ORIRNTATES
Préfecture
Direction Ja Cayenne ct La Légal
edsua
Perpignan, le 20 novembre 2019
RCE TE)
Pete DOUTER,
DL 0KES.SLEAZ ARRÊTÉ NOPRELDCL/BCLAI/2019324-0001 2 alemaerdapremes
nées go
autorisant l'extension des compétences faculiatives de la
communauté de communes Conflent Canigé à la compétence
«Actions culturelles ct patrimoniales issues du sel
développement eulinrel el patrimonial approuvé par le con:
communautaire, en partenariat avec les acleurs institutionnels
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-
20et1.5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 autorisant Îa fusion de |a communauté de communes Vinça
Canigou e1 de la communauté de conumunes du Conflent, modifié ;
Vu la délibération du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes
Cenflent Canigé approuvant ki modification des slatuts du groupement par extension des compétences
facultatives à IR compétenco « Actions culturelles el patrimoniales issues du schéma de développement enlturel
et patrimonial approuvé par le conseil communautaire, en partenariat avec fos acteurs institutionnels du
territoire » ;
Va les délihérations par lesquelles les conseils municipaux de Campôme (40/08/2019), Canaveilles
(27/09/2019), Catllar (16/09/2019), Clara-Villerach (04/10/2019), Codatet (24/09/2019), Coreilla-de-Conflent
{03/09/2019), Escaro (04/10/2019), Espira-de-Cunflent (26/09/2019), Estoher (04/10/2019), Eus (26/09/2019),
Filloïs (24/09/2019), Fuilla (20/09/2019), Jach (27/08/2019), Manet (14/10/2019), Marquixancs (04/09/2019),
Molitg-les-Bains (02/09/2019), Mosset (16/09/2010), Nohèdes (16/09/2019), Olctie (19/09/2019), Pradcs
(0/09/2019), Py (12/09/2019), Ria-Sirach (11/09/2019), Rigada (16/09/2019), Sahorre (25/09/2019), Serdinya
{03/10/2019}, Souanyas (12/09/2019), Sourmia (16/09/2019), Tarerach (30/08/2019), T'aurinya (06/09/2019),
Thuës-entre-Valls (2709/2019), Trévillach (1000/2019) Valmanya (14/07/2019), Veraci-les-Rains
(19/09/2019), Villefianche-de-Conflent (17/09/2019), Vinça (29/08/2019) approuvent cette modification :
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Finestret (19/09/2019), Jujols
(1/07/2019) et Nyer (09/08/2019) se pranoncent contre les modifications statutaires proposées ;
12
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sac Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
ét. 04.68.51,66.66. - Fax D4.68.34,78. 14. - mww-pyrenees-vrientales.pref.gouv.fr Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par le CGUT sont réunies :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Anticle | :
La madification des statuts de la communauté de communes Conflent Canigé
cumpéiences Renllalives est autorisée.
par extension de ses
l'a nouvelle compétence [eultative du groupement esl ainsi libellée
«5.3.7. Actions cullurelles et patrimoniales issues du schéma de développement culturel et patrimonial
approuvé par le conseil communantaire, cn partenariat avec les aeleurs insliutionnels du Lerritoire ».
Auicle 2
Un exemplaire de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Couflent
Canigé en date du 12 juillet 2019 et des statuts modifiés, demeurera annexé au présent arrêté
Attigle
Monsieur le secrétaire général de la pééfecture, Monsieur Le sous-préfet de Prades, Monsieur le
président de la communauté de communes Conflent Canigé, Mesdames el Messieurs les maires des communes
membres, ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en Ge qui
Le concemne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
LéPréle
hitppe CHÔPHL
K
NS
(Confurmément à l'article RAZI-I du code de justice administrative, le présent arrété peut faire L'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitol) dans le délai de deux mois courant à compter de
[sa notification ou de sa publication
LLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « 1
internet wwe telerecours fr».
(Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où de silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
lun recours, d'um délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néc une décision fmplicite de rejet. Tourtefnis,
arsqu'ime décision explicire de rejer intervient avant l'expiration de cette période, elle fair à nouveau courir le délai de
lérecours citoyens » accessible par le sire
22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
EXTRAIT DU REGISTRE
S DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONFLENT CANIGO
DES
SEANCE DU 12 JUILLET 2019
L'an dewe mille DIX NEUF ele DOUZE JUILLET, lo Conseil]
Communautaire de Je Connmunté de Comes Goulet
Ganlgé s'est réuni au nombre proscrit par I foi, dans Le lou
Wabihuet de sa réunion, sons la présidence 8e Mensietr jean|
CASTER, Préstäont,
Modifications statutaires
Schéma de Développement
Gulturel et Patrimontat
N° d'Or : H1519
BRÉSRTNENT À LA SÉANCES Elonts SURIUS, Sébasiles NEW, Suliefle CASES, Joelle FOJOL, Robe LAGUERRE, fosge MaNCCR, Fascal ESPEUR, André AMBRIGOT, Pniligpe DORANDEU, Claude ESCAPE, Adetje BIGORRE, Pierre RRZELY, Jean-Pierre VILLELONGTE, Babya DUROIS, Anne Marte CANAT, Jezs GRSTER, Elisabolh FREVOT, Antolne LLOPIS, Gencvibro POIGET, Corinne DE MOZ3S, Énmed BEKMETRX, Géraldine BOUVIER, Gilbert COSTE, Thérèse SOBERTA'OROBS, Bemakd
LAWHERE, Aurélle BONNIOL, Lionel JUBRL, Jess MAUR, Jo PAGES, Endré JOSSE, Fableans BARDON, Jean-Marie MAYDAT,
Jesmebgole SALIES, Pamard LOUPIEN, Jenfacgues ROUGR,
Marie-Thérèse PIGNOL, Jean SERVAP, Jean-Ware MONSERRAT,
Heu) QUITART, Pievre BOUSIGUE, Hugueito TEULIERE, René.
DRAGUE, Mane-Thérèse CASENOVE, JennPierre MENDOZR,
Biens PAILLES,
ABSENTS AYANT DONNE PRAGIERTION +
Jacses TAURENTE à donné proruraifon à Bernard LOVPIEN,
Alain BOYER a donné proeutatlou à Jaliere CHAES,
Fatsles LRRO & donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGTE,
Lois QUES a donné prouraifoi à Etienne SURJUS,
Jean iilichel PAULO à denné procuration à André JOSSE,
Jenn-Mre PLGDLL à doamé prvenrotlou à Jean-Jacques ROUGH,
JatLoats JALLAT à donné proeuention À Font DRAGUE,
Sarour CHISTOFOL a donné procuration à Bernard LAMOERT,
‘1765 DELGOR a danné pracuraflon à Eure à BERHEIRE,
Asao-Manle BRUN a donné proemeaton À Cewtina DE MOZAS,
Chtdstoile LAPASIET à donné procuratlei à Jean MADRY,
Sigite JELIBERT à donné précuration à Join CHRTEE,
Marie-France MARTIN‘ à denné procuration à Mano Fhérèse |
CASENOVE.
ARSRNS EXCUSE : Chrisloplo CAROL, Roger PULLES, Éric
RER, Gay CASIO, Jemvino PLUIE, Henri SENTENAC,
Viuceni MIGNON, Aidté ARGILES, Jean-Gkristophe JANER,
Jelitn PARAYULE, Carole MIQUEL - LACERRAT, Louts VILA, Guy.
ROBE, Fael BLANC, Cathy MACH,
une jean PAIE
Le Président,
RAPPELLE que le Conseil a adopté, par délibération n°10119, le Sahéma de Développement
Guluwel et Patrimonial.
FROPOSE au Conseil, après avis de la Gomutdésion Gouvernance de modifier les statuts de 1
communauté de communes comme nuit
+ Compétences facultatives
884 Actions culturelles et patrimoniales issues du schéma de développement culturel ef
patrimonial approuvé par ls conseil communautaire, on partenatiai avec les acteurs instifutionnels
du territoire. DEMANDE à l'assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui frexposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à Punantmtté,
DÉCIDE de : :
MODIFIER les etatuis de la communzuté de conmmtnes couune proposé par son président,
= NOTIFIER la présente délibération et les nowveaux staluis qui y sont annexés, à chaque
commune membre afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer,
+ DELEGUER à Monsieur le Président l'exécution de la présente délibération et autorise le
Président et le I“ Vice-président à signer toutes pièces permoltant de mener celte affaire à
bien.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sue le minute,
Pour extrait, certifié confonne,
Le Vice-Présiaent,
Jeas-houis JALLAT.
4 VU pour être annoxé
[ ï de ce jour
1 DR NOV mg
6 en c'e VE} Lour être annexé Annexe à la délibération n°118-19 du 12/07/2019
LL sn
\ Le aber duree Samar
‘AY .— Conflent Canigé
Statuts-d£ la Communauté de Communes Conflent Canigé
| TITRE | DENOMINATION, COMMUNES, SIEGE, DUREE, OBJET ET COMPETENCES
Article 1: Création de la Communauté de Communes
Il est constitué par la fusion de la Communauté de Communes du Canflent avec la Communauté de
Communes Vinça-Canigé, un nouvel établissement de cospération intercommunale à fiscalité propre
entre les Communes d' ARBOUSSOLS, BAILLESTAWY, CAMPOME, CAMPOUSSY,
CANAVEILLES, CASTEIL, CATLLAR, CLARA-VILLERACH, CODALET, CONAT-BETLLANS,
CORNEILLA DE CONFLENT, ESCARO, ESPIRA DE CONFLENT, ESTOHER, EUS, FILLOLS,
FINESTRET, FONTPEDROUSE, FUILLA, JOCH, JUJOLS, LOS MASOS, MANTET,
MARQUIXANES, MOLITG LES BAINS, MOSSET, NOHEDES, NYER, OLETTE, OREILLA,
PRADES, PY, RIA-SIRACH, RIGARDA, SAHORRE, SERDINYA, SOUANYAS, SOURNIA,
TARERACH, TAURINYA, THUES ENTRE VALLS, TREVILLACH, URBANYA, VALMANYA,
VERNET-LES-BAINS, VILLEFRANCHE DE CONFLENT, VINÇA.
Le nouvel Ftablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des
deux communautés de communes, appatient à la catégorie des communautés de communes.
conformément aux dispositions dés articles L.5210-1 à 1.5211-60 et L5214-1 à LL214-29 du Code
Général des Collectiités Torriloriales. | comportera 47 communes pour une populalion de 20850
habitants (population INSEE au 1” janvier 2016)
Article 2 : Dénomination de la communauté de communes
La nouvelle communauté ae communes ainsi canstituée prend la dénamination de « Communauté 0e
Communes Canflent Canigé »
je 3 ège de la communauté de communes
Le siège de la communauté de communes est fixé à Lire provisoire à l'Hôtel de Ville de Pradus, Route
de Ria 66500 Prades.
Il pourra être lransféré, en cas ae besoin, par décision de l'Assemblée Délisérante à la majorité simple.
Article 4 : Durée de la communauté de communes
La durée oc la Communauté de Communes Conflent Canigé ee illimitée. La Communauté de Communes Conflent Canigé a pour objet d'associer les communes membres au
sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
À cet effet, la Cornmunauté de Communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres conformément à l'article L.5214-16 du CGCT :
5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
5.1.1 Actions de dévelonnement économiaue dans les conditions prévues à l'article L.4251-17:
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d'offices du tourisme :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :
{cf recueil de l'intérêt cornmunautaire)
5.1.2 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant leu et carte communale :
Cf, recueil de Fintérêt communautaire
5.1.3 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5.1.4 Aménagement, entretien et aestion des aires d'accueill des gens du vovage.
5.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
5.2 COMPETENCES OPTIONNELLES :
5.7.1 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement :
Cf recueil de l'intérêt communautaire
5.2.2 En matière de politique du cadre de vie :
Cf recueil de l'intérêt communautaire
5.2.3 En matière d'équinements culturels et sportifs :
Cf Recueil de l'intérêt communautaire
5.2.4 En matière de politique du logement :
Cf. recueil de l'intérêt communautaire 5,25 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
nublic v afférentes en apolication de l'article 27-72 de la loi n° 2009-3271 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citovens dans leurs relations avecles administrations
5.7.8 Création, aménacement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Cf. recueil de l'intérêt communautaire
5.3 COMPÉTENCES FACULTATIVES :
5.3.1 En matière de politique de l'enfance et de la eunesse:
1- Aménagement, création et gestion des structures multi-accueil du territoire intercommunal
{crèches / haltes-garderies) et des activités périscolaires pour l'accueil permanent et
OCccasionnel.
2- Mise en place et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM).
3- Aménagement, création et gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSHI.
à- Contractualisation avec les caisses et organismes compétents.
5- Exploitation et gestion de la restauration scolaire des écoles primaires et maternelles de
cornmmunes adhérentes, ainsi que du Collège Gustave Violet de Prades.
6- Construction, entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires du
territoire. Tout projet de regroupement d'écoles au sein du territoire intercommunal est soumis
à l'avis conforme des conseils municipaux des écoles concernées. Les maires des communes
d'implantation des écoles recevront délégation du Président de la Communauté afin de le
représenter dans les instances scolaires et auprés des varents d'élèves.
5,3,2 En matière de voltique transfrontalière :
1- Actions en faveur des relations et représentations transfrontalières.
5.3.3 En matière touristique
1. Elaboration d'une stratégie touristique commune au territoire.
5.3.4, En matière de aestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :
1. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
Sous-bassins, où dans un système aouifère, correspondant à une unité hydrographique.
5.3.5 Actions en faveur de l'insertion dans l'emploi :
1. Soutien aux associations d'insertion par l'activité économique
5.3.6 Prise en charge des contributions des communes membres au RBudaet du Service Départemental
d'incendie et de Secours
5.3.7 Actions culturelles et patrimoniales issues du schéma de développement culturel et patrimonial
approuvé par le conseil communautaire, en partenariat avec les acteurs institutonnels du
territoire TITRE
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Arbcle 6 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par le Conseil Cammunautaire compasé de délégués
dont le nombre est fixé (à 72) conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 : Durée des fonctions des déléaués
Les fanctions de délégué au Conseil Communautaire suivent, pour leur durée, le sort de l'Assemblée au
titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de déces, démission ou toute autre cause, il est pourvu
au remplacement dans le délai d’un mois.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 7 : Election du Président et des membres du Bureau
Le Président est élu par l'ensemble du Conseil Communautaire à la majorité absolue aux deux premiers
tours, à la majorité relative au troisième.
en va de même pour l'élection des Vice-Présidents.
Article 8 : Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents, et de membres dont le nombre sera fixé par
le Conseil Communautaire, conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités.
Article 8 : Rôle du Président
1. Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
2. 1 convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau, préside les séances, dirige
les débats et contrôle les votes.
3. fl prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau.
4. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation du Conseil de Communauté.
5. M prépare et propose le budget de la Communauté de Communes.
6. H ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
Communes.
7. Hreprésente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion.
8. linomme aux emplois créés par le conseil communautaire.
9. [treprésente fa Communauté de Communes en justice.
10. 1l peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents de la Communauté. Articie 10 : Rôle du Bureau
1. Le Bureau participe avec le Président et sous sa direction à ladministration et au
fonctionnement de la Communauté de Communes.
2. llrègle par ses décisions toute question qui lui est soumise par le Président et qui ne relève pas
de la compétence statutaire exclusive du Conseil Communautaire.
3. Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire
dans le respect des dispositions de Farticle LS2T1-10 du CGCT.
Article L1: Réglement Intérieur
Un Règlement Intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire.
Article 12 » Transparence et Démocratie
Le Président de la Communauté de Communes doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser
au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de
Communes accompagné du Compte Administratif de celle-ci.
Les délégués de chaque commune membre du Conseil de Communauté de Communes peuvent être
entendus au cours de la séance du conseil municipal où le maire présente le rapport.
Le Président peut étre entendu, également par le conseil municipal de chaque commune membre, soit
à sa demande soit à celle du conseil municipal.
Les déléqués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l'activité de la Communauté de Communes.
Une décision du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes
membres ne peut être prise qu'apres avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été
rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis est
réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des
membres du Conseil de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Article 13 : Commissions consultatives
Le Conseil Communautaire peut créer des commissions consultatives sur tout sujet d'intérêt
communautaire. Le fonctionnement de ces commissions est fixé par le Règlement Intérieur.
Article 14: Modalités d'extension du périmètre
Le périmètre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal peut être uitérieurement étendu,
par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, par adjonction de communes nouvelles.
1. Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors
subordonnée à faccord de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération
intercommunale. 2. Soit sur Finitiative de lorgane délibérant de lEtablissement Public de Coopération
Intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du où des conseils
municipaux dont l'admission est envisagée.
3. Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de
l'argane délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale au maire de chacune des cornmunes membres,
le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur l'admission de la nouvelle commune. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable, Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont
l'admission est envisagée.
Dans les cas visés aux points n°1 et n°3, l'organe délibérant dispose d'un délai de trais mois à compter
de la réception de la demande.
Article 25 : Retraït d’une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes, dans les conditions prévues à Particle
L.5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre
l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et le conseil municipal
concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la
dette visés au 2 de l'article L5211-25-1 cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le Département.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour 5e prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale soumis au régime fiscal prévu à
l'articte 1608 nonies € du Code Général des Impôts, le retrait n'est possible qu'à lissue de la période
d'unffication des taux des taxes professionnelles,
Par dérogation à l'article L5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat
dans le Département après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article LS 211-465, à se retirer d'une communauté
de communes pour adhérer à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre dont le conseil communautaire a accepté la dernande d'adhésion. L'avis de la Cornmission
Départementale de la Coopération Intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à lissue
d'un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1 du
CGCT.
Article 16 : Dissolution
La Communauté de Communes est dissoute par le consentement de tous les conseils municipaux
intéressés.
Elle peut être dissoute : 2) soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux, par arrêté du représentant de
l'Etat dans le Département
b) soit, lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de
majorité requises pour la création par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département ;
€ soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Général et du Conseil d'Etat. L'arrêté
ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 et sous
la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes est
liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux
Commissions Administratives Paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des
cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte
de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Toute modification statutaire sera prise en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Adhésion à des syndicats intercommunaux et à des EPCI
La Communauté de Communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIPDL par délibération du
Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes
par délibération du Conseil Communautaire.
Après délibération du Conseil Communautaire, la Communauté de Communes pourra passer
convention avec un ou plusieurs syndicats de communes ou avec d'autres communautés de
communes.
TITRE I
DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET PATRIMONIALES
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
A ce titre, les dépenses comprennent notamment
= Les charges liées aux compétences transférées.
- Les attributions de compensation aux communes.
- Le financement éventuel de la dette et les charges d'emprunt (obligation légale)
- Le développement d'actions nouvelles liées aux compétences de la Communauté de
Communes,
+ L'autofinancement des dépenses d'investissement de la Communauté de Communes
dans le cadre de ses compétences.
= Les charges de personnels
= Toutes charges exceptionnelles Le Conseil Communautaire peut le cas échéant instituer une dotation de solidarité communautaire.
Article 20 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent notamment :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l'article 1608 nonies € du Code Générale des Impôts.
- La Dotation Globale de Fonctionnement.
- Le Fonds de Compensation de la TVA.
- Le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes.
- Les sommes qu'elle recoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Les recettes affectées liées aux compétences qu'elle exerce en lieu et place des
communes.
- La Dotation d'Intercommunalité de l'Etat répartie entre les catégories d'EPCI dotés de
la fiscalité propre.
- Les autres concours de l'Etat dont elle peut éventuellement bénéficier {Dotation de
Développement Rural, FNADT, DGEX.
- Le produit des emprunts.
Article 21: Dispositions patrimoniales
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens d'équipements,
des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de
Communes dans tous les droits et obligations des communes femprunts, délégations de service
public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du Ill de l'article
L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 22 : Arrêté d'autorisation
Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseils municipaux des
communes membres, seront visés et approuvés par l'arrêté préfectoral prononçant la création de la
Communauté de Communes. Accusé de réception
BINISTERE DC L'ENTERIEUR
Acic reçu par: Sous-Préfecture de PRADLS
Nature lransaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-26(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC CONFLENT-CANIGO
N° de SIRHEN: 20004021 1
Numéro Acte de la collectivité locale: 115
Ohjel acte: Modifications statutaires : Schéma de Développement Culturel et Patrimonial
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommenalite
Identifiant Acte: 066-20004921 1-20190712-1115-D4 Es RÉrOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Prétecture
Direction de eyenneté
GA de égaté
Bureau du contrêle de égalité ndmitstratt
sde l'inereonmunal
diese des beaux 526 Pardon ob
PERPIGNAN
One pa uturdiu Perpignan, le 5 novembre 2019
A Me 12hDD de FAO À 16120
Dossier suivi par LÉ PRÉEEC! op; 00
Colle BOTTIER ARRÊTÉ PRÉFÉCIORAL N° PREF/DCL/BCLAI/2019309-0001 FATEUE
É al matiere ennstatant :
FEAR BON. - Ia mise en conformité des compétences de la communauté de communes
Agly Fenouillèdes avec la législation et l’actualisation de ses staluts,
= la substitution de la communauté aux communes au scin du syndicat
mixte de gestion du service publie d'assainissement non collectif
(SPANC6),
seolution de plein droît du SIAEP Caudiès-Prupranes-Fenouillel. -l
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d'Tlonneur,
Chovalier de Ordre National du Mérite,
Vu les anicles L.5211-17, L.5211-20, L.5211-41, L5214-16, L.5214-21 et RS211-1-1 du code général
des collectivités ierritoriales (CGT):
Vu l’article 1“ de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau el assainissement aux communauiés de communs :
Vu les articles 61, 65 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portaat nouvelle organisation
texritoriale de la République ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes dite Portes des Pays
Cuthares modifié ;
Vu l'anêté du 27 juin 2019 autorisant Le retrait des communes de Campoussy et de Saurnia de la
communauté dé communes Conflent-Canigé ct leur adhésion à la communavié de communes Agly-
Fenouillèdes :
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Caudiès-de-Kenouillèdes (27/02/2019),
Fosse (23/03/2019), Prugnanes (11/03/2019), Rabouillet (18/02/2019), Saiat Arnac (22/03/2019) et Vira
{03/03/2019} s'opposent au Hansfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes ;
Vu la lettre du L6 septembre 2019 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales informe le président
de la communauté de communes et les maires des communes membres que les compétences relatives À l'eau et
à l'assainissement deviendront des compélences ubligaloires de la CC en l'absence de minorité de blocage
exprimée dans les conditions prévues par La loi du 3 août 2018 précitée :
ah
24Caro 6698 BERG EG BAR Er dec
5INTERNET has on pate COURRIEL pr canne rentes ut Vu fa délibération du 1 juillet 2019 du conseil communautaire approuvant la mise à jour des statuts de
la communauté de communes Agly Fenouillèdes par ajout des compétences obligatoires «eau» et
« assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT » ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’Ansignan (13/08/2019), Caramany
(16/07/2019), Felluns (22/09/2019), Fenouitlet (22/08/2019), Fosse (13/07/2019), Lausac (26/08/2019), Latour
de France (17/07/2019), Lesquerde (03/09/2019), Maury (25/09/2019), Pézilla-de-Conflent (03/08/2019),
(Planèzes (18/07/2019), Prats de Sournia (18/07/2019), Rasiguères (18/07/2019), Saint-Arnac (30/08/2019),
Saint-Martin-de-Fenouillet (16/09/2019), Saint-Paui-de-Fenouillet (25/69/2019), Via (24/07/2019) et Le
Vivier (31/07/2019) approuvent la modification des statuts de la cominunauté de communes telle que proposée
par le conseil communautaire ;
Vu la délibération du 18 juillet 2619 du conseil municipal de Caudiès-de-Fenouillèdes se prononçant
défavorablement sur {a mise à jour des statuts de la communauté de communes Agly Fenouillèdes ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°:
La mise en conformité des statuts de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes avec la loi du 3
août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes est autorisée.
À cornpter du 1% janvier 2020, le bloc des compétences obligatoires figurant à l'article 5 des statuts est
complété comme suit :
« 6° Fau
7° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT »
Article 2 :
En application du premier alinéa du If de Particle L.5214-21 du CGCT le transfert des compétences,
autorisé à Particle 1°, emporte à compter du I* janvier 2020 la substitution de la communauté de communes
aux communes d’Ansignan, Campoussy frmembre de la CC Agly Fenouillèdes à compter du 1° janvier 2020,
Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Le
Vivier, Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouïillet, Rasiguères, Saint-
ÂArnac, Saini-Martin-de-Fenouillet, Trilla et Vira au sein du syndicat mixte de gestion du service public
d'assainissement non collectif (SPANC66), pour l'exercice de [a compétence antérieurement confiée à ce
syndicat par ces communes.
Article 3 :
En application du deuxième alinéa du I de l’article L 5214-21 du CGCT, la communauté de communes
Agly Fenouillèdes est substituée de plein droit, à compter du 1% janvier 2020, au STAEP Caudiès-Prugnanes-
Fenouillet, totalement molus dans son périmètre et pour l'intégralité des compétences exercées par celui-ci.
Cette substitution emporte à cette même date, conformément à l’article R 5214-11 du CGCT, la
dissolution de plein droit du SIARP Caudiès-Prugnanes-Fenouillet ainsi que sa liquidation, sous la réserve des
droits des tiers, dans les conditions suivantes fixées par l'alinéa 2 de l'article L 5211-41 du CGCT : - l'ensemble des personnels du STAEP-Caudiès-Prigrianes-Fenouillet relève de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes,
- l'ensemble des biens, droits et obligations du STAEP sont transférés à la communauté de communes
Agly Fenouillèdes substituée au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
Îl en résulte donc :
- que les actifs, passifs, résultats budgétaires, restes à réaliser, restes à recouvrer, restes à payer et la
trésorerie du syndicat, notamment, sont transférés dans les comptes de la communauté de communes Agly
Fenouillèdes,
- qu’il appartient à l’organe délibérant de la communauté de communes, qui s’est substituée au SIAEP
Caudiès-Prugnanes-Fenoutllet dissous, de voter le compte administratif du dernier exercice d'activité du
syndicat et de se prononcer sur sa conformité avec le compte de gestion établi par Le comptable public,
Article 4:
Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin, pour constater les conséquences du transfert des
compétences, autorisé à l’article 1%, sur le SIVU du Contient auquel adhère la commune de Sournia (1embre
de la CC Agly Fenouillèdes à compter du 1 janvier 2020).
Article 5 :
Un exemplaire des statuts mis à jour et de la délibération du 11 juillet 2019 de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté de communes
Agly Fenouillèdes, Monsieur le président du syndicat mixte de gestion du service public d'assainissement non
collectif (SFANC66), Monsieur le président du SIVU du Contlent, Monsieur le président du SIARP-Caudiès-
Prugnanes-Fenouillet, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que Monsieur le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet &
Philippe CHOPIN DS
Conformément à l'article R.421-Ï du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier {6 rue Pitoi) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les zas
où le silence gardé par l'autorité adininistrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à conipter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cetie période, elle fait à nouveau courir le délai de
FECOUFS ».
313 République Française
Dépariement des Pyrénées-Orientales
42
En exercice ! 42
Ayant pris part à fa clélibération 48
Date da la Convacation 04/07/2019
Date d'affichage die la convocslion 04/07/2019
EXTRAIT QU REGISTRE DU
CONSEN. DE COMMUNAUTE DE
COMMUNES
AGLY-FENQUILLEDES
SEANCE DU 11 JUNE 2319
L'an deux mile dbcneuf ot le Jeudi 11
duillet Mai à 18 h 00, le Consel cle
Communauté régulièrement
convoqué, ses! réuni à FENOUILLET.
au nombre preserit par la lei, dans le
lieu habituel de ses séances, sous lo
présidence de Monsieur Charles
CHIVILO. Président.
Présents
VU pour être annexé
8 notre arrêté en date de ce jour
Perolgrän, CE HO4:-201s"
a el
LEE RS
labefERRON À
\ n
Ont donné proeuration - Suppléant(e)s
Charles CHIVILO, Emile AUBIGNA,
Christelle ALONSO, Alexandre Mills,
Jacques BAYONA, Audroy JAMMET,
Ludovic SERVANT, Deminique-COLL.
Francis FOULQGUIER, Anne JIMENEZ,
Bkei_GUPA, Fanceise-SATET, Joan
François DIAZ, Laure-GANAL, Michel
QUVE, Guy LVET, Roger FARRESSE,
Paul FOUSSAT, Michel FIGEON, lsabelle
BARAFCHRT, Béatrice LAGACHE,
Dicier FABRESSE, Jean-Pierre IZARD,
Aline HOCK NICOLAS, Sidney HUILLET,
GHes—RIMIERE, Pierre Henri BINTEIN,
Jean-Louis RAYNAUD, Michel
GARRIGUE, Jecn-Pierre FOURLON,
Emmonuel SMAGGHE, Agnès
CARRERE, Jacques BARTHES, Joël
ROUCH, Eric IZAR, Bemard CAILLENS,
Didier FOURCADE, André ASSENS,
Pierre REGNAUD, Louis BORRAS,
Auguste BLANE, Gilles DEULOFEL.
Christelle A-ONSO à Emile AUBIONA,
Anne JIMENEZ à Jean-François DIAZ.
Michel PIGEON à Dichicr FABRESSE,
Béatrice LAGACHE à Jean-Pierre
IZARD et Aline HOCK NICOLAS à
Charles CHIMILO:
Absenis excusés Françoise SATET, Isabelle BARATCIART el Giles RIVIERE.
Absents non excusés Alexandre VILLA. Dominique COLL, Dirrité GUPA, Laure CANAL Joël
ROUCH et Auguste BLANC.
Secrétaire de séance I [iean-Pierre FOURLON.
AFFAIRE 07 ADMINISTRATION GENERALE
27eme Modification des Statuts
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le loi NOTRE du 7 aoûl 2015 prévait que
le tronsiert des compétences « eau et assainissement » vers les Communautés de
Communes et les Communautés d'Agglomération, sera obligatoire à compter du 19
janvier 2020. AU tire de la loi du 4 août 2018, les Communes peuvent décider un report
de cctte date au 1 janvier 2024. Elles ent jusqu'au 30 juin 2019 pour déllbérer et te repott
du tenster de compétences au 1# janvier 2024 ne peut étre décidé que si au moins 25% des communes membres représentant au moins 207% de la population
intercommunale ont délibéré en ce sens.
La Communauté de Communes a fait réaliser une éiude sur le transiert de ces
compétences. Au terme de cette étude, les Communes membres du groupement se
sont favorablement prononcées sur le principe d'ün transfert qu 1er janvier 2020.
À ce jour, passée la date au 30 juin 2019, les conditions de la minorité de blocage
prévue par la loi du 3 août 2018 n'étant pas réunies, les compétences eau et
assainissement sont transférées de plein droit à la Communauié de Communes à
compter du 1e janvier 2020,
H convient toutefois de metïtre en conformité les statuts de la Communauté de
Communes.
Le Président propose de mettre en conformité l'article 5 des statuts de la Communauté
de Communes en ajoutant aux compétences obligatoires les deux items suivants :
6. Eau
7, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L, 22248 du
code général des collectivités territoriales
QUI l'exposé du Président.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE, À LA MAJGORITE :
VU l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi NOTRe du 7 août 2015:
VU la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux Communautés de Communes :
VU les Statuts de la Communauté de Communes :
ADOPTE la 27ème Modification Statutaire par mise à jour dans les conditions exposées :
DIT que la modification prendre effet qu 1erjanvier 2020 :
DIT que lo présente délibération sera notifiée aux membres de la Communauté de
Communes pour approbation dons les conditions prévues aux articles EL, 5211-85 et L.
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VOTE b Majorité - 2 contres
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Charles CHIVILO
Le Président,
-cenifie sous 59 respansabilié ls corccière exécutoire de la
grésente délibération pour avoir été transmise à lo préfecture
des Pyrénées-Orentoles et publiée le :
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devoni le Kibunat Administrolif
de Monipellier dans un délel de deux mois à comoter de Ka
dernière mesure de publicité prévus por la toi, Accusé de réception Renan
MISISTERE DL L'ÉNTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture des lyrénées-Orientales
Nature transaclion: AR de lränsmission d'acte
Dale d'émission de l'accusé de réception: 2012-07-LAGMT#)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: CC Agly l'enouilledes
N° de SIRHN: 2466004273
Numéro Acte de Ia coiloctivité Jacale: 2019-04-07
ERALE - 27ème Modification des Statuts
Délibérations
ion, modification de status, dissolution
Identifiant Acle: 066-246600423-20190711-2019-04-07-DE SEL VAFENONILANES
Fes STATUTS
OM ET COMPOSIION ARTICLE
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités lenitoricles, Il
est formé une Communauté de Communes dénommée : Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes.
Cette communauté est constituée entre les communes suivantes :
ANSIGNAN + CARAMANY — CALUDIÉS-DE-FENOUILLEDES — FALLUNS — FENOUILLET — FOSSF — LANSAC — LATOUR-DF-
FRANCE — LOSQUERDE - LE VIvIER — MAURY — PEALLA-DE-CONFLENT — PLANEZES — PRATS-DE SOURNIA — PRUGNANES
— RABOUI FT - RASIGUERES — SAINT-ARNAC — SAINT-MARTIN DF FENQUIL FT — SAINT-PAUI DE FENQUILET — FRILLA ET
VIRA
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé, 14, Rue de Lesquerdé - 66220 - SAINI-PAUL DE FENQUILLET
En application des dispositions de l'article L, 8211-11 du CGCI, le Conseil Communautaire peut se
réunir en son siège au dans Un lieu choisi par le conseil de communauté dans l'une des
communes membres.
ARTICLE 4 : OBJET
Confomément aux dispositions de l'article L. 82141 du CGCI, la communauté de communes a
pour chjet d'associer des Communes & au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
ARTICLE 5 : COMPFTENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actlons d'intérêt communautaire {conf
Recueil de lintérêt communautaire) ; Schéma de cohérence feritoriale ef schéma de
secteur; Plan local d'urbanisme, document en tenant leu et carte communale ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L, 4251.17 du
code général des collectivités territoriales ; Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciqle, terliaire, arilsanale, touristique, poriuaire ou
aéroporiuaire ; Politique locale du commerce ef soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire fconf, Recueil de l'intéréf communautaire) : Promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme :
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article Ter de la loi n° 2000-4144 du & juillet 2600
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8. Eau.
7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement :
- dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de mañtrise de la
demande d'énergie: assurer la protection et la mise en valeur des potentialités
environnementales et écologiques d'intérêt communautaire, mais aussi développer et
valoriser les énergies renouvelables. [Conf. Recueil de l'intérêt communautaire}
2. Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire : mise en œuvre d'une
politique de l'habitat el la préservation du caractère rural du cadre de vie. {Conf. Recueil
de l'intérêt communautaire]
3. Action sociale d'intérêt communautaire d'intérêt communautaire : mise en œuvre d'une
politique de gérontologie, et de santé et d'autre part favorisant les initiatives en faveur des
jeunes, de l'intégration et de l'insertion. /Conf, Recueil de l'intérêt communautaire)
4. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. /Conf. Recueil
de l'intérêt communautaire)
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES
1. Actions communautaires pour le développement et la valorisation des activités agricoles
Soutien dans le cadre d'un PLAN TRIENNAL à là préservation du potentiel qualitatif du terroir
agricole et viticole par des mesures incitatives, techniques ou financières : localisation et
2 échange de parcelles, reconversion des cultures, traitement paysager des terres incultes. Actions
menées en partenariat avec les organismes et les Collectivités compétents dans ce domaine
d'activité.
La mise en œuvre et la gestion d'un observatoire concemant l'évolution des surfaces agricoles,
forestières, économiques, du patrimoine bâli et immobilier s'y afférant.
Observatoire duquel découlent l'animation et l'échange de données en vue de l'émergence et
l'identification de proiets dans les conditions de la convention cadre de la Direction Générale des
Impôts (D.G.L} et des conventions des partenaires associés.
2. Sentiers de randonnée et d'escalade
Création, aménagement, entretien, gestion et valorisation des sentiers de randonnées pédestres
et VIT présentant Un intérêt touristique fort contribuant à la promotion de l'image touristique du
territoire « Agiy-Fenouilèdes » :
NS Dénomination Communelfs] de situation
Via Ferrata {y compris les
aires de stationnement Lesquerde
| s'yrattachant etles Saint-Paul de Fenouillet
pistes d'accés reliant les
sites aux parkings)
2 | Sener géologique de | Snt-Martin de Fenouillet Idichac
3 Sentier botanique MOUry
Espace de sports |
4 d'orientation du Roubials Maury
39 Sentiers pédestre et Ansignan, Caramany, Caudies-de-
trail Fenouiledes, Feilluns, Fenouilet, Fosse,
Lansac, Lotour-de-France, Le Vivier,
é 3 Sentiers pédestre, trail Lesquerde, Maury, Pezila-de-Conflent,
et VIT Planezes, Prats-deSourmnia, Frugnanes,
Rabouillet, Rasigueres, Saint-Amac,
7 9 Sentiers VIT saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul.
de-Fenouillet, Trila, Vira
Mie en œuvre d'un schéma au plan feritorial communautaire des itinéraires de
randonnée de toute nature et promotion de la randonnée et mise en cohérence avec
ceux d'intérêt communal
3. Service de capture d'animaux erranis et de ramassage des cadavres d'animaux
&, Prestation de service et coopération locale
[es] La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services
avec des personnes publiques flers qu groupement dans le respect des règles de
CONCUITENCE.
Dans le cadre d'une même opération située dans son périmètre où en dehors de son
périmètre où plusieurs maftres d'ouvrage sont simultanément compétents, la communauté
de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la mafirise d'ouvrage privée
dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué ou de maïtre d'ouvrage
unique pour 5es membres ou des fiers institutionnels publics.
5, Restauration scolaire
Prise en charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à
destination des élèves de l'enseignement primaire et maternelle pour l'ensemble du
territoire communautaire. Prise en charge de la création, de lentrelen et du
fonctionnement des cantines scolaires.
6. Développement des territoires ruraux porteurs d'une stratégie locale de développement :
participation aux programmes LEADER portés dans le cadre du Pays de la Vallée de l'Agly.
ARTICLE & : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce
dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est Bas prévu par la loi où par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés por délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseis
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
Pétablissement public de coopéralon Intercommunale. Le conseil municipal de chadue
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de lc
commune de la délibérahon de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
ARTICLE 7 : RÉPARTITION DES SIEGES
La répartition entre communes est opérée selon la grille suivante : NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIÈGES
SAINT-PAUI-DE-FENQUNIET 1
LATOUR-DE-FRANCE é
MAURT à
CAUDIES-CE-FENQUI 1EDES 3
1
1
1
1
1
1
1
1
ANSIGNAN
LHQUERDE
RASIGUERES
CARAMANT
SANT-ARNAC:
PRUGNANES
RABOUI LET
LANSAC
Pi ANEZES
LE VER
FENQUILE
PRATS-DE-SOURNIA
L
1
1
L
TRILLA 1
PEZLLA-DE-CONHLENT 1
1
1!
L
L
SANT-MARTIN
FBLLUNS
FOSSE
MIRA
TOTAL 4
ARTICLE 8 : BUREAU
Le Conseil de communauté él en son sein Un bureau composé d'un Président, de vice-
présidents et éventuellement d'autres membres,
Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléants.
ARTICLE 9 : RECEVEUR
Le réceveur communautaire est nommé por Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientoies sur
proposifion de Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département
ARTICLE 19 : DISPOSTIONS PATRIMONIALES
Le transtet de compétences entraîne oblgatoïement la mise à disposition des biens,
d'équipement, des services nécesscires à l'exercice de ces compétences el lo substilution de la
Communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service
publie, contrais, etc.], dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l'erticle
L $211-5 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, I en va de même en cos d'extension du périmètre où des compétences de la communauté en application des dispositions des articles L.
59211-17,L. 5211-18 et L. 5214-26 du COGCT.
ARTICLE #1 : DISPOSTIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° - Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinauies C du Code Général des Impôts ;
2 - Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté de communes :
3° - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échanges d'un service rendu ;
4° - Les subvention de l'Union Européenne, de l'Etat, de diverses collectivités publiques, de ia
région, du département et des communes ;
5° - Le produit des dons et legs :
4° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° -Le produit des emprunts.
Les présents statuts comprennent onze articles et six pages.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté
En date du T1 Juillet 2079
Le Président,
Charles CHIVILO ALTER DUILLÈDEE
RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes Agl-Fenoullèdes fait le choix de fare figurer l'intérêt
communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire] avec comme
avantage :
1} Lasibiité et la clarté de la présentation des statuts :
2] Les évolutions en la malière doivent être décidées par le seul Conseil Communautaire à lG
majorité des 2/3 [les communes ne se prononcent pas}
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les champs d'aclions ci-dessous désignés
m Mise en œuvre d'une stratégie tenitariale intercommunale et mise en cohérence des politiques
d'aménagement locales, en particuller dans le cadre de l'élaboration du projet de Charte du
Parc Naturel Régional.
m Mie en œuvre d'un Système d'Information Géographique [SG] à l'échelle du teniloire de la
Communauté de Communes en vue de la modernisation du service publie communautaire et
municipal,
M Constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires
acquisition de terains pour l'implantation d'équipements / infrastructures publics
communautaires, la rédlisation d'opérations à vocation économique et la production de
logements sociaux.
2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans à compter de l'anété prononçant le
transfer de compélence pour défini les activités commerciales d'intérêt communautaire. A.
défaut d'une définition de l'intérêt communautaire intervenue dans ce délai, l'EPCI exerce
l'intégralité de la compétence transférée (art. L5214-16 IV du code général des collectivités
tenitoriales]. COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de mafirise de la demande d'énergie
La Communauté de Communes exerce les actions d'intérêt communautaire ci-dessous er
vue d'assurer la protection et la mise en valeur des potentialités environnementales et
écologiques, mais aussi développer et valoriser les énergies renouvelables,
E Les études d'ingénierie favorisant la gestion des eaux, le développement des énergies
renouvelables féolien, hydraulique, géoïfhermique, chotovoltaïque, fillère Boiïs-Energie,
etc} et leur intégration spatiale à l'échelle communautaire dans le cadre des
documents de planification tels que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE), la Zone de Développement de l'Eolien {7DE), etc.
# Production d'électricité d'origine photovoltdique :
b En tant que procédé de couverture d'un bâtiment communautaire :
h Sans préjudice au principe de libre définition par les communes membres du
groupement des moyens à mettre en œuvre pour satisfaire leurs besoins en matière de
couverture de leurs bâtiments, Sur un ouvrage public, par intégration ou non des
modules photovoliaiques au bâtiment, lorsque cette installation, par son importance,
son caractère inmnovont ou le caractère innovant de la réalisation ou de la
réhabilitation du bâtiment, présente Un intérêt environnemental d'intérêt
communautaire :
N° Dénomination Communel(s) de sHuation
Eco réhabilitation du
Î groupe scolaire — Caudiès-de-Fenouilèdes
projet agréé ADEME
m Création d'une chaufferie quiomatique bois avec réseau de chaleur à Saint-Paul de
Fenouillet pour alimenter la piscine municipale, le Collège et les logements HLM.
# Le dévelonpement de la filière Bois par la construction d'une plateforme de stockage
Bois-Energie.
2. Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
B Actions, soutien financier aux opérations en faveur de l'amélioration de lhabitat
favorisant l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées, âgées ou
handicapées
# Actions, soutien financier aux opérations communales d'aménagement urbain d'entrée
de ville où de cœur de vile contribuant à l'identité globale du territoire et spécifique de la
commune. Action sociale d'intérêt communautaire
# Polifigque en faveur des personnes Ggées: dévelonper les actions, services et
équipements à caractère social en direction des personnes âgées
# Politique de santé et de soins par l'élaboration et mise en œuvre du Contrat Local de
Santé.
# Politique en faveur de la jeunesse et de l'enfance/petite enfance :
se Sont d'intérêt communautaire les actions, services et équipements à caractère social
en faveur de la petite enfance ef de la jeunesse qui mettent en œuvre les fermes efles
obiectifs du Conirat Enfance Jeunesse et/ou tout dispositif similaire qui viendrait s'y
substituer ou le compléter à l'échelle du territoire Intercommunal ;
+ Eiude et réalisation d'Une structure muli accueil petite enfance
«+ Mise en place d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire et Extra-scolaire :
> Création, aménagement, gestion, organisation et animation d'un Accueil de Loisirs
Sans Hébergement, en période scolaire {pour les enfants à partir de 2 ans) et durant
les Vacances Scolaires at les Mercredis (pour les enfants de 30 mois à 17 ans}, dans
les lieux publics mis à disposition par les Communes ;
b Prise en charge de l'offre et de l'organisation des Temps d'Activités Périscoloires.
Cette compétence pourra s'exercer par l'élaboration, la mise en œuvre, la
coordination et l'évaluation d'une Proiet Educatif Territorial dans lequel s'inscrivent
un Contrat Enfance Jeunesse et tout auire contrat de même naïlure qui 5y
substituerait ;
h Mise en œuvre d'un Contrat Enfance Jeuñesse où tout dispositif simiaire qui
viendrait s'y substituer à l'échelle du territoire intercommunal :
Organisation de session de formation BAFA et BAFD ;
Soutien aux assistantes maternelles par la création d'un Relais d'Assisitontes
Maternelles multi-sites.
# Politique en direction des familles par le soutien à la parentalité dans le cadre d'un Lieu
d'Accueil « Enfants - Parents » itinérant.
Aménagement et entretien de la voierie d'intérêt communautaire
Il faut enteñndre par voirie d'intérêt communautaire, les voies de desserte communales
existantes et futures qui répondent aux conditions suivantes :
} permettre d'assurer le raccordement des activités et des équipements économiques
d'intérêt communautaire à la première voirie du domaine public communal où
départemental.
b mener aux projets structurants, lesdits projets relevant eux même de la compétence
communautaire.
Les travaux concernant la voirie communautaire portent sur la création, l'aménagement et
l'entretien de surface et la réfection de la chaussée, ainsi que les travaux et entretiens de
types saisofhlers. Le présent recueil de l'intérél communautaire comprend quatre pages.
Foit en 3 exemplaires origineux
Pour être annexé à la délibératian du Conseil de Cammunauté
En date du 27 Septembre 2018
Le Président,
Charles CHIVILO
VU pour être annexé
à notre arrété en date de ce jour
Perpignan, le ... LOL à
D On
ee
?sabele FERRON Accusé de réception
MINSSTHRE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture des Pyrénées-Orientales
Nature transaction: AR de (ransmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-15(GMT4)
Nombre de pièces juintes: |
Non émetteur: CC Agly Fenouilledes
N° de SIREN: 246600423
Numéro Acte de la collectivité locale: 2019-04-07.
Objet acte: ADMINISTRATION GHNLRATE - 27ème Modification des
Nature de l'acte: Antres
Matière: 5.7,1-création, modification de staluls, dissolution
Identifiant Acte: 066-246600423-20190711-2019-04-07A-ATT EE = A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la eitoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommanalité
Adresse des bureanx : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouveriure au public : du lundi au Perpignan, le 25 novembre 2019
vendredi
de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Dossier sun Pare ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLAI/2019329-0001 8 : 04.68.51.68.46
Te nn OPITEReS autorisant l’extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l’eau et
l’assainissement des eaux usées, et la modification de ses statuts
LA PRÉFÈTE DE L’AUDE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-17, L.5211-20, L5214-16, L.5214-21 et R.5214-1-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu Parrêté inter-préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
Salanque Méditerranée et de la communauté de communes des Corbières et extension aux communes de
Feuilla et Fraïssé des Corbières au ler janvier 2017, modifié ;
Vu la délibération du 22 juillet 2019 du conseil communautaire approuvant le transfert des compétences
eau et assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) à la communauté de communes
(CC) Corbières Salanque Méditerranée, à titre facultatif, à compter du 1% janvier 2020 d’une part, et les
modifications statutaires en découlant d’autre part ;
Vu la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire confirme par réitération
la délibération du 22 juillet 2019 approuvant le transfert des compétences « eau et assainissement » à la CC
Corbières Salanque Méditerranée ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit, approuvant
le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes et les modifications
statutaires en découlant :
Pour ce qui est du département des Pyrénées-Orientales :
Claira (30/09/2019), Pia (31/07/2019) ;
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04 68 51, 66. 66
© INTERNET : Htip:/www.pyrenees-orientales. gouv.fr & COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouvifr Pour ce qui est du département de l'Aude :
Cucugnan (12/08/2019), Durban-Corbières (28/08/2019), Embres-et-Castelmaure (09/09/2019),
Feuilla (01/08/2019), Fitou (31/07/2019), Fraïssé-des-Corbières (11/09/2019), Padern (18/09/2019), Saint-
Jean-de-Barrou (11/04/2018), Villesèque-des-Corbières (06/08/2019) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit, refusant le
transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes et les modifications statutaires
en découlant :
Pour ce qui est du département des Pyrénées-Orientales :
Salses-le Château (21/10/2019) ;
Pour ce qui est du département de l'Aude :
Duilhac-sous-Peyrepertuse (19/09/2019), Fontjoncouse (09/09/2019), Maisons (09/10/2019),
Montgaillard (13/10/2019), Paziols (26/09/2019), Rouffiac-des-Corbières (11/10/2019), Soulatgé
(09/09/2019), Tuchan (12/09/2019) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-les-Corbières (14/10/2019) qui s’abstient sur le
transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes et sur les modification
statutaires en découlant ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-17 du
CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTENT
Article 1° :
L'extension des compétences supplémentaires (facultatives) de la communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée aux compétences «eau» et «assainissement des eaux usées »
{assainissement collectif et non collectif} est autorisée à compter du 1“ janvier 2020.
À compter du 1* janvier 2020, le bloc des compétences supplémentaires figurant à l’article 7 des
statuts est complété comme suit :
« 7-10 Eau
7-11 Assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) ».
Article 2 :
En application du premier alinéa du II de l’article L.5214-21 du CGCT, le transfert des compétences,
autorisé à l’article 1%, emporte à compter du 1* janvier 2020 la substitution de la communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée aux communes de Claira , Pia et Salses-le-Château au sein du syndicat mixte
de gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC66), pour l’exercice de la compétence
antérieurement confiée à ce syndicat par ces communes.
213 Article 3 :
Un exemplaire de la délibération du 22 juillet 2019 et des statuts modifiés demeurera annexé au
présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le secrétaire général
de la préfecture de lAude, Monsieur le président de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
La préfffe dé l’Aude des Pyrénées-Orientales
Sophie ELIZEON
Conformément à l'article R.A21-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wwwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours ».
343 DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
mme L
COMMUNAUTE DE COMMUNES cute | — «CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE » SALANQUE JL ... MÉDITERRANÉE 41 CHEMIN DU MAS BORDAS - 66530 CLAIRA
EXTRAIT DU REGISTRIE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-deux Juillet à 18h00, en application des articles
L5211-2 et L 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire
légalement convoqué s’est assemblé au siège, à Claira, sous la présidence de Monsieur Michel
MAFFRE, Président.
Convocations : Le 16 Juillet 2019
Membres présents : (32)
Mme ANGLADE Sylvie, M. ARMANGAU Alexis, M. BAUDE Jacques, M. BENEZIS Gérard,
Mme BONNET Marie-Françoise, M. CASOLIVA Jean-François, M. CASTELLO Alain, M
CAYRO Régis, Mme CERDA Céline, Mme CONTE-GREGOIRE Marie-Claude, M. DIAZ Michel,
Mme DURAND Marie-Thérèse, Mme ESCARE Andrée, Mme FOUGERIT Martine, Mme
GARCI-NUNO Renée, M. GIBERT Jean-Michel, M. IBANEZ Jean-Michel, M. JANTAC Bernard,
M. LOPEZ Jean-Jacques, M. MAFFRE Michel, Mme MALE Hélène, M. MARIBAUD Louis, M.
MARTINEZ René, Mme MOCQUART Brigitte, M. NOGUER Jean-Marie, M. PALMADE
Jérôme, M. PRADALIER Armand, M. ROURA Pierre, Mme RUIZ Marie-José, M. SANCHEZ
André, Mme SORLI Angélique, M. VIDAL André.
Membres absents : (17)
Mme AYROLLES Roselyne, M. BOBO Serge, M. CASTIES Christian, M. CLERC André, M
DIXMIER Cédric, M. DOUMENC André, Mme DURAND Nicole, M. DUROCHAT Daniel, M.
GAILLARD Christian, Mme GIRO Marie-Line, M. GUICHOU Franc, M. IZARD Alain, M.
LAGARDE Henri, M. LARREGOLA Michel, M. PLA Sébastien, M. REY Laurent, Mme
SUCHAUD Patricia
Procurations : (14)
Mme AYROLLES Roselyne donne procuration à M. ARMANGAU Alexis
M. BOBO Serge donne procuration à M. ROURA Pierre
M. CASTIES donne procuration à M. VIDAL André
M. CLERC André donne procuration à Mme RUIZ Marie-José
M. DIXMIER Cédric donne procuration à Mme FOUGERIT Martine
M. DOUMENC André donne procuration à M. MALÉ Hélène
Mme DURAND Nicole donne procuration à M. MARTINEZ René
M. DUROCHAT Daniel donne procuration à M. BAUDE Jacques
M. GAILLARD Christian donne procuration à M. MAFFRE Michel
Mme GIRO Marie-Line donne procuration à Mme SORLI Angélique
M. GUICHOU Franc donne procuration à M. IBANEZ Jean-Michel
M. IZARD Alain donne procuration à Mme DURAND M-Thérèse
M. LAGARDE Henri donne procuration à Mme ESCARÉ André
Mme SUCHAUD Patricia donne procuration à M. JANTAC Bernard
Madame DURAND Marie-Thérèse est élue secrétaire de séance à l'unanimité, Transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées
à la Communauté de Communes Corbières Salanque
Méditerranée - Approbation et modification statutaire
L'article 64 de la loï n°2015-9% du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République dite «Loi NOTRe» prévoit l'exercice à titre obligatoire, par les
communautés de communes, des compétences eau et assainissement des eaux usées à
compter du 1% janvier 2020.
L'obligation de transfert a fait l’objet d'assouplissements par la loi n°2018-702 du 3 août
2018. Dès lors, pour les communautés de communes n’exerçant pas la compétence eau
potable et/ou assainissement des eaux usées (à la date de publication de la loi), la loi
prévoit la possibilité d’un report du transfert obligatoire de ces compétences au plus
tard le 1® janvier 2026, selon un mécanisme de ininorité de blocage. Ainsi, avant le 1er
juillet 2019, les communes membres d'une communauté de communes ont la possibilité
de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire des compétences eau et
assainissement via la minorité de blocage prévue à l’article 1er de la loi susvisée (dès lors
que au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes
représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens).
Dans le cas où les conditions requises pour la minorité de blocage sont remplies sur le
périmètre d’une communauté de communes, comme c’est le cas sur le périmètre de la
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, la circulaire
n°INTB1822718] du ministre de l’intérieur en date du 28 août 2018 prévoit que les
communes conservent la possibilité de transférer librement les compétences eau et/ou
assainissement des eaux usées à leur intercomimunalité selon la procédure de droit
commun prévue à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales et
sans que la minorité de blocage ne puisse y faire obstacle. Ces compétences seront alors
exercées par la Cominunauté de cominunes Corbières Salanque Méditerranée à titre
facultatif.
Pour mémoire, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT « (...) Ces transferts sont
décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale, Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer
sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable ». La Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée a, dans ce contexte,
entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert et lancé une étude
portant sur le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées
{assainissement collectif et non collectif) qui a abouti au choix de scénarios de transfert
suivants :
- pour l’eau potable: gestion en régie par la Communauté de communes Corbières
Salanque Méditerranée à l'exclusion des communes de Salses-le-Château et Claira dont
le contrat de DSP continue à être exécuté par la CCCSM, nouvellement compétente, dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
- pour l'assainissement collectif : gestion en régie par la Communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée à l'exclusion des communes de Salses-le-Château et
Fitou dont le contrat de DSP continue à être exécuté par la CCCSM, nouvellement
compétente, dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties,
- pour l'assainissement non collectif : adhésion au SPANC 66 ou régie avec marché de
prestations de service.
Pour permettre à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée de se
doter des compétences eau et assainissement des eaux usées au 1® janvier 2020, il est
proposé au Conseil communautaire :
- D'approuver le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées à
la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée à titre facultatif
à compter du 1 janvier 2020,
-__ D'approuver les modifications statutaires en découlant en ajoutant à l’article 7
des statuts les alinéas suivants :
e «7-10 Eau
e 7-11 Assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 64 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son
article 1® ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'instruction du 28 août 2019 relative à l'application de la loi n°2018-702 du 3 août
2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et
« assainissement » aux communautés de communes ;
VU les statuts de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée dans
sa dernière modification issue de l'arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2018
PREF/DCL/BCLAI/2018206-0001. et notamment ses articles 5 à 7 ;
VU l'étude portant sur le transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ;
VU l'exposé des motifs ; Les membres de l’assemblée après en avoir délibéré valablement et à la majorité des
membres présents ou représentés :
- APPROUVE le transfert des compétences eau et assainissement des eaux usées
(assainissement collectif et non collectif) à la Communauté de Communes Corbières
Salanque Méditerranée à titre facultatif à compter du 1+ janvier 2020 ;
- APPROUVE les modifications statutaires en découlant en ajoutant à l’article 7
des statuts les alinéas suivants :
e «7-10 Eau
« 7-11 Assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non
collectif) »
- CHARGE le Président de notifier la présente délibération au Maire de chaque
commune membre de la Communauté de Communes Corbières Salanque
Méditerranée afin que les conseils municipaux se prononcent sur ce transfert de
compétences ;
-_ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération, par
"38 voix POUR: (dont 12 procurations)
"5 voix CONTRES : (Mme ESCARÉ, M. GIBERT, M. LAGARDE
(procuration), M. LOPEZ, Mme MOCQUART)
" 3 ABSTENTIONS: (M. PALMADE, M. MARTINEZ, Mme
DURAND Nicole (procuration)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Michel MAFFRE
TT
1 nour être annexé
.rété en date de ce jour
le. NOV. CORBIÈRES
.... SALANQUE
MÉDITERRANÉE
Préambule
La communauté de communes est régie par les dispositions de Particle L
5214-1 du code général des collectivités territoriales.
En application des articles L 5214-1 et L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté de communes a pour objet
d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun
d'aménagement de l'espace, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences
légales et statutaires, telles que définies ci-après.
de développement durable et
I ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée est issue de la fusion de deux
communautés de communes: Corbières et Salanque Méditerranée avec extension à deux
communes Feuilla et Fraïssé retirées de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne et
autorisée par arrêté préfectoral du 8 décembre 2016.
La communauté de communes est composée des communes suivantes :
- Claira
- Cucugnan
- Duilhac sous Peyrepertuse
- Durban
- Embres et Castelmaure
- Feuilla
- Fitou
- Fraïssé des Corbières
- Fontjoncouse
- Maisons
- Montgaillard
- Padern
- Paziols
- Pia
- Rouffiac des Corbières
- Saint Jean de Barrou
VU pour être annexé
a notre arrêté en date EE A
Perpigrian, le ....# LME - Salses le Château
- Soulatge
- Tuchan
- Villeneuve des Corbières
- Villesèque des Corbières.
ARTICLE 2 : DENOMINATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes est dénommée ainsi que suit :
"Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ».
ARTICLE3 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de communes est fixé à Claira, 41 Chemin du Mas Bordas.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
| ARTICLE 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES |
Article 5-1 : En matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Article 5-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Création, aménagement,
entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme
Article 5-3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Article 5-4 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article 5-5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés [ARTICLE 6 : COMPETENCES OPTIONNELLES |
La communauté de communes exerce en outre, pour [a conduite d’actions d’intérêt
communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
Article 6-1 : Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- Coordination et concertation entre les communes membres en vue d’une
répartition cohérente du logement social sur le territoire communautaire
Article 6-2 : Création, aménagement et entretien de la voirie
Article 6-3 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
Article 6-4 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
[ARTICLE 7 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Article 7-1 Lutte contre la divagation des animaux errants.
Article 7-2 Création, maintenance, réparation fonctionnement de l’Eclairage public et
achat, mise en place pose et dépose des décorations de Noël
Article 7-3 Etablissement et exploitation d’imfrastructures et de réseaux de
communications électroniques
Article 7-4 Entretien, élagage, traitement arrachage des platanes des communes présents
sur le domaine public communal. Cette compétence ne prend pas en compte les platanes
des routes départementales hors agglomération.
Article 7-5 Création Entretien et fonctionnement des Maisons de santé de Durban et
Tuchan
Article 7-6 Participation financière à la Caserne intercommunale des pompiers de Tuchan
Article 7-7 Soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie, étude création et gestion
des projets liés à l’énergie
Ârticle 7-8 Gestion du site de Bonnafous Article 7-9 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L.211-7 du
c.env.)
Article 7-10 Eau
Article 7-11 Assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
ARTICLE 8 : PRESTATIONS DE SERVICES RÉALISÉES PAR LA COMMUNAUTE ET AUTRES INTERVENTIONS
DE LA COMMUNAUTE
En application de l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , la
communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités
territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à
leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent
confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions.
La communauté pour assurer pour le compte de ses communes membres ou non membres des
missions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique déléguée.
En application de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général.
Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au
service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
Sur demande des communes membres ou non membres qui demeurent autorités compétentes
pour la délivrance des actes d'urbanisme, la communauté pourra également instruire lesdits
actes, et notamment pour les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de
certificats d’urbanisme pré-opérationnels, de certaines déclarations préalables, demande de
transfert, de prorogation, modification et retrait de ces décisions. Au besoin, l’instruction portera
également sur les actes préparatoires à l'assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme dont
l’autorisation d’urbanisme est le fait générateur. Une convention précisera avec les communes
concernées les modalités de cette mission.
ARTICLE 9 : UTILISATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS
En application de l’article L. 1311-15 du CGCT, la Communauté pourra, dans le cadre d’une
convention d'utilisation d’équipement collectif, verser une participation financière au bénéfice
d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public propriétaire et/ou gestionnaire d’un
équipement collectif utilisé par les habitants de la Communauté de communes, y compris
lorsqu’il est situé en dehors de son territoire. Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement
des équipements.
ARTICLE 10 : DISPOSITIFS DE MUTUALISATION
La Communauté de communes peut engager et mettre en œuvre tout dispositif de mutualisation,
dans le cadre des dispositions légales én vigueur et notamment des articles L 5211-4-1, L 5211-
4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués
des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct
pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions
fixées par la loi.
La répartition des sièges des communes membres de la Communauté de communes est fixée par
un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil
communautaire et de sa répartition entre les communes membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au sièpe
de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une
de ses communes membres.
[ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la
Communauté de communes.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint
des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et
aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services,
au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux
attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au
président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de la Communauté de communes
Il représente en justice la Communauté de communes.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, Les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application
du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la
plus proche réunion utile du conseil de l'exercice de cette compétence.
À partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions
de président sont assurées par Le doyen d'âge.
ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il
puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de
son propre effectif et le nombre de quinze.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, des décisions à caractère budgétaire, de l'institution et de la
fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en
application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 14 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté de communes peut adhérer à un Syndicat Mixte dans les conditions prévues par
Particle L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation interne de la Communauté de communes est précisée dans son règlement
intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture des Pyrénées-Orientales | Î Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-25(GMT+1)
: AFFA TT jp eau etass eaux u Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée - Approbation et modification statutaire Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1.2-autres
Identifiant Acte: 066-200070365-20190722-AFF7EAUASSAINI-DE ar atruns
RéFULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉLS-GRIENTALES
Pirectian de la Citoyenneté et de fa Légalité Pecpigman, Je 5 novembre 2019
BCLUE
Dossier suivi par ; Cafhy FONYVIEÏLLE-SAFONT
TÉf: 04.68.57.68.65
ARRETE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2019309-0001
abrogeant l'arrêté préfectoral n°3726 du 07/11/02 modifié autorisant la SCV «Les Vignobles du Sud
Roussillon» à exploiter une installation de préparation et de conditionnement de vin à Saint-Jean-
Lasseille, actualisant le classement de l'installation et fixant les prescriptions applicables
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevatier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'envirannement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 modifé relatif aux installations de préparation et conditionnement de
vins:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/29 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 :
VU l'arrêté préfectoral n°3726 du 07/11/02 autorisant l'ensemble Cave Coopérative «ie Celler de Saint-
Jean », et Cave Coopérative de Banyuls-dels-Aspres, à exploiter une installation de préparation et de
conditionnement de vin ainsi qu'une station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles sur le
tenitoire de la commune de Saint-Jean-Lasseille ;
VU l'arrêté préfectoral n°2803 du 12/08/05 autorisant la société coopérative vinicale « Les Vignerons des
Coteaux de l'Aspre » à poursuivre l'exploitation de l'installation de préparation de vin et l'unité de traitement
d'effluents vinicales autorisées par l'arrêté préfectoral n°3726 du 07/11/02 ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n°872/12 du 10/08/12 délivré à la SCA « Les Vignobles du Sud
Roussillon » pour l'exploitation de la cave de Saint-lean-asseill ;
VU le récépissé de changement d'exploitant du 03/04/15 délvré à la SCV «Les Vignobles du Sud
Roussillon » pour l'exploitation de la cave de Saint-lean-lasseilk, suite à la fusian avec la SCA Vignables du
Haut Roussillon ;
VU la correspandance du 26/06/19 de la SCV « Les Vignobles du Sud Roussillon » soficitant le classement
de la cave qu'elle exploite sur la commune de Saint-Jean-Lasseille saus le régime de déclaration ;
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 22 octobre 2019 :
VU l'absence d'observation présentée par le demandeur :
CONSIDÉRANT que la capacité de préparation et conditionnement de vin de la cave de Saint-Jean-Losselle exploitée per la SCV « Les Vignobles du Sud Roussilen » est passée sous le seul de 20,000 hllan et que de ce fait cette installation relève du régime de la déclaration pour la rubrique 2251-B2 ;
CONSIDÉRANT que l'unité de traitement associée à la cave de Saint-lean-Lasseile ne traite que les effluents de la cave de Saint-lean-Lasselle et n'est donc plus concernée par la rubrique 2250 «station d'épuration collective » :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'acter le nouveau régime de classement de la cave de Saint-Jean-Lasseille et
de préciser les prescriptions qui s'appliquent ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
L'arrêté préfectoral n°3726 du 07/11/02 modifié susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: NATURE DES INSTALLATIONS
Les activités exercées par la SCV « Les Vignobles du Sud Roussillon » sur le site de la cave de Saint-Jean-
Lasseille sont classées sous la rubrique 2251-B2 « préparation conditionnement de vins », la capacité de
production étant supérieure à 500 hlan mais inférieure où égale à 20 000 han, sous le régime de la
déclaration.
Les installations sont implantées sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Jean-Lasseille :
+ Unité de production: parcelles cadastrées sous les n° 72, 78, 74:
e nié de traiterneni: parcelles cadasirées sous les n° 1119, 11420, 11214 et 1245;
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES
La SCV « Les Vignobles du Sud Roussillon. x est tenue de respecter, pour l'exploitation de la cave vinicole de
Saint-Jean-Lasseille, les dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15/03/99 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2251.
ARTICLE 4 :FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 :EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de PEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et finspection des Installations Classées pour la Protection de
FEnvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de SAÏNT-JEAN-LASSEIÏLLE, ainsi qu'à la société SCV
« Les Vignobles du Sud Roussillon ».
A PERPIGNAN, le «jf Ja
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Kévin MAZOYER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article LA8117 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-demier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux
aulicles L. 181-12 à L. 11-15 sont souinises à un confentieux de pleine juridiction.
Anicle R181-50 du Code de l'envirennement
Les décisions mentionnées aux a1licles L. 1814-12 4 L. 181.15 peuvent être déférées à la juridiction administrative
1° Par les pétionnaires ou explattants, dans un détai de deux mais à compler du jour où la dégision leur a été noifiée ;
2° Par les tiers intéressés on raison des inconvénients ou des dangers pour fes intérêts mentionnés à l'aicle L. 181-3,
dans un délai de quaire mais à compter de
2) L'afichage on mairie dans les aondiians prévues au 2° de l'article R, 11-44;
Hj La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus au 4° du même arice
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cetle dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'afichage de la décision.
Les décisions mentiomées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, Ce recours adminislratf prolonge de doux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-81 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alnéa
de l'article R. 181-80, l'autorité administrative compètente en informe le bénéficiaire de Ja décision pour lui perneltre
d'exercer les dicits qui lui sont reconnus par les ailicles 1. 4116 et L. 122-1 du code des rclations entre le publ ct
l'administration,
RECLAMATION
Article R181-62 du Code de Penvironnement
Les ficrs intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise on serdce du projet
&utorisé, aux seules fins de contester l'nsufisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet aulorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux rois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivéc. À défaut, la réponse cet réputéc négativc.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.
11-46
Le trbunal adrinistratif peut être saisi par l'application infomatique « Télérecours citoyens » aocessible par le site
lnleret say telerecours.F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de a citoyenneté et de 1 égalité
Bureau du contrôle de Légal de l'uthanisme
de l'environnement Perpignan, le 13 novembre 2019
dossier suivi par : Mme Martine FLAMAND
Tél: 0.685 6862
attire flemandprrenees-onentles gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2019317-0001
Liquidant partiellement l’astreinte administrative dont M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE sont redevables pour le non-respect de l’ensemble des dispositions de
l'arrêté n° 2016207-0001 du 25/07/2016 mettant en demeure conjointement et solidairement
M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la
société BB Pièce Auto en tant que personne morale, soit de se conformer à la réglementation en
vigueur, soit de cesser l'activité et de remettre en état les terrains, pour l'exploitation du centre VHU
situé au 265 rue Louis Delage à Perpignan
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 À L. 171-8, L. 172-1, L. Si, L, 51221, L. 512
Teil. 5145;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploïtants
des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
VU la note téchnique du 9 avril 2015 concernant la lute contre les site et trafics illégaux de déchets — contrôle des
centres VHU (véhicules hors d'usage) non agréés et des installations de traitement des DEEE (déchets d'équipement
électriques et électroniques) ;
VU la circulaire du 19/07/13 relative à la mise en œuvre des polices adininistratives et pénales en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012342-0002 du 07/12/2012 mettant en demeure M, Moussa BOUZIOUANE soit de se
conformer à la réglementation en vigueur, soit de remettre en état Le terrain situé au 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
13 VU l'amêté préfectoral n°2016207-0001 du 25/07/2016 mettant en demeure conjointement et solidairement M. Brahim
BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que
personne morale, soit de se conformer à la réglementation en vigueur, soit de cesser l'activité et de remettre en état les terrains,
pour l'exploitation du centre VHU situé au 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016361-0001 du 26/12/2016 ordonnant le paiement d’une astreïnte journalière concemant M.
Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIQUANE pour l'exploitation illégale des. installations d'entreposage, de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage, situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan:
CONSIDÉRANT que les activités de stockage et de démontage de VHU situées au 265 rue Louis Delage à Perpignan sur une surface supérieure à 100 m?, sont soumises à la législation sur les ICPE sous la rubrique 2712-1. «stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage» sous le régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de
broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet ;
CONSIDÉRANT qu'aucune information d'ordre administratif n'a pu être recueillie sur la société BB Pièce Auto ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 18/09/2018 au 265 rue Louis Delage à Perpignan, l'inspection des installations classées a constaté que M. Moussa BOUZIOUANE continue à exploiter une installation de stockage, dépollution et démontage de VHU, sans disposer de l'enregistrement et de l'agrément requis, malgré une procédure de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE n'ont pas satisfait aux mises en demeure dut 07/12/2012 et du 25/07/2016, prises en application de l'article L.171-7 de régulariser l'établissement ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du code de l'environnement stipule que {...) s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, (...) l'autorité administrative peut faire application du 11 de l'article L.171-8, aux fins d’oblenir l'exécution de cette décision ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8-I1 du code de l'environnement stipule que si, à l'expiration du délai imparti, il n°a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (...) 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 00 € applicable à partir de Ia notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que M. Brahim BOUZIOUANE et M, Moussa BOUZIOUANE ont été mis sous astrcinte administrative par
l'arrêté préfectoral n°2016261-0001 du 26/12/2016 susvisé, que cet arrêté a été notifié le 28/12/2016 ;
CONSIDÉRANT que suite à la visite réalisée le 27/09/2019, il a été constaté que M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE n’ont toujours pas donné suite à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations sur le projet d'arrêté d'astreinte partielle transmis à Messieurs BOUZIOUANE Moussa et BOUZIOUANE Brahim le 22 octabre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de In préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'astreinte prise à l'encontre de M. Brahim BOUZIOUANE et de M. Moussa BOUZIOUANE, qui exploitent illégalement des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage, situées au 265 rue Louis Delage à
Perpignan, est liquidée partiellement pour la période du 28/12/2016 (date de prise d'effet de l'astreinte) au 27/09/2019 (date de
visite de l'inspection), soit un montant calculé comme sui
. M. Brahim BOUZIOUANE, demeurant au 10 rue Fenouillèdes - 66600 RIVESALTES : 15€ x 1003 jours,
soit 15 045,00 € ;
Û M. Moussa BOUZIQUANE demeurant au 22 rue des Ardennes - 66600 RIVESALTES : 15€ x 1003 jours,
soit 15.045,00 €.
À cet effet un titre de perception de 15 045,00 € (quinze mille quarante-cinq euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée.
218 ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à M. Brahim BOUZIOUANE et à M.
Moussa BOUZIOUANE
Une copie de cel arrêté sera adressée à :
= Monsieur le Maire de la commune de Perpignan : = Monsieur le directeur régiomal de l'environnement de l'eménagement et du logement (DREAL Ocitanie) ;
= M l'ingénieur subdivisionnaire de l'UID de la DREAL à Perpignan ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Kevin MAZOYER
Voies de recour
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision ost soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le fibunal administratif de MONTPELLIER, 6 rue Pilot, dans 1es délais suivants
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
= par les tiers, personnes physiques où morales, les communes inféressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérèts mentionnés. aux
anicles L. 211-1 et L. 511-1 dy même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « rs citoyens » ible par le site internetwwwrtelerecours fr
Le présent arêlé peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Onientales, 24 quai Sadi Camot 66951 Perpignan Cédex
L d'un secours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique at solidaire — direction générale de ta
prévention des risques — Arche de la Défense — paroï nord - 92055 La Défense Cédex
33 Lo à El = Pen
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de La égalté
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Dossier sui par Martine FLAMAND
Tél. 04-68-51-86.62
maine flamand @pyrences-orintales.oouv ft
Perpignan, le 14 novembre 2019
ARRÊTE PRÉFECTORAL PREF/DCL/BCLUE/2019318-0001
Mettant en demeure la société SAS AUTO REMORQUAGE, exploitée par M. David
SERVANT et M. Réda BENSEDIRA, soit de se conformer à la réglementation en
vigueur, soit d'arrêter immédiatement l’activité de stockage et de démontage de
Véhicules Hors d'Usage (VHU) située sur les parcelles cadastrées HW 359 et 509 de
la commune de PERPIGNAN(66000)
Le Préfet Des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 541-3 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
VU la note technique du 9 avril 2015 concemant la lutte contre les sites et trafics illégaux de
déchets — contrôle des centres VHU (véhicules hors d'usage) non agréés et des installations de
traitement des DEEE (déchets d'équipement électriques et électroniques) ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 10/09/2019
suite à la visite d'inspection sur site effectuée le 17/07/2019 ;
CONSIDÉRANT que le démontage et le stockage de véhicules hors d'usage et de déchets divers est susceptible d'être soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2712-1. «stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage », 2713 « Trans, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection précitée a mis en évidence que M. David SERVANT et M. Réda BENSEDIRA, gérants de la société SAS AUTO REMORQUAGE, exploitent sur les parcelles cadastrées HW 359 et 509 de la commune de PERPIGNAN une exploitation de stockage et de démontage de VHU ;
CONSIDÉRANT que la société SAS AUTO REMORQUAGE ne dispose ni d'autorisation préfectorale, ni d'arrêté d'enregistrement, ni de récépissé de déclaration, ni d'agrément pour exploiter une installation de stockage dépollution démontage de véhicules hors d'usages ;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux, comme, par exemple, les huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments
pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l'environnement, en pelluant le sol et l'eau :
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement stipule que des installations (..) sont exploités (..) sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, (. requis en application des dispositions du présent code, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;
VU le présent projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de
l'exploitant le 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société SAS AUTO REMORQUAGE, exploitée par M. David SERVANT et M. Réda
BENSEDIRA située sur les parcelles cadastrées HW 359 et 509 de la commune de PERPIGNAN,
est mise en demeure dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté :
> _ soit de se conformer à la réglementation en vigueur :
+ en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement, accompagné de
la demande d'agrément VHU ;
+ en respectant immédiatement les prescriptions techniques imposées par les arrêtés
ministériels pour les activités de stockage et transit de déchets.
> soit de procéder :
+ à l'arrêt immédiat de l'activité de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage ;
- à l'évacuation des épaves, ferrailles et divers déchets qui sont stockés sur le site
correspondant aux parcelles cadastrées HW 359 et 509 de la commune de Perpignan,
à destination d'installations dûment autorisées ;
+ au nettoyage du site
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIFS DE CONFORMITÉ
M. David SERVANT et M. Réda BENSEDIRA doivent fournir dans le délai imparti un dossier
comprenant les justificatifs des éléments demandés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Il pourra être fait
apolication à l'encontre de la société SAS AUTO REMORQUAGE des sanctions administratives et
à l'encontre de M. David SERVANT et M. Réda BENSEDIRA des sanctions pénales, prévues par
le code de l'environnement. ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION — AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des
installations classées, Monsieur le maire de PERPIGNAN, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégation,
Lo secrétaire général,
À) Kevin MAZOYER
Voies et délais derecours :
Conformément à l'aicle L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un conontieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, 6 rue Pilot, dans les délais suivants
-_parl'xploïtant dans un délai de deux mos qui suivent la dats de notification du présent arrété ;
= parles tiors, porsonnes physiques ou moreles, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les. intérêts
montionnés aux auicles L_211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'afichage du présent arrété
Lo tribunal atministrabf peut être saisi par l'application informatique « télérecours cllayens » accessible par le site
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RÉPURLIQNUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légaltié
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Dossier subi par : Mme Martine FLAMAND Perpignan, le 19 novembre 2019 Tél : 04.68.51.68.62
marine flamand@ovrenees-orientales.gouv.fr
vu
vu
vu
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vu
vu
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Arrêté préfectoral complémentaire NPREF/DCL/BCLUE/2019323-0001
portant renouvellement de l'agrément de Madame TOSI Carole pour effectuer les
activités de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) dans le centre
situé au lieu-dit « Lo Pilo Sud » sur le territoire de Ia commune de CLARA
Numéro d'agrément n° : PR 66 00008 D
Monsieur le Préfet di
Chevalier de la
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement ;
la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment l'article R, 51-37,
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
l'arrêté préfectoral n° 522 / 44 du 27 avril 1984 autorisant l'exploitation par Monsieur TOSI Serge d’un
atelier de récupération de véhicules hors d'usage situé au lieu dit « Lo Pilo Sud » sur la commune de
CLAIRA ;
le récépissé de changement d’exploitant du 26 novembre 1997 au profit de Madame NIETO Sabine ;
l'arrêté préfectoral n° PR 66 00008 D du 5 septembre 2006 portant agrément de la casse-auto de la Garrigue
pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de CLAIRA ;
le récépissé de changement d’exploitant n° 425 / 2010 du 14 octobre 2010 au profit de Madame TOSI
Carole ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011175-0001 mettant à jour le classement de l'installation exploitée
par Madame TOSI Carole sous l'enseigne commerciale « La casse-auto de la Garrigue » ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013060-0003 du 01 mars 2013 renouvelant l'agrément de Madame
TOSI pour une durée de 6 ans jusqu’au 05 septembre 2018 ;
la demande de renouvellement de l'agrément VHU de Madame TOSI Carole reçu à la DREAL le 9 janvier
2019;
le rapport du 1° février 2019 concernant la visite d'inspection du 22 janvier 2019 ;
les éléments complémentaires apportés par l'exploitant les 21 février, 25 mai et 12 août 2019 ; VU le rapport du 22 octobre 2019 concernant la visite d'inspection du 17 octobre 2019 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément susvisée comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à
l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc TOSI gérant de la casse-anto de la Garrigue s’est engagé oralement à faire
certifier son centre VHU pour la dépollution des circuits de climatisation (certification de catégorie 5) avant le
31/12/2019 et ainsi répondre à la non-conformité n°5 relevée lors de la visite d'inspection du 22/01/2019 ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'obtention du certificat de catégorie 5 pour le centre VHLI de la casse-
auto de la Garrigue la dépollution du cireuit de climatisation des véhicules qui en sont équipés est effectuée par le
centre NORAUTO situé sur la commune de CLAIRA ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc TOSI gérant de la casse-auto de la Garrigue s'est engagé oralement à faire
l'acquisition sous peu de l'outillage lui permettant de neutraliser les composants susceptibles d’exploser, et ainsi
répondre à l’abservation n°5 formulée lors de la visite d'inspection du 22/01/2019 ;
CONSIDÉRANT que Mme Carole TOSI exploitant la casse-auto de la Garrigue <’engage, dans le cadre du
renouvellement de son agrément, à respecter les obligations du cahier des charges mentionné en annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE ET DURÉE DE L'AGRÉMENT
L'agrément n° PR 6600008 D de Madame Carole TOSI, située lieu-dit « Lo Pilo Sud » — 66 530 CLAIRA
(parcelles cadastrées AB 111) autorisée par arrêté préfectoral du 01 mars 2013 pour effectuer la dépollution et Le
démontage des véhicules hors d'usage, est renouvelé pour une durée de 6 ans soit du 5 septembre 2018 au 5
septembre 2024.
ARTICLE 2 : OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION
Il est demandé à M. Jean-Luc TOSI dans le cadre du point n°1 mentionné au cahier des charges annexé au présent
arrêté et à l'engagement oral pris par l'exploitant relatif aux opérations de dépollution et plus particulièrement au
retrait ou à la neutralisation des composants susceptibles d’exploser de présenter à l'inspection des installations
classées la facture de l'équipement de neutralisation des composants susceptibles d’exploser sous un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLI ATTESTATION DE CAPACITÉ DE CATÉGORIE 5
Il est demandé à M. Jean-Luc TOSL dans le cadre du point n°14 mentionné au cahier des charges annexé au
présent arrêté, de présenter À l'inspection des installations classées l'attestation de capacité de catégorie 5, relative
à la dépollution des circuits de climatisation, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Madame Carole TOSI est tenue, dans Pactivité pour laquelle elle est agréée à l'article ler du présent arrêté, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Madame Carole TOSI est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son centre VHU son numéro d'agrément
et la date de fin de validité de celui
L'arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la préfecture pendant une durée de quatre mois. ARTICLE 6 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le socrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune
de Claira, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
préseut arrêté qui sera notifié à l'exploitant,
Pour le Préfet et par délégation
Pour le secrétaire général gmpêché ou absent
exbinet
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative du tibunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
4° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour! les intérêts mentionnés aux articies L.. 211-1 et L. 611-1 dans un délai de quaire mois à compler du premier Jour de (al
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lour a été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions menfionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours admimstratf prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° el 2°
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomatique « 16lérecours citoyens » accessible par le site Internet
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Papin. $ g NOV, 203
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R, 543-164 du code de l’environnement:
1. Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traîtement du véhicule hors d'usage
Dies
3. L'exploi
Les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont ret
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et Les filtres à carburants, sont
retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
Les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sant retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, es liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le
véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins
qu'ils ne sofent nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur
traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCI) et des polychloroterphényles (PCT) sont
retirés suivant Les indications fournies par les constructeurs automobiles sur 14 localisation de ces équipements dans
les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
Les pneumatiques sont démontés de manière À préserver leur potentiel de réutilisation ou de valoris:
s;
éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le
“entre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur agréé
de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériau»
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du
ler juillet 2013.
st du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et
d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible.
Les pièces destinées à la rà sation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations
spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du
code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont
effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contemant des fluides,
Seal le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution
visées au 10 du présent article.
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dés lors que le transfert transfrontalier des véhieules hors d’usege
est effectué dans le respect des dispositions du règlement no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concemant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l'article
R. 543-161 du code de l’environnement. 5. L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est
exploitée, et à l'Agence de l'envirannement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la
déclaration prévue par l'application du So de l’article R. 543-164 du code de l'environnement. S
Cette déclaration comprend :
8) Les informations sur les certifications obienues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la
sécurité, du service et de la qualité ;
B)_ Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
©) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d)_ La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€} Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres
VHIU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
#)_ Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des ters ;
g). Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h}_ Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges
1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens
du 50 de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce
cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires À
ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année # intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 150 du présent cahier des charges avant le
31 août de Pamnée n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce
récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6. L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec
lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des
véhicules hors d'usage.
7. L'exploïtant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. $43-157-1 les données comptables
et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8. L'exploitant du centre VU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le
véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de
destruction au moment de l'achat.
8. L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les canditions prévues à
l'article L. $16-1 du code de l’environnement.
10. L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des
véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ les emplacements affectés à lentreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêms, pour les 20nes
appropriées comprenant 4 minima les zones affectées à entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones
affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec
dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et À V'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des
fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont
revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de
les hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries,
fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans
des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur
réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concemées par la dengue et autres maladies
infectieuses tropicales, à prévenir Le risque de prolifération des moustiques ; + les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y
compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet
dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé
‘équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le
milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre [1 du livre II de la partie réglementaire du code
pénal.
44. En application du 120 de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de
justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des
véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris
par le bisis d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12. En application du 120 de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de ré
véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une pme avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
céde les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux
mentionnés à l’article R, 543-160 du code de l'environnement.
13. L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer a traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en tr
exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants
aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que Les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrété). Uni
‘exemplaire du bordereau est conservé par Le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le où
les lof(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14. L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 qu code de
l'environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15. L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de a conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental £t d'audit
CEMAS) défini par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs
composants » déposé par SGS QUALICERT :
+ — certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau
Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation. rateté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉCTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de Ja Légalité Perpignan, le 26 décembre 2019
BCLUE
Dossier suivi par: Mme Cathy FONTVIEILLE-SAFONT
Tél: 04.88.51.68.88
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2019330-0007
ficant les prescriptions techniques applicables pour l'exploitation, par la société CAMIDI, du dépôt de
bouteilles de gaz situé avenue Gustave Eiffel, Espace Entreprise Méditerranée 66600 Rivesaltes et
preserivani l'éleboration d'une étude des dangers
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'envirannement ;
VU le décret n° 2017-1885 du 21 novembre 2017 modiflant la nomenclature des installations classées paur a
protection de l'envirennerent, en abaissant notamment le seuil d'autorisation de la rubrique 47 18 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement sournises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la
nomenclature des installations classées ; :
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relaïf à là prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU l'instruction du & novembre 2017 relative à la mise 4 disposition et aux condifons d'accés des
informations potentiellement sensibles pouvant faciliter là commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement :
VU le sourrier de la DGPR du 22 février 2018 adressé à Monsieur le Directeur Général du Comité Français
du Butane et du Propane (CFBP):
VU le récépissé de déclaration n°668/13 du 17/12/13 concernant l'explaitation d'une installation de stackage de
gez liquéfiés en réservoirs manufacturés, classé sous la rubrique 1412-2-b, située sur la commune de
Rivesaltes, avenue Gustave Elfl— Espace Méditerranée, parcelle cadastrée F 140, délivré à la société CAMIDI
dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Salinès », avenue Adolphe Turrel 11240 Portla-Nouvelle :
VU la preuve de dépôt n° A-6-4282V2OWA du 20/05/16 concemant la déclaration du bénéfice des droits
acquis une CPE relevant du régime de la déclaration, pour le dépôt de gaz lquéfiés en réservoirs
manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du régime de la déclaration sous la rubrique 4718-2
suite à la suppression de la rubrique 1412 etla création de la rubrique 4718 :
Vu la preuve de dépôt n° 20160087 (dossier) et n°20180051 (opération) du 29/06/18 concernant la déclaration
du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de l'autorisation, pour le dépôt de gaz liquéfiés en
réservoirs manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui lève du régime de l'autorisation sous la rubrique
4718-1 suite à une modification de la nomenclature ;
VU le récépissé de déclaration n°830/15 du 16/09/15 concemant l'exploitation d'une installation de stockage de
gez lquéfés en réservoirs manufacturés, classé sous la rubrique 1412-2-b, située sur la commune de
Rivesaltes, avenue Gustave Elfiel- Espace Méditerranée, parcelle cadastrée F 140, délivré à Ja société WALON
FRANCE dent le siège social est situé Rue du Général de Gaulle — 21 Le Meux 60510 LA-CROIX-SAINT-OUEN :
VU la preuve de dépôt n° A-8-P2EV22ILG du 31/08/16 concemant la déclaration du bénéfice des droits
acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration, pour le dépôt de gaz liquéfiés en réservoirs
manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du régime de la déclaration sous la rubrique 47182
suite à la suppression de la rubrique 1412 et la création de la rubrique 4718 ;
Vu la preuve de dépôt n° 20160087 (dossier) et n°20180125 (opération) du 30/11/18 conceinant la déclaration
du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de l'autorisation, pour le dépôt de gaz iauéés en
réservos manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du régime de l'autorisation sous la rubrique
4718-1 suite à une modification de la nomenclature ; Vu la déclaratien de changement d'exploitant du 07M1/19 par laquelle là société CAMIDI déclare reprendre
l'exploitation du dépôt de la société WALON FRANCE ;
Vu la preuve de dépôt n°20190097 du 13 navembre2019actant ce changement d'explaitant :
VU Favis et les proposfions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 29/10/2019 :
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 07/14/2018 ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société CAMIDI sur la commune de Rivesaltes, avenue Guslave Eifel — Espace Médisrranée, parcelle cadastrés F 140 nécessite d'être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la namenclature des installations classées et de la déclaratian de changement d'exploitant du dépôt WALON FRANCE ;
CONSIDÉRANT que la quantité de GPL dans un véhicule-citeme ou un véhicule destiné au transport de
récipients à pression transportables ast à considérer si le nombre de véhicules présents sur les aires de
stationnement, telles que définies dans l'artèté ministériel du 23 février 2008 modifié, est supérieur à 8 ;
CONSIDÉRANT que l'activité de stockage de gaz lquéfés en réseivoirs manufacturés de la société CAMIDI, bénéficie de l'antériorité sous le couvert de l'article L.513-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le nouveau régime atteint, à savoir l'autorisation avec servitude, requiert conformément à l'article R.818-2, la production de pièces nécessaires à la définition des prescriptions d'exploitation spécifiques à l'établissement, notamment une élude des dangers :
CONSIDÉRANT quil convient de confirmer les prescriptions applicables pour l'exploitation de ce dépét dans l'attente de la production de l'étude des dangers et de la fixation de prescriptions spécifiques pour le régime
de l'autorisation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE:
ARTICLE 1
La société GAMIDI, dont le siège social est situé au Feu-dit « Les Saines », avenue Adalphe Turrel 11210 Part-
l-Nouwvelle, est autorisée, sous ls couvert du bénéfice de l'antérionité, à poursuivre l'exploitation de
l'installation de stockage de gaz liquéés en réservoirs manufaciurés, située sur la commune de Rivesaltes,
avenue Gustave Eiffel — Espèce Méditerranée, parcelle cadastiée F 140, olassée selon la nomenclature des
installations classées de la manière suivante :
cf'annexe des informations non communisables mais consultables (non publiable)
ARTICLE 2 : Production d'une étude de dangers
La Société CAMIDI doit déposer auprés de l'inspection des installations classées, sous un délai maximal de
12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'étude de dangers mentinnée à l'article R. 181-16 et
définie à lamicle L. 181-25 du code de l'environnement, Une version dématérialisée de cetle étude est
également transmise à l'inspection des installations classées.
Dans l'attente du dépôt et de l'instruotion de cette étude permettant de fixer des prescriptions spécifiques aux
conditions d'exploitation, tes prescriptions de l'arrêté du 23 août 2008 modifié susvisé restent applicables à
l'exception de celles portant sur le contrôle périodique.
En outre, la poliique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de
l'environnement dait être décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées. ARTICLE 3 — INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de
Rivesaltes et veut y être consultés ;
- Un extrait de cet arrêté est aifiché à la mairie de Rivesaltes pendant une durée minimum d'un mais ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les sains du maire ;
= L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
ninimale d'un mois.
= L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par là loi.
ARTICLE 4 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'inspection des Installations Classées pour la Profection de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de Rivesaltes, ainsi qu'à la société CAMIDI
APERPIGNAN, le 5 HU QE Pour le oréot, ct par délégation,
Le secrétaire général,
nn
Kévin MAZOYER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 191-S et les décisions mentionnées aux
articles L. 181-142 à L. 181-415 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R181-50 du Code de Fenvironnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 1814-12 à L. 1814-15 peuvent étre déférées à la juridiction administrative :
4° Par fes pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision teur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers nour les intérêts mentionnés à l'article L. 184-3,
dans Un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 18-44 :
ü} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniére formalité, le délai
court à compiler du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-54 du Code de Fenvironnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 181-560, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus per les articles L, 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
RÉCLAMATION
Article R161-52 du Code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3. |
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
motivée. À défaut, la réponse est répuiée négative.
S'il estime la réclamation fondée, te préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à larticke R.
181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www. telerecours.fr. RÉPOBTIQDE FRANÇALE
PREFET DR$ PYRENERS-ORIENTALLS
Direction de Ta Citoyenneté ot de la L'égalité Perpignan, le 15 noverabre 2019
BCLUR
Dossier suivi par : Cathy FON I VIFILLE-SAFONT
Tél: 04,68,5L.68.66
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT n° PREF/DCL/BCIUE:2019319-0001
ie, laverie de linge par 14 SAS CTIAINE THERMALE DU SOLEIL
at le Lenräoïe de 1 commune de Céret
encadrant xploitation d'une blanchis
dénommée "Blanchisterie Nouvelle a Valespi
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le Décrer n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des iastalluiems classées eL ouvrant certaines
rubriques au régirac de l'enregistrement;
VU le Décret n° 2010-1700 du 30 décerabre 2010 modifiant certaines rubriques des ICPLE er recuifieuuif au JO n°
12 du 15 janvier 201;
VU Panété du I4/OU/ relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au itre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la proection
de l'environnement,
VU La demande d’encogisirement présentée en daue du 24/08/2019 par la société Chaîne Thennale du Soleil ayant pour
L'objet l'estension de lastallation de "blauchissere, laverie de linge" visée par la rubrique 2340, dénonuée "Blanchisserie
Nouvelle da Vallespir surleteritoire del coummune de Cérér,
VU le récépissé de déclaration du 05/05/1983 pour l'exploitation d'une blanchisserie sur la zone industrielle
Ouhich à Céret;
VU le dossier technique annexé à la dermande d'enregistrement, notamment les plans du proje eu les justilications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministéricls sueisés :
VU l'avis favorable du SDS en date du 09:07/2019, sous réserve de l'exéoution de: ses prescriptions particulières:
VU l'arrêté préfecioral n°2919171-0001 du 20/06/2019 portant ouverture de lu consultation du public relative à la
demande d'enregistrement présentée par la SAS Chaine ‘Thermale du Soleil en vue de l'exploitation d'une
blanchisserie sur le territoire de Ia conamnne de Cérer;
VU Le rapport du 28/10/2019 de l'inspection des installitions classées :
VU Pavis émis par Conseil Dépañemental des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa
iovembre 2019
CONSIDÉRANT l'absence de délibération du conseil municipal de Cérec sur le projet d'enregistrement,
CONSIDÉRANT l'absence d'observation portée par Le public sur le registre ouvert à cet effets
cons
doil pouvoir 1 justifier à l'inspection des installations classées
divité : APRÈS communication uu demandeur du projet d'arrêté d'enregisteemnent réglementant la poutsuite de son
SUR. proposilion du secrétaire général de la préfèclurc du département des lyrénées-Drientales ;
da
ee du 4
DÉRANT que l'exploitant d’une installation classée doit respecter les prescriptions qui lui sont applicables ét TITRE L. PORTÉT, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE LL. BÉNÉFICIAIRE ET PORT
ARTICLE LL. EXPLOHANT DURÉE, PÉREMPTION
cs installations de la SAS CITAINE THERMALE DU SOLEIL, dont le siège social est silué au 32 Av de l'Opéra -
002 PARIS, [aisant l'objet de la demande susvisée du 24/05/2019, sont cnregistrées.
installations sont Ineatisées au 5 rue de Néoulous - zone d'activité Tech Oufrich - 66400 CERET, sur les parcelles
cadustrées détaillées nu tatleau de l'article 12.1 du présent arrêté.
L'art d'enregistement cesse de produire elle forsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mixe en
service dans fe délai de mois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du cod de l'environnement)
JΠL PT LISATION DES INSTALLA
ARTICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RURRIQUE ENREGISTRÉE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉFS
+ NATURE ET LO: ONS
Blanchisseric, laverie de linge à | La capacité de lavage de linge étant
production moyenne amnelle de 6 vi
| ete Sienpérodeeubake |]
ALION DE L'ÉTABLISSEMENT
sont situées sur la commune et les parcelles suivantes
Lieualit Numéro
zone d'activié Tech Oulrich AR 3
Les installations mentionnées à l'aricle 1.2.1 du présent arrêté sant reportées uvee leurs références sur un plan de
Situation de l'établissement Lenu à jour el tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
CHAPITRE 1.3. CONFORMILÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1. CONKORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et Jeurs annexes, objet du présent auêlé, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et dannées techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant su demande du 24/05/2019.
Elles respectent les dispositions des amétés ministériels de preseriptians générales appeables
CLAPTTRE 1.4. PRE SCRIPTIONS TECIINIQUES APPLICABLES
ARTICLE 14,1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les preseriplions des lextes montiomnés ci-dessous
Arrêté du I4/ON/LL relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au tie de Ta rubrique n° 2340 de La nomenclature des installations classées our la protection
de l'environnement
ARTICLE 142 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DF PRESCRIPIIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RÉNYORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son cxploitation sont complétées et renloreées pur
214 celles du Titre 2 « Prescriptions particulières n du présent arrêté.
ARTICLE 1.43, CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
T'exploïlent doit pouvoir justifier à l'inspection des installations elussées le respect des prescriptions qui Jai som
applicables. Une vérilicalion systématique er exhaustive du réspecl point par point des différentes dispositions fxécs
or les ar ci-dessus et du présent anêu£, SL périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas
Les résults de ces vérifications doivent être archivés el lenus à disposition de Pinspecteur des installations
s. Les nom-confomilés el écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être corrigés sans délai.
En ces de demande de l'inspection des installations classées ccite vérification est effectuée par un organisme extéricur
compétent e1 indépendant.
Le premier audit de vérification doit êne réalisé par un onganisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de
un an à compter de la signature du présent anêté, Le résullal de cel audit sera mansmis à l'inspection des installations
classées dans le mois qui suit sa réception, Lin cas d'écat à la réglementation observé, i] est accompagné d’un plan de
mise en confounité, comprenant les délais de réalisation,
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
OMPLÉMENTS, RENFORCTMENT DES PRESCRIPLIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles du présent chapitre.
CATTTRE 2.1.
ARTICLE 2.2.L DÉROGATION
Les dispositions de l'aticle 16 "accessibilité aux services d'incendie et de secours” de l'amêté du 14/0L/LL relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de lenrexismement au tine de la rubrique n°
2340 des ICPE, sont abropées et remplacées par les dispositions de l'article 2.2.2 suivant.
La fréquence de mesure réalisée pour certains polluans énumérés et indiqués dans le tableau de l'article 56 de l'Arrêté
du HOT relatif aux préseriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
tire de Ja rubrique n° 2340 des FCPE, est modifiée par les dispositions de l'article 2.2.3 suivant
ARTICLE 2.2.2. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Afin de garantir l'accessibilité aux serviees d'incendie et de secours du site, l'exploitant doit mettre cn pluce Jes mesures
suivantes:
+ interdire de stationner sur ln voie d'accès et devant les portes de différents locaux ;
+ laisser la bande de terrain à usage de parking, libre de tout obstacle ou dispositif de séparation afin que cette
dernière puisse être utilisée au besoin par Les moyens de secours, une fois les véhieules retirés:
+ assurer l'éfagage des haies et arbres pouvant entraver la circulation des véhicules de secours sur la bande de
Lerrain & ueage de parking.
ARTICLE 2.2.3. FRÉQUENCE DES MESURES DE REJET
La fréquence de mesure Wimesticlle sur Les paramètres de Chrome, Cuivre, Plomb, Nickel, Zine,
“lrichlorométhane, Autre substance dangereuse visée à lartiele 37-5 el Auire substance dangereuse
identifiée par une étoile à l’article 37-5$, est remplacée par une fréquence annuelle.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais ihérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à lu charge de l'exploitant
ARTICLE 32, EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Oricntales, (e Düccleur Régional de l'Environnement, de
J'Aménagemnent e du Logement (DREAL Gceitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Céret,
ga les olficiers de police judiciaire, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de veiller à l'exéeution du présent arrêté
dont ampliation sera notifiée à l'exploitant
Fait à Perpignan, Le Pour {6 préfet, ét par délégation,
Kévin MAZOYLR
DÉLAIS ET VOIFS DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur Le fondement de l'avanr-demier alinéa de l'article 1. 181- eL les décisions inentionnées aux
articles L. 181-12 à 1. 81-15 sontsournises à un contentieux de plein juridiction
Anicle R181-50 du Code de l'environnement
ions mentionnées aux articles L. [81-12 à L. 181-L5 peuvent être déférées à la juridiction administrative
1° Par les pétirionnaires où exploitants, dans un délai de denx mois à compter du jour où la décision leur a été
Motfiée ;
22 Var les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour lex intérêts mentionnés à l'article L. L81-3,
dans un délai dé quatre mois à compler de
2) L'affichage en mairic dans les conditions prévues aù 2° de l'article R. 181-44 ;
5) La publication de la décision sue Je site internet de la préfecrune prévue au 4° Qu même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomlie. Si l'affichage constime cette demière formalité, [e délai
court compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être seisi par l'application informatique "l'élérecours citoyens accessible par Le site
interet "ur lelerccours fr"
eux où hiérarchique dens le délai
aux PeL2
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent fairé l'abjet d'un recours gr
de deux mais. Ce recours administralif prolonge de deux mois les délais mentionnés
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Aiticle R181-51 du Code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un Licrs contre une décision mentionnée an premier alin
de l'article R. 81-50, l'autorité administrative compétente en forme le bénéficiaire de la décision pour Tai permettre]
d'exercer les droits qui lui sont reconnns par les articles L. 411-6 el 1. 122-1 du code des relations entre le publie el
l'adinistratéon
RÉCLAMATION
Article RE81-52 du Code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés da préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seufes fs de contester l'insuffisance ou l'inadaplation des prescriptions définies dens l'rutorisation, cal
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionaés à
article L. 1813
12 préfet dispose d'un délai de deux mois, à conpler de lk réception de Ia réclamalion, pour y répondre de manière
molivée. À défaut, la répanse cst réputée négalive
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescritions complémentaires dans les fomnes prévues à l'article R
18145
ais Préfesture.
Secrétariat Général
Direction de k
citoyenneté el de la
légalité
Bacs de a églomentain
Sale delent
Serie seins
Sndene Labs
Les ait
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prilediorsipyenees
nas pau
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, Le 15 novembre 2019
Arrêté Préfectoral n°
PRLHDCUBRGB/20193 19-0001
fixant les modalités de dépôt des candidatures
aux élections municipales & communautaires
des 15 & 22 mars 2020
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.. 255-4, L. 267 ct R. 127-2;
VIT Le décret n° 2019-928 du 01 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des
canseils municipaux el communautaires et portant convacation des électeurs ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE-
Article 1°: Les déclarations de candidatures pour les éleclions municipales et
eurmrannautaires seront déposées dans les délais et horaires sur les trois siles suivants
La préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, quai Sadi Carnot à Perpignan — service élections
LP étage)
1 tour de serutin : du jeudi 06 février 2020 au jeudi 27 février 2420, du Lundi au vendredi
de 9 H 6) à 11 H 3U puis de 13 H 30 à 16 H 30, puis de 9 H O0 à 11 H SU ef de 13 H 3û et
ce jusqu'à L8H00 pour le dernier jour.
2% taur de scrutin : dur fundi 16 mars 2020 de 9 H (0 à 1 H 30 puis de 13 H 30 à 16 H 30
au mardi 17 murs 2020 de 9 1700 à 12 1 08 puis de 13 4 30 à 18 H 00 por le dernier jour.
La sous-préfecture de Céret - 6 boulevard Simon Batlle à C'éret :
L tour de scrutin : du jeudi 06 février 2020 au jeudi 27 février 2020, dus lundi au vendredi
de 9 Er 00 à LA 7 30 puis de 13H} 30 à 16 17 30 puis de 9 EX 00 à 17 17 30 et de 13 IT 30, et
Jusqu'à 18H00 pour le dernier jeur
Bennet Dm En GG PFRAGNAN GEDE
DNTERNET open ne ego
à 5 niet none RE Pen 2"! tour de scrutin : du lundi 16 mars 2020 de 9 H 00 à 12 H 00 puis mardi 17 mars 2020, de
9H 00 à 12 H 00 et 14 H 00 jusqu'à 18 H 00 pour le dernier jour
La sous-préfecture de Prades -177 avenue du Général de Gaulle, à Prades :
L' tour de scrutin : du jeudi 06 février 2020 au jeudi 27 février 2020, du lundi au vendredi de
9H 00 à 11 H 30 puis de 13 H 30 à 16 H 30 puis de 9 I 00 à 11 H 30 et de 13H 30, et
jusqu'à 18H00 pour le dernierjour.
2% tour de scrutin : du hmdi 16 mars 2020 de 9 H 00 à 11 H 30 puis de 13 H 30 à 16 H 30 au
mardi 17 mars 2020 de 9 H 00 à 12 H 00 puis de 13 H 30 à 18 H 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs
les sous-préfets de Céret et Prades sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution
du présent arrêté. Liber » Bal» Farm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉYUT DES PYRÉ -ORUENTALES
Préturere
Seeremrint Général
rein de Le
geaneté ct de là
Perpigran, le 15 novembre 2019
égalité
Sad lea Arrêté Préfectoral n° Cana ivre PREFDCL/BRG/2019319-0002
aie élections modifiant Partêté préfectoral n° “Laurent Aumel PREF/SCFPAT/2019106-0003 HasLer
BAL
annee portaut délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, rer
sous-préfet de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de le Légion d'honneur,
Chevatier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Libertés des communes,
des départements el des régions, notamment son article 34 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dépreterents ;
VU le décret du 09 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 02 avril 2019 nommant Monsieur Dominique FOSSAT sous-préfet de
Prades ;
VU le décret n° 2019-928 du 04 septembre 2019 fixaut la date de renouvellement des
conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs :
VU l'arêté préfectoral n° PREFSCPPAT/2019106-0003 du 16 avril 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfetde Prades ;
VU l'anêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE/2019319-0001 2019 du 15 novembre 2019
fixant Les modalités de dépôt de candidatures aux élections municipales cl communautaires des 15 et
22 mars 2020 ;
SUR proposition de Mensieur le secrétaire général de la préfcure ;
- ARRÊTE -
atiele 1°: L'article 1° de l'aerêté préfectoral n° PRÉE/SCPPAT/2019106-0003 susvisé est
complété par Les dispositions suivantes +
Atmeso pets + 24 qi Bad Cet UD PRAPISAAN CU
Télghunes DE GHA2E.6666 Reigremeste + ITERET : ur gens on pre cale Gp oe enseed «1 En matière d'administration locale
à L'occasion des élections municipales el communautaires des 15 et 22 mars 2020,
pour les communes de l'arrondissement de Prades
“Contrôle des déclarations de candidatures fart. L.255-4 et 1. 265 du code élecioral),
+ délivrance du récépissé (provisoire et définit) altestunt du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures (art, R. 128 du code électarab,
+ refus de délivrance du récépissé précité,
+ établissement de l'état récapltlatif des candidats eu listes de candidats,
+ pour les communes de 1000 habitants et plus, procéture d'auribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort (art. R. 28
du code électoral,
délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement
(R.LL8 du code électoral)».
Article 2 : Monsieur Je socrélaire général de la préfecture des Pyrénécs-Orientales et
Monsieur Le sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présenl anêlé qui sera publié au recueil des acies adminisiratifé de la préfecture.
Le Préfet,
SK
ÈS
à Philippe CRINPIN Len » Eat Fatrité
RéromQque PANÇAISE
PRÉLET DIS PYRÉNÉIE ORIENTAL
Pré
Seerél
Direction de L ir General Perpignan, le L5 novembre 2019
slogenneté et de Le
Menie
Per te Anêté Préfectoral n° Done ii par PREF/DCTRGE/20193 19-0003
ie dletians modifiant L'arrêté préfecloral n° Laurence Amiel PRÉIYSCPPAT/2019309-000 1
mater
DU
méfier iggnanes portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, nl ga sous-préfet hors classe sous-préfet de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La loi n° 42-213 du 2 mars 1982 modifiée reletive aux droits des liberlés des communes,
des départements el des régions, notamment son article 34 ;
VU ke décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
età l'action des services de l'État dans les régions ct départements ;
VU le décret du 09 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CLIOPIN préfet des Pyrénées
Orientales ;
VU le décret du 26 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Céret ;
VU le décret n° 2019-928 du 04 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des
conseils municipaux et communautaires et partant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019309-0001 du 05 novembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Jcan-Mare BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Cart;
VU l'arrêté préfocioral n° PRE/DCL'BRGR/2019319-0001 du 15 novembre 2019 fixant
les modalités de dépôt de candidatures aux élections municipales ct communautaires des 15 et 22
enars 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Aräele 1*: article 1° de l’anèté préfectoral n'PROT/SCPPAT/20 1909-0001 susvisé cal
complété par Les dispositions suivantes :
sans Boni 24 gt Sad Gama RSS FER IENAN CEE
een Rasage + INTERNET ai ans in prete
Pain anne enr «11 En matière d'administration Ineale :
— à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mans 2020,
pour les communes de l'arrandissement de Céret
+ Contrôle des déclarations de candidatures (art. L.253-4 et L. 265 du code électoral,
+ délivrance du récépissé (provisoire et déjinilif) attestant du dépôt et de
l'enregistrement des candidatures fart. R. 123 du code électoral,
+ refis de délivrance du récépissé précité
+ établissement de l'état récapitulatif des candidais ou listes de candidats,
“pour des comnnemes de 1000 habitants et plus, procédure d'attribution des
emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort (art, R. 28
du code électoral} ,
+ délivrance des récépissés de dépôt des pracès-verbuux et des listes d'émargement
{RTS dlu code électoral) ».
2: Monsieur le secrétaire général de la préfecme des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le sous-préfet de Cérel sont chargés, chacun en ec qui les cenceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le
NS PRÉFECTURE
Secrétarint généeai
Direeton de la éoyenauté et de a VEalilé
Brel réglementation général ot des élections Perpignan, le 20 novembre 2019
ARRETE
PREFDCL/BRGE 2019324-000 1
portant habitation dans le domaine funéraire
de PIRE. de M. Driss ABTZA à
l'enseigne « PM AL IHSSANE » sise
84 avenue Maréchal Joffie à Perpignan (66000)
LE VREFET DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités teriloriales et notamment ses articles 1.2223-19, R.2223-59,
D.2223-39 et D.2223-1 1 et D.2223-120;
VU la demande d'habili(ation dans le domaine funéraire formulée par M, Driss ABIZA, représentant l'EIRL
à l'enseigne « PFM AL ILISSANE », sis 84 avenue Maréchal Joffre à Perpignan (66000)
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire généra] de la préfecture :
ARRÊTE:
Article ler : L'EIRL de M. Driss ABIZA à l’enscigne « EM AL IHSSANE », sis 84 avenue Maréchal
Joffre à Perpignan (66000). est habilité pour exercer sur L'ensemble du teriloire les activités funéraires
suivantes
transport de corps avant ét après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous traitance)
- fournitures des cereueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urues cinéraires,
- fournilure de personnel, objets et prestations nécussaires aux obsèques, inbumations, exhumations ét
crémations,
- fourniture des carbillards et des voitures de deuil
Article 2 ; Fe numéro d'habilitation qui lui est attribué est Le 19-66-2-247
Pr 24 qu SadkGamot 660 NCA CEDEX ce (
nee 2h preness are re pr
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du réglement national des pornpes funèbres;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article # :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de la commune de Perpignan,
M le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de [a Préfecture.
Le préfet,
Bour le Préfet et par délégation
crétaire Benéral
kevin MAZOYER
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un FCCOUrS gracicux auprès de mes services,
= un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurilé routière — Délévation à la sécurité ci à la circulation roulières.
- un rccours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de La daie de
réception du présent courrier, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwwtcierseours.fr 3.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce imfine délai de deux mois si vous souhaitez conscrvcr la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif
Ces voies de recours n'ant pas d'effet snspensif.
ta LS] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE
Secrélarint général
Pireetiun de a Citoyenneté
ete a Légale
Bureau ue la réglementation générale
etes dreams
ARRETE
PREFDCLIBRGE 2019317-0002
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à litre onéreux,
de la conduite des véhienles à moteur
et de Ia sécurité routière
LE PRÈFET DES P'YRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de L'Ordre du Mérite
Chevalier de la Tégion d'honneur,
Vu le cude de la route, notamment sus articles L, 2131 à L. 2138 ci R. 213.1 à R. 213-6;
Vu L'accêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié celatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre anéreux, dé Ja conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité routière ;
Va l'arrêté ministériel n° 01000254 du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière :
Ya l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 200! relatif à l'exploitation dus
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mateur et de la sécurité
roulière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mathieu INIRSTA, relative au renouvellement
quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée paur l'exploitation d’un établissement
denscignement, à Lire onéreux, de la conduite des véhicules à moleur el de Ia sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit es conditians réglementaires ;
Sur proposilion de Mansieur le svcrétaire général dé la préfecture :
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PÉRPIGHAN CHIEX
Tél. 04,58,51.66.66, - Fax 04.68, 34.28.14. - wi pyrenees-arientales.pref.goux.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Mathieu INIESTA est aulorisé à exploiler sous Le n° E {4 066 0017 4, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moleur et de la sécurité
zoutière, dénommé Auio JÉcole des Aspres cl situé avenue François Mitterrand à Thuir (66300)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à cornpler de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est Habililé, au vu des autorisations d'enseigner fournies el des véhicules
déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A/A1/A2, B/M1, AAC
Article 4 : Le présent agrément n'esl valable que pour l’exploilstion d’un établissement, à fire personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'amêlé ministériel du 8 janvier 2001,
modifié, susvisé.
Ari
demande d'agr
reprise.
le 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du Jocal par un autre exploitant, une nouvelle
nent d'exploiter devra être présentée deux mois avant 18 dale du changerent ou de ls
Artiele 6 : Pour loute transfonnalion du locai d’activilé, loul abandon ou loute extension d’une Formation,
Fexploïtanl est lenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Artiele 7 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par Pexploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public:
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'amrêlé ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Artiele 9 : Le présent agrément el toute décision alloclant sa validilé seront enrepisirés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : Te sccrétaire général de la préfecture cs1 chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le A3 fovembre 261%
Le préfet,
P/ le préfet ci par délégation.
fe secrétaire général,
nue
Kévin MAZOYER Liber » gala
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PREFECTURE.
Direction de 1e Citoyenneté
ete a Légatté
Bureau de a réglementation
générale et des élections
ARRÊTÉ
PREF/DCL/BRGE 2019317-000 1
portant retrait d’un agrément d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhieules à moteur et de la séeurité routière,
à Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la Route, et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018031-0002 du 31 janvier 2018 portant agrément d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rout
PERPIGNAN
Vu la déclaration de cession d'activité avec repreneur en date du 27 juillet 201:
Considérant l'article 12 de l'arrêté du 08 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des conditions mises à
la délivrance de l'agrément cesse d’être remplie, le préfet doit retirer l'agrément
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrences-orientales.pref. gouv.fr ARRETE
ticle 1 : L'arrêté préfectoral n‘2018031-0002 du 31 janvier 2018 relatil à l'agrément
n°E 18 066 0001 0 délivré 8 Monsieur Cyril COLLOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à
fire ondeux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à #2 avenue Victor
Dalbiez — 66000 PERPIGNAN sous la dénomiuation Aulo-éole COLLOT, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le À 3 NOV. 299
Pour le préfit et par délégation,
Le secrétaire général,
_Jn
Kévin MAZOYER
Cunformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours | comientieux devant le tribamai adiniswatif de Montpellier (6 rue Phel} dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notificasien.
Durant ce délai de deux mois, am reconrs gracieux peut ête exercé
En application de Particle R421-2 du code précité, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, duns
Îes cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur ame demande vart décision de rejet l'niéressé dispose,
\pour former um recours. d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant Verpiration de cite période, elle fair à
nouveau courir le délai de recours. » alé © Ferté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROFET DES PY RONÉES-ORIENTALES
EREFECTURE
Secrétariat général
Direction de 1 citoyenneté et de 1e légalité
Bureau de la réglementation générale er des élections
ARRÊTÉ PREF/DCL/BRGE 2019324-0002
portant retrait de l’habilitation fanéraire n°14-66-2-159 délivrée par l'arrêté
PREF/DCL/BRGE 2018068-0006 du 9 mars 21918 modifiant l'arrêté
n°2914174-0004 du 23/06/2014 portant renouvellement d'hubilitation dans
le domaine fnéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres
du Roussillon — Maison Guiurd », à Tonlouges
LE PRÉHEI DES PVRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérite,
VU le code des collectivités terriioriules el notamment ses articles L.2223-23, L.2223-25 et R.2223-56 à
RS52768 ;
VU l'amêté préfectoral PROM/DCL/BRGT:2018068-0006 du 9 mas 2018 modifiant l'arrêté
0°2014174-0004 du 23/06/2014 poriant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire « Pumpes Fanèbres du Roussillon — Maison Gizard », à Toulouges ;
VU Le courrier de Monsieur David FINI, directeur opérationnel, en date du 30 septembre 2019, infarmant la
préfeelure de la cessation de toute d'activité sur l'établissement secondaire OGK à l'enseigne « Pornpes
Punëbres du Roussillou — Maison Guizard », sis SL avenue Teen Jaurès à Toulouges (66350) ;
CONSIDÉRANT que l'extrait d’immatriculation principale au registre du conunerce el des sociétés mis à jour au 17 octobre 2019, ne mentionne plus l'élablissement secondaire sis 51 avenue Jean Jaurès à loulouges (66350);
CONSIDÉRANT que ce fait constitue une cessation d'exercice des activités an titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l’ticle L.2223-25 du code des cullectivités territoriales :
ARRÊT
Article 1°: L’habililution pour l'ensemble des activités funéraires, délivrée à l'établissement secondaire de [a
A OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard », sise 51 avenue Jean Jaurès à
loulouges (66350), sous Je numéro 11-66-2159 est rvtirée.
d. Article 2: M. le secrétaire général de [a préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de la commune de
Toulouges, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 20 novembre 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégaticn:
Le Sedfétaire Général
Kévin MAZOYER
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un réeours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de [a sécurité routière — Délégation à La sécurité et à la circulation routières.
un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réeephon du présent courrier. Le tribunal administratif peui être saisi par l'applieation informatique « Tétéreeours citoyens » accessible
par le site Internei warw.lelcreeours.fr ».
Les reeours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
uitéricurement le juge adrministratiE
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
+
PA] Liberté» at
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LYRÉNÉES-ORIENTALES
RE MCIURE Cérot, le 27 novembre 2019
Me Clare ARRÊÈTE PREFECTORAL a N° 2019331-0001
mai ax PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION
Dot DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre 1 du livre I du Code Général
des Collectivités Territoriales ct relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la daréc de l’habilitation dans
1e domaine fan
VU Ja demande de renouvellement de l'habiliation dans le domaine linéraire fonnulée par M
SIUTAT Jean-Claude, représentant les établissements SIUTAT pour l'établissement sccondaire
« LTABLISSEMENTS SIUTAT » situé au BOULOU, 2 rue Gaspar Monge, Parc d'activité d'en
Cavailles, et le dossier qui l'accompagne :
VU l'arrêté préfectoral N° 2019309-0001 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature de
M. Jean-Marc BASSAGET, Sous-Préfet de CERET ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR la proposition de M, le Sous-Préfet de CERET ;
étmens + nd tan Bansianement 2 HTHRNET : Menu it prof fr
GARE ang eue demon ARRÊTE
Ai IS SIUTAT représentés par M. Jean-Claude SIUTAT ayant pour enseigne commerciale « LLABLISSLMENTS SIUTAT », situé 2 rue Gaspar Monge, Pare d'activité d'en Cavailles au BOULOU est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire, en tant qu'établissement sccondaire, les activités lméraires suivantes :
iele 1er : - les FTABTISSLMI
23 organisation des obsèques,
© Foumilure de personnel ct des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumrations,
exhumations el crémations,
© l'ournitures des housses, des coreueils ct de leurs accessoires intérieurs et extéricurs ainsi que des
unes cinéraires,
© Fournitures de corbiflards et des voilures de douils.
Prévoyance obsèques.
Transport de corps avant ct après mise en bière,
Chambre funéraire
Avtiele 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué st 06.66.1.107
on est valable 1 an jusqu'au 27 novembre 2020. Article 3 : - La duréc de la présente habil
Article 4 :- L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
æ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
æ Non-respoct du réglement national des pompes funêbres,
& Non-exercice ou cessalion d'exercice des activités au tite desquelles elle a été
délivrée
57 Ainte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :- > M. le Sous-Préfet de CRE,
> Minc. le Maire du BOULOU,
M. le Chof d'escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CERET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté qui sera notifié aux
ï ot publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfot
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PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale des Pyrénées-Orientales
Service accès au marché du travail et insertion
Dossier suivi par : Marjorie MIRALLES
8 : 04.11.64.39,09
: 04.11.64.39.01
: oc-ud66.insation@direccte.pouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° UD DIRECCTE/AMTI/2019318-0001
Portant modification de l’arrêté préfectoral
N°UD DIRECCTE/AMTI/2018333-0001
Portant renouvellement des membres
de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
et de ses formations spécialisées
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L 5132-1 à 17, R-5132-44 à 47 et RS112-11 à
R5112-18 ;
Vu la loi n°2008-1249 du 1°” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion ;
Vu le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 article V ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives (articles 8 et 9, 24, 25,26) ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et
diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique ;
Vu l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de
l'insertion par l’activité économique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/AMTI/2017082-0001 du 23 mars 2017 portant
renouvellement de l’arrêté préfectoral n°5140/06 du 8 novembre 2006 portant constitution
de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/AMT1I/2018333-0001 du 29 novembre 2018 portant
modification de l’arrêté préfectoral UD DIRECCTE/AMTI/2017082-0001 du 23 mars 2017
portant constitution de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Considérant la demande du 16 septembre 2019 présentée par le collectif des Associations
Intermédiaires de l’Occitanie (ALLIANCE AJ OCCITANIE) d'intégrer le Conseil
Départemental d’Insertion par l’Activité Economique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE :
Article 1° :
Composition de la formation compétente dans le domaine de l'insertion par l’activité
économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’ Activité
Economique »
Les représentants désignés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2018333-0001 du 29 novembre
2018 sus-visé sont modifiés comme suit :
Représentants de l’Etat :
Le Préfet ou son représentant,
Le Responsable de l’unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant,
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Le Directeur régional des Services Pénitentiaires ou son représentant,
Elus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme Cathy FLOUTTARD, conseillère régionale, titulaire et M. Jacques CRESTA,
conseiller régional, suppléant,
M. Rémi LACAPERE, conseiller départemental, titulaire et Mme Ségolène
NEUVILLE, conseillère départementale suppléante,
Mme Arlette BIGORRE, maire de Fontpédrouse, titulaire et M Louis BORRAS, maire de
Pézilla de Conflent, suppléant,
M. Alphonse PUIG, maire de Sainte-Colombe de la Commanderie, titulaire et M. Jean-Luc
PUJOL, maire de Fourques, suppléant.
Personne qualifiée désignée par le préfet, compétente dans le domaine de l’emploi :
M. le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant
Collège des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
M. Rémy COSTE Fédération des Entreprises d’Insertion
Mme Mado GAURENNE FNARS
Mme Martine GINESTE Chantier Ecole
Mme Carole GARCIA Alliance AI. Occitanie — suppléante, Mme Carole COSTA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
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www.occitanie.direccte.gouv.fr Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs représentatives :
M. Christian REBECQ UPE 66
M. Roger SICART CGPME 66
M. Yves ARIS FDSEA
M. François-Marie TRILLES UNAPL 66
M. Philippe SUNER UPA 66
Collège des organisations syndicales des salaries représentatives :
M. José MATA CFDT
Mme Anne LLOVERAS FO
Mme Leloucha ABDELOUHAB CFTC
Mme Estelle BLANC CFE/CGC
M. Serge JUANCHICH SOLIDAIRES 66
Le secrétariat de cette formation est assuré par l’unité départementale de la DIRECCTE Occitanie.
Article 2: Durée du mandat
La durée du mandat des membres nominativement désignés de la commission et des deux
formations est fixée à trois ans, soit du 17 mai 2019 au 16 mai 2022, renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné perd la qualité de membre de la
commission.
Article 3 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018333-0001 du 29 novembre 2018 sus-
visé demeurent inchangées.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
sus Kévin MAZOYER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr oo . Er Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale des Pyrénées-Orientales
Service accès au marché du travail et insertion
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D : 04.11.64.39.01
: oc-ud66.insertion@direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° UD DIRECCTE/AMT1/2019318-0002
Portant habilitation d’intervenants sociaux à prescrire une orientation
vers une structure d’insertion par l’activité économique
LE PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du travail et notamment les articles L 5132-1 et suivants,
Vu le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par Pôle Emploi des personnes dans les
organismes de l'insertion par l'activité économique,
Vu.la circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la
procédure d’agrément par l’A N P E et au suivi des personnes embauchées dans une structure
d'insertion par l’activité économique,
Vu la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de
conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique,
Vu l'instruction DGEFP n° 2014-02 du 5 février 2014 relative au pilotage du dispositif d’insertion par
l’activité économique,
Considérant la liste établie le 7 mars 2018 par la Responsable du service économie sociale et insertion
du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales présentant les intervenants sociaux susceptibles
de réaliser une prescription d’orientation vers une structure d’insertion par l’activité économique,
Considérant la liste établie le 18 janvier 2018 par la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales et Aude présentant les intervenants sociaux susceptibles de
réaliser une prescription d’orientation vers une structure d’insertion par l’activité économique
transmise,
Considérant la liste établie le 18 janvier 2018 par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
des Pyrénées-Orientales présentant les intervenants sociaux susceptibles de réaliser une prescription
d'orientation vers une structure d’insertion par l’activité économique,
Considérant la liste établie le 15 octobre 2019 par l’association d'Aide auprès des Femmes en Détresse
présentant les intervenants sociaux susceptibles de réaliser une prescription d’orientation vers une
structure d'insertion par l’activité économique,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi (Bireccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Considérant la liste établie le 9 octobre 2019 par l’association « ACAT, contre les exclusions »
présentant les intervenants sociaux susceptibles de réaliser une prescription d’orientation vers une
structure d’insertion par l’activité économique,
Considérant la liste établie le 9 octobre 2019 par l’association « Croix Rouge Française » présentant les intervenants sociaux susceptibles de réaliser une prescription d’orientation vers une structure d’insertion par l’activité économique,
Considérant la liste établie le 4 octobre 2019 par l’association « Solidarité Pyrénées » présentant les
intervenants sociaux susceptibles de réaliser une prescription d’orientation vers une structure
d’insertion par l’activité économique,
Considérant l’avis favorable de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l'Insertion
par l'Activité Economique (CDIAE) réunie en date du 15 octobre 2019,
Sur proposition du Responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales - DIRECCTE
Occitanie,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les intervenants sociaux désignés dans la liste annexée au présent arrêté sont habilités, eu égard à
leur connaissance des publics et des structures, à effectuer des prescriptions d’orientation vers une
structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans les Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Les modalités de collaboration entre les prescripteurs et Pôle Emploi, seul responsable de la
délivrance et de la gestion des agréments IAE des personnes, seront formalisées et communiquées en
CDIAE.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité départementale des Pyrénées-Orientales - DIRECCTE Occitanie, et le
Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
uJ
Kévin MAZOYER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
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NomPrénom
Adresse
Téléphone
Portable
etdeprobationdes
BENAMARHanan DAMINE Halima DEWATREAndéole FERRERCôme FERRERStéphane JASTRZEBSKIStéphanie LAPAZMarie MENUTEAUBéatrice PUJOLMaryse THIEBAUT Bérengère ZIANIStéphanie
558ruePierrePascalFauvelle
04.68.68.51.19
04.68.68.51.38
06.35.12.13.74
Charline.beaupre@justice.fr 04 68685111 04.68.68.51.38 06.46.19.10.86 04.68.68.51.27 04.68.68.51.38 06.25.92.02.57 04.68.68.51.33 04.68.68.51.38 06.46.19.11.53 magali.bousquie@justice.fr 04.68.68.51.19 04.68.68.51.38 06.29.02.17.19 halima.damine@justice.fr 04.68.68.51.29 04.68.68.51.38 andeole.dewatre@justice.fr 04.68.68.51.16 04.68.68.51.38 06.46.19.11.02 Farida.Ed-Dafiri@justice.fr 04.68.68.51.31 04.68.68.51.38 06.46.19.10.79 04.68.68.51.21 04.68.68.51.38 06.46.19.10.80 stephane.ferrer@justice.fr 04.68.68.51.22 04.68.68.51.38 06.46.19.10.98 colette.isaac@justice.fr 0468685129 04.68.68.51.38 06.76.72.86.27 04.68.68.51.27 04.68.68.51.38 06.25.10.81.94 marie.lapaz@justice.fr 04.68.68.51.15 04.68.68.51.38 06.79.58.66.42 francis.leduc@justice.fr 04.68.68.51.20 04.68.68.5 1.38 06.46.19.11.06 beatrice.menuteau@justice.fr 04.68.68.51.30 04.68.68.51.38 06.46.19.11.64 04.68.68.51.30 04.68.68.51.38 06.29.02.19.54 maryse.pujol@justice.fr 04.68.68.51.24 04.68.68.51.38 06.46.19.11.56 julia.rueda@justice.fr 0468685111 04.68.68.51.38 06.07.85.58.69 Berengere.thiebaut@ijustice.fr 04.68.68.51.28 04.68.68.51.38 06.46.19.10.83 didier.thomas(@justice. fr 04.68.68.51.23 04.68.68.51.38 06.46.19.10.82 stephanie.trichet@justice.fr 04.68.68.51.14 04.68.68.51.38 06.46.19.11.51 Stephanie.Ziani@justice.fr ANOLL Audrey BERTIN Aurore DASILVAElsa DAUPHIN Cédric DROUARDXavier ESTEVAJean-louis ESTEVE Marie-Pierre GINESTAJérôme LAFONTChristine MARCHYLLIEBernadette chemindeMaïlloies cp.spip-pyrenees-orientales@justice.fr 04.68.68.49.46 audrey.anoll@justice.fr 04.68.68.37.26 aurore.bertin@justice.fr 04.68.68.49.47 elsa.da-silva@justice.fr 04.68.68.37.29 cedric.dauphin@justice.fr 04.68.68.37.21 xavier.drouard@justice.fr 04.68.68.37.27 ___jean-louis.esteva@justice.fr 04.68.68.37.21 marie-pierre.esteve(@justice.fr 04.68.68.37.37 06.72.09.66.61 jerome.ginesta@justice. fr 04.68.68.37.33 christine. lafont@justice.fr 04.68.68.37.24 bernadette.marchyllie@justice.fr 04.68.68.49.47 veronique.olive@justice.fr TTC8OT0€90
81 8133 89 p0
aydo}sHy-utor SV'Id
T9 97 S089 r0 SAV äd 00699 et OU auesss \SHOISNIDX9SO247009TYIV,UOLIEIIOSSE|2PSAN9IAMISIAXSPIST-ITA IBMs[qu-04XEAELTTIETENR2SS91PVWOU914MON(icECA4 (ŒAAV) °SS2199Q 09 sous ,j Sop Sa1dne 9PIV,P HOUELIIOSSE,I 9 SIN9JALIISOIX SOP SET - LA 69L£ 88 89 r0 odditiyd dNOINVA 69 LE 88 89 +0 HAN ANS S'INANVA 06999 2TRAEST TALNON d: TA 314104 XEA sud PL 2SS21pY WOUSIY WON SOUS A PIHEPIOS SIQUDALXFIAEPIOSSANSJdH9S214SOPDISPT-À ST LT 6889 0 | Tr LE 09 €9 60 NYNOIdUHd 00099 BHUA HONTVd [Hope Us 8T LE 6889 PO | Ip LE 09 €0 60 SONO HO] 1Q NP ‘A8 TIQE] VI TAN Peu AROH SUHO LEA .21{8104 OX | euoqdafs L 2SS2.1pY WOUDI{ WON PSE ADNAOU-XIOHI 2SICSUBAY HONOU-XIOHD SAN9)dLIS914 S9P 9JSFT - AT SoJEjUOHO-SooUu9iÂdSOP VISUn SIA UOHEJUSLIO SUN91195014 ESoylIqEu XN8190SSJUPUSAIOJUI S9P9}ST 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENCES.ORIENTALES
Ar
Détéeaion smart
ee Pyrénées Giant
Seicesamé-environmentt
Mio abat
ARRETE PREFECTORAT.
NeDTARS66-MissiontTabitat-2019275-0001
RELATIF AU TRAITEMENT DE
L'URGENCE SUR LE LOGEMENT SITUE
ANDEME ÉTAGE DE L'IMMEUBLE
SIS 3 RUE SAINT-JEAN 4
PERPIGNAN (66000), ET
OGCUPE PAR M. ROYO Nicolas
LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORI
Chevalier de la Légion d'Tonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code dé la santé publique et notamment son article L 1311-4:
VU l'amêté préfectoral dé mai 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental :
VU Ie rapport du service communal d'hygiène ct de santé de Pérpisman cn date du
4 octobre 2019, relatant Les faits constatés dans le logement situé au 2°* étage porte
gauche de l'immeuble sis 3 rue Saint-Jean à Perpigman, actuellement occupé par
Mnsicur ROYG Nicolas et propriété de La société CAPUCINE ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé une accumulation très importante
de déchels, dont certains puirescibles, dans le logement, pouvant être à l'origine
notamment d'une prolifération de nuisibles (rats, cafards.)
CONSIDERANT que cetlé siluulion présenté uit danger grave et imthiuenl pour la
santé publique cl, notamment pour celle des occupants du logement et nécessite nc
intervention urgente afin d'écarter tout risque épidémiologique ou d'incendie
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
avenue Giraudoux 66100 PERPIGNAN
2 04 68 8178.00 Fax : 04 6881. PAT ARRETE
ARLICLE 1
Monsieur ROYO Nicolas est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans
Le logement qu'il occupe. situé au 2° étage porte gauche de l'immeuble sis à rue
Sainl-Jeun à Perpigoan (66000). dans un délai de 7 jours à compter de la notification
du présent arrêté
- Proocéder à l'enlévement et à l'évacuation complèie duns les conditions
réglementaires de tous les déchets, les immondices et autres nhjets hétéroclires
du logement :
= Procéder au nettoyage, à la dératisation, à la désinscelisation et à la désinfection
des lieux.
ARTICLE 2
En cas d’inexéeulion des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Perpigman vu, à défaut, le Préfet, provèdera à leur exécution d'office aux frais de
sieur ROYO Nicolas sans autre misc en demeure préalable,
La créance un résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arèté sera notilié à Monsieur ROYO Nicolas. 11 sera transmis à Monsieur
le Maire de PERPIGNAN. Le présent arrêté sera également a[fiché en Laçude de
l'immeuble et en mairie de PERPIGNAN
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Sévur, 75350 Paris 07 SP)
dans Les deux mois suivant La notification.
rocaurs contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pilot 34000 Montpellien, ou par l'application informatique
veours citoyens» accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr » «til
également dans le délai de deux mois à compter de La notification, ou dus Le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'adiministration si un recours administratif a été
déposé
= Mnsieur le Suerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur le Maire de l'ERPIGNAN:
+ Madame la Directrice de lu Direclion Habitat et de la Rénovation Urhaïne de la
ville de Perpignan
- Madame la Directrice du Service Communal d'Hygi
Perpignan :
= Monsieur le Directeur Déparremental des Territoires er de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occütanie :
sont chargés chacun eu ee qui le coneeme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrén
ne et Santé de La Ville dé
Faic à Perpignan, le 02 octobre 2019
Le Préfet
Pour lé Patate! par lélégation
Le Secretaire px )
É à
Êus KévnMAZOvER i RÉPUBLIQUE FR/
PREFET DIS BYRÉNHES-ORIENTALES
Af © Dh Régine de Santé cchanie
été des Pyrénise ARRETE PREFECTORAL.
Drm N° D'IARS66-MISSIONLIAUIT AT-2019284-0001 Serrice sante-ensironmement Mission lab
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EXFCUTER LE:
PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRITI
DTARS66-SPE-2018202-0001 EN DATE DL 19 OCTOBRE
2018 PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE DU
LOGEMENT SITLE 18 AVENLE DU DOCTEUR
TORREILLES 66310 ESTAGEL (PARCELLE AC 129)
AMPARTENANT À MME COSTA BRIAL SUZANNE
82 AVENUE BEAU SOLEIL 66110 AMELIE LES BAINS
LE PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ke code de la santé publique et notauunent les articles L.1371-28, L.1451-28-1,
L.1331-29, L1337-4, R.1A31-S ct suivants :
VU Panicle L:$41-3 du éude de la construction el de l'habitation
VU l'arrêté N'DTARS66-SPE-2018292-QU01 en dare du 19 oetobre 2018 portant
déclaration d'insaluhrité du logement situé 18 avenue du docteur Tarrcilles à J'stagel
fparcelle AC 125) appamenco à Mme COSTA BRIAL Suzanne 2 avenue Beau
Soleil 66110 AMGLIE LES BAINS :
VU la notification de l'arrêté préfectoral N'DTARS66-SPE-2018202-0001 à
Mme COSTA BRIAL le 11 décembre 2018 ;
VU le constat du 4 octobre 2019 établi par Mme GALLEGO, agent assermentéE de
V’Agence régionale de Santé Oecitanie, dont il ressort que les mesures prescrites par
L'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées duns Le délai preseril
CONSIDERANT que l'article L.1337-4 du code de la santé publique prévoit une
mise en demeure préalable à l'application des sanctions prèvues par le dit article :
CONSIDERANT que la non exéeution des nesures prescrites daus l'arrêté maintient
dans les lieux des occupants dns un immeuhle déclaré insaluhre et présentant par
définition des risques pour leur santé et eur sécurité
Giraudoux - 66100 PERPIGNAN
Tél : 04 68 81.78.00
Séavenue ARTICLE 1
Madame COSTA BRIAL Suzanne, dumiciliée sis 52 avenue Beau Soleil
66119 AMELIE LES BAINS. propriété acquise en date du 18/10/2006 par
atrestatian après décès, reçu par Mailre Bricu, notaire à ESTAGI, et publié
le 07122006 sous la formalité volume 2006 PI784, est mise en demeure
d'exéeurer les mesures prescrites ci-après dans Le délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté :
+ Mettre en place une isolation thermique des murs plafond et des parois
froides,
Rechercher et remédier de façon efficace et durable aux causes
d'humidité et d'infitrations,
+ Metre en place des convecteurs efficaces, permanents et adaplé aux
Caractéristiques du logement.
# Asséchement des murs et lraicement contre les moisissures.
+ Réfection de tous les revêtements dégradés
+ Remplacer la porte d'entrée,
" Reprendic tous les enduits de façade,
+ Mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans la
cuisine et la salle d'eau,
+ Réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) avant
les travaux él supprimer définitivement l'accès aux revêtements dégradés
contenant du plomb qui seraient identifiés dans le CREP et réalisation
d'un contrôle aprés travaux liés à la suppression du plomb, comme prévu
par les textes en vigueur
ARTICLE 2
Taure de respecter la présente mise en demeure duns Le délai tuparti, les
mesures presuriles à l'article | pourront être réalisées d'ollice par la commune
où par l'Tat aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits,
La créunce de ki commune - ou de l'Ftat - résultant des frais d'exécution
d'office, incluant Le cout de l'ensemble des mesures que ectle exécution &
rendu nécessaires, sera recouvrée comme en malières de contributions
diruetes, cl garantie par un privilège spécial immobilier.
Le propriéinire cité à l'article | pourra être passible des sanctions prévues à
l'artiele L,1337-4 du code de la santé publique.
AP de MD 14 avenue du dacreur Taureilles Fstagel Page 2 ur 3 Le présent arrëté sera notifié à là propriétaire mentionnée dans l'article | ci-
dessus, D sera affiché én mairie d'Estagel ainsi que sur la façade de
l'immeuble,
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut fire L'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet des
Pyrénées-Oricniales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rcjcl
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitt 34000 Montpellier}. ou par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le sile imernet su élerceons.f
également dans te délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ke
délai de deux mois à partir de la réponse dé l'administration si un recours
administratil a Gé déposé.
Perpignan, le 11 OCT. 2018
Le Préfet
AP de MD 1# avenue du docteur Torreilles Estagel Page 3 aur3 RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRESE- DES PYRENEES-ORENTALES
Ar Sahara
Dééeson
Dépuremenh des ARRETE PRRFECTORAL
N° DTARS66-SPE-MISSIONTHIA BLT'A 1°-2010283-0002 Service sam
uniseement
Cité de Luttes PORTANT DECLARATION DE MAINLEVE)
FH ImplE D'INSALUBRITE DU LOGEMENT SLTUE AU R CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SIS 14 RUE PAPIN
(PARCELLE CADASTRALE E 274) A RIVESALTES
166600) APPARTENANT À MADAME MURENO ANNA
USUFRUITIERE ET MONSIEUR BERTRAND PHILIPPE
NU PROPRIFTAIRE DEMEURANT 28 RUE JOAN
MARGAILI, 66000 PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les artieles 1. 1331-26 el suivis :
VU: Le Code dé la Construction et de l'Habitation et notamment Les articles L.521
LA21-
VE l'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE-mission habitat2016138-O001 du 17 mai
2016 portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé au rdc de l'immeuble sis 14
rue Papin 66600 RIVESALTES appartenant à Mme MORENO Anna usufruitière et
M.BERTRAND Philippe nu propriétaire demeurant 28 rue Joëo Marwuill 66000
Perpigrun {parcelle E 274)
VU le rapport de contrôle en date du 1010/2019 de l'agence régionale de santé
concluant à lu réalisation des travaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des lyrénées
Onientales ;
53 avenue Jean Giraudoux CS 928.- 66020 PERPIGNAN
Tél : 04 68 81.78.00 ARRÊTE
ARTICLE 1“
L'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE-mission habitat2016138-0001 du 17 mai 2016
portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé au rde de l'immeuble sis 14 rue
Papin 66600 RIVESALTES, appartenant à Mine MORENO Anna (usulruitière) et
M. BERTRAND Philippe {nu propriétaire), demeurant 28 rue Joan Margaill 66000
Perpignan (parcelle E 274) est abrogé.
RIICLE 2
Le présent arrêté ser nolilié à Madame MORENO Anna, usufuitière et
M, BERTRAND Philippe, nu propriétaire, domiciliés 28 rue Joan Marguill à Perpignan
(66000)
Il sera affiché en mairie de RIVESALTES.
RTIC: 3
Une ampliation du présent arrêté sera ad
M. le Président de la Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République,
M. le Directeur de la Caisse d'Alloçations Familiales des Pyrénées Orientales.
M le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mime. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Idividuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M. le Directeur du Comité Intérprofessionnel du Logement,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au service de In publication foncière à la diligence et aux
frais du propriétaire.
ARTICLE 5
La présente décision peut aire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la sanié A 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot 34000 Montpellier}, ou par l'application informatique «1élérecours
citavens » accessible par Le site internet wwwtelerecours.fr » également dans le délai de
deux mois À compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si ur rècours administrulil a été déposé.
= Monsieur le Sceréraire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de RIVESAI TE
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
DRE TE et = Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le 10 octobre 2019
Le Préfet
Kévin MAZOYER
DES Fe RE Lave
ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitution
A icle LS21
Pour l'application du présent chapitre, l'oceupant est Le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de banne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire Gu l'exploitant çst Kenu d'assurer le relogement pu l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût corresporidant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'un injenction prise en application des articles I. 1331-22, L, 1331-
23, 1, 1331-24, L. 1331-25, L. 1431-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter lermporaire ou définitive où
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitahle ;
lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
S11-1 du présent code, si l'errété vrdunne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si Les travaux nécessaires pour metre fin au
péril rendent temporairement le Logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3.Cetie obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose Le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'éval
d'insalubrité ou de péril serait cu (oul ou partic imputable.
Article
IL. - Le loyer ou loute autre somme versée en contrepartie de l'oceupalion cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article Li 1331-22 du code de la santé publique à compter de [envoi de lu
notification de celte mise en dérmeuré.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objer d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles I. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'aile L. S11-1, le lover en principal ou loute autre
some versée en contrparde de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suil l'envoi de lu notification de l'arrêté ou de
son affichage à Lu mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'unc mise en demeure prononcée en
application de l'aricle L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrilé prise en application de l'article L. 1331-28 du mème code,
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement
cesse d'être di à compter du premtier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arréré de mainlevée de l'insalabrilé. Les loyers ou foules dures sommes versées en contrepartie de l'occupation du
Logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition Les locaux sont restilués à l'occupant ou déduirs des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la daté du prennier jour
du mois suivant l'envoi de lu notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du canstat de la réalisation des mesures preseriles, ou leur affichage, est
elle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la nolilicalion
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
Ill. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdietion définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux el contrats d'occupulion ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme au jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à K date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclration d'insalubrité, un arr&té de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux el contrats d'oceupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article I. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
celogement confonme aux dispositions du IL de l'article L. 521--1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés du ce Lait
Article LS21-3-L
Le Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article 1. S11-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123: sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'abiter et que le propriétaire où l'exploitant
a pas assuré l'hébergement ou Le rélogement des oecupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
= Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur Le londement dés articles L, 1331-22. L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1131-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction Lemporsire ou définitive d'habirer et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou Le maire
S'il est délégataire de tour ou partie des réservatians de logements eu application de
l'anicle L. 4411, prend les disposilions nécessaires pour héberger où reloger Les
nccupants, sous réserve des dispositions du IL.
IL, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioralion de l'habitat prévue par l'article L. 343-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'aricle L, 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas aseuré l'hébergement ou le relogement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où ur organisme à but non lucratif a assuré le
relngement, le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le rélogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
AP na Papi et Re
V, = Si la commune assure, de façon ocuisionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Iitat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont Giles à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est suhrogée dans Les
droits de l'Ttat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploilants qui ne se confonment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relngement
VIL - Si l'occupant à relusé trois offres de relogement qui lui ont été
des L IL où LL le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,
files au titre
Article L521-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 où des
prescriptions éditées en application de l'article L, 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire au l'exploirant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants. le maîre prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les relouer.
11 - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L, 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-24, L, 1331-25,
L_ 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assartié d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants. Le préfet, où le maire
s'il est délégataire de lout ou partie des réservations de logements en application de
l'article I. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
oceupants, sous réserve des dispositions du IL
ET. - Lorsque la déclaration d'insaubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-L du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, La personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement vu au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une sociéié d'économie mixte où un organisme à but non lueratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour Le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel
V, = Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en applicalion d'une
convention passée avec l'Iitat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont Baites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de L'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VL. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou cxploilants qui ne se confomment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont Faites par le présent article ct
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la persanne publique
créancière, soil par l'émission par Le maire ou le préfet d'un dire exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relaaement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des 1, I ou I, le juge peur être saisi d'une dentaadé tendant à a résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisatian d'expulser l'occupant
CETTETE DS sé Article LEZ
Pour assurer le relogement à lire temporaire ou définitif des occupants, en
application Qu IL de l'anicle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dns le
département peut user des prérogatives qu'il diem de l'article 1. 441-2-3
Les attributions dé logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respéciivement aux amicles I. ddl. ut L 44112.
Pour assurer le relogement à tire temporaire ou définitif des vccupants, en
application du Lou, le vus échéant, des Ill ou V de l'article L. 521
peut désipner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, én cas
de refus du bailleur, procéder à l'atribution d'un logement. Les allributions
S'impurent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune
1 maire
Pour assurer le rélogénicnt à titre lemporaire ou définitif des occupants en
application du LIL de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputenl sur Les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'établissement public de coapération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département où fe nrire sunt réputés avoir sanistait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'imerdhiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement où un logement dé transition, un logement-fayer où une résidence:
hôtelière à vocation sociale, à titre remporaire daus l'atlente d'un relogement
définitif.
Article 1521-34
Dans Les cas prévus à l'article 1. 521-1 ct aux ins de faciliter l'hébergement des
occupants par Les propriéaires ou exploitants qui y sont lenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorilés publiques compétentes, tout bailleur ou
loute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulalion contraire. peut conclure
aver toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la misc à
disposition de locaux ou logements, à tilre d'occupation précaire
La duréc de cette convention d'occupation précaire esl limitée et prend tin au plus
tard au terme du mois suivant cclui de la notification de l'arrété de mainlevée de la
mesure de police qui 4 justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
cumpétenle dé la réalisation des mesures prescrites
Les occupants aÿant bénéficié de l'hébergement dans les cynditions ci-dessus nc
peuvent se prévaloir d'aucun drait au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et Faute pour Le personne déhitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
Mat dans le départenient au le mire, selon le cas, peut exercer cele action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant eau À l'obligation d'hébergement ANNEXE 2 : Cie de la Santé Publique
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an ét d'une amende de 50 000 Euros
= Le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 :
= Le Bail de refuser, sans motif légilime el après une mise vu denieure, d'exéourer les
mesurés preserices en application du IT de l'article L. 1341-28.
LL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement &t d'une amende de 75 000 Euros
= le fait dé ne pas délérer à une mise en demeure du préfec prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23
LL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Tunas:
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
= 1e ait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou lechnolugiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à comprer de la notification de la mise. en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des
atticks L. 1331-22, L, 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 el L. 1331-26-1, de
dégrader. détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans Le but d'en Faire partir Les occupants ;
- le l'ait, dé mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L, 1331-25 et L. 1331-28;
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des amiles L. 1331-22, L 1331-23 ci L. 1431-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 ec L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes ét ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont ét
sciemment milisées pour préparer ou commettre l'infraetion, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V..- Les personnes morales peuvént être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent artiek.
Les poines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'anicle 131-38 du code pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8" de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à conunetre l'intretiont
VE - Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article
TL, 681-109 du code de la construction et de l'habitation.
ET ETTE FF sat
ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L521-4
L.- dést puni de trois ans d'emprisonnement el d'une amende de 100 (OÙ euros le fait
= en vue de Contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient ca
application des anickes L. 321-1 à L. $21-3-1, de le menacer, de comuncttre à son
égard out acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il
occupe:
- de percevoir un loyer vu toute autre sonne ën cuntrepartie de l'occupation du
logement. y compris rétroactivement, en méconnaissance qu 1 de l'article 1. 321-2 ;
- de reïuser dé procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le l'aire.
11. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commurce ou des locaux mis à bail ;
2° L'inierdiction pour une durée de ciag aus au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les Facilités que procure cette activité ont &té
sciemment utilisées pour préparer où commétre l'infraction. Ceue interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsbililé
syndicales.
LL - Les personnes morales peuvent être déclarées pérélement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les persannes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
-les poines complémentaires prévues aux 2°, 4°, N' et 9° de l'article 131-359 du code
pénal
Ta confiscation mentionnée au 8 de cet artisle porte sur le fonds de commence ou
Les locaux mis à bail
Lorsque les poursuiles sont effectuées à lencontre d'exploiints de fands de
conunerce aux fins d'hébergement, il est fait applicalion des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Sont interdites :
“qu'elle snit en propriélé ou en joufssance, qu'elle résulte die mutations à titre gratuit
ou onéreux, dé partage ou de locations, loute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiler, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déctarés inslubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superficie
Avtale des logements loués où pceupès classés dns la catégorie IV visée par fa toi
n° 48-1360 du Ler septembre 1943 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par Luis comprenant chacurt
une partie privative et une quote-part de parles communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des lravaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article T., 413-4 du code de l'urbanisme :
“qu'élle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résuhe de mutations à fire sratuit
où onéreux, du partarse ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mire
à disposition des locaux à usage d'hibitation d'une superficie cl d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 üt à 3% m3 ou qui ne sont pus pourvus
d'un installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
vaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas [il
Tobiet de diagnostics amiante en application de l'article 1. TRI 1-1 du code de la
santé publique et risque de saturisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1134-5 du même code à
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le conrôle exercé par
la commission de sécurité 2 donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriplions qui n'ont pas ÉIÉ exécutées.
Sont punies d'un emprisoenement de deux ans et d'une amende de 75 060 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à là disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et proverant d'une division réalisée en méconnaissance des
intérdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encaurent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une aelivilé
prolessionmelle ou suciale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour prépaer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à lexcréice d'un mandat éleeuf ou de responsabilités
syndicales.
Les puines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-3$ du cocle pénal:
les peines complémentires prévues aux 2, 4°, 8° et 9° de l'article 121-39 du
même code. Pour l'application du 8°. la confiscation porte sur Le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
commeure l'infraction ok à Epaté © Ererné
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES.ORIENTALES
A es Sun
Re ARRETE PREFFCTORAL
Services DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2019291-0002
Ve ei Late sontree PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
Fttue-blisre D'INSALUBRITE DU LOGEMENT SITUL AU 2EMF. ETAGE DE L'IMMEURLE SIS 4 RUE ST SAUVEUR
(PARCELLE CADASTRALF AK 44) à ARLES SUR TECH
(66150) APPARTENANT À LA SCI CGAF CAN DAY
IMMEUBLE DAY À AMELIE LES BAINS,
REPRÉSENTEE PAR MME FORCADA GOIDIN ALICE.
DOMICILIEF 8 RUF DES ASPRES A
AMELIE LES BAINS (66110)
LE PRÈFET DES PYRENEES-ORIENT AL.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de la Santé Publique er notamment les articles L 1331-26 et suivants :
VU le Code dé la Construction et de l'Habilalion el notamment les articles L.521-1 à
L.521-
VU l'arrêté préféclural DIARS66-SP-mission habitat20190%6-000! du 5 février
2019 portant mise en demeure de fire cesser ua danger imminent pour la santé et là
sécurité des occupants lié à la situation d'insalubriré du logement situé au 2°% étage de
L'immeuble sis 44 rue St Sauveur (parcelle cadusrale AK 447 à Arles sur h
(66150) appartenant à la SCT CGAF - Can Day — Immeuble Day à Amélie les Bains
représentée pur Mme Forcada Goidin Alice domiciliée 8 rue des Aspres à Amélie les
Bains (66110) ;
VU. l'amëlé préfectoral DIARS66-SPE-mission habitat2019127-0002 du 7 mai 2019
portant déclaration d'insslubrité du logement situé au 2°%* étage de l'immeuble sis 44
ruc $1 Sauveur (parcelle eadastrale AK 44° à Arles sur Tech (66150) appartenant à la
SCT CGAF Cu Day — Immeuble Day à Amélie les Bains représentée pur Mme
Forcada Goidin Alice domiciliée 8 rue des Aspres à Amélie les Bains (66110) ;
VU le rapport de contrôle en date du 1810/2019 de l'agence régionale de santé
concluant à la réalisation des travaux :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
udoux CS 60928 - 66100 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 Re
ARRÊTE
ARTICLE 1"
L'arrêté pr toral DTARS66-SPE-mission habitat 2019127-0002 du 7 mai 201%
portant déclaration d'insalubrité du logement situé au 2°* élage de l'immeuble sis 44
rue St Sauveur (parcelle cadastrale AR 44) à ARLES SUR TECH (66150) appartenant à
la SCICGAF Can Day — Immeuble Day, représentée par Mme FORCADA GOIDIN
Alice, domiciliée 8 rue des Aspres à Amélie les Bains (66110), propriéré acquise en
date du 15 mai 2006 par acte de vente, reçu par Maitre GARRIGL iotaire à Arles 5
Tech, el publié sous la formalité volume 6604P02 2006PS801, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI CGAF, représentée par Mme GOIDIN Alice née
FORCADA domicilié 8 ru des Aspres 66110 Amélie les Pains.
1] sera affiché en mairie d'ARLES SUR TECH.
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République,
M, le Direcleur de la Caisse d'Allogations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M, le Directeur du Comité Tnterprafessionnel du Logement,
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au
frais du propriétaire
xvice de la publication fonciére à la diligence ct aux
ARTICI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administralif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprés du Ministre chargé de la
santé {Direction générale de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),
L'absence de réponse au tcrme d’un délai de deux mois vaul rejet implicite
Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), où par l'application infomatique «télérecours
citoyens » accessible par Le site intemet www tclerecours.fr » également dans Le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été dépor ARTICLE 6
= Monsieur le Socrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
= Monsieur le Maire de ARLES SUR TECH:
sieur le Sous préfét de CERI
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui scra
publié au Rocucil des Actes Administratifs de [a Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, lé 18 octobre 2019
Le Préfet
Pour le Séff et parkiétégation
Kévin MAZOVER.
FT Save à tu Ta F ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
21 Article
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
conférant l'usage, le locataire, le sous-localaire où l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriéraire ou l'exploitant est teuu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans Les cus suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des artieles L. 1331-22, 1. 1431-
23, L. 1331-24, L, 1331-28, L. (331-261 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiler temporaire ou définitive ou
Si Les Lravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable
lorsqu'un immeuble Eat l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent cude, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si Les travaux nécessaires pour mére lin au
péril rendent temporairement le logement inhabirable
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fil
l'objet de mesures destinées à fire cesser une siluation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3.Cete obligation esc faite sans préjudice des actions dont
dispose lé propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrilé ou de péril serait en tout ou partie imputable
LS2 Art
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les lacaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de celle mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles T.. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'artieke L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déchration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-28 et L. 1341-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
omme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compler du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arêré ou de
son affichage à la mairie et sur la Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des Incaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suisie d'une
déclaration d'insalubrié prise en applicatian de l'article 1. 1431-28 du même code
le loyer ou toute auire somme versée en contrepariic de l'oceupation du louement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure on son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de muialevéc de l'insalubrité
RE CESR FE D _— Les loyers ou toutes autres sommes versées en contiepartié de l'occupation du
logement intément perçus par LL propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
8 disposition Les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable,
I. - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de La mainlevéc de l'arrêté d'inslubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites. ou Leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de lu notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'njonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur fichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier Alinéa de
l'article 1724 du cude civil
TL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs eftts, exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute
sommc versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à ke date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrilé, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des haux ei contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L, 521-3-2
Les oceupans qui sont demeurés dans les Vicux faute d'avoir reçu une offre dé
relegemnent conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 521-3-L sont des
üceupañts de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait
Article LS21-3-1
1.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 11-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'artiele L. 123-3 sont accompagnés d'une
invrdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des nccupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger
TL. Lorsqu'une déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure au une injonction
prise sur Le fondement des articles 1. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25.
L. 1331-26-1 a L, 1331-28 du code de la santé publique est assortic d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de lout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les disposidions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL
TI, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habital prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
oceupauts, La persoanc publique qui à pris l'initiative de l'opéradion prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au rclogement des occupants
TV. - Lorsqu'une persome publique, un organisme d'habitations à Loyer modé
une société d'économie mixte où un vrganisme à but non lucratif à assuré le
relogement, Le propriétaire ou l'exploitant lui verse vue indemnité représentative
des His engagés pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
LRENT ant S r V.- Si la commune assure, de Aiçon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sonc faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de 54 eréance
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de rclogement qui leur sont faies par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contribulions directes par la personne publique
eréancière, Soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un litre exécutoire au
profit de l'arganisme ayant assuré l'hébergement üu ke relagemientt
VIL - Si l'occupant a refusé trois uffres de relagement qui lui ont été faites au tire
des Lou I, Le juge peut être saisi d'une dermende Lerdant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Actiele LS21-3-2
TL. - Lorsqu'un arrûté de péril pris en application de l'article L. S11-L où dus
prescriptions édictées en application de l'article T. 123-3 sont accompagnés d'une
inlerdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le reloement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou lex reloger
TT. - Lorsqu'une déclaration d'insatubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur Le fondement des articles L, 1331-22, 1. 1431-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 133-261 et L. 1331-28 du code de la sanlé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiler et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pasassuré l'hébergement ou 16 relogement des occupants, lé préfet, ou le maire
S'il est délégataire de laut ou partie des réservalions de logements en application de
laticle L. 441-1, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL,
TL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
prourammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou l£ relagement des
oceupants. là personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend es
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants,
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnilé représentative
des frais engagés pour Le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relagement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Elal pour le recouvrement de sa créance.
VL + La créance résultent de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou uxploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par 1e présent article est
rccouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par Le maire ou lé préfet d'un tire exécutoire au.
profil de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement
VIE. - Si l'occupant à refusé trois offies de relogement qui lui ont été faites au litre
des L Il ou TL le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation ct à l'autorisation d'expulser l'occupant
TRS ES Ste ARTE mare Article LS21-3-3
Pour assure |e relogemenc à titre lempordre ou définitif des vecupants, en
application du 11 de luticle L. 521-3-2, le ceprésenlant de lat dans le
dépariement peut user des prérogulives qu'il tient de l'aricle L, 441-2-3
Les attributions de logements, cn application de l'alinéa précédent, sont prononcées
es ténant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux amicles OT. 44111 et I. 441.12
Pour assurer Le selogement à titre Lemporairc où définitif des occupants, en
application du Lou, 16 éas échéant, des It ou V de l'article L, 521-2-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les Log et, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
S'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune:
Pour assurer le relogement à titre lemporaîre ou définit des occupants en
application du JII de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions S'impuient sur Les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération inrercomaunale.
Le représentant de l'Etat dans le département au Le maire sont réputés avoir suti
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui. faute
d'otire de rélogement, oceupent dus locaux an-dela de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
éublissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif
rticle LS21
Dans les cas prévus à l'amticle IL. 521-1 ct aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui ÿ Sont teus ou, en cas de
défhillance de ceux-ci, par les aulorilés publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant Loute stipalation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convenlion nécessaire à le mise à
disposition de lucaux ou logements, à tire d'occupation précaire
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de matalevée de la
mesure de police qui à justifié 1 é ébergement au du. constat par l'autorité
compétente de Ia réalisation des mesures preseries
Les oceupants avant bénéficié de l'hébergement dans lus conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au mainlien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention.
En as de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'oceupation précaire et faute pour Ia personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans Le département ou le maire, selon le cas, peut cxercer ceite action aux
frais du propriéluire ou de l'exploitant fénu à l'obligation d'hébergement.
ET Réf
ANNEXE 2 ; Code de la Santé Publique
art L 13374
12 Pt puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa
dé l'article L. 1331-24 :
Le fait de refuser, sans motif légitime et après ue mise en demeure, d'exéeuier les
mesures prescriles en application du 1 de l'article L. 1331-28.
I, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 OO Euros
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L, 1341-23,
111. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'unc amende de 160 000 Euros:
= Le fait de ne pas délérer, dns Le délai xé, à une mise en demeuré du préfet prise
sur le fandement de l'article L.. 1331-22 :
= Le fait, à compter de la notification de la réunion de lu commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques.
prévue par l'aticle L. 1331-27 ou à compier de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mésures prises sue le lordement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce sait dans le but d'en faire partir les occupants
- Le fait, de mauvaise Foi, dé né pas respecter une interdiction d'habiter ut Le cas
héant d'utiliser des locaux prise en application des articles D. 1331-22. L.. 1311-
23, LL. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
= Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 133] et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L, 1341-25 el L. 1331-28
TV. - Les personnes physiques encaurent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de conmneree ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2" L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professiannelle au sociale dès lors que les facilités que procure cetre activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiion n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetil ou de responsabilités
syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dns
Les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal
- les peines complémentaires prévues aux 2", 4°. 8, 9° de l'article 131-29 du code
pénal. La confiscation nicationnée au & dé l'article L31-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
iuros
AP 2 a Save A Tr ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Hal
Articte LE21-4
1 - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de [Où 000 euros le it
- en vue de contraindre un occupant À renoncer auf droits qu'il détient en
application des articles L, 321-1 à L. 521-3-1. de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation où de rendre imprapres à l'habitatian les lieux qu'il
occupe :
- dé percevoir ut loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article 1. $21-2;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement «le l'uccupant, bien
qu'étant cn mesure de le Caire.
M Les pers
suivantes:
1° La confisafion du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2" l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou suctale dès lors que Les facilités que procure celte activité ont été
mnes physiques encourent également les peines complémentaires
é
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette inlerdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice dut mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalenent responsables, dans
les conditions prévues pur l'article 121-2 du ende pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les pétsonnes morales sont
l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 141-38 du code pénal :
- Les peines complémentaires prévues aux 2", 4°, 8° et 9" de l'article 121-39 du code
pénal
La confisealion mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de conumeree ou
Les locaux mis à bail
Lorsque Les poursuites sont efféctuées à l'encontre d'exploitants de fonds dé
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
rtiele LLL1-6-1
Sont interdites
qu'elle soit en propriété au en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de parage où de locations. toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, où d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins dé leur superficie
totale des logements loués au occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusicurs persanaes, par lots comprenant chacun
une partie privalive et une quoté-part de parties communes cst néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L,, 313-4 du ende de l'urhaniane :
“qu'elle soit eu propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, loute division d'immeuble en vue de metire
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie el d'un volume
Asa A AE Bt Sara Ar mes on Lansae
habitables inférieurs respectivement à [4 m2 et à 3 m3 où qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
Caux usées ou d'u accès à la Rrarmiture de courane électrique, vu qui con pas Eie
l'obiet de diagmosties amiante en application de l'article L. (311-1 du code de la
santé publique et risque de saumisne lorque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 Qu même code:
Aoule division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage proféssionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qu n'ont pas été exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 00O euros les
personnes qui mettent en vente, eu location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encouren! également la peine complémentaire suivante :
linérdiction, pour une durée de eimq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que Les facilités que procure cette activité ont
sciemment utilisées pour préparer ou conumettre l'infraction. Cette interdictiont n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévus par l'article 131-38 du code pénil;
es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, le confiscation porte sur ke fonds de
commerce ou sur l'immeuble desciné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
enr vas ect bo à Hot 2 rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFHT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf Sense ane
Détégunran es Pyrénées Creme
Service cntérenaronmenen
nié de Due cene 'Hat
ligue
ARRETE PREFECTORAL DTARS 66 SE:
habitat N° 2019-301-002
PORVANT DÉCLARATION DE MAÏNLEVEE
D'INSALUBRITE DFS PARTIES COMMUNES ET
DES LOGEMENTS SITUES AU RDC, L°, 219, gée
et 4 ETAGE DE L'IMMFUBLE SIS 10 RUF
MAUREIL À PERPIGNAN (66000)
APPARTENANT A LA SCI MOOR DOMICILIEE
MRLE OCTAVE FEUILLET 75016 PARIS
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mér Le
Vu le Code de Ja Santé Publique et notamment les iuticles L 1831-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construetion et de l'Habitation el notament les articles L.S2(-1 à
LS21-3-2
Vu l'arrêté préfectoral n92014349.0011 du 1$ décenibre 2014 déclarant insalubre
remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en L'état au départ des occupants
Les parties conumunes ct Les logements rde, 1° 2%, 3% ç1 df Grage de l'imnucuble
sis 19, rue Maurcil à 66000 PERPIGNAX, propriété de la SCTMOOR :
Vu de rappon établi Le 24 seplembre 2019 par le Directeur du Senice Conununal
d'Ilygiène et Santé de la Ville de Perpigoan constatant l'achèvement des travaux de
sonie d'ipsalubrité cl exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remétiable
susvisé
Vu Le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 14 juin
2919, en applicalion de l'article L. 1534-2 du code de la sanlé publique concluant que
les travaux ont été réalisés, et que les analyses de poussières ne révèlent pas des
apéricures au seuil ruinimal réglementaire concentrations s
Vu l'attestation de vente délivrée par le cabinet de notaires et associés Loiseau Séverin
Castel indiquant la vente du bien Le 27 janvier 2013 par M. LONG Laurent et Mme
MARCHANDISE Sabine, à Îa société SC1 MOOR, dont le siège social os situé à
Paris (75016). 24 re Octave Teuillot, ct identifiée au SIRTN sous le numéro
440951192 ct immatriculée au registre du commerce cl des soviètés de l'aris ;
CONSIDERANT que Les travaux réalisés dans le respect des de l'art ant permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014349
GDIE du 15 décembre 2014 et que les parties communes ct les logements situés au
rde, 1%, 2É%, 3 et 4% étage de l'immeuble ne présentent plus dé risque pour la
santé des occupants ou des voisins
53 Avenue Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 SUR PROPOSITION de Monsieur le Suerétaire
Oriemales
jénéral de Ja Préfecture des Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE
L'arrêté préfectoral n*2414449-001L du LS décembre 2014 déclarant insalubre
remédiable Les parties communes et les logements sués au rde, 1%, 2%, 3% qu 48
Stage de l'immeuble sis 10 ruc Maureit à 46000 PERPIGNAN el purlaut éotérdicrion
d'occuper ei de relouer en l'état au départ des occupants est abrogé.
ARTICI
Le présent arrété sera notifié à a SCI MOOR
sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.
ARTICLE 3
À comprer de Ja notification du présent arrêté, les parties coomunes et les logements
situés au rez-de-chaussée, 1%, 29, 380 et 4 Gage de l'immeuble peuvent à nouveau
être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers où indemnités d'oceupation seront à nouveau dus à compter du prémier
jour du mois qui suivra La notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Unc ampliation du présent arrêté sera adressée à
= Mile Président de la Chambre des Notaires,
= Me Procureur de la République,
= M. le Directeur de la Causse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
= Me Directeur dé la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme. La Présidente du Conseil Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles.
= M.Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M. le Directeur du Comité Imemprofessiooncl du Logement.
= Monsieur le Présidem de la Commumauté d'agglomération Perpignan
Méditerranée.
ARTICLE S
Le présent arrêté sera publié au servies de la publication foncière à la diligence et aux
Irais des propriétaires. ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'ohjet d'un recours administratif, soir gracieux suprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique vprès du Ministre chargé de La
santé (Diréclion générale de la santé = TA 2 - 14, avenue Duquesne Paris 07
SP}. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut réjel implicite.
Ua recours contentieux peut êue déposé auprès du tribunal administrauf de
Montpellier {6, sue Pitot 4000 Montpellier), on par Vapplication informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site intemel wwtelerecoun.fr » également
dans Le délai de deux mois à compter de la notification. ou dans Le délei de deux mois
à partir de La réponse de l'administration 5 un eécours administralil a ré déposé.
ARTICLE 7
= Monsieur le Secrétaire Général de la Prélècture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maure de Perpignan ;
= Monsieur le Discereur Dépariemental des Terriloires el de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régianale de Santé Occilanie:
= Madame Le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan ;
sont chargés chacun en ce qui fe concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié mu Recueil des Actes Adminisuatifé du la Piéfèciure des Pyrénée
Orientales
Fait à Perpignan. le 28 octobre 2019
Pour le Préfet par délég
Les
Kévin MAZOYER ANNEXE 1: Code de la Construction et de l'Habilation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, Le locataire, le sous-louataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usagc d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogemient ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans Îes conditions prévues à
l'article L. S21-3-F dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrilé, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1335-22, f. 1331.
23, EL, 1331-24 LL. 1331-25, L, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiclion d'habiter lemporaire où définitive ou
st les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait Fobiet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
S1I-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logernent inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'obiet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité où de péril serait en tout où partie imputable.
Articie LS21-2
L - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envai de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
uonction prise cn application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123.3, Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du prenuer jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511.1 le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrété ou de
son affichage à Ja mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 133}-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-38 du même code,
le lover ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de Finsalubrité.
&f ‘ÉeruovA Grue Maure Pomienan ètre Rug ti PO feu Maure Permis page 4 Les loyers ou loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par lc propriétaire, l'exploitant où la personne avant nus
à disposution les locaux sont restilués à l'occupant ou déduits des loyers dont àl
devient 4 nouveau redevable.
FE - Dans les locaux visés au !, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à Courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité où de péril, de linjonction. de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou teur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
HE - Lorsque Îles locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hchergement poursuivent de plein
droit leurs cffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrnité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-7.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu unc offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de farticle EL. S21-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article 1521-21
Él
FE - Lorsqu'un arrêté de pénil pris en applicauon de l'article L. SFI-F ou des
prescriptions édictées en application de l'article EL. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement où le relogernent des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les béberger ou les reloger.
If, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331.24 L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et EL. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, le préfet, où Le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441.1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IE
HE. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prèvue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de lopération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétare ou lexploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
#4 à
ei
grise À r
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligalions d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites mar le présent article est
recouvrée soit comme on matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIE - Si l'occupant a relusé trois offres de relügement qui lui ont été faites au titre
des L, Fou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-32
. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. STI. ou des
prescriptions édictées en application de l'article L, 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
[E. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-29, 1. 1331-23, 1. 1331-94 L 1337-25,
L. 1331-26-1 et EL. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'article EL. 441[-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du I.
HE. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie nuxte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogerment qui leur sont faites par le présent article esl
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisine ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trais offres de relogement qui lui ont éié faites au titre
des {, Il ou ff, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
muets
Réf Lever AP. 10 rue Maurci/Pomiunan ; page à LE
Pour assurer le relogement à dire lemporaire vu définitif des cupants. en
application du I de l'article 1. 521-3-2, ie représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives quil den de l'anicle L. 441
Les attributions de Logements, en application de l'alinéa précédent, sant prononcées
en Lemant compié des engagenwls de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux anicles 1. ddl-l-l ec L. ddl
Pour assurer le rélogement à titre temporaire ou définitif des oceupants, €
appticatian du Lou. le car échéant. des III où V de l’ricle L. $21-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loge el, en cas
de relus du bailleur, procéder à l'auriburion d'un logement. Les attributions
S'imputent sur Les droits à néservation dont il dispose sur le renitoie de la
commune.
Pour assurer Le rclogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
anplisation du 1 de l'uticte L. 821-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunal: concerné peu procéder dans les condilions prévues à
J'atinéa précédent. Les attributions s'impuleot sur Les druils à réservation dont il
dispose sur le terriroire de l'établissement public de coopération imércameunale.
Le représentent de l'Etat dans Le département ou lé maire sont réputés avoir suis Lait
À l'obligation de relogement s'ils ot proposé aux personnes concernées qui, Faute
d'offre dk rélogement, occupent dés locaux au-delà de la date de prise d'elfet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans né structure d'hébergement, ur
éublissement ou un logement dé transition, un logement-Fayer ou une résidence
hételière à vocation sociale. à cilre temporaire dans l'atténte d'un rélogement
définitit
Article 1.521-3-4
Dans Les cas prévus à l'article L. 821-1 et aux lins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y saut ténus ou. en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, toul bailleur ou
taule structure d'hébergement, nonobstant toute suipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique eu privée, la convention nécessaire à la mise
disposition de locaux où logeinents, à itre d'occupation pré
La duréc de cette convention d'oceupation prévaire est limitée cl prend ln au plus
td au terme du mois suivant celui de la notification «le l'arrêté de mainlevée cle la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les oceupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les vanditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maialien dans Les licux vu à la reconduction
de la convention.
Tn cas de relus de l'occupant hébergé de quitter les Lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et Rute pour la personne débilrice de l'obligation
d'hébergement d'avair engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant de
l'État dans Le département ou le maire, selon Le cas. peut exercer cette action aux.
Frais du propriétaire un de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
aire.
RP pa. ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art, E. 1337-4
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de nc pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de Particle L. 1331-24:
- Le fait de refuser, sans motif légitime ct après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du [de l'article L. F33H-28.
LL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 600 Euros :
- Le fau de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'articie 1. 1331-23.
HE - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 GOG Euros:
- le Fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise on demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331-27 :
- Ie fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en malière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article EL. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-29, LL. 1331-23, LL. 1331-24, LE. 1331-28 et EL. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
- Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-29, L. 1331.
23, EL. 1331-24, L. 1331-25$ et L. 1331-28:
- Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-93 et L. 1331-74 ou déctarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
SUIVARIES :
l° La confiscation du fonds de comuinerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'excreer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 1931-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 1341-39 du code
pénai. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 1391-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-109 du code de la construction et de l'habitation.
Rér Bosvce Al. 10 rue Abaurit Ferpienan pagc ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
EL - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 109 600 euros le fait
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il déticnt en
application des articles EL. 521-1 à L. 521-34-j, de le menacer, de commeltre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habilation les Heux qu'il
OCCUPE ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du Î de l'article L. S21-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
If, - Les personnes physiques encourent égaiement les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
IN. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 1321-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploïtants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LE11-6-1
Sont interdiles :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superticie
totale des logements loues ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti où d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313.4 du code de l'urbanisme ;
rules
Ref. lee AP fine laure Perpienin sage À È PRE -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage où de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables mférieurs respectivement à 14 m2 et à 43 m3 où qui ne sont pas pourvus
d'unc imstallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics anuante en application de l'article L. T3TT-1 du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble cost soumis aux
dispositions de l'article £L. 13345 du même code :
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la comnussion de sécurié a donné lieu à un avis défavorable de lautonté
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été cxécutécs.
Sont pures d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
mterdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est.
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-lamende, selon Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 49, 8° et 9° de l'arucle 1321-39 du
même code. Pour l'application du 8°, fa confiscation porte sur Le fonds de
commerce où sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Ref: LesecAP true Maure Persiunun page D Liens + ga à Frot
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Ar Sos genes Santé tar
mx ganon des ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ro aue DTARS66-SPE-mission habitat2019290-0007 Service nt
Ua LUE PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES
Fabia Bi PARTIES COMMUNES ET DFS DEUX LOGEMFNTS
QUE COMPTE L'IMMEUBIE SIS L RUE PORTE DE
PAMIERS (PARCELLE CADASTRALE AH 130) A
BAIXAS (66390) , APPARTENANT A LA
SCI ZFF IMMO 3, DOMICILIEF
216 AVE IOFFRE PERPIGNAN (66000)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIE!
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
TALES,
VE le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1331-26 à L. 1431-30.
LISA ,R AMAR LIIIIILR 1416-16 etR. 1416-21 :
VU Le Code de la Construction «1 de l'Habitation et natarnment Les articles LS
L 5214 ammexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2 ;
à
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consuliée sur Les
déclarations d'insalubrité :
VU le réglement sanitaire déparkemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié
VU le rapport motivé relatif 4 lu visite réalisée lc 20 mai 2019, par l'Agence
Régionale de Santé Occilanie — délégation départementale des Pyrénées orfentales,
proposant L'insalubrité des parties communes et des deux logements que compte
l'immeuble sis 1 rue Porte de Pamiers (parcelle cadasiralc AI 130) à BAIXAS
(66390), appartenant à la SCI ZIF IMMO 3, domiciliée 216 avenue Joffre 66000
Perpignan ;
53 avenue Giraudoux CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél + 04 68 #1.78,00- Fax : 04 688, THTS Vu Larêté préfectoral DTARS6G-SPR-MISSION. HABITAT-2019188-0002 du
07 juin 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la
Santé ct la sécurité des occupants lé à la situation d'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 rue Porte de Paoxiers (parcelle AI 130) à
Baixas (66390), propriété de la SCI ZEH IMMO 3. domiciliée 216 avenue du
Maréchal Joffre 66000 Perpignan, représentée par son mandataire Ha SARL IMMO
PINDER (représentée par M. PRAGOUT Pierre), doniciliée 7 ave des Eaux Vives
64000 PERPIGNAN,
VE la lectre du 2 septembre 2019. en recommandé avec accusé de réception
transmise au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST ct de la
Bieulté qu'il a de produire leurs observations ;
VU l'avis de La Formation spécialisée du Consoil Départemental dé l'Enviranmentent
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 15 octobre 2019
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité el Les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé er sur les mesures propres à ÿ remédier
VE l'avis du S septembre 2018 de l'architecte des Bätiments de France lavarablé au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que Les travaux touchant les
paris extérieures de ee immeuble silué dans un € protégé (abords de
Monuments Tistoriques. PSMV, ZPPAUP). respectent Les régles de l'art de la
struction traditionnelle ; cor
CONSIDERANT que les parties communes et les deux logements que compte
l'immeuble sis 1 rue Porte de Pamiers {parcelle cadustrule AH 130) à BAIXAS
(66390), constituent un danger pour la santé et la sécurité de ses vecupants, compte
tenu notamment dés dysfonctionnements suivants
Parti s communes
= Installation électrique : Le diagnostic indique que l'installation comporte une ou
des anomalies dans Les dommines suivants
"L'appareil général de commande et de protection et san accessihilité (il
n'existe pas de compteur pour Les parties communes).
“Le dispositil de protection différentielle à l'origine de l'installatiomiprise
de terre et installation de mise à la terre (deux prises de courant ne
fonctionnent plus},
= Dispositif de protection contre les aurintensités adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit
"Matériels présentant des risques de contact direct avec des
tension — protection mécanique des conducteurs,
= Matérichs électriques vétustes, inadaprés à l'usage
= Partie magonnée des balcons surplombant là rue en mauvais dat: risqué de
chute sur la voie publique
Parties privatives :
Logement du rez-de-chaussé
= Traces de remontées telluriques visibles sur le bas des murs,
= Présence de salpètre derrière le lambris bois recouvrant notamment les murs du
salon,
= Plancher haut de la salle d'eau dégradé par les infiltrations d'eau issue du défaut
d'éamchéité du système d'évacuation de ki douche du logemeut du dessus :
dalles isolantes décollées et chues,
= Système de ventilation de La salle d'eau et du cabinet d'a
= Evacuation des eaux vannes de l'évier de la cuisine Cuyard.
nees insuffisant,
AP Lrue Pure de Paitiers = Laixas Paye 2 sur 16 AP 1 rue Purie de Paie
Absence de main courante dans l'escalier menant à l'étage,
Présence de cafards selon le locataire,
Le const de risque d'exposition réalisé Le 27 mai 2019 révèle lu présence de
plomb dans unités dé diagnosties en état d'usage ou dégradés.
ment en R 12 (accès 1° étage)
Installation électrique : le diagnostic indique que l'installation comporte une ou
des anomalies dans les domuines suivants
+ L'apparcil général de commande ét de protection el sun accessibilité,
+ Dispositif de protection rontre Les surintensités adapté à la section des
condueteurs, sur cluuque circuit (boite dk dérivation sous évier)
# La liaison équipoumidie et installation électrique adapièes aux
conditions particulières des locaux contenant une douche où une
baignoire (prise de courant située à moins d'un mètre de la douche),
e Matéricls présentant des risques de contact direct ave des éléments sous
tension protection mécanique des conducteurs (radiateur séjour, prise
de la salle d'eau et prise téléphone de la chambre).
# Matéricls électriques vétustes, inadaptés à l'usage (cuisine)
Chauffage par couveeteur électrique insuffisant : présence d’un seul conveeteur
pour l'ensemble du logement, installé au niveau du coin cuisine. L'appareil est
par ailleurs en partie désolidarisé du mur et raccordé à une prise électrique mont
dédiée,
Traces d'inffltrations visibles sur la partie haute du mur au droit de la toiture
laissant suspecter un défaut d’éranchéilé de la couverure cl'ou du système de
collecte des eaux pluviales,
Equipements sanitaires
+ Défaut d'étanchéité du système d'évacuation dé la douche générant une
infilleation et un dévellement des dalles isvlantes sur le plancher haut de
la salle d’eau du logement situé au-de
+ Cuveire des WC non fixée au sol
Absence de système d'aération dans Le eoïn cuisine, Lu s
d'aisances.
Porte palière non élanche à l'air,
Encadrement dés Fenêtres non étanche à l'air
Risque de chole ou de blessure
Areniveaur de la me=anine er de l'esealier d'accès
SOUS
à cer espace
. Hauteur de la mezzanine comprise entre 1.04 et 2.04 m,
. Farte inclinaison de l'escalier,
. Présence d'un coup de tête à moins d'Iml 7, au niveau de La 4% marche
de l'escalier de meunier menant à la mez/auine,
. Absence de main courante le long de l'escalier,
Fenêtres
. Garde-cerps dus fenêtres en bois véustes, ils présentent nn défaut de
solidité : un des balustres s'est cassé, cerrains ont 16 renforcés avec de simples
clous : le point d'ancrage de la tabletle d'appui dans lt partie maçonnée est «it
mauvais état (une partie s'est décrochée du mur),
An niveau de l'escalier menant du KT au R-2
. Absce de main courante.
Défaut de planëité du plancher au niveau du couloir central (alla
parquet Mloltant par endroits).
Absence de diagnostie amiante connu,
Aucun revêtement contenant du plomb n'a éré mis en évidence
sement qu
Daixas Page 3 sur 16 CONSIDERANT que le Fomition spécialisée du Conseil Départemental de
T'Envirannement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODIRST} consultée
sur les déclarations d'insalubrilé est d'avis qu'il est possible de remédier à
Linsalubrité constatée,
CONSIDERANT que Les moyens téchniques nécessaires à la résoption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction
es ét Leurs CONSIDERANT dés lors qu'il ÿ a lieu de prescrire les mesures appropr
délais d'exécution indiqués par le CODERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Secrétaire Général de Le Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
ARLICLE L
Tes parties communes et les deux logements que compte l'immeuble sis | rue Porte
de Pamiers (parcelle cadastrale AH 130) à BAIXAS (66390). appartenant à la SCI
ZEF IMMO 3, identifiée sous le numéro Siren n°808447999 et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Perpignan. et domiciliée sis 216 avenue
Jofie à perpignan (66000), représentée par M. PRAGOUT Pierre Guérino, né le
68/03/1972, propriété acquise par acte de vente le 02032013. reçu par Maitre
BRIEU, noire à Estagel. et publié Le 1403/2015 sous la fommalilé volume 201$
1557, sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier
Les locaux sont interdits à l'habitation dans Leconditions prévues à l'article 3
Les locaux susvisés sont interdits à l'utilisation ct à la relocation à la nolification du
présent arréré et jusqu'à sa mainlevée.
2
Ain de remédier à l'inselubrilé constatée. il apparicudra aus propriétaires
mentionnés à l'article | de réaliser selon les règles de Part, et dans te délai maximum
de 4 mois Les mesures ci- après :
Parties communes
= Procèder à la mise en sécurité de l'installation électrique, fournir une
attestation un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures aux réglements et normes de sécurité en
vigueur confirmant la mise cn s
= Rémere en état et sévuriser les baleans le nécessitant,
unité,
= S'assurer de l'étanchéité de lu toiture,
= Vérifier le bon état des gouloites récupérant Les eaux de pluies
Parties privalives
Logement rez-de-chaussée
= Procéder à la mise eu sécurité de l'installation éleetrique, lournir une
attestation d’un organisme agréé pour exercer Le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures aux règlements el nonmes de sécurité en
vigueur confirmant la mise eu sécurité,
AP Lrue Porte de Paniers — Baixas Page 4 sur 16 = Recherther Les causés d'humidité, d'infiliration et des remoutées telluriques ct
engager les mesures qui s'imposent afin d'y remédier de lagon efficace et
durable,
= Rechercher ut remédier au disfonctionnement ayant entrainé lé décrochemunt
d'une partie du faux plalond du plancher haut de la salle d'eau
= Traiter l'ensemble des murs attaqués par le salpütre,
= Nettoyer, assécher et remétire on état les structures qui ont Eait L'objet du dés
des eaux, d'infilrations et d'humidité ét procéder à leur réfecrian.
= Mettre cn place un système de ventilation cicient, effiçacc et permanent dans
ensemble du logement,
= Réparer la fuite au niveau de l'évier de la cuisine,
4 lostaller un main courante Le lon de l'escalier menant au 1" étage conforme
aux régles de sécurité.
= Maitre fin à l'acuussibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés
dans le CREP,
= Réaliser une mesure d'empoussiérement plomb (aprés Irvaux) come prévu
par la réglementañiont en vigueur.
= Procèder à la réféclion des revétements concernés et mettre en place un
revêtement adapté
Logemen£ eu R+2 (accès 1” éage)
= Procéder à lt mise en sécurié de l'installation électrique. fournir une
atrestalion d’un organisme agréé pour exerver le contrôle de La conformité des
installations électriques intérivures aux règlements et normes de séeurité eu
vigueur confirmant la mise en sécurité,
= Installer un dispositif de chauffage permanent
logement,
= Rechercher les causes d'humidité el d'infiltration et engager les mesures qui
s'imposent afin d'y remédicr de façon efficace cl durable
= Remédier au défaut d'étanchéiné dé lu cabine de douche,
= Fixer 1e cabinet d'aisançes dans les règles de l'ant.
- Mettre en place d'un sysènc de ventilation cflicient, efficace et permanent
dans l'ensemble du lagement (réulettes d'entrées d'air calibrées aux fenêtres
étanches, système de ventilation permanente dans Les pièces humides.)
- Réparer où remplacer si nécessaire les menuiserivs (encadrement des fenêtres,
volets, parte palière) pour les rendre élanches à l'air c à l'eau,
= Prendre loulés mesures nécessaires pour sécuriser la rampe d'escalier enenunt.
à lu mezzanine : supprimer le coup de tête situé à hauteur dé la 4% marche,
installer une main Couranle,
= Sécuriser ou mettre en place des systènes de retenu des personnes conforme
aux règles de sécurité en vigueur aux fenêtres le nécessitant,
= Inétaller une main couramic dans l'escalier menant du 1° au 2°%
= Faire vêrifier par un homme de l'arc la solidité des planchers.
stabilité er réaliser les travaux éventuellement prescrits pour assurer la
du bâti,
. Remédier au d ‘étement,
= Réaliser un diagnostic uuiante et mettre vu œuvre des mesures nécessaires à la
protection des occupants.
r ei 4dapté aux volumes du
étage,
que leur
sécurié
faut de planéité du sol et de son re
Ce délai court à compter di lu notification du prés
AP Leu Porte de Pamiers Baixas Page 3 sur 16 La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astreine par jour de réurd dans les eunditions
prévues à l'article L..1341-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans Les conditions précisées, l'autorit
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, aprés mise en demeure, dans les conditions pré à l'article
L. 1331-29 du cude de La santé publique.
ARTICLE 3
Le logement situé au RDC est interdit à l'habitation à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à sa nuinlevéc.
Le logement situé au R 12 est interdit à l'habitation le temps des travaux. à compter
de lu nolification du présent urrêlé et jusqu'à sa mrainlevé
Le propriétaires mentionné à l'aniele 1 infomnc Le préfet et le maire dé BAIXAS de
L'offre d'hébergement qu'il aura lite à l'occupant du logement en R42 pour se
conformer aux obligations prévues par l'article LS21-3-1 (N du code de la
construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, le
peopriélaire méationné à l'ardicle L du présent arrêté est lenu d'assurer et de
contribuer financièrement à l'hébergement temporaire des occupants (comme prévu
par l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation) durant les
travaux Le nécessitant
A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des nccupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en
article 1 du présent arrêté.
ARLICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrilé ne pourra tre prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
Les agents compétents,
Le propriétaire mentionné à l'ariele 1 tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLES
Le propriélaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des veeupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté,
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découler
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que pur Les amicles L 5214 cl L111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à
qu'aux occupants des logements concernés.
TE sera également affiché à la mairie de BAIXAS, ainsi que sur la façade de
anicle 1 ci-dessus ainsi
Le préseut arrêté sera publié au service de la publicité foneière - bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais du propriétaire
mentionné à l'article 1
AP Lrue Ponte de Paniers Paixas Page 6 sur 16 Le présent arrêlé peur faire l'ebjet d'un rœuvurs gracieux auprès du préfet des
Pyrénécs-Orientales, L'absence de réponse dans ur délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'ebjet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la sançcé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75450 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejcl.
Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif du
Montpellier (6, rue Pitt 34000 Montpellier}, eu par l'application inforwatique
«télérecours citoyens» accessible par le site intemet wwwiclerecours.fr»
également dans le délai de deux mois à compter de la nolilication, ou dans Ic délai de
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été dieux mois
déposé.
ARLICLE 9
Une ampliation du présent arrête sera adressée à
M le Président de la Chambre des Noires
M. le Procureur de la République ;
Monsieur le maire de Baixas
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales;
Mn. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aüles Financières Individuelles :
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
M. le Directeur du Cornité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE LU
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Maire de Baixas
Monsieur Le Directeur Départemental des Turitoires 1 dé la Mer
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du département :
Monsieur le Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Prélocture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpiguan, le 17 octobre 2019
NT Le Préter
AP | eue Porte de Pamiers — Laixus Page 7 sur 16 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'TTabitation
Article L21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-logataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation di de locaux d'hébergement constituant son habitation principale:
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergemeut des
eccupanis vu de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article TL. 521-3-1 dans Les cus suivants :
= lorsqu'un immeuble Hit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injenction prise en applicalion des articles PL. 1331-22, 1 1331-23,
1 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 « 1. 1331-28 du code de Ja santé publique. si
lle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou € les cravaux
nécessaires pour remédier à l'iusalubrilé rendent temporairement Le. logement
inhabitable :
- lorsqu'un inimeuble fait l'objet d'un amêé de péril en application de l'article L. 511-
À du présent code, si l'arrêté ordoune l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fit l'ohjet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application dé
l'article L. 123-3
Cette obligation est fuite sans préjudice ces actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'eucontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Artivye 1.521-2
1. - Le loyer ou loute autre sonne versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de là santé publique à compter de l'envoi de Li
utificution de celle mise en demeure.
Le Inyer en principal ou loule autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonetion prise en application dés articles L. 1431-23 et L. 1341-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 1223, Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à Compler du prentier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrié prise eu application des
urlieles L. 1331-25 et L. 1431-28 du code de Li santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article 1. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
sonne versée un contrepartie de l'occupalion du logement cesse d'être dû à compeer
AP Le Porte de Paniers Baixas Page 8 sur 16 du premier jour du mis qui suit l'envoi de Lu notification de l'arrêté ou de son
affichage à lu mairie et sur la luçade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois
qui saut lenvai de La notification au l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cus où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure pronancée en
application de l'article I. 1351-26-1 du code dé la santé publique suivie d'une
déclaration d'insambrité prise en application de l'article1. 1131-28 du même code, le
layer au toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du Logement cesse
d'être dû à comprer du premier jour du mois qui suit l'envoi de La nolilcalion de la
mise un demeure où son affichage jusqu'ae premier joue du mes qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes aulres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant au la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des layers dont il devient
à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L la duréc résiduelle du buil à la datc du premier jour
du mois suivant l'envoi dé la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
dé péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites. au leur affichage, est
celle qui restait 8 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de 13 notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions. ou leur affichage,
Ces dispositions appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
LL - Lorsque les locaux son! frappés d'un interdiction définitive d'habiler ct
d'utiliser, les baux el contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de pluin
droit leurs effets, exccption faite de l'obligation dé paicment du loyer ou de toute
somme versée eu contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arréré de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril où la prescripuion de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne puut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation au d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L., 521-3-2.
Les oceupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une oflre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article 1. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Article LS21-3-1
L Lorsqu'un immeuble fai l'objet d'une interdiction temporaire d'hahiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. S11-3 où
de l'article L. 129-3, le propridiaire où l'exploitant est rene d'assurer aux vecupans
un hébergement décent correspotdant à leurs besoins,
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article I, 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si uu logement qui 4 Bit l'objet d'une déclaration d'insalubrité av titre du IT de
aricie .. 1331-28 du code de La samtë publique est mmnilesiement suroceupé, e
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
AP 1 rue Porte de Pamiers Baixas Page 9 sur 16 lemme des travaux prescrits pour remédier à l'issalubriré. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'anicle 1. $21-3-2. En
cas de défaillanee du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
dou charge.
I. - Lorsqu'un iimeuble Fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiler, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploilaat est tenu d'assurer
le rélogement des oceupants, Celte obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins cl à ses possihilités.
Le propriéluire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une indemnilé
d'un montant égal à trois mois dé sun nouveau lover et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
Eu vas du défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupauts
est assuré dans les condiliuns prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriélaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du coude
civil ou s'il capire ere la date de la notification ds arrêtés partant interdiction
définitive d'habiter er la date d'effet de cute interdiction.
A: 2
L = Lorsqu'nt arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édiclées en applicalion de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lemporaire où définitive d'habiter et que Le
propriétaire où l'exploilant n'a pas assuré l'hébergement ou ke rélugement des
occupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héherger où les
rcloger
LL. - Loqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonclion
prise sur le fondement des articles TL. 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-24, TL. 1831-25,
L 1351-26-1 el 1, 1331-28 du code de la saûté publique est assortie d'unc
inrerdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, Le préfet, ou le maire s'il
est déléataire de tout ou partic des réservations de Ingements en application de
l'article 1. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du HL
LL - Lorsque La déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'anicle L. 403-1 où dans une
Qpération d'aménagement au sens de l'article 1. 300-1 du code de l'urbanisme el que
le propriétaire ou l'exploitant m'a pas assuré l'hébergement au le relngement des
occupants, la personne publique qui & pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des wceupurts
1V- Lorsqu'une personne publique, ur organisme d'habirations à loyer modéré. une
société d'écanamie mixte ou un organisme à but non Iueratif à assuré Le relogement,
le prapriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnilé représentative des frais engagés
pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon oceasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'état, les obligations d'hébertement ou de relogement qui
AAP° Live Poe de Pamiers Bass Page 10 sur 16 sont faîtes à eclui-ei enr cus de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dums Les
dirous de lat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La eréance résuliant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de rélogement qui leur sont faites par le présent article est rccouvrée soit couume
en matière de contributions directes par la personne publique créançière, soir par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profil de l'arganisme
ayant aisuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant à relusé trois ellies de relagement qui lui vnt êté faites au litre
des Lau I, Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliaon du bail ou
du droit d'aceupation ct à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L82
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en
application du I de l'article L. 821-3-2, le représentant de l'Etat dans Le département
peul user des prérogatives qu'il tient de l'uricle 1. 441 -
Les attributions de logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en lémant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L, 441-1-1 ut L. 41-12.
Pour assurer le nologement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou. le cas échéant, dés Il ou V de l'article 1. $21-3-2, le nuaire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loue cu. en cas de
retus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relugement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du IL de l'article L. 521-322, le président de l'établissement public de
caopéralion intercommunale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atiriburians vimputenc sur Les daics à réservation dont il
dispose sur le lerritoire de l'établissement public de caopération intercommunale:
Le représeutant de l'Etat dans Le département ou le maire sont répulés avoir satisBit à
l'obligation de rclogement sils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une straelure d'hébergement, uni
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer qu une résidence
hôtelière à vocalion sociale. à lilre temporaire dans l'atlente d'un relogement
définitif
Article 8213-48
AP L rue Porte de Pamiers Baixas Page [1 sur 16 1 et aux lins de féciliter l'hébergement des
F sont lénus 90. en cas de
Dans Les cas prévus à l'article L
occupants par les propriéiaires où exploitants qui à
défaillance de ceux-ci, par les autorilés publiques compétentes, tout bailleur où toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipullion contraire, peut vonelure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à tie d'oceupatian pré dire
La durée dé cette convention d'occupation précaire est limitée er prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de lu notification de l'arrêlé du mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'héberuement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures pruserites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans Les lieux ou à la recanduction de
Ia convention
Tn cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'ébligation
«hébervement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou Le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux lrais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement,
AP 1 rue Porte de Pamiers Bates Page 12 sur 6 ANNEXE 2 'ode de La Santé Publique
At 3374
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 DU0 Euros
= ke fait de ne pas déférer à une injanction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'articleL. 1331
= Le fait de refuser, sans motif légitime ul après une mise en demeure, d'exécuter Les
mesures prescrites en application du Il de l'anicle L. 1331-28.
IL - Fit puni de deux ans d'emprisomiement et d'unc amende de 75 UD! Euros
= Le Huit de ne pas déférer à une mise en demeure du pr r Le fondement de
l'amticle L, 1341-22
TL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Furos:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L, 1331-22 ;
= le fait, à compter de La notilicalion de la réunion de la commission départementale
compéteme en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par lnicle L. 1351-27 ou à compler de la notification de la mise en demeure
lorsque ves locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des suticles I.
1331-22, L. 1341-23, L. 1431-24, L. 1331-2$ @ L. 1331-26-41. de dégrader,
détériorer. détruire des locaux où de Les rendre imprpres à l'habitation de quelque
façon que ee soit dans le but d'en faire partir les occupants :
= le fait, de mauvaise loi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et 1e cas
échéant d'utiliser dus locaux prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23,
L.1331-24, L 1331-25 et L. 1331-28
2 1e fait de remetire à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application dés asticles F, 1331-22, 1, 4321-27 et L, 1331-24 on déclarés
insalubres çn application des articles TL, 1331-25 et L. 1331
IV. - Les pos
suivantes
1° Ta confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
1 bis. La confiscation au prof de l'Etat de l'usufruit de Lout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nalure. meubles où immeubles, divis ou indivis, ayanl servi à
commetre Finfraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
die leurs biens.
Le produit de l'usulruit confisqué est liquidé et revouvré par l'Élat. Les sommes sant
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat
2 Lineniclion pour une durée de éfng ans eu plus d'exercer une activitt
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toulelois pas applicable à l'exercice d'un mandat életif où de rsponsabili
syndicales,
sonnes physiques encourent également les peines complémentaires
3° L'imterdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soir à lire personnel
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilicre ou en
nom collectif se portant acquéreur, soil sous formée de parts immobilières uu bien
AP T rue Porte dle Pamiers Raixas Page 13 sur 16 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à litre personnel,
où un fonds de commerce d'un Gablisoneri recevant du publie à usage tal où
partiel d'hébersement
Vi — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121:2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourenl, outre l'amende suivant Les modalités prévues par l'urticle L31-38 du code
pénal, les peines prévues par les 27, 4°, 8° et 95 dé l'ariele 141-349 du même code. La
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre lafruction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de londs de
commerce aux fins d'hébergement, il est fuit application des dispositions de l'article
L. 61-10 du code de la construction et de l'habitation
AP L rue Ponte de Pamiers Baixas Page 14 sur 16 ANN E 3 : Code de lu Construction et de l'Iabitation
Article LS21-4
1.2 Ft pur de lruis ans d'emprisonnement et d'une amende de LU DOD euros le it
en vue de contraindre un éccupant à renoncer aux droits qu'il détient un application
des articles L. 821-1 à L. 521-3-1, de L£ menteer, de commettre à son égard Lout ele
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il ucvupe ;
= de percevoir un loyer où touie auln summe en contrepartie de l'occupation du
Logement, y compris Ktroactivement, en méconnaissance du ! de l'article T.. 521.2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au rélngement de l'occupänt, bien
qu'étant en mesure de le faire
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale des lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment uilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilité
syndical
HI. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, daus
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codé pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8° et 9 de l'articte 11-19 du code
pénal
La confiscation mentionnée au 8° de cel nlicle porte sur Le fonds de commente où
Les locaux ei à bail.
Lorsque les poursuites sont eliciuées à l'encontre d'éxploiluts de fonds de
couuuerce aux fins d'hébergement, il est fil application des dispositions qe l'aricle
1651-10 du présent codc.
Article LILI-6-L
Sont interdites
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partuge ou de locations, toule division par appartements d'inuteubles
qui sant frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrdté du péril. eu sant déclarés
insalubres, ou comporrent pour Le quart su moins de leur superlicic totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti où d'un groupe
'irameubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties contes est néanmoins autorisée lorsqu'il
AP Lrue Porte de Pamiers Haisas Page 15 sur 16 d'y réaliser des travaux de restanralion immobilière déclarés d'utilité publique
eu application de l'article L. 313-4 du code de l'érbamisme
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mututious à tire gratuit
ou onéreux, dle partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ct d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pes Fait l'objet
de dingnosties amiante en application de l'article 1. 1311-1 du code de la santé
publique er risque de salumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code ;
où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrâle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
Ou à des préseripians qui n'ont pas été exécutées.
Sont pures d'un emprisonnement de deux aus et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en Incation ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les pursomes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que Les facilités que procure celle aelivilé ont été
sciemment utilisées pour préparer au cammertre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandul éleelil ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article | 41-14 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 29, 48, 85 ei 95 de l'article 11-39 du même
code. Pour l'application du 8, Ia confiscation porte sur le fonds ile commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
AP 1 rue Porte de Pamiers Haixas Paue 16 sur 16 Liber» Égale © Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © henainanssans Game
Délésaion
Déranemene
des Purée Oienaies
ANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ,
crnnnase LOMAUUNES ET DES LOGEMENT SITUI
Loi de ue IMMEUBLE D'HABITATION L'Eiac Inigne SIS 9-11 RUE MAUREIL 66000 PERPIGNAN
AMPARTENANT 4 LA SCI VIB21 ROUSSILLON
DOMICILIÉE 20 RUE DE LA NUIT DU 4 AOÛT 1789
APPARTEMENT 69. 34070 MONTPELLIER
(PARCELLE AT 470-471)
LE PREFET DES PYRENÉES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique c\ notamment [us articles 1.1331-26 à L. 1331-30,
LA, R 1334 R 13311 R. 1416-16 et R. 1416-21
VU Je Code de la Construction et de l’Habitation et nelamment les articles L.521-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article 1. 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SFFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Tochnologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU le rapport de visite du $ juillet 2919 rclatif aux visiles du 12 février 2019, du 26
Sévrier 2019 e1 du 18 mars 2019 établi par la Directrice du Serviec Communal
d'Hygiéné et Santé de La Ville de Perpignan, proposant l'insalubrité remédiablé de
Limmeuble d'habitation sis 9-11 me Maurcil 66000 FERPIGNAN appartenant à La
SCL VB21 Roussillon domiciliée 20 rue de la Nuit du 4 août 1789 appartement 69
34070 Montpellier ;
VE le rapport de visite dut 11 octobre 2019 relatil à la visité du 9 octobre 2019 établi
par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignin
audoux CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
el : 04 68 SL.TSAOU Fax : 04 68 AL 7878 VU la lettre du 02 scplembre 2019 en recommandé avec accusé de réception
transmise au propriétaire, l'avisant de la tenue de La réunion du CODERST et de la
faculté qu'il a de produire ses observations :
VU l'avis de la Formation spécialisée du Canseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires ct lechnologiques (CODERST) du 15 octobre 2019
consultée sur Les déclarations d’insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VU L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du DS septembre 2019. favorable
au projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parcs extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé {abords de
Monuments Iistoriques, PSMV, ZPPAUP), respectent Les règles dé l'art de la
construction traditionnelle
CONSIDERANT que les parties communes et Les logements situés duns l'immeuble
d'habitation 9-11 rue Mauteil 66000 PFRPIGNAN constitue un danger pour la santé
et la sécurité des occupants, compte tenu des disfonclionnements suivants:
Au niveau des parties communes :
= L'étanchéité de la toiture n'est pas correctement assurée à La vue de la présence
d'infilrations dans li cage d'escaliers côlé n°9 el dans 1e logement Situé au
eme étage porle droite,
= Dégradarion de l'enduit de façade : l'enveloppe est vémsle cl montre quelques
fissures côté n°2, la façade n'est pas protégée par un enduit côté n°! |
= Dyslonetionnement qu réseau d'évacuation des eaux pluviales: la partie
inférieure de la descente csl manquante côté n°1 1
= Hauteur insuffisante du garde-corps de l'escalier insuffisant (84 om) côté n°11
sont vétustes et non étanches à l'air.
es (en bois ou en PVC) présentent des défauts d' nchéités à + Certaines fem
T'eau et à l'air.
- L'instlldion életrique présente des dysfonctionnements: tableau de
répartition vétuste, défaut de raccordement à la terre de certaines prises, risque
d'accès direct à des éléments nus sous tension où absence de dispositil
différentiel de sensibilité appropriée.
= Systême de ventilation insuffisant : défauts d'arrivée d'air frais et de dispositif
d'extraction de l'air vicié.
= Dispositif de chautfage insuffisant et inadapté aux caractéristiques thermiques
des logements.
= Présence dé traces d'infilications, parfois aggravées par la prolifération de
moisissures.
= Présence d'amiante en état dégradé dns un apparlement en R42
= Présence de plomb en état d'usage au niveau des balconnets dans un
appartement en R 11
AP 9-11 ruë Maureil Perpignan Page 2 sur 14 Dysfonctionnements spécifiques à chaque logement :
Logement situé au 1° étage câté n°9 rue Maureil:
= L'éclaitemen naturel est insuffisant dans a chambre un fond de parcelle
{positionnement cxcentré du la Fenètre ct masques formés par les bâtiments
situés sur rue et à la perpendiculaire), ce qui ne permet pas, par lemps clair,
l'exercice des activités normales à l'habitation sans le secours de la lumière
artificielle,
gement situé u 1°" étage côté n°11 rue Maure
= L'éclairement marurel est insuffisant dans les chambres en fond de parcelle
{masques formés par le bâliment faisant ace et le balcon du logement situé au
2% dlage}, ce qui ne permet pas, par temps clair, l'exercice des activités
normales à l'habitation sans Le secours de la lumière artificielle.
gements de type studio situés au 2° étage er au 3% étage :
=" Les équipements sanitaires sont vétustes ei présente des défanas d'étanchéité
CONSIDERANT que li Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement cl des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorplion de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès los qu'il ÿ a lieu de preserire les mesures appropriées et Leurs
délais d'exécution indiqués par le COPERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE
Les parties communes et lus logements situés dans l'immeuble d'habitation sis 9-11
rue Maureit 66000 PERPIGNAN, références cadastrales A1 470/471, appartenant à
la SCI VI Roussillon identifiée sous Le numéro 83939850 au RCS de Montpellier
dumiciliée 20 me de la Nuil du 4 août 1749 appartement 69 34070 Montpellier.
propridté acquise par acte de vente, reçu par Maire DE BESOMBES-SINGLA,
notaire associé à Perpignan le 13 septembre 2018. et déposé pour publication 1e
26 septembre 2018 sous le numéro de dépôt 20714 et sous 1e numéro d'archivage
provisoire 12421, sont déclarés insalubres avce possibilité d'y remédier
Les deux logements situés au L étage, Le studio Situé en fond de parcelle an 2°"
étage, er le studio situé en fond de parcelle au 3% étage, sont interdits à l'habitation
à compter de la notification du présent arrêté ct jusqu'à sa mainle
AP 9-11 me Maurcïl Perpignan Page sur 15 iur à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
article | de réaliser selon les règles de: l'act, et dans Le délai maximum de 6 exois à
compter de la nolification du présent arrêté les mesures ci- après
Pour les parties commons :
= Vérification par un homme de l'art et réfection si nécessaire
«de l'étanchéité de la toiture au niveau de l'appartement porte droite.
. de la charpente,
# l'étanchéité des Mgades au niveau des fissures et traiter si nécessaire ces
dernières.
= Reprise du système d'évacuation des eaux pluviales.
= Assurer une hauteur suffisante du garde-corps au niveau des es
Pour les logements :
= Réfection ou remplacement des portes palières non étanches.
= Réfection ou remplacement des menuisurics extérieures non étanches.
= Mise en sécurité l'installation électrique et fourniture de l'attestation d'un
organisme agréé pour exercer le contrôlé de la conformité des installations
électriques intérieures aux règlements ct normes de sécurité en vigueur.
= Mise en place d'un système de ventilation permanent cl efficace,
= Mis en plage d’un systéme de chauffage suffisant dans toutes les pièces le
nécessitant
= Rechercher les causes des infiltrations et y remédier dé manière efficace et
durable.
= Lutter efifcacement conire la présence de moisissures
- Résoudre les problèmes d’éclairement naturel dans les chambres en fond de
parcelle des logements situés au Ler étage
= Rélretion ou remplacement des équipements sanitaires défectueux.
- Réaliser une mesure d'empoussièrement plomb, après travaux, dans
L'appartement en RU dont certain revêtements en état d'usage continent du
plomb (ef. constat des risques d'exposition au plomb en date du 14/08/2018).
- Mise en œuvre des mesures nécessaires à La protection des occupants,
conformément aux préconisations du rapport de repérage des matériaux el
produits contenant de l'amiante daté du 26/09/2015.
La non-cxécurion des mesures prescriles dans Je délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dns les conditions
prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées. l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
article 1. après mise en denicure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-
29 du code dé la santé publique:
AP-LI rue Maureil Perpignan Page daur 15 ARTICLES
d'insilubrité ne pourra être prononcée qu'après
es de salubrité, par
La mainlevée du présent arrêt
constatation de La conformité de la réalisation des travaux aux ri
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article | tienl à disposition de l'administration tou
justificatif attestant de Ja réalisation des travaux, dans les règles de l'art
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respécter les droils des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présenl arrêté
sent arrêté ct des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'artiele L 11374 du Code de la
Santé Publique ainsi que par Les articles TL 8214 et 1.111-6-1 du Code de la
Construcrion et de l'Habilalion. reproduits respectivement en annexes 2 et 3
Le non-respect des prescriptions du prés
ARTICLES
Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de PRRPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière. burvau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chaeur des locaux concernés aux [rais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE T
Le présent arrété peut laure l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orienlales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicile de rejet.
Le présent arrêté peut évalement fairc l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Diroction générale de la sanlé- KA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite dé rejel.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Uibunal aûminisuratit de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Mempellier), ou par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site intemet www.lelerecours.fr »
également dans le délai de deux mois à compler de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif u été
déposé
AB 9-11 rue Maurel Perpignan Page S sur 18 ARTICLE 8
Unc ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= M. le Président de la Chambre des Notaires :
= M. le Procureur de la République :
= M. le Directeur de La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales :
= M. le Directeur du la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
= Mine, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de [a Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
= M. Le Délégué de l Agence Nationale de l'Habitat
= M. le Directeur du Comité Tnterprofessionnel du Logement ;
= M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine.
ARTICLE ®
fcclure des Pyréné. = Monsieur le Sccrétaire Général de la Pré -Orientales ;
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN;
= Madame la Directrice de la Direction Habital el de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Directrieu du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
= Monsieur le Dirccieur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrèté qui sera
publié au Recueil des Actes Administrati[s de la Préfecture des Pyrénécs-Orientales
Fait à Perpignan, le 17 vélobre 2019
Le Préfet
Phiippa CHOPIN
AP 911 mue Maureil Perpignan Page 6 sur 15 ANNEXE 1 : Cude de la Construction et de l'Habitation
Article L$21-1
Pour l'application du présent chapie, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usuge, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est lenu d'assurer Je rclogement ou l'hébergement d
occupants ou dé contribuer au coût correspondant dans les conditions prêvues à
l'article L, 821-3-1 dans Les ças suivant
= lorsqu'un ivencuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L, 1331-22, L. 1331
L. 1331-24, L. 1331-25, 7. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
lle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
=lorsqu'un immeuble Eat l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 51 1-
1 du présen! code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil esc assorti d'une
interdiction d'habiler eu encare si Les lravaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent temporairement le lagement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faic l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L, 123-3.
Cette obligation est laite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubriré ou de péril serait
en Lout ou partie imputable.
icle LS21-2
L- Le luyer où toute autre somme versée en contrépantic de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui fonc l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui Font l'objet d'une mise en demeure va d'une
injonction prisc en application des articles L, 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
sanlé publique ou de mesures décidées en application de l'artiele L. 123-3. Les loyers
où redvances sont à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les Incaux visés par une déclaration d'instlubrité prise en application des
articles L. 1331-28 et L. 13128 du code de La santé publique ou par un arrêté de
APO-LL rue Muureil Perpignan Pau 7 sur LS péril pris eu application de l'article L. SL1-1, Le loyer eu principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jout du mois qui suit l'envoi de la notification de l'rété ou de son
affichage à ke mairie et sur la facade dé l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notilication ou l'affichage de l'arrêté de mainlevé
Dans Le cas vi des locaux ont fait l'objet d'une mise un demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrilé prise en application de l'article L. 1431-28 du même care, Le
loyer ou Loute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû à compler du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mais qui suit l'envoi de
là notificarion ou l'aichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers ou loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par Le propriéluire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les Locaux sont restilués à l'aceupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
1 - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à ln date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la minlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril où du constal dé la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'acrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des disposition
l'article 1724 du code evil
du dernier alinéa de
U. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter el
d'uiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébersement poursuivent de plein
droit. leurs effets, exception faile de l'obligation de paiement du loyer où de toute
somme versée en comrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Henme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la due limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêlé de péril qu là prescription de mesures
destinées à faire cesser une silnalion d'insécurité ne peut entraîner La résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeuré» dans les lieux faute d'avoir reçu une offte dé
relogement conforme aux dispositions du I de l'article L, 52131 sont des occupants
de bonne fai qui ne peuvent être expulsés de ee fait
Article LS21-3-L
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuution est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'article L. 12923, le propriétaire ou l'exploitant est Len d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
AP9-L1 rue Maureil Perpignan Page # sur 13 A défaut, l'hébergement cst assuré dans les conditions prévues à l'article L. $21-3
Son caûl est mis à la charue du propriétaire ou de l'exploitant
Si un fngement qui a fait l'abjet d'une déclaration d'insalubrité au litre du I de
l'article L. 1321-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lerme des travaux presrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En
s de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à su charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble Ait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants, Cetle obligation est satisfaite par la présentation
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins ef à ses possibilités.
Le propriéraire où l'exploiant est 1er de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un monrant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En as de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article T.. $21-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de cvs obligations si le bail est résilié par le
locataire ent application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de la notification des amrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
L- Lorsqu'un amêté de péril pris en application de l'article 1. $11-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L, 123-3 ou de l'article 1. 129.3 sont
accompagnés d'uné interdiction temporaire au définitive d'habüer et que le
propriélaire ou l'exploitant nu pas assuré l'hébergement ou le relpgement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou Les
reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeuré ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1841-22, L. 1AI-22, L, 133124, L 133125,
L. 1331261 di L. 1431-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relagement des nccupants, Le préfet, ou 1e maire sil
est délégataire de tout où pariic des réservations de logements en application de
l'article 1. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL.
TIL. - Lorsque la déclaration d'insalubrilé vise un immeuble situé dans une opération
progranuméc d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisnic ct que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement au le rclogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des oceupants.
AP 9-11 rue Maureil Perpignan Page 9 sur 15 1V:- Lorsqu'une personne publique. ui organisme d'habitations à Loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le rélogement
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des Frais engagés
pour le relogement, vale à un a du loyer prévisionnel
V.- Si la commune asure, de façon occasionnelle ou en application dune
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sonc faites à celui-ci en cas de défhillanee du propriétaire, elle est subrogéc dans Les
droits de L'Etat pour le recouvrement de sa créance.
V1 - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soil comme
en matière de contributions directes par la persanne publique eréancière, soit par
l'émission par Le maire ou le préfet d'un litre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VIL -
des LIL ou II, Le juge peu être saisi d'une demande tendant à La n
du droit d'occupation et à l'auterisuliout d'expulser l'oceupant
l'occupant a refusé trois offres de relngement qui lui ont été Éaites au titre
lation du bail ou
de LS2
Pour assurer Le relogement à tire temporaire où définitif des oceupants, en
application du II de l'articleL. 521-3-2, le représentant de l'État dans Le département
peut user des prérogatives qu'il lient de l'article L: 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'linéa précédent, sont prononeées
en tenant comple des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer Le rélogement à tive temporaire ou définitif des occupants, enr
application du Ton, le cas échéant, des IL ou V de l'urticle L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes À un organisme bailleur aux fins qu'il Les loge et, en cas de
refus du bailleur, procèier à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de 18 commune.
Pour assurer le relogement à titre lemporaire où définitif des occupants en
application du IL de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération inlercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur Les droits à réservation dant il
dispose sur le territoire de l'établissement public de eaopération intercommunale.
Le représentant de l'Etal dans le département ou le maire son réputés avoir satisfait à
obligation de relouement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'ollre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date dé prise d'efet de
l'interdiction définitive d'habiler, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-Foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
AP 911 rue Maurel Perpienan Page 10 ur 15 Artiele 1,521-3-4
Dans les cas prévus à l'anicle L. S21-1 et aux fins de facilicer l'hébergement des
occupants par les propriétaires où uxploitants qui y sont tenus ou, en vas de
défaillance de ceux-ci, par les aulorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nouabsant loue stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique vu privée, la convention nécessaire à li mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limfiée et prend fi ou plus
tard au terne du mois suivant cclui de la notification de l'arrêté de mainlevée de Ia
mesure de police qui à justifié l'hébergement où du constat pur l'autorité compétente
de la rélisation des mesures prescrite
Les occupants avant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-de
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
Eu cas de refus du l'occupant hébergé de quitter Les licux à l'échéanec de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'abligalion
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fus d'expulsion. le représentant dc
l'Eat dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
ne
AP 9-11 rue Maureil Perpignun Page LI sur 15 ANNEXE 2 : Cale de la Santé Publique
Art. L. 1337-4
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'un amende de 50 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24;
= le fait de refuser, sums motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mésures prescrites en application du LI de l'article L. 1331-28
IL - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
= Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le Loncement de
l'article T.. 1331-23
IT. + Ft puni d'un emprisonnement de trois ans et d'unc amende dé 100 000 Euros:
= Le fait de ne pas déférer, duns le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22
= le fait, à compter de la notification de la réunion die 14 commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L
1331-22, 1. (34-23, L. 1331-24, L. 1341-25 & L. 1331-26-1, de dégrader
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
gun que ve soit dans le ur d'en faire partir Les occupant
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecler ue interdiction d'hubiter ci le cas
héanl d'utiliser des locaux prise en application des articles L.
1, 1331-24, 1. 1931-25 et L. 1331-28 ;
= le fait de remetire à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises un application de articles L. 1321-22, L. 1331 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1341-25 ci L. 1341-2
des personnes et ayant servi à commetre l'infraction :
12 bis. La confiscation au prafit de l'Ftat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens.
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-prapriété
de leurs biens.
TLe produit de lusufruit confisqué est liquidé e recouvré par l'Elal. Les somunes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activié
professiannelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cette activité ont été
sciemment uiilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutuiois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
RE ntecdietion d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soil à tire personnel,
oit en tant qu'ussocié ou mandataire social de la société civile immobilière où en
nom collectif s6 pôriant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
AP 9-11 rue Maure Perpimun Page 12 sur 15 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à litre personnel.
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage lotal où
partiel d'hébergement.
V, — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent artiele
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-3$ du code
pénal, les peines prévues par les 2%, 4%, 8° ef 9° do l'article 131-39 du même code, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi À
commettre l'infraction
de (onds de
de l'article
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à lenconces d'exploitar
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des disposition
L. 651-10 du code du la construction et de l'habitation
APD-11 œue Maureïl Perpignan Page 13 sur 15 ANNEXE 3 : Code de Construction et ile l'Habitation
Article LS21-4
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement ci d'une amende de 100 000 euros le fait
— en vu de contraindre un occupant à renoneer aux droits qu'il détient en application
des articles I. 21-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commellre à son xeard lout acte
d'intimidation ou de rendre imprapres à l'habitation les lieux qu'il occupe
= de péreevair un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du T de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relagement de l'occupant, bien
qu'étaut en mesure de Le faire.
IL - Les personnes phy
ivantes
1° La confiscation du Fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
seiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette inlerdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif qu de responsabilités
syndicales.
iques encourent également les peines complémentaires
IL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent artick.
Les puinies cnçourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant Les modalités prévues par lrticle 131-38 du codé pénal;
- les péines complémentaires prévues aux 2", 4”, 8° er 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au 8° dé cet article porte sur le fonds de commerce où
Les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont efretuées à l'encontre d'exploïants de fonds de
commerce aux fins d'héborgement, il est fait application des dispositions de l'article
1681-10 du présent code
Article LILIL-6-1
Sat interdites
= qu'elle soit en propriété où en jouissance. qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, loule division par appartements d'inuncubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habitur, ou d'un arrêté du péril. ou sont déclarés
insalubres, ou compartent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la catégorié IV visée par la loi n° 48-1260
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble hâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant éhacun une partie
privative et une quote-part de parties communes esl néanmoins autorisée Lorsqu'il
AP 9-11 rue Maurcil Perpignan Page 14 sur 15 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'artiele L. F1 3-4 du code de l'urbanisme
- qu'elle soît en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte du mutations à litre pratuit
eu onéreux, de partage ou de locations, loute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locuux à usage d'habitation d'une superficie el d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pus pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des caux
usées où d'un accès à la loumiture de courant électrique, au qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 111-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1434-5 du même code :
Sioute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou conmuereial ét d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
où à des prescriptions qui n'nt pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans el d'une amende de 73 (0Q euros Les
personnes qui mettent en vente, en localion ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
intérdictians délinies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction. pour une durée de cing ans au plus, d'exurecr une activité
proféssionnelle ou sociale dès lors que ls facilités que procure cet activité ont été
iemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syodicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, selou Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- Les peines complémentaires prévus aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
éode. Pour l'application du 8°. la confiscation porte sur le fonds de commerec ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction
AP 9-11 rue Maureil Perpignan Page 1 sur LS Lie » Égel Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES.ORIENTALES
Délégation ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
ER DTARSGG-SPE-mission Habitat2019290-0008 Sarvie sai PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRIT gene DE DES PARTIES COMMUNES ET DES LOGEMENTS k SITUES DANS L’IMMEUBLE D'HABITATION Fiat Padigne SIS 19 RUE DES MACONS (PARCELLE AK 363) A
PERPIGNAN (66000) APPARTENANT À MADAME
CHAPLIN MORGANE. CHRISTINE DEMEURANT -
GRANDE RLE 36- LE SENTIER (SUISSE)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1341-30,
LA TASTAR 3314 à R LBT-II, R 1416-16 ci R 1416-21:
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L S21-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. $41-2:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 rclalif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SERSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnemenl ct des Risques Sanitaires
et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consullée sur les
déclarations d'insalubrité :
VU le règlement sanilaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VU Je rapport de visite du 5 mars 2019 relatif à la visite du 8 janvier 2019 établi par
la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpisman,
proposant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation sis 19 rue des Maçons
66000 PERPIGNAN. appartenant à Madame Chaplin Morgane Christine. demeurant
Le Sentier (Suisse) Grande Ruc 36:
VE le rapport complémentaire qui fait suûe à la visite contradictoire du 4 octobre
2019 établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan
«Jean Giraudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 Fax : 04 68 81. 78.78
53 avé VE la loire du 02 septembre 2019 en recommandé avec accusé de réception
transmise au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la
Leulté qu'il a de produire ses observation
VU J'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODFRST) du 1$ ocrabre 2019
consulrée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé el sur Les mesures propres à > remédier
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 17 mai 2019, fivoruble au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Hisloriques, PSMV, ZPPALP). respectent les règles de l’art dé la
construction traditionnelle
CONSIDERANT que les parties communes et les logements situés dans l'immeuble
d'habitation sis 19 rue des Maçons 66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la
santé et La sécurité des occupants, en raison nolamment des dislonctionnenients
suivants
Au niveau des parties communes
mble des murs du RDC : les = Présence d'humidité tellurique sur la base de l'es
parties communes et Le débarras,
= Risque de présence de poussières contenant du plomb à la suite des travaux
récemment réalisé
Au niveau des logemen
Dysfonctionnements communs à tous les logements :
+ Risque de présence de poussières contenant du plomb à la suite des cravaux
récemment réalisés
= L'installation Mectrique présente des disfonctionnements : les dispositifs de
coupure d'urgence ne sont pas situés à l'intérieur des logements.
Dysfonctionements spévifiques à chaque logement :
Logement situé au ler étage
= Éclairement naturel insuffisant de la pièce principale en fond de parcelle
aménagée ét masquée par Le nouveau cloisonnement crée (chambre sur rue
qui ne permet pas, par temps clair, l'exercice des activités normales à
l'habitation sans Le secours de la lumière artificielle.
= Absence de dispositif de chaullage dans la pièce amène
ee
eu chambre à droite.
Logement situé a Zème étage :
- La surface, dont la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2.20 m, de la
mezzanine aménagée en chambre est insuffisante (la hauteur maximale est de
2,10 m), la surface avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m
est de 4.40 m°
Absence d'ouverture vers l'extérieur de la pièce aménagée en chambre sous la
mezzanine.
Arrêté préfectoral 19 rue des Mayuns Perpiunan Pau 2 au 15 = clairement naturel insuffisant de la pièce aménagée en chambre sous là
mezzanine, ce qui ne permet pas. par Lemps clair. l'exercice des activités
nonnales à l'habitation sans lc secours de ta lumibre artificielle.
= Dispositif de chaulfage insufisao et inadapté aux caractéristiques thermiques
du logement,
= Présence de matériaux et de produits moyennement dégradés, contenant de
amiante
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déchralions d'insalubeité est d'avis qu'il &st possible de remédier à
L'insalubrité de ect immeuble
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
L'insalubriré existent el que la réalisation de ces travaux serait moins coûleuse que la
recoustruclion :
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu de prescrire Les mesur
délais d'exéeution indiqués par le CODERST
et leurs appropri
SUR PROPOSITION de Mensicur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE
Les paries communes ei Les logements situés dans l'immeuble d'habitation sis 19
ruée des Maçons 66000 PERPIGNAN, références cadastrales AK 363, appartenant à
Madame CHAPLIN Murgane Christine, demeurant Le Sentier (Suisse) Grande Rue
36, née à Nancy le 26 juin 1985, propriété acquise par acte de vente, reçu par Maître
ALLESSANDRIA, notaire associé à PERPIGNAN, le 16 avril 2019, sonc déclarés
insalubres avec possibilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sont interdits
l'artiele 3.
Les locaux susvisés sont interdis à l'utilisation et à la relocation à lu notification du
présent arrèlé et jusqu'à sa mainlevée.
Lhabitation duns les conditions prévues à
à l'article L de réalisir selon les réglés de L'uut, et dans le délai maximum de 4 mis à
compter de la notifieation du prés les mesures €
Pour Les parties communes :
# raiter les remontées lelluriques,
+ Réaliser une mesure d'empoussièrement afin de vérifier l'absence de plomb
après travaux,
Arrêté préfectreat 19 rue des Maçaus Perpéunan Page 3 eur LS Pour les logements :
. Résoudre les problèmes d'insuffisance d'éclairement naturel des logements
situés 1° ct 29 Grau
= Résoudre les problèmes d'absenee d'ouverture vers l'extérieur dns lt ph
aménagée en chambre sous mezzanine dans le logement du 2°" étage. = Mere on sécurité l'installation éléctrique et oumir une attestation d'un
organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations
éléctriques intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur dans
l'ensemble de logement
- Mir en place un dispositif de chauffage suffisant et adapté aux
caractéristiques thermiques des logements du 1°7°et 2% étage,
= Résoudre le problème de surface concemant la pièce aménagée en chambre
sur la examine du logement situé 2° étage.
- Assurer la suveillance périodique des éléments contenant de l'aniante dans Le
logement situé au 2° étage:
= Réaliser une mesure d'émpoussiérément afin de vérifier l'absence de plomb
après travaux,
La non-exéeution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose 1e
propriéaire au paiement d'une astréinte par jour de retard dans les conditions
prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra Les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
L'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-
29 du code de la santé publique.
ARTICLE à
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 2 mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à Ia disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai maximum de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté, informer le maire, de l'offre
d'hébergement qu'il aura [aile aux occupumts pour se confonmer à l'obligation
prévue au 1 de l'article 1.521-3-1 du cade de la construction & de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrété d'inalubrité ne pourra être prononcée qu'après
coustataion de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
loral = 19 rue des Mugons Perpigrun Page 4 sur 1 Le propriétaire mentianné à l'article L Lienl à disposition de L'administration Lout
justificatif'attestant de la réalisation des travaux, duns les règles de l'art
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à 1. 521 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent anêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions péales prévues par l'article L'1337-4 du Cade de la
Santé Publique aiasi que par ks articles L. 5214 et L.111-6-1 du Code de la
Cunstruction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 ét
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article | ci-dessus ainsi
qu'aux oceupants des locaux concernés
1 sera également aftiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la fa
Pirameuble,
aude de
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 1 - dont
aires dépend l'immeuble pour chaeur des locaux concernés aux frais des Propri
mentionnés à l'article 1
ARTICLES
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
ion
Le présent arrèu
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux muis vaut déci
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un di de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprés du iribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier}, ou par l'application infornulique
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'adiuinishation si un recours administratif à ÉLÉ
déposé.
Arrêté préfectoral — 10 rue des Muçons Perpignan Une ampliation du présent arrété sera adressée à
= M. le Président de la Chambre des à
= M. le Procureur de la République :
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales
= M. ke Directeur de la Murualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
- Mme. La Présidente du Conseil Départemental. Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles :
+ M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
= M. Ie Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
vtuires
ARTICLE 10
= Monsieur le Secrétaire Général de a Préfecture des Pyrénées-Oricniales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de là Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Monsieur le Dirceteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occilanie :
sont chargés chacun en ec qui Le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Revucil des Actes Administratifs de La Préfecture des Pyrénées-Oricutales
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2019
S Le Préfet
Philippe CHOPIN
\
Arrêté préfectoral — 19 rue des Maçans Perpignan Page 6 sur 15 ANNEXE 1 : Code de la Construction el de l'Habitation
Artiele L521-1
Pour l'application du présent chapiure, l'occupant est le tituleire d'un droit réel
conférant lusage, Le locataire, 1 lacataire ou l'occupant de banne foi des locaux
à usage d'habitation et dé locaux d'hébergement coustiluant son habitation principale.
us
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coûl correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble Bit l'ubjet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles [.. 1331-22, L, 1331-23
L. 1831-24, L 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
habitable :
- lorsqu'un immeuble fai l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code, sf l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assert d'une
interdiction d'habiter ou encurc si Les mravaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le Ingement intbitable ;
- lorsqu'un élublissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1233
Ceuc obligation est faite sans péfjudice des actions dont dispose Le propriétaire ou
exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie impaiabte
le LS21-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'ocx
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
lamicle L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 et I. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article. 123-3, Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
canstat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1341-28 et FL. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. $11-1, le loyer en principal ou Loute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
Arrêté préfectoral — 19 rue des Maçons Perpignan Page 7 sur 18 du premier jour du mais qui auit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui sutt l'envoi de lt notification ou l'allichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer où toute autre samme versée en contrepartie de l'occupaliun du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage du l'arrêté de mainlevée Ge l'insalubrité.
Les loyers ou routes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou La personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dant il devient
à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevéc de l'arrêté d'insalubrité vu
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
elle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alin
l'arlicle 1724 du code civil
LL. - Lorsque les locaux sont Fappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exccplion faite de l'obligation de paiement du loyer eu de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à Leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus lard jusqu'a la date limite Gxéc par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un améêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'inséeurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les cccupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent êvre expulsés de ce Fait.
Arräté préfectoral — 19 rue des Maçons Perpignan Page # sur 15 Article LS21-3-1
L Lorsqu'un iomeuble fil l'objet due interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. $1-3 où
de l'article E., 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspoudant à leurs besoin
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déelaration d'insalubrité au titre du IT de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrilé. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans Les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En
cas de déluillance du propriétaire où de l'exploitant, Le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
11. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, Le propriétaire ou l'exploitant est lent d'assurer
le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besvins ct à ses possibilit
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu dé verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer cl destinée à couvrir ses frais de
réinstallation
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogemeat des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article I. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le Bail est résilié par Le
locataire en application des dispasitions du dernier alinéa de l'article 1724 du codé
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêlés portant interdiction
définitive d'habiter er la date d'effet de celte interdiction.
Article LS2
1. Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'uticle L. 511-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 où de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'unc interdiction temporaire ou définitive d'habier et que Le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
uccupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger où les
relager.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articlesL. 1341-22, L, 1331-23, L. 1341-24, L. 1331-25.
L. 1331-26-1 et T. 1331-28 du code de la santé publique est assotie d'une
interdiction temporaire ou définitise d'habiler et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
Arrêté prélecioral 19 rue des Maçons Perpignan Paye 9 sur 1 lurile L. 44124, preud les dispositions névesaires pour héberger ou rcloger les
uceupants, sous réserve des dispositions du III
Al, - Lorsque Le déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opératian
peogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
upération d'aménagement au sens de l'article L. 3001 du code dé l'urbanisme et que
le propriétaire où l'exploitant 'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération preud les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relagement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lueratil'a assuré le relogement,
Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la commune assure, dé façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avee l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire. elle est subrogée dans Les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créamer
VI. La créance résultant de La substitution de la collcetivité publique aux
propriétaires ou explaitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions dircetes par la personne publique eréanciêre, soit par
l'émission par le maire ou Le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou Le rclogement
VI. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au tre
des LIL ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à Ja résiliation du bail ou
du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Pour assurer le relngement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, Le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article I. 44 1-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
&i tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 cl L. 441-1-2
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants. en
application du 1 ou. le cas échéamt, des Il ou V de l'article L, 521-3-2, le maire peul
désigner eus personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un Logement. Les attributions s'imputenl
sur Les droits à réservation dent il dispose sur Le territoire de I commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du IT de l'article L. $21-3-2, le président de l'établissement publie de
conpération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à
Arrêté préfectoral = 19 rue des Maçons Perpignan Page 10 sur LS l'alinéa précédent, Les aliributions s'imputent sur les droits à réservation dont it
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération Intercommunale.
Le représeutunt de l'État dans le département ou Le maire sou réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement ils out proposé aux personnes concernées qui, laut
d'offre de relogement, oceupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-oyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à türe temporaire dans l'aléale d'un rélogement
définitif.
Article 152)
Dans Les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins du laciliter l'hébergement des
occupants par les propriéaires ou exploitants qui ÿ sont tenus ou, cn vas de
défaillance de ceux-ci. par les autorités publiques compétentes, tout hailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique où privée, lu convention nécessaire à la mise à disposition
die locaux ou logements, à titre d'occupation précaire
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au mainlien dans Les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'oceupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faule pour la personne debitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'État dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer cetle action aux frais
de propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébermement.
Arrêté préfectoral | 19 rue des Maçons Perpignan Page 11 sur IS ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 56 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
2 Le fait de refuser, sans modif légitime el après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du I! de l'article L. 1331-28
1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ét d'une amende de 74 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
1. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 U00 Euros:
= Le fait de ne pas délérer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfit prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
= le Fait, à compler de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1341-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque cus locaux sont visés par des mesures prises sue le loridement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou dé Les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
fan d'utiliser des locaux prise en application des articles I. 1331-22. L. 1331
TL 1331-24, 1. 1931-25 et L. 1331-28;
le fait de remellre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesur
prises en application des articles L.. 1331-22, I. 1331-23 et I. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. + Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction
1° bis, La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit dk lout ou partie de Leurs biens,
quelle qu'en soit la mature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. ayant servi à
commettre l'infraction. les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de Leurs biens.
Arrêté préfectoral 19 rue des Magons Perpiiman Page 12 sur 15 Le produit de [usufruit confisqué est liquidé a recouvré par l'Etat. Les sommes saut
versées au buduet de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exereer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les lcilités que procure cet aclivité ont été
sciemment ulilisées pour préparer ou commettre l'infraclion. Cette interdiction n'est
louteois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
ales. syndik
2 L'intérdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à lire personnel,
soit en Lanl qu'essocié ou mandataire social de Ia sociéié civile immobilière où en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
nmabilier à usage d'habitation, à d'autres fins que sun occupation à filre personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant qu public à usage toial ou
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévucs par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° ci 9° de l'article 141-39 du même code, La
confiscation mentionnée au 8° dc l'article 11-39 du même code porte sur le Lunds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VL = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de Fonds de
conunerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1651-10 du code cle la construction et de l'habitation.
Ar réféctoral — 19 rue des Magans Perpignan Page 13sur 1$ ANNEXE 3 : Code de li Construction et de l'Habitat
icle 1$21-4
= st puni de trois ans d'emprisonnement cl d'une amende dk 100 000 euros le fait
- en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux deoits qu'il détient en application
des artigles L. 421.1 à L.. 521-3-1, de Le menacer, de commettre à son égard luut acte
d'intimidation ou de rendre imprupres à l'habitation Les lieux qu'il oceupe
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logément, ÿ compris rétroactivemen, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du Londs de commerce ou des locaux nuis à bail :
2° L'imerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'excrécr une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Maeilités que procure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois. pas applicable à l'exercice d'un mandat ékelif ou de responsabilités
Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées périalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines cncourues par les persannes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4". 8° et 9" de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mention
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont cflèctuées à l'encontre d'éxploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est lait application des dispositions de l'article
L. 651-109 du présent code.
au 8 de cet artiele porte sur le fonds de commerce out
Sont interdites :
= qu'elle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou ünéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la calégeric IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie:
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrité préfectoral — 19 rue des Maçons Perpignan Page L4 sur 15 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L.. 2134 du code du l'urbanisme :
= qu'elle soit en propriété au en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où anéreux, de partage ou de lacations, toute division d'immeuble en vue du mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 43 m où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des caux
usées ou d'un aceès à la fourilure de courant électrique, ou qui n'ont pas fai l'objet
de diagnostics amianle en appliçalion de l'amicle L. 1311-L du code de li santé
publique et risque de saturisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1344-$ du même code ;
Aoute division par appartements d'immeuble dé granle hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
Qu à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mellent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation A provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article:
Les personnes physiques eneourent éralement 14 peine complémentaire suivante
l'interdiction. pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activilé
professionnelle ou sociale des lors que Les facilités que proeurc certe activité unt êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre linfiaction. Celle interdiction n'est
toutelois pas epplicuble à l'exercice d'un mandat électi où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8 et 9 de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du $°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
immeuble dustiné à l'hébergement des personnes ët ayuni servi à commente
l'infraction.
1 sur 18 Anëté préfectoral 19 me des Muyons Perpignan RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
AFC Stars 3 cs
Dégarien ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
au DTARS66-SPF-mission habital2019200-00D3
Lane PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
cairomement DU LOGEMENT SITUE AU 4FME ETAGE DE L' IMMEUBLE Lit k Late gone D'HABITATION
Habit indigne SIS 31 RLF DES ALIGUSTINS 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT 4 MONSIEUR ESCANDE ALAIN MARIE.
JEAN EMILIF ET MADAME AMBROSINI MARGUFRITE
MARIE LUCE EPOUSE ESCANDE
DOMICILIÉS 30 RUE l'ÉCLE 73015 PARIS
{PARCELLE A N°224)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU k Code de la Santé Publique et notamment Les auticles L.1331-26 à T. 1331-30,
113374, R 13314 à RLHI-II, R 1416-16 e7 R. 1416-21;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation él notamment les articles 1.521-1 à
L.521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article IL. 5412
VU le décret n° 202-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent
ctoral n° DDTM-SEFSR-2019147-0001 du 27 mai 2019 fixant La
ires
VU l'arrèé pré
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sani
et Technologiques, ainsi que de sa Mormalion spécialisée consultée sue les
déclarations d'insalubril
VE Le réglement sanitaire départemental dus Pyrénées Orientales de mai 1980
moditi
VU le rapport de visite du 5 juillet 2019 relatil à La visite du 3 mars 2019 établi par la
Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de lu Ville de lerpignan,
proposint l'insalubrité remédiable du logement situé au 4° élauc de l'immeuble
habitation sis 41 mue des Augastins 66000 PRRPIGNAN appartenant à Monsieur
ESCANDE Alain Marie Jean Emile et à Madame AMBROSINI Marguerite Marie
épouse ESCANDI domiciliés 30 rue Peclel 75015 PARIS :
3 avenue Jean Giraudans — CS 60928 - 66020 PERPICNAN cedex
TI 04 6 SLTRON Pas : O4 68 BL TATR VU la lettre 02 septembre 219 en recommandé avec accusé de réceplion transmise
au propriétaire, l'avisant de La lemue de la réunion du CODERST et de la faculeé
qu'il a de produire ses observations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de 1'Tnviraanement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 15 octobre 2019
consultée sur Les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'archilocus dés Bâtiments dé France 5 septembre 2019, favarahle au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que Les travaux touchant Ks
parties extérieures dé ect immeuble situé dans un espace protégé (abords du
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), rspeetent Les règles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le logement situé au 4ème érage du l'irncuble d'habitation
31 rue des Augustins 66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la santé et la
sécurité des oceupants, compte tenu notamment des dysfunetionnements suivants
= Le logement n'est pas currectement isolé thermiquement : précarité structurelle
des murs donnant à l'extérieur (épaisseur maximum 20cm). disjonction au
niveau de l'urête côlé cuisine, ee qui accentue la situation d'insalubrité en
favorisant les ponts thermiques.
- L'installation électrique est défectueuse: absence de disposilif de coupure
diflérenciel de sensibilité appropriée, lubleau électrique insuffisamment réparti
et difficilement accessible (h>2m), branchement incorreel dé convecteur, risque
d'accés direct à des appurcillages nus sous tension
- La chaudière murale présente des dysfonclionnements : le locataire est dans
L'obligation de rclirer le capot pour le faire fonctionner
= Défaul de plinété du sol au niveau du séjour de La cuisine et de la Lurrasse.
- Présence d'inlil{rations au niveau du plafond de la cuisine.
= La porte palière n'est pas étanche à l'air.
= L'évaeualion des caux usées est raccordée de manière arraréhique au réseau de
collecte des eaux pluviales de l'immeuble (côlé rue des augustins).
= Dispositif de chauffage insuffisant et inadaplé aux caractéristiques thermiques
des logements
= Absenée ou insullisanee d'un système de ventilation efficace er permanent
= Absence de diagnostic amiante connu, D'anciennes canalisations ou autres
éléments de socond œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diggnostie plomb connu. Celie bâtisse a été construire avant 1940.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient conlerir du plomb
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERS1) consulté
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeubl
AP 3 rue des Augusins Pérpienim Page 2 sur CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résomtion de
T'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait mains coûleuse que li
reconstruction +
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de preserire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Oricutales
A _R RE ï E
Le logement situé av 4" étage de l'immeuble d'habitation sis 31 rue des Angustins
66000 PHRPIGNAN, références cadastrks AB n°224, appartenant à Monsieur
ESCANDE Alain Marie Jean Emile né à CARCASSONNE (Aude) le 2 juillet 1937
et à Madame AMBROSINI Margucrile Marie Lucie épouse FSCANDE aéc à SFAX
Clunisie) Le 25 janvier 1939 domiciliés 30 rue Peclet 78015 Paris, propriété acquise
par aete de vente, reçu par Maître OLLET, notaire associé à Perpignan, cl publié Le 9
mai 1979 publication sous la formalité volume 3552 n°9, est déclaré insalubre avec
possibilité d'y remédier.
Les locaux susvisés sont interdits à l'habitation dans le conditions prévues à
l'article 3.
Les locaux susvisés sont interdits à l'utilisation et à la relocation à lu notification du
présent arrété et jusqu'à sa mainlevée:
ARTICLE 2
Ain de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon Les règles de l'an, et dans le délai maximum de & mois
les mesures ci- après
= Assurer durablement l'isolation thermique du logement
= Mere en sécurité l'installation électrique et fournir l'atlestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle dé la conformité des installations éleclriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité eu vigueur.
= Supprimer le risque intoxication oxyearhonée provenant dé l'installation de
combustion (haudière murale},
= Remédier au défaut de planéité du sol du séjour cl de la terrasse.
= Rechercher Les causes des infiltrations au niveau du plafond de la cuisine et y
remédier de manière efieace ct durable.
— Réfection au remplacement de la porie palière non étanche.
AB 31 rue dés Augustins Perpignan Paye 3 sur 1 = Ruprise du raccariement de l'évacuation des eaux usées au niveau de l'évier de
La cuisine
= Miscen place de dispositif due chaullage suffisant et adapté aux caractéristiques
du logement.
= Mise en place d'un systéme de ventilation permanent et efficace
= élection dus rovélements du plafond de la cuisine et mise un place d’un
revétement adapté.
= La réalisation d'un digmostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant
du plomb à une concentration supérieure à Imgfem2
= La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre dés mures
nécessaires à La protection des occupants
Ta nonexécution dés mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues à l'article 1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans Les conditions précisées à l'article L. 1331-
29 du code de la santé publique
ARTICLE 3
Le logement susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 3 mois à compler de
Ja notilfeation du présent arrêté d'insalubrité et jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à Lu disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l’article L. 1341-24-2 du code de la santé
publique
Le propriétaire mentionné à L'anicke 1 doit, dans un délai maximum de 2 mois
informer Le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faire aux aceupants pour se
conformer à l'obligation prévue au ! de l'article L.321-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
. celui-i A défaut, pour Le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupant
sera éffèctué par la collectivité publique. et à ses frais.
ARTICLE 4
Ta mainlevée du présent arrêté d'ins
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux r
Les agents compétents,
Le propriétaire mentionné à l’article L tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de La réalisation des travaux, dans les régles de l'art
ubrité ne pourra êve prononcée qu'après
ègles de salubrité, par
ce 4 ur 15 AP 3 rue des Augusins Perpieman Le propriétaire mentionné à l'article | est tenu de respécler Les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. $21-1 à L. $21-3 -2 du Code de la
Constuetion el de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le nou-réspect des préscriplions du présenc arrêté et des obligations qui eu découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'anticle L'1337-4 du Code de la
Samé Publique ainsi que par L 1 S214 &t LIL du Code de La
Construction et dk l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
ss articles
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentioandes à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à li mairie de PERPIGNAN, ait
l'immeuble.
si que sur la façade de
RTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière burcau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
Le présent arrêté peut taire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de réjet.
Le présent anêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaul décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier}, qu par l'application informatique
<élémeours citoyens» accessible par le site intemet www.lelurecuurs.fr»
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, au dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
AP 31 rue des Augustins Perpignan Ssur 15 ARTICLE 9
Unc ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M. le Président de La Chambre des Notaires :
= M. le Procureur dé la République :
= M. le Directeur de la Caisse l'Allocatians Familiales des Pyrénées Orientales
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Minc. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. Ie Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
= M. le Président de Perpiynan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 10
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de PÉRPIGNAN:
= Madame la Dircerice de la Direction Habitat el de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Dirccirice du Servicx
Perpignan :
mmunal d'Hygiène el Santé de la Ville de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et dé la Mer :
Monsieur le Directeur Déparremental de la Sécurité Publique
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occiranie:
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administralifé dé la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpigian. le LT oetobre 2019
Le Préfet
AP 31 me des Augustins Perpinan Page 6 sur 15 ANNEXE 1 : Code de la Cunstruction et de l'Habitation
Artiele L321-1
Pour l'application du présent chapitre, l'oceupant est le titulaire d'un droù réel
conférant l'usage. le Incataire, le sous-locataire qu l'occupant de banne foi des locaux à usage d'habitation et de Locaux d'hébergement constituant san habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relouement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L.. 521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Pit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure qu d'une injonclion prise en application des articles L. 1431-29, 1. 1331-24
L. 1331-24, L. 1331-25, 1. 1321-26-| et T. 1331-28 du code de la santé publique. si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'isalubrité rendent lemparairement le. logement
inhabilable :
= lorsqu'un innmeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'arlicle L. $11-
1 du présent code. si l'arrété ardonne l'évacuation du bâliment ou s'if est assorti d'une
interdiction d'habiler au encore si les travaux nécessaires pour mellre În au péril
rendent temporairement le logement infabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuriré en application dé
l'articleL. 123-3.
Cehe obligacion est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
Cu tout ou partic imputable,
1. - Le loyer ou Loue autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'arick L. 1341-22 du code de la santé publique à compter dé l'envoi de la
notilication de ectie mise en demeure,
Le lover en principal où toute autre somme versée en contrepirtié de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui lont l'objet d'une mise en demeure vu d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 &t L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application dé l'anicle L. 123-3. Les loyers
Tour LS AB AL eue des Augustin Perpignan Pau où raevances sont à nouveau dus à compter du premier jar du mois qui suit le
constat de la iRalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'inslubrité prise eu application des
articles L 1321-2$ du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-L, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'accuparion du logement cesse d'être dû à compier
du premier jour du mois qui suit l'envoi de La notification de l'arrêté ou de son
affichage à le mairie el sur la lagade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le cas où des locaux ont ait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prisc en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre saone versée en contrepartie de l'occupation du logenxent eusse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demvure vu sou affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou Ja personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable:
11. - Dans les Locaux visés au 1, lu durée résiduelle du bait à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat dé la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restaiL à courir au premice jour du mois suivant l'envoi dé la notification de
l'anêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la mise en demeure pu des
preseripliuns, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'anicle 1724 du code civil
LIL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter ec
d'utiliser, Les baux et contrats d'occupulion où d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de taute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur teime ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tal jusqu'a la date limite Üixéc par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrété de péril
Une déclaration d'insalubrité, un am dé péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre dé
relogement conforme aux dispositions du Il de l'articleL. 521-3-1 sont des occupants
de honne loi qui ne peuvent être expulsés de ue Eat
AP 31 ue des Augustins Perpignan Page 8 sur 1$ L Lorsqu'un immeuble Hit l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ardonnée eu application de l'article L. 511-3 ou
de l'article T. 12024, Le propriétaire ou l'exploitanc est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
A défaut, l'hébergement vs assuré duns Les conditions prévues à l'artiele L. 321-3
Sou coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui à [ail l'objet d'une déclaration d'insulubrilé au titre du II de
Lactiele L. L3A-2K du onde de le suté publique est manifestement suraceup
propriétaire ou l'exploïtunt est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans lus conditions prèvues à l'article 1. $21-3-2. En
cas de déluillance du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
1 Lorsqu'un imeneuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère défioitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants, Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilité
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à {rois mois de son nouveau loyer el destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
Eu cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relo
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respeet de ces obligations si le hail est résilié par le
locataire vu applicution des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de La notification des arrêtés portant interdiction
délinilive d'habiter et la daté d'effet de coute interdiction.
ement des occupants
1 Lorsqu'un amèêté de péril pris en application de l'article L. S1I-1 où des
prescriptions édicrées en application de l'aticle L. 123-3 où de l'article L. 129-3 sont
accoropaynés d'une interdiction temporaire qu définitive d'habiter et que le
propriéraire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou Les
relager.
une mise en demeure ou une injunclion
L. 1331-23, L. 1331-24, 1. 1331-28,
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrit
prise sur 16 fondement des articles L. 1X31
AP SL rue des Augusins Perpignan Page 9 sur 1$ 31-261 à L, 1331-28 du code de la santé publique est
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploit sx
pas assuré l'hébergement ou Le rélagement des eccupamts. le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout où partie des réservations de logements en appheation de
l'article TL. 4411, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du TT.
TL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une apération
programe d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-L ou dans une
apération d'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbauisme et que
Le propriélure où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement au le relogement des
occupants, 14 personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend ks
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à bul non Iueratil a assuré Le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V, Si la commune assure, de façon occasionnelle où en applicalion d'unc
convention passée avec l'Hal, Les obligations d'hébergement eu de rélogement qui
sont files à eclui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. 2 Ta créance résultant de La substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se cenforment pas aux ebligitions d'hébergement
ai de rélogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soil par
l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relngement,
VII - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui Jui ant été faites au titre
des TL. 1 ou TT, le juge peut être saïsi d'une demande Lendant à La résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Pour assurer Le relogement à lire temporaire vu définitif des aucupants, en
application du I del'antiele L. 321-3.2, le représentant de l'État dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les atiributious de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagemenls de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux urtieles L. 441.11 et. 441
Pour assurer Le rclogement à lité lemporure ou définitif des oveupants, en
applicution du J'ou. eos échéant, des HI où Ÿ de l'asticle 1. 821-3-2, le maire peut
AP 3L ue des Augustis Perpignan Page 10 sur 18 désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loue et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'u logement. Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune:
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définiif des oceupanis en
application du III de l'article 1, $21-3-2, Le président de l'écablissement public de
Loopération inlavommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atlributions s'imputent sur les druils à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Ftat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait à
Tobligation de relogement s'ils of proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relagement, occupent des Incaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un aeucil dans une stuerure d'hébergement, ut
établissement où un logement de transition, un logement-fover où une résidence
hôtelière à vocation sogile, à tire temporaire dans l'lienle d'un relogement
définitif
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L, 211 ec aux fins de faciliter l'hébergement dus
uccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont Leaus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur vu toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peul conclure avec
loute personne, publique ou privée. la convertion nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de culte convention d'occupation précaire est limitée et prend lin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les licux à l'échéance de la
conveution d'occupation précaire et Faute pour La personne débitriec de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fus d'expulsion, le représentunt de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cetie action aux frais
du propriétaire ou de l'explaitant 1eau à l'obligation d'hébergement
AP 31 rue des Augustins Perpignan Page 11 sur 13 ANNEXE 2 : Code de Ia Santé Publique
1337-
T.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le fait de ne pas délérer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1381-24 :
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'ex
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28
TT, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 600 Euros
= Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'aile L. 1831-23.
cuter Les
LL - Est puni d'un emprisonnement de trois aus et d'une amende de 100 000 Furos:
= Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22
= Le Fait, à compter de la notification de la réunion de Ia comimission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-2 27 où à compler de La notification de la mise en demcare
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles 1
1331-22, 1, 1331-23. L. 1331-24, L. 1331-25 et 1. 1331-26-1. de dégrader,
détériorer, déuuire des locaux ou de Les rendre impropre à l'habitation de quelque
lagon que ee soit dans le but d'en faire partir Les aceupants ;
AP 3L rue des Augustine Perpiuman Page 12 sur 15 - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecler une interdiction d'habiter et
échéant d'utiliser des locaux prise en applicatian des articles L, 1331 1
L.1A3I-24,D. 13R1-2$ et L. LAS1-28
= le fit de remettre à disposition des locaux vacunts ayant fait l'objet de mesures
prises en application des auticlesL. 1341-22. 1. LAR1-23 et L, 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331 èt L, 1331-28.
IV. = Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
15 bis, La confiscation au profit de l'Ftat de l'usulruit de lout ou partie de leurs biens,
quelle qu'eu soit la nalure. meubles ou immeubles, divis eu indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
4e Leurs biens
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par Mat, Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° 'interdicion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont &té
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infruction, Cette interdiction n'est
toutefois pas appliable à l'exercice d'un mandat éleetif ou de responsabilités
syndicales.
à l'hébergement
34 L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
Soil en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière où en
nom collectif se portal acquéreur, soit sous forme de pars immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à litre personnel,
ou un fonds dé commerce d'un établissement reccvant du publie à usage toral où
partiel d'hébergement
V,— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans Les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
cnéourenl, outre l'amende suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, lus peines prévues par Les 2°, 4°, #° et 9° de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte ser Le fonds de
comumerce où l'immeuble destiné à l'hébergement dus personnes et ayant servi à
commettre l'intraction.
- Lursque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerec aux fins d'hébergement, il est fait application des disposilions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
AP 3L rue des Aupuscins Perpignan Page 1 sur IS ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
1 - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 106 000 euros le tait
en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient cn application
des articles L. 821-1 à L. 521-3-1. de le menacer, de commettre à sou Égard lout aëte
d'intimidatian ou de rendre impropres à l'sbitation Les lieux qu'il occupe
- de percevoir un loyer où toute autre somme eu contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rélroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article 1
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
ve de Le fai qu'étant en mes
IL Les personnes physiques encouren! également les puines complémentaires
suivantes
L' La confiseation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'intcrdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dès lors que les Pacilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
1. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prèvues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions délinies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 11-34 du code pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° 1 9° de l'article 131-39 du code
pénal
Ta confiscation mentionnée au & de cet anicle porte sur le fonds de commerce où
les locaux mis à bail
Lorsque Les poursuites sont effectuées à l'enconue d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'héhergëment. il vst Et application dés dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LIL
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toure division par appartements d'immeubles
Qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, où sont déclarés
insaluhres, où campartent paur le quart au moins de leur superficie totale des
AP SI sue des Augustins Perpignan Page 14 sur 1 ugements loués ou occupés classés dans lu catégorie TV visée par la Jui n° 48-1160
du Lerseptembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles Bis, entre plusieurs personnes. par lois comprenant chacun une partie
privalive et une quote-part de parties Camiunes es néanmoins autorisée lorsqu'il
S'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
= qu'elle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à titre gratuit
vu onéreux, de pnage où de locations, loule division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respeelivement à 14 m2 el à 43 m3 où qui ne son pas pourvus d'uné
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas Fait l'objet
de diagnostics amiante cn applieation de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de saluruisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial ci d'habitation dont le contrôle exercé pr la
commission de sécurité 4 donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ant pas É1é exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 OÙD euros les
personnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à lnébitation tt provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de Ging ans au plus, d'exercer une aclivité
professionnelle au sociale dés lars que les facilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à lescreicc d'un mandat élelil ou de responsabilités
syndicales
Les peines encourucs par Les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalilés prévues par l'article 131-38 du code pénal
les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8° et 9° de l'article 1 FL-39 du même
code. Pour l'application du &°, la confiscation porte sur Le lors dé commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayanr servi à commettre
l'olraction.
AP À] me des Augustins Perpignan Page 18 sur 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORENTALES
Ar« rer
Déléion ARRÊTÉ PRÉFECTORAT
US DTARS66-SPE-mission habitat2019290-0002
enrimnocment PORTANT DÉCLARATION D'INSALCBRITÉ
Unité de ue sorte DES PARTIES COMMUNES ET DES LOGEMEN
Je SITUES AUX 2EME ET JEMF ETAGES DE L'IM MEUBLE D'HABITATION
SIS LRUE NEUVE /24 RUE DES AUGUSTINS
66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A LA SCI LANGUFDOC NORMANDIE
DONT LE SIÈGE EST À MONTPELLIER (84000) 912 RUE DE
LA CROIX VERTE MINIPARC BATIMENT 3 CS 7488
(PARCELLE A1 0042)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les amicles LABR-26 à L, 1331-30,
113374, R 1314 àR, 1331-11, R. 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU Le Code de la Construction et de l'Hébitation et notamment les articles LS21-1 à
L 521.4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'artiele L
VU Le décret n° 2002-1209 «hu 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrëté préfectoral DD'IM-SEFSR-2019147-0001 Qu 27 mai 2019 fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques. ainsi que de sa Formation spécialisée consult
déclarations d'insalubrité :
sur les
VU Le réglement sanitaire déparemeutal des Pyrénées Orientalés dé mai 1980
modifié
VU Le rapport de visité du 1 avril 2019 relatif aux visites du 22 mai 2018 et du 2
avril 2019 établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de La
Ville de Perpiguan, proposant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation
sis L rue Neuve # 24 rue des Augustins 66000 PERPIGNAN apparteuant à la SCT
LANGUEDOC NORMANDIE dent le siège est à MONTPTLLIER {34000}, 912 rue
de la Croix Verte Minipare Bâtiment 3 CS 7U488
$3 avenue Jen Giraudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN
TA 204 68 B7R.O0 Fax à O4 68.81, PALTR VE le rapport de visite camplémentaire conwradietoire du 1 juin 2019 établi par la
Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan,
VU la ktire du 02 septembre 2019 en recommandé avec aceusé de réception
transmise au propriétaire, l'avisanr de la tenue de la réunion du CODRRST et de la
faculté qu'il a de produire ses observations 3
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ai des Risques Sanilaires d Technologiques (CODERST} du 1$ octobre 2919
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes ile l'insaluhrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à ÿ remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 12 mai 2019, favorable au
projet d'amêté préleelural d'insalubrité, sous réserve que Les travaux louchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé {abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPLAUP), respectent Les règles de l'art de la
construction lraditionnelle :
CONSIDERANT que les parties communes el les logements situés aux 2° cl 3°*
Stages de l'immeuble d'habitation sis 1 rue Neuve / 24 rue dés Augustins 66000
PÉRPIGNAN constitue un danger pour la santé et Lu sécurité des occupants, comple
Lenu notamment des disfonctionnements suivants :
Au niveau des parties communes :
= L'enduit de façade est dégradé particulièrement côté rue neuve et au niveau de
la lerrasse du logement situé 3° étage porte druile: certaines parties ne sun
plus protégées et laissent apparaitre Les éléments de maçonnerie (hriquette). Les
ableaux des fenêtres sont Également partiellement à au ét la fixation de certains
volets ne sont plus pérennes ce qui peut représenter un danger
= Less uation des aux pluviales est anarchique côté lerasse du
logement situé au 3° érage porte droile, ec qui génère des infiltrations et
favorise la prolifération d'espèces végétales
= Les escaliers présentent des dysfonctionnements ; Les marches présentent ds
défauts de planéité {remplissage} et Les nez sont très usés sur certaines volées.
- Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante,
Absence de diaynostic plomb connu, Cette bâtisse a été construite avant 1949.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb.
Au niveau des logemenl
Dysfonctionnements communs à tuus les logements :
= L'installation électrique est défectueuse : disposilil diflérenticl de sensibilité
appropriée parfois absent, risque d'accès direct à des appareillages nus sous
tension.
= Les portes palières ne sont pas étanches à l'air.
- Les fenêtres en bois. simple vitrage, présentent des défauts d'étanchéité.
= Absence ou insuffisance d'un système de ventilation efficace et permanent
= Dispositifs dé chauffage inadaplés dans les salles d'eau (de type radiateur
d'appoint à commande manuelle et temporisé).
= Les revêtements des murs, sols et plafonds sont dégradés par endroit
roral L rue Neuve/24 rue des Augustins Page 2 sur 13 = Absence de Cisgmostié amiante commu. D'anciennes canalisations ou autres
Éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Ahsence de diagnostic plonb connu. Cetlé bâtisse a été eonsiruile avant 1949
Les peinrures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plonb.
Dysfaictionnements spécifiques à chaque logement :
Logemen{ situé au 3°" étage porte droite :
= auteur sous plafond (hip) inférieure à 2,20m (1.55m > 2 0.60m) dans la
pièce aménagée en chambre au niveau R-4.
= Absence d'ouverture vers l'extérieur dans la pièce amémagée en chambre au
niveau R-4, ce qui ne permet pas, par temps clair, l'exervice des activités
normales à l'habitation sans le secours de La lumière artificielle.
= Risque dé chine caraetérisé par une arche isolée {entre Le séjour ex la cuisine}
et un escalier intérieur non sécurisé (accès à la chambre en R+4): défaut de
parallélisme, absence dk dispositif de maintien, risque de heurt à l'arrivée (hsp=
SO)
Logement situé au S% étage porte fac
- Surface de ia chambre, située à gauche, inférieure à 7 m * sous 2,26 ni (6.70 m#).
La largeur maximale de eutle pièce est, intéricure à 2m (1.96).
= Risque d'intoxication oxycarbonée, en cas d'incendie, liée à la présence d'une
ouverture donnant diretement dans les parties communes.
CONSIDERANT que lu Formation spécialisée du Conseil Départemental de
LEmironnement ë des Risques Sanitaires u1 Technologiques (CODÉRST) consutiée
sur les déclatalions d'insaluheité est d'avis qu'il est possible de remédier à
linsalubrilé de cet immeuble,
CONSIDERANT la vacance de l'immeuble ;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
'insalubrité existent et que la réalisation dé ces travaux sorait mains coûteuse que la
reconstruction :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées ct leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général du la préfecrure des Pyrénées
Orientales ;
AR RE TE
ARTICLE 1
Les parties communes et les logements situés aux 2° et 1° dlages de l'immeuble
d'habitation sis 1 rue Neuve { 24 ruc des Augustins 66000 PERPIGNAN, références
cadastrales AI 0042. appartenant à la SCI LANGUEDOC NORMANDIE identifiée
au SIREN sous le numéro 82205627 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Snciétés de MONTPELLIER, propriéré acquise par acte de venté, reçu par
Arrêté préfecton 1 rue Neuve 24 rue des Augusiné Perpinan Page 3 sur 15 Maître BRULT-CADIOUX, notaire associé à MILLAS, et publié le 17/11/2016 sous
la formalité volume 2016 L° n°13065, sont déclarés insalubre avec possibilité d'y
remédier.
Les locaux susvisés sont interdits à l'habitation, à l'utilisation et à la relocation à
compter de Lu motif tion du présent arrêté ct jusqu'à sa mainlevée:
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'anticle 1 de réaliser selon Les règles de l'an. les mesures ci- après
Pour les parties communes
+ Vérification par un homme de l'art et réfection si nécessaire
- De l'accroche des volets,
= Dusystème d'évacuation des caux pluvialls.
+ Réfection de l'enduit de façade. incluant les tableaux présentant des
dégradations.
e Supprimer le risque de éhule en remédiant aux dyslonelionncments dans Is
escaliers.
+ La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb &t si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé el contenant
du plomb à une concentration supérieure à Img/cm2.
La réalisation d'un diagnostic amianle ct la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
Pour les logements :
+ Mettre en séeurité l'installation électrique et fournir atrestatian d'un organisme
agréé pour exercer le cantrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
+ Réfection au remplacement des portes palières non étanches.
+ Réfection ou remplacement des menuiseries non étanches.
+ Misc en place d'un syst@me de ventilation permanent et efficace.
s# Mise en place d'un système de chauffage suffisant et adapté dans lès salles
d'eau
+ Réfection lotale des revêtements défectueux des murs, des sols el des plafonds
avec mise en place d'un revêtement adapté.
«Résoudre le problème d'insuffisance de hauteur sous plafond dans la piéce
a K-4 du logement situé au 3° étage porte aménagée en chambre au nive:
droite.
+ Résoudre les problèmes d'absence d'ouverture vers l'extérieur dans la pièce
aménagée en chambre au niveau R-4 du logement situé au °* étage porte
droite.
+ Résoudre les problèmes d'insuffisance d'éclairement naturel dans la pièce
aménagée en Chambre au niveau R#d du logement silué au étage porte
droite.
+ Supprimer le risque de chute en remédiant aux dysfonctionnements dans le
logement situé au 3° étage porte droite {marche isolée et escalier intérieur)
Arrêté préfectoral | mue Neuve 24 rue des Augustin Perpignan Page d sur IS # Résoudre le problème dl'insullisance de surlace de la chambre, située à gauche
dans Le logement situé au 7° étage porte lac.
+ Supprimer Le risque d'intoxication oxycarhonée en cas d'incendie, dû à la
présence d'ouverture denrant dans les parties
au 3% étage porte face.
+ La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revétement dégradé et contenant
du plomb à une concentration supérieure à mem?
+ La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants
ommunes dans le logement situé
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
Les agents compüerts.
Le propriétaire mentionné à Fariele | tient à disposition de l'administration {out
justiicauil anestan de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
ARTICLE 4
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de lt
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe | du présent arrêté
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L'1337-4 du Cade de la
Santé Publique ainsi que par Les articles L 5214 et 1.111-6-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et à
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1
11 sera également affiché à la mairie de PRRPIGNAN, ninsi que sur la façade de
l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière. bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais des propriétaires
mentionnés à L'article 1
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut lire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénécs-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rgjet
Arrêté prélectoral L rue Neuve 24 rue des Aupustins Perpuumun Page $sur 13 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- HA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absenue de réponse dans un délai de qualré mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du &ibual adminisatif de
Montpellier (6, me Pitot 54000 Montpellier), où par l'application informatique
«élérecours citoyens» accessible par le site intemet www.telerecours.fr »
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans Le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M. le Président de la Chambre des Notaires ;
= M le Procureur de la République ;
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales
= M. le Directeur dé la Mulualilé Sociale Ayricale des Pyrénées Orientales :
- Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement:
= M le Président de Perpigman Méditerranée Communauté Urbain:
= Monsieur le Sécrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habüat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Dirceiriee du Service Communal d'Hygiène ét Santé de la Ville de
Perpignan :
= Monsieur le Dirccteur Départemental des L'rritoires el de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Oceicanie :
sont chargés chacun en ge qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2019
< Le Préfet
hope CHOERS
Arrêté préfectoral L rie Neuve 24 rue des Augustins Perpienan Page 6 sur 15 ANNEXE ! : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présen chapitre, l'occupant est le tivulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-lucataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire on l'exploitant est tenu d'assurer Le relouement ou l'hébergement des
occupants ou de coniribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'aricle L. 521-3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une décliation d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injanction prise en application des artieles L. 1331-22, L, 1331-23.
L. 1331-24, L. 1331-25, 1. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, s
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les teuvaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement
ialtabitable ;
lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 5t1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il cst assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement Ie logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergenuent But l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article 1. 1235
Cette obligation est fuite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tu ou partie impulible.
icle LS21-2
L.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'abjet d'une mise en demeure prise en application de
laniele L, 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notifieation de ectlé mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre same versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
imjonction prise en application des articles L. 1331-23 er 1, 1331-24 du code de ta
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.. 123-3, Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles T. 1331-28 et L. 1331-24 du code de la sanlé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. $11-1, Le loyer en principal ou loute autre
sonné versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compler
Arrëté préfectoral À rue Neuve 24 rue des Augustins Perpignan Page 7 sur 15 du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sont
alichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage di l'arrêté dé mainlevée
Dans Le cas aù des locaux mt ait l'objet d'une mise en demeure prononcée ent
application de l'aricle L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article T., 1341-28 du même vue, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du Ingement cesse
d'être dû à compler du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son allichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevéc de l'insalubrité
Les loyers ou loutes autres sommés versées en contrepartie de l'occupation du
logement indément perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers out i deviet
ànouveau redevable.
11. - Dans les locaux visés au I la dure résiduelle du bail à la date du premier jour
«lu mois suivant l'envoi de la notitication de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescriles, ou leur affichage, est
elle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonetion, de la mise en demeure ou des
preseriplions, ou leur alice.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
. - Lorsque les locaux sont frappés d'une imerdiclion définitive d'hubiter et
d'utiliser, les baux ut contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terne ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrié ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droil des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve dus
dispositions du VIT de l'article 1. 521-7
Les occupants qui sont demeurés dans Les licux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du IT de l'article T., $21-3-1 sont des occupants
die honne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article 1.521-3-1
L “Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, S11-3 ou
du l'article D. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oceupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défau, l'hébergement est assuré dans Les conditions prévues à l'article L.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Ar 5préfecioral 1 rue Neuve 24 rue des Augustins Perpignan Page Bsur IS Si un logement qui à fuit l'objet d'une déclaration d'insalubrilé au tire du IL de
l'article L. 1331-28 du code de K santé publique est manifestement suroccupé, Je
propriéluire ou l'exploitant est 1eout d'assurer l'hébergement des vceupants jusqu'au
terme dles travaux presrils pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, Leur relogemenc
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article 1. £21-3-2, En
cas de défaillance du proprictaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
11. - Lorsqu'un inuneuble Fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
ation à caracrère délinilil, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants, Cette obligation est satishuite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriélaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une inderunité
d'un montant Egal à lrois mois de son nouveau loyer ci destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
Eu cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. $21-3-2.
Le propriétaire est tenu au respeel dé ces obligations si le bail est résilié par Le
locatuire en application des dispositions du demier alinéa de l'article 1724 du code
il ou s'il expiré etre la dale de la notification des arrêlés portant imterdiction
définitive d'habiter er la date d'effet de celte interdiction
cas d'évs
Article 1.521:
1 - Lorsqu'un arrêé de péril pris en application de l'article TL. $11-1 où des
pracriplions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L.. 129-3 sont
accompagnés d'une inlcrdiction temporaire ou définitive d'habiler et que le
propriétaire ou l'exploïlant n'a pas assuré l'hébergement ou le relugement des
occupants, 1e maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou Les
reloger
T2 - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonelion
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, 1. 1331-23, L, 1441-24, L. 1331-25.
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code dé La santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'à
pas assuré l'héhérgement ou Le relogement des oceupants. le préfet, ou Le maire s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application dé
article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du [IL
I - Lorsque la déchuation d'insalubrité vise un immeuble silué dans une opération
programmée d'amélioration de lubilut prévue par larticie 1, 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urhanisene ct que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opéralion prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des oceupants:
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
ciété d'économie mixte où un organisme à but non luéralil à assuré le relogement.
Arrêté préfectoral L rue Neuve 24 mé des Augustins Perpignan Page 9 sur IS Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais en
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V, = Si la commune assure, de Façon occasionnelle où en application d'uné
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de rélogenent qui
sont faites à celui-ci cn cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
draits de l'Frat pour le recouvrement de sa créance.
VI, Ta créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confomment pas aux obligations d'hébergeunent
et du rélogement qui leur sont faites par Le présent article est recouvrée soit comme
eo matière de contributions directes par la personne publique créancière, soil par
l'émission par Le maire où | préfet d'un titre exécutoire au profit de l'acganisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ant été Faites au titre
des! IT ou 1, le juge peut être saisi d'une demande tendant à La résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'oceupant
Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à tite lemporaire où définitif des necupants, er
application du T1 de l'article 1... $21-3-2, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédemt, sont pronvncées
en enanl compie des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles I. 441-1-L et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des 111 ou Ÿ de l'article L. 521-3-2. le maire peul
désigner ces persontes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et. en cas de
refiis du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputenl
sur les droits àréservation dont il dispose sur Le Lerritoire dé a commune:
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définilif des occupants en
application du II de l'article T. 821-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à
l'afinéa précédent. Les atibutions simputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur Le Lérritoire de l'établissement publie de snopération interconumiunrate.
Le représentant de l'État dans Le département ou le maire sont réputés avoir salisBt à
lobligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'ubiter, un accueil dans une structure d'hébergement, uni
dsblissement où un logement de transition, un logement-foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'atlente d'un relogement
définit.
article
Arrêté préfectoral 1 rue Neuve 24 rué des Augustins Perpignan Page 10 su Dans les cas prévus à l'arlicle L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
cecupats par Les propriétaires où caploitents qui ÿ sont tenus ou, en vas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, Lout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nanabstnl loute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposftion
de Incaux où logements, à litre d'occupation précaire
La durée de culie convention d'occupation précaire est limilée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté dé muinlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des musures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié du l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans Les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéunce de lu
convention d'occupalion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, Le représentant de
L'Elat dans le département ou le maire, sclon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2 ; Code de la Santé Publique
Arrêté préfecraral Lrue Neuve 24 rue des Augustins Perpignan Pal Art L 13374
12 Fist puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 0610 Euros
= le fait de ne pas déférer à uné injnetion prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1331-24
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter Les
mesures prescriles en application du I de l'anicle L. 1331-28
TT. Fi puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 (00 l'uros
= le fait de ne pas délérer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'amticle L 1331
1, - Est puni d'un mprisomement de trois aus ct d'une amende de 100 000 Euros:
le fit de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 :
2 Le Lait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'anicle L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux son visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
1331-22, L. BBM-23, L. 1331-24, L. 133128 & L. 1341-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropre à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire paruir Les occupants :
= le Rail, de mauvaise Li, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ui 1e cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, 1. 1311-23,
1.133124, L. 1331-25 et L. 113128 ;
= Ie Bit de remetire à disposition des locaux vacants ayanc fait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L, 1351-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1A31-25 ei L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
1 bis, La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs iens
quelle qu'en soit La nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, Les personnes physiques coupables ganlant la nuc-proprièté
de leurs biens.
Le produit de l'usufruil conlisqué est Hiquidé x recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2° interdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou socinle dès lors que les facilités que procure cette aclivilé ont ét
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandul éleclif ou de responsabilité
syndicales.
3 L'inerdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à litre personnel,
soit en ln qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre persounel
Arièté préfectoral 1 rue Neuve 24 rue des Augustine Perpignan Paye 12 sur 14 eu un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage told ou
partiel d'hébergement.
V— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans lés conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant Les modalités prèvues par l'article [31-36 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° el 0? de l'article 131-29 du même code. La
confiscation mentionnée au de l'article 131-39 du même code porte sur Le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
conmelre l'infraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aus fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction ét de l'habitation.
13 sur 15 Arrêté préfectoral 1 rue Neuve 24 me des Augustine Perpisnan ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Hubitation
Article L$21-4
1 - Est puni de trois ans d'emprisonnement el d'une amende de 100 000 euros le fait
= eu vue de contraindre un occupant à renoncer aux droils qu'il déticnl en application
des articles 1. 521-1 à L. 521-3-1, de Le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre inpeopres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre samme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivemenl, en méconmaissance du 1 de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement où au rélogenent de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le Faire.
I. = Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du Fonds de commerce ou des locaux mis À beil ;
2" L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès Lors que les Bilités que procure cette activité ont ét
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetie interdiction n'est
outefois pas applicuble à l'excréice d'un mandat éleetif où de responsabilités
syndicales.
il. - Les personnes murales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les pcines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-3$ du code pénal:
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° ul 9° de l'article 131-30 du code
pénal
La confiseation mentionnée au & de ect art
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont cfiéeluées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux Üns d'hébergement, il est il application des dispositions de l'article
1... 651-10 du présent code.
du porte sur Le Fonds de commerce ou
Article LI11-6-1
Sonc interdites
= qu'elle suit cu propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à litre gratuit
où onéreux, de partage où de Incations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'hubiter, ou d'un arrêté de péril, ou sant déclarés
isalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie (orale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis. entre plusieurs personnes, par Los comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Am préfécional 1 rue Neuve 24 rue dés Augustins Perpiunan Page sur 15 sliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
4 du code de l'urhanisme ;
s'agit d'y
en application de l'article L. 1
- qu'elle suit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutations à tire gratuit
ou onéreux, de partage au dé locations, toute division d'immeuble en vuc de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume hébitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m8 où qui ne son! pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potible, d'une installation d'évacuation des aux
usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique ct risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions
l'article L. 134-5 du même code :
“oule division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel ou commercial et d'hahitaton dout Le contrôle exercé par la
conunission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de deux uns et d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui mullent en vente, en Incarion ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation ct provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encoureut également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus. d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que les facilités que procure celle activité ont été
séiemment utilisées pour préparer au commettre l'infiaction. Cetie interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif ou de responsabilités
syndicales
Les peines encourues par Les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
= les peines complémentaires prévues aux 27, 4?, 8 et 9° dk l'article 11-39 du mênie
code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur Le Fonds de commerce on sur
l'inumcuble destiné à l'hébergement des personnes cl ayant servi à commet
l'infraction
Ssur1s Arrêté préfectaral | rue Neuve 24 rue des Augustins Perpignan Page AFQ SD igrtene as
DECISION TARIFAIRE N°2949 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
vu l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314:3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
rationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'OLIVERAIE (66000323) sise 56, AV DU CANIGOU, 66430, BOMPAS et gérée par l'entité
dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (66009903) :;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1001 en date du 24/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVERAIE - 66005323.
13 DECIDE
Anticle IFR A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 381 69.03€ au titre de 2019, dont 21 367.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 139.09€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.025 700.44 0.00
VER 266 593.67 0.00
PASA
55 556.88 0.00
Hébergement Temporaire uso mr
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 302.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.004 333.44 0.00
UHR 266 593.67 0.00
PASA
55 556.88 0.00
Hébergement Temporaire 3381804 000
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 358.50€.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
ifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (66009903) et à
ablissement concerné
Fait à Perpignan Le 15/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
a Ar Stats
DECISION L'ARIFAIRE N° 2942 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBAL DC SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA CH DE PERPIGNAN - 6600048546
Le Direcieur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
le Code de l'Aution Saviale eL des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
Aa loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Ginanoement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 2412/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Oliciel du 0406/2119 pris en application de l'article
L314-3 du Cude de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse
nationale de solidarilé pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 ovtobre 2018 portant nomination de Monsieur Pieme RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agençe régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J‘ARS vers le délégué départemental de
PYRENCES-ORICNTALES en date du 05/11/2018 :
l'autorisation au le renouvellement d'autorisation en date du 15/10/2003 de la suncture SSIAD dénommée
SSLAD PA CII DE PERPIGNAN (66004946) sise 20, AV DU LANGUEDOC, 66000, PERPIGNAN et
gérée par l'entité dénommée CH PERPIGNAN {660780L#0) ;
Ie décision Larifaire initiale n°1049 en date du 25/06/2019 portant fixatian de la dotation glabale de soins
pour 2019 de la swucture dénommée SSLAD PA CII DE PERPIGNAN - 66004946. DÉCIDE
Article LER À compter du 61/01/2016, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 489 825.56€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 489 82S.5GE (fraction forfattaire s’élevant à 124 152,13€).
Le prix de journée est fixé à O.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
(Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1330 357.69
- dont CNR 0.00
Groupe HI 000
Dépenses afférentes à la structure 7
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 327.87
TOTAL Dépenses 1355 685.56
Groupe I 09 296 4
Produits de la tarification 1489 825.56 - dont CNR _ 134 F40.06
Groupe I 0.00
RECETTES | Âuires produits relatifs à l’exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 489 825.56
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 À compter du fer janvier 2020, en apphcation de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 330 357.69€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 330 357.69€ {fraction forfaitaire s’élevant à 110 863.14€).
Le prix de journée est fixé à O.00€.
213 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux [7
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH PERPIGNAN (6607801180) et à l'établissement concerné.
Le 15/11/2019
Guhigutiir DUO Ar
DECISION TARIFAIRE N° 2947 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSLAT) PA PLéé - 6607R 7052
Le Dirceteur Général de L'ARS Occitanie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018
l'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 0406-2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'obicetif global de dépenses
d'assurance maledie er le montant total de dépenses pour les établissements ce services relevant de la Caisse
nationale de sclidarité pour l'autoncmnie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 er à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2019 :
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mensicur Pierre RICORDEAU &n qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie
La décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué départemental de
PYRENEES-ORIFNTALES en dal du 0541132018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 0301/2017 dé la structure SSIAD dénommée
SSLAD PA PI66 (660787052) sise L9, ALL AIME GIRAL, 66000, PERPIGNAN ct gérée pur l'entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) ;
la décision tarifaire initiale n°1634 en date du 19/07/2019 portant fixation de la dolation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA P166 - 66078702. DECIDE
Article 1FR À cornpter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à | 942 719.46€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : | 521 S80.96€ (fraction forfaitaire s'élevant à 126 823.41€).
Le prix de journée est fixé à O.0GE.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 420 838.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 69.88€).
Le prix de journée est fixé à O.00E.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I , de sa _—
556 552.°
Dépenses afférentes à exploitation courante 996 55231
Groupe 1]
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
1033 102.73
Groupe Hl
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 922 929.38
Groupe Ï à 7 x
Produits de la tarification 1942 719.46 - dont CNR 26 608.00 Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation | Groupe [il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 6817.92
TOTAL Recettes | 049 537.28
Dépenses exclues du tarif : O.00E
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2028 : 1 922 929.38€. Cette dotation se répartit comme sui :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1! 502 090.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 125 174.24€Y,
Le prix de journée est fixé à Q.OGE.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 420 838.50€ (fraction forfaitaire s'élevant à 35 O69.88€).
Le prix de journée est fixé à G.00€.
2/3 à
: 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
où, pour Îles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articl Le
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (6607899118) et à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan , Le 15/11/2019
Par délégation Le Délégué Départemental
nn 7 dafe ÉAAÈEEE cit
PAR: Pat délbga tion le CN ue mes re Penorientalés
Guiliuucse DUSOIS
en un, Los Ar es
DECISION TARIFAIRE N° 2857 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SS1AD PA CH DE PRADES - 660004714
Le Directeur Général de L'ARS Occitanic
vu
VU
VU
vu
vu
VU
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
1 loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2018
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0406-2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie er le montant rotal de dépenses pour les établissements et services relevaal de la Caisse
narionale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2018 relarive aux dorarions régionales
Jimitatives 2019 eL à la moyenne nationale des besoins cn soins requis 2019
Le décret du 24 octobre 2618 partant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU cu qualité de Dir
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du US11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en dute du 0301/2017 de la strucrure SSIAD déanmenée
SS/AD PA CH DE PRADES (66004714) sise 0, RTE DE CATLLAR, 66501, PRADES er gérée par
l'entilé dénommée CH PRADES (660780271)
la décision tarifaire initiale n°1052 en date du 25/06/2019 partant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA CII DE PRADES - 660004714
LE) Article 1ER
DECIDE
2019, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 594 699.04€ {fraction forfaitaire s'élevant à 132 891.59€).
Le prix de journée est fixé à 000€,
À compter du 01/01/2019, ta dotation globale de soins est modifiée et fixée à | 594 699.04€ au titre de
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTFANTS
Groupe J mn
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 204 792.60
Groupe I 3
Dépenses afférentes au personnel 1 143 304.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HT un 7
Dépenses afférentes à la structure 13 773.70 - dont CNR 6.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses l 461 871.04
Groupe ! a a
Produits de la tarification 1 594 629.04 - dont CKR 132 828.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres nroduits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe FT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables h
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 594 699.94
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 46} 871.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 461 871.04€ (fraction tortaitaire s'élevant à [21 822.59€).
Le prix de journée est fixé à O.QOE.
2/3 Article 3
Article 4
Auticle $
Fait à Perpignan
Les recours contemieux dirigés contre le présente décision doivent être portés devant le Tribunal Imerrégional de la Tarificalion Sanitaire el Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours dé Verdun, 34074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mens 8 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision era publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture:
Le Direcleur Général de ‘ARS Occitan esL chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sert
notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (66078027 1) et à l'éablissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DS Les
RO rt
Guillaume DUB Ar
DECISION TARIFATRE N° 2824 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA - 660790296
Le Direcieur Général de L'ARS Occitanie
vu
U
VC
vi
vu
vo
vu
VE
Considérant
le Code de l'Action Saciale et des Familles ;
ie Code de la Sécurité Sociale ;
a oi n° 2018-1203 du 2212/2018 dé Cinancement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
Vacrêté minisuériel du 1405:2019 publié au Joumal OMiciel du 94:06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'abjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale dk solidarité pour l'autonamie ;
x décision du 15/08/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitaives 2019 ct à le moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Dirécieur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépactemental de
PYRENÉES-ORIENTALES en date du 0511/2018 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autarisation en date du 03/01/2017 de La structure SSLAD dénommée
SSIAD PA (6607902%6} sise D, BD DE LAS INDIS, 66150, ARLES-SUR-TÉCII et gérée par l'entité
dénommée ÉTAR SOCIAI. COMMUNAI. BAPTISTÉ PAMS (66000822) ;
la décision larifaire initiale n°1039 eu date du 25/06/2019 partant fixation de La datation globale de soins
pour 2619 de la structure dénommée SSLAD PA - 6607090296. DECIDE
Article IER À compter du 01/01/2019, La dotation globale de soins est modifiée et fixée à } 41 818.32€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 041 818.72€ (fraction forfaitaire s'élevant à 86 818.19€).
Le prix de journée est fixé à O.O0E.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | - a
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 732.43
- dont CNR 0.00
Groupe Il ou ua
Dépenses afférentes au personnel 811 884.43
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I dur
Dépenses afférentes à la structure 79 401.46 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 016 018.37
Groupe Ï G4I & 2
Produits de la tarification 1 O4E 818.3
- dont CNR _ : 25 800.00
Groupe I
RECETTES : Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 (Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 Ü418IR 22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Artucle 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soims 2020 : 1 016 018.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 G16 018.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 668.19€).
Le poux de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre Ja présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mots à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargéfe) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EFTAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS {6600005722} et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 13/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
es yrérées-Grientates
Gulilaumrs DUEOIS Ar Dreams:
DECISION TARIFAIRE N°2843 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD FORCA REA - 660781 162
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de La Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
VU P'arvêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel Qu 04/06/2019 pris en application de l’article
LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif elobal de dépenses
d'assurance maludis ut le montant total de dépenses pour Les établissements ec services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 15/08/2019 publiée au Journat Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 ét à lu moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'anêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-102 du code de
l'action sociale ct des familles publié au Jourat Officiel du 08/06/2019 ;
vu le décret du 24 actabe 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Génécal de l'agence régionale de sunté Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORJENTALES en dace du 05/11/2018 ;
vu l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FORCA REAL (6607811672) sise 2, ALL EDMOND MICHELET, 66170, MILLAS et gérée par
Péntilé dénommée MRP (66000555) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°827 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée ELIPAD FORCA REAL - 66078L162
14 DECIDE
Article 1ER À compter du G1/01/2019, Le forfait global de soins est fixé à 1 424 132.33€ au titre de 2019, dont 83
165.39€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 677.69€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 342 27058 0.00
UHR 0.00 6.00
PASA
0.60 9.09
Hébergerment Temporaire 11 272.67 0.00
Accueil de jour
70 580.08 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 340 966.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €}
Hébergement Permanent 1259 11419 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 9.00
Hébergement Temporaire 11 272 67 0.00
Accueil de jour
70 580.08 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 74724€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargéfe} de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MRP (6600005585) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 13/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
er délésation
es orientelés
Guillaurne DUBONS
313 Ar rte
DECISION TARIFAIRE N°2822 PORI'ANT MODIICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 6607K5460
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
vu
vu
YU
vu
vu
vu
vu
Consichérant
le Code die l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018
l'attêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objeutif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
pationale de solidarité pour l'autonomie ;
le décision du 15/05/2619 publiée au Joumal Officiel du 66/06/2019 relative aux dotations régionales
linitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 219 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-L62 du code de
l'action sociale et des familles publié au Joucual Officiel du 08/06/2019 ;
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEALI en qualité de Directeur
Général de l'agence régionule de santé Occitanie
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départementai de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA CASTELLANE (66785460) sise 9, PL JEAN JAURES, 66660, PORT-VENDRES et gétée
par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (66000500) ;
La décision tarifaire initiale n°887 en date du 20/06/2619 portant fixation du forfait global de soins pour
2419 de la structure dénommée FHPAD LA CASTELLANE - 660785460.
13 DECIDE
Article JER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 571 SSO.G8E au titre de 2019, dont 92
FESRGE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 D6S.84€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent { 571 590.08 0.00
j
UHR 0.06 9.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 820.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent one : ‘ | 478 820.22 0.00
UHR , 0.00 0.00
PASA
0.06 6.00
Hébergement Temporaire
. F 0.00 0.00
Accueil de jour
0.0û 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 235.02€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
813 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargée} de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETAR PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (6600605006) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 13/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
—_ re er dé'égation
Guiuiuurme DUBCIS
3/3 Ar Sorties La
DECISION TARIFAIRE N° 2841 PORTANT MODIFICATION DC LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DC
SSLAD MR - 660789484
Le Directeur Général de l'ARS Occitamie
vu
YU
YU
YU
VU
vu
vu
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale &t des Familles ;
le Code de la Séeurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécuriré Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2018 :
l'areêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Tamuilles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 15/05/2019 publiée uv Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à In moycanc vationale des besoins en soins requis 2019 ;
Le décret du 24 oetobre 2618 portant nounipation de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PVRENTES-ORIFNTALES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSTAD MR (6607890484) sise 0, CHEMIN DE SAN PLUGET, 66400, CERCT et gérée par l'entité
dénommée MR CASA ASSOLELLADA (66000597) ;
la décision tarifaire initiale n°1044 en date du 25/06/2019 portant fixation de In dotation globale de soins
pour 2019 de In structure dénommée SSIAD MR - 660730884.
13 DECIDE
Article LFR À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 884 919.09€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 884 919 08€ {fraction forfaitaire s'élevant à 73 743.26€).
Le prix de journée est fixé à O.00E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
(Groupe Î _
Dépenses afférentes à l’explottation courante S5 987.20
Groupe I = 5
Dépenses afférentes au personnel Î14 882.53
DEPENSES |! - dont CNR 6.00
Groupe II l
Dépenses afférentes à la structure 57 527.56 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 858 399.09
Groupe Î
Produits de la tanfication 884 919.0? - dont CNR . | | _ 26 520.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe I] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 884 919.09
Éépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 858 390.09€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : $58 399.09€ (fraction forfaitaire s'élevant à 71 533.26€).
Le prix de journée est fixé à O.00€.
243 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (6600005597) et à l'établissement concemé.
Fait à Perpignan , Le 13/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
ec fe Mrecteur Misegi t
l'Agence
le Délès
Guiiaurie DUBCHS Ar
DECISION TARIFAIRE N°2933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS.
POUR 2019 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 66078170
Le Dirceteur Général de ARS Oecianie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Cole de La Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de In Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu l'arrêté ministériel du 1440552019 publié au Jouraal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L3143 du Code de l'Action Suciale et des Familles fixant, pour l'année 219 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant (otal de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la dévision du 15/05/2019 publiée au Journal OMiciel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'anêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R314-162 du code de
action sociale et des femilles publié au Tournal Officiel du 08/06/2019 ;
vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Munsieur Pierre RICORDEAU en qualié de Diréeteur
Général de l'agence régionale de santé Occitanis ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11:2018 ;
VU l'autorisation ou lé renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD EL CANT DELS OCELLS (66071170) sise 0, RTE DE LA PRESLE, 66230, PRATS-DE-
MOLLO-LA-PRESTE et gérée par l'entité dénommée FHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ;
érant La décision tarifaire initiate n°939 en date du 01012019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781 [70 DÉCIDE
Article LER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est Fixé à 1 239 387.53€ au titre de 2019, dont 40
SA] .0OGE à titre non reconductible.
La traction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 282.2G€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent L 172 020 52 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.06 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 446.S3€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 131 070 52 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA ...e 67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire 6.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 870.54€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre Fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal
nterrégional de la Tarification Samtaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes admunistratifs de la Préfecture.
213 Article Le Directeur Général de l'ARS Occiranie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (66000063) et à l'établissement
concemé
Hail à Perpignan Le 15/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Guillaume DUBOIS
38 Ar Dpt
DECISION TARIFAIRE N°2817 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 60790304
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
vu Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
vu l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FRANCIS CATALA (660790304) sise 12, AV CONVENTIONNEL FABRE, 66320, VINCA et
gérée par l'entité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°970 en date du 21/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS CATALA - 60790304.
13 DECIDE
Article LER À compter du OI/01/2019, le forfait olobat de soins est fixé à 1 348 045.63€ au titre de 2019, dont 58
645.,21€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 337 14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergernent Permanent 11242334] 0.00
(
JHR 0.00 0.00
PASA . 67 367.0i 0.06
Hébergement Temporaire 88 650 56 D.00
Accueil de jour
67 794.65 0.00
Article 7 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 400.472€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 065 588.20 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 367.01 6.00
Hébergement lemporaire 88 650 56 0.00
Accueil de jour
67 794.65 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 450.03€.
Artcle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour admimistrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles ellé sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratits de la Préfecture.
213 Article 5 Le Dirceteur Général de l'ARS Uccitanis es
àl'entité gestionnaire MR FRANCI
chargée) de l'exécution de Ia présente décision qui sera
S CATALA (66000 1405) et à l'établissement concerné.
Huit à Perpignan ,Let#112019
Pan délégation le Dé partemental
_ is jar dERpotion Dame
Guillaume DUBOIS
33 AF
DECISION T'ARIFAIRE N°2815 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS.
POUR 2019 DE
EHPAD RÉSIDENCE LA LLEVANUINA - 6600072:
Le Directeur Général de ‘ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu Vatrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0406/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse
nationale de solidarité pour l'autononie ;
vu la décision du 1505/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limilatives 2019 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
vu l'anrété du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'artiele R.414-162 du code de
faction sociale et des familles publié au Joural Officiel du 0806/2019 ;
vu Le décret du 24 octobre 2048 portant nurminalion de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Dirccteur
Général de l'agence régional de santé Occilanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 ;
vu l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 28112011 de la structure HHPAD dénommée
EHPAD RÉSIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100, AV NELSON MANDELA, 66200,
ALENYA ct gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA
(6600072179) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°787 en date du 19404
201$ de la structure dénormmée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 6600072
2019 portant fixation du Porfail global de soins pour DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 148 243.45€ au titre de 2019, dont 141
280.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 686.95€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 940 345.05 500
UHR 0.00 0.00
PASA
64816.37 0.00
Hébergement Temporaire 5384600 0
Accueil de jour
8923603 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 006 963.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 799 06505 000
Ur 0.00 0.00
PASA
6481637 0.00
Hébergement Temporaire 53 84600 500
Accueil de jour
8923603 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 913.62€.
Anicle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LI.EVANTINA (66007279) et
à l'étublissement concerné
Fait à Perpignan , Le 13162019
Par délégation le Détégué Départemental
Gulllsums DUBOIS
ES) Ar Dombes
DECISION T'ARIFAIRE N°2932 PORT AN MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD NOSIRA CASA - 60781188
Le Directeur Général de L'ARS Ovcitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU La loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de lu Sécurité Sociule pour 2019 publiée au Jouenal
Officiel du 23/12:2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0406/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse.
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officicl du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
lnitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'arrêté du 0606/2019 fixant pour 2019 les vuleurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
action sociale et des familles publié au Joumat Officiel du 0806/2019 ;
vu et du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
al de l'agence régionale de santé Oucitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENCES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 :
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation ca date ch 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD NOSIRA CASA (66078188) sise 0, RTE DU NOELL, 66260, SAINT-LAURENT-DE-
RUANS et gérée par l'entité dénommée EL AB SOCTAL COMMUNAL NOSTRA CASA (60000571)
Considérant La décision tarifaire initiale n°960 en date du 2106/2019 portant fixation du Forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA - 60781 IRE DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à } 582 145.75€ au titre de 2019, dont 210
341 00€ à titre non reconductible.
Article ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 845$ 48€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergernent Permanent | 514 778.74 0.00
UHR 0.00 0.00
PAS A , 67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire D.00 9.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Articie 2 A compter du ler janvier 2029, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 371 804.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
lébergerment Permanen | 304 437.74 0.00
UHR
0.00 0.60
PASA
67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 9.00
Àccueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 317 06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanis est charaë(c) de l'exécution de la présente décision qui seca
notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCLAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660D00$71) et à
l'établissement concerné.
Fair à Perpiguan Le 15/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
poule Decteur Siné de
agence égale Le Sant OshonteŸ
Guillaume DUBOIS
38 Ar
DÉCISION TARIFATRE N9 2854 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSJAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 60004706
Le Directeur Général de L'ARS Occitanie
vu
vu
vU
vu
vu
vu
VU
vu
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale :
le toi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
Varrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de L’artic
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Filles Mixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les érablissements et services relevant de la Caisse
aationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/052019 publiée au Journal Officiel du 06062019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
le décret du 24 octobre 2018 portant aomination de Mousieur Piette RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Oecitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS (66004706) sise 0, RTE DE LA PRESTE, 66230, PRATS-
DE-MOLLO-LA-PRESTÉ eL gérée par l'entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (66000063)
La décision tarifaire initiale n°1054 en dute du 25/06/2019 portant fixation de la dotation ulobañe de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSLAD PA EHPAD ÉI. CANT DEL OCÉLIS - 66004706, Article JER
DÉCIDE
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 520 436.65€ (fraction forfaitaire s'élevant à 43 369.72€).
Le prix de joumée est fixé à O.0GE.
À compter du 01/01/2015, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 520 436.65€ au titre de
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | nc
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 904.96
Groupe Il ne
Dépenses afférentes au personnel 377 884.82
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
à 3 87 Dépenses afférentes à la structure 2 146.8
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 407 936.65
Groupe | - 3
Produits de la tanfication 920 456.65 - dont CNR 52 506.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation
Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 520 436.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 20260, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 467 936.65€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 467 936.6S€ (fraction forfaitaire s'élevant à 38 994 72€)
Le prix de journée est fixé à Q.00€.
213 Article 3 Les révours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
lakerégional de le Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dons un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au rveucil dus actes administratifs de la Préfecture.
anicle S Le Dirceteur Général de 'ARS Occitan est chargé(e) de l'exécution del présente décision qui sera
notifiée à lentité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000S63) er à L'établissement
Loncerné.
Huit à Perpignen , Le 13/11/2010
Par délégation le Délégué Départemental
Fu ireeu Canal de
gere Répaede SSn Dclane et pr giant
Dieu Départementale
Sameauehe Ar
DECISION TARIFAIRE N°2859 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 66005670
Le Directeur Général de L'ARS Oecianie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale;
vU la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de l'inancement de la Sécurité Saciale pour 2019 publiée au Journal
Oficiel du 23/12/2018 ;
vu l'anêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314:3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant Laual de dépenses pour Les établissements eu services relevant de Ja Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 15415/2019 publiée au Journal Officiel du 06062019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 20/9 les valeurs du point mentionnées à l'artiele R314-162 du code de
l'action sueiale et des familles publié au Journal Officiel du 68/06/2019 ;
vu le déerel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RIUORDEAU eu qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie
vu la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du GSTL#20LE
VU l'auturisatian ou Le renguvellement d'autorisation en date du 09/05/2006 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT (5660005679) sise 0. CIE DE LA POUDRIERE, 66380, PLA et gérée
par L'encité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (6600105661) :
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°875 en dte du 20/06/2019 partant fixation du forfut global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 64005679. DECIDE
Article LER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à | 122 277.9$€ au titre de 2019, dont 30
520.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 523.16€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de Journée {en €}
Hébergement Permanent 1 030 271.79 0.00
UHR 0.00 0.00
PAS É - PASA 0.00 6.00
Hébergement Temporaire 33 545 36 0.00
Accueil de jour |
69 460.80 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 091 757.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 751.79 0.00
VER 0.00 0.00
PAS,
ASA 0.00 {00
Hébergement Temporaire 22 545 26 0.00
Accueil de jour
69 460.80 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 SY9RGE.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articie 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.
218 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT (86000566] et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan . Le 1311/2919
Par délégation le Délégué Départemental
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© dileume DUBOIS
33 Ar
DECISION TARIFAIRE N°2439 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD COST BAILLS - 66078378
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1203 du 22/122018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 2341242018 ;
V’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’acticle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Panuée 2019 l'objectif elobal de dépeuses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
lu décision du 15/05/2019 publiée au Jourual Officiel du 06/06/2019 rçlative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
f'uction sociale et des familles publié au Journel Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORIEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du U$/11/2018 ;
Fautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure HHPAD dénommée
EHPAD COSTE BAILLS (660781378) sise 2, BI) DKS EVADES DE FRANCE, 66202, ELNE ct gérée
par P'eulié dénommé MR COSTE BAILLS (6600006239) ;
La dévision tarifaire initiale n°817 en date du 19/06/2019 portant fixaLion du forfait global de soins pour
2819 de la structure dénommée RÉPAD COSTE BAILLS - 6607R1378 DECIDE
À compter du 01/01/2079, le forfait global de soins est fixé à 2 238 589.47€ au titre de 2019, dont 136
610.74€ à titre non reconductible.
Article 1F8
La fraction forfaitatre mensuelle s'établit à 186 S49.12€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 10! 539.96 0.00
UHR 0.00
0.00
PA.
°A 67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
69 682.50 0.00
Auticle 2 À compter du ler janvier 20290, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 101 978.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 964 929 22 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 67 367.01 0.60
Hébergement Temporaire 0.00 9.00
ÂAccuerl de jour
69 682.50 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17$S 164. 89E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est charaé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (6600090639) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan > Le 1811/2019
Par délégation le Délégué Départemental
age Rai de at Dan 9
Guillsume DUBOIS
353 Ar Srhiinasr
DECISION TARIFAIRE N°2840 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
ELPAD LA CASA ASSOLELLADA - 60781204
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de l'Action Soviale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
la Joi a° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu L'amêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal OMiciel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Aclion Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements eL services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 201 et à la moyenne nationale des besuins en soins requis 2019 ;
e R.314-162 du code de l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'arti
l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VE Le décret du 2 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
Le dé VU la décision de délégation de siynature du directeur général dé l'ARS ver Lé départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 0SFL1/2018
VC l'aurorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la struclure ETIPAD dénommée
ELIPAD LA CASA ASSOLELLADA (6607481204) sise 1, CHE DE SAN PLUGET, 66403, CORET et
gérée par l'entité dénommée MR CASA ASSOLEUI.ADA (66000597) ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°809 en dute du 19/06/2019 portant liaution du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée ETIPAD LA CASA ASSOLELLADA - 6060781204 Article JER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 707 72
400.67E à titre non reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 310.93€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
2.74€ au titre de 2019, dont 119
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 49201410 0.00
UHR 0.00
9.00
PASA
65 753.07 6.00
Hébergement Temporaire 33 818.04 0.00
Accueil de jour
116 137.52 6.00
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 597 322.07€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1381 613.42 0.00
UHR 0.00 0.00
SA
PAS 65 753.07 0.00
Hébergement Temporaire 3381805 0.00
Accueil de jour
[16 137.52 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 L110.17€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
23 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occiranie est chrgé(e) de l'exécution de le présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (660000597) et à l'établissement concerné,
Fair à Perpignan ,1613/12019
Par délégation le Délégué Départemental
Suillaume DUBOIS
38 Ar
DECISION 'ARJFAIKE N°2860 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Le Directeur
su
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
POUR 2019 DE
EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN - 6600065 52
ral de VARS Occitante
le Code de l'Action Sociale et des Pannes :
le Cade de la Si Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financertent de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 2412/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Jourmal OAiciel du 04/06/2019 pris en applicatin de l'article
L314-3 du Code de l'Acdon Sociale ê: des Familkes fixant, pour l'année 2019 l'ubiecuif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les dablisseriéms et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
0592019 publiée au Jourul Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
ns en sains requis 2019 ;
la décision du ?
limitatives 2619 et à la moyenne nationale des b:
l'ancêré du 6106/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-162 du code de
l'action sociale ct des Étmilles publié au Journal Dificiel du 0806/2015 ;
bre 2618 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
régions: de santé Occitanie :
de décret du 24 ve
Général de J'agen
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 0551152018
l'autorisation on le renouvellement d'autorisation eu date du 21412/2009 de la struclure FHPAD dénommée
EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN (6600065521 sise 57, AŸ VICTOR DALBIEZ, 66046, L'ERPIGNAN
el gérée par l'entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
La décision tarifaire initiale n°994 en date du 24/06/2019 portant fixalion du forfait globat de soins pouc
2018 de La structure dénommée EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN - 66006552 —— —--- f
DECIDE
À compter du G1/01/26079 Le forfait global de soins est fixé à 1 078 278,22€ au titre de 2019, dont -470
426.96€ à titre non reconductible.
Artiche PER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 836.27€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €) L
Hébergement Permanent L 022 718 34 | 0.00
|
VER El 0.00 0.00 FASA , 55 556.88 9.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
h 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 548 7O0Z.I8E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent _ . 7 1 493 145.30 0.00
5.00 G.00
PASA
55 556.88 0.60
Hébergement Teraporaire 0.00 0.00
| l
Accueil de jour
0.60 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 OSKSIE.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour adrainistrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes admunistratifs de la Préfecture.
243 ticle 3 Le Dircoreur Général de l'ARS Occiranic est chargée) de l'exdeurien die la présente décésian qi ser
notifiée à l'ectié gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (66060990) et à
l'érabiissement concerné
Pair à Perpigran : AT
DECI
Le Directeur Céné
vu
VU
vu
VU
vu
VU
vu
vu
Considérant
SION T'ARJEAIRE N°3197 PORTAN | MODIFICATION DU EOREAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 269 DE
ELPAD LE MAS D'AGLY 660781 196
1 de l'ARS Occiranie
le Cude de l'Action Saciade et des Femiles :
le Code de la Sécurité Suciate ;
La loi n° 2648-1203 du 22/12/2018 de financement de le Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
Lanêté ministériel du 14/6521: publié au Journal Officiel du G#16:2019 pris en application de l'article
1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie er Le montant total de dépenses pour Les établissements et servives rélevant de la Caisse
nétianale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 retative aux dolations régionales
litnitatives 2019 et à la moyéanc natigrale des besuins en soins requis 2019 ;
L'arèté du 0610672019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à L'article R.3 14-162 du coche de
L'action sociale c1 des familles publié au Journal OfMiiel du 6460872019 ;
Le décret du 24 vetobre 28 portant nomination de Moasieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de déjégation de signalure du dirceleur général de FARS vers le délégué départemental de
PYRENEES ORILNTALLS en date du O5FL120LS
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en dare du 03/012017 de {a suucnuc FLPAD dénommée
EHPAD LE MAS D'AGLV (60781196) sise 24, AV DE LATTRE DE TASSIGNY, 66250, SAINT
LAURENT DE LA SALANQUE et gérés par l'entité dénommée RESIDENCE LE MAS D'AGLY
(66000059) :
La décision tarifaire initiale n°956 en date du 21/96/2019 portant fixation du forfai: ulobal de soins pour
2919 de la suueture dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY - 680781 196 | vec | Article LER À compter du 01/61/2019, Le forfait global de soins est Hixé à 1 633 543.9SE€ au titre de 2019, dont 7 500.90€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 [28.67€
Pour 2019, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Article ?
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent 61183075 9.00
E , VER 5.00 0.06
PASA
6.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 704 24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Îer janvier 2020, en application de l'article L,314-7 du CASF, Le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 626 043.99€.
Les tarifs de reconduction sont Fxés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent . ? 1 604 339.75 0.60
UHR 5.00 0.09
PAS A
0.00 G.00
Hébergement Temporaire nn: $ UE 21 704.24 0.00
Accueil de jour | | 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 503.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Diectenr Général de CARS Occilanie est chargéte) de l'exécution de In présente décisicn qui sera
naifiée à l'emie gesénnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY 1660090589) er à l'établissement
concerné
Fait à Perpignan Le 2112019
Par uélé ion Le Délégué Départemencal
33 Ar
DÉCISION TARIFAIRE N°3049 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SOINS
POUR 2019 DE.
ÉTIPAD DU DOCTEUR DAGUES - 60745353
Le Directeur Générai de l'ARS Oxcitanie
vu le Code de Action Sociale ec des Familles :
vu le Code de la Sécucité Sociale ;
ve La loi n° 2018-1205 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Oliciel du 23/2/2018 ;
vu V'atrèté ministériel du 1405/2049 publié au Journal Officiei du 24/08/2019 pris en apphication de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Faunilles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonornie
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journai Oicict du D608/20 19 relative aux dotations régionales
lsnittives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2049 ;
l'arrêté du 06062015 lixant pour 2019 les valeurs du point mantionnées à l'articie R.314-162 du code de
faction suciale et des familles publié au Journal Officiel du 0806/2019 ;
VU Je décret du 2 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICURDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occianie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de V'ARS vers le délégné départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du OS/L1/20U8 :
l'autorisation où le rencureliement d'autorisation en date du 0340122017 de la sœucture ENPAD dénommée
CUIPAD DU DOCTEUR DAGUES (66078583) sise 0, RTE DE NARBONNE, 66600, SALSCS-LT-
CHATEAU et gérée pac l'entité dénommée MR SALSES LE CHATEAU (66001207) ;
Considérant La décision tacifaire initiale 1°949 en date du 2140652019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structuré dénomaée EHPAD DU DOCTEUR D'AGUES - 6607845353 DECIDE
À compter du 01/01/2019, Le Forfait global de soins est fixé à F 605 4H0.4SE au titre de 2019, dont 83
S73.ISE à titre non reconductible.
Aructe ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 784 20€.
Pour 2019, Les tarifs sont décomposés comme sutt :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1515 408.08 0.06
JF : Le
HR 0.00 0.00
PASA , 67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire 22 545.36 0.00
Accueil de jour | 6.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transttotre, à 1 521 837.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent - 7 1431 924.90 0.00
UHR - 0.00 0.00
PASA - 67 367.01 6.00
Hébergement Temporaire = Ë P 22 545.36 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
_]
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 819.77€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délat d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes admirustratifs de la Préfecture.
2/3 Le Directeur Général de L'ARS Uecitume Est eutiun de La présente décision qui sert
notifiée à Fear passionne MR SALSES LE CHATEAU (66001207; a à l'établissement concecn.
Fair à Perpignan ; Le 1811/2019
Par délégulion le Délégué Départemental
43 Ar Serena
DÉCISION T'ARIFAIRE N°2946 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 66004538
Le Dirécur Général de P'ARS Oucilanie
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Socinle ;
vu ‘a loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de liaancement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au foumal Officiel du 04/06/2019 pris ea application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’aanée 2019 l'ojectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de La Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionales
limitaGives 2019 et à la moyenne nationale des bésuins en soins requis 2039 ;
VU l'arrêté du 06/0652019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.414-L62 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08062019 :
vu 2018 portant nomination de Monsieur Biene RICORDEAU en qualité de Directeur
jonale de santé Occitmie
vu la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 0511/2018 :
vu l'uutorisation ou le renouvellement d'autorisation en dute du 08/8-2003 de la structure EHPAD dénommé
EHPAD) FRANCIS PANICOT (6600049348) sise 0, R DU 19 MARS 1962, 66350, lOULOUGES eL géré
par l'entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICO (6600049207 :;
Considérant La décision tarifaire iniligle n°1007 en date du 2406-2019 poutaut fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée FLIPAD FRANCIS PANICOT - 66004933.
13 Articie [ER
De] Artici [ei î
Article 3 LE)
Article 4
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 946 41K.26€ au titre de 2019, dont 3
DECIDE
248.S6€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 868. 19€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
7 #
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 958 557 46 9.00
Ü - HR 06 0.00
PASA - 65 315.44 0.06
Hébergement Temporaire 22 545 36 6.00
Accueil de jour
0.00 0.06
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 909 169.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
£ geme 2ermane Hébergement Permanent 83 1 308.90 0.00
UHR G.00 0.00
PFASA
65 315.44 0.00
Hébergement Temporaire 22 545 36 0.00
Accueil de jour
6.60 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 764 14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Anicle 5 Le Directeur Général de l'ARS Oscitanie est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FHPAD FRANCIS PANICOT (6600049207 et à l'établissement
concerné
Fait à Perpignan ,Le 15/2019
Par délégation le Délégué Départemental
EE DECISION TARIFAGRE N'3016 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
FOUK 2019 DE
EHPAD BAPTISIE FAMS - 66978121
Le Directeur Général de FARS Occiranie
vu le Code die l'Aution Sociale et des Familles
vu le Code de lu Séevrité Sociale
au Journal vu La loi né 20L8-L203 du 22L22CIS de financement de la Sécurité Soil pour 2019 publié
OMiciel du LIANT à
ME L'anêté ministériel du 1403/2019 publié au Journal Officiel de 0408/2019 pris en amplico-ion de l'article
L3I4-3 du Code de l'Action Sociale et des Families ant, pour l'une 2619 Pobyectif global de dép:
d'usstance maladie ct le montant ton de dépenses pour les établissements et services relevant de la ©
rationale de sobdarite pour l'autonomie ;
vu la décision du 14-05-2019 publiée au Journal Officiel du 04/06-2019 relative aux dotanuns régionales
limitatives 2619 at à lu moyenne nauonal: dés besoins en soins tequis 2019 :
vu l'arrêté du 0606/2019 Bxant pour 2619 Les saleurs du paint mentionnées à l'article R 314-162 du code dé
Laënon scale et des Emalles publié an Jaurral Officiel du 0806520 19 à
vu le déeret du 24 velnbre GIK portant nomination de Mansiser Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régiunale cle santé Occitnie :
vu Ia décision de Géiévation de signanme du direvteur général de ARS vurs le délégué déparremental de
PYRENEES-ORIENTALES en dats du CSÉLTOLS
sion eu dues du OM 2617 de la strueture RLPAD dénommée
G. B5) DE LAS INDIS, 66150, ARLES-SUR-FCCIL ex gérée
C PAMS (660006:
vu l'anerisatian ou le renancellement d'autori
ELIPAD BAPTISTC PAMS (GUTRI 121] $
par l'entité dénommée ETAB SQCIAI, COMMUNAL DAPTIS
Considérant La décision tarifaire initiale n°797 en dans du 1906/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
209 de La strucaure dénommée ELPAD BALTISTE PAMS - 69678121 DECIDE
À compter du 01/01/2019, Le forfait global de soins est fixé à À S98 793 SSE au titre de 2019. dont 200
O9R.ASE à titre non reconduchble.
Article EFR
+
La fraction fortaitaie mensuclle s'établit à 133 232.8$0€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent : | ? 1532 119.95 0.06
UHR , 0.00 0.06
66 673.60 6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accuetl de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en applicatuon de larhele L.314-7 du CASF, le fortart
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 398 695.07€.
Les tarifs de reconduction sont FIKÉS à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
Ur 1 332 021.47 0.00
CHR = 0.00 0.00
PASA x 66 673.60 0.00
Hébergement Temporaire _ - © P 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 557.92€.
Article 3 Les recours conicntieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour los personnes auxquelles elle sera notitiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 r]
Artck
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
Par délégation Le Délégué Départemental
Pour la Biracteur frfnéret da
FAgence Réglonc. vai,
lg Délégué ge ré
idtéretlo
+ireurit
Gulicurcrie Lu DOIS
La 2
5 Le Directeur Général de l'ARS Occitan
notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COM
,Le F8/11/2019
EL
La
ce
st char )
\AUNAËL BAPTISTE P Yi
ie) de l'exécution de la présente décision qui sera
AMIS {6600065 tû DÉCISION TARIF AIRE N°48 PORTANT MODIFICATION DU FORCAIT GLOBAL Dr: SOINS
POUR 2018 DC
EHPAD LES AVCNS - PIERRE CANTICR - 60784887
Le Directeur Général de L'ARS Occitanie
VU
vu
LE
vu
vu
vu
vil
vu
vu
Considérant
le Code de l'Action Sugiuls et des Raunilles ;
le Code de ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/1220L8 de financement de La Sécurité Kociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/2018 :
Panëté mnistériel du 1405/2019 publié au Jownal Officiel du 06/2019 pus en application de l'article
D19 L'objectif global de dépense
el Le montant Lotal de dépenses pour les établissements et servit
LA14-2 du Code de L'Action Sociale et des Familles Lixant, pour l'année
d'assurance maladi
nationale de solichrilé pour l'autonomie
s relevant che La Caisse
la décision du 1505-2019 pebliée au Journal Officiel du 6/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne mtionile des besvins en Soins requis 2019 :
l'arrêté du 04/06/2019 fixant pour 201% Les valeurs du point mentionnées à l'article R.14-L62 du code de
l'action sociale et des families publié au Journal Officiel da 0806/2019 ;
le décret du 24 ostobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDIALI en qualité de Directeur
Général de l'ogenre régiauale de santé Occitonie :
néral de VAR vers le délégué départemental de la décision de délégation de sigtature du directeur
PYRENEES-ORIENTALES en te du OSI2OIE
p
EHPAD LES AVENS
PÉYRESTORTES ct 8:
torisation ou le renouvellement d'anorisatinn en due du UAA/20L7 de la sœucture CLIPAD dénommé
- PICRRE CANTIER (4GO7KAGET} sise #, BD NATIONAL
e par l'entité dénommée RESLDENCE LES AVENS (é80001625) :
ave initiale n°1020 en dou du 2406/2019 portant fixation du fuit global de soins pour
EHPAD LES AVCNS - PIERRE CANTICR - 6607
La décision tari
201 de la structure dénoman Article ER
e
Article 2 CE I
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à | 092 O7O.SRE au titre de 2016, d
264,34€ à titre non reconductible.
La fraction forfutaire mensuclle s'établit à 91 COG.GIE.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
ont S4
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanen 910 655.50 0.00
UH:
HR 0.00 0.00
PASA
65 753.07 9.00
Héberoement Temporaire 45 090.73 0.00
Accueil de jour
70 580.08 6,00
A compter du ler janvicr 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 037 8SIS.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permarñent 856 30L.16 0.00
R - UH 0.00 0.00
PASA
nos 65 753.07 9.06
Hébergement Temporaire 45 090.73 0.00
Accueil de jour
70 580.08 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 484 56€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
se
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Anicle 5 Le Dirccieur Généra! de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS (640001025) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan ; Le 1511219
Par dé Éégation Le Délégué Départemental
Fans
née.
Buliranne OUIOIS
38 DECISION T'ARIPAIRI N°3045 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Le Directeur
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
Considérant
POUR 2019 DE
EHPAD GUY MALE - 60781485
r Général de l'ARS Occitanie
le Code de l'Avtion Suciale et des Familles :
209 du 22/12/2018 de linancemeat de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée ou Fournal
THIOUS ;
la loi n° 20 8&-
Officiel du
l'anèté ministériel du 14/05:2018 publié au oural Officiel du 040652013 pris en application de f'artiele
13143 du Cude de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour année 2019 J'ohjeetif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements ct services relevant de (a Caisse
aationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2619 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionaies
litninatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06462019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
faction sociale et des Éuilles publié au Journal Oficiet du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régiunele de santé Decitanie :
la décision de délégation de signature du dirécteur général de l'ARS vers le délégué départementat dé
PYRENCES-ORIENTALES en date du 0554 1é2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'auturisation en date du 03/0201 7 de La structure EHPAD dénommée
EHPAD GUY MALE (6607841485) sise LR DE LA BASSE, 66500. PRADES et gérée par l'entité
dénommée CH PRADES (660780271) ;
18 décision rarifre initiale n°937 cn date du 21-06-2019 portant Fixation du forfait aobal de scins pour
2019 de La shueture dénommée EHPAD GUY MALE - 60781485. DÉCIDE
Article LER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins esi fixé à 3 079 337,63€ au titre de 2019, dont 139
JOS.OSE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1735 277,72€
Article 3
Article 4
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L9S6 000.68 0.00
UHR
H 0.60 0.00
PASA ; 67 367.01 0.00
Hébergement Ternporaire 55 G64 94 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, ke forfait
g
Le lobal de soins est fixé, à titre transitoire, à | 939 626.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 8L6 294.73 0.00
H ]
UHR 0.00 0.00
PASA
67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire S5 964 94 5.00
Accueil de jour
0.00 G.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à [61 635.56€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
"
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Anicle 3 Le Directeur Général de T'ARS Ovcitanie esr chargéie} de l'exécution dk la présente
notifiée à l'encité gestionnaire CU PRADES (66040271 et à l'établissement concerné
sion qui sera
Fait à Pecpignan
Par délégation 1e Dé
ES AfF
DÉCISION TARIFAIRE N°3227 PORTANT MODIFICATION DU] FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Le Dirceleu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
Considérant
POUR 2019 DE
EIIPAD EL CANT DELS OCELLS - 60781170
1 Général de l'ARS Occitame
le Code de l'Action Sugiale et des Familles
Le Code de le Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1205 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Jourual
Officiel du 23122018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0440682015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objeeuif global de dépenses
d'assurance maladie e1 le montant lotal de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse
nationale de svlidarité pour l'auenornie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 0606/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins ea soëns requis 2019 ;
l'arrêté du 06062019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 0806/2019
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occilauie ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de L'ARS vers Le délégué départemental de
PYRENEES ORICNTALES ça date du 05/11/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommé.
EHPAD EL CANT DELS OCELLS (6607811 70) sise 0, RTE DE LA PRÉSLE, 66230, PRATS DE
MOLLO LA PRESIE et gérée par l'entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (66000563) ;
n°2933 en date du 15112019 portant modification du forfait global de
HPAD EL CANT DELS OCELLS - 6607811470
Ja décision carifaire mudifieative
soins pour 2019 de la structure dénurné
13 DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 276 123.53€ au titre de 2019, dont 77
677.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 343.63€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €
Hébergement Permanent 1 208 756.52 0.00
J L
UHR 0.09 6.99
PASA, A 67 367.01 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 5.00
Accueil de jour
0.00 0.06
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, fe forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 198 446.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent - : 1 131 079.52 0.00
UHR 9.00 0.00
PASA
67 367.0) 0.00
Hébergement Temporaire
. SUP 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.09
La fraction forfaitaire mensuelle s'étabht à 99 87.54€.
ârticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionai de La Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
218 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Qecitonie est chargé{ei de l'exécution de ia présent décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETIPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ct à l'établissement
concemé
Fait à Perpigmon Le 22/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Guliaume DUBOIS
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