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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04ARapportannueldelaCommissionpourAccessibilitedespersonneshandicapees Document publié le Mercredi 23 septembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04ARapportannueldelaCommissionpourAccessibilitedespersonneshandicapees)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Égalité et non-discrimination, la Ténarèze communauté de communes

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE

Rapport n°3 - Année 2012

RAPPORT ANNUEL DE LA

COMMISSION INTERCOMMUNALE

POUR L’ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Envoyé en préfecture le 08/04/2013

Reçu en préfecture le 08/04/2013

Affiché le( 1 |

1. INFORMATIONS GENERALES

Nom : Communauté de Communes de la Ténarèze

Adresse : Quai Laboupillère - 32100 CONDOM

Téléphone : 05.62.28.73.53

Fax : 05.62.68.27.41

Mail : cc.tenareze@gmail.com

Année de création : 1999

Nombre de communes : 27

Nombre d’habitants : 15 937 habitants (recensement 2009)

Principales compétences exercées :

- Aménagement du territoire,

- Elaboration PLUI,

- Développement économique,

- Tourisme,

- Protection et mise en valeur de l’environnement,

- Politique du logement et du cadre de vie,

- Voirie,

- Nouvelles technologies.

2. LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Le 23 septembre 2009, les élus de la Communauté de Communes ont délibéré en faveur de la création d’un Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

Cette commission se réunie au minimum une fois par an pour faire l’état d’avancement de l’accessibilité sur le territoire de la Communauté de Commune mais également lorsque les projets en cours sur le territoire le nécessite.

Elle est composée comme suit :

- Un collège représentant les élus du territoire,

- Un collège représentant les associations d’usagers,

- Un collège représentant les personnes handicapées,

- Un collège représentant les personnalités qualifiées.

Sont désignés :

- Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées, représentant le collège des élus, - Monsieur Bernard GALLARDO, représentant le collège des élus,

- Monsieur Maurice BOISON, représentant le collège des élus,

- Monsieur Claude CLAVERIE, représentant le collège des élus,

- Monsieur Michel LABATUT, représentant le collège des élus,

- Madame Nathalie CAMPA, représentant l’Association des Commerçants de Condom, - Monsieur Roger RICAUD, représentant l’Association du Troisième Printemps, - Monsieur Michel MAULON, représentant de l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Handicapés,

- Mademoiselle Muriel BOHL, représentant Maison d’Enfants de Moussaron (Institut Médico- Educatif).

Ses missions sont :

- L’établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l’élaboration de propositions de nature à améliorer l’accessibilité, - L’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles,

- L’établissement d’un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire.

Envoyé en préfecture le 08/04/2013

Reçu en préfecture le 08/04/2013

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Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze, seule la commune de Condom dispose d’une Commission Accessibilité propre.

3. RAPPEL DU RAPPORT ANNUEL 2011

Le rapport annuel 2011 précisait le lancement d’un marché pour la réalisation des Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et des diagnostics des Etablissements Recevant du Publics (ERP) et des Installations Ouvertes aux Publics (IOP). Ce marché a été attribué sur l’ensemble des communes à l’entreprise SOCOTEC.

Cette entreprise n’a pas tenu les engagements du marché, très peu de communes se sont vues remettre l’ensemble des pièces dans les délais (plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et des diagnostics ERP).

Par ailleurs, le cabinet ALTAÏR, qui a été missionné pour effectuer un diagnostic préalable au lancement d’une OPAH RR sur notre territoire, a mis en lumière le fait que la problématique de l’accessibilité des logements était un enjeu majeur sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes.

Cet inventaire montre la place importante de la problématique de l’accessibilité dans les projets de la Communauté de Communes.

4. L’ETAT D’AVANCEMENT DES DOCUMENTS D’ACCESSIBILITE

L’entreprise SOCOTEC qui devait effectuer la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et des diagnostics ERP et des IOP sur notre territoire, n’a pas tenu ses engagements. La majorité des documents ont été remis après les délais fixés lors de la signature du marché.

Suite au non-respect avéré des engagements du marché, la décision a été prise par les communes lésées d’annuler le marché.

Aujourd’hui, la majorité des communes du territoire dispose des documents légaux en matière d’accessibilité.

5. LE RECENSEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ACCESSIBLES

Le cabinet ALTAÏR, dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle pour le lancement de l’OPAH RR qui a été réalisé en 2011, a effectué un recensement des logements sur le territoire. Cette étude montre qu’un grand nombre d’entre eux ne sont pas adaptés aux situations de handicaps tels que les problèmes de mobilité et/ou la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population. Toutefois, il est à noter que la liste des logements identifiés et étudiés n’est pas exhaustive, elle s’attache aux ménages qui bénéficient d’une aide à domicile.

Ce diagnostic montre que la grande majorité des bénéficiaires souffre d’une dépendance pouvant être qualifiée de « modérée », qui permet un maintien à domicile, à condition que le logement soit adapté aux besoins de la personne.

Les résultats de cette étude ont permis de donner une place importante à la question de l’accessibilité des logements dans l’OPAH RR qui a été lancée en 2012. Les travaux concernant l’accessibilité des logements représente 13% des objectifs fixés par les élus dans la convention de l’OPAH RR.

Envoyé en préfecture le 08/04/2013

Reçu en préfecture le 08/04/2013

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6. LA PRISE EN COMPTE DE L’ACCESSIBILITE DANS LES ACTIONS ET LES PROJETS DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES

- L’engagement de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze L’Office de Tourisme de la Ténarèze poursuit son action pour la création d’une gamme d’hébergements labellisés « Tourisme et Handicap » et répondant aux critères d’accessibilité pour les déficiences mentales, motrices, visuelles et auditives.

De plus, le classement du Grand Site « Flaran, Baïse, Armagnac », impose à l’OT de se doter de locaux adaptés aux différents handicaps afin de favoriser un accès équitable pour tous aux services touristiques.

- Centre de loisirs aqualudiques

Le diagnostic réalisé par la SOCOTEC montre que cet ERP dispose de nombreux aménagements destinés à favoriser l’accessibilité. Toutefois, quelques aménagements substantiels seraient malgré tout nécessaires.

- Haut-débit

La Communauté de Communes cherche à améliorer sans cesse la qualité de l’accès au haut débit sur le territoire grâce à ses boucles locales afin d’assurer un accès à l’information optimal.

- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale Cette opération lancée sur le territoire à la fin de l’année 2012 va permettre d’adapter un grand nombre de logements aux différentes situations de handicaps pour permettre le maintien à domicile de la population dans des conditions décentes.

Cette OPAH a également pour objectif d’améliorer la qualité énergétique des logements et ainsi favoriser la baisse des dépenses énergétiques.

- Le site internet de la CCT

L'article 47 de la loi du 11 février (no 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » créé l’obligation d'accessibilité du Web public qui énonce : « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

La société N124 communication répond à toutes les exigences étatiques en dotant les sites d’un niveau AA.

CONCLUSION

Des contacts ont été pris en fin d’année avec les services sociaux sur le territoire mais également avec les services d’aides à domicile afin d’identifier les personnes qui rencontrent des difficultés pour rester à leur domicile à cause de l’absence d’aménagement adapté à leur handicap. Ces situations vont amener à la réalisation de dossiers de demandes de subventions pour la mise en accessibilité des logements dans le cadre de l’OPAH.

Au cours de l’année 2013, il conviendra de s’assurer du respect des engagements pris dans le cadre des divers projets en cours et ainsi garantir une qualité de vie équitable à l’ensemble de la population.

Envoyé en préfecture le 08/04/2013

Reçu en préfecture le 08/04/2013

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