unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 09 2024

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 09 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 1 sur 17

Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre le seize du mois de septembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes d’Availles-Thouarsais, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

19 présents + 5 pouvoirs (24 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie

NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU

✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD

✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓Commune de Le Chillou : /

✓Commune de Louin : Monique NOLOT

✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain JEZEQUEL,

Micheline REAU

5 pouvoirs :

✓ Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

✓ Frédérique DAMBRINE adonné pouvoir à Mattieu MANCEAU

✓ Sébastien FAURE a donné pouvoir à Lucette ROCHER

✓ Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusés : Viviane CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE, Sébastien FAURE, Jacky JOZEAU, Maryse BARIGAULT, Fabrice DURAND, Huguette ROUSSEAU, Françoise RICHARD et Mathias DIXNEUF

Jean-Louis RIDOUARD a été élu secrétaire de séance

Date de la convocation : 10 septembre 2024 ayant pour ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024

1- FINANCES

- Subvention à la Délégation Départementale de Ligue contre le Cancer

2- RESSOURCES HUMAINES

- Versement de congés payés lors d’une cessation définitive de relation de travail

3- FINANCES

- Répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) - Ateliers de Saint-Loup-Lamairé : vente de parcelle

- Fonds de concours CCAVT : demande de la Commune d’Airvault

4- EAU- ASSAINISSEMENT

- SMEG : présentation du rapport annuel 2023

- SEVT : présentation du rapport annuel 2023

- Schéma directeur d’assainissement collectif

5- DECHETS

- SMITED79 : présentation du rapport annuel 2023

- Groupement de commandes quai de transfert BressuireProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 2 sur 17

- Exonération TEOMI 2025 (liée à la redevance spéciale)

- Vente du camion MAN

6- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Validation des périmètres des zones économiques

- Inventaire des zones économiques

- Droit de préemption urbain sur les zones économiques

- Bases minimum CFE

7- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Etude mobilité : méthodologie et signature convention avec l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)

- Etude habitat : membres du comité de pilotage

8- SOCIAL

- Centre Social et Culturel : Le Relais Petite Enfance : attribution définitive de la subvention 2023 et versement du solde

- Halte-Garderie : projet équipement et demande de subvention

9- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧

Monsieur Le Président informe de l’ajout d’un sujet nouveau à l’ordre du jour : Réalisation d’un contrat de Prêt PSPL d’un montant de 500 000€ auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour le financement de l’opération de restructuration de la piscine intercommunale, située à Airvault - Accepté à l’unanimité

Observations sur le Procès-Verbal de la réunion du 2 juillet 2024 :

Le Procès-verbaux de la séance du 2 juillet 2024 a été arrêté et approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Avant de débuter l’ordre du jour, Le Président de la CCAVT souhaite rendre hommage à Thierry VANNUFFEL, agent de la collectivité recruté en tant que gardien de déchèterie. Une minute de silence est observée

A l’ordre du jour :

1 - FINANCES

 SUBVENTION A LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER Délibération n°D2024-058

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Un agent en déchetterie à la CCAVT est décédé le 20 juillet 2024.

Conformément aux souhaits de la famille, M. Le Président propose de verser un don de 100€ à la

Délégation Départementale de la Ligue contre le Cancer.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024

• Vu le souhait de la famille en deuil d’un agent en déchetterie, décédé en juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’allouer une subvention à la Délégation Départementale de la Ligue contre le Cancer d’un

montant de 100€

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibérationProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 3 sur 17

2 - RESSOURCES HUMAINES

 VERSEMENT DE CONGES PAYES LORS D’UNE CESSATION DEFINITIVE DE RELATION DE TRAVAIL Délibération n°D2024-059

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de

verser une indemnité compensatrice. Néanmoins la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union

européenne et le juge administratif français affirment que, lors de la cessation définitive de la relation

de travail (retraite pour invalidité, décès, …), les congés annuels non pris en raison d’arrêts maladie,

doivent désormais être indemnisés.

En l’espère, il est nécessaire de prendre cette mesure dans le cadre du décès d’un agent, afin de

l’indemniser des congés annuels acquis non pris.

Il est proposé de délibérer afin de permettre cette indemnisation à titre dérogatoire, par décision de

l’Autorité territoriale lorsque plusieurs conditions sont remplies.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

• Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux, notamment l’article 5 ;

• Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

• Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés

de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

• Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de

versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation

de travail et de nécessité de service ;

• Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’Etat qui font

application de ce principe ;

• Considérant que les dispositions réglementaires prévoient que les fonctionnaires et

contractuels ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés

annuels non pris ;

• Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, il est reconnu,

le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de la nécessité de service

ou d’un placement en congés de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail

(retraite pour invalidité, décès, mutation) ;

Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :

➢ L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de

travail par semaine,

➢ L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de

l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Si l’indemnisation a lieu en raison du décès de l’agent, celle-ci sera versée à ses ayants droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 De rappeler le principe que les fonctionnaires et les contractuels ne peuvent prétendre au

versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris

 D’autoriser, à titre exceptionnel, l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la

cessation de la relation de travail en raison de la nécessité de service ou d’un placement en

congés de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail dans les conditions ci-

dessus mentionnéesProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 4 sur 17

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération

3 - FINANCES

 PRET PSPL D’UN MONTANT DE 500 000€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE SITUEE A AIRVAULT

Délibération n°D2024-060

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Pour le financement de cette opération, M. Olivier FOUILLET, Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 500 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne de Prêt : PSPL

Montant : 500 000 €uros

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livre A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du LA vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Echéance et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06% (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil Communautaire, AUTORISE son Président dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

 REPARTITION DU FPIC

Délibération n°D2024-061

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

La Préfecture des Deux-Sèvres a notifié les montants des contributions intercommunale et communales du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Cette notification prévoit une répartition de droit commun.

Il est proposé de mettre de l’opportunité de retenir une répartition dérogatoire libre requérant une décision du Conseil communautaire.

Les modalités de vote de la répartition libre est la suivante : 1- Soit vote à l’unanimité en Conseil Communautaire (pas de délibération des Conseils

Municipaux)

2- Soit vote à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire, avec délibération favorable

de l’ensemble des Conseils Municipaux dans un délai de deux mois (l’absence de délibération

vaut un vote favorable). Si un Conseil Municipal vote contre, la répartition de droit commun

s’appliquera automatiquement.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 5 sur 17

Pascal Bironneau souligne que la prise en charge par la CCAVT tend vers les 50%-60%, est une

bonne chose pour les Communes, même si cela reste un montant important pour la Commune de

Saint-Loup-Lamairé (qui payait environ 14 000€ en 2014).

• Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L2336-3 et L2336-5 ;

• Considérant les modalités de répartition libre du FPIC au sein de la CCAVT

• Considérant la notification de la fiche d’information du FPIC 2024 le 27 août 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 de valider la répartition libre du FPIC 2024 entre la Communauté de Communes et les

Communes membres telle que définie comme suit :

 d’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération

 ATELIERS TECHNIQUES DE SAINT-LOUP-LAMAIRE : VENTE DE PARCELLE Délibération n°D2024-062

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

La Commune de St-Loup-Lamairé a sollicité la CCAVT pour savoir si elle pouvait acquérir une partie

du terrain située à l’arrière des ateliers techniques de la CCAVT (environ 3000m²) en vue de

l’aménagement d’un lotissement.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024 pour proposer un tarif de 3,50€HT/m², avec prise en charge des frais par l’acquéreur (bornage et notariés notamment).

Pascal Bironneau précise que la parcelle a été identifiée comme pouvant être aménagée en vue de construire des habitations.

Communes membres

de la CCAVT

Montant FPIC

2024

CCAVT 310 000€

AIRVAULT 218 252€

ASSAIS-LES-JUMEAUX 26 001€

AVAILLES-THOUARSAIS 6 491€

BOUSSAIS 12 175€

LE CHILLOU 5 026€

IRAIS 7 843€

LOUIN 25 296€

MAISONTIERS 5 299€

SAINT-LOUP-LAMAIRE 41 258€

ENSEMBLE 657 641€

Parcelle cédée à la Mairie de Saint-

Loup-Lamairé

Section AO N°56p, superficie :

environ 3 000m²

Parcelle ateliers communautaires

Section AO N°56, superficie :

environ 5 966m²Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 6 sur 17

• Vu les articles L3211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

• Considérant la demande de la Commune de Saint-Loup-Lamairé d’acquérir un fond de la

parcelle intercommunale située 14 rue de bel air à Saint-Loup-Lamairé pour un projet de

lotissement communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’accepter le projet et de proposer de céder à la Commune de Saint-Loup-Lamairé environ

3000m² situés au fond des ateliers intercommunaux de la parcelle section AO N°56p dans

les conditions suivantes :

o Tarif de 3,50€ HT/m²,

o Avec prise en charge par la Commune des frais de bornage et acte notarié

o avec participation partagée de la modification de clôture permettant d’éviter les vis-

à-vis

 d’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération

 FONDS DE CONCOURS CONTRAT COMMUNAUTAIRE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VITALITE DU TERRITOIRE (CCAVT) : DEMANDE DE LA COMMUNE D’AIRVAULT – PJ1 Délibération n°D2024-063

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Olivier Fouillet quitte la salle pendant la présentation du sujet, présenté par Pascal Bironneau, 1er Vice-Président de la CCAVT.

Le CCAVT a été adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022, permettant d’attribuer un fonds de concours aux projets communaux du territoire.

La Commune d’Airvault a pour projet l’extension et la réhabilitation énergétique et fonctionnelle du pôle scolaire des Corderies à Airvault à destination de l’enfance et permettant aussi la rénovation énergétique des lieux, pour un montant total de 1 554 661€HT. Ce projet est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de ce dispositif.

Il est proposé d’accorder un fonds de concours de 28 547,00€HT, soit le solde de l’enveloppe totale accordée à la Commune sur la période 2022-2025.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024

• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu la délibération D2022-058 prise lors du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022,

adoptant le règlement d’attribution du fonds de concours dans le cadre du dispositif « contrat

communautaire d’accompagnement à la vitalité du territoire »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés (Olivier FOUILLET ne prend pas part au vote) :

 D’adopter l’attribution d’un fonds de concours de 28 547,00€HT à la Commune de Airvault

pour la réfection du préau des Associations permettant ainsi la mise en valeur du patrimoine

local d’un montant total de 1 554 661€HT ;

 La somme attribuée correspond au solde de l’enveloppe accordée à la Commune sur le

dispositif CCAVT 2022-2025 ;

 D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention telle que présentée en

annexe.

4 – EAU ET ASSAINISSEMENT

 PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUEL 2023

Après la question de Lucette ROCHER, il est rappelé le nom des représentants des Syndicats faisant l’objet de la présentation du rapport annuel.Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 7 sur 17

1°) - SMEG (Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine) – PJ2 Délibération n°D2024-064

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Présentation des différents rapports 2023 correspondants aux compétences transférées au SMEG

(Syndicat mixte des Eaux de Gâtine) : Rapport annuel du service assainissement non collectif

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 prend acte de la présentation des rapports d’activités du SMEG tels que joints en annexe.

 Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette délibération

2°) – SEVT (Syndicat d’Eau du Val du Thouet) – PJ3

Délibération n°D2024-065

Accusé de réception en Préfecture le 18.09.2024

Présentation du rapport annuel du service eau potable du Syndicat d’Eau du Val du Thouet

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 prend acte de la présentation du rapport d’activité du SEVT tel que joint en annexe.

 Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette délibération

 SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LANCEMENT DE L’ETUDE Délibération n°D2024-066

Accusé de réception en Préfecture le 18.09.2024

Le marché pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement et de l’analyse des risques de

défaillances a été attribué au bureau d’étude ARTELIA pour 95 600€HT.

L’objectif est d’effectuer un diagnostic complet des systèmes d’assainissement (réseaux et station)

pour établir un plan d’investissement pour l’amélioration de la collecte et du traitement des eaux

usées.

La réunion de lancement aura lieu courant septembre ; Il est proposé de définir le/les élu(s) membres

du comité de pilotage.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 De désigner comme membres du Comité de Pilotage dédiés au projet de schéma directeur

d’assainissement collectif :

Nom Prénom

ROBERT Daniel

DURAND Fabrice

BARREAU Dominique

JOZEAU Jacky

DAMBRINE Frédérique

Et tout élu communautaire souhaitant

intégrer le comité de pilotage

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

5 - DECHETS

 RAPPORT ANNUEL 2023 DU SMITED – PJ4

Délibération n°D2024-067

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Présentation du rapport annuel du SMITED

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 8 sur 17

 prend acte de la présentation du rapport d’activité du SMITED tel que joint en annexe.

 Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette délibération

 GROUPEMENT DE COMMANDES QUAI DE TRANSFERT BRESSUIRE – PJ5 Délibération n°D2024-068

Accusé de réception en Préfecture le 18.09.2024

Le quai de transfert de Bressuire par lequel transitent nos emballages (multi matériaux) et le verre

a été mis en demeure par la DREAL de fermer en mai 2025.

Pour répondre au besoin de transfert et chercher des économies d’échelle, il est proposé de faire un

marché à groupement de commandes entre l’Agglo2B, le SMITED et la CCAVT pour effectuer cette

prestation.

Il est proposé de délibérer pour signer la convention de groupement de commandes.

L’Agglo2B serait mandataire de ce groupement pour la sélection et l’attribution mais après chaque

collectivité exécuterait son propre marché.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Gérard GIRET demande si cela à une incidence sur les prestataires de transport. Daniel ROBERT répond par la négative. Il est proposé un groupement de commande dans l’attente de l’évolution possible des statuts du SMITED.

• Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de commandes ;

• Vu l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités territoriales ; • Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

Dans un souci d’économie d’échelle, il est proposé de réaliser un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et le SMITED.

La durée prévue pour le marché est de 5 ans et se compose d’un lot unique comprenant les flux suivants :

 Transfert des déchets recyclables

 Transfert du verre

 Transfert des CRSisables

 Transfert des non CRSrisables

 Transfert des ordures ménagères résiduelles

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention constitutive d’un groupement de commandes.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la « convention constitutive d’un groupement de commandes » annexée avec pour principales modalités :

 Désignation de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais comme

coordonnateur du groupement, chargé de mener la procédure de passation au nom et pour

le compte des autres membres ;

 Durée : la convention prend effet à compter de la date de notification de la convention à

chaque membre du groupement de commandes. Elle prend fin à la notification du marché

par le coordonnateur ;

 Chaque membre exécute le marché public selon ses besoins (préalablement recensés) ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront également membres la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et le SMITED 79.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet au groupement de commandes auquel participeront la Communauté d’Agglomération duProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 9 sur 17

Bocage Bressuirais, et le SMITED 79 ;

 D’autoriser M. le Président à signer la convention constitutive ci-annexée du groupement de commandes pour la réalisation des prestations de service pour le transfert des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables, du verre, des tout venants issus des déchèteries et du carton issus du territoire de la Cté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et de la Cté Communes Airvaudais Val du Thouet pour les besoins propres aux membres du groupement ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;

 D’accepter que la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

 De prévoir les crédits au Budget de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

 EXONERATION TEOMI 2025 (LIEE A LA REDEVANCE SPECIALE) – PJ6 Délibération n°D2024-069

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

D’après le code général des Impôts, les locaux industriels peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères si les occupants n’utilisent pas le service de gestion des déchets ou comme nous le prévoyons, un contrat de redevance spéciale pour la collecte des « gros producteurs ».

En nouveauté :

Entrant dans la liste des exonérations : l’escale de BOUSSAIS sous redevance spéciale depuis le 1er janvier 2024.

Vous retrouverez le listing complet en pièce jointe.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’exonérer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions

de l’article 1521-III.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux

figurant dans les tableaux annexés à la délibération

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

 VENTE DU CAMION MAN

Délibération n°D2024-070

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Suite à la suppression des points d’apport volontaire pour les emballages et le papier, la création en

déchèterie de nouvelles filières de tri évacuées par des prestataires et le rapprochement de certains

dépôts (Bati recyclage à Airvault par exemple), il ne semble pas nécessaire d’avoir 2 camions pour

gérer l’évacuation des déchets.

Il est donc proposé de vendre le camion Man avec Ampliroll et grue via le site de vente aux enchères

Agorastore et de déléguer la conclusion de la vente au Président.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

• Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu la délibération D2021-033 du 23 mars 2021 validant le contrat avec Agorastore ;

• Vu la délibération n°D2023-061 du 26 septembre 2023 délégant au Président la cession de

biens meubles jusqu’à 4 600€ ;

• Considérant la suppression des points d’apport volontaire pour les emballages et le papier,

la création en déchèterie de nouvelles filières de tri évacuées par des prestataires et le

rapprochement de certains dépôts (Bati recyclage à Airvault par exemple), il ne semble pas

nécessaire d’avoir 2 camions pour gérer l’évacuation des déchets ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 10 sur 17

 De donner délégation au Président de vendre le véhicule dont l’estimation est supérieure à

4 600€ comme mentionnés ci-dessous :

Véhicule

Camion : Ampliroll

Marque : MAN 26.404

Année : 2007

Energie : Diesel

Kilométrage : 664 232

 De sortir le bien du patrimoine de la CCAVT enregistré conformément aux dispositions

budgétaires et comptables de la M57 ;

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

6 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 VALIDATION DES PERIMETRES DES ZONES ECONOMIQUES – PJ7 Délibération n°D2024-071

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Dans le cadre du travail d’inventaire des zones économiques, il est apparu nécessaire de délimiter le

périmètre de chaque zone d’activités économiques :

➢ Commune d’Airvault : Auralis 1, Les Hauts de Dissé, Le Dessus de Dissé, la Pointe

du Renard, Les Sivardières, Coquine ;

➢ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Le Grand Tillais ;

➢ Commune de Louin : Les Plantes

Auralis 2 étant en cours de création, son périmètre n’est pas encore définitivement arrêté.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

• Vu la délibération n° 2016-112 du 09 novembre 2016 définissant les zones d’activités

économiques du territoire : Commune d’Airvault : Auralis 1, Auralis 2, Les Hauts de Dissé,

Le Dessus de Dissé, La Pointe du renard, Les Sivardières, Coquine ; Commune de Saint-

Loup-Lamairé : Le Grand Tillais ; Commune de Louin : Les Plantes

• Considérant que la ZAC Auralis 2 est en cours de création, le périmètre de la ZAE ne sera

arrêté qu’au moment de création ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’approuver la délimitation des 8 zones d’activités économiques communautaires, jointe à

la présente délibération

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération

 INVENTAIRE DES ZONES ECONOMIQUES – PJ8

Délibération n°D2024-072

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience » portant lutte contre

le dérèglement climatique prévoit dans son article 220, l’obligation pour l'autorité compétente en

matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique, d'établir un

inventaire des zones

d’activités économiques situées sur son territoire, qui doit contenir :

▪ Un état parcellaire des unités foncières comportant la surface de chaque unité foncière et

l'identification du propriétaire

▪ L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

▪ Le taux de vacance de la zone d'activité économiqueProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 11 sur 17

Cet inventaire en pièce-jointe a été réalisé par les services de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet et finalisé en août 2023, après la phase de consultation des entreprises et

propriétaires pendant une durée de 30 jours en mai et juin 2024.

L’inventaire est à actualiser tous les 6 ans.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Gérard GIRET demande si des actions peuvent être mener pour inciter les propriétaires dans les ZAE

dont les parcelles qui ne font l’objet d’aucun projet d’installation/de construction.

Monsieur Le Président précise que le droit de propriété l’emporte et qu’il existe quasi aucune incitation

qui fonctionne. A l’époque de la vente de ces parcelles, les Collectivités étaient peu regardantes sur

les projets car la contrainte foncière était peu présente.

• Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat résilience », et notamment son

article 220 ;

• Vu l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, indiquant que l'autorité compétente en matière

de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques, a l'obligation de

réaliser un inventaire de ces zones,

• Vu les statuts de la Communauté de communes Airvaudais Val du Thouet en vigueur ;

• Vu la délibération n° 2016-112 du 09 novembre 2016 définissant les zones d’activités

économiques du territoire : Commune d’Airvault : Auralis 1, Auralis 2, les hauts de Dissé, le

dessus de Dissé, la Pointe du renard, les Sivardières, Coquine ; Commune de Saint-Loup-

Lamairé : le Grand Tillais ; Commune de Louin : Les Plantes ;

• Considérant qu’Auralis 2 est en cours de création, elle n’a pu fait l’objet d’un inventaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’approuver l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire, joint à la présente

délibération

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération

 DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES ECONOMIQUES – PJ10 Délibération n°D2024-073

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Par délibération de décembre 2017 (pour Airvault) et septembre 2023 (pour St-Loup), la CCAVT

avait donné délégation de l’exercice du droit de préemption aux communes munies d’un PLU (Airvault

et St-Loup) sur les périmètres de préemption urbain définis dans leurs PLU respectifs.

Afin que la CCAVT puisse exercer pleinement sa compétence de gestion des ZAE sur son territoire et

avoir accès aux informations de mise en vente de terrains situées dans les ZAE et mettre en avant

sa volonté de recherche de maitrise du foncier des zones économiques, il est proposé de donner à la

CCAVT l’exercice du droit de préemption sur les parcelles figurant dans les périmètres des zones

d’activités économiques couvertes par un Plan Local d’Urbanisme, c’est-à-dire sur les communes

d’Airvault et de Saint-Loup-Lamairé.

A la suite de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) un bien par un propriétaire, la collectivité a

deux mois pour notifier son intention de l’acquérir. Ce délai étant relativement court, il est courant

que l’organe délibérant délègue l’exercice du droit de préemption urbain à son Président ou Maire. Il

est donc proposé également à travers cette délibération de donner l’exercice du DPU au Président

(pour la phase de notification). L’acquisition du bien restant de la compétence du conseil

communautaire sur délibération motivé de l’intérêt à acquérir.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

• Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 2010-1, L211-1, L211-2 et L213-3 ;Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 12 sur 17

• Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de la

communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au 1er janvier 2018 ;

• Vu la délibération de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet D2017-108 du

12 décembre 2017 portant sur la délégation aux communes de l’exercice du droit de

préemption urbain à compter du 1er janvier 2018

• Vu la délibération de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet D2023-079 du

26 septembre 2023, instaurant des périmètres de préemption urbain au PLU de la commune

de Saint-Loup-Lamairé

• Vu les délibérations de la commune de Saint-Loup-Lamairé approuvant le Plan Local

d’urbanisme le 27/01/2006, révisant le PLU du 15/06/2007 et modifiant le PLU en date du

15/07/2007, du 10/12/2008, du 26/11/2011 et du 07/09/2017 ;

• Vu les délibérations de la commune d’Airvault approuvant le Plan Local d’urbanisme, le 16

octobre 2007, révisant le PLU le 22 mai 2008, et modifiant le PLU en date du 21/09/2015,

du 26/06/2018, du 09/04/2019, du 12/04/2022, du 28/06/2022 et du 20/09/2022.

• Vu la délibération D2024-070 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2024

approuvant la délimitation des 8 zones d’activités économiques communautaires ;

• Considérant qu’en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de

préemption peut être institué en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou

opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une

politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des

activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser

des équipements collectifs ou de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre

l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le

renouvellement urbain, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en

recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

• Considérant la possibilité offerte par l’article L 211-1 du code de l’urbanisme aux collectivités

dotées d’un PLU, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones

urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le PLU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’exclure de la délégation d’exercice du droit de préemption urbain aux communes

couvertes par un PLU, les biens et parcelles figurant dans les périmètres des ZAE annexés

en pièce-jointe et précisés par délibération n°2024-069 du 16 septembre 2024

 D’approuver l’exercice du droit de préemption par la Communauté de Communes Airvaudais

Val du Thouet à compter du 1er janvier 2025, dans les périmètres de ces mêmes ZAE

 De donner délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au Président de la

Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

 BASES MINIMUM CFE

Délibération n°D2024-074

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Monsieur le Président expose l’historique du calcul de la CFE, et propose de mettre à jour les bases

minimums de la CFE pour 2025 afin qu’elles soient en cohérence avec les autres territoires du

Département.

Pour information, voici les bases 2024 en comparaison avec les territoires voisins comme mentionnés ci-dessous :Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 13 sur 17

Afin de garantir une cohérence de base entre chaque tranche, il est proposé d’adopter les bases minimums pour 2025 comme suit :

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Pascal BIRONNEAU demande quel est le nombre d’entreprises concernées.

Monsieur Le PRESIDENT précise le nombre d’entreprises concernées par tranche :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6

163 39 65 33 10 8

Même si cela va dans le bon sens dans l’équilibrage, Pascal BIRONNEAU précise que les tranches les

plus élevées subissent une augmentation peu importante, rapportée au chiffre d’affaires.

Monsieur Le Président en profite pour préciser que ces tranches pourront faire l’objet de nouvelles

évolutions dans les années à venir.

• Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 De retenir l’établissement de la cotisation minimum et de fixer pour 2025 le montant de la

base par tranche comme suit :

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

7 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 ETUDE MOBILITE : METHODOLOGIE ET SIGNATURE CONVENTION AVEC L’ANCT (AGENCE

NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES)

Délibération n°D2024-075

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Lors de la CME du 19 juin 2024, une information a été réalisée du lancement d’une étude financée

par l’Agence National de Cohésion des territoires (ANCT).

Le planning et la méthodologie envisagés sont les suivants :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6

CA/R <= 10 000 € 10 000 € < CA/R <= 32 600 € 32 600 € < CA/R <= 100 000 € 100 000 € < CA/R <= 250 000 € 250 000 € < CA/R <= 500 000 € CA/R > 500 000 €

CCAVT 577 974 1 144 1 104 934 939

CA2B 567 1 133 1 415 2 181 3 114 4 050

CAN 241 803 1 722 3 215 4 365 5 512

CCVDG 574 1 146 1 564 1 564 1 564 1 564

CCT 551 1 102 1 984 2 894 4 135 7 363

CCHVDS 556 1 110 1 767 3 889 5 554 7 222

CCMEP 430 800 1 550 2 400 3 100 3 700

CCPG 574 1 033 1 263 1 493 1 608 1 722

plafond max 577 1158 2433 4056 5793 7533

Base minimum de CFE 2024

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6

579 1130 1300 1400 1500 1650

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6

579 1130 1300 1400 1500 1650Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 14 sur 17

➢ De septembre jusqu’à décembre 2024

▪ Diagnostic avec analyse socio-démographique, des flux, des offres/usages, des

besoins.

▪ Synthèse des enjeux et définition des grandes orientations en lien avec projets des

autres territoires

➢ De janvier à mars 2025

▪ Proposition d’actions par la réflexion d’une stratégie (court/moyen/long terme) avec

questionnaire auprès des communes et partenaires pour prioriser les actions

Il est proposé de définir le/les élu(s) membres du comité de pilotage, et d’accepter la signature de

la convention avec l’ANCT engageant la prise en charge financière de l’étude à hauteur de 100%.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 De désigner comme membres du Comité de Pilotage de l’étude mobilité :

Nom Prénom

BIRONNEAU Pascal

DAMBRINE Frédérique

MANCEAU Mattieu

Et tout élu communautaire souhaitant

intégrer le comité de pilotage

 De signer la convention de partenariat avec ANCT ;

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

 ETUDE HABITAT : MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE

Délibération n°D2024-076

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Lors de la CME du 15 mai, il a été indiqué qu’une étude de diagnostic habitat est envisagée afin de

réaliser un état des lieux et une analyse du logement (dont logements vacants) sur le territoire de

la CCAVT, permettant ainsi de définir des enjeux et leviers d’actions possibles, notamment en lien

avec le PLUi.

Cette étude a été attribuée au bureau d’études Villes Vivantes pour 29 812,50€HT avec

subventions/participations à hauteur de 22 359,38€ (Cf. décisions 2024-22 et 23 inscrites en fin

d’ordre du jour).

Il est proposé de définir le/les élu(s) volontaires qui souhaitent être référents dans le suivi de cette

étude pour notamment participer aux comités de pilotage.

Des rendus en réunion de CME avec éventuellement d’autres élus communaux/communautaires sont

également envisagés à l’issu des phases 1 (diagnostic) et 2 (outils mobilisables et axes

d’interventions possibles).

La date de réunion de lancement de l’étude est proposée le jeudi 26 septembre après-midi

ou vendredi 27 septembre matin ou après-midi, en fonction de la disponibilité des élus qui

souhaitent être référents de l’étude.

En parallèle de la collecte des données et de l’analyse du territoire par le bureau d’étude, une

journée de rencontre sur le thème de l’habitat est proposé courant octobre (date à définir),

organisée autour :

➢ D’un RDV « petit déjeuner » (avec les agences immobilières, notaires, promoteurs)

➢ D’un atelier des acteurs de l’habitat (DDT79, ANAH, bailleurs sociaux, ADIL, CAF,

Département 79 etc.) en matinée

➢ D’une visite de territoire l’après-midi avec le Bureau d’étudeProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 15 sur 17

➢ D’une rencontre avec les élus du territoire en format « Séminaire autour de la

question de l’habitat » en soirée à partir de 18h.

Gérard GIRET déplore la nécessité de réaliser une étude supplémentaire, et précise que sur la Commune de Boussais, les élus savent où sont les logements vacants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 De désigner comme membres du Comité de Pilotage de l’étude Habitat :

Nom Prénom

BIRONNEAU Pascal

CHARRIER Maryse

NOLOT Monique

MANCEAU Mattieu

Et tout élu communautaire souhaitant

intégrer le comité de pilotage

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération

8 - SOCIAL

 CSC RELAIS PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DEFINITIVE DE LA SUBVENTION 2023 ET

VERSEMENT DU SOLDE

Délibération n°D2024-077

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Le Relais Petite Enfance (RPE) géré par le CSC Airvaudais-Val du Thouet fait l’objet d’une subvention

spécifique. Pour 2023, 1ère année de ce mode de subvention, un acompte de 22 000€ a été versé

dans l’attente du bilan d’activité.

Il est proposé d’attribuer une subvention totale de 24 500€, et ainsi de verser le solde de 2 500€

conformément à l’accord de principe défini lors de la CME du 19 octobre 2022.

• Vu la délibération D2023-0100 accordant un acompte de 22 000€ à la subvention 2023 sur

présentation prévisionnel du fonctionnement du relais petite enfance du Centre Social et

Culturel Airvaudais-Val du Thouet ;

• Considérant le bilan définitif présenté par le Centre Social et Culture Airvaudais-Val du

Thouet du Relais

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 De verser le solde de la subvention 2023 d’un montant de 2 500€, soit un total de la

subvention attribué s’élevant à 24 500€

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à cette délibération.

 HALTE-GARDERIE – PROJET EQUIPEMENTS ET SUBVENTION CENTRE SOCIO CULTUREL Délibération n°D2024-078

Accusé de réception en Préfecture le 19.09.2024

Le CSC, en partenariat avec la Communauté de Communes, envisage l’ouverture cet automne d’une

Halte-Garderie au Pôle Enfance :

➢ Dans les locaux du Relais petite enfance,

➢ Pour 10 places et deux d’urgence,

➢ A raison de 2 demi-journées par semaine (lundi et mercredi matin).Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 16 sur 17

Afin que les locaux répondent aux attentes de la PMI et permettent un accueil des 0-3 ans dans de

bonnes conditions, des aménagements et l’achat de matériels sont nécessaires.

Il est proposé de solliciter les subventions auprès de CAF à hauteur de 80% du projet, soit une

subvention de 16 600€ pour un projet de 20 865,94€HT.

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 4 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’accepter les investissements pour le projet d’ouverture de la halte-garderie estimés à

20 865,94€HT (montant maximum 25 000€HT)

 De solliciter les financements de la CAF et la MSA pouvant atteindre 80% du projet HT,

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à

cette délibération.

9 - INFORMATIONS

 TABLEAU DE RECENSEMENT DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

La délibération D2020-052 du 27 juillet 2020 a accordé délégation au Président. Conformément à

l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il rend compte des décisions prises

sur ce fondement au Conseil communautaire à chaque réunion de l’assemblée délibérante.

Date N° Décision Objet de la décision Impact financier si existant

24/06/2024 2024-018 Renouvellement de la convention SIEDS de partenariat SIGIL avec la Commune d’Availles-Thouarsais

24/06/2024 2024-019

Mouvements de crédits pour permettre de :

➢ Réaliser les écritures de réduction de titres sur les exercices antérieurs

en section de fonctionnement

➢ Régulariser l’écriture de report en 001 en section investissement

24/06/2024 2024-020 Renouvellement de la convention SIEDS de partenariat SIGIL avec la Commune de Boussais

24/06/2024 2024-021 Renouvellement de la convention SIEDS de partenariat SIGIL avec la Commune d’Irais

11/07/2024 2024-022

Acceptation de l’offre pour :

➢ L’étude de « diagnostic territorial sur l’habitat »

➢ Avec la Société SAS Villes Vivantes, à Rennes

29 812,50€HT

11/07/2024 2024-023

Ajustement du plan de financement prévisionnel de l’attribution du marché d’étude de diagnostic territorial habitat.

35 775,00€HT

11/07/2024 2024-024

Acceptation de l’avenant 1 en plus-value du marché d’extension du réseau d’assainissement collectif sur le marché de la Moulière à Saint Loup Lamairé.

*ce montant correspond à l’approfondissement de la chambre à vanne du poste de relèvement (300€HT) et à la mise en place d’un vérin pour faciliter l’ouverture et la fermeture d’un tampon d’accès

Montant initial :

46 792€HT

*Montant de

l’avenant : 736€HT

Montant final du

marché :

47 666,20€HTProcès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 septembre 2024 Page 17 sur 17

✓Prochaine Conférence des Maires Elargie : mercredi 16 octobre à 18h30 à la Mairie d’Airvault

✓Prochain Conseil Communautaire : mardi 5 novembre à 18h30 à (lieu à confirmer)

Séance levée à 20h

 Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibération Objet Classement matière

D2024-058 Subvention à la Délégation Départementale de la Ligue Contre le Cancer 7.5 subventions

D2024-059 Versement de congés payés lors d’une cessation définitive de relation au travail 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT

D2024-060 Réalisation contrat prêt PSPL pour le financement de l’opération de restructuration de la piscine intercommunale à Airvault 7.3 emprunts

D2024-061 Répartition du FPIC 7.1 décisions budgétaires

D2024-062 Ateliers Techniques de Saint-Loup-Lamairé : vente de parcelle 3.2 aliénations

D2024-063 Fonds de concours CCAVT : demande de la Commune d’Airvault 7.8 fonds de concours

D2024-064 SMEG : présentation du rapport annuel d’activité 2023 8.8 environnement

D2024-065 SEVT : présentation du rapport annuel d’activité 2023 8.8 environnement

D2024-066 Schéma Directeur d’assainissement collectif : lancement de l’étude 8.4 aménagement du territoire

D2024-067 SMITED : présentation du rapport annuel d’activité 2023 8.8 environnement

D2024-068 Groupement de commandes quai de transfert Bressuire 8.8 environnement

D2024-069 Exonération TEOMI 2025 7.2 fiscalité

D2024-070 Vente du camion MAN 3.2 aliénations

D2024-071 Validation des périmètres des zones économiques 8.4 aménagement du territoire

D2024-072 Inventaire des zones économiques 8.4 aménagement du territoire

D2024-073 Droit de préemption urbain sur les zones économiques 2.3 droit de préemption urbain

D2024-074 Bases minimum CFE 7.1 décisions budgétaires

D2024-075 Etude mobilité : méthodologie et signature convention avec l’ANCT 8.7 transports

D2024-076 Etude habitat : membres du comité de pilotage 8.5 politique de ville- habitat-logement

D2024-077 Centre Socio Culturel Relais Petite Enfance : attribution définitive de la subvention 2023 et versement du solde 7.5 subventions

D2024-078 Halte-Garderie : projet équipements et demande de subvention 9.1 autres domaines de compétences

Procès-Verbal arrêté et signé lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire

Le Secrétaire de Séance, Le Président, Jean-Louis RIDOUARD Olivier FOUILLET

11/07/2024 2024-025

Acceptation de l’offre pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement et la prestation supplémentaire éventuelle concernant l’analyse des risques de défaillance avec la société ARTELIA SAS de Saint Herblain (44)

95 600,00€HT

(12 300€HT pour

la PSE)

22/08/2024 2024-026 Vente du véhicule Kangoo à la Société LM Auto de Lussac les Châteaux (86) via le site aux enchères Agorastore 1 719,30€

28/08/2024 2024-027

Convention d’occupation à titre précaire et gracieux au bénéfice de M. Martial CHAUSSERAIS, agriculteur, pour 3 parcelles de la zone Auralis situées au lieu dit « La Roche » à la Maucarrière sur la Commune d’Airvault, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024