unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 09 2014

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 09 2014 Document publié le Mardi 16 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 09 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

BP 02

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze le seize du mois de septembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la maire d’AIRVAULT sous la présidence d’Olivier FOUILLET Président.

25 présents :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky METAY, Huguette ROUSSEAU, Jean Marie COLIN, Claire SAINCOURT, Lucette ROCHET , Jacky JOZEAU, Viviane CHATAUTY, Jacky PRINCAY, ✓ Commune d’Assais les Jumeaux : CESBRON Jean Pierre, PROUST Jean Michel, SERVANT Claude ✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER

✓ Commune de Louin: Monique NOLOT, DIXNEUF Mathias, BARIGAULT Maryse ✓ Commune de St Loup-Lamairé : BIRONNEAU Pascal, REAU Micheline, JAMET Patrick, ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINNE

✓ Commune de Maisontiers : Jean François COIFFARD

2 pouvoirs

✓ Jacques METREAU a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Micheline REAU

Excusé (e) s : Philippe MORIN, BARREAU Ludovic, Jacques METREAU, Absent (e) s :

Maryse CHARRIER été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : 09 SEPTEMBRE

Observations sur le Procès Verbal de la réunion du 7 JUILLET 2014 : Le PV et le PV complémentaire suite erreur dans le PV initial, sont adoptés à l’unanimité.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 Don des gens du voyage

Délibération n° D2014-116

• Vu l’article L.2242-1 du CGCT

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o ACCEPTE le don de 135 € déposé par Michel GLAUDY après le séjour de sa famille sur un terrain de

la ZAE la Pointe du Renard et destiné à couvrir les frais supportés par la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet

o DECIDE que cette somme sera affectée au budget des Ordures Ménagères qui a géré les bennes et

les déchets sur la ZAE pendant le séjour de la famille GLAUDY

o DONNE DELEGATION de signature à M. Le Président pour l’application de la présente délibération.

GENDARMERIE

 Avenant n°2 Maîtrise d’œuvre

Délibération n° D2014-117

• Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (dite loi MOP) relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

• Vu le Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par

des maitre d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu le Code des Marchés Publics

• Vu le CCAG prestations intellectuelles – article 11• Vu le CCAP du marché – article 8.3

• Vu les délibérations de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet en date du 7 juillet

2014 (n° D2014-100 ; D2014-101 ; D2014-102)

• Considérant que dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur la

commune d’Airvault, le Conseil Communautaire doit délibérer pour valider l’avenant au marché avec

l’architecte afin de fixer le montant forfaitaire de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

• Considérant que depuis la reprise du dossier (initié par la commune d’Airvault avant

transfert de compétence) par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet au 1er

janvier 2014, des surcoûts importants de travaux sont à introduire dans le projet en raison

de : nouvelles réglementations thermiques et sismiques, adaptation au sol pour

l’accessibilité et raccordement aux réseaux publics et prescriptions de l’Architecte des

Bâtiments de France

Après délibération et à l’unanimité des membres exprimés (présents et représentés) 27 votants : 7 abstentions et 20 pour, le Conseil Communautaire

o DECIDE de signer un avenant (n° 2) au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec la Sarl

d’architecture CHOUANE-RAPHAEL-CHESSE pour la construction d’une nouvelle caserne de

gendarmerie à Airvault, afin de fixer le montant forfaitaire de rémunération de l’équipe de maîtrise

d’œuvre.

o ACCEPTE le montant forfaitaire de rémunération de 200 464 € ht.

o ACCEPTE l’écart introduit de + 36.83 % par rapport au marché initial, au motif qu’il est dû à des

contraintes techniques incontournables

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer ledit avenant

 Autorisation pour déposer et signer le Permis de Construire Délibération n° D2014-118

• Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21

• Vu les articles R423-1, L421-1 et R421-1 du Code de l’urbanisme

• Considérant que la construction de la gendarmerie sur la commune d’Airvault nécessite au préalable

l’obtention d’un Permis de Construire

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de déposer la demande de Permis de Construire pour la construction de la caserne de gendarmerie sur la commune d’Airvault et autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

GOUVERNANCE

 SMVT - Création d’une entente intercommunautaire entre le syndicat mixte de la vallée du thouet et les communautés de communes Parthenay-Gâtine, Airvaudais-Val du Thouet et Thouarsais. Délibération n° D2014-119

• Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales;

• Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT, relatifs aux ententes et qui institue notamment la commission

spéciale et la conférence ;

• Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de commune de Parthenay-Gâtine n°

CCPG68-2014 du 21 mai 2014 relative à l'extension de son périmètre d'adhésion au SMVT;

• Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de commune de l'Airvaudais -Val du Thouet n° D2014-073 du 19 mai 2014 relative à son adhésion au SMVT; • Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de commune du Thouarsais n° 236-

2014- 06-03-AG06 du 03 juin 2014 relative à son adhésion au SMVT.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o ACCEPTE la création d'une entente entre le SMVT, les Communauté de communes de Parthenay-

Gâtine, de l’Airvaudais-Val-du-Thouet et du Thouarsais;

o RAPPELLE sa date de prise d'effet au 1er janvier 2014;

o NOMME Olivier FOUILLET, Pascal BIRONNEAU et DanieL ROBERT comme membres délégués de celle-

ci;

o AUTORISE le Président, ou à défaut un Vice-président en fonction à prendre toutes mesures

nécessaires en vue de la signature de la présente entente. Délégation du Conseil Communautaire au Président pour signer, avec des agriculteurs, des conventions d’occupation à titre précaire et gratuit de terrains disponibles Délibération n° D2014-120

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o DECIDE de signer des conventions d’occupation précaire et gratuite avec les agriculteurs pour

les terrains propriétés de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet qui sont en

attente d’être vendus ou aménagés.

o DECIDE que les conventions seront établies pour une durée d’un an maximum, renouvelables

o PRECISE que la convention devra préciser la section cadastrale, le numéro cadastral et la

surface mise à disposition de l’agriculteur

o DECIDE que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet peut à tout moment

mettre un terme à la convention sans préavis et sans dédommagement.

o DECIDE qu’aucun dédommagement ne sera consenti si, au cours de travaux d’aménagement,

les cultures étaient endommagées.

o DELEGUE à M. Le Président ou son représentant, le pouvoir de signer des conventions

d’occupation avec les agriculteurs

 Délégation du Conseil Communautaire au Président pour ester en justice Délibération n° D2014-121

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 • Considérant qu'il importe d'autoriser M. Le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet dans cette affaire ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire donne délégation à M. Le Président pour défendre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet dans toutes les actions intentées contre elle.

 Désignation des représentant du Conseil Communautaire pour siéger à la commission des sites pour les entreprises Calcia et Scori

Délibération n° D2014-122

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire désigne, pour siéger au sein du collège « élus des collectivités territoriales et EPCI concernés » de la commission de suivi de site pour les sociétés CALCIA et SCORI :

o Titulaire : Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

o Suppléant : Jean François COIFFARD 4ème Vice Président de la Communauté de Communes Airvaudais-

Val du Thouet

MAISON DE SANTE

 Répartition des frais de chantier

Délibération n° D2014-123

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire o ACCEPTE d’assurer le paiement direct des frais de chantiers décrits ci-dessus et estimés à 2 991.93

€ TTC (2 493.27 € HT)

o DEDIDE de se faire rembourser auprès des entreprises selon le tableau ci-dessous

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération

TTC HT

Montant du compte prorata 2 991,93 € 2 493,27 €Lots et Titulaires Montant du Marché

Répartitio

n en

fonction

part du

marché

Compte

prorata HT

1 Terrassement – VRD SAS PELLETIER 83 708,84 € 12,82 % - 319,67 €

2 Gros-Œuvres SOCOPARTH Liquidation

3

Ossature bois – Charpente et

bardage – Menuiserie

extérieure

A.E.C. BOIS 167 918,28 € 25,72 % - 641,26 €

4 Etanchéité – Zinguerie SARL CLOCHARD 40 987,52 € 6,28 % - 156,53 €

5

Cloisons sèches – Plafonds –

Chape – Carrelage –

Faïence

SARL

TECHNISOL 82 863,12 € 12,69 % - 316,44 €

6 Menuiseries intérieures – Agencement S.M.C.C. 56 873,60 € 8,71 % - 217,19 €

7 Peinture – Tenture – Revêtements sol souple LA PEINTURE BRESSUIRAISE 46 969,32 € 7,19 % - 179,37 €

8 Electricité : courants faibles

et forts

CB ELEC 62 061,30 € 9,51 % - 237,00 €

9 Plomberie –Sanitaire FBM 18 286,05 € 2,80 % - 69,83 €

1

0

Chauffage –

Rafraichissement –

Ventilation

SAS

BOUTINEAU 80 688,21 € 12,36 % - 308,14 €

1

1

Serrurerie MOYNET ALU 12 526,00 1,92 % - 47,84 €

Total du marché HT 652882,24 100 % - 2 493,27€

SITE DU CEBRON

REGLEMENTS – salle omnisport et salle de loisir

Délibération n° D2014-124

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o INSTAURE un règlement d’utilisation pour chaque salle du Cebron (salle de loisir et salle omnisport) à

compter du 20 septembre 2014

o VALIDE les règlements

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 CONTRATS DE LOCATION ET D’OCCUPATION DES SALLES Délibération n° D2014-125

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : • DECIDE qu’un contrat d’occupation/location devra être signé avec chaque utilisateur des salles du

Cébron (salle omnisport et salle de loisir)

• DECIDE qu’un état des lieux pourra, selon les cas, être établi et joint au contrat

• VALIDE les contrats types (scolaires, associations et particuliers)

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération

• AUTORISE M. Le Président à subdéléguer la signature des contrats et des états des lieux aux agents de

la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

 TARIFS

Délibération n° D2014-126

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire • FIXE les tarifs de location des salles du Cébron à compter du 20 septembre 2014 tels que définis en

annexe

• FIXE l’heure de ménage à 75 €• FIXE le montant de l’acompte à 30 % du montant de la location

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 DEMANDE DE SUBVENTION LEADER ET CRDD

Délibération n° D2014-127

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire • DECIDE de poursuivre l’aménagement du site du Cebron pour une amélioration de l’accueil et un

développement de l’activité touristique

• FIXE la liste des besoins arrêtée telle que ci- dessous pour une valeur de 177 995.21 € HT

• SOLLICITE une aide financière de 25 % au titre du CRDD

• SOLLICITE une aide financière de 55 % au titre du LEADER

• S’ENGAGE à autofinancement de 20 %

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer le dossier de demande de subvention

Détails du Projet valeur HT Financement

I. Améliorer la visibilité du site par

une communication ciblée et une

signalisation adaptée

29 887.86 € Autofinancement 20 % 35 599.04 €

Signalisation 20 040.00 € Région CRDD : 25% 44 498.80 €

Plaquette qualitative de présentation du

site 1 002.12 € Européen

LEADER : 55% 97 897.37 €

Déclinaison sous forme d’affiches, de

flyers ou triptyques 708.80 € 177 995.21 € Campagne Longue Conservation

Tournante (Niort) 5 786.94 €

Création d’un mini site Internet dédié 2 350.00 € financement 2014 14 943.93 €

II. Améliorer l’accueil des visiteurs par

un aménagement pertinent 77 142.40 € financement

2015 14 943.93 €

Aménagements et amélioration du site

Création de cheminements 10 000.00 €

Redimensionnement du réseau pour

accueillir un public élargi 19 000.00 €

Faciliter l'accès de enfants et des

personnes en situation de handicap 5 000.00 €

Développer les moyens d’accueil

Créer une nouvelle aire d’accueil

plantation et fourniture de 40 arbres de

haute tiges (essences locales), plantation

de haies

5 000.00 €

Installation d'une douche solaire 3 000.00 €

Disposer de moyens techniques adaptés et

pérennes

Installer deux bornes électriques sur

l’aire naturelle 3 168.40 €

Redimensionnement matériel piscine en

réponse à la nouvelle affluence dont

couverture thermique

31 974.00 €

III Elargir l’offre de services pour un

public diversifié 70 964.95 €

Installation d’un mur d'escalade 20 000.00 €

Des activités nouvelles

Mise en place d’un multisports pour un

public jeune 3 237.60 €

Création d’une aire de jeux pour

enfants 33 514.55 €

Diversifier les usages

Achat tentes collectives pour accueil

groupe 6 180.80 €

Achat de 6 Tivolis pliables afin

d’améliorer l’accueil 8 032.00 €

MONTANT TOTAL DU PROJET HT 177 995.21 €

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS Attribution de subventions

Délibération n° D2014-128

• Vu les crédits disponibles à l’article 6574 du budget primitif

• Vu la demande et les justificatifs fournis par l’association Radio Val d’Or

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accorde une subvention de 6 500 € à RADIO VAL D’OR pour l’année 2014.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 Indemnité de conseil allouée au comptable public

Délibération n° D2014-129

• Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

• Vu le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat

• Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires

• Considérant le nouveau Conseil Communautaire installé en avril 2014

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de n’accorder aucun indemnité de conseil au comptable public.

 REGIES

Délibération n° D2014-130

• Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

• Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; • Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

• Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

• Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales; • Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 décembre 2013 • Vu la délibération n° D2013-17 du 18 décembre 2013 portant création de régies de recette à compter du 1er janvier 2014

• Vu la demande du comptable public assignataire en date du 26 août 2014 de modifier la délibération pour qu’elle soit en conformité avec les arrêtés de nomination de régisseurs et la mise en œuvre réelle des régies.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire modifie ainsi qu’il suit la délibération n° D2013-17 (texte en gras = modifications apportées)

✓ Décide de créer de façon permanente les régies suivantes telles que définies ci-dessous, à compter du

1er janvier 2014

✓ Décide que les régisseurs sont tenus de verser au comptable assignataire, le montant de l’encaisse dès

que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par trimestre.

✓ Décide que les régisseurs versent auprès du comptable assignataire, la totalité des justificatifs des

opérations de recettes à chaque versement d’encaisse.

✓ Décide que les régisseurs ne sont pas assujettis à un cautionnement.

✓ Décide que les régisseurs ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en

vigueur.

✓ DECIDE que les régisseurs percevront l’indemnité de responsabilité selon la règlementation

en vigueur si cela est indiqué dans leur arrêté de nomination :

o En décembre pour les agents ayant accomplis 12 mois de régie dans l’année civile

o Au prorata de leur temps de gestion de la régie et à la fin de leur mission, pour les

agents accomplissant moins de 12 mois de régisseur dans l’année civile✓ Décide que les régisseurs et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

✓ SUPPRIME la régie de ventes de boissons et de friandises au Cébron

✓ MODIFIE ainsi qu’il suit les modes de recouvrements

NOM DE

LA REGIE Type

BUDGET DE

RATTACHEMEN

T

SERVICE LIEU Encaissement s autorisés

Modes

de

recouvre

ments

Remise à

l’usager

Fonds

de

caiss

e (€)

Encaisse

maximum

autorisé

(€)

Médiathèq

ue

recettes

Budget

principal

Médiathèq

ue

Place

des

jardins

AIRVAU

LT

Adhésion,

photocopie,

accès internet

espèces,

chèques

Tickets

souches 20

300

Camping

Cébron Budget principal

Cébron

camping

et

cabanes

(chalets)

plan

d’eau du

Cébron

Encaissement

pour les

emplacement

s

espèces,

chèques

Quittanc

es 50

300

Bassin

baignade

Cébron

Budget

principal

Cébron

bassin

baignade

Entrées

piscines

espèces

chèques

caisse

enregist

reuse

Tickets

de

caisse

50 350

Bassin

baignade

Airvault

Budget

principal

Airvault

bassin

baignade

AIRVAU

LT

Entrées

piscines et

leçons

natation

Espèces

chèques

: caisse

enregistr

euse

Tickets

de caisse 50

1000

RESSOURCES HUMAINES

 Ouverture d’un poste de technicien

Délibération n° D2014-131

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

• Décret n° 2010-1357 du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux

• Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale • Considérant les besoins de recruter un technicien à temps complet à compter du 1er décembre 2014 pour le service Assainissement

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide o de créer un poste de technicien à temps complet rattaché au service Assainissement, à compter du 1er décembre 2014.

o Que les horaires ordinaires de travail de cet agent seront définis dans la fiche de poste o Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation, l’agent pourra exceptionnellement travailler en dehors de ses horaires habituels de travail définis ci-dessus. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000.

Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer. o de modifier en conséquence le tableau des effectifs

o que ce poste sera pourvu par voie statutaire.

o d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture

de ce poste.

 Recrutements dans le cadre des emplois aidés – CUI ou CAE Délibération n° D2014-132

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

o DECIDE de créer deux postes : 1 agent technique et 1 agent administratif conclus sous la forme d’un

contrat d’accompagnement dans l’emploi ou emploi d’aveniro PRECISE que ces contrats seront d’une durée déterminée de 36 mois maximum. La durée initiale pourra

être de 12 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du

bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi.

o INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

avec Pôle Emploi pour ces recrutements.

ENFANCE JEUNESSE

 BILAN 2013 DE L’ASSOCIATION UN TOIT EN GATINE

Délibération n° D2014-133

• Vu la convention d’objectifs signée entre la Communauté de Communes de l'Airvaudais et l’association un Toit en Gâtine le 13 décembre 2007 et transférée à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet • Vu la convention signée entre la Communauté de Communes de l’Airvaudais et l’association un Toit en Gâtine le 29 avril 2008 pour le remboursement des frais de fonctionnement du Point Animation Jeunesse et transférée à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet • Vu le bilan d’activité et financier présenté par l’association pour l’année 2013 • Vu les crédits disponibles du budget annexe RJT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Communautaire décide de verser à l’association Un Toit en Gâtine:

o 4 000 € au titre de la subvention d’équilibre annuelle pour l’exercice 2013. o 3 767.78 € au titre de la prise en charge des fluides et frais de fonctionnement du PAJ pour l’exercice 2013.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 VALIDATION DU DCE POUR LE MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LE TRANSFERT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE LOUIN VERS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’AIRVAULT

Délibération n° D2014-134

• Vu le Code des Marchés Publics – articles 28 et 74 I

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

o VALIDE le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et le règlement de consultation (RC)

présentés pour la consultation à réaliser dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre concernant le

transfert des eaux usées de la commune de Louin vers le réseau d’assainissement de la commune

d’Airvault

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

GESTION DES DECHETS

 CONVENTION AVEC L’ECO ORGANISME ECODDS

Délibération n° D2014-135

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10

du C.G.C.T,

• Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril

2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle

nationale.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

o DECIDE de signer une convention avec l’éco organisme EcoDDS aux conditions principales énoncées

o DONNE délégation de signature à M. Le Président ou son représentant

 CONTRAT DE REPRISES DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES COLLECTES DANS LES DECHETERIES

Délibération n° D2014-136Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

o DECIDE de signer avec COREPILE un contrat permettant enlèvement des piles et accumulateurs

portables, pour une durée indéterminée

o ACCEPTE les obligations de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet telles que

définies ci-dessus

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant, à signer le contrat joint tel que joint à la présente

délibération.

 CONTRAT TERRITORIAL DE COLLECTE DE MOBILIER Délibération n° D2014-137

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : • ACCEPTE les termes du contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco-Mobilier, joint à la présente

délibération

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier

avec Eco-mobilier.

 CONTRAT D’ENGAGEMENT DE COLLECTE ET DE VALORISATION AVEC TITRAL OUEST Délibération n° D2014-138

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : • ACCEPTE les termes du contrat d’engagement de collecte et de valorisation des radiographies

médicales, films négatifs et clichés négatifs en noir et blanc avec TITRAL OUEST , joint à la présente

délibération

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer ledit contrat

ADHESION A L’OPERATION DE COLLECTE DES BOUTEILLES DE GAZ EN DECHETERIE AVEC TOTALGAZ

Délibération n° D2014-139

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : • DECIDE d’adhérer à l’opération de collecte des bouteilles de gaz en déchèterie avec TOTALGAZ

• DECLARE avoir pris connaissance des conditions générales de l’opération

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 CONVENTION ENTREPRISES COLLECTIVITES ASSOCIATIONS Délibération n° D2014-140

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o ACCEPTE de collecter et de traiter les déchets produits par d’autres producteurs que les ménages à la

condition que ces producteurs signent, avec la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet,

un contrat d’application à l’enlèvement de déchets assimilés à les déchets ménagers

o ACCEPTE les termes du projet de contrat présenté et joint en annexe

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant en charge de la gestion des déchets, à signer ladite

convention avec chaque usager.

 Choix politiques pour 2015

La commission en charge des déchets a étudié les différentes possibilités pour la collecte des déchets à compter du 1er janvier 2015 :

o En régie : trop de contraintes techniques et humaines pour être prêts au 1er janvier 2015

o Avec la CC du Thouarsais : impossible de savoir combien cela va coûter à la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet et il rappelle que le coût pour l’année 2014 est venu très

tardivement et est très supérieur à ce qui avait été annoncé initialement (+ 90 000 €)

o Avec un privé : une consultation peut être lancée dès maintenant, les coûts seront connus avant la fin

de l’année 2014.

La commission rappelle que la collecte des déchets doit être uniformisée sur l’ensemble du territoire : o les Points d’Apports Volontaires (PAV) soient développés

o suppression de la collecte des caisses jaunes en porte à porte

o développement des points de regroupement

o collecte une fois par semaine dans toutes les communes et en tout lieuo habillage des PAV à prévoir

o emplacement des PAV à déterminer avec les élus de chaque commune

le coût de collecte sur les communes de l’ex CC Airvaudais à raison de 52 collectes par an est de 54 € par habitant.

Le coût de collecte par habitant sur les communes de l’ex CC Val du thouet est de 46 € + 18 € pour les caisses jaunes pour une collecte qui n’est pas de 52 semaines sur toutes les communes.

le fait de lancer une consultation pour la collecte des déchets avec un prestataire privé n’engage pas la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à signer le marché et qu’il est toujours possible de faire un autre choix à la fin de la consultation.

 VALIDATION DU DCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS Délibération n° D2014-141

• Vu le Code des Marchés Publics

• Vu le montant estimatif du marché

• Considérant la nécessité d’organiser la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet à compter du 1er janvier 2015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o DECIDE de lancer un appel d’offres ouvert pour la collecte des déchets à compter du 1er janvier 2015

pour une durée de 2 ans

o VALIDE le Dossier de Consultation des Entreprises comprenant :

o Le règlement de consultation

o L’acte d’engagement

o Le CCAP

o Le CCTP

o Le bordereau des prix unitaire

o Le devis quantitatif estimatif annuel

o AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération

QUESTIONS DIVERSES

 Vente de matériel (compacteur)

Délibération n° D2014-142

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : • DECIDE de mettre en vente un engin de chantier de type compacteur marque Caterpillar modèle CB244

D pour un prix minimum de 10 000 € TTC

• DECIDE de mettre en vente une auto-laveuse de marque Karcher pour un montant minimal de 1 000 €

TTC

• DECIDE de mettre une annonce sur le site d’achat des collectivités Agorastore

• PRECISE que le matériel devra être enlevé par l’acheteur

• AUTORISE M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

 Contrat Régional de Développement DurableDélibération n° D2014-143

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : o donne un avis favorable à la contractualisation entre la Région Poitou Charentes et le Pays de Gâtine

dans le cadre du Contrat Régional de développement Durable pour une durée de trois années (2014-

2016)

o valide les objectifs et le cadre financier de cette nouvelle contractualisation tels que présentés ci-

dessus.

o Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente

délibération.

 Travaux de voirie à Auralis - DM

Délibération n° D2014-144

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

BUDGET PRINCIPAL - DM 2014-002

Section fonctionnement

Dépenses Recette

Dépenses imprévues C/022 - 16 074 €

Virement à la sect° investissement C/023 16 074 €

Total - € - €

Section Investissement

Réseau Voirie C/2152 35 000 €

Dépenses imprévues C/020 - 18 926 €

Virement de la sect° fonctionnement C/021 16 074 €

Total 16 074 € 16 074 €

 Journée du patrimoine et rallye des entreprises

M BIRONNEAU informe l’assemblée du programme des journées du patrimoine sur la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et de la plaquette établie par le service patrimoine de la commune d’Airvault.

 Projet de la salle de sports à Airvault

M METAY rappelle le projet en cours de la salle de sport à Airvault initié conjointement par la CC Airvaudais et la commune d’Airvault. Il s’agit de construire une nouvelle salle à la place de la salle actuelle Augustin BORDAGE devenue vétuste et pour laquelle la commission de sécurité pourrait prononcer une fermeture à tout moment.

Cette salle est utilisée 7 jours/7 par les associations du territoire, les écoles et le collège. La réflexion a été suspendue en raison de la réforme territoriale.

Volets du contrat Proposition du Pays

1 926 600,00 €

Les BRDE 500 000,00 €

Animation atelier régional des BRDE 108 000,00 €

Les manifestations locales 400 000,00 €

L'animation-ingénierie (HORS BRDE) 382 400,00 €

TOTAL 3 317 000,00 €

Les priorités régionales:

Emploi-économie

Service à la population

Energie et mobilité durable

Biodiversité, eau et paysages

Cadre de vieA l’issue du débat, les élus reconnaissent un réel besoin d’une salle sportive pour les associations, les écoles et le collège et donne un avis favorable à la poursuivre du projet. M. Le Président indique que le prochain Bureau Communautaire se penchera sur ce projet et qu’il proposera des modalités de mise en œuvre propices à cette réflexion.

A Airvault le 19 SEPTEMBRE 2014 PV sommaire affiché le

Le Président,

Olivier FOUILLET.