unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 12 09 2018

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 12 09 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 12 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Justice et droit, Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le douze du mois de septembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes du Chillou, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

17 présents + 6 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean-Marie COLIN,

✓ Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT ✓ Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY

✓ Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

✓ Commune d'Irais : Joël MEUNIER

✓ Commune de Louin : Monique NOLOT

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU, Pascal BIRONNEAU ✓ Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

✓ Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

6 pouvoirs :

✓ Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

✓ Jean-Michel PROUST a donné pouvoir Jean-Pierre CESBRON

✓ Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓ Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

✓ Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Daniel ROBERT

✓ Céline PIGNON a donné pouvoir à Lucette ROCHER

✓ Eric VILAIN a donné pouvoir à Céline PIGNON (non valable)

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-Michel PROUST, Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Céline PIGNON, Jacky PRINCAY, Claire SAINCOURT, Eric VILAIN, Jacques METREAU, Viviane CHABAUTY

Micheline REAU a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : mercredi 06 septembre 2018

TOURISME

 TAXE DE SEJOUR

Délibération n° D2018-095

• Vu la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (articles 67 et 90),

• Vu la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 des finances rectificatives pour 2017 et notamment

les articles L.44 et L.45

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2333-26 à L.2333-47, L.3333.2 et

L.5211-21, articles R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-21),

• Vu le Code du tourisme (articles L.133-7, L.311-6, L.321-1, L.323-1, L.324-1 à L.325-1, L.332-1,

L.342-5, articles R133-32 et R.133-37),

• Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,

• Vu la délibération D2015-022 du 17 mars 2015 de la Communauté de Communes Airvaudais-Val

du Thouet instituant la taxe de séjour sur le territoire intercommunal,Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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Communes du territoire intercommunal concernées :

Airvault, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Irais, Le Chillou, Louin, Maisontiers, Saint-Loup-Lamairé, Tessonnière.

Perception au RÉEL

Période de perception : 1er janvier au 31 décembre avec déclaration selon 3 périodes définies ci- après : 1ère période du 1er janvier au 30 avril, 2ème période du 1er mai au 30 septembre, 3ème période du 1er octobre au 31 décembre.

Reversement instauré par délibération du 12 septembre 2018 : 1er janvier au 30 avril de l’année N avec un versement au 20 mai de l’année N

1er mai au 30 septembre de l’année N avec un versement au 20 octobre de l’année N

1er octobre au 31 décembre de l’année N avec un versement au 20 janvier de l’année N+1

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019

Catégorie 1 Palace 2.50€

Catégorie 2 Hôtel et meublé de tourisme 5 étoiles 1.80€

Catégorie 3 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 4 étoiles 1.20€

Catégorie 4 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 3 étoiles 0.75€

Catégorie 5 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 2 étoiles, village vacances 4 et 5 étoiles 0.60€

Catégorie 6 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 1 étoiles, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0.40€

Catégorie 7 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 3%

Catégorie 8

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0.40€

Catégorie 9

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance

0.20€

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire décide :

- De bien vouloir faire appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2019 dans les

conditions ci-dessous, conformément au décret de 2015 visé ci-dessus :

• Rappel des exonérations légales et règlementaires applicables pour la taxe de séjour

au réel : exonération de taxe pour les personnes mineures, exonération de taxe pour

les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du

territoire intercommunal, exonération de taxe pour les personnes bénéficiant d’un

hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

• La présente délibération, qui prendra effet au 1er janvier 2019, sera transmise pour

affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements,

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en application de cette taxe.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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CLECT

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Délibération n° D2018-096

• Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

- Valide le rapport de la CLETC tel que joint en annexe de la présenté délibération

- Demande aux dix communs membres de valider par délibérations concordantes ce rapport.

- Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

COMPTABILITE FINANCES FISCALITE

 EFFACEMENTS DE DETTES

Délibération n° D2018-097

• Vu l’exposé de M. le Président et la présentation nominative des effacements de dettes

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire est informé de deux effacements de dettes concernant le budget « Assainissement Collectif » pour la somme de 683,35 € (Corinne DALLANCON pour 530,04 € de 2017 et Alexandra PACCARD pour 153,31 € de 2011) et un effacement de dette concernant le budget « déchets » pour la somme de 128,88 € (Corinne DALLANCON : 50,88 € de 2013 et 108,00 € de 2014).

 DECISION MODIFICATIVE N° 2018-002

Délibération n° D2018-098

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire

valide les décisions budgétaires telles que décrites ci-dessous :Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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 REVERSEMENT DU BUDGET "DECHETS" AU BUDGET PRINCIPAL

Délibération n° D2018-099

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire valide le reversement du budget « Déchets » au budget principal pour un montant de 100 000 €.

EAU -GEMAPI

 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU SMVT

Délibération n° D2018-100

- Vu les statuts du Syndicat Mixte du Val du Thouet

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés le conseil communautaire désigne Madame Viviane CHABAUTY comme représentant suppléant de la CCAVT auprès du SMVT

 VALIDATION SCENARIO GEMAPI ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DES ETUDES RELATIVES A SA MISE EN PLACE

Délibération n° D2018-101

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) issue de la loi

de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est attribuée, à

compter du 1er janvier 2018, de plein droit aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale

à fiscalité propre (EPCI-fp).

Cette compétence comprend les missions suivantes :

• 1° : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

• 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

• 5° : la défense contre les inondations et contre la mer

• 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines

Les EPCI-fp peuvent exercer en propre cette compétence ou la confier tout ou en partie à un syndicat

par délégation ou transfert.

Le bassin versant du Thouet est couvert par 9 EPCI-fp que sont :

• La Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire

• L’Agglomération du Choletais

• La Communauté de communes du Pays Loudunais

• La Communauté de communes du Haut Poitou

• La Communauté de communes du Thouarsais

• La Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

• La Communauté de communes Airvaudais Val du Thouet

• La Communauté de communes Parthenay Gâtine

• La Communauté de communes Val de GâtineProcès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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Présents également sur le bassin, plusieurs syndicats exercent depuis de nombreuses années des

missions en lien avec la compétence GEMAPI. Ces structures sont :

• Le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet

• Le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret

• Le Syndicat de la Vallée de la Dive

• Le Syndicat de la Losse

• Le Syndicat d’Assainissement du canal de la Dive du Nord

Suite à la sollicitation, fin 2015, de plusieurs collectivités du bassin du Thouet, une étude de

préfiguration de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI a été portée par le SAGE Thouet. En

concertation avec les collectivités concernées, cette étude a permis de proposer plusieurs scénarios

d’organisation qui ont été soumis à avis des EPCI-fp et des syndicats « milieux aquatiques » du bassin.

Lors du comité de pilotage GEMAPI du 5 avril 2018, les EPCI-fp ont fait connaitre leur préférence pour

la création d’une structure unique sur le bassin du Thouet pouvant exercer les missions GEMA (PI) ainsi

que certaines missions partagées. Toutefois, il a été mis en avant la nécessité d’apporter des éléments

complémentaires (juridiques, financiers, organisationnels, …) à l’étude avant de permettre aux EPCI-

fp d’acter la création de cette nouvelle structure.

Pour ce faire, le comité de pilotage GEMAPI du 5 juillet 2018, après avoir confirmé le portage de la

démarche par le SAGE Thouet, a permis de proposer la méthodologie suivante :

• Intégration d’un chargé de mission GEMAPI au sein de la cellule d’animation du SAGE ayant

pour rôle, l’animation, le suivi, l’organisation des réflexions à venir (mission temporaire : 12

mois)

• Lancement d’une étude juridique et financière permettant de préciser les compétences,

missions, rôles de la future structure unique

Afin de permettre cette organisation, les EPCI-fp sont sollicités pour participer financièrement au coût

de ce travail.

Les modalités de financement sont les suivantes ;

Coûts

prévisionnels

Financements

prévisionnels AELB* Participations SAGE Parts EPCI-fp

Chargé de mission 50 000 € 25 000 € 3 500 € 21 500 €

Étude juridique et

financière 30 000 € 21 000 € 3 500 € 5 500 €

TOTAL 80 000 € 46 000 € 7 000 € 27 000 €

* : sous réserve de la confirmation des taux d’aides du 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau

La part de chaque EPCI-fp est calculée selon la clé de répartition du SAGE Thouet à savoir 70%

population / 30% superficie.

Le détail de la participation de chaque EPCI-fp est présenté dans le tableau ci-dessous :Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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* : prorata superficie dans le bassin

Les montants présentés ci-dessus sont calculés selon les coûts prévisionnels et les modalités de

financements connues. Ces montants seront ajustés en fonction du coût réel de l’étude et du

recrutement du chargé de mission.

Les participations des EPCI seront sollicitées par le SMVT, en tant que structure pilote du co-portage

du SAGE, selon les modalités suivantes :

• Financement chargé de mission :

o Acompte (70%) à la prise de poste du chargé de mission

o Solde (30%) à la fin de la mission

• Financement étude :

o Acompte (70%) au lancement de la prestation

o Solde (30%) à la fin de la prestation

CONSIDERANT les éléments présentés ci-dessus

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire :

• VALIDE l’analyse approfondie du scénario 4 : « Création d’une structure unique sur le bassin

du Thouet »

• VALIDE la méthodologie proposée, à savoir le lancement d’une étude juridique et financière

et l’intégration temporaire d’un chargé de mission GEMAPI au sein de la cellule d’animation

du SAGE

• VALIDE les modalités de financements proposées et le versement de la participation financière

• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la

mise en œuvre de cette délibération

Participation EPCI

EPCI-fp population DGF 2016* superficie (ha)

chargé mission étude coût / EPCI

(chargé mission

+ étude)

70% pop 30% sup 70% pop 30% sup

15 050 € 6 450 € 3 850 € 1 650 €

CA Saumur Val Loire 35 775 35 896 2 868 € 687 € 734 € 176 € 4 463 €

Agglo Choletais 3 785 9 146 303 € 175 € 78 € 45 € 601 €

CC Pays Loudunais 18 606 61 431 1 491 € 1 175 € 382 € 301 € 3 349 €

CC Haut Poitou 3 878 12 251 311 € 234 € 80 € 60 € 685 €

CC Thouarsais 37 716 60 743 3 023 € 1 162 € 773 € 297 € 5 256 €

CA2B 44 982 75 913 3 606 € 1 452 € 922 € 371 € 6 351 € CC Airvaudais Val

Thouet 7 545 22 826 605 € 437 € 155 € 112 € 1 308 €

CC Parthenay Gâtine 32 810 52 516 2 630 € 1 005 € 673 € 257 € 4 564 €

CC Val Gâtine 2 659 6 487 213 € 124 € 55 € 32 € 423 €

TOTAL 187 756 337 209 15 050 € 6 450 € 3 850 € 1 650 € 27 000 €Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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 COTISATION SIVU VALLEE DE LA DIVE

Délibération n° D2018-102

• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu les crédits budgétaires disponibles

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire accepte la cotisation auprès du SIVU de la Vallée de la Dive pour l’exercice 2018 pour un montant de 5 399 €.

 MODIFICATION DES STATUTS DU SMEG

Délibération n° D2018-103

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Val de Gâtine du 4 septembre 2018 sollicitant le transfert au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine de la compétence assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble de son territoire,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine par délibération du 7 septembre 2018,

Vu l’évolution de la composition du Syndicat des Eaux de la Gâtine par application des mécanismes de représentation-substitution,

Vu la demande de la Préfecture des Deux Sèvres sur la nécessité à préciser les conditions d’adhésion et de retrait dans les statuts,

Vu les modifications des compétences du Syndicat des Eaux de la Gatine et les divers besoins d’aménagements pour la lisibilité des statuts,

Le Conseil Municipal / Communautaire est invité à approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine suivantes :

• Extension du périmètre aux communes de ARDIN, BECELEUF, COULONGES SUR L'AUTIZE,

FAYE SUR ARDIN, SAINT POMPAIN, SAINTE OUENNE, SURIN, XAINTRAY (article 3)

• Modification des adhérents (article 3)

• Suppression des compétences production et distribution d’eau brute compte tenu de la

suppression du service (article 6),

• Suppression de la compétence production et revente d’énergies renouvelables sur le

patrimoine du SMEG (article 6),

• Précisions des conditions d’adhésion (article 11) et de retrait (article 12)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire Airvaudais-Val du Thouet,

• ACCEPTE le transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Val de Gâtine à compter du 1er janvier 2019.

• ACCEPTE l’extension du périmètre de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine à la Communauté de Communes Val de Gâtine pour les communes de ARDIN, BECELEUF, COULONGES SUR L'AUTIZE, FAYE SUR ARDIN, SAINT POMPAIN, SAINTE OUENNE, SURIN, XAINTRAY

• APPROUVE les modifications statutaires notamment les modifications des articles 3, 6, 11 et 12 des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine présentées ci-avant.

• ACCEPTE le projet de modification des statuts ci-annexé.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 BAIL COMMERCIAL ENTREPRISE C2E

Délibération n° D2018-104

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

✓ Valide la conclusion d’un bail professionnel la société C2E SAS pour un ensemble industriel

sur la ZAE de Dissé à AIRVAULT sur la base des éléments suivants :

o Loyer mensuel HT de 12 125 € - Pas de modalités d’indexation o Durée de 9 ans

o Clause de vente au locataire selon les modalités suivantes : ▪ Vente au terme du bail : Montant de la vente calculé sur la seule valeur foncière des terrains, à savoir 3 €/m²

▪ Vente avant le terme du bail :

• Montant de la vente calculé sur les bases cumulées suivantes : • Montant calculé sur la seule valeur foncière des terrains, à savoir 3 €/m²

• Montant du capital restant dû

✓ Confie la rédaction du bail à la SCP ROY-CAGNIART à AIRVAULT

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au

présent bail

 REEVALUATION DU LOYER DE L’ENTREPRISE DELAIRE

Délibération n° D2018-105

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire :

✓ Valide la conclusion d’un avenant au contrat de bail conclu avec la société DELAIRE, sur la

base des éléments suivants :

o Redéfinition de la surface du local prenant en compte l’agrandissement

o Montant du loyer 850 € HT mensuel

o « Entretien – réparations » : ajouter la phrase suivante : « Notamment, le locataire

prendra à sa charge l’entretien et la maintenance de l’installation de climatisation qui

sera installée par la Communauté de communes »

o Date d’effet au 1er octobre 2018

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au

présent bail

 CONVENTION DE PARTENARIAT GPEC SUR LE TERRITOIRE DE LA MDEE DE PARTHENAY ET DE GATINE

Délibération n° D2018-106

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire autorise le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la MDEE de Parthenay et de Gâtine pour la mise en œuvre d’un plan d’action de GPEC sur le territoire de la maison de l’emploi.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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ASSAINISSEMENT

 DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION – STEP D’IRAIS

Délibération n° D2018-107

• Vu le règlement départemental des aides en matière d’eau,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide de solliciter l’aide financière du département pour la Création d’un réseau de collecte et d’une station de traitement des eaux usées pour le bourg d’Irais ».

LOGEMENT

 APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL EN DEUX-SEVRES (CF. ANNEXE)

Délibération n° D2018-108

• Vu le Code général des collectivités territoriales

• Vu le Code de la construction et de l’habitat

• Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

• Vu l’arrêté du 8 février 2018 constatant « la représentation-substitution de 3 communes par

la CC Airvaudais-Val du Thouet, 12 communes par la CC du Thouarsais et 6 communes par

la CC Parthenay-Gâtine au sein du syndicat intercommunal pour l’organisation d’un OPAC

Nord Deux-Sèvres, changement de nature juridique et changement de périmètre du syndicat

suite au retrait de plein droit de 23 communes » pris par le Préfet des Deux-Sèvres.

• Considérant la proposition des nouveaux statuts du Syndicat mixte de logement social en

Deux-Sèvres, dont le projet est annexé à la présente délibération,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire approuve les statuts du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres

 ADHESION DE LA CABB AU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL EN DEUX-SEVRES

Délibération n° D2018-109

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18

• Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Bocage

Bressuirais sollicitant son adhésion au Syndicat mixte

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire approuve l’adhésion de la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais au syndicat mixte.

 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCAVT AU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL EN DEUX- SEVRES

Délibération n° D2018-110

- Vu les statuts du Syndicat Mixte de logement social en Deux-Sèvres

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés le conseil communautaire désigne Madame Maryse CHARRIER et Monsieur Pascal BIRONNEAU comme représentants de la CCAVT auprès du Syndicat mixte de logement social en Deux-Sèvres.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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MEDIATHEQUE

 VALIDATION DE DEUX CONVENTIONS

Délibération n° D2018-111

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire ✓ Valide les conventions de partenariat mises en place entre la Médiathèque et le Centre

Socio-Culturel, d’une part et l’association Imag’In Thouet, d’autre part, autour du projet

de territoire nommé « #macampagne : Rendez-vous culturels en Airvaudais Val du

Thouet » jointes en annexe.

✓ Autorise M. Le Président ou son représentant à signer cette convention.

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

 SUBVENTION A L’ASSOCIATION « UN TOIT EN GATINE »

Délibération n° D2018-112

• Vu la convention d’objectifs signée entre la Communauté de Communes de l'Airvaudais et l’association un Toit en Gâtine le 13 décembre 2007 et transférée à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu la convention signée entre la Communauté de Communes de l’Airvaudais et l’association un Toit en Gâtine le 29 avril 2008 pour le remboursement des frais de fonctionnement du Point Animation Jeunesse et transférée à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Vu le bilan d’activité et financier présenté par l’association pour l’année 2017 • Vu les crédits disponibles du budget principal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de verser à l’association Un Toit en Gâtine : • 4 000 € au titre de l’exercice 2017

• 3 246,65 € au titre des factures charges énergies

Soit un total de 7 246,65 €.

 MAISON FAMILIALE RURALE : TRAVAUX AUX BATIMENTS OCCUPES PAR LA MFR DE SAINT-LOUP LAMAIRE

Délibération n° D2018-113

• Considérant que les bâtiments occupés par la MFR de St-Loup-Lamairé sont propriétés

de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

• Considérant les travaux d’investissement à y réaliser (la rénovation de la chambre PMR,

le carrelage de la salle socio, le portail d’entrée, le démoussage de la toiture, la mise en

place de blocs de secours)

• Considérant que l’association des MFR apporte 50 % d’aide financière aux travaux

réalisés par la MFR de St Loup dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement

• Considérant que ces travaux auraient dû être pris en charge par le propriétaire

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire :

• Décide de rembourser à la MFR de St Loup la part des travaux (la rénovation de la

chambre PMR, le carrelage de la salle socio, le portail d’entrée, le démoussage de la toiture,

la mise en place de blocs de secours) restant à charge après l’aide de l’association des MFR

• Décide que ce remboursement interviendra sur présentation des factures de travaux

acquittées

• Limite la participation de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet à 50 %

du montant des travaux, soit 17 581,16 €

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant

à la présente délibération.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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CONTRACTUALISATION REGIONALE

 CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION DU PAYS DE GATINE 2018-2020

Délibération n° D2018-114

Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 avril 2017 fixant les principes et les objectifs stratégiques de la nouvelle politique contractuelle territoriale,

Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 26 mars 2018 adoptant le règlement d’intervention de la politique contractuelle territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du Contrat de Dynamisation et de Cohésion du Pays de Gâtine 2018-2020 rendu le 12 Septembre 2018,

Le Président expose que le Pays de Gâtine est engagé dans la contractualisation régionale 2018- 2020, depuis le 3 Mai 2018, au titre des Contrats de Dynamisation et de Cohésion, le territoire étant identifié en situation de fragilité intermédiaire.

Le Comité de Pilotage, créé, a validé le diagnostic partagé du territoire et les enjeux du contrat, le 14 Juin 2018, à partir des nombreux travaux conduits dans le cadre du SCOT, du Contrat de Ruralité et de l’élaboration du document d’opportunité du PNR et en impliquant des représentants de la société civile.

Tous se sont accordés pour faire ressortir quatre enjeux forts pour le territoire de Gâtine :

• L’attractivité du territoire ferment de la revitalisation démographique

• Le renforcement du développement économique

• Une démarche plus construite et organisée de marketing territorial

• La valorisation du patrimoine paysager

Le plan d’actions qui en découle a été priorisé en fonction des attendus de la politique régionale, à savoir le soutien aux projets générateurs d’activités et d’emplois ou constituant des services essentiels à la population (bloc de compétences de la Région).

Les axes retenus conformément ont alors été ainsi définis :

AXE 1. L’attractivité du territoire :

Il s’agit de conduire une politique axée sur la jeunesse, la revitalisation économique urbaine, le renforcement du maillage en services de santé et l’affirmation d’une économie touristique. Les projets retenus devront s’inscrire dans les priorités ci-après définies : • La redynamisation des centres bourgs et la ville centre en proposant plus de services et des services de qualité à la population.

• La qualification et l’ancrage des jeunes sur le territoire

• La poursuite du maillage du territoire en services de santé et l’accompagnement vers l’usage du numérique

• Le renforcement de l’attractivité touristique du territoire

AXE 2. Le Soutien aux fleurons de Gâtine, l’appui aux filières et à sa qualité environnementale, paysagère et patrimoniale

L’économie gâtinaise repose sur une forte présence de l’agriculture et surtout l’élevage mais aussi un pôle industriel important autour de l’agroalimentaire et la métallurgie. Face à l’effondrement des emplois de la sphère productive non compensé par la sphère présentielle, il y a lieu à développer des projets qui permettront

• de soutenir et valoriser les filières du territoire

• de soutenir l’émergence de nouvelles filières et en premier lieu dans le domaine du handicap et du médico-social, fortement représenté sur le territoire.

• d’accompagner l’évolution des compétences et des emplois au sein des entreprises de Gâtine

La Gâtine souhaite faire de sa valeur environnementale un atout d’attractivité et ainsi soutenir • le programme d’actions « territoire vert et bleu »

• le programme d’actions permettant de conforter sur le territoire les continuités écologiques • le programme d’installation d’un cogénérateur utilisant la biomasse CSR

Les projets inscrits dans le contrat pourront faire l’objet de demandes de subvention soit au titre des politiques sectorielles de la Région soit au titre des crédits spécifiquement dédiés à la politique contractuelle.Procès-Verbal sommaire du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 12 septembre 2018

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Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire :

✓ Autorise le Président ou son représentant à signer le Contrat de Dynamisation et de Cohésion

2018-2020 du Pays de Gâtine avec la Région Nouvelle-Aquitaine,

A Airvault, le 19 septembre 2018 Le Président, Olivier FOUILLET