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Déliberation - cms 11 18
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Séchilienne.
Lien du pdf (Déliberation - cms 11 18)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT ISÈRE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON VIZILLE
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers : 15
en exercice : 15
Présents: 10
Votants: 10
L’an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique, MATHIEU Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019
Délibération n° 1
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion précédente.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère et de sa publication ou de
sa notification le Ÿ19}. À4/ {a tj
Le Maire
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ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON VIZILLE
2 COMMUNE SÉCHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers : 15
en exercice : 15
Présents: 10
Votants: 10
L'an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique,
MATHIEU Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 2
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE LA GRANDE REGION GRENOBLOISE : PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE SECHILIENNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés
anonymes ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l'Efficacité Energétique (SPEE) : Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d'évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ;
Le Service Public métropolitain de l'Efficacité Energétique (SPEE) a l'ambition d'accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et
Page 1 sur 3 2030 : -22% de consommation d'énergie, +35% de production d'énergie renouvelable, -30% de consommation d'énergie fossile.
Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l'ALEC : conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d'un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc..sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole.
Considérant qu'un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l'Agence locale pour l'énergie et le climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l'ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l'efficacité énergétique et du climat.
Outre le Service public de l'efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l'ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.
La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d'aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d'énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc, et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d'achats de matériel de performance énergétique.
C'est dans cette optique qu'est défini l'objet social de la SPL.
Une Société publique locale (SPL) est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d'énergie,.....). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house »). La SPL présente l'intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive, des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble; en intégrant dans l’actionnariat par exemple les ECPI voisins.
Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre de l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.
La SPL sera administrée par un conseil d'administration composé d'élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d'administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d'administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d'administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.
Page 2 sur 3 Enfin, l'association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d'ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités, et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il
est envisagé de constituer un groupement d'employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l'association.
En conséquence, le Conseil municipal :
- approuve la création de la SPL « Agence Locale de l'Energie et du Climat de la
Grande Région Grenobloise »,
- adopte les statuts présentés en annexe,
- décide de verser la somme de 500 € au capital de la SPL,
- désigne Monsieur Christian MATHIEU (du château) en tant que représentant de la
Ville de Séchilienne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire, et à
l'assemblée spéciale.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture RE —— de l’Isère et de sa publication ou de Le——_— sa notification le @5/a1/ 4219
Le Maire
Cyvtle Pen
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A ARRONDISSEMENT GRENOBLE
\ CANTON VIZILLE
‘ _ COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers : 15
en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 10
L’an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château}, BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique,
MATHIEU Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 3
AVENANT 1 AU CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE MANDATAIRE TERRITOIRES 38 POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET LA REHABILITATION DU BATIMENT « ECOLE, CANTINE ET SALLE DES FETES »
VU les dispositions des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération 28 juillet 2016,
Madame Cyrille PLENET, maire, expose au Conseil Municipal, que la Commune a approuvé par délibération du 28 Juillet 2016, le contrat de mandat confié à la SAEM Territoires 38, en qualité de mandataire de la commune pour la réalisation de la Construction d'un nouveau groupe scolaire et la réhabilitation du bâtiment « école, cantine et salle des fêtes » existant sur la Commune de Séchilienne.
Le montant des travaux estimatif est de 3 207 800 € TTC {Travaux construction neuve + réhabilitation 2 999 150 € TTC + travaux VRD 208 650 € TTC).
Page 1 sur 3 nn
La différence entre les marchés attribués (notifiés) et le bilan prévisionnel de
l'opération laisse apparaître un dépassement du coût des marchés de 389 368,70 €
TTC.
Par ailleurs, la phase travaux a déjà vu l'acceptation de fiches de travaux modificatifs
« FTM » (avenants notifiés ou en cours de notification) pour les lots suivants, en plus
ou moins-value :
-__ Lot 03 Gros-œuvre : - 7 672,92 €TTC
-__ Lot 05 Charpente — ossature bois — vêtures - couverture :
732,00 €TTC
-__ Lot 08 Cloison doublage - faux plafond : ° + 15 382,56 €TTC -__ Lot 12 Peinture intérieure — ravalement : - 15 873,00 €TTC -__ Lot 19 Terrassement — VRD - aménagements extérieurs : + 9 000,30 €TTC
Soit, par un travail d'équilibrage et de recherches d'économies, un total de +
1 598,94 €TTC.
En outre, les prestations suivantes, non prévues aux marchés attribués (notifié) ou
prévu en option sont souhaitées ou envisagées par la collectivité :
-__ Réparation de la toiture du bâtiment existant (non prévu au marché), - Clôture cour élémentaire pour mise en conformité aux attentes de la commission de sécurité (prévu en option),
-__ Révision du portail de la cours élémentaire (prévu en option),
- Ajout de prises de courant en façade pour activités extérieures (non prévu au marché),
-__ Ajout de robinets de puisage extérieur,
-_ Réalimentation de l'éclairage public de façade sur le bâtiment existant (non prévu au marché),
- Remplacement des luminaires d'éclairage public de façade sur le bâtiment existant (non prévu au marché),
-__ Remplacement de la sirène pompier en toiture du bâtiment existant (non prévu au marché),
-__ Pose de nouveaux gardes corps à l'étage du bâtiment existant (non prévu au marché),
-__ Ajout d'un portail pour la cour de la maternelle (non prévu au marché), -_ Remplacement de matériel de cuisine tombé en panne ayant réutilisation dans les locaux à l'issue du chantier (non prévu au marché),
- Réalisation d'une tranchée pour le passage des réseaux de GEG (non prévu au marché),
- __ Demandes complémentaires de la maîtrise d'œuvre relatives au lot électricité.
La collectivité a arrêté le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle à 4 400
000 € TTC (valeur janvier 2016).
Madame le Maire PRECISE que le présent avenant a pour objet l'augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération prévue au mandat de réalisation. Le montant global de l'opération est revu à 4 590 000 € TTC soit une augmentation de 190 000 € TTC pour tenir compte de l'évolution du bilan annexé à l'avenant. Ainsi, le montant total d'opération prévu au mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée est porté de 4 400 000 € TTC à 4 590 000 € TTC.
La rémunération du mandataire reste inchangée.
Toutes les clauses et conditions du mandat initial non modifiées par l'avenant restent applicables et demeurent inchangées.
Page 2 sur 3 PROPOSE d'accepter l'avenant n°01 au contrat de mandat concernant la Construction d'un nouveau groupe scolaire et réhabilitation du bâtiment « école, cantine et salle des fêtes » existant sur la Commune de Séchilienne avec la Société TERRITOIRES 38 dont le siège social est au 34 rue Gustave Eiffel 38028 Grenoble Cedex 01.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE la signature de l'avenant n°01 au contrat de mandat précité, -__ CHARGE Madame le Maire d'accomplir tout acte se rapportant à cette délibération, -__ CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture De de l’Isère et de sa publication ou de
sa notification le £S {4 / o1N
Le Maire Le
Pre)
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CANTON VIZILLE
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL a
DU 18 NOVEMBRE 2019 PREFECTURE DE L'ISERS
29 NOV. 2019 Nombre de conseillers : 15
ercice: 15 RRIERÀ Présents: 10 LSECTION CORRE
Votants: 10
L'an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique,
MATHIEU Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 4
ADHESION À « DARTAGNANS » : CAMPAGNE DE FINANCEMENT
PARTICIPATIF POUR LA SAUVEGARDE ET LA VALORISATION DU CHATEAU
DE SECHILIENNE
Gautier Haquin, étudiant de Grenoble Ecole de Management (GEM) a sélectionné le château de Séchilienne dans la cadre d’un projet de sauvegarde et de conservation du patrimoine, nommé GEMonpatrimoine, sur une année avec 9 autres camarades. L'objectif est de monter une campagne de promotion nationale grâce à nos partenaires (le site Dartagnans.fr et Adopte un château) grâce à des outils d'aujourd'hui {drone notamment). Cela permettra d'augmenter la visibilité de l'édifice pour une campagne de dons sur le site Dartagnans.
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. li s'agit d'un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d'un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire. Le financement participatif tel qu'encadré désormais par une
Page 1 sur 3 ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 ayant modifié le Code monétaire et financier, complétée par un décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, a pour objet de solliciter l'épargne où le don des particuliers pour participer au financement de projets ou entités déterminés. Des intermédiaires en financement participatif proposent pour ce faire des sites internet souvent appelés plateformes de dons, qui délivrent un service de collecte et de gestion du don dématérialisée.
En effet, l’article L.548-1-1 du Code monétaire et financier institue le statut d'intermédiaire en financement participatif comme suit : « L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site Internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ». Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Ils doivent disposer d’un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et sont soumis au contrôle de la Banque de France. Cette réforme du financement participatif permet désormais aux collectivités territoriales de bénéficier de ce dispositif et facilite également le mandat participatif qui fait l'objet de la présente délibération, c'est-à-dire, la possibilité pour les collectivités ou un établissement public d'habiliter une tierce personne publique ou privée à collecter des fonds pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public.
Dans ce contexte, la commune de Séchilienne souhaite recourir au mécénat et notamment au financement participatif pour réaliser des travaux de sauvegarde de son château.
Pour permeitre la réalisation de ce projet, il est nécessaire d'adopter une convention de mandat annexée à la présente délibération, entre la Société Dartagnans, 14 rue Crespin du Gast, 75 009 Paris immatriculée sous le numéro 802 581 868 et la commune de Séchilienne. Cette convention consiste à :
- la mise à disposition de la plateforme de financement participatif Dartagnans.fr pour ses projets concernant le château de Séchilienne,
-_ l'accompagnement de la commune pour la mise en place de la collecte de fonds,
- la recherche de mécènes prêts à participer et contribuer au financement du projet.
Cette première campagne de financement participatif permettrait d'entamer une dynamique de financement et de communication sur le château de Séchilienne. Sans frais d'inscription, d'investissement de départ ou d'honoraires, la rémunération de Dartagnans s'élève à 8% prélevé à l'issue de la campagne si l'objectif est atteint ou 9% si le montant n'est pas atteint. La campagne de collecte de fonds s’effectuerait à travers 3 paliers distincts :
- 4° dévégétalisation du pied du château (délierrage, débroussaillage) pour un montant de 2 500 euros,
- 2° dévégétalisation de la tour et du bâti pour un montant de 4 800 euros, - 3° reprise de maçonnerie pour consolidation pour un montant de 2 700 euros.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser Madame le Maire à :
-_ lancer la campagne de financement participatif pour la mise en sécurité et la sauvegarde du château de Séchilienne,
-__ rechercher des financements sous forme de mécénat de toute nature en vue de contribuer au financement de ce projet, autoriser les dons et la
signature des documents afférents,
Page 2 sur 3 - d'autoriser la signature de la convention de mandat annexée à la présente délibération et tout document afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Affiché le 22/11/2019
Pour copie conforme :
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sa notification le 2yi/ 4)
Le Maire
En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
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COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019 PREFECTURE DE L'ISÈRE
29 NOV. 201 Nombre de conseillers : 15 en exercice : 15
Présents: 10
Votants: 10
L’an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles, MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés : LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique, MATHIEU
Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 5
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE GESTION POUR
L'ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE GRENOBLE ALPES METROPOLE ET LA COMMUNE DE SECHILIENNE
Par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil métropolitain a proposé le développement, à échéance du 1° janvier 2020, d'une plateforme de services permettant de proposer aux communes qui le souhaïteront une gestion métropolitaine de l'éclairage public dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre à Corenc, des groupements de commande ou encore des co-maîtrises d'ouvrage dans le cadre de projets d'espaces publics et de voirie voire la création d'un service commun incluant également l'éclairage d'agrément pouvant être mis en œuvre. Dans ce contexte, il est donc proposé que la Métropole exerce, pour le compte de la commune de Séchilienne, la gestion du service de l'éclairage public dans le cadre d'une convention de gestion passée en application de l'article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La convention de gestion permet à la commune de confier à Grenoble-Alpes Métropole la gestion du service de l'éclairage public.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable.
Page 1 sur 2 Elle recouvre les missions d'exploitation et la maintenance du réseau d'éclairage public, et d'investissements.
La Métropole assure la gestion des services dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité des Communes. La Commune prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation des services concernés. Ces dépenses sont acquittées par la Métropole et remboursées par la Commune.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de gestion relative à l'exercice de la mission éclairage public.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d'approuver la convention de gestion relative à l'exercice des missions d'éclairage public sur la Commune de Séchilienne,
- d'autoriser Madame le Maire à finaliser et signer cette convention.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
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COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL FRERES.
DU 18 NOVEMBRE 2019 pRÉFECTURE DE LISER:
29 NOV. 2019
Nombre de conseillers : 15
en exercice: 15 LSECTION COURRER Présents: 10 TT
Votants: 10
L'an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique, MATHIEU
Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 6
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR L’EDITION DU LIVRE « AU PAYS DE SECHILIENNE D'UN SIECLE A L'AUTRE
L'association « Les Amis de l'histoire du Pays Vizillois » demande une aide financière pour l'édition du livre « Au pays de Séchilienne, d’un siècle à l’autre ».
Gilles Rey, auteur du livre sur Charles Keller "Le seigneur de la Romanche", présente par le texte et par l'image l'histoire du pays de Séchilienne et de ses hameaux en passant par Saint Barthélémy de Séchilienne. Mal connue, un peu secrète, l'histoire de notre territoire est riche par son histoire et son patrimoine que l'auteur évoque dès le 12ème siècle. De la croix du Mottet jusqu'au Pont de Gavet, l'auteur nous entraîne dans 20 siècles d'histoire, de la voie romaine de l'Oisans, au château de Séchilienne, à l'arrivée de l'industrie, des centrales hydro-électriques jusqu’au Ruines de Séchilienne.
Des pages très illustrées évoquent aussi l'histoire des chantiers de jeunesse, des routes de la vallée et des hameaux et des ponts souvent détruits par les grandes crues des siècles passés. C'est aussi l'histoire des hommes et de femmes de ce pays, courageux et attachés à leur territoire.
Ce livre historique d'environ 450 pages environ dont la moitié en illustration, est le fuit de 4
années de recherche.
Page 1 sur 2 Le budget total du projet est estimé à 22 000 euros. Afin de pouvoir mener à terme leur projet d'édition, l'Association des Amis de l'Histoire du Pays Vizillois souhaite obtenir une aide financière de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'accorder une aide financière d’un montant de 2 000 euros à l'Association des Amis de l'Histoire du Pays Vizillois pour l'édition du livre Au pays de Séchilienne, - Décide de passer commande de 10 livres au prix de 30 euros TTC (tarif du livre pendant la période de souscription jusqu'au 31 mars 2020, prix public de 40 euros TTC).
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère et de sa publication ou de
sa notification le 4,44 [ dt
Le Maire
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ARRONDISSEMENT GRENOBLE
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COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers : 15
en exercice : 15
Présents: 10
Votants: 10
L'an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles, MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l’Ile), Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique, MATHIEU
Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 7
PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE BAFD
Suite à l'arrêt des activités de l'Association Familles Rurales de Séchilienne, la commune a mis en place en septembre 2018, l'accueil périscolaire les jours scolaires de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30. D'autres missions, comme celle d'un accueil de loisirs, pourraient venir
enrichir l'offre proposée aux familles.
Dans ce cadre, il est nécessaire de faire agréer ces missions par la Direction Régionale de la Jeunesse et du Sport et de remplir des conditions, notamment en terme de certification ou diplôme du personnel.
Du fait du manque de personnel diplômé, Aussi, il est proposé, du fait du manque de qualification du personnel communal, de financer une formation au BAFD délivrée par CEMEA Rhône Alpes - 3 cours Saint André à PONT DE CLAIX pour une période de 9 jours (72. heures) pour un montant total de 576, 00 euros TTC. Cette formation devrait avoir lieu du 20/04/2020 au 28/04/2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
Page 1 sur 2 - de prendre à sa charge les frais de formation du BAFD,
- autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette formation.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère et de sa publication ou de
sa notification le 9 (A [4
Le Maire
Gps le | À € È
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON VIZILLE
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019 EE
PREFECTURE DE L'ISERE
29 NOV. 2019 Nombre de conseillers : 15 -
en exercice : 15 SECTION COURRIER 1 Présents: 10
Votants: 10
L’an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l'Ile), Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique, MATHIEU
Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 8
REGULARISATION ADMINSITRATIVE DE L’ABANDON DE RESSOURCES EN EAU DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE
La transformation en Métropole au titre de la loi MAPTAM de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole a entrainé le transfert de la compétence en eau potable au niveau intercommunal le 1’ janvier 2015.
Dans le cadre de ce transfert, l'ensemble des biens meubles et immeubles liés à l'exercice de la compétence eau potable et faisant partie du domaine public des communes métropolitaines a été affecté de plein droit à la Métropole, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de la compétence eau potable de la Métropole. Dans ce cadre, la délibération n° 37 du 28 septembre 2018 « Eau-identification des ressources en eau destinées à la consommation humaine utilisées au moment du transfert eau potable à la Métropole » a arrêté la liste des ressources en eau qui ont été transférées de plein droit et dont la Métropole doit assurer la gestion.
L'ensemble des autres ressources, qui ont pu être exploitées par la commune pour la consommation humaine antérieurement au transfert de la compétence, n’a pas été transféré
Page 1 sur2 à la Métropole et reste sous la responsabilité communale pour des usages éventuels autres que la consommation humaine.
La Métropole demande à ce que ces ressources soient administrativement abandonnées et c'est l'objet de cette délibération.
Pour la commune de Séchilienne, les captages Luitel, Mont Sec Nouveau, Thiébaud Ecole et Carnazi, sont concernés.
En conséquence, les eaux provenant de ces ressources ne pourront plus être utilisées en vue de l'alimentation du réseau de distribution publique ; les éventuels autres usages devront
être régularisés administrativement.
Ces ressources devront être effectivement séparées düu réseau public d'alimentation en eau potable par des moyens techniques appropriés,
Le site devra si nécessaire être remis en l’état initial, les accès aux galeries ou puits devront être sécurisés et les eaux dérivées ne devront pas aggraver les risques naturels (inondation,
glissement de terrain...),
Les périmètres de protection, instaurés au titre de l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, et les prescriptions ou servitudes correspondantes seront levées. Les analyses règlementaires de l’eau de ces captages engagées au titre de l’article R-1321- 15 du Code de la Santé Publique seront supprimées du programme annuel d'analyses à l'initiative de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, dès réception de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité de :
- Décide de l'abandon définitif pour la consommation humaine des ressources Luitel, Mont Sec
Nouveau, Thiébaud Ecole et Carnazi.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l'Isère et de sa POS er ou de € sa notification le ŸC) {4 0 A
Le Maire ) F / 3
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON VIZILLE
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers : 15
en exercice : 15
Présents: 10
Votants: 10
L’an deux mil dix-neuf, et le 18 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles,
MINGONE Bernard, PUEL Cyril, DAVID Jean-Claude, MATHIEU Christian (de l'Ile),
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette. MATHIEU Ghislaine,
Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique, MATHIEU
Mylène
Ont donné procuration : néant
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 12/11/2019.
Délibération n° 9
REGULARISATION DES CONTRATS DE TRAVAIL
Vu le courrier du Préfet de l'Isère du 9 Août 2019 exerçant recours gracieux à l'encontre de la délibération N°14/2019 prise en séance du 17 Juin 2019 décidant le recrutement de personnels
polyvalents.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de régulariser les natures juridiques des contrats de travail des agents qui ont été recrutés à titre de vacataires pour assurer les missions mentionnées au sein de la délibération 14/2019 du 17 Juin 2019. Comme l'a rappelé Monsieur le Préfet de l'Isère, les caractéristiques de ces contrats ne correspondent pas à des emplois de vacataires, il est par conséquent nécessaire de les modifier. Le Maire rappelle également que l'un des agents assure le remplacement d'un agent en congés maladie et qu'à ce titre il est nécessaire de prévoir le contrat de travail correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
La création d’un emploi en remplacement d'un agent en arrêt maladie dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conformément à la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3-1 à temps non complet à 18.82/35eme.
Page 1 sur 2 La création d’un emploi d'adjoint technique en contrat à durée déterminée, conformément à la Loi 83- 634 du 13 juillet 1983, de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3-1.5 à temps non complet à 8.91/35eme.
La création d'un emploi d’adjoint technique en contrat à durée déterminée, conformément à la Loi Loi 83-634 du 13 juillet 1983, de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3-1.5 à temps non complet à 27.72/35eme.
L'annulation de la délibération N°14 prise en séance du 17 Juin 2019 prévoyant le recrutement de personnels polyvalent.
Confie le soin à Madame le Maire de prendre les nouveaux arrêtés de recrutement correspondants à ces emplois.
Affiché le 22/11/2019 En mairie, le 19/11/2019
Le Maire, Cyrille PLENET
Pour copie conforme :
Délibération rendue exécutoire  CN compte-tenu de son dépôt à la Préfecture | 5 s (ei de l’Isère et de sa publication ou de CE e Æ sa notification le a JA QI Ne ñ) Le Maire
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