Déliberation - deliberations du conseil du 20 mars 2025

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Déliberation - deliberations du conseil du 20 mars 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 20 mars 2025)Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_010

Objet : Renouvellement de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la clinique vétérinaire de Pia

Monsieur Le Maire rappelle que depuis le 1er décembre 2020, une convention est établie entre la commune et la clinique vétérinaire de Pia, concernant la stérilisation des chats errants.

La collectivité met à disposition des administrés des caisses de trappage, afin de vérifier si les animaux sont pucés, et donc identifiables. Si ce n’est pas le cas, les vétérinaires interviennent et effectuent la stérilisation et l’identification par un procédé agréé.

Cette pratique permet d’éviter une reproduction importante, entraînant par la suite toutes sortes de nuisances et dégradations.

Cette convention est reconduite tous les ans.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le renouvellement de cette convention et autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Voir annexe en pièce jointe.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le renouvellement de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la clinique vétérinaire de Pia et autorise Le Maire à la signer.

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_010-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_010-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_011

Objet : Adoption du Règlement Interne de la Commande Publique

Le Règlement Interne de la Commande Publique définit celle-ci et expose ses principes fondamentaux.

Ce document se compose également de différentes parties :

 Les principaux outils de la commande publique

 La définition et le recensement des besoins

 La détermination des seuils

 Les principes

 L’allotissement

 Le montant du marché

 Le montant des seuils

 Seuil de dispense de procédure

 Seuil de procédure formalisée

 Les achats responsables

 Le choix d’une procédure

 Les différentes procédures

 Procédure sans publicité ni mise en concurrence

 Procédure adaptée (MAPA)

 Procédure formalisée

 Les techniques d’achats

 Le choix des supports de publicité

 Procédure adaptée

 Procédure formalisée

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_011-DE Les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission MAPA

 La composition des commissions

 Les compétences

 La Commission d’Appel d’Offres : compétence obligatoire

 Les règles de convocation

 Le quorum

 La rédaction du procès-verbal

 Les réunions

 Les règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants  La confidentialité

 La prévention des conflits d’intérêts

Voir annexe jointe.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le Règlement Interne de la Commande Publique.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_011-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_012

Objet : Rétrocession des espaces communs du lotissement "Les Amandiers"

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que l’ASL « LES AMANDIERS », représentée par sa Président Mme TENA Laetitia, est propriétaire des parcelles AZ0513 et AZ0514 d’une contenance totale de 1 489 m², correspondant à la voie, aux réseaux et espaces communs du lotissement « LES AMANDIERS ».

Que lesdites parcelles sont occupées par de la voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres et des signalétiques verticales. Que ces parcelles sont également le support de réseaux télécoms, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.

Que le lotissement « LES AMANDIERS » (Permis d’Aménager n°066 141 12 E0009), délivré le 03/07/2013, a obtenu une attestation de non-contestation de conformité en date du 23/02/2017. Que la majorité des lots de ce lotissement ont été construits.

Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.

Que, par courrier, l’ASL « LES AMANDIERS » propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, les parcelles suivantes (d’une superficie totale de 1 489 m²) :  AZ0513, d’une contenance de 1 453 m² ;

 AZ0514, d’une contenance de 36 m² ;

Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par l’ASL « LES AMANDIERS ».

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_012-DEIl apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles AZ0513 et AZ0514 (d’une superficie totale de 1 489 m²), appartenant à l’ASL « LES AMANDIERS », pour la somme de 1,00 € (un euro).

Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Article 4 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de la convention.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_012-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_013

Objet : Convention de servitude de passage de réseau ENEDIS sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB0068

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles 2122-1 et 2122-4 du Code Général des Propriété des Personnes Publiques ; Vu la Délibération DE_2021_070 du 30 septembre 2021, portant acquisition de 13 parcelles appartenant au SMTBV ;

Vu la Délibération DE_2022_101 du 4 octobre 2022, portant acquisition d’une parcelle appartenant au SMTBV (délibération complémentaire à la DE_2021_070) ; Vu la convention proposée par ENEDIS ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Dans le cadre de l’aménagement de la parcelle BB0073, ENEDIS a besoin d’établir sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB068 des infrastructures électriques.

Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude à titre réelle et perpétuelle sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB0068 – sises Cami Pitit – portant sur un droit en tréfonds tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS.

Cette servitude est traduite sous la forme d’une convention CS06, référencée RAC-24-2AJF2XEAVK, consentie à titre gratuite et conclue pour toute la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitué.

Le libre accès aux infrastructures électriques est également accordé à ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

Cette convention devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive d’ENEDIS.

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_013-DEMonsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de :  Approuver la constitution d’une servitude de passage de réseaux électriques en tréfond au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB0068, sises Cami Pitit ;

 Approuver le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation d’infrastructures électriques sur les parcelles BB0047 et BB0068 ;  Préciser que cette convention de servitude sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS ;

 L’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB0068 ;

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Approuver la constitution d’une servitude de passage de réseaux électriques en tréfond au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB0068, sises Cami Pitit.

Article 2 : Approuver le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation d’infrastructures électriques sur les parcelles BB0047 et BB0068. En précisant que cette convention de servitude sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées BB0047 et BB0068.

Article 4 : Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s’y rapportant.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_013-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_014

Objet : Convention de servitude de passage de réseau ENEDIS sur la parcelle cadastrée AZ0109

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles 2122-1 et 2122-4 du Code Général des Propriété des Personnes Publiques ; Vu la Délibération DE_2023_025 du 13 mars 2023, portant acquisition de la parcelle AZ0109 à Madame GIARD ;

Vu la convention proposée par ENEDIS ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Dans le cadre de l’aménagement de la parcelle AZ0089, ENEDIS a besoin d’établir sur la parcelle cadastrée AZ0109 des infrastructures électriques.

Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle cadastrée AZ0109 – sise Chemin de la Poudrière et Cami de las Moreres – portant sur un droit en tréfonds tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS.

Cette servitude est traduite sous la forme d’une convention CS06, référencée RAC-24-2AJ7B3J6BT, consentie à titre gratuite et conclue pour toute la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitué.

Le libre accès aux infrastructures électriques est également accordé à ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

Cette convention devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive d’ENEDIS.

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_014-DEMonsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de :  Approuver la constitution d’une servitude de passage de réseaux électriques en tréfond au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée AZ0109, sise Chemin de la Poudrière et Cami de las Moreres ;  Approuver le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation d’infrastructures électriques sur la parcelle AZ0109 ;

 Préciser que cette convention de servitude sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS ;

 L’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée AZ0109 ;

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Approuver la constitution d’une servitude de passage de réseaux électriques en tréfond au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée AZ0109, sises Cami Pitit.

Article 2 : Approuver le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation d’infrastructures électriques sur la parcelle AZ0109.

En précisant que cette convention de servitude sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée AZ0109.

Article 4 : Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s’y rapportant.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_014-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_015

Objet : Acquisition de la parcelle BA 0154 - mise à jour

Vu la proposition de la SAEM Roussillon Aménagement,

Vu l’avis des Domaines, conformément aux articles L1311-9 et 10 du CGCT.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2024, l’Assemblée Délibérante a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée BA0154, correspondant à la friche dite « Intermarché », pour un montant de 830 000 €.

Afin de réitérer notre volonté d’achat, et de rassurer le Conseil d’Administration de la SAEM Roussillon Aménagement, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau.

Pour rappel, cette somme comprend :

 Le prix du bien tel qu’il résulte de l’évaluation domaniale.

 Le remboursement des différents frais exposés par la SAEM Roussillon Aménagement pour l’opération « Cœur de PIA » dans le cadre de laquelle le bien a été acquis, sans qu’aucune convention spécifique n’ait jamais été régularisée avec la commune. Il s’agit des frais d’études et de « portage » du bien.

 Le montant de l’indemnité d’occupation relative au parking à compter de janvier 2022. En effet, après conclusion d’une convention de prêt à usage à titre gracieux pour l’année 2021, les parties ont négocié les termes d’une convention à titre onéreux, sans arriver à s’entendre sur le montant, alors que le parking était toujours utilisé.

 Les diverses assurances en cours et à venir.

À ce jour, l’équipe municipale a élaboré un projet afin d’aménager cet espace, ayant pour objectifs de :

 Répondre de manière optimale aux besoins des Pianencs

 Proposer des services correspondants à la dimension de la commune  Disposer d’un lieu dynamique et attractif en cœur de ville.

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_015-DECelui-ci comprendra :

 Des halles commerciales

 Une nouvelle crèche municipale

 Une annexe des services administratifs de l’Hôtel de Ville.

En contrepartie des engagements de la commune de PIA, la SAEM Roussillon Aménagement s’estime pleinement satisfaite et s’engage à ne pas introduire de contentieux, de quelque nature qu’il soit.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :  Approuve cette acquisition

 Décide de procéder si nécessaire l’ajustement de son prix d’achat  Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_015-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_016

Objet : Adhésion au groupe "Agence France Locale" et engagement de garantie à première demande

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales, Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article, L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

1. D’approuver l’adhésion de la commune de Pia à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. D’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 212 400 euros (l’ACI) de la commune de Pia, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2023) :

 En incluant le budget principal : oui

 En excluant les budgets annexes suivants : NA

 Encours de dette (2023) : 19 306 970 EUR

AGEDI

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Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_016-DE3. D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Pia ;

4. D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : paiement en 10 fois ;

Année 2025 21 300 Euros

Année 2026 21 300 Euros

Année 2027 21 300 Euros

Année 2028 21 300 Euros

Année 2029 21 200 Euros

Année 2030 21 200 Euros

Année 2031 21 200 Euros

Année 2032 21 200 Euros

Année 2033 21 200 Euros

Année 2034 21 200 Euros

5. D’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. D’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. D’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Pia à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. De désigner Jérôme PALMADE, en sa qualité de Maire, et Céline DUTILLEUL, en sa qualité d’Adjointe au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Pia à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. D’autoriser le représentant titulaire de la commune de Pia ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. D’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Pia dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

 Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Pia est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

 La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Pia pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et AGEDI Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

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Date de réception de l'AR: 25/03/2025

066-216601419-20250320-DE_2025_016-DE Si la Garantie est appelée, la commune de Pia s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. D’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Pia, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. D’autoriser le Maire à :

i. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Pia aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

ii. Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

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Date de réception de l'AR: 25/03/2025

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DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2025.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : THOMAS Marion par RIVES Pascale, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme

Absents : CARDOSO DA COSTA Gwladys

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2025_017

Objet : Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2025

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet d’informer les membres du conseil municipal sur la situation financière de la commune et de discuter des orientations budgétaires de la collectivité.

Le budget traduit la politique communale définie et mise en œuvre par l’équipe municipale. Conformément à l’article L2312_1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le débat d’orientation budgétaire répond à des obligations légales : la tenue d’un débat d’orientation est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants ; le débat doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif ; le débat n’a aucun caractère décisionnel ; sa tenue doit faire l’objet d’une délibération (prise d’acte) afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

La tenue du débat d’orientation budgétaire s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le Maire au Conseil municipal et doit comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 : les orientations budgétaires ; les engagements pluriannuels envisagés ; la structure et la gestion de la dette.

Le vote du budget de la Ville est programmé à la séance du conseil municipal du 10 avril 2025. Les indications fournies dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au débat du conseil municipal.

Voir annexe jointe.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025. AGEDI Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

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066-216601419-20250320-DE_2025_017-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

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Date de réception de l'AR: 25/03/2025

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