Déliberation - 11 mars 2024

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Déliberation - 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - 11 mars 2024)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_002

Objet : Participation financière et garantie d'emprunt accordée à OPH Perpignan Méditerranée pour l'acquisition de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 19 logements locatifs sociaux situés au lotissement "les Estanyols"

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles 2298 et 2305 du Code Civil ;

VU le Contrat de Prêt n°154147, en annexe, signé entre : HABITAT PERPIGAN MEDITERRANEE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; VU la délibération du conseil municipal n°DE_2022_105 en date du 4 octobre 2022 accordant une participation financière et la garantie d’emprunt à la société OPH Perpignan Méditerranée pour l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 19 logements locatifs sociaux au lotissement « LES ESTANYOLS » ;

Monsieur Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Par délibération n°DE_2022_105 en date du 4 octobre 2022, le conseil municipal a accordé une participation financière et la garantie d’emprunt à la société OPH Perpignan Méditerranée pour l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 19 logements locatifs sociaux au lotissement « LES ESTANYOLS ».

Le plan de financement prévisionnel indiquait une part d’emprunt de l’ordre de 1 669 618,00 euros. Le conseil municipal avait accepté de se porter garant à hauteur de 50 %.

Habitat Perpignan Méditerranée a demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le nouveau montant d’emprunt qui a diminué.

Il est rappelé que cette demande garantie d’emprunt intervient dans le cadre l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 19 logements locatifs sociaux au lotissement « LES ESTANYOLS », Habitat Perpignan Méditerranée, SIREN n°882650864, sise 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN, a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_002-DEun Prêt d’un montant total de 1 583 020,00 € (un million cinq cent quatre-vingt-trois mille vingt euros).

Que l’octroi d’une garantie d’emprunt, engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme bancaire, constitue une aide indirecte importante permettant à un organisme emprunteur d’obtenir des conditions de prêt à taux préférentiels ou de mobiliser des financements sans garanties hypothécaires.

Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à concurrence de 50 %, soit 791 510,00 € (sept cent quatre-vingt-onze mille cinq cent dix euros), conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 25 voix et 4 abstentions de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :

Article 1 : Accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 1 583 020,00 euros (un million cinq cent quatre-vingt-trois mille vingt euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154147 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 791510,00 euros (sept cent quatre-vingt-onze mille cinq cent dix euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_002-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_002-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_003

Objet : Erreur matérielle DE_2023_069 du 25 septembre 2023 : garantie d'emprunt accordée à MARCOU HABITAT pour le financement de la construction de 3 logements locatifs sociaux sur le lotissement "Les jardins de Claire"

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles 2298 et 2305 du Code Civil ;

VU le Contrat de Prêt n°146552, en annexe, signé entre : MARCOU HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, SOCIÉTÉ À CAPITAL VARIABLE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

VU la décision de réservation d’agrément pour le financement de logements locatifs aidés délivrée à MARCOU HABITAT par la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la délibération du conseil municipal n°DE_2023_069 en date du 25 septembre 2023 accordant la garantie d’emprunt à la société MARCOU HABITAT pour le financement de la construction de 3 logements individuels en PSLA sur le lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE » ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Par délibération n°DE_2023_069 en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a accordé la garantie d’emprunt à la société MARCOU HABITAT pour le financement de la construction de 3 logements individuels en PSLA sur le lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE ».

La société MARCOU HABITAT a contacté la commune pour signaler que leur demande de garantie d’emprunt comportée une erreur matérielle : il ne s’agit pas de 3 logements individuels en PSLA, mais de 3 logements locatifs sociaux. Cette erreur matérielle s’est reportée sur la délibération du Conseil Municipal.

Dans ces conditions, il convient d’une part, de retirer la délibération du conseil municipal n°DE_2023_069 en date du 25 septembre 2023, et d’autre part, de délibérer une nouvelle fois

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_003-DEsur l’accord de la garantie d’emprunt octroyée à la société MARCOU HABITAT pour le financement de la construction de 3 logements individuels locatifs sociaux sur le lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE ».

Il est rappelé que cette demande garantie d’emprunt intervient dans le cadre du financement de la construction de 3 logements locatifs sociaux sur le lot n°7 du lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE», la société MARCOU HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, SOCIÉTÉ À CAPITAL VARIABLE, sise 4 boulevard Marcou 11000 CARCASSONNE, a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Prêt d’un montant total de 386 023,00 € (trois cent quatre-vingt-six mille vingt-trois euros).

Que l’octroi d’une garantie d’emprunt, engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme bancaire, constitue une aide indirecte importante permettant à un organisme emprunteur d’obtenir des conditions de prêt à taux préférentiels ou de mobiliser des financements sans garanties hypothécaires.

Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal :

 De retirer la délibération du conseil municipal n°DE_2023_069 en date du 25 septembre 2023 accordant la garantie d’emprunt à la société MARCOU HABITAT pour le financement de la construction de 3 logements individuels locatifs sociaux sur le lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE » ;

 D’accorder sa garantie à concurrence de 50 %, soit 193 011,50 € (cent quatre-vingt-treize mille onze euros et cinquante cents), conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 25 voix et 4 abstentions de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :

Article 1 : Retirer la délibération du conseil municipal n°DE_2023_069 en date du 25 septembre 2023 accordant la garantie d’emprunt à la société MARCOU HABITAT pour le financement de la construction de 3 logements individuels locatifs sociaux sur le lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE ».

Article 2 : Accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 386 023,00 € (trois cent quatre-vingt-six mille vingt-trois euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°146552, constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 193 011,50 € (cent quatre-vingt-treize mille onze euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_003-DEArticle 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_003-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_004

Objet : Travaux en rivière

Monsieur Le Maire explique que des ruisseaux se déversent dans la Llabanère, dont le canal Vernet-Pia. Ce dernier charrie énormément de déchets ménagers ou plastiques. A la confluence avec la Llabanère, c’est une véritable « décharge ».

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal :

 D’approuver cette opération dont le but est d’enlever les déchets à ce niveau,  De l’autoriser à déposer le dossier de déclaration de travaux en rivière,  De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voir le dossier de déclaration joint.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette opération, autorise le Maire à déposer le dossier de déclaration, autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_004-DEConformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_004-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_005

Objet : Mise à jour des tarifs communaux

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs municipaux pour l’année 2024, ainsi que le règlement intérieur de la bibliothèque municipale Jules Verne. Les tarifs concernant cette dernière n’apparaissent que dans le règlement. Il convient donc de les insérer dans le tableau général des tarifs communaux.

Ancien tarif Nouveau tarif

Bibliothèque

Adhésion annuelle résidents 20€ 20€

Adhésion annuelle non-résidents Non existant 30 €

Chèque de caution non-résidents Non existant 30 €

Adhésion étudiants, demandeurs d’emplois,

bénéficiaires du RSA

Non existant 8 €

Adhésion enfants (jusqu’à 18 ans révolus) Gratuit Gratuit

Détérioration ou perte livre - 1 an 100% prix d’achat 100% prix d’achat

livre + 1 an 50% prix d’achat 50% prix d’achat

Cimetière

Plaque nominative gravée 80€ 80€

Rétrocessions libres de tout signe funéraire :

 Enfeu 1 000€ 1 000€

 Terrain 95€/m² 95€/m²

 Case colombarium 800€ 800€

Vente en concession de 30 ans :

 Enfeu 1 400€ 1 400€

 Terrain 2m² 500€ 500€

 3m² 700€ 700€

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_005-DE 6m² 1 000€ 1 000€

 7.5m² - 1 800€

 9m² 1 500€ 2 000€

 Case columbarium / 2 urnes funéraires 1 000€ 1 000€

 Cavurne / 4 urnes funéraires 1 800€ 1 800€

Caveau communal provisoire

 1er mois Gratuit Gratuit

 2ème mois 50€/mois 50€/mois

 A partir du 3ème mois + 50€/mois + 50€/mois

Matériel (loué et livré)

Chaises :

 Entre 1 et 30 50€ 50€

 De 30 à 60 100€ 100€

 Au-delà et par tranche de 30 + 50€ + 50€

Tables :

 De 1 à 10 80€ 80€

 Au-delà et par tranche de 5 + 30€ + 30€

Cautions :

 Par chaise 10€ 10€

 Par table 25€ 25€

Locations de salles et espaces Idem Idem

Voie Publique

Foodtrucks

 Occupation 10€/jour 10€/jour

 Electricité 6€/jour 6€/jour

Marché permanent

 Occupation 0.80€/ml/jour 0.80€/ml/jour

Marché occasionnel

 Occupation 1€/ml/jour 1€/ml/jour

Manèges et jeux gonflables (eau + électricité compris) 30€/jour 30€/jour

Buvettes 20€/jour 20€/jour

Emplacement vide-greniers

 Pianenc – emplacement de 3m 8€ + caution 20€ 8€ + caution 20€

 Non-pianenc - emplacement de 3m 10€ + caution 20€ 10€ + caution 20€

Marché de Noël

 Location chalet 1 mois (avec électricité) 1 500€ + caution 500€ 1 500€ + caution 500€

 Location chalet 1 semaine (avec électricité) 370€ + caution 500€ 370€ + caution 500€

 Location chalet 1 jour (avec électricité) 60€ + caution 500€ 60€ + caution 500€

 Alimentaire 20€/ml/jour 20€/ml/jour

 Non-alimentaire 10€/ml/jour 10€/ml/jour

Terrasses

 Couverte 20€/m²/a n

20€/m²/an

 Non-couverte 15€/m²/an 15€/m²/an

Neutralisation du stationnement pour travaux

 Véhicule léger / Benne 3€/m²/semaine 10€/place/jour

 Véhicule lourd / Nacelle / Véhicule léger

avec remorque / Grue / Engins de chantier

6€/m²/semaine 15€/place/jour

Occupation du domaine public par un échafaudage, une clôture de chantier et/ou une palissade de chantier

 Hors chaussée 3€/m²/semaine 0.50€/ml/jour

 Sur chaussée 6€/m²/semaine 1€/ml/jour

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_005-DEOccupation du domaine public pour travaux sur réseaux enterrés et de surface

 Hors chaussée 3€/m²/semaine 0.50€/ml/jour

 Sur chaussée 6€/m²/semaine 1€/ml/jour

Occupation du domaine public par du dépôt de matériaux, de gravats et/ou par une cabane de chantier

 Hors chaussée 3€/m²/semaine 0.50€/ml/jour

 Sur chaussée (durée inférieure à 1 mois) 6€/m²/semaine 1€/ml/jour

 Sur chaussée (durée supérieure à 1 mois) 6€/m²/semaine 25€/ml/mois

Emplacement taxi 150€/an 150€/an

Enfance et Jeunesse

Cantine - scolaire Pia 4€/j 4€/j

 scolaire hors Pia 6€/j 6€/j

 animateur prestataire 6,66€/j 6,66€/j

Accueils de Loisirs Idem Idem

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à la majorité de 25 voix et 4 abstentions des membres présents et représentés, approuve la mise à jour des tarifs municipaux.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_005-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_006

Objet : Reprise de concessions en état d'abandon

Monsieur Le Maire, rapporteur

Expose :

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine, outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 26/04/2022 (date du premier constat d’abandon) et vise 60 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre Bulletin Municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Une famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état la concession. Nous avons donc, après constatation des travaux d’entretien, mis fin à sa procédure de reprise.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_006-DEDe ce fait, le nombre de concessions à reprendre est de 59.

Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 14/11/2023 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est déposée sur le bureau.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés.

Décide :

- que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,

- qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,

- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

Invite :

Le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_006-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_007

Objet : Adoption du règlement intérieur du service des ATSEM

Monsieur Le Maire indique que la création de ce règlement fait partie des mesures à prendre, recensées dans le Document Unique voté par la Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2023.

Il s’agit d’assurer un cadre clair, précis et sécure pour ce service particulier, qui est placé sous l’autorité de la collectivité et qui exerce ses fonctions au sein du système de l’Education Nationale.

Les objectifs de cet écrit sont les suivants :

 Reprendre le rôle et les missions des agents

 Définir leurs responsabilités

 Rappeler les règles de conduite, d’hygiène et de sécurité

 Décrire le déroulement d’une journée scolaire

 Etablir les horaires et l’organisation des périodes scolaires et extra-scolaire

Les Directeurs des écoles ont été consultés et ont approuvé ce document. Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable en date du 23 février 2024. Ce règlement entrera en vigueur dès son adoption.

Le Conseil doit se prononcer sur ce règlement.

Voir le règlement ci-joint.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement intérieur du service des ATSEM.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_007-DELe Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_007-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_008

Objet : Adoption du règlement intérieur de la badgeuse modifié

Monsieur le Maire rappelle que la mise à jour de ce règlement a été approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 18 décembre 2023.

Cependant, afin d’accorder davantage de flexibilité aux agents pour accomplir leurs missions de manière optimale, les plages horaires ont été modifiées (pour les services pouvant appliquer des plages horaires variables) :

 Services administratifs : modulations individuelles des horaires, sous réserve des nécessités de service :

 Arrivée entre 7h30 et 9h00

 Pause méridienne : entre 11h45 et 14h00

La pause méridienne est obligatoire et ne peut être inférieure à 45 minutes. L’agent doit informer son responsable de service de la durée de celle-ci.

 Départ entre 16h30 et 18h30

 Services chargés de l’accueil du public : de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30  Services non ouverts au public : présence obligatoire, par roulement en fonction des besoins du service, des amplitudes horaires, de la nature des activités, d’un nombre minimum d’agents déterminé par le chef de service.

Concernant la pause méridienne, si un oubli de badge est effectué et non signalé, le logiciel comptabilise automatiquement 2 heures de pause.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable par rapport à ces modifications le 23 février 2024.

Ce règlement entrera en vigueur dès son adoption.

Le conseil doit se prononcer sur ce règlement.

Voir le règlement ci-joint.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_008-DEAprès avoir entendu Le Maire, Le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement de la badgeuse modifié.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_008-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_009

Objet : Adoption du règlement du service de l'assainissement

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un règlement concernant le service de l’assainissement.

Celui-ci aborde essentiellement les points suivants :

 Le contrat qui est constitué du règlement et des conditions particulières, la souscription et la résiliation.

 Les tarifs : les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la collectivité. Les taxes et redevances sont déterminés par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.

 La facture qui est établie sur la base des m3 d’eau consommés et comprend un abonnement.

 Le relevé de consommation d’eau qui est effectué au moins une fois par an.  Les catégories d’eaux admises au déversement et les conditions d’autorisation.

Voir le règlement joint.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement intérieur du service de l'assainissement.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_009-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_009-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_010

Objet : Renouvellement de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la clinique vétérinaire de Pia

Monsieur Le Maire rappelle qu’une convention a été signée le 1er décembre 2020 entre la commune et la clinique vétérinaire de Pia, concernant la stérilisation des chats errants.

En effet, une procédure est mise en place. La collectivité met à disposition des administrés des caisses de trappage, afin de vérifier si les animaux sont pucés et donc identifiables. Si ce n’est pas le cas, les vétérinaires interviennent et effectuent la stérilisation et l’identification par un procédé agréé.

Cette pratique permet d’éviter une reproduction importante, entraînant par la suite toutes sortes de nuisances et dégradations.

Cette convention est reconduite tous les ans.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le renouvellement de cette convention et autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Voir annexe en pièce jointe.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le renouvellement de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la clinique vétérinaire de la ville de Pia.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_010-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_010-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_012

Objet : Durée d'amortissements - commune

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière de mode de gestion de calcul des immobilisations. Dès lors, il est nécessaire de remplacer la précédente délibération pour le budget principal qui définissaient la politique en matière d’amortissement des immobilisations de la collectivité.

L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition.

Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait.

En outre, conformément à l’article R2321-1 et R3321-1 et R4321-1 du CGCT, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire les biens de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide. Ces types de biens seront alors amortis sur 1 an. Sur décision de l’assemblée délibérante, le bien sera alors soit réformé et sortira de l’actif, soit conservé et consigné à l’inventaire.

Il est proposé, que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000€ HT soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.

Cette simplification s’applique également aux subventions d’équipement et aux frais d’étude et d’insertion non suivis de la réalisation d’une immobilisation.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DEPour rappel, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif conformément à l’article R232-1 du CGCT et sont enregistrées sur des comptes de classe 2 selon les modalités suivantes :

 Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20

 Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229),  Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Cependant certaines durées revêtent un caractère obligatoire comme les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études, de recherche et d’insertion en cas de non réalisation et les subventions d’équipements versées. ; alors que d’autres revêtent un caractère optionnel comme l’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie.

Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

-des œuvres d’art,

-des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des immeubles non productifs de revenus

Au vu de ces modifications, il est proposé d’actualiser le tableau des durées d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations telles que présentées en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-15, L2321-2 et L5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu les délibérations n°91 du 8 avril 2011, n° 83 du 4 avril 2012, n° 425 du 19 décembre 2014, n° 125 du 10 décembre 2021 fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions,

Considérant la nécessité de mettre davantage en cohérence la durée de vie et la durée d’amortissement comptable ;

Considérant que les immobilisations déjà intégrées à l’inventaire patrimonial doivent poursuivre leur plan d’amortissement initial jusqu’à leur terme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe du budget soumis à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDERE la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service,

DIT que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,

CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57 à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire à 1 525€ HT).

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DECompte Libellé D u r é e

d’amortissement

Exemples de dépenses C o m p t e

d’amortissement

associé

< 1525 €HT

art R 2321-1 du CGCT

1 an

20 Immobilisations corporelles

202 Frais d’études,

d’élaboration, de

modifications et de

révisions des

documents

d’urbanisme

10 ans Frais d’études,

d’élaboration,

modifications et

révisions de

documents

d’urbanisme

2802

2031 Frais d’études (si non

suivi de travaux)

5 ans Toutes les études

visant à la réalisation

de travaux

d’investissement.

A défaut utiliser le

compte 617

28031

2032 Frais de recherche et de

développement

3 ans Autres 28032

2033 Frais d’insertion 3 ans Les frais de

publication et

d’insertion des

appels d’offres dans

la presse engagée de

manière obligatoire

dans le cadre de la

passation des

marchés publics (J.O,

BOAMP...)

28033

204 S u b v e n t i o n s

d’équipement

D u r é e

d’amortissement

de l’opération en

question

2804…

204..1 Subvention Equipement

- Biens mobiliers,

Matériel, Etudes

5 ans Biens mobiliers,

matériel, études

2804..1

204..2 Subvention Equipement

- Bâtiments et

installations

15 ans Bâtiments et

installations

2804..2

204..3 Subvention Equipement

- Projets infrastructures

20 ans P r o j e t s

infrastructures

2804..3

2051 Concessions et droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, logiciels,

droits et valeurs

similaires

Les logiciels

« dissociés »

c’est-à-dire ceux

dont le prix peut être

distingué du matériel

informatique

28051

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DE2051 Concessions et droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, logiciels,

droits et valeurs

similaires

1 an Licences : Adobe,

antivirus

2805

2051 Concessions et droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, logiciels,

droits et valeurs

similaires

3 ans Logiciels spécifiques

ou de gestion

2805

2051 Concessions et droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, logiciels,

droits et valeurs

similaires

7 ans Logiciels métiers (RH,

finances…)

2805

2053 Droit de superficie 3 ans 20805 211.. Terrains

2111 Terrains nus NA Terrains nus

2112 Terrains de voirie NA Terrains de voirie ou en vue de réalisation

de voirie

2115 Terrains bâtis NA Terrains avec

bâtiment

2116 Cimetières NA Cimetières

2118 Autres terrains NA Terrains agricoles

arborés,

aménagement de

parking

212.. Agencement et

aménagement de

terrains

282..

2121 Plantation d’arbres

d’arbustes

15 ans Plantations d’arbres

et d’arbustes

28121

2128 Autres agencements et

aménagements

15 ans Parcs et espaces

verts travaux clôture,

D r a i n a g e ,

aménagement

28128

213.. Constructions 2813..

21311 Constructions –

B â t i m e n t s

administratifs

NA B â t i m e n t s

administratifs

21312 Constructions –

Bâtiments scolaires

NA Bâtiments scolaires

21314 Constructions –

Bâtiments culturels et

sportifs

NA Bâtiments culturels

et sportifs

281314

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DE21316 Equipements de

cimetière

NA Equipements de

cimetière

(construction de

caveaux…)

281316

21318 Autres bâtiments

publics

NA Autres bâtiments

publics

281318

21321 Immeubles de rapport 30 ans Autres immeubles en location

281321

21328 Autres bâtiments privés 20 ans Logements privés 281328

2135

21351 Installations générales,

agencements,

aménagements des

constructions –

Bâtiments publics

20 ans Autres que scolaires,

s p o r t i f s ,

administratifs

281351

21352 Installations générales,

agencements,

aménagements des

constructions –

Bâtiments privés

20 ans A m é n a g e m e n t

logements privés

281352

2138 Autres constructions 10 ans B â t i m e n t s modulaires

28138

215.. Installations, matériel

et outillage techniques

2815..

2151 Installations, matériel

et outillage technique –

Réseaux de voirie

NA Eclairage public

2152 Installations, matériel

et outillage technique –

Installations de voirie

NA Equipement en feux

de Traffic, bornes,

escamotables…

21533 Réseaux câblés

21534 R é s e a u x

d’électrification

21568 Autre matériel et

outillage d'incendie et

de défense civile

10 ans Matériel et outillage

d'incendie et de

défense civile

Extincteurs Bornes

incendie

281568

21573 Matériel et outillage de

voirie

10 ans Mobiliers urbains

(bancs, abri bus)

281573

215731 Matériel roulant 10 ans Voirie : Balayeuses, laveuses de voies

publiques, véhicules

utilitaires de voirie et

de propreté

2815731

215731 Matériel roulant 7 ans Voirie : Véhicules

légers < 3,5 tonnes

2815731

215731 Matériel roulant 15 ans Voirie : Véhicules

Lourds >3,5 tonnes

2815731

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DE215738 Autre matériel et

outillage de voirie

5 ans Matériels et

outillages de voirie

(Marteau piqueur

hydraulique, groupe

électrogène de

grosse puissance…)

et de propreté

2815738

215741 Installations, matériel

et outillage des

cantines scolaires

15 ans Matériels et

équipement

spécifiques cantine

(Lave-vaisselle,

armoire réfrigérante,

matériel de

cuisson…)

2815741

21578 Autres matériel et

outillage technique -

Outillage et petits

matériels

5 ans Petit matériel et

outillage autre que

voirie (Transpalette

manuel ou

électrique, taille

haie,

débroussailleuse,

tondeuse…)

281578

21578 Installations, matériel

et outillage technique -

Outillage et petits

matériels

10 ans Matériel et outillage

autre que voirie Gros

équipements

281578

2158 Autres installations,

matériel et outillage

techniques

1 an Bacs à ordures

ménagères

28158

2158 Autres installations,

matériel et outillage

techniques

5 ans O u t i l l a g e

électroportatif autre

que voirie (perceuse,

meule, compresseur,

…) Déchets : Puçage

des bacs

28158

2158 Autres installations,

matériel et outillage

techniques

7 ans Bennes à gravats

(type 30M³, 40M³...),

Bornes enterrées

(déchets)

28158

2158 Autres installations,

matériel et outillage

techniques

10 ans Gros outillage pour

garage et atelier :

autre que voirie

Déchets : Bennes

amovibles

28158

216.. Collections et œuvres

d’arts

2168 Autres collections et

œuvre d’art

NA

218… Autres immobilisations

corporelles

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DE2181 Installations générales,

a g e n c e m e n t ,

aménagements divers

NA 28181

21828 Autres immobilisations

corporelles - Autres

matériels de transport

5 ans Matériel de transport

léger (voiture

berline, scooter, vélo

y compris

électriques, …)

281828

21828 Autres immobilisations

corporelles - Autres

matériels de transport

7 ans Autre que voirie

Véhicule = moins de

3,5 fourgons ou

fourgonnette

Déchets : Bennes à

ordures ménagères

(Camion)

281828

21828 Autres immobilisations

corporelles - Autres

matériels de transport

15 ans Autre que voirie

Véhicules lourds >

3,5 tonnes 281841

281828

2183 Matériel informatique

21831 Matériel informatique

scolaire

3 ans TNI, ordinateurs

portables et fixes

tablettes

281831

21831 Matériel informatique

scolaire

5 ans Serveurs et

équipements réseaux

périphériques et

accessoires, …

281831

21838 Autre matériel

informatique

5 ans Serveurs et

équipements réseaux

périphériques et

accessoires, …

281838

21838 Autre matériel

informatique

3 ans Ordinateurs (fixes et

p o r t a b l e s ) ,

i m p r i m a n t e s ,

tablettes, scanners,

281838

2184 Matériel de bureau et

Mobilier

21841 Matériel de bureau et

mobiliers scolaires

5 ans Chaises, bancs, … 281841

21841 Matériel de bureau et

mobiliers scolaires

10 ans Mobilier Scolaire

(tables, bureaux,

casiers…)

281841

21848 Autres matériels de

bureau et mobiliers

5 ans Chaises, fauteuils de

bureau

281848

21848 Autres matériels de

bureau et mobiliers

10 ans Bureaux, caissons,

vestiaires, tables de

réunion, armoires,

vitrines, rayonnages,

bornes d’accueil, …

281848

21848 Autres matériels de

bureau et mobiliers

20 ans Mobilier sécurisé :

Coffre-fort, armoire

forte, … Autres :

281848 RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DEClasseur rotatif, …

2185 Matériel de téléphonie 2 ans T é l é p h o n e s portables

28185

2185 Matériel de téléphonie 5 ans Téléphones fixes,

radiocom, services

téléphoniques

28185

2188 Autres immobilisations

corporelles

5 ans Petit électroménager

(Micro-ondes, …)

photo, audio, hifi,

vidéos, …Instruments

musique, petits

équipements sportifs

28188

2188 Autres immobilisations

corporelles

10 ans Matériel et

équipement Gros

électroménager, hors

cantine, vaisselle

28188

2188 Autres immobilisations

corporelles

15 ans Gros équipement

sportif et culturel,

jeux d'enfants

extérieurs …

28188

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_012-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_013

Objet : Durée d'amortissements des immobilisations M49 - eau

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27 ° et L. 2321-3 ;

Vu l’article R. 2321-1 du même code ;

Vu le décret n ° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 dans sa dernière version en vigueur issue de des arrêtés du 9 décembre 2021 ;

Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services de l’eau, d’assainissement et le SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif),

Considérant qu’à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition HT ou TTC selon l’assujettissement à la TVA ou non du service ;

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du bien ou à défaut de l’acquisition selon la règle du prorata temporis ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_013-DE- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;

- Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l’assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;

- Pour les subventions d’équipement transférables reçues, imputées au compte 131 et 133, le montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné ;

Considérant que la commune de Pia détient la compétence eau et assainissement.

Il convient donc d’actualiser et d’harmoniser les durées d’amortissements des biens immobilisés.

L’instruction prévoit que les subventions reçues au titre d’investissements de biens amortissables doivent suivre les règles d’amortissement du bien dans leur durée, la méthode et la quotité.

Au regard des difficultés de flécher les subventions reçues, il est proposé d’appliquer pour ces subventions transférables une durée moyenne de la cadence d’amortissements des biens inscrits aux comptes 21531 et 21561 pour le service de l’Eau et aux comptes 21532 et 21562 pour le service d’assainissement collectif, soit

- Pour le BA EAU, une durée moyenne d’amortissement des subventions transférables de 29 ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'approuver l’application des durées d’amortissement au sein des budgets annexes en nomenclature M49

- D'approuver l’application des durées d’amortissements des biens inscrits à l’actif au 01/01/2024 sur la valeur nette comptable conformément aux tableaux joints en annexe ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

- De fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement par catégorie d’immobilisation comme figurant dans le tableau annexé.

Actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations à partir du 1er janvier 2024

Catégories d’immobilisations Durée d’amortissement en années

Bien meuble dont la valeur d’acquisition

unitaire est inférieure à 1000 €

1 an

Frais d’études (non suivis de réalisation) 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 5 ans

Concessions et droits similaires 2 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Autres agencements et aménagements de

terrains

15 ans

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_013-DEStations d’épuration et postes (ouvrage de

génie civil)

30 ans

Bâtiments durables (en fonction du type de

construction), châteaux d’eau

50 ans

Agencements et aménagements de

bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

20 ans

Autres constructions : Bâtiments légers,

abris

15 ans

Ouvrages de génie civil pour le captage, le

transport et le traitement de l’eau potable,

canalisations d’adduction d’eau (réseaux

d’eau, surpresseur)

40 ans

Réseaux d’assainissement 50 ans

Installations de regards, tampons,

branchement, autres installations

techniques

15 ans

Installations de traitement de l’eau potable

(sauf génie civil et régulation), compteurs

10 ans

Pompes, postes de refoulements, appareils

électromécaniques, installations de

chauffage (y compris chaudières),

installation de ventilation

15 ans

Organes de régulation (électronique,

capteurs, etc.)

8 ans

Appareils et Outillages 10 ans

Matériel de transport : Engins de travaux

publics, véhicules

8 ans

Matériel de bureau électrique et

électronique

5 ans

Matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 15 ans

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_013-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_013-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_014

Objet : Durée d'amortissements des immobilisations M49 - assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27 ° et L. 2321-3 ;

Vu l’article R. 2321-1 du même code ;

Vu le décret n ° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 dans sa dernière version en vigueur issue de des arrêtés du 9 décembre 2021 ;

Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services de l’eau, d’assainissement et le SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif),

Considérant qu’à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition HT ou TTC selon l’assujettissement à la TVA ou non du service ;

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du bien ou à défaut de l’acquisition selon la règle du prorata temporis ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_014-DE- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;

- Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l’assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;

- Pour les subventions d’équipement transférables reçues, imputées au compte 131 et 133, le montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné ;

Considérant que la commune de Pia détient la compétence eau et assainissement.

Il convient donc d’actualiser et d’harmoniser les durées d’amortissements des biens immobilisés.

L’instruction prévoit que les subventions reçues au titre d’investissements de biens amortissables doivent suivre les règles d’amortissement du bien dans leur durée, la méthode et la quotité.

Au regard des difficultés de flécher les subventions reçues, il est proposé d’appliquer pour ces subventions transférables une durée moyenne de la cadence d’amortissements des biens inscrits aux comptes 21531 et 21561 pour le service de l’Eau et aux comptes 21532 et 21562 pour le service d’assainissement collectif, soit

- Pour le BA Assainissement collectif, une durée moyenne d’amortissement des subventions transférables de 32 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'approuver l’application des durées d’amortissement au sein des budgets annexes en nomenclature M49

- D'approuver l’application des durées d’amortissements des biens inscrits à l’actif au 01/01/2024 sur la valeur nette comptable conformément aux tableaux joints en annexe ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

- De fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement par catégorie d’immobilisation comme figurant dans le tableau annexé.

Actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations à partir du 1er janvier 2024

Catégories d’immobilisations Durée d’amortissement en années

Bien meuble dont la valeur d’acquisition

unitaire est inférieure à 1000 €

1 an

Frais d’études (non suivis de réalisation) 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 5 ans

Concessions et droits similaires 2 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_014-DEAutres agencements et aménagements de

terrains

15 ans

Stations d’épuration et postes (ouvrage de

génie civil)

30 ans

Bâtiments durables (en fonction du type de

construction), châteaux d’eau

50 ans

Agencements et aménagements de

bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

20 ans

Autres constructions : Bâtiments légers,

abris

15 ans

Ouvrages de génie civil pour le captage, le

transport et le traitement de l’eau potable,

canalisations d’adduction d’eau (réseaux

d’eau, surpresseur)

40 ans

Réseaux d’assainissement 50 ans

Installations de regards, tampons,

branchement, autres installations

techniques

15 ans

Installations de traitement de l’eau potable

(sauf génie civil et régulation), compteurs

10 ans

Pompes, postes de refoulements, appareils

électromécaniques, installations de

chauffage (y compris chaudières),

installation de ventilation

15 ans

Organes de régulation (électronique,

capteurs, etc.)

8 ans

Appareils et Outillages 10 ans

Matériel de transport : Engins de travaux

publics, véhicules

8 ans

Matériel de bureau électrique et

électronique

5 ans

Matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 15 ans

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_014-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_014-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_015

Objet : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2024 - commune

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_015-DEChapitre Crédits ouverts en

2023

Crédits maxi Crédits à ouvrir en

2024

204 Subvention

équipement

73 507.44 € 18 376.86 € 18 376.86 €

20 Immobilisations

incorporelles

150 000.00 € 37 500.00 € 37 500.00 €

21 Immobilisations

corporelles

876 262.22 € 219 065.55 € 219 065.55 €

23 Immobilisations en

cours

136 746.00 € 34 186.50 € 34 186.50 €

TOTAL 1 236 515.66 € 309 128.91 € 309 128.91 €

Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2024 - commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_015-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_016

Objet : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2024 - eau

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_016-DEChapitres Libellé Crédits ouvert

2023

Crédits maxi Crédits à ouvrir

20 Immobilisations

incorporelles

256 000.00 € 64 000.00 € 64 000.00 €

21 Immobilisations

corporelles

864 064.92 € 216 016.23 € 216 016.23 €

23 Immobilisations

en cours

500 000.00 € 125 000.00 € 125 000.00 €

Total 1 620 064.92 € 405 016.23 € 405 016.23 €

Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de l’eau.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement

2024 - eau.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_016-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_017

Objet : Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2024 - assainissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_017-DEChapitres Libellé Crédits ouvert

2023

Crédits maxi Crédits à

ouvrir

20 Immobilisations

incorporelles

20 712.00 € 5 178.00 € 5 178.00 €

21 Immobilisations

corporelles

473 061.14 € 118 265.29 € 118 265.29 €

Total 493 773.14 € 123 443.29 € 123 443.29 €

Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de l’assainissement.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2024 - assainissement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_017-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_018

Objet : Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2024

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet d’informer les membres du conseil municipal sur la situation financière de la commune et de discuter des orientations budgétaires de la collectivité.

Le budget traduit la politique communale définie et mise en œuvre par l’équipe municipale. Conformément à l’article L2312_1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le débat d’orientation budgétaire répond à des obligations légales : la tenue d’un débat d’orientation est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants ; le débat doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif ; le débat n’a aucun caractère décisionnel ; sa tenue doit faire l’objet d’une délibération (prise d’acte) afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

La tenue du débat d’orientation budgétaire s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le Maire au Conseil municipal et doit comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 : les orientations budgétaires ; les engagements pluriannuels envisagés ; la structure et la gestion de la dette.

Le vote du budget de la Ville est programmé à la séance du conseil municipal du 10 avril 2024. Les indications fournies dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au débat du conseil municipal.

Voir annexe jointe.

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à la majorité de 24 voix et 5 abstentions des membres présents et représentés, approuve le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024. RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_018-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_018-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_019

Objet : Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

La commune de Pia s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la commune de Pia souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

 De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

 De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

 De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;  De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 5 parties.

 Première partie … Le cadrage budgétaire

 Seconde partie … L’exécution budgétaire

 Troisième partie … La gestion de la pluri-annualité

 Quatrième partie … Les opérations financières particulières

 Cinquième partie … La gestion de la dette

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_019-DELes mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 24 voix et 5 abstentions des membres présents et représentés, adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_019-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_020

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal les éléments suivants concernant la modification du tableau des effectifs :

FILIERE TECHNIQUE :

 Création d’1 poste d'adjoint technique principal 1ère classe (28 h)

FILIERE ADMINISTRATIVE :

 Création de 2 postes d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

(35 h)

Après avoir entendu Le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification du tableau des effectifs.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales,

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_020-DE- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_020-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 mars 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, PELLET Yves, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René Absents ayant donné pouvoir : DALMAU Pierre par RIVES Pascale, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par PALMADE Jérôme, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents :

Madame DUTILLEUL Céline a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_021

Objet : Fin de contrat RISO - protocole transactionnel CCLS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :

Dans le cadre de la résiliation du contrat de location et de maintenance de photocopieurs avec la société RISO, la ville restitue le matériel loué.

Un protocole transactionnel est donc signé avec l’organisme de leasing, CCLS, afin de fixer les termes de cette fin de contrat et de libérer définitivement la ville de ses obligations.

Voir annexe jointe.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la résiliation du contrat et autorise Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales,

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_021-DE- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/03/2024

066-216601419-20240311-DE_2024_021-DE