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Arrêté - Arrêté 15 2023 portant permission de voirie SAS FREE
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Civaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 15 2023 portant permission de voirie SAS FREE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT permission de voirie
N" 15/2023
Le Maire de la commune de CIVAUX,
VU la demande en date du 16 janvier 2023,- de Circet, 17 rue du Marché Commun,
CS 93233, pour le compte de SAS FREE,
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TMVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
route de la Gare (communauté de commune Vienne et Gartempe), chemin rural de Chenet à Monas, commune de CIVAUX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général du code de la voirie routière du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de terrassement sur 936 mètres, fouille et pose de chambres L2T à charge pour lui de se conformer à la règlementation ci-dessus et aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
Le fonçage et le forage est à privilégier sur tout type de réseau lorsque le diamètre de canalisation est inférieur à 160mm.
ll est exigé sur les autres voies quand la couche de surface à moins de 3 ans pour les enrobés et moins de 2 ans pour les enduits superficiels (sauf impossibilité démontrées).
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection et le niveau de la chaussée, de l'accotement ou du trottoir sera au minimum égale à 0.80 mètre. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les fosses du tirage de la fusée seront protégées jusqu'au remblaiement définitif.
Les fouilles de tirage de la fusée devront être protégées de telle sorte qu'aucun véhicule ne puisse circuler à moins de 1.5 mètre du bord de la fouille.
ARTICLE 3- PRESENCE D'AMIANTE DANS LES ENROBES
INIPOR I AN I l)irecti'"e anriante et !lAP (llydrooarbure Aronratique Pol.vcyclique)
Conformément au décret n' 2021-639 du 4 mai 2021 , le bénéficiaire titulaire de la présente permission de voirie devra s'assurer de l'absence d'amiante eUou de HAP en teneur élevée dans les enrobés constituant la chaussée ; les frais résultants de ladite recherche restant à sa charge.
Ces résultats seront transmis au gestionnaire de la voirie.
Dans l'hypothèse où la présence d'un ou plusieurs de ces matériaux seraient descellés dans les couches de chaussées, le bénéficiaire procèdera à leur extraction en sécurité selon les dispositions relatives au code du travail. De même les matériaux pollués seront évacués en décharge agrée avec transmission du ou des bordereaux de suivi au gestionnaire de voirie.
Dans tous les cas, et dans l'éventualité d'un déplacement ou d'un
quelconque traitement ultérieur des dits matériaux de la zone de stockage, les modalités, toutes sujétions, ainsi que les frais s'y rattachant resteront sans limitation de durée à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - DEPOT DE MATERIAUX
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux
autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Le stationnement des matériels et les dépôts de matériaux ne devront pas apporter d'entrave à la sécurité routière et à la circulation. A cette fin, le bénéficiaire prendra toutes dispositions relatives à la mise en sécurité des lieux.
ARTICLE 5 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de
police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dlspositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié et de I'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
SIGNALISATION EN AGGLOMERATION
Cette permission de voirie ne vaut pas arrêté de circulation. Un arrêté de circulation temporaire devra être demandé, au minimum 't5 jours avant la date de commencement des travaux, auprès de la mairie.
SIGNALISATION HORS AGGLOMERATION
Cette permission de voirie ne vaut pas arrêté de circulation. Un arrêté de circulation temporaire devra être demandé, au minimum 15 jours avant la date de commencement des travaux, auprès de la mairie.
SIGNALISATION HORS AGGLOMERATION
La signalisation existante sur place sera maintenue visible pendant toute la durée des travaux.
PIETONS ET RIVEMINS
Lee bénéficiaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour
maintenir la continuité des cheminements piétons et les accès des riverains.
ARTICLE 6- REMISE EN ETAÏ
Les accotements, fossés et trottoirs devront être remis en leur état initial.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
ARTICLE 7. DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT
DESTRAVAUX(DICT)
Des canalisations souterraines ou des réseaux aériens peuvent exister à proximité du lieu des travaux, le bénéficiaire devra déposer un Déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT), 10 jours au moins avant le l'ouverture du chantier, auprès des services et concessionnaires intéressés, afin d'obtenir tous les renseignements concernant I'emplacement et les conditions techniques imposées par le franchissement ou le voisinage de ces réseaux.
Nota: s'agissant d'un réseau posé sur ou sous le domaine public routier, le pétitionnaire devra déclarer sur le guichet unique et répondra en conséquence à toute demande de déclaration des travaux (DT) ou de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT), afin de signaler la présence de celui-ci conformément aux procédures liées à la reforme anti endommagement.
ARTICLE 8- IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET
RECOLEMENT. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent anêté ne pourra excéder une durée de travaux supérieure à la durée énoncée dans la demande. 60 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les ouvrages ou les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise, au gestionnaire de la voirie, en deux exemplaires (format papier et numérique (.dxf et .pdfl, des plans de recollement des ouvrages, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Seront remis les schémas des ouvrages principaux exécutés ainsi que l'inventaire des infrastructures posées et déposées servant de base à redevances.
Les plans des ouvrages exécutés sur le domaine public seront
communiqués au gestionnaire de la voirie dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux. lls seront adressés au signataire du présent arrêté.
L'ouverture de chantier est fixée au 16 février 2023, comme précisé dans la demande.
ARTICLE 9 - DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie est de 1 an, il débute à compter de la date de fin des travaux, ou à compter de la date de signature de procès-verbal d'état des lieux établi le cas échéant.
En l'absence de document attestant de la fin de chantier, l'ouvrage restera sous la responsabilité du bénéficiaire qui sera tenu d'en assurer l'entretien permanant.
ARTICLE 1O - RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 11 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ces articles L421-1 et suivant.
ARTICLE 1 3 -CONTRAINTES TECHNIQUES
En cas de contraintes techniques avérées, rencontrées lors de la réalisation des travaux pour tout changement dans les prescriptions techniques de la présente permission de voirie, le gestionnaire de voirie devra être impérativement consulté.
En cas de changement notable, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande de permission de voirie.
ARTICLE 14 -CONTRAINTES TECHNIQUES
En cas de contraintes techniques avérées, rencontrées lors de la réalisation des travaux, pour tout changement dans les prescriptions techniques de la présente permission de voirie, le gestionnaire de voirie devra être impérativement consulté.
En cas de changement notable, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande de permission de voirie.
ARTICLE 15 -INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constaté et poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où il sera constaté, par l'administration, que les prescriptions des articles précédents n'on pas été respectés par le bénéficiaire, un procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 16 -DUREE TRAVAUX
Cet arrêté vaut permission de voirie pour le prestataire chargé de
l'exécution des travaux, désigné par le maître d'ouvrage de l'opération. Par conséquent, la permission de voirie accordée par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification au bénéficiaire.
La période de réalisation des travaux est précisée à l'article 7 intitulé « IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT »
La permission de voirie est accordée à titre précaire et révocable. La permission de voirie accordée par le présent arrêté est valable seulement pour des travaux à l'occasion desquels elle a été sollicitée. Elle pourra notamment être abrogée par le gestionnaire pour attitude abusive du bénéficiaire ou pour l'inexécution par celui-ci des obligations résultant de règlement en vigueur ou des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 17 -RENOUVELLEMENT DE LA PERMISSION DE VOIRIE AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le renouvellement de la permission de voirie ne peut pas être tacite.
la demande de renouvellement devra être déposée, auprès du gestionnaire de la voirie, au minimum 1 mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 18 -CARACTERE EXECUTO]RE
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification au
bénéficiaire.
ARTICLE 19 -EXECUTION
Mme le Maire,
Le demandeur Circet
Sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à :
M. le secrétaire de mairie,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administralif compétent dans les deux mois à compter de sa notilication.
Conformément aux dispositions de la loi 78- 17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Fait à Civaux, le 3110112023
Le Maire de CIVAUX.
Mme Marie-Renée DESROSES.