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Arrêté - 117 2026 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie Rue du Four à Pain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Civaux.
Lien du pdf (Arrêté - 117 2026 Arrete de Voirie Portant Permission de Voirie Rue du Four à Pain)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT permission de voirie
N' 11712026Rue du Four d Pain
Le Maire de la commune de CIVAUX,
VU la demande en date du 20 mai 2026 par laquelle, Labrux SAS, TSA 70011 -Chez Sogelink 69134 Dardilly Cedex, en la personne de M. Fabrice Thomas,
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
route du Four dr Pain, commune de CIVAUX,
VU le code de la voirie routidre,
VU le code gen6ral des collectivites territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libe(6s des communes, des d6partements et des r6gions, modifiee et completee par la loi 82-623 du 22 juillet 19g2 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le rdglement g6n6ral du code de la voirie routidre du 24 juin 1989 consolid6 le g mai 2010 relatif i la conservation et a la surveillance des voies communales,
VU l'etat des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le b6n6ficiaire est autoris6 d occuper le domaine public et d ex6cuter les travaux 6nonc6s dans sa demande : cr6ation d,un branchement 6lectrique neuf, d charge pour lui de se conformer a la rdglementation ci- dessus et aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
Les d6blais de chantier non utilis6s provenant des travaux seront 6vacu6s et transportes en d6charge autoris6e d recevoir les mat6riaux extraits par les soins du b6neficiaire de la pr6sente autorisation ou de l'entreprise chargee d'ex6cuter les travaux.
ARTICLE 3. OEPOT DE MATERIAUX Les mat6riaux et mat6riels n6cessaires d la r6alisation des travaux
autoris6s par le pr6sent arr6t6 pourront 6tre d6pos6s sur les d6pendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce d6p6t ne pourra se prolonger pour une dur6e sup6rieure d celle des travaux pr6vus dans le pr6sent arr6t6. Les d6pendances devront 6tre r6tablies dans leur 6tat initial.
Le stationnement des mat6riels et les d6p6ts de mat6riaux ne devront pas apporter d'entrave d la s6curite routidre et d la circulation. A cette fin, le b6neficiaire prendra toutes dispositions relatives d la mise en s6curit6 des lieux.
ARTIGLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
SIGNALISATION
Le b6n6ficiaire devra signaler son chantier conform6ment A l'arr6t6 de
police pris dans le cadre de la pr6sente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interminist6rielle sur la signalisation routidre (livre 1 - Bdme partie - signalisation temporaire) afprouv6e par I'arr6t6 interminist6riel du 6 Novembre 1992 modifi6 et de I'instruction sur la signalisation routidre prise pour son application.
SIGNALISATION EN ET HORS AGGLOMERATION
Cette permission de voirie ne vaut pas arrdt6 de circulation. Un arr6t6 de circulation temporaire devra 6tre demand6, au minimum 15 jours avant la date de commencement des travaux, auprds de la mairie.
La signalisation existante sur place sera maintenue visible pendant toute la dur6e des travaux.
PIETONS ET RIVERAINS
Lee b6n6ficiaire prendra toutes les dispositions n6cessaires pour
maintenir la continuit6 des cheminements pi6tons et les accds des riverains.
ARTICLE 5- REMISE EN ETAT
Les accotements, foss6s et trottoirs devront etre remis en leur 6tat initial.
Dans le cas d'accotement stabilise un revCtement de surface devra 6tre mis en place de manidre identique A ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonn6, une couche de terre v6g6tale sera mise en place et ensemenc6e aprds travaux.
ARTICLE 6. DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT
DESTRAVAUX(DICT)
Des canalisations souterraines ou des r6seaux a6riens peuvent exister d proximit6 du lieu des travaux, le b6n6ficiaire devra d6poser un D6claration d'intention de commencement des travaux (DICT), 10 jours au moins avant le l'ouverture du chantier, auprds des services et concessionnaires int6ress6s, afin d'obtenir tous les renseignements concernant l'emplacement et les conditions techniques impos6es par le
franchissement ou le voisinage de ces r6seaux.
Nota: s'agissant d'un r6seau pos6 sur ou sous le domaine public routier, le petitionnaire devra d6clarer sur le guichet unique et r6pondra en cons6quence a toute demande de d6claration des travaux (DT) ou de d6claration d'intention de commencement des travaux (DICT), afin de signaler la pr6sence de celui-ci conformement aux proc6dures li6es a la reforme anti endommagement.
ARTICLE 7. IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET
RECOLEMENT.
La r6alisation des travaux autoris6s dans le cadre du pr6sent arr6t6 ne pourra exc6der une dur6e de travaux sup6rieure d la dur6e 6nonc6e dans la demande. 60 jours.
La conformit6 des travaux sera contr6l6e par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les ouvrages ou les r6seaux implant6s devront faire l'objet d'une remise, au gestionnaire de la voirie, en deux exemplaires (format papier et num6rique (.dxf et .pdfl, des plans de recollement des ouvrages, dans les conditions prevues par le code de l'environnement.
Seront remis les sch6mas des ouvrages principaux ex6cut6s ainsi que l'inventaire des infrastructures pos6es et depos6es servant de base d redevances.
Les plans des ouvrages ex6cut6s sur le domaine public seront
communiqu6s au gestionnaire de la voirie dans les trois mois suivant l'achdvement des travaux. lls seront adress6s au signataire du pr6sent arr6te.
L'ouverture de chantier est fix6e au 1 juin 2026.
ARTICLE 8. DELA! DE GARANTIE
Le d6lai de garantie est de 1 an, il d6bute d compter de la date de fin des travaux, ou d compter de la date de signature de procds-verbal d'6tat des lieux 6tabli le cas 6ch6ant.
En I'absence de document attestant de la fin de chantier, l'ouvrage restera sous la responsabilit6 du b6n6ficiaire qui sera tenu d'en assurer l'entretien permanant.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE.
Cette autorisation est d6livr6e d titre personnel et ne peut 6tre c6d6e.
Son titulaire est responsable tant vis-d-vis de la collectivit6 repr6sent6e par le signataire que vis-d-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient r6sulter de la r6alisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas ou I'ex6cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d6finies pr6c6demment, le b6n6ficiaire sera mis en demeure de rem6dier aux malfaqons, dans un d6lai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera d lui. Les frais de cette intervention
seront a la charge du beneficiaire et r6cuperes par I'administration comme en matidre de contributions directes.
ARTICLE 10 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
REMISE EN ETAT DES LIEUX
La pr6sente autorisation est d6livr6e d titre pr6caire et r6vocable, et ne confdre aucun droit r6el d son titulaire : elle peut 6tre retir6e d tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse r6sulter, pour ce dernier, de droit d indemnit6.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la d6pendance domaniale pour une dur6e de 5 ans d compter de la date donn6e pour le commencement de son ex6cution.
En cas de r6vocation de l'autorisation ou au terme de sa validite en cas de non renouvellement, son b6n6ficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur 6tat primitif dans le d6lai d'un mois d compter de la r6vocation ou du terme de l'autorisation. Pass6 ce d6lai, en cas d'inex6cution, procds-verbal sera dress6 d son encontre, et la remise en 6tat des lieux sera ex6cut6e d'office aux frais du b6n6ficiaire de la pr6sente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se r6serve le droit de demander le d6placement des ouvrages autoris6s aux frais de l'occupant, dds lors que des travaux de voirie s'av6reront n6cessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent express6ment r6serv6s.
ARTICLE 11 _ FORMALITES D'URBANISME
Le pr6sent arr6t6 ne dispense pas le b6neficiaire de proc6der si
n6cessaire, aux formalit6s d'urbanisme pr6vues par le code de l'urbanisme notamment dans ces articles L421-1 et suivant.
ARTICLE 1 2 -CONTRAINTES TECHNIQUES
En cas de contraintes techniques av6r6es, rencontr6es lors de la r6alisation des travaux pour tout changement dans les prescriptions techniques de la pr6sente permission de voirie, le gestionnaire de voirie devra 6tre imp6rativement consult6.
En cas de changement notable, le b6n6ficiaire devra d6poser une nouvelle demande de permission de voirie.
ARTICLE 13 -INFRACTION
Toute contravention au pr6sent arr6t6 sera constat6e et poursuivi
conform6ment aux lois et rdglements en vigueur.
Dans le cas oi il sera constat6, par I'administration, que les prescriptions des articles pr6c6dents n'on pas 6t6 respect6s par le b6n6ficiaire, un procds-verbal sera dress6. ARTICLE 14 -DUREE
TRAVAUX
Cet arr6t6 vaut permission de voirie pour le prestataire charg6 de
l'ex6cution des travaux, d6sign6 par le maitre d'ouvrage de l'op6ration. Par cons6quent, la permission de voirie accord6e par le pr6sent arr6t6 prendra effet d compter de sa notification au b6n6ficiaire.
La p6riode de r6alisation des travaux est pr6cis6e i I'article 7 intitul6 ( IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT >
La permission de voirie est accord6e d titre pr6caire et r6vocable. La permission de voirie accord6e par le pr6sent arr6t6 est valable seulement pour des travaux d l'occasion desquels elle a et6 sollicitee. Elle pourra notamment 6tre abrog6e par le gestionnaire pour attitude abusive du b6n6ficiaire ou pour I'inex6cution par celui-ci des obligations r6sultant de rdglement en vigueur ou des clauses du pr6sent arr6t6.
ARTICLE 15 -RENOUVELLEMENT DE LA PERMISSION DE VOIRIE AUTORISANT UOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le renouvellement de la permission de voirie ne peut pas Ctre tacite.
la demande de renouvellement devra 6tre d6pos6e, auprds du gestionnaire de la voirie, au minimum 1 mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 16 -CARACTERE EXECUTOIRE
Le pr6sent arr€t6 sera ex6cutoire a compter de sa notification au
b6n6ficiaire.
ARTICLE 17 -EXECUTION
Mme le Maire,
Le demandeur SAS Labrux
Sont charg6s, en ce qui le concerne, de l'ex6cution du pr6sent arr6t6 dont un exemplaire leur sera adress6 ainsi qu'd :
M. le secr6taire de mairie,
Le D6partement de la Vienne
La presente d6cision pourra faire l'objet d'un recours devanl le Tribunal Administratif comp6tent dans les deux mois a compter de sa notification.
Conformement aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libe(6s, Ie ben6ficiaire est informd qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprds de la mairie de la commune ci-dessus d6sign6e.
Fait dr Civaux, le 2610512026
Le Maire de CIVAUX.
Mme Marie-Ren6e