Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, œ a œ

ONS

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

© © +

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 23 septembre 2021 - 18 h 30

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni, au nombre prescrit par la loi et après convocation légale, dans la salle du Trépadé, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Mme la Maire ouvre la séance à 18 h 32 et procède à l'appel nominatif des Elus.

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SECRÉTAIRE

PRÉSENTS

PROCURATIONS

ABSENT(E)S

PRÉSIDENT

ORDRE DU JOUR

Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, RICHARD, ROUER, SIMÉON, STEMER, VALENTI, VITET et VOISIN

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, FRANCHINA,

GAUTHIER, JÉROME, LOUZON, MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC

Mme BOBO a donné procuration à M. PILET

M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CANILLO

Mme RIPOLL a donné procuration à Mme BEAUFORT

Mme MARNAC et M. LERAT

Mme SIMÉON Françoise, Maire

M. CHOUARD Jean-Stéphane

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Convocation :

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date : 16 septembre 2021

envoi : 17 septembre 2021

affichage : 17 septembre 2021 présents : 28

Désignation du secrétaire de séance

Accessibilité des cheminements piétons-cycles

Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2022 Collège de Cantelauze - demande d'une subvention de projet

Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants

Transfert d'office dans le domaine public communal des parcelles cadastrées BX n° 145 et BX n° 148

Modification des limites territoriales sur le secteur de Cantelauze

Révision du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Augmentation du temps de travail - création des postes titulaires correspondants pour le service entretien

Création de postes contractuels pour le service entretien

Création de postes contractuels pour l'accompagnement scolaire

Création d'un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Fermeture de postes

Assurance du personnel

Travaux du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) - enfouissement

des réseaux Basse Tension, éclairage public et télécom - RD 632 phase 2

Travaux du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) - rénovation de points lumineux hors service

Modification du Droit de Préemption Urbain (DPU) Renforcé

Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Lys - avis à formuler Projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Saint-Lys - avis à formuler

Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) - mise à disposition du rapport d'activité annuel de 2020

Le Muretain Agglo - informations diverses

Questions orales posées par les divers groupes

Informations diverses

| Nombre de membres :

du Conseil Municipal : 33

en exercice : 33

votants : 31

|

Re

Mme la Maire : juste avant de commencer ce Conseil Municipal, je voudrais vous annoncer une mauvaise nouvelle. M. Francis FABRE est décédé ces derniers jours, je crois que c'est avant-hier, ou dimanche.

1Conseil Municipal du 23 septembre 2021

M. FABRE, bon nombre d'entre vous le connaissiez, était très investi dans la vie associative de la commune,

puisqu'il était encadrant à l'Aïkido depuis de très nombreuses années, investi également au niveau syndical, politique. C'était quelqu'un qui portait de belles valeurs, et je tenais à lui rendre hommage, en mon nom personnel, mais en votre nom à tous sans aucun doute, pour tous ceux qui le connaissaient. M. Pilet, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord" : excusez-moi, juste une précision. Il est décédé dimanche. Merci d'avoir fait cet hommage, cela nous touche puisqu'il avait été présent sur nos listes aux deux dernières élections, donc, nous vous remercions d'avoir cette pensée.

Mme la Maire : il avait été sur notre liste également, en son temps. Pour information : ses obsèques, civiles, auront lieu le 29 septembre à 10 h 30 au crématorium de Cornebarrieu.

Modalités d'organisation de ia séance :

Mme la Maire : nous les connaissons, je ne vais donc pas y revenir dessus.

Questions orales posées par les divers groupes

Le groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord"

1. Bilan des dégâts suite aux intempéries du 9 septembre

2. Rappels à l’ordre effectués ces dernières années

1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Mme la Maire : c'est au tour du groupe "Fonsorbes Citoyenneté". M. CHOUARD, voulez-vous être secrétaire de séance ? Ce dernier accepte.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de désigner M. CHOUARD fJean-Stéphane, du groupe "Fonsorbes Citoyenneté", en qualité de secrétaire de séance.

© Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

[2 - ACCESSIBILITÉ DES CHEMINEMENTS PIÉTONS-CYCLES (délibération n° 2021-11?) | M. Canillo, Adjoint délégué au secteur "propreté et entretien de la ville et du patrimoine communal-services techniques-service entretien" : lors de la réunion de la Commission Communale pour l'accessibilité aux

Personnes Handicapées du 5 juillet 2021, le retrait des rochers ou barrières situés sur les cheminements piétons/cycles de la commune a été acté à l'unanimité des membres présents. La réglementation prévoit un espacement de 1m40 afin de permettre l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant. Nous avons aussi des demandes de déplacement des obstacles pour permettre le passage des vélos avec remorque et des poussettes doubles. Certains sites ne permettent pas un passage aisé des cyclistes. D'autre part, certains administrés se plaignent des nuisances générées par les véhicules à moteur qui empruntent ces cheminements.

Aussi, il est proposé aujourd'hui de lancer une étude pour définir les lieux où il serait nécessaire de retirer les obstacles, ou de les espacer, pour permettre d’avoir un entraxe de 1m40. La réflexion porterait également sur des aménagements dissuasifs pour les engins à moteur, tout en respectant cet espacement de 1m40. Pour cela, nous vous proposons de missionner la commission accessibilité, et éventuellement l'atelier cheminements. Les membres de ces instances proposeraient un plan d'actions progressif qui indiquerait également la pose préalable de panneaux portant sur l'interdiction d'accès aux véhicules motorisés. La priorité pourrait être donnée aux accès aux établissements scolaires.

Mme la Maire : il est vrai que nous sommes pris entre deux feux : l'envie que nous avons d'ouvrir tous les passages piétons/cycles en enlevant tous les obstacles qui gênent la circulation, et les riverains qui, dès que passent des véhicules à moteur, montent au créneau en nous demandant de refermer. Je crois qu'il est important de définir ce qui semble être nos priorités en prenant l'avis des commissions susnommées. Qu'en pensez-vous ?

M. Bonnet, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord" : oui, Gilbert, les détails qui ont été donnés ce soir me réconfortent un petit peu puisqu'effectivement, à la lecture du petit résumé il y avait "validé à l'unanimité" ; peut-être, mais en précisant effectivement que ce soir-là nous avions évoqué le fait d'un travail collectif pour définir des solutions pérennes qui puissent satisfaire tout le monde. Donc, merci de l'avoir précisé.

2Conseil Municipal du 23 seprembre 2021

Ensuite, nous sommes tout à fait favorables effectivement à rouvrir ces cheminements pour que l'accessibilité soit là pour tous.

Nous pouvons peut-être également faire travailler les Conseils de Quartiers sur ces sujets, individuellement. C'est une proposition que nous faisons aujourd'hui, de leur poser la question, ils sont au plus près du territoire, plus que nous peut-être, ils peut-être donner un avis sur tous ces cheminements pour ne pas effectivement, comme nous le disions tout à l'heure, se retrouver avec des refus après coup sur les solutions que nous pourrions proposer. En faisant également aussi attention à ces portiques que nous pouvons acheter

qui ne fonctionnement pas pour tous. Nous travaillerons effectivement sur ces dossiers-là. Merci. M. Mailhé, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : nous n'allons pas en dire plus que tout ce qui a été dit.

Nous, nous avions peur qu'en enlevant ces obstacles pour les véhicules à moteur qu'il y ait des problèmes de sécurité, de nuisance, mais aussi des problèmes pour le passage des personnes handicapées. Donc, je pense réellement qu'avant de penser à vouloir enlever ces rochers, il faut penser à une solution de remplacement viable importante. Je pense que c'est un gros travail, c'est un travail des commissions, maïs c'est un travail technique aussi. Il faut aller se renseigner, aller voir dans les autres communes comment elles ont fait pour empêcher les véhicules de passer. Sachant qu'avec 1m40, j'ai regardé, je passe avec ma petite Twingo, nous avons vu les Gendarmes passer, je ne sais pas ce qu'ils ont, un Kangoo ou un Express, sur les pistes cyclables. Il faut réfléchir le projet avant de définir les lieux et, comme l'a dit Christophe, avoir une solution pour faciliter le passage des personnes handicapées, et faciliter la tranquillité et la sécurité. M. Bonnet : j'avais omis quelque chose : c'était aussi d'avoir cette réflexion, je ne sais pas si cela a été évoqué,

également sur les trottoirs, où aujourd'hui, effectivement, pour éviter le stationnement de véhicules, nous

avons fait pousser des rochers, ce qui limite le passage pour tous.

Mme la Maire : c'est difficile de satisfaire toutes les demandes, c'est compliqué, c'est en cela que je disais que nous étions entre le marteau et l'enclume. Je pense que notre choix sera d'aller vers la circulation facilitée des

personnes en fauteuil roulant, des personnes à mobilité réduite, des vélos, des mamans avec poussette, avec

les difficultés que nous aurons sans aucun doute avec les riverains. Permettre aux uns de passer en empêchant complètement le passage des deux-roues motorisés sera extrêmement compliqué, je ne parle pas des quads car nous avons les moyens de les empêcher de passer ; d'où l'intérêt du travail de cette commission.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le lancement d'une étude pour définir les lieux où

il serait nécessaire de retirer les obstacles pour l'accessibilité des cheminements piétons-cycles, et pour cela de missionner la commission accessibilité, et éventuellement l'atelier cheminements, pour proposer un plan d'actions progressif.

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

3 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2022 (délibération n° 2021-118)

M. Baë, Adjoint délégué au secteur "vie associative et animation de la ville-sport-commerces et artisanat- transports" : l'article L.3132-26 du Code du Travail confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

Le Conseil Départemental du Commerce établit chaque année un accord sur la limitation des ouvertures des commerces du département les dimanches et jours fériés, en présence des représentants des employeurs et des salariés. Cet accord précise les jours qui seront travaillés et les conditions pour les salariés. Ce document, signé le 23 juin 2021, était annexé à la Convocation du Conseil Municipal.

Aussi, pour l’année 2022, cette concertation a abouti à la liste des dimanches suivants pour l'ouverture des commerces :

e Secteurs du commerce de détail à l'exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage : 7 dimanches :

o le 1 dimanche suivant le début des soldes d'hiver 2022

le 17 dimanche suivant le début des soldes d'été 2022

le 1® dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre 2022

le 27 novembre 2022 (Black Friday)

le 4 décembre 2022

le 11 décembre 2022 O

O

O

©

© Conseil Municipal du 23 septembre 2021

o le 18 décembre 2022

Cet accord précise également l'engagement de limitation de l'ouverture des commerces les jours fériés légaux.

Le Conseil Communautaire a émis un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des 7 dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce, par délibération du 29 juin 2021. Un courrier a été adressé mi-août 2021 aux représentants d'employeurs et de salariés concernés.

Nous avons reçu aujourd’hui l'avis du syndicat CGT qui se prononce contre, nous l'avons adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux aujourd'hui.

Aussi, il est proposé d'émettre un avis favorable pour la dérogation au repos dominical 2022 pour les jours correspondants à l'accord départemental.

Mme la Maire : y a-t-il des remarques ?

M. Pilet : c'est forcément un sujet qui revient chaque année puisque l'autorisation nous est demandée chaque année. Je crois qu'au cours des années passées, nous avions évoqué l'impact que pouvait avoir cette ouverture des magasins et ces dérogations sur la vie de famille et l'impact sociétal. Nous avions évoqué la concurrence déloyale par rapport aux petits commerces, et qui impacte notre commune. Nous avions aussi évoqué la logique de consommation qui se pose à travers ces ouvertures, et savoir quelle société nous voulons, quel système de consommation nous voulons, et en particulier c'est d'autant plus d'actualité avec le réchauffement climatique, et de savoir comment nous gérons tout cela. Donc, c'est une question relativement importante. Mais là, pour justifier notre vote, qui sera dans la continuité des années précédentes, nous votons contre. C'est de souligner que sur le document qui a été soumis aux organisations patronales et syndicales, de moins en moins de syndicats signent. Donc, j'espère que c'est de bon augure pour aller dans le bon sens et que nous puissions reposer ce fonctionnement des commerces. Et j'invite, bien-sûr, le plus grand nombre à prendre la position que nous prenons, c'est-à-dire de voter contre cette dérogation. Merci. M. Mailhé : nous n'allons pas refaire le débat que nous faisons chaque année. J'ai regardé le dernier Conseil Municipal où nous traitions le sujet, nous avions plusieurs points d'interrogation. Pour nous, notre position était de dire avec la crise permettons leur d'ouvrir justement, et si nous pouvions ouvrir les plages horaires il y aura moins de monde sur la semaine et il y aura moins d'affluence en même temps dans les commerces, et cela permettrait peut-être de fluidifier et d'éviter les contacts et les cas COVID. Il est clair que nous avions dit aussi que cela doit être temporaire par rapport au COVID, qu'il faut les aider, et nous avions posé une question importante, Jean-Claude en a parlé, la concurrence aux petits commerces. Et, nous avions dit que nous ferions un courrier à la Préfecture et au Conseil Départemental du Commerce pour voir ce qu'il en était des petits commerces qui ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche, alors qu'ils le souhaiteraient ; nous n'allons pas les obliger, s'ils ne veulent pas, ils ne veulent pas, ce qui est normal. Donc, est-ce que nous avons fait ce courrier ? Et est-ce que nous avons eu une réponse ?

Mme la Maire : pas à ma connaissance. Après avoir interrogé la Directrice Générale des Services : non. M. Mailhé : donc, je vous invite à relire le Conseil Municipal, je crois que c'était celui de novembre 2020, et à reprendre le même discours et voir s'il y a la possibilité d'avoir au moins cette information sur les petits commerces, pendant la crise bien-sûr.

Mme la Maire : je pense que nous aurons la réponse auprès de la Chambre de Commerce, cela me paraît très peu probable de la Préfecture.

M. Mailhé : c'est vous qui aviez proposé d'envoyer un courrier à la Préfecture. C'est pour cela que je reprends ce que vous aviez dit.

Mme la Maire : cela me paraît très peu probable que nous ayons quelque réponse que ce soit sur ce sujet.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la proposition d'accorder des dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de Haute-Garonne pour l'année 2022 selon les jours ci-dessus indiqués.

Pour: 26

Contre : 4 (Mmes Bobo, Gosselin, MM. Bonnet et Pilet)

Abstention : 1 (Mme Calvo)

[4 - COLLÈGE DE CANTELAUZE - DEMANDE D'UNE SUBVENTION DE PROJET | Mme Lacoste, Adjointe déléguée au secteur "Jeunesse et Scolaire” : je ne vais pas tout vous lire puisque ce

point est reporté. Le dossier sera présenté à la commission finances du 13 octobre. Les membres de la commission scolaire, qui se sont réunis avant-hier, ont donné leur accord de principe, mais il a été demandé qu’il soit examiné par la commission finances pour un respect des modalités de fonctionnement.

4

Conseil Municipal du 23 seprembre 2021

Nous en reparlerons donc en octobre.

Mme la Maire : lors du prochain Conseil Municipal.

5 - DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS (délibération n° 2021-119)

M. Rivier, Adjoint délégué aux finances : un retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers, ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation et son ajustement ultérieur s'appuient sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de deux ans (soit au minimum 730 jours) et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.

Aussi, il est proposé de constituer une provision égale à minima à 15 % et d'apprécier au cas par cas le risque sur le recouvrement, à savoir :

DÉSIGNATION MONTANTS

Loyers et charges 2.714,44 €

TLPE 126,69 €

Dégradations commune 680,58 €

Scolaire - enfants ULIS 60,90 €

TOTAL 3 582,60 €

La provision serait donc de 3 582,60 €, inscrite au Budget Primitif de 2021 pour un montant de 5 000 €. Nous

sommes donc dans l'enveloppe.

Ce dossier a été examiné par la commission des finances du 15 septembre 2021. M. Maiïlhé : j'avais une petite question concernant les loyers et charges. Ce sont des personnes qui sont dans nos logements qui ont du mal à payer leur loyer ?

Mme la Maire : oui.

M. Mailhé : est-ce que nous leur avons demandé de prendre contact avec le CCAS pour comprendre pourquoi ils ne payaient pas ? Pour savoir s'ils avaient besoin d'un accompagnement. Certes, il y a le côté financier, mais il y aussi le côté social. Ils ne payent pas, mais c'est de comprendre pourquoi : est-ce une volonté ou est-ce une difficulté ? Je pense que si c'est une difficulté, il faut le savoir, et Le rôle du CCAS est de voir un accompagnement pour essayer de les aider à payer le loyer, ou de leur trouver des solutions pour payer leur loyer.

Mme la Maire : je n'ai pas eu la réponse concernant les loyers, pour savoir si le locataire était encore là ou pas. Je l'ai demandé aujourd'hui, je n'ai pas eu de réponse. Concernant les charges de 2019, un rendez-vous a été pris avec le locataire, il y a une saisie à tiers détenteur positive, le premier paiement a eu lieu le 11 août 2021. Nous pouvons donc espérer qu'il y en aura d'autres. Nous nous sommes retrouvés devant le conciliateur avec ce monsieur-là, nous pouvons donc espérer que d'autres paiements auront lieu dans les mois à venir.

M. Mailhé : ce que je veux dire, c'est que si dans l'avenir il y a des problèmes de paiement de loyer, c'est de comprendre pourquoi, les accompagner et les aider, si jamais il y avait besoin. Mme la Maire : c'est ce que nous faisons.

M. Rivier : je suppose que c'est fait, puisque cela dure depuis plus de deux ans. J'ai compris que cela faisait deux ans que cette personne était partie de la commune. Là, il s'agit d'un dossier. Mais je suppose que cette personne n'est pas la seule à avoir des difficultés pour payer. Le reste doit être pris avec le CCAS. M. Mailhé : merci.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de constituer une provision de 3 582,60 €.

® Pour: 31

Contre : 0

Abstention : 0

6 - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTRÉES BX N° 145 ET BX N° 148 (délibération n° 2021-120)

Mme la Maire : vous avez l'habitude de ce genre de transfert d'office, qui fait donc suite à la délibération du 20 novembre 2008 avec le classement de diverses voies et l'enquête publique qui s'en est suivie en 2009.

j

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Je vous propose donc d'intégrer dans le domaine public les parcelles cadastrées BX n° 145 et BX n° 148, qui sont situées chemin de la Flambanto.

Juste pour vous faire un bilan, parce que nous en parlons quand même beaucoup de ces transferts d'office, ils reviennent de façon systématique en Conseil Municipal. Il reste à transférer les voies suivantes : ° impasse Marial : 15 parcelles - acte administratif

° une partie du chemin de la Flambanto : 5 parcelles - acte administratif

e impasse du Vigné : 1 parcelle - acte notarié

e impasse des Frênes : 2 parcelles - acte notarié

e impasse Seilla : 10 parcelles - acte notarié

e Fontrouge : 1 parcelle - acte notarié (avec la DGA)

e impasse des Raisins : 7 parcelles - acte notarié

Soit un total de 41 parcelles, ce qui représente un quart des parcelles qu'il y avait à transférer, auxquelles nous nous attelons depuis 2014.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de transférer d'office les parcelles cadastrées section BX n° 145 et BX n° 148 dans le domaine public communal.

@ Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

7 - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES SUR LE SECTEUR DE CANTELAUZE (délibération n° 2021-121)

Mme la Maire : vous vous souvenez que nous avions lancé une enquête publique sur ce sujet-là, à savoir pour le parking du collège et une partie des espaces verts situés autour, qui sont aujourd'hui situés sur la commune de Fontenilles. C'est d'un commun accord avec la commune de Fontenilles, puisque nous lui avions demandé si nous pouvions modifier les limites territoriales de façon à englober sur le territoire de la commune de Fonsorbes ce parking, puisque c'est celui du collège ; donc une partie du collège de Cantelauze, son parking, une partie du chemin de Cantelauze et un espace vert attenant sont également situés sur le périmètre de Fontenilles, alors que la majorité de la voie est sur la commune de Fonsorbes. Aucun administré n’est domicilié dans le périmètre concerné par le projet de modification des limites territoriales.

Aussi, pour une meilleure facilité de gestion et pour une meilleure clarté sur le périmètre de la commune, le Conseil Municipal a validé par délibération du 13 décembre 2018 le lancement de la procédure de modification des limites territoriales lieu-dit Cantelauze afin d'inclure des zones dans le périmètre de la commune de Fonsorbes. Vous avez eu le détail des parcelles concernées dans le dossier qui vous a été transmis. La commune de Fontenilles était favorable à cette modification et a lancé également cette procédure.

Cette zone comprend les parcelles suivantes :

Parcelles appartenant à la Mairie de Fonsorbes :

e Section C n° 1989

Parcelles appartenant au Conseil Départemental :

e Section C n°1390

e Section C n° 1391

e Section Cn° 1421

e Section C n° 1988

e Partie non cadastrée située entre la parcelle C 1423, la parcelle C 1390 et le giratoire

L'enquête publique s’est déroulée du 19 avril au 3 mai 2021 dans les communes de Fonsorbes et Fontenilles. À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette modification des limites territoriales, sachant qu'aucun administré, ni de Fonsorbes, ni de Fontenilles, ne s'est présenté à ses permanences.

Cette modification a été soumise au Conseil Départemental le 3 juin 2021.

Il vous est donc proposé de confirmer la demande de modification des limites du territoire de la commune de Fonsorbes sur le secteur de Cantelauze. Il vous est également proposé de solliciter Mme la Sous-Préfet afin d’acter cette modification par arrêté préfectoral. Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Les plans étaient annexés à la convocation.

La surface concernée est de 9 620 m2? environ.

Avez-vous des questions ?

M. Bonnet : oui. Au niveau de l'entretien du parking est des espaces verts, qui le prenait en charge à l'époque ?

Mme la Maire : c'était la commune de Fonsorbes puisque nous étions les utilisateurs, même si nous n'étions pas chez nous.

M. Bonnet : et le parking appartenait à la commune de Fontenilles ?

Mme la Maire : il était sur la commune de Fontenilles.

M. Bonnet : il était, mais ...

Mme la Maire : ... enfin, il y est encore tant que nous n'avons pas voté. Mais, d'un commun accord, c'était la commune de Fonsorbes qui prenait en charge ce qui devait l'être, compte-tenu du fait que nous en étions les utilisateurs.

Arrivée de Mme MARNAC Sandrine à 18 h 56

| Nombre de membres | Présents : 29 | Votants : 32 |

M. Bonnet : ce que je veux dire, c'est qu'aujourd'hui, dans le cadre d'une reprise d'un lotissement, nous demandons au lotisseur d'avoir certaines caractéristiques sur la voirie. Est-ce que nous avons récupéré le dossier de construction du parking pour bien vérifier qu'aujourd'hui nous soyons sur quelque chose de pérenne et qui ne nous coûte pas à terme énormément d'argent de le remettre en état si besoin est. Mme la Maire : Mme MOURAREAU va vous répondre. Pour autant, j'ai du mal à imaginer que nous allions voir la Mairie de Fontenilles en lui disant que nous ne le récupérons pas parce que nous estimons finalement qu'il n'est pas en bon état. Nous en sommes quand même les seuls usagers. M. Bonnet : ce n'est ce que je veux dire aujourd'hui, Mme la Maire. Je veux dire juste que nous demandons ces choses-là à des particuliers quand nous voulons récupérer un lotissement. Est-ce que nous avons fait de même avec une autre collectivité ?

Mme la Maire : Mme MOURAREAU va vous répondre.

La Directrice Générale des Services : en fait, le parking est sur une parcelle appartenant à la Mairie de Fonsorbes, mais il n'est pas sur le territoire de Fonsorbes ; la différence est là, le parking est sur une parcelle appartenant à la Mairie de Fonsorbes.

Mme la Maire : nous avons tous les documents qui ont précédé et suivi la construction du parking. D'accord, autant pour moi.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de modifier les limites territoriales sur le secteur de Cantelauze selon les explications ci-dessus apportées.

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

[8 - RÉVISION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) (délibération n° 2021-122) |

M. Séverac, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines-Dialogue Social" : les différents dossiers, 8, 9 et 10, ayant trait aux Ressources Humaines ont été examinés par la commission du personnel réunie le 7 septembre 2021 et le Comité Technique réuni le 15 septembre 2021, ainsi que par le Conseil d'Administration du CCAS du 16 septembre 2021.

Pour rappel, le Régime Indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), comprenant deux parties essentiellement ; pour ceux qui sont moins habitués aux débats de la commission du personnel ou du statut de la Fonction Publique : l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), qui est plus lié à la nature du poste et aux fonctions qui sont exercées, et, pour l'autre partie, le Complément Indemnitaire Annuel (CTA), qui est plus lié à l'investissement professionnel, ou à ce que nous appelions avant la manière de servir de l'agent. Ce Régime Indemnitaire a été instauré dans la collectivité par délibération du 24 mars 2016.

Pour préciser un petit peu, insister sur quoi nous parlons, et vous donner quelques idées de grandeur : l'ensemble du Régime Indemnitaire représente en gros 625 000 € par an. La partie IFSE, liée donc aux fonctions et au poste, c'est 575 ou 576 000 € et le CIA, dont nous allons parler plus largement, 54 000 €. Il reste

7Conseil Municipal du 23 septembre 2021

donc une partie de la rémunération des agents, mais une partie assez limitée. Évidemment, de la grosse partie, le salaire lié aux grilles de la Fonction Publique, avec le SFT (Supplément Familial de Travail), nous n'en parlerons pas maintenant.

Nous allons donc nous centrer sur ce Complément Indemnitaire Annuel.

Conformément à ce qui est inscrit dans les Lignes Directrices de Gestion, dont nous avons déjà parlé ici, un travail a été mené en partenariat avec les représentants du personnel pour modifier l'application de ce Complément Indemnitaire Annuel. Une réflexion globale a donc été menée, avec pour objectifs principaux, d'abord, de rendre le système d'attribution du CIA plus lisible et compréhensible par tous, de reconnaître par ailleurs l'investissement et l'implication des agents dans leurs missions, d'encourager la notion de collectif de travail, de valoriser le sens du service public, de répondre aux dysfonctionnements internes (absentéisme, remplacements, ..), et, au fil des rencontres et de la proposition, d'améliorer le dispositif d'évaluation professionnelle et de favoriser la participation de l'évalué à sa propre évaluation. Une concertation a donc été menée avec les délégués du personnel entre la fin du mois de mai et septembre, il y a eu je crois plus de six réunions de travail sur la question.

Le CIA comprendra, comme aujourd'hui, deux parts : une part fixe et une part variable. La part fixe varie selon le groupe de fonctions auquel appartient l'agent et cette part est impactée par l'absentéisme selon les mêmes modalités et critères qu'auparavant. La deuxième part variable est évaluée en fonction de l'engagement professionnel et de l'investissement de l'agent dans ses fonctions, et c'est principalement sur cet aspect que nous avons travaillé.

Je rappelle aussi que le CIA est applicable aux agents titulaires et stagiaires et concerne les agents évaluables, c'est-à-dire ceux ayant eu une période minimum de six mois de présence au sein de la collectivité. Les agents contractuels pourront bénéficier du principe du versement du CTA en ayant cumulé une ancienneté dans la collectivité de deux ans révolus. A l'inverses, une sanction disciplinaire à partir du second groupe, c'est-à- dire d'un niveau quand même suffisamment sérieux pour nécessiter le passage en conseil de discipline auprès du Centre de Gestion, appliquée dans l’année de versement du CIA, constituerait un motif absolu de refus d'attribution du CIA.

Le travail a donc porté sur l'architecture suivante : l'élaboration de grilles de cotations construites à partir des critères présents dans l'évaluation professionnelle. Les critères sont eux-mêmes déclinés suivant cinq niveaux d'appréciation, classés de 1 à 5, 1 étant le plus faible et 5 le niveau de compétence le plus élevé. Sur ce principe, 4 grilles ont été élaborées :

e 1 grille pour les agents

1 grille pour les encadrants

1 grille pour les responsables d'une équipe de moins de 3 agents

° 1 grille pour les porteurs de projet ou pour le personnel ayant des missions particulières Toutes les grilles sont cotées sur 100 points, et non plus de 1 à 6 comme précédemment. La valeur du point est différente selon le nombre de points cumulés inférieurs ou supérieurs à 50/100. Des points bonus ou exceptionnels pourront être rajoutés pour :

e La continuité du service public

e Les efforts et progrès réalisés par l'agent au cours de l'année

e Le niveau de travail et de performance supérieur aux attentes de la collectivité e Aucune absence dans l'année de versement

Afin que chacun puisse bien comprendre, s'approprier le nouveau dispositif et se positionner, un référentiel a été établi pour chaque fonction et détaillé par critère. Les agents et les évaluateurs ÿ trouveront une définition plus précise de ce qui est attendu.

Cela vous a été envoyé avec les documents préparatoires, ainsi que le règlement qui fixe les principes et Les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Il vous est donc proposé d'approuver ce soir ce règlement.

Le projet de règlement, les grilles de cotation et les référentiels étaient annexés à la convocation du Conseil. Ces outils ont été appréciés par les agents et salués en tant que tels au cours des différentes rencontres que nous avons eues parce qu'ils permettent plus de transparence et plus de dialogues dans l'évaluation, donc plus de sérénité et de confiance. Nous avons voulu dédramatiser un petit peu ces moments d'évaluation et les situer en positif dans la progression que nous attendons de chacun.

J'ajoute qu'une clause de revoyure a aussi été prévue au bout de deux ans afin d'évaluer la mise en œuvre du nouveau dispositif du CIA et de corriger éventuellement ce qui aurait besoin de l'être. Lors de la réunion de la commission du personnel communal du 7 septembre, des observations et questions ont évidemment été formulées, elles ont porté sur les deux leviers touchant l’absentéisme, la grille des porteurs de projet, le mode de calcul. Je voudrais apporter les réponses qui ont été faites : sur l'absentéisme,

8Conseil Municipal du 23 sepiembhre 2021

le reproche était "est-ce qu'il n'y aura pas un double effet de l'absentéisme dans l'ensemble du dispositif ?" Je voudrais préciser que l'absentéisme impacte la part fixe du CIA, comme c'est le cas aujourd'hui, avec le même barème progressif, c'est-à-dire : de 0 à 10 jours il n'y a pas d'impact et la prime reste à 100 % ; de 11 à 20 jours il y a un impact de 25 %, et ainsi de suite. Donc, cela ne bouge pas. Ce qui est nouveau, c'est l'attribution d'un point bonus pour valoriser la présence continue, et non l'absence, et aussi pour valoriser les agents qui sont à leur poste et qui assument la charge de travail des absents. Et en plus, cela sans ne léser aucun des agents dans leur notation ou dans leur prime, leur indemnité.

La grille des porteurs de projets concerne peu d'agents, il s'agit de quelques agents chargés de projets, ou de missions bien particulières, mais qui ne sont pas des encadrants parce qu'ils n'ont pas d'équipe ou de personnel à encadrer sous leur responsabilité, ni de simples agents d'exécution. Donc, une grille différente, avec un poids des différents éléments d'appréciation, différent de celui des agents ou des encadrants. Le mode de calcul est assez simple : le nombre de points obtenus à la suite de l'évaluation multiplié par la valeur du point, valeur qui est donc différente, je le répète : en dessous ou au-dessus de 50, très nettement différente pour bien marquer le niveau minimum des attentes envers chaque agent puisqu'à notre avis le 50/100 comme sont constituées les grilles est le niveau un peu minimal que nous pouvons attendre d'un agent qui s'investit normalement dans ses fonctions. À cela s'ajoutent les éventuels points bonus d'une valeur uniforme de 50 € et qui devront être justifiés par l'évaluateur auprès de l'évaluateur hiérarchiquement placé au-dessus de lui, c'est une proposition qu'il fera, argumentée et justifiée. En Comité Technique, une question a été posée sur la commission de recours, qui n'est pas remise en cause. Vous avez peut-être eu le temps de lire le compte-rendu de ce Comité Technique, qui vous a été envoyé avant le Conseil Municipal de manière à ce que vous puissiez prendre connaissance des débats. Puis, il y a eu d'autres questions sur les modalités d'évaluation.

Je terminerais la présentation par le coût de la modification proposée, en insistant sur le fait que cette modification n'a pas été initiée pour faire ou faire faire des économies à la collectivité, mais bien pour améliorer le système et motiver les agents. Un rapide calcul, "a bisto de nas" comme nous disons chez nous si vous voulez, nous montre que, bon an mal an, la part des sommes non versées sur la partie fixe pour cause d'absentéisme qui sont de l'ordre de 80 000 €, est équivalente à l'estimation qu'ont financée les points bonus, donc 4 000 € également. Par contre, le coût estimé de la mise en place de la grille de notation sur les 100 points serait entre 4 500 et 5 000 €, estimation que nous avons faite à partir des projections possibles à partir des évaluations de l'année passée ou de l'année d'avant pour voir quelles pourraient être les conséquences de ce nouveau mode de calcul, et en tenant compte des remarques des uns et des autres, notamment des délégués syndicaux. En fonction des progrès et des améliorations attendus, elle peut aussi augmenter, tout en restant raisonnable pour le budget communal, et le coût estimé entre dans la prévision qui avait été faite pour la préparation du budget 2021 puisque ce chantier de la modification du CIA était prévu. Je voudrais remercier le travail des services, notamment de Mme ABADIE qui s'est investie, qui a passé des heures et des heures pour élaborer les référentiels, faire de nombreux calculs de manière à ce que nous arrivions à ce point que nous vous présentons aujourd'hui. Et j'ajoute aussi que cette modification du CIA a été votée à l'unanimité lors du Comité Technique du 15 septembre. C'est peut-être une première concernant les questions indemnitaires dans la collectivité.

Avez-vous des questions ?

M. Maïlhé : tout d'abord, merci Philippe parce que c'est très précis et tu as bien reporté tout ce que nous avions dit en commission. Concernant le Comité Technique, j'avais une petite remarque, par rapport au changement d'horaire à la dernière minute : lorsque nous sommes au travail, c'est très compliqué pour nous de nous réorganiser derrière. Tu me diras que nous avons droit à des heures d'Élus, mais la règlementation dit que nous devons les donner trois jours avant. Donc, pour nous, vous avez eu zéro Élu du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" au Comité Technique. Je trouve cela dommage parce que nous y avions travaillé tous ensemble, Sandrine avait émis des points dont il fallait parler, qui ont été repris. Donc, voilà, c'était le point dommageable.

M. Séverac : le Comité Technique a été avancé d'une demi-heure pour me permettre de me rendre à un enterrement d'un parent ...

M. Maïilhé : ... je l'entends ...

M. Séverac : ... nous ne l'avions avancé que d'une demi-heure ...

M. Mailhé : ... oui, mais il faut prendre en compte que nous sommes encore ... M. Séverac ... oui, je sais, cela nous gênait à tous, maïs je tenais à être présent au Comité Technique pour présenter le dossier, voilà l'explication ...

M. Mailhé : ... Sandrine devait être présente, mais elle serait venue à 15 heures, je pense qu'à 15 heures les débats étaient commencé, ce n'était plus la peine.Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Concernant le CIA, je me souviens que nous avions déjà voté une modification du CIA en 2018, je crois que

c'était le 28 mai, pour laquelle nous avions eu un très gros débat, je ne sais pas si ceux qui étaient là s'en souviennent, un débat assez tendu, disant que les critères d'évaluation n'étaient pas assez précis, que cela risquait d'amener des conflits auprès des agents. Je sais, Philippe, tu me dis toujours "je l'avais dit", je l'ai vérifié, c'est ce que j'ai dit. Donc, je suis très content parce qu'un très gros travail a été fait, un très bon travail, nous avons affiné ces critères et les agents auront moins de discussions entre eux et envers leur hiérarchie. C'est un travail qui a été commencé et qui amènera une atmosphère apaisée au niveau des agents, je l'espère. Mais voilà, c'était pour remercier de ce travail. Finalement, indirectement nous avons été entendus par rapport à nos dires, que j'ai relus, au Conseil Municipal du 28 mai 2018. Et je voulais en remercier aussi Marie-Pierre ABADIE parce que le travail est propre. Peut-être que dans deux ans, à la clause de revoyure, il faudra revoir certains points, mais ce sera, je pense, à la marge.

M. Pilet : une première précision : le compte rendu du Comité Technique nous a été adressé ce matin. Donc, pour ceux qui travaillent, c'est effectivement ...

Mme la Maire : ... vous avez vu la date du Comité Technique, M. PILET ? C'était la semaine dernière ...

M. Pilet : ... non, c'était pour préciser puisque ...

Mme la Maire : ... certes, mais ...

M. Pilet : ... ce n'est pas moi qui ai dit qu'il avait été envoyé avant ; donc il faut donner les précisions, comme M. SÉVERAC l'a fait pour la remarque de Christophe, je le précise aussi, voilà. Mme la Maire : le procès-verbal a été rédigé très rapidement, signé rapidement par les secrétaires et moi- même ...

M. Pilet : ... ce n'est pas important, c'est juste pour préciser, comme cela avait été évoqué d'une certaine manière, je le redis, pour que ce soit bien précis.

Je vais revenir sur cette histoire de CIA et de changement de Régime Indemnitaire, sur les origines. Cela part de 2008, avec une orientation très libérale qui était d'arriver à faire mieux avec moins. Et nous voyons que c'était une rupture dans les prises en charge de l'ensemble des collectivités, qu'elles soient nationales ou territoriales. Nous voyons ce que cela donne aujourd'hui avec le COVID, les hôpitaux qui sont complètement déstructurés, qui n'arrivent pas à faire face, la justice qui n'a plus assez de moyens, etc, etc, etc. Je le rappelle parce que c'est quand même la finalité de ce dispositif. Je l'associe à ce que vous aviez présenté quand vous l'avez mis en place, c'était pour améliorer le travail et le service rendu de tous nos secteurs sur la commune. Nous ne sommes pas sûrs, depuis le temps que vous y travaillez avec les différentes orientations, etc, que l'efficacité se retrouve dans l'ensemble des services. Cela montre ce que nous disions à l'époque, que ce n'est pas cela, et nous le confirmons, qui va permettre d'améliorer le rendu du service public. Il a fait allusion aux coûts. Donc, les coûts pour cette année, c'est un instant T, mais ces dispositifs sont pour plusieurs années. Donc, les répartitions peuvent varier. Donc là aussi, il faut être très prudent. Et, je veux rappeler que la majorité des agents de la commune est de catégorie C, avec des revenus faibles, et pour eux les petites sommes comptent énormément. C'est aussi très symbolique et cela vient crisper les choses, puisque nous évaluons le travail, nous allons avoir des retours si les choses sont bien faites, pas bien faites, etc. Même si cela paraît minime pour certains, tant mieux pour eux, mais, 10, 15, 20 €, pour certains agents de la commune, ce sont des sommes relativement importantes. Je pense qu'il faut, là aussi, manier le discours avec beaucoup de prudence, en notre sens.

Effectivement, le travail qui est rendu là amène une meilleure visibilité, je crois que cela a été souligné, c'était

nécessaire par rapport à ce qu'il y avait en place.

Ceci dit, nous ne comprenons pas que la maladie professionnelle, les accidents de travail, les congés de maternité et de paternité soient concernés. Il me semble que la maternité et la paternité sont des actes importants, il me semble qu'il faut les encourager ; là aussi, c'est un acte politique. Si nous voulons défendre ces congés de maternité et de paternité, il me semble important que ces aspects-là ne soient pas touchés par le CIA. Et pareil pour la maladie professionnelle et les accidents de travail. Si les agents ont un accident de travail, ils n'y sont pour rien, ou alors leur responsabilité est en cause mais c'est autre chose. Là aussi, nous ne comprenons pas, ce n'est pas de leur fait. C'est un peu la double peine : ils se blessent au travail, nous allons leur signer l'arrêt conséquent, et ils vont perdre une prime. Cela paraît quand même assez contradictoire, d'autant plus que, nous allons le voir sur le point d'après, la collectivité a une assurance pour couvrir ces absences-là. Donc nous, nous aimerions fortement que ce soit revu sur ce point-là et nous voudrions attirer l'attention sur les référentiels mis en place et les contradictions qui peuvent apparaître. Je vais prendre l'exemple du suivi des activités : nous demandons à un agent de tenir son planning, de tenir ses échéances, etc. Sauf que nous savons que c'est tributaire de toute une série de facteurs et de décisions au dernier moment où on va lui dire "mais non, tu devais faire ça, tu vas faire ça, tu vas faire ça", et nous savons très bien qu'au moment des évaluations ce sont des choses qui viennent conflictualiser les rapports. Nous le retrouvons sur deux ou trois items, avec souvent des effets indésirables, il nous semble que cela doit être

10Conseil Municipal du 23 septembre 2021

repris et retravaillé parce que cela va amener des oppositions. Pareil pour l'obligation statutaire. Je reprends

cela, mais nous aurions pu en reprendre d'autres, où nous pourrions mettre en avant les valeurs du service public, parce que si nous prenons autour de la table les uns et les autres, je suis sûr que nous aurons tous des définitions différentes. Donc, la question derrière, par rapport à tous ces points, est-ce que c'est défini ? Est- ce que les Élus ont clairement défini les objectifs de la commune pour que nous sachions ce que cela veut dire ? En tous cas, moi, je ne les ai pas vu débattus en Conseil Municipal, parce que ce sont quand même des sujets très importants de savoir quels objectifs majeurs nous donnons pour que derrière les évaluations soient faites. Parce que sinon, chacun y met ce qu'il veut. Et après, derrière, nous ne comprenons pas puisque cela ne marche pas. Je ne vais pas reprendre tous les points, mais sur le référentiel des encadrants, c'est pareil. Nous allons leur demander de réaliser des choses. S'ils n'ont pas les moyens, ils ne pourront pas y arriver. Ce sont des choses qui n'apparaissent pas, il faut qu'elles apparaissent clairement. Il faut que dans les objectifs, dans les critères d'évaluation, cela apparaisse. Je ne l'ai pas vu, et nous ne l'avons pas vu apparaitre. Toutes les études montrent que ces dispositifs sont peu efficaces ; depuis 2008, je n'en ai pas trouvé une seule qui montre que c'est efficace. Et si en plus il y a des distorsions comme ça, cela n'arrangera pas les affaires, et ce sera à l'opposé de l'effet escompté.

Donc nous, pour ces raisons-là, nous nous abstiendrons. Et nous demandons très clairement que l'absence pour maladie professionnelle, pour accident de travail et pour congé de maternité et de paternité ne soit pas impactée par le CIA. Merci.

M. Séverac : quelques éléments de réponses, je ne sais pas si ce sera sur tout : le RIFSEEP, effectivement, dans son architecture, a été adopté en 2014 et modifié en 2018. J'ai moi aussi relu les comptes rendus de ces Conseils Municipaux avec intérêt, même si je n'étais pas là. Je n'en ai pas souvenir, maïs je les ai lus. Ce que je vois, c'est que la collectivité de Fonsorbes est en avance sur cette mise en place de Régime Indemnitaire, structuré et qui amène un surplus, surplus peut-être un peu allégé en terme indemnitaire, par rapport à d'autres collectivités qui n'ont toujours pas mis en place ce genre de dispositif et pour lesquelles les Régimes Indemnitaires sont souvent au bon vouloir des choses. Je me félicite que cela existe, que cela fonctionne, que nous ayons une structure que nous arrivons à repérer et que nous travaillions à améliorer les choses. Je ne partage pas l'idée que nous cherchons à "faire mieux avec moins", parce que nous cherchons à faire mieux, c'est clair, avec plus de moyens, et aussi de pédagogie, autour de ces questions d'évaluation, de progression, d'investissement, de comment nous avançons, et avec plus d'argent à la clé, ce que je vous ai dit. Justement parce que les projections ont été faites dans Le but de vérifier, parce que les petites sommes ne sont pas négligeables, que la très grande majorité des agents ne perdrait rien du tout dans la mise en œuvre de ce CIA modifié, mais qu'au contraire elle y gagnerait. C'est le cas, par exemple, sur la présence. Aujourd'hui, sur les 150 agents de la collectivité, plus de 65 sont présents tout le temps, qui font leur travail et qui sont souvent amenés à faire le travail de leurs collègues absents, quelle que soit la raison, toujours valable, de ne pas être présents.

Sortie de M. BONNET Christophe à 19 h 26

| Nombre de membres | Présents : 28 | Votants:31 |

Ils endossent donc une charge de travail au-delà de la leur propre. Donc, la proposition du point bonus est de reconnaître cela. C'est un point bonus supplémentaire, qui n'enlève rien à personne. C'est pour cela que pour la notion de double peine je dis non, ce n'est pas le cas du tout. Sur la part fixe, le système de dégrèvement selon l'absence existait auparavant, cela n'a pas été touché ; et même dans les discussions avec les organisations syndicales, la question n'a pas été remise en cause. Il y a des conséquences sur un certain nombre de congés, certes, maïs cela ne touche pas le salaire des agents qui sont en accident de travail, ou en congé de longue maladie, ou autres, puisqu'ils continuent de percevoir leur salaire. Cela ne touche pas non plus l'IFSE, dont je vous ai dit quand même qu'elle était cinq fois plus importante que le CIA, mais juste une petite partie du CIA.

Sur le débat à propos des référentiels, qui a été aussi mené de manière approfondie avec les organisations syndicales, un peu moins en commission du personnel, c'est sans doute dommage, je crois qu'il faut éviter de faire une confusion entre ce qui est le critère à évaluer la capacité de l'agent à rentrer dans tel ou tel critère, de le mettre en œuvre, et l'appréciation du contexte, des moyens et de la manière dont il évalue.

Retour de M. BONNET Christophe à 19 h 28

| Nombre de membres | Présents : 29 [| Votants:32 |

11

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Cela rentre effectivement dans le débat qu'il y aura, et que toute l'écriture du règlement pousse dans ce sens, au moment de l'entretien professionnel entre l'agent, que nous invitons à venir avec sa grille d'évaluation et son propre positionnement, la manière dont il s'auto-évalue et se détermine là-dedans, confrontant cette vision avec celle de son évaluateur. Donc, le débat de l'entretien sera forcément aussi sur ces points : "voilà les objectifs que la collectivité m'a donnés, je n'ai pas les moyens, ou j'ai les moyens de faire cette tâche ou pas, où j'ai tel ou tel contexte". Donc, l'évaluation de la manière dont le critère a été rempli dépendra de ce dialogue-là. Ce qui aujourd'hui était beaucoup plus compliqué avec seulement trois niveaux d'appréciation et trois critères. En étant beaucoup plus détaillé, beaucoup plus précis dans les attendus, comme dans la manière et les conditions de réalisation, nous pensons que les débats seront plus sereins et beaucoup plus argumentés de part et d'autre par rapport au contexte et à l'appréciation que nous pouvons avoir de tel ou tel critère.

Mme la Maire : merci, M. SÉVERAC, pour ces explications. Donc, je le mets aux voix ... M. Pilet : .... excusez-moi, juste ...

Mme la Maire : ... non, M. PILET, je pense que nous avons suffisamment débattu sur ce sujet-là ... M. Pilet : ... non, juste une précision parce qu'il a déformé mes propos. Quand je parlais de "faire mieux avec moins", ce sont les origines de la réflexion qui ont amené à mettre en place ce RIFSEEP en 2008. Donc, c'est la logique libérale qui soutient toute cette organisation que je soulignais, et que vous reprenez allègrement. Point.

Mme la Maire : votre jugement est quelque peu excessif sur le sujet.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de modifier pour partie la délibération du 28 juin 2018 concernant l'application du CIA et d'approuver son nouveau règlement de versement. AAC Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 3 (Mure Bobo, MM. Bonuet et Pilet)

9 - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CRÉATION DES POSTES TITULAIRES CORRESPONDANTS POUR LE SERVICE ENTRETIEN (délibération n° 2021-123)

M. Séverac : là aussi, il va s'agir de faire mieux et plus. Il est nécessaire d'augmenter la durée hebdomadaire de deux agents du service entretien pour répondre aux impératifs du service, à savoir : e pour effectuer les heures d'entretien de l'école de Cantelauze qu'effectuait précédemment un autre agent, mais pour lesquelles le Muretain Agglo nous a demandé la possibilité de les transférer en heures d'entretien de restauration (heures MAD)

° pour rajouter des heures d'entretien pour les sanitaires de l’école de la Béouzo L'augmentation de ces deux temps de travail étant supérieur à 10 %, il est proposé de créer, à compter du 1e octobre 2021 :

o 1 poste d’adjoint technique à 31/35

o 1 poste d’adjoint technique à 32/35ème

Et donc de fermer à la même date :

e 1 poste d’adjoint technique à 28/35ème

e 1 poste d’adjoint technique à 29/35ème

Il y a eu un avis favorable à l'unanimité du Comité Technique.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes titulaires ci-dessus décrits pour le service entretien.

® Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

10 - CRÉATION DE POSTES CONTRACTUELS POUR LE SERVICE ENTRETIEN (délibération n° 2021- 124)

M. Séverac : suite au départ en disponibilité pour convenance personnelle d’un agent, au départ d’un agent contractuel, et à la nécessité de prolonger des contrats arrivant à échéance, il est proposé d'ouvrir les postes contractuels suivants pour assurer l'entretien des groupes scolaires et bâtiments communaux, à compter du er octobre 2021 :

e _2 contrats d’accroissement temporaire d'activité de 6 mois au grade d’adjoint technique à 34/35ème e _1 contrat d'accroissement temporaire d'activité de 6 mois au grade d’adjoint technique à 34.5/35ème

12 Conseil Municipal du 23 septembre 2021

e 2 contrats d'accroissement temporaire d'activité de 3 mois au grade d’adjoint technique à 23/35ème e 1 contrat d’accroissement saisonnier de 6 mois au grade d’adjoint technique à 35/35ème Lors de la réunion de la commission du personnel du 7 septembre, des précisions ont été demandées

concernant la différence d’intitulé entre les contrats d'accroissement et les contrats saisonniers. Il a été

répondu que, la Loi offrant ces deux possibilités, la collectivité a été amenée, selon la situation et les cas, à

proposer l'un ou l'autre.

M. Bonnet : juste une petite question : j'ai lu le compte rendu, et effectivement nous pouvons cumuler ces

contrats-là jusqu'à 18 mois. Aujourd'hui, où en sommes-nous avec ces agents-là ? A quel niveau nous

retrouvons-nous par rapport à ces 18 mois ? Et après ces 18 mois, que ferons-nous de ces agents ?

M. Séverac : ils ne sont pas tous au même niveau, il faudra que nous donnions le détail par rapport à chacun

des contrats. Ils ne sont pas encore au bout. La question se posera effectivement au bout des possibilités de

savoir ce que nous aurons besoin de faire. Je vous rappelle quand même que ce sont des contrats impactés en

grande partie par les conditions sanitaires et les obligations d'entretien supplémentaires apportées. Mais,

c'est une réflexion qu'il faudra que nous menions si nous sommes amenés à perdurer longtemps dans ces

conditions-là.

La Directrice des Ressources Humaines : M. SÉVERAC, si vous voulez, j'ai la réponse en fait.

M. Séverac : vous avez la réponse exacte ?

La Directrice des Ressources Humaines : oui. En fait, pour les 3 premiers contrats d'accroissement

temporaire d'activité de 6 mois, c'est une continuité. Les agents débutent leur période, ils avaient déjà entre 3

et 4 mois d'ancienneté. Pour le contrat saisonnier, nous arrivons au bout, c'est-à-dire que l'agent a déjà eu les

12 premiers mois de contrat en accroissement temporaire d'activité, nous passons donc sur les 6 mois

saisonniers. Quant aux 2 contrats à 23/35è%, ce sont des nouveaux agents, ce sera donc le tout début du

contrat.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes contractuels ci-dessus décrits pour le service entretien.

Pour: 32

Contre : 0

Abstention : 0

11 - CRÉATION DE POSTES CONTRACTUELS POUR L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE (délibération n° 2021-125)

M. Séverac : il vous est proposé de créer, comme l’année précédente, les postes contractuels suivants sous forme de vacataires, sur une durée de 9 mois (de mi- octobre 2021 à fin juin 2022), dans le cadre du CLAS (Contrat Local d' Accompagnement Scolaire) :

* 3 postes de contrat vacataire à hauteur de 210 heures chacun pour les écoles élémentaires

1 poste de contrat vacataire à hauteur de 300 heures, dont 210 heures pour une école et 90 heures pour le collège

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes contractuels ci-dessus décrits pour l'accompagnement scolaire.

e Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

12 - CRÉATION D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC) (délibération n° 2021- 126)

M. Séverac : "PEC", en Occitanie, c'est une abréviation qu'il ne faut pas trop utiliser. Un PEC est un contrat Parcours Emploi Compétences. Depuis le 1% janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les Parcours Emploi Compétences sont donc destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. L'autorisation de mise en œuvre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de État, en l'occurrence la Mission Locale.

13 Conseil Municipal du 23 septembre 2021

La création d’un emploi dans le cadre d’un PEC doit être effectuée par délibération autorisant Mme la Maire à signer une convention tripartite entre l'employeur, le prescripteur et le bénéficiaire, et à signer un contrat de travail à durée déterminée.

La signature d’une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de l'État.

Nous vous proposons donc de créer un poste à temps complet, pour une durée de 12 mois, au sein des services techniques en tant qu’agent polyvalent. Ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur. La création de ce poste avait été annoncée dans le Rapport des Orientations Budgétaires où il était stipulé : "la collectivité envisage de recruter sous le dispositif Parcours Emploi Compétences, pour bénéficier des aides de l'Etat, certes, mais aussi pour être acteur de la relance de l’activité pour les jeunes durement touchés par la crise sociale engendrée par la conjoncture sanitaire." Ce poste est donc prévu budgétairement. Il s'adresse prioritairement à des jeunes, mais pas que. Des moins jeunes peuvent aussi bénéficier de ce type de contrat.

Des précisions ont été données lors de la réunion de la commission du personnel communal du 7 septembre sur la procédure : après la délibération, une convention devra être signée avec la Mission Locale, qui devra ensuite nous faire parvenir des candidatures pour ce poste. C'est donc nous qui les choisissons in fine sur la base de ces propositions.

L'aide versée par l'Etat est basée sur une durée de 20 heures, pour un montant de 577,43 € (le coût résiduel

pour la ville est de 1 183,38 €).

M. Pilet : nous aimerions avoir quelques précisions. Sur le principe, nous sommes d'accord pour qu'une telle initiative soit mise en place. Mais, cette initiative amène des obligations de la part de l'employeur, notamment en formation. Nous voudrions savoir si des choses sont déjà prévues, envisagées. Ce que nous voyons sur ce Parcours Emploi Compétences, c'est qu'il faut que le poste proposé soit en lien avec une réalité en terme de débouché sur le bassin d'emplois. Donc, la question sur un agent polyvalent, est-ce qu'il y a des possibilités ? Et aussi s'il y a des possibilités en interne. Puisque cela fait partie, entre autres, des trois critères pour que le contrat puisse être signé de la part de l'obligation de l'employeur. M. Séverac : ces trois critères sont évidemment pris en compte. En terme de formation, les obligations sont moindres que celles qu'elles étaient auparavant sur les Contrats Aïdés, puisque peuvent entrer dans ce critère de formation toutes les formations qualifiantes de type CACES et autres. Ce qui rend possible, pour les services techniques, de proposer aux candidats à ce contrat des formations, de renforcer leurs bagages. Quant aux possibilités en interne, elles seront effectivement aussi étudiées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences telle qu'elle existe, et aussi en fonction des candidats que nous aurons et des contrats que nous aurons.

M. Pilet : par rapport à la formation, je précise la question : est-ce que d'ores et déjà vous avez anticipé, prévu un budget spécifique pour cette personne pour qu'elle puisse bénéficier de formations ? M. Séverac : le budget entrera dans celui normal des formations. Après, nous n'avons pas projeté quel type de formation et quelle sera la formation tant que nous n'avons pas la candidature précise. M. Pilet : je parlais de l'enveloppe, de prévoir d'ores et déjà une enveloppe de manière à ce que cette personne puisse réussir son Parcours Emploi Compétences.

Mme la Maire : c'est l'objectif.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'agent polyvalent à compter du 1* octobre 2021 dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

© Pour : 32

Contre : ê

Abstention : 0

[13 - FERMETURE DE POSTES (délibération n° 2021-127)

M. Séverac : le Conseil Municipal avait approuvé, par délibérations du 11 février 2021, l'ouverture de quatre postes dans le cadre du recrutement d’un agent de médiathèque afin de permettre une sélection plus large. Aujourd'hui, le recrutement est effectif depuis le 23 août 2021. La collègue a rejoint son poste à la médiathèque, et certains d'entre vous ont déjà pu la croiser, pu converser avec elle, elle était d'ailleurs présente dimanche après-midi sur le parcours santé du patrimoine lors de l'initiative, Il vous est donc proposé en conséquence de fermer les postes non pourvus, à savoir : e 1 poste au grade d’adjoint du patrimoine principal 2rée classe, à temps complet

14Conseil Municipal du 23 septembre 2021

e 1 poste au grade d’adjoint du patrimoine principal 1?" classe, à temps complet e 1 poste au grade d'assistant de conservation à temps complet

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de fermer les trois postes ci-dessus décrits.

ê Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

14 - ASSURANCE DU PERSONNEL (délibération n° 2021-128) mr

M. Séverac : le Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDD 31) propose aux collectivités du département un service d'assurance statutaire leur permettant :

e d'assurer la couverture de leurs risques statutaires relatifs au personnel (décès, accident imputable au service, invalidité, maladie ordinaire...) dans le cadre d’un contrat groupe

e de bénéficier d’un service de gestion des sinistres, de validation des quittances et d'accès à des prestations complémentaires permettant de maitriser l’absentéisme et d'optimiser la couverture. La collectivité est adhérente à ce service depuis le 1 janvier 2015. Il est à noter d'ailleurs qu'un marché et une étude avaient été menés à l'époque sur ce dossier afin de comparer les tarifs proposés par différents prestataires qui se sont révélés beaucoup moins avantageux que ceux proposés par le CDG dans le cadre de ce contrat groupe.

L'actuel contrat groupe d'assurance statutaire, dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA FRANCE VIE, a été résilié par anticipation au 31 décembre 2021 par ce dernier. Initialement, le contrat avait vocation à durer jusqu'au 31 décembre 2022. Il est donc résilié un an en avance. Pour le maintien du service, le CDG 31 doit donc engager une mise en concurrence pour l'obtention d’un nouveau contrat avec effet au 1# janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

e Être géré en capitalisation

e Permettre, d'une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

o Congé de maladie ordinaire

Congé de longue maladie et congé de longue durée

Temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

Congé de maternité, de paternité ou d'adoption

o Versement du capital décès

e Permettre, d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEO) :

o Congé de maladie ordinaire

o Congé de grave maladie

o Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o Congé de maternité, de paternité ou d'adoption

Le CDG 31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation. C'est ce que nous vous proposons ce soir, prendre une délibération pour demander au CDG d'être associés à ce contrat groupe et à la consultation qu'il propose.

Mme la Maire : sachant que nous n'avons pas de doute sur le fait que les tarifs qui nous seront proposés seront sans aucun doute largement supérieurs à ceux dont nous avons bénéficiés jusqu'à présent ; compte- tenu de l'absentéisme dans la Fonction Publique Territoriale, nous n'intéressons pas les assureurs. Les coûts sont tels depuis maintenant plusieurs années, je ne sais pas à quand cela remonte, je crois que c'était déjà le cas en 2014 lorsque nous sommes arrivés, que la Mairie de Fonsorbes est son propre auto-assureur en ce qui concerne le congé de maladie ordinaire des agents CNRACT, c'est-à-dire ceux qui travaillent plus de 28 heures par semaine. Effectivement, les coûts proposés par les assureurs sont exorbitants. Nous ne sommes pas les seuls, de nombreuses collectivités sont dorénavant leur propre auto-assureur parce que les assurances ne suivent plus.

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15

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Nous allons donc demander au CDG de négocier pour nous, en espérant que nous soyons fort nombreux à nous associer à cette démarche-là pour essayer de tirer les prix les plus abordables possibles. M. Pilet : je voulais connaître la raison pour laquelle le contrat a été rompu de la part du groupe d'assurance, et s'il n'y avait pas normalement des obligations, des contreparties, etc, dans ce cadre-là. Il me semble que lorsque nous mettons un terme avant il y a des pénalités. Donc, nous voulions avoir des précisions là-dessus. Nous voudrions savoir aussi ce qui sera couvert dans les propositions : est-ce que cela couvrira le salaire ? Ou le salaire et l'ensemble des indemnités qui sont versées ? Et après, cela renvoie à toutes les questions sociétales de la notion d'assurantiel et à la question d'un service public, et de comment il est financé, comment les agents sont pris en charges et couverts, et la gestion du risque. Maïs, ce sont d'autres discussions. Ce n'est pas ici que nous le résoudrons.

Mme la Maire : donc, je le mets aux voix.

M. Pilet : est-ce que je peux avoir les précisions aux questions ?

Mme la Maire : pardon ? Répétez votre question.

M. Pilet : pourquoi le ...

Mme la Maire : ... pourquoi ? Mais parce que probablement, dans les clauses, ils avaient la possibilité de se retirer, sinon ils ne le feraient pas

M. Pilet : ... et est-ce qu'il y a des pénalités ...

Mme la Maire : ... et probablement parce que cela leur coûte tellement cher que ce n'est pas rentable pour eux.

M. Pilet : nous ne le savons pas. Nous n'avons pas d'informations précises.

Mme la Maire : non, mais l'explication est là, c'est que ce n'est pas rentable pour eux. Nous pouvons poser la question au CDG pour avoir le courrier qui ...

M. Pilet : ... savoir s'il y a des pénalités, parce que normalement, chaque fois qu'un contrat est rompu avant son terme, comme il engage les deux parties, il y a des devoirs et des obligations. Mme la Maire : fort probablement que dans le contrat ils avaient la possibilité de se retirer. La Directrice des Ressources Humaines : à priori, ils pouvaient en fait le résilier au bout de deux ans de contrat. Le contrat était fait pour trois ans, mais, à partir de deux ans, ils avaient la possibilité de résilier, c'était prévu dans le marché. Ils sont donc conformes aux termes du marché.

M. Pilet : merci de la précision. C'est peut-être aussi des choses qu'il faut avoir en tête pour la négociation du prochain marché.

Mon autre question était de savoir ce que ce contrat allait couvrir : le salaire ou le salaire et les primes ? M. Séverac : je pense que c'est le salaire.

La Directrice des Ressources Humaines : une fois que le marché aura été attribué, le CDG reviendra vers toutes les collectivités qui se seront associées à cette démarche pour proposer les différentes options. À ce moment-là, nous choisirons les options qui nous sembleront les plus pertinentes au cas de la collectivité. M. Pilet : rien n'a été décidé au préalable ? C'est-à-dire que nous aurions pu dire que nous partons sur le salaire ...

La Directrice des Ressources Humaines : ... non, toutes les options sont possibles, tous les types de remboursements sont possibles. Ensuite, la collectivité fait, j'ai envie de dire "son marché", elle regarde en fonction de son cas.

M. Pilet : merci.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de demander au CDG 31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1° janvier 2022 et d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation.

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

15 - TRAVAUX DU SYNDICAT DÉPARTEMENT AL D'ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) - ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX BASSE TENSION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉCOM - RD 632 PHASE 2

Mme la Maire : les dossiers à suivre ont été examinés par la commission urbanisme-VRD le 14 septembre 2021.

M. Chouard, Conseiller délégué aux Grands Travaux : ce dossier est reporté car le dossier présenté par le SDEHG était un dossier estimatif, Nous avons donc demandé au SDEHG de lancer une étude pour affiner le coût des travaux, puisqu'en général, au niveau de l’Avant-Projet Sommaire, il établit uniquement un estimatif. Donc, Mme la Maire a écrit au Président du SDEHG et à un ingénieur en charge des travaux de la

16 Conseil Municipal du 23 sepiembre 2021

RD 632, de façon à avoir des détails beaucoup plus précis que ceux que nous avions eus aujourd'hui. Ils vont donc lancer une étude précise de façon à ce que nous ayons ...

Mme la Maire : ... une visite sur site est prévue avec nos services et M. GAUTHIER ... M. Chouard : ... tout à fait ...

Mme la Maire : ... pour avoir quelque chose de nettement plus précis que ce qu'ils nous ont fourni. M. Chouard : tout à fait. Donc, c'est reporté en attendant une précision plus importante de la part du SDEHG.

M. Fédou, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : nous avons eu en commission finances un tableau comparatif entre la phase 1 et la phase 2. Il s'avère que sur la phase 1, la part communale a changé par rapport à ce que nous avions voté au Conseil Municipal du ...

Mme la Maire : ... cela a été corrigé ultérieurement, M. FÉDOU.

M. Fédou : nous n'avons pas eu l'information.

M. Mailhé : nous ne pouvons pas le deviner si nous n'avons pas le tableau. Mme la Maire : de toute façon, nous ne parlons pas de la tranche 1, elle est réglée. Nous parlons de la tranche 2 en l'occurrence.

M. Maïlhé : oui, mais il relève un point qui a été dit à la commission VRD ... Mme la Maire : .... oui, mais il me semblait que cela avait été corrigé

M. Mailhé : ... et ce point pour la tranche 2, le tableau avait été mis en annexe. Donc, on nous donne des

documents, nous les regardons.

Mme la Maire : oui, c'est bien.

M. Mailhé : donc, nous avions relevé. Et vous nous dites que cela a été corrigé, mais personne ne me l'a dit, personne ne me l'a soufflé.

M. Fédou : surtout que dans l'annexe, le tableau avait disparu.

M. Maïilhé : alors, cela a été corrigé dans quel sens ? Vous avez remis les 192 000 € que nous avons votés en Conseil Municipal, de la phase 1 ?

Mme la Maire : je n'étais pas à la commission, mais pour moi il y avait une erreur sur le tableau qui vous avait été remis lorsqu'il était question de la tranche 1, effectivement, qui ne correspondait pas à la part communale payée par Fonsorbes. Donc, l'information que j'ai eue, c'est que cela avait été corrigé secondairement et que vous aviez eu le bon document. Donc, je ne sais pas ce qu'il en est. M. Maiïlhé : non, nous n'avons rien eu.

La Directrice Générale des Services : en tous cas, dans le compte rendu de la commission finances, il est

bien noté que les montants corrects seront effectivement communiqués, qu'il y avait une erreur. Maïs, nous pensions que vous aviez eu le tableau. Nous allons donc vous le faire passer. M. Maïilhé : non, pas du tout, nous n'avons rien eu.

La Directrice Générale des Services : d'accord.

Mme la Maire : normalement, le SDEHG s'est engagé à venir suffisamment tôt sur site pour faire les estimations nécessaires sur la tranche 2, de façon à ce que vous puissiez en prendre connaissance avant la commission urbanisme qui, me semble-t-il, sera le 13 octobre.

M. Bonnet : excusez-moi. Est-ce que je pourrais intervenir ? Merci. Je voulais revenir sur ce point-là parce que les explications que vous donnez ce soir sont très rapides. Nous avons relevé quand même en commission urbanisme-VRD que les coûts avaient flambé énormément entre la phase 1 et la phase 2. Donc, j'ose espérer que dans le détail qui sera réalisé par le SDEHG ces coûts puissent être diminués, et fortement. Parce qu'aujourd'hui nous avons une augmentation phénoménale par rapport effectivement au tableau que nous avons eu en commissions urbanisme et finances qui n'a pas été remis aujourd'hui dans le cadre des documents annexés à la Note Explicative.

Mme la Maire : nous n'allons pas discuter ce point-là puisqu'il est reporté. Attendons d'avoir des estimations plus précises du SDEHG, et nous pourrons éventuellement à ce moment-là discuter des montants. Mais tel que c'est présenté, il y a des doutes sur le fait qu'ils baissent de façon significative. Donc, nous en reparlerons en temps et en heure.

M. Bonnet : oui, mais ce que nous avions demandé en commission, c'est qu'effectivement il soit aussi demandé au SDEHG des explications quant à ces augmentations pharaoniques. Mme la Maire : oui. Vous aurez les réponses du SDEHG.

16 - TRAVAUX DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) - RÉNOVATION DE POINTS LUMINEUX HORS SERVICE (délibération n° 2021-129)

M. Chouard : il est proposé de valider l'Avant-Projet Sommaire, et de s'engager sur la participation financière de la commune, pour les travaux du SDEHG qui concernent la rénovation des points lumineux

17 Conseil Municipal du 23 septembre 2021

hors services n° 146, 1517 et 1808, qui sont situés impasse des Lauriers, Domaine de Cantelauze et rue Saint-

Joseph, à savoir :

e Montant total HT estimé des travaux : 4 509,00 €

Soit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) : 710,00 €

e Participation du SDEHG : 2 883,00 €

e Partestimative à la charge de la commune : 916,00 €

Le dossier était annexé à la convocation.

Lors de la commission urbanisme VRD du 14 septembre, il a été demandé qu'une attention particulière soit portée sur le type de lampes choisies, à savoir de façon à éclairer uniquement la voie et les trottoirs, et non pas les jardins des particuliers. Trois choix de matériel sont proposés dans le dossier du SDEHG. Ce dossier a également été examiné par la commission finances du 15 septembre 2021. M. Bonnet : excusez-moi, M. CHOUARD, concernant la précision que vous venez d'apporter, est-ce que cela a été vu avec le SDEHG ? Quel retour avez-vous eu de sa part à ce niveau-là ?

M. Chouard : je sais que Mme GRENIER a fait un mail dans ce sens-là, en précisant quels étaient les désidératas de la commission et de la commune. Nous n'avons pas de retour particulier de ce côté-là. Mais, nous avons bien précisé que l'un des trois modèles, le modèle circulaire, ne convenait pas pour les points lumineux qui devaient être remplacés.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le projet du SDEHG portant sur la rénovation des points lumineux hors service.

VOTE QE 32

Contre : 0

Abstention : 0

17 - MODIFICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCÉ =:

Mme la Maire : ce dossier est reporté.

18 - PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT- LYS - AVIS A FORMULER (délibération n° 2021-130)

Mme la Maire : par courrier reçu le 12 juillet 2021, la commune de Saint Lys a notifié l'arrêt de son projet de révision de son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).

Bien entendu, il a été procédé à l'analyse de l'ensemble des documents. Les observations et sollicitations suivantes sont émises :

e Dans le même esprit que pour l'avis émis pour la modification du PLU relative à la Zone d'Activités de "Génibrat" sur Fontenilles, la zone 2AUX située en bordure de la RD 632 et de la RD 37 a retenu toute notre attention. Il s'agissait auparavant d'une zone agricole que la commune de Saint-Lys a souhaité mettre en 2AU.

En effet, une pré-étude réalisée par l'AUAT (Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine), diligentée par le Muretain Agglo, étude conjointe entre les deux communes Fonsorbes et Saint Lys, en concertation avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, a été réalisée au début du mandat précédent.

Celle-ci faisait apparaitre le besoin de réaliser un diagnostic de développement économique conjoint entre les territoires du Muretain Agglo et de la Communauté de Communes Gascogne Toulousaine à laquelle appartient Fontenilles.

De plus, les services de l'État, en l'occurrence la DDT (Direction Départementale des Territoires), avait identifié les communes de Fonsorbes, Fontenilles et Saint Lys comme pôle d'activités. La localisation des zones envisagées se situait, non pas en bordure de la RD 632, comme c'est le cas sur la zone 2AUX, mais en face à la zone 3AU (zone Marcery à Fonsorbes) figurant sur le PLU de Fonsorbes, de part et d'autre de la RD 37, et ce afin d’avoir une cohérence certaine en terme de desserte et d'ouvrages routiers à réaliser ; puisqu'il était question de ne faire qu'un seul rond-point qui puisse desservir les Zones d'Activité de Fonsorbes, Fontenilles et Saint-Lys.

° De plus, avait été souligné par les services de la DDT, dans leur avis émis dans le cadre de la procédure de modification de PLU de Fontenilles, de développer l'argumentaire, de préciser la complémentarité ainsi que la coordination de cette zone avec les Zones Économiques existantes ou à créer sur un périmètre très élargi comprenant également Plaisance du Touch et Léguevin.

18Conseil Municipal du 253 septembre 2021

e L'ouverture d'une zone 2AU de moins de 9 ans est subordonnée à l'adoption d'une délibération motivée justifiant, à la fois de l'utilité de l'ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone. Il semble donc important d'évoquer cette étude territoriale préalable avant l'ouverture de la zone.

Lors de la commission urbanisme-VRD du 14 septembre, les observations ont porté sur le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), la prise en compte du Réseau Expresse Vélo prévu par le Conseil Départemental. De plus, il a été demandé que les activités industrielles soient interdites.

Nous vous proposons d'émettre un avis favorable à la révision du PLU de Saint-Lys avec observations sur le projet concernant le terrain identifié 2AUX. Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du courrier, soit jusqu'au 12 octobre 2021, pour émettre cet avis. Tous les documents liés à ce dossier étaient disponibles via un lien internet, Y a-t-il des remarques ?

M. Maïilhé : je suis un peu gêné par cette modification de PLU, et par l'historique aussi qu'il y a eu ... Mme la Maire : ... une modification, non, c'est une révision.

M. Mailhé : révision, et surtout par ce terrain où l'on va créer une surface commerciale sur un terrain

limitrophe à la périphérie de Fonsorbes, dans un endroit où, nous, nous avons une ambition de créer de la

surface commerciale aussi. J'ai un doute de pouvoir associer les deux, dire que nous allons faire d'un côté et de l'autre de la route. D'autant plus que je pense que la commune Saint-Lys avait été gênée aussi par le développement d'une activité commerciale à la zone de Génibrat puisque le Maire de Saint-Lys était opposé il n'y a pas si longtemps que cela. Donc, pour nous, c'est hors de question d'avoir un déblocage d'une surface commerciale aussi proche de la nôtre, parce que nous allons rentrer, nous allons mettre nos commerçants en concurrence, d'autant plus que les activités industrielles seront très réduites, tu viens de le dire. Donc, cela veut dire que nous risquons de retrouver le même type de commerces, mais non seulement un type de commerces que nous retrouvons aussi dans notre petit centre-ville. C'est pour cela que nous n'allons pas cautionner cette révision de PLU, pour ce terrain-là. Je trouve que c'est dommageable, nous avons de belles surfaces sur notre commune, nous avons les Portes du Gers, nous avons l'ambition d'avoir le Pistoulet. Nous en avons discuté avec M. SÉVERAC en commission développement économique ; il y a la Martinette aussi. Si nous avons l'ambition de développer toutes ces surfaces-là, comment pouvons-nous rajouter une surface sous prétexte qu'elle est de l'autre côté de la route ? Je pense à nos commerçants, je pense à nos Zones Économiques, protégeons-les, faisons-les prospérer, et après nous verrons. Nous voterons contre cette révision du PLU, tout simplement.

M. Séverac : telle que cette zone est notée en 2AUX dans le PLU de Saint-Lys, je ne la traduis pas comme une Zone Commerciale, comme une Zone Économique, oui, c'est différent. D'autant que les commerces, aujourd'hui, vont devoir s'inscrire dans le schéma commercial de l'agglo dont il sera question mardi au Conseil Communautaire. Sur cette zone-là, il n'est pas vraiment prévu de créer une nouvelle petite zone commerciale qui se rajouterait sur les PLU. Saint-Lys, comme nous, doit réfléchir aussi à l'organisation de ses commerces et à la vitalité de son tissu commercial. Je ne pense pas qu'il soit question d'y faire du commerce, ni même qu'ils aient ou qu'ils pourraient avoir les autorisations, compte-tenu aujourd'hui des contraintes de "zéro artificialisation nette", de la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) très ferme sur tous les dossiers d'extension de commerce. En tous cas, nous pouvons vérifier, poser la question. Mais, ce que nous voulons dire, comme nous l'avons dit pour Fontenilles, c'est que cette zone-là, autour de la déviation de la RD 37, est une zone à enjeux économiques pour tout le territoire de nos trois communes, mais peut-être encore au-delà. Il importe que dans le SCOT, et dans sa révision, elle soit pointée et reconnue, et qu'il y ait surtout une réflexion dans l'ensemble des communes du secteur sur ce que nous faisons, et que cette réflexion commune soit posée un peu en amont des décisions des différents PLU. C'est aussi pour cela que nous faisons la remarque. Le Muretain Agglo fera une remarque également sur ce PLU, comme cela a été fait pour celui de Fontenilles.

M. Mailhé : donc, je reprends le document d'URBACTHS, c'est d'ailleurs le même que le nôtre, il n'y en a pas beaucoup : "espace à vocation commerciale, artisanale et industrielle". C'est noté. Alors, il ne faut pas "prendre les vessies pour des lanternes”". Je sais que nous sommes de la Minorité, nous ne comprenons pas tout, mais nous savons lire et nous avons quand même des avis. Je connais votre proximité avec le Maire de Saint-Lys, il n'y a pas de problème, cela ne me dérange pas. Mais, je ne fais que prendre les documents que vous avez eus, les mêmes, et c'est le PLU d'URBACTIS, nous les connaissons, ils ont fait notre PLU, d'ailleurs nous le modifions en ce moment. Maïs voilà, c'est ce qui est écrit. Nous pouvons penser que ce ne sera pas de la zone commerciale, artisanale ou industrielle, mais moi je le pense, c'est marqué. Donc, nous pouvons avoir un avis différent

M. Séverac : ... c'est marqué pour le Pistoulet aussi et il n'y aura pas de commerce.

19Conseil Municipal du 23 septembre 2021

M. Mailhé : je ne le cautionne pas. Cela me soucie pour nos activités, nos surfaces. Nous sommes ambitieux, nous en discutons souvent, nous sommes ambitieux sur l'économie. Donc, nous ne changerons pas d'avis, nous pouvons étudier tout et penser tout ce que nous voulons dans tous les sens, nous voterons contre cette révision de PLU, pour ce point-là.

Mme la Maire : je ne comprends pas pourquoi vous nous dites tout cela dans la mesure où nous sommes bien d'accord que cette zone 2AUX est mal placée, qu'elle n'a pas lieu d'être là, qu'elle est à visée économique, donc effectivement, comme vous l'avez cité, commerces, artisanat, etc. Je vous rappelle quand même qu'avant qu'un commerce ne s'y installe, il réfléchira à deux fois pour savoir si c'est rentable pour lui. Nous pouvons supposer qu'il fera une étude de marché, si tant est que ce soit le cas. Aujourd'hui, cette zone est fermée, elle est en 2AU, susceptible d'être ouverte à l'occasion d'une modification, mais aujourd'hui elle n'est pas ouverte

M. Mailhé : ... mais en quoi cette zone ...

Mme la Maire : ... et ma proximité avec le Maire de Saint-Lys, je ne vois pas ce qu'elle vient faire là. Et heureusement que je suis proche du Maire de Saint-Lys et des Maires qui nous entourent parce que nous travaillons quand même ensemble pour le développement de notre territoire, et pas de façon égoïste, chacun dans son petit coin. Mais là, cela mérite effectivement de montrer que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur les propositions qu'ils font au travers de leur PLU.

M. Mailhé : je le montre, je le montre. Nos zones, actuellement à visée économique, sont aussi en 2AUX. Mme la Maire : non. Pistoulet, c'est ouvert, c'est en 1AU.

M. Maïilhé : le Pistoulet. Maïs, pour les autres, notre ambition est ailleurs aussi. Mme la Maire : bien-sûr. Mais cela méritera ...

M. Mailhé : elle est encore en 2AUX. Nous allons donc nous retrouver en 2AUX. Et là, il va y avoir un conflit

entre les deux zones qui sont d'une proximité importante. Donc, voilà, c'est notre avis ... Mme la Maire : ... c'est bien pour cela que nous faisons cette ...

M. Maïilhé : ... je sais, oui tu peux ne pas me comprendre, cela fait longtemps que tu ne me comprends pas, ce n'est pas nouveau aujourd'hui ...

Mme la Maire : ... c'est bien pour cela que ...

M. Mailhé : ... mais, voilà notre position.

Mme la Maire : cela tombe bien, c'est la même que la nôtre, puisque nous vous proposons de voter cette observation telle que nous vous l'avons proposée. Cela montre bien que nous ne comprenons pas et que nous ne sommes pas d'accord avec le fait qu'ils proposent cette zone à cet endroit-là, cela ne nous paraît pas opportun.

M. Pilet : soit j'ai manqué un document, mais l'observation, nous ne l'avons pas. Mme la Maire : elle n'est pas, pardon ?

M. Pilet : nous ne l'avons pas, l'observation que vous comptez formuler. Parce que pour se prononcer, c'est important de savoir quelle observation sera posée et la manière dont elle sera écrite sur ce point. Parce que si vous dites que nous validons cette proposition qui est faite avec une observation, ce qui nous importe c'est de nous mettre d'accord sur l'observation formulée. Nous ne l'avons pas.

Mme Ja Maire : nous allons faire valoir ce que je vous ai lu globalement. Certes, vous n'avez pas la délibération telle qu'elle sera rédigée, mais je vous ai donné au-delà des grandes lignes le détail qui fait que nous ne sommes pas d'accord sur le fait que cette zone 2AUX soit là. Je peux vous relire ce que je vous ai déjà Ju ...

M. Pilet : ... non. Nous voyons l'intention, mais, après, suivant comment cela peut être rédigé, il peut y avoir

des interprétations différentes.

Nous partageons les mêmes réserves, surtout qu'un travail avait été commencé sur le mandat précédent avec Saint-Lys pour essayer de se coordonner et construire des choses ensemble, que ce soit au niveau économique jusqu'au, de mémoire, aussi, à la question agricole et au maraîchage. Donc, nous ne comprenons pas que Saint-Lys s'engage tout seul dans ces propositions-là. Là, cela demande de dire s'ils veulent continuer ce projet de travailler ensemble. Si oui, ils ne peuvent pas proposer cela. Je ne connais pas les délais qu'ils ont pour faire leur révision, mais c'est aussi une information importante à avoir, parce que ce n'est pas la même réponse à avoir. S'il n'y a pas de délai pour pouvoir revoir les choses, il faudrait que nous nous orientions vers une proposition plutôt négative. S'il y a du temps, une observation peut être suffisante pour permettre de retravailler les choses. J'ai en tête tout le travail qui était engagé, des choses paraissaient pertinentes et je pense que tout le monde s'y retrouvait. Là, cela vient le mettre un peu à mal. J'ai en tête, sur leur PLU, les aménagements qu'ils veulent aussi faire sur l'autre rond-point. Nous nous demandons où sera la cohérence.

Nous en profitons aussi pour rajouter sur l'avis la volonté de travailler la question de la pollution des nappes et des cours d'eau puisque nous avons la même problématique sur Fonsorbes et Saint-Lys, et que sur l'état

20Conseil Municipal du 23 septembre 2021

des lieux fait pour la révision de ce PLU cela apparaît clairement. Il semble important de le pointer et de dire que les deux communes ont envie de prendre cette question à bras le corps parce qu'elle est quand même importante. Donc de rajouter aussi cet aspect-là.

Mais c'est surtout que, nous, nous sommes très embêtés pour nous prononcer, le groupe "Fonsorbes Vert

l'Avenir" aurait une position contre, mais, nous, sans avoir tout le détail, et suivant comment cela sera

formulé ...

Mme la Maire : .... écoutez, je vous propose ... nous avons jusqu'au 12 octobre, donc le prochain Conseil Municipal arrive après, ce sera un peu tard ...

M. Pilet : est-ce qu'il est possible de se rapprocher des collègues de la Mairie de Saint-Lys pour avoir des éclaircissements sur ce point, repartir du travail collectif qui avait été fait ...

Mme la Maire : ... des éclaircissements, nous n'en aurons pas plus que ce que nous avons sur les documents. Ils ont validé leur révision dans ce sens-là, nous n'aurons pas plus de précisions que celles que nous avons aujourd'hui, avec l'identification de la zone, elle est en 2AUX, 2AUX correspond à cela, point. Donc, nous n'aurons pas plus de précisions que celles-ci ...

M. Pilet : ... non, les précisions c'est sur la volonté d'essayer de faire un travail commun qui harmonise en lien avec le Muretain ...

Mme la Maire : ... c'est vrai que c'est difficilement compréhensible. J'en ai discuté avec Serge DEUILHÉ en lui disant que je ne comprenais pas comment nous nous retrouvions avec cette zone-là à proximité de la commune alors que l'objectif était de discuter autour la RD 37. Il a pris acte de ce que je lui ai dit, point. Mais il est certain que nous ne pouvons pas imaginer que nous ne travaillions pas conjointement, et avec Fontenilles, quelle que soit la communauté de communes ou d'agglo à laquelle elle appartiendra ultérieurement, pour avoir une réflexion qui soit cohérente, qui aille dans le sens de ce qui est attendu par tous, c'est-à-dire des services apportés à notre population, de l'emploi créé sur place. Et pour cela, il faut que nous soyons tous d'accord sur ce que nous voulons faire sur ce secteur-là, avec des dessertes qui soient réfléchies, organisées : où mettons-nous un rond-point ? Comment nous circulons d'un quartier à l'autre et d'un côté à l'autre de la RD 37 ? Nous ne pouvons pas imaginer ne pas travailler ensemble. C'est clair, cela a été annoncé par les services de la Direction Départementale du Territoire, ils identifient parfaitement bien cette zone-là. Donc, il va falloir que nous le travaïllions tranquillement, sereinement, accompagnés par nos EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) respectifs, pour trouver de bonnes solutions de développement, dans l'intérêt collectif.

Nous vous avons donné les grandes lignes de ce que sera notre délibération, les raisons qui font que nous estimons que cette zone 2AUX n'est pas placée au bon endroit, qu'elle n'a pas lieu d'être, et que cela mérite une réflexion qui aille largement au-delà de cette zone-là, mais qui concerne tout le secteur de part et d'autres de la RD 37, argumentant également sur ce qui a été posé sur la modification de Fontenilles, qui nous a été soumise il y a maintenant quelques mois. Donc, je vous propose de mettre aux voix le principe, je crois que nous sommes tous d'accord sur ce que nous avons à rédiger et nous vous soumettrons la délibération derrière. Est-ce que cela vous convient ?

M. Pilet : oui, en rajoutant aussi, dans les aspects d'inquiétudes, qu'il y aura deux sorties sur la route départementale, alors que sur la commune, nous, nous n'avons pas le droit, qui vont couper la piste cyclable qui va devenir le REV (Réseau Express Vélo), qui pose donc aussi d'autres questions. Cela ne sert à rien de faire un Réseau Express Vélo sécurisé si nous rajoutons deux entrées, ou une entrée et une sortie, nous ne

savons trop pas dans quel sens, en tous cas deux accès sur cette route qui vont couper. Mme la Maire : d'autant que nous sommes excentrés par rapport aux limites réelles de la commune de Saint- Lys. Je suis d'accord pour rajouter cela.

Donc, qui est contre ? ... Donc, vous êtes contre le ...

M. Mailhé : vous pouvez mettre ce que vous voulez, cela n'empêchera pas que cette zone y sera. Nous

pouvons émettre des réserves, cela ne changera pas grand-chose ...

Mme la Maïre : .... d'accord, vous ne souhaitez pas ...

M. Mailhé : ... nous décidons de voter contre cette révision de PLU parce qu'il y a beaucoup d'incertitudes sur celui-ci.

Mme la Maire : ce n'est pas ce que l'on nous demande. On nous demande notre avis. Donc vous, vous voulez ...

M. Maïlhé : ... nous donnons notre avis. Et notre avis est qu'il y a un problème sur cette zone, donc nous votons contre.

Mme la Maire : je vous demandais si vous étiez d'accord sur le fait que nous écrivions ... M. Mailhé : ... nous sommes d'accord que nous écrivions tout, mais cela ne fait qu'expliquer notre vote contre. On demande l'avis des personnes publiques associées ....

Mme la Maire : oui.

21

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

M. Mailhé : donc, vous donnez votre avis ...

Mme la Maire : .... oui ...

M. Mailhé : ... vous allez l'écrire ...

Mme la Maire : .. oui ...

M. Maïilhé : ... mais nous, nous sommes contre cette révision en l'état. Vous allez écrire quelque chose, nous ne l'avons pas sous les yeux.

Mme la Maire : nous vous interrogeons, M. MAILHÉ, sur le fait de savoir si vous êtes d'accord ou pas que nous écrivions que cela ne nous satisfait pas. C'est cela la question.

M. Mailhé : si vous écrivez cela, je veux le voir.

Mme la Maire : c'est ce que nous venons de vous expliquer.

M. Mailhé : si vous écrivez cela, il n'y a pas de problème.

Mme la Maire : c'est ce que je viens de vous expliquer au fil de la lecture précédente. Oui, nous n'en voulons pas, nous estimons qu'elle n'a rien à faire là. Donc, nous émettons un avis favorable à la révision parce que le reste ne nous pose pas de problème, mais avec une observation qui concerne cette zone 2AUX. M. Mailhé : quelle va être la portée de cette observation au final ?

Mme la Maire : nous n'allons pas remettre en question la révision du PLU. Je ne sais pas ce que vous souhaitez faire, je mets aux voix le fait que ...

M. Mailhé : .... je souhaite marquer le coup en disant que nous pouvons faire une observation, maïs, nous, nous sommes contre cette révision-là parce qu'il y a cela, même s'il y a une observation, même si c'est un avis, c'est marquer le coup. Nous avons le droit de dire "ça ne nous satisfait pas ce que vous avez fait", donc nous le disons. Vous, vous l'écrivez, nous, nous le disons ...

Mme la Maire : ... je ne vous interroge pas sur cette question-là, je vous interroge sur le fait de savoir si vous êtes d'accord ou pas ; c'est là-dessus que nous votons, nous avons bien compris que vous êtes contre la révision du PLU de Saint-Lys. La question que je vous pose est "qui est pour le fait que nous donnions un avis favorable à la révision du PLU de Saint-Lys avec l'observation concernant la zone 2AUX et le REV ?" M. Pilet : en profiter de proposer d'engager aussi un travail autour des nappes et des ressources en eau et des pollutions.

Mme la Maire : attendez, nous n'allons pas aller jusque-là. Nous nous en tenons à la zone 2AUX, en rajoutant le REV. Je crois que cela a été vu en commission urbanisme, c'est bon.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable, avec les observations et sollicitations ci-dessus détaillées, sur l'arrêt du projet du PLU de la commune de Saint-Lys. \'ACJURE Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

19 - PROJET D'ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE LA COMMUNE DE SAINT-LYS - AVIS A FORMULER (délibération n° 2021-131)

Mme la Maire : la commune de Saint-Lys a prescrit l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) et défini les objectifs poursuivis par délibération du 15 mars 2018.

De plus, sur la base d'un état des lieux des publicités, enseignes et pré-enseignes présentes sur sa commune,

le Conseil Municipal de Saint-Lys a de nouveau prescrit, par délibération en date du 25 janvier 2021, un RLP en modifiant les objectifs poursuivis afin de focaliser les restrictions sur le centre-bourg de la commune. Ces objectifs sont donc les suivants :

1. Définir un cadre de vie urbain attractif et qualitatif

2. Permettre un développement économique qui renforce les centralités de quartiers identifiés, en lien avec les zones d'activités

3. Préserver la richesse patrimoniale du territoire communal dans toute la diversité de ses composantes et mettre en valeur ces ressources pour valoriser le territoire

Aussi, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Lys a arrêté son projet d'élaboration du RLP par délibération en date du 5 juillet 2021.

De fait, conformément aux dispositions de la Loi, la ville de Fonsorbes est amenée à émettre son avis en tant

que Personne Publique Associée.

Les observations et sollicitations suivantes sont émises :

e le plan graphique des Zones de Publicité Restreinte (ZPR) ne mentionne pas la zone 2AUX située à proximité de la RD 37 et de la RD 622, sûrement en raison de sa fermeture à l'urbanisation. Il

22 Conseil Municipal du 23 septembr

conviendra que le RLP soit revu et amendé avant l'ouverture de cette zone afin d'obtenir une

réflexion globale sur un inter-territoire et éviter une pollution visuelle des sites. ° un travail sur les façades des futurs bâtiments en limite de la RD 37 portant sur les enseignes et pré- enseignes devrait être également réalisé en concertation entre les communes de Fonsorbes, Saint-Lys et Fontenilles

Nous retombons sur les échanges que nous avons eus précédemment.

Aussi, nous vous proposons d'émettre un avis favorable avec observations, donc les deux observations que je viens de vous lire, sur le projet d'élaboration du RLP de la commune de Saint-Lys. Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du courrier, soit jusqu'au 11 octobre 2021, pour émettre cet avis.

Tous les documents liés à ce dossier étaient disponibles via un lien internet.

Avez-vous des remarques ?

M. Pilet : juste une remarque : ce Règlement Local de Publicité est simple, précis et adapté. Comme je sais

que notre commune doit en faire un, nous pourrions peut-être nous en inspirer. Nous souscrivons aux réserves qui sont liées au point que nous avons vu avant. Mme la Maire : nous nous attellerons à la rédaction de notre nouveau Règlement Local de Publicité lorsque

nous en aurons fini avec la modification du PLU. C'est prévu, donc courant 2022. M. Mailhé : nous n'allons pas continuer le débat là-dessus. Nous avons un débat sur ce que nous votons.

J'aimerais avoir les délibérations dès qu'elles seront écrites pour pouvoir les lire. Mme la Maire : oui, nous y veillerons pour les prochains ...

M. Mailhé : .... parce que vous connaissez notre avis, ce point est hyper important pour nous, pour notre commune, et je pense qu'il faut énormément insister là-dessus ...

Mme la Maire : ... oui ...

M. Mailhé : .... nous souhaitons avoir les délibérations le plus rapidement possible. Mme la Maire : nous allons reprendre texto les deux observations que je vous ai lues.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable, avec les observations et sollicitations ci-dessus détaillées, sur le projet d'élaboration du RLP de la commune de Saint-Lys.

@ Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

20 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) - MISE A

DISPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE 2020 (délibération n° 2021-132)

Mme la Maire : est à votre disposition le rapport d'activité 2020 du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG).

Ce document est consultable au secrétariat des Élus ou sur le site internet www.sdehg.fr. Je vous invite donc à prendre acte de la mise à disposition de ce document.

Mme la Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la mise à disposition du rapport d'activité 2020 du SDEHG.

LAON Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

[21 - LE MURETAIN AGGLO - INFORMATIONS DIVERSES _| Mme la Maire : nous avons eu, mardi dernier, un Bureau Communautaire et une Conférence des Maires, et mercredi nous avons eu la première réunion du groupe de travail dans le cadre de la réflexion qui doit être la nôtre pour aboutir sur un projet de territoire.

Réunions de mardi :

LGV Bordeaux-Toulouse

L'information majeure qui nous à été apportée par le Président MANDEMENT concerne la Ligne à Grande Vitesse (LGV), pour laquelle vous savez que le Gouvernement, la Région et autres se sont prononcés pour sa réalisation entre Bordeaux et Toulouse. Pour l'instant, ce n'est pas un chiffre officiel, maïs il devrait l'être très

23Conseil Municipal du 23 septembre 2021

rapidement : nous avons appris que le montant de la participation du Muretain Agglo se monterait à 47,3 M €. Pour la construction de la ligne, je vous passe le nombre de milliards nécessaires, 8 milliards. Nous ne savons même plus ce que cela représente vu les chiffres colossaux. Ne sont concernées que les Communautés d'Agglomération. La base de calcul, semble-t-il, serait :

e la proximité de la gare TGV. C'est vrai que pour nous, Muret en est à 20 km par le train ; nous, n'avons pas de train, ni de métro.

e la population, basée sur le calcul des 120 000 habitants

Donc, 47,3 M € avec un emprunt sur 40 ans. Vous voyez ce que cela donne : 1,5 M € fort probablement par an. Ce sera à prendre en considération pour la réflexion qui sera la nôtre concernant le futur projet de territoire, avec les conséquences que cela aura et l'impact que cela aura sur les finances du Muretain Agglo. Ce n'est donc pas une bonne nouvelle, nous attendons confirmation des chiffres. Le Préfet a invité les Présidents d'Agglomération à un dîner de travail dimanche soir pour parler de la LGV. Je suppose que nous en saurons plus à ce moment-là, nous verrons comment tout cela s'organise, sachant que le Département et la Région participent sur des montants qui sont bien-entendu, nettement, nettement plus élevés. Et donc, fatalement, cela impactera aussi le soutien que ces deux collectivités peuvent nous apporter dans le cadre de nos projets communaux.

Sur la conférence des Maires, il n'y a rien eu de plus me semble-t-il. Nous étions plutôt sur du fonctionnement. Nous avons reparlé du SIECT :

SIECT (Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch)

De toute façon, le transfert est prévu au 30 septembre. La seule difficulté est qu'aujourd'hui il n'y a pas d'accord entre le SIECT et le Muretain Agglo, puisque cela va passer par le Muretain Agglo, qui transfèrera la compétence à la SPL (Société Publique Locale) les Eaux du SAGe. Ils ont donc un rendez-vous, je crois, mi- octobre. Nous ne savons pas ce qu'il en ressortira. Ce sera manifestement difficile de trouver des ententes. S'ils n'arrivent pas à s'entendre et à trouver les compromis nécessaires et suffisants, ce sera le Préfet qui prendra la main et qui décidera autoritairement de ce qui restera au SIECT, de ce qui partira. De toute façon, à partir du 1* octobre, nous tous abonnés dépendront du SAGe. Nous aurons une information via deux courriers : un courrier du Président MANDEMENT, puisque le Muretain Agglo garde la compétence dont la prestation sera transférée au SAGe, et donc un courrier du SAGe, dans un deuxième temps, pour nous informer que dorénavant il faudra s'adresser à lui pour tout problème sur notre réseau, sur notre compteur, et autres. Idem pour les 14 communes concernées qui adhéraient précédemment au SIECT. Les coordonnées des techniciens qui seront nos interlocuteurs nous seront donc communiquées. Nous avons vu cet après-midi le Président du SAGe et certains de ses collaborateurs, dont le Directeur et le Chargé de missions puisque notre sujet concerne les travaux de la route de Tarbes, sachant que la deuxième phase doit débuter début 2022. Et ces travaux commencent par le réseau d'eau potable. Pour eux, il n'y a pas de problème sur le fait de prendre en charge ce chantier, avec la possibilité de partir sur un marché à bons de commandes. Cela devrait donc aller relativement vite pour ce qui concerne le choix de l'entreprise. Ils se mettent donc en ordre de marche, un rendez-vous est d'ores et déjà prévu avec nos techniciens, ceux du Muretain Agglo et URBALINK (maître d'œuvre des travaux de la RD 632) de façon à pouvoir commencer à envisager ce chantier-là. Ils ont donc la certitude qu'ils pourront le mener, comme l'aurait mené le SIECT, dans le délai initialement prévu.

Groupes de travail

Nous avons ensuite parlé des groupes de travail mis en place pour lancer la réflexion sur le Muretain Agglo et sur ce qu'il y avait lieu de faire pour l'améliorer.

La première réunion s'est tenue hier soir, Christine LACOSTE et moi-même y sommes allées. Elle a commencé à 18 heures, et s'est finie à 20 h 30. Je pense que le Président MANDEMENT s'est exprimé les trois quarts du temps. Nous avons l'impression que les décisions sont d'ores et déjà plus ou moins prises sur le fait que le service enfance pourrait être dorénavant une compétence transformée en services communs. Nous avons eu des documents, dont une première partie est arrivée samedi matin à 9 h 15 et une deuxième partie est arrivée mardi, pour une réunion mercredi. Nous allons donc vous faire passer les documents que nous avons reçus, qui font un point sur le coût des compétences "services à la famille", c'est-à-dire liées à l'enfance, la petite enfance, les ATSEM, la restauration scolaire et le service entretien, pour chacune des communes qui y adhèrent, ce qui n'est pas notre cas pour ce dernier. Vous aurez tout loisir de vous rendre compte de ce que coûtent certaines communes à l'agglo et de ce que coûtent d'autres, sachant que nous, par

24Conseil Municipal du 23 seprembre 2021

exemple juste sur la petite enfance, nous payons 50 000 € de plus que ce que cela coûte à l'agglo. Nous le savons, Fonsorbes, par le biais de son AC (Attribution de Compensation), participe grandement à financer les services. Globalement, nos participations, entre notre AC et les participations des familles, couvrent les services en question.

Nous allons donc faire un courrier au Président MANDEMENT lui demandant une révision libre de notre AC, mais je ne suis pas sûre du tout que cela aboutisse puisque nous serons les seuls à la demander, et que le travail est en cours concernant le devenir de notre territoire. Je pense que le plus gros des travaux se fera dans le cadre de la commission finances, puisqu'il y aura une deuxième réunion de la commission familles, où chaque commune arrivera avec ses choix : ou elle veut que la compétence reste à l'Agglo, ou elle veut la récupérer, ou elle veut que ce soit un service commun. Voilà ce qui a été demandé par le Président MANDEMENT, répondre à ces questions-là. Sachez que pour ces compétences-là, je n'ai pas été associée du tout en tant que Vice-Présidente à l'Enfance à la préparation de cette commission. Donc, je n'ai pas siégé en

tant que Vice-Présidente, mais en tant que Maire de Fonsorbes.

C'est pour vous dire comment cela fonctionne et je crains que, malgré toutes les alertes qui ont été lancées, tout ce qui a été demandé ces derniers mois par nombre d'entre nous, ce ne soit pas entendu. Là, il faudrait que cela aille vite, très vite, pour ficeler cela d'ici la fin de l'année. J'ai du mal à penser que cela puisse se faire, malgré la bonne volonté des uns et des autres. Toutes ces mises en place, qui sont largement insuffisantes, cela fait des mois et des années que, nous, nous les demandons. J'attends de voir comment se passeront les autres groupes de travail, puisqu'un deuxième groupe de travail parlera des autres services, c'est-à-dire qu'il sera question de la restauration scolaire, d'environnement, de voirie, Et derrière, en fonction des propositions qui seront faites par les deux commissions en question, qui n'ont pas toutes les billes pour pouvoir trancher, c'est clair, la commission finances montrera ce qu'il est possible de dégager pour le projet de territoire, et ensuite il y aura une quatrième commission projet de territoire. Sachant que la commission finances devra également plancher sur tout ce qui est pacte fiscal et pacte financier. Donc, je vois mal comment d'ici la fin de l'année nous pourrons avoir abouti à un compromis qui satisfasse le plus grand nombre. À suivre.

M. Pilet : lors du dernier Conseil Municipal, nous avions posé la question sur le Muretain Agglo à propos de l'attribution de voitures de fonction et de l'installation de production d'électricité par des panneaux photovoltaïques à Portet. Vous aviez dit que vous alliez vous renseigner pour savoir quel était ... Mme la Maire : .... les réponses, je peux vous les donner : les véhicules de fonction étaient déjà précédemment des véhicules de fonction pour les collaborateurs proches du Président, c'est-à-dire pour le Chef de Cabinet et le Directeur Général des Services, il n'y a donc rien de nouveau. Concernant les panneaux photovoltaïques à Portet sur Garonne, il s'agit en fait d'auto-consommation. Je vais reprendre l'historique : la Mairie de Portet sur Garonne a répondu, en 2018, ou 2019, ou 2020, excusez-moi, je ne l'ai plus en tête, à un appel à projets de la région. Cette dernière souhaitait que les communes répondent sur l'auto-alimentation de plusieurs bâtiments communaux, dont un bâtiment qui soit un très, très gros consommateur. Donc, la Mairie de Portet a travaillé avec la piscine de Portet, qui certes n'est pas communale mais intercommunale, et plusieurs bâtiments autour à visée sportive, des salles de réunions, associatives, etc. Je suis désolée, je n'ai pas le dossier sous les yeux, mais je vous ferai passer des photocopies. Lorsque cela a été présenté en Bureau Communautaire, le Président MANDEMENT a dit qu'il était contre, qu'à titre personnel cela ne lui convenait pas parce que c'était enrichir le privé, alors que le Maire de Portet sur Garonne montrait que c'était amorti en huit ans. II me semble que c'était un projet plutôt intéressant. Donc, le Président a voté contre, le Maire de Seysses s'est abstenu et tous les autres, nous avons voté pour. Sachant que le financement demandé à l'agglo était, me semble-t-il, de 40 %, alors que la consommation de l'agglo est au-delà de 50 % à cause de la piscine, elle est au-delà de la moitié de la consommation. C'est donc la Mairie de Portet qui finançait les 60 % du projet. Nous avons eu beau expliquer au Président que nous nous inscrivions dans le développement durable, et que c'était un signe fort montré aussi par rapport à la volonté de l'agglo, il n'a pas changé d'avis.

Cela a donc été voté par le Bureau. Je vous ferai passer les documents.

M. Pilet : une dernière question sur le Muretain Agglo : nous avions demandé à avoir une information sur les commissions mises en place, savoir quelles étaient les commissions et qui les composait. Nous réitérons donc cette demande. Et, vous avez parlé de groupes de travail : qui va les composer ? Est-ce que c'est exclusivement des Conseillers Communautaires ...

Mme la Maire : ... non ...

M. Pilet : .... ou est-ce qu'ils peuvent être ouverts à d'autres personnes ? Nous avons compris qu'hier il y avait une réunion à laquelle a participé pour la commune une personne qui n'était pas une Conseillère

Communautaire. Donc, est-ce que cela veut dire que cela pourra se renouveler ? Mme la Maire : le nombre de représentants a été décidé par le Président, à savoir qu'il y a des seuils ; et nous, nous avons droit à deux représentants, c'est en fonction du nombre d'habitants. Bien-entendu, vous

25Conseil Municipal du 23 septembre 2021

traduisez que Muret en a plus que les autres. Cela dit, il n'y a rien à voter sur ce travail de commissions, du moins ce n'était pas le cas hier, et je ne pense pas que ce soit le cas ultérieurement. Donc, en fonction du nombre d'habitants, nous avons deux représentants. En fait, les représentants en question sont mandatés par la commune pour porter la voix de la commune. Il est donc légitime en l'occurrence qu'il s'agisse de membres de la Majorité me semble-t-il.

M. Pilet : oui, mais je crois que c'est important d'avoir les explications, de savoir, de comprendre. À titre d'information, combien de représentants a la ville de Muret ?

Mme la Maire : je ne sais plus si c'est trois ou quatre.

M. Séverac : trois.

Mme la Maire : donc, sans grandes illusions sur la suite.

Bureau Communautaire du 28 septembre :

Nous avons reçu l'ordre du jour aujourd'hui. Nous allons vous le faire passer. M. Séverac : nous aurons une commission lundi soir.

M. Pilet : les ordres du jour du Conseil Communautaire sont envoyés à tous les Élus. M. Séverac : oui.

Mme la Maire : donc, vous l'avez eu. Parfait.

M. Pilet : nous n'avons que l'ordre du jour.

[22 - QUESTIONS ORALES POSÉES PAR LES DIVERS GROUPES |

Le groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord"

1. Pouvons-nous avoir un état des lieux des dégâts suite aux dernières intempéries du jeudi

9 septembre pour les bâtiments et espaces communaux, ainsi que le nombre de sinistres chez les

particuliers ou professionnels ?

Mme la Maire : je vous rappelle le contexte : nous avons eu un orage extrêmement violent qui est resté sur la commune pendant trois heures. Il a plu à peu près de 18 h 30 à 21 h 30, avec une pluviosité que nous allons qualifier d'exceptionnelle, qui a littéralement saturé tous nos réseaux. 48 administrés ont signalé à la Mairie que leur habitation avait subi des dégâts, principalement liés à des fuites sur les toitures. Quelques-uns ont eu de l'eau dans leur garage ou dans leur buanderie. Concernant le patrimoine communal, 12 bâtiments communaux ont été touchés, avec aussi principalement des infiltrations par le toit, par les portes ; des tuiles ont été cassées. Pour certains, nous allons faire faire une expertise de la toiture pour savoir pourquoi nous nous sommes retrouvés avec de l'eau dans les bâtiments. Sachez que dès le jeudi soir, pendant l'orage, nous avons demandé aux services techniques d'intervenir pour faire le tour des bâtiments puisque nous avons été alertés, notamment par M. BIALÉS, sur l'école maternelle de la Béouzo. Nous y sommes revenus dès le lendemain matin, dès 6 heures afin d'avoir la certitude de pouvoir ouvrir les groupes scolaires en toute sécurité. Donc, toutes les salles de classes, tous les locaux scolaires ont été inspectés de façon à avoir la certitude que les enfants pouvaient arriver et que l'ALAE pouvait ouvrir à 7 heures. Donc, nous étions tranquilles là-dessus. Mais par contre, cela mérite quand même de comprendre les raisons qui ont fait que certains bâtiments ont pris l'eau.

Nous avons donc demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle ; pour l'instant, nous

n'avons pas la réponse. Bien-entendu, dès que nous l'aurons, nous la communiquerons aux 48 personnes qui nous ont signalé des dégâts dans leur habitation.

M. Pilet : avons-nous une estimation des dégâts pour les bâtiments communaux ? Mme la Maire : non, aujourd'hui, nous n'avons pas d'estimation. Attendons d'avoir le diagnostic sur les toitures, parce que c'est cela qui sera déterminant. Nous savons que des plaques de polystyrène du plafond ont pris l'eau. Mais, sur la toiture, attendons de l'avoir. D'ores et déjà, des actions ont eu lieu, faites par nos propres services ; par exemple, sur Cantelauze, il y a eu de l'eau dans la bibliothèque, il y avait des tuiles cassées sur le toit, donc les tuiles ont été remplacées. Après, pour les autres bâtiments, nous n'avons pas d'explications, il faut donc aller les chercher.

26Conseil Municipal du 23 sepiembre 2021]

Départ de Mme BEAUFORT Magali à 20 h 40

| Nombre de membres | Présents : 28 | Votants : 31

2. Peut-on connaître les motifs et le nombre des rappels à la loi effectués lors du premier mandat et

depuis le début de celui-ci, avec les suites et conséquences ?

M. Franchina, Conseiller délégué à la tranquillité publique : en fait, il n'y a pas eu de rappel à la loi effectué lors du premier mandat et celui en cours. Le rappel à la loi a été supprimé. C'était un ... Mme la Maire : ... des rappels à l'ordre, oui, excuse-moi ...

M. Franchina : oui, mais je complète. C'est juste pour expliquer les différences règlementaires qu'il y a entre le rappel à la loi et le rappel à l'ordre.

Le rappel à la loi, qui a été supprimé, était du ressort du Procureur de la République. Il s'agissait d'une mesure alternative aux poursuites judiciaires, notamment pour des faits peu graves et quand il n'y avait pas beaucoup de victimes.

Au niveau du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, les Députés ont adopté, en première lecture, le 25 mai 2021, la suppression du rappel à la loi.

Donc, les compétences du Maire lui permettent en revanche de faire des rappels à l'ordre. Les rappels à l'ordre sont effectués depuis 2017, et bien-sûr, nous n'avons aucune possibilité de faire des rappels à la Loi.

L’Article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui constitue l’article L'2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, qui sont des compétences du Maire, le Maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en Mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

Les domaines d'application sont clairement identifiés. Ils s'appliquent aux faits suivants : e les conflits de voisinage

e l’absentéisme scolaire à la demande des chefs d'établissements

e la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives

+ certaines atteintes légères à la propriété publique, ou à la demande de bailleurs sociaux

e les incivilités commises par des mineurs

e les incidents aux abords des établissements scolaires

e certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance

e certaines nuisances sonores

e certains écarts de langage

Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :

+ s'agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits

e lorsqu'une plainte a été déposée dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie

e lorsqu'une enquête judiciaire est en cours

Dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'efficacité des réponses apportées aux agissements concernés, il est convenu que la mise en place d’une mesure de rappel à l’ordre par Mme la Maire

sera précédée de la consultation du Parquet de Toulouse.

Le rappel à l’ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet.

Le rappel à l'ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.

La convention avec M. le Procureur a été signée en 2017.

23 rappels à l'ordre ont été effectués depuis 2017 : 21 mineurs et 2 majeurs.

Il n’y a pas eu de rappel à l'ordre en 2020.

Les motifs sont les suivants :

27Conseil Municipal du 23 septembre 2021

+ Les atteintes légères à la propriété publique ou à la demande de bailleurs sociaux : 16 personnes (mineurs) : livres brûlés Parc de Cantelauze, feux sur un giratoire, et, à la demande d’un bailleur social, pour clôture et volet dégradés

e Les incivilités: 4 personnes (3 mineurs, 1 majeur -les rappels à l'ordre s'appliquent également pour les majeurs-) : jets de cailloux et de ballons sur des véhicules à Cantelauze

e La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives (rappel à l'ordre des parents) : 1 personne

e Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes : 1 personne (mineur) : un voisin avait signalé le problème

e Les écarts de langage : 1 personne (mineur) : accueil de la Mairie

La responsable du PEJF (Point Écoute Jeunes et des Familles) et un Policier Municipal étaient présents lors des rendez-vous, et, lorsque cela était possible, un représentant de la Gendarmerie également.

Les échanges avec le Parquet concernant la mise en œuvre des rappels à l’ordre sont efficients puisqu'il est nécessaire d’avoir la validation du Parquet avant toute convocation. Les rendez-vous obligatoires à la MPEJF (Maison du Point Écoute Jeunes et des Familles) (parents /jeunes) ont été effectués, sauf pour une situation en 2019, les parents ayant quitté la commune. Chaque parent et chaque jeune reçus ont été informés de nos missions : quatre familles, aïnsi que les parents, ont été accompagnés dans le cadre du soutien à la fonction parentale. Les jeunes sont revenus nous rencontrer dans le cadre d'une recherche d'un stage, certains ont participé aux chantiers mis en œuvre par le service jeunesse (action partenariale).

Les bilans annuels sont envoyés en Préfecture.

Mme la Maire : de façon systématique, après le rendez-vous dans mon bureau, les familles contactent Mme DÉKÉE, du PEJF. Pour certains, il y a plusieurs rendez-vous parce que le contexte est compliqué, avec des difficultés éducatives certaines, des familles qui nous remercient de les avoir convoquées parce qu'elles n'y arrivent pas avec leurs enfants. Pour d'autres, il s'agit d'un petit dérapage que nous pouvons considérer comme n'étant pas grave, dans une famille où la rigueur est de mise, pour lesquels il s'agit d'une erreur de jeunesse.

Malheureusement, je ne suis pas sûre, pour certains des jeunes que j'ai reçus, que le rappel à l'ordre ait été particulièrement efficient, puisque nous nous rendons compte que ces jeunes-là, malheureusement, ont continué à déraper au fil des semaines et des mois. Pour d'autres, je pense que la leçon a été retenue. Lorsqu'ils sortent de mon bureau, je leur dis à tous "c'est la première fois que nous nous rencontrons, j'ose espérer que nous n'aurons plus l'occasion de nous voir, du moins pas dans des circonstances comme celles-là." Je n'ai pas de doute sur le fait que c'est le cas pour un certain nombre d'entre eux. Pour d'autres, nous pouvons avoir des inquiétudes sur ce qu'ils sont devenus ou sur ce qu'ils deviendront ultérieurement. Mais, nos services font ce qu'ils peuvent pour les accompagner, au moins sur quelques semaines, quelques mois, essayer de les suivre ultérieurement, avec les difficultés que vous imaginez pour certains.

M. Pilet : si j'ai bien compris les chiffres, pour 2021 il n'y en a pas eu ?

Mme la Maire : en 2021, si. En l'occurrence, cela fait partie des dérapages de jeunes que je ne reverrai plus ; notamment 1 élève de Terminale, excellent élève, sans problème particulier, qui est sorti de chez lui de nuit pendant la période de couvre-feu, qui a bu un petit peu avec des copains et qui a été surpris par la Gendarmerie en train de déplacer les panneaux de signalisation au bout du chemin de Bellevue pour les nouveaux plans de signalisation ; donc il s'est fait prendre par la patrouille, c'est Le moins que l'on puisse dire. Mais, je suis sûre que celui-là, je ne le reverrai pas.

M. Pilet : la seconde partie de la question était par rapport au nombre de rappels à la loi, ou à l'ordre puisqu'effectivement cela a changé de nom depuis sa création, donc nous sommes à 24. Est-ce que nous avons, pour les plus anciens, une idée de ceux, comme vous dites, qui ont arrêté, et combien sont des renouvellements d'actes délictueux ? La proportion à peu près.

Mme la Maire : c'est difficile de juger dans la mesure où nous n'avons pas ce suivi et que nous n'avons pas les yeux posés en permanence sur ces jeunes. Je peux dire que pour certains je suis sûre qu'ils sont rentrés dans le rang, et ceux-là ne poseront plus de problème, ni à leurs parents, ni à nous. Par contre, pour d'autres, je suis persuadée que malheureusement ils auront affaire à la justice à un moment donné. Mais je préfère ne pas m'avancer sur la proportion. Non, je ne peux pas m'avancer, M. PILET, je ne peux pas répondre. Certains jeunes que notre Police Municipale rencontre régulièrement, et que nous voyons aussi, ont des comportements quelque peu déviants, nous allons dire cela ainsi.

28Consvil Aunicipul du 23 semtenbre 2021

M. Franchina : juste une petite précision : le rappel à la loi et le rappel à l'ordre sont bien deux dispositifs distincts, il n'y a pas eu de changement de nom, qui ont cohabité jusqu'au mois de mai de cette année : l'un relevait de la compétence du Procureur de la République, et l'autre du Maire, Mine la Maire : Les jeunes reçoivent un courrier en recommandé les informant qu'en accord avec le Procureur de la République ils sont convoqués en Mairie. Certains tombent de haut, ils ne comprennent même pas pourquoi ils sont convoqués, puisque bien-entendu ils n'ont pas parlé à leurs parents des bêtises qu'ils avaient faites, Je peux vous assurer que le simple fait de faire référence au Procureur de la République, en leur disant qu'ils sont là parce que nous n'avons pas déposé plainte, mais que nous aurions pu le faire parce que nous pouvons considérer quelque pait, que pour certains c'est un délit, les fait réfléchir et les inquiète beaucoup, Pour d'autres, cela leur

passe largement au-dessus, familles et enfants. Donc, nous essayons de faire au mieux dans l'accompagnement, le PEJF est très investi par rapport à cela, mais avec pour certains quelques difficultés.

23 - INFORMATIONS DIVERSES

Mme la Maire : je vous rappelle les manifestations suivantes :

Demain, 24 septembre, à 19 h 15 à Cantelauze : apéritif pour les personnes impliquées dans la tenue des bureaux de vote

Demain soir, 21 heures : concert du vendredi, ici salle du Trépadé

Samedi 25 septembre, de 9 heures à 12 heures, sur Le marché : les porteurs de projet tiendront un stand pour présenter leur projet dans le cadre du budget participatif. [is iront donc à la rencontre des Fonsorbais.

A la médiathèque : programmation d'animations "Bulles de Fonsorbes", autour de la Bande dessinée

Le 1er octobre : "les Tourberies de Scapin"

Le 2 octobre, à midi : départ de la Ronde de l'Isard sur le parking des Portes du Gers Le 2 octobre : spectacle musical

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 21 octobre. Il se tiendra dans la salle du Conseil Municipal puisque nous avons l'obligation d'y revenir à partir du 1® octobre. Donc, nous verrons sur quelle configuration, si nous adoptons le format "salle de classe" ou si nous reprenons la forme en "U". Mais, nous ne pourrons plus nous réunir ici.

M. Bonnet : excusez-moi, Vous avez évoqué tout à l'heure une réunion de la commission urbanisme le 13 octobre ? C'est ce que vous avez dit tout à l'heure, non ?

Mme la Maire : non, la prochaine, je me suis peut-être trompée sur la date du 13 octobre, ... La Directrice Générale des Services : c'est la commission finances le 13 octobre.

Mme la Maire : effectivement, je me suis trompée sur la date. De toute façon, l'idée est d'avoir les résultats

de l'étude du SDEHG pour la prochaine commission urbanisme,

Bonne soirée à tous.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 58.

Mme la Maire [9€ F0; \ Le Secrétaire de Séance

SM CRERenroire / 4 à ke. 2) = Fri

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