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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal du 28 novembre 2022
f BE de
ONSOF
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
® © &
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 28 novembre 2022 - 18 h 30
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni, au nombre prescrit par la loi et après convocation légale, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Mme la Maire ouvre la séance à 18 h 32 et procède à l'appel nominatif des Élus.
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
PRÉSENTS MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
FROCURATIONS | me VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
ABSENT(E)S /
PRÉSIDENT Mme SIMÉON Françoise, Maire
SECRÉTAIRE M. RIVIER Pascal
ORDRE DU JOUR 1- Désignation du Secrétaire de Séance
2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 3- Présentation du nouveau responsable du service urbanisme
4- Conseil de la Ville - présentation de l'étude d'achats groupés d'énergie 5- Plan de sobriété énergétique
6- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 pour le budget communal et les budgets annexes
7- Mise à jour des amortissements suite à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023 pour le budget communal et les budgets annexes - application au 1* janvier 2023
8- Proposition d'admission en non-valeur du service de gestion comptable de Muret 9- Mise à jour des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 10- Remboursement de frais de déplacements pour la signature d'un acte de mariage I1- Association de chasse ACCA de Fonsorbes - demande d'une subvention de projet pour la journée de chiens courants sur lapins
12- Convention de mission de recherche et de valorisation de Certificats d'Économie d'Énergie 13- Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2023 14- Désignation d'un délégué pour siéger au Conseil d'Administration du collège de Seysses 15- Marché de travaux - création d'un bureau d'archives et d'un local de stockage à la médiathèque 16- Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 73 sise impasse des Champs - Mme RODRIGUES
17- Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 84 sise impasse des Champs - Mme et M. ROUQUET
18- Vente aux enchères d'un tracteur - modification du prix de mise aux enchères 19- Modification du "contrat de mise à disposition à titre onéreux" des cinq logements temporaires au profit du CCAS
20- Demande d'autorisation du dépôt d'une demande de permis de construire pour le magasin des services techniques et de divers services
21- Création d'un local d'entretien et d'un espace de stockage sis secteur du Trépadé - demande d'autorisation de dépôt d'un permis de construire
22- Composition du Comité Social Technique
23- Création de deux postes titulaires
24- Création de Contrats d'Engagement Éducatif (CEE) - service jeunesse 25- Création de contrats saisonniers - recensement de la population
26- Travaux du SDEHG - rénovation de 13 points lumineux hors service
27- Travaux du SDEHG - rénovation de 9 points lumineux hors service
1 Conseil Municipal du 29 novembre 2022
28- Le Muretain Agglo - informations diverses
29- Décisions prises par Mme la Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du CGCT
30- Questions orales posées par les divers groupes
31- Informations diverses
Convocation : Nombre de membres :
date : 21 novembre 2022 du Conseil Municipal : 33
envoi : 22 novembre 2022 en exercice : 33
affichage : 22 novembre 2022 présents : 27
votants : 33
[1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE L
Mme la Maire : c'est au tour de "Fonsorbes Citoyenneté". Donc, M. RIVIER ?
M. Rivier acquiesce.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de désigner M. RIVIER Pascal, du groupe "Fonsorbes Citoyenneté", en qualité de secrétaire de séance.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
20 OCTOBRE 2022
Mme la Maire : avez-vous des remarques ?
M. Pilet, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord" : oui. Pages 23/24, sur les échanges que nous avions eus, notamment suite au mail que j'avais adressé pour alerter de certaines pressions et menaces que subissaient les agents, il n'est pas retranscrit une des paroles de Mme BEAUFORT qui m'accusait de non-assistance à personne en danger. Je voudrais que ce soit repris dans le procès-verbal.
Mme la Maire : c'est tout simplement parce que cela n'a pas été enregistré.
M. Pilet : je pense que ce serait bien, comme vient de le dire Mme BEAUFORT, "dommage", que cela apparaisse dans le procès-verbal.
Mme Beaufort, du groupe "Fonsorbes Citoyenneté", hors micro : je veux bien que cela apparaisse. Mme la Maire : si Mme BEAUFORT est d'accord, il n'y a pas de problème. Ce sera au procès-verbal. M. Pilet : merci.
Mme la Maire procède au vote du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022.
33
Pour :
Contre :
Abstentions :
Refus de vote:
Ne
au vote : 3 - PRÉSENTATION DU NOUVEAU RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME
Mme la Maire : M. Quentin GIBLET nous a rejoints depuis le 14 novembre. M. GIBLET, si vous voulez bien vous présenter, nous dire un peu quel est votre parcours, d'où est-ce que vous venez, comment vous êtes arrivé jusqu'ici. Merci.
M. Giblet : bonsoir. Je suis M. GIBLET Quentin, nouveau responsable du service urbanisme. Je vais me
présenter en quelques mots, sans faire de grands discours quand même.
J'ai une formation en géographie urbanisme et aménagement, avec un renforcement en droit. Donc, raison pour laquelle j'ai été pris pour ce poste de responsable du service urbanisme de la ville de Fonsorbes. Je suis né à Fonsorbes, afin quasiment puisque j'ai été l'un des premiers élèves de l'école de la Béouzo. C'est donc une ville pour laquelle j'ai beaucoup d'attaches. J'ai d'abord été instructeur d'autorisations d'urbanisme avant de devenir responsable d'un pôle urbanisme. J'étais précédemment à Albi où j'exerçais les fonctions de chef de service.
NH) Conseil Municipal du 2S novenbre 2022
Je suis donc maintenant à ce poste pour aider la commune à sortir des projets urbains pour lesquels on m'a confié un certain nombre de tâches à accomplir, un certain nombre d'études à mener sous le patronage de notre Majorité.
Mme la Maire : merci M. GIBLET.
M. Giblet : merci.
Mme la Maire : effectivement, un certain nombre de dossiers vont devoir être travaillés par nous et par vous. Merci de votre collaboration.
M. Pilet : nous souhaitons la bienvenue à M. GIBLET, et lui dire qu'au Conseil Municipal il y a trois groupes représentés : la Majorité, avec qui vous avez fait connaissance, un autre groupe, "Fonsorbes Vert l'Avenir" et "Fonsorbes l'Humain d'Abord". J'émettrais un autre aspect, la régularité de l'ensemble des documents administratifs qui est importante, et le PLU (Plan Local d'Urbanisme) puisqu'il y a eu quelques interrogations. En tout cas, bienvenue.
M. Mailhé, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : vous savez que lorsque nous parlons d'urbanisme, j'aime bien mettre un peu de sel dans l'eau.
Bienvenue quand même, parce que cela va faire du bien, le service était assez bien chargé. Il y a eu un gros travail de fait depuis 2020 avec un cabinet. J'espère que nous l'oublierons très vite et que vous prendrez vos responsabilités en tant que chef de service pour faire avancer le PLU, le fameux PLU, car nous ne savons pas trop où il en est, je ne sais pas, je n'ai pas trop d'informations ...
Mme la Maire : .... nous avons voté, il n'y a pas si longtemps que cela, c'était au mois de mai ou de juin, une modification qui permettait de reprendre un certain nombre de points ...
M. Mailhé : .. je ne veux pas le mettre mal à l'aise encore, nous n'allons pas commencer le débat sur le PLU. Bonne chance. Mon groupe compte beaucoup sur vous car nous espérons qu'il y aura très, très rapidement une prochaine révision du PLU
Mme la Maire : ... ou une modification
M. Mailhé : ... car il y a encore beaucoup de travail à faire.
M. Giblet : si vous permettez, je suis très enchanté de vous rencontrer tous, peu importe le groupe dans lequel vous êtes. Je suis honoré de la confiance et des attentes que l'on m'accorde pour notre belle commune. Merci.
M. Séverac, Premier Adjoint : ce n'est pas pour l'assurer de notre souhait de bienvenue, le nouveau responsable le sait déjà. C'est peut-être pour associer aussi nos remerciements à la responsable adjointe qui a assumé pendant de longues semaines, même de longs mois, l'absence de la précédente responsable du service urbanisme, elle a donné de son temps et de son énergie de manière remarquable. Je crois qu'il faut aussi le dire.
Quant au PLU, il a été effectivement voté en juin, il a été envoyé à la Préfecture, et la DDT (Direction Départementale des Territoires) l'a validé, il est donc applicable depuis début juillet dans toute la plénitude de la modification. Après, une nouvelle modification, ou une prochaine révision, c'est un autre dossier. M. Maïilhé : alors, nous allons commencer le débat, hors service urbanisme. Mme la Maire : ce n'est pas le sujet.
M. Maïilhé : non, je pense qu'il faudra communiquer là-dessus parce que j'ai beaucoup de questions sur ... Mme la Maire : ... nous l'avons fait
M. Mailhé : ... alors, ce n'est pas passé ...
Mme la Maïre : .... si...
M. Maïlhé : ... j'ai beaucoup de questions sur le PLU, est-ce qu'il a changé ou pas ? Mme le Maire : cela a été dit sur le précédent bulletin de septembre, sans doute. M. Mailhé : qu'il s'appliquait ou qu'il a été validé en Conseil Municipal ? Ce n'est pas pareil. M. Séverac, hors micro : cela y sera dans celui qui sortira la semaine prochaine. Mme la Maire : donc, nous confirmons. De toute façon, des Fonsorbais ont déjà déposé des projets d'aménagement pour des piscines ou autres, qui ont bien compris que les nouvelles règles s'appliquaient.
4 - CONSEIL DE LA VILLE - PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE D'ACHATS GROUPÉS D'ÉNERGIE |
Mme la Maire : ce point est reporté, puisque l'un des membres du Conseil de la Ville n'était pas disponible ce soir. Il est fort probablement reporté au prochain Conseil. Mme VOISIN ? Mme Voisin, Adjointe déléguée au secteur "implication citoyenne et démocratie participative" : oui, j'ai reçu un mail ce matin. Victime de la SNCF, M. GUITTON est resté bloqué à PARIS. M. Pilet : excusez-moi. Par rapport à ce point, nous avions demandé s'ils pouvaient étudier aussi la question du fioul, pour les gens qui se chauffent au fioul. Je voulais savoir s'ils l'avaient pris en compte dans leur étude. Conseil Municipal du 28 novembre 2022
Mme Voisin : vous avez eu les éléments du rapport. Non, ils ont pris en compte l'électricité. M. Pilet : donc, cela n'a pas du tout été travaillé ?
Mme Voisin : non.
M. Pilet : merci.
[5 - PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE |
M. Rivier, Adjoint délégué aux finances : le contexte climatique et l'évolution des tarifs des énergies amènent à développer des actions de sobriété énergétique.
Les actions mises en place dans le cadre du développement durable depuis 2014 et liées à la sobriété énergétique sont les suivantes :
e Diagnostic énergétique de bâtiments (écoles, médiathèque)
e Travaux de rénovation énergétique des bâtiments (groupe scolaire du Trépadé, changement de
menuiseries.)
e Développement du Led dans les bâtiments communaux et pour l'éclairage public e Extinction de l'éclairage public pendant une période nocturne
e Modification de la flotte automobile avec le remplacement de véhicules anciens par des voitures électriques
e Suivi annuel des fluides, étude pour la mise en place de compteurs avec relèves automatiques
Le surcoût pour l’année 2022 concerne le gaz pour un montant approximatif de 63 000 €. Le marché s'étant arrêté le 30 septembre 2022, le nouveau tarif s'applique donc à partir du 1® octobre 2022. Au vu des informations sur le filet de sécurité dans le Projet de Loi Finances Recettes (PLFR) 2022, la collectivité n’aura pas l’aide de l'État.
Concernant l’année 2023, le surcoût concernera le gaz et l'électricité.
e Pour le gaz, la différence entre l’ancien tarif et le nouveau tarif est une multiplication par 4, soit une augmentation de 330 000 €.
e Pour l'électricité, la différence entre l'ancien tarif et le nouveau tarif amènerait une augmentation d'environ 800 000 €, soit une multiplication du prix par 5.
Pour les aides de l’État en 2023, au vu du tableau de synthèse fourni par le Muretain Agglo, le prix moyen de la fourniture de la variante 2 de Total ne dépassant pas les 325 €/MW}, la ville de Fonsorbes n'aura pas accès au dispositif "amortisseur électricité".
Le filet de sécurité prévu pour 2023 par l'État ne devrait pas s'appliquer à Fonsorbes au vu des informations que nous avons.
Mme la Maire : donc, l'addition, nous sommes sur une estimation, à consommation égale, est de l'ordre de
1 100 000 €, qui affectera notre budget de 2023, ce qui représente à peu près 10 % de notre budget de fonctionnement. Vous imaginez bien que les conséquences ne seront donc pas neutres, avec la nécessité de faire des économies sur les autres lignes budgétaires, avec une capacité d'autofinancement qui sera en berne. Donc, derrière, avec des investissements sur lesquels il faudra fort probablement réfléchir. Du fait de la situation extrêmement alarmante pour les communes de notre strate, "notre strate", cela veut dire que nous, ici, nous sommes un pôle d'activités pour les communes alentours : c'est nous qui avons les gymnases, c'est nous qui avons les gros établissements scolaires, c'est nous qui sommes en charge des équipements dont bénéficient les petites communes, qui elles, tant mieux pour elles, bénéficieront du filet prévu par l'État, alors que pour nous, aujourd'hui, rien n'est prévu du tout. Donc, j'ai fait un courrier au Préfet pour l'alerter sur la situation, avec copies à notre Députée et nos Sénateurs. Nous allons donc attendre de voir la réaction de l'État, s'il prend en considération les demandes qui sont les nôtres et celles de toutes les communes de notre strate qui sont dans la même situation, c'est-à-dire que nous ne bénéficierons, ni du filet, ni de l'amortisseur. J'ai donc demandé au Préfet d'alerter l'État sur la nécessité d'élargir à l'ensemble des collectivités les systèmes de sécurité mis en œuvre.
Nous espérions tous que le Président MACRON ferait une annonce dans ce sens lors du Congrès des Maires ; manifestement, cela n'a pas été le cas. Donc, nous verrons bien la suite. Pascal RIVIER a listé ce que nous avons fait depuis 2014 pour appréhender tout ce qui relève du développement durable. Mais, nous n'imaginions pas que nous allions être confrontés à des hausses d'énergies de cet ordre-là. Nous avons donc mis en place un plan de sobriété qui est d'ores et déjà lancé. Pour autant, si tant est que nous arrivions à économiser 10 % de ce que nous avons consommé l'année dernière, nous en serions parfaitement heureux, je ne suis pas sûre que nous arrivions à cela. Et cela ne représenterait jamais, par rapport au 1 100 000 €, que 100 000 € d'économies, il faudrait quand même trouver 1 ME derrière. Conseil Municipal du 28 nov
La commission des finances a vu le plan de sobriété en question lors des réunions des 11 et 26 octobre et 23 novembre. Nous avons donc proposé :
1. Bâtiments communaux, infrastructures sportives et les groupes scolaires
+ Baisse à 19°C des températures de chauffage la journée lorsqu'ils sont occupés, à 15°C la nuit,
puis à 8°C lorsque les bâtiments sont fermés plus de 3 jours. Par contre, pour les crèches, la
température reste à 21°C. La pose d’enregistreurs de températures sur les 3 groupes scolaires
nous permettra d'avoir un suivi tout à fait régulier.
e Limitation de la climatisation à 26°C.
e Limitation des points d’eau chaude sanitaire, tout en veillant à l'accès à un point d’eau chaude
par bâtiment afin que le personnel d'entretien puisse travailler avec de l'eau chaude et non avec de l'eau froide.
e Nous avons vu une partie des associations, il y a une quinzaine de jours, nous verrons les autres
ce vendredi, pour les alerter sur notre situation. Nous leur avons demandé de limiter l'accès aux
douches des vestiaires lorsque cela est possible, Autant pour le foot, ou le rugby, nous avons du
mal à imaginer qu'ils partent sans se doucher, mais peut-être qu'au basket ou au volley on peut
rentrer chez soi sans se doucher, c'était le cas au moment du COVID où les douches ne
fonctionnaient pas. Pour l'instant, nous les laissons, nous allons voir ce que cela donnera, voir si
nous sommes entendus ou pas.
e Limitation de l’utilisation des gymnases et terrains extérieurs en nocturne autant que faire se
peut, en leur rappelant la nécessité, là aussi, de vérifier que ce soit bien éteint dès la fin de
l'activité. Nous avons encore vu le week-end dernier, ou la semaine dernière, l'extension de
Cantelauze restée allumée toute la nuit. Ils nous ont assurés que c'était faux, sauf que quelqu'un
habitant à proximité l'a vue en pleine nuit, et cela a été constaté par le personnel qui fait le
ménage le matin, quand il est arrivé c'était allumé. Cela prouve bien que tout le monde n'a pas
bien compris le message et la nécessité de vérifier tout cela.
e Suppression des stages des associations durant les vacances scolaires de Noël et de février, sauf
pour celles faisant intervenir des salariés puisqu'elles les payent sur ces temps-là. Nous ne
pouvons pas imaginer que les associations se trouvent dans la nécessité de créer du chômage
technique ou une baïsse du nombre d'heures pendant lesquelles un salarié intervient. Ce sera aussi à suivre et à voir.
+ Installation de panneaux photovoltaïques. Le dossier est en cours pour la médiathèque.
J'ai d'ores et déjà pris rendez-vous avec la Région pour parler du gymnase du lycée parce que
c'est vraiment notre gros souci, voir ce qu'il peut être fait. Nous sommes très inquiets par
rapport à l'utilisation qui peut être faite du gymnase par les associations qui ont besoin pour
autant d'une température minimale pour exercer leur activité, qu'il s'agisse du volley, qu'il
s'agisse de l'escalade, nous ne pouvons pas imaginer les laisser à 3 ou 4°C. En plus, la ligue ne
permettrait fort probablement pas, pour le volley ou le badminton, la possibilité d'y faire des
compétitions. Nous allons donc essayer de trouver des compromis. Nous allons voir ce que
nous propose la Région, si elle est capable de nous accompagner, ainsi que le Département et
l'État pour essayer de trouver une solution. Mais, la solution, c'est : soit nous "calfeutrons", c’est-
à-dire nous faisons un sarcophage autour du gymnase, soit nous le démolissons ; mais, ce qui
veut dire que le temps de la démolition, il n'y a plus de gymnase pour le lycée, pour les
associations. La structure, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne peut supporter aucune solution,
nous ne pouvons y mettre quoique ce soit dessus, panneaux photovoltaïques ou autres. Parmi
toutes les études que nous avions menées jusqu'à présent, l'un des cabinets que nous avions
interpellés sur la question nous avait écrit qu'il s'agissait d'un gymnase de demi saison. Tout
cela pour dire qu'il n'y avait aucune solution à proposer pour améliorer aujourd'hui le contexte
de chauffage et de ventilation. Donc, à voir si des solutions peuvent être proposées, nous nous
rapprochons de la Région qui est partie prenante puisque c'est aussi le gymnase du lycée.
Un Conseil Municipal du 28 november
2. Sur la voie publique
Élargissement de l'extinction de l'éclairage public de 2 h. Nous, déjà, nous éteignions une partie
de la nuit, nous ferons donc moins d'économies que tous ceux qui n'éteignaient pas et qui ont
décidé d'éteindre. Ce sera de 23h à 6h du matin pour l'ensemble de la commune, sauf pour le
Trépadé et les vendredi et samedi puisqu'il est susceptible d'y avoir des animations, auquel cas
nous serons sur du 1h du matin, et 4h pour le marché du samedi afin que les exposants puissent s'installer en toute sécurité.
e Mise en veille des 5 panneaux lumineux de 23h à 6h. Mais là aussi, c'est très symbolique
puisque nous étions déjà sur du Led, ce n'est donc pas cela qui nous fera faire des économies conséquentes.
e Réduction de la durée des illuminations de Noël, qui seront limitées au centre-ville et aux principaux ronds-points. Mais, nous sommes aussi sur du Led.
e Identification des parkings permettant l'installation d'ombrières photovoltaïques, sachant qu'il y en aura sur le parking du lycée.
3. Eninterne
e Réduction de la consommation liée au numérique :
arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables
éteindre les écrans et ordinateurs la nuit
réduire la luminosité des écrans
rappeler la bonne hygiène de gestion des documents et des e-mails ; pareil pour les impressions, en les limitant autant que faire se peut parce que le prix du papier aussi a pris une augmentation très sévère
e Promotion de l'écoconduite :
o utiliser au mieux les véhicules, c’est-à-dire optimiser les déplacements (on ne les fait que
O ©
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lorsqu'ils sont nécessaires)
o ne pas pousser le régime moteur
o vérifier la pression des pneus
o ne pas abuser de la climatisation dans les véhicules
Nous sommes sur du détail, mais nous en sommes là.
e Pour l’année 2023 : le service communication a proposé de sensibiliser les agents municipaux sur leurs modes de consommation autour d'un projet fédérateur : un défi collectif par bâtiment sur les modes de consommation. Le défi consiste, pour chaque bâtiment, à consommer moins que l’année 2022. Le bâtiment qui aura fait le plus d'économies en terme de consommation remportera le défi. De plus, il est prévu de nommer un ambassadeur par bâtiment comprenant des services et de diffuser un éco-geste mensuellement sur l’Atout Com.
C'est une manière de donner un aspect ludique à la nécessité de diminuer nos consommations. C'est anecdotique là aussi. Mais, si cela permet de faire passer des messages ...
Les actions déjà mises en place
e Je l'ai dit, 19°C dans tous les bâtiments communaux
° Arrêt du chauffage pendant les travaux des salles de Bidot de décembre 2022 à avril 2023, ce qui est bien évident
e Panneaux photovoltaïques sur la toiture de la Médiathèque et le groupe scolaire de Cantelauze
e La salle du Trépadé a déjà une horloge pour couper l’extracteur d'air la nuit
+ Modification de la programmation des postes de commandes de l'éclairage public, ce dont j'ai déjà parlé aussi
+ Une réunion avec les Présidents des associations, cela a été dit
Lors de la réunion de la commission finances du 23 novembre, il a été demandé quel était le rôle de l'Elu dans ce plan : les Élus que nous sommes avons réfléchi aux mesures que nous pouvions mettre en œuvre. Donc, si des Élus ont des suggestions supplémentaires à faire, nous sommes bien évidemment preneurs.
6 Conseil Municipul du 2 novembre 2022
Je vous laisse la parole, si vous avez des idées.
M. Pilet : je vais reprendre les derniers propos que vous venez de dire sur la commission finances. La question n'était pas tout à fait celle-là, c'était un étonnement de savoir comment avait été fait ce plan de sobriété et quel était le rôle des Élus là-dedans puisqu'au moins les Élus des groupes Minoritaires n'avaient pas été concertés, impliqués dans ce travail-là, qui, pour nous, est quand même essentiel et important. Donc, nous avons appris l'existence de ce plan de sobriété comme tous les Fonsorbais, par les réseaux sociaux, les différentes publications, y compris dans la Dépêche. Donc, nous nous en sommes étonnés, Nous avons eu comme explication que c'était les agents de la collectivité qui avaient fait ce plan, validé ensuite par quelques Élus. Donc, nous voulions ..
Mme la Maire : ... attendez. Il a été travaillé conjointement. Mais, ...
M. Pilet : ... je vous fais état de ce que j'ai cru comprendre de ce qui nous a été dit à la commission finances, puisque j'ai bien compris qu'autour de la table des gens n'étaient pas au fait de la teneur de ce plan. Donc, nous voulions remercier les agents pour ce travail, parce que c'est une première base. Mais, là je vais le redire, nous nous étonnions que sur un sujet aussi important, aussi primordial, que ce ne soit pas un travail conjoint qui ait été fait et qu'encore une fois on vienne nous dire "mais si vous avez des propositions, vous n'avez qu'à nous les formuler, nous verrons ce que nous pouvons faire". Je pense que, nous, nous n'avons pas envie de travailler comme cela, que la démocratie c'est pouvoir confronter les idées et qu'une démocratie n'existe que s'il y a aussi du conflit ; c'est-à-dire que ce n'est pas parce que nous disons des choses régulièrement sur lesquelles vous n'êtes pas d'accord, qu'il ne faut pas les entendre et qu'elles ne doivent pas exister. Une démocratie où l'on ne s'exprime plus, c'est une démocratie qui est morte. Je ferme la parenthèse. Depuis 2014, nous n'arrêtons pas de faire des propositions, de dire "il faut avancer sur les économies d'énergies", "il faut avancer sur la sobriété", "il faut équiper et revoir chaque fois qu'il y a des projets" ; nous n'avons jamais été entendus. Nous voyons où cela mène, chaque fois, on nous dit que cela coûte trop cher, que ce n'est pas possible, etc. ...
Mme la Maire : ... je vous donnerai, M. PILET .... je vous arrête, je ne peux pas vous laisser dire cela ... M. Pilet : .. mais si vous pouvez
Mme la Maire : .. parce que tous les investissements faits aujourd'hui sur les bâtiments communaux, et notamment sur les écoles, partout où il y a eu de la réhabilitation, cela allait dans le sens d'économies d'énergies et de développement durable ; nous avons changé les menuiseries ... M. Pilet : ... non, non,
Mme la Maire : .... nous avons refait les chauffages ...
M. Pilet : ... stop ....
Mme la Maïre : .. non, pas stop vous ne pouvez pas me dire l'inverse, M. PILET
M. Pilet : ... vous allez écouter ce que j'essaye de dire, encore une fois, vous allez essayer d'écouter. Vous avez fait des choses depuis 2014, d'accord. Chaque fois, nous avons fait des propositions pour du plus, du mieux, et pour aller vers, ce que nous réclamions, des bâtiments à énergie positive, et qui coutent en énergie le moins cher possible. Nous n'avons jamais été entendus. Donc, aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation où, si au moment où ne faisions les rénovations, nos propositions, nos demandes avaient été entendues, nous n'en serions pas là. Cela, ce sont des choses claires, reprenez dans l'ensemble des procès- verbaux de Conseils Municipaux ou de commissions toutes les propositions que nous avons faites, y compris dernièrement les propositions de la Béouzo. Je vous rappelle la circulation à double flux dont vous ne vouliez pas entendre parler, qui se fait maintenant, ce qui est une très bonne chose. Mais, il y a beaucoup de choses, des choses soi-disant impossibles, les panneaux photovoltaïques sur les toits, etc., je ne vais pas reprendre les propos qui nous avaient été renvoyés, mais nous voyons aujourd'hui que cela devient possible, c'est très bien, c'est une très bonne chose.
C'est primordial de passer à ce que nous appelons la sobriété. Donc, effectivement, vu la réalité, vu que l'État, vous l'avez souligné, je le reprends, se désengage de soutien aux collectivités locales, il va falloir que nous voyions les choses à notre niveau, en se débrouillant tout seuls. Donc, il faut aller vers un plan de sobriété. Donc, nous demandons clairement, j'espère que là-dessus vous allez être d'accord, que soit revu le PPT. Le Plan Pluriannuel d'Investissements, tel que nous l'avons fait, à notre avis, ne tiendra pas ... Je vais y venir sur les factures.
Donc, nous avons besoin, justement, d'avoir un point précis de la situation financière, de savoir exactement.
Nous avons un éclairage maintenant, c'est un mauvais jeu de mots, nous avons un éclairage puisque nous savons le prix de l'électricité et du gaz que nous allons payer ; nous allons donc pouvoir faire des estimations, savoir par rapport aux dépenses que nous avons ce que cela coûtera, et du coup, faire le lien avec ce que nous pourrons investir ou pas. Donc, c'est une très bonne chose. Et de voir les solutions que nous pouvons mettre en place. Conseil Muric
Nous avons une demande aussi, celle d'arrêter de faire peur aux gens en disant "c'est catastrophique", c'est
suffisamment dramatique comme cela. Les gens savent très bien la situation, ils la connaissent, ils la vivent
chez eux ...
Mme la Maire : ... non, chez eux, ils ont une augmentation de 15 % de leurs factures. Ils bénéficient du filet
énergétique. Pas nous.
M. Pilet : je pense qu'ils savent très bien la situation compliquée, ils savent les collectivités qui sont en difficultés, ils savent la réalité. Je crois qu'il faut faire attention ; il faut dire les choses, mais ne pas affoler. C'est-à-dire que l'on ne parle des choses que lorsque l'on a des éléments. On ne dit pas "ça va augmenter, les prix vont être multipliés par 5, par 10" tant qu'on ne le sait pas. On dit ce qu'il se fait maintenant, que nous allons pouvoir dire : les prix de l'électricité sont multipliés par tant, du gaz par tant. Là, nous pouvons diffuser l'information et le dire. Quand nous disons qu'il ne faut pas affoler, c'est ça, c'est de ne pas lancer des choses que l'on ne maîtrise pas et que l'on ne connaît pas.
M. Pilet : ... oui, je le reprends parce que ce qui a été dit dans certaines commissions, ce qui a été dit un peu partout à des gens, cela a affolé ; quand on dit que les prix sont multipliés par 10, alors qu'on ne le sait pas, cela affole. Et on n'a pas à le dire.
M. Pilet : ... sur la commune. Vous discuterez avec vos Élus, ils sont très bien au courant. Je vais essayer de finir tranquillement. Je pense qu'il faut faire aussi attention aux réalités que cela entraîne. Je pense que des agents actuellement travaillent avec 15°C ; je pense que ce n'est pas possible, il faudra donc le reprendre.
Et nous voudrions savoir si dans ce plan de sobriété vous avez estimé les coûts d'économie que cela va entraîner. Vous n'avez cessé de dire dans votre présentation que c'était anecdotique, donc cela nous inquiète. Donc, quelles sont les premières estimations de l'impact de ces coûts ? Après, puisqu'il va falloir jouer sur le fonctionnement, je pense que nous pouvons faire des économies. Il y a des dispositifs que vous avez mis en place, qui sont en notre sens inutiles. Je prendrais les dispositifs qui surveillent les déplacements des véhicules, des économies comme ça qui peuvent être réalisées, qui sont 10 000 + 10 000 qui permettront de faire des gains.
Mme la Maire : en l'occurrence, M. PILET, je vous réponds sur ce point-là. Vous vous trompez, parce que si nous ne sommes pas capables d'identifier quel agent conduisait le véhicule dans la mesure où il serait verbalisé pour une raison X, c'est moi, M. PILET, qui serais verbalisée, qui perdrais les points. Donc, ce système-là ne sert qu'à cela.
M. Pilet : il est très onéreux, nous vous avions proposé, là aussi, un système de tableau de clés électroniques
comme cela se fait dans beaucoup d'entreprises, qui coûte beaucoup moins cher, qui s'installe. Une fois qu'il est installé, il n'y a plus rien à faire, et il n'y a pas de coût. Après, ...
Mme la Maire : nous allons laisser la parole, si vous le voulez bien ...
M. Pilet : .. non, excusez-moi,
Mme la Maire : ... non, c'est bon M. PILET
M. Pilet : ... non, j'essaie de dire des choses, mais c'est assez pénible d'avoir des gens qui font des commentaires de chaque côté. Qu'ils appuient sur le bouton, qu'ils prennent la parole, et qu'ils s'expriment clairement pour que nous puissions débattre. Mais d'avoir en tête systématiquement des gens qui font des commentaires dans leur barbe, mais suffisamment fort pour que nous les entendions, c'est assez déplaisant. Alors, qu'ils aient au moins le courage de prendre .... Mais oui, prenez la parole et exprimez-vous. Mme la Maire : M. MAILHÉ.
M. Mailhé : nous allons revenir au plan de sobriété énergétique. Pour notre part, il a le mérite d'exister. Il est ce qu'il est, nous le ferons évoluer. Les Élus peuvent participer, mais les premières personnes qui sont quand même à même d'amender ce plan, ce sont vraiment les techniciens et les personnes qui travaillent dans la commune et sur la commune. C'est ce que j'ai dit en commission finances, il faut faire participer énormément les agents pour amender ce plan. Si j'ai une idée, je vous le dirai. Après, Jean-Claude a raison, nous pouvons poser les questions par mail, "donnez-nous vos idées et on fait un pot commun et on va en sortir au mieux"
Mme la Maire : ... 3 commissions finances. Pendant ces commissions, je suppose que Pascal RIVIER était preneur ...
M. Mailhé : ... je finis, je serai beaucoup moins long. Dans l'avenir, si je pense avoir une bonne idée, je vous la donnerai. Je ne passerai pas par une commission par-ci par-là, nous avons les mails, nous avons des moyens de communication, nous pouvons nous en servir et communiquer assez intelligemment et, ce que je dis souvent, dans l'apaisement. Conseil Mhiricipal du 28 novembhr
Je vais redire ce que j'ai dit en commission : je souhaite aussi que, non seulement les Élus de toutes les communes de l'agglo, maïs aussi des communes alentours, se regroupent pour savoir quelles actions étaient faites à l'extérieur, et comment nous pouvions nous mettre d'accord aussi avec les autres communes qui profitent des installations fonsorbaises. Il y a ça aussi, il va falloir le discuter ; nous payons, mais il faudra que tout le monde paye. Mais, au-delà de cela, j'en reviens aux agents et techniciens, il faudra aussi que les techniciens prennent l'attache des techniciens des autres communes pour pouvoir établir ce plan d'action de réduction des coûts suite à l'augmentation des énergies. Je n'ai pas la science infuse, je le dis souvent, vous m'avez entendu le dire ici, nous ne sommes que des Élus. Nous n'avons pas le savoir sur tout. Donc moi, je n'ai pas le savoir là-dessus, je fais mes économies dans ma maison en éteignant les radiateurs, des actions de bon sens. Mais, après, je souhaite que les agents participent énormément parce qu'ils connaissent la commune, ils savent où sont les candélabres qui fonctionnement mal, ils le font remonter. Et, surtout, faire le pot commun avec toutes les équipes des autres communes et dire que nous travaillons tous ensemble. Et là, oui, nous allons avancer, nous aurons tous la bonne idée qui fait que nous allons économiser de l'énergie. Mme la Maire : pour avoir échangé avec les Maires des autres communes, nous voyons bien que nous sommes tous sur des démarches identiques. Personne n'a trouvé de solution miracle pour faire baisser soudainement la consommation. Quand je dis que c'est à la marge, cela représente effectivement des économies mineures par rapport au coût de la molécule. Je crois que nous ne pourrons estimer la baisse de consommation que d'ici quelques mois. Nous n'allons pas pouvoir suivre cela mois par mois, c'est un peu pour répondre à M. PILET, ce sera fonction également de la température extérieure. Si nous avons un hiver très rigoureux, fatalement il faudra consommer davantage pour maintenir les températures à 19°C ; si nous avons un hiver doux, nous consommerons moins. Donc, nous essaierons de faire au mieux. Je sais que le Directeur des Services Techniques a également participé à une réunion avec d'autres Directeurs de Services Techniques pour justement évoquer ces sujets-là. Donc, bien-entendu, nous échangeons, pas uniquement avec les voisins, maïs dans le cadre qui est le nôtre à chacun. Mais, nous faisons tous la même chose. Mme VITET ?
Mme Vitet, Adjointe déléguée au développement durable : je voulais te répondre, Jean-Claude, par rapport aux bâtiments passifs. C'est vrai qu'entre le mandat dernier et ce mandat-là, nous n'avons déjà pas les mêmes moyens. Nous n'avions pas de moyens, nous avons cherché des solutions en début de mandat dernier par rapport aux économies d'énergies. Nous en avons trouvées puisque par rapport à l'extension lumineuse, nous avons quand même une économie de 45 000 €/an depuis 2015, ce qui n'est pas négligeable. Et, de surcroît, cela a augmenté notre biodiversité nocturne. Donc, du coup, nous ne pouvons que nous en féliciter et être satisfaits de ce résultat.
Concernant les bâtiments passifs : il est vrai que nous n'avons pas fait de bâtiments neufs qui pouvaient aller sur du passif. Après, nous avons aussi réfléchi dans le cadre de l'atelier énergie de l'Agenda 21. Nous avons échangé sur le réseau de chaleur, nous avons échangé sur le projet photovoltaïque du lycée. Et, après, au niveau des travaux, il y a eu des priorités par rapport aux bâtiments scolaires notamment, puisque dans la chronologie de ce que nous devions faire, la priorité a été donnée aux bâtiments scolaires. Il y a certainement des choses non faites, des choses que je n'ai pas faites, que je n'ai pas su faire peut-être, je veux bien le reconnaître, mais il y a quand même des choses que j'ai du mal à entendre par rapport à ton argumentaire. M. Pilet : sur quel point de mon argumentaire, tu peux préciser ?
Mme Vitet : notamment sur les bâtiments passifs, parce que nous avons échangé là-dessus. Concernant les bâtiments passifs, au niveau de l'agglo, sous le mandat dernier, quand nous avons eu des échanges sur le PCAET, donc le Plan Climat Air Énergie du Territoire, avec des organismes de constructions sociales, c'était un des arguments que j'ai demandés, à savoir faire du bâtiment passif au niveau de l'habitat social parce que justement nous savons que nous avions un gain financier pour les familles, l'époque, de 1 500 €/an. Donc, c'était 1 500 € qu'elles n'auraient pas à payer au niveau de leurs factures d'énergie et qui pouvaient être réinjectés dans l'économie aussi. Mais, c'était du neuf. C'est vrai que c'est plus compliqué lorsque qu'il s'agit du gymnase du lycée, qui est un bâtiment quasiment sans solution, sauf mettre un sarcophage, pourquoi pas. Maïs, qu'est-ce qui va nous coûter le moins cher, qu'est-ce que nous aurons comme subventions supplémentaires ? Ce que je trouve bénéfique à cette situation, c'est qu'elle nous oblige à réfléchir et à accélérer le processus, comme la COVID a accéléré le télétravail. Là, les situations que nous pouvons rencontrer en matière de difficultés de fourniture d'énergie, nous obligent à réfléchir différemment et c'est tant mieux pour la planète.
M. Séverac : nous pouvons insister sur ta conclusion, Martine, mais je pense que sur la sobriété énergétique nous ne sommes qu'au début de la question, et qu'il s'agit d'une question durable, même si aujourd'hui le contexte l'aggrave par la crise un peu mondiale et la guerre en Ukraine, mais pas seulement. Des mesures d'urgence sont présentées dans le plan de sobriété, sans doute plus sévères parce que l'augmentation du gaz et de l'électricité est brutale, mais il n'y aura pas que ; sur les carburants, nous aurons
9 Conseil Municipal du 2N novembre 202
aussi des augmentations fortes. Nous pouvons espérer qu'une partie de la conjoncture évoluera favorablement si nous arrivons à terminer la guerre en Ukraine et à remettre un peu d'ordre dans les approvisionnements du monde et à le faire évoluer vers d'autres types de productions. Mais je pense que de toute manière cela nous met quand même dans une situation où il faut que nous réfléchissions aux sobriétés énergétiques sur du long terme, que cela devienne une culture.
Évidemment, pour les travaux que nous avons à faire et les responsabilités que nous avons à mener, il faudra sans doute que nous revoyions le PPI, et pas seulement parce qu'il y a la sobriété énergétique, mais surtout parce qu'il y a l'impact financier qui fera que des choses ne seront peut-être pas possibles, dans l'immédiat du moins.
Mais je veux quand même insister sur le fait que, dans les travaux qui sont programmés et menés, il y a quand même une grosse priorité sur la rénovation thermique, sur l'isolation et ses gains d'énergie. Je sais que le dossier que nous préparons sur l'école de Cantelauze représente en gros la moitié de l'investissement à réaliser pour ces rénovations thermiques.
Dans le cadre des panneaux photovoltaïques, nous avons parlé de la médiathèque et de l'école de Cantelauze. Mais il y a sans doute d'autres bâtiments qu'il faudra que nous voyions. Les prix évoluent et les techniques aussi un peu, qui rendent les choses plus facilement faisables et possibles aujourd'hui que ce qu'elles étaient au cours du mandat précédent où, en plus, les finances communales étaient en difficultés. Donc, il faut que nous voyions les choses en évolution et que nous prenions la mesure du futur et de l'effort qui est mené et à poursuivre. Je suis d'accord avec Martine, cette sobriété énergétique fait partie aujourd'hui, et pour de longues années, d'une préoccupation de tout un chacun, à quel que niveau que nous soyons. Mme la Maire : donc, nous allons passer au point n° 6 ...
M. Pilet : ... excusez-moi, je veux juste rebondir aux propos de Martine, que je partage. J'espère qu'elle va gagner l'ensemble des Élus autour de cette table parce que sur le projet de Cantelauze, qui n'est pas vieux, quand je disais au nom de mon groupe qu'il fallait pousser les demandes auprès des promoteurs sur l'isolation pour des bâtiments à énergies positives, la réponse qui m'a été faite et qui s'est traduite dans l'appel à projet, c'est que les normes sont déjà assez bien contraignantes, il faut que les promoteurs se fassent quand même de la marge, on ne va pas demander plus. Donc, je pense qu'il y a encore du travail ... M. Séverac, hors micro : .... ce n'est pas ça la réponse qui ...
M. Pilet : ... je pense que les gens qui étaient autour de la table, qui se sont exprimés, pourront le dire. Et, si j'ai mal compris, ils me le feront savoir. Maïs il n'y a pas de souci, j'espère avoir mal compris. Maïs, en tout cas, c'est ce que je veux répondre à Martine, c'est-à-dire toujours plus et, réfléchir à la sobriété, c'est global. Je pense que nous nous rejoignons, donc je ne suis pas trop inquiet.
Mme la Maire : c'est parfait alors si vous êtes sur la même longueur d'ondes. M. BONNET ... M. Pilet : ... et, est-ce que nous pouvons avoir la lettre dont vous avez parlé, que vous avez adressée à différentes personnes ? Vous avez oublié de l'adresser aux Élus du Conseil Municipal. Mme la Maire : je vous la ferai passer.
M. Pilet : et cela rejoint, je vais terminer là-dessus, la demande d'être associés aux choses.
Mme la Maire : M. PILET, vous comprenez bien que je fais des courriers tous les jours, je ne me vois pas ... M. Pilet : ... je parle de ce sujet majeur ...
Mme la Maire : ... c'est un sujet majeur pour moi également ; donc je vous ferai passer le courrier. Mais je n'ai pas à vous solliciter chaque fois que j'écris un courrier M. PILET.
M. BONNET, vous souhaitiez intervenir, rapidement s'il vous plaît, sur le sujet.
M. Bonnet, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord" : oui. J'écoutais votre dernière vidéo en ligne, Mme la Maire, où vous annonciez effectivement la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit de la médiathèque, mais aussi sur celui du gymnase du lycée. J'ai été étonné par vos propos ... Mme la Maire : ... cela a été corrigé. Normalement, une correction reprend "parking du lycée" ... M. Bonnet : ... alors, je l'ai écoutée peut-être un peu trop vite ... un peu trop tôt ... Mme la Maire : ... effectivement, en audio, je dis "gymnase", mais je n'allais pas réenregistrer. J'ai donc demandé au service communication de corriger. Normalement, il doit y avoir un petit encart écrit qui dit "parking du lycée”.
M. Bonnet : je ne l'ai pas vu sur la vidéo, ce n'était pas encore mis en place .
Mme la Maire : ... c'est juste à la réécoute, avant de valider la diffusion de la vidéo. Nous allons le regarder, mais normalement c'est ce que j'ai demandé.
M. Bonnet : après, juste un petit point. Au niveau du télétravail, est-ce que vous allez peut-être un peu l'accentuer, le reprendre, pour éventuellement faire des économies au niveau Mme la Maire : ... il y a déjà du télétravail.
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Conseil Municipal du 2S novembre 2022
M. Bonnet : il ne peut pas y en avoir plus ? C'est peut-être aussi une solution à creuser pour les agents qui n'ont pas peut-être la température idéale dans leur bureau ; et qui pourraient faire aussi des économies sur leurs trajets.
Mme Vitet : ce que je voulais dire par rapport à l'énergie, c'est que je pense qu'il faut penser "chaud", mais également penser "froid", pour cet été c'est important.
Mme la Maire : nous allons clôturer sur ce sujet-là si vous le voulez bien. Nous passons ... M. Mailhé, hors micro : ... il fait plus de 21, 22°C
Mme la Maire : .... parce que nous sommes nombreux.
M. Mailhé, hors micro : depuis le début.
Mme la Maire : si nous touchons les radiateurs, de toute façon la climatisation ne marche pas, ils sont très tièdes. Donc, je pense que c'est le nombre qui fait la chaleur.
6 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1 JANVIER 2023 POUR LE BUDGET COMMUNAL ET LES BUDGETS ANNEXES (délibération n° 2022-150)
M. Rivier : nous nous sommes engagés à appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 pour le budget communal et les budgets annexes. Le comptable public a donné son avis favorable en date du 27 juin 2022.
Cette nomenclature budgétaire et comptable M57 a vocation à être généralisée à compter du 1* janvier 2024 pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Avant cette date, les collectivités peuvent faire valoir le droit d'option et proposer la mise en œuvre de ce référentiel pour une application avant le 1® janvier 2024.
La nomenclature M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Le référentiel M57, instauré au 14 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions, Départements, Établissements Publics de Coopération Intercommunale et Communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Enfin, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier qui sera annexé à la délibération. Celui-ci comprend les 5 chapitres suivants :
IL LE BUDGET
IL LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS - AP (Autorisation de Programme) /AE (Autorisation d'Engagement) - CP (Crédit de Paiement)
II. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
IV. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D'ANNÉE V. LA GESTION DE LA DETTE
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du Compte Administratif.
De plus, en matière de fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette possibilité est liée à la fin des dépenses imprévues dans cette nomenclature M57. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Cette faculté sera retenue par la ville de Fonsorbes et précisée à chaque délibération d'adoption du budget, et sera reprise dans la maquette budgétaire.
Aussi, il est proposé :
+ d'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la ville de Fonsorbes au budget "Commune" et aux budgets annexes "Atelier Relais Carrosserie", "Bâtiment locatif", "Bâtiment locatif ex Lopez", "Lotissement Cachac Il" et "Lotissement Cachac III".
e d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la convocation.
11 onseil Municipal du 29 rove
e d'autoriser Mme la Maire à procéder, à compter du 1® janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre 2022, au cours de laquelle des informations complémentaires ont été données concernant les AP/ AE - CP et la fongibilité des crédits. Mme la Maire : cela nous avait été proposé par la Trésorerie de la mettre en œuvre dès 2023 alors que nous pouvions attendre le 1% janvier 2024. Notre Directeur financier a estimé que nous étions en capacité de le faire. Il vous est donc proposé d'adopter dorénavant la M57 en lieu et place de la M14. Des questions avaient été posées, des réponses vous avaient été données. Nous sommes sur quelque chose de très technique en fait.
M. Mailhé : technique qui nous donne la possibilité avec les AP-CP d'anticiper l'avenir, d'où le lien avec le futur PPI. Parce que si nous avons cela, nous pourrons ...
Mme la Maire : ... c'est d'abord ...
M. Maïilhé : ... d'ailleurs il faudra être très prudents derrière ...
Mme la Maire : ... c'est d'abord le PPF (Plan Pluriannuel de Fonctionnement) qu'il faudra travailler. Ensuite, nous pourrons travailler le PPI. Sachant que le PPF sera sous-tendu par ce qu'il se passera en 2024. Nous savons ce qu'il nous arrivera en 2023, mais que se passera-t-il en 2024 ? Est-ce que les réacteurs de toutes ... M Mailhé : ... les AP-CP sont intimement liés au PPI.
Mme la Maire : oui, certes. Mais pour être en capacité de travailler sur un PPI, il faut savoir sur quel PPF nous pouvons nous baser, avec notamment tout ce qui est autofinancement. Aujourd'hui, nous partons ... M. Mailhé : ... est-ce que nous ne parlons pas de la même chose ?
Mme la Maire : pardon.
M. Mailhé : de la M57 et la possibilité de faire des AP-CP. Ce que nous faisons à l'Agglo est intimement lié à nos idées de notre futur PPI. Le PPI est basé, oui, mais c'est un outil qui va nous aider énormément. Mme la Maire : oui, il n'y a pas de doute. Je rebondissais par rapport à la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Revoir le PPI, oui, mais à travailler avec le PPF pour lequel nous avons de grosses, grosses incertitudes. Maïs c'est un autre sujet.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2023 pour le budget "Commune" et les budgets annexes "Atelier Relais Carrosserie", "Bâtiment locatif", "Bâtiment locatif ex Lopez", "Lotissement Cachac Il" et "Lotissement Cachac Il",
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7 - MISE A JOUR DES AMORTISSEMENTS SUITE À L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 18 JANVIER 2023 POUR LE BUDGET COMMUNAL ET LES BUDGETS ANNEXES - APPLICATION AU 1ER JANVIER 2023 (délibération n° 2022-151)
M. Rivier : la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1: janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R 2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération adoptée le 2 décembre 2021 en fonction du tableau indiqué dans la note de synthèse joint à la convocation du Conseil Municipal.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Dorénavant l'amortissement commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
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Conseil Musicipul du 2S novembre 2022
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre 2022.
Mme Ja Maire : là aussi, nous sommes sur quelque chose de technique.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la mise à jour des amortissements suite à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023, avec une application au 1 janvier 2023.
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8 - PROPOSITION D'ADMISSION EN NON-VALEUR DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MURET (délibération n° 2022-152)
M. Rivier : le Service de Gestion Comptable (5GC) de Muret nous a transmis une demande d'admission en non-valeur pour plusieurs créances portant sur les années 2018 à 2021, dues par divers particuliers et entreprises.
Effectivement, suite à diverses démarches du Service de Gestion Comptable de Muret restées infructueuses,
ces créances ne peuvent être recouvrées.
La liste est la suivante :
NATURE ANNÉES MONTANTS
1 | LOYERS ET CHARGES 2020 et 2021 926,56 €
2 |LOYERS ET CHARGES 2018 et 2019 2 129,87 €
3 | MARCHÉ DE PLEIN VENT 2020 80,00 €
4 | AVOIR 2020 84,43 €
5 | MARCHÉ DE PLEIN VENT 2020 62,40 €
TOTAL 3 283,26 €
Cependant, après vérification, l'avoir de 84,43 € a été enregistré à tort sur le Budget Communal car il concernait une facture du CCAS de Fonsorbes rejetée. Le service des finances de la ville établira un mandat au compte 673 "titres annulés sur exercices antérieurs" afin de régulariser la somme de 84,43 €. Aussi, il est proposé de procéder à l'annulation des créances reconnues irrécouvrables, pour la liste présentée, sans tenir compte de l'avoir de 84,43 €, soit pour un montant total de 3 198,83 €. Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre 2022, au cours de laquelle il a été précisé que le SGC de Muret faisait le nécessaire pour essayer de récupérer ces créances avant de nous les soumettre en non-valeur. Les actions effectuées étaient précisées dans le tableau transmis aux membres de la commission.
Mme la Maire : avez-vous des questions ? Aucune question n'est posée.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuve l'annulation des créances reconnues irrécouvrables, ci-dessus détaillées, sans tenir compte de l'avoir de 84,43 €, pour un montant total de 3 198,83 €.
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9 - MISE AJOUR DES DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS
CIRCULANTS (délibération n° 2022-153)
M. Rivier : le Conseil Municipal avait approuvé, par délibération en date du 23 septembre 2021, de prévoir des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 3 582,60 €. Il est proposé d’ajuster le montant de la provision en fonction des admissions en non-valeur et des règlements encaissés :
e le montant de la provision s'élevait en 2021 à 3 582,60 €
° en 2022, ce montant est de 1 550,79 €, soit un ajustement de moins 2 031,81 €.
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre 2022.
M. Mailhé : j'ai une question : "dégradations de la commune", cela correspond à quoi ? Mme la Maire : c'est sur le dossier que vous avez reçu ?
M. Mailhé : oui. En fait, j'ai du mal à comprendre que nous ne puissions pas le recouvrir, même le salaire. Nous avons quand même les moyens techniques pour les récupérer. Ce sont des trop perçus que l'agent ne rembourse pas ?
Mme la Maire : le Directeur financier va nous donner l'explication.
Le Directeur financier : c'est un dossier assez ancien, vous l'avez donc vu au sein de la commission finances,
vous avez justement le détail. C'est un dossier de 2015. Cette personne-là avait en fait commencé à payer par "Saisies à Tiers Détenteur (SATD)" qui ont permis de récupérer une partie de la somme due. Un échéancier avait été donné à cette personne, avec un dernier paiement de 50 € fait le 30 avril 2021 ... M. Mailhé, hors micro : ...
Le Directeur financier : vous parliez des dégradations de la commune. Alors, je ne sais pas. Vous parliez des dégradations de la commune, je suis resté sur les dégradations de la commune. Donc, un échéancier avait été donné à cette personne, le dernier paiement datant du 30 avril 2021. Ce sont des Saisies à Tiers Détenteur, c'est-à-dire des saisies sur salaire, ou des saisies sur CAF. C'est aussi en fonction de ce qu'il reste à la personne sur le compte après saisie. Si la personne n'a pas assez de ressources, il ne peut pas y avoir de saisie. La provision faite est de 100 % de la sommes restant due parce qu'il yaun risque plus fort que sur les autres dossiers étant donné que c'est le dossier le plus ancien en terme d'année, soit 2015, alors que les autres commencent en 2017-2018.
Après, sur l'autre question portant ...
M. Mailhé : ... pas que je veuille récupérer 121 € sur les salaires des agents, mais en terme d'égalité, je trouve que par rapport aux autres agents c'est inépalitaire ...
Le Directeur financier : en fait, la personne a quitté la collectivité, et il n'a pas pu être fait de récupération. Une Saisie à Tiers Détenteur sur employeur a été faite, carrément une saisie sur salaire, mais qui a été négative. La dernière saisie en date est du 28 septembre 2022.
Comme vous le savez, nous sommes sur une séparation d'ordonnateur comptable, c’est-à-dire que c'est le comptable, le SGC de Muret, qui fait le nécessaire pour récupérer les sommes. Il fait tout ce qu'il peut et tout ce qu'il a à son pouvoir pour les récupérer. Mais quand nous arrivons justement à la provision, c'est que cela n'a pas fonctionné.
M. Mailhé : et le dernier point : pour les enfants scolarisés en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire), est-ce que c'est la commune où réside l'enfant qui ne veut pas payer à notre commune le frais de scolarisation d'ULIS ?
Le Directeur financier : aujourd'hui, oui, la commune qui a été titrée ne souhaite pas payer. Cependant, vous le savez, entre Personnes Publiques c'est plus facile parce qu'à un moment donné une saisie sera faite sur le compte de la collectivité en question. Donc, si le titre est à honorer, et il est à honorer, une saisie sera faite à un moment donné, et c'est pour cela que sur la charge de scolarisation pour l'enfant scolarisé en ULIS une provision n'a été faite que pour 15 %, parce que le risque est plus faible.
M. Maïlhé : d'accord. Merci.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une reprise de provisions pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 2 031,81 €.
L'ACIUSE Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
14
Conseil Municipal du 2
10 - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS POUR LA SIGNATURE D'UN ACTE DE
MARIAGE (délibération n° 2022-154)
M. Rivier : lors de la célébration d’un des mariages du 3 septembre 2022, l'officier d'état civil avait omis de faire signer un des deux actes de mariage.
De ce fait, il a été demandé aux mariés et aux témoins de revenir en Mairie afin de signer l'acte de mariage. Étant donné l'éloignement géographique des témoins, il nous a été demandé de leur rembourser les frais de déplacements.
La somme à rembourser pour un des témoins est de 32,92 €.
Pour les 3 autres témoins, le marié a avancé les frais. La somme à lui rembourser est de 286,38 €.
Le détail était joint à la convocation du Conseil Municipal.
Le total à rembourser est donc de 319,30 €
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre 2022.
M. Maïlhé : ... je ne sais même plus ce que je voulais dire ... nous n'allons pas voter contre ... Mme la Maire : ... vous vouliez dire que l'erreur est humaine, peut-être.
M. Mailhé : oui, l'erreur est humaine. Nous n'allons pas voter contre parce que l'erreur vient de notre collectivité. Mais j'allais dire "j'espère au moins que ce n'est pas l'un d'entre nous, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir”, qui a fait l'erreur".
M. Séverac, hors micro : nous, nous espérons que le mariage est heureux.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de rembourser la somme de 32,92 € à l'un des témoins, et la somme de 286,38 € au marié.
VOTE AUTe 33
Contre : 0
Abstention : 0
Mme Bobo, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord' : il faut quand même bien préciser que lorsque nous célébrons un mariage, l'agent de l'état civil prépare tout vraiment comme il faut. C'est vraiment difficile de pouvoir oublier de faire signer.
Mme la Maire : non, ce n'est pas si évident que cela parce qu'en fait les feuillets d'état civil sont recto-verso. Il faut être vigilant. Dans la mesure où un feuillet a été signé, un mariage suivait derrière, le recto était au nom du mariage qui suivait derrière. L'erreur est excusable, me semble-t-il. M. Baë, Adjoint au Maire : j'ai fait un certain nombre de mariages, l'erreur est clairement possible. Je ne sais pas quel est l'Élu concerné, mais elle est clairement possible. Je ne me permettrais pas de la critiquer, parce que cela peut m'arriver demain.
M. Pilet : nous n'allons pas passer du temps là-dessus ...
M. Baë : ... non, c'est bon ...
M. Pilet : ... mais Françoise soulignait que les agents préparaient de manière ... M. Canillo, Adjoint au Maire : .... comme ça on sait de qui on parle, c'est moi qui l'ai fait, comme ça vous êtes tranquilles, vous allez pouvoir bien dormir ce soir. Par contre, je ne remets pas en cause le travail qui a été fait par les employés municipaux, il a été très, très bien fait. L'erreur, c'est moi qui l'ai faite. Maintenant, si vous voulez, je peux participer aux frais si vous ne le votez pas, cela ne me dérange pas du tout, je suis encore tranquille financièrement, donc je peux me le permettre. Voilà, comme ça, vous pouvez être tranquilles ce soir, rentrer chez vous tranquillement.
M. Mailhé : cela permet de se détendre un peu.
11 - ASSOCIATION DE CHASSE ACCA DE FONSORBES - DEMANDE D'UNE SUBVENTION DE PROJET POUR LA JOURNÉE DE CHIENS COURANTS SUR LAPINS (délibération n° 2022-155)
M. Baë, Adjoint délégué au secteur "vie associative et animation de la ville" : l'association de chasse "ACCA de Fonsorbes" a organisé une journée de chiens courants sur lapins (Brevet de la SCC-Société Centrale Canine-) qui s'est déroulée le samedi 15 octobre 2022 sur la base de loisirs de Bidot. Aussi, elle sollicite une subvention de projet à hauteur de 300 € sur un montant total de dépenses de 1 275 €. Il est proposé d'accorder cette subvention à l'association de chasse "ACCA de Fonsorbes". Il est précisé que cette association œuvre à la régulation des sangliers sur le territoire de la commune de Fonsorbes, notamment à la demande d'administrés.
Le dossier de demande de subvention était annexé à la convocation.
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre 2022, au cours de laquelle il a été indiqué les raisons pour lesquelles le vote n’a pas été proposé au Conseil Municipal du 20 octobre (demande reçue le
15 Conseil Mfunicipul d 2022
4 octobre, convocation de la commission finances le 5 octobre). Il a été acté également que ce montant serait rajouté à la subvention de fonctionnement de l’année 2023.
Mme la Maire : nous pouvons remercier l'association en question, et son Président, M. BREIL, parce qu'ils
sont effectivement extrêmement disponibles par rapport aux alertes que nous avons eues sur la présence de sangliers sur différents sites de la commune. Ils ont organisé des battues, avec bien-entendu toutes les mesures de sécurité nécessaires et suffisantes. Ils sont extrêmement réactifs par rapport à cela. Donc, cela mérite d'être pris en considération, sans aucun doute.
M. Lorrain, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : il y a une ligne qui me gêne un peu, c'est "sur le site de loisirs de Bidot". Ce n'est pas le site "de loisirs", c'est de l'autre côté. Il ne faut pas que les gens disent "les gens chassent sur
M. Baë : oui, c'est uniquement pour le situer, c'est tout ...
M. Lorrain : ... oui, voilà, mais cela peut gêner. Après, j'ai un petit merci à faire à Gilbert, ce n'est pas mon habitude, mais il le sait, pour le terrain des chasseurs pour lequel j'avais demandé un nettoyage pour qu'ils puissent rentrer les voitures, ce qui a été fait dans la semaine. Merci Gilbert.
Mme Vitet : nous n'en parlons jamais, mais chaque fois qu'il y a des interventions par rapport aux animaux sauvages, c'est un louvetier qui intervient sur la commune, et ce louvetier est entièrement bénévole. Il faut savoir qu'aucune compensation financière, ni pour son véhicule, ni quand ses chiens sont blessés, tout est de sa poche. C'est vrai qu'au niveau de la Préfecture, j'avais eu l'occasion d'assister à une réunion avec ce Monsieur, et personne ne semblait étonné de cet investissement. Ce louvetier est tout de même relativement âgé, et je ne sais pas s'il y aura une relève derrière. Je ne sais pas si vous connaissez ce métier et le rôle de ce louvetier, mais c'est quand même important de le souligner dans le cadre des interventions, notamment par rapport aux sangliers ...
Mme la Maire : ... et ragondins ...
M. Vitet : ... c'est lui qui intervient sur Le terrain de la DGA (Direction Générale de l'Armée) également ... Mme la Maire : ... qui piège les ragondins, oui.
M. Pilet : sur le principe, aucun souci puisque cela applique les règles que nous avons instaurées comme pour toutes les autres demandes de subventions d'associations pour les subventions de projet, donc aucun souci.
Nous nous posions une question : est-ce qu'il arrive que des demandes de subventions n'arrivent pas jusqu'à la commission finances ? C'est-à-dire qu'elles soient déboutées avant.
Mme la Maire : à froid, je dirais non.
M. Pilet : merci.
Mme la Maire : oui, pardon, certaines n'y arrivent pas. Lorsque nous sommes sollicités par des organismes nationaux, nous répondons que nous réservons les subventions aux organismes locaux ou aux associations locales. Ces demandes-là n'arrivent pas en commission finances.
Nous continuons sur le développement durable. M. RIVIER.
M. Lorrain : cela a été voté ?
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de projet d'un montant de 300 € à l'association de chasse "ACCA de Fonsorbes" pour l’organisation de la journée de chiens courants sur lapins. Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Mme la Maire : merci M. LORRAIN de votre vigilance.
12 - CONVENTION DE MISSION DE RECHERCHE ET DE VALORISATION DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (délibération n° 2022-156)
M. Rivier : le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) est un dispositif d'aides privées encadré par l’État. Ce dernier impose aux vendeurs d'énergies et de carburants, appelés les obligés, une obligation d'économies d'énergie à réaliser auprès des consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales où professionnels.
Le décret tertiaire a pour objectif de mettre en place des actions de réduction des consommations d'énergie. Quelques exemples de travaux concernés par ces CEE :
e Isolation thermique (murs, menuiseries, ....)
° Équipements thermiques (chaudière, pompe à chaleur, ....)
e Réseaux (réseau de chaleur, ...)
16 Aussi, afin d'accompagner la collectivité à la récupération des CEE dans le cadre de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, il est proposé de faire appel au cabinet NEOPTIM CONSULTING, et donc de signer un Ordre de Mission avec ce dernier, qui était joint à la convocation du Conseil Municipal. Ce cabinet effectue des missions d'audit et de conseil afin d'évaluer les possibilités de valorisation des opérations réalisées en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et l'optimisation des recettes générées consécutivement à la transaction de Certificats d'Économie d’Énergie. Ces principales missions sont :
e Identification du besoin
e Conseil en amont des travaux
e Constitution et suivi des demandes de CEE
e Valorisation de CEE et veille règlementaire
La rémunération est égale à 35 % HT de l'incitation financière versée à la Mairie, définie comme la prime
Certificat d'Économie d'Énergie.
Les services municipaux avaient pris contact avec le prestataire chargé de cette mission pour le Muretain Agglo, mais celui-ci n’est pas intéressé par une convention avec la Mairie de Fonsorbes car les enjeux financiers sont limités.
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 26 octobre et du 23 novembre 2022. Lors de ces réunions, les questions ont porté sur la capacité de réaliser cette mission en interne, sur la négociation du taux et sur la durée de la convention, et sur le Muretain Agglo.
Mme la Maire : la réponse faite en commission, c'est que nous n'avions pas, aujourd'hui, de technicien suffisamment compétent, ou qui dispose du temps nécessaire, pour monter ce type de dossier. M. Bonnet : est-ce que vous pouvez me rappeler, au niveau de l'école du Trépadé, quand nous avons changé les chaudières ? Il me semble que nous avions récupéré des CEE, qui s'était occupé du dossier à l'époque ? Mme Vitet : l'agente chargée du service des affaires immobilières.
La Directrice Générale des Services : pour l'école du Trépadé, c'est l'entreprise qui avait récupéré les CEE. Par contre, pour la salle polyvalente du Trépadé, le service des subventions avait monté un dossier et nous avions récupéré les CEE à ce moment-là.
Mme Vitet : 5 000 €, je crois.
La Directrice Générale des Services : oui, autour de 5 000 €.
Mme Vitet : elles avaient galéré, parce que c'est très compliqué de faire le dossier. M. Bonnet : donc, sur l'école du Trépadé, c'est l'entreprise qui l'a fait. Est-ce qu'il ne serait pas possible, dans le cadre de nos appels d'offres, de l'intégrer directement dans ces dossiers, que les entreprises montent elles- mêmes les dossiers, récupèrent et nous fassent bénéficier directement de la remise ? Cela éviterait encore de travailler avec un bureau d'étude qui serait rémunéré à 35 %. Sur les chaudières de la Béouzo, c'est pareil. Nous avons remplacé les équipements, mais nous n'avons pas récupéré ces CEE, ni même sur les travaux d'isolation.
M. Maïlhé : sur les chaudières de la Béouzo, nous l'avions négocié, nous en avions reparlé en commission
d'appel d'offres, c'est eux qui faisaient le CEE et ils nous baissaient d'autant les tarifs, pour l'une des deux chaudières.
M. Bonnet : c'était au Trépadé. Cela n'a jamais été évoqué pour la Béouzo, de mémoire. Après, c'est vrai que nous n'avons pas le détail des offres des entreprises. Pour moi, cela a été uniquement évoqué au niveau du Trépadé. Après, c'est une proposition que nous faisons aujourd'hui, de le voir peut-être avec notre architecte en chef. Merci.
Mme la Maire : nous n'avons pas d'architecte en chef, mais nous allons voir avec notre chef de projets si nous pouvons l'inclure dans le cahier des charges.
Mme Marnac, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : donc, vous avez répondu à une de nos questions, à savoir est-ce qu'il n'aurait pas été possible de former un agent de la collectivité, la réponse est non. Maïs, c'est non aujourd'hui, ou c'est non ...
Mme la Maire : ... c'est non aujourd'hui parce que nous sommes en train de regarder ce que nous devons faire en terme de Ressources Humaines, je crois que cela a déjà été évoqué, éventuellement le recrutement d'un troisième technicien, c'est-à-dire qu'il y aurait le Directeur des Services Techniques, le Directeur de projets et un troisième technicien de même niveau avec ces compétences-là, qui pourrait porter ce type de dossiers.
Mme Marnac : d'accord. Donc, cela veut dire que cette convention sera signée pour une période de combien du coup ?
M. Séverac, hors micro : deux ans.
Mme la Maire : c'est deux ans ?
M. Rivier, hors micro : deux ans, oui.
17 À Aire 2022
Mme la Maire : il faut regarder si nous ne pourrions pas éventuellement la limiter à un an renouvelable. Mme Marnac : et peut-être voir du coup
M. Séverac s'exprime hors micro.
Mme la Maire : ... certes, mais si nous nous engageons ... oui.
MM. Séverac et Mailhé s'expriment hors micros.
Mme Marnac : c'est ce que nous avions dit, cela permettrait de faire profiter la collectivité de la montée en compétence d'un agent sur le sujet. Parce que 35 %, je trouve cette rémunération énorme, un tiers de la somme qui revient au prestataire, c'est conséquent. Après, je ne sais pas : est-ce que vous avez essayé de calculer quel serait le gain sur les prochaines opérations qui pourraient intervenir ? Mme la Maire : non, pas à ma connaissance. Il faut le voir avec le Directeur de projets. Aujourd'hui, je ne peux pas répondre. Mais comme le souligne Philippe SÉVERAC, cela ne "mange pas de pain" que de signer la convention. Pour autant, si nous ne proposons pas de dossier au cabinet concerné, ... Mme Marnac : ... oui, nous n'aurons pas .... mais peut-être que si vous faites la convention pour un an le temps de recruter, mais quand le recrutement pourrait être envisagé sérieusement, ce serait peut-être intéressant de voir si nous ne pourrions pas négocier un peu de temps passé à l'agent en question avec le cabinet NEOPTIM pour former l'agent en question sur la démarche. L'idée était celle-là, de valoriser ce coût. Mme la Maire : soit nous recrutons un agent qui ait déjà la compétence, si tant est que nous allions vers ce choix-là, parce que nous pouvons supposer que parmi les techniciens territoriaux ou les ingénieurs techniciens susceptibles de postuler sur les collectivités locales, certains sont d'ores et déjà formés sur ce type de problématique qui devient prépondérante, soit, si ce n'est pas le cas, assurer une formation derrière parce que l'objectif est d'arriver à cela bien-entendu, d'être autonome sur le sujet et de récupérer l'intégralité des CEE.
M. Séverac : la question que Mme MARNAC pose, elle l'avait posée en commission finances, et nous avions demandé à contacter le cabinet pour lui poser cette question ; il n'était pas très chaud du tout à servir de formateur, il faut le savoir. Qui ne tente rien, n'a rien.
Mme Marnac : exactement. Et puis en fait, c'est quand même nous qui sommes les payeurs de cette prestation, donc nous pouvons quand même essayer d'obtenir le service qui finance la prestation. M. Séverac : nous allons essayer, mais en même temps, il justifie les 35 % sur le fait que ce sont de petites sommes qui seront en jeu chaque fois, les gros dossiers étant le plus souvent montés par les entreprises elles- mêmes, comme cela a été fait précédemment, de manière à baisser.
M. Pilet : nous, nous n'allons pas participer au vote parce que nous faisons une proposition très concrète pour éviter de perdre ou de gagner 35 %. Nous aurions aimé que cela soit pris en compte, que nous puissions l'étudier avant de voter parce que si elle marche, cela ne sert à rien de passer une convention avec un organisme dont nous ne nous servirons jamais.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la signature d'une convention de mission de recherche et de valorisation de CEE avec le cabinet NEOPTIM CONSULTING, selon les conditions ci-dessus définies, pour la mission de recherche et de valorisation des certificats d'énergie (CEE). Pour : 30
Contre : a
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (Mie Bobo, MM. Bonnet et Pilef)
13 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE
2023 (délibération n° 2022-157)
M. Baë : l’article L.3132-26 du Code du Travail confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par année civile, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La Loi du 6 août 2015 pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron', a introduit l'obligation pour le Maire d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante. Cette liste peut être modifiée en cours d'année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Le Maire doit arrêter la liste par arrêté municipal, après avis du Conseil Municipal et, si le nombre dépasse 5 dimanches, après avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo. Les établissements présents dans les secteurs suivants peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable : hôtels, bars, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.
18 Ua
Le Conseil Départemental du Commerce établit chaque année un accord sur la limitation des ouvertures des commerces du département les dimanches et jours fériés, en présence des représentants des employeurs et des salariés. Cet accord précise les jours qui seront travaillés et les conditions pour les salariés. Ce document, signé le 22 juin 2022, était annexé à la convocation du Conseil Municipal.
Aussi, pour l’année 2023, cette concertation a abouti à la liste des dimanches suivants pour l’ouverture des commerces :
+ secteur du commerce de détail, à l'exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage : 7 dimanches :
o le 1% dimanche suivant le début des soldes d'hiver
o le 26 novembre 2023 (Black Friday)
o les 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Cet accord précise également l'engagement de limitation de l'ouverture des commerces les jours fériés égaux.
Le Conseil Communautaire a émis un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite de 7 dimanches, par délibération du 31 mai 2022. Il est nécessaire de consulter les
représentants d'employeurs et de salariés intéressés, un courrier leur a donc été adressé début octobre 2022. Il est donc proposé d'émettre un avis favorable concernant cette liste de dérogation au repos dominical pour l’année 2023 issue de l'accord départemental.
Ce dossier a été examiné par la commission développement économique du 19 septembre 2022. Mme la Maire : je pense qu'il va y avoir les discussions habituelles. Il est vrai que sur le fond, il y aura un moment où la question devra se poser parce que si nous voulons nous engager dans le développement durable, il faut limiter la consommation, c'est bien évident. Aujourd'hui, nous voyons encore que nous ne sommes pas là-dedans ; le Black Friday est quelque chose qui me hérisse, et je ne suis pas la seule, sans aucun doute, pour moi c'est un vendredi "très noir". Pour autant, si nous ne permettons pas l'ouverture à Fonsorbes, l'ouverture se fera ailleurs et les Fonsorbais iront consommer ailleurs. Donc, il me semble que c'est une réflexion beaucoup plus large qu'une réflexion strictement fonsorbaise qu'il faudrait que nous ayons sur ce sujet. Mais, nous n'allons pas pouvoir continuer à fonctionner de la sorte, cela ne va pas du tout dans le bon sens me semble-t-il.
Mme MARNAC, vous souhaïitiez intervenir.
Mme Marnac : ce n'est pas une question sur la forme, mais plutôt sur le fonds : pourquoi y a-t-il le premier dimanche des soldes d'hiver et pas celui d'été ?
Mme la Maire : parce que l'été, les gens sont à la plage sans doute.
Mme Marnac : pour être une grande connaisseuse des soldes, ce n'est pas forcément en plein été, je suis étonnée qu'ils aient pris le Black Friday, nous ne sommes quand même pas aux États-Unis, qu'ils n'aient pas pris une date en été. Les soldes intéressent tout le monde, tout le monde ne va pas à la mer. Mme la Maire : c'est l'accord départemental.
M. Pilet : chaque année, ce point est mis à l'ordre du jour du Conseil Municipal puisque c'est une obligation.
Nous avons des débats chaque année, nous avons essayé de nous renouveler chaque fois sur l'argumentaire, donc nous allons encore le faire en soulignant, et cela fera une transition avec ce que vous venez de dire, Mme la Maire, sur la sobriété et le développement durable. Quand nous regardons les signataires, nous nous apercevons que toutes les collectivités locales qui sont acteurs politiques ont signé. Il faudrait peut-être les interpeler pour leur demander d'arrêter de signer. Parce que si l'ensemble des collectivités refuse, les magasins n'ouvriront pas, que ce soit à Fonsorbes ou ailleurs, c'est un accord départemental. Et, à un moment donné, il faut bien que le refus commence par une collectivité, parce que de dire que si nous ne signons pas nos magasins seront mis à l'amende ou défavorisés, nous n'avancerons jamais. Et vu l'importance de rentrer dans une logique de sobriété, de développement durable, de défendre les petits commerçants, il nous semble que cela doit s'arrêter au plus vite. Donc, nous, nous voterons contre. Je soulignerais aussi que, parmi les signataires, 3 syndicats n'ont pas signé, dont un syndicat de cadres, je crois que c'est la deuxième année qu'ils ne signent pas. La CFTC qui est sur le département ne représente pratiquement pas, ou très peu d'adhérents dans le commerce et la CFDT n'est pas une organisation majoritaire sur ce secteur-là. Donc, au niveau des salariés, ce n'est même pas représentatif. Donc nous, nous nous opposons à cet accord et nous demandons qu'il y ait une interpellation de l'ensemble des collectivités sur leurs responsabilités au regard de, je vais employer un grand mot, de sauver notre planète et des enjeux, pour le coup écologiques, qui sont primordiaux. Nous ne pouvons plus nous amuser à fonctionner comme cela.
Mme la Maire : peut-être, sûrement même, qu'il faudra interpeller le Muretain Agglo l'année prochaine. Ce dernier l'a validé pour cette année, mais par contre, l'année prochaine, lui dire que nous ne validons pas et que les communes concernées du Muretain Agglo ne valident pas, parce que si les communes de Portet, de
19 Roques ferment, vu ce que sont leurs centres commerciaux, cela pèserait très lourd. Pour 2023 c'est acté, mais par contre pour 2024, il faudra être sur une ligne beaucoup plus dure que celle qui est la nôtre aujourd'hui. M. Pilet : sachant aussi que sur ces grandes surfaces, le modèle économique, tel qu'il est, est mis à mal, beaucoup de magasins sont aussi en train de fermer. Il faut donc vraiment réinterroger tout notre système. Mme la Maire : cela ne fait pas de doute.
M. Pilet : je pense qu'il ne faut pas attendre l'année prochaine, il faut d'ores et déjà les interpeller parce que, toujours pareil, les signatures se font souvent dans l'urgence, en leur disant de peut-être s'interroger sur la signature de cet accord. Nous demandons, si tout le monde est d'accord, mais que nous soyons au moins d'accord là-dessus, que le Conseil Municipal de Fonsorbes interpelle les autres collectivités sur cette signature pour l'année prochaine.
Mme la Maire : cela ne me pose strictement aucun problème. Si tout le monde est d'accord là-dessus, nous
M. Mailhé : ... je pense sincèrement qu'il faut, si nous partons dans cette politique, aller encore plus loin, en terme d'égalité entre les commerces. Je suis désolé, mais certains commerces ont des dérogations annuelles d'ouverture le dimanche. Donc si nous partons là-dedans, il faut aller encore plus loin. Si nous interdisons ces 7 dimanches, je ne suis pas d'accord que de grandes enseignes ouvrent le dimanche matin. À ce moment- là, il faut être juste. Mais, d'un autre côté, en raisonnant dans l'économie, et quand nous sommes dans une intercommunalité, si nous commençons à dire que nous fermons tous les dimanches, nous allons souffrir au niveau économie, au niveau taxes et taxes commerciales. Si nous parlons du développement durable et des flux le dimanche, dans tous les cas, ils se feront le samedi, avec de gros bouchons ; c'est fermé dimanche, je vais aller à Portet, tu parlais de Portet, mais moi je vais aller à Intermarché ou à Carrefour, et nous allons tous nous retrouver sur la route dans les bouchons au même moment, aux mêmes heures, pour aller faire nos courses aux mêmes endroits. Je ne dis pas que je suis pour l'ouverture des commerces le dimanche, parce que cela engendre un autre problème qui n'est plus le développement durable, c'est le problème social, c'est le problème des employés. Quand nous parlons d'un commerce, nous les connaissons ces grandes surfaces, qui veut ouvrir le dimanche et que le Directeur nous annonce que c'est sur la base du volontariat que l'employé va aller travailler le dimanche, moi, personnellement, je n'y crois pas trop. C'est plus cela qui me gêne que le fait de dire que nous allons éviter les mouvements de population le dimanche. Dans tous les cas, quand j'ouvre mon frigo, j'ai envie de manger, donc il faut que j'aille me l'acheter, et j'irai me l'acheter dans le petit commerce comme dans ce que je ne trouve pas chez le petit commerçant. Donc, c'est plus le côté, et je pense que tu es de mon avis, Jean-Claude, et énormément plus le côté social, le côté des employés qui me gênent que tout le reste. Si nous voulons aller vers une fermeture des commerces le dimanche, nous arrétons toutes ces dérogations à toutes ces moyennes surfaces qui ouvrent tous les dimanches.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la proposition d'accorder des dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de Haute-Garonne pour l'année 2023 selon les jours sus-indiqués.
e Pour : 28
Contre : 4 (Mines Bobo et Vitet, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 1 (Muie Calvo)
Mme la Maire : nous interpellerons notamment le Muretain Agglo sur les choix à porter éventuellement, pour l'année prochaine.
M. Pilet : excusez-moi. Dans la motion que nous proposions de faire, c'est d'interpeller l'ensemble des collectivités. Parce que si nous voulons que cela bouge, il faut aussi que le SICOVAL, que la Métropole de Toulouse, s'interrogent. Il faut interpeller tous les autres.
Mme la Maire : il va falloir que nous y arrivions de toute façon ...
M. Pilet : ... il faudra que nous y arrivions
Mme la Maire : ... nous ne pouvons plus consommer de la sorte et consommer des produits qui viennent de Chine.
M. Pilet : avant, ils étaient fermés le dimanche et l'économie fonctionnait très bien.
Mme la Maire : absolument. Nous sommes d'accord là-dessus.
14 - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ POUR SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE DE SEYSSES (délibération n° 2022-158)
Mme la Maire : en l'occurrence, il s'agira d'une déléguée, puisque nous vous proposons comme candidate Mme RIPOLL, à moins qu'il n'y ait d'autres candidats.
20
Aucune autre candidature n'est proposée.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de désigner Mme RIPOLL Mathilde représentante pour le Conseil d'Administration du collège de Seysses 31600.
ASUS Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Mme Ja Maire : sachant que Mme RIPOLL a un enfant scolarisé au collège de Seysses. Don, elle est d'autant mieux placée pour participer à la vie du collège en question.
15 - MARCHÉ DE TRAVAUX - CRÉATION D'UN BUREAU D'ARCHIVES ET D'UN LOCAL DE STOCKAGE A LA MÉDIATHÈQUE (délibération n° 2022-159)
Mme la Maire : un marché à procédure adaptée avec publicité a été lancé le 7 octobre 2022 pour les travaux de création d'un bureau d'archives et d'un local de stockage à la médiathèque. L'analyse des offres a été réalisée par M. Jean-Michel TERRINHA, maître d'œuvre en groupement avec les bureaux d'études NL STRUÜCTURE et ACI.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 68 000 € HT, auquel a été ajoutée une option estimée à 4 000 € HT relative au remplacement d'un plafond suspendu démontable pour le lot n° 3. À l'issue de l'analyse des offres, le maître d'œuvre a proposé son rapport à la commission d'appel d'offres du 16 novembre. Lors de cette réunion, il a été décidé de négocier la partie financière avec l'ensemble des candidats. Seule, l'entreprise AREXIS a revu son offre ; les autres entreprises ont maintenu le prix initial. Quand je dis que l'entreprise AREXTS a revu son offre, nous sommes vraiment à la marge pour le coup. Aussi, à l'issue des négociations, le montant total des travaux est le suivant :
MONTANTS | ESTIMATIONS LOTS ENTREPRISES OFFRES ET. ELT.
01 - GROS-OEUVRE SARL L2C 10 806,29 € 18 000,00 €
02 - MENUISERIES EXTÉRIEURES SAS AREXIS FRÈRES 3 388,38 € 2 000,00 €
08 - PLATRERIE - MENUISERIES nm NRE BEN tre ES SARL RB PLATRERIE 27 987,84 € 28 000,00 €
05 - OPTION -remplacement plafond | SARL RB PLATRERIE 3 925,00 € 4 000,00 € suspendu démontable 04 - ÉLECTRICITE CFO/CFA-CVC | SAS DELTA ELEC 18 398,22 € 20 000,00 €
TOTAL AVEC OPTION 64 450,68 € 72 000,00 €
En conséquence, il vous est proposé de retenir les entreprises désignées pour le marché de travaux concerné. Concernant le lot des menuiseries, nous avons eu des compléments d'informations derrière. Ce n'est pas une simple fenêtre, il y a notamment un rideau, ce n'est pas une dimension standard non plus, ce qui explique le coût, sachant en plus que l'aluminium a considérablement augmenté.
M. Lorrain : j'ai un petit souci sur la première ligne du gros-œuvre. L'offre de l'entreprise est de 10 800 € et le prévisionnel est de 18 000 €. Est-ce que nous n'aurons pas un avenant derrière ? Mme la Maire : M. CHOUARD, tu l'as en mémoire ou pas ?
Mme Marnac, hors micro : ... les Algeco ...
Mme la Maire : oui, c'était ça effectivement. Heureusement que vous êtes là Mme MARNAC. M. Lorrain : je sais que toi tu vas te tromper, donc je préfère te le demander. M. Mailhé, hors micro : .... ce n'est pas vrai, il ne le savait pas ... je ne me rappelle plus. Mme la Maire : il n'y a pas de lieu de vie pour l'entreprise puisqu'elle est à proximité du lieu. Elle peut donc utiliser les toïlettes de la médiathèque et autres. Merci Mme MARNAC.
Mme Marnac : la société AREXIS FRÈRES, ils sont très joueurs ces gens-là quand même. J'ai bien aimé le 3 333,33 €, cela aurait été mieux 2 222,22 €, il faudrait le leur dire. Donc, nous avions demandé une négociation. L'estimation était à 70 % plus élevée que l'économiste, là nous sommes à 66 %. Si c'est une plaisanterie, c'est vraiment, vraiment de très mauvais goût. Vous dites que ce n'est pas du standard, d'accord. Sauf erreur de ma part, j'ai lu que la baie vitrée en question est une fenêtre qui fait 1m20 X 1m25 avec un volet roulant électrique. Ce n'est quand même pas ...
Mme la Maire, hors micro : ce n'est pas une baïe vitrée.
ZE Conseil Municipal du 28 rover
Mme Marnac : non, c'est une fenêtre ; 120 X 125, 3 333,33 €. Je ne sais pas, je n'y connais rien, je ne suis pas
spécialiste des menuiseries extérieures, mais, la négociation pour gagner 125 € ... Et j'ai regardé le document fait par la société ARCOSER à l'étude initiale, en fait elle avait mis 2 000 € sur toutes les études. Ce n'est pas arrivé qu'une seule fois, elle l'avait estimée tout le temps. C'était vous, M. CHOUARD, qui deviez négocier. En fait, je ne suis pas sûre que la prochaine fois nous fassions appel à vous pour les négociations, excusez- moi ...
M. Chouard, Conseiller délégué aux grands travaux : .. c'est le Directeur de projets qui ... Mme Marnac : ... et bien, pareil .. excusez-moi, mais ...
M. Chouard : ... c'est compréhensible. Aujourd'hui, il sait qu'il est seul, globalement, sans être grossier, ce ne sont pas des projets qui l'intéresse. Il le fait parce qu'il travaille avec nous régulièrement et qu'il ne veut pas répondre non. Je pense que si personne n'a répondu, c'est qu'il y a une raison, c'est que cela n'intéresse personne ; une fenêtre n'intéresse personne, c'est très clair.
Mme Marnac : je suis d'accord avec ce que vous nous expliquez là. Mais quand nous regardons effectivement les montants HT globaux par rapport à l'estimation, il y a un delta de 8 000 €. Mais en fait, les 8 000 € n'existent pas puisqu'en fait ce sont les Algeco.
M. Chouard : c'est en effet la location des Algeco, qui n'ont pas lieu d'être.
Mme Marnac : voilà. Donc en fait, ...
M. Chouard : ... c'est parce que le budget avait été établi comme cela.
Mme Marnac : ce que nous avons réussi peut-être à économiser d'un côté ... afin, je ne sais pas, mais je trouve quand même hallucinant que nous demandions à un prestataire de faire l'économie d'une opération et que nous trouvions le moyen de trouver une seule entreprise, qui est l'entreprise locale, qui nous propose un prix 66 % plus élevé que l'estimation. J'entends ce que vous dites. Mais, je trouve que ... M. Chouard : ... il y aurait 10 fenêtres, nous aurions eu beaucoup plus de réponses ... Mme Marnac : .... oui, mais la question n'est pas là ...
M. Chouard : ... pour une fenêtre, venir à Fonsorbes, se déplacer pour
Mme Marnac : ... il ne vient pas, il y est
M. Chouard : ... je sais ...
M. Maïilhé, hors micro : ... il l'avait pris en compte dans son estimation du prix ... Mme Marnac : ... quand vous dites qu'il vient à Fonsorbes, non il y est à Fonsorbes. M. Chouard : non, je parle pour les autres entreprises éventuellement qui répondent sur ce type de projet. Elles ne répondent pas parce qu'il y a des frais de déplacements ...
Mme Marnac : ... heureusement, parce que la baie vitrée nous aurait coûté 15 000 €. Ce que je veux dire, c'est que nous sommes dans une situation, afin, ici autour de cette table, nous sommes tous des gens de Gauche, afin sauf vous, à moins que je n'aie rien compris, sinon j'ai compris ça, donc normalement c'est dans l'idée d'essayer d'être aidants dans les situations qui sont des situations de crise, nous sommes quand même dans une situation de crise, cela n'a rien à voir avec l'aluminium. Mais quand nous demandons à une entreprise locale de faire un effort et que l'effort consenti représente 4 %, je ne suis pas sûre que ce soit ce que nous essayons de prôner en essayant de vouloir être bienveillants les uns envers les autres, ce n'est pas vraiment comme cela que nous montrons l'exemple.
M. Mailhé : ceci dit, nous ne voterons pas contre parce que c'est justement une entreprise de Fonsorbes. Mais, cette remarque a lieu d'être, et d'être remontée vers les gens de l'entreprise AREXIS. En plus, ils sont de Fonsorbes, ils auraient pu faire un effort autre que celui qu'ils ont fait, sachant qu'il y aura d'autres . Mme la Maire : ... nous les faisons travailler régulièrement ...
M. Mailhé : ... voilà, nous les faisons travailler, il y aura d'autres marchés. Donc, nous l'aurons en mémoire.
M. Bonnet : juste pour rappeler les propos que j'avais tenus au moment de la commission, c'est le montant de l'estimation du lot n° 3 "plâtrerie-menuiseries intérieures-sols-peinture" à 28 000 €. Comme je l'ai dit, c'était uniquement l'estimation qui avait été faite, pour laquelle vous aviez fait une demande de subvention lors d'un dernier Conseil Municipal, je crois que c'était en juin, et le montant était de 25 000 € et pas de 28 000 €. Du coup, nous dépassons là aussi le budget initial. Je ne sais pas par quelle magie les montants ont changé après coup.
Par contre, quand j'ai reçu le mail, j'ai été un peu rapide dans sa lecture, je n'avais pas vu que nous avions un petit lien WeTransfer qui nous amenait sur le dossier d'appel d'offres, sur lequel depuis je me suis penché, et dans lequel j'ai trouvé de très nombreuses incohérences entre les pièces écrites, les plans et la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire). Je ne sais pas sur quelle base les entreprises ont répondu, si ces erreurs ont été gommées ou pas. J'ose espérer que des avenants en plus-values n'arriveront pas par Ja suite. Je peux prendre pour exemple les portes coupe-feu : un coup nous avons 2 portes coupe-feu 1 heure, un coup nous n'en avons plus qu'une. En mon sens, les 2 portes coupe-feu 1 heure n'ont pas d'utilité pour l'isolement du local d'archives, mais c'est une remarque personnelle et d'un professionnel averti.
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Ensuite, pour revenir sur la menuiserie extérieure, sur un si petit montant, il aurait été peut-être plus simple de mettre cette fenêtre dans un autre lot, éventuellement dans celui du maçon, qu'il l'achète dans le standard classique et qu'il la pose. Cela nous aurait peut-être coûté moins cher ; comme nous l'avons fait pour le lot plâtrerie dans lequel nous avons intégré les menuiseries intérieures : Le plâtrier achète des portes intérieures toutes prêtes, et nous avons aussi intégré les sols et les peintures. Ce serait peut-être une idée à creuser pour la suite avec M. TERRINHA de la société ARCOSER, qui travaille régulièrement pour nous. Après, je suis étonné quand même que les autres entreprises n'aient pas fait d'effort financier. Là-dessus, je suis un peu dubitatif quand même aussi. C'est étonnant.
À partir de tous les arguments que je viens de développer, nous ne participerons pas au vote sur ce sujet.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer le marché de travaux de création d’un bureau ERP pour les archives municipales dans le bâtiment de la médiathèque aux entreprises ci-dessus désignées. VOTE BUTS 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (Muie Bobo, MM. Bonnet et Pilet}
16 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BA N° 73 SISE IMPASSE DES CHAMPS - MME RODRIGUEZ (délibération n° 2022-160)
Mme la Maire : c'est le même sujet pour ce qui concerne l'acquisition d'une partie de la parcelle BA 84 sise impasse des champs appartenant à Mme et M. ROUQUET.
L'objectif, pour ces deux acquisitions, est de récupérer une partie du fossé qui longe le cheminement qui passe derrière l'impasse des Champs, et qui longe les terrains de tennis qui se continuent pour rejoindre ensuite le chemin des Capelliers. Ce fossé est situé chez ces propriétaires, dont nous ne pouvons pas assurer correctement l'entretien.
Nous avons donc contacté Mme RODRIGUEZ et Mme et M. ROUQUET pour leur demander s'ils étaient d'accord de nous vendre, pour l'euro symbolique, le petit bout de fossé situé chez eux. Leur réponse a été oui, à condition que nous refassions leur grillage et que nous portions à notre charge le coût de la remise en place de leur portillon. Les frais de géomètre et de notaire seraient également à la charge de la commune. Concernant Mme RODRIGUEZ, nous parlons de 37 m2, et concernant Mme et M. ROUQUET, nous parlons de 81 m2.
Avez-vous des questions ?
M. Mailhé : nous ne sommes pas contre, mais avons-nous une estimation du coût de la réfection de la clôture ?
Mme la Maire : je ne crois pas que cela ait été estimé. Mais, si nous voulons entretenir les fossés M. Mailhé : ... c'est juste une question, pour savoir
Mme la Maire : .... nous n'avons pas d'autres solutions que celle-ci. Je n'ai pas de réponse. M. Maïlhé : il serait intéressant ...
Mme la Maire : ... il s'agit d'une simple clôture, c'est-à-dire d'un simple grillage, cela n'a rien de sophistiqué. Nous ne leur faisons pas un mur d'enceinte. Nous reprenons juste une clôture. M. Canillo : il n'est pas sûr que les poteaux de la clôture aient été coulés. Donc, peut-être que cela ne coûtera pas cher.
M. Lorrain : mais peut-être ceux du portillon, oui. Il faudra bien regarder, parce que nous nous retrouvons sur ce fossé avec, je n'ai pas regardé exactement où ils sont, mais ils sont très près, les bouches de tout à l'égout, ... afin, d'eaux pluviales. Quand je dis "tout à l'égout", "eaux pluviales", pour moi, c'est la même chose parce que quand l'un déborde, l'autre se remplit et tout se déverse dans le fossé. Donc, il faudra bien regarder au niveau des travaux qui vont se faire, de ne pas l'abîmer plus qu'il ne l'est. Il y a des points critiques là-dessus.
Mme la Maire : oui.
M. Bonnet : pour revenir sur le point de la clôture, lors de la commission du 26 octobre, la question a été
posée. Donc, j'osais espérer, un mois après, que nous ayons des éléments ; nous ne les avons pas. Par contre, ce qui m'interpelle sur ce dossier, c'est que la clôture est sur le domaine public aujourd'hui. Un fossé appartient, par moitié, aux riverains et à la commune. Donc, aujourd'hui, qu'est-ce que nous rachetons exactement ? Notre partie ou la partie jusqu'à tête de talus, la moitié du fossé ? Je ne comprends pas, je suis désolé
Mme la Maire : en fait, l'objectif est d'arriver à aligner l'ensemble des clôtures, que le fossé soit entièrement dans l'espace public pour que nous puissions l'entretenir. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
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M. Bonnet : les autres riverains à proximité ont mis la clôture sur leur propriété en tête du talus. Le fossé est resté dans le domaine public. Là, je n'arrive pas bien à comprendre : la moitié du fossé doit nous appartenir. M. Séverac : sur le cadastre, il y a un décrochement sur ces 2 propriétés ...
M. Bonnet : ... c'est un cadastre de fait ou est-ce que vous vous êtes renseignés auprès des géomètres pour savoir si
M. Séverac : ...
M. Bonnet : ... je ne sais pas parce que ...
Mme la Maire : ... le géomètre est passé.
M. Bonnet : il est passé ?
Mme la Maire : oui. C'est comme cela que nous estimons les surfaces, nous ne les inventons pas. Mme Bobo : il se trouve que j'habite juste à côté de ces personnes. Les bornes sont moitié fossé. Donc, le fossé, même au départ, ne nous appartenait pas. Il n'y a pas lieu de mettre la clôture comme elle a été mise chez les personnes en question. Ils auraient dû laisser le fossé libre public. Le fossé ne leur appartient pas, même tout à fait au début où ils se sont installés.
Mme la Maire : nous ne rachetons pas ce qui est à nous. Nous rachetons ce qui est à eux de façon à faire reculer leur clôture. Nous en sommes là.
Mme Bobo : est-ce que les fossés seront recreusés une fois après avoir fait ces travaux ? Mme la Maire et Mme Bobo s'exprimant simultanément, leurs propos sont incompréhensibles. Mme Bobo : ... et refaire la pente, qu'il y ait un écoulement correct ...
Mme la Maire : ... déjà, arriver à les entretenir correctement, c'est-à-dire être capable de couper les herbes,
etc, en demandant également aux riverains d'arrêter de déverser leurs déchets verts dans le fossé parce que cela participe au fait que l'écoulement de l'eau ne se fait pas correctement. Rappeler à certains qu'il y a une déchetterie,
Mme Bobo : par contre, oui, on dit de l'entretien, maïs au niveau de ce chemin et de ce fossé, je le fréquente
assez souvent, vers le tennis aucune habitation ne gêne à l'entretien du fossé alors que nous savons que l'herbe bouche complètement les buses. Cela fait déjà un moment que je l'ai dit, mais je vois que rien n'a changé. Et là, pourtant, l'eau pourrait s'écouler normalement. Si nous enlevons l'herbe, il n'y a pas de souci. Mme la Maire : de l'herbe haute ?
Mme Bobo : oui.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir en partie la parcelle cadastrée BA n° 73 sise 1 impasse des Champs 31470 FONSORBES selon les conditions indiquées ci-dessus. \ASIUE Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir en partie la parcelle cadastrée BA n° 84 sise 5 impasse des Champs 31470 FONSORBES selon les conditions indiquées ci-dessus.
Pour: 33
Contre : 0
Abstention : 0
17 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BA N° 84 SISE IMPASSE DES CHAMPS - MME ET M. ROUQUET (délibération n° 2022-161)
Voir point précédent.
18 - VENTE AUX ENCHÈRES D'UN TRACTEUR - MODIFICATION DU PRIX DE MISE AUX ENCHÈRES (délibération n° 2022-162) Mme la Maire : un tracteur de marque LANDINI a été proposé à la vente par enchères sur Internet, conformément à la délibération du 23 juin 2022 qui fixait la mise aux enchères à 15 000 € Cependant, nous n'avons eu aucune proposition. Aujourd'hui, il vous est proposé de modifier le prix initial de mise aux enchères de ce bien, et de le fixer à 11 000 €.
Le vote portera aussi sur autorisation à vendre ce bien selon le prix enchéri final. Nous avons donc aujourd'hui une proposition à 11 500 €, proposition qui vient de Pologne, avec d'ores et déjà deux acomptes versés pour un montant de 3 500 €. Nous espérons donc que les Polonais en question verseront le solde et qu'ils viendront bien récupérer le tracteur.
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ui > 2127
M. Lorrain : lors de ce Conseil Municipal, j'avais proposé, pour toucher un maximum de monde, de mettre une pancarte, qui n'a pas été mise. Peut-être que nous aurions pu trouver quelqu'un en France plutôt qu'en Pologne. Nous avons proposé quelque chose, qui avait été approuvée, parce que tu avais dit que nous le ferions, mais cela n'a pas été fait.
M. Mailhé : déjà, Guy a entièrement raison.
Nous en avons parlé à la commission finances, mais la délibération n'est pas de dire que nous allons baisser à 11 000 €, la délibération est de dire que nous avons un candidat qui nous propose 11 577 € et nous votons la vente à 11 577 €. Là, nous nous tordons le cerveau pour rien.
Mme la Maire : nous pouvons espérer qu'il nous versera le solde puisqu'il ... M. Maiïlhé : .... oui, nous actons la vente puisqu'il a payé ...
Mme la Maire : ... cela ne pose pas de problème ...
M. Mailhé : .... nous n'allons pas voter, dire que nous allons monter, descendre les enchères ... Mme la Maïre : ... non, de toute façon, ...
M. Mailhé : ... nous avons un candidat à 11 577 €, et bien nous l'actons ...
Mme la Maire : .... le principe de la délibération est de dire que si nous avions un acheteur au-delà des 11 000 €, cela revient au même ...
M. Mailhé : .... cela ne sert à rien. Nous avons un acheteur à 11 577 €, est-ce que le Conseil Municipal l'approuve ?
Mme la Maire : .... cela ne pose pas de problème, nous partons sur 11 577 €, il n'y a pas de souci par rapport à cela.
M. Pilet : que nous soyons bien d'accord. Je rejoins ce que dit Christophe MAILHÉ. Nous avions demandé en commission finances que la délibération soit bien sur le prix de vente, parce que sinon, si c'est autre chose dans la délibération, nous n'aurons pas le même vote ...
Mme la Maire : . le vote portera aussi sur l'autorisation à vendre ce bien selon le prix enchéri final. M. Pilet : sur le site, il est marqué vendu. Donc, l'organisme des enchères qui supervise la vente l'a entériné comme vendu, donc nous ne pouvons entériner que cette vente. Il faut que ce soit très clair dans la délibération, sinon cela ne va pas.
Mme la Maire : sauf que nous ne pouvons entériner cette vente que s'il nous paye le solde. S'il ne nous le paye pas, nous aurons pris les 3 500 €, soit, mais nous le remettrons à la vente. C'est le principe. M. Pilet : la vente est caduque à ce moment-là.
Mme la Maire : ce sera une autre vente.
M. Pilet : ce sera une autre vente, nous prendrons une autre délibération. Mais là, il faut que la délibération soit bien claire : c'est la vente du tracteur pour le prix qui a été adjugé.
Mme la Maïre : non, nous ne sommes pas obligés de prendre une délibération de la sorte ; si cela vous fait plaisir, nous allons le faire, Maïs le vote portera aussi sur l'autorisation à vendre ce bien selon le prix enchéri final. Là, en l'occurrence, nous parlons de 11 500 €, d'accord pour ces 11 500 €. C'est Le prix exact ? La Directrice Générale des Services : ce n'est pas 11 500 €, c'est effectivement ... Mme la Maire : .... nous regarderons le prix exact et la délibération portera donc sur ce prix exact, tel qu'il a été annoncé. Donc, si vous êtes d'accord, je le mets aux voix ainsi.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'entériner la vente du tracteur via la plateforme de courtage aux enchères par Internet dénommée "AGORASTORE.FR" au prix de 11 577 €.
® Pour: 33
Contre : 0
Abstention : 0
19 - MODIFICATION DU "CONTRAT DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONÉREUX" DES CINQ LOGEMENTS TEMPORAIRES AU PROFIT DU CCAS (délibération n° 2022-163)
Mme la Maire : la ville met à disposition du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Fonsorbes cinq logements temporaires pour des personnes en recherche d'hébergement d'urgence. La dernière liste des logements concernés a été approuvée par délibération du CCAS du 5 octobre 2020 et par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2020. Le "contrat de mise à disposition à titre onéreux" correspondant avait été signé par ces deux instances le 19 novembre 2020. Cependant, il est proposé de remplacer le logement sis 7 bis avenue de l’Europe (T2) par le studio sis 37 rue de la Poste, d’une superficie de 16 m2.
Aussi, il est proposé de signer un nouveau "contrat de mise à disposition à titre onéreux" au profit du CCAS, à savoir :
25 du 2
e 3 appartements situés 17 rue de la Poste
e 2 appartements situés 37 rue de la Poste
Je vous rappelle que la mise à disposition est à titre onéreux afin que le CCAS puisse bénéficier de subventions de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) dans le cadre du dispositif Allocation Logement Temporaire.
Vu la typologie du logement proposé (studio à la place d’un T2), la baisse prévisionnelle de subvention est de 30 € par mois.
Le Conseil d'Administration du CCAS délibèrera le 14 décembre 2022 concernant cette modification. La prise d'effet de cette convention serait le 1e janvier 2023.
Le nouveau contrat était annexé à la convocation du Conseil Municipal.
Ce dossier a été examiné par la commission finances du 23 novembre 2022.
M. Pilet : sur la délibération, il n'y a pas de problème, nous la voterons. Mais, nous avions une réflexion plus large par rapport à cette situation. Nous savons que le besoin en logements sociaux, en logements d'urgence est important, qu'il y aurait besoin de plus. Nous notons que la superficie diminue, alors qu'il y a besoin d'espace aussi pour accueillir des familles. Nous avons fait le calcul : le prix des logements qu'il est proposé de louer au CCAS tourne entre 7 et 22 €/m°? suivant les logements. Le marché sur Fonsorbes est autour de 10 €/m2. Donc, nous nous disions que si la commune relouait à 7 €, cela permettrait, avec les mêmes montants, de dégager des moyens pour avoir un logement de plus en utilisant un logement du privé que le CCAS, ou la commune, à voir, pourrait gérer.
Après, nous nous posions la question "pourquoi ces logements ne sont pas en gestion directe et propriété du CCAS ?". C'est une double question, j'ai enchaîné. Il y avait les deux points, j'espère que cela a été bien clair parce que c'est vrai que j'ai enchaîné assez vite : d'étudier financièrement en louant à 7 €/nv tous les logements, nous dégageons de la marge, pas suffisamment, mais pas loin, cela permettrait d'avoir un logement de plus, un logement d'au moins T2 sur la commune.
Mme Lacoste, Adjointe déléguée au secteur "solidarités et prévention" : le calcul est peut-être bien fait, peut- être un peu rapide. Mais, dans tous les cas, pour avoir des logements temporaires, nous sommes obligés de conventionner avec la CAF, et il faut que nous fassions une demande. Il faudrait que nous achetions un nouveau logement, c'est cela que vous proposez ?
M. Pilet : de louer dans le parc privé de la commune puisque les loyers, sur le marché actuel, sont entre 8 et 12 €. Nous prenons donc une moyenne de 10 €/m°?. Donc, nous pouvons avoir, pour des prix équivalents, un logement plus grand qui pourrait être utilisé. Donc, avec la même enveloppe, à quelque chose près, nous pouvons avoir un logement de plus en faisant appel au privé. Nous nous disions, je ne vais pas refaire la démonstration, qu'il y a besoin de logements, nous savons que c'est à saturation Nous faisions une proposition très concrète.
Mme Lacoste : nous sommes tout à fait conscients qu'il n'y a certainement pas assez de logements temporaires, mais nous sommes les seuls sur le secteur à avoir 5 logements temporaires, effectivement conventionnés par la CAF, c'est pour cela aussi qu'ils sont propriété de la Mairie. Il me semble bien qu'il faut que le CCAS conventionne avec la Mairie pour que cette dernière lui fasse payer un loyer afin qu'il puisse bénéficier des subventions de la CAF. Cela répond à votre deuxième question. Pour la première, nous n'y avons pas réfléchi, je ne suis pas sûre que ce soit pertinent, mais pourquoi pas. À voir avec le Directeur financier. Mais, cela nous ferait donc louer un nouveau logement, avec des frais supplémentaires pour la commune ou pour le CCAS, sachant qu'en plus nous ne sommes pas sûrs de pouvoir conventionner avec la CAF pour avoir le Label de logements temporaires. Donc, ... M. Pilet : ... c'est une proposition à étudier ...
Mme Lacoste : ... nous pouvons regarder, mais je ne pense pas que ce soit simple. Mais, nous pouvons regarder effectivement.
Mme la Maire : ce qu'il faut avoir en tête également, c'est le coût de l'entretien de ces logements, qui n'est pas neutre. Chaque fois que quelqu'un part, globalement nous avons des choses à refaire, nous avons du mobilier à changer, de l'électroménager à acheter ; c'est un coût pour la collectivité. Je ne veux pas dire que toutes les familles, ou toutes les personnes qui utilisent ces logements temporaires ont ce mode de fonctionnement. Mais, malheureusement, nous nous rendons compte que c'est relativement fréquent. Donc, c'est un effort pour la collectivité, il est légitime que nous le fassions puisque c'est un acte solidaire vis-à-vis de personnes en difficultés, quelle qu'en soit la raison, sans domicile, pour des raisons diverses et variées. Malheureusement, aujourd'hui, nous sommes très souvent sollicités pour des violences intrafamiliales.
Conseil Municiput d /
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification du contrat de mise à disposition à titre onéreux des cinq logements temporaires au profit du CCAS selon les conditions ci-dessus mentionnées. AAOBUE Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
20 - DEMANDE D'AUTORISATION DU DÉPOT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE MAGASIN DES SERVICES TECHNIQUES ET DE DIVERS SERVICES (délibération n° 2022- 164)
M. Canillo, Adjoint délégué aux Services Techniques : l'ancien logement de gardien des Boulbènes, situé chemin des Boulbènes, a été affecté au service entretien en ce qui concerne l'étage, et le rez-de-chaussée au magasin de ce service et de différents services. De plus, la fusion de ce magasin et de celui des Services Techniques à été mise en œuvre le 1° avril 2022 et présentée à la commission du personnel le 21 mars et au Comité Technique le 30 mars 2022. Aussi, il est prévu des travaux pour adapter ce local à la nouvelle organisation. Le plan prévisionnel a été présenté à la commission du personnel le 23 septembre et au CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) le 27 septembre 2022. Le magasinier et le chef d'équipe du pôle support des Services Techniques ont été associés à ce projet. Le bâtiment se compose de 2 niveaux : rez-de-chaussée et 1er étage.
Avant projet, le bâtiment était une habitation ; après projet, sa destination sera un bâtiment tertiaire composé
d'un entrepôt et d'un bureau en rez-de-chaussée et de bureaux au 1® étage. Il ne sera pas agrandi. La surface de plancher totale de projet du bâtiment existant est de 184,20 m2. L'emprise au sol du bâti est de 115,60 m.
Les modifications sont les suivantes :
Rez-de-chaussée :
e lentrepôt de 77,03 m?
e lentrepôt de 14,23 m?
e 1 bureau de 10,34 m2
avec modification des ouvertures imposant le dépôt d’un permis de construire
Etage :
e 3 bureaux + 1 salle de réunion de 82,60 m2
e locaux annexes
o Soit 1 total de surface de plancher de 184,20 m2?
Aussi, il est proposé d'autoriser le dépôt de la demande de permis de construire portant sur les travaux prévus, et pour régulariser le changement de destination du bâtiment.
Les plans étaient annexés à la convocation du Conseil Municipal.
M. Lorrain : quand est-ce que nous pourrions avoir les plans et les travaux chiffrés ? Parce que nous pouvons voter quelque chose qui, peut-être, pourrait sortir de notre budget et que nous ne le saurons pas. Il faudrait donc connaître vraiment combien cela va coûter.
Mme la Maire : en l'occurrence, ...
M. Canillo : ... là, il s'agit du dépôt du permis de construire.
M. Lorrain : je sais bien, nous sommes d'accord là-dessus. Nous déposons un permis de construire pour construire quelque chose. Donc, si nous construisons quelque chose, c'est que nous savons combien cela nous coûtera. Sinon, nous n'attaquerions pas les travaux.
M. Canillo : approximativement, oui. Nous n'avons pas reçu le devis. Mais nous savons à peu près où nous en sommes.
M. Lorrain : je te pose cette question parce que nous n'en avons pas vraiment parlé en commission travaux. Mme la Maire : en l'occurrence Gilbert, as-tu un chiffre à nous donner ?
M. Canïillo : oui. 40 000 €. Mais, ce sera peut-être 38 000 € ou ...
M. Lorrain : . ou 104 000 €.
M. Canillo : cela peut être 20 000 €. Il faut être sérieux.
M. Fédou, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : aujourd'hui, nous voyons bien que les finances de la commune sont contraintes à trouver des budgets réduits un peu partout, est-ce qu'il était nécessaire de faire des travaux sur cette maison, qui était une habitation d'ailleurs ? Et de ne pas pouvoir peut-être, soit revendre cette habitation pour laquelle nous aurions peut-être pu percevoir des ...
27 Mme la Maire : ... là, aujourd'hui, indépendamment ...
M. Fédou : ... ou en faire justement peut-être des logements d'urgence ou des logements sociaux. Mme la Maire : sauf que jusqu'à aujourd'hui, cette maison servait d'ores et déjà pour les services, c'est-à-dire qu'à l'étage c'était des bureaux pour le service entretien, et au rez-de-chaussée il ÿ avait déjà une partie du magasin. L'objectif est de regrouper, peut-être que M. CANILLO va me corriger, l'ensemble des services magasins. Donc, nous ne pouvions pas le faire sans entreprendre les travaux en question. Le besoin réel de ces locaux de travail, rez-de-chaussée ou étage, ne permet pas de se passer de ce bâtiment-là ; sous peine de devoir construire ailleurs pour pouvoir accueillir les agents qui y travaillent aujourd'hui. M. Séverac : je voudrais ajouter que le local est situé à l'intérieur de l'enceinte des Services Techniques, ce qui ne simplifierait pas pour un usage d'habitation ou pour la revente. Il y a nécessité de déposer un permis de construire parce qu'il y a nécessité de faire une ouverture pour aménager une fenêtre dans le bureau, il faudra faire attention au prix des fenêtres pour le débat précédent, mais globalement pour la remodélisation de l'espace de manière à permettre la fusion des deux magasins entre les services entretien et services techniques que nous attendons depuis le 1% avril. Nous avons mobilisé des agents pour réfléchir et travailler à ce projet, j'ai hâte de le voir terminé.
Donc là, il s'agit de déposer le permis de construire, maïs il serait bien que les devis arrivent rapidement et que les travaux puissent être engagés dans la foulée.
M. Canillo : il faut savoir qu'aux Services Techniques le magasin avait des horaires d'ouverture, c'est-à-dire : le matin et à 14 heures. Le reste du temps, si nous voulions avoir des outillages, il fallait déranger telle ou telle personne. Il y a longtemps qu'aux Services Techniques ils demandaient que le magasin soit ouvert toute la journée pour pouvoir être beaucoup plus réactifs sur les dépannages.
M. Mailhé : pour finir pour notre côté, nous allons le voter, mais nous aimerions quand même avoir le chiffrage de ...
M. Canillo : ... oui, bien-sûr, dès que nous les aurons
M. Mailhé : .. merci.
M. Bonnet : pour ces travaux-là, est-ce qu'il faudra un appel d'offres ? Comment est-ce que cela se gérera ? Ou allons-nous les faire ... tout en régie ? Non, il y a les menuiseries extérieures, je pense que ... Mme la Maire : ... non, pas en régie, ce sera un marché à procédure adaptée.
M. Bonnet : vous employez un maître d'œuvre pour déposer le permis de construire, est-ce que cette personne-là fera effectivement aussi un dossier d'appel d'offres, un dossier plus conséquent pour pouvoir consulter les entreprises ? Parce qu'au vu du dossier ...
Mme la Maire : ... nous allons lancer les dossiers d'appel d'offres.
M. Bonnet : donc, quel est le coût aujourd'hui reversé à cet architecte pour traiter ce dossier ? M. Canillo, hors micro : je ne sais pas.
Mme la Maire : nous vous le ferons passer, M. BONNET, nous ne l'avons pas dans le dossier. M. Bonnet : d'accord. Merci.
Et dernier point : pour rebondir sur vos propos, Mme le Maire, effectivement la destination de cette maison est passée d'un logement de fonction à des locaux personnels. Le Responsable du service urbanisme aurait pu nous le confirmer, mais dès qu'il y a un changement de destination, il me semble qu'il y a obligation d'avoir un permis de construire, que l'on change de fenêtre ou pas. À partir du moment où c'est un commerce ... voilà, cela m'étonne un peu qu'aujourd'hui vous argumentiez qu'il y a effectivement quelques fenêtres qui changent, mais nous avons acté depuis longtemps que ces locaux-là sont utilisés par le service entretien, sans qu'il n'y ait un permis de construire. Je ne sais pas, si un de nos concitoyens faisait un petit peu la même chose, de quel œil vous pourriez le voir.
Mme la Maire : donc, cela sera corrigé, si tant est que cela n'ait pas été fait.
M. Canillo : c'est marqué dessus, la demande de permis de construire porte sur les travaux prévus et sur ... M. Bonnet : ... oui, mais nous le faisons postérieurement à la prise en compte des locaux et au changement de destination. Il y a des moments où nous demandons à nos concitoyens de faire les choses dans les règles de l'art, autant nous les appliquer à nous-mêmes. Donc, dans le cas précis, nous ne participerons pas au vote sur ce point-là.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le dépôt d'une demande de permis de construire relatif à la rénovation et à la mise en conformité d'un bâtiment et notamment concernant le magasin des Services Techniques.
30
0
0
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne
MM. Bonnet et Pilet
28
au vote :
novembre 2022
21 - CRÉATION D'UN LOCAL D'ENTRETIEN ET D'UN ESPACE DE STOCKAGE SIS SECTEUR DU
TRÉPADÉ - DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Canillo : une délégation du CHSCT a procédé à la visite des locaux des deux salles associatives attribuées aux associations de gymnastique et de danse le 19 novembre 2021. Suite à celle-ci, il a été préconisé d'étudier la création d’un local d'entretien spécifique et d’un espace de stockage du matériel associatif. Pour ce faire, il a été demandé d'envisager la possibilité d’implanter ce futur local dans l’espace situé entre les deux bâtiments. Cette localisation permettrait, depuis le local entretien, d'accéder aux deux locaux associatifs et de fait d'améliorer les conditions de travail du personnel du service entretien, mais également de permettre à l'association de gymnastique d'accéder à un local de rangement depuis la salle principale. Une étude de faisabilité a été réalisée, puis présentée à la commission du personnel le 23 septembre 2022 et validée par le CHSCT le 27 septembre 2022, ainsi que par les associations. Aussi, il est proposé d'autoriser le dépôt d’un permis de construire relative à cette opération. L'étude de faisabilité et le plan étaient annexés à la convocation du Conseil. Ce dossier a été examiné par la commission travaux lors de la réunion du 15 novembre 2022. Mme la Maire : avez-vous des questions ?
M. Bonnet : oui. Lors de cette commission, j'étais absent, j'ai donc été remplacé par Jean-Claude PILET, mais
il m'a rapporté effectivement les réponses à mes questionnements et les propos qui ont été tenus. Lors de cette commission, ce dossier a été désigné comme une simple esquisse. Aujourd'hui, vous nous demandez de valider le dépôt d'un permis de construire. Donc, nous n'arrivons pas trop à comprendre la démarche ; c'est comme pour tous les dossiers : on fait des demandes de subventions, on acte, on fait un dépôt de permis, on acte. Alors que lorsque nous discutons en commissions, nous avons remonté plein de petits soucis sur ce dossier-là et on nous dit "mais non, ne vous inquiétez pas, ce n'est qu'une esquisse, nous verrons plus tard". Il me semble quand même nécessaire que vous preniez en compte l'ensemble des éléments que nous portons à votre connaissance dans ces commissions-là, et que vous arrêtiez de balayer peut-être d'un revers de main vite fait que ce n'est qu'une esquisse et que nous aurons le temps d'en reparler plus tard, pour ne pas nous retrouver comme le dossier précédent.
Là aussi, je voudrais vous demander le coût de la maitrise d'œuvre puisque le cabinet ARCOSER, une fois de plus, a eu le soin de s'occuper de ce dossier, avec des erreurs encore que j'ai faites remonter au niveau des plans. Donc, je ne sais pas si les plans annexés aujourd'hui à la convocation seront ceux du permis de construire, mais il y a des erreurs dessus, elles ont été relevées en commission ; j'espère que le dossier sera revu avant le dépôt du permis, sinon nous allons arriver à une problématique quelque part. M. Mailhé : nous étions en train de vérifier, les plans ont été changés ...
M. Bonnet : ... j'avais signifié le fait que pour faire des économies d'énergie, et pour avoir un coût moindre, c'était d'avoir un plafond coupe-feu 1 heure horizontal ; aujourd'hui, il est toujours en rampant, à mon sens, à moins que je ne sache plus lire un plan. Aujourd'hui, cela n'a pas été modifié. Il y a un problème de dénivelé entre un local et l'autre, ce n'est pas pris en compte, c'est toujours la même chose. Je fais relever des choses, ce serait bien que ce soit pris en compte par des professionnels, comme le cabinet ARCOSER. Donc, le coût de sa prestation, quel est-il s'il vous plaît ?
M. Canillo : oui, cela a été relevé. Ce qui a été dit, c'est que souvent c'est une étude de faisabilité. Ce n'est pas
évident peut-être que ce projet un jour aboutisse. C'est une étude de faisabilité. Il est évident qu'au niveau du sol, cela a été noté, qu'il y aurait des écarts, et nous en ferons part certainement à la personne qui traitera le dossier. Le problème de porte qui ne s'ouvre que d'un côté, pour la sécurité incendie, il est évident que nous le travaillerons. Et puis après, il y avait l'isolation, maintes fois répété par Jean-Claude : "il faut isoler", ‘il faut isoler" ; oui, nous isolerons, il n'y a aucun souci là-dessus. Tout a été noté, vous aurez le compte-rendu rapidement, dans le courant de la semaine prochaine.
M. Bonnet : déjà, le coup de la porte, aujourd'hui elle va dans le bon sens, elle va vers l'extérieur.
Aujourd'hui, le cabinet d'architecte ARCOSER l'a mise dans l'autre sens ...
M. Canillo : .... cela passera dans une commission incendie, ce sera modifié. Chacun a son travail à faire. Là,
il ne l'a pas mise comme ça, il l'a mise comme ça parce que c'est l'association qui a demandé que cette porte soit comme ça. Et le Directeur de projets a dit "puisqu'ils le veulent, on va la mettre comme ça, ça évitera les discussions", et derrière ce sera rectifié, voilà.
M. Bonnet : les techniciens et architectes ...
M. Mailhé : .... attendez, attendez, ...
M. Bonnet : ... excusez-moi, s'il vous plaît, je vais finir ... les architectes quand même, et les techniciens, ont
un devoir d'assistance au maître d'ouvrage. Il doit donc dire "non, ce n'est pas possible pour avoir le sens de l'évacuation" ; nous ne pouvons pas faire comme bon nous semble, et ce n'est pas la commission de sécurité qui pourra valider tout cela, un bureau de contrôle normalement sera assigné aussi. Donc, aujourd'hui, vous
29 nous demandez de valider le dépôt d'un permis avec des documents qui ne sont pas cohérents. Je suis désolé, mais nous n'allons pas encore une fois ...
Mme la Maire : ... cela va être vite réglé, nous allons reporter ce point et le reprendre tranquillement de façon à avoir les bons documents pour le Conseil Municipal de décembre.
M. Maïlhé : c'est ce que nous allions proposer parce qu'avec Sandrine nous étions en train de regarder les plans. Les plans ont pas mal changé entre la commission et ce qu'il nous est proposé. Le sens des portes, oui, mais le bureau de contrôle ne l'aurait jamais validé, et il n'y a plus le double-mur, tout a été décalé. Je pense qu'il y a une petite mise au point à faire sur ces plans avant de le voter.
Mme la Maire : donc, nous le regarderons ...
M. Séverac : les premiers plans étaient ceux de l'étude de faisabilité ...
M. Bonnet : .... non, rien n'a changé entre .. non, je suis désolé, mais aucun
M. Séverac : ... de l'avant-projet ...
Mme la Maire : ... nous avons entendu ce que vous disiez les uns et les autres, nous allons donc regarder cela, le mettre à plat de façon à pouvoir vous proposer les plans définitifs sur lesquels travaillera le service urbanisme pour délivrer le permis de construire.
[22 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
M. Séverac, Premier Adjoint délégué aux Ressources Humaines : la création d'un Comité Social Territorial
(CST) commun Mairie-CCAS a été décidé par délibération du 20 janvier 2022. Pour rappel, le CST est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021. Il est le résultat de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CST sera chargé de l'examen des questions relatives notamment :
e À l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations e À l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
e Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels
° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d'action sociale, et aux aides à la protection sociale complémentaire
e À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.
Tout cela est un rappel, nous l'avions déjà vu au mois de janvier.
De plus, le nombre de membres a été fixé par délibération du 19 mai 2022, soit 5 représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants et il a été décidé de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Les représentants du personnel siégeant au CST seront élus lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022, et ce pour une durée de 4 ans. Quant aux représentants de la collectivité, ils ont été désignés par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination par l'arrêté municipal du 16 novembre 2022, annexé à la convocation du Conseil, soit :
Représentants Titulaires Représentants Suppléants
e Mme SIMÉON Françoise (Présidente) e Mme LACOSTE Christine
e M.SÉVERAC Philippe (Vice-Président) e Mme VOISIN Geneviève
e M.RIVIER Pascal e Mme LE PRIOL Laëtitia
e Mme CALVO Marie-Louise e M. CANILLO Gilbert
e M. LORRAIN Guy e Mme MARNAC Sandrine
Soit les Élus qui siégeaient déjà au Comité Technique.
Ceci est une information.
M. Pilet : excusez-moi, puisque nous parlons de ce sujet ; nous avons fait à plusieurs reprises, par voie de mail, la demande d'avoir les comptes-rendus de l'ancienne instance, puisqu'elle vient de changer de nom, et du CHSCT, que nous n'avons toujours pas reçus. À priori, nous serions les seuls à ne pas les avoir reçus puisque, selon nos informations, les autres Élus représentants du personnel les auraient eus.
30 Mme la Maire : la réponse est claire : nous pouvons vous faire passer les comptes-rendus du CT, mais, par contre, nous ne pouvons pas vous faire passer ceux du CHSCT puisque c'est de l'ordre du confidentiel et n'en disposent que les personnels et les Élus qui appartiennent ...
M. Séverac : ... la question a été clairement posée au Centre de Gestion parce que les représentants du personnel l'ont également posée en Comité Technique. Nous avons repris le décret qui régit les Comités Techniques, et maintenant le Comité Social Territorial aussi, pour savoir quelles en étaient les obligations et les demandes.
Les comptes-rendus des instances sont envoyés à leurs membres. Les avis des Comités Techniques ou des CHSCT sont diffusés et affichés dans chacun des services. S'agissant du Comité Technique, le compte-rendu peut être donné à n'importe quelle personne qui en fait la demande, après qu'il ait été validé et adopté par le Comité Technique suivant, et anonymisé sur un certain nombre de points qui ont trait aux affaires personnelles où pouvant mettre en cause qui que ce soit.
Le compte-rendu du Comité Technique du mois d'octobre a été voté lors du dernier, c’est-à-dire la semaine
dernière, il va donc pouvoir être diffusé après avoir été anonymisé si nécessaire. Mme Bobo : excusez-moi. Je fais partie de la commission du personnel. Auparavant, nous avions les comptes-rendus de CT et de CHSCT à la commission du personnel avant le CT qui allait se passer. Mais là, depuis le mois de septembre, malheureusement depuis l'histoire de Mme DARROS, je suis désolée, mais tout est en train de passer à la trappe. On nous met complètement de côté, nous n'avons plus aucun document. Comment pouvons-nous prendre des avis et comment pouvons-nous parler en Conseil Municipal si nous, en tant que membres du personnel, nous n'avons même pas les pièces ? Expliquez-moi. Du CT et du CHSCT de septembre et octobre, nous n'avons plus rien du tout. Et ce n'est pas d'aujourd'hui, alors qu'auparavant cela ne posait pas de problème.
M. Séverac : eh bien, depuis, cela en pose.
Mme la Maire : c'est parce que nous ne nous étions pas renseignés alors que nous aurions dû le faire. Aujourd'hui, ...
Mme Bobo : ... il y a des personnes ...
Mme la Mairie : ... aujourd'hui, nous avons des informations ...
Mme Bobo : ... qui sont censées être renseignées quand même.
Mme la Maire : ce sera la règle dorénavant.
Mme Bobo : ceux de septembre, nous ne les aurons pas non plus ? Celui du 27 septembre, nous ne l'avons même pas eu encore.
M. Séverac : le compte-rendu du Comité Technique du 27 septembre, comme je l'ai dit et indiqué précédemment, a été validé la semaine dernière.
Mme Bobo : non, vous avez parlé de celui d'octobre, du 6 octobre, qui a été validé la semaine dernière, pas de septembre.
M. Séverac : le 27 septembre, il n'y a pas eu de Comité Technique, c'était un CHSCT.
23 - CRÉATION DE DEUX POSTES TITULAIRES (délibérations n° 2022-165 et 2022-166)
M. Séverac : il s'agit du service entretien du service Ressources Humaines :
Service entretien
La création de 3 postes pour le recrutement du responsable du service "entretien" a été approuvée par délibération du 26 septembre 2022, soit :
e 1 poste d'agent de maitrise
e 1 poste d'agent de maîtrise principal
e 1 poste de technicien
Or, suite aux entretiens, le candidat retenu, assumant les fonctions de poste de responsable d’un service entretien dans sa collectivité actuelle, est sur un grade d'animateur principal 2ère classe. Aussi, il est proposé de créer ce poste à temps complet à partir du 23 janvier 2023. Les autres postes ne sont pas fermés pour le moment puisque le recrutement du chargé de maintenance du patrimoine bâti a été lancé le 12 octobre 2022, est en cours, et concerne ces mêmes grades. Les postes non pourvus seront fermés lors de la mise à jour du tableau des effectifs.
31 Service Ressources Humaines
Un assistant du service Ressources Humaines a demandé sa mutation pour une autre collectivité. Il est donc proposé de recruter un agent pour le remplacer, et donc de créer un poste à temps complet, à compter du 1# janvier 2023, relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs pouvant être occupés sur les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2?% classe, d’adjoint administratif principal de 1è® classe, de rédacteur, de rédacteur principal de 2" classe et de rédacteur principal de 1ère classe.
Ces dossiers ont été étudiés par la commission personnel communal du 9 novembre 2022 et le Comité Technique du 23 novembre 2022.
Mme la Maire : avez-vous des questions ?
M. Bonnet : juste une. Au niveau des Ressources Humaines, quel est le grade actuel de l'agent qui quitte la collectivité, s'il vous plaît ?
M. Séverac : de quel agent parlez-vous ?
M. Bonnet : de celui des Ressources Humaines.
Mme la Maire : je crois qu'elle est Adjoint principal 22% classe, mais à vérifier. M. Bonnet : d'accord. Et donc nous, nous voterions largement, jusqu'à rédacteur. Mme la Maire : sous réserve, c'est à vérifier. Elle de catégorie B ou de catégorie C. M. Mailhé : de toute façon, nous ouvrons les mêmes postes que ceux que nous avions ouverts il y a 6 mois à peu près.
Mme la Maire : oui.
M. Maïilhé : si je disais ça, c'est que j'espère enfin que nous allons quand même trouver quelqu'un ... Mme la Maire : ... stabiliser le service ...
M. Mailhé : ... qui sera stable et qui restera chez nous. Ou alors, au bout d'un moment, nous allons avoir un
doute et nous poser la question "est-ce qu'il y a un problème dans le service ?”.
Mme la Maire : quand nous prenons les raisons qui font que chacune des agents qui étaient aux Ressources Humaines est partie, il y a une explication : la première qui est partie bénéficiait d'une promotion, elle a quitté la collectivité pour une promotion dans une autre commune à proximité ; la deuxième est partie pour raison personnelle, attirée par le soleil de la côte vermeille ; pour la troisième, pareil, elle n'attendait que cela, trouver un poste sur les bords de la Méditerranée, et il se trouve que malheureusement, peu de temps après avoir postulé ici, elle a eu cette opportunité-là, elle est donc partie ; et quant à l'agent qui est là aujourd'hui, elle a été sollicitée par une ancienne Directrice Générale Adjointe avec laquelle elle avait travaillé dans une collectivité antérieure, qui a changé elle-même de collectivité. Cette nouvelle collectivité souhaitant recruter pour le service des Ressources Humaines, et comme elles avaient déjà travaillé ensemble, elle est venue le lui proposer. Pour des raisons d'affinité entre Direction et elle-même, l'agent en question a souhaité quitter la commune. Voilà, il y a une explication pour toutes, elle vaut ce qu'il vaut.
M. Mailhé : j'espère bien que nous allons quand même arriver à stabiliser un peu ce poste ... Mme la Maire : ... nous l'espérons aussi
M. Mailhé : ... je pense qu'au service des Ressources Humaines elles sont en grande difficultés ... Mme la Maire : ... en grande souffrance ... oui. nous sommes d'accord là-dessus. Nous espérons. M. Séverac : disons que cela a un peu déstabilisé ce poste-là.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir le poste d'animateur pour le service entretien. Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir le poste d'assistant au service des Ressources Humaines.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
24 - CRÉATION DE CONTRATS D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE) - SERVICE JEUNESSE (délibération n° 2022-167)
M. Séverac : le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
32
du 28 novembre 2022
Comme pour l’année passée, il est proposé de voter la totalité des CEE pour l’année 2023 pour le service jeunesse. Le nombre de contrats est une estimation par période, et, s’il n’y a pas de besoin, le contrat ne sera pas pourvu. Il est prévu une marge afin de répondre aux imprévus.
Vous avez eu le détail des jours et des périodes dans la note de synthèse, soit un total de 126 journées CEE sur l’année 2023, réparties en 17 contrats.
La rémunération est fixée à 65 € brut par jour pour le contractant.
Pour l’année 2022, les Contrats d'Engagement Éducatif avaient été créés pour couvrir 147 jours. Il y a une petite diminution sur la proposition du service jeunesse qui a préparé le dossier. Ce dossier a été étudié par la commission personnel communal du 9 novembre 2022 et par le Comité Technique du 23 novembre 2022.
Mme la Maire : rien de nouveau, c'est habituel.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la création des contrats ci-dessus décrits pour le service jeunesse.
8 Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
25 - CRÉATION DE CONTRATS SAISONNIERS - RECENSEMENT DE LA POPULATION (délibération n° 2022-168)
M. Séverac : pour les besoins du recensement de la population en janvier et février 2023, il vous est proposé de créer 4 emplois d'agents recenseurs de droit public pour un accroissement saisonnier d'activité, à temps non complet à hauteur de 19 heures hebdomadaires, du 19 janvier au 25 février 2023. Ces agents seront tenus d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain qui auront lieu les 5 et 12 janvier 2023 (2 demi-journées de formation et une tournée de reconnaissance). Un appel à candidatures a été diffusé en interne, mais aucun agent ne s'est proposé pour assurer ces missions.
Ce dossier a été étudié par la commission personnel communal le 9 novembre 2022 et par le Comité Technique le 23 novembre 2022.
Mme la Maire : en espérant que nous trouverons des agents recenseurs.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la création de contrats saisonniers pour le recensement de la population.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Mme Bobo : tant que nous sommes dans le personnel : au niveau de la commission du personnel, nous avions parlé de contrats SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personne) en interne et d'Assistants de Prévention
Mme la Maire : .... ce n'est pas à l'ordre du jour. Mais, c'est fait, nous avons lancé les appels à candidatures, nous avons d'ores et déjà au moins un retour.
Mme Bobo : d'accord. Mais quand vous lancez les appels à candidatures en interne, comment le faites-vous ? Vous affichez dans les services ? Ou vous le faites
Mme la Maire : .... nous le faisons par le biais d'extranet et par l'Atout' Com. Mme Bobo : d'accord. Merci.
26 - TRAVAUX DU SDEHG - RÉNOVATION DE 13 POINTS LUMINEUX HORS SERVICE (délibération n° 2022-169)
M. Gauthier, Conseiller délégué aux VRD : suite à la demande de la commune en date du 29 mars 2022, le
SDEHG a réalisé l'étude de l'opération portant sur la rénovation de points lumineux hors service sur divers secteurs. Vous avez eu la liste dans la note de synthèse avec la convocation du Conseil. La part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
e Montant total HT estimé des travaux : 11 727,00 €
Soit :
+ TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 843,00 €
33 e Part du SDEHG: 4 680,00 €
(50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG)
e Part restant à la charge de la commune (estimation) : 5 204,00 €
Aussi, il est proposé d'approuver ce projet, et de s'engager sur la participation financière de la commune pour ces travaux, soit le versement d'un fond de concours en section d'investissement. Le dossier du SDEHG était annexé à la convocation.
Ce dossier a été étudié par la commission finances du 23 novembre 2022.
Mme la Maire : donc, suite à la demande de la commune du 29 mars 2022, et nous sommes le 28 novembre.
Donc, sans commentaire sur la réactivité, ou l'absence de réactivité du SDEHG. Nous nous en sommes
expliqué ces derniers jours avec le Directeur et les services.
M. Lorrain : quel est le plafond fixé par le SDEHG ?
M. Gauthier : 50 %.
M. Lorrain : non, "jusqu'au plafond fixé par le SDEHG". Donc, quel est le plafond ? Mme la Maire : nous ne l'avons pas, nous vous le dirons ... Oui, c'est 50 %, mais c'est de savoir le niveau du plafond.
M. Lorrain : merci.
M. Fédou : juste une petite question sur les 2 points lumineux notifiés sur le chemin de la Béouzo : ce sont les points lumineux qui se trouvent sur les passages piétons à la Béouzo, devant l'école, ou pas ? Mme la Maire : nous n'avons pas la réponse, cela a été traité ce matin avec l'ingénieur du SDEHG qui s'est déplacé. Il y a un nouvel ingénieur et un nouveau technicien qui s'occuperont de Fonsorbes. Ils se sont donc déplacés ce matin, nous les avons rencontrés et nous leur avons rappelé que cela n'était toujours pas traité, à savoir que nous devons mettre une double crosse pour éclairer le passage piétons devant l'école de la maternelle de la Béouzo. Nous attendons toujours la réponse du SDEHG.
M. Fédou : parce que cela a été relevé la semaine dernière encore, en comité de quartier. Cela fait plus d'un an et demi que c'est ...
Mme la Maire : ... deux ans ...
M. Fédou : ... voilà
M. Maïilhé : ... c'est quand même inquiétant. Il est très difficile de travailler avec le SDEHG, il a ses raisons. Quand M. SUAUD a repris le SDEHG, il a clairement annoncé qu'il était en grandes difficultés financières. Mais il y a quand même des points à traiter, qui sont quand même des points sécuritaires. Et, nous, commune, nous devons être intransigeants avec le SDEHG. Quand il s'agit d'un passage piéton devant l'école, là non : 29 mars et nous avons la réponse au 22 novembre, c'est quand même hallucinant ... Mme la Maire : ... nous sommes d'accord. Un courrier est parti il y a quelques temps chez M. SUAUD, un autre est parti la semaine dernière, en recommandé avec accusé de réception, par rapport au défaut d'éclairage de la route de Tarbes puisqu'ils avaient coupé complètement l'éclairage public sur 400/500 mètres en plein centre-ville sur une zone fréquentée par des piétons, cyclistes et bien entendu des voitures. Là, pour le coup, c'est inacceptable ...
M. Mailhé : ... il faut les mettre devant leurs responsabilités. S'il y a un accident, malheureusement ...
Mme la Maire : .... j'ai eu quelques échanges, je pense que j'ai eu au téléphone 4/5 fois le Directeur du SDEHG, vous avez pu remarquer que c'est éclairé, il y a eu une explication très ferme avec le Directeur du SDEHG et BSO (Barde Sud-Ouest), puisque c'est cette entreprise qui travaille pour eux. Mais, nous ne pouvons pas faire avancer les choses plus vite que cela. Il y a pire : les riverains de l'impasse du Châtelain sont dans l'obscurité la plus totale depuis février 2022. Et depuis février 2022, nous les relançons consciencieusement, et ce n'est toujours pas fait. J'ai eu un SMS ce soir du Directeur du SDEHG, sachant qu'il s'agit de travaux lourds, il ne s'agit pas de changer des ampoules, il y a un problème sur le câblage, m'informant qu'ils allaient essayer de le faire le plus rapidement possible pour mettre un éclairage temporaire ; nous en sommes là. C'est dramatique.
M. Fédou : ce qui est désolant, c'est sur des éléments sécuritaires devant des écoles, c'est assez alarmant.
Mme la Maire : là-dessus, vous prêchez une convaincue. Ce n'est pas faute de le dire, de le rabâcher. Donc,
j'ai demandé au nouvel ingénieur de le voir une fois par trimestre pour faire le point ici, à Fonsorbes, sur tout ce que nous faisons remonter, et sur ce que nous attendons du SDEHG. Maintenant, est-ce qu'ils seront en capacité de faire ? La réponse est "maintenant, en plus, autant auparavant on pouvait tenir les entreprises, aujourd'hui c'est beaucoup plus compliqué dans la mesure où ils font valoir le fait qu'ils n'arrivent pas à se fournir en équipements". Donc, sachez que c'est le genre de sujet que nous ne lâchons pas, maïs ce n'est pas facile du tout.
M. Pilet : sur le principe, aucun souci. Mais, en commission, nous avions profité de ces questions sur l'éclairage pour savoir où en était le plan de changement et de mise en Leds de l'ensemble de l'éclairage public. Nous n'avons pas eu de réponse. Où cela en est-il ?
34 Conseil Municipal du 28 novembre 20
Mme la Maire : le plan en question s'étirera malheureusement dans le temps compte-tenu des coûts que cela représente pour la collectivité. Je ne sais pas s'il vous a été communiqué, il méritera de l'être, mais nous sommes sur un montant extrêmement important, il est donc hors de question d'envisager de pouvoir le faire d'ici la fin du mandat.
M. Pilet : nous avions validé une première tranche, me semble-t-il, qui devait se mettre en place. C'est donc pour savoir où cela en était, vu les retards, si cela allait se faire ou pas, pour faire le lien avec le plan de sobriété.
Mme la Maire : as-tu une réponse sur la première tranche, Jean ?
M. Chouard : je disais à Jean qu'il y avait une partie au budget sur 2023, sur un démarrage en 2023. La problématique est budgétaire, comme le dit Mme la Maire, mais elle est surtout la réactivité du SDEHG. Il faut vraiment se poser des questions sur le mode de fonctionnement des syndicats parce que rien n'avance. Je vois tous les courriers de relance de nos services passer, ce n'est pas quotidien, mais presque. Mme la Maire : cela va au-delà de ce que nous attendons d'eux. Nous leur avons quand même fait remarquer qu'ils ne nous avaient toujours pas sollicités pour payer les travaux de la première tranche de la route de Tarbes. Cela veut dire que, non contents de ne pas faire les travaux, en plus ils ne demandent même pas l'argent qu'ils pourraient récupérer. Je l'ai écrit au Président du SDEHG. Cela laisse très perplexe sur les dysfonctionnements.
Mme Marnac : dans le cadre du plan de sobriété, vous avez dit que l'extinction allait être augmentée de 2 heures ; il faut donc intervenir sur les horloges astronomiques, c'est le SDEHG qui le fait. S'ils mettent 6 mois
Mme la Maire : ... nous avons squeezé le SDEHG, nous nous sommes directement adressés à CITELUM. Nous n'aurions pas dû le faire, nous aurions dû passer par le SDEHG. Mais, nous nous sommes dit que si nous passions par le SDEHG, nous n'y arriverons pas. Donc, pour cela, nous nous sommes directement adressés à CITELUM. Cela a d'ores et déjà été fait.
Mme Marnac : d'accord, c'était ma question.
M. Pilet : du coup, qui va payer l'intervention ? C'est le SDEHG ou la commune ? Mme la Maire : ce sera nous directement.
M. Pilet : nous le connaissons le coût ?
Mme la Maire : nous sommes autour de 5 000 €, me semble-t-il.
M. Chouard : ce n'est pas tout à fait cela, c'est 4 571 €.
Mme la Maire : c'était ça ou attendre peut-être ...
M. Pilet : ... et l'économie estimée ?
Mme la Maire : il faudra la calculer au prorata du temps d'extinction, sachant qu'à ce que nous avons économisé sur les anciens horaires, nous ajoutons 2 heures au coût du kWh aujourd'hui ; nous serons peut- être en capacité de le calculer, mais cela n'a pas été fait à ce jour. Mais il n'y a pas de doute que sur la durée, nous y gagnerons.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver Les travaux du SDEHG ci-dessus mentionnés.
e Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
27 - TRAVAUX DU SDEHG - RÉNOVATION DE 9 POINTS LUMINEUX HORS SERVICE (délibération n° 2022-170)
M. Gauthier : de même, suite à la demande de la commune en date du 14 juin 2022, le SDEHG a réalisé
l'étude de l'opération portant sur la rénovation de points lumineux hors service sur les divers secteurs suivants, la liste a également été transmise avec la convocation du Conseil. La part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
e Montant total HT estimé des travaux : 8 822,00 €
Soit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 386,00 €
e Part du SDEHG : 3 521,00 €
(50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG) e Part restant à la charge de la commune (estimation) : 3 915,00 €
Aussi, il est proposé d'approuver ce projet, et de s'engager sur la participation financière de la commune Prop P
pour ces travaux, soit le versement d'un fond de concours en section d'investissement. Le dossier du SDEHG était annexé à la convocation du Conseil.
35 Ce dossier a été étudié par la commission finances du 23 novembre 2022.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les travaux du SDEHG ci-dessus mentionnés.
® Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
[28 - LE MURETAIN AGGLO - INFORMATIONS DIVERSES
M. Séverac : je ne sais pas si les réflexions sur le SDEHG étaient une introduction, mais le problème est aussi celui-là quand nous avons affaire à des structures trop importantes, parce que nous avons un peu le même type de problèmes avec RÉSEAU 31, qui est extrêmement lent dans la mise en œuvre des opérations que nous lui demandons.
Commission Intercommunalité
Nous avons programmé une commission intercommunalité pour le vendredi 9 décembre pour faire le point sur l'ensemble de ces dossiers.
SIECT (Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch)
Je ne sais pas si vous avez vu, les uns et les autres, que le Préfet avait finalement pris son arrêté concernant l'eau potable, fin octobre. Il a donc décidé, d'une part, qu'effectivement 14 communes du Muretain Agglo sortaient du SIECT et dépendaient donc du Muretain Agglo, et, d'autre part, le partage du patrimoine et, ultérieurement, du personnel sur la base de la conservation de l'usine du Lherm dans le patrimoine du SIECT avec les châteaux d'eau qui y sont directement liés. Passent sous la dépendance du Muretain Agglo les tuyaux et les châteaux d'eau dits "annexes" comme celui de Fonsorbes. Concernant le personnel, une quinzaine d'agents devraient également dépendre du Muretain Agglo.
Cependant, il a assorti cette décision de la condition que soit posés des compteurs pour mesurer l'alimentation des uns et des autres et la refacturer. Dans l'attente de la pose de ces compteurs, rien ne change. Les compteurs devront être posés au plus tard le 1% juillet 2023. Donc, jusqu'à cette date, nous recevrons l'eau via les services du SIECT comme aujourd'hui. Le SIECT devra intervenir autant que nécessaire et facturera, comme c'est le cas actuellement.
Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire s'est réuni la semaine dernière, le 21 novembre, avec un seul point à l'ordre du
jour : le pacte financier et fiscal. Cela faisait effectivement de nombreux mois que le Conseil Communautaire travaillait sur cette question-là. Nous en sommes donc arrivés aux propositions présentées la semaine dernière.
Pour ce qui nous concerne, avant de rentrer dans le détail du plan lui-même, il nous semble justement qu'un pacte financier et fiscal est un élément important, ce n'est pas une simple décision budgétaire, au contraire, c'est un élément important et fondateur qui développe des principes de financement et de flux financiers entre l'agglo et les communes, avec des effets pluriannuels puisque celui-ci doit porter sur la période 2023- 2026, c'est-à-dire 4 ans.
Donc, il nous semble qu'il est particulièrement important que le pacte requière l'adhésion de l'ensemble des communes, en tout cas, un consensus très large s'appuyant sur un projet de territoire concret avec des propositions territorialisées assez précises et définies. D'autant qu'à un moment donné cela passe par des modifications d'Attributions de Compensations et donc la réunion nécessaire d'une CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées). Donc, pour nous, le passage en force n'était pas concevable en sachant qu'il y avait un certain nombre de communes opposées à ce pacte. Pour nous, le vote n'avait pas de sens lundi dernier parce qu'il nous semble qu'il y avait quand même encore du chemin à parcourir pour arriver à un pacte complet qui tienne la route. Donc, les Élus de Fonsorbes, dans leur totalité, Majorité et Minorité, ont refusé de voter, et donc de participer au vote.
C'est donc un pacte pluriannuel qui établit des principes et des mécanismes de fonctionnement appelés à être pérennisés. Mais, nous n'avons eu dans les documents soumis au vote que les éléments portant sur 2023, et pas sur les années suivantes, ce qui en soi est déjà un problème à notre sens. Bien-süûr, c'est difficile de tout programmer dans le contexte que nous connaissons, mais il y a quand même des mécanismes mis en place et
36 S aovermbre 2022
prévisibles, en tout cas qui auront des effets importants sur beaucoup de communes ; d'où pour nous l'importance d'une clause de revoyure qui fasse le point justement de la mise en œuvre de ces mécanismes et de leur évolution chaque année, et pas quand nous en aurons besoin si le besoin s'en fait sentir, ce qui est quand même la formule retenue in fine. Plusieurs communes ont fait la remarque de la nécessité que la clause de revoyure soit annuelle et, pour nous, qu'elle puisse porter sur l'ensemble des dispositifs mis en œuvre.
Au niveau des principes et des dispositifs mis en œuvre, le pacte avait pour objectif d'alléger quelque part la charge que représentent les services aux familles dans le budget communautaire. A l'origine, et dans les discussions, de mémoire lorsque la situation a commencé à être regardée et comparée, nous nous sommes aperçus que les communes participaient de manière très différente au financement de ces services aux familles. Certaines étaient à plus de 80 % de participation via leur Attribution de Compensation, comme c'est le cas de Fonsorbes, nous étions les seuls à ce niveau-là, les autres étaient plus près de 50 et 60 %, et certaines autour de 10 %, voire moins. Il y avait donc une énorme inégalité et une énorme différence entre les communes. D'où l'idée de mettre en œuvre un système de rattrapage ou de correction de ces inégalités qui fasse monter la participation de toutes les communes au moins à 33 % et au maximum à 72 %. Le rattrapage à 33 % se fera sur 3 ans, et, par contre, le rattrapage inverse de 80 à 72 % représentera pour Fonsorbes un crédit de 290 000 € nous exonérant de participer pendant 2 ou 3 ans, nous verrons comment évolueront les charges. Ce système-là représente une charge qui a été réfutée, qui a contrarié un certain nombre de communes, qui justement étaient loin de participer à hauteur de 33 %.
Le deuxième principe proposé et mis en œuvre est celui, compte-tenu de l'augmentation du coût de ces services, de faire prendre en charge par les communes ce qu'ils appellent "la dynamique des charges" du système. C'est-à-dire qu'au fur et à mesure que le coût augmente, s'il y a plus d'élèves il faut rajouter du personnel, ou s'il y a des effets de hausses des salaires, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), le surplus du coût sera porté par les communes, le Muretain Agglo conservant une participation de l'ordre de 14 ME/an pour ces services-là. La prise en charge se ferait sur 2 ans, en 2 fois, à 100 % par chacune des communes.
Le troisième principe pour tenir compte des inégalités entre communes de "richesse fiscale" porte sur la mise en place d'un système de crédits/débits, résultante nulle pour l'agglo, mais qui, selon les communes, rajoute ou enlève de la participation. Donc, dans ce cadre-là, pour Fonsorbes, je crois que ce serait de l'ordre de 41 000 € ... c'est calculé sur le potentiel fiscal divisé par le revenu moyen ... Mme la Maire : ... c'est calculé également sur le fait que nos bases fiscales ne sont pas identiques d'une commune à l'autre. Donc, des communes, ou des administrés de ces communes-là, auraient une participation majorée par rapport à d'autres. Donc, ce serait pris en compte pour alléger la charge que la commune devrait payer à l'agglo.
M. Séverac : et le quatrième principe est que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) soit doublée par rapport à ce qu'elle était. Elle est de l'ordre de 430 ou 480 000 € cette année, elle serait portée à 800 ou 850 000 €, avec une modification dans les critères d'attribution qui favorisent un peu plus les petites communes, puisque selon des tranches, chaque habitant ne vaudrait pas la même chose, donc cela a un effet correcteur qui n'est pas inintéressant.
Malgré tout cela et les discussions qui ont eu lieu, un certain nombre de communes étaient farouchement opposées à la mise en œuvre de ce pacte qui introduit un mécanisme qui peut être lourd de conséquences pour leurs finances à long terme, et qui déjà dans l'immédiat représentaient une charge certaine. Donc, au dernier moment, lors de la conférence des Maires qui a précédé le Conseil Communautaire, le Président a sorti de sa manche une solution que nous avons qualifiée de solution de facilité, à savoir augmenter le taux de la taxe foncière de tous les contribuables de l'agglo de 22,5 %. Donc, nous passerions de 44 % à 5,4 % du taux foncier revenant à l'agglo. Cela génèrera suffisamment de ressources pour l'ensemble des communes parce que nous l'intègrerions comme un apport des communes à partir du calcul précédent et initial de ce qu'elles devaient payer. Aux communes qui étaient exonérées de contribution, comme celle de Fonsorbes, est renvoyée la totalité de ce que rapportera l'impôt ; les autres, entre cela et la Dotation de Solidarité Communautaire, arrivaient à équilibrer.
Bilan des courses : la plupart des communes, au lieu de devoir contribuer au budget des services, n'y contribuent plus, il n'y en a que trois qui étaient vraiment très éloignées, à savoir Lavernose, Labastidette et Eaunes. Pour les autres, leurs participations sont prises en charge ou reçoivent un petit peu plus. Nous disons que c'est une solution de facilité parce qu'elle repoussera d'un an la question de fonds. Nous ne pouvons pas imaginer que chaque année il faille augmenter la taxe foncière de l'agglo, à laquelle s'ajoute le point supplémentaire, maïs il y a 7 % de revalorisation des bases ; puis il y aura l'augmentation de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères). Nous sommes dans une trajectoire de faire payer aux habitants le coût de la solidarité que les communes ne veulent pas assumer.
37 il
Donc, à partir de là, il me semblait que ce pacte n'était pas satisfaisant, et en plus il n'était pas complet parce qu'il y avait d'autres pistes de solutions possibles en terme de financement. Par exemple la contribution ou la mise à contribution de la fiscalité économique ; nous avons parlé de la taxe d'aménagement sur les entreprises qui pourrait être en partie reversée à l'agglo pour les nouvelles zones. Mais nous leur avons dit que le foncier bâti des entreprises dans les zones pourrait aussi participer. La taxe d'aménagement sur les habitations pourra aussi être mise à contribution, mais c'est la Loi qui le prévoit. D'autres idées sont possibles, mais pour certaines, par contre, nous ne pouvons pas trop en entendre parler. Il y a aussi la nécessité de voir l'ensemble des compétences de l'agglo, pas uniquement les services à la famille. Par exemple les piscines, qui n'ont pas du tout fait l'objet d'interrogation ; or, les piscines coûtent cher aussi.
Et surtout le projet de territoire auquel ce pacte financier doit apporter des réponses en terme de financement, à notre sens il est loin d'être complet et terminé et surtout opérationnel. Le PPT qui nous est présenté est un cadre très lâche et très vague, même si au total il affiche 40 ME sur le mandat. Nous ne savons pas exactement où nous ferons quelque chose, qu'est-ce que nous y ferons, qu'est-ce que cela coûtera vraiment, les projets ne sont pas là.
Il nous a donc semblé, pour toutes ces raisons, qu'il fallait continuer à travailler et que ce n'était pas l'heure de conclure cette étape du pacte fiscal et financier. Cependant, le vote a été à 37 votants pour, sur 57, 12 votants contre et 8 abstentions en nous mêlant ...
M. Mailhé : ... de mémoire, parce que je suis allé voir le Conseil, c'est 38 votants pour, 2 abstentions ... M. Séverac : ... 38, c'est ce qu'a dit la Dépêche, mais quand ils nous ont envoyé la délibération, ce n'était plus que 37 ...
M. Mailhé : .... j'avais marqué 38 pour, 2 abstentions, 11 contre et 6 refus de vote. M. Séverac : il y a 1 contre de plus ...
Mme la Maire : ... les refus de vote sont considérés comme des abstentions ...
M. Séverac : ... parce que nous le leur demandions nominativement ...
M. Mailhé : ... oui, mais symboliquement, je pense que notre devoir était ...
Mme la Maire/M. Séverac : ... oui ...
M. Maïilhé : ... d'autant plus que je pense que ce pacte financier, en priorité, et fiscal, oubliait totalement, nous l'avons vu à Roques, un point, à savoir la fiscalité économique de notre territoire. Donc, nous ne savons pas où nous allons là-dessus aussi.
Mme la Maire : a été évoqué le fait qu'elle puisse être augmentée.
M. Mailhé : voilà. Comme disaient certaines communes, cela a le mérite d'y être, de démarrer, d'accord,
mais si nous commencons à faire un pacte, déjà il faut que tout le monde soit d'accord, sinon ce n'est plus un pacte, si en plus il manque certains points, la fiscalité économique est un point clé du financement de l'agglo. Donc si déjà ce point clé n'est pas dans le pacte, c'est compliqué de le voter.
M. Séverac : j'ai compté 9 communes qui ne l'avaient pas adopté.
Mme la Maire : de toute façon, un certain nombre de choses seront mises en œuvre au moment du vote du
budget puisque c'est le moment où nous voterons les taux. Il est question également d'augmentation des tarifs des services aux familles, nous verrons là aussi ce qu'il en sera ; ce qui n'est pas choquant en soi dans le sens où il est logique que nous ne puissions pas continuer à faire porter l'intégralité du coût de fonctionnement sur les seuls propriétaires fonciers. Il est légitime, me semble-t-il, que les familles soient sollicitées, notamment celles qui en ont les moyens. Il est bien évident qu'il faudra rester sur des tarifs sociaux pour les classes les plus défavorisées. Il n'y a pas de doute. Mais, pour tout cela, aujourd'hui, nous n'avons pas de chiffres. C'est travaillé par le service des finances, nous n'avons pas d'informations sur le sujet ; même si le principe est acquis.
Donc, je pense que nous avons bien posé les choses au travers de la déclaration que nous avons faite. Nous attendons la suite des évènements. Ce qui sera notamment important au-delà de ce qui sera voté en mars avec le budget, c'est le travail sur le PPI Nous attendons que sortent des projets factuels avec des financements et un calendrier.
M. Pilet : des projets ont été annoncés.
Mme la Maire : nous sommes sur quelque chose de quand même très flou. Nous sommes sur un cadre, effectivement. Quand nous prenons le PPI, nous savons qu'il y aura des pistes cyclables, nous savons qu'il y aura du développement économique ...
M. Séverac : ... peut-être une nouvelle déchetterie ...
Mme la Maire : ... une nouvelle déchetterie. Nous parlons également de centre nautique à l'ouest. Est-ce qu'aujourd'hui un centre nautique, dans le contexte que nous connaissons, avec son coût de fonctionnement, est pertinent ? Ce n'est pas l'envie qui manque, mais tout cela méritera d'être bien posé et pesé. M. Pilet : est-ce qu'il y a eu une ébauche des résultats financiers de 2022 ?
38 lu 28
M. Séverac/Mme la Maire : non.
Mme la Maire : nous savons notamment que la DSC a pu être doublée puisque sur le budget 2022 il était question de Fonds de Concours. Comme il a été demandé par un certain nombre d'entre nous que le règlement des Fonds de Concours soit revu, avec notamment la définition d'intérêt communautaire, ce qui n'a pas été fait dans le cadre du pacte, nous aurions pu l'attendre là aussi, nous n'avons pas cette définition d'intérêt communautaire, la somme qui était initialement fixée pour le fonds de concours a été reversée sur la DSC, ce qui explique le fait que la DSC soit doublée.
M. Pilet : la suite des prochaines échéances, c'est quoi du coup ?
Mme la Maire : à mon avis, les prochaines échéances seront le vote du budget, puisque c'est là qu'un certain nombre de décisions, qui ont été prises d'ores et déjà dans le cadre du pacte financier, seront effectivement validées, notamment la hausse de 22,5 % du taux du foncier bâti.
M. Séverac : normalement, il devrait aussi y avoir la CLECT.
Mme la Maire : la CLECT se réunira puisque les Attributions de Compensation vont bouger. M. Pilet : il avait été annoncé que des commissions devaient travailler sur tous ces aspects, dont le projet de territoire. Est-ce que ce qui a été présenté à ce Conseil Communautaire était dans la continuité des travaux faits en commissions ?
Mme la Maire : en gros, nous allons dire oui. Mais je ne sais pas si nous pouvons parler de commissions de travail ; il est question d'ateliers. Maïs ce sont quand même des informations très descendantes. Philippe SÉVERAC vous parlait tout à l'heure de l'augmentation du foncier bâti ; cette augmentation n'est pas anecdotique. Elle avait déjà été évoquée, mais pas figée, nous l'avons apprise une semaine avant, lors de la conférence des Maires. Il ne faut pas se faire d'illusions, c'est pour arranger un certain nombre de communes qui estimaient ne pas pouvoir en l'état participer au financement des services enfance comme cela leur était demandé alors que l'augmentation était lissée sur plusieurs années. M. Séverac : pour compléter : ce qui est issu des ateliers qui ont travaillé en juin et septembre, et qui a été présenté lors du Conseil Communautaire, c'est relatif au projet de territoire, à savoir une quarantaine de fiches actions que nous n'avons toujours pas ; nous avons vu les titres dans les ateliers. Le chargé du projet nous en a montré une sur le power point, mais nous sommes toujours à jeun d'avoir la totalité du document. C'est lamentable ; ce n'est pas faute de l'avoir demandé plusieurs fois.
M. Pilet : nous compatissons parce que nous vivons cela de près ici.
M. Séverac : vous avez dix fois plus d'informations au moins.
M. Pilet : je voudrais dire que l'intervention qu'a faite Françoise SIMÉON a été claire, appréciée et a au moins posé les choses. Donc, nous tenions à le saluer.
Nous voulions remercier aussi à propos de la question posée sur le Conseil Communautaire d'avant par
rapport à la vente des terrains pour les Portes des Pyrénées. Mais par contre, nous voudrions avoir un éclaircissement sur la réponse. Si nous avons bien compris ce que le Président a dit, il est resté sur le prix fixé quatre ans avant. Donc là, il nous semble qu'il y a une obligation de revoir les prix quand la vente tarde trop. Et surtout, qu'il n'a pas fait perdre d'argent au Muretain Agglo parce qu'il a compensé ce manque à gagner par la vente du terrain au collège, et là je n'ai pas compris les tarifs qu'il a annoncés. M. Mailhé : je vais te répondre directement parce que tu y étais à ce Conseil Communautaire, je pense. Il a répondu succinctement sur la vente de ces terrains et qu'il nous ferait une présentation approfondie au prochain Conseil Communautaire. Donc, à partir de là, il a demandé aux services de faire la rétroactivité de tous les éléments, depuis l'estimation jusqu'à la vente. Et il nous le présentera, je l'espère puisqu'il s'y est engagé, au prochain Conseil Communautaire.
M. Pilet : au Conseil Communautaire, comme nous sommes dans l'assistance, nous n'entendons pas
forcément tout ce qu'il se dit. Il a parlé d'une vente de terrains au Conseil Départemental, pour construire un collège, à une évolution de prix, maïs je n'ai pas bien entendu les deux prix qu'il a annoncés. Le prix estimé de la valeur des terrains était à tel prix, et la vente au Conseil Départemental était un autre. Est-ce que vous avez retenu les montants ?
M. Séverac : je n'ai pas compris qu'il avait mis en parallèle la vente à la société et le collège, sachant que pour le collège, c'est à la Mairie de Muret qu'il a vendu les terrains, pas au Conseil Départemental. M. Pilet : il a parlé de vente de terrains au Conseil Départemental. Si j'ai bien compris, il a dit qu'en valeur absolue, le Muretain Agglo n'avait pas perdu d'argent, puisque ...
M. Séverac : . oui, mais sur la vente à la société.
M. Pilet : à la société, ce n'est pas si clair, mais au Département, sur le collège, je n'ai pas bien compris son explication parce qu'il a dit "on est gagnant de toute façon puisqu'on a vendu plus cher le terrain au Conseil Départemental". Je crois qu'il a parlé d'un chiffre de ...
Mme la Maire : ... à priori, nous ne vendons pas au Conseil Départemental, c'est à la Mairie de Muret, et
cette dernière le met à disposition du Conseil Départemental. Habituellement, c'est ainsi que cela se passe.
39 Ce qui est sûr, c'est que sur les Portes des Pyrénées, il y a une opacité certaine. J'ai déjà demandé plusieurs fois en Conseil Communautaire, et vous en êtes témoins, un bilan complet sur les dépenses, recettes, depuis la création des Portes des Pyrénées ; nous n'arrivons pas à l'avoir. Aujourd'hui, c'est donc très opaque. M. Pilet : est-ce que lors du dernier Conseil Communautaire vous avez validé le compte-rendu ? M. Séverac : non, nous ne l'avons pas eu. Maïs, il y aura un prochain Conseil Communautaire le lundi 12 décembre.
M. Pilet : je pense que ce serait intéressant de relancer, pour l'ordre du jour de ce Conseil Communautaire, ces informations, de les avoir très précises. Le prix qu'il a annoncé au vu des mètres carrés pour construire le collège, m'a largement interrogé.
Mme la Maire : c'est la Mairie de Muret qui a acheté.
M. Pilet : ce n'est pas clair du tout dans l'explication.
Mme la Maire : à priori, c'est ainsi. Et qui a certainement cédé gratuitement le terrain au Conseil Départemental pour qu'il puisse construire le collège. Nous le regarderons, nous allons attendre le compte- rendu.
M. Séverac : nous avons demandé une autre explication, à savoir sur le projet qui est sorti concernant les Portes des Pyrénées, sur lequel Muret a commencé à discuter, que les autres communes n'avaient pas de parc d'activités.
M. Pilet : vous avez parlé du SIECT. Là aussi, la presse a fait état d'Élus suspectés de prise illégale d'intérêts. Est-ce que cela a été évoqué au Conseil Communautaire ? Ce serait, là aussi je reformule la demande que nous avions faite pour la vente des terrains du Muretain Agglo, de le poser au prochain Conseil Communautaire, d'avoir des explications.
Mme la Maire : c'est la justice qui donnera les explications. Les Élus impliqués ne viendront pas nous donner des explications, si ce n'est sans doute le fait de nous dire que, probablement, c'est faux. C'est la justice qui tranchera après les enquêtes qui auront été menées.
M. Pilet : je pense que c'est toujours bien de poser, d'avoir des explications et des retours, parce que cela commence à faire des choses qui s'accumulent. Je n'en dirai pas plus.
Par rapport au SIECT, le Préfet à tranché. Si nous avons bien compris, l'usine de production d'eau restera au SIECT ?
M Séverac : oui.
M. Pilet : donc, c'est elle qui fixera le prix de l'eau à terme ?
Mme Vitet, hors micro : c'est demain, la commission.
Mme la Maire : c'est le prix de vente de l'eau probablement aux administrés. Par contre, le prix de vente au SAGe, c'est bien le SIECT qui le fixera. Il faut quand même savoir que sur un autre tuyau, le SAGe vend aussi de l'eau au SIECT.
M. Pilet : la question que nous avions derrière, c'est par rapport aux engagements annoncés sur le prix de l'eau via le SAGe, est-ce que le SAGe sera en mesure de les maintenir ?
Mme la Maire : c'est ce qu'il dit. Nous verrons.
M. Pilet : il disait que nous ne pouvions pas rester au SIECT parce qu'il fallait faire des travaux, en mettant en cause les projets du SIECT parce que cela allait alourdir le prix de l'eau. Si c'est le SIECT qui a l'usine, ça ne va pas tenir.
Mme la Maire : j'ai posé la question au Président du SAGe. Il m'a dit "pas de souci, on pourra tenir les tarifs qu'on a évoqués". Peut-être avec une légère augmentation parce que nous voyons bien que tout augmente, l'énergie, etc. Mais cela n'avait pas l'air de l'inquiéter.
M. Séverac : de toute manière, les arrêtés du Préfet seront attaqués, à la fois par le SAGe, et à la fois par le SIECT. Donc, nous n'avons pas fini.
29 - DÉCISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Mme la Maire :
e Le 19 octobre 2022 : Décision Municipale : Amélioration de la sécurité incendie salle Bidot - déclaration du lot n° 1 "Désamiantage-Gros Œuvre-démolition-menuiserie bois" déclaré infructueux.
° Le 24 octobre 2022 : Décision Municipale : Marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de démolition d'un garage et de renforcement d'un mur.
Vous avez eu connaissance de ces deux éléments.
M. Lorrain : nous avons eu connaissance d'un élément, mais pas de l'autre. Nous avons appris par le Fonsorbais qu'il y avait quatre mois de fermeture pour la salle Bidot. Don, j'ai demandé, lors de la dernière
40 commission travaux, où en étaient les travaux de la salle Bidot. Et on m'a dit qu'il n'y avait pas de travaux, que rien n'était commencé, que ce n'était pas chiffré, rien.
Mme la Maire : si. Nous avons le chiffrage. Par contre, le lot ...
M. Lorrain : ... nous ne l'avons pas ...
Mme la Maire : ... il n'y a pas de problème, nous allons vous le faire passer ... M. Lorrain : ... oui, mais cela aurait été bien que nous l'ayons avant.
Mme la Maire : le lot n° 1 est infructueux, ce qui veut dire qu'il faut que nous le relancions, que nous allons décaler fort probablement les travaux. Nos services sont en contact avec un certain nombre d'entreprises. Nous espérons pouvoir trouver ...
M. Lorrain : ... là, nous apprenons qu'il y a le réseau incendie, mais nous ne connaissons pas l'étendue des autres travaux. Ce serait bien que nous les recevions.
Mme la Maire : lors de la prochaine commission travaux.
Mme Marnac : nous pouvons savoir pourquoi il a été infructueux ?
Mme la Maire : parce que personne n'a répondu.
Mme Marnac : pourquoi ? Les délais étaient trop courts ?
Mme la Maire : je ne sais pas, je ne peux pas vous répondre. Nous n'avons eu aucun candidat. Mme Marnac : parce que les projets de désamiantage nécessitent un temps d'étude, qui n'était peut-être pas
Mme la Maire : ... je ne sais pas, je n'ai pas de réponse à cette question-là. M. Bonnet : il y a eu un appel d'offres pour cette opération ? Puisqu'il y a un lot infructueux. On ne passe pas ce dossier en commission d'appel d'offres ?
La Directrice Générale des Services : il y a eu un appel d'offres. Mais comme il n'y avait pas de candidat
pour le lot n° 1, ce n'est pas passé en commission d'appel d'offres. Nous l'avons relancé. Le dossier ... M. Bonnet : ... vous relancez la totalité ? D'habitude, nous visons une partie de l'appel d'offres. Si un lot est infructueux, il est ensuite relancé une deuxième fois. Nous avons déjà procédé comme cela. Mme la Maire : sauf que celui-là, c'est le premier à intervenir. Donc, si nous n'avons personne pour le lot n° 1, ce n'est pas la peine de faire travailler les autres.
M. Bonnet : donc là, nous avons un marché de maîtrise d'œuvre, nous avons un dossier, effectivement
comme le disait Guy, que nous n'avons pas vu. Ce serait bien que nous puissions être informés. Par contre, j'avais entendu dire aussi que les salles étaient fermées. Est-ce que du coup, en attendant que nous relancions ce lot-là, elles sont réouvertes ? Comment ça se passe ?
Mme la Maire : elles ont été réouvertes juste pour une association, ou deux associations, mais par contre
nous ne les avons pas remises à la location publique. Nous avons rallumé le chauffage juste pour les animations portées par ces associations-là. Nous "en profitons" pour laisser éteint le chauffage de Bidot, qui nous coûte fort cher. Donc, nous ne les avons pas mises à la location parce que nous ne savons pas à quel moment nous pourrons entamer les travaux.
M. Bonnet : au niveau de la deuxième décision, c'est un marché pour ARCOSER, donc notre architecte. À
7 200 €, je n'ai pas réussi à trouver les missions exactes qui lui sont données. Normalement, un architecte
peut avoir plusieurs missions, mais là, aujourd'hui, à 7 200 €, j'ai du mal à savoir exactement ce que nous lui achetons.
Mme la Maire : nous le regarderons et vous dirons tout cela.
Nous allons essayer d'être un petit peu plus précis que ce que nous l'étions jusqu'à présent. M. Bonnet : oui, au cabinet d'architecture, vous lui faites faire un dossier d'esquisses, vous lui en avez donné déjà pour 2 000 € par ci par là, après derrière il va faire le permis de construire parce qu'il y a le permis de démolir, il y a tout cela, donc où s'arrête sa mission ? Est-ce qu'il va faire une consultation d'entreprises ? Puisqu'à priori il y avait aussi trois esquisses qui nous avaient été présentées. L'une avait été pressentie pour
être retenue. Donc, jusqu'où va sa mission pour 7 200 € ? Cela fait cher pour, je pense, le montant des travaux. Si nous le ramenons au pourcentage, le tarif risque d'être très excessif.
[30 - QUESTIONS ORALES POSÉES PAR LES DIVERS GROUPES
Groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord"
1. Nous voudrions savoir, par service, le nombre de personnes en arrêt, en accident de service, en
accident de travail, et si elles sont remplacées {comment et par qui).
Mme la Maire : accident de service et accident de travail sont la même chose.
41 Service administratif
e 3 agents sont absents, dont 1 accident de service ; 2 agents étaient déjà absents début 2022 ; il s'agit de congés de longue maladie.
+ 2 agents sont en remplacement ; nous sommes actuellement à la recherche d'un 3ème remplaçant, sachant que nous avons interrogé le Centre de Gestion puisque l'agent que nous souhaiterions recruter doit avoir des compétences avérées. Donc, à part trouver un fonctionnaire disponible qui connaisse particulièrement bien le fonctionnement des Ressources Humaines de la Fonction Publique Territoriale, nous aurons du mal à trouver à l'extérieur. Malheureusement, le Centre de Gestion nous a répondu qu'aujourd'hui il ne disposait pas d'un agent de cette compétence-là.
Pôle culturel
e 3 agents sont absents, dont 1 déjà absent depuis début 2022.
Parmi ces agents absents, l'une a déposé une demande de congé de longue maladie. e 2 agents sont en contrats de remplacement.
Service entretien
e 9 agents absents, dont 4 en accident de service, dont 1 en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA) pour COVID
e 7 agents sont en contrat de remplacement et 1 convention avec une entreprise privée pour compenser les absences.
Police Municipale
e 1 agent en accident de service depuis 2019 ; 1 agent titulaire a donc été recruté pour le remplacer (ce n'est pas récent).
Services Techniques
e 5 agents sont en arrêt, dont 1 accident de service et 1 en ASA pour COVID
e 1 agent est en remplacement ; nous en recherchons un second.
Donc, actuellement :
e 21 absents, dont 7 accidents de service.
e 13 agents en remplacement, complétés par une entreprise privée pour le service entretien.
M. Pilet : c'est allé vite. A priori, tous les postes sont donc remplacés ?
Mme la Maire : non, tous les postes ne sont pas remplacés. Il en manque.
M. Pilet : sur le total : vous avez dit 21 personnes absentes.
Mme la Maire : oui.
M. Pilet : 13 remplacées ...
Mme la Maire : ... dont 7 accidents de service, 13 agents sont remplacés ...
M. Pilet : ... donc, il en maque 8 ?
Mme la Maire : il en manque 8 ; certains sont remplacés par une entreprise privée, pour ce qui concerne le service entretien.
M. Pilet : d'accord. Donc, il manque 6 personnes.
Mme la Maire : il manque 21 moins 13 . sachant que l'entreprise ...
M. Bonnet : ... normalement en prend 2 sur le service entretien ...
Mme la Maire : ... en remplace quelques-uns sur le service entretien.
M. Pilet : donc, l'impact sur les autres services, en termes de prestations à fournir ?
Mme la Maire : ce n'est pas faute de vouloir remplacer, il y a des services dans lesquels nous souhaitons remplacer, sauf que nous ne trouvons pas de remplaçant avec les compétences requises ; que ce soit pour le service administratif ou les services techniques.
42 Conseil Municipal du 28 rover
M. Pilet : là, il y a la volonté de remplacer. Parce qu'au dernier Conseil Municipal, vous disiez voir cas par cas.
Mme la Maire : pas forcément poste à poste, mais la volonté de remplacement y est. Mais encore faut-il trouver les agents ...
M. Pilet : ... d'accord. C'est un discours un peu différent que lors du dernier Conseil Municipal ... ou nous n'avions peut-être pas compris. Nous avions compris, c'est pour cela que nous posions la question ...
Mme la Maire : .. nous ne pouvons pas laisser fonctionner des services dont nous savons pertinemment qu'aujourd'hui ils sont en difficultés parce qu'il manque des collègues. Encore faut-il trouver les agents compétents. Des services ne requièrent pas de compétences particulières, mais pour d'autres nous ne pouvons pas faire intervenir le premier curriculum-vitae que nous recevons ; ça ne marche pas ainsi.
Nous voudrions avoir la confirmation que les prises en charge psychologiques sont maintenues tant
qu'il est nécessaire, et savoir si le cabinet d'expert certifié pour l'enquête CHSCT est désigné.
Mme la Maire : la réponse est positive pour ce qui concerne la première question. Les permanences de la Maison de la Psychologie continuent et seront maintenues autant que nécessaire, notamment pendant les enquêtes.
Concernant l'enquête relative aux conditions de travail mise en œuvre par le CHSCT, nous avons sollicité deux cabinets certifiés. À ce jour, un seul a répondu. Un cahier des charges avait été rédigé et validé par le service de prévention du Centre de Gestion, et validé également par le collège Élus et le collège des représentants du personnel du Comité de Pilotage, avec quelques corrections, qui ont été prises en compte. À ce sujet-là, je voudrais faire une correction : j'avais annoncé au Conseil Municipal précédent que dans le Comité de Pilotage des Élus siégeait M. LORRAIN : en fait, je m'étais trompée, c'est Mme MARNAC.
L'offre reçue sera étudiée par le Comité de Pilotage le 1# décembre (l'autre cabinet a été relancé, mais n'a pas souhaité répondre), avec pour objectif de commencer dès la mi-décembre. Le début de la mission est prévu en janvier 2023. C'est peut-être parce que c'est nous qui traînons en fait ... Non ? Il me semblait qu'il était question de mi-décembre.
La Directrice Générale des Services : en fait, mi-décembre, il ferait des réunions de cadrage, et cela
commencerait réellement en janvier. La nuance est là.
Mme la Maire : autant pour moi.
M. Pilet : excusez-moi. Pour les prises en charge psychologiques, est-ce que l'information est donnée, y compris aux personnes qui sont arrêt et à celles qui bénéficiaient de cette prise en charge ? Mme la Maire : à priori, je pense notamment à l'un qui a vu récemment Le psychologue, oui cela a clairement été annoncé. Je pense que les courriers sont envoyés à l'ensemble du personnel, y compris les personnels actuellement arrêtés.
La Directrice Générale des Services : nous le vérifierons quand même.
Mme Bobo : la cellule des psychologues continue, nous ne savons pas jusqu'à quand parce que chaque fois vous rajoutez des séances au fur et à mesure. Si ces séances venaient à s'arrêter, il y a des agents qui ont encore besoin de psychologue, est-il possible que la Mairie prenne en compte les séances de psychologue extérieures ?
Mme la Maire : aujourd'hui, nous n'en sommes pas là. Aujourd'hui, nous continuons avec la Maison de la Psychologie.
Mme Bobo : oui, mais il y en a qui ont des psychologues extérieurs aussi. Mme la Maire : oui. Mais à ce jour il n'est pas prévu que la Mairie prenne en charge les consultations de psychologues de l'extérieur. Nous payons un psychologue qui intervient sur site, il n'y à donc pas de raison pour que ...
Mme Bobo : ... d'accord. Mais les séances continuent ?
Mme la Maire : ... oui ...
Mme Bobo : ..... comme nous ne savons pas jusqu'à quand c'est prévu ...
Mme la Maire : ... je ne sais pas si vous vous souvenez, mais dès le début, nous nous étions engagés
sur le fait que tant que les enquêtes dureraient, la consultation d'un psychologue de la Maison de la Psychologie serait possible ; dans la mesure où ils sont disponibles aussi. Mais, jusqu'à présent, ils ne nous ont pas fait faux bond.
Mme Bobo : d'accord. Merci.
43 Conseil Musicipul du 28 novembre 2022
M. Pilet : peut-être le préciser aux agents parce que je crois qu'il y des confusions chez certains agents qui en bénéficient et qui pensent que cela va s'arrêter. Je pense que le repréciser ne fera pas de mal.
[31 - INFORMATIONS DIVERSES
Mme la Maire :
Jugement du Tribunal Administratif de Nîmes concernant la requête de l'association "la Martinette"
La requête portait sur la demande d'annulation de la décision de créer une ligne continue sur la Route Départementale 632 au droit de l'accès à la Zone Commerciale la Martinette.
Le Tribunal a décidé le rejet de la requête et le versement de 1 200 € au profit de la commune de Fonsorbes.
Rappel du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier concernant la requête de MM. ESPINASSE
La requête portait sur la délibération du 30 janvier 2020 portant cession par la ville de parcelles sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société "De la Fève au Palais”.
Le Tribunal a décidé le rejet de la requête et le versement de 1 500 € au profit de la commune de Fonsorbes.
Cérémonie de présentation des vœux au personnel communal
Cette cérémonie aura lieu le vendredi 13 janvier 2023, à priori à Cantelauze.
Cérémonie pour les acteurs locaux
La date sera fixée prochainement. Ce sera probablement un jour de semaine.
Prochain Conseil Municipal
Il aura lieu le 15 décembre prochain, puis le 19 janvier 2025.
M. Lorrain : je voudrais interpeller M. BAË : à Fonsorbes, nous avons un champion d'Europe et vice- champion du Monde de boxe. Est-il prévu ...
Mme la Maïre : ... la réponse est oui dans le sens où ...
M. Lorrain : ... c'est lui que je ...
M. Pilet : ... est-ce que nous pouvons connaître la question, Guy ?
M. Lorrain ... est-ce que nous serons associés à cette visite ?
M. Baë : ... nous avons envisagé de le faire, justement à l'occasion des vœux aux acteurs locaux. M. Lorrain : d'accord.
M. Baë : donc, si tu es là, tu y seras associé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
Mme la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
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