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Déliberation - DELIB13 servitudes Enedis
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB13 servitudes Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Délibération n° 13
Objet : Servitudes
Enédis
Date de convocation :
21 juillet 2021
Date d'affichage :
21 juillet 2021
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de
publication.
nn” Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<< —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt et un
Le 27 juillet 2021 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Marie Laurence PUJOL Mme Anne BENAICHE a donné procuration à M. Joseph BOUZEID
Mme Anne ARRESTIER a donné procuration à Mme Sonia PARRIEL
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à M. Jean-Pierre ANGLAS
M. Pierrick THOMAS a donné procuration à Colette VERDOUX
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Mme Colette VERDOUX.
Dans le cadre des programmes d’enfouissements de lignes électriques par Enedis situés sur les parcelles appartenant à la commune de Lafrançaise, Monsieur le Maire propose de voter une délibération de portée générale pour les actes authentiques de constitution de servitudes avec Enedis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte authentique relatif à la constitution de servitude avec Enedis.
-ADOPTÉE-
AR Prefecture
082-218200871-20210727-DELIB132707-DE
Reçu le 03/08/2021
Publié le 03/08/2021