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Déliberation - DELIB13 Avance remboursable
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB13 Avance remboursable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AR PREFECTURE
082-218200871-20200702
Reçu le 06/07/2020
Délibération n° 13
Objet :
Avance Remboursable
Date de convocation :
25 juin 2020
Date d'affichage :
25 juin 2020
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE
(TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt
Le 2 juillet à 19 h 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER,
Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Flavie TAVERA, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX
Pouvoirs :
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Jean-Pierre ANGLAS
Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Véronique PATERNE
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : M. Joseph BOU-ZEID
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivant du code Général des Collectivités Territoriales
relatifs au vote du budget primitif,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2020 décidant la création d’un service public industriel et commercial et du budget annexe avec tva « chaufferie bois, réseau de chaleur et production d’énergie », budget à autonomie financière pour la production/revente de l’énergie produite par la chaufferie.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de versée une avance remboursable sans intérêt au budget annexe de la chaufferie bois afin de lui permettre de régler des dépenses avant la perception d’acompte sur les subventions obtenues ou même du produit de la vente d’unités de chaleur qui ne pourra intervenir qu'après la mise en service de l’équipement.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
Fixe à 80 000 € le montant de l’avance à verser par le budget principal au budget annexe de la chaufferie bois,
Arrête les modalités de versement suivantes :
- Remboursement du montant total de l’avance sans intérêt,
- Périodicité de remboursement : en 1 fois ou par acompte, en fonction des encaissement d’acomptes sur subventions, de mobilisation du prêt à souscrire et des possibilités financières du budget annexe,
Dit que cette avance sera encaissée en recette d’investissement article 1687 autres dettes du budget annexe de la chaufferie bois et réglée en dépenses d’investissement article 27638 autres établissements publics.
-ADOPTÉE-