Arrêté - 2025 12 AP KNAUF

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Arrêté - 2025 12 AP KNAUF Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 09h33 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 AP KNAUF)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, EM Direction de la citoyenneté PRÉFET de la légalité et de l’environnement DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Fraternité

Bureau des installations et travaux réglementés Marseille, le ‘18 DEC, 2075 pour la protection des milieux : Affaire suivie par : OC

Dossier n°2025-260-PC

Arrêté n°2025-260-PC fixant des prescriptions complémentaires à la société KNAUF PLATRES FOS (ex BUILDING MATERIALS GROUP) dans le cadre de l'exploitation de son usine de fabrication de plaques de plâtre de Fos-sur-Mer

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des.Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux préscriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à déclaration sous la rubrique 2517 « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1530 de la nomenclature des ICPE ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 1/25

Téléphone : 04.84.35.40.00VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection : À

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, et plus particulièrement son article 26 bis ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des ICPE ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 :

VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des ICPE ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 autorisant l'exploitation d'une installation de fabrication de plaques de plâtre par la société BUILDING MATERIALS GROUP sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 relatif à l'exploitation d'une installation de fabrication de plaques de plâtre par la société BUILDING MATERIALS GROUP, sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;

VU le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 6 mai 2021, reçu le 8 juin 2021, relatif aux modifications des conditions d'exploitation du site ;

VU la lettre préfectorale du 23 juillet 2021 actant la déclaration de modifications du 8 juin 2021 susvisée :;

VU le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 25 octobre 2022, relatif à la

création d'un stockage de gypse sur un terrain annexe au site de production ;

VU le dossier technique joint au porter-à-connaissance, intitulé « ECO-MED 2022 - porter-à- Connaissance sur les enjeux faune et flore - création d'une zone de stockage de matériaux inertes — Building Materials Group Marseille — Fos-sur-Mer (13) - 109 p. », daté du 28 juillet 2022, complété par la note complémentaire intitulée « Éléments complémentaires au porter à connaissance » et réalisé par le bureau d'étude ECOMED, et les formulaires CERFA (n°13 614*01, n°13 616*01 et n°13 617*01) datés du 26 juin 2023;

VU le changement de dénomination sociale de la société BUILDING MATERIALS GROUP au profit de KNAUF PLATRES FOS (immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 décembre 2022):

VU l'avis de la direction départementale des territories et de la mer du 9 février 2023;

VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 10 mars 2023:

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

2/25 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frVU l'avis du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 février 2023, complété par courriel du 29 juin 2023 ;

VU le courriel de la société du 26 avril 2023, en réponse à l'avis du SDIS ;

VU les réponses de la société à l'avis du SBEP, transmises par courriels des 26 avril et 26 juin 2023 ; :

VU le courriel de la société du 14 novembre 2023, relatif à la consommation d'eau sur le site ;

VU le courriel de la société du 20 novembre 2023, relatif aux rejets atmosphériques du site ;

VU le courriel de la société du 29 novembre 2023, relatif au risque foudre et aux modifications portant sur les rubriques 2520 et 2940;

VU le courriel de la société du 23 janvier 2024, relatif aux dispositions constructives ;

VU le tableau de récolement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé (rubrique 2940) transmis par le pétitionnaire par courriel du 14 février 2024 ;

VU les courriels de la société des 14 et 15 février 2024, relatifs à son positionnement vis-à-vis de la rubrique 1510;

VU la demande du SDIS concernant les dispositions constructives du bâtiment de production suite à l'analyse du tableau de récolement susvisé, par courriel du 14 juin 2024 ;

VU l'étude de flux thermiques (rapport n°2024.0020 du 30 septembre 2024) transmise par le pétitionnaire par courriel du 15 octobre 2024;

VU l'avis du SDIS du 29 janvier 2025 concernant cette étude de flux thermiques ;

VU le rapport de l'inspection de l’environnement de la DREAL du 5 juin 20285 ;

CONSIDÉRANT que par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 susvisé, la société BUILDING MATERIALS GROUP est autorisée à exploiter une usine de fabrication de plaques de plâtre, sise route du quai minéralier, Caban Sud au sein de la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur- Mer;

CONSIDÉRANT le changement de dénomination sociale de la société au profit de KNAUF PLATRES FOS depuis le 27 décembre 2022;

CONSIDÉRANT que par courrier du 25 octobre 2022, la société a porté à la connaissance du préfet un projet de modification des conditions d'exploitation de l'usine, ;

CONSIDÉRANT que ce projet consiste en la création d’un stockage de gypse sur un terrain adjacent au site de production localisé sur la commune de Fos-sur-Mer, se traduisant par une extension géographique du site ;

CONSIDÉRANT que cette nouvelle activité relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 3/25 Téléphone : 04.84.35.40.00CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation de ce projet, la société souhaite apporter les modifications suivantes : °

+ la mise en place d'un sprinklage « ESFR » sur le bâtiment de stockage des bobines et

matériaux combustibles :

°__ la réduction de la capacité de la réserve d'eau incendie ;

l'adaptation des bassins de tamponnement des eaux pluviales ;

la déviation de la roubine à l'Est du site ;

+ la révision du zonage « ATEX » de l'atelier de stockage et dosage de l'amidon :

CONSIDÉRANT que sur le volet « ICPE », ce projet ne génère pas d'impact supplémentaire en

ce qui concerne les rejets d’eau, les émissions sonores et le trafic routier, mais qu'il nécessite d'augmenter la quantité autorisée d'eau potable ;

CONSIDÉRANT que lors de l'instruction, le pétitionnaire a signalé une erreur contenue dans son dossier sur la quantité autorisée pour la rubrique 2940, qui relève désormais du régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que le 10 mars 2023, le SDIS a émis un avis favorable concernant les moyens de

lutte contre l'incendie prévus par l'exploitant dans son porter à connaissance, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

e le réseau incendie devra être capable d'assurer le fonctionnement simultané des canons,

rideaux d'eau et poteaux incendie selon les scénarios incendie modifiés à la vue des évolutions apportées au bâtiment de stockage des matériaux combustibles, à la modification du système d'extinction automatique à eau et à la réduction de la réserve d'eau incendie :

° une proposition de défense extérieure contre l'incendie (DECI) modifiée devra être présentée au SDIS et validée par ce dernier :

CONSIDÉRANT que, par courriel du 26 avril 2023, le pétitionnaire a apporté des éléments

complémentaires relatifs aux moyens de lutte contre l'incendie, considérés comme satisfaisants par le SDIS dans son courriel du 2 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT le tableau de récolement des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé, transmis par le pétitionnaire par courriel du 14 février 2024, et notamment les

demandes de dérogation suivantes :

+ __le comportement au feu du bâtiment de production;

+ la surface de désenfumage occupant la toiture du bâtiment de production ;

CONSIDÉRANT en oùtre, que la société a déposé le 6 mai 2021 un précédent dossier de porter à connaissance relatif aux modifications suivantes :

*__ l'ajout d'un bâtiment de stockage séparé des matériaux combustibles :

*__la modification altimétrique et planimétrique de l'implantation de l'usine :

*__ la réorganisation du process dans le bâtiment principal ;

*_ l'adaptation des modalités de fonctionnement ;

*__ l'augmentation de l’activité de fabrication de panneaux de plâtre ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ont été actées par lettre du 23 juillet 2021 mais qu'il est nécessaire de mettre à jour certaines dispositions de l'arrêté préfectoral régissant le fonctionnement du site, notamment le tableau des activités et des rubriques de la nomenclature des installations classées :

+ __le bâtiment de production ne contient pas de stockage de produits combustibles : + _ l'augmentation de la capacité d'activité relevant de la rubrique 2520 (696 t/j à 720 t}j): + un abaissement des caractéristiques de résistance au feu du bâtiment de production ; la création d'un bâtiment dédié au stockage des produits et matières combustibles ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

4/25 Téléphone : 04.84.35.40.00CONSIDÉRANT les observations relevées par le SDIS lors de sa visite du site du 22 avril 2024 : °. rendre accessible le robinet incendie armé (RIA) au sein du bâtiment de stockage ; e le positionnement du point d'eau incendie au Sud du bâtiment est inadapté; + enlever les bennes de stockage positionnées le long de la façade Nord du bâtiment de production ;

e prendre des mesures organisationnelles sur le stationnement des véhicules au Sud du bâtiment administratif afin de faciliter l'intervention des services de secours;

CONSIDÉRANT de plus, que le SDIS a sollicité auprès du pétitionnaire une étude des flux thermiques pour le bâtiment de production afin de s'assurer que les dispositions constructives, déclarées dans le dossier de 2021, sont adaptées au risque incendie ;

CONSIDÉRANT que l'étude des flux thermiques, sous le rapport n°2024.0020 du 30 septembre 2024 susvisé, indique que :

+ le stockage de produits finis est diminué au sein du bâtiment principal ; + la colle utilisée dans le process de fabrication des plaques de plâtre a Un caractère non inflammable selon la fiche de données de sécurité fournie ;

e l'exploitant et le grand port maritime de Marseille (GPMM) vont prendre une convention pour permettre l'intervention des marins-pompiers en cas d'accident sur le site ;

CONSIDÉRANT que, par courriel du 29 janvier 2025, le SDIS émet un avis satisfaisant sur l'étude susmentionnée et précise qu'elle permet :

e d'identifier les phénomènes dangereux (incendie, explosion, jet enflammé...) au sein du bâtiment de production dans sa configuration actuelle ;

e de s'assurer de l’absence d'effets à l'extérieur du site;

+ de s'assurer de l'absence d'effets domino sur les installations voisines ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a confirmé l'absence de changement sur l'analyse du risque de foudre de 2021, suite à la modification de l'installation « silo à amidon », confirmée par le bureau d'études ayant réalisé l'analyse ;

CONSIDÉRANT que le détournement de la roubine ne doit pas entraîner de perturbations de l'alimentation en eaux des zones humides aval, conformément à l'avis de la DDTM du 9 février 2023 ;

CONSIDÉRANT en outre, que sur le volet biodiversité, un inventaire effectué en 2020-2022 a

identifié des nouvelles espèces protégées animales par rapport aux inventaires figurant dans le dossier de demande d'autorisation de 2017;

CONSIDÉRANT que le projet présenté dans le porter à connaissance du 25 octobre 2022 entraîne un impact direct sur la faune et la flore implantées au niveau du terrain devant accueillir le stockage de gypse naturel, conduisant la société a proposé des nouvelles mesures de réduction ;

CONSIDÉRANT que dans son courriel du 26 juin 2023, l'exploitant a proposé des mesures complémentaires de compensation et a confirmé son engagement à les mettre en œuvre;

CONSIDÉRANT les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le porter à connaissance du 25 octobre 2022 complété;

CONSIDÉRANT que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des nouvelles mesures de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 5/25 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frCONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT qu'elles ne constituent pas Une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement nécessitant une nouvelle autorisation, mais qu'il y a lieu de les encadrer par un arrêté de prescriptions complémentaires et d’actualiser certaines prescriptions des arrêtés préfectoraux régissant le fonctionnement du site ;

CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée auprès de l'exploitant par l'envoi du projet d'arrêté préfectoral en lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 17 octobre 2025;

CONSIDÉRANT les observations portant sur le projet d'arrêté préfectoral reçues par courrier en date du 31 octobre 2025, complétées par courriels des 6 novembre, 2 et 4 décembre 2025 :

CONSIDÉRANT que le flux annuel maximal des installations de combustion est calculé sur la base d'un fonctionnement 24h/24 et 333,3 jours / an, soit 8000 heures (courriel du 2 décembre 2025);

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 5

ARRÊTE

Article 1 - Exploitant titulaire de l’autorisation

La société KNAUF PLATRES FOS, dont le siège social est situé Z.I.P de Fos-sur-Mer, Caban Sud,

route du quai minéralier 13270 Fos-sur-Mer, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs délivrés à la société, pour son établissement qu'elle exploite à l'adresse susmentionnée.

L'exploitant gère l'usine de fabrication de plaques de plâtre, y compris le stockage extérieur de gypse, conformément aux dispositions décrites dans le dossier de porter-à-connaissance du 25 octobre 2022 susvisé.

Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les dispositions des articles 1.1.1, 1.2.1, 1.2.2, 1.2.8, 1.7.1, 2.1.2, 2.7, 3.1.5, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4,

3.2.4.2, 4.2.1, 5.2.5, 5.2.9.1, 5.2.12, 5.2.13, 6.1.2, 9.2.1, 9.2.5, 10.1.1.1, 11.21 de l'arrêté préfectoral

n°2017-160-A du 13 novembre 2018 susvisé et son annexe 1 sont modifiées et remplacées, ou

complétées par les dispositions du présent arrêté.

Les prescriptions des articles 1.5.1, 1.5.2 et 1.5.3 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2019 sont complétées par les dispositions du présent arrêté.

Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

6/25 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frLe tableau des rubriques figurant à l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 est remplacé par le tableau ci-après :

Rubriques Libellé de la rubrique Capacité maximale

présente sur site

Régime

()

2520 Fabrication de ciments, chaux, pâtres

La capacité de production étant supérieure à 5t/j

| Panneaux de plâtre

produits à partir du plâtre

fabriqué sur site

720 t/j (30 t/h)

A

2940-2.a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.

(application, cuisson, séchage de) sur support

quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,

textile...), à l'exclusion :

- des activités de traitement ou d'emploi de

goudrons, d'asphaltes de brais et de matières

bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521;

- des activités couvertes par les rubriques 2445

et 2450; .

- des activités de revêtement sur véhicules et

engins à moteurs, couvertes par la rubrique

2930;

- OU de toute autre activité

explicitement par une autre rubrique.

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé

autre que le «trempé» (Pulvérisation,

enduction...).

Si la quantité maximale de produits susceptible

d'être mise en œuvre est :

a) Supérieure à 100 kg/jour

Nota : Le régime de classement est déterminé par

rapport à la qualité de produits mise en œuvre

dans l'installation en tenant compte des

coefficients ci-après. Les quantités de produits à

base de liquides inflammables de 1° catégorie

(point éclair inférieur à 55°C) ou de liquides

halogénés, dénommées A, sont affectées d'un

coefficient 1. Les quantités de produits à base de

liquides inflammables de 2° catégorie (point éclair

supérieur ou égal à 55 °C) ou contenant moins de

10% de solvants organiques au moment de

l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un

coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories

différentes sont utilisés, la quantité Q retenue

pour le classement sera égale à : Q= A+ B/2.

couverte

Application de colle

(catégorie B) quantité

maximale de produit:

360 kgjj soit :

118 kgeal)

2515-1.b Broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de

pierres, cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non

dangereux inertes.

Installations utilisant des produits autres que ceux

visés par d'autres rubriques et par la sous-rubrique

2515-2.

La puissance installée des installations, étant :

1 concasseur à 2 rotors

2 x 37 kW

1 broyeur vertical 192 kW

1 concasseur à marteaux

22kKW

1 broyeur à boulets

37 KW

1 broyeur à disque 22 kW

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00 7/25Supérieure à 200 kW mais inférieure ou égale à

550 KW

1 concasseur à percussion

11 kW

1 broyeur-écraseur

4 x18,5 kW

1 broyeur à disque 90 kW

Péolate 222 KW

2517 Station de transit, regroupement ou tri de

produits minéraux ou de déchets non dangereux

inertes autres que ceux visés par d'autres

rubriques

La superficie de l'aire de transit étant :

1. Supérieure à 10 000 m? (E)

2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à

10 000 m? (D)

Stockage externe de

gypse (matière première)

6 517 m°

1530-3 Papiers, cartons ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits finis conditionnés

(dépôt de), à l'exception des établissements

recevant du public. Le volume susceptible d'être

stocké étant supérieur à 1 000 m$ mais inférieur ou

égal à 50 000 m°

Stockage de papier de

1005 m°

2910-A.2 Combustion (installations de) à l'exclusion des

installations visées par les rubriques 2770, 2771 et

2971.

À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls

ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du

charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition

de la biomasse, des produits connexes de scierie

et des chutes du travail mécanique de bois brut

relevant du b) v) de la définition de la biomasse,

de la biomasse issue de déchets au sens de l’article

L.541-4-3 du code de l'environnement, où du

biogaz provenant d'installations classées sous la

rubrique 2781-1, si la puissance thermique

nominale totale de l'installation de combustion

est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure

à 20 MW

1 séchoir de 4 brûleurs :

14 MW

| 1532-2 Bois ou matériaux combustibles analogues y

compris les produits finis conditionnés et les

produits ou déchets répondant à la définition de

la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne

relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à

l'exception des établissements recevant du public.

2- Autres installations que celles définies au 1, à

l'exception des installations classées au titre de la

rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké

étant :

a) Supérieur à 20 000 m° (E) |

b) Supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à

20 000 m* (D)

Stock de palettes

550 m°

NC

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00 8/252160-1 Silos et installations de stockage en vrac de|

céréales, grains, produits alimentaires ou tout

produit organique dégageant des poussières

inflammables, y compris les stockages sous tente

ou structure gonflable.

Silos plats d'un volume strictement supérieur à Stockage de sucre : 14 m°

5 000 m°

Silo d'amidon : 30 m°_

Stockage d'amidon (big-

bag) : 5 m°

Viotai : 49 m$

NC

2516 Station de transit de produits minéraux

pulvérulents non ensachés tels que ciments,

plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non

dangereux inertes pulvérulents.

La capacité de transit étant supérieure à 5 000 m°

Gypse : 2 silos de 700 m°

Stuc : 270 + 270 m°

BMA : 3 m° +25 m°

CaCO3:54t

Vtotal en silo : 2 022 m°

NC

| 2663-2 Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de

la masse totale unitaire est composée de

polymères (matières plastiques, caoutchoucs,

élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(stockage de):

Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le

volume susceptible d'être stocké étant supérieur

ou égal à 1 000 m°

15,5 m° de films

plastiques

NC

2930-1 Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules

et engins à moteur, y compris les activités delchariots d'environ 250 m2

carrosserie et de tôlerie :

1. Réparation et entretien de véhicules et engins à

moteur, la surface de l'atelier étant :

a) Supérieure à 5 000 m? (E)

b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale

à 5 000 m?° (DC)

Atelier maintenance NC

4734-2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution :

essences et naphtas; kérosènes (carburants

d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole

de chauffage domestique et mélanges de gazoles

compris); fioul lourd; carburants de substitution

pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux

mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de

danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations y compris dans les cavités

souterraines, étant: supérieure ou égale à 50 t au

total, mais inférieure à 100t d'essence et

inférieure à 500 t au total

(+) NC

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00 9/251185-2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du

règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet

de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n°842/2006, ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE)

n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en

exploitation.

a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)

b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée

de fluide susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure à 200 kg (D)

Process Water Cooling :

30 kg

BMA Cooling : 9 kg

Offices : 40 kg

Switch room containers :

35 kg

Power supply station :

20 kg

Total : 134 kg

NC

(*) A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé).

(*) Informations non diffusables mais communicables conformément à l'instruction du

gouvernement du 12 septembre 2023 (NOR : TREP2320597]).

L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature « IOTA » suivantes :

Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Niveau d'activité FE

2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Rejet d'eaux pluviales D superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la! uniquement pour une surface surface totale du projet, augmentée de la de 5,93 ha surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet étant :

Supérieure ou égale à 20 ha (A)

Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,| Site implanté sur une zone A

remblais de zones humides ou de marais, la

zone asséchée ou mise en eau étant d'une

surface supérieure ou égale à 1 ha.

humide remblayée d'une

surface de 3,94 ha env.

(*) A (autorisation), D (déclaration).

Article 4 - Situation de l'établissement

Les dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont remplacées de la manière suivante :

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

10/25Totale Z É 2

Commune Parcelles (m2) Concernée peter ICPE Source : cadastre.gouv.fr

Actuel

AB 82 1658 1658

AB 83 1447 1 447

AB 103 112 112

AB 104 9175 9175

AB 107 42 42

FOS-SUR-MER AB 111 36 625 36 625

AA 112 16 466 16 466

A6 és 1468

AA 117 1632 1632

TOTAL (Autorisé) 68 625

TOTAL (Actuel) 67 157

Extension Stockage de gypse

AA 113 10317 8 427

FOS-SUR-MER AB 115 106 566 1291

lon cadastré 505

TOTAL Extension Stockage de gypse 10 223

TOTAL 77 380

Article 5 - Consistance des installations autorisées

Le présent article remplace les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018.

Ouvrage Désignation des activités Éléments caractéristiques

1 bâtiment principal de

18 860 m°

1 zone de production de plâtre

comprenant 2 silos de stockage de

matières premières (gypse) — 700 m°

chacun

611 m?

1 zone de préparation comprenant le

stockage de produits semi-finis (2 silos

de stuc 270 m chacun, 2 silos de

stockage de BMA 25 m° + 3 m°)

752 m°?

1 zone de stockage d'additifs

1 silo de stockage de carbonate de

calcium 54t

1 zone de stockage d'additifs

1 silo de stockage d'amidon

(silo + big bags) 35 m°

1 zone de stockage de sucre 14m°

634 m?

1 ligne de production continue de

panneaux de 30 x 105 m?/an 7 404 m?

1 zone de stockage de produits finis

sur palettes 6 000 m?

1 zone comprenant les équipements

techniques (compresseur,

transformateur)

118 m?

1zone de chargement de camions 2 215 m°?

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00 11/25F | zone de stockage et de lavage des 2

3 322m chariots

1zone administrative (bureaux, 633 m°

| laboratoire, ateliers)

1 bâtiment de stockage de |Bobines de papier 1005 m°, palette en 862 m2

matériaux combustibles | bois 550 m°, films plastiques 15,5 m° ‘

| Zone de stockage de gypse à ciel 6 517 m°

1 aire de stockage et de ouvert

reprise de gypse naturel 1 aire de reprise et manutention du

gypse naturel

[1 zone de parking camions

1 aire de parking véhicules

légers

3 bassins de collecte des Bassins interconnectés de 765 m, 2 | û : 5745 m eaux pluviales 1195 m°, 685 m

réserve d'és) Destinée à | alimentation du réseau de 350 m° | sprinklers

1 bâtiment d'accueil 164 m°?

Le gypse sera stocké sous forme de « cailloux ». Le périmètre de ce stockage sera délimité par des murs autoporteurs constitués d'éléments de type «lego » qui assureront la stabilité du stockage.

Aucun stockage n'est réalisé le long de la façade Nord du bâtiment de production.

Le plan des installations est joint en annexe du présent arrêté.

Article 6 - Réglementation

Article 6.1 - Réglementation applicable

L'article 1.7.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 est complété des dispositions suivantes. L'établissement est tenu de respecter :

+ l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517: « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ».

Article 6.2 - Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce l’activité suivante, listée au tableau de l'annexe de l’article R.229-5-Il du code de l’environnement :

Activité Gaz à effet de serre concerné

Séchage où calcination du gypse ou production de

plaques de plâtre et d'autres produits à base de gypse,

avec une capacité de production de gypse calciné ou de

gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour.

Dioxyde de carbone

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 12/25

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frÀ compter du 1“janvier 2024, cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l’article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la directive 2003/87/CE.

Article 7 - Récapitulatif des documents à transmettre

Les dispositions de l’article 2.7 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont complétées de la façon suivante :

L'exploitant transmet :

° le rapport relatif au diagnostic initial des sols réalisé sur l'extension accueillant le stockage de gypse susmentionné ;

*__le rapport du suivi des travaux du détournement de la roubine.

Ces éléments sont transmis à l'inspection de l’environnement avant la mise en service de l'aire de stockage.

Article 8 - Émissions diffuses et envols de poussières

Les dispositions de l'article 3.1.5 de l’arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont complétées par les mesures suivantes concernant le stockage extérieur de gypse.

L'exploitant dispose, au niveau du stockage de gypse :

e_ d’un anémomètre de type girouette dont la mesure est reportée au poste de contrôle des installations :

+__ d'un système de canons à eau, montés en mât, pour l’arrosage du tas de gypse, et asservi à la vitesse du vent ;

+ d’une distribution d'adjuvants, connectée aux canons et permettant la formation d’une croûte en surface du tas.

En l'absence de pluviométrie, l'exploitant met en place des dispositions particulières définies dans les consignes d'exploitation lorsque la vitesse du vent dépasse 50 km/h pour des vents Sud/Sud-Ouest (direction comprise entre 220 et 260°) et des vents Nord/Nord-Est (direction comprise entre 50 et 75°).

Les canons sont vérifiés périodiquement, a minima à une fréquence annuelle. L'exploitant tient à disposition des services de l'inspection, un registre où sont consignées ces vérifications ainsi que les périodes de fonctionnement.

Article 9 - Dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d'espèces animales et végétales protégées - article L.411-1 du code de l’environnement

Article 9.1 - Nature de la dérogation

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 susvisé, est modifié comme suit :

Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, la

dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 13/25

Téléphone : 04.84.35.40.00Nom scientifique

Nom commun Description des impacts

Flore

La Saladelle de Girard (Limonium

girardianum)

Destruction de 0,32 ha

d'habitat

Destruction d'environ

1567 individus

Amphibiens

Pélodyte ponctué (Pelodytes

punctatus)

Crapaud calamite (Bufo calamita)

Rainette méridionale (Hyla

meridionalis)

Crapaud épineux (Bufo spinosus)

Destruction définitive

d'environ 1000 m?

d'habitats de

reproduction et 6,6 ha

d'habitats terrestres

Destruction potentielle

de moins de 5 individus.

Destruction potentielle

de moins de 5 individus.

Destruction potentielle

de moins de 5 individus

Destruction potentielle

de moins de 5 individus

Complexe Grenouille de Pérez*/

Grenouille de Graf (Pelophylax

perezi/P. kl. grafi)

Destruction de 1,1ha

d'habitat terrestre

Destruction potentielle

de moins de 5 individus

Reptiles

Couleuvre vipérine (Natrix maura)

Lézard des murailles (Podarcis

muralis)

Tarente de Maurétanie (Tarentola

mauritanica)

Destruction de 1,1ha

d'habitat

Couleuvre à échelons (Zamenis

scalaris) Destruction de 6,6 ha d'habitat

Destruction potentielle

de moins de 5 individus

Oiseaux

Cochevis huppé (Galerida critata)

Cisticole des joncs (Cisticola

juncidis)

Faucon crécerelle (Falco

tinnunculus)

Milan noir (Milvus migrans)

Destruction de 6,6 ha

d'habitat dont 1,1

servent conjointement

l'alimentation à la

nidification

Pas de destruction

d'individus /

Dérangement d'individus

Bouscarle de Cetti, du Rossignol

philomèle, du Moineau

domestique et de la Fauvette

mélanocéphale

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00 14/25Nom scientifique eue .

Description des impacts Nom commun

Mammifères

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus

pygmaeus)

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus

kuhlii)

Pipistrelle commune (Pipistrellus

pipistrellus) Destruction de 1,1 ha

d'habitat de nidification 5 Ur

Sérotine commune (Eptesicus et d'alimentation Rérangergent dindivique serotinus)

Vespère de Savi (Hypsugo savii)

Noctule de Leisler (Nyctalus

leisleri)

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019.

Article 9.2 - Mesures de réduction

Le présent article complète les dispositions de l’article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 ainsi que les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2019.

- Mesure R1 : adaptation du calendrier de démarrage des travaux à la phénologie des espèces

La mesure vise à réduire le risque de destruction d'individus en choisissant de démarrer les

travaux entre la mi-septembre et la fin février.

- Mesure R2: limitation et adaptation de l'éclairage - évitement de l’effarouchement de certaines espèces de chauves-souris

Une utilisation ponctuelle peut être tolérée, en respectant l'arrêté ministériel sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 qui prescrit notamment les obligations suivantes :

+ __ éviter ou minimiser l'éclairage près des zones boisées et autour des espaces naturels ;

+ installer des minuteurs ou des systèmes de déclenchement automatiques pour assurer

une obscurité quasi-totale au Sud du corridor. Si cela n'est pas faisable, il faut suivre l'arrêté, qui préconise d'allumer les lumières au plus tôt au coucher du soleil et de les

éteindre une heure après la fin de l'activité économique, avec un rallumage à 7h;

+ _ l'éclairage doit être orienté vers le bas avec un pourcentage de flux lumineux émis sous

l'horizontale, conformément aux spécifications techniques détaillées ;

e__ l'utilisation d'éclairages halogènes est interdite au profit des lumières au sodium à basse pression ou, si nécessaire, à haute pression, avec une température de couleur chaude.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 15/25

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr- Mesure R3 : Adaptation des berges de la roubine en faveur des amphibiens

La mesure vise à adapter les berges de la roubine pour faciliter l'accès des amphibiens, tels que le crapaud calamite, la rainette méridionale et les grenouilles du genre Pelophylax, à leur zone de reproduction. Pour ce faire, il est nécessaire de modeler les berges avec une pente douce lors de travaux de recalibrage de la roubine.

Article 9.3 - Mesure de compensation

Le présent article complète les dispositions de l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 ainsi que les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2019.

Le pétitionnaire devra mettre en œuvre une mesure compensatoire supplémentaire, qui consiste en l'acquisition et la rétrocession de 0,5 hectare supplémentaire de terrains tels que les sansouires, les prés salés, ou les lagunes, en plus des 3 hectares initialement prévus. Cette action doit être réalisée avant le 30 septembre 2026. Tout retard dans l'exécution de cette mesure entraînera une augmentation des surfaces à compenser afin de prendre en compte les pertes intermédiaires.

Pour rappel, l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018, relatif à l'exploitation d'une installation de fabrication de plaques de plâtre par la société BUILDING MATERIALS GROUP (BMG), sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, dispose que :

«3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité [pages 63-76 du dossier technique et complément à l'avis du conseil national de la protection de la nature]

Considérant l'impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs

habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre : Mesure C1 : achat et rétrocession de parcelles compensatoires

Sécurisation et mise en gestion de 3 ha de sansouires, de prés salés ou de lagunes sur une durée

de 30 ans par le conservatoire du littoral.

Mesure C2 : aménagement des bassins en faveur des amphibiens

Création de 4 000 m? de zone de reproduction pour le cortège batrachologique local. Dans le cadre de cette mesure, des aménagements légers favorables aux amphibiens seront réalisés en milieu terrestre, à proximité immédiate du bassin, d'une superficie 0,24 ha, en vue de permettre les différentes étapes du cycle biphasique des espèces. »

Article 9.4 - Mesure d'accompagnement

Mesure A1 : transplantation des pieds de saladelles

La mesure vise à réaliser une transplantation des pieds de saladelles, spécifiquement la saladelle de Girard et la saladelle dure, pour réduire l'impact des travaux de construction sur ces espèces. Près de 70 pieds de saladelle de Girard et 670 pieds de saladelle dure sont concernés, couvrant respectivement 0,03 ha et 1,1ha d'habitat. La transplantation diffère selon la composition du sol :

+ pour la saladelle de Girard, dans des zones où le sol est meuble, la transplantation sera réalisée manuellement peu de temps avant les travaux. Les pieds seront temporairement stockés puis réimplantés le même jour dans un site d'accueil proche, afin de minimiser le risque de dépérissement.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 16/25

Téléphone : 04.84.35.40.00+ dans les zones au sol compact, affectant principalement la saladelle dure, une

transplantation mécanique est envisagée. Des plaques de sol d'environ 20 à 30 cm

d'épaisseur seront déplacées à l'aide d'une mini-pelle peu avant les travaux, et

réinstallées dans le même site d'accueil adapté aux moyens mécaniques.

Le site d'accueil pour ces transplantations est une zone d'évitement située à environ 450 m à l'Ouest de la zone de projet, identifiée dans le cadre du projet « DRUM ».

L'objectif de performance est d'atteindre une efficacité notable pour la saladelle de Girard et

la saladelle dure avec un taux de reprise entre 80 et 92 %.

Mesure A2 : Opération de sauvetage des amphibiens en phase terrestre

La mesure vise à mettre en place une opération de sauvetage spécifiquement destinée aux amphibiens en phase terrestre, tels que le crapaud calamite, la rainette méridionale, et les grenouilles du genre pelophylax, pour prévenir leur destruction avant le début des travaux de construction ou d'aménagement. Cette opération consiste en une nuit de prospection organisée juste avant le démarrage des travaux, avec pour but de capturer et sauver les individus présents sur le site. Un écologue spécialisé en herpétologie/batrachologie devra réaliser cette opération. Les amphibiens capturés seront temporairement gardés puis relâchés dans une zone d'évitement, la même que celle utilisée pour la transplantation des saladelles, assurant ainsi leur sécurité et la continuité de leur cycle de vie.

Article 9.5 - Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification éventuelle des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

Article 9.6 - Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, dans la limite de 4 ans à compter de la signature du

présent arrêté.

Article 10 - Prévention de la pollution atmosphérique - Conditions de rejet

Article 10.1 - Conduits et installations raccordées

Les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont remplacées par les dispositions du présent article :

Installations

raccordées

E3 (conduit n°2) Échangeur de chaleur 71+2,7+2,7 +1,5

N°du conduit Puissance ou capacité Combustible

. 14 MW

E7 Installation PST (« post 0,25 MW Gaz naturel

stucco-treatement »)

G2 (conduit n°3) Filtres calcination 11,5 MW

[_ N1 (conduit n°4) Installation Nealit 0,25 MW

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 17/25 Jééphons 04.84.35.40.00Article 10.2 - Conditions générales de rejet

Le tableau ci-dessous remplace le tableau de l’article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 :

. Installations Hauteur | Diamètre BAD Vie némifale N°du conduit ratésrdéas (m) (ii) Nominal d'éjection

(Nm Ÿ/h) (m/s)

E3 (conduit n°2) |Échangeur de chaleur 17 1,6 39200 11,1

Installation PST

E7 (« post stucco- 37 0,315 6700 12,8

treatement »)

G2 (conduit n°3) Filtres calcination 37 1,25 26400 13,6

N1 (conduit n°4) Installation Nealit 37 0,4 5100 13,7

Dépoussiérage : silo

Gi seAIeres 37 0,8 50900 30,2 premières et silo de

recyclage

G3 REMSAEUr Et 37 1,25 40700 11,4 convoyage

Dépoussiérage

Eî (station de 37 0,63 14300 13,6

préparation)

E2 (conduit n°1) Pré-zone 17 1,25 42300 | 12,3

E4 ZAR CE 17 1,4 48300 10,4 refroidissement 1

Zone de

Es refroidissement 2 13 14 48800 194

E6 Dépoussiérage 15 0,5 7600 185

E8 Dépoussiérage Scie 15 0,315 3100 12,1

Dépoussiérage :

W1 recyclage déchets 17 0,6 11200 11,8

humides

Article 10.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de polluants rejetés

Article 10.3.1 - Valeurs limites de rejets des installations de combustion et de séchage

Le tableau ci-dessous remplace le tableau de l'article 3.2.4.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 :

: . Émissions

N'du conduit Paramètre VLE (mg/Nm°) | Flux (kg/h) Flux (t/an)

Poussières 15 0,59 4,704

SO: 35 1,37 10,976

E3 (conduit n°2) NOx 300 11,76 94,08

: CO 225 8,82 70,56

COVM 50 1,96 15,68

Poussières 15 0,4 3,168

SO: 35 0,92 7,392

G2 (conduit n°3) NOx 300 7,92 63,36

CO 225 5,94 47,52

COVM 50 1,32 10,56

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 18/25

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr: |

G1 Poussières 20 1,02 8,14

G3 Poussières 20 0,81 6,51

E1 Poussières 20 0,29 2,29

E2 (conduit n°1) Poussières 20 0,85 6,77 E E4 Poussières 20 0,97 7,73

E5 Poussières 20 0,97 7,73 E6 Poussières 20 015 1,22 E8 Poussières 20 0,06 0,5

w1 Poussières 20 0,22 1,79

La teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.

Article 10.3.2 - Valeurs limites de rejets des installations de dépoussiérage

Le tableau ci-dessous remplace le tableau de l’article 3.2.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-160- A du 13 novembre 2018 :

Paramètre VLE Rejet 1 Rejet 2 Rejet 3

(mg/Nm $) t/an t/an t/an

Poussières 20 4,5 3,4 3,2

(y compris

poussières fines) É

Article 11 - Origine des approvisionnements d'eau

Le présent article annule et remplace les quantités autorisées en eau potable, fixée à l'article 4.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 :

Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel Débit maximal total (m°/an)* journalier (m°/j)

Réseau d'eau potable GPMM 2145 | 6,5

* Le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.

Article 12 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques

Article 12.1 - Identification des effluents

Les dispositions de l’article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont remplacées par les dispositions du présent article.

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants au moyen de réseaux séparatifs :

e les eaux sanitaires dirigées vers une fosse septique en l'absence de réseau d'assainissement communal à proximité;

+ les eaux pluviales propres (eaux de toitures...) qui peuvent être rejetées directement au milieu naturel ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 19/25 Téléphone : 04.84.35.40.00+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement de voirie, eaux

d'incendie.) collectées dans 3 bassins étanches d’un volume respectif de 765 m5,

1195 m° et 685 m°, situés respectivement au Nord, au Sud et à l'Ouest du site :

+__les eaux polluées (eaux de procédés).

Ces divers réseaux d'eau sont collectés et traités conformément aux dispositions de l’article 5.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018.

Article 12.2 - Gestion des eaux d'extinction d'incendie

Les dispositions relatives au point de rejet n°3 de l’article 5.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2017- 160-A du 13 novembre 2018 sont remplacées ainsi :

Point de rejet vers le milieu récepteur N°3 Eaux d'extinction d'incendie

codifié par le présent arrêté

Nature des effluents Alimentation par le réseau incendie du GPMM

Extinction d'un incendie

Exutoire du rejet Les eaux d'extinction d'incendie sont collectées, analysées.

Le rejet en milieu naturel des eaux d'extinction est soumis à

validation des services de l'inspection. :

Article 12.3 - Rejets dans le milieu naturel

Les dispositions de l'article 5.2.9.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont modifiées de la façon suivante :

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux, définies ci-dessous.

Les références du rejet vers le milieu récepteur sont celles prévues à l'article 5.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 susvisé.

Rejet n°5

Paramètre Code SANDRE FEUX RIEVIAISS PRIMES x — Concentration Flux journalier

maximale * (mg/l) (kg/j)

MES 1305 35 6,4

DCO ‘ 1314 90 6

DBOs 1313 30 0,9 | __ Hydrocarbures 7009 5 0,15

* La concentration maximale est mesurée sur la base d’un prélèvement instantané (d’une durée représentative). La concentration maximale peut être fixée au maximum au double de la concentration moyenne journalière (article 21 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998).

Article 12.4 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées

Le présent article modifie les dispositions de l'article 5.2.12 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 :

Les eaux pluviales polluées sont collectées dans 3 bassins étanches. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par l’article 5.2.9.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

20/25 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frIlest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.

Article 12.5 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales

Le présent article modifie les dispositions de l'article 5.2.13 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 :

La superficie des surfaces imperméabilisées susceptibles d'apporter une pollution des eaux de ruissellement est de 4,78 ha.

Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 20 1/s/ha, soit 344 m/h.

Article 12.6 - Détournement de la roubine

Le détournement de la roubine est réalisé conformément au dossier de porter-à-connaissance susvisé. L'opération est réalisée sans perturbation de l'alimentation en eaux des zones humides situées en aval.

L'exploitant transmet Un rapport de suivi des travaux dans le mois qui suit la fin des travaux.

Article 13 - Séparation des déchets

L'article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 est modifié suite à l'évolution du code de l’environnement.

L'exploitant opère une séparation et un traitement des déchets qui respecte les dispositions réglementaires prévues par le code de l'environnement, notamment dans ses articles R.543-1 à D.543-370. Conformément à la réglementation, il reste responsable des déchets, en tant que producteur, jusqu'à leur élimination finale dans les filières adaptées et assure leur traçabilité au cours de ces étapes.

Article 14 - Dispositions constructives : comportement au feu

Les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes.

Le bâtiment de production ne contient aucun matériau ou produit combustible, en dehors des

quantités liées à la production en cours. Il intègre également les locaux administratifs et sociaux. Les murs sont constitués d'un bardage métallique FIMPIÉ peau et la toiture métallique est Broof (T3).

Le bâtiment de stockage des matériaux combustibles dispose de parois extérieures RE130.

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.

La tenue au feu des portes séparatives est identique à celle du mur sur lequel elles sont localisées.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 21/25 LE 04.84.35.40.00Article 15 - Moyens de lutte contre l'incendie

Le présent article annule et remplace les dispositions de l'article 9.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018.

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

°__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

° de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de seCOUrs avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9.1.1 de l'arrêté du 13 novembre 2018 ;

+ d’un dispositif d'extinction par sprinklage « ESFR », alimenté par sa propre réserve d'eau (350 m°) pour le bâtiment de stockage des bobines et matériaux combustibles, dont le fonctionnement en cas de coupure de courant est maintenu par une pompe alimentée en diesel ;

+ d’extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires

extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des

dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

+ les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur ;

*__Un réseau de poteaux incendie est implanté de telle sorte que chaque zone à risque telle que définie à l'article 9.1.1 de l'arrêté du 13 novembre 2018, soit couverte par un hydrant

situé à moins de 100 m:

e le réseau incendie (boucle permettant d'alimenter simultanément 8 poteaux incendie)

délivre un débit minimal de 600 m°/h, obtenu à partir de 5 poteaux incendie en

fonctionnement simultané (8 poteaux incendie présents sur site). Cette boucle est

alimentée en 2 points par le réseau d'eau incendie du GPMM (débit 24 h/24; pression de

2,5 bars + 0,5 bar);

+ _les poteaux incendie respectent un débit minimal de 120 m°/h ;

+ le plan d'implantation des poteaux incendie est soumis à l'avis préalable des sapeurs

pompiers de Fos-sur-Mer ;

°__un essai du réseau incendie est réalisé en présence des sapeurs-pompiers de Fos-sur-Mer avant mise en service des installations ;

+ __de robinets incendie armés (RIA), en DN33 et lance de 30 m de long, mis en place dans

les locaux de manière à ce que tout point du bâtiment soit accessible par 2 jets de lance.

Les RIA sont disposés préférentiellement à proximité des issues de secours. Certains sont équipés d’un pré-mélangeur à mousse et lance à mousse.

Article 16 - Comportement au feu du bâtiment abritant l'atelier d'application des colles

Les dispositions de l’article 10.1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont remplacées de la façon suivante :

La phrase «Le bâtiment abritant l'atelier d'application des colles répond aux dispositions constructives définies au 1 de l’article 9.2.1 du présent arrêté » est remplacée par :

Le bâtiment de production intégrant l'atelier d'application des colles répond aux dispositions constructives prévues à l’article 14 du présent arrêté.

Article 17 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses

Les dispositions du présent article complètent les dispositions de l'article 11.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -

22/25 Téléphone : 04.84.35.40.00Les rejets canalisés à analyser selon les modalités prévues à l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2017-160-A du 13 novembre 2018 sont ceux définis à l’article 10.3.1 du présent arrêté.

Article 18 - Pollution des sols

L'exploitant réalise, conformément à son dossier de porter-à-connaissance, un diagnostic initial de pollution des sols sur l'extension accueillant le stockage de gypse naturel.

Article 19

L'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :

e rendre accessible le RIA au sein du bâtiment de stockage ; + modifier le positionnement du point d'eau incendie au Sud du bâtiment, avec validation

du SDIS ;

+ enlever les bennes de stockage positionnées le long de la façade Nord du bâtiment de production;

+ prendre des mesures organisationnelles, et les faire valider par le SDIS, concernant le stationnement des véhicules au Sud du bâtiment administratif afin de faciliter l'intervention des services de secours ;

+ établir une convention avec le GPMM, pour permettre l'accès au bataillon des marins- pompiers de Marseille en cas d'accident sur le site.

Article 20 - Publicité

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fos- sur-Mer et peut y être consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des

Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 21 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille par voie postale (31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 :

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51 du code de l'environnement et suivant les modalités de ce même article, les recours contentieux et les recours administratifs s'y rapportant doivent être obligatoirement notifiés à l’auteur de la décision et au bénéficiaire sous peine d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Il en va de même pour les recours en annulation où réformation des décisions juridictionnelles s'y rapportant. À ce titre, l'affichage et la publication de la décision concernée mentionnent cette obligation légale et réglementaire.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 23/25

Téléphone : 04.84.35.40.00Article 22 - Exécution

-Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

-Le sous-préfet d'Istres,

-Le maire de Fos-sur-Mer,

-Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

-Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

-Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

”

Marie-Pérvenche PLAZA

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - 24/25

Téléphone : 04.84.35.40.00Annexe de l'arrêté n°2025-260-PC fixant des prescriptions complémentaires à la société KNAUF PLATRES FOS (ex BUILDING MATERIALS GROUP) dans le cadre de l'exploitation de son usine de fabrication de plaques de plâtre de Fos-sur-Mer du PEAR EE R 18 DEC. 2025

Annexe 1 : plan des installations

phg Prétat

La Secfétal nérele Adjointe

Marie-Pervenche PLAZA

Place Félix Baret - CS 80C

Téléphone : 04.84.35.40.

ww.hovches-du-rhone.

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