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Arrêté - 2025 12 AP KNAUF
PLU - Annexes - info surf 99 AC3
PLU - Annexes - Info surf 99 AC3
Arrêté - 20220928 AP signe def
Arrêté - 2025 AP RTE prop privees
Arrêté - AP def extension ZSP2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP def extension ZSP2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
Direction
de
la
Citoyenneté,
EX
ur
:
PRÉFET
de
la Légalité
et de
l'Environnement
DES
BOUCHES-
DU-RHONE Liberté Égalité Fraternité
Bureau
des
installations
et travaux
réglementés
pour
la protection
des
milieux
Marseille,
le
4
4
FEN,
2026
Affaire
suivie
par
: Yamina
BOURAS
Tél
: 04.84.35.46.64.
Dossier
n°
190-2022
AE
Arrêté
préfectoral
autorisant
au
titre
de
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement
l'extension
de
la zone
de
service
portuaire
(ZSP
2)
par
le Grand
port
maritime
de
Marseille
sur
les
communes
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
et
Fos-sur-Mer
Le
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
VU
la
directive
n°2000/60/CE
du
parlement
et
du
conseil
européens
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
n°2008/56/CE
du
parlement
et
du
conseil
européens
du
17
juin
2008
établissant
un
cadre
d'action
communautaire
dans
le
domaine
de
la
politique
pour
le
milieu
marin
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
16,
rue
Antoine
Zattara
—
13332
Marseille
Cedex
3
ef
Téléphone
:04
91
28
40
40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr VU
le décret
du
Président
de
la République
en
date
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
du
1” décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20 janvier
1982
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommées
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
» ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le 21
mars
2022
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale,
au
titre
de
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement,
relative
au
projet
d'extension
de
la
zone
de
service
portuaire
(ZSP2),
sur
les
communes
de
Fos-sur-Mer
et
Port-Saint-Louis-du-Rhône,
déposée
par
téléprocédure
le
10
novembre
2022,
par
le
grand
port
maritime
de
Marseille
(GPM,
et
associée
à
l'AIOT
n°0100009149
;
2138 VU
la
demande
de
dérogation
intégrée
dans
l'autorisation
environnementale
déposée
le
10
novembre
2022,
complétée
le
14
octobre
2023
et
le
16
avril
2025,
par
le
GPMM,
composée
des
formulaires
CERFA
n°
13
614*01,
n°13
616*01
et
n°13
617*01
datés
du
11
avril
2025
relatifs
à
l'atteinte
à
des
espèces
protégées
animales
et
du
dossier
technique
intitulé
:
« Ecosphère,
2022,
Projet
ZSP
2
: Extension
de
la
zone
de
services
portuaires
sur
les
bassins
ouest
du
GPMM
à
Port-Saint-Louis-du-Rhône
et
Fos-sur-Mer
(13).
Dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
287
pages
» -
daté
du
13
octobre
2022
et
ses
annexes
;
VU
l'avis
du
25
juillet
2024
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(IGEDD),
autorité
environnementale
compétente
;
VU
l'avis
du
18
août
2024
du
conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN);
VU
les
mémoires
en
réponse
du
GPMM
du
16
avril
2025
aux
avis
de
l’AE
et
du
CNPN
:
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
25
août
au
25
septembre
2025
;
VU
le
rapport
et
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
du
20
octobre
2025
transmis
au
porteur
de
projet
le 22
octobre
suivant
;
VU
les
notes
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-
Rhône
en
dates
du
12
décembre
2025
et du
06
février
2026
;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
ce
projet
implique
la
destruction
d'habitats
d'espèces
protégées
et
la
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
au
titre
de
l'article
L. 4111
du
code
de
l'environnement,
espèces
au
sujet
desquelles
les
inventaires
réalisés
dans
le
cadre
de
la
demande
de
dérogation
« espèces
protégées
»
susvisée
ont
mis
en
évidence
la
présence
;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
ce
projet,
relatif
à
l'extension
de
la
zone
de
service
portuaire
sur
le bassin
ouest
du
GPMM
sur
les communes
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
et
Fos-
sur-Mer,
répond
à
une
raison
d'intérêt
public
majeur
en
raison
de
ses
conséquences
bénéfiques
pour
le
développement
territorial,
économique
et
environnemental,
aux
motifs
que
celui-ci
est
cohérent
avec
la
stratégie
nationale
portuaire
visant
à
augmenter
la
part
du
fret
conteneurisé
manutentionné
dans
les
ports
français
à
destination
et
en
provenance
de
la
France
d'ici
2050,
et
renforce
ainsi
la
compétitivité
du
port
de
Marseille-Fos
face
aux
grands
ports
européens;
permet
de
désaturer
la
zone
de
services
portuaires
existante
(ZSP
1)
en
créant
une
zone
en
extension
(ZSP
2)
dédiée
aux
activités
liées
à
la
gestion
des
conteneurs
vides,
d'améliorer
l'efficacité
des
flux
logistiques
tout
en
réduisant
l'impact
environnemental
lié
au
transport,
et
de
soutenir
la
croissance
économique
régionale
par
la
création
de
centaines
d'emplois
directs
et
indirects
;
CONSIDÉRANT
l'absence
d’autres
solutions
satisfaisantes,
telle
que
justifiée
par
le
GPMM
dans
son
dossier
technique,
et
reposant
sur
sa
stratégie
visant
à
positionner
les terminaux
de
Fos-sur-Mer
comme
un
pôle
majeur
pour
le trafic
conteneurisé
en
Europe
du
sud
; tenant
en
compte
le
besoin
de
proximité
avec
l'actuelle
plateforme
ZSP1,
directement
connectée
aux
3/38 terminaux
existants,
qui
garantit
une
efficacité
logistique
renforcée,
réduit
les
coûts
de
transport
et
propose
une
desserte
quadrimodale
optimisée,
et
tenant
compte
du
renforcement
des
capacités
des
terminaux
par
le
projet
Fos
2XL
;
CONSIDÉRANT
l'avis
du
CNPN,
qui
considère
notamment
nécessaire
d'estimer
les
enjeux
et
impacts
liés
à
la
Fauvette
à
lunettes,
espèce
en
danger
d'extinction
en
France,
et
de
prendre
des
mesures
à
la
hauteur
de
son
enjeu
national,
de
réviser
la
réflexion
sur
le
dimensionnement
de
la
compensation
en
prenant
en
compte
les
facteurs
d'incertitude
de
la
réussite,
de
plus-
value
écologique,
les
pertes
intermédiaires
écologiques
dues
à
la
temporalité
de
restauration
des
habitats,
l'impact
sur
les
espèces
du
morcellement
de
l'habitat,
et
de
pérenniser
les
mesures
compensatoires
par
la
mise
en
place
d'obligations
réelles
environnementales
;
CONSIDÉRANT
que
le
mémoire
établi
par
le GPMM,
en
réponse
à
l'avis
du
CNPN,
précise
les
impacts
sur
la
Fauvette
à
lunettes,
précise
et justifie
les
modalités
d'évaluation
des
mesures
compensatoires
et
intègre
la
concertation
de
gestionnaires
d'espaces
naturels
dans
la
définition
des
plans
de
gestion
des
mesures
compensatoires
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
l'état
de
conservation
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
et
se
traduit
par
une
absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre,
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation,
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts,
de
suivi
et
d'accompagnement
proposées
dans
le
dossier
technique
et
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
du
CNPN,
prescrites
et
complétées
par
le
présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
entraîne
la
destruction
ou
l'altération
de
33,4
ha
de
zones
humides; CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
la
compensation
des
incidences
sur
les
zones
humides
par
la
restauration
de
zones
humides
ou
l'amélioration
des
fonctions
écologiques
de
zones
humides
partiellement
dégradées
sur
une
superficie
totale
de
51,8
ha,
en
visant
un
objectif
d'équivalence
fonctionnelle
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
trouve
dans
le
lit
majeur
du
Rhône,
en
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d'eau,
à l'aval
de
la diffluence,
dans
un
champ
d'expansion
de
crue
de
grande
ampleur
et de
faible
altimétrie
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
modifie
pas
la
ligne
d'eau
pour
la
crue
de
référence
et
le
fonctionnement
hydraulique
du
champ
d'expansion
de
crue ;
CONSIDÉRANT
que
les
études
et
les
caractéristiques
du
projet
et
les
modalités
techniques
des
travaux
décrites
dans
le
dossier,
complétées
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
maîtriser
autant
que
possible
les
impacts
du
projet
sur
l'environnement
et
les
autres
usages
et
permettent
de
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L181-3,
L.211-1
et
L.219-7
du
code
de
l’environnement ;
4138 CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
porte
pas
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
des
sites
Natura
2000
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT
la
procédure
contradictoire
menée
auprès
du
bénéficiaire
par
l'envoi
du
projet
d'arrêté
préfectoral
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
notifiée
le
24
janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
les
observations
portant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
téléversées
via
l'outil
Gun'env
le 02
février
2026 :
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-
Rhône
;
ARRÊTE
TITRE
1! - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 - Bénéficiaire
de
l'autorisation
Grand
port
maritime
de
Marseille
dont
le siège
est
sis
23
place
de
la Joliette
13226
MARSEILLE
représenté
par
le
président
du
directoire,
Monsieur
Hervé
Martel
N°
SIRET
: 775
558
489
00016
est
le bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Il est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
».
Article
2 - Objet
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
autorise
le bénéficiaire
à
procéder
sur
les communes
de
Fos-sur-Mer
et
Port-
Saint-Louis-du-Rhône
à
une
extension
de
la
zone
de
service
portuaire
existante
(ZSP1),
dénommée
ZSP2,
sur
35,5
ha
incluant :
*__
la
création
de
la
zone
dédiée
au
stockage
et
à
la
réparation
de
conteneurs
vides
sur
environ
27,2
ha;
*__la
création
d’une
cour
ferroviaire
sur
environ
511
ha ;
+
__la création
d'une
zone
de
services
aux
poids
lourds
sur
environ
1 ha ;
5/38 +
_|a
création
d'un
nouvel
accès
des
terminaux
et
éventuellement
services
et
bureaux
sur
environ
2
ha;
*
la création
d'emprises
chantier
(base-vie)
sur
0,2
ha.
Le
présent
arrêté
tient
lieu
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
incluant
:
*
une
autorisation
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnés
à
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
relevant
des
rubriques
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
listées
dans
le tableau
figurant
ci-après
;
*
une
évaluation
environnementale
au
titre
de
l'annexe
à
l'article
R122-2
du
code
de
l'environnement
(rubrique
39
relative
aux
«Travaux,
constructions
et
opérations
d'aménagement
y
compris
ceux
donnant
lieu
à
un
permis
d'aménager,
un
permis
de
construire,
OU
à
une
procédure
de
zone
d'aménagement
concerté
») ;
*
une
demande
de
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces
animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4°
du
| de
l'article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
;
*
une
absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
IV
de
l'article
L.414-4
du
code
de
l'environnement.
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
2.1.5.0
de
la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les|
Autorisation
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
1° Supérieure
ou
égale
à 20
ha
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le lit majeur
d'un
cours
3.2.20
|d'eau:
Autorisation
1° Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 10 000
m°
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones humides
ou
de
marais,
la zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant :
3.31.0
Autorisation
1°
Supérieure
ou
égale
à 1
ha
Les
parcelles
situées
dans
l'emprise
du
projet
sont :
*<
sur
la
commune
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
: A134,
B778,
A270
et
B780
;
*__
sur
la
commune
de
Fos-sur-Mer
: AA8O.
La
localisation
et
l’organisation
de
l'emprise
du
projet
ZSP2
sont
présentées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
6/38 Dans
le
cadre
du
choix
de
la
variante
projet
de
moindre
impact,
une
zone
d'évitement
dite
« amont
»
de
10,15
ha
est
présente
au
sein
du
projet
ZSP2
conformément
à
la
cartographie
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3 - Travaux
autorisés
Les
travaux
consistent
en
la
réalisation :
+ __ d'une
plateforme
de
stockage
de
conteneurs
et de
réparation
divisée
en
lots ;
*
d’une
plateforme
ferroviaire
;
*
__de voiries
et
accès
aux
parcelles
;
*
du
réseau
d'assainissement
pluvial,
de
ia
création
des
réservations
pour
les
futurs
réseaux
humides
(eau
potable
et eaux
usées)
et secs
des
parcelles
et de
la création
d'un
bassin
de
décantation.
A - Réalisation
des
plateformes
L'aménagement
des
plateformes
est
réalisé
au
moyen
d'un
remblaiement
puis
d'un
pré-chargement
de
matériaux
pour
tasser
les
remblais
mis
en
place
et
conférer
à
la
plateforme
la
résistance
mécanique
requise.
L'aménagement
de
la
plateforme
nécessite
un
apport
en
matériaux
d'environ
700
000
mLa
cote
finale
des
plateformes
varie
entre
1,9
et
3,6
mNGF.
Les
altimétries
prévisionnelles
des
plate-formes
sont
représentées
en
annexe
2.
B — Réseaux
et
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
Le
système
d'assainissement
pluvial
est
dimensionné
pour
une
période
de
retour
de
10
ans,
hormis
pour
le bassin
de
décantation
qui
est
dimensionné
pour
une
période
de
retour
de
1 an
avec
surverse
au-delà.
Le
réseau
primaire
est
constitué :
*__de
collecteurs,
en
béton
ou
talutés,
ouverts,
qui
récupèrent
les
réseaux
secondaires
des
différents
lots
;
+
de
fossés
de
plus
petites
dimension
qui
récupèrent
les
eaux
de
surface
de
la
plateforme
ferroviaire
et
la partie
sud
de
la plateforme
à conteneurs.
Des
ouvrages
de
collecte
sont
réalisés
sous
la
nouvelle
plateforme
ferroviaire
nécessitant
la
pose
de
cadres
préfabriqué
et
permettent
de
relier
les
roubines
au
sud
des
voies
à
celles
du
nord
et
les eaux
de
la parcelles
ZSP2
au
bassin
de
décantation. Le
réseau
secondaire
se
rejettera
dans
le
réseau
primaire.
Il sera
aménagé
par
les
preneurs
et
exploitants
des
différents
lots
ou
le GPMM
en
reprise
de
ruissellement
des
eaux
de
surface
des
voiries
et
des
zones
hors
parcelles
et
lots
amodiés.
Le
bassin
de
décantation
est
prévu
dans
l'enclave
délaissée
des
voies
ferrées.
Il est
de
forme
trapézoïdale
avec
les caractéristiques
suivantes :
*__
volume
utile
: 11 000
m*;
+ __ surface
au
sol
minimale
: 11
000
m°;
*
seuil
d'entrée
à +0,9
mNGF
avec
lame
siphoïde
à +1,4
mMNGF;
+ __ côte
du
fond
: environ
0,0
mNGF ;
*__
seuil
de
sortie
à +1,
MmNGF;
°
talus
à
3/2,
arasés
à
+1,99
MNGF;
°__
rampe
d'accès
dans
le
bassin
de
décantation ;
*__
piste
d'entretien
périphérique
de
4
m
de
largeur;
* __ fond
et
berges
composés
par
un
géotextile
recouvert
de
40
cm
de
grave
laitier.
La
conception
de
ce
bassin
respecte
la
mesure
de
réduction
R10
en
faveur
de
la
biodiversité,
précisée
à l’article 13
du
présent
arrêté.
Après
passage
dans
le
bassin
de
décantation,
les
eaux
pluviales
de
la zone
sont
rejetées
dans
la
darse
2,
via
la
roubine
2XL
existante.
Les
plans
détaillés
du
réseau
sont
présentés
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
TITRE
Il -
PRESCRIPTIONS
EN
PHASE
TRAVAUX
Article
4 - Prescriptions
techniques
relatives
aux
travaux
A - Prescriptions
générales
D'une
manière
générale,
les
ouvrages
et
travaux
ne
doivent
pas
porter
atteinte
à
l'environnement. Pour
ce
qui
concerne
l'eau
et
les milieux
aquatiques,
le projet
ne
doit
pas :
*__
perturber
le
libre
écoulement
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
tant
sur
le
site
qu'à
l'aval ;
+
menacer
la
qualité
des
eaux
superficielles
ou
souterraines
ainsi
que
les
milieux
aquatiques
qui
leur
sont
associés
;
*
__aggraver
les
risques
d'inondation.
Les
travaux
sont
conduits
afin
d'éviter
la
dispersion
de
particules
fines
dans
les
milieux
aquatiques
situés
à
proximité
notamment
lors
des
opérations
de
terrassement.
8/38 L'arrêt
des
opérations
de
terrassement
est
prévu
en
cas
de
vent
fort
« portant
» en
direction
des
habitations,
sauf
si un
arrosage
des
matériaux
pulvérulents
permet
de
garantir
la
maîtrise
de
la dispersion
de
poussières.
La
nature
des
matériaux
utilisés
et
leurs
conditions
d'emploi
sont
sélectionnées
afin
d'éviter
toute
contamination
du
milieu.
Toute
mesure
est
prise
afin
d'assurer
la
protection
des
habitats
et
espèces
remarquables
terrestres
à proximité
des
zones
de
chantier.
Le
chantier
est
maintenu
en
état
constant
de
propreté,
avec
notamment
la
mise
à disposition
de
conteneurs
pour
trier
les déchets
et
permettre
leur évacuation
régulière.
Les
opérations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation,
de
ravitaillement
et
d'avitaillement
des
engins
de
chantier
ainsi
que
le stockage
et
la
manipulation
des
matériaux
sont
effectuées
à
l'intérieur
d'aires
réservées
à ces
effets
et
strictement
délimitées
: ces
aires
sont
aménagées
et exploitées
de
façon
à ne
pas
générer
de
pollution
du
milieu
naturel.
Il est
notamment
prévu
la
mise
en
place
de
dispositifs
particuliers
(bâches,
merlons...)
au
niveau
des
aires
de
stockage
des
matériaux
susceptibles
de
générer
des
envols
de
poussières
ou
de
fuites/rejets
pollués
(hydrocarbures
par
exemple).
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
la
collecte,
le
tri,
l'évacuation
et
le
traitement
des
sous-
produits
solides
et
liquides
générés
par
le
chantier.
Des
moyens
sont
mis
en
place
pour
le
recueil,
le
traitement
et
l'évacuation
des
eaux
de
lavages,
des
huiles
usées
et
des
hydrocarbures.
Tous
les
matériaux
issus
des
aménagements
et
tous
les
déchets
provenant
du
chantier
sont
récupérés,
stockés
et évacués
vers
les filières de
traitement
adaptées.
En
outre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
possibles
pour
limiter
les
nuisances
occasionnées
pendant
les
travaux
et
après
la
mise
en
service
en
termes
de
qualité
de
l'air,
d'odeurs,
de
bruit,
de
vibrations
et d'altération
du
paysage.
Le service
en
charge
de
la police
de
l'eau
à la direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
(DDTM)
et
la
DREAL
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
informés
de
la
date
prévisionnelle
de
démarrage
des
travaux,
15 jours
avant
et
de
la
date
d'achèvement
des
travaux.
B — Rédaction
du
plan
de
gestion
environnemental
Les
entreprises
réalisant
les travaux
élaborent
un
plan
de
gestion
environnemental
(PGE)
avant
le
début
du
chantier
visant
à
organiser
et
conduire
un
chantier
à
faible
impact
sur
l'environnement
et
la
santé
définissant
notamment
l'organisation
du
chantier
et
le
plan
de
transport
des
matériaux,
la gestion
des
matériaux.
Le
PGE
est
mis
à disposition
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
à la
DDTM
des
Bouches-
du-Rhône.
9738 Article
5 - Sécurité
des
sites
et des
opérations
et
prévention
des
pollutions
accidentelles
Avant
chaque
début
de
phase
chantier,
une
information
et
une
signalisation
sont
mises
en
place
auprès
des
riverains,
et des
usagers
du
site
portuaire.
Les
voies
d'accès,
les
zones
de
chantier,
les
transports
de
matériaux
et
engins
sont
signalés
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Le
bénéficiaire
met
en
place
une
veille
météorologique
assurant
la
bonne
maîtrise
du
chantier.
En
cas
d'avis
de
tempête,
de
crue
ou
de
fortes
pluies,
toutes
les
mesures
de
sécurité
des
engins
et
des
ouvrages
sont
prises.
Le
bénéficiaire
prend
toute
mesure
pour
assurer
la
sécurité
du
site.
Le
chantier
doit
être
arrêté
en
cas
de
phénomènes
météorologiques
susceptibles
d'empêcher
le bon
déroulement
des
travaux
tel
que
prévu
dans
le présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
pollutions
accidentelles,
notamment
celles
précisées
par
la
mesure
de
réduction
R4
en
faveur
de
la
biodiversité,
précisée
à l'article 13 du
présent
arrêté.
Des
kits
anti-pollutions
sont
disponibles
sur
chaque
engin
de
chantier
terrestre.
Les
personnels
sont
formés
à
leur
utilisation.
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
est
élaboré
préalablement
de
manière
à
définir
les
modalités
d'intervention
en
cas
d'urgence
(procédure,
liste
et
coordonnées
des
personnes
à
prévenir
en
priorité,
etc)
et
les
modalités
de
confinement
du
site,
de
récupération
et
d'évacuation
des
substances
polluantes,
ainsi
que
le matériel
nécessaire
au
bon
déroulement
de
l'intervention.
Il est tenu
à
disposition
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau
de
la DDTM
des
Bouches-du-Rhône.
En
cas
d'incident
ou
de
situation
susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement
du
chantier
tel
que
prévu
dans
le
présent
arrêté
et
le
dossier
technique,
d'avoir
des
effets
sur
le
milieu
naturel
ou
de
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.2111
du
code
de
l'environnement,
les
opérations
doivent
être
immédiatement
interrompues
et
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier
prises.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement. En
cas
de
découverte
d’un
engin
explosif,
le bénéficiaire
balise
et évacue
le chantier,
et
alerte
la
préfecture
maritime.
Article
6 - Autosurveillance
Le
bénéficiaire
s'assure
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
entreprises
et
sous-traitants.
Les
entreprises
nomment
un
responsable
environnement
chargé
de
veiller
au
bon
déroulement
des
travaux
et
de
la tenue
d'un
registre
de
suivi
hebdomadaire
du
chantier
indiquant
notamment
les
informations
nécessaires
à
justifier
la
bonne
exécution
des
opérations,
les
principales
phases
du
chantier
et
leur
état
d'avancement,
tout
incident
survenu
et
sa
cause
et
toute
information
relative
à
un
fait
susceptible
d'avoir
une
incidence
10/38 sur
le
milieu.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
du
bénéficiaire
et
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Conformément
à la
mesure
d'accompagnement
A1,
précisée
à l'article
15
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
engage
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
dédiée
à
la
biodiversité.
L'AMO
vérifie
notamment
que
les
engagements
soient
bien
respectés
et
s'assure
qu'il
n’y
a
pas
d'impact
dommageable
des
travaux
sur
l'environnement.
Le
cas
échéant,
elle
alerte
le
bénéficiaire
et
propose
des
mesures
en
conséquences.
Elle
consigne
dans
le
registre
les
comptes
rendus
des
réunions,
les
contrôles
inopinés,
les
observations
ou
notifications
qu'elle
adresse
aux
différents
intervenants.
Les
résultats
de
l'autosurveillance
seront
joints
au
bilan
global
de
fin
de
travaux,
conformément
aux
termes
de
l'article
8 du
présent
arrêté.
Article
7 - Remise
en
état
après
travaux
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
remettre
en
état
les
sites,
notamment
celui
de
la
base
vie.
Article
8 -
Bilan
de
fin
de
travaux
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
fin
des
travaux,
le
bénéficiaire
adresse
pour
information
au
préfet
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
des
Bouches-du-Rhône,
un
bilan
global
de
fin
de
travaux,
qui
contient
notamment
:
*
une
description
du
déroulement
des
travaux
;
*
le
document
de
synthèse
du
chantier,
en
suivant
les
prescriptions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
;
*
les
observations,
les
incidents,
les
pollutions
accidentelles,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
éventuelles
modifications
apportées
à
l'avant-projet
ainsi
que
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
9 - Destruction
et
altération
des
fonctions
des
zones
humides
Pour
compenser
la
destruction
et
l’altération
des
fonctions
des
zones
humides,
sur
une
surface
de
33,4
ha,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
C1
et
C2
précisées
à l’article
14
du
présent
arrêté,
portant
sur
une
surface
de
zones
humides
de
51,8
ha,
en
visant
un
objectif
d'équivalence
fonctionnelle.
Au
plus
tard
trois
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DDTM
des
Bouches-du-Rhône
un
plan
de
gestion
écologique
des
sites
de
compensation
des
zones
humides
impactées
par
le projet.
Ce
plan
de
gestion
est
concerté
avec
des
gestionnaires
de
milieux
similaires
et
intégré
au
plan
de
gestion
global
des
espaces
naturels
préservés
du
GPMM.
Il comprend
notamment
:
11/38 *
un
programme
détaillé
des
travaux
écologiques
décrivant
les
modalités
de
restauration
de
la zone
humide;
*
la
désignation
des
intervenants
pour
la
réalisation,
contrôle
des
travaux
et
la
gestion
des
sites
;
*
les
périodes
d'intervention ;
+
les
modalités
de
suivi
pour
s'assurer
de
la
bonne
atteinte
des
objectifs
de
compensation
sur
une
période
d'au
moins
50
ans.
Un
rapport
de
suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
d'atteintes
des
objectifs
des
mesures
de
compensation
est
adressé
à
la
DDTM
aux
années
N+1,
N+3,
N+5
puis
tous
les
5 ans
jusqu’à
N+50.
TITRE
III - PRESCRIPTIONS
EN
PHASE
EXPLOITATION
Article
10 -
Prescriptions
générales
liées
à l'exploitation
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'entretenir
en
bon
état
la totalité
des
ouvrages,
de
façon
à toujours
convenir
à l'usage
auquel
ils sont
destinés.
Le
bénéficiaire
ne
doit
pas
dégrader
la
qualité
des
eaux
et
toutes
autres
composantes
des
milieux
aquatiques.
Il engage
toutes
actions
préventives
nécessaires
à
cet
objectif
et
met
en
place
immédiatement
des
actions
correctives
en
cas
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
en
agissant
à
la
source
du
problème.
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
prévenir
les
pollutions
accidentelles.
Les
moyens
et
procédures
de
lutte
contre
une
pollution
accidentelle
sont
organisés,
et
les
personnels
formés
à cet
effet.
Le
bénéficiaire
s'assure
du
bon
entretien
des
ouvrages
secondaires
de
gestion
des
eaux
pluviales
par
les
exploitants
des
lots
aménagés.
Les
travaux
d'entretien
et
de
réparation
à
caractère
non-substantiel
sont
effectués
selon
les
prescriptions
des
articles
4
à
8
et
dans
le
respect
de
la
mesure
de
réduction
R10
précisée
à
l’article 13
du
présent
arrêté.
Dans
l'attente
de
l'aménagement
des
plateformes
par
les
exploitants
des
lots,
le
bénéficiaire
entretient
les
plateformes,
réalisées
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
de
manière
à
éviter
l'implantation
d'espèces
protégées
ou
autres
enjeux
environnementaux.
Les
opérateurs
aménageant
les
plateformes
sont
tenus
de
vérifier,
préalablement
à toute
intervention,
l'état
écologique
des
parcelles
concernées.
Tout
projet
ou
intervention
susceptible
d'affecter
les
espèces
protégées
ou
leurs
habitats
entraîne
l'obligation
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur
et,
le cas
échéant,
de
déposer
un
nouveau
dossier
de
demande
de
dérogation
au
titre des
espèces
protégées.
12/38 Article
11 - Moyen
de
suivi
et surveillance
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
fait
l’objet
d'inspections
régulières.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
remédier
aux
désordres
constatés.
TITRE
IV - DÉROGATION
À
L'INTERDICTION
DE
DESTRUCTION
DE
SPÉCIMENS
ET
D'HABITATS
D'ESPÈCES
ANIMALES
ET
VÉGÉTALES
PROTÉGÉES
- ARTICLE
L. 411:
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
12 - Nature
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
visé
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
la
dérogation
à
la
réglementation
sur
la
protection
des
espèces
porte,
conformément
aux
formulaires
CERFA
susvisés,
Sur
:
Espèces
concernées
Niveau
d'impact
résiduel,
perte
d’habitats
en
surface
et
nombre
d'individus
impactés
Nom
vernaculaire |
Nom
latin
Flore
(5 espèces)
Statice
de
Limonium
Destruction
d'habitat
d'espèce
(2,7
ha)
et
destruction
Provence
cuspidatum
directe/arrachage
d'individus
(-216
225
pieds),
récupération
de
la banque
de
graines
Statice
de
Girard
Limonium
Destruction
d'habitat
d'espèce
(2
ha)
et
destruction
girardianum
directe/arrachage
d'individus
(-26
860
pieds),
récupération
de
la banque
de
graines
Céraiste
de
Sicile
Cerastium
Destruction
d'habitat
d'espèce
(1,5
ha)
et
destruction
siculum
directe/arrachage
d'individus
(-2
235
pieds),
récupération
de
la banque
de
graines
Sérapias
à petites
Serapias
Destruction
d'habitat
d'espèce
et destruction
directe
fleurs
parviflora
d'individus
(+44
pieds),
récupération
des
bulbes
Ruppie
maritime |
Ruppia
maritima |
Destruction
d'habitat
d'espèce
et
destruction
directe
d'individus
(“310
ml)
Reptiles
(2
espèces)
Couleuvre
de
Malpolon
Destruction
d'individus
(1-5)
Montpellier
monspessulanus
Couleuvre
vipérine|
Natrix
maura
Destruction
et dégradation
d’habitats
favorables
(15
ha)
et
destruction
d'individus
(1-5)
Amphibiens
(5 espèces)
13/38 Pélobate
Pelobates
Destruction
et
dégradation
d'habitats
favorables
(15
cultripède
cultripes
ha)
et
destruction
d'individus
(0-10)
Grenouille de …
|Pelophylax perezi
Destruction d'individus (010)
Pérez/Graf
&
P. kl. grafi
Crapaud
calamite | Epidalea
calamita
Grenouille
rieuse
Pelophylax ridibundus
Destruction
et
dégradation
d’habitats
favorables
(331
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalis
ha)
et
destruction
d'individus
(10-20)
Oiseaux
(31
espèces)
Gravelot
à collier
interrompu
Charadrius
alenxandrinus
Destruction
et
altération
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(15,2
ha)
et
perturbation
d'individus
Pipit
rousseline
Anthus
campestris
Cochevis
huppé
Galerida
cristata
Destruction
et
altération
d’habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(30,3
ha)
et
perturbation
d'individus
Oedicnème
criard
Burhinus
oedicnemus
Destruction
et
altération
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(36,6
ha)
et
perturbation
d'individus
Guépier
d'Europe
Merops
apiaster
Destruction
et
altération
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(34,3
ha)
et
perturbation
d'individus
Cisticole
des joncs
Cisticola juncidis
Destruction
et
altération
d’habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(378
ha)
et
perturbation
d'individus
Bouscarle
de
Cetti
Cettia
cetti
Destruction
et
altération
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(8
ha)
et
perturbation
d'individus
Bruant
proyer
Emberiza calandra
Destruction
et
altération
d’habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(34,9
ha)
et
perturbation
d'individus
Tadorne
de
Belon
Tadorna
tadorna
Destruction
et altération
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(11,8
ha)
et
perturbation
d'individus
Fauvette
à
lunettes
Curruca
conspicillata
Destruction
et
altération
d’habitats
d'alimentation
et
de
reproduction
(41
ha)
et
perturbation
d'individus
(1
couple)
Huppe
fasciée
Upupa
epops
Tarier
des
prés
Saxicola
rubetra
Pouillot
siffleur
Phylloscopus
sibilatrix
Pouillot
de
Bonelli|
Phylloscopus
bonelli
Loriot
d'Europe
Oriolus
oriolus
Traquet
motteux
Oenanthe
Destruction
et
altération
d’habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
(45,4
ha)
14/38 oenanthe
Gobemouche
gris
Muscicapa
striata
Bergeronnette printanière
Motacilla
flava
charbonnière
Milan
noir
Milvus
migrans
Rossignol
Luscinia
philomèle
megarhynchos
Pie grièche
Lanius
collurio
écorcheur Hirondelle
Hirundo
rustica
rustique
Gobemouche
noir
Ficedula hypoleuca
Coucou
geai
Clamator glandarius
Circaète
jean
le |
Circaetus gallicus
blanc
Martinet
noir
Apus
apus
Pipit
des
arbres
|
Anthus
trivialis
Pipit
spioncelle
|Anthus
spinoletta
Moineau
Passer
domestique
domesticus
Mésange
Parus
major
Rouge-gorge
familier
Erithacus rubecula
Destruction
et
altération
d’habitats
d'espèces
(45,4
ha)
Chiroptères
(5
espèces)
Noctule
de
Leisler
Nyctalus
lesleiri
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus pygmaeus
Sérotine
Eptesicus
|
oo.
|
=
Destruction
et
altération
d'habitat
de
chasse
(9,5
ha)
commune
serotinus
Pipistrelle
de
Kuhl |
Pipistrellus
kuhlii
Pipistrelle
Pipistrellus
commune
pipistrellus
Les
atteintes
aux
espèces
et
habitats
concernés
sont
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre
du
chantier
de
l'aménagement
visé
à l'article
2. 15/38 Article
13
- Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation
complétée
par
addendum
et
son
mémoire
en
réponse
susvisés,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
et
prend
intégralement
en
charge
financièrement
les
actions
qui
suivent
(actions
détaillées
dans
le
dossier
technique,
ses
compléments
et
le mémoire
susvisés).
Les
objectifs
de
résultats
des
mesures
précisées
ci-après,
en
termes
d'absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité,
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
le
dossier
technique
susvisé
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
des
actions
sont
soumises
à la validation
préalable
des
services
de
l'État.
Une
cartographie
de
la
localisation
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
figure
en
annexes
1, 4 et
5
du
présent
arrêté.
Mesure
E1
: Évitement
amont
L'évitement
amont
prévoit
l'évitement
de
la
destruction
de
plusieurs
habitats
naturels
(1015
ha,
localisation
en
annexe
1)
et
espèces
sensibles
jugés
à
fort
enjeu.
Parmi
les
habitats
préservés
figurent
65
%
des
steppes
à
saladelles,
21
%
des
pelouses
dunaires,
26
%
des
prés
salés,
14
%
des
fourrés
à
salicorne,
40
%
des
fossés
à
ruppie
et
22
%
des
fourrés
à tamaris,
ainsi
que
des
espèces
sensibles
jugées
à
fort
enjeu
(25
%
des
effectifs
de
Pélobate
cultripède
et
principaux
noyaux
de
reproduction).
Mesure
R1
: Adaptation
de
la période
de
début
des
travaux
à la phénologie
des
espèces
Une
adaptation
de
la
date
de
début
des
travaux
est
effectuée
afin
d'éviter
les
périodes
de
reproduction
et
les
phases
de
repos
des
espèces.
En
conséquence,
le
démarrage
du
chantier
doit
avoir
lieu
entre
le 15
septembre
et
le 15
février.
Une
fois
débutés
durant
cette
même
période,
les
travaux
de
préparation
du
terrain
sont
effectués
de
façon
continue
jusqu'à
leur
achèvement
afin
d'éviter
une
éventuelle
recolonisation
par
la faune
sauvage.
Les
travaux
sont
réalisés
en journée.
Le
calendrier
est
intégré
dans
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises
qui
réaliseront
les
travaux
(cf.
mesure
A)
et
ses
implications
sont
rappelées
au
chef
de
chantier
au
démarrage
des
travaux
et
tout
le
long
du
chantier
ou
des
interventions
d'entretien.
En
cas
de
pause
du
chantier,
le
passage
d’un
écologue
est
effectué
avant
le
redémarrage,
de
façon
à
s'assurer
de
l'absence
d'espèces
protégées
reproductrices
sur
site.
Le
rapport
de
visite
de
l'écologue
incluant
ses
préconisations
pour
la
reprise
du
chantier
est
tenu
à
la
disposition
de
la
DREAL
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
16/38 Mesure
R2:
Balisage
et
mise
en
défens
des
habitats
naturels
et
des
habitats
d'espèces
préservés Un
balisage
visible
et
continu
interdisant
l'accès
aux
zones
d’habitats
naturels
et
d'habitats
d'espèces
évitées
par
le
projet
est
mis
en
place
par
l’entreprise
de
travaux,
sous
contrôle
d'un
écologue. Le
balisage
concerne
les
stations
de
Liseron
rayé,
l'habitat
de
steppes
à Saladelles
d'enjeu
fort
et
les
stations
de
Statices
de
Provence
et
de
Girard
associées,
les
habitats
principaux
de
reproduction
du
Leste
à
grands
ptérostigmas
et
l'habitat
de
reproduction
du
Pélobate
cultripède
(cf.
annexe
4).
Le
dispositif
consiste
en
une
clôture
tendue
entre
piquets,
déployée
sur
environ
800
mètres
linéaires,
installée
avant
le
démarrage
du
chantier,
maintenue
en
état
durant
toute
sa
durée,
remplacée
si
nécessaire
et
retirée
à son
achèvement.
Des
panneaux
de
signalisation,
disposés
au
minimum
tous
les
50
mètres,
rappellent
l'interdiction
de
pénétrer
dans
ces
zones
(mention
du
type
«
Passage
interdit
—
présence
d'espèces
protégées
»).
L'écologue
en
charge
du
suivi
vérifie
l'efficience
de
la
mesure
tous
les
quinze
jours
durant
la
durée
complète
des
travaux.
Mesure
R3:
Limitation
des
emprises
des
travaux,
des
zones
de
circulation
des
engins
de
chantier,
des
installations
de
chantier
et
adaptation
des
modalités
de
circulation
des
engins
de
chantier
Afin
de
réduire
les
impacts
liés
au
passage
des
engins
et
au
stockage
de
matériaux
sur
les
secteurs
périphériques
du
projet
abritant
des
espèces
animales
et
végétales
protégées
ainsi
que
leurs
habitats
naturels,
les dispositions
suivantes
s'appliquent
:
*
les
plateformes,
les
pistes
d'accès,
les
installations
provisoires
de
chantier
(base
de
vie),
les
zones
de
stockage,
les
zones
de
plein
et
de
nettoyage
des
engins
ainsi
que
les
parkings
sont
strictement
cantonnés
à
l'intérieur
des
emprises
du
projet
;
*
le balisage
des
secteurs
sensibles
préservés
est
réalisé
préalablement
(cf.
mesure
R2) ;
*
les
limites
de
l'emprise
du
chantier
sont
délimitées
par
une
clôture
temporaire
et
maintenue
durant
toute
la
durée
des
travaux,
sur
l'ensemble
du
périmètre
contigu
aux
espaces
préservés
;
*__une
clôture
définitive
est
ensuite
installée
par
l'entreprise
de
travaux
;
*__un
débroussaillage
manuel
d'un
layon
interne
à
l'emprise
est
réalisé,
sous
la
supervision
d'un
écologue,
après
mise
en
œuvre
de
la mesure
R2 ;
17/38 la
circulation
des
engins
et
véhicules
est
limitée
aux
emprises
matérialisées
et
aux
voiries
existantes ;
la vitesse
est
limitée
à
30
km/h
sur
les tronçons
routiers
traversant
l'habitat
du
Pélobate
cultripède,
situé
au
nord.
L'écologue
en
charge
du
suivi
vérifie
l'efficience
de
la
mesure
tous
les
quinze
jours
durant
la
durée
complète
des
travaux.
Mesure
R4
: Mesures
de
prévention
des
pollutions
Afin
d'éviter
ou
de
limiter
les
pollutions
accidentelles
liées
aux
travaux,
les
dispositions
suivantes
s'appliquent
:
les
bases
de
travaux
sont
aménagées
pour
prévenir
toute
propagation
de
pollution
en
cas
de
déversement
accidentel
(aires
imperméabilisées,
collecte
et
traitement
des
eaux
de
ruissellement,
aires
étanches
pour
l'entretien
et
le
ravitaillement
des
engins) ;
un
dispositif
d'assainissement
provisoire
des
eaux
pluviales
et
de
chantier
est
mis
en
place
et
maintenu
jusqu'à
la
mise
en
service
du
réseau
définitif;
le
lavage
des
engins
(notamment
toupies
béton)
et
les
vidanges
sont
interdits
à
proximité
des
secteurs
sensibles.
Les
emplacements
autorisés
sont
définis
en
concertation
avec
l'écologue
et
aménagés
(bac
de
récupération,
etc.) ;
tous
les
chefs
d'équipe
et
le
personnel
encadrant
reçoivent
une
formation
sur
les
procédures
à suivre
en
cas
d'incident
;
des
matériels
d'interception
des
pollutions
accidentelles
(produits
absorbants,
boudins
flottants)
sont
installés
en
des
points
stratégiques,
facilement
accessibles
et
situés
à
proximité
des
zones
humides.
Ces
points
sont
définis
avec
l'écologue
;
les
véhicules
de
chantier
disposent
de
kits
de
dépollution
individuels
(produits
absorbants)
pour
circonscrire
toute
fuite
accidentelle.
Un
nombre
suffisant
de
kits
anti-
pollution
est
présent
dans
la
base
vie
et
dans
les véhicules
permanents
du
chantier
;
les
engins
de
chantier
sont
maintenus
en
bon
état
général
et
font
l'objet
d'un
entretien
préventif
et
de
vérifications
régulières
;
en
cas
de
fort
mistral,
les
mouvements
de
terre
sont
limités
et
les
sois
de
surface
sont
arrosés
pour
réduire
les envols
de
poussières
;
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
de
la
voie
ferrée
est
réduite
au
strict
minimum.
Le
maître
d'œuvre
assure
le
suivi
de
ces
mesures.
En
cas
d'incident
impactant
la
biodiversité,
les
services
de
l'État
compétents
sont
alertés
immédiatement. 18 / 38 Mesure
RS :
Limitation
et/ou
adaptation
de
l'éclairage
nocturne
Afin
de
réduire
les
impacts
de
la
pollution
lumineuse
sur
les
espèces
et
leurs
habitats,
notamment
les
chiroptères,
les
dispositions
suivantes
s'appliquent
:
aucun
éclairage
n'est
installé
à
proximité
des
espaces
évités,
sauf
en
cas
d'obligations
réglementaires
ou
d'exigences
de
sécurité
;
des
dispositifs
alternatifs
(par
exemple,
signaux
réfléchissants
au
sol)
sont
privilégiés
;
en
cas
d'éclairage
indispensable,
les
dispositifs
choisis
sont
les
moins
impactants
possibles
et
limités
(extinction
partielle
ou
totale
en
cœur
de
nuit);
sur
l'ensemble
du
projet,
en
phase
chantier
comme
en
phase
exploitation,
les
lumières
vaporeuses
sont
proscrites.
Les
éclairages
nocturnes
sont
exclusivement
orientés
vers
le
bas
et
ne
doivent
pas
éclairer
la
végétation
environnante.
Seules
des
sources
lumineuses
de
type
jaune
ambré
ou
sodium,
moins
attractives
pour
les
insectes,
chiroptères
et
oiseaux,
sont
utilisées.
Les
éclairages
sont
non
permanents
et
déclenchés
par
détecteur
de
mouvement.
Mesure
R6
: Actions
de
lutte
contre
les espèces
invasives
Afin
d'éviter
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
(Séneçon
en
arbre,
Herbe
de
la
Pampa,
Olivier
de
Bohème
notamment)
et d'éradiquer
les foyers
présents
dans
les
secteurs
épargnés,
les
dispositions
suivantes
s'appliquent
:
le
personnel
de
chantier
est
formé
à
la
reconnaissance
des
espèces
exotiques
envahissantes
avant
le
démarrage
des
travaux
en
lien
avec
la
mesure
d'accompagnement
Al);
les
engins
et
les
matériels
de
chantier
(godets,
griffes,
pneus,
chenilles,
outils
manuels,
bottes,
chaussures,
etc.)
sont
nettoyés
avant
leur
arrivée
sur
le
site,
puis
avant
leur
sortie
et
à
la fin
du
chantier,
sur
une
aire
aménagée
à cet
effet.
Dans
les
parcelles
épargnées :
les stations
d'espèces
exotiques
envahissantes
sont
balisées
avant
les travaux
;
les
foyers
sont
éradiqués
par
un
arrachage
mécanique
dans
les
zones
accessibles
(pelle
araignée)
ou
par
un
arrachage
manuel
ou
une
coupe
(tronçonneuse);
les
résidus
et fragments
sont
évacués
en
centre
de
tri agréé
dans
des
camions
bâchés
;
les
zones
traitées
sont
bâchées
avec
une
zone
tampon
de
2
mètres
autour
des
foyers
pendant
au
minimum
1an,
avec
un
ancrage
solide
pour
assurer
la
pérennité
du
dispositif.
Dans
les
emprises
du
chantier
:
les
stations
d'espèces
exotiques
envahissantes
sont
balisées
avant
travaux
;
19/38 +
les
foyers
sont
purgés
par
un
arrachage
complet
et
une
avec
évacuation
de
tous
les
résidus
en
centre
de
tri agréé
via
des
camions
bâchés
;
*__
l'horizon
superficiel
de
la
terre
est
évacué
ou
stocké
séparément
et
enfoui
sous
les
installations,
dans
le cadre
d'une
gestion
tracée
des
déblais.
L'origine
des
matériaux
de
remblai
(estimés
à 1
million
de
mètre
cube
de
matériaux
inertes)
est
vérifiée. La
détection
précoce
de
tout
nouveau
foyer
d'espèces
invasives
est
systématique
et
suivie
d'un
traitement
immédiat.
Le
suivi
de
ces
actions
est
assuré
par
l'écologue
en
charge
de
l'assistance
environnementale
(cf.
mesure
A1)
lors
de
la
préparation
du
chantier
et
fait
l'objet
d'un
suivi
annuel
pendant
5
ans
après
la
première
année
d'exploitation
afin
d'évaluer
l'efficacité
des
mesures
et
d'éliminer
les
rejets
si
besoin.
Mesure
R7
: Réduction
de
la mortalité
de
l’'herpétofaune
Afin
de
limiter
la
présence
et
le
risque
de
mortalité
de
l’herpétofaune
(notamment
Couleuvre
de
Montpellier,
Pélobate
cultripède
et
Crapaud
calamite),
dans
les
emprises
du
projet,
les
opérations,
listées
ci-après,
sont
réalisées
dans
le
respect
des
prescriptions
de
calendrier
de
mise
en
œuvre,
définies
à
la
mesure
R1,
soit
en
dehors
des
périodes
de
sensibilité,
de
reproduction
et d'hivernage
des
espèces :
°__
l'élimination
des
gîtes
pour
la
faune
qui
est
réalisée
en
présence
d'un
écologue ;
+
le
débroussaillage
progressif
(du
sud
vers
le
nord
et
de
manière
centrifuge)
des
emprises
du
chantier
par
une
coupe
à
10-15
cm
au-dessus
du
sol
avec
un
export
des
produits
de
coupe,
afin
de
permettre
à l'herpétofaune
de
quitter
le site ;
-
la coupe
et
l'abattage
des
arbres;
*.
le
comblement
des
ornières
;
+
le
défrichement
et
le
terrassement
définitif.
Des
dispositifs
empêchant
le
retour
des
espèces
(crapauducs
et
barrières
à
amphibiens)
sont
mis
en
place
(cf.
mesure
R8).
Lorsque
les
interventions
sont
effectuées
par
engins
de
chantier,
la
vitesse
de
progression
ne
dépasse
pas
5
km/h.
Un
suivi
écologique
est
réalisé
par
un
écologue
afin
de
suivre
les
populations
d'espèces
présentes
sur
les espaces
préservés
et
de
contrôler
de
l'absence
de
mortalité
sur
les
emprises
du
chantier.
20/38 Mesure
R8
: Mise
en
transparence
des
ouvrages
entre
les secteurs
épargnés
Afin
de
maintenir
la fonctionnalité
des
habitats
du
Pélobate
cultripède
et
de
réduire
le
risque
d'écrasement
lié
aux
infrastructures
routières
et
ferroviaires,
il
est
prescrit
la
mise
en
œuvre
des
aménagements
suivants
(cf.
annexe
5):
*__
installation
de
quatre
glissières
en
béton
adhérent
anti-franchissement,
d'une
hauteur
minimale
de
60
cm
avec
un
retour
de
10
cm,
de
part
et
d'autre
des
infrastructures
et
autour
des
parcelles
préservées,
sur
environ
3
500
mètres
linéaires,
afin
de
guider
les
amphibiens
vers
les
passages
adaptés
;
*
aménagement
de
quatre
passages
busés
bétonnés
à fond
plat,
de
préférence
en
terre
naturelle,
de
dimensions
minimales
15
m
(L)
x1
m
(l) x
1
m
(h),
sous
les
routes
séparant
les
habitats
du
Pélobate
cultripède,
à
raison
d’une
buse
tous
les
25
m:
*
aménagement
de
20
crapauducs
sous
les
voies
ferrées
traversant
le
site,
par
l'installation
de
demi-tuyaux
en
polyéthylène
de
25
à
30
cm
de
largeur
dans
les
vides
sous
rails,
sur
environ
500
m
linéaires,
avec
un
espacement
de
15
à
25
m ;
*
si
nécessaire,
la
réalisation
préalable
d'un
débroussaillage
manuel
d'un
layon
interne
le
long
des
infrastructures
existantes,
sous
la
supervision
d'un
écologue,
en
dehors
des .
périodes
de
sensibilité
des
espèces
(cf
mesure
R1),
et
après
mise
en
œuvre
des
mesures
R2
(balisage)
et
R3
(clôture).
Une
vérification
de
la conformité
et de
la continuité
des
dispositifs
est
mis
en
place.
Un
suivi
du
franchissement
par
les
amphibiens
est
réalisé
à
l'aide
de
pièges
photographiques
installés
aux
entrées
des
passages
busés
en
période
de
reproduction,
une
vérification
de
l'absence
d'individus
écrasés
est
effectuée
au
niveau
des
aménagements.
Mesure
R9
: Sauvetage
de
l'herpétofaune
présente
dans
les
emprises
du
chantier
Afin
de
réduire
au
maximum
la
mortalité
de
l'herpétofaune
(Pélobate
cultripède,
Crapaud
calamite,
Couleuvre
de
Montpellier
notamment)
au
sein
des
emprises
du
chantier,
les
actions
suivantes
sont
mises
en
place
:
+
les
éléments
arbustifs
et
herbacés
sont
débroussaillés
manuellement,
à
une
hauteur
de
coupe
supérieure
à 10
cm
afin
de
libérer
le
terrain
des
caches
potentielles
;
*
quatre
sessions
de
capture-relâche
sont
réalisées
par
un
herpétologue,
ciblant
les
secteurs
les
plus
attractifs
pour
les
espèces
;
*
les
individus
capturés
sont
relâchés
dans
des
zones
évitées,
sur
des
structures
compatibles
avec
leur
écologie
(mares,
fourrés,
etc.).
La
mesure
R9
est
réalisée
dans
le
respect
des
prescriptions
de
calendrier
de
mise
en
œuvre
définies
à
la
mesure
R1,
soit
en
période
automnale
afin
de
permettre
aux
individus
de
retrouver
un
gîte
avant
l’hibernation.
21/38 Le
suivi
comprend
la
vérification
du
respect
des
prescriptions
et
la
constitution
d’un
tableau
d'action
(date,
nombre
d'individus,
lieu
de
capture
et
de
relâche).
Mesure
R10
: Conception
et gestion
du
réseau
piuvial
compatible
avec
la faune
Afin
de
favoriser
la
biodiversité
et
de
constituer
des
habitats
pour
la
faune
au
sein
du
réseau
pluvial
et
du
bassin
de
décantation
:
des
dispositifs
échappatoires
pour
la
faune
sont
installés
sur
les
berges
du
bassin
et
des
fossés
aux
pentes
;
des
berges
de
l'exutoire
du
bassin,
au
droit
de
l'axe
reliant
les
parcelles
compensatoires
du
projet
Distriport
aux
parcelles
épargnées
du
projet
ZSP2,
sont
localement
adoucies
;
la
végétation
et
l'épaisseur
de
sol
(vase/sédiment)
sont
maintenues
au
fond
du
bassin
:
l'entretien
des
fossés
et
du
bassin
est
effectué
par
fauche
et
exportation
des
végétaux
en
automne,
et
curage
en
hiver,
en
procédant
par
cycle
sur
la
moitié
des
ouvrages
pour
conserver
en
continu
des
habitats
plus
matures.
Article
14
- Mesures
de
compensation
Mesure
C1
: Restauration
d’habitats
pour
le
Pélobate
cultripède
La
mesure
vise
la
restauration
d’habitats
pour
le
Pélobate
cultripède
sur
10
ha.
La
mesure
de
compensation
associée
à
la
perte
d'habitat
d’hivernage
(15
ha)
consiste
à
améliorer
la
qualité
des
10
ha
des
parcelles
épargnées
du
projet
(cf.
annexe
6)
via
:
e
la
création
de
deux
mares
profondes
au
sein
des
habitats
de
sansouïres
clairsemés
:
le
rétablissement
des
continuités
écologiques
terrestres
pour
les
amphibiens
vers
le
Nord
de
la
parcelle
:
création
de
continuités
avec
les
parcelles
compensatoires
issues
du
projet
Distriport
via
l'aménagement
de
trois
crapauducs
accompagnés
de
glissières
côté
Mat
de
Ricca
(selon
les
mêmes
modalités
que
la
mesure
R8)
sous
la
route
du
Mat
de
Ricca
et
d’un
passage
canadien
au
niveau
de
la
route
d'accès
au
château
d'eau
:
la
suppression
de
la
portion
sud
de
la
piste
d'accès
bitumée
sur
environ
4 000
m°?
(cf.
annexe
6)
afin
de
reconstituer
des
habitats
de
pelouses
dunaires
(par
décaissement
de
la
route
et
déplacement
de
substrats
sableux
depuis
les
pelouses
dunaires
impactées)
en
utilisant
les
techniques
de
génie
végétal
(transfert
en
vrac
de
l'horizon
superficiel
(30cm)
contenant
la
banque
de
graines
des
milieux
impactés),
les
habitats
reconstitués
étant
favorables
à
l’hivernage
du
Pélobate
cultripède,
à
proximité
de
ses
habitats
de
reproduction
avérés
:
la
reconstitution
d'autres
surfaces
de
pelouses
dunaires
au
niveau
des
habitats
de
faible
enjeu
écologique
(habitats
de
type
zone
rudérale
à
végétation
naturelle
22/38 appauvrie
et
friches
xérophiles)
en
périphérie
des
parcelles
sur
environ
5 000
m°
(cf.
annexe
6).
Les
zones
évitées
sont
propriétés
du
GPMM.
Un
plan
de
gestion
est
réalisé
conformément
à
l’article
9
du
présent
arrêté.
Il
est
concerté
avec
des
gestionnaires
de
milieux
similaires
et
intégré
au
plan
de
gestion
global
des
espaces
naturels
préservés
du
GPMM.
Afin
de
garantir
l'atteinte
des
objectifs,
des
mesures
de
suivi
et
gestion
sont
mises
en
place
sur
une
durée
de
50
ans.
Mesure
C2
: Création
d’une
mosaïque
d’habitats
halophiles
La
mesure
vise
la
restauration
d'une
mosaïque
d’habitats
halophiles
en
remplacement
de
cultures
intensives
au
lieu-dit
du
Radeau,
sur
la
parcelle
cadastrale
KC
0034
sur
la
commune
d'Arles
sur
une
surface
de
48
ha,
dont
41,8
ha
constituant
des
zones
humides
(cf.
annexe
7).
La
mesure
consiste
à :
*
retirer
lorsque
cela
est
nécessaire
l'horizon
superficiel
des
parcelles
agricoles
sur
10
cm
pour
éradiquer
la
banque
de
graines
du
sol
et
réduire
sa
trophie
(parcelles
exploitées
en
blé
tendre
et
luzerne)
en
amont
du
début
des
travaux.
Les
volumes
décaissés
sont
installés
sous
forme
d'une
butte
moyenne
de
0,8
m
de
haut,
d'une
largeur
d'environ
1
m
vers
l'extérieur
et
de
9
m
vers
l'intérieur
de
la
zone
de
compensation,
sur
laquelle
sera
recréé
en
priorité
l'habitat
pelouse
dunaire
;
*
créer
un
modelé
de
détail
(sur
environ
50
cm)
en
pente
douce
et
en
multipliant
les
sinuosités,
avec
des
vases
exondées
(qui
pourront
se
charger
en
eau
en
automne)
dans
les
secteurs
topographiquement
les
plus
bas,
puis
en
remontant
le
gradient
des
sansouires
clairsemées
à
denses,
des
steppes
à
saladelles
et
enfin
des
prés
salés.
Sur
des
substrats
plus
drainants
pourront
se développer
les
pelouses
dunaires
;
*__
récupérer
et
napper
l'horizon
superficiel
(20
cm)
des
habitats
impactés
par
le
projet
en
gérant
les
prélèvements
par
grande
unité
de
végétation ;
*
transplanter
les
stations
d'espèces
végétales
remarquables
(Canne
de
Ravenne,
Céraiste
de
Sicile,
Saladelles...)
soit
en
vrac
(pour
les
espèces
annuelles),
soit
en
motte
(pour
les vivaces
et
les
bulbeuses)
;
+
créer
trois
mares
profondes
pouvant
constituer
des
zones
de
reproduction
pour
les
amphibiens
et
pour
les
Odonates ;
*
créer
des
buttes
sableuses
pour
le Guépier
d'Europe ;
+
planter
des
bosquets
de
Tamaris
(ou
transplanter
des
jeunes
individus
de
l'emprise
projet).
La
zone
visée
est
propriété
du
GPMM.
Un
plan
de
gestion
est
réalisé
conformément
à
l’article
9
du
présent
arrêté.
Il est
concerté
avec
des
gestionnaires
de
milieux
similaires
et
intégré
au
plan
de
gestion
global
des
espaces
naturels
préservés
du
GPMM.
23/38 Afin
de
garantir
l'atteinte
des
objectifs,
les
mesures
de
suivi
et
gestion
sont
mises
en
place
sur
une
durée
de
50
ans.
Une
obligation
réelle
environnementale
est
mise
en
place
pour
une
durée
de
99
ans.
Mesure
de
compensation
supplémentaire
Dans
un
délai
de
5
ans
suivant
la
signature
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
sur
un
site
compensatoire
de
10
ha
en
faveur
de
la
Fauvette
à
lunettes. Afin
de
garantir
l'atteinte
des
objectifs
de
cette
mesure
compensatoire
supplémentaire,
les
mesures
de
suivi
et
gestion
sont
mises
en
place
sur
une
durée
de
50
ans.
Une
obligation
réelle
environnementale
est
mise
en
place
sur
les
parcelles
retenues
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compensation
supplémentaire
pour
une
durée
de
99
ans.
AU
préalable,
Une
note
argumentée
présentant
le
site
de
compensation
proposé
et
les
actions
de
restauration
en
faveur
de
la
Fauvette
à
lunettes
envisagées
est
transmise
à
la
DREAL,
pour
validation.
Article
15
- Mesures
d'accompagnement
Mesure
A1
: Accompagnement
environnemental
du
chantier
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
un
management
environnemental
structuré
afin
de
garantir
la
prise
en
compte
effective
des
mesures
environnementales
pendant
toutes
les
phases
du
chantier,
à
la
fois
concernant
le
chantier
du
projet
ZSP2
et
la
mise
en
place
des
mesures
compensatoires.
5
Une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
dédiée
à
la
biodiversité
est
mobilisée
pour
accompagner
le
bénéficiaire.
Afin
de
garantir
la
bonne
mise
en
œuvre
et
l'efficacité
de
ces
mesures,
Un
suivi
du
chantier
doit
être
réalisé
par
un
coordinateur
environnement
spécialisé
en
écologie
(écologue
confirmé).
Il
doit
être
accompagné
de
spécialistes
afin
d'intervenir
ponctuellement
selon
les
besoins
sur
des
questions
précises
(suivi
de
certaines
espèces,
évaluation
de
risques,
intégration
d'une
contrainte
non
identifiée
en
amont,
etc.).
Ce
suivi
doit
être
lancé
en
amont
des
travaux
et
se
terminer
seulement
à
la
réception
finale
du
chantier. Le
coordinateur
environnemental
assure
un
suivi
régulier
de
chaque
période
de
chantier,
en
cohérence
avec
les
enjeux,
la
sensibilité
du
site.
Un
ratio
moyen
d'une
visite
par
semaine
est
retenu
pour
toute
la
durée
de
chantier.
La
fréquence
de
ces
visites
doit
être
ajustée
en
fonction
du
risque
d'impact
écologique
de
chaque
phase
de
travaux.
Chaque
visite
fait
24
} 38 l'objet
d’un
compte-rendu
synthétique
et
illustré
présentant
l’objet
de
la visite
et
les
constats
réalisés. Une
notice
de
respect
de
l'environnement
est
rédigée
et
intégrée
aux
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE),
et
accompagne
le
choix
des
entreprises,
l'analyse
de
leur
schéma
d'organisation
du
plan
de
respect
de
l'environnement
(SOPRE)
et
la
vérification
du
plan
de
respect
de
l'environnement
(PRE).
Le
PRE
des
entreprises
de
travaux
démontrent
la
prise
en
compte
effective
de
l’ensemble
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
leur
sont
applicables,
et
notamment
celles
relatives
à
la
réduction
des
impacts
sur
les
milieux
naturels,
les
habitats,
les
espèces,
les
sols
et
les
eaux,
à
la
prévention
des
pollutions
et
à
la
gestion
des
risques
environnementaux
en
phase
chantier.
Ces
documents
précisent
les
modalités
opérationnelles
mises
en
œuvre
par
l'entreprise
pour
respecter
ces
exigences,
sous
le contrôle
du
bénéficiaire
et
du
coordinateur
environnemental.
Mesure
A2
: Obligation
réelle
environnementale
Afin
de
garantir
la
pérennité
des
mesures
compensatoires
prévues
au
titre
de
la dérogation
à
la
protection
des
espèces
protégées
accordée
par
le
présent
arrêté,
une
obligation
réelle
environnementale
(ORE),
au
sens
de
l'article
L.132-3
du
code
de
l'environnement,
est
sollicitée
par
le
maître
d'ouvrage
dans
un
délai
de
18
mois
après
la
signature
du
présent
arrêté. Cette
obligation
réelle
environnementale
porte
sur
les
parcelles
faisant
l'objet
de
la
mesure
de
compensation
C2,
telles
que
définies
dans
le dossier
de
demande
de
dérogation,
ainsi
que
les
parcelles
qui
feront
l'objet
de
la
mesure
compensatoire
supplémentaire
en
faveur
de
la
fauvette
à lunettes,
telle
que
prescrite
à l’article
14
du
présent
arrêté.
L'ORE
a
pour
objet
d'assurer,
sur
le
long
terme,
le
maintien,
la
gestion
et
la
fonctionnalité
écologique
des
mesures
compensatoires
mises
en
œuvre
en
faveur
des
espèces
protégées
concernées
par
le
projet
porté
par
le Grand
Port
Maritime
de
Marseille.
Elle
engage
le
propriétaire
des
terrains
et
ses
ayants
droit
à
maintenir
les
milieux
naturels
et
aménagements
écologiques
constitutifs
de
la
mesure
compensatoire,
et
à
s'abstenir
de
toute
action
ou
usage
incompatible
avec
les
objectifs
de
conservation
poursuivis.
L'obligation
réelle
environnementale
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre-vingt-dix-neuf
(99)
ans.
Le
respect
des
engagements
pris
dans
le
cadre
de
l'ORE
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
services
de
l'État.
Article
16 - Mesures
de
suivi
des
mesures
de
compensation
et d'atténuation
Les
suivis
de
chantier
sont
conduits
chaque
semaine
par
un
écologue
afin
de
contrôler
:
*__
l'absence
de
débordement
de
chantier
(dépôt,
passage
d'engins,
pollution...);
25
/ 38 *__
l'intégrité
des
habitats
naturels
et
habitats
d'espèces
préservés
(pas
d'altération)
;
*__
l'absence
de
mortalité,
de
destruction
de
gîte,
de
pontes...
;
*__
l'absence
de
nouveaux
foyers
d'invasives
dans
les
secteurs
évités.
L'ensemble
des
taxons
fait
l’objet
de
suivis
écologiques
pendant
50
ans
(années
N,
N+1,
N+2,
N+3,
N+4,
N+5,
N+10,
N+11,
N+12,
N+20,
N+21,
N+22,
N+29,
N+30,
N+31,
N+32,
N+40,
N+41,
N+42,
N+49,
N+50).
Les
trois
années
de
suivi
successives
à
N+10,
N+20,
N+30
et
N+40
sont
réalisées
afin
de
limiter
le
biais
lié
aux
variations
interannuelles.
Un
suivi
de
la
végétation
est
mené
au
moyen
de
placettes
phytosociologiques
réparties
dans
les
principales
formations
préservées
et
reconstituées
(parcelles
compensatoires)
qui
s’assureront
du
maintien/renforcement
des
habitats
et
espèces
végétales
dans
les
espaces
gérés
(parcelles
évitées),
de
la
structuration
et
de
la
diversification
des
cortèges
visés
(parcelles
compensatoires)
avec
apparition
des
différents
habitats
halophiles
; du
succès
de
la
transplantation
des
espèces
patrimoniales.
Un
suivi
de
l'herpétofaune
et
en
particulier
du
Pélobate
cultripède
est
conduit
aux
années
ciblées
ci-avant
afin
de
pouvoir
conclure
sur
:
*
le
maintien
de
la
richesse
spécifique
de
l'herpétofaune
sur
les
espaces
préservés
(reproduction
du
Pélobate
cultripède,
du
Crapaud
calamite,
de
la
Grenouille
de
Graff/Perez)
par
des
écoutes
nocturnes
et
l'observation
de
la
reproduction
;
*__la
fonctionnalité
des
dispositifs
de
franchissement
à
l’aide
de
campagne
de
suivi
par
pièges
photographiques
installés
à
l'entrée
de
passage
busé,
en
période
de
reproduction
(années
N+1,
N+2,
N+3
permettant
de
confirmer
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Un
suivi
de
la
reproduction
des
espèces
animales
est
réalisé
sur
les
parcelles
préservées
et
sur
les
parcelles
compensatoires.
Il
porte
sur
l'avifaune,
en
particulier
la
Fauvette
à
lunettes,
à
l’aide
d'indices
ponctuels
d'abondance
(IPA)
en
avril
et
mai,
ainsi
que
sur
l'entomofaune,
avec
des
inventaires
ciblés
du
Leste
à
grand
ptérostigmas
et
des
Cicendèles
en
juin-juillet
des
années
ciblées
précisées
ci-avant.
Un
suivi
avec
un
protocole
BACI
(Before
(avant
mise
en
oeuvre
de
la
mesure)
After
(après
mise
en
œuvre)
Control
(secteur
témoin
non
modifié)
Impact)
pour
les
parcelles
de
compensation
doit
être
mis
en
place.
Des
zones
témoins
doivent
être
définies
(sans
gestion)
afin
de
pouvoir
juger
l'efficacité
de
la
mesure
compensatoire
et
de
la
gestion
proposée
sur
l'espèce.
Pour
cela,
les
secteurs
témoins
sont
comparés
aux
secteurs
de
compensation
dans
le
même
laps
de
temps
afin
de
mesurer
l'effet
réel
des
mesures
de
compensation
et
de
la
gestion
mise
en
place.
Il
s'agit
donc
d'intégrer
un
comparateur
temporel
et
spatial
dans
le
suivi
scientifique.
26
/ 38 Article
17 - Mesures
correctives
complémentaires
Le
suivi
réalisé
par
le
bénéficiaire
doit
permettre
de
s'assurer
que
les
obligations
de
moyen
envisagées
sur
la
mesure
de
compensation
ont
été
mises
en
œuvre
et
que
les
objectifs
de
résultat
sont
atteints
ou
sont
en
voie
de
l'être.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations
de
moyen
ou
de
résultat,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
proposer
des
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
complémentaires
auprès
de
la
préfecture.
Le
préfet
fixe,
s’il y a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.411-10-2
du
code
de
l’environnement.
Article
18 -
Information
des
services
de
l’État
et
publicité
des
résultats
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DDTM
et
la
DREAL
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
les
données
cartographiques
relatives
à
l'aménagement
et
à
la
localisation
des
mesures
prévues
à
l’article
14,
dans
un
format
compatible
avec
l'outil
cartographique
GeoMCE
déployé
au
niveau
national
pour
le suivi
de
ces
mesures.
Le
bénéficiaire
et
l’'encadrant
écologique
sont
tenus
de
signaler
à
la
DREAL
Provence-Alpe-
Côte
d'Azur
et
à
la
DDTM
des
Bouches-du-Rhône
les
accidents
ou
incidents
intéressants
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
Le
bénéficiaire
rend
compte
à
la
DDTM
et
à
la
DREAL
Provence-Alpe-Côte
d'Azur
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
sont
présentés
pour
information)
de
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
aux
articles
13,
14
et
15
en janvier
des
années
(hors
année
N)
mentionnées
à
l’article
16 jusqu'à
leur
mise
en
œuvre
complète.
Il
adresse
une
copie
des
actes
passés
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
aux
articles
13,
14
et
15
et
des
bilans
produits
à
la
DDTM
et
à
la
DREAL
Provence-Alpe-Côte
d'Azur
pour
information.
Les
résultats
des
suivis
et
bilans
sont
versés
par
le
bénéficiaire
dans
la
plate-forme
nationale
projets-environnement.gouv.fr
ou
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.
Ces
données
peuvent
être
utilisées
par
le
préfet
de
région
et
de
département
afin
de
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d'impacts
et
le
retour
d'expérience
pour
d'autres
projets
en
milieu
équivalent.
Article
19 - Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
la
DREAL
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Il
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
27138 protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
SUIVI.
TITRE
V
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
20
-
Éléments
à transmettre
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
à
la
DREAL
[
Article
Objet
Échéance
Destinataire
Démarrage
des
travaux
15
jours
avant
Actes
passés
avec
les
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
ERC
Dès
signature,
pour
information
Art.
4
|Achèvement
des
travaux
Dès
achèvement
DDTM
et
DREAL
Plan
de
gestion
environnementale
Mis
à
disposition
Plan
d'intervention
qui
fixe
les
moyens
et
procédures
à
mettre
en
.
_.
Art.
5
À
p
.
Mis
à
disposition
DDTM
et
DREAL
œuvre
en
cas
de
pollution
accidentelle Tout
accident
ou
incident
susceptible
de
nature
à
avoir
un
a
Art.
5
|
.
Immédiatement
DDTM
et
DREAL
impact
sur
l'environnement,
toute
pollution
accidentelle
Art.6
|Registre
de
suivi
journalier
Mis
à disposition
DDTM
et
DREAL
3
mois
après
la
fin
des
Art.8
[Bilan
global
de
fin
de
travaux
p
DDTM
travaux
Plan
de
gestion
écologique
des
sites
3
mois
après
la
de
compensation
des
zones
humides|
notification
de
l'arrêté
Art.
9
-
—
:
DDTM
Résultats
des
SUIvIS
des|N+1,
N+3,
N+5
puis
tous
compensations
zones
humides
les
5
ans
jusqu'à
N+50
Localisation
des
mesures
de|
Dès
notification
de
compensation
(format
GeoMCE)
l'arrêté
Rapport
de
synthèse
de
l'état
=
.
PP
y
|
Échéances
fixées
à
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
.
l’article
16
DDTM
et
DREAL
des
mesures
ERC
Art.
18
Résultats
des
suivis
de
mesures
ERC
Échéances
fixées
à
l’article
16
Sites
précisés
à
l’article
16
Article
21-Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
et
modification
28
38 L'ensemble
des
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
menées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
au
présent
arrêté.
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation,
conformément
au
L181-14
du
code
de
l'environnement.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
est
portée
à
la
connaissance
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
environnementale.
En
vertu
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L181-14
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
à
tout
moment
toute
prescription
complémentaire
s'il
apparaît
que
le
respect
des
dispositions
prescrites
aux
articles
L181-3
et
L181-4
du
code
de
l'environnement
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Ces
prescriptions
complémentaires
sont
fixées
par
des
arrêtés
complémentaires. Article
22
- Caractère,
durée
et
renouvellement
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.214-4
(Il
et
11
bis)
et
L181-22
du
code
de
l'environnement. L'autorisation
de
travaux
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à compter
du
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
changement
de
bénéficiaire
est
subordonné
à
une
déclaration
auprès
du
préfet
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R181-47
du
code
de
l'environnement.
Article
23
- Accès
aux
installations
et exercice
des
missions
de
police
Les
agents
de
l'État
en
charge
des
missions
de
contrôle,
sous
réserve
de
souscrire
aux
obligations
de
sécurité,
ont
libre
accès
aux
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d'une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d'accéder
aux
secteurs
de
travaux.
29
/ 38 En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
de
la
présente
autorisation,
il pourra
être
fait
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L171-8,
L.216-4
et
L.415-3
du
Code
de
l’environnement
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
Article
24
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
25
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
TITRE
IV - DISPOSITIONS
FINALES
Article
26
- Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l’article
R181-44
du
code
de
l'environnement
:
une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
aux
mairies
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
et
Fos-sur-Mer
et
peut
y être
consultée
;
un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
dans
les
mairies
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
et
Fos-
sur-Mer
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois:
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
27
- Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à
l'article
R181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l’article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
par
voie
postale
(31
rue
Jean-François
Leca
13235
Marseille
cedex
02)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
1°
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R181-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
30
/ 38 Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux.
Ce
recours
administratif
interrompt
le
cours
du
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à
courir
qu'à
partir
du
rejet
du
recours
administratif.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R181-51
du
code
de
l'environnement
et
suivant
les
modalités
de
ce
même
article,
les
recours
contentieux
et
les
recours
administratifs
s'y
rapportant
doivent
être
obligatoirement
notifiés
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
sous
peine
d'irrecevabilité
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
Il en
va
de
même
pour
les
recours
en
annulation
ou
réformation
des
décisions
juridictionnelles
s'y
rapportant.
À
ce
titre,
l'affichage
et
la
publication
de
la
décision
concernée
mentionnent
cette
obligation
légale
et
réglementaire.
Article
28 - Exécution
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet
d'Istres,
le
maire
de
la commune
de
Fos-sur-Mer,
le maire
de
la commune
Port-Saint-Louis-du-Rhône,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Bouches-du-Rhône,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
et
toutes
autorités
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
que
les
agents
visés
par
les
articles
L.216-
3
et
L.218-53
du
code
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
bénéficiaire.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
adjointe
Marie-Pervenche
PLAZA
31/38 ANNEXES
ANNEXE
1 :
Emprise
du
projet
ZSP2
avec
l'organisation
de
la
zone
aménagée
et
la
localisation
de
la
zone
d’évitement
(source
: résumé
non
technique
d'avril
2025
du
dossier
d'autorisation
environnementale)
Nouvel acces des teriranaus et éventuel
consthiare
Zone dédite au stockage et àla réparotion de
2ervicez et bureuux
conteneurs vides ZSP 2 Cour terromare
Zone de sernces aus pds lourds
Nouvel acces à créer
Vote lerrée à
Route envtante
À retro operatennet
ZA Base de ve
JS Tenes de stockage de matériaux process
es smenagesbiez (35.3 ha)
Lerste commanate Vose terres entarte
EN Jones évitées 1015ha
— Héveau d'anmanmmsetment où u
Phane travaux
C°
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
92
CE
à
L'ADRÈTE
N°
_AQ.0=.-A0
ou
A.
ges
(a
101
32
/ 38 ANNEXE
2 :
Altimétries
prévisionnelles
des
plate-formes
(source
: dossier
d'autorisation
environnementale
- pièce
G)
TO1 exploitable |
*U
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
4
L'ARRÈIE
N°
1A@O0- do2z
KE
Ju
AM
Ijñna/
T.a7r
33
/ 38 ANNEXE
3
: Schématisation
du
réseau
de
collecte
CG,
2020
re
Gun Lo Are
| Ouscams
Z=1,15m
NGF
Figure
8
:Réseau
de
collecte
et
de
traitement
des
EP
lors
de
l’aménagement
complet
de
la
ZSP2
et
débits
de
pointe
évacués
pour
une
pluie
de
retour
1 an
(SCE,
2020)
‘tt
à
490
DE
NOF
Q.
ses
* 087
mms
É
PA
2,
Ft
acte
Ones 627 mi
G.Eatrroe
Z
=
139
m
NGF
Figure
9 : Réseau
de
collecte
et de traitement
des
EP
lors de
l'aménagement
complet
de
la ZSP2
et
débits
de
pointe
évacués
pour
une
pluie
de
retour
10
an
(SCE,
2020)
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
æ
À
L'ARRÊTÉ
n_AGo=
A7
À
DU _
HA
Givi
020
34/38 ANNEXE
4
: Localisation
des
mesures
de
réduction
R2,
R3
et
R6
(source
: résumé
non
technique
d'avril
2025
du
dossier
d'autorisation
environnementale)
les secteurs épargnés
Arrachage e! évacuation
des EEE dans les
empmies chanters
© Dâchage des EEE dans
vu
POUR
ÊTRE
SHINEAË
a
L'ARRÉIE
Racer
AE
pu
“4
févr
Æe
35
/ 38 ANNEXE
5
: Localisation
des
mesures
de
réduction
R5
et
R8
(source
: résumé
non
technique
d'avril
2025
du
dossier
d'autorisation
environnementale)
|
Ectsrage contorme aux |
—— Crapauducs sous ls route |
2 9,
Limitation evou adaptation de
prescnptons
BR Mornten de robscures
franchissement
Passages à faune sous la |
vo lerrés
“
J “ nl
tons
2 ce
Re
Fécisirage nocturne (RS) :
— Ghesères En béton an&-
Ouvrages entre les secteurs
C9 Aire d'étude rapprochée
épargnés (RS) :
Mise en ansparence des
Morsellle
poent d. CV"
{ C2] Are d'étude mmédiate
PC
Ë
NEXÉ
Vy
POUR
ÊTRE
AN
..
A
L'ARRÊTÉ
_A90-20T |
|
2
G
ou
44 4
ne
tels
36
/ 38 des
aménagements
ire
C1
: localisation
‘avril
2025
du
dossier
d
Mesure
compensatoi
ANNEXE
6
‘autorisation
environnementale)
technique
d
4
4
resume
non
(source
:
ède
apparaissent
en jaune.
Les
mesures
compensatoires
C1
en
faveur
du
Pélobate
cultrip
DIOURS-Q SMF EL 50820
tai 2€ ogeé.T
D AO Dé GEO M
SRŒUNQ SOMIONÉ 2 VEN)
CATT 2P sonéaes
ARS DET LOD Gare MERE)
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ve me cape ve noce MS |
1 26 ane DE,
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01e one pnete
LéSZ Sanrio 588130
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eu euros m2; € LÉN,4
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SLR LAPS 0 LA ate)
DE ESS GRR me
LAN GnQ ns PIE)
RME RATE EE
wir
7750 AiPsSoy
Pour
le Préfet
nérale Adjointe
La Secrétaire
@ PLAZA
Marie-Perv
n
L'ARRÈIE
N° e
37/38
CU ANNEXE
7 :
Mesure
compensatoire
C2
: localisation
des
aménagements
de
la
mesure
(source
: résumé
non
technique
d'avril
2025
du
dossier
d'autorisation
environnementale)
(ee Schéma de principe d'aménagement de la parcelle compensatoire (C2)
E
ANNEXE
AB
=
Ro
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