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Arrêté - AP n°12 2025 du 04 02 2025
Arrêté - AP n12 2025 du 04 02 2025
Arrêté - ap no12 2025 du 04 02 2025
Arrêté - 2025 02 19 AP INNOVEX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 19 AP INNOVEX)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Animaux,
Direction
de
la Citoyenneté,
de
la
Légalité
et de
l'Environnement
En PRÉFET DES
BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Bureau
des
Installations
et Travaux
|
:
Réglementés
pour
la
Protection
des
Milieux
Marseille,
le
Î
Q
FEV.
2025
Affaire
suivie
par
: Leïla
FETATMIA
Tél
: 04.84.35.42.66.
N°
7-2022
AE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
autorisant,
au
titre
de
l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement,
le
GRAND
PORT
MARITIME
DE
MARSEILLE
(GPMM)
à
l'aménagement
du
lotissement
dit
INNOVEX
sur
la
commune
de
Fos-sur-Mer
VU
la
directive
n°2000/60/CE
du
parlement
et
du
conseil
européens
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants,
L.214-1
à
L.214-19
et
R.214-1
à
R.214-151,
L.163-1,
L.163-5,
L.411-1,
L.411-2,
L.414-4,
L.415-3,
R.411-1
à
R.411-14,
R.414-19
à
R.414-26,
R.181-12
et
13,
D.181-15-9
et
R.181-45 ;
VU
le code
civil
et
notamment
son
article
640
;
VU
ie code
de
la santé
publique
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le décret
du
3 janvier
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
janvier
1982
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection ;
…/..
Place
Félix
Baret
- CS
80001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr VU
l'arrêté
interministériel
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
Préfet
coordonnateur
de
Bassin
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
2022-2027
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2017
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
la viabilisation
de
la
parcelle
Jupiter
1000
par
le GRAND
PORT
MARITIME
DE
MARSEILLE
(GPMM)
sur
la commune
de
Fos-sur-Mer ;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relevant
de
la
législation
sur
l'eau
et
tenant
lieu
d'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
et de
dérogation
espèces
et
habitats
protégés,
présentée
par
le
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
lotissement
dit
INNOVEX
sur
la commune
de
Fos-sur-Mer,
déposée
par
téléprocédure
le 25
janvier
2022
et
enregistrée
sous
le
numéro
B-220125-170102-
401-056
associé
à
l'AIOT
n°0100001530 ;
VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
des
espèces
incluse
dans
cette
demande,
pièce
n°6,
dans
sa
version
d'octobre
2022,
intégrant
des
formulaires
CERFA
(n°13
617*01,
n°13
614*01
et
13
616*01)
datés
du
7
novembre
2022
;
VU
les
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
émis
les
10
février
2022
et 23
novembre
2022 ;
VU
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
Service
Mer,
Eau
et
Environnement,
Pôle
Milieux
Aquatiques,
service
coordonnateur,
du
21
février
2023
complété
les
15
novembre
2023
et
11
mars
2024,
considérant
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
complet
en
vue
l'ouverture
de
l'enquête
publique
requise
dans
le cadre
de
la
procédure
administrative
;
VU
l'avis
délibéré
n°
Ae
n°
2023-022
adopté
lors
de
la
séance
du
25
mai
2023
par
l'Inspection
générale
de
l'environnement
et du
développement
durable
(IGEDD),
autorité
environnementale,
portant
sur
la viabilisation
du
lotissement
Innovex
au
sein
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
à
Fos-sur-Mer
ainsi
que
la
réponse
écrite
du
maître
d'ouvrage
déposée
par
téléprocédure
le
17
novembre
2023
;
VU
l'avis
n°
2023-08
du
25
mai
2023
émis
par
le
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(CSRPN
PACA)
et
les
éléments
de
réponse
apportés
par
le
maître
d'ouvrage
et déposés
par
téléprocédure
le
17
novembre
2023
;
VU
la
décision
n°
E24000016/13
du
27
février
2024
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et d’un
suppléant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2024,
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
concernant
le
projet
d'aménagement
du
lotissement
dit
INNOVEX
;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
16
avril
au
17
mai
2024
inclus,
sur
la commune
Fos-sur-Mer
;
VU
les
pièces
attestant
que
les
formalités
de
publicités
et
d'affichages
ont
été
effectuées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur ;
VU
le mémoire
en
réponse
du
GPMM
du
30
mai
2024,
aux
observations
de
l'enquête
publique
(au
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public)
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
réceptionnés
par
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
le
19
juin
2024
;
VU
le projet
d'arrêté
préfectoral
notifié
au
représentant
du
GPMM
le 21
août
2024 ;
2/30 VU
les
observations
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
formulées
par
écrit
par
le
représentant
du
GPMM
réceptionnées
le 3 septembre
2024
;
VU
ia
procédure
contradictoire
menée
auprès
du
pétitionnaire
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
viabilisation
des
secteurs
à
aménager
dans
la
zone
industrielle
de
la
plateforme
INNOVEX,
sur
la commune
de
Fos-sur-Mer
;
CONSIDÉRANT
la
réalisation
de
la
plateforme
Jupiter
2000
entre
octobre
2017
et
mai
2020,
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
octobre
2017
qui
détaille
la
mesure
compensatoire
de
la
destruction
de
zones
humides
par
la
réalisation
de
l'ensemble
de
la plateforme
INNOVEX
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
(GPMM)
d'élaborer
un
plan
d'aménagement
de
la plateforme
INNOVEX
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le GPMM
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
l'aménagement
de
la zone
INNOVEX
;
CONSIDÉRANT
les
modalités
techniques
des
travaux
prévues
dans
le dossier
:
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
durable
de
la
ressource
en
eau ;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
ce
projet
implique
la
destruction
d’habitats
d'espèces
protégées
et
la
destruction
et
le
dérangement
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
code
de
l'environnement,
espèces
dont
la
présence
a été
mise
en
évidence
par
les
inventaires
réalisés
dans
le cadre
de
la demande
d'autorisation
environnementale
susvisée
;
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
ce
projet
répond
à
une
raison
d'intérêt
public
majeur
de
nature
sociale
et
économique
aux
motifs
que
celui-ci
consiste
à
créer
des
emplois,
vise
à
stimuler
l'économie
locale
et
régionale,
et
à
renforcer
la
compétitivité
industrielle
en
créant
les
conditions
d'accueil
de
projets
pilotes
industriels
innovants
en
lien
avec
les
nouvelles
filières
industrielles,
énergétiques
et la
mutation
industrielle
du
territoire,
et
qu'il
contribue
en
outre
de
manière
significative
à
la
transition
énergétique
par
la
production
et
le
stockage
d'énergies
renouvelables,
ainsi
qu'à
la
décarbonation
des
activités
industrielles
en
réduisant
les
émissions
de
CO2; CONSIDÉRANT
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante,
telle
que
justifiée
par
le
GPMM
dans
son
dossier
technique,
après
analyse,
à
l'échelle
de
la
Zone
Industrielle
et
Portuaire
de
Fos-sur-Mer,
de
plusieurs
sites
alternatifs
sur
la
base
d’une
analyse
multi-critères
incluant
la
disponibilité
et
la
maîtrise
foncières,
l'accessibilité,
la
compatibilité
avec
les
documents
d’urbanismes
(PLU),
l'exposition
aux
risques
technologiques
et
la
valeur
environnementale,
notamment
en
termes
de
biodiversité,
CONSIDÉRANT
l'avis
du
CSRPN,
selon
lequel
les
données
d'inventaire
naturalistes
sont
jugées
incomplètes,
les
surfaces
impactées
sont
insuffisamment
caractérisées,
les
impacts
résiduels
apparaissent
sous-évalués,
et
que
les
mesures
compensatoires
ne
présentent
pas
de
garanties
suffisantes
en
termes
d'additionnalité
et
d'efficacité
;
CONSIDÉRANT
que
le
mémoire
établi
par
le
pétitionnaire
en
réponse
à
l’avis
du
CSRPN
renforce
et
clarifie
les
mesures
de
réduction,
à
travers,
en
particulier,
la
requalification
de
la
mesure
de
réduction
visant
la
transplantation
de
pieds
de
saladelle
en
mesure
d'accompagnement,
l'extension
de
la
gestion
des
espèces
invasives
aux
espèces
Séneçon
du
Cap,
Robinier
faux-acacia
et
Olivier
de
Bohême,
l'ajout
d'une
mesure
de
réduction
permettant
la
mise
en
place
de
conditions
bénéfiques
au
maintien
des
milieux
ouverts
et
au
développement
des
stations
de
Myosotis
nain
sur
des
sites
de
compensation,
par
la
gestion
des
populations
de
lapins
de
garenne,
et
renforce
les
mesures
de
compensation
notamment
par
l'ajout
d'une
parcelle
compensatoire
de
3,5
ha
en
faveur
du
myosotis
nain
;
CONSIDÉRANT
que
l'impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
l’état
de
conservation
des
populations
des
espèces
protégées
concernées,
et
se
traduit
par
une
absence
de
perte
nette
de
biodiversité,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre,
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
des
mesures
d'évitement,
réduction,
de
3/30 compensation,
de
suivi
et
d'accompagnement
proposées
dans
le
dossier
technique
et
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
du
CSRPN,
et complétées
par
le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT
que
les
aménagements
sont
compatibles
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée ;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
TITRE
I — Objet
de
l’autorisation
Article
1
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
est
le
: Grand
Port
Maritime
de
Marseille
dont
le siège
est
sis
23
place
de
la Joliette
CS
81965
13
226
MARSEILLE
Cedex
02
N°
SIRET
: 775
558
489
00016
représenté
par
Monsieur
Hervé
MARTEL,
Directeur
Général.
ll'est ci-après
désigné
par
l'expression
«
le bénéficiaire
».
Article
2
: Objet
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
autorise,
en
application
des
procédures
mentionnées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
à
effectuer
les
travaux
de
viabilisation
d'un
lotissement
(INNOVEX)
de
15,2
ha,
et
son
exploitation,
sur
la
Zone
Industrialo-portuaire
(ZIP)
de
Fos-sur-Mer
au
sein
de
la
plate-forme
industrielle
et
d'innovation
du
Caban-Tonkin
(PIICTO)
sur
la
commune
de
Fos-sur-Mer.
La
localisation
du
projet
est
précisée
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Procédures
incluses
dans
l’autorisation
environnementale
Le
présent
arrêté
tient
lieu
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
à
L.181-4
du
code
de
l'environnement.
Elle
comprend :
*
une
autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnés
au
| de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement ;
*
une
absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
VI
de
l'article
L.414-4
du
code
de
l'environnement
;
*
une
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces
animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4°
d
I de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
objet
du
titre
III du
présent
arrêté :
°<
une
évaluation
environnementale.
4/30 Les
rubriques
concernées
par
cette
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
définies
par
la
nomenciature
figurant
dans
le
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Caractéristiques
|
du
projet
2.1.5.0
[Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur!
Déclaration |
Surface
totale
du
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
bassin
intercepté
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
par
le projet:
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant :
15,2
ha
2°
supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D).
3.3.1.0
|Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblai
de
zones!
Autorisation |
3,58
ha
détruits
humides
ou
de
marais,
la zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:
1°
Supérieure
à
1 ha
3.2.2.0
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours|
Autorisation
24
250
m°
d'eau 1°
Surface
supérieure
ou
égale
à
10
000
m2?
|
Les
travaux
de
viabilisation
du
lotissement
INNOVEX,
objet
du
présent
arrêté,
doivent
être
réalisés
et
exploités
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
qu'au
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
par
téléprocédure
et
aux
éléments
du
mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
du
CSRPN.
TITRE
Il -
Phase
travaux
Article
4
: Travaux
et aménagements
autorisés
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
représentent
la
phase
2
du
projet
global
INNOVEX
dont
la
phase
1 a
consisté
à
la viabilisation
de
la parcelle
Jupiter
1000.
—
La
phase
1
concernant
la
viabilisation
de
la
parcelle
dite
Jupiter
1000
a
été
autorisée
au
titre
du
L.214-3
du
code
de
l'environnement
par
arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2017.
Les
aménagements
associés
sont
décrits
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
—
La
phase
2,
objet
du
présent
arrêté
consiste
en
l'aménagement
du
lotissement
INNOVEX
tel
que
décrit
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
Les
différentes
surfaces
concernées
par
le projet
global
INNOVEX
sont
les
suivantes
:
Surface
totale
Surface
totale
de
la
plateforme
INNOVEX
15,2
ha
Surface
totale
commercialisée
11,3
ha
Surface
aménagée
par
le lotissement
Jupiter
1000
3,8
ha
Surface
totale
à
aménager
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
11,4ha
Les
travaux
d'aménagement
de
la
phase
2 du
projet
global
INNOVEX
concernent
:
*__
Le
nivellement
d'une
plate-forme
d'environ
12
ha
en
continuité
de
la
parcelle
Jupiter
1000.
Le
principe
des
mouvements
des
terres
vise
à
équilibrer
les
volumes
de
déblai
et
de
remblai
(environ
39
500
m°),
permettant
d'atteindre
une
altimétrie
finale
de
la
plate-forme
comprise
entre
2,3
et
2,8
m
NGF
et
une
pente
générale
vers
le centre
du
lotissement
INNOVEX,
vers
la voirie
principale.
5/30 La
construction
d'une
voie
principale
de
570
m
de
long
au
centre
du
lotissement
et
le
réaménagement
de
la voie
en
périphérie
de
la
parcelle
Jupiter
1000.
Les
coupes
transversales
de
l'aménagement
de
ces
voiries
sont
précisées
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Afin
de
desservir
l'ensemble
des
lots
du
lotissement
INNOVEX,
une
route
centrale
d'accès
bituminée
à
deux
voies
est
réalisée
dans
l'axe
Nord-Sud
depuis
la
sortie
de
la
voirie
réhabilitée
sous
l'ouvrage
SNCF
(au
Nord
du
lotissement)
jusqu'au
réseau
viaire
existant
ceinturant
la
parcelle
Jupiter
1000
(au
Sud
du
lotissement).
La
voie
est
équipée
de
caniveau
en
béton
de
part
et d'autre
pour
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
de
la
voirie
(profil
en
toit
de
la
voie)
et
celles
des
futures
parcelles
aménagées,
avec
une
pente
vers
le
Sud
permettant
de
drainer
les
eaux
recueillies
jusqu’au
bassin
de
rétention/infiltration.
La
voie
principale
comprend
deux
chaussées
de
trois
mètres
de
large
et
30
cm
de
bordures.
Des
accotements
de
deux
mètres
de
larges
sont
présents.
Chaque
accotement
est
bordé
de
caniveau. La
voie
périphérique
de
la
parcelle
Jupiter
1000,
réalisée
en
phase
1
de
l'aménagement
global
INNOVEX,
fait
l'objet
d'un
reprofilage
sur
un
linéaire
de
430
m.
Elle
est
constituée
d'une
chaussée
à
voie
unique
de
4
m
de
large,
plus
30
cm
de
bordure,
sur
la
structure
existante
conservée.
Le
caniveau
béton
pluvial
existant
est
conservé.
La
réalisation
des
réseaux
enterrés
le
long
de
la
voie
principale
permet
le
bouclage
avec
les
réseaux
existants
posés
en
phase
1 de
l'aménagement
global
INNOVEX.
La
cartographie
de
ces
réseaux
est
présentée
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Les
réseaux
sont
enterrés
côté
Ouest
de
la
voie
principale
pour
se
raccorder
au
droit
des
réseaux
alimentant
la parcelle
Jupiter
1000.
o
électricité::
des
fourreaux
électriques
sont
enterrés
sur
le
côté
ouest
de
la
voie
principale.
Des
passages
sous
la voirie
sont
réalisés
pour
permettre
l'alimentation
des
lots
situés
à
l'est de
la voirie.
Des
fourreaux
électriques
sont
enterrés
à
l'est
de
la
voie
principale
pour
permettre
l'implantation
ultérieure
d'un
réseau
d'éclairage.
Aucun
dispositif
d'éclairage
de
la voirie
n'est
prévu
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
o
télécommunication
:
Le
réseau
de
télécommunication
existant
passe
au
sud
de
la
bande
de
canalisations
enterrées,
elle-même
située
au
sud
du
lotissement.
Un
forage
dirigé
de
diamètre
400
et
de
longueur
145
m
permet
le
passage
simultané
de
7
fourreaux
télécom.
Les
fourreaux
mis
en
place
cheminent
le
long
de
la voie
périphérique
à
la
parcelle
Jupiter
1000
jusqu’à
venir
se
raccorder
aux
fourreaux
en
attente
posés
en
phase
1
(angle
Nord-Est
de
la
parcelle).
IIS cheminent
ensuite
le
long
de
la
voie
principale
(côté
Ouest)
au
côté
des
autres
réseaux
posés
en
phase
2.
e
eau
potable
: une
canalisation
enterrée
est
posée
côté
ouest
de
la
voie
principale
d'accès,
elle
est
raccordée
à
la canalisation
desservant
la parcelle
Jupiter
1000.
°
eau
industrielle
: une
canalisation
enterrée
est
posée
côté
ouest
de
la
voie
principale
d'accès,
elle
est
raccordée
à
la canalisation
desservant
la parcelle
Jupiter
1000.
La
réalisation
d'un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
part
et
d'autre
de
la
voie
centrale
et
la
réalisation
du
bassin
définitif
de
rétention/infiltration
des
eaux
pluviales
en
lieu
et
place
du
bassin
provisoire
de
gestion
des
eaux
pluviales
réalisé
lors
de
l'aménagement
de
la
plateforme
Jupiter
1000.
Le
fonctionnement
du
bassin
définitif
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
précisé
en
annexe
6
du
présent
arrêté.
Le
réseau
de
collecte
et
le
bassin
de
rétention
sont
dimensionnés
pour
une
pluie
de
période
de
retour
30
ans.
La
collecte
des
eaux
pluviales
est
prévue
en
bordure
de
la
voie
principale
du
lotissement
par
deux
caniveaux
béton,
de
80
centimètres
par
50
centimètres,
permettant
de
collecter
les
eaux
de
voirie
et de
proposer
à
terme
une
possibilité
d'exutoire
pour
chaque
lot aménagé
au
sein
du
lotissement
INNOVEX.
Les
eaux
de
ruissellement
collectées
sont
canalisées
gravitairement
vers
le
bassin
de
rétention/infiltration
définitif,
situé
au
sud
du
lotissement.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
mis
en
œuvre
en
phase
1
(parcelle
Jupiter
1000)
pour
collecter
les
eaux
de
voie
d'accès
Sud
est
conservé
et
raccordé
au
bassin
définitif.
Le
nouveau
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
comprend :
o
Un
bassin
de
rétention
étanche
de
volume
utile
30
m°
pour
une
surface
de
130
m°.
||
permet
de
recueillir
toutes
les
pollutions
accidentelles
;
o
Un
bassin
de
rétention/infiltration
de
volume
utile
1 800
m°
pour
une
surface
de
5 662
m°.
Il
est
dimensionné
pour
recueillir
une
pluie
de
retour
30
ans.
Il permet
de
traiter
la
pollution
chronique
de
la
plate-forme
routière.
Le
bassin
a
une
capacité
d'infiltration
de
50
l/s.
La
cote
radier
du
bassin
est
de
1,5
m
NGF.
o
Un
ouvrage
de
rejet
dans
le canal
de
navigation
d'Arles
à
Port-de-Bouc
constitué
de
3 canalisations,
de
diamètre
315
mm,
se
rejetant
sous
le
niveau
d'eau
du
canal
au
débit
maximal
de
2
000
m°/j
soit
240
ls.
6/30 Article
5
: Mesures
en
phase
travaux
Article
5.1
—- Mesures
générales
Les
ouvrages
et travaux
ne
doivent
pas
:
.
*
perturber
le libre
écoulement
des
eaux
superficielles
et souterraines,
+
menacer
la qualité
des
eaux
et
les
milieux
aquatiques
situés
à proximité
de
la zone
de
travaux,
* __ aggraver
les
risques
d’inondations
et
les
conditions
de
sécurité
des
zones
habitées,
*
entraîner
l’affleurement
temporaire
ou
pérenne
de
la nappe
qui
nécessiterait
des
pompages
et rejets.
Les
travaux
sont
conduits
selon
des
procédures
et techniques
évitant
la
dispersion
de
particules
fines
dans
l'air
et
les
milieux
aquatiques
situés
à
proximité
notamment
lors
des
opérations
de
terrassement.
La
nature
des
matériaux
utilisés
et
leurs
conditions
d'emploi
sont
sélectionnées
afin
d'éviter
toute
contamination
du
milieu.
Toute
mesure
est
prise
afin
d'assurer
la
protection
des
habitats
et espèces
remarquables
terrestres
et
marines
à
proximité
des
zones
de
chantier.
Les
opérations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation,
de
ravitaillement
et
d'avitaillement
des
engins
de
chantier
ainsi
que
le
stockage
et
la
manipulation
des
matériaux
sont
effectués
à
l’intérieur
d'aires
réservées
à
ces
effets
et
strictement
délimitées:
ces
aires
sont
aménagées
et
exploitées
de
façon
à
ne
pas
générer
de
pollution
du
milieu
naturel.
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
la
collecte,
le
tri,
l'évacuation
et
le
traitement
des
sous-produits
solides
et
liquides
générés
par
le chantier.
Des
moyens
sont
mis
en
place
pour
le
recueil,
le traitement
et
l'évacuation
des
eaux
de
lavages,
des
huiles
usées
et
des
hydrocarbures.
Tous
les
matériaux
issus
des
aménagements
sont
récupérés,
stockés
et évacués
vers
les
filières
de
traitement
adaptées.
Le
chantier
est
maintenu
en
état
constant
de
propreté
: mise
à disposition
de
conteneurs
pour
trier les
déchets
et
permettre
leur
évacuation
régulière.
Les
installations
sanitaires
de
chantier
ne
génèrent
aucun
rejet
dans
le
milieu
naturel
et
sont
régulièrement
vidangées. En
cas
de
rabattement
de
nappe
rendu
nécessaire
lors
des
travaux,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
est
informé.
Si
nécessaire,
le dépôt
d'un
dossier
technique
et réglementaire
sera
demandé.
Quinze
jours
avant
le
démarrage
du
chantier
et
pendant
la
réalisation
des
travaux,
le
bénéficiaire
informe
le
Préfet
et
le
service
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-
Rhône
(DDTM
13)
du
calendrier
prévisionnel
des
travaux,
de
la
date
de
début
de
chantier,
de
l'avancement
ou
des
difficultés
rencontrées,
par
transmission
papier,
courriel
ou
par
des
compte-rendus
de
chantier
par
exemple.
Le
bénéficiaire
communique
au
Préfet
et
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
13
toutes
les
pièces
exigibles
conformément
aux
arrêtés
susvisés,
au
dossier
d'autorisation
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
5.2
—
Plan
de
gestion
environnementale
Outre
le respect
des
conditions
prévues
dans
le dossier
d'autorisation
que
le bénéficiaire
a fourni,
celui-ci
doit
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes.
Avant
le
début
du
chantier,
le
bénéficiaire
conçoit
et
met
en
place
un
plan
de
gestion
environnementale
(PGE)
visant
à
organiser
et
conduire
un
chantier
à
faible
impact
sur
l’environnement
et
la
santé
avec
des
procédures
«
hautes
sécurités
environnementales
» (HSE).
Les
exigences
minimales
sont
l'adoption
de
mesures
permettant
la
réduction
des
rejets
(eaux,
poussières,
boues...),
la
réduction
des
nuisances
(bruits,
vibrations,
atteintes
au
cadre
de
vie..),
la
réduction
de
la
consommation
d'énergie,
la
maîtrise
des
émissions
atmosphériques
ainsi
que
la gestion
des
déchets
pendant
le
chantier. Sont
prévus
en
particulier :
|
*
la
mise
en
piace
de
dispositifs
particuliers
(bâches,
merlons...)
au
niveau
des
aires
de
stockage
des
matériaux
susceptibles
de
générer
des
envois
de
poussières
ou
de
fuites/rejets
pollués
(hydrocarbures
par
exemple)
;
7130 *
la
formation
et
l'information
du
personnel
concernant
les
procédures
HSE,
en
cas
de
pollution
accidentelle
et concernant
les
milieux
sensibles
;
*__
l'établissement
d'un
plan
de
lutte
anti-pollutions
;
*
la
présence
sur
le
chantier
de
matériel
anti-pollution
en
cas
de
déversement
accidentel
:
système
gonflable
pour
barrage
anti-pollution
pour
le milieu
aquatique,
kit anti-pollution
pour
le milieu
terrestre
:
*
la récolte,
le tri et
l'évacuation
en
centre
adapté
des
déchets
banaux
provenant
du
chantier
:
+
l'arrêt
des
opérations
de
terrassement
en
cas
de
vent
fort
«
portant
»
en
direction
des
habitations,
ou
bien
l'arrosage
des
matériaux
pulvérulents
;
+
l'utilisation
de
matériels
conformes
aux
réglementations
en
vigueur
dans
le
domaine
du
bruit
et
de
sa
prévention,
ainsi
que
la
mise
en
place
d'une
gestion
rigoureuse
des
modes
opératoires
afin
de
réduire
les
émissions
acoustiques
liées
au
chantier.
Un
mois
avant
le
début
des
travaux,
le
bénéficiaire
tient
à
la
disposition
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
13
le
plan
de
gestion
environnementale.
Article
5.3
— Sécurité
du
site
et des
opérations
Le
bénéficiaire
met
en
place
une
veille
météorologique
assurant
la
bonne
maîtrise
du
chantier.
En
cas
d'avis
de
tempête,
de
crue
ou
de
fortes
pluies,
toutes
les
mesures
de
sécurité
des
engins
et
des
ouvrages
sont
prises.
Le
bénéficiaire
prend
toute
mesure
pour
assurer
la
sécurité
du
site.
Le
chantier
doit
être
arrêté
en
cas
de
phénomènes
météorologiques
susceptibles
d'empêcher
le
bon
déroulement
des
travaux
tel
que
prévu
dans
le
présent
arrêté.
Les
moyens
de
secours
nécessaires
sont
mobilisés
sur
site
autant
que
de
besoin.
En
cas
d'incident
ou
de
situation
susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement
du
chantier
tel
que
prévu
dans
le
présent
arrêté
et
le
dossier
technique,
et
d'avoir
des
effets
sur
le
milieu
naturel,
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
doit
immédiatement
interrompre
les
opérations
et
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
effets
sur
le milieu.
Le
bénéficiaire
en
informe
immédiatement
le
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
13
et
lui fait connaître
les
mesures
prises
pour
y faire
face
et éviter
que
cela
ne
se
reproduise.
Article
5.4
— Autosurveillance
Le
bénéficiaire
et
les
entreprises
chargées
des
travaux
mettent
en
œuvre,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
des
procédures
et
moyens
de
suivi
du
chantier
permettant
de
s'assurer
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
entreprises
tiennent
un
registre
de
suivi
journalier
du
chantier
indiquant
notamment
les
principales
phases
du
chantier,
tout
incident
survenu
et toute
information
relative
à
un
fait susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
le
milieu.
Le
bénéficiaire
consigne
journellement
:
*
les
informations
nécessaires
à justifier
la
bonne
exécution
des
opérations,
*__
l'état d'avancement
du
chantier,
*__
tout
incident
susceptible
d'affecter
le déroulement
du
chantier.
Le
registre
de
suivi
journalier
de
chantier
est
tenu
à
la disposition
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
13
dès
la
phase
de
préparation
du
chantier
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ce
registre
est joint
au
bilan
global
de
fin
de
travaux,
conformément
aux
termes
de
l'article
6 du
présent
arrêté.
Article
5.5
—
Prévention
et
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
pendant
les
travaux
Toutes
lés
mesures
sont
prises
pour
prévenir
les
pollutions
accidentelles.
Un
plan
d'intervention
est
établi
: il fixe
l'organisation
humaine
et
matérielle
ainsi
que
les
différentes
procédures
mises
en
œuvre
en
cas
de
pollutions
accidentelles.
Il est
tenu
à disposition
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
13
au
moins
un
mois
avant
le début
des
travaux.
Afin
de
permettre
une
intervention
rapide
en
cas
de
pollution
accidentelle,
des
«
kits
anti-pollution
»
sont
disponibles
sur
chaque
engin
de
chantier.
Ces
kits
comprennent
le
matériel
nécessaire
pour
combattre
la
pollution
dans
l’eau
dont
des
boudins
absorbants.
Le
personnel
est
formé
à
leur
utilisation.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
imposées
par
le
bénéficiaire
aux
entreprises
retenues
pour
la
réalisation
des
travaux.
8/30 En
cas
d'incident
ou
d'accident,
le bénéficiaire
interrompt
immédiatement
les
opérations
à
l’origine
de
la situation
et
prend
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu.
Il
en
informe
immédiatement
le
service
police
de
l’eau
de
la
DDTM
13
et lui fait connaître
les
mesures
prises
pour
y faire
face
et éviter
qu'elle
ne
se
reproduise.
En
cas
de
pollution
accidentelle
liée
aux
opérations
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
les
opérations
de
dépollution
sont
à la charge
de
celui-ci.
Article
6
:Bilan
global
de
fin
de
travaux
En
fin
de
chantier
et dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la fin
des
travaux,
le
bénéficiaire
adresse
au
Préfet
et à
la
DDTM
13
un
bilan
global
de
fin
de
travaux,
qui
contient
notamment
:
°
une
description
du
déroulement
des
travaux
;
*
les
résultats
des
opérations
d’autosurveillance
et
leur
interprétation,
en
suivant
les
prescriptions
de
l’article
5.4
du
présent
arrêté ;
+
les
observations,
les
incidents,
les
pollutions
accidentelles,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
éventuelles
modifications
apportées
à
l’avant-projet
ainsi
que
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral ;
+
les
plans
de
récolement
des
ouvrages
(DOE).
9/30 TITRE
Ill -
Dérogation
à
l’interdiction
de
destruction
de
spécimens
et d’habitats
d'espèces
animales
et végétales
protégées
(L.411-1
du
code
de
l’environnement)
Article
7
: Nature
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
visé
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
la
dérogation
à
la
réglementation
sur
la
protection
des
espèces
porte,
conformément
aux
formulaires
CERFA
susvisés,
sur
:
Niveau
d’impact
résiduel,
perte
d’habitats
Espèces
concernées
en
surface
et nombre
d'individus
impactés
Nom
latin
Flore (
Nom
vernaculaire
|
3 espèces)
Destruction
de
200
m°
d'habitat
d'espèce
et
destruction
directe/
arrachage
d'individus
(-10
pieds)
Destruction
de
4300
m°
d'habitat
d'espèce
et
destruction
directe/arrachage
d'individus
(-100
pieds)
Destruction
de
3,4
ha
d'habitat
d'espèce,
récupération
de
la
banque
de
graines
Oiseaux
(9 espèces)
Saladelle
de
Provence |
Limonium
cuspidatum
Saladelle
de
Girard
|
Limonium
girardianum
Myosotis
nain
Myosotis
pusilla
Circaète
Jean-le-Blanc
Circaetus
gallicus
Faucon
hobereau
Falco
subbuteo
Guëépier
d'Europe
Merops
apiaster
l
d'hab
-
Destruction
et altération
d'environ
10
ha
d'habitat
bl
B
.
Bus
re
°
ue
pu _
d'espèce
(alimentation)
et dérangement
d'individus
{2
Milan
noir
Milvus
migrans
à
10)
Accipiter
nisus
Falco
tinnunculus
Hirunda
rustica
Épervier
d'Europe
Faucon
crécerelle
Hirondelle
rustique
Destruction
et altération
de
10
ha
d'habitat
d'espèce
{nourrissage,
nidification)
et dérangement
d'individus
(4)
Cisticole
des
joncs
Cisticola juncidis
Mammifères
(3
espèces)
Pipistrellus pygmaeus
Destruction
et altération
de
13,63
ha
d'habitat
Pipistrellus
nathusil
|
d'espèce
(alimentation)
et de
transit
et dérangement
Eptesicus serotinus
d'individus
Amphibiens
(3
espèces)
Destruction
d'environ
200
md'habitats
potentiels
de
phase
terrestre
Destruction
d'environ
13,63
ha
d'habitats
potentiels
de
phase
terrestre
Destruction
d'environ
13,36
ha
d'habitats
potentiels
de
phase
terrestre
Pipistrelle
pygmée
Pipistrelle
de
Nathusius
Sérotine
commune
Pélobate
cultripède
Pelobates
cultripes
Crapaud
calamite
Epidalea
calamita
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalis
Article
8:
Mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
et
mesures
d'accompagnement
et de
suivis
Article
8.1
-
Mesures
d'évitement
Conformément
à
la
mesure
E1
présentée
dans
l’évaluation
environnementale
du
projet
(préservation
du
milieu
naturel
en
périphérie
du
lotissement),
le
milieu
naturel
en
périphérie
du
lotissement
est
préservé
et
ne
peut
faire
l'objet
d'implantation
d'un
autre
projet
à
l'exception
toutefois
des
opérations
de
maintenance,
réparation
et
surveillance
des
canalisations
existantes.
Cette
préservation
concerne
une
surface
de
4,8
ha
via
une
bande
de
30
mètres
de
large
à
l’ouest
et
au
sud
de
la
parcelle,
permettant
de
préserver
à
l'ouest
une
zone
humide
et
un
corridor
de
chasse
et transit
favorable
aux
chiroptères
et
aux
insectes
et
au
sud
une
station
avérée
de
saladelle
dure.
Cette
mesure
E1
permet
également
de
maintenir
la
continuité
écologique
avec
les
zones
adjacentes
et
10/30 d'assurer
la
fonction
de
corridor
écologique
(transit
de
mammifères
dont
chiroptères,
insectes).
La
localisation
de
la
mesure
E1
est
précisée
en
annexe
7
du
présent
arrêté.
Article
8.2
—- Mesures
de
réduction
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
décrites
dans
l'évaluation
environnementale
du
projet
et
dans
le mémoire
établi
en
réponse
à l'avis
du
CSRPN
:
+
Mesure
R1:
Adaptation
du
calendrier
des
travaux
aux
enjeux
de
préservation
des
oiseaux
et
des
chiroptères
pour
la phase
chantier
du
projet
Le
bénéficiaire
s'engage
à
adapter
le
calendrier
des
travaux
afin
de
prendre
en
compte
les
enjeux
de
préservation
de
l’avifaune
et
des
chiroptères.
Les
travaux
de
débroussaillage
sont
réalisés
entre
début
septembre
et fin
février.
Une
fois
débutés
durant
cette
même
période,
les
travaux
de
préparation
du
terrain
ou
le chantier
(terrassement,
construction
des
ouvrages,
etc)
sont
effectués
de
façon
continue
jusqu'à
leur
achèvement
afin
d'éviter
une
éventuelle
recolonisation
par
la faune
sauvage.
En
cas
de
pause
du
chantier,
le
passage
d’un
écologue
est
effectué
avant
le
redémarrage,
de
façon
à
s’assurer
de
l'absence
d'espèces
protégées
reproductrices
sur
site.
Le
rapport
de
visite
de
l'écologue
incluant
ses
préconisations
pour
la
reprise
du
chantier
est
tenu
à
la disposition
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Cote
d'Azur
(DREAL
PACA).
°*__
Mesure
R2 :
Lutte
contre
la
pollution
et
protection
des
milieux
humides
en
phase
chantier
Durant
les
travaux,
des
mesures
spécifiques
sont
mises
en
place
pour
protéger
les
milieux
terrestres
et
humides
contre
les
risques
de
pollution
sur
l'ensemble
de
la zone
d'étude
:
°
Préparation:
un
cahier
de
prescriptions
environnementales
sera
inclus
dans
le
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Un
plan
de
respect
de
l’environnement
sera
élaboré
avant
le début
des
travaux.
o
Polluants
chimiques
:
des
mesures
seront
mises
en
place
pour
gérer
les
hydrocarbures,
les
laitances
béton
et
autres
sources
potentielles
de
pollutions
chimiques,
notamment
en
informant
le
personnel,
en
localisant
et
équipant
correctement
les
aires
de
stockage
et
en
surveillant
les
engins.
-
les
véhicules
et
engins
de
chantier
devront
justifier
d'un
contrôle
technique
récent
et
être
bien
entretenus
(étanchéité
des
réservoirs
et circuits
de
carburants,
lubrifiants
et fluides
hydrauliques),
- les
bases-vie
du
chantier
seront
installées
loin
des
zones
écologiquement
sensibles,
au
niveau
de
zones
non
inondables
(ou
non
facilement
inondables)
dans
l'emprise
du
projet,
- les
engins
de
chantier
stationneront
loin
des
zones
écologiquement
sensibles,
au
niveau
de
zones
non
inondables
{ou
non
facilement
inondables).
Les
vidanges,
nettoyages,
entretiens
et
ravitaillements
des
engins
seront
réalisés
sur
des
emplacements
spécialement
aménagés
à cet
effet
et
imperméabilisés,
à
l'écart
de
la
zone
de
travaux.
Les
produits
de
vidanges
seront
recueillis/évacués
en
fûts
fermés
vers
des
filières
d'élimination
appropriées
et agréées,
- interdiction
de
tout
entretien
ou
réparation
mécanique
en
dehors
des
aires
spécifiquement
dédiées,
- les
substances
non
naturelles
ne
seront
pas
rejetées
dans
le
milieu
naturel
et
seront
retraitées
par
des
filières
appropriées.
Les
terres
souillées
seront
aussi
évacuées
et
acheminées
si
besoin
vers
des
filières
d'élimination
appropriées
et agréées.
Des
kits
anti-pollution
avec
des
produits
absorbants
devront
être
disponibles
sur
le
chantier
ainsi
que
dans
tous
les
véhicules
et
engins
de
chantier,
afin
de
pouvoir
intervenir
immédiatement
en
cas
de
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
d'huiles
de
moteur.
o
Contrôle:
le
maître
d'œuvre
assurera
le
suivi
de
ces
mesures.
En
cas
d'incident
impactant
la
biodiversité,
les
services
de
l’État
compétents
seront
alertés
immédiatement.
°*
Mesure
R3
: Mise
en
défens
des
secteurs
à enjeux
notables
(phase
chantier
du
projet).
En
plus
du
détail
de
la
mesure
inscrit
dans
le
dossier
d'autorisation
environnementale
du
projet,
le
bénéficiaire
veille
régulièrement
au
maintien
des
barrières
de
mise
en
défens
installées.
Il rajoute
un
dispositif
solide
en
plus
du
balisage
pour
s'assurer
de
l'efficacité
et
de
la
pérennité
de
la
mise
en
défens.
Les
zones
mises
en
défens
sont
identifiés
sur
plans.
Les
peupliers
situés
dans
la
zone
d'évitement
du
projet
(mesure
E1)
où
nichent
les
11/30 buses,
le
couple
de
Faucon
crécelle,
et
les
bosquets
situés
dans
cette
même
zone
d'évitement
où
niche
la
Cisticole
des
joncs
doivent
être
mis
en
défens.
*
Mesure
R4
: Limitation
et adaptation
de
l'éclairage,
évitement
de
l'effarouchement
de
certaines
espèces
de
chauves-souris
En
cas
d'éclairage,
des
mesures
devront
être
mises
en
œuvre
pour
minimiser
les
impacts
sur
la faune
nocturne,
notamment
les
chauves-souris
lucifuges
comme
les
murins
et
les
rhinolophes.
Les
éclairages
devront
être
équipés
de
minuteries
ou
systèmes
automatiques,
utiliser
des
lampes
au
sodium
à
basse
pression
ou
LEDs
orange
(590
nm),
orienter
les
réflecteurs
vers
le sol,
et éviter
d'éclairer
la végétation
environnant.
+
Mesure
R5
: Gestion
des
plantes
exotiques
envahissantes
Afin
de
réduire
l'expansion
de
l'espèce
Herbe
de
la pampa,
identifiée
comme
invasive
sur
le site
dans
un
secteur
proche
du
talus
de
la voie
SNCF
à
l'Ouest
de
la parcelle,
les
dispositions
suivantes
sont
appliquées
:
- la
partie
de
la
station
de
l'Herbe
de
la
pampa
concernée
par
le
projet
est
recouverte
de
remblais,
éliminant
ainsi
tout
risque
de
diffusion
des
individus.
Aucun
mouvement
de
terre
n'est
effectué
avant
la
mise
en
place
des
remblais
;
-
pour
les
zones
non
impactées
par
le
projet,
une
gestion
d'éradication
des
pieds
d'Herbe
de
la
pampa
est
réalisée.
Les
plantes
extraites
sont
exportées
vers
une
filière
spécialisée
pour
leur
élimination.
Cette
mesure
porte
sur
une
surface
d'environ
0,5
ha.
Des
mesures
sont
également
prises
pour
réduire
l'expansion
dans
la
zone
d'évitement
du
projet
(mesure
E1)
des
espèces
exotiques
envahissantes
suivantes
: Séneçon
du
Cap,
Robinier
faux-acacia
et Olivier
de
Bohême.
+ __ Mesure
RG
: Gestion
des
Lapins
de
Garenne
Cette
mesure
consiste
en
la
capture
des
individus
présents
au
sein
de
la
parcelle
INNOVEX
et
leur
relâcher
sur
les
sites
de
compensations
C2
liée
au
Myosotis
nain.
1 à 2 garennes
à
lapins
seront
également
mis
en
place
sur
chaque
site
de
compensation
C2.
Article
8.3
-
Mesures
compensatoires
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
compensatoires
décrites
dans
l'évaluation
environnementale
du
projet
et
dans
le
mémoire
établi
par
le
maître
d'ouvrage
en
réponse
à
l'avis
du
CSRPN.
Elles
sont
localisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
+
Mesure
C1
: compensation
liée
aux
zones
humides
La
mesure
correspond
à
celle
prévue
à
l’article
7.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2017
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-1
à 6
du
code
de
l'environnement
concernant
la
viabilisation
de
la
parcelle
Jupiter
1000
par
le
Grand
Port
Maritime
de
Marseille.
Elle
s'effectue
sur
une
parcelle
de
9
ha,
propriété
du
bénéficiaire.
+
Mesure
C2
: compensation
liée
au
Myosotis
nain
La
mesure
de
compensation
est
mise
en
œuvre
sur
le
site
«
Relais
»,
le
site
« oiseau
»,
le
site
«
Radeau-
Laget
»
et
le
site
«
Relais
2
»,
dont
la
localisation
est
précisée
en
annexe
8
du
présent
arrêté,
sur
une
surface
cumulée
de
9,5
ha,
pendant
une
durée
de
30
ans.
Dans
le
cadre
de
la
mesure
de
compensation
C2
visant
la
protection
et
la
restauration
du
Myosotis
nain,
les
dispositions
suivantes
doivent
être
appliquées
:
- un
encadrement
écologique
est
obligatoire
pendant
le tri des
terres
afin
d'assurer
le transfert
correct
de
la terre
de
surface
contenant
la
banque
de
graines
du
Myosotis
nain.
Avant
la
réception
de
la
banque
de
graines,
le site
Relais,
d'une
superficie
de
1,75
ha,
doit
être
dépollué
et
remis
en
état,
garantissant
ainsi
un
habitat
adéquat
pour
le Myosotis
nain.
- l'élimination
de
l'espèce
invasive
Baccharis
est
requise
sur
le
site
Oiseau,
couvrant
1,8
ha,
pour
réduire
la
concurrence
et
favoriser
la
croissance
du
Myosotis
nain.
Des
équipements
techniques
sont
employés
pour
le
déplacement
et
la
préparation
des
terres
nécessaires.
Un
entretien
régulier
via
gyrobroyage
doit
être
effectué
annuellement
sur
les
sites
d'accueil.
- sur
le
site
Radeau-Laget,
d'une
superficie
de
2,5
ha,
des
actions
de
génie
écologique,
telles
que
l'éradication
de
l’Arroche
maritime,
sont
réalisées.
-
Sur
le
site
Relais
2,
d'une
surface
de
3,5
ha,
des
actions
de
lutte
contre
les
espèces
invasives,
notamment
l'Olivier
de
Bohème
et
le
Baccharis,
sont
réalisées,
de
façon
à
garantir
un
environnement
propice
au
développement
et à
la préservation
du
Myosotis
nain.
12/30 Dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
la
signature
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
identifie
également
un
site
compensatoire
supplémentaire
en
faveur
des
espèces
visées
par
la
dérogation,
pour
atteindre
une
superficie
totale
de
compensation
d'au
moins
douze
hectares,
d'une
durée
de
trente
ans,
conformément
aux
principes
d'équivalence
et d’additionnalité
écologiques,
au
bénéfice
des
habitats
des
espèces
protégées
impactées.
Article
8.4
—- Mesures
d'accompagnement
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
d'accompagnement
décrites
dans
l'évaluation
environnementale
du
projet
et dans
le mémoire
établi
par
le maître
d'ouvrage
en
réponse
à
l'avis
du
CSRPN
:
*
Mesure
A1
: étude
du
Myosotis
nain
Cette
étude
consiste
en
des
méthodes
d’inventaires
spécifiques
de
terrain
avec
relevé
des
informations
précises
sur
l'état
des
populations
ou
des
communautés
végétales
du
Myosotis
nain.
Les
données
collectées
comprennent
la
localisation,
l'altitude,
la
géologie,
l'écologie
de
l'espèce,
l'état
de
conservation
des
habitats,
ainsi
que
la
densité
et
le
nombre
d'individus.
Des
relevés
de
végétation
et
des
relevés
mésologiques
seront
également
réalisés,
avec
des
propositions
de
mesures
de
restauration
et
de
conservation.
La
zone
géographique
couvre
l'ensemble
de
la
présence
départementale
du
Myosotis
nain,
entre
les
Calanques
et la Camargue,
avec
un
focus
sur
la zone
d'intérêt
prioritaire
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
(GPMM).
L'étude
doit
être
rendue
dans
un
délai
de
3
ans.
°+
Mesure
A2
: Transplantation
des
pieds
de
Saladelle
La
mesure
consiste
à
expérimenter
la transplantation
de
pieds
de
Saladelle
de
Girard
et de
Provence,
peu
avant
le
démarrage
des
travaux,
par
enlèvement
manuel
ou
mécanique
et
réimplantation
dans
la
même
journée
dans
une
station
d'accueil
située
au
sein
de
la zone
identifiée
à
la
mesure
E1.
Les
transplantations
sont
réalisées
par
un
expert
écologue.
Les
zones
de
réimplantation,
identifiées
comme
favorables,
sont
protégées
et
les
pieds
transplantés
seront
suivis
pendant
plusieurs
années
pour
évaluer
leur
développement
et
ajuster
les
mesures
de
conservation
en
conséquence.
+ __
Mesure
A3
: Récupération
et réensemencement
de
la banque
graines
de
Myosotis
nain
Cette
mesure
consiste
à
récupérer
la terre
de
surface
au
pied
des
individus
semenciers
afin
de
récupérer
et
de
conserver
la
banque
de
graines
du
Myosotis
nain,
puis
à transplanter
les
graines
dans
des
sites
d'accueil
(C2).
Le
processus
inclut
le
prélèvement
mécanique
de
la
couche
superficielle
du
sol
(10
cm)
à
l'aide
d'une
pelle
mécanique
équipée
d'un
tamis
pour
séparer
les
terres
fines
conténant
la
banque
de
graines
des
galets.
Le
sol
tamisé
est
ensuite
transporté
dans
un
camion-benne
et
réimplanté
sur
les
4
sites
de
compensation
C2
définis
à
l'article
7.3
(site
«
Relais
»,
site
«
Oiseau
»,
site
«
Radeau-Laget
» et site
«
Relais
2
»)
: ceinture
verte
du
GPMM
(secteurs
du
Relais,
de
l'Oiseau,
et
du
Radeau)
et
les
collines
de
Fos-sur-Mer.
Un
expert
écologue
accompagnera
l'entreprise
retenue
pour
réaliser
ces
opérations.
*
Mesure
A4
: Approfondissement
des
connaissances
relatives
aux
parcelles
destinées
à
la vente
(mise
à
jour
des
inventaires
écologiques
tous
les
4
ans)
Des
inventaires
écologiques
sont
réalisés
tous
les
4
ans
tant
que
toutes
les
parcelles
vacantes
ne
sont
pas
toutes
aménagées.
Le
suivi
doit
permettre
de
connaître
le
maintien
ou
l’évolution
des
écosystèmes
dans
la zone
aménagée
et
éventuellement
d'observer
l'apparition
potentielle
d'espèces
protégées
postérieure
à
la
réalisation
des
aménagements
de
premier
niveau
et
le
cas
échéant,
d'en
caractériser
l'importance
d'un
point
de
vue
écologique. Le
suivi
doit
permettre
de
contrôler
le
maintien
des
populations
d'espèces
protégées
rares
ou
menacées
qui
auront
été
évitées
par
le
présent
aménagement.
Les
mesures
de
suivi
à
mettre
en
œuvre
sont
les
suivantes
:
*__
Flore
et
habitats
naturels
: Suivi
par
un
expert-botaniste
avec
trois
passages
annuels
(fin
avril
et
mai)
tous
les
4
ans;
*__
Ornithologique
: Suivi
par
un
expert
fauniste
avec
cinq
journées
d'échantillonnage
par
an,
couvrant
les
cycles
de
nidification
et migration,
tous
les
4ans
;
° _
Chiroptérologique
: Suivi
par
un
expert
chiroptérologue
avec
trois
nuits
d'inventaire
tous
les
3 ans
;
*__
Entomologique:
Suivi
par
un
expert
entomofaune
avec
trois
passages
annuels
(avril-mai,
juin-juillet,
août-septembre)
tous
les
4ans
;
*__
Batrachologique
: Suivi
par
un
expert
batrachologue
avec
deux
passages
annuels
(février-avril)
tous
les
3 ans;
13/30 + __
Herpétologique
: Suivi
par
un
expert
herpetologue
avec
deux
passages
annuels
(avril
et juin)
tous
les
3 ans
;
°°
Mammalogique:
Suivi
par
un
expert
avec
des
pièges
photo
laissés
sur
place
durant
un
mois
au
printemps
et
en
automne,
tous
les
3
ans.
Article
8.5
-- Mesures
de
suivi
des
mesures
d'atténuation
et de
compensation
des
impacts
et
des
mesures
d'accompagnement
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
de
suivis
décrites
dans
l'évaluation
environnementale
du
projet
et
dans
le mémoire
établi
par
le maître
d'ouvrage
en
réponse
à
l'avis
du
CSRPN
:
*
Mesure
S1
: suivi
de
l'application
des
mesures
A2
et A3
selon
les
modalités
prévues
dans
le dossier
:
*
Mesure
S2
: suivi
de
la mesure
R3
durant
la
période
de
chantier
;
*
Mesure
S3:
suivi
de
la
mesure
C2
(site
«
Relais
»,
site
« Oiseau
»,
site
«
Radeau-Laget
»
et
site
«
Relais
2
»).
La
planification
et
le
suivi
des
mesures
de
restauration
intégrées
à
la
mesure
C2
seront
confiés
ou
à tout
du
moins
appuyés
par
un
organisme
scientifique.
Les
suivis
de
la
mesure
S3
sont
réalisés
chaque
année
sur
une
durée
de
3
ans,
puis
aux
pas
de
temps
suivants
: T+5,
T+10,
T+15,
T+20,
T+25
et T+30.
Un
suivi
avec
un
protocole
BACI
(Before
(avant
mise
en
oeuvre
de
la
mesure)
After
(après
mise
en
œuvre)
Control
(secteur
témoin
non
modifié)
Impact)
pour
les
parcelles
de
compensation
devra
être
mis
en
place.
Des
zones
témoins
devront
être
définies
(sans
gestion)
afin
de
pouvoir
juger
l'efficacité
de
la
mesure
compensatoire
et
de
la
gestion
proposée
sur
l'espèce.
Pour
cela,
les
secteurs
témoins
seront
comparés
aux
secteurs
de
compensation
dans
le
même
laps
de
temps
afin
de
mesurer
l'effet
réel
des
mesures
de
compensation
et
de
la
gestion
mise
en
place.
Il s’agit
donc
d'intégrer
un
comparateur
temporel
et spatial
dans
le suivi
scientifique.
Les
durées
de
suivies
correspondent
à
celles
décrites
dans
le dossier.
Pour
les
mesures
prévues
ou
suivies
sur
plus
de
cinq
ans,
des
rapports
présentant
les
résultats
des
suivis
sont
fournis
tous
les
cinq
ans
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Pour
les
mesures
prévues
ou
suivies
sur
moins
de
cinq
ans,
un
rapport
final
des
résultats
est fourni
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
dès
la fin de
la
mesure
ou
du
suivi.
Dès
lors
que
les
résultats
finaux
ou
intermédiaires
ne
répondent
pas
aux
objectifs
recherchés,
de
nouvelles
mesures
de
réduction
et de
compensation
sont
proposées
par
le bénéficiaire
au
préfet.
Article
8.6
—
Modifications
ou
adaptations
des
mesures
Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
l'État.
Il en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi.
Article
8.7
—- Mesures
correctives
complémentaires
Le
suivi
réalisé
par
le
maître
d'ouvrage
doit
permettre
de
s'assurer
que
les
obligations
de
moyen
envisagées
sur
la
mesure
de
compensation
ont
été
mises
en
œuvre
et
que
les
objectifs
de
résultat
sont
atteints
ou
sont
en
voie
de
l'être.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations
de
moyen
ou
de
résultat,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
proposer
des
mesures
correctives
et des
mesures
compensatoires
complémentaires
suivant
les
termes
de
l'article
8.6.
Le
préfet
fixe,
s’il y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.411-10-
2 du
code
de
l’environnement.
Article
8.8
—
Information
des
services
de
l’État
et
publicité
des
résultats
Le
bénéficiaire
transmet
sans
délai
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PACA
(DREAL
PACA)
les
données
cartographiques
relatives
à
l'aménagement
et
aux
mesures
prévues
à
l'article
8.3,
dans
un
format
compatible
avec
l'outil
cartographique
GeoMCE
déployé
au
niveau
national
pour
le suivi
de
ces
mesures.
Il informe
la
DREAL
PACA
et
la
DDTM
13
du
début
et
de
la
fin
des
travaux.
Le
bénéficiaire
et
l’'encadrant
écologique
sont
tenus
de
signaler
à
la
DREAL
PACA
et
la
DDTM
13
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
14/30 Le
bénéficiaire
rend
compte
à
la
DREAL
PACA
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
sont
présentés
pour
information)
de
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l’article
8
en
janvier
des
années
mentionnées
au
8.5)
jusqu’à
leur
mise
en
œuvre
complète. il adresse
une
copie
des
actes
passés
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l'article
8 et des
bilans
produits
à
la
DREAL
PACA
pour
information.
Les
résultats
des
suivis
et
bilans
sont
versés
par
le
maître
d'ouvrage
dans
la
plate-forme
nationale
projets-
environnement.gouv.fr.
Ces
données
peuvent
être
utilisées
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d'impacts
et
le retour
d'expérience
pour
d’autres
projets
en
milieu
équivalent.
Article
8.9
—
Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
accordée
pour
la
durée
de
l'ensemble
des
travaux
et,
au
plus
tard
jusqu'au
31
décembre
2029,
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
décrites
à
l’article
8.3
TITRE
IV
-
Phase
exploitation
Article
9
: Prescriptions
techniques
relatives
à la
phase
exploitation
du
site
Article
9.1
—
Prescriptions
générales
Le
bénéficiaire
veille
à ce
que
l'entretien
et
la
maintenance des installations
n'entraînent
pas
de
dégradation
des
milieux
aquatiques.
|
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'entretenir
en
bon
état
les
ouvrages
concernés
par
le
présent
arrêté,
de
façon
à
ce
qu'ils
conviennent
toujours
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés,
et
que
leur
exploitation
n'entraîne
pas
de
dégradation
du
milieu
naturel.
Tous
les
ouvrages
de
traitements
des
eaux
doivent
être
exploités
et
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement. Le
bénéficiaire,
en
tant
que
propriétaire
et
aménageur
du
foncier
et
des
réseaux
primaires,
assure
la
gestion,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
réalisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Un
programme
de
surveillance
et
d'entretien
des
aménagements
est
adressé
dans
un
délai
de
trois
mois,
après
la fin
des
travaux,
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Article
9.2
—
Prescriptions
relatives
à
la gestion
du
site
Le
lotissement
INNOVEX
est
divisé
en
plusieurs
lots
en
plus
de
ceux
de
Jupiter
1000
et
de
la
parcelle
accueillant
le
projet
Combigreen.
Ces
lots
sont
dédiés
à
l'implantation
de
pilotes
industriels
en
lien
avec
la
transition
énergétique
et la mutation
industrielle
du
territoire.
Dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
aucun
aménagement
de
lot
n'est
autorisé.
Suite
aux
travaux
de
remblaiement
du
lotissement
INNOVEX,
les
surfaces
sont
laissées
en
état
remblayé.
Le
bénéficiaire
établit
un
programme
de
surveillance
et
d'entretien
des
surfaces
remblayés
et
non
aménagées
qu'il
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
en
charge
des
espèces
protégées
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
au
plus
tard
trois
mois
après
la fin
des
travaux
de
remblaiement
du
lotissement
INNOVEX. Le
présent
arrêté
ne
préjuge
pas
des
éventuelles
autorisations
requises
pour
l'implantation
des
futurs
projets
au
sein
des
lots
du
lotissement
INNOVEX.
Article
9.3
—
Prescriptions
relatives
à
la gestion
des
eaux
pluviales
Le
bénéficiaire
veille
à
l'entretien
et
au
maintien
en
permanence
en
bon
état
de
fonctionnement
de
l’ensemble
des
ouvrages
de
collecte,
de
traitement
et de
stockage
des
eaux
de
pluies,
conformément
aux
mesures
décrites
dans
le
dossier
d'autorisation
environnementale.
Un
programme
de
surveillance
et
d'entretien
des
aménagements
est
adressé
dans
un
délai
de
trois
mois,
après
la fin
des
travaux,
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM
13.
15/30 À
la
sortie
du
bassin
de
rétention/infiltration
réalisé
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
les
rejets
ne
doivent
pas
dépasser
les
valeurs
limites
suivantes:
35
mg/l
pour
les
matières
en
suspension
et
5
mg/l
pour
les
hydrocarbures
totaux.
La
gestion
des
eaux
pluviales
au
sein
des
lots
est
du
ressort
de
l'aménageur
et
de
l'exploitation
de
chaque
lot.
Pour
chaque
lot,
l'aménageur
et
l'exploitant
du
lot
assure
la
collecte
de
leurs
eaux
pluviales
pour
une
pluie
trentennale
et
la
rétention
de
ces
eaux.
Le
débit
de
fuite
des
eaux
pluviales
de
ces
lots
est
au
maximum
de
20
V/s/ha.
En
cas
de
disposition
plus
stricte
imposée
par
un
autre
document
en
vigueur
sur
ce
secteur,
c'est
la
disposition
la
plus
stricte
entre
ledit
document
et
le présent
arrêté
qui
s'applique.
Article
9.4
—
Prescriptions
relatives
à la gestion
des
eaux
de
procédés
industriels
Les
eaux
de
procédés
industriels
issues
des
installations
des
futurs
porteurs
de
projet
s’installant
sur
les
lots
du
lotissement
INNOVEX
ne
sont
pas
encadrées
par
le
présent
arrêté.
Article
9.5
—
Lutte
anti-vectorielle
Le
contrôle
des
gîtes
larvaires
potentiels
de
moustiques
au
sein
des
installations
autorisées
est
assuré
par
le
bénéficiaire
en
période
de
fort
potentiel
d'émergence
de
larves.
Le
larvicide
utilisé
le
cas
échéant
doit
répondre
aux
prescriptions
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS),
l'ANSES
et
l'AFFSET,
être
dégradable
sous
24
heures
et ne
pas
nuire
aux
espèces
floristiques
et faunistiques
non
cibles.
TITRE
V - Dispositions
générales
Article
10
: Éléments
relatifs
aux
travaux
et à
l'exploitation
à
remettre
aux
services
de
l’État
Article
Objet
Échéance
Quinze
jours
avant
le
Art.
5.1
Calendrier
prévisionnel
des
travaux
et déroulement
des
travaux
démarrage
des
travaux,
et à
l'avancement
.
.
Mise
à disposition
un
mois
Art.
5.2
Plan
de
gestion
environnementale
(PGE)
avant
le début
des
travaux
Art.
5.3
Toute
information
concernant
un
incident
ou
une
situation
Te
susceptible
de
modifier
le bon
déroulement
du
chantier,
toute
.
Art.
5.5
.
:
:
.
Immédiatement
pollution
accidentelle
ou
évènement
susceptible
de
porter
atteinte
Art.
8.3
à
des
espèces
protégées
Art.
5.5
Plan
d'intervention
qui
fixe
les
moyens
et
procédures
à mettre
en
Mise
à disposition
un
mois
FT
œuvre
en
cas
de
pollution
accidentelle
avant
le début
des
travaux
Art
6
Bilan
global
de
fin
de
travaux
(dont
les
plans
de
récolement)
Trois
mois
après
les
travaux
Données
géographiques
relatives
aux
mesures
ERC
(dans
un
.
Ant
8.6
format
compatible
avec
GeoMCE)
Immédiatement
Art
8.8
Rapport
de
synthèse
de
la
mise
en
œuvre
et du
suivi
des
mesures |
Mois
de
janvier
des
années
‘
ERC
précisées
à l'article
8.5
Copie
des
actes
passés
avec
ses
partenaires
techniques
ou
-
Art
8.8
scientifiques
Dès
signature
Versements
des
résultats
des
suivis
et
bilans
sur
www.projets-
.
Art
8.8
environnement.gouv.fr
Dès
obtention
Art
9.1
et
.
,
.
.
.
9.3
Programme
de
surveillance
et
d'entretien
des
aménagements
Trois
mois
après
les
travaux
Art9.2
|
Programme
de
surveillance
et d'entretien
des
surfaces
remblayées|
Trois
mois
après
les
travaux
16/30 Article
11
: Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
pour
la
réalisation
des
travaux
prévus
à
l'article
4 à compter
de
la date
de
notification
au
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
L'autorisation
d'exploitation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans
à
compter
de
la
notification
au
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Le
délai
de
mise
en
service,
de
construction
ou
d'exécution,
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d’une
autorité
juridictionnelle
en
cas
de
recours
contre
l'arrêté
d'autorisation,
conformément
à
l'article
R.181-48
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
demanderait
une
prolongation
ou
un
renouvellement
de
cette
autorisation,
la
demande
doit
parvenir
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
l'échéance
de
celle-ci,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-49
du
code
de
l’environnement.
Article
12
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.214-4
(Il
et
|| bis)
et
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
peut
prononcer
les
mesures
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement,
lesquelles
visent
notamment
à :
+
mettre
le
bénéficiaire
en
demeure
de
satisfaire
aux
prescriptions
applicables
en
vertu
du
code
de
l'environnement
et
plus
particulièrement
du
présent
arrêté,
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et activités
;
+
fixer
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l’environnement.
Ces
mesures
sont
prises
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
du
code
de
l’environnement.
ll
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
change
_ ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintient
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
En
vertu
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.181-14
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
à
tout
moment
toute
prescription
complémentaire
s'il
apparaît
que
le
respect
des
dispositions
prescrites
aux
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de
l'environnement
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Ces
prescriptions
complémentaires
sont
fixées
par
des
arrêtés
complémentaires.
Toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
En
cas
de
modification
jugée
substantielle,
la délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
est
nécessaire.
Article
13
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
13
et/ou
à
la
DREAL,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-
1 et
L.219-7
du
code
de
l'environnement.
17/30 Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier. Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
14
: Accès
aux
installations
et exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
des
missions
de
contrôle
au
titre
de
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
de
souscrire
aux
obligations
de
sécurité,
ont
libre
accès
aux
installations
autorisées,
ainsi
qu'aux
navires
chargés
des
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation.
Ils peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d'une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
notamment
nautiques
ou
autres
permettant
d'accéder
aux
activités
autorisées
ou
à
la zone
exploitée.
En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
de
la
présente
autorisation,
il pourra
être
fait
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.171-8
et
L.216-4
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
Article
15
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
16
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Fos-sur-Mer,
commune
d'implantation
du
projet,
et peut
y être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la commune
de
Fos-sur-Mer
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; le procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
:
3.
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.181-38
;
|
4.
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
des
Bouches-du-Rhône
où
il a été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
18
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
compétente,
en
application
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement
:
1.
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la décision
lui a été
notifiée
:
2.
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier jour
d'affichage
de
la décision. 18/30 La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
courrier
et
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement). Conformément
à
l'article
R.181-52
du
code
de
l'environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l'environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
de
la
réclamation.
Si
la
réclamation
est jugée
fondée,
des
prescriptions
complémentaires
peuvent
être
édictées.
Article
19
: Exécution
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
- Le
Sous-Préfet
d'Istres,
- Le
Maire
de
la commune
de
Fos-sur-Mer,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
- Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
- Le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
des
Bouches-du-Rhône,
- Le
Directeur
Régional
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
et toutes
autorités
de
Police
et de
Gendarmerie
ainsi
que
les
agents
visés
par
les
articles
L.216-3
et
L.218-53
du
code
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
GRAND
PORT
MARITIME
DE
MARSEILLE
(GPMM).
Marseille,
le
À
9
FEV,
2025
Pourie
Préfet
La
|
énérale adjointe
Märie-Perveñche
PLAZA
19/30 Annexe
1 : Localisation
du
projet
INNOVEX
Meet
=
ÉS
=
+,
et? LE
3
Zz
:
1
FECTURE
DES
B-D-R
EE
Source
: Etude
d'impact
du projet,
fond
de
carte
: IGN
au
1/50
000
Direction
de
la
citoyenneté
de
la
légalité
et
de
l'environnement
Pour le
Préfet
La Secrétal
le adjointe
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
Mario
Pervènélie
PLAZA
A
L'ARRÊTÉ
N°_+=2022
4
DU
A9
Ceveis
2015
20/30 Annexe
2 : Aménagement
effectué
lors
de
viabilisation
de
la parcelle
Jupiter
1000
-
[__] Emprise lotissement INNOVEX
,.
L []
Terrassament
phase
Jupiter
1000
- x
LC]
Voirie
phase1
Jupiter
1000
4
nn nneint=2
EN 7
[]
Voie
de
halage
“al
E]
Elargissement
sous
pont
;[]
Voie
d'accès
Nord
l'ouvrage
SNCF
De
Empfise
INNQVEX
Baisu FOUT
EE
La
11
1]
[api
2 UE ES
Source
: Etude
d'impact
du
projet
Pour
le Préfet
La
Sdbrétdire
Générale
adjointe
Marle-Pervenche
PLAZA ny
Annexe
3
: Aménagement
lié à la
viabilisation
du
lotissement
INNOVEX
et description
des
accès
L]
Plate-forme INNOVEX
lb
| | Terrassement
phase{
Source:
Etude
d'impact
du
projet,
les
voies
autres
que
la principale
Ont
été
aménagées
dans 'e
cadre
du
projet
Jupiter
1000
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
de
[le
Préfet
A
LA |
Ds
5Al
22/30
La
pue
|
—
+
Marie- Peche
PLAZA Annexe
4
: Coupes
transversales
des
voiries
réalisées
lors
de
l'aménagement
du
VU
DC)
—
No IN
À
L'ARRÊTÉ
do)1_AE
pu
19
FEV,
2025
lotissement
INNOVEX
1
h°
=.
.
E
/
Ï
|
il
H
4
ji
pi rh
1
é
‘
#,7
>}
1 23/30
Coupe transversale de la voie principale
Pour le Préfet
La Secrétaire
Générale adjointe
arie-Pervenche
PLAZA 000! 4eydnr ayyesied ej ap eueydued ue si e, ap ejesienasuez sdno9
IPS TUNUS PIS
FT METZ A mn
24/30 en
FF
on
f savoie
Annexe
5 : Plan
des
réseaux
réalisés
lors
de
l'aménagement
du
lotissement
INNOVEX
Emprise
Innovex
Terrassement
final
Voirie
d'accès
Voirie
du
lotissement
5
Bassin
pluvia!
Réseau
pluvial
———
AEP Eau
Industrielle
Enedis Télécom Fourreau
électrique
Parcelle
Jupiter
1000
AO
r le
Préfet
25/30
La Se
étaire
Vyerale
adjointe
L AE
"49
FAN.
se?
H
=
Marle-Pervencho
PLAZA EFECTURE
DES
B-D-R
PREFECTURE
l
=
anrete
Direction
de
|a
citoyet
ve
Direction
UE
de
la
légalite
et
ce
l'environnement
k
.
.
7
Annexe
6
: Fonctionnement
des
bassins
de
rétention
liés
à
l'aménagement
du
lotissement
INNOVEX
et principe
de
gestion
des
écoulements
Détail du système de bassin de rétention / infiltration
c
Pour
le
a
i
KE
La Secrétalfe
Généfale/adjointe
A
L'ARRÊTÉ
Ne.
9091
AE
26/30
/
DU
19
FEV.
2075
Merle-Petvenéhe
PLAZA uOHEJyuI / UOQU8je1 ap suISSeq sep ediouud ap edno)
gg adouud ap adno:)
vv edouud ap adno7
27/30 Empnse
Innovex
Térssement
innovex
Voirie Bassin
pluvia
Réseau
pluval
Ecouierrent
Principe
de
gestion
des
eaux
pluviales
28/30 PRE
ECTURKE
DES
B-D-K
Direction
de
la
citoyenneté
de
la
légalité
et
de
l'environnement
Annexe
7
: Localisation
de
la
mesure
d’évitement
E1
TEST
|
PE:
[a 3
Zone
d'étude
Voie
d'accés
(Jupiter)
Fr
:
BB
Terrassement Innovex
@
voirie centrale du projet
œ
Terrassement
Jupiter
Voirie
réhabikitee
(Jupiter)
02
1008
Put Wurame
De Marne
MMA
AT
AMEN
4
CR
1272,
22]
»
=
=
Led
Nongus
100
MID
AW
TEZ
nn
NC
Pm
HOME
si
Localisation
des
zones
d'évitement
sur
ke secteur
Innovex
(mesure
E1)
Poyr le Préfet
29/30 Annexe
8
: Localisation
des
mesures
compensatoires
19
FEV.
2025
30/30
Annexe
8
: localisation
des sites
de
compensation
EM
Site de compensation
MC1
EMI
Sites
de
compensation
MC2
Périmètre
ZIP
0
1
2km
Pouf
le Préfet
La je
Gé
ralé
adjointe
Paie
Perron
PLAZA